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|---|---|---|---|---|---|---|
administration penitentiaire
detention
publie le 28 novembre 2019 mis à jour le 12 mai 2023
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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publications thematiques
"je suis en detention" : le guide du detenu arrivant
administration penitentiaire
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publie le 28 novembre 2019 mis à jour le 12 mai 2023
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je suis en detention" : le guide du detenu arrivant
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/je-suis-detention-guide-du-detenu-arrivant
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les principes de l’amiable
recourir à l’amiable permet au justiciable de
participer pleinement à la resolution de son litige.
une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.
une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…).
l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
les modes alternatifs de règlement des differends
il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends :
la conciliation ;
la mediation ;
la procedure participative ;
l’audience de règlement amiable.
la conciliation
la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers :
le conciliateur de justice.
ce dernier est assermente et benevole.
il intervient :
à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle.
sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee.
la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite.
le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours.
la mediation
la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers :
le mediateur.
il intervient :
à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire.
le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais
il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication.
le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole.
le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux.
en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
la procedure participative
dans la procedure participative,
les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge.
ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends.
en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord.
en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord.
en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.
l’audience de règlement amiable
l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’
amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.
elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.
le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire.
ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023.
la cesure du procès civil
au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent.
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la justice en france
la resolution amiable des conflits
justice civile
règlement amiable des differends
mediation
conciliation
pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties.
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les principes de l’amiable
recourir à l’amiable permet au justiciable de
participer pleinement à la resolution de son litige.
une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.
une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…).
l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
les modes alternatifs de règlement des differends
il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends :
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la conciliation
la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers :
le conciliateur de justice.
ce dernier est assermente et benevole.
il intervient :
à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle.
sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee.
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le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
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en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
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dans la procedure participative,
les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge.
ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends.
en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord.
en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord.
en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.
l’audience de règlement amiable
l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’
amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.
elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.
le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire.
ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023.
la cesure du procès civil
au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent.
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pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties.
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recourir à l’amiable permet au justiciable de
participer pleinement à la resolution de son litige.
une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.
une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…).
l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
les modes alternatifs de règlement des differends
il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends :
la conciliation ;
la mediation ;
la procedure participative ;
l’audience de règlement amiable.
la conciliation
la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers :
le conciliateur de justice.
ce dernier est assermente et benevole.
il intervient :
à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle.
sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee.
la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite.
le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours.
la mediation
la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers :
le mediateur.
il intervient :
à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire.
le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais
il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication.
le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole.
le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux.
en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
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les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge.
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en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord.
en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord.
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amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.
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le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire.
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une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…).
l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
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ce dernier est assermente et benevole.
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à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle.
sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee.
la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite.
le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours.
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il intervient :
à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire.
le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais
il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication.
le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole.
le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux.
en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
la procedure participative
dans la procedure participative,
les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge.
ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends.
en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord.
en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord.
en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.
l’audience de règlement amiable
l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’
amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.
elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.
le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire.
ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023.
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l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
les modes alternatifs de règlement des differends
il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends :
la conciliation ;
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la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite.
le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours.
la mediation
la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers :
le mediateur.
il intervient :
à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire.
le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais
il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication.
le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole.
le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux.
en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
la procedure participative
dans la procedure participative,
les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge.
ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends.
en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord.
en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord.
en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.
l’audience de règlement amiable
l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’
amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.
elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.
le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire.
ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023.
la cesure du procès civil
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depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
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il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends :
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la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite.
le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
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en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
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l’audience de règlement amiable
l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’
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ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023.
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une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…).
l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
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une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge.
une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…).
l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre.
depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
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la conciliation
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il intervient :
à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle.
sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee.
la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite.
le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours.
la mediation
la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers :
le mediateur.
il intervient :
à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire.
le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais
il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication.
le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole.
le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux.
en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
la procedure participative
dans la procedure participative,
les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge.
ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends.
en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord.
en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord.
en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.
l’audience de règlement amiable
l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’
amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.
elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.
le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire.
ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023.
les modes alternatifs de règlement des differends
il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends :
la conciliation ;
la mediation ;
la procedure participative ;
l’audience de règlement amiable.
la conciliation ;
la mediation ;
la procedure participative ;
l’audience de règlement amiable.
la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers :
le conciliateur de justice.
ce dernier est assermente et benevole.
il intervient :
à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle.
sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee.
à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle.
sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee.
la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite.
le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter.
en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours.
la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers :
le mediateur.
il intervient :
à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire.
à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle.
à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire.
le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais
il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication.
le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole.
le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux.
en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire.
en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès.
dans la procedure participative,
les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge.
ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends.
en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord.
en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord.
en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige.
l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’
amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel.
elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable.
le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire.
ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023.
la cesure du procès civil
au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent.
au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent.
vous souhaitez recourir à la justice amiable ?
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modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties.
| 1,721,075,899 | 0.140779 |
temps de lecture : 4 minutes les principes de l’amiable recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable
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ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/modes-alternatifs-resolution-differends
|
aide juridictionnelle
publie le 15 mai 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024
2003 n°67 | henri bodet, christiane poutet
en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
aide juridictionnelle
publie le 15 mai 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024
2003 n°67 | henri bodet, christiane poutet
en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative.
les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%).
l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers.
l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%).
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admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
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aide juridictionnelle publie le 15 mai 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°67 | henri bodet, christiane poutet en 2002, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 689 000 qui se repartissent à raison de 52% pour des procedures civiles, de 42% pour des procedures penales et de 6% pour des affaires administratives ou relatives aux conditions d’entree et de sejour des etrangers. après une progression importante jusqu’en 1997, les admissions au titre de contentieux civils ont connu une decroissance regulière et se sont stabilisees en 2002. seules restent en progression les aides juridictionnelles accordees devant le juge de l’execution et devant le juge des enfants en assistance educative. les admissions penales poursuivent une augmentation seulement interrompue en 2001. c’est en matière d’instruction correctionnelle ou criminelle et particulièrement pour le debat contradictoire que cette hausse est le plus sensible (+23%). l’aide juridictionnelle est le plus souvent totale : 87% de l’ensemble des admissions, mais 95% en matière penale et près de 100% pour les procedures concernant les conditions d’entree et de sejour des etrangers. l’aide juridictionnelle beneficie plutôt à des hommes (56% des admissions). cependant, les femmes sont plus representees au civil (60%) et surtout devant le juge aux affaires familiales (69%), les hommes etant largement majoritaires en matière penale (87%) et dans le contentieux des etrangers (92%). infostat67.pdf pdf 139,66 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/admissions-laide-juridictionnelle-2002
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Error
|
Error: Substring not found.
| 1,721,075,899 | 0.118046 | null |
ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/ladministrateur-mandataire-judiciaire
|
justice des mineurs
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
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presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
| 1,721,075,899 | 0.1998 | null |
ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/presentation-direction-protection-judiciaire-jeunesse
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immobilier
publie le 19 octobre 2022 mis à jour le 17 mars 2023
eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, se rendra à colmar pour visiter le chantier de la structure d’accompagnement vers la sortie (sas) qui accueillera 120 places en 2024. il rencontrera par la suite les elus et les principaux acteurs judiciaires de colmar pour echanger sur l’immobilier juridictionnel.
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28, rue d'agen, 68 000 colmar
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eric dupond moretti se rendra à colmar, jeudi 20 octobre 2022
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publie le 19 octobre 2022 mis à jour le 17 mars 2023
eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, se rendra à colmar pour visiter le chantier de la structure d’accompagnement vers la sortie (sas) qui accueillera 120 places en 2024. il rencontrera par la suite les elus et les principaux acteurs judiciaires de colmar pour echanger sur l’immobilier juridictionnel.
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1 pl. de la mairie, 68000 colmar
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visite du chantier de la structure d’accompagnement vers la sortie (sas)
28, rue d'agen, 68 000 colmar
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eric dupond moretti se rendra à colmar, jeudi 20 octobre 2022
| 1,721,075,899 | 0.158224 |
immobilier publie le 19 octobre 2022 mis à jour le 17 mars 2023 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, se rendra à colmar pour visiter le chantier de la structure d’accompagnement vers la sortie (sas) qui accueillera 120 places en 2024. il rencontrera par la suite les elus et les principaux acteurs judiciaires de colmar pour echanger sur l’immobilier juridictionnel. telecharger la note aux redactions deplacement à colmar pdf 142,36 ko temps de lecture : 1 minute 10h00 visite du chantier de la structure d’accompagnement vers la sortie (sas) 28, rue d'agen, 68 000 colmar toute presse accreditee 10h50 point presse toute presse accreditee 11h15 reunion en mairie pour echanger sur l’immobilier juridictionnel 1 pl. de la mairie, 68000 colmar tour image 12h point presse toute presse accreditee veuillez vous accrediter auprès du service de presse de la prefecture du haut rhin pref communication@haut rhin.gouv.fr en fonction de l’affluence, un pool pourrait être constitue, vous en serez avises.
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ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/eric-dupond-moretti-se-rendra-colmar-jeudi-20-octobre-2022
|
plan d'action pour la justice
greffes
publie le 13 mai 2024
inscriptions ouvertes jusqu’au 15 juillet 2024
avec un budget sans precedent de près de 10 milliards d'euros, sous l’impulsion d’eric dupond moretti, garde des sceaux, le ministère de la justice poursuit ses efforts de recrutement en 2024, avec l’ouverture de près de 400 postes de greffiers accessibles par le biais de trois concours.
cp près de 400 postes de greffiers à pourvoir 13.05.2024.pdf
pdf
460,96 ko
temps de lecture :
3 minutes
un metier qui conjugue connaissances juridiques, maîtrise des procedures et dimension humaine
le greffier a un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. technicien de la procedure, il enregistre les affaires, previent les parties des echeances importantes, effectue des recherches juridiques, prend note du deroulement des debats, redige les procès verbaux et met en forme les decisions.
specialiste de la procedure, le greffier est garant de l’authenticite des actes juridictionnels.
il est aussi charge de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalites ou procedures judiciaires.
une formation remuneree avec des stages sur le terrain
les laureats des concours externe et interne suivront une
formation remuneree de 18 mois
alternant cours theoriques à l’ecole nationale des greffes de dijon qui celèbre son 50
ème
anniversaire en 2024, et stages pratiques en juridictions.
à l’issue de la formation et selon le rang de classement, les greffiers stagiaires sont appeles à choisir leur poste à partir d’une liste nationale etablie par l’administration. seuls les laureats remplissant toutes les conditions d’accès aux concours pourront être nommes.
les greffiers ont l’opportunite d’evoluer au sein du corps de metier. après quatre ans d'experience,
un greffier peut passer le concours interne
pour devenir directeur des services de greffe et acceder ainsi à differents niveaux de responsabilite. en outre, la creation d’un corps de debouche de categorie a, a ete annonce par le garde des sceaux en octobre dernier.
le metier de greffier offre une remuneration evolutive. la profession de greffier a connu une revalorisation en
mars 2022
, en
octobre 2023
.
le calendrier previsionnel des concours
inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024
epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024
epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024
resultats d’admissibilite : 8 novembre 2024
epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024
resultats d’admission : 8 janvier 2025
conditions d’accès pour les concours
conditions d’accès pour le concours interne
être de nationalite française.
être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
conditions d’accès pour le concours externe
être de nationalite française.
être titulaire d'un titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue equivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispenses).
justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
conditions d’accès pour le troisième concours
être de nationalite française.
justifier de l’exercice pendant une duree de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activites definies au 3° de
l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984
, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours, soit le 1er janvier 2025.
les activites professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir ete exercees dans le domaine juridique et avoir ete d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
les periodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activites ou d’un ou plusieurs mandats aura ete simultane ne sont prises en compte qu’à un seul titre (
article 6 – 3° du decret n°2015 1275 du 13 octobre 2015
).
plus d’informations sur :
devenez greffier concours d'octobre 2024 | la justice recrute
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communique de presse
plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers
plan d'action pour la justice
greffes
publie le 13 mai 2024
inscriptions ouvertes jusqu’au 15 juillet 2024
avec un budget sans precedent de près de 10 milliards d'euros, sous l’impulsion d’eric dupond moretti, garde des sceaux, le ministère de la justice poursuit ses efforts de recrutement en 2024, avec l’ouverture de près de 400 postes de greffiers accessibles par le biais de trois concours.
cp près de 400 postes de greffiers à pourvoir 13.05.2024.pdf
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le greffier a un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. technicien de la procedure, il enregistre les affaires, previent les parties des echeances importantes, effectue des recherches juridiques, prend note du deroulement des debats, redige les procès verbaux et met en forme les decisions.
specialiste de la procedure, le greffier est garant de l’authenticite des actes juridictionnels.
il est aussi charge de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalites ou procedures judiciaires.
une formation remuneree avec des stages sur le terrain
les laureats des concours externe et interne suivront une
formation remuneree de 18 mois
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ème
anniversaire en 2024, et stages pratiques en juridictions.
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le metier de greffier offre une remuneration evolutive. la profession de greffier a connu une revalorisation en
mars 2022
, en
octobre 2023
.
le calendrier previsionnel des concours
inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024
epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024
epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024
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epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024
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conditions d’accès pour les concours
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être de nationalite française.
être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
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être de nationalite française.
être titulaire d'un titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue equivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispenses).
justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
conditions d’accès pour le troisième concours
être de nationalite française.
justifier de l’exercice pendant une duree de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activites definies au 3° de
l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984
, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours, soit le 1er janvier 2025.
les activites professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir ete exercees dans le domaine juridique et avoir ete d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
les periodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activites ou d’un ou plusieurs mandats aura ete simultane ne sont prises en compte qu’à un seul titre (
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epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024
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inscriptions ouvertes jusqu’au 15 juillet 2024
avec un budget sans precedent de près de 10 milliards d'euros, sous l’impulsion d’eric dupond moretti, garde des sceaux, le ministère de la justice poursuit ses efforts de recrutement en 2024, avec l’ouverture de près de 400 postes de greffiers accessibles par le biais de trois concours.
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le greffier a un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. technicien de la procedure, il enregistre les affaires, previent les parties des echeances importantes, effectue des recherches juridiques, prend note du deroulement des debats, redige les procès verbaux et met en forme les decisions.
specialiste de la procedure, le greffier est garant de l’authenticite des actes juridictionnels.
il est aussi charge de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalites ou procedures judiciaires.
une formation remuneree avec des stages sur le terrain
les laureats des concours externe et interne suivront une
formation remuneree de 18 mois
alternant cours theoriques à l’ecole nationale des greffes de dijon qui celèbre son 50
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anniversaire en 2024, et stages pratiques en juridictions.
à l’issue de la formation et selon le rang de classement, les greffiers stagiaires sont appeles à choisir leur poste à partir d’une liste nationale etablie par l’administration. seuls les laureats remplissant toutes les conditions d’accès aux concours pourront être nommes.
les greffiers ont l’opportunite d’evoluer au sein du corps de metier. après quatre ans d'experience,
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le metier de greffier offre une remuneration evolutive. la profession de greffier a connu une revalorisation en
mars 2022
, en
octobre 2023
.
le calendrier previsionnel des concours
inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024
epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024
epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024
resultats d’admissibilite : 8 novembre 2024
epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024
resultats d’admission : 8 janvier 2025
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conditions d’accès pour le concours interne
être de nationalite française.
être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
conditions d’accès pour le concours externe
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justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
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être de nationalite française.
justifier de l’exercice pendant une duree de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activites definies au 3° de
l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984
, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours, soit le 1er janvier 2025.
les activites professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir ete exercees dans le domaine juridique et avoir ete d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
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epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024
resultats d’admission : 8 janvier 2025
conditions d’accès pour les concours
conditions d’accès pour le concours interne
être de nationalite française.
être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
conditions d’accès pour le concours externe
être de nationalite française.
être titulaire d'un titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue equivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispenses).
justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
conditions d’accès pour le troisième concours
être de nationalite française.
justifier de l’exercice pendant une duree de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activites definies au 3° de
l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984
, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours, soit le 1er janvier 2025.
les activites professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir ete exercees dans le domaine juridique et avoir ete d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
les periodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activites ou d’un ou plusieurs mandats aura ete simultane ne sont prises en compte qu’à un seul titre (
article 6 – 3° du decret n°2015 1275 du 13 octobre 2015
).
plus d’informations sur :
devenez greffier concours d'octobre 2024 | la justice recrute
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un metier qui conjugue connaissances juridiques, maîtrise des procedures et dimension humaine
le greffier a un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. technicien de la procedure, il enregistre les affaires, previent les parties des echeances importantes, effectue des recherches juridiques, prend note du deroulement des debats, redige les procès verbaux et met en forme les decisions.
specialiste de la procedure, le greffier est garant de l’authenticite des actes juridictionnels.
il est aussi charge de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalites ou procedures judiciaires.
une formation remuneree avec des stages sur le terrain
les laureats des concours externe et interne suivront une
formation remuneree de 18 mois
alternant cours theoriques à l’ecole nationale des greffes de dijon qui celèbre son 50
ème
anniversaire en 2024, et stages pratiques en juridictions.
à l’issue de la formation et selon le rang de classement, les greffiers stagiaires sont appeles à choisir leur poste à partir d’une liste nationale etablie par l’administration. seuls les laureats remplissant toutes les conditions d’accès aux concours pourront être nommes.
les greffiers ont l’opportunite d’evoluer au sein du corps de metier. après quatre ans d'experience,
un greffier peut passer le concours interne
pour devenir directeur des services de greffe et acceder ainsi à differents niveaux de responsabilite. en outre, la creation d’un corps de debouche de categorie a, a ete annonce par le garde des sceaux en octobre dernier.
le metier de greffier offre une remuneration evolutive. la profession de greffier a connu une revalorisation en
mars 2022
, en
octobre 2023
.
le calendrier previsionnel des concours
inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024
epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024
epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024
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être de nationalite française.
être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
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être de nationalite française.
être titulaire d'un titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue equivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispenses).
justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
conditions d’accès pour le troisième concours
être de nationalite française.
justifier de l’exercice pendant une duree de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activites definies au 3° de
l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984
, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours, soit le 1er janvier 2025.
les activites professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir ete exercees dans le domaine juridique et avoir ete d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
les periodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activites ou d’un ou plusieurs mandats aura ete simultane ne sont prises en compte qu’à un seul titre (
article 6 – 3° du decret n°2015 1275 du 13 octobre 2015
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le greffier a un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. technicien de la procedure, il enregistre les affaires, previent les parties des echeances importantes, effectue des recherches juridiques, prend note du deroulement des debats, redige les procès verbaux et met en forme les decisions.
specialiste de la procedure, le greffier est garant de l’authenticite des actes juridictionnels.
il est aussi charge de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalites ou procedures judiciaires.
un metier qui conjugue connaissances juridiques, maîtrise des procedures et dimension humaine
le greffier a un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. technicien de la procedure, il enregistre les affaires, previent les parties des echeances importantes, effectue des recherches juridiques, prend note du deroulement des debats, redige les procès verbaux et met en forme les decisions.
specialiste de la procedure, le greffier est garant de l’authenticite des actes juridictionnels.
il est aussi charge de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalites ou procedures judiciaires.
une formation remuneree avec des stages sur le terrain
les laureats des concours externe et interne suivront une
formation remuneree de 18 mois
alternant cours theoriques à l’ecole nationale des greffes de dijon qui celèbre son 50
ème
anniversaire en 2024, et stages pratiques en juridictions.
à l’issue de la formation et selon le rang de classement, les greffiers stagiaires sont appeles à choisir leur poste à partir d’une liste nationale etablie par l’administration. seuls les laureats remplissant toutes les conditions d’accès aux concours pourront être nommes.
les greffiers ont l’opportunite d’evoluer au sein du corps de metier. après quatre ans d'experience,
un greffier peut passer le concours interne
pour devenir directeur des services de greffe et acceder ainsi à differents niveaux de responsabilite. en outre, la creation d’un corps de debouche de categorie a, a ete annonce par le garde des sceaux en octobre dernier.
le metier de greffier offre une remuneration evolutive. la profession de greffier a connu une revalorisation en
mars 2022
, en
octobre 2023
.
une formation remuneree avec des stages sur le terrain
les laureats des concours externe et interne suivront une
formation remuneree de 18 mois
alternant cours theoriques à l’ecole nationale des greffes de dijon qui celèbre son 50
ème
anniversaire en 2024, et stages pratiques en juridictions.
à l’issue de la formation et selon le rang de classement, les greffiers stagiaires sont appeles à choisir leur poste à partir d’une liste nationale etablie par l’administration. seuls les laureats remplissant toutes les conditions d’accès aux concours pourront être nommes.
les greffiers ont l’opportunite d’evoluer au sein du corps de metier. après quatre ans d'experience,
un greffier peut passer le concours interne
pour devenir directeur des services de greffe et acceder ainsi à differents niveaux de responsabilite. en outre, la creation d’un corps de debouche de categorie a, a ete annonce par le garde des sceaux en octobre dernier.
le metier de greffier offre une remuneration evolutive. la profession de greffier a connu une revalorisation en
mars 2022
, en
octobre 2023
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le calendrier previsionnel des concours
inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024
epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024
epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024
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epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024
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le calendrier previsionnel des concours
inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024
epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024
epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024
resultats d’admissibilite : 8 novembre 2024
epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024
resultats d’admission : 8 janvier 2025
inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024
epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024
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resultats d’admissibilite : 8 novembre 2024
epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024
resultats d’admission : 8 janvier 2025
conditions d’accès pour les concours
conditions d’accès pour le concours interne
être de nationalite française.
être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
conditions d’accès pour le concours externe
être de nationalite française.
être titulaire d'un titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue equivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispenses).
justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
conditions d’accès pour le troisième concours
être de nationalite française.
justifier de l’exercice pendant une duree de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activites definies au 3° de
l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984
, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours, soit le 1er janvier 2025.
les activites professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir ete exercees dans le domaine juridique et avoir ete d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires.
les periodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activites ou d’un ou plusieurs mandats aura ete simultane ne sont prises en compte qu’à un seul titre (
article 6 – 3° du decret n°2015 1275 du 13 octobre 2015
).
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être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
être de nationalite française.
être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024.
justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics.
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justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
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être titulaire d'un titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue equivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispenses).
justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024.
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plus d’informations sur :
devenez greffier concours d'octobre 2024 | la justice recrute
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plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers
| 1,721,075,899 | 0.094982 |
plan d'action pour la justice greffes publie le 13 mai 2024 inscriptions ouvertes jusqu’au 15 juillet 2024 avec un budget sans precedent de près de 10 milliards d'euros, sous l’impulsion d’eric dupond moretti, garde des sceaux, le ministère de la justice poursuit ses efforts de recrutement en 2024, avec l’ouverture de près de 400 postes de greffiers accessibles par le biais de trois concours. cp près de 400 postes de greffiers à pourvoir 13.05.2024.pdf pdf 460,96 ko temps de lecture : 3 minutes un metier qui conjugue connaissances juridiques, maîtrise des procedures et dimension humaine le greffier a un rôle majeur dans le fonctionnement de la justice. technicien de la procedure, il enregistre les affaires, previent les parties des echeances importantes, effectue des recherches juridiques, prend note du deroulement des debats, redige les procès verbaux et met en forme les decisions. specialiste de la procedure, le greffier est garant de l’authenticite des actes juridictionnels. il est aussi charge de renseigner, d’orienter et d’accompagner les usagers dans l’accomplissement des formalites ou procedures judiciaires. une formation remuneree avec des stages sur le terrain les laureats des concours externe et interne suivront une formation remuneree de 18 mois alternant cours theoriques à l’ecole nationale des greffes de dijon qui celèbre son 50 ème anniversaire en 2024, et stages pratiques en juridictions. à l’issue de la formation et selon le rang de classement, les greffiers stagiaires sont appeles à choisir leur poste à partir d’une liste nationale etablie par l’administration. seuls les laureats remplissant toutes les conditions d’accès aux concours pourront être nommes. les greffiers ont l’opportunite d’evoluer au sein du corps de metier. après quatre ans d'experience, un greffier peut passer le concours interne pour devenir directeur des services de greffe et acceder ainsi à differents niveaux de responsabilite. en outre, la creation d’un corps de debouche de categorie a, a ete annonce par le garde des sceaux en octobre dernier. le metier de greffier offre une remuneration evolutive. la profession de greffier a connu une revalorisation en mars 2022 , en octobre 2023 . le calendrier previsionnel des concours inscriptions : du 3 mai au 15 juillet 2024 epreuves ecrites des concours externe et interne : 1er et 2 octobre 2024 epreuve ecrite du troisième concours : 1er octobre 2024 resultats d’admissibilite : 8 novembre 2024 epreuve orale : à partir du 25 novembre 2024 resultats d’admission : 8 janvier 2025 conditions d’accès pour les concours conditions d’accès pour le concours interne être de nationalite française. être en activite, en detachement, en conge parental, en cours d'accomplissement du service militaire à la date du debut des epreuves ecrites, soit le 1er octobre 2024. justifier, au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours soit le 1er janvier 2025, de quatre annees au moins de services publics. conditions d’accès pour le concours externe être de nationalite française. être titulaire d'un titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) ou d'une qualification reconnue equivalente à l'un de ces titres ou diplômes (sauf pour les parents d'au moins trois enfants, qui en sont dispenses). justifier du titre ou diplôme classe au moins au niveau 5 (bac +2 minimum) au plus tard à la date de la première epreuve ecrite, soit le 1er octobre 2024. conditions d’accès pour le troisième concours être de nationalite française. justifier de l’exercice pendant une duree de quatre ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activites definies au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 , au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle est organise le concours, soit le 1er janvier 2025. les activites professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir ete exercees dans le domaine juridique et avoir ete d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires. les periodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activites ou d’un ou plusieurs mandats aura ete simultane ne sont prises en compte qu’à un seul titre ( article 6 – 3° du decret n°2015 1275 du 13 octobre 2015 ). plus d’informations sur : devenez greffier concours d'octobre 2024 | la justice recrute
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prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 la marque certilis resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque 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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources?categories%5B0%5D=402&items_per_page=10
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/arrete-du-22-mai-2024-relatif-composition-du-comite-social-dadministration
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justice civile
publie le 22 mai 2014 mis à jour le 31 janvier 2024
2014 n°128 | zakia belmokhtar
en presence d'enfants mineurs, lorsqu'un couple divorce ou lorsque des parents non maries en font la demande, le juge aux affaires familiales est amene à regler, outre la question de la residence des enfants, celle de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant (ceee).
infostat 128.pdf
pdf
608,36 ko
pour 63 % des enfants, les parents sont d'accord sur la ceee et sur la residence ; pour 16 %, ils sont en desaccord sur les deux, enfin pour 21 % ils sont en desaccord sur la ceee bien qu'en accord sur la residence.
le juge fixe une ceee pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de residence alternee (23 %) qu'en cas de residence unique chez la mère (83 %).
le montant moyen des ceee fixees par le juge s'etablit à 170€, la moitie d'entre elles etant comprises entre 100 et 200€. le parent debiteur est presque toujours le père (97 %) et la residence de l'enfant est alors generalement fixee chez la mère.
en cas de desaccord des parents sur la ceee, le montant moyen de la ceee fixee par le juge se situe entre les montants demandes et les montants proposes : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.
pour un enfant sur quatre, des règlements en nature viennent completer (55 %) ou se subsituer (45 %) à la ceee.
cet infostat a ete presente à la table ronde "les recompositions familiales au prisme de la justice" de la journee "justice : etat des savoirs"
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice en continu
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une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
justice civile
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le juge fixe une ceee pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de residence alternee (23 %) qu'en cas de residence unique chez la mère (83 %).
le montant moyen des ceee fixees par le juge s'etablit à 170€, la moitie d'entre elles etant comprises entre 100 et 200€. le parent debiteur est presque toujours le père (97 %) et la residence de l'enfant est alors generalement fixee chez la mère.
en cas de desaccord des parents sur la ceee, le montant moyen de la ceee fixee par le juge se situe entre les montants demandes et les montants proposes : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.
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pour 63 % des enfants, les parents sont d'accord sur la ceee et sur la residence ; pour 16 %, ils sont en desaccord sur les deux, enfin pour 21 % ils sont en desaccord sur la ceee bien qu'en accord sur la residence.
le juge fixe une ceee pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de residence alternee (23 %) qu'en cas de residence unique chez la mère (83 %).
le montant moyen des ceee fixees par le juge s'etablit à 170€, la moitie d'entre elles etant comprises entre 100 et 200€. le parent debiteur est presque toujours le père (97 %) et la residence de l'enfant est alors generalement fixee chez la mère.
en cas de desaccord des parents sur la ceee, le montant moyen de la ceee fixee par le juge se situe entre les montants demandes et les montants proposes : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.
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pour 63 % des enfants, les parents sont d'accord sur la ceee et sur la residence ; pour 16 %, ils sont en desaccord sur les deux, enfin pour 21 % ils sont en desaccord sur la ceee bien qu'en accord sur la residence.
le juge fixe une ceee pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de residence alternee (23 %) qu'en cas de residence unique chez la mère (83 %).
le montant moyen des ceee fixees par le juge s'etablit à 170€, la moitie d'entre elles etant comprises entre 100 et 200€. le parent debiteur est presque toujours le père (97 %) et la residence de l'enfant est alors generalement fixee chez la mère.
en cas de desaccord des parents sur la ceee, le montant moyen de la ceee fixee par le juge se situe entre les montants demandes et les montants proposes : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.
pour un enfant sur quatre, des règlements en nature viennent completer (55 %) ou se subsituer (45 %) à la ceee.
cet infostat a ete presente à la table ronde "les recompositions familiales au prisme de la justice" de la journee "justice : etat des savoirs"
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pour 63 % des enfants, les parents sont d'accord sur la ceee et sur la residence ; pour 16 %, ils sont en desaccord sur les deux, enfin pour 21 % ils sont en desaccord sur la ceee bien qu'en accord sur la residence.
le juge fixe une ceee pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de residence alternee (23 %) qu'en cas de residence unique chez la mère (83 %).
le montant moyen des ceee fixees par le juge s'etablit à 170€, la moitie d'entre elles etant comprises entre 100 et 200€. le parent debiteur est presque toujours le père (97 %) et la residence de l'enfant est alors generalement fixee chez la mère.
en cas de desaccord des parents sur la ceee, le montant moyen de la ceee fixee par le juge se situe entre les montants demandes et les montants proposes : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.
pour un enfant sur quatre, des règlements en nature viennent completer (55 %) ou se subsituer (45 %) à la ceee.
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en cas de desaccord des parents sur la ceee, le montant moyen de la ceee fixee par le juge se situe entre les montants demandes et les montants proposes : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
| 1,721,075,900 | 0.089153 |
justice civile publie le 22 mai 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°128 | zakia belmokhtar en presence d'enfants mineurs, lorsqu'un couple divorce ou lorsque des parents non maries en font la demande, le juge aux affaires familiales est amene à regler, outre la question de la residence des enfants, celle de la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant (ceee). infostat 128.pdf pdf 608,36 ko pour 63 % des enfants, les parents sont d'accord sur la ceee et sur la residence ; pour 16 %, ils sont en desaccord sur les deux, enfin pour 21 % ils sont en desaccord sur la ceee bien qu'en accord sur la residence. le juge fixe une ceee pour 68 % de l'ensemble des enfants, mais beaucoup moins souvent en cas de residence alternee (23 %) qu'en cas de residence unique chez la mère (83 %). le montant moyen des ceee fixees par le juge s'etablit à 170€, la moitie d'entre elles etant comprises entre 100 et 200€. le parent debiteur est presque toujours le père (97 %) et la residence de l'enfant est alors generalement fixee chez la mère. en cas de desaccord des parents sur la ceee, le montant moyen de la ceee fixee par le juge se situe entre les montants demandes et les montants proposes : le juge revoit la demande à la baisse de 82€ en moyenne, et la proposition à la hausse de 61€. pour un enfant sur quatre, des règlements en nature viennent completer (55 %) ou se subsituer (45 %) à la ceee. cet infostat a ete presente à la table ronde "les recompositions familiales au prisme de la justice" de la journee "justice : etat des savoirs"
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/pension-alimentaire-fixee-juges-deux-tiers-enfants-parents-separes
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justice civile
publie le 12 decembre 2008 mis à jour le 31 janvier 2024
2008 n°103 | dominique baux , odile timbart
introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.
le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est eleve en 2005 à près de 11 000 €. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.
1_stat_infostat103_20081013.pdf
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publie le 12 decembre 2008 mis à jour le 31 janvier 2024
2008 n°103 | dominique baux , odile timbart
introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.
le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est eleve en 2005 à près de 11 000 €. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.
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introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.
le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est eleve en 2005 à près de 11 000 €. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication.
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introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe.
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le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%).
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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condamnations des personnes morales en 2005
| 1,721,075,900 | 0.119677 |
justice civile publie le 12 decembre 2008 mis à jour le 31 janvier 2024 2008 n°103 | dominique baux , odile timbart introduite dans notre droit en 1994, la responsabilite penale des personnes morales reste assez peu mise en cause ; cependant, le nombre de condamnations est encore en nette augmentation. entre 2002 et 2005, 2 340 condamnations ont ete prononcees à l’encontre de personnes morales et inscrites au casier judiciaire. le nombre de condamnations progresse chaque annee : 20 % en 2003, 16 % en 2004 et 30 % en 2005. sur la même periode, 26 % des personnes morales poursuivies ont fait l’objet d’une relaxe. le travail illegal est l'infraction le plus souvent sanctionnee : elle apparaît à titre principal dans 28 % des condamnations prononcees en 2005, suivie de près par les blessures et homicides involontaires qui entraînent 25% des condamnations. viennent ensuite les infractions à la legislation sur la concurrence et les prix (17 %) et les fraudes et contrefaçons (11%). le tribunal prononce une seule peine dans 82 % des cas, le plus souvent une amende ferme dont le montant moyen s'est eleve en 2005 à près de 11 000 €. quant aux peines associees, elles consistent le plus souvent en une publicite de la condamnation, soit par voie d'affichage, soit par voie de publication. 1_stat_infostat103_20081013.pdf pdf 163,9 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnations-personnes-morales-2005
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justice civile
juridictions
les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximite. ces tribunaux jugent les litiges entre les personnes privees physiques ou morales.
temps de lecture :
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l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
le tribunal judiciaire
le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour
trancher les litiges civils entre personnes privees
(loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).
certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un
pôle social
,
qui
tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux
assesseurs
non professionnels : l’un d’eux represente les salaries, et l’autre les employeurs et travailleurs independants.
le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues.
en matière civile, l’intervention du
ministère public
n’est pas systematique. cela depend de la nature des litiges.
164
tribunaux judiciaires
le tribunal de proximite
le tribunal de proximite depend du tribunal judiciaire.
il règle les
litiges civils de la vie quotidienne
jusqu’à 10 000 € : accidents de la circulation, recouvrement de creances, etc.
il a aussi une competence exclusive pour les
litiges lies au voisinage
(action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles.
il rend ses decisions à juge unique. le ministère public n’est pas obligatoirement present aux audiences.
quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent
faire appel
. dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
. les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un
pourvoi en cassation
, et non d’un appel.
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le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun. il est competent pour
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(loyers, consommation, droit bancaire, droit des assurances...). il juge egalement tout ce qui concerne l’etat des personnes (etat civil, changement de nom, de prenom...), et la famille (divorce, adoption, succession...).
certains tribunaux judiciaires specialement designes comportent un
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,
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tranche les conflits entre les caisses de securite sociale et les usagers. ce pôle est preside par un magistrat du tribunal judiciaire assiste de deux
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le tribunal judiciaire statue en formation collegiale (trois magistrats du siège) ou à juge unique, dans le cas des litiges familiaux par exemple. les magistrats sont assistes par le personnel de greffe qui authentifie les decisions rendues.
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il a aussi une competence exclusive pour les
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(action en bornage, en matière de plantations ou d’elagage d’arbres, de servitudes par exemple), les litiges lies à la vie rurale ou encore aux funerailles.
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quelle que soit la juridiction civile qui a rendu le jugement, les parties peuvent
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. dans ce cas, l’affaire est jugee une nouvelle fois par une
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juridictions
le tribunal des conflits resout les conflits de competence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire.
les missions du tribunal des conflits
le tribunal des conflits est charge de determiner
quelle juridiction est competente pour juger un litige
. il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond.
il intervient notamment dans les situations suivantes :
le
juge judiciaire
est saisi d’un litige que l’administration estime relever du
juge administratif
. on parle de “
conflit positif
”. c’est le prefet qui saisit le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent ;
le juge judiciaire et le juge administratif declarent tous deux que le litige ne relève pas de leur competence. on parle de “
conflit negatif
”. ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent,
le juge judiciaire et le juge administratif ont rendu des decisions definitives contradictoires sur une même affaire. il s’agit d’un “
conflit de decisions
”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
lorsque la procedure est excessivement longue, l'une des parties peut demander à être indemnisee pour le prejudice subi. c'est le tribunal des conflits qui statue sur ces demandes.
les parties doivent être assistees par un
avocat aux conseils
.
la composition du tribunal des conflits
le tribunal a une
composition paritaire
:
quatre conseillers d’etat en service ordinaire issus du
conseil d’etat
(ordre administratif),
quatre magistrats du siège hors hierarchie issus de la
cour de cassation
(ordre judiciaire),
deux suppleants (un de chaque ordre).
ces juges sont elus pour trois ans renouvelables par leur juridiction respective.
la presidence du tribunal est assuree alternativement par un membre du conseil d’etat et par un membre de la cour de cassation, elu par les membres titulaires du tribunal.
deux maîtres des requêtes du conseil d’etat et deux avocats generaux de la cour de cassation sont charges des fonctions de rapporteur public. ils exposent publiquement lors de la seance et en toute independance leur opinion sur les questions que presentent les affaires dont le tribunal des conflits est saisi.
en cas de partage egal des voix, une composition elargie reexamine le litige. outre les huit juges de la formation ordinaire, elle comprend deux conseillers d’etat et deux magistrats de la cour de cassation elus dans les mêmes conditions que les autres membres.
le tribunal des conflits se reunit au palais royal, dans les locaux du conseil d’etat. ses seances, fixees par le president pour l’annee civile, sont publiques.
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. il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond.
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est saisi d’un litige que l’administration estime relever du
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. on parle de “
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conflit negatif
”. ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent,
le juge judiciaire et le juge administratif ont rendu des decisions definitives contradictoires sur une même affaire. il s’agit d’un “
conflit de decisions
”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
lorsque la procedure est excessivement longue, l'une des parties peut demander à être indemnisee pour le prejudice subi. c'est le tribunal des conflits qui statue sur ces demandes.
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(ordre judiciaire),
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deux maîtres des requêtes du conseil d’etat et deux avocats generaux de la cour de cassation sont charges des fonctions de rapporteur public. ils exposent publiquement lors de la seance et en toute independance leur opinion sur les questions que presentent les affaires dont le tribunal des conflits est saisi.
en cas de partage egal des voix, une composition elargie reexamine le litige. outre les huit juges de la formation ordinaire, elle comprend deux conseillers d’etat et deux magistrats de la cour de cassation elus dans les mêmes conditions que les autres membres.
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il intervient notamment dans les situations suivantes :
le
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est saisi d’un litige que l’administration estime relever du
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. on parle de “
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”. c’est le prefet qui saisit le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent ;
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le juge judiciaire et le juge administratif ont rendu des decisions definitives contradictoires sur une même affaire. il s’agit d’un “
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”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
lorsque la procedure est excessivement longue, l'une des parties peut demander à être indemnisee pour le prejudice subi. c'est le tribunal des conflits qui statue sur ces demandes.
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(ordre administratif),
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(ordre judiciaire),
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deux maîtres des requêtes du conseil d’etat et deux avocats generaux de la cour de cassation sont charges des fonctions de rapporteur public. ils exposent publiquement lors de la seance et en toute independance leur opinion sur les questions que presentent les affaires dont le tribunal des conflits est saisi.
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”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
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”. ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent,
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. il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond.
il intervient notamment dans les situations suivantes :
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est saisi d’un litige que l’administration estime relever du
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. on parle de “
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”. c’est le prefet qui saisit le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent ;
le juge judiciaire et le juge administratif declarent tous deux que le litige ne relève pas de leur competence. on parle de “
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”. ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent,
le juge judiciaire et le juge administratif ont rendu des decisions definitives contradictoires sur une même affaire. il s’agit d’un “
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”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
lorsque la procedure est excessivement longue, l'une des parties peut demander à être indemnisee pour le prejudice subi. c'est le tribunal des conflits qui statue sur ces demandes.
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. il intervient exceptionnellement pour juger une affaire sur le fond.
il intervient notamment dans les situations suivantes :
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le juge judiciaire et le juge administratif declarent tous deux que le litige ne relève pas de leur competence. on parle de “
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”. ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il designe le juge competent,
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”. le justiciable n’a pas obtenu la reponse judiciaire à laquelle il a droit (deni de justice). ce sont les parties qui saisissent le tribunal des conflits pour qu’il juge l’affaire sur le fond.
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tribunal des conflits
| 1,721,075,900 | 0.086781 |
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justice civile
justice penale
justice commerciale
les juridictions judiciaires d’outre mer repondent à une necessite territoriale. elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires.
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sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les juridictions de première instance
les juridictions de première instance règlent les
litiges entre personnes privees
(particuliers et societes).
dans les departements et regions d’outre mer
les departements et regions d’outre mer sont : la guadeloupe, la guyane, la martinique, la reunion et mayotte.
ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
tribunaux judiciaires et de proximite
ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
tribunal de police
juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
les auteurs de crimes,
le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
dans les collectivites d’outre mer
pour les
collectivites d’outre mer
(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
les
contentieux penaux
sont juges par :
les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie
la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
matière commerciale,
les contentieux sont juges par :
le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
, le contentieux est tranche par :
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
les juridictions d’appel
les juridictions d’appel
jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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la cour de cassation
les juridictions de première instance
les juridictions de première instance règlent les
litiges entre personnes privees
(particuliers et societes).
dans les departements et regions d’outre mer
les departements et regions d’outre mer sont : la guadeloupe, la guyane, la martinique, la reunion et mayotte.
ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
tribunaux judiciaires et de proximite
ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
tribunal de police
juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
cour d’assises
les auteurs de crimes,
le
conseil de prud’hommes
tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
dans les collectivites d’outre mer
pour les
collectivites d’outre mer
(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
les
contentieux penaux
sont juges par :
les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie
la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon.
en
matière commerciale,
les contentieux sont juges par :
le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
litiges relatif au contrat de travail
, le contentieux est tranche par :
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
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jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
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, les auteurs de delits et la
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juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
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nouvelle caledonie
, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
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ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
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le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
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les auteurs de crimes,
le
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juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
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juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
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saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
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le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna.
enfin, pour les
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, le contentieux est tranche par :
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pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
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jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
tribunaux judiciaires et de proximite
ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
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juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
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les auteurs de crimes,
le
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tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
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saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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ils disposent de juridictions communes de première instance :
les
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ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc.
le
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juge les auteurs de contraventions,
le
tribunal correctionnel
, les auteurs de delits et la
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le
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tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple.
le tribunal mixte de commerce
juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants.
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pour les
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(saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la
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, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret.
les
contentieux penaux
sont juges par :
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(particuliers et societes).
les departements et regions d’outre mer sont : la guadeloupe, la guyane, la martinique, la reunion et mayotte.
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le
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, les auteurs de delits et la
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, le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale.
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le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française
le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna
le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon.
pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice.
les juridictions d’appel
les juridictions d’appel
jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
les juridictions d’appel
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jugent les
appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale
.
toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent.
saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens.
à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente.
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juridictions d'outre mer
| 1,721,075,900 | 0.100801 |
juridictions justice civile justice penale justice commerciale les juridictions judiciaires d’outre mer repondent à une necessite territoriale. elles permettent d'appliquer le droit local dans certains territoires. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les juridictions de première instance les juridictions de première instance règlent les litiges entre personnes privees (particuliers et societes). dans les departements et regions d’outre mer les departements et regions d’outre mer sont : la guadeloupe, la guyane, la martinique, la reunion et mayotte. ils disposent de juridictions communes de première instance : les tribunaux judiciaires et de proximite ont les mêmes competences qu’en metropole. ils jugent les litiges civils : troubles de voisinage, conflit entre un bailleur et un locataire, etc. le tribunal de police juge les auteurs de contraventions, le tribunal correctionnel , les auteurs de delits et la cour d’assises les auteurs de crimes, le conseil de prud’hommes tranche les litiges entre un salarie et son employeur, au sujet d’un contrat de travail par exemple. le tribunal mixte de commerce juge les litiges entre commerçants ou des litiges qui opposent particuliers et commerçants. a la difference du tribunal de commerce qui statue en metropole, il est preside par un magistrat professionnel et six juges elus par les commerçants. dans les collectivites d’outre mer pour les collectivites d’outre mer (saint pierre et miquelon, wallis et futuna, la polynesie française) et la nouvelle caledonie , le tribunal de première instance reprend les attributions du tribunal judiciaire qui statue en metropole. il est compose d’un juge unique en matière civile et commerciale. saint barthelemy et saint martin fonctionnent via une chambre detachee. les chambres detachees sont des demembrements du tribunal de première instance. elles ne constituent pas une juridiction. la liste de leurs competences materielles est fixee par decret. les contentieux penaux sont juges par : les juridictions communes en polynesie française, à wallis et futuna et en nouvelle caledonie la chambre du tribunal de première instance pour les contraventions et delits et le tribunal criminel pour les crimes à saint pierre et miquelon. en matière commerciale, les contentieux sont juges par : le tribunal mixte de commerce en polynesie française et en nouvelle caledonie le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon et wallis et futuna. enfin, pour les litiges relatif au contrat de travail , le contentieux est tranche par : le tribunal du travail en nouvelle caledonie et en polynesie française le tribunal du travail de noumea pour wallis et futuna le tribunal de première instance à saint pierre et miquelon. pour certains archipels, en polynesie française et en nouvelle caledonie, des sections detachees du tribunal de première instance ont ete creees. ces sections à juge unique se deplacent pour tenir des audiences foraines, en dehors du palais de justice. les juridictions d’appel les juridictions d’appel jugent les appels formes contre les jugements de première instance en matière civile, penale ou commerciale . toutes les regions d’outre mer, la polynesie française et la nouvelle caledonie en disposent. saint pierre et miquelon possède un tribunal superieur d’appel qui a les mêmes attributions qu’une cour d’appel. il est preside par un magistrat et comprend des assesseurs citoyens. à mayotte, les appels sont traites par une chambre detachee de la cour d’appel de saint denis à la reunion. pour les appels des jugements rendus à wallis et futuna, c’est la cour d’appel de noumea, en nouvelle caledonie, qui est competente. contenus qui pourraient vous interesser les juridictions civiles les juridictions penales les juridictions judiciaires specialisees
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-doutre-mer
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reinsertion
culture
detention
publie le 06 septembre 2023 mis à jour le 08 septembre 2023
le 6 septembre 2023 a ete lancee la deuxième edition du prix goncourt des detenus. ce prix s’insère dans la politique d’accès à la culture et de reinsertion menee par l’administration penitentiaire.
la deuxième edition du goncourt des detenus est lancee. verdict : le 14 decembre 2023
© dr
temps de lecture :
3 minutes
organise conjointement par les ministères de la justice et de la culture, le centre national du livre (cnl) et sous le haut patronage de l’academie goncourt, le goncourt des detenus est reconduit cette annee avec
davantage de participants au sein des etablissements penitentiaires.
cette initiative offre l’opportunite à des detenus de se plonger dans la lecture des
16 livres selectionnes par l’academie goncourt
et de choisir leur ouvrage favori. l’elan positif donne par la première edition, qui avait recompense "sa preferee", de sarah jollien fardel, a convaincu de nouveaux etablissements penitentiaires de s’engager dans cette grande operation.
près de 600 personnes detenues dans 40 etablissements
(contre 31 l’annee precedente) participent desormais à l’evenement.
la lecture comme levier de reinsertion
le prix goncourt des detenus vise tout d’abord à
developper l’interêt des personnes detenues pour la lecture ainsi que leur sens critique.
le dispositif permet egalement d’encourager la prise de parole en public, de favoriser une reflexion collective fondee sur l’ecoute et de stimuler l’imaginaire.
ce prix repond à l’engagement pris par les ministères de la justice et de la culture de developper la pratique culturelle au sein des etablissements penitentiaires,
un levier efficace pour preparer la reinsertion des detenus et mieux prevenir la recidive.
la lecture participe notamment à l’approfondissement des savoirs de base et à l’acquisition de competences tant sociales que professionnelles, essentielles pour le retour à la vie en societe.
pour organiser ce travail au sein de chaque etablissement et accompagner les personnes detenues, les coordonnateurs culturels ou d’activite, les personnels d’insertion et de probation et de surveillance ainsi que les enseignants sont mobilises, avec l’aide de nombreux partenaires exterieurs : auteurs, bibliothèques, mediathèques, associations du livre, etc.
le calendrier de l’edition 2023
septembre novembre : lecture et ateliers autour des ouvrages
durant plus d’un mois, les detenus de 40 etablissements penitentiaires vont lire et etudier les 16 livres de cette selection 2023.
>> decouvrez les 16 livres selectionnes par l’academie goncourt
mokhtar amoudi, "les conditions ideales", gallimard
jean baptiste andrea, "veiller sur elle", l'iconoclaste
dominique barberis, "une façon d'aimer", gallimard
vincent delecroix, "naufrage", gallimard
cecile desprairies, "la propagandiste", seuil
emilie frèche, "les amants du lutetia", albin michel
dorothee janin, "la revolte des filles perdues", stock
gaspard kœnig, "humus", l’observatoire
kevin lambert, "que notre joie demeure", le nouvel attila
akira mizubayashi, "suite inoubliable", gallimard
laure murat, "proust, roman familial", robert laffont
leonor de recondo, "le grand feu", grasset
eric reinhardt, "sarah, susanne et l'ecrivain", gallimard
antoine senanque, "croix de cendre", grasset
neige sinno, "triste tigre", p.o.l
jean philippe toussaint, "l'echiquier", editions de minuit
des groupes de travail et des ateliers debat seront organises dans chaque etablissement pour permettre aux detenus de mener une reflexion collective.
des rencontres avec les auteurs en lice sont egalement prevues
entre le 16 octobre et le 17 novembre sur place ou à distance.
novembre decembre : selection des livres et deliberations interregionales
les lectures et les echanges litteraires, qui se derouleront du mois de septembre au mois de novembre, aboutiront à une première selection d’œuvres. ils donneront la possibilite aux detenus de choisir leurs trois finalistes, lors de deliberations interregionales qui auront lieu du 27 novembre au 5 decembre 2023.
14 decembre : deliberations nationales et annonce du laureat
les deliberations nationales auront lieu le jeudi 14 decembre 2023, au centre national du livre à paris. elles seront suivies de la proclamation du laureat.
lire aussi : « sa preferee », prix goncourt des detenus 2022
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le 6 septembre 2023 a ete lancee la deuxième edition du prix goncourt des detenus. ce prix s’insère dans la politique d’accès à la culture et de reinsertion menee par l’administration penitentiaire.
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un levier efficace pour preparer la reinsertion des detenus et mieux prevenir la recidive.
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le dispositif permet egalement d’encourager la prise de parole en public, de favoriser une reflexion collective fondee sur l’ecoute et de stimuler l’imaginaire.
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la lecture participe notamment à l’approfondissement des savoirs de base et à l’acquisition de competences tant sociales que professionnelles, essentielles pour le retour à la vie en societe.
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le dispositif permet egalement d’encourager la prise de parole en public, de favoriser une reflexion collective fondee sur l’ecoute et de stimuler l’imaginaire.
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septembre novembre : lecture et ateliers autour des ouvrages
durant plus d’un mois, les detenus de 40 etablissements penitentiaires vont lire et etudier les 16 livres de cette selection 2023.
>> decouvrez les 16 livres selectionnes par l’academie goncourt
mokhtar amoudi, "les conditions ideales", gallimard
jean baptiste andrea, "veiller sur elle", l'iconoclaste
dominique barberis, "une façon d'aimer", gallimard
vincent delecroix, "naufrage", gallimard
cecile desprairies, "la propagandiste", seuil
emilie frèche, "les amants du lutetia", albin michel
dorothee janin, "la revolte des filles perdues", stock
gaspard kœnig, "humus", l’observatoire
kevin lambert, "que notre joie demeure", le nouvel attila
akira mizubayashi, "suite inoubliable", gallimard
laure murat, "proust, roman familial", robert laffont
leonor de recondo, "le grand feu", grasset
eric reinhardt, "sarah, susanne et l'ecrivain", gallimard
antoine senanque, "croix de cendre", grasset
neige sinno, "triste tigre", p.o.l
jean philippe toussaint, "l'echiquier", editions de minuit
des groupes de travail et des ateliers debat seront organises dans chaque etablissement pour permettre aux detenus de mener une reflexion collective.
des rencontres avec les auteurs en lice sont egalement prevues
entre le 16 octobre et le 17 novembre sur place ou à distance.
novembre decembre : selection des livres et deliberations interregionales
les lectures et les echanges litteraires, qui se derouleront du mois de septembre au mois de novembre, aboutiront à une première selection d’œuvres. ils donneront la possibilite aux detenus de choisir leurs trois finalistes, lors de deliberations interregionales qui auront lieu du 27 novembre au 5 decembre 2023.
14 decembre : deliberations nationales et annonce du laureat
les deliberations nationales auront lieu le jeudi 14 decembre 2023, au centre national du livre à paris. elles seront suivies de la proclamation du laureat.
lire aussi : « sa preferee », prix goncourt des detenus 2022
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organise conjointement par les ministères de la justice et de la culture, le centre national du livre (cnl) et sous le haut patronage de l’academie goncourt, le goncourt des detenus est reconduit cette annee avec
davantage de participants au sein des etablissements penitentiaires.
cette initiative offre l’opportunite à des detenus de se plonger dans la lecture des
16 livres selectionnes par l’academie goncourt
et de choisir leur ouvrage favori. l’elan positif donne par la première edition, qui avait recompense "sa preferee", de sarah jollien fardel, a convaincu de nouveaux etablissements penitentiaires de s’engager dans cette grande operation.
près de 600 personnes detenues dans 40 etablissements
(contre 31 l’annee precedente) participent desormais à l’evenement.
la lecture comme levier de reinsertion
le prix goncourt des detenus vise tout d’abord à
developper l’interêt des personnes detenues pour la lecture ainsi que leur sens critique.
le dispositif permet egalement d’encourager la prise de parole en public, de favoriser une reflexion collective fondee sur l’ecoute et de stimuler l’imaginaire.
ce prix repond à l’engagement pris par les ministères de la justice et de la culture de developper la pratique culturelle au sein des etablissements penitentiaires,
un levier efficace pour preparer la reinsertion des detenus et mieux prevenir la recidive.
la lecture participe notamment à l’approfondissement des savoirs de base et à l’acquisition de competences tant sociales que professionnelles, essentielles pour le retour à la vie en societe.
pour organiser ce travail au sein de chaque etablissement et accompagner les personnes detenues, les coordonnateurs culturels ou d’activite, les personnels d’insertion et de probation et de surveillance ainsi que les enseignants sont mobilises, avec l’aide de nombreux partenaires exterieurs : auteurs, bibliothèques, mediathèques, associations du livre, etc.
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des groupes de travail et des ateliers debat seront organises dans chaque etablissement pour permettre aux detenus de mener une reflexion collective.
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entre le 16 octobre et le 17 novembre sur place ou à distance.
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les lectures et les echanges litteraires, qui se derouleront du mois de septembre au mois de novembre, aboutiront à une première selection d’œuvres. ils donneront la possibilite aux detenus de choisir leurs trois finalistes, lors de deliberations interregionales qui auront lieu du 27 novembre au 5 decembre 2023.
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davantage de participants au sein des etablissements penitentiaires.
cette initiative offre l’opportunite à des detenus de se plonger dans la lecture des
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et de choisir leur ouvrage favori. l’elan positif donne par la première edition, qui avait recompense "sa preferee", de sarah jollien fardel, a convaincu de nouveaux etablissements penitentiaires de s’engager dans cette grande operation.
près de 600 personnes detenues dans 40 etablissements
(contre 31 l’annee precedente) participent desormais à l’evenement.
la lecture comme levier de reinsertion
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developper l’interêt des personnes detenues pour la lecture ainsi que leur sens critique.
le dispositif permet egalement d’encourager la prise de parole en public, de favoriser une reflexion collective fondee sur l’ecoute et de stimuler l’imaginaire.
ce prix repond à l’engagement pris par les ministères de la justice et de la culture de developper la pratique culturelle au sein des etablissements penitentiaires,
un levier efficace pour preparer la reinsertion des detenus et mieux prevenir la recidive.
la lecture participe notamment à l’approfondissement des savoirs de base et à l’acquisition de competences tant sociales que professionnelles, essentielles pour le retour à la vie en societe.
pour organiser ce travail au sein de chaque etablissement et accompagner les personnes detenues, les coordonnateurs culturels ou d’activite, les personnels d’insertion et de probation et de surveillance ainsi que les enseignants sont mobilises, avec l’aide de nombreux partenaires exterieurs : auteurs, bibliothèques, mediathèques, associations du livre, etc.
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près de 600 personnes detenues dans 40 etablissements
(contre 31 l’annee precedente) participent desormais à l’evenement.
la lecture comme levier de reinsertion
le prix goncourt des detenus vise tout d’abord à
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le dispositif permet egalement d’encourager la prise de parole en public, de favoriser une reflexion collective fondee sur l’ecoute et de stimuler l’imaginaire.
ce prix repond à l’engagement pris par les ministères de la justice et de la culture de developper la pratique culturelle au sein des etablissements penitentiaires,
un levier efficace pour preparer la reinsertion des detenus et mieux prevenir la recidive.
la lecture participe notamment à l’approfondissement des savoirs de base et à l’acquisition de competences tant sociales que professionnelles, essentielles pour le retour à la vie en societe.
pour organiser ce travail au sein de chaque etablissement et accompagner les personnes detenues, les coordonnateurs culturels ou d’activite, les personnels d’insertion et de probation et de surveillance ainsi que les enseignants sont mobilises, avec l’aide de nombreux partenaires exterieurs : auteurs, bibliothèques, mediathèques, associations du livre, etc.
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deuxième edition du prix goncourt des detenus est lancee
| 1,721,075,900 | 0.088297 |
reinsertion culture detention publie le 06 septembre 2023 mis à jour le 08 septembre 2023 le 6 septembre 2023 a ete lancee la deuxième edition du prix goncourt des detenus. ce prix s’insère dans la politique d’accès à la culture et de reinsertion menee par l’administration penitentiaire. la deuxième edition du goncourt des detenus est lancee. verdict : le 14 decembre 2023 © dr temps de lecture : 3 minutes organise conjointement par les ministères de la justice et de la culture, le centre national du livre (cnl) et sous le haut patronage de l’academie goncourt, le goncourt des detenus est reconduit cette annee avec davantage de participants au sein des etablissements penitentiaires. cette initiative offre l’opportunite à des detenus de se plonger dans la lecture des 16 livres selectionnes par l’academie goncourt et de choisir leur ouvrage favori. l’elan positif donne par la première edition, qui avait recompense "sa preferee", de sarah jollien fardel, a convaincu de nouveaux etablissements penitentiaires de s’engager dans cette grande operation. près de 600 personnes detenues dans 40 etablissements (contre 31 l’annee precedente) participent desormais à l’evenement. la lecture comme levier de reinsertion le prix goncourt des detenus vise tout d’abord à developper l’interêt des personnes detenues pour la lecture ainsi que leur sens critique. le dispositif permet egalement d’encourager la prise de parole en public, de favoriser une reflexion collective fondee sur l’ecoute et de stimuler l’imaginaire. ce prix repond à l’engagement pris par les ministères de la justice et de la culture de developper la pratique culturelle au sein des etablissements penitentiaires, un levier efficace pour preparer la reinsertion des detenus et mieux prevenir la recidive. la lecture participe notamment à l’approfondissement des savoirs de base et à l’acquisition de competences tant sociales que professionnelles, essentielles pour le retour à la vie en societe. pour organiser ce travail au sein de chaque etablissement et accompagner les personnes detenues, les coordonnateurs culturels ou d’activite, les personnels d’insertion et de probation et de surveillance ainsi que les enseignants sont mobilises, avec l’aide de nombreux partenaires exterieurs : auteurs, bibliothèques, mediathèques, associations du livre, etc. le calendrier de l’edition 2023 septembre novembre : lecture et ateliers autour des ouvrages durant plus d’un mois, les detenus de 40 etablissements penitentiaires vont lire et etudier les 16 livres de cette selection 2023. >> decouvrez les 16 livres selectionnes par l’academie goncourt mokhtar amoudi, "les conditions ideales", gallimard jean baptiste andrea, "veiller sur elle", l'iconoclaste dominique barberis, "une façon d'aimer", gallimard vincent delecroix, "naufrage", gallimard cecile desprairies, "la propagandiste", seuil emilie frèche, "les amants du lutetia", albin michel dorothee janin, "la revolte des filles perdues", stock gaspard kœnig, "humus", l’observatoire kevin lambert, "que notre joie demeure", le nouvel attila akira mizubayashi, "suite inoubliable", gallimard laure murat, "proust, roman familial", robert laffont leonor de recondo, "le grand feu", grasset eric reinhardt, "sarah, susanne et l'ecrivain", gallimard antoine senanque, "croix de cendre", grasset neige sinno, "triste tigre", p.o.l jean philippe toussaint, "l'echiquier", editions de minuit des groupes de travail et des ateliers debat seront organises dans chaque etablissement pour permettre aux detenus de mener une reflexion collective. des rencontres avec les auteurs en lice sont egalement prevues entre le 16 octobre et le 17 novembre sur place ou à distance. novembre decembre : selection des livres et deliberations interregionales les lectures et les echanges litteraires, qui se derouleront du mois de septembre au mois de novembre, aboutiront à une première selection d’œuvres. ils donneront la possibilite aux detenus de choisir leurs trois finalistes, lors de deliberations interregionales qui auront lieu du 27 novembre au 5 decembre 2023. 14 decembre : deliberations nationales et annonce du laureat les deliberations nationales auront lieu le jeudi 14 decembre 2023, au centre national du livre à paris. elles seront suivies de la proclamation du laureat. lire aussi : « sa preferee », prix goncourt des detenus 2022
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/deuxieme-edition-du-prix-goncourt-detenus-est-lancee
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les chiffres cles de la justice 2023
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justice commerciale
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justice des mineurs
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publie le 26 octobre 2023
ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice.
document en date du 26 octobre 2023
vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit.
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2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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les chiffres cles de la justice 2023
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publie le 26 octobre 2023
ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice en continu
edition 2024 sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
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chiffres cles de la justice
| 1,721,075,900 | 0.087823 | null |
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/chiffres-cles-justice-2023
|
Error
|
Error: Substring not found.
| 1,721,075,900 | 0.081301 | null |
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/cout-expertises-judiciaires-civiles
|
violences intrafamiliales
publie le 09 janvier 2024
annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger.
berangère couillard et eric dupond moretti au premier plan, emilie chandler, deputee du val d’oise, au second plan
© joachim bertrand/ministère de la justice
temps de lecture :
2 minutes
eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et berangère couillard, ministre deleguee auprès de la première ministre, chargee de l'egalite entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, se sont rendus le 8 janvier 2024 au tribunal judiciaire de pontoise pour echanger avec les acteurs de terrain sur la mise en place des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
places sous la responsabilite de magistrats coordonnateurs specialement formes aux violences intrafamiliales, ces pôles vont permettre
une action coordonnee et rapide de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire mais aussi des partenaires exterieurs concernes par une même situation familiale
: juges d’application des peines, juges des libertes et de la detention, juges des enfants, juges aux affaires familiales, conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, avocats, forces de securite interieure, associations d’aide aux victimes, soignants... cela passe par un meilleur partage d’information (dates d’audience, de sortie de detention, mesures de protection mises en place pour les victimes…) et une plus grande articulation entre les procedures civiles et les procedures penales engagees à l’encontre des conjoints ou parents violents.
au sein de chaque pôle, un comite de pilotage traitera des situations familiales preoccupantes et analysera les signaux faibles pour mieux detecter les cas de violences. autre mission de ces pôles :
renforcer la formation des professionnels aux violences intrafamiliales.
dans un contexte de liberation de la parole, le nombre de plaintes pour violences conjugales a double depuis 2016. la creation de ces pôles s’inscrit dans
une serie de mesures
destinees à mieux prendre en charge et proteger les victimes
: delai de delivrance des ordonnances de protection reduit à six jours, deploiement des telephones grave danger et des bracelets anti rapprochement, moyens humains et budgetaires dedies à la lutte contre les violences intrafamiliales en augmentation.
>> lire aussi : les violences au sein du couple
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creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
violences intrafamiliales
publie le 09 janvier 2024
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berangère couillard et eric dupond moretti au premier plan, emilie chandler, deputee du val d’oise, au second plan
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et berangère couillard, ministre deleguee auprès de la première ministre, chargee de l'egalite entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, se sont rendus le 8 janvier 2024 au tribunal judiciaire de pontoise pour echanger avec les acteurs de terrain sur la mise en place des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
places sous la responsabilite de magistrats coordonnateurs specialement formes aux violences intrafamiliales, ces pôles vont permettre
une action coordonnee et rapide de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire mais aussi des partenaires exterieurs concernes par une même situation familiale
: juges d’application des peines, juges des libertes et de la detention, juges des enfants, juges aux affaires familiales, conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, avocats, forces de securite interieure, associations d’aide aux victimes, soignants... cela passe par un meilleur partage d’information (dates d’audience, de sortie de detention, mesures de protection mises en place pour les victimes…) et une plus grande articulation entre les procedures civiles et les procedures penales engagees à l’encontre des conjoints ou parents violents.
au sein de chaque pôle, un comite de pilotage traitera des situations familiales preoccupantes et analysera les signaux faibles pour mieux detecter les cas de violences. autre mission de ces pôles :
renforcer la formation des professionnels aux violences intrafamiliales.
dans un contexte de liberation de la parole, le nombre de plaintes pour violences conjugales a double depuis 2016. la creation de ces pôles s’inscrit dans
une serie de mesures
destinees à mieux prendre en charge et proteger les victimes
: delai de delivrance des ordonnances de protection reduit à six jours, deploiement des telephones grave danger et des bracelets anti rapprochement, moyens humains et budgetaires dedies à la lutte contre les violences intrafamiliales en augmentation.
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places sous la responsabilite de magistrats coordonnateurs specialement formes aux violences intrafamiliales, ces pôles vont permettre
une action coordonnee et rapide de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire mais aussi des partenaires exterieurs concernes par une même situation familiale
: juges d’application des peines, juges des libertes et de la detention, juges des enfants, juges aux affaires familiales, conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, avocats, forces de securite interieure, associations d’aide aux victimes, soignants... cela passe par un meilleur partage d’information (dates d’audience, de sortie de detention, mesures de protection mises en place pour les victimes…) et une plus grande articulation entre les procedures civiles et les procedures penales engagees à l’encontre des conjoints ou parents violents.
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au sein de chaque pôle, un comite de pilotage traitera des situations familiales preoccupantes et analysera les signaux faibles pour mieux detecter les cas de violences. autre mission de ces pôles :
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dans un contexte de liberation de la parole, le nombre de plaintes pour violences conjugales a double depuis 2016. la creation de ces pôles s’inscrit dans
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: delai de delivrance des ordonnances de protection reduit à six jours, deploiement des telephones grave danger et des bracelets anti rapprochement, moyens humains et budgetaires dedies à la lutte contre les violences intrafamiliales en augmentation.
eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et berangère couillard, ministre deleguee auprès de la première ministre, chargee de l'egalite entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, se sont rendus le 8 janvier 2024 au tribunal judiciaire de pontoise pour echanger avec les acteurs de terrain sur la mise en place des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales.
places sous la responsabilite de magistrats coordonnateurs specialement formes aux violences intrafamiliales, ces pôles vont permettre
une action coordonnee et rapide de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire mais aussi des partenaires exterieurs concernes par une même situation familiale
: juges d’application des peines, juges des libertes et de la detention, juges des enfants, juges aux affaires familiales, conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, avocats, forces de securite interieure, associations d’aide aux victimes, soignants... cela passe par un meilleur partage d’information (dates d’audience, de sortie de detention, mesures de protection mises en place pour les victimes…) et une plus grande articulation entre les procedures civiles et les procedures penales engagees à l’encontre des conjoints ou parents violents.
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creation des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales
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violences intrafamiliales publie le 09 janvier 2024 annonces en mai 2023 par le garde des sceaux, les pôles specialises en matière de violences intrafamiliales sont effectifs dans tous les tribunaux judiciaires et cours d’appel depuis le 1er janvier 2024. les objectifs : mieux detecter les violences intrafamiliales, mieux prendre en charge les victimes et mieux les proteger. berangère couillard et eric dupond moretti au premier plan, emilie chandler, deputee du val d’oise, au second plan © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et berangère couillard, ministre deleguee auprès de la première ministre, chargee de l'egalite entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, se sont rendus le 8 janvier 2024 au tribunal judiciaire de pontoise pour echanger avec les acteurs de terrain sur la mise en place des pôles specialises dans la lutte contre les violences intrafamiliales. places sous la responsabilite de magistrats coordonnateurs specialement formes aux violences intrafamiliales, ces pôles vont permettre une action coordonnee et rapide de l’ensemble des acteurs de la chaîne judiciaire mais aussi des partenaires exterieurs concernes par une même situation familiale : juges d’application des peines, juges des libertes et de la detention, juges des enfants, juges aux affaires familiales, conseillers penitentiaires d’insertion et de probation, avocats, forces de securite interieure, associations d’aide aux victimes, soignants... cela passe par un meilleur partage d’information (dates d’audience, de sortie de detention, mesures de protection mises en place pour les victimes…) et une plus grande articulation entre les procedures civiles et les procedures penales engagees à l’encontre des conjoints ou parents violents. au sein de chaque pôle, un comite de pilotage traitera des situations familiales preoccupantes et analysera les signaux faibles pour mieux detecter les cas de violences. autre mission de ces pôles : renforcer la formation des professionnels aux violences intrafamiliales. dans un contexte de liberation de la parole, le nombre de plaintes pour violences conjugales a double depuis 2016. la creation de ces pôles s’inscrit dans une serie de mesures destinees à mieux prendre en charge et proteger les victimes : delai de delivrance des ordonnances de protection reduit à six jours, deploiement des telephones grave danger et des bracelets anti rapprochement, moyens humains et budgetaires dedies à la lutte contre les violences intrafamiliales en augmentation. >> lire aussi : les violences au sein du couple
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ministère_justice
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Error
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| 1,721,075,900 | 0.148573 | null |
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/linspection-generale-justice
|
avocats
publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023
au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
telecharger les statistiques 2020 sur la profession d'avocat
pdf
3,07 mo
synthèse des principaux resultats
nombre d'avocats
au 1er janvier 2020,
70 073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national
contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.
les modes d'exercice
en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
les mentions de specialisation
l’arrête du 28 decembre 2011
fixe la liste des mentions de specialisation en usage dans la profession d'avocat.
au 1er janvier 2020,
7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national.
plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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statistiques 2020 sur la profession d'avocat
avocats
publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023
au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
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3,07 mo
synthèse des principaux resultats
nombre d'avocats
au 1er janvier 2020,
70 073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national
contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.
les modes d'exercice
en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
les mentions de specialisation
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au 1er janvier 2020,
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plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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au 1er janvier 2020,
70 073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national
contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.
les modes d'exercice
en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
les mentions de specialisation
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au 1er janvier 2020,
7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national.
plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
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en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
les mentions de specialisation
l’arrête du 28 decembre 2011
fixe la liste des mentions de specialisation en usage dans la profession d'avocat.
au 1er janvier 2020,
7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national.
plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.
les modes d'exercice
en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
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au 1er janvier 2020,
7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national.
plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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nombre d'avocats
au 1er janvier 2020,
70 073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national
contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.
les modes d'exercice
en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
les mentions de specialisation
l’arrête du 28 decembre 2011
fixe la liste des mentions de specialisation en usage dans la profession d'avocat.
au 1er janvier 2020,
7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national.
plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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nombre d'avocats
au 1er janvier 2020,
70 073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national
contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.
les modes d'exercice
en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
les mentions de specialisation
l’arrête du 28 decembre 2011
fixe la liste des mentions de specialisation en usage dans la profession d'avocat.
au 1er janvier 2020,
7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national.
plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
nombre d'avocats
au 1er janvier 2020,
70 073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national
contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.
au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions.
la profession d’avocat poursuit sa feminisation.
en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.
les modes d'exercice
en 2020,
plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel
(36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %.
le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.
les groupements d'exercice
au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).
cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.
seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes.
les mentions de specialisation
l’arrête du 28 decembre 2011
fixe la liste des mentions de specialisation en usage dans la profession d'avocat.
au 1er janvier 2020,
7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national.
plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)
les avocats etrangers inscrits à un barreau français
au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88).
parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %).
les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger
au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %).
un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni.
les bureaux secondaires et societes inter barreaux
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866.
le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris.
enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.
la discipline des avocats
au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %).
80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire.
les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.
parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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statistiques 2020 sur la profession d'avocat
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avocats publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023 au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution. telecharger les statistiques 2020 sur la profession d'avocat pdf 3,07 mo synthèse des principaux resultats nombre d'avocats au 1er janvier 2020, 70 073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). avec 29.865 avocats, le barreau de paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total. au cours de l’annee 2019, on denombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 desinscriptions. la profession d’avocat poursuit sa feminisation. en 2009, la proportion de femmes depassait pour la première fois celle des hommes. elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant. les modes d'exercice en 2020, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36 %). 60 % se partagent de manière egale entre ceux exerçant en qualite d’associe et ceux exerçant en qualite de collaborateur. les salaries representent 4 %. le profil du barreau de paris est different des autres barreaux puisque la majorite des avocats exercent en qualite de collaborateurs (40 %). dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne. les groupements d'exercice au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. les societes d’exercice liberal à responsabilite limitee (selarl) arrivent en première position representant 56 % des groupements, suivies par les societes civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %). cette repartition s’est modifiee au cours de la dernière decennie. la part des scp est passee de 36 % à 19 %. parallèlement, la part des sel, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020. seulement 37 societes pluri professionnelles ont ete recensees – dont 13 sas, 10 selarl –, soit 0,4 % de l’ensemble des societes. les mentions de specialisation l’arrête du 28 decembre 2011 fixe la liste des mentions de specialisation en usage dans la profession d'avocat. au 1er janvier 2020, 7.990 mentions de specialisation ont ete recensees au niveau national. plus de la moitie des mentions sont concentrees sur cinq specialites. le droit du travail arrive en première position, representant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des societes (9,1 %), du droit de la securite sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %) les avocats etrangers inscrits à un barreau français au 1er janvier 2020, 2.579 avocats etrangers ont ete recenses sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois quarts sont inscrits au barreau de paris (1.950). avec 3,4 %, le barreau des hauts de seine arrive en seconde position (88). parmi les 2.579 avocats etrangers recenses en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’union europeenne (46 %), pour la plus grande part d’allemagne (8,4 %) et du royaume uni (8,2 %). hors union europeenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’afrique (29 %) et d’amerique du nord (8,6 %). les avocats de nationalite française egalement inscrits à un barreau etranger au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau etranger, soit 4,3 % des avocats. la quasi totalite d’entre eux sont inscrits au barreau de paris (96 %). un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’amerique du nord et 22 % dans un barreau du royaume uni. les bureaux secondaires et societes inter barreaux le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non inscrits à ces barreaux, s’elève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt. le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.866. le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’elève à 1.806. 53 % d’entre eux ont ete ouverts dans le barreau de paris. enfin, les societes inter barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020. la discipline des avocats au cours de l’annee 2019, 204 enquêtes deontologiques ont ete initiees, soit par le bâtonnier dans la grande majorite des cas (93 %), soit à la demande du procureur general (7 %). 80 % des enquêtes clôturees en 2019 ont donne lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procedure disciplinaire. les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas. parmi les decisions prononcees, 9 % aboutissent à une relaxe. enfin, lorsqu’une sanction est prononcee, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/statistiques-2020-profession-davocat
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administration penitentiaire
etablissements penitentiaires
immobilier
plan d'action pour la justice
publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
le centre penitentiaire de troyes lavau
© guillaume lassus dessus
temps de lecture :
3 minutes
le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau, situe à quatre kilomètres de l’ancienne maison d’arrêt du centre ville de troyes, a ete mis en service le 13 decembre 2023. c’est une nouvelle concretisation du
plan 15 000 places de prison
, qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027.
le chantier
, qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion.
le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure.
l’organisation du centre penitentiaire
avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
le quartier de confiance a vocation à rendre les detenus acteurs de leur parcours carceral et à les aider à preparer leur sortie. ce regime de detention est fonde sur la responsabilisation et l’autonomisation des detenus, où chacun peut circuler librement au sein de l’unite. les detenus possèdent la clef de leur cellule et peuvent se rendre aux activites culturelles, sportives ou bien aux formations scolaires ou professionnelles, selon un planning individuel qu’ils s’engagent à respecter.
il y a egalement d’autres secteurs d’hebergement specifiques :
une unite de 37 places de semi liberte
un quartier d’accueil et d’evaluation de 40 places
un quartier d’isolement de 20 places
un quartier disciplinaire de 15 places.
repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture.
favoriser la reinsertion des detenus
cet etablissement penitentiaire beneficie du statut d’etablissement à reinsertion active (era). « cela signifie, notamment au niveau architectural, qu’il y a un espace assez consequent qui est dedie, dans une zone que l’on appelle pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr), au processus d’insertion », explique danièle boillee, directrice du centre penitentiaire de troyes lavau.
ce statut garantit aux personnes detenues :
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
pôle emploi et la mission locale beneficient d’un accès à internet securise. le spip et la direction de l’etablissement ont pour ambition de creer du lien entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle et de travailler ensemble, de façon complementaire.
le centre penitentiaire de troyes lavau dispose d’un vaste espace dedie au maintien du lien familial, qui contribue à la reinsertion. un espace parloirs dit « classique » est compose de box parloirs, et un espace accueille les parloirs familiaux et les unites de vie familiale, de petits appartements dans lesquels les detenus peuvent passer jusqu’à 72h avec leurs proches.
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le centre penitentiaire de caen ifs est en service
situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention.
04 decembre 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent
le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite.
20 juin 2023
voir toutes les actualites
typologie de contenus:
actualite
mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau
administration penitentiaire
etablissements penitentiaires
immobilier
plan d'action pour la justice
publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
le centre penitentiaire de troyes lavau
© guillaume lassus dessus
temps de lecture :
3 minutes
le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau, situe à quatre kilomètres de l’ancienne maison d’arrêt du centre ville de troyes, a ete mis en service le 13 decembre 2023. c’est une nouvelle concretisation du
plan 15 000 places de prison
, qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027.
le chantier
, qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion.
le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure.
l’organisation du centre penitentiaire
avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
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favoriser la reinsertion des detenus
cet etablissement penitentiaire beneficie du statut d’etablissement à reinsertion active (era). « cela signifie, notamment au niveau architectural, qu’il y a un espace assez consequent qui est dedie, dans une zone que l’on appelle pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr), au processus d’insertion », explique danièle boillee, directrice du centre penitentiaire de troyes lavau.
ce statut garantit aux personnes detenues :
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
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situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention.
04 decembre 2023
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mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau
administration penitentiaire
etablissements penitentiaires
immobilier
plan d'action pour la justice
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plan 15 000 places de prison
, qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027.
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, qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion.
le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure.
l’organisation du centre penitentiaire
avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
le quartier de confiance a vocation à rendre les detenus acteurs de leur parcours carceral et à les aider à preparer leur sortie. ce regime de detention est fonde sur la responsabilisation et l’autonomisation des detenus, où chacun peut circuler librement au sein de l’unite. les detenus possèdent la clef de leur cellule et peuvent se rendre aux activites culturelles, sportives ou bien aux formations scolaires ou professionnelles, selon un planning individuel qu’ils s’engagent à respecter.
il y a egalement d’autres secteurs d’hebergement specifiques :
une unite de 37 places de semi liberte
un quartier d’accueil et d’evaluation de 40 places
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repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture.
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ce statut garantit aux personnes detenues :
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
pôle emploi et la mission locale beneficient d’un accès à internet securise. le spip et la direction de l’etablissement ont pour ambition de creer du lien entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle et de travailler ensemble, de façon complementaire.
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04 decembre 2023
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publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
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etablissements penitentiaires
immobilier
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etablissements penitentiaires
immobilier
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publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
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le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau, situe à quatre kilomètres de l’ancienne maison d’arrêt du centre ville de troyes, a ete mis en service le 13 decembre 2023. c’est une nouvelle concretisation du
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avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
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un quartier d’isolement de 20 places
un quartier disciplinaire de 15 places.
repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture.
favoriser la reinsertion des detenus
cet etablissement penitentiaire beneficie du statut d’etablissement à reinsertion active (era). « cela signifie, notamment au niveau architectural, qu’il y a un espace assez consequent qui est dedie, dans une zone que l’on appelle pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr), au processus d’insertion », explique danièle boillee, directrice du centre penitentiaire de troyes lavau.
ce statut garantit aux personnes detenues :
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
pôle emploi et la mission locale beneficient d’un accès à internet securise. le spip et la direction de l’etablissement ont pour ambition de creer du lien entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle et de travailler ensemble, de façon complementaire.
le centre penitentiaire de troyes lavau dispose d’un vaste espace dedie au maintien du lien familial, qui contribue à la reinsertion. un espace parloirs dit « classique » est compose de box parloirs, et un espace accueille les parloirs familiaux et les unites de vie familiale, de petits appartements dans lesquels les detenus peuvent passer jusqu’à 72h avec leurs proches.
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le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau, situe à quatre kilomètres de l’ancienne maison d’arrêt du centre ville de troyes, a ete mis en service le 13 decembre 2023. c’est une nouvelle concretisation du
plan 15 000 places de prison
, qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027.
le chantier
, qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion.
le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure.
l’organisation du centre penitentiaire
avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
le quartier de confiance a vocation à rendre les detenus acteurs de leur parcours carceral et à les aider à preparer leur sortie. ce regime de detention est fonde sur la responsabilisation et l’autonomisation des detenus, où chacun peut circuler librement au sein de l’unite. les detenus possèdent la clef de leur cellule et peuvent se rendre aux activites culturelles, sportives ou bien aux formations scolaires ou professionnelles, selon un planning individuel qu’ils s’engagent à respecter.
il y a egalement d’autres secteurs d’hebergement specifiques :
une unite de 37 places de semi liberte
un quartier d’accueil et d’evaluation de 40 places
un quartier d’isolement de 20 places
un quartier disciplinaire de 15 places.
repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture.
favoriser la reinsertion des detenus
cet etablissement penitentiaire beneficie du statut d’etablissement à reinsertion active (era). « cela signifie, notamment au niveau architectural, qu’il y a un espace assez consequent qui est dedie, dans une zone que l’on appelle pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr), au processus d’insertion », explique danièle boillee, directrice du centre penitentiaire de troyes lavau.
ce statut garantit aux personnes detenues :
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
pôle emploi et la mission locale beneficient d’un accès à internet securise. le spip et la direction de l’etablissement ont pour ambition de creer du lien entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle et de travailler ensemble, de façon complementaire.
le centre penitentiaire de troyes lavau dispose d’un vaste espace dedie au maintien du lien familial, qui contribue à la reinsertion. un espace parloirs dit « classique » est compose de box parloirs, et un espace accueille les parloirs familiaux et les unites de vie familiale, de petits appartements dans lesquels les detenus peuvent passer jusqu’à 72h avec leurs proches.
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plan 15 000 places de prison
, qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027.
le chantier
, qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion.
le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure.
l’organisation du centre penitentiaire
avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
le quartier de confiance a vocation à rendre les detenus acteurs de leur parcours carceral et à les aider à preparer leur sortie. ce regime de detention est fonde sur la responsabilisation et l’autonomisation des detenus, où chacun peut circuler librement au sein de l’unite. les detenus possèdent la clef de leur cellule et peuvent se rendre aux activites culturelles, sportives ou bien aux formations scolaires ou professionnelles, selon un planning individuel qu’ils s’engagent à respecter.
il y a egalement d’autres secteurs d’hebergement specifiques :
une unite de 37 places de semi liberte
un quartier d’accueil et d’evaluation de 40 places
un quartier d’isolement de 20 places
un quartier disciplinaire de 15 places.
repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture.
favoriser la reinsertion des detenus
cet etablissement penitentiaire beneficie du statut d’etablissement à reinsertion active (era). « cela signifie, notamment au niveau architectural, qu’il y a un espace assez consequent qui est dedie, dans une zone que l’on appelle pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr), au processus d’insertion », explique danièle boillee, directrice du centre penitentiaire de troyes lavau.
ce statut garantit aux personnes detenues :
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
pôle emploi et la mission locale beneficient d’un accès à internet securise. le spip et la direction de l’etablissement ont pour ambition de creer du lien entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle et de travailler ensemble, de façon complementaire.
le centre penitentiaire de troyes lavau dispose d’un vaste espace dedie au maintien du lien familial, qui contribue à la reinsertion. un espace parloirs dit « classique » est compose de box parloirs, et un espace accueille les parloirs familiaux et les unites de vie familiale, de petits appartements dans lesquels les detenus peuvent passer jusqu’à 72h avec leurs proches.
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plan 15 000 places de prison
, qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027.
le chantier
, qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion.
le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure.
l’organisation du centre penitentiaire
avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
le quartier de confiance a vocation à rendre les detenus acteurs de leur parcours carceral et à les aider à preparer leur sortie. ce regime de detention est fonde sur la responsabilisation et l’autonomisation des detenus, où chacun peut circuler librement au sein de l’unite. les detenus possèdent la clef de leur cellule et peuvent se rendre aux activites culturelles, sportives ou bien aux formations scolaires ou professionnelles, selon un planning individuel qu’ils s’engagent à respecter.
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une unite de 37 places de semi liberte
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un quartier d’isolement de 20 places
un quartier disciplinaire de 15 places.
repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture.
le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau, situe à quatre kilomètres de l’ancienne maison d’arrêt du centre ville de troyes, a ete mis en service le 13 decembre 2023. c’est une nouvelle concretisation du
plan 15 000 places de prison
, qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027.
le chantier
, qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion.
le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure.
l’organisation du centre penitentiaire
avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt :
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ;
un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte.
le quartier de confiance a vocation à rendre les detenus acteurs de leur parcours carceral et à les aider à preparer leur sortie. ce regime de detention est fonde sur la responsabilisation et l’autonomisation des detenus, où chacun peut circuler librement au sein de l’unite. les detenus possèdent la clef de leur cellule et peuvent se rendre aux activites culturelles, sportives ou bien aux formations scolaires ou professionnelles, selon un planning individuel qu’ils s’engagent à respecter.
il y a egalement d’autres secteurs d’hebergement specifiques :
une unite de 37 places de semi liberte
un quartier d’accueil et d’evaluation de 40 places
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un quartier disciplinaire de 15 places.
une unite de 37 places de semi liberte
un quartier d’accueil et d’evaluation de 40 places
un quartier d’isolement de 20 places
un quartier disciplinaire de 15 places.
repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture.
favoriser la reinsertion des detenus
cet etablissement penitentiaire beneficie du statut d’etablissement à reinsertion active (era). « cela signifie, notamment au niveau architectural, qu’il y a un espace assez consequent qui est dedie, dans une zone que l’on appelle pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr), au processus d’insertion », explique danièle boillee, directrice du centre penitentiaire de troyes lavau.
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« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
pôle emploi et la mission locale beneficient d’un accès à internet securise. le spip et la direction de l’etablissement ont pour ambition de creer du lien entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle et de travailler ensemble, de façon complementaire.
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ce statut garantit aux personnes detenues :
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement
un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees
cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives.
« au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip).
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le centre penitentiaire de troyes lavau dispose d’un vaste espace dedie au maintien du lien familial, qui contribue à la reinsertion. un espace parloirs dit « classique » est compose de box parloirs, et un espace accueille les parloirs familiaux et les unites de vie familiale, de petits appartements dans lesquels les detenus peuvent passer jusqu’à 72h avec leurs proches.
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le centre penitentiaire de caen ifs est en service
situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention.
04 decembre 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent
le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite.
20 juin 2023
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20 juin 2023
bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent
le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite.
20 juin 2023
20 juin 2023
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mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau
| 1,721,075,900 | 0.121192 |
administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. le centre penitentiaire de troyes lavau © guillaume lassus dessus temps de lecture : 3 minutes le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau, situe à quatre kilomètres de l’ancienne maison d’arrêt du centre ville de troyes, a ete mis en service le 13 decembre 2023. c’est une nouvelle concretisation du plan 15 000 places de prison , qui portera à 75 000 places la capacite du parc immobilier penitentiaire en 2027. le chantier , qui a dure 30 mois, a permis à des personnes eloignees de l’emploi (demandeurs d’emploi, jeunes sans qualification…) de recevoir une formation professionnalisante grâce à la realisation de 70 000 heures d’insertion. le transfert dans le nouveau centre penitentiaire a necessite la mobilisation des personnels de l’administration penitentiaire et des forces de securite interieure. l’installation a ete minutieusement preparee. deux mois de marche à blanc de l’etablissement ont permis aux personnels de prendre en main les appareils de detection, de s’approprier les nouvelles technologies, la gestion des alarmes, des ouvertures et des fermetures de portes… des communications ont par ailleurs ete faites à destination des personnes detenues sur le fonctionnement de la structure. l’organisation du centre penitentiaire avec ses 476 places, l’etablissement, qui n’accueille que des detenus hommes, a permis la creation de 282 places nettes. il se compose de quatre quartiers maisons d’arrêt : trois bâtiments quartiers de maison d’arrêt en regime porte fermee de 109 places chacun, dont une unite de 36 places dediee aux detenus vulnerables ; un quatrième bâtiment hebergeant le quartier de confiance de 72 places en regime porte ouverte. le quartier de confiance a vocation à rendre les detenus acteurs de leur parcours carceral et à les aider à preparer leur sortie. ce regime de detention est fonde sur la responsabilisation et l’autonomisation des detenus, où chacun peut circuler librement au sein de l’unite. les detenus possèdent la clef de leur cellule et peuvent se rendre aux activites culturelles, sportives ou bien aux formations scolaires ou professionnelles, selon un planning individuel qu’ils s’engagent à respecter. il y a egalement d’autres secteurs d’hebergement specifiques : une unite de 37 places de semi liberte un quartier d’accueil et d’evaluation de 40 places un quartier d’isolement de 20 places un quartier disciplinaire de 15 places. repartis sur 25 hectares, les bâtiments sont bas et ont ete conçus pour se fondre le plus discrètement possible dans leur environnement rural. les dispositifs de sûrete sont directement integres à l’architecture. favoriser la reinsertion des detenus cet etablissement penitentiaire beneficie du statut d’etablissement à reinsertion active (era). « cela signifie, notamment au niveau architectural, qu’il y a un espace assez consequent qui est dedie, dans une zone que l’on appelle pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr), au processus d’insertion », explique danièle boillee, directrice du centre penitentiaire de troyes lavau. ce statut garantit aux personnes detenues : de nouveaux moyens de reinsertion, notamment des activites collectives organisees afin de rompre l’isolement un nombre de postes de travail suffisant et des formations variees cinq heures d’activites par jour, dans les espaces conçus pour accueillir des activites collectives. « au sein du pipr, des espaces sont dedies aux partenaires de l’insertion : pôle emploi, mission locale… », indique oceane boudier, directrice du service penitentiaire d’insertion et de probation (spip). pôle emploi et la mission locale beneficient d’un accès à internet securise. le spip et la direction de l’etablissement ont pour ambition de creer du lien entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle et de travailler ensemble, de façon complementaire. le centre penitentiaire de troyes lavau dispose d’un vaste espace dedie au maintien du lien familial, qui contribue à la reinsertion. un espace parloirs dit « classique » est compose de box parloirs, et un espace accueille les parloirs familiaux et les unites de vie familiale, de petits appartements dans lesquels les detenus peuvent passer jusqu’à 72h avec leurs proches.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/mise-service-du-centre-penitentiaire-troyes-lavau
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peines
publie le 03 decembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024
2013 n°124 | joël creusat
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une peine d’emprisonnement ferme sur deux est mise à execution à moins de 3,7 mois. toutefois, ce delai varie en fonction du type de procedures ayant conduit à la condamnation. ainsi, 30 % des peines sont executees à l'audience, donc sans delai et dans les autres cas une peine sur deux est executee à moins de 7,4 mois. en outre, le delai de mise à execution peut être multiplie par deux, si le condamne (absent à son procès) est recherche par les services de police ou de gendarmerie. les peines les plus lourdes sont executees le plus rapidement et l’amenagement de la peine retarde peu la mise à execution.
la specificite des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des delais plus longs de mise à execution pour les procedures avec delais, et d’autre part à une proportion d'executions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un delai moyen plus court. 69 % des peines prononcees au cours de l’annee 2012 ont ete executees dans l’annee.
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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une peine d’emprisonnement ferme sur deux est mise à execution à moins de 3,7 mois. toutefois, ce delai varie en fonction du type de procedures ayant conduit à la condamnation. ainsi, 30 % des peines sont executees à l'audience, donc sans delai et dans les autres cas une peine sur deux est executee à moins de 7,4 mois. en outre, le delai de mise à execution peut être multiplie par deux, si le condamne (absent à son procès) est recherche par les services de police ou de gendarmerie. les peines les plus lourdes sont executees le plus rapidement et l’amenagement de la peine retarde peu la mise à execution.
la specificite des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des delais plus longs de mise à execution pour les procedures avec delais, et d’autre part à une proportion d'executions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un delai moyen plus court. 69 % des peines prononcees au cours de l’annee 2012 ont ete executees dans l’annee.
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une peine d’emprisonnement ferme sur deux est mise à execution à moins de 3,7 mois. toutefois, ce delai varie en fonction du type de procedures ayant conduit à la condamnation. ainsi, 30 % des peines sont executees à l'audience, donc sans delai et dans les autres cas une peine sur deux est executee à moins de 7,4 mois. en outre, le delai de mise à execution peut être multiplie par deux, si le condamne (absent à son procès) est recherche par les services de police ou de gendarmerie. les peines les plus lourdes sont executees le plus rapidement et l’amenagement de la peine retarde peu la mise à execution.
la specificite des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des delais plus longs de mise à execution pour les procedures avec delais, et d’autre part à une proportion d'executions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un delai moyen plus court. 69 % des peines prononcees au cours de l’annee 2012 ont ete executees dans l’annee.
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la specificite des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des delais plus longs de mise à execution pour les procedures avec delais, et d’autre part à une proportion d'executions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un delai moyen plus court. 69 % des peines prononcees au cours de l’annee 2012 ont ete executees dans l’annee.
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la specificite des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des delais plus longs de mise à execution pour les procedures avec delais, et d’autre part à une proportion d'executions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un delai moyen plus court. 69 % des peines prononcees au cours de l’annee 2012 ont ete executees dans l’annee.
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la specificite des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des delais plus longs de mise à execution pour les procedures avec delais, et d’autre part à une proportion d'executions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un delai moyen plus court. 69 % des peines prononcees au cours de l’annee 2012 ont ete executees dans l’annee.
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delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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peines publie le 03 decembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°124 | joël creusat 1_stat_infostat_124.pdf pdf 842,88 ko une peine d’emprisonnement ferme sur deux est mise à execution à moins de 3,7 mois. toutefois, ce delai varie en fonction du type de procedures ayant conduit à la condamnation. ainsi, 30 % des peines sont executees à l'audience, donc sans delai et dans les autres cas une peine sur deux est executee à moins de 7,4 mois. en outre, le delai de mise à execution peut être multiplie par deux, si le condamne (absent à son procès) est recherche par les services de police ou de gendarmerie. les peines les plus lourdes sont executees le plus rapidement et l’amenagement de la peine retarde peu la mise à execution. la specificite des juridictions parisiennes par rapport aux juridictions de province tient d’une part à des delais plus longs de mise à execution pour les procedures avec delais, et d’autre part à une proportion d'executions à l’audience beaucoup plus importante, d’où au total un delai moyen plus court. 69 % des peines prononcees au cours de l’annee 2012 ont ete executees dans l’annee.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/delais-mise-execution-peines-demprisonnement-ferme
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la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
qu’est ce que la marque certilis ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie et obtenir le droit d’utiliser la marque ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis
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rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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typologie de contenus:
marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
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© ministère de la justice
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realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
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.
le processus de certification est detaille dans le
decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019
. il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies.
la certification est valable 3 ans.
par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation.
comment utiliser la marque certilis ?
les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant :
la charte d’usage de la marque ;
la charte graphique ;
le logo.
ils s’engagent à les respecter.
liste des organismes certificateurs accredites (à venir)
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nom des organismes certificateurs
numero d’accreditation
attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque)
pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee
en savoir plus
>> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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marques et labels
la marque certilis
justice civile
règlement amiable des differends
publie le 24 mai 2023
resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ?
resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis
© ministère de la justice
qu’est ce que la marque certilis ?
certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi.
seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis.
qui peut être certifie ?
la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage.
quels sont les critères à respecter pour être certifie ?
les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes :
realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ;
respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel ;
ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ;
informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu.
les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par
arrête du 23 decembre 2020
.
comment faire pour être certifie et obtenir le droit d’utiliser la marque ?
si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès
d’afnor certification
.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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marques et labels
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la marque certilis justice civile règlement amiable des differends publie le 24 mai 2023 resolution en ligne des litiges : comment obtenir la marque certilis ? resolution en ligne des litiges : obtenir la marque certilis © ministère de la justice qu’est ce que la marque certilis ? certilis est la marque de garantie des services en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. elle garantit que le processus de resolution amiable des differends ou d’arbitrage fourni par le service en ligne respecte les obligations fixees par la loi. seuls les services en ligne certifies sont autorises à utiliser la marque certilis. qui peut être certifie ? la certification concerne les personnes physiques ou morales qui fournissent un service en ligne de conciliation, de mediation ou d’arbitrage. quels sont les critères à respecter pour être certifie ? les critères à respecter sont definis par les articles 4 1 à 4 3, 4 5 et 4 6 de la loi n°2016 1547 de modernisation de la justice du xxième siècle. il s’agit notamment des obligations suivantes : realiser sa mission avec competence, diligence, impartialite, independance et dans le respect de la confidentialite ; respecter les obligations relatives à la protection des donnees à caractère personnel ; ne pas avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatise de donnees à caractère personnel ; informer l’usager de façon comprehensible, detaillee et personnalisee sur les modalites selon lesquelles la resolution amiable est realisee ou l’arbitrage est rendu. les critères sont detailles dans le referentiel de certification du ministère de la justice, approuve par arrête du 23 decembre 2020 . comment faire pour être certifie et obtenir le droit d’utiliser la marque ? si vous souhaitez utiliser la marque, vous pouvez desormais deposer une demande de certification auprès d’afnor certification . le processus de certification est detaille dans le decret n° 2019 1089 du 25 octobre 2019 . il repose sur un audit permettant de verifier que les conditions declinees dans le referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage approuve par arrête du garde des sceaux du 23 decembre 2020 sont remplies. la certification est valable 3 ans. par exception, les conciliateurs de justice, les mediateurs inscrits sur la liste des mediateurs prevue à l'article 22 1 a de la loi n° 95 125 du 8 fevrier 1995 et les mediateurs inscrits sur la liste prevue à l'article l. 615 1 du code de la consommation au titre de leur activite de mediation de consommation, beneficient, lorsqu’ils fournissent leurs prestations en ligne, de la certification de plein droit. la marque est mise à leur disposition par leur autorite de tutelle, à savoir la cour d’appel s’agissant des conciliateurs de justice et des mediateurs inscrits sur les listes de la cour d’appel et la commission d’evaluation et de contrôle des mediateurs de la consommation s’agissant des mediateurs de la consommation. comment utiliser la marque certilis ? les services en ligne certifies beneficient du droit d’usage de la marque certilis. ils reçoivent un kit comprenant : la charte d’usage de la marque ; la charte graphique ; le logo. ils s’engagent à les respecter. liste des organismes certificateurs accredites (à venir) liste des organismes certificateurs accredites (à venir) nom des organismes certificateurs numero d’accreditation attestation d’accreditation (en lien avec l’objet du depôt de la marque) pour les organismes certificateurs en cours d’accreditation : le document attestant de la recevabilite de la demande d’accreditation et de la portee d’accreditation demandee en savoir plus >> referentiel de certification des services en ligne de conciliation, de mediation et d’arbitrage telecharger la charte d’usage et la charte graphique de la marque certilis pdf 1,49 mo
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/marque-certilis
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la justice a evolue avec son temps et avec la societe. son patrimoine est riche et son histoire complexe.
le ministère de la justice
l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice.
l'hôtel de bourvallais
residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice
depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
l'histoire de la justice
de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les lieux de justice et de detention
les lieux de justice
l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles.
les lieux de detention
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe.
l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
audiences filmees
grands procès
journees du patrimoine
tournages
culture
immobilier
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histoire et patrimoine
la justice a evolue avec son temps et avec la societe. son patrimoine est riche et son histoire complexe.
le ministère de la justice
l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice.
l'hôtel de bourvallais
residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice
depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
l'histoire de la justice
de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les lieux de justice et de detention
les lieux de justice
l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles.
les lieux de detention
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe.
l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
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histoire et patrimoine
la justice a evolue avec son temps et avec la societe. son patrimoine est riche et son histoire complexe.
le ministère de la justice
l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice.
l'hôtel de bourvallais
residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice
depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
l'histoire de la justice
de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les lieux de justice et de detention
les lieux de justice
l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles.
les lieux de detention
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe.
l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
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la justice a evolue avec son temps et avec la societe. son patrimoine est riche et son histoire complexe.
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la justice a evolue avec son temps et avec la societe. son patrimoine est riche et son histoire complexe.
la justice a evolue avec son temps et avec la societe. son patrimoine est riche et son histoire complexe.
le ministère de la justice
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l'hôtel de bourvallais
residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice
depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
l'histoire de la justice
de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les lieux de justice et de detention
les lieux de justice
l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles.
les lieux de detention
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe.
l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
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depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
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de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les lieux de justice et de detention
les lieux de justice
l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles.
les lieux de detention
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe.
l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
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les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice
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la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les lieux de justice et de detention
les lieux de justice
l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles.
les lieux de detention
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe.
l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
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l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice.
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l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice.
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residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
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residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
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residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
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residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice.
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depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
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depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
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depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie.
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de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles.
la justice en france sous l’ancien regime
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la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice en france sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
la justice, de la revolution à nos jours
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
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les sceaux des origines à nos jours
de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux.
les sceaux des origines à nos jours
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les lieux de justice et de detention
les lieux de justice
l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles.
les lieux de detention
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les lieux de justice
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les lieux de detention
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les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces.
les procès historiques
de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe.
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l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
l'histoire des mots de la justice
« juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire.
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audiences filmees
grands procès
journees du patrimoine
tournages
culture
immobilier
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histoire et patrimoine
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la justice a evolue avec son temps et avec la societe. son patrimoine est riche et son histoire complexe. le ministère de la justice l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice. l'hôtel de bourvallais residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. l'histoire de la justice de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles. la justice en france sous l’ancien regime sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. la justice, de la revolution à nos jours la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. cinq grandes figures des xixe et xxe siècles garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable. les sceaux des origines à nos jours de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. les lieux de justice et de detention les lieux de justice l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. les lieux de detention les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur 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la justice. l'hôtel de bourvallais residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. l'histoire de la justice de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles. la justice en france sous l’ancien regime sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. la justice, de la revolution à nos jours la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise 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du ministère de la justice. l'hôtel de bourvallais residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. l'histoire de la justice de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles. la justice en france sous l’ancien regime sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. la justice, de la revolution à nos jours la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un 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ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe. l'histoire des mots de la justice certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. l'histoire des mots de la justice « juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire. audiences filmees grands procès journees du patrimoine tournages culture immobilier voir toutes les thematiques haut de page le ministère de la justice l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice. le ministère de la justice l'histoire du ministère de la justice remonte à 1790, lorsque l'office de chancelier de france est supprime. depuis sa creation, de nombreux gardes des sceaux s'y sont succede. l'hôtel de bourvallais est le siège du ministère de la justice. l'hôtel de bourvallais residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. l'hôtel de bourvallais residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. l'hôtel de bourvallais residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. l'hôtel de bourvallais residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. residence des chanceliers puis des gardes des sceaux, l’hôtel de bourvallais est aujourd’hui le siège du ministère de la justice. les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. depuis 1545, chanceliers et gardes des sceaux se sont succede au ministère de la justice. la fonction de chancelier n’existe plus aujourd’hui mais elle a donne son nom au ministère de la justice, egalement appele chancellerie. l'histoire de la justice de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles. l'histoire de la justice de l'ancien regime à nos jours, la justice a evolue au fil des siècles. la justice en france sous l’ancien regime sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. la justice, de la revolution à nos jours la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. cinq grandes figures des xixe et xxe siècles garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable. les sceaux des origines à nos jours de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. la justice en france sous l’ancien regime sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. la justice en france sous l’ancien regime sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. la justice en france sous l’ancien regime sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. sous l’ancien regime, le roi est avant tout un juge. s’il devient progressivement source de toute justice, il en delègue l’exercice à ses officiers. neanmoins, il contrôle les juridictions seigneuriales. la justice, de la revolution à nos jours la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. la justice, de la revolution à nos jours la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. la justice, de la revolution à nos jours la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. la justice evolue avec son temps. la revolution française institue une justice liberale qui associe les citoyens. à partir du consulat, un modèle etatise s’impose. la iiie republique consolide les institutions judiciaires. après la seconde guerre mondiale, la france s’inscrit dans un ordre judiciaire mondial. cinq grandes figures des xixe et xxe siècles garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable. cinq grandes figures des xixe et xxe siècles garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable. cinq grandes figures des xixe et xxe siècles garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable. garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable. les sceaux des origines à nos jours de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. les sceaux des origines à nos jours de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. les sceaux des origines à nos jours de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. les lieux de justice et de detention les lieux de justice l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. les lieux de detention les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de justice l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. les lieux de justice l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. les lieux de justice l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. l’architecture des lieux de justice n’a cesse d’evoluer. specifique, elle reflète l’image et les symboles que le pouvoir judiciaire a souhaite transmettre aux citoyens au cours des siècles. les lieux de detention les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe. les procès historiques de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe. de grands procès ont marque les epoques, par la gravite des actes commis et par les jugements prononces. abondamment documentes, les grands procès du xxe siècle eclairent le citoyen sur l’evolution du droit, de la justice et plus largement sur l’histoire de la societe. l'histoire des mots de la justice certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. l'histoire des mots de la justice certains termes utilises dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. l'histoire des mots de la justice « juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire. l'histoire des mots de la justice « juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire. l'histoire des mots de la justice « juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire. l'histoire des mots de la justice « juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire. « juridiction », « tribunal », « chancellerie », « sceaux », « garde des sceaux » : ces mots entres dans le langage courant n’ont pas toujours eu le sens qu’on leur connaît aujourd’hui. leur etymologie et leur evolution reflètent les transformations de la justice à travers l'histoire. audiences filmees grands procès journees du patrimoine tournages culture immobilier audiences filmees grands procès journees du patrimoine tournages culture immobilier haut de page haut de page
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/histoire-patrimoine
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patrimoine
grands procès
publie le 21 decembre 2021 mis à jour le 15 fevrier 2023
le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
visuel procès historiques
© dr
temps de lecture :
3 minutes
victime d’une erreur judiciaire, durand est une figure emblematique de la lutte qui oppose alors patronat et proletariat. il est le seul condamne à mort du xxe siècle à avoir ete rehabilite par la cour de cassation.
en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand.
rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
pour aller plus loin
affaire jules durand, autopsie d’une machination judiciaire
mort d’un renard. enquête sur l’affaire jules durand
jaurès et l’affaire durand – enfin ! (16/02/1911)
(1) – un charbonnier charge les briques de charbon dans les soutes des paquebots.
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la condamnation de jules durand : procès de la lutte des classes
patrimoine
grands procès
publie le 21 decembre 2021 mis à jour le 15 fevrier 2023
le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
visuel procès historiques
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victime d’une erreur judiciaire, durand est une figure emblematique de la lutte qui oppose alors patronat et proletariat. il est le seul condamne à mort du xxe siècle à avoir ete rehabilite par la cour de cassation.
en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand.
rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
pour aller plus loin
affaire jules durand, autopsie d’une machination judiciaire
mort d’un renard. enquête sur l’affaire jules durand
jaurès et l’affaire durand – enfin ! (16/02/1911)
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victime d’une erreur judiciaire, durand est une figure emblematique de la lutte qui oppose alors patronat et proletariat. il est le seul condamne à mort du xxe siècle à avoir ete rehabilite par la cour de cassation.
en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand.
rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
pour aller plus loin
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mort d’un renard. enquête sur l’affaire jules durand
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le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
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grands procès
publie le 21 decembre 2021 mis à jour le 15 fevrier 2023
le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
visuel procès historiques
© dr
typologie de contenus:
actualite
la condamnation de jules durand : procès de la lutte des classes
patrimoine
grands procès
publie le 21 decembre 2021 mis à jour le 15 fevrier 2023
le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
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publie le 21 decembre 2021 mis à jour le 15 fevrier 2023
le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
publie le 21 decembre 2021 mis à jour le 15 fevrier 2023
le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort.
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temps de lecture :
3 minutes
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victime d’une erreur judiciaire, durand est une figure emblematique de la lutte qui oppose alors patronat et proletariat. il est le seul condamne à mort du xxe siècle à avoir ete rehabilite par la cour de cassation.
en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand.
rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
pour aller plus loin
affaire jules durand, autopsie d’une machination judiciaire
mort d’un renard. enquête sur l’affaire jules durand
jaurès et l’affaire durand – enfin ! (16/02/1911)
(1) – un charbonnier charge les briques de charbon dans les soutes des paquebots.
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victime d’une erreur judiciaire, durand est une figure emblematique de la lutte qui oppose alors patronat et proletariat. il est le seul condamne à mort du xxe siècle à avoir ete rehabilite par la cour de cassation.
en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand.
rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
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en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand.
rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
pour aller plus loin
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sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
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rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
victime d’une erreur judiciaire, durand est une figure emblematique de la lutte qui oppose alors patronat et proletariat. il est le seul condamne à mort du xxe siècle à avoir ete rehabilite par la cour de cassation.
en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson.
sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux.
pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires.
pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge.
le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes.
de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur.
le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain.
une mascarade de procès
fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand.
rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale.
une « seconde affaire dreyfus »
peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières.
aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins.
en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926.
le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre.
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condamnation de jules durand : procès de la lutte des classes
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patrimoine grands procès publie le 21 decembre 2021 mis à jour le 15 fevrier 2023 le havre, septembre 1910. pendant la grève illimitee qui oppose les dockers charbonniers(1) à la compagnie generale transatlantique, louis donge, un contremaître non greviste, est tue au cours d’une bagarre. l’un des leaders du mouvement, le jeune syndicaliste jules durand est inculpe pour complicite d’assassinat et condamne à mort. visuel procès historiques © dr temps de lecture : 3 minutes victime d’une erreur judiciaire, durand est une figure emblematique de la lutte qui oppose alors patronat et proletariat. il est le seul condamne à mort du xxe siècle à avoir ete rehabilite par la cour de cassation. en 1910, jules durand, à peine trente ans, est secretaire du syndicat cgt. autodidacte, il suit des cours du soir, est membre de la ligue des droits de l’homme et d’une association antialcoolique. surnomme « le buveur d’eau », il diffère des autres dockers qui s’adonnent volontiers à la boisson. sur les docks du havre, la colère gronde dejà depuis quelque temps face à la montee de l’industrialisation. l’annee 1909 a ete marquee par 226 jours de grève et l’arrestation de militants syndicaux. pour augmenter sa productivite, la compagnie generale transatlantique achète plusieurs grues automatiques et un aspirateur à charbon ; le jeune syndicaliste prend alors la tête d’un mouvement qui s’insurge contre l’extension du machinisme et milite pour une hausse des salaires. pour enrayer la grève, la compagnie recrute d’autres ouvriers qu’elle remunère trois fois plus. parmi eux, le contremaître louis donge. le soir du 9 septembre, une bagarre eclate. trois ouvriers grevistes accusent donge de briser le mouvement. quand ce dernier brandit un revolver, ils se jettent sur lui et le rouent de coups de pied. le lendemain, le contremaître meurt ; les trois grevistes sont arrêtes. de ce fait divers, stanislas ducrot, le directeur de la compagnie generale transatlantique va faire une opportunite, utiliser le motif de « complicite d’assassinat » pour interpeller le leader syndical et mettre fin au mouvement social. cet assassinat aurait ete commandite par durand au cours d’une reunion entre grevistes, affirme ducrot au procureur. le 11 septembre, le syndicaliste est arrête à son domicile, ainsi que les frères gaston et henri boyer, respectivement secretaire adjoint et tresorier du syndicat. la grève prend fin le lendemain. une mascarade de procès fin novembre, le procès de jules durand s’ouvre devant la cour d’assises de rouen. aucune preuve materielle ne figure au dossier. parmi les 12 jures, on compte seulement un ouvrier et une majorite de notables pour qui le syndicalisme fait figure de danger. seule est prise en compte la parole d’une dizaine d’ouvriers charbonniers non grevistes qui accusent durand. rien ne pèse en la faveur de durand defendu par un jeune avocat peu experimente, rene coty, qui deviendra president de la republique quatre ans plus tard. le defenseur n’a jamais plaide devant une cour d’assises ; marie à la fille d’un grand armateur de la region, il ignore tout des conditions de travail des ouvriers. le 25 novembre, durand est reconnu coupable d’assassinat, meurtre avec premeditation et guet apens. il est condamne à la peine capitale. une « seconde affaire dreyfus » peu de temps après l’affaire dreyfus, cette condamnation disproportionnee suscite une vive emotion, y compris parmi les jures qui envoient au president de la republique une demande de grâce partielle, au lendemain du procès. « en repondant aux questions qui leur etaient soumises par la cour, ils estimaient que la peine qui serait appliquee ne depasserait pas quinze annees de travaux forces, » ecrivent ils. la presse republicaine denonce une injustice. jaurès evoque même une « seconde affaire dreyfus. » une affiche de la cgt affirme : « ce qui a ete fait pour l’officier dreyfus devra l’être pour l’ouvrier durand ! ». une campagne de soutien est lancee dans laquelle la ligue des droits de l’homme va jouer un rôle preponderant. le 31 decembre 1910, la peine est commuee en sept ans de reclusion criminelle par le president de la republique, armand fallières. aucune poursuite n’est engagee contre stanislas ducrot et les faux temoins. en 1915, jules durand est libere mais il a perdu l’esprit pendant sa detention. interne dans un hôpital psychiatrique, il y mourra le 20 fevrier 1926. le 15 juin 1918, il est definitivement reconnu innocent par un arrêt de la cour de cassation qui atteste l’utilisation de faux temoignages. aujourd’hui, son souvenir est toujours present au havre. pour aller plus loin affaire jules durand, autopsie d’une machination judiciaire mort d’un renard. enquête sur l’affaire jules durand jaurès et l’affaire durand – enfin ! (16/02/1911) (1) – un charbonnier charge les briques de charbon dans les soutes des paquebots.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/condamnation-jules-durand-proces-lutte-classes
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magistrats
le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public.
temps de lecture :
5 minutes
sommaire de la page
magistrats
les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats du parquet, les representants de la societe
le
parquet,
appele
ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
en savoir plus sur la fonction de magistrat
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute.
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» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
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en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
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executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
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assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
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, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
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le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
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et
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pour les
infractions terroristes
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competent en matière de
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magistrature debout
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exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
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substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
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, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
en savoir plus sur la fonction de magistrat
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute.
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les magistrats du parquet, les representants de la societe
le
parquet,
appele
ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
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le
parquet,
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ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
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le
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ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les magistrats du parquet, les representants de la societe
le
parquet,
appele
ministère public
,
designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’
action penale
au nom de l’
interêt de la societe
.
l’appellation «
parquet
» vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele «
magistrature debout
» puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences.
les
magistrats du parquet ont pour fonction de :
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
exercer l’action penale
en application de la politique penale definie par le gouvernement,
participer aux politiques publiques locales
en matière de securite et de prevention de la delinquance,
executer les decisions penales
definitives,
proteger les mineurs en danger
,
intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour
defendre l’ordre public
.
le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature.
les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un
principe hierarchique
. ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement.
dans chaque
tribunal judiciaire
, le parquet est dirige par un
procureur de la republique
assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la
representation du ministère public
auprès du
tribunal correctionnel
, des
juridictions pour mineurs
, du juge d’instruction et des formations civiles.
dans chaque
cour d’appel
, chaque cour d’assises et au sein de la
cour de cassation
, le parquet dit « general » est dirige par un
procureur general
, assiste d’
avocats generaux et de substituts generaux
.
l’ensemble des magistrats d’un même parquet est
indivisible et substituable
, c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure.
les membres du parquet
le procureur de la republique
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le substitut du procureur
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le procureur general
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
les membres du parquet
le
procureur de la republique
represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le
respect de la loi penale
. il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte.
par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique.
ce dernier est à l’
initiative des poursuites penales
devant le
tribunal correctionnel
. il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire.
après avoir examine le dossier, il peut decider de :
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable,
mettre en œuvre des mesures alternatives,
renvoyer l’auteur devant le tribunal,
ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe.
devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere.
localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux.
le procureur de la republique est
place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux
.
le
substitut du procureur
assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle
d’interface, d’orientation et de suivi des procedures.
il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre.
à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine.
le
procureur general
est chef du ministère public en
cour d’appel
, en
cour d’assises
et à la
cour de cassation
.
il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la
procedure penale
à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un
requisitoire
, c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’
execution de la decision de justice
et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation.
le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux.
à noter
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux.
l’avocat general
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
l’avocat general n’est pas un avocat, mais un
magistrat
, membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il
represente la societe
en demandant l’application de la loi.
devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement.
devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des
questions de droit
qui lui sont posees.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
le procureur financier
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
des membres du parquet specifiques
le procureur national anti terroriste
poursuit, juge
et
execute
les peines
pour les
infractions terroristes
et les
crimes contre l’humanite.
l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux.
competent en matière de
lutte contre la fraude fiscale
et la corruption de grande complexite, le
procureur financier
met en œuvre les
instructions generales
du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations.
le procureur financier a une competence nationale.
en savoir plus sur la fonction de magistrat
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute.
acceder au site la justice recrute
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute.
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magistrats du parquet
| 1,721,075,901 | 0.1668 |
magistrats le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous interesser les magistrats du siège les personnels de greffe
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/magistrats-du-parquet
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histoire
grands procès
publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
dans le service des archives du ministère de la justice
© dicom/mj
temps de lecture :
5 minutes
il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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ouverture complète des archives des procès maurice papon
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grands procès
publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
dans le service des archives du ministère de la justice
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5 minutes
il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
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cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
dans le service des archives du ministère de la justice
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il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
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.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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typologie de contenus:
actualite
ouverture complète des archives des procès maurice papon
histoire
grands procès
publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
dans le service des archives du ministère de la justice
© dicom/mj
temps de lecture :
5 minutes
typologie de contenus:
actualite
ouverture complète des archives des procès maurice papon
histoire
grands procès
publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
dans le service des archives du ministère de la justice
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dans le service des archives du ministère de la justice
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dans le service des archives du ministère de la justice
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grands procès
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grands procès
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publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944.
dans le service des archives du ministère de la justice
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il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
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et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
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chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
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à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
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:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
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. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
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chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
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à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
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. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
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:
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et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation.
à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de
parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon
. sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives.
les archives concernees sont :
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ;
les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives.
les dossiers sont
conserves sur trois sites
:
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ;
aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ;
au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents.
l’ensemble des archives des procès papon est
consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers
. une liste de tous les documents concernes sera disponible sur
le portail national francearchives
.
cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par
le code du patrimoine
et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre.
elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme.
cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017.
retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
chronologie de l'affaire maurice papon
6 mai 1981
: le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ;
8 decembre 1981
: depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ;
19 janvier 1983
: première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ;
8 mars 1984
: deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ;
11 fevrier 1987
: annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ;
8 juillet 1988
: nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ;
14 avril 1992
: nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ;
22 juin 1992
: nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ;
1er août 1995
: fin de l'instruction ;
18 septembre 1996
: maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ;
8 octobre 1997
: debut du procès à bordeaux ;
2 avril 1998
: condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ;
12 octobre 1999
: rejet de la demande de dispense de placement en detention ;
18 novembre 1999
: retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ;
21 octobre 1999
: maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience.
22 octobre 1999
: maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ;
23 decembre 1999
: le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ;
24 octobre 2000
: le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ;
8 juin 2001
: maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ;
9 octobre 2001
: le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ;
25 juillet 2002
: la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ;
18 septembre 2002
: la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ;
13 fevrier 2003
: rejet du pourvoi en cassation ;
16 juillet 2003
: maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ;
26 fevrier 2004
: la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ;
5 mars 2004
: maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ;
29 avril 2004
: la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ;
11 juin 2004
: la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ;
14 octobre 2004
: maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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|
ouverture complète des archives des procès maurice papon
| 1,721,075,901 | 0.097687 |
histoire grands procès publie le 27 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, les ministres de la culture et de la justice rendent publiques les archives des procès de maurice papon pour son rôle dans la deportation de juifs entre 1942 et 1944. dans le service des archives du ministère de la justice © dicom/mj temps de lecture : 5 minutes il y a 40 ans, en janvier 1983, maurice papon etait inculpe pour la première fois pour crimes contre l’humanite pour sa participation à la deportation de 1.690 juifs, dont 200 enfants, entre 1942 et 1944. il etait alors secretaire general de la prefecture de gironde sous l'occupation. à l’occasion de la journee de la memoire des genocides et de la prevention des crimes contre l'humanite, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, et rima abdul malak, ministre de la culture, ont decide de parachever l’ouverture anticipee des archives relatives aux procès papon . sans cette decision, il aurait fallu attendre encore entre 10 et 50 ans pour avoir accès à ces archives. les archives concernees sont : tous les dossiers relatifs aux procedures issus des fonds des cabinets des gardes des sceaux et des differentes juridictions chargees de l’examen des procès et de leurs dossiers de suivi par les services centraux du ministère de la justice ; les trois dossiers de procedures examinees par le conseil d’etat après la condamnation de maurice papon, en 1998, font aussi partie de ces archives. les dossiers sont conserves sur trois sites : aux archives departementales de la gironde : les archives de l’instruction et du procès aux assises, tenu à bordeaux entre 1997 et 1998 ; aux archives nationales à pierrefitte sur seine (seine saint denis) : tous les autres dossiers ; au ministère de la justice, sous la responsabilite du departement des archives, de la documentation et du patrimoine, pour certains dossiers recents. l’ensemble des archives des procès papon est consultable sur presentation d’une pièce d’identite dans les services d’archives conservant ces dossiers . une liste de tous les documents concernes sera disponible sur le portail national francearchives . cette ouverture anticipee des archives est rendue possible par le code du patrimoine et d’une serie d’arrêtes, qui depuis 1998, permettent l’accès progressif aux fonds relatifs à la seconde guerre mondiale et aux archives des procès des criminels de guerre. elle va simplifier le travail des historiens pour continuer le travail de memoire et participer à la lutte contre l’oubli et le revisionnisme. cette ouverture s’inscrit dans une volonte de transparence sur l’action de la justice, dans la continuite de l’arrête ouvrant les fonds du procès klaus barbie en juin 2017. retrouvez l’arrête du 26 janvier 2023 portant ouverture des archives des procès impliquant maurice papon chronologie de l'affaire maurice papon 6 mai 1981 : le canard enchaîne publie des documents signes de la main de maurice papon et qui semblent prouver sa responsabilite dans la deportation de 1 690 juifs de bordeaux à auschwitz ; 8 decembre 1981 : depôt de la première plainte pour "crimes contre l'humanite" au nom de la famille matisson fogiel ; 19 janvier 1983 : première inculpation de maurice papon pour crimes contre l'humanite ; 8 mars 1984 : deuxième inculpation après des plaintes de 37 autres familles ; 11 fevrier 1987 : annulation de toute l'instruction pour une erreur de procedure du juge d'instruction du 5 janvier 1983 ; 8 juillet 1988 : nouvelle inculpation pour crimes contre l'humanite ; 14 avril 1992 : nouvelle information judiciaire pour crimes contre l'humanite liee à d'autres plaintes deposees en mai 1990. l’enquête est elargie au rôle de maurice papon dans l'organisation de convois de deportes en 1943 et 1944 ; 22 juin 1992 : nouvelle inculpation de maurice papon pour crimes contre l’humanite ; 1er août 1995 : fin de l'instruction ; 18 septembre 1996 : maurice papon est mis en accusation et est renvoye devant la cour d'assises de la gironde ; 8 octobre 1997 : debut du procès à bordeaux ; 2 avril 1998 : condamnation à dix ans de reclusion criminelle pour complicite de crimes contre l'humanite. maurice papon se pourvoit en cassation. le lendemain, il est condamne à verser environ 4,6 millions de francs (soient 700.000 €) aux parties civiles ; 12 octobre 1999 : rejet de la demande de dispense de placement en detention ; 18 novembre 1999 : retrait par la grande chancellerie de la legion d'honneur de sa decoration, qui lui avait ete remise le 12 juillet 1961 par le general de gaulle ; 21 octobre 1999 : maurice papon est dechu de son pourvoi en cassation parce qu’il ne s'etait pas constitue prisonnier la veille de l'audience. 22 octobre 1999 : maurice papon est arrête en suisse où il est en fuite. il est expulse et incarcere à l’hôpital penitentiaire fresnes (val de marne) ; 23 decembre 1999 : le president jacques chirac rejette la demande de grâce medicale ; 24 octobre 2000 : le president jacques chirac rejette la deuxième demande de grâce medicale ; 8 juin 2001 : maurice papon est deboute de sa requête devant la cour europeenne des droits de l'homme (cedh) contre son maintien en detention ; 9 octobre 2001 : le president jacques chirac rejette la 3ème demande de grâce medicale ; 25 juillet 2002 : la cedh condamne la france pour "procès inequitable", decision provoquee par le refus de la cour de cassation d'examiner le pourvoi du 21 octobre 1999 ; 18 septembre 2002 : la cour d'appel de paris remet en liberte maurice papon en raison de son etat de sante. le ministère de la justice se pourvoit en cassation ; 13 fevrier 2003 : rejet du pourvoi en cassation ; 16 juillet 2003 : maurice papon saisit la justice pour demander un procès en appel ; 26 fevrier 2004 : la commission de reexamen des condamnations penales juge que maurice papon peut beneficier d'un nouvel examen de pourvoi par la cour de cassation mais pas d'un second procès ; 5 mars 2004 : maurice papon fait appel en invoquant la loi du 15 juin 2000 qui instaure, pour tout condamne, le droit d'être rejuge ; 29 avril 2004 : la cour de cassation juge que m. papon n'a pas droit à un procès en appel car la loi ne s'applique qu'aux condamnations prononcees après le 16 juin 2000 ; 11 juin 2004 : la cour de cassation rejette le pourvoi de maurice papon contre l'arrêt de la cour d'assises de 1998 ; 14 octobre 2004 : maurice papon est condamne à 2.500 € d'amende pour avoir porte l'insigne de la legion d'honneur après son retrait.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/ouverture-complete-archives-proces-maurice-papon
|
magistrats
les magistrats administratifs contrôlent l’action de l’administration. pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice.
temps de lecture :
2 minutes
sommaire de la page
magistrats
les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats administratifs, les juges des decisions et actes administratifs
les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
conseil d’etat
.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
verifier la legalite de certaines decisions
(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
en savoir plus sur la fonction de magistrat administratif
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site du conseil d’etat.
acceder au site du conseil d’etat
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les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
conseil d’etat
.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
verifier la legalite de certaines decisions
(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
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les magistrats administratifs, les juges des decisions et actes administratifs
les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
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1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
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contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
verifier la legalite de certaines decisions
(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
en savoir plus sur la fonction de magistrat administratif
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site du conseil d’etat.
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la justice en france
les magistrats administratifs
magistrats
les magistrats administratifs contrôlent l’action de l’administration. pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice.
temps de lecture :
2 minutes
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magistrats
les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats administratifs, les juges des decisions et actes administratifs
les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
conseil d’etat
.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
verifier la legalite de certaines decisions
(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
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contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
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les
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et
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exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
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. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
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.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
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. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
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les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
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prononcer des mesures d’urgence,
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les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
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les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
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exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
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les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
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.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
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, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
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les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
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constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
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. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/magistrats/magistrats-administratifs
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greffes
les personnels de greffe
travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice.
temps de lecture :
2 minutes
le greffier, le garant de l’authenticite des actes
le greffier est le
garant du bon deroulement de la procedure judiciaire
. il
authentifie les actes
juridictionnels, c’est à dire les decisions rendues par les juges. sa presence est obligatoire à l’audience. il
assiste les magistrats
et redige, selon leurs directives, des
projets de decisions et de requisitoires
. il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide.
il joue aussi un
rôle d’intermediaire
entre les avocats, le public et les magistrats.
il reçoit les justiciables au service d’accueil unique du justiciable (sauj) ou au sein des services specialises. il les renseigne sur les
procedures à suivre
et sur la constitution de leur dossier.
à noter
les
greffiers des tribunaux de commerce
ont un statut particulier. ce ne sont pas des fonctionnaires du ministère de la justice mais des officiers publics et ministeriels titulaires d’une charge. ils sont delegataires de la puissance publique de l’etat, c’est à dire qu’ils assurent, au nom de l’etat, l’authenticite des actes relevant de leur competence, comme un notaire ou un huissier.
le directeur des services de greffe, le coordinateur des greffes
le directeur des services de greffe est
responsable du fonctionnement de l’ensemble des services de greffe
d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction.
il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs.
il est par ailleurs
depositaire des minutes
(les originaux des decisions de justice)
et des archives
dont il assure la bonne conservation.
d’autres corps de metiers composent les personnels de greffe comme les secretaires administratifs ou les adjoints administratifs. tous contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice.
en savoir plus sur les conditions d’accès au metier de personnels de greffe
des informations supplementaires sur les metiers de
greffier
ou de
directeur des services de greffe
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le greffier, le garant de l’authenticite des actes
le greffier est le
garant du bon deroulement de la procedure judiciaire
. il
authentifie les actes
juridictionnels, c’est à dire les decisions rendues par les juges. sa presence est obligatoire à l’audience. il
assiste les magistrats
et redige, selon leurs directives, des
projets de decisions et de requisitoires
. il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide.
il joue aussi un
rôle d’intermediaire
entre les avocats, le public et les magistrats.
il reçoit les justiciables au service d’accueil unique du justiciable (sauj) ou au sein des services specialises. il les renseigne sur les
procedures à suivre
et sur la constitution de leur dossier.
à noter
les
greffiers des tribunaux de commerce
ont un statut particulier. ce ne sont pas des fonctionnaires du ministère de la justice mais des officiers publics et ministeriels titulaires d’une charge. ils sont delegataires de la puissance publique de l’etat, c’est à dire qu’ils assurent, au nom de l’etat, l’authenticite des actes relevant de leur competence, comme un notaire ou un huissier.
le directeur des services de greffe, le coordinateur des greffes
le directeur des services de greffe est
responsable du fonctionnement de l’ensemble des services de greffe
d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction.
il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs.
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et redige, selon leurs directives, des
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le directeur des services de greffe, le coordinateur des greffes
le directeur des services de greffe est
responsable du fonctionnement de l’ensemble des services de greffe
d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction.
il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs.
il est par ailleurs
depositaire des minutes
(les originaux des decisions de justice)
et des archives
dont il assure la bonne conservation.
d’autres corps de metiers composent les personnels de greffe comme les secretaires administratifs ou les adjoints administratifs. tous contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice.
en savoir plus sur les conditions d’accès au metier de personnels de greffe
des informations supplementaires sur les metiers de
greffier
ou de
directeur des services de greffe
sont accessibles sur le site la justice recrute.
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les personnels de greffe
greffes
les personnels de greffe
travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice.
temps de lecture :
2 minutes
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travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice.
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travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice.
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2 minutes
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le greffier, le garant de l’authenticite des actes
le greffier est le
garant du bon deroulement de la procedure judiciaire
. il
authentifie les actes
juridictionnels, c’est à dire les decisions rendues par les juges. sa presence est obligatoire à l’audience. il
assiste les magistrats
et redige, selon leurs directives, des
projets de decisions et de requisitoires
. il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide.
il joue aussi un
rôle d’intermediaire
entre les avocats, le public et les magistrats.
il reçoit les justiciables au service d’accueil unique du justiciable (sauj) ou au sein des services specialises. il les renseigne sur les
procedures à suivre
et sur la constitution de leur dossier.
à noter
les
greffiers des tribunaux de commerce
ont un statut particulier. ce ne sont pas des fonctionnaires du ministère de la justice mais des officiers publics et ministeriels titulaires d’une charge. ils sont delegataires de la puissance publique de l’etat, c’est à dire qu’ils assurent, au nom de l’etat, l’authenticite des actes relevant de leur competence, comme un notaire ou un huissier.
le directeur des services de greffe, le coordinateur des greffes
le directeur des services de greffe est
responsable du fonctionnement de l’ensemble des services de greffe
d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction.
il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs.
il est par ailleurs
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le greffier est le
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. il
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juridictionnels, c’est à dire les decisions rendues par les juges. sa presence est obligatoire à l’audience. il
assiste les magistrats
et redige, selon leurs directives, des
projets de decisions et de requisitoires
. il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide.
il joue aussi un
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entre les avocats, le public et les magistrats.
il reçoit les justiciables au service d’accueil unique du justiciable (sauj) ou au sein des services specialises. il les renseigne sur les
procedures à suivre
et sur la constitution de leur dossier.
à noter
les
greffiers des tribunaux de commerce
ont un statut particulier. ce ne sont pas des fonctionnaires du ministère de la justice mais des officiers publics et ministeriels titulaires d’une charge. ils sont delegataires de la puissance publique de l’etat, c’est à dire qu’ils assurent, au nom de l’etat, l’authenticite des actes relevant de leur competence, comme un notaire ou un huissier.
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. il
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. il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide.
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d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction.
il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs.
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assiste les magistrats
et redige, selon leurs directives, des
projets de decisions et de requisitoires
. il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide.
il joue aussi un
rôle d’intermediaire
entre les avocats, le public et les magistrats.
il reçoit les justiciables au service d’accueil unique du justiciable (sauj) ou au sein des services specialises. il les renseigne sur les
procedures à suivre
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le greffier, le garant de l’authenticite des actes
le greffier est le
garant du bon deroulement de la procedure judiciaire
. il
authentifie les actes
juridictionnels, c’est à dire les decisions rendues par les juges. sa presence est obligatoire à l’audience. il
assiste les magistrats
et redige, selon leurs directives, des
projets de decisions et de requisitoires
. il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide.
il joue aussi un
rôle d’intermediaire
entre les avocats, le public et les magistrats.
il reçoit les justiciables au service d’accueil unique du justiciable (sauj) ou au sein des services specialises. il les renseigne sur les
procedures à suivre
et sur la constitution de leur dossier.
à noter
les
greffiers des tribunaux de commerce
ont un statut particulier. ce ne sont pas des fonctionnaires du ministère de la justice mais des officiers publics et ministeriels titulaires d’une charge. ils sont delegataires de la puissance publique de l’etat, c’est à dire qu’ils assurent, au nom de l’etat, l’authenticite des actes relevant de leur competence, comme un notaire ou un huissier.
les
greffiers des tribunaux de commerce
ont un statut particulier. ce ne sont pas des fonctionnaires du ministère de la justice mais des officiers publics et ministeriels titulaires d’une charge. ils sont delegataires de la puissance publique de l’etat, c’est à dire qu’ils assurent, au nom de l’etat, l’authenticite des actes relevant de leur competence, comme un notaire ou un huissier.
le directeur des services de greffe, le coordinateur des greffes
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d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction.
il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs.
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le directeur des services de greffe, le coordinateur des greffes
le directeur des services de greffe est
responsable du fonctionnement de l’ensemble des services de greffe
d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction.
il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs.
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personnels de greffe
| 1,721,075,901 | 0.116141 |
greffes les personnels de greffe travaillent au côte des magistrats et contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. temps de lecture : 2 minutes le greffier, le garant de l’authenticite des actes le greffier est le garant du bon deroulement de la procedure judiciaire . il authentifie les actes juridictionnels, c’est à dire les decisions rendues par les juges. sa presence est obligatoire à l’audience. il assiste les magistrats et redige, selon leurs directives, des projets de decisions et de requisitoires . il enregistre les affaires, constitue les dossiers et dresse les procès verbaux. son rôle est essentiel : tout acte juridictionnel accompli en son absence peut être frappe de nullite, c’est à dire considere comme invalide. il joue aussi un rôle d’intermediaire entre les avocats, le public et les magistrats. il reçoit les justiciables au service d’accueil unique du justiciable (sauj) ou au sein des services specialises. il les renseigne sur les procedures à suivre et sur la constitution de leur dossier. à noter les greffiers des tribunaux de commerce ont un statut particulier. ce ne sont pas des fonctionnaires du ministère de la justice mais des officiers publics et ministeriels titulaires d’une charge. ils sont delegataires de la puissance publique de l’etat, c’est à dire qu’ils assurent, au nom de l’etat, l’authenticite des actes relevant de leur competence, comme un notaire ou un huissier. le directeur des services de greffe, le coordinateur des greffes le directeur des services de greffe est responsable du fonctionnement de l’ensemble des services de greffe d’une juridiction. il est notamment charge, en lien avec les chefs de juridiction, de la gestion des personnels non magistrats et de l'elaboration et de l’execution du budget de fonctionnement de la juridiction. il exerce egalement certaines fonctions juridiques, notamment la delivrance des certificats de nationalite, l’enregistrement des declarations d’exercice de l’autorite parentale conjointe et des changements de nom d’enfants, des procurations de vote, la verification des comptes des tutelles des majeurs. il est par ailleurs depositaire des minutes (les originaux des decisions de justice) et des archives dont il assure la bonne conservation. d’autres corps de metiers composent les personnels de greffe comme les secretaires administratifs ou les adjoints administratifs. tous contribuent au bon fonctionnement du service public de la justice. en savoir plus sur les conditions d’accès au metier de personnels de greffe des informations supplementaires sur les metiers de greffier ou de directeur des services de greffe sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenu qui pourrait vous interesser les magistrats du parquet
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ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/personnels-greffe
|
justice des mineurs
mineurs en danger
les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
temps de lecture :
5 minutes
les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
ressources associees
telecharger le guide de la justice des mineurs
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les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
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.
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si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
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.
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en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
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le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
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le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
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la protection des mineurs en danger
justice des mineurs
mineurs en danger
les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
temps de lecture :
5 minutes
les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
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les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire.
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les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
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un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
ressources associees
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les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
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un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
les mineurs en danger : une population à proteger
un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que
sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees
ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
il peut notamment être victime de
violences physiques, sexuelles ou psychologiques
exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de
carences ou de negligences
, comme la privation de nourriture ou de sommeil.
pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
cellule de recueil des informations preoccupantes
(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
le signalement d’un mineur en danger
n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le
119
, service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce
numero est
gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7
.
suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la
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(crip)
du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale.
si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un
signalement
à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de
mesures de protection
,
au titre de
la protection administrative.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la protection administrative
la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’
aide sociale à l’enfance
(ase) du departement.
avec l’accord des parents
,
l’ase met en œuvre des
mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille
dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection.
elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi
accueillir le mineur
dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une
association habilitee
.
l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille.
en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un
signalement à la justice
dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
la procedure de protection judiciaire
le
procureur de la republique
est
destinataire des signalements
. en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger.
à noter
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le
juge des enfants
est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures.
le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition.
les mesures de protection judiciaire
la mesure judiciaire d’investigation educative
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
les mesures d’assistance educative
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l'assistance educative en milieu ouvert
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le placement
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
les mesures de protection judiciaire
la
mesure judiciaire d’investigation educative
a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de
maintenir le mineur dans sa famille
. si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement.
le juge peut egalement avoir recours à des
mesures d’expertises
, par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents.
ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative.
le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’
assistance educative en milieu ouvert
(aemo) ou le
placement
.
ces mesures ne sont pas des sanctions mais des
mesures d’accompagnement
dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’
interêt superieur du mineur
. il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.).
l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge.
le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert
ne retire pas l’autorite parentale
.
cette mesure vise à
apporter aide et conseil à la famille
, afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue
à vivre avec ses parents,
à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple).
cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger.
le
placement
est une
mesure exceptionnelle
prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge.
le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs).
le placement n’implique pas le retrait de l'
autorite parentale
.
toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale.
le placement consiste à
apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant
pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux.
les parents peuvent, de leur côte, obtenir un
droit de visite ou d’hebergement
. ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes
par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs
les majeurs
âges de moins de 21 ans
qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative.
les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent
continuer à beneficier des mesures d’assistance educative
dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans.
textes de reference
convention des droits de l’enfant de 1989
convention europeenne des droits de l’enfant de 1996
articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
convention des droits de l’enfant de 1989
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articles 375 à 375 9 du code civil
articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile
decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs
convention des droits de l’enfant de 1989
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protection des mineurs en danger
| 1,721,075,901 | 0.098089 |
justice des mineurs mineurs en danger les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. des mesures administratives sont d’abord mises en place par l’aide sociale à l’enfance (ase). si elles ne suffisent pas pour mettre fin à la situation de danger, la justice prend le relais au titre de la protection judiciaire. temps de lecture : 5 minutes les mineurs en danger : une population à proteger un mineur est considere comme etant en danger s’il a moins de 18 ans et que sa sante, sa securite et/ou sa moralite sont menacees ou que les conditions de son developpement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. il peut notamment être victime de violences physiques, sexuelles ou psychologiques exercees par les personnes titulaires de l’autorite parentale (le plus souvent ses parents) ou les personnes vivant à son domicile. il peut egalement être victime de carences ou de negligences , comme la privation de nourriture ou de sommeil. pour pouvoir intervenir le plus tôt possible et interrompre le cycle de la violence, la justice a mis en place un dispositif specifique de signalement. le signalement d’un mineur en danger n'importe quel citoyen, y compris le mineur lui même, peut appeler le 119 , service national d'accueil telephonique de l'enfance en danger (snated) s’il considère qu’un mineur est en danger ou risque de l’être. ce numero est gratuit et joignable 24h/24 et 7j/7 . suite à l’appel, un compte rendu est redige et envoye à la cellule de recueil des informations preoccupantes (crip) du departement où vit l’enfant pour evaluation de la situation familiale. si le mineur est en situation de danger grave et immediat, le departement doit faire un signalement à la justice. sinon, il peut proposer la mise en place de mesures de protection , au titre de la protection administrative. la protection administrative la protection administrative du mineur est assuree par le service de l’ aide sociale à l’enfance (ase) du departement. avec l’accord des parents , l’ase met en œuvre des mesures de protection en faveur du mineur et de sa famille dans une optique d’aide, d’accompagnement et de protection. elle intervient le plus souvent au domicile des familles. elle peut aussi accueillir le mineur dans un etablissement qu’elle gère ou le confier à une association habilitee . l’aide et l’accompagnement proposes sont toujours adaptes à la situation du mineur et de sa famille. en cas de refus des parents, d’echec des mesures de protection ou de danger grave et immediat pour le mineur, le departement fait un signalement à la justice dans le cadre d’une mesure de protection judiciaire. la procedure de protection judiciaire le procureur de la republique est destinataire des signalements . en cas d’urgence, il peut ordonner le placement provisoire du mineur ou saisir le juge des enfants si le mineur est en danger. à noter le juge des enfants est le plus souvent saisi par le procureur de la republique. toutefois, il peut aussi l’être par le mineur lui même, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l’enfant a ete confie. à titre exceptionnel, il peut decider de se saisir lui même de l’affaire. le juge des enfants peut prononcer plusieurs types de mesures pour proteger le mineur et accompagner sa famille. sous certaines conditions, les jeunes majeurs âges de moins de 21 ans peuvent egalement beneficier de ces mesures. le juge doit systematiquement effectuer un entretien individuel avec l'enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. les mesures de protection judiciaire la mesure judiciaire d’investigation educative la mesure judiciaire d’investigation educative a pour objectif de donner au juge des enfants des informations approfondies sur la situation de l’enfant et sa famille. pendant la duree de cette mesure, le juge essaie de maintenir le mineur dans sa famille . si ce n’est pas possible, il peut ordonner son placement. le juge peut egalement avoir recours à des mesures d’expertises , par exemple psychologiques et/ou psychiatriques à l’egard des enfants et des parents. ces mesures representent une aide à la decision pour le juge qui pourra ou non prononcer une mesure d’assistance educative. les mesures d’assistance educative le juge des enfants peut prononcer deux types de mesures : l’ assistance educative en milieu ouvert (aemo) ou le placement . ces mesures ne sont pas des sanctions mais des mesures d’accompagnement dont l’objectif est d’aider les parents dans l’education de leurs enfants. le juge des enfants prend toujours en compte l’ interêt superieur du mineur . il s’assure que la vie quotidienne de celui ci n’est pas perturbee (ecole, amis, activites etc.). l'assistance educative en milieu ouvert l’assistance educative en milieu ouvert ne peut exceder deux ans mais peut être renouvelee sur decision du juge. le juge des enfants doit toujours s'efforcer d’obtenir l'adhesion de la famille à la mesure envisagee et tenir compte de l’interêt de l’enfant. l’assistance educative en milieu ouvert ne retire pas l’autorite parentale . cette mesure vise à apporter aide et conseil à la famille , afin de surmonter des difficultes materielles ou morales. le mineur continue à vivre avec ses parents, à condition qu’ils s’engagent à respecter certaines obligations (assurer le suivi de la scolarite ou le suivi medical par exemple). cependant, le juge peut ordonner un placement si le maintien dans la famille n’est plus possible car le mineur est en danger. le placement le placement est une mesure exceptionnelle prononcee dans les cas les plus graves. il dure au maximum deux ans et peut être renouvele par decision du juge. le mineur peut être confie à un membre de sa famille, à une personne de confiance ou à une famille d’accueil. il peut aussi être accueilli dans un service departemental de l’aide sociale à l’enfance, dans un etablissement habilite comme les maisons d'enfants à caractère social (mecs). le placement n’implique pas le retrait de l' autorite parentale . toutefois, le juge peut exceptionnellement autoriser la personne, le service ou l'etablissement à qui est confie l'enfant à exercer un ou plusieurs actes relevant de l'autorite parentale. le placement consiste à apporter au mineur un cadre de vie securisant et structurant pour l'aider à construire son identite, à s'approprier les règles de vie en societe et à restaurer, à terme, des liens familiaux. les parents peuvent, de leur côte, obtenir un droit de visite ou d’hebergement . ils doivent egalement s’acquitter des frais occasionnes par la prise en charge du mineur, sauf decision contraire du juge. la protection administrative et judiciaire des jeunes majeurs les majeurs âges de moins de 21 ans qui ne beneficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, peuvent être suivis par l’aide sociale à l’enfance sur decision du departement. ils sont sous protection administrative. les jeunes majeurs eprouvant de graves difficultes d’insertion sociale peuvent continuer à beneficier des mesures d’assistance educative dans le cadre de la protection judiciaire des jeunes majeurs. cette protection peut être demandee par le jeune au juge des enfants. ce dernier peut alors prononcer plusieurs types de mesures, comme maintenir le jeune dans un etablissement d’hebergement. la protection judiciaire peut être interrompue à tout moment, soit à l'initiative du juge des enfants, soit à la demande du jeune. elle s'interrompt, dans tous les cas, à l'âge de 21 ans. textes de reference convention des droits de l’enfant de 1989 convention europeenne des droits de l’enfant de 1996 articles 375 à 375 9 du code civil articles 1181 à 1200 1 du code de procedure civile decret n°75 96 du 18 fevrier 1975 fixant les modalites de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ressources associees telecharger le guide de la justice des mineurs contenus qui pourraient vous interesser 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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-mineurs/protection-mineurs-danger
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justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
justice penale
alternatives aux poursuites
peines
justice des mineurs
publie le 27 janvier 2017 mis à jour le 25 janvier 2024
2017 n°147 | thierry mainaud, kevin marseau
la justice des mineurs a connu de nombreuses reformes legislatives au cours des vingt dernières annees. mais, durant la même periode, l’evolution la plus importante a ete l’implication accrue des parquets dans la reponse penale, particulièrement forte à l’egard des mineurs, qui a accompagne l’augmentation du nombre d’affaires poursuivables leur parvenant. les parquets ordonnent desormais directement des mesures dans le cadre des procedures alternatives aux poursuites. ces mesures ont concerne 57 % des mineurs poursuivables en 2015.
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et les peines, dont la prison ferme, ne font pas exception
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du côte des juges des enfants, les peines n'ont que très peu progresse face aux mesures educatives, mais elles sont loin de faire exception (44 % des condamnations en 2015). en revanche, les mesures educatives (48 %) ont recule pour laisser place aux sanctions educatives (3 %) et aux dispenses de mesure ou de peine (4 %). de même, les mesures inspirees de la justice restaurative (reparation, stages) prennent une place croissante dans la justice des mineurs, avec 8 % des peines et mesures principales en 2015.
l'emprisonnement est la principale peine prononcee et concerne trois condamnations sur dix (32 %), dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans. la duree moyenne des peines fermes a augmente, avec moins de peines courtes (notamment de moins d'un mois) et plus de peines longues (6 mois ou plus). en trente ans, le travail d'interêt general (8 %) a progresse, tandis que les amendes (3 %) sont moins frequentes. les sanctions educatives (3 %) restent peu prononcees. quant aux mesures educatives, les admonestations et remises à parents, n'impliquant pas de suivi educatif, representent toujours une part importante des peines et mesures principales (35 %), mais ont fortement decline (57 % en 1985). à l'inverse, la reparation (4 %) s'est developpee, mais c'est surtout la mise sous protection judiciaire (9 %) qui a connu un boom au detriment de la liberte surveillee, essentiellement prononcee en mesure complementaire.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale... justice penale alternatives aux poursuites peines justice des mineurs publie le 27 janvier 2017 mis à jour le 25 janvier 2024 2017 n°147 | thierry mainaud, kevin marseau la justice des mineurs a connu de nombreuses reformes legislatives au cours des vingt dernières annees. mais, durant la même periode, l’evolution la plus importante a ete l’implication accrue des parquets dans la reponse penale, particulièrement forte à l’egard des mineurs, qui a accompagne l’augmentation du nombre d’affaires poursuivables leur parvenant. les parquets ordonnent desormais directement des mesures dans le cadre des procedures alternatives aux poursuites. ces mesures ont concerne 57 % des mineurs poursuivables en 2015. stat_infostat_147.pdf justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale et les peines, dont la prison ferme, ne font pas exception pdf 402,76 ko du côte des juges des enfants, les peines n'ont que très peu progresse face aux mesures educatives, mais elles sont loin de faire exception (44 % des condamnations en 2015). en revanche, les mesures educatives (48 %) ont recule pour laisser place aux sanctions educatives (3 %) et aux dispenses de mesure ou de peine (4 %). de même, les mesures inspirees de la justice restaurative (reparation, stages) prennent une place croissante dans la justice des mineurs, avec 8 % des peines et mesures principales en 2015. l'emprisonnement est la principale peine prononcee et concerne trois condamnations sur dix (32 %), dont une sur dix avec au moins une partie ferme, de façon stable depuis trente ans. la duree moyenne des peines fermes a augmente, avec moins de peines courtes (notamment de moins d'un mois) et plus de peines longues (6 mois ou plus). en trente ans, le travail d'interêt general (8 %) a progresse, tandis que les amendes (3 %) sont moins frequentes. les sanctions educatives (3 %) restent peu prononcees. quant aux mesures educatives, les admonestations et remises à parents, n'impliquant pas de suivi educatif, representent toujours une part importante des peines et mesures principales (35 %), mais ont fortement decline (57 % en 1985). à l'inverse, la reparation (4 %) s'est developpee, mais c'est surtout la mise sous protection judiciaire (9 %) qui a connu un boom au detriment de la liberte surveillee, essentiellement prononcee en mesure complementaire.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/justice-mineurs-mesures-alternatives-renforcent-reponse-penale
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organisation
reinsertion
l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. elle developpe le travail d’interêt general, accroît et diversifie les offres de travail et de formation en detention.
temps de lecture :
3 minutes
missions
l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) organise la formation professionnelle, l’emploi en detention et l’accompagnement vers l’emploi, au moment de la sortie.
avec les acteurs economiques publics et les associations, l’agence construit des parcours de formation professionnelle qualifiante et des formations d’apprentissage pour les personnes detenues.
l’atigip accroît et diversifie les offres d’emploi pour faire du travail en detention un veritable outil de reinsertion professionnelle.
les structures d’insertion par l’activite economique (siae) et les entreprises adaptees (ea) permettent d’accueillir notamment les personnes les plus eloignees de l’emploi.
l’une des missions de l’atigip consiste à resserrer les liens entre formation et travail pour developper des parcours d’insertion complets, notamment via l’implantation de siae en detention ou des formations en apprentissage.
l’atigip continue d’ouvrir et de gerer de nouveaux ateliers dans des domaines porteurs : dao (dessin assiste par ordinateur), metallerie, recyclage de materiels informatiques, service aux entreprises, etc.
l’atigip gère le travail d’interêt general (tig).
peine alternative à l’incarceration, le tig est une sanction penale infligee par la justice à une personne majeure ou mineure de plus de 16 ans, ayant commis une infraction.
l’atigip mobilise les structures qui accueillent des personnes en mission d’interêt general. à ce titre, elle collabore avec de multiples organismes dans lesquels le travail d’interêt general est effectue :
organisme public (prefecture, administration, hôpital, etc.),
organisme prive charge d'une mission de service public (regie de transport public, etc.),
collectivite ou une association habilitee (association d'insertion sociale, etc.).
la mise en œuvre du tig est confiee au service penitentiaire d’insertion et de probation si la personne est majeure, ou à la protection judiciaire de la jeunesse si elle est mineure.
pour mener à bien ses missions, l’atigip s’est dotee d’outils numeriques :
la
plateforme tig 360°
recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022,
la
plateforme ipro 360°
recense l’offre de formation et de travail disponible dans chaque etablissement. elle facilite les liens entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle. une cartographie en accès libre permet aux entreprises interessees par l’implantation de certaines de leurs activites en detention, de rechercher un etablissement penitentiaire susceptible de repondre à leurs besoins (localisation geographique, surface des zones de production et de stockage etc).
organisation
l’atigip est un service à competence nationale, cree en decembre 2018, au sein du ministère de la justice.
l'atigip est composee notamment :
du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi,
du service du travail d'interêt general,
du service de l'emploi penitentiaire, qui gère des ateliers de production dans 29 etablissements.
pour mener à bien ses missions, l'agence s'appuie sur :
72
referents territoriaux du travail d’interêt general
20
referents interregionaux de l’insertion professionnelle (travail et formation en prison)
600
ateliers de production en prison
en savoir plus sur l’atigip
des informations complementaires sur les missions de l’atigip sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’atigip
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l’atigip accroît et diversifie les offres d’emploi pour faire du travail en detention un veritable outil de reinsertion professionnelle.
les structures d’insertion par l’activite economique (siae) et les entreprises adaptees (ea) permettent d’accueillir notamment les personnes les plus eloignees de l’emploi.
l’une des missions de l’atigip consiste à resserrer les liens entre formation et travail pour developper des parcours d’insertion complets, notamment via l’implantation de siae en detention ou des formations en apprentissage.
l’atigip continue d’ouvrir et de gerer de nouveaux ateliers dans des domaines porteurs : dao (dessin assiste par ordinateur), metallerie, recyclage de materiels informatiques, service aux entreprises, etc.
l’atigip gère le travail d’interêt general (tig).
peine alternative à l’incarceration, le tig est une sanction penale infligee par la justice à une personne majeure ou mineure de plus de 16 ans, ayant commis une infraction.
l’atigip mobilise les structures qui accueillent des personnes en mission d’interêt general. à ce titre, elle collabore avec de multiples organismes dans lesquels le travail d’interêt general est effectue :
organisme public (prefecture, administration, hôpital, etc.),
organisme prive charge d'une mission de service public (regie de transport public, etc.),
collectivite ou une association habilitee (association d'insertion sociale, etc.).
organisme public (prefecture, administration, hôpital, etc.),
organisme prive charge d'une mission de service public (regie de transport public, etc.),
collectivite ou une association habilitee (association d'insertion sociale, etc.).
la mise en œuvre du tig est confiee au service penitentiaire d’insertion et de probation si la personne est majeure, ou à la protection judiciaire de la jeunesse si elle est mineure.
pour mener à bien ses missions, l’atigip s’est dotee d’outils numeriques :
la
plateforme tig 360°
recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022,
la
plateforme ipro 360°
recense l’offre de formation et de travail disponible dans chaque etablissement. elle facilite les liens entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle. une cartographie en accès libre permet aux entreprises interessees par l’implantation de certaines de leurs activites en detention, de rechercher un etablissement penitentiaire susceptible de repondre à leurs besoins (localisation geographique, surface des zones de production et de stockage etc).
pour mener à bien ses missions, l’atigip s’est dotee d’outils numeriques :
la
plateforme tig 360°
recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022,
la
plateforme ipro 360°
recense l’offre de formation et de travail disponible dans chaque etablissement. elle facilite les liens entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle. une cartographie en accès libre permet aux entreprises interessees par l’implantation de certaines de leurs activites en detention, de rechercher un etablissement penitentiaire susceptible de repondre à leurs besoins (localisation geographique, surface des zones de production et de stockage etc).
la
plateforme tig 360°
recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022,
la
plateforme ipro 360°
recense l’offre de formation et de travail disponible dans chaque etablissement. elle facilite les liens entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle. une cartographie en accès libre permet aux entreprises interessees par l’implantation de certaines de leurs activites en detention, de rechercher un etablissement penitentiaire susceptible de repondre à leurs besoins (localisation geographique, surface des zones de production et de stockage etc).
organisation
l’atigip est un service à competence nationale, cree en decembre 2018, au sein du ministère de la justice.
l'atigip est composee notamment :
du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi,
du service du travail d'interêt general,
du service de l'emploi penitentiaire, qui gère des ateliers de production dans 29 etablissements.
pour mener à bien ses missions, l'agence s'appuie sur :
organisation
l’atigip est un service à competence nationale, cree en decembre 2018, au sein du ministère de la justice.
l'atigip est composee notamment :
du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi,
du service du travail d'interêt general,
du service de l'emploi penitentiaire, qui gère des ateliers de production dans 29 etablissements.
du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi,
du service du travail d'interêt general,
du service de l'emploi penitentiaire, qui gère des ateliers de production dans 29 etablissements.
pour mener à bien ses missions, l'agence s'appuie sur :
72
referents territoriaux du travail d’interêt general
20
referents interregionaux de l’insertion professionnelle (travail et formation en prison)
600
ateliers de production en prison
72
referents territoriaux du travail d’interêt general
72
referents territoriaux du travail d’interêt general
20
referents interregionaux de l’insertion professionnelle (travail et formation en prison)
20
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600
ateliers de production en prison
600
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en savoir plus sur l’atigip
des informations complementaires sur les missions de l’atigip sont accessibles sur leur site.
acceder au site de l’atigip
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|
agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle
| 1,721,075,901 | 0.137984 |
organisation reinsertion l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. elle developpe le travail d’interêt general, accroît et diversifie les offres de travail et de formation en detention. temps de lecture : 3 minutes missions l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) organise la formation professionnelle, l’emploi en detention et l’accompagnement vers l’emploi, au moment de la sortie. avec les acteurs economiques publics et les associations, l’agence construit des parcours de formation professionnelle qualifiante et des formations d’apprentissage pour les personnes detenues. l’atigip accroît et diversifie les offres d’emploi pour faire du travail en detention un veritable outil de reinsertion professionnelle. les structures d’insertion par l’activite economique (siae) et les entreprises adaptees (ea) permettent d’accueillir notamment les personnes les plus eloignees de l’emploi. l’une des missions de l’atigip consiste à resserrer les liens entre formation et travail pour developper des parcours d’insertion complets, notamment via l’implantation de siae en detention ou des formations en apprentissage. l’atigip continue d’ouvrir et de gerer de nouveaux ateliers dans des domaines porteurs : dao (dessin assiste par ordinateur), metallerie, recyclage de materiels informatiques, service aux entreprises, etc. l’atigip gère le travail d’interêt general (tig). peine alternative à l’incarceration, le tig est une sanction penale infligee par la justice à une personne majeure ou mineure de plus de 16 ans, ayant commis une infraction. l’atigip mobilise les structures qui accueillent des personnes en mission d’interêt general. à ce titre, elle collabore avec de multiples organismes dans lesquels le travail d’interêt general est effectue : organisme public (prefecture, administration, hôpital, etc.), organisme prive charge d'une mission de service public (regie de transport public, etc.), collectivite ou une association habilitee (association d'insertion sociale, etc.). la mise en œuvre du tig est confiee au service penitentiaire d’insertion et de probation si la personne est majeure, ou à la protection judiciaire de la jeunesse si elle est mineure. pour mener à bien ses missions, l’atigip s’est dotee d’outils numeriques : la plateforme tig 360° recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022, la plateforme ipro 360° recense l’offre de formation et de travail disponible dans chaque etablissement. elle facilite les liens entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle. une cartographie en accès libre permet aux entreprises interessees par l’implantation de certaines de leurs activites en detention, de rechercher un etablissement penitentiaire susceptible de repondre à leurs besoins (localisation geographique, surface des zones de production et de stockage etc). organisation l’atigip est un service à competence nationale, cree en decembre 2018, au sein du ministère de la justice. l'atigip est composee notamment : du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, du service du travail d'interêt general, du service de l'emploi penitentiaire, qui gère des ateliers de production dans 29 etablissements. pour mener à bien ses missions, l'agence s'appuie sur : 72 referents territoriaux du travail d’interêt general 20 referents interregionaux de l’insertion professionnelle (travail et formation en prison) 600 ateliers de production en prison en savoir plus sur l’atigip des informations complementaires sur les missions de l’atigip sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’atigip
|
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/agence-du-travail-dinteret-general-linsertion-professionnelle
|
organisation
adoption
l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale pour les mineurs residant habituellement à l'etranger. elle joue egalement un rôle d’intermediaire pour faciliter leurs demarches.
temps de lecture :
2 minutes
l’agence française de l'adoption a ete creee pour mieux accompagner les candidats à l’adoption, au moment où un nombre croissant de pays se fermait à l’adoption non accompagnee par un operateur agree.
missions
l’agence française de l'adoption encadre l’adoption des mineurs residant habituellement à l'etranger
. elle informe et aide les candidats agrees, c’est à dire les personnes ayant obtenu un agrement delivre par les services d’aide sociale à l’enfance. elle les accompagne dans la constitution de leurs dossiers et facilite leurs demarches. cependant, le pays d’origine de l’enfant reste souverain pour accepter ou rejeter la demande.
l’agence est l’interlocuteur privilegie des pays etrangers
ouverts à l’adoption et signataires de la convention de la haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la cooperation en matière d’adoption internationale. elle dialogue avec les autorites locales et les orphelinats, et leur fournit des informations sur la legislation française. elle est associee à la negociation des accords bilateraux en matière d’adoption. elle travaille avec des correspondants locaux à l’etranger pour connaître au mieux la realite du pays.
certains pays demandent un suivi post adoption des enfants.
l’agence aide aussi les candidats ayant adopte à respecter leurs engagements, une fois de retour en france.
organisation
l’agence française de l’adoption est l’un des organismes qui composent le groupement d’interêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles.
l’agence intervient sur l’ensemble du territoire français. elle s’appuie sur 152 correspondants departementaux, designes par le president du conseil departemental de rattachement.
en savoir plus sur l’agence française de l'adoption
des informations complementaires sur les missions et le rôle de l’agence française de l'adoption sont disponibles sur son site.
acceder au site de l'agence française de l'adoption
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agence française de l'adoption
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l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale pour les mineurs residant habituellement à l'etranger. elle joue egalement un rôle d’intermediaire pour faciliter leurs demarches.
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. elle informe et aide les candidats agrees, c’est à dire les personnes ayant obtenu un agrement delivre par les services d’aide sociale à l’enfance. elle les accompagne dans la constitution de leurs dossiers et facilite leurs demarches. cependant, le pays d’origine de l’enfant reste souverain pour accepter ou rejeter la demande.
l’agence est l’interlocuteur privilegie des pays etrangers
ouverts à l’adoption et signataires de la convention de la haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la cooperation en matière d’adoption internationale. elle dialogue avec les autorites locales et les orphelinats, et leur fournit des informations sur la legislation française. elle est associee à la negociation des accords bilateraux en matière d’adoption. elle travaille avec des correspondants locaux à l’etranger pour connaître au mieux la realite du pays.
certains pays demandent un suivi post adoption des enfants.
l’agence aide aussi les candidats ayant adopte à respecter leurs engagements, une fois de retour en france.
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l’agence intervient sur l’ensemble du territoire français. elle s’appuie sur 152 correspondants departementaux, designes par le president du conseil departemental de rattachement.
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. elle informe et aide les candidats agrees, c’est à dire les personnes ayant obtenu un agrement delivre par les services d’aide sociale à l’enfance. elle les accompagne dans la constitution de leurs dossiers et facilite leurs demarches. cependant, le pays d’origine de l’enfant reste souverain pour accepter ou rejeter la demande.
l’agence est l’interlocuteur privilegie des pays etrangers
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certains pays demandent un suivi post adoption des enfants.
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l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale pour les mineurs residant habituellement à l'etranger. elle joue egalement un rôle d’intermediaire pour faciliter leurs demarches.
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missions
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. elle informe et aide les candidats agrees, c’est à dire les personnes ayant obtenu un agrement delivre par les services d’aide sociale à l’enfance. elle les accompagne dans la constitution de leurs dossiers et facilite leurs demarches. cependant, le pays d’origine de l’enfant reste souverain pour accepter ou rejeter la demande.
l’agence est l’interlocuteur privilegie des pays etrangers
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l’agence est l’interlocuteur privilegie des pays etrangers
ouverts à l’adoption et signataires de la convention de la haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la cooperation en matière d’adoption internationale. elle dialogue avec les autorites locales et les orphelinats, et leur fournit des informations sur la legislation française. elle est associee à la negociation des accords bilateraux en matière d’adoption. elle travaille avec des correspondants locaux à l’etranger pour connaître au mieux la realite du pays.
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organisation
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agence française de l'adoption
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organisation adoption l’agence française de l’adoption conseille et accompagne les candidats à l’adoption internationale pour les mineurs residant habituellement à l'etranger. elle joue egalement un rôle d’intermediaire pour faciliter leurs demarches. temps de lecture : 2 minutes l’agence française de l'adoption a ete creee pour mieux accompagner les candidats à l’adoption, au moment où un nombre croissant de pays se fermait à l’adoption non accompagnee par un operateur agree. missions l’agence française de l'adoption encadre l’adoption des mineurs residant habituellement à l'etranger . elle informe et aide les candidats agrees, c’est à dire les personnes ayant obtenu un agrement delivre par les services d’aide sociale à l’enfance. elle les accompagne dans la constitution de leurs dossiers et facilite leurs demarches. cependant, le pays d’origine de l’enfant reste souverain pour accepter ou rejeter la demande. l’agence est l’interlocuteur privilegie des pays etrangers ouverts à l’adoption et signataires de la convention de la haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la cooperation en matière d’adoption internationale. elle dialogue avec les autorites locales et les orphelinats, et leur fournit des informations sur la legislation française. elle est associee à la negociation des accords bilateraux en matière d’adoption. elle travaille avec des correspondants locaux à l’etranger pour connaître au mieux la realite du pays. certains pays demandent un suivi post adoption des enfants. l’agence aide aussi les candidats ayant adopte à respecter leurs engagements, une fois de retour en france. organisation l’agence française de l’adoption est l’un des organismes qui composent le groupement d’interêt public pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles. l’agence intervient sur l’ensemble du territoire français. elle s’appuie sur 152 correspondants departementaux, designes par le president du conseil departemental de rattachement. en savoir plus sur l’agence française de l'adoption des informations complementaires sur les missions et le rôle de l’agence française de l'adoption sont disponibles sur son site. acceder au site de l'agence française de l'adoption
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches/agence-francaise-ladoption
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cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
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dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
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dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
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.
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avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
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une chambre commerciale,
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. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
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première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
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qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
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, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
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, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
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cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
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afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
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.
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qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
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casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
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. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
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. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
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chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
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le
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qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
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qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
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les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
l'ordre judiciaire
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les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
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la cour d'appel
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les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
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|
cour de cassation
| 1,721,075,901 | 0.112747 |
cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les missions de la cour de cassation cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours pour contester une decision de justice . la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de contrôler et d’ unifier l’interpretation de la loi afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l' ordre judiciaire . elle ne reexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualite de la decision de justice qui a ete rendue . elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre : un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel, un arrêt d’une cour d’appel . la representation par un avocat aux conseils est obligatoire. lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle « casse » la decision , totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision. la cour de cassation a d’autres missions : donner des avis aux juges confrontes à une nouvelle question de droit, interroger la constitutionnalite des lois . en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies, faire des propositions de reforme au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation. la composition de la cour de cassation la cour de cassation est divisee en six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle. chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous magistrats professionnels du siège . le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation. les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière. de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants : en chambre mixte, notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats, en assemblee plenière pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres. la première presidence de la cour met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour. le bureau de la cour fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees. la cour de cassation dispose egalement : d’un service de documentation, des etudes et du rapport qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres, d’un bureau d’aide juridictionnelle pour les demandes de prise en charge des frais de justice, d’un greffe qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions. les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles : la cour de justice de la republique , competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions, le tribunal des conflits , dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives. ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
|
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-cassation
|
Error
|
Error: Substring not found.
| 1,721,075,901 | 0.131245 | null |
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lexecution-peines-demprisonnement-ferme
|
detention
etablissements penitentiaires
immobilier
publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
le transfert des detenus au centre penitentiaire de mulhouse lutterbach
© disp de strasbourg
temps de lecture :
3 minutes
le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre penitentiaire de mulhouse lutterbachpremière etape d’une periode de plusieurs mois necessaire avant la mise en service de l’etablissement. celui ci a bien ouvert debut novembre 2021, comme prevu. fabrice bels, le directeur (qui etait aussi le chef de projet) explique : «
le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
lire aussi : le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
precise fabrice bels. il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la television, la television s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
des marches à blanc pour tout tester
et, il y a eu les « marches à blanc », une serie de simulations, de tests grandeur nature. «
durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives.
la première semaine, on a tout teste, bâtiment d’hebergement par bâtiment d’hebergement, explique fabrice bels. puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entres progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait poses en theorie pouvaient s’appliquer. à titre d’exemple, si une personne detenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unite sanitaire, il faut s’assurer que les creneaux proposes pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se telescoper avec d’autres creneaux fixes pour d’autres bâtiments ».
durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a ete teste et simule.
des agents penitentiaires ont joue le rôle de personnes detenues prises en charge par leurs collègues.
c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques…
un etablissement à « sûrete adaptee »
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. «
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion
. la « sûrete adaptee » apporte du credit à notre objectif d’accompagner les detenus pour faire en sorte qu’ils ne recidivent pas. ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie fabrice bels.
lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
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actualite
mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
detention
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publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
le transfert des detenus au centre penitentiaire de mulhouse lutterbach
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le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre penitentiaire de mulhouse lutterbachpremière etape d’une periode de plusieurs mois necessaire avant la mise en service de l’etablissement. celui ci a bien ouvert debut novembre 2021, comme prevu. fabrice bels, le directeur (qui etait aussi le chef de projet) explique : «
le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
lire aussi : le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
precise fabrice bels. il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la television, la television s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
des marches à blanc pour tout tester
et, il y a eu les « marches à blanc », une serie de simulations, de tests grandeur nature. «
durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives.
la première semaine, on a tout teste, bâtiment d’hebergement par bâtiment d’hebergement, explique fabrice bels. puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entres progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait poses en theorie pouvaient s’appliquer. à titre d’exemple, si une personne detenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unite sanitaire, il faut s’assurer que les creneaux proposes pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se telescoper avec d’autres creneaux fixes pour d’autres bâtiments ».
durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a ete teste et simule.
des agents penitentiaires ont joue le rôle de personnes detenues prises en charge par leurs collègues.
c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques…
un etablissement à « sûrete adaptee »
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. «
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion
. la « sûrete adaptee » apporte du credit à notre objectif d’accompagner les detenus pour faire en sorte qu’ils ne recidivent pas. ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie fabrice bels.
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publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
le transfert des detenus au centre penitentiaire de mulhouse lutterbach
© disp de strasbourg
temps de lecture :
3 minutes
le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre penitentiaire de mulhouse lutterbachpremière etape d’une periode de plusieurs mois necessaire avant la mise en service de l’etablissement. celui ci a bien ouvert debut novembre 2021, comme prevu. fabrice bels, le directeur (qui etait aussi le chef de projet) explique : «
le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
lire aussi : le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
precise fabrice bels. il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la television, la television s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
des marches à blanc pour tout tester
et, il y a eu les « marches à blanc », une serie de simulations, de tests grandeur nature. «
durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives.
la première semaine, on a tout teste, bâtiment d’hebergement par bâtiment d’hebergement, explique fabrice bels. puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entres progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait poses en theorie pouvaient s’appliquer. à titre d’exemple, si une personne detenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unite sanitaire, il faut s’assurer que les creneaux proposes pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se telescoper avec d’autres creneaux fixes pour d’autres bâtiments ».
durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a ete teste et simule.
des agents penitentiaires ont joue le rôle de personnes detenues prises en charge par leurs collègues.
c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques…
un etablissement à « sûrete adaptee »
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. «
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion
. la « sûrete adaptee » apporte du credit à notre objectif d’accompagner les detenus pour faire en sorte qu’ils ne recidivent pas. ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie fabrice bels.
lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
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mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
detention
etablissements penitentiaires
immobilier
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le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
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le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
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le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
lire aussi : le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
precise fabrice bels. il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la television, la television s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
des marches à blanc pour tout tester
et, il y a eu les « marches à blanc », une serie de simulations, de tests grandeur nature. «
durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives.
la première semaine, on a tout teste, bâtiment d’hebergement par bâtiment d’hebergement, explique fabrice bels. puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entres progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait poses en theorie pouvaient s’appliquer. à titre d’exemple, si une personne detenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unite sanitaire, il faut s’assurer que les creneaux proposes pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se telescoper avec d’autres creneaux fixes pour d’autres bâtiments ».
durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a ete teste et simule.
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c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques…
un etablissement à « sûrete adaptee »
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. «
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion
. la « sûrete adaptee » apporte du credit à notre objectif d’accompagner les detenus pour faire en sorte qu’ils ne recidivent pas. ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie fabrice bels.
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le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
lire aussi : le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
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depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
des marches à blanc pour tout tester
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c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques…
un etablissement à « sûrete adaptee »
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. «
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion
. la « sûrete adaptee » apporte du credit à notre objectif d’accompagner les detenus pour faire en sorte qu’ils ne recidivent pas. ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie fabrice bels.
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le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
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la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
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des marches à blanc pour tout tester
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durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives.
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c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques…
un etablissement à « sûrete adaptee »
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. «
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion
. la « sûrete adaptee » apporte du credit à notre objectif d’accompagner les detenus pour faire en sorte qu’ils ne recidivent pas. ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie fabrice bels.
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le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre penitentiaire de mulhouse lutterbachpremière etape d’une periode de plusieurs mois necessaire avant la mise en service de l’etablissement. celui ci a bien ouvert debut novembre 2021, comme prevu. fabrice bels, le directeur (qui etait aussi le chef de projet) explique : «
le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois.
depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ».
lire aussi : le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
precise fabrice bels. il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la television, la television s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
des marches à blanc pour tout tester
et, il y a eu les « marches à blanc », une serie de simulations, de tests grandeur nature. «
durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives.
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le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion
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la necessaire formation des personnels
au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions
« c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement,
precise fabrice bels. il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la television, la television s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ».
depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel.
des marches à blanc pour tout tester
et, il y a eu les « marches à blanc », une serie de simulations, de tests grandeur nature. «
durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives.
la première semaine, on a tout teste, bâtiment d’hebergement par bâtiment d’hebergement, explique fabrice bels. puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entres progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait poses en theorie pouvaient s’appliquer. à titre d’exemple, si une personne detenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unite sanitaire, il faut s’assurer que les creneaux proposes pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se telescoper avec d’autres creneaux fixes pour d’autres bâtiments ».
durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a ete teste et simule.
des agents penitentiaires ont joue le rôle de personnes detenues prises en charge par leurs collègues.
c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques…
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le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. «
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mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
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detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. le transfert des detenus au centre penitentiaire de mulhouse lutterbach © disp de strasbourg temps de lecture : 3 minutes le 24 juin 2021 avait lieu la remise des clefs du centre penitentiaire de mulhouse lutterbachpremière etape d’une periode de plusieurs mois necessaire avant la mise en service de l’etablissement. celui ci a bien ouvert debut novembre 2021, comme prevu. fabrice bels, le directeur (qui etait aussi le chef de projet) explique : « le transfèrement des detenus est prepare depuis des mois. depuis juin, les personnels sont en partie presents. à partir de la remise des clefs, nous sommes reellement devenus un etablissement penitentiaire, place sous la responsabilite de l’administration penitentiaire. à ce titre, la garde des murs devait en être assuree, de jour comme de nuit, par des personnels penitentiaires. et, il fallait avoir du personnel suffisamment en nombre pour permettre aux entreprises de finir les travaux et preparer la mise en service ». lire aussi : le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service la necessaire formation des personnels au delà de la surveillance des 22 bâtiments du centre penitentiaire, ces dernières semaines ont permis d’effectuer tous les tests et surtout de former les personnels pour que l’etablissement soit en capacite de repondre à ses missions « c’est une periode de quatre mois pendant laquelle nous avons verifie les equipements, simule au mieux la future occupation de l’etablissement, precise fabrice bels. il fallait s’assurer des mouvements de circulations, être certain que tous les accès aux fluides soient bons, que quand on appuie sur le bouton de la television, la television s’allume, que les serrures fonctionnent, etc. ». depuis la remise des cles, les personnels penitentiaires des maisons d’arrêt de colmar et de mulhouse, desormais fermees, sont regulièrement venus se former sur le site à leur nouvel environnement professionnel. des marches à blanc pour tout tester et, il y a eu les « marches à blanc », une serie de simulations, de tests grandeur nature. « durant trois semaines, au cours de ces derniers mois, on a fait des marches à blanc avec des montees en puissance progressives. la première semaine, on a tout teste, bâtiment d’hebergement par bâtiment d’hebergement, explique fabrice bels. puis, les deux marches à blanc suivantes, nous sommes entres progressivement dans un fonctionnement classique en faisant interagir les bâtiments entre eux et en s’assurant que tous les process qu’on avait poses en theorie pouvaient s’appliquer. à titre d’exemple, si une personne detenue a besoin de se rendre au parloir ou à l’unite sanitaire, il faut s’assurer que les creneaux proposes pour tel ou tel bâtimentne viennent pas se telescoper avec d’autres creneaux fixes pour d’autres bâtiments ». durant ces trois semaines de marche à blanc, tout cela a ete teste et simule. des agents penitentiaires ont joue le rôle de personnes detenues prises en charge par leurs collègues. c’est ainsi que toutes les circulations, tous les accès ont ete testes pour identifier d’eventuels conflits ainsi que les materiels et equipements, les liaisons telephoniques… un etablissement à « sûrete adaptee » le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est le premier etablissement à « surete adaptee ». c’est à dire que, bien que les dispositifs de securite existent, l’aspect securitaire a ete rendu discret. plus de mirador ici, ni de filin anti helicoptères. « le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach est un etablissement resolument tourne vers la reinsertion . la « sûrete adaptee » apporte du credit à notre objectif d’accompagner les detenus pour faire en sorte qu’ils ne recidivent pas. ils se trouvent ainsi dans un contexte qui ne leur rappelle pas à chaque seconde qu’ils sont en prison et que nous jugeons beaucoup plus favorable », justifie fabrice bels. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
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la justice des mineurs est une justice adaptee. elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice penale.
la protection des mineurs en danger
les mineurs doivent faire l’objet d’une protection particulière lorsqu’ils sont en danger. la justice peut intervenir au titre de la protection judiciaire.
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la justice penale des mineurs
la justice penale des mineurs est une justice adaptee aux specificites du public concerne. une procedure et des dispositifs specifiques
s’appliquent lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi.
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les mineurs non accompagnes
on parle de mineur non accompagne (mna) lorsqu’un enfant etranger est present sur le territoire français sans être accompagne d’un parent titulaire de l’autorite parentale ou d’un representant legal. la prise en charge de ces enfants repose sur le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation.
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justice en france
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-mineurs
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justice civile
publie le 12 juillet 2024
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) est la direction du ministère de la justice competente en matière civile et commerciale. elle assure egalement la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques.
retrouvez son rapport d'activite 2023, une annee très largement consacree à la mise en œuvre du plan d’action pour la justice presente le 5 janvier par le garde des sceaux à l’issue des etats generaux de la justice.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
travaux de recherche
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documentation sur le ministère
rapport d'activite 2023 de la dacs
justice civile
publie le 12 juillet 2024
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juridictions
les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale
et la cour d’assises pour les crimes.
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l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
le tribunal de police
le tribunal de police juge
les contraventions reprochees à des personnes majeures
(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
tribunal judiciaire
et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.).
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juridictions
les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale
et la cour d’assises pour les crimes.
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ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
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pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
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des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
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jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
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le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
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: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
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, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
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elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
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, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
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, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
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(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
tribunal judiciaire
et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
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, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
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, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
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la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.).
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la cour de cassation
le tribunal de police
le tribunal de police juge
les contraventions reprochees à des personnes majeures
(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
tribunal judiciaire
et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
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(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
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et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal de police
le tribunal de police juge
les contraventions reprochees à des personnes majeures
(excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au
tribunal judiciaire
et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant l’application de la loi et en proposant une peine adaptee.
ce tribunal prononce principalement
des
amendes
, mais il peut exiger des peines complementaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. il ne prononce pas de peines privatives de liberte.
la majorite des dossiers du tribunal de police est traitee sans audience. seules les contraventions les plus graves sont jugees en audience.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
le tribunal correctionnel
le tribunal correctionnel juge
les delits commis par des personnes majeures
(vol, violences graves, etc.)
et les contraventions liees aux delits
pour lesquels elles ont ete prononcees. par exemple, lorsqu’un automobiliste commet un excès de vitesse et blesse une personne, la blessure involontaire est un delit et l’excès de vitesse une contravention, mais le tribunal correctionnel peut juger les deux. celui ci juge egalement les co auteurs et les complices des delits et assure la reparation des prejudices causes.
il prononce des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire…
les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement.
les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour criminelle departementale
la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance
des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale.
elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises.
la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos.
il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
la cour d’assises
la cour d’assises juge
les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.)
, c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie.
la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un
jury
, constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement.
l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public).
il existe deux formations speciales de la cour d’assises :
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
la cour d’assises des mineurs
pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans,
la cour d’assises speciale
pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee.
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
ils sont assistes par d’autres professionnels (des douanes, des impôts, etc.).
les juridictions interregionales specialisees
mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes :
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
le
crime organise
: trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee
la
delinquance financière
: abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence.
pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment :
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
une pluralite d’auteurs et de complices,
un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees,
une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle,
un nombre important de victimes,
des prejudices importants.
la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement.
cette juridiction beneficie de
dispositifs novateurs en matière d’enquête
: infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays.
il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france.
les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides connaissances en matière de criminalite organisee et en matière economique et financière. l’ecole nationale de la magistrature leur assure une formation approfondie dans ces domaines.
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juridictions penales
| 1,721,075,902 | 0.150248 |
justice penale juridictions les juridictions penales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnees d’avoir commis un acte interdit par la loi : une infraction. il existe 4 juridictions penales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les delits, la cour criminelle departementale et la cour d’assises pour les crimes. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal de police le tribunal de police juge les contraventions reprochees à des personnes majeures (excès de vitesse, degradation d’un bien…). il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assiste d’un greffier. le procureur de la republique et ses substituts representent le ministère public. ils defendent les interêts de la societe en requerant 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allant jusqu’à 10 ans ou 20 ans en cas de recidive, des peines d’amendes, des peines alternatives (travail d’interêt general, stage de citoyennete, etc.), et des peines complementaires : interdiction d’exercer une activite, retrait du permis de conduire… les jugements sont rendus en formation collegiale avec trois magistrats professionnels du tribunal judiciaire ou à juge unique pour la plupart des delits sanctionnes par une peine inferieure ou egale à cinq ans d’emprisonnement. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. la cour criminelle departementale la cour criminelle departementale a vocation à juger en première instance des personnes majeures accusees d’un crime puni de 15 à 20 ans de reclusion (viol, vol à main armee…), hors recidive legale. elle est saisie par le juge d’instruction à la fin d’une information judiciaire. en cas de crime puni de 30 ans de reclusion criminelle (par exemple un viol suivi de la mort) ou de reclusion criminelle à perpetuite (assassinat, trafic de stupefiants…), l’affaire est renvoyee devant la cour d’assises. la cour criminelle est composee de cinq juges professionnels : un president et quatre assesseurs. l’avocat general represente le ministère public. l’audience est generalement publique, mais peut se derouler à huis clos. il est possible de faire appel de l’arrêt de la cour criminelle departementale. l’affaire est alors rejugee par la cour d’assises. la cour d’assises la cour d’assises juge les crimes (meurtre, viol, vol à main armee, etc.) , c’est à dire les infractions punies d’une reclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpetuite, c’est à dire la detention à vie. la cour d’assises sanctionne egalement les tentatives et les complicites de crime. elle est saisie par un juge d’instruction. elle est composee de trois juges professionnels (un president et deux assesseurs) et d’un jury , constitue de six citoyens tires au sort. l’avocat general represente le ministère public et requiert une condamnation ou l’acquittement. l’audience est publique ou à huis clos (sans public) pour certaines affaires (accuse mineur, publicite dangereuse pour l’ordre public). il existe deux formations speciales de la cour d’assises : la cour d’assises des mineurs pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, la cour d’assises speciale pour les crimes de terrorisme ou de trafic de stupefiants en bande organisee. les juridictions interregionales specialisees mises en place en 2004, les juridictions interregionales specialisees (jirs) sont competentes pour juger deux types d’infractions quand elles sont particulièrement complexes : le crime organise : trafic de stupefiants, traite des êtres humains, proxenetisme aggrave, crime aggrave d’extorsion, crime de fausse monnaie et toutes les infractions en bande organisee la delinquance financière : abus de biens sociaux, travail illegal, utilisation frauduleuse de donnees de cartes bancaires, escroquerie à la tva, contrefaçon, corruption, prise illegale d’interêt, trafic d’influence. pour la criminalite organisee, la juridiction interregionale specialisee est competente s’il existe notamment : une pluralite d’auteurs et de complices, un caractère organise et planifie des faits commis par des bandes structurees et hierarchisees, une dimension nationale ou transnationale des faits ou de l’organisation criminelle, un nombre important de victimes, des prejudices importants. la jirs s’occupe entièrement de l’affaire, c’est à dire de l’enquête, de l’instruction, des poursuites et du jugement. cette juridiction beneficie de dispositifs novateurs en matière d’enquête : infiltrations, mises sur ecoute d’un lieu, equipes d’enquête communes à plusieurs pays. il s’agit d’une competence territoriale qui concerne huit juridictions : paris, lyon, marseille, lille, rennes, bordeaux, nancy, fort de france. les juridictions interregionales specialisees regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction qui possèdent de solides 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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/juridictions-penales
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justice penale
peines
alternatives aux poursuites
aide aux victimes
publie le 18 octobre 2022 mis à jour le 29 janvier 2024
2022 n°189 | frederic ouradou (sdse), amandine sourd, louise dubois (ssmsi)
en 2021, 880 procedures pour des infractions de traite et d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie nationales. ce nombre est en baisse ( 7 %) par rapport à 2019, annee de reference avant la crise sanitaire, même s’il augmente de 12 % entre 2016 et 2021.
les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail.
depuis 2016, le nombre de victimes d’exploitation sexuelle de personnes mineures de nationalite française a ete multiplie par 3 pour atteindre 276 en 2021. dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique.
en 2021, 1 560 personnes ont ete poursuivies pour traite ou exploitation des êtres humains. ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à 2019, après avoir augmente de 51 % entre 2016 et 2019. quatre personnes sur cinq (78 %) sont poursuivies pour proxenetisme, taux en progression de 12 points depuis 2019, alors que l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains sont en recul, respectivement de 10 et 5 points. les caracteristiques des condamnes pour traite ou exploitation des êtres humains sont marquees : les femmes representent un quart des condamnes (10 % de l’ensemble des condamnes) ; plus de la moitie des condamnes sont etrangers (16 % de l’ensemble).
les types d’infractions de traite ou d’exploitation des êtres humains se differencient assez nettement selon la nationalite des auteurs : deux tiers des condamnes pour exploitation de la mendicite sont ressortissants d’un pays de l’union europeenne (hors france) ; 4 condamnes pour traite sur 10 sont issus des pays d’afrique subsaharienne.
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2022 n°189 | frederic ouradou (sdse), amandine sourd, louise dubois (ssmsi)
en 2021, 880 procedures pour des infractions de traite et d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie nationales. ce nombre est en baisse ( 7 %) par rapport à 2019, annee de reference avant la crise sanitaire, même s’il augmente de 12 % entre 2016 et 2021.
les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail.
depuis 2016, le nombre de victimes d’exploitation sexuelle de personnes mineures de nationalite française a ete multiplie par 3 pour atteindre 276 en 2021. dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique.
en 2021, 1 560 personnes ont ete poursuivies pour traite ou exploitation des êtres humains. ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à 2019, après avoir augmente de 51 % entre 2016 et 2019. quatre personnes sur cinq (78 %) sont poursuivies pour proxenetisme, taux en progression de 12 points depuis 2019, alors que l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains sont en recul, respectivement de 10 et 5 points. les caracteristiques des condamnes pour traite ou exploitation des êtres humains sont marquees : les femmes representent un quart des condamnes (10 % de l’ensemble des condamnes) ; plus de la moitie des condamnes sont etrangers (16 % de l’ensemble).
les types d’infractions de traite ou d’exploitation des êtres humains se differencient assez nettement selon la nationalite des auteurs : deux tiers des condamnes pour exploitation de la mendicite sont ressortissants d’un pays de l’union europeenne (hors france) ; 4 condamnes pour traite sur 10 sont issus des pays d’afrique subsaharienne.
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en 2021, 880 procedures pour des infractions de traite et d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie nationales. ce nombre est en baisse ( 7 %) par rapport à 2019, annee de reference avant la crise sanitaire, même s’il augmente de 12 % entre 2016 et 2021.
les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail.
depuis 2016, le nombre de victimes d’exploitation sexuelle de personnes mineures de nationalite française a ete multiplie par 3 pour atteindre 276 en 2021. dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique.
en 2021, 1 560 personnes ont ete poursuivies pour traite ou exploitation des êtres humains. ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à 2019, après avoir augmente de 51 % entre 2016 et 2019. quatre personnes sur cinq (78 %) sont poursuivies pour proxenetisme, taux en progression de 12 points depuis 2019, alors que l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains sont en recul, respectivement de 10 et 5 points. les caracteristiques des condamnes pour traite ou exploitation des êtres humains sont marquees : les femmes representent un quart des condamnes (10 % de l’ensemble des condamnes) ; plus de la moitie des condamnes sont etrangers (16 % de l’ensemble).
les types d’infractions de traite ou d’exploitation des êtres humains se differencient assez nettement selon la nationalite des auteurs : deux tiers des condamnes pour exploitation de la mendicite sont ressortissants d’un pays de l’union europeenne (hors france) ; 4 condamnes pour traite sur 10 sont issus des pays d’afrique subsaharienne.
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les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail.
depuis 2016, le nombre de victimes d’exploitation sexuelle de personnes mineures de nationalite française a ete multiplie par 3 pour atteindre 276 en 2021. dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique.
en 2021, 1 560 personnes ont ete poursuivies pour traite ou exploitation des êtres humains. ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à 2019, après avoir augmente de 51 % entre 2016 et 2019. quatre personnes sur cinq (78 %) sont poursuivies pour proxenetisme, taux en progression de 12 points depuis 2019, alors que l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains sont en recul, respectivement de 10 et 5 points. les caracteristiques des condamnes pour traite ou exploitation des êtres humains sont marquees : les femmes representent un quart des condamnes (10 % de l’ensemble des condamnes) ; plus de la moitie des condamnes sont etrangers (16 % de l’ensemble).
les types d’infractions de traite ou d’exploitation des êtres humains se differencient assez nettement selon la nationalite des auteurs : deux tiers des condamnes pour exploitation de la mendicite sont ressortissants d’un pays de l’union europeenne (hors france) ; 4 condamnes pour traite sur 10 sont issus des pays d’afrique subsaharienne.
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les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail.
depuis 2016, le nombre de victimes d’exploitation sexuelle de personnes mineures de nationalite française a ete multiplie par 3 pour atteindre 276 en 2021. dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique.
en 2021, 1 560 personnes ont ete poursuivies pour traite ou exploitation des êtres humains. ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à 2019, après avoir augmente de 51 % entre 2016 et 2019. quatre personnes sur cinq (78 %) sont poursuivies pour proxenetisme, taux en progression de 12 points depuis 2019, alors que l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains sont en recul, respectivement de 10 et 5 points. les caracteristiques des condamnes pour traite ou exploitation des êtres humains sont marquees : les femmes representent un quart des condamnes (10 % de l’ensemble des condamnes) ; plus de la moitie des condamnes sont etrangers (16 % de l’ensemble).
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les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail.
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les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail.
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016 : une approche par les donnees..
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justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 18 octobre 2022 mis à jour le 29 janvier 2024 2022 n°189 | frederic ouradou (sdse), amandine sourd, louise dubois (ssmsi) en 2021, 880 procedures pour des infractions de traite et d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie nationales. ce nombre est en baisse ( 7 %) par rapport à 2019, annee de reference avant la crise sanitaire, même s’il augmente de 12 % entre 2016 et 2021. les nombres de victimes et de mis en cause sont quant à eux en augmentation depuis 2019. en effet, en 2021, les services de securite ont enregistre 1 810 victimes de traite ou exploitation des êtres humains (soit +9 % entre 2019 et 2021) et identifie 2 130 mis en cause, ce nombre etant en hausse depuis 2016 (+51 %). les infractions de traite et d’exploitation se repartissent de façon inegale sur le territoire : dans les grandes unites urbaines, plus de la moitie des infractions sont relatives au proxenetisme, tandis que dans les communes rurales, 52 % sont liees à de l’exploitation par le travail. depuis 2016, le nombre de victimes d’exploitation sexuelle de personnes mineures de nationalite française a ete multiplie par 3 pour atteindre 276 en 2021. dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. en 2021, 1 560 personnes ont ete poursuivies pour traite ou exploitation des êtres humains. ce nombre est en baisse de 10 % par rapport à 2019, après avoir augmente de 51 % entre 2016 et 2019. quatre personnes sur cinq (78 %) sont poursuivies pour proxenetisme, taux en progression de 12 points depuis 2019, alors que l’exploitation par le travail et la traite des êtres humains sont en recul, respectivement de 10 et 5 points. les caracteristiques des condamnes pour traite ou exploitation des êtres humains sont marquees : les femmes representent un quart des condamnes (10 % de l’ensemble des condamnes) ; plus de la moitie des condamnes sont etrangers (16 % de l’ensemble). les types d’infractions de traite ou d’exploitation des êtres humains se differencient assez nettement selon la nationalite des auteurs : deux tiers des condamnes pour exploitation de la mendicite sont ressortissants d’un pays de l’union europeenne (hors france) ; 4 condamnes pour traite sur 10 sont issus des pays d’afrique subsaharienne. lire le document pdf 1,15 mo consulter les figures xlsx 722,6 ko
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traite-lexploitation-etres-humains-2016-approche-donnees
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la justice penale protège les interêts de la societe et les victimes en sanctionnant les infractions. elle recherche, poursuit et juge les auteurs d’infractions. pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’etapes. c’est la procedure penale. à l’issue de cette procedure, le juge rend une decision de justice.
les infractions penales
les
infractions penales designent des actes ou des comportements interdits par la loi. elles sont classees en trois categories : les contraventions, les delits et les crimes.
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la procedure penale
la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions.
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les peines sont les sanctions prononcees par une juridiction penale à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. par exemple, la detention est une peine.
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mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau
la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
le centre penitentiaire de caen ifs est en service
situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention.
actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023
bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent
le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite.
actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023
visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
visite du chantier de la future prison de troyes lavau
le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023
diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
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le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
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la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
le centre penitentiaire de caen ifs est en service
situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention.
actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023
bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent
le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite.
actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023
visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
visite du chantier de la future prison de troyes lavau
le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023
diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
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mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
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le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
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mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau
la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
le centre penitentiaire de caen ifs est en service
situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention.
actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023
bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent
le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite.
actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023
visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
visite du chantier de la future prison de troyes lavau
le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023
diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
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actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024
le centre penitentiaire de caen ifs est en service
situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention.
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bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent
le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite.
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en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
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le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
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prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
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de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
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le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
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la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels.
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en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
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en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
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en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
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le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
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le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023
visite du chantier de la future prison de troyes lavau
le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023
le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023.
actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023
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diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
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objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach
le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview.
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023
prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
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mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes.
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation.
actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023
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actualites filtrer 19 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (19) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 suivant voir le fil d'ariane accueil actualites actualites filtrer 19 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (19) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 suivant voir le fil d'ariane accueil actualites actualites filtrer 19 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (19) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 suivant 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commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 suivant actualites actualites actualites actualites actualites filtrer 19 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (19) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 suivant filtrer 19 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (19) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 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recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 19 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (19) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres 19 resultats categories actualite (19) actualite (19) actualite (19) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales accès 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proteges pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes centres educatifs fermes code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs manifestations nationales manifestations nationales mineurs en danger mineurs en danger mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles corruption corruption criminalite criminalite justice penale justice penale justice restaurative justice restaurative peines peines procedure procedure saisie et confiscation saisie et confiscation terrorisme terrorisme travail d'interêt general travail d'interêt general violences sexuelles violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance audiences filmees loi confiance audiences filmees loi confiance audiences filmees audiences filmees loi confiance loi confiance organisation budget juridictions organisation budget juridictions organisation budget juridictions organisation budget budget juridictions juridictions organisation organisation paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine grands procès grands procès histoire histoire journees du patrimoine journees du patrimoine patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires assesseurs assesseurs avocats avocats conciliateurs conciliateurs concours concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles ecoles educateurs educateurs experts judiciaires experts judiciaires formation formation greffes greffes magistrats magistrats notaires notaires officiers publics ou ministeriels officiers publics ou ministeriels personnels personnels professions du droit professions du droit recrutement recrutement service civique service civique surveillants penitentiaires surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche recherche recherche recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique numerique numerique open data open data procedure penale numerique procedure penale numerique transformation numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences 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dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 mise en service du centre penitentiaire de troyes lavau la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 la mise en œuvre du plan 15 000 places de prison se poursuit. dans la nuit du 12 au 13 decembre, une soixantaine de detenus de la maison d’arrêt du centre de troyes ont ete transferes dans le nouveau centre penitentiaire de troyes lavau. l’ambition : ameliorer la prise en charge des personnes detenues et les conditions de travail des personnels. actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 actualite publie le 13 decembre 2023 mis à jour le 02 janvier 2024 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 le centre penitentiaire de caen ifs est en service situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 actualite publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 bâtiments de justice : les principes architecturaux evoluent le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 le colloque « ministère de la justice bâtisseur » du 19 juin 2023 a mis en lumière l’architecture specifique des bâtiments de justice. un evenement organise alors que le ministère mène des projets immobiliers ambitieux qui doivent permettre d’ameliorer le fonctionnement de la justice et incarner la proximite et l’ouverture sur la cite. actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 actualite publie le 20 juin 2023 mis à jour le 21 juin 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 actualite publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 visite du chantier de la future prison de troyes lavau le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 le 28 juillet 2022, êric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est rendu sur le chantier de la future maison d’arrêt de troyes lavau. celle ci s'inscrit dans le plan immobilier penitentiaire le plus ambitieux lance depuis 30 ans, avec la construction de 15.000 places de prison. elle sera mise en service en 2023. actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 actualite publie le 29 juillet 2022 mis à jour le 16 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 actualite publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 actualite publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 prisons : tout savoir sur le plan 15.000 places 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 7.000 places en detention livrees ou mises en chantier en 2022, 8.000 autres prevues, pour un total de 15.000 nouvelles places dans les prisons d’ici 2027. tel est le plan immobilier penitentiaire sur dix ans lance par le president de la republique. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 de la remise des clefs à l’accueil des premiers detenus le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach (68) est entre en service le 10 novembre 2021 après trois ans de travaux et quelques mois consacres aux essais, simulations et autres formations des personnels. un long parcours mobilisant de nombreux protagonistes. actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 actualite publie le 15 novembre 2021 mis à jour le 17 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 actualite publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 precedent 1 2 suivant precedent 1 2 suivant
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites?thematiques%5B%5D=294
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paris 2024
organisation
publie le 13 juillet 2023 mis à jour le 25 avril 2024
à un an des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, le ministère de la justice organisait un seminaire le 10 juillet pour se preparer à repondre aux enjeux qui le concernent. cet evenement sportif majeur constitue aussi une belle opportunite de renforcer l’insertion des publics pris en charge par le ministère par la pratique sportive.
eric dupond moretti, garde des sceaux, et le prefet michel cadot, delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques.
© joachim bertrand/ministère de la justice
temps de lecture :
3 minutes
quatre milliards d’euros de budget, 208 pays participants, 15 000 athlètes suivis par 600 000 spectateurs et 4 milliards de telespectateurs, 22 villes françaises concernees : pendant le temps olympique, qui demarrera dès le 8 mai 2024 avec le relais de la flamme, les projecteurs seront braques sur la france. « le ministère de la justice est pleinement mobilise pour contribuer à faire de cette manifestation planetaire un succès complet pour notre pays », a indique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en introduction de ce seminaire.
assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement
l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite.
l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
« notre ministère sera au rendez vous du 26 juillet, premier jour de la competition. prêt, mobilise, passionne », a conclu le garde des sceaux.
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jeux de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise
paris 2024
organisation
publie le 13 juillet 2023 mis à jour le 25 avril 2024
à un an des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, le ministère de la justice organisait un seminaire le 10 juillet pour se preparer à repondre aux enjeux qui le concernent. cet evenement sportif majeur constitue aussi une belle opportunite de renforcer l’insertion des publics pris en charge par le ministère par la pratique sportive.
eric dupond moretti, garde des sceaux, et le prefet michel cadot, delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques.
© joachim bertrand/ministère de la justice
temps de lecture :
3 minutes
quatre milliards d’euros de budget, 208 pays participants, 15 000 athlètes suivis par 600 000 spectateurs et 4 milliards de telespectateurs, 22 villes françaises concernees : pendant le temps olympique, qui demarrera dès le 8 mai 2024 avec le relais de la flamme, les projecteurs seront braques sur la france. « le ministère de la justice est pleinement mobilise pour contribuer à faire de cette manifestation planetaire un succès complet pour notre pays », a indique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en introduction de ce seminaire.
assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement
l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite.
l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
« notre ministère sera au rendez vous du 26 juillet, premier jour de la competition. prêt, mobilise, passionne », a conclu le garde des sceaux.
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jeux de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise
paris 2024
organisation
publie le 13 juillet 2023 mis à jour le 25 avril 2024
à un an des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, le ministère de la justice organisait un seminaire le 10 juillet pour se preparer à repondre aux enjeux qui le concernent. cet evenement sportif majeur constitue aussi une belle opportunite de renforcer l’insertion des publics pris en charge par le ministère par la pratique sportive.
eric dupond moretti, garde des sceaux, et le prefet michel cadot, delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques.
© joachim bertrand/ministère de la justice
temps de lecture :
3 minutes
quatre milliards d’euros de budget, 208 pays participants, 15 000 athlètes suivis par 600 000 spectateurs et 4 milliards de telespectateurs, 22 villes françaises concernees : pendant le temps olympique, qui demarrera dès le 8 mai 2024 avec le relais de la flamme, les projecteurs seront braques sur la france. « le ministère de la justice est pleinement mobilise pour contribuer à faire de cette manifestation planetaire un succès complet pour notre pays », a indique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en introduction de ce seminaire.
assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement
l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite.
l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
« notre ministère sera au rendez vous du 26 juillet, premier jour de la competition. prêt, mobilise, passionne », a conclu le garde des sceaux.
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à un an des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, le ministère de la justice organisait un seminaire le 10 juillet pour se preparer à repondre aux enjeux qui le concernent. cet evenement sportif majeur constitue aussi une belle opportunite de renforcer l’insertion des publics pris en charge par le ministère par la pratique sportive.
eric dupond moretti, garde des sceaux, et le prefet michel cadot, delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques.
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à un an des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, le ministère de la justice organisait un seminaire le 10 juillet pour se preparer à repondre aux enjeux qui le concernent. cet evenement sportif majeur constitue aussi une belle opportunite de renforcer l’insertion des publics pris en charge par le ministère par la pratique sportive.
à un an des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, le ministère de la justice organisait un seminaire le 10 juillet pour se preparer à repondre aux enjeux qui le concernent. cet evenement sportif majeur constitue aussi une belle opportunite de renforcer l’insertion des publics pris en charge par le ministère par la pratique sportive.
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quatre milliards d’euros de budget, 208 pays participants, 15 000 athlètes suivis par 600 000 spectateurs et 4 milliards de telespectateurs, 22 villes françaises concernees : pendant le temps olympique, qui demarrera dès le 8 mai 2024 avec le relais de la flamme, les projecteurs seront braques sur la france. « le ministère de la justice est pleinement mobilise pour contribuer à faire de cette manifestation planetaire un succès complet pour notre pays », a indique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en introduction de ce seminaire.
assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement
l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite.
l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
« notre ministère sera au rendez vous du 26 juillet, premier jour de la competition. prêt, mobilise, passionne », a conclu le garde des sceaux.
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assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement
l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite.
l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
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assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement
l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite.
l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
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assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
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l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
« notre ministère sera au rendez vous du 26 juillet, premier jour de la competition. prêt, mobilise, passionne », a conclu le garde des sceaux.
quatre milliards d’euros de budget, 208 pays participants, 15 000 athlètes suivis par 600 000 spectateurs et 4 milliards de telespectateurs, 22 villes françaises concernees : pendant le temps olympique, qui demarrera dès le 8 mai 2024 avec le relais de la flamme, les projecteurs seront braques sur la france. « le ministère de la justice est pleinement mobilise pour contribuer à faire de cette manifestation planetaire un succès complet pour notre pays », a indique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en introduction de ce seminaire.
assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise
reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment.
les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière.
autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations.
des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement
l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite.
l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir.
les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion
« dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite.
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jeux de paris 2024 : le ministère de la justice pleinement mobilise
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paris 2024 organisation publie le 13 juillet 2023 mis à jour le 25 avril 2024 à un an des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024, le ministère de la justice organisait un seminaire le 10 juillet pour se preparer à repondre aux enjeux qui le concernent. cet evenement sportif majeur constitue aussi une belle opportunite de renforcer l’insertion des publics pris en charge par le ministère par la pratique sportive. eric dupond moretti, garde des sceaux, et le prefet michel cadot, delegue interministeriel aux jeux olympiques et paralympiques. © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 3 minutes quatre milliards d’euros de budget, 208 pays participants, 15 000 athlètes suivis par 600 000 spectateurs et 4 milliards de telespectateurs, 22 villes françaises concernees : pendant le temps olympique, qui demarrera dès le 8 mai 2024 avec le relais de la flamme, les projecteurs seront braques sur la france. « le ministère de la justice est pleinement mobilise pour contribuer à faire de cette manifestation planetaire un succès complet pour notre pays », a indique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, en introduction de ce seminaire. assurer la continuite de l’activite et anticiper les scenarios de crise reactivite judiciaire, analyse des risques au plus près des territoires, adaptation de la politique penale… pendant les jeux olympiques et paralympiques (jop) de paris, le ministère de la justice sera mobilise pour assurer d’une part la continuite de l’activite judiciaire, et repondre d’autre part à l’accroissement d’activite qu’entraînera l’afflux de visiteurs dans notre pays, en île de france notamment. les enjeux securitaires – delinquance, troubles à l’ordre public, actes terroristes, menaces cyber… – et les suites judiciaires qu’ils impliqueront necessitent une parfaite articulation entre les forces de securite interieure et la justice. parmi les risques specifiques lies à cet evènement sportif, la lutte contre le dopage, les manipulations sportives ou encore la revente illicite de billets. la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et la lutte contre les discriminations, si elles ne sont pas directement liees à la nature de l’evènement, feront l’objet d’une vigilance toute particulière. autre priorite pour le ministère de la justice : anticiper les scenarios de crise, pour agir au plus vite et au plus juste s’ils se realisaient. ce travail de preparation est en cours et passe notamment par des exercices de crise. au delà de l’anticipation, la coordination de l’ensemble des acteurs concernes ainsi qu’une organisation souple seront indispensables pour pouvoir faire face à toutes les situations. des moyens accrus pour être à la hauteur de l’evenement l’affectation de moyens supplementaires en juridictions est en cours, à commencer par les juridictions de region parisienne qui seront les plus impactees par les jop. les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y seront renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, se sont vu octroyer des moyens supplementaires, et adaptent leur organisation au regard des enjeux à venir. les jop, une opportunite pour faire du sport un levier d’insertion « dans notre societe fragile, parfois deboussolee, les valeurs du sport representent beaucoup : la fierte, le respect des règles, le respect de l’autre, le depassement de soi, la joie collective partagee, la creation de liens pacifiques entre les peuples… ces valeurs sont au sein de notre ministère un vecteur educatif pour les jeunes sous main de justice, et irriguent nombre de projets d’inclusion par le sport », a souligne eric dupond moretti. si la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire se sont dejà empares de la pratique sportive comme levier d’insertion, les jop sont l’occasion de developper cette approche à travers des plans dedies. cela passera notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. les moyens alloues à ces plans sont importants et s’appuient sur la forte mobilisation des services. objectif : proposer des mesures concrètes autour de thematiques fortes, pour inserer socialement par le sport, renforcer la citoyennete et preparer l’employabilite. « notre ministère sera au rendez vous du 26 juillet, premier jour de la competition. prêt, mobilise, passionne », a conclu le garde des sceaux.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/jeux-paris-2024-ministere-justice-pleinement-mobilise
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immobilier
publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
le tribunal de figeac
temps de lecture :
3 minutes
issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire.
palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
tribunal de proximite de figeac
les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
tribunal de proximite de figeac
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
tribunal de proximite de figeac
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
tribunal de proximite de figeac
avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
tribunal de proximite de figeac
un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction.
tribunal de proximite de figeac
les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr.
tribunal de proximite de figeac
la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
tribunal de proximite de figeac
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
tribunal de proximite de figeac
la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur.
tribunal de proximite de figeac
le couloir avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique desservant le point d’accès au droit, la salle des avocats et le sauj a ete egalement repensee.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique facilitee après les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
tribunal de proximite de figeac
des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree.
tribunal de proximite de figeac
le rendu final
tribunal de proximite de figeac
l'entree de la salle d'audience après les travaux.
en bref
superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
moe (maîtrise d'oeuvre) : marie jose gautrand, architecte dplg igetec, be fluides
representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse
photographies : pol boussaguet, photographe, marie jose gautrand, architecte et charlène castella, responsable immobilier dir sg sud
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actualite
diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
immobilier
publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
le tribunal de figeac
temps de lecture :
3 minutes
issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire.
palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
tribunal de proximite de figeac
les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
tribunal de proximite de figeac
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
tribunal de proximite de figeac
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
tribunal de proximite de figeac
avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
tribunal de proximite de figeac
un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction.
tribunal de proximite de figeac
les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr.
tribunal de proximite de figeac
la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
tribunal de proximite de figeac
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
tribunal de proximite de figeac
la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux.
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après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur.
tribunal de proximite de figeac
le couloir avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique desservant le point d’accès au droit, la salle des avocats et le sauj a ete egalement repensee.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique facilitee après les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
tribunal de proximite de figeac
des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree.
tribunal de proximite de figeac
le rendu final
tribunal de proximite de figeac
l'entree de la salle d'audience après les travaux.
en bref
superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
moe (maîtrise d'oeuvre) : marie jose gautrand, architecte dplg igetec, be fluides
representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse
photographies : pol boussaguet, photographe, marie jose gautrand, architecte et charlène castella, responsable immobilier dir sg sud
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issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire.
palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
tribunal de proximite de figeac
les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
tribunal de proximite de figeac
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
tribunal de proximite de figeac
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
tribunal de proximite de figeac
avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
tribunal de proximite de figeac
un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction.
tribunal de proximite de figeac
les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr.
tribunal de proximite de figeac
la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
tribunal de proximite de figeac
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
tribunal de proximite de figeac
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les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
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les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
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la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux.
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après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur.
tribunal de proximite de figeac
le couloir avant les travaux.
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tribunal de proximite de figeac
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la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux.
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le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux.
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la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
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des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree.
tribunal de proximite de figeac
le rendu final
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l'entree de la salle d'audience après les travaux.
en bref
superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
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representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse
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diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
immobilier
publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023
decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images.
le tribunal de figeac
temps de lecture :
3 minutes
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le tribunal de figeac
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issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire.
palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
tribunal de proximite de figeac
les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
tribunal de proximite de figeac
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
tribunal de proximite de figeac
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
tribunal de proximite de figeac
avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
tribunal de proximite de figeac
un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction.
tribunal de proximite de figeac
les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr.
tribunal de proximite de figeac
la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
tribunal de proximite de figeac
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
tribunal de proximite de figeac
la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur.
tribunal de proximite de figeac
le couloir avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique desservant le point d’accès au droit, la salle des avocats et le sauj a ete egalement repensee.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique facilitee après les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
tribunal de proximite de figeac
des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree.
tribunal de proximite de figeac
le rendu final
tribunal de proximite de figeac
l'entree de la salle d'audience après les travaux.
en bref
superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
moe (maîtrise d'oeuvre) : marie jose gautrand, architecte dplg igetec, be fluides
representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse
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palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
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les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
tribunal de proximite de figeac
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
tribunal de proximite de figeac
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
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avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
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un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction.
tribunal de proximite de figeac
les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr.
tribunal de proximite de figeac
la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
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tribunal de proximite de figeac
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pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
tribunal de proximite de figeac
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
tribunal de proximite de figeac
la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur.
tribunal de proximite de figeac
le couloir avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique desservant le point d’accès au droit, la salle des avocats et le sauj a ete egalement repensee.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique facilitee après les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
tribunal de proximite de figeac
des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree.
tribunal de proximite de figeac
le rendu final
tribunal de proximite de figeac
l'entree de la salle d'audience après les travaux.
en bref
superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
moe (maîtrise d'oeuvre) : marie jose gautrand, architecte dplg igetec, be fluides
representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse
photographies : pol boussaguet, photographe, marie jose gautrand, architecte et charlène castella, responsable immobilier dir sg sud
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issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire.
palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
tribunal de proximite de figeac
les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
tribunal de proximite de figeac
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
tribunal de proximite de figeac
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
tribunal de proximite de figeac
avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
tribunal de proximite de figeac
un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction.
tribunal de proximite de figeac
les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr.
tribunal de proximite de figeac
la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
tribunal de proximite de figeac
tribunal de proximite de figeac
la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021.
tribunal de proximite de figeac
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pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
tribunal de proximite de figeac
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
tribunal de proximite de figeac
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les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
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les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
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la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux.
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après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur.
tribunal de proximite de figeac
le couloir avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique desservant le point d’accès au droit, la salle des avocats et le sauj a ete egalement repensee.
tribunal de proximite de figeac
la circulation publique facilitee après les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux.
tribunal de proximite de figeac
la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
tribunal de proximite de figeac
des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree.
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le rendu final
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l'entree de la salle d'audience après les travaux.
en bref
superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
moe (maîtrise d'oeuvre) : marie jose gautrand, architecte dplg igetec, be fluides
representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse
photographies : pol boussaguet, photographe, marie jose gautrand, architecte et charlène castella, responsable immobilier dir sg sud
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issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire.
palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire.
palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand.
une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental.
en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images.
les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux.
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d'
ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental.
une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee.
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur.
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier.
une integration reussie dans le respect du lieu historique.
avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services.
un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction.
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les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr.
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la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon.
la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021.
la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021.
pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu.
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire.
les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle.
les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire.
la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux.
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après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur.
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le couloir avant les travaux.
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la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux.
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le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux.
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la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place
des mesures specifiques de sûrete.
les pierres ont ete nettoyees par aerogommage.
des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree.
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le rendu final
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l'entree de la salle d'audience après les travaux.
en bref
superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
moe (maîtrise d'oeuvre) : marie jose gautrand, architecte dplg igetec, be fluides
representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse
photographies : pol boussaguet, photographe, marie jose gautrand, architecte et charlène castella, responsable immobilier dir sg sud
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superficie : 889 m² de sub (surface utile brute)
coût total : 380.000 € tdc
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diaporama : la modernisation du tribunal de proximite de figeac
| 1,721,075,902 | 0.126476 |
immobilier publie le 27 decembre 2021 mis à jour le 22 fevrier 2023 decouvrez la metamorphose du tribunal de proximite de figeac (46), realisee sur dix ans, en images. le tribunal de figeac temps de lecture : 3 minutes issu de la loi de programmation 2018 2022 et de la reforme de la justice, le tribunal de proximite est l'alter ego du tribunal judiciaire en ce qui concerne les « petits litiges ». situee dans le departement du lot, figeac est la sous prefecture de cahors où se trouve le tribunal judicaire. palais de justice historique construit aux alentours de 1879, ce tribunal de proximite a tout d'un grand. une architecture massive, un fronton, des colonnes et un escalier monumental. en dix ans, des travaux successifs ont permis une modernisation complète du tribunal. decouvrez sa transformation en images. tribunal de proximite de figeac les travaux de mise en accessibilite se sont etales de 2012 à 2015. ici, l'exterieur avant les travaux. tribunal de proximite de figeac l’implantation du bâtiment et la configuration urbaine traditionnelle de ce palais ont necessite d' ajouter un ascenseur à proximite de l’escalier monumental. une porte d’entree en rez de jardin avec un cheminement pieton depuis l’espace public a egalement ete creee. tribunal de proximite de figeac une voûte structurelle a ete demolie pour le passage de la gaine ascenseur. tribunal de proximite de figeac l’ascenseur arrive directement dans la salle des pas perdus. pour garder la symetrie initiale de la façade principale, un trompe l’œil architectural a ete conçu de l’autre côte de l’escalier. une integration reussie dans le respect du lieu historique. tribunal de proximite de figeac avec le service d’accueil unique du justiciable (sauj) adapte aux normes pmr (personnes à mobilite reduite), mais maintenu eloigne de la salle des pas perdus, chaque usager accède aux à tous les services. tribunal de proximite de figeac un compromis a dû être fait entre la sûrete, l’accessibilite et le fonctionnement historique de la juridiction. tribunal de proximite de figeac les sanitaires publics ont ete totalement renoves dans le respect des normes pmr. tribunal de proximite de figeac la salle d’audience n’avait pas ete renovee depuis des annees, avec sa moquette au sol verte, sa tapisserie vieillotte et son eclairage neon. tribunal de proximite de figeac tribunal de proximite de figeac la restauration de la salle d'audience s'est etalee sur 2020 et 2021. tribunal de proximite de figeac tribunal de proximite de figeac pendant le chantier, le plafond en lattis de la salle d'audience a ete mis à nu. tribunal de proximite de figeac dans l’esprit du developpement de la justice de proximite et des audiences foraines, l’ensemble de la salle a ete restaure tout en respectant les elements d’histoire. tribunal de proximite de figeac tribunal de proximite de figeac les travaux ont consiste à remplacer les menuiseries exterieures, creer un sas de confidentialite aux normes pmr, isoler les parois, traiter le renouvellement d’air et l’eclairage de la salle. tribunal de proximite de figeac tribunal de proximite de figeac les boiseries et le mobilier ont ete conserves. le mobilier a ete adapte aux outils numeriques avec la modification des tiroirs en tablette coulissante et le câblage informatique necessaire. tribunal de proximite de figeac la salle des avocats a ete entièrement renovee. ici, avant les travaux. tribunal de proximite de figeac après la renovation de la salle des avocats. les volets interieurs anciens ont ete mis en valeur. tribunal de proximite de figeac le couloir avant les travaux. tribunal de proximite de figeac la circulation publique desservant le point d’accès au droit, la salle des avocats et le sauj a ete egalement repensee. tribunal de proximite de figeac la circulation publique facilitee après les travaux. tribunal de proximite de figeac la securisation de la salle des pas perdus a ete realisee entre 2020 et 2021. ici, l'entree avant les travaux. tribunal de proximite de figeac le plafond de la salle des pas perdus avant les travaux. tribunal de proximite de figeac la configuration du site et l’implantation historique des services a conduit à mettre en place des mesures specifiques de sûrete. les pierres ont ete nettoyees par aerogommage. tribunal de proximite de figeac des travaux de peinture et de mise en lumière ont ete menes. enfin, un sas vitre sous contrôle d’accès a ete cree. tribunal de proximite de figeac le rendu final tribunal de proximite de figeac l'entree de la salle d'audience après les travaux. en bref superficie : 889 m² de sub (surface utile brute) coût total : 380.000 € tdc moe (maîtrise d'oeuvre) : marie jose gautrand, architecte dplg igetec, be fluides representant de la moa (maîtrise d'ouvrage) : dir sg sud departement immobilier de toulouse photographies : pol boussaguet, photographe, marie jose gautrand, architecte et charlène castella, responsable immobilier dir sg sud
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/diaporama-modernisation-du-tribunal-proximite-figeac
|
detention
reinsertion
publie le 16 decembre 2022 mis à jour le 24 avril 2023
le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion.
le goncourt des detenus 2022 est attribue à "sa preferee" de sarah jollien–fardel
© dicom/mj
temps de lecture :
4 minutes
la vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’education ou à la sante. c’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la justice et de la culture collaborent pour que
la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
les lecteurs ont r
encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste...
porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
developper l’interêt pour la lecture et le sens critique
mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
lire aussi "goncourt des detenus : silence, on delibère !"
le ministre a la remise du goncourt des detenus 2022
© d.marchal/dicom/mj
« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
en janvier, « sa preferee » devrait être recouvert du bandeau rouge « prix goncourt des detenus 2022. »
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actualite
« sa preferee », prix goncourt des detenus 2022
detention
reinsertion
publie le 16 decembre 2022 mis à jour le 24 avril 2023
le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion.
le goncourt des detenus 2022 est attribue à "sa preferee" de sarah jollien–fardel
© dicom/mj
temps de lecture :
4 minutes
la vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’education ou à la sante. c’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la justice et de la culture collaborent pour que
la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
les lecteurs ont r
encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste...
porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
developper l’interêt pour la lecture et le sens critique
mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
lire aussi "goncourt des detenus : silence, on delibère !"
le ministre a la remise du goncourt des detenus 2022
© d.marchal/dicom/mj
« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
en janvier, « sa preferee » devrait être recouvert du bandeau rouge « prix goncourt des detenus 2022. »
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« sa preferee », prix goncourt des detenus 2022
detention
reinsertion
publie le 16 decembre 2022 mis à jour le 24 avril 2023
le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion.
le goncourt des detenus 2022 est attribue à "sa preferee" de sarah jollien–fardel
© dicom/mj
temps de lecture :
4 minutes
la vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’education ou à la sante. c’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la justice et de la culture collaborent pour que
la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
les lecteurs ont r
encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste...
porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
developper l’interêt pour la lecture et le sens critique
mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
lire aussi "goncourt des detenus : silence, on delibère !"
le ministre a la remise du goncourt des detenus 2022
© d.marchal/dicom/mj
« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
en janvier, « sa preferee » devrait être recouvert du bandeau rouge « prix goncourt des detenus 2022. »
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« sa preferee », prix goncourt des detenus 2022
detention
reinsertion
publie le 16 decembre 2022 mis à jour le 24 avril 2023
le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion.
le goncourt des detenus 2022 est attribue à "sa preferee" de sarah jollien–fardel
© dicom/mj
temps de lecture :
4 minutes
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le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion.
publie le 16 decembre 2022 mis à jour le 24 avril 2023
le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion.
le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion.
le goncourt des detenus 2022 est attribue à "sa preferee" de sarah jollien–fardel
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la vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’education ou à la sante. c’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la justice et de la culture collaborent pour que
la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
les lecteurs ont r
encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste...
porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
developper l’interêt pour la lecture et le sens critique
mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
lire aussi "goncourt des detenus : silence, on delibère !"
le ministre a la remise du goncourt des detenus 2022
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« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
en janvier, « sa preferee » devrait être recouvert du bandeau rouge « prix goncourt des detenus 2022. »
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la vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’education ou à la sante. c’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la justice et de la culture collaborent pour que
la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
les lecteurs ont r
encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste...
porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
developper l’interêt pour la lecture et le sens critique
mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
lire aussi "goncourt des detenus : silence, on delibère !"
le ministre a la remise du goncourt des detenus 2022
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« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
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la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
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encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste...
porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
developper l’interêt pour la lecture et le sens critique
mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
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« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
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la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
les lecteurs ont r
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porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
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mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
la vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’education ou à la sante. c’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la justice et de la culture collaborent pour que
la
population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles
. en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration.
le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive.
être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute
depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022,
500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux.
du 17 octobre au 11 novembre,
les lecteurs ont r
encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste...
porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de
developper l’interêt pour la lecture et le sens critique
mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans.
du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur
une
nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans
.
lire aussi "goncourt des detenus : silence, on delibère !"
© d.marchal/dicom/mj
« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
« une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales »
un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur
le
roman de sarah jollien fardel, « sa preferee
» (editions sabine wespieser).
deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains,
les
membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie
de remise du prix.
un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt.
lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix.
c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales
. […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. »
« je reçois ce prix comme un immense cadeau
»
non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais.
je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre
. […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. »
« j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. »
extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel
enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères
pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues
. « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
en janvier, « sa preferee » devrait être recouvert du bandeau rouge « prix goncourt des detenus 2022. »
le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. »
en janvier, « sa preferee » devrait être recouvert du bandeau rouge « prix goncourt des detenus 2022. »
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sa preferee », prix goncourt des detenus 2022
| 1,721,075,902 | 0.149529 |
detention reinsertion publie le 16 decembre 2022 mis à jour le 24 avril 2023 le 15 decembre 2022, le prix goncourt des detenus a ete remis à sarah jollien–fardel pour son roman, « sa preferee ». avec la première edition de ce prix, les ministères de la justice et de la culture reaffirment leur engagement commun en faveur de la lecture, vecteur essentiel de l’inclusion sociale et de la reinsertion. le goncourt des detenus 2022 est attribue à "sa preferee" de sarah jollien–fardel © dicom/mj temps de lecture : 4 minutes la vie culturelle est un droit pour chaque citoyen au même titre que l’accès à l’education ou à la sante. c’est pourquoi depuis 1986, les ministères de la justice et de la culture collaborent pour que la population penale accède à differentes formes de pratiques culturelles . en effet, participer à des ateliers d’ecriture ou de theâtre, lire, echanger sur ses lectures permet de limiter les effets desocialisants de l’incarceration. le protocole d’accord signe entre les deux ministères en mars 2022 s’inscrit dans cette politique de reinsertion et de lutte contre la recidive. être jure : integrer une action collective basee sur l’ecoute depuis l’annonce des 15 auteurs en lice, debut septembre 2022, 500 personnes detenues ont lu et etudie l’ensemble des romans en competition ou quelques uns d’entre eux. du 17 octobre au 11 novembre, les lecteurs ont r encontre les auteurs dans les 31 etablissements penitentiaires ou en visio conference. ils ont debattu sur des thèmes souvent sensibles : le mensonge et la verite, la violence, l’incarceration, l’inceste... porte par le centre national du livre (cnl) et la direction de l’administration penitentiaire, le prix goncourt des detenus permet en effet de developper l’interêt pour la lecture et le sens critique mais aussi de favoriser une action collective basee sur l’ecoute. à l’issue de ces echanges, chaque etablissement a selectionne trois romans. du 21 novembre au 2 decembre, suite du processus. le defi a consiste à s’entendre sur une nouvelle selection, cette fois interregionale, de trois romans . lire aussi "goncourt des detenus : silence, on delibère !" le ministre a la remise du goncourt des detenus 2022 © d.marchal/dicom/mj « une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales » un defi de taille s’annonçait le 15 decembre, jour de la deliberation nationale à huis clos, au centre national du livre. en effet, il s’agissait pour les representants des 10 regions participantes de s’accorder sur un seul et unique laureat. après des echanges nourris, le choix s’est finalement porte sur le roman de sarah jollien fardel, « sa preferee » (editions sabine wespieser). deuxième temps fort de la journee : à plusieurs mains, les membres du jury ont redige le discours prevu pour la ceremonie de remise du prix. un peu plus tard, ils ont echange avec didier decoin et philippe claudel, respectivement president et secretaire general de l’academie goncourt. lors de la remise du prix, en presence notamment de rima abdul malak, ministre de la culture, d’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, de regine hatchondo, presidente du centre national du livre, des membres de l’academie goncourt et des auteurs en lice, l’un des membres du jury a pris la parole, au nom de tous les autres : « nous sommes fiers de porter haut la parole de nos co detenus. […] chaque delegation a retenu l’œuvre dans ses choix. c’est une œuvre engagee qui enlève les tabous sur les violences intrafamiliales . […] ce qui a le plus retenu notre attention, c’est la veracite du propos et la justesse des situations. nous sommes très heureux, sarah jollien fardel, de vous attribuer le premier prix goncourt des detenus. » « je reçois ce prix comme un immense cadeau » non sans emotion, sarah jollien fardel a ensuite repondu à cet hommage, en insistant sur le fait que ce goncourt n’etait pas « desincarne ». « on s’est rencontres pour de vrai. […] ce qui s’est passe entre vous et moi restera entre vous et moi, sachez que je ne l’oublierai jamais. je reçois ce prix comme un immense cadeau. tout m’a secouee. la litterature est une fenêtre ouverte sur le monde, une main tendue à l’autre . […] « sa preferee » vous a rencontres. merci du fond du cœur. » « j'ai detricote mon passe pour le rendre supportable. » extrait de « sa preferee », de sarah jollien fardel enfin, eric dupond moretti s’est felicite de ce pari porte par les deux ministères pour que la lecture et l’accès à la litterature soient une voie vers la reinsertion des personnes detenues . « ce projet a depasse toutes nos esperances, a declare le garde des sceaux. felicitations aux 500 personnes detenues qui ont participe à cet extraordinaire defi dans 31 etablissements penitentiaires. je tiens à vous feliciter pour ce marathon litteraire. » le ministre de la justice a ensuite remercie « l'ensemble des personnels penitentiaires et de l'education nationale qui se sont mobilises pour faire vivre ce prix. [...] c'est cet engagement collectif qui nous permettra de perenniser ce prix. je souhaite en effet qu'il s'installe dans le temps car c'est l'incarnation de ce que doit être l'action culturelle en etablissement penitentiaire. » en janvier, « sa preferee » devrait être recouvert du bandeau rouge « prix goncourt des detenus 2022. »
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/sa-preferee-prix-goncourt-detenus-2022
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justice civile
publie le 15 juin 2002 mis à jour le 06 fevrier 2024
infostat justice
etudes et statistiques justice n° 22
ministère de la justice
direction de l’administration generale et de l’equipement,
sous direction de la statistique, des etudes et de la documentation.
ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarite
direction de la population et des migrations,
sous direction des naturalisations
les acquisitions de la nationalite française en 2001 se sont elevees à 127 548, en retrait de 15 % par rapport au niveau record de 2000. sur longue periode, le flux d’acquisitions de 2001 reste à un niveau eleve même s’il interrompt la tendance continue à la hausse observee depuis plusieurs annees. cette baisse du nombre de nouveaux français est sans doute un contrecoup de la très forte augmentation des deux annees precedentes. en 1999 l’augmentation etait liee principalement à l’introduction d’une nouvelle possibilite d’acquisition de la nationalite française de 13 à 15 ans. l’augmentation constatee en 2000 traduisait un pic d’activite des services charges des acquisitions par decret et par mariage.
le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans.
les acquisitions de droit qui s’effectuent sans formalite peuvent être evaluees à 5 917, nombre correspondant à celui des certificats de nationalite delivres sur ce fondement. la poursuite de la diminution par rapport à 2000 (8 570 acquisitions) ne peut s’expliquer que par le “tarissement” de la population concernee, lie au succès de l’acquisition par declaration anticipee.
les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation.
ce mode d’acquisition a continue à connaître la faveur des familles concernees qui effectuent la demarche dès que le mineur a 13 ans. l’acquisition de la nationalite française à raison du mariage a connu un certain tassement des enregistrements malgre l’augmentation du nombre de souscriptions.
ce sont ainsi 23 994 personnes qui ont acquis la nationalite française en 2001 (26 056 en 2000).
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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les acquisitions de la nationalite française en 2001
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direction de l’administration generale et de l’equipement,
sous direction de la statistique, des etudes et de la documentation.
ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarite
direction de la population et des migrations,
sous direction des naturalisations
les acquisitions de la nationalite française en 2001 se sont elevees à 127 548, en retrait de 15 % par rapport au niveau record de 2000. sur longue periode, le flux d’acquisitions de 2001 reste à un niveau eleve même s’il interrompt la tendance continue à la hausse observee depuis plusieurs annees. cette baisse du nombre de nouveaux français est sans doute un contrecoup de la très forte augmentation des deux annees precedentes. en 1999 l’augmentation etait liee principalement à l’introduction d’une nouvelle possibilite d’acquisition de la nationalite française de 13 à 15 ans. l’augmentation constatee en 2000 traduisait un pic d’activite des services charges des acquisitions par decret et par mariage.
le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans.
les acquisitions de droit qui s’effectuent sans formalite peuvent être evaluees à 5 917, nombre correspondant à celui des certificats de nationalite delivres sur ce fondement. la poursuite de la diminution par rapport à 2000 (8 570 acquisitions) ne peut s’expliquer que par le “tarissement” de la population concernee, lie au succès de l’acquisition par declaration anticipee.
les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation.
ce mode d’acquisition a continue à connaître la faveur des familles concernees qui effectuent la demarche dès que le mineur a 13 ans. l’acquisition de la nationalite française à raison du mariage a connu un certain tassement des enregistrements malgre l’augmentation du nombre de souscriptions.
ce sont ainsi 23 994 personnes qui ont acquis la nationalite française en 2001 (26 056 en 2000).
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sous direction des naturalisations
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le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans.
les acquisitions de droit qui s’effectuent sans formalite peuvent être evaluees à 5 917, nombre correspondant à celui des certificats de nationalite delivres sur ce fondement. la poursuite de la diminution par rapport à 2000 (8 570 acquisitions) ne peut s’expliquer que par le “tarissement” de la population concernee, lie au succès de l’acquisition par declaration anticipee.
les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation.
ce mode d’acquisition a continue à connaître la faveur des familles concernees qui effectuent la demarche dès que le mineur a 13 ans. l’acquisition de la nationalite française à raison du mariage a connu un certain tassement des enregistrements malgre l’augmentation du nombre de souscriptions.
ce sont ainsi 23 994 personnes qui ont acquis la nationalite française en 2001 (26 056 en 2000).
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le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans.
les acquisitions de droit qui s’effectuent sans formalite peuvent être evaluees à 5 917, nombre correspondant à celui des certificats de nationalite delivres sur ce fondement. la poursuite de la diminution par rapport à 2000 (8 570 acquisitions) ne peut s’expliquer que par le “tarissement” de la population concernee, lie au succès de l’acquisition par declaration anticipee.
les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation.
ce mode d’acquisition a continue à connaître la faveur des familles concernees qui effectuent la demarche dès que le mineur a 13 ans. l’acquisition de la nationalite française à raison du mariage a connu un certain tassement des enregistrements malgre l’augmentation du nombre de souscriptions.
ce sont ainsi 23 994 personnes qui ont acquis la nationalite française en 2001 (26 056 en 2000).
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sous direction des naturalisations
les acquisitions de la nationalite française en 2001 se sont elevees à 127 548, en retrait de 15 % par rapport au niveau record de 2000. sur longue periode, le flux d’acquisitions de 2001 reste à un niveau eleve même s’il interrompt la tendance continue à la hausse observee depuis plusieurs annees. cette baisse du nombre de nouveaux français est sans doute un contrecoup de la très forte augmentation des deux annees precedentes. en 1999 l’augmentation etait liee principalement à l’introduction d’une nouvelle possibilite d’acquisition de la nationalite française de 13 à 15 ans. l’augmentation constatee en 2000 traduisait un pic d’activite des services charges des acquisitions par decret et par mariage.
le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans.
les acquisitions de droit qui s’effectuent sans formalite peuvent être evaluees à 5 917, nombre correspondant à celui des certificats de nationalite delivres sur ce fondement. la poursuite de la diminution par rapport à 2000 (8 570 acquisitions) ne peut s’expliquer que par le “tarissement” de la population concernee, lie au succès de l’acquisition par declaration anticipee.
les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation.
ce mode d’acquisition a continue à connaître la faveur des familles concernees qui effectuent la demarche dès que le mineur a 13 ans. l’acquisition de la nationalite française à raison du mariage a connu un certain tassement des enregistrements malgre l’augmentation du nombre de souscriptions.
ce sont ainsi 23 994 personnes qui ont acquis la nationalite française en 2001 (26 056 en 2000).
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etudes et statistiques justice n° 22
ministère de la justice
direction de l’administration generale et de l’equipement,
sous direction de la statistique, des etudes et de la documentation.
ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarite
direction de la population et des migrations,
sous direction des naturalisations
les acquisitions de la nationalite française en 2001 se sont elevees à 127 548, en retrait de 15 % par rapport au niveau record de 2000. sur longue periode, le flux d’acquisitions de 2001 reste à un niveau eleve même s’il interrompt la tendance continue à la hausse observee depuis plusieurs annees. cette baisse du nombre de nouveaux français est sans doute un contrecoup de la très forte augmentation des deux annees precedentes. en 1999 l’augmentation etait liee principalement à l’introduction d’une nouvelle possibilite d’acquisition de la nationalite française de 13 à 15 ans. l’augmentation constatee en 2000 traduisait un pic d’activite des services charges des acquisitions par decret et par mariage.
le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans.
les acquisitions de droit qui s’effectuent sans formalite peuvent être evaluees à 5 917, nombre correspondant à celui des certificats de nationalite delivres sur ce fondement. la poursuite de la diminution par rapport à 2000 (8 570 acquisitions) ne peut s’expliquer que par le “tarissement” de la population concernee, lie au succès de l’acquisition par declaration anticipee.
les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation.
ce mode d’acquisition a continue à connaître la faveur des familles concernees qui effectuent la demarche dès que le mineur a 13 ans. l’acquisition de la nationalite française à raison du mariage a connu un certain tassement des enregistrements malgre l’augmentation du nombre de souscriptions.
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le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans.
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les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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acquisitions de la nationalite française en 2001
| 1,721,075,902 | 0.133289 |
justice civile publie le 15 juin 2002 mis à jour le 06 fevrier 2024 infostat justice etudes et statistiques justice n° 22 ministère de la justice direction de l’administration generale et de l’equipement, sous direction de la statistique, des etudes et de la documentation. ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarite direction de la population et des migrations, sous direction des naturalisations les acquisitions de la nationalite française en 2001 se sont elevees à 127 548, en retrait de 15 % par rapport au niveau record de 2000. sur longue periode, le flux d’acquisitions de 2001 reste à un niveau eleve même s’il interrompt la tendance continue à la hausse observee depuis plusieurs annees. cette baisse du nombre de nouveaux français est sans doute un contrecoup de la très forte augmentation des deux annees precedentes. en 1999 l’augmentation etait liee principalement à l’introduction d’une nouvelle possibilite d’acquisition de la nationalite française de 13 à 15 ans. l’augmentation constatee en 2000 traduisait un pic d’activite des services charges des acquisitions par decret et par mariage. le bilan de l’annee 2001 est le resultat de la disparition de ces deux facteurs. la naturalisation et la reintegration dans la nationalite française ont permis à 64 595 personnes d’acquerir la nationalite française par decision de l’autorite publique, soit une baisse de plus de 16 %. cette inflexion s’explique notamment par l’erosion temporaire des effectifs de la sous direction des naturalisations. elle est egalement liee à la necessite de demander de nombreuses pièces complementaires (en particulier d’etat civil) lors de l’instruction des dossiers. les acquisitions de la nationalite française à raison de la naissance et de la residence peuvent avoir lieu soit de plein droit à la majorite, soit par anticipation pour les jeunes de 13 à 15 ans ou de 16 et 17 ans. les acquisitions de droit qui s’effectuent sans formalite peuvent être evaluees à 5 917, nombre correspondant à celui des certificats de nationalite delivres sur ce fondement. la poursuite de la diminution par rapport à 2000 (8 570 acquisitions) ne peut s’expliquer que par le “tarissement” de la population concernee, lie au succès de l’acquisition par declaration anticipee. les acquisitions par declaration anticipee ont concerne 14 264 jeunes de 16 et 17 ans, ce qui constitue là aussi une assez nette decroissance. par ailleurs 16 807 jeunes de 13 à 15 ans ont egalement acquis la nationalite française par anticipation. ce mode d’acquisition a continue à connaître la faveur des familles concernees qui effectuent la demarche dès que le mineur a 13 ans. l’acquisition de la nationalite française à raison du mariage a connu un certain tassement des enregistrements malgre l’augmentation du nombre de souscriptions. ce sont ainsi 23 994 personnes qui ont acquis la nationalite française en 2001 (26 056 en 2000).
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/acquisitions-nationalite-francaise-2001-0
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lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets
un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ?
actualite publie le 08 juillet 2024
defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire
des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement.
actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024
defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps
savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024.
actualite publie le 05 juillet 2024
interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
actualite publie le 19 juin 2024
connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ?
du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice.
actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024
justice amiable : resoudre efficacement un differend
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
septième journee nationale de l’accès au droit
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
hommage national à arnaud garcia et fabrice moello
le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
le ministère de la justice à vivatech 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service
les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024
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fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
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le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
le ministère de la justice à vivatech 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service
les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
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lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets
un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ?
actualite publie le 08 juillet 2024
defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire
des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement.
actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024
defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps
savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024.
actualite publie le 05 juillet 2024
interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
actualite publie le 19 juin 2024
connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ?
du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice.
actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024
justice amiable : resoudre efficacement un differend
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
septième journee nationale de l’accès au droit
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
hommage national à arnaud garcia et fabrice moello
le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
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lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets
un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ?
actualite publie le 08 juillet 2024
defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire
des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement.
actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024
defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps
savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024.
actualite publie le 05 juillet 2024
interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable »
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
actualite publie le 19 juin 2024
connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ?
du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice.
actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024
justice amiable : resoudre efficacement un differend
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
septième journee nationale de l’accès au droit
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
hommage national à arnaud garcia et fabrice moello
le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
le ministère de la justice à vivatech 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service
les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024
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lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets
un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ?
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fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
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developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
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le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
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le ministère de la justice à vivatech 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
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les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
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fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
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actualite publie le 19 juin 2024
fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs.
actualite publie le 19 juin 2024
actualite publie le 19 juin 2024
connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ?
du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice.
actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024
connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ?
du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice.
actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024
connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ?
du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice.
actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024
du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice.
actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024
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justice amiable : resoudre efficacement un differend
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
justice amiable : resoudre efficacement un differend
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
justice amiable : resoudre efficacement un differend
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
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developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
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septième journee nationale de l’accès au droit
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
septième journee nationale de l’accès au droit
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
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septième journee nationale de l’accès au droit
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes.
actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
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hommage national à arnaud garcia et fabrice moello
le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
hommage national à arnaud garcia et fabrice moello
le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
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hommage national à arnaud garcia et fabrice moello
le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
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le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux.
actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
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le ministère de la justice à vivatech 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
le ministère de la justice à vivatech 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
le ministère de la justice à vivatech 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice.
actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024
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hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service
les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024
hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service
les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
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hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service
les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
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les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024.
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actualites filtrer 1280 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) evenement (6) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 precedent 1 2 3 … 128 suivant voir le fil d'ariane accueil actualites actualites filtrer 1280 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) evenement (6) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 precedent 1 2 3 … 128 suivant voir le fil d'ariane accueil actualites actualites filtrer 1280 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) evenement (6) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 precedent 1 2 3 … 128 suivant voir le fil d'ariane accueil actualites accueil actualites accueil actualites actualites filtrer 1280 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) evenement (6) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 precedent 1 2 3 … 128 suivant actualites actualites actualites actualites actualites filtrer 1280 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) evenement (6) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 precedent 1 2 3 … 128 suivant filtrer 1280 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) evenement (6) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 precedent 1 2 3 … 128 suivant filtrer 1280 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) evenement (6) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire detention etablissements penitentiaires formation en detention 14 juillet reinsertion travail en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement ecoresponsabilite environnement etats generaux 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terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit recrutement service civique surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres 1280 resultats categories actualite (1254) appel à projet (11) consultation publique (9) 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europe international cooperation entraide penale europe international pfue 2022 immobilier immobilier justice civile conciliation divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale lanceurs d'alerte majeurs proteges pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget juridictions organisation paris 2024 paris 2024 patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine personnels et acteurs de justice assesseurs avocats conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles 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avocats avocats conciliateurs conciliateurs concours concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles ecoles educateurs educateurs experts judiciaires experts judiciaires formation formation greffes greffes magistrats magistrats notaires notaires officiers publics ou ministeriels officiers publics ou ministeriels personnels personnels professions du droit professions du droit recrutement recrutement service civique service civique surveillants penitentiaires surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche recherche recherche recherche recherche transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique numerique open data procedure penale numerique transformation numerique numerique open data procedure 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place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 precedent 1 2 3 … 128 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage aux agents penitentiaires tues et blesses en service les magistrats et agents du ministère se sont rassembles partout en france pour rendre hommage aux agents de l’administration penitentiaire tues et blesses en service le 14 mai 2024. actualite publie le 15 mai 2024 mis à jour le 16 mai 2024 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1er septembre 2024. qui peut participer et comment ? actualite publie le 08 juillet 2024 actualite publie le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : les coulisses de l'entraînement de l’administration penitentiaire des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 des agents de l’administration penitentiaire participeront une nouvelle fois aux côtes des forces armees au defile du 14 juillet. à travers leurs temoignages, decouvrez les coulisses de la preparation de l’evenement. actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 actualite publie le 05 juillet 2024 mis à jour le 08 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 defile du 14 juillet : rencontre avec stephane raberin, chef de corps savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 savez vous ce qu’est un chef de corps lors du defile du 14 juillet ? à l’occasion des preparations du defile militaire, nous avons echange avec stephane raberin qui occupe cette fonction cle dans l’organisation et le bon deroulement de cet evenement. il explique son rôle, ses missions avant et pendant le defile et les enjeux de l’edition 2024. actualite publie le 05 juillet 2024 actualite publie le 05 juillet 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. actualite publie le 19 juin 2024 actualite publie le 19 juin 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 actualite publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. actualite publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 justice amiable : resoudre efficacement un differend developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire 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droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 septième journee nationale de l’accès au droit depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 depuis 2018, la journee nationale de l’accès au droit (jnad) est organisee le 24 mai pour faire connaître les differents dispositifs permettant aux citoyens de beneficier gratuitement d’information ou d’aide juridique. cette septième edition met en particulier l’accent sur la question de l’accès au droit des jeunes. actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 actualite publie le 24 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 hommage national à arnaud garcia et fabrice moello le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le 14 mai 2024, le capitaine penitentiaire fabrice moello et le surveillant brigadier arnaud garcia ont ete tues dans l’exercice de leurs missions. un hommage national leur a ete rendu le 22 mai par le premier ministre gabriel attal, en presence du garde des sceaux. actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 actualite publie le 22 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 le ministère de la justice à vivatech 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets innovants developpes en interne au sein de l’incubateur justice. actualite publie le 21 mai 2024 mis à jour le 23 mai 2024 du 22 au 25 mai 2024, le ministère de la justice sera present au salon vivatechnology. à cette occasion, nous vous invitons à venir decouvrir les projets 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communique de presse publie le 09 juillet 2024
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recrutement de personnel de greffes : le ministère de la justice organise un « live chat » avec des greffiers le vendredi 7 juin de 14h à 15h
communique de presse publie le 03 juin 2024
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le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français
communique de presse publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
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eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024
note aux redactions publie le 23 mai 2024
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les starts up du ministère de la justice au salon vivatechnology 2024
dossier de presse publie le 23 mai 2024
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renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale
communique de presse publie le 21 mai 2024
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire, mercredi 15 mai à 13 heures
invitation presse publie le 15 mai 2024
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attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire
communique de presse publie le 14 mai 2024
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plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers
communique de presse publie le 13 mai 2024
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challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice
communique de presse publie le 10 mai 2024
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eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024
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renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire, mercredi 15 mai à 13 heures
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attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire
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plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers
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challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice
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recrutement de personnel de greffes : le ministère de la justice organise un « live chat » avec des greffiers le vendredi 7 juin de 14h à 15h
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eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024
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les starts up du ministère de la justice au salon vivatechnology 2024
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renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale
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plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers
communique de presse publie le 13 mai 2024
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challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice
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recrutement de personnel de greffes : le ministère de la justice organise un « live chat » avec des greffiers le vendredi 7 juin de 14h à 15h
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le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français
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eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024
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les starts up du ministère de la justice au salon vivatechnology 2024
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renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire, mercredi 15 mai à 13 heures
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attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire
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plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers
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challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice
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recrutement de personnel de greffes : le ministère de la justice organise un « live chat » avec des greffiers le vendredi 7 juin de 14h à 15h
communique de presse publie le 03 juin 2024
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le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français
communique de presse publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024
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eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024
note aux redactions publie le 23 mai 2024
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les starts up du ministère de la justice au salon vivatechnology 2024
dossier de presse publie le 23 mai 2024
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renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale
communique de presse publie le 21 mai 2024
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eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire, mercredi 15 mai à 13 heures
invitation presse publie le 15 mai 2024
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attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire
communique de presse publie le 14 mai 2024
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plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers
communique de presse publie le 13 mai 2024
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challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice
communique de presse publie le 10 mai 2024
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justice administrative justice civile conciliation entreprises etat civil justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale peines presomption d'innocence prix vendôme procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget cour de cassation juridictions organisation patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine tournages personnels et acteurs de justice assesseurs avocats commissaires de justice conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires personnels professions du droit recrutement surveillants penitentiaires plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice transformation numerique numerique procedure penale numerique transformation numerique violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 cite judiciaire de cayenne communique de presse publie le 09 juillet 2024 telecharger le document communique de presse pdf 798,89 ko voir la page recrutement de personnel de greffes : le ministère de la justice organise un « live chat » avec des greffiers le vendredi 7 juin de 14h à 15h communique de presse publie le 03 juin 2024 telecharger le document communique de presse pdf 222,34 ko voir la page le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français communique de presse 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ministre (22) dossier de presse (24) invitation presse (45) note aux redactions (148) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention etablissements penitentiaires formation en detention milieu ouvert radicalisation reinsertion travail en detention violences en detention aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs services publics+ covid 19 covid 19 culture culture egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international parquet europeen pfue 2022 immobilier immobilier justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises etat civil justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs manifestations nationales mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale peines presomption d'innocence prix vendôme procedure saisie et confiscation terrorisme travail d'interêt general violences sexuelles loi confiance audiences filmees loi confiance organisation budget cour de cassation juridictions organisation patrimoine grands procès histoire journees du patrimoine patrimoine tournages personnels et acteurs de justice assesseurs avocats commissaires de justice conciliateurs concours conseillers penitentiaires d'insertion et probation ecoles educateurs experts judiciaires formation greffes magistrats notaires personnels professions du droit recrutement 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egalite femmes hommes lgbt+ egalite diversite egalite femmes hommes lgbt+ egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes lgbt+ lgbt+ environnement environnement environnement environnement environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international parquet europeen pfue 2022 cooperation entraide civile entraide penale europe international parquet europeen pfue 2022 cooperation entraide civile entraide penale europe international parquet europeen pfue 2022 cooperation cooperation entraide civile entraide civile entraide penale entraide penale europe europe international international parquet europeen parquet europeen pfue 2022 pfue 2022 immobilier immobilier immobilier immobilier immobilier immobilier justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises etat civil justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends conciliation entreprises etat civil justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends conciliation entreprises etat civil justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises etat civil etat civil justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des 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pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice communique de presse publie le 10 mai 2024 telecharger le document communique de presse pdf 592,3 ko voir la page precedent 1 2 3 … 330 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 cite judiciaire de cayenne communique de presse publie le 09 juillet 2024 telecharger le document communique de presse pdf 798,89 ko voir la page recrutement de personnel de greffes : le ministère de la justice organise un « live chat » avec des greffiers le vendredi 7 juin de 14h à 15h communique de presse publie le 03 juin 2024 telecharger le document communique de presse pdf 222,34 ko voir la page le ministère de la justice et le conseil national des barreaux poursuivent la promotion de la justice amiable auprès des justiciables français communique de presse publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 telecharger le document communique de presse pdf 338,4 ko voir la page eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le 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communique de presse pdf 81,61 ko voir la page plan massif de recrutement pour la justice : le ministère lance une nouvelle campagne de recrutement de près de 400 greffiers communique de presse publie le 13 mai 2024 telecharger le document communique de presse pdf 460,96 ko voir la page challenge michelet : un evènement sportif et republicain pour favoriser l’insertion des jeunes confrontes à la justice communique de presse publie le 10 mai 2024 telecharger le document communique de presse pdf 592,3 ko voir la page cite judiciaire de cayenne communique de presse publie le 09 juillet 2024 telecharger le document communique de presse pdf 798,89 ko voir la page cite judiciaire de cayenne communique de presse publie le 09 juillet 2024 telecharger le document communique de presse pdf 798,89 ko voir la page cite judiciaire de cayenne communique de presse publie le 09 juillet 2024 communique de presse publie le 09 juillet 2024 communique de presse publie le 09 juillet 2024 telecharger le 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communique de presse publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 communique de presse publie le 28 mai 2024 mis à jour le 29 mai 2024 telecharger le document communique de presse pdf 338,4 ko voir la page telecharger le document communique de presse pdf 338,4 ko voir la page telecharger le document communique de presse pdf 338,4 ko voir la page eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024 note aux redactions publie le 23 mai 2024 telecharger le document note aux redactions pdf 104,24 ko voir la page eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024 note aux redactions publie le 23 mai 2024 telecharger le document note aux redactions pdf 104,24 ko voir la page eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024 note aux redactions publie le 23 mai 2024 note aux redactions publie le 23 mai 2024 note aux redactions publie le 23 mai 2024 telecharger le document note aux redactions pdf 104,24 ko voir la page telecharger le document note aux redactions pdf 104,24 ko voir la page telecharger le document note aux redactions pdf 104,24 ko voir la page les starts up du ministère de la justice au salon vivatechnology 2024 dossier de presse publie le 23 mai 2024 telecharger le document dossier de presse pdf 128,35 ko voir la page les starts up du ministère de la justice au salon vivatechnology 2024 dossier de presse publie le 23 mai 2024 telecharger le document dossier de presse pdf 128,35 ko voir la page les starts up du ministère de la justice au salon vivatechnology 2024 dossier de presse publie le 23 mai 2024 dossier de presse publie le 23 mai 2024 dossier de presse publie le 23 mai 2024 telecharger le document dossier de presse pdf 128,35 ko voir la page telecharger le document dossier de presse pdf 128,35 ko voir la page telecharger le document dossier de presse pdf 128,35 ko voir la page renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à 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communique de presse pdf 61,36 ko voir la page eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire, mercredi 15 mai à 13 heures invitation presse publie le 15 mai 2024 telecharger le document invitation presse pdf 67,44 ko voir la page eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire, mercredi 15 mai à 13 heures invitation presse publie le 15 mai 2024 telecharger le document invitation presse pdf 67,44 ko voir la page eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire, mercredi 15 mai à 13 heures invitation presse publie le 15 mai 2024 invitation presse publie le 15 mai 2024 invitation presse publie le 15 mai 2024 telecharger le document invitation presse pdf 67,44 ko voir la page telecharger le document invitation presse pdf 67,44 ko voir la page telecharger le document 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organisation
immobilier
l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter les palais de justice
,
les etablissements penitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou les ecoles de formation du ministère de la justice, sur tout le territoire national, y compris en outre mer.
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missions
etablissement public administratif sous tutelle du ministère de la justice et du ministère de l’action et des comptes publics, l’apij agit au nom et pour le compte du ministère de la justice. l’agence peut egalement être mandatee pour la realisation de projets mixtes, par exemple un projet immobilier commun dont une partie repond à un besoin du ministère de la justice. ce dernier conserve ses prerogatives relatives à la decision d’investir, la fixation des donnees de cadrage strategiques, l’approbation des projets et le contrôle des conditions de realisation des missions confiees à l’agence.
l’apij est maître d’ouvrage
. son domaine de competences s'etend de la programmation à la mise en service des bâtiments livres. toutes les
phases d'etudes, de conception et de travaux
sont sous la responsabilite de l’agence. elle assure la passation et la gestion de tous les contrats necessaires à la realisation du projet (construction neuve, extension et/ou rehabilitation). son expertise est sollicitee par le ministère sur tout type de problematiques liees à l’immobilier : definition de nouveaux programmes, schema directeur immobilier, maîtrise du coût de la construction, politique d’assurances, developpement durable et exploitation maintenance.
l’agence a egalement en charge les recherches foncières et toutes les procedures de concertation
, de compensation environnementale et d'enquête publique en vue de la maîtrise foncière des terrains.
l’agence conduit, entre autres
la realisation du programme de construction de 15 000 places de detention decide par le gouvernement,
la construction de nombreux palais de justice,
la rehabilitation technique, sur plus de 100 000m², du palais de justice de l'ile de la cite.
elle intervient aux antilles, en guyane, à mayotte, à la reunion, en polynesie et à noumea.
organisation
le comite de direction (codir) est l’instance au sein de laquelle sont discutes les axes strategiques des dossiers confies à l’apij. il organise egalement les modalites d’application des actes du conseil d’administration.
12 directions de programme sont chargees de conduire l’ensemble des projets penitentiaires et judiciaires confies à l’agence. deux d’entre elles sont basees en guadeloupe pour conduire les projets dans les deux departements des antilles.
en savoir plus sur l’agence publique pour l'immobilier de la justice
des informations complementaires sur les missions et le rôle de l’apij sont disponibles sur son site.
acceder au site de l’apij
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, de compensation environnementale et d'enquête publique en vue de la maîtrise foncière des terrains.
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12 directions de programme sont chargees de conduire l’ensemble des projets penitentiaires et judiciaires confies à l’agence. deux d’entre elles sont basees en guadeloupe pour conduire les projets dans les deux departements des antilles.
en savoir plus sur l’agence publique pour l'immobilier de la justice
des informations complementaires sur les missions et le rôle de l’apij sont disponibles sur son site.
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etablissement public administratif sous tutelle du ministère de la justice et du ministère de l’action et des comptes publics, l’apij agit au nom et pour le compte du ministère de la justice. l’agence peut egalement être mandatee pour la realisation de projets mixtes, par exemple un projet immobilier commun dont une partie repond à un besoin du ministère de la justice. ce dernier conserve ses prerogatives relatives à la decision d’investir, la fixation des donnees de cadrage strategiques, l’approbation des projets et le contrôle des conditions de realisation des missions confiees à l’agence.
l’apij est maître d’ouvrage
. son domaine de competences s'etend de la programmation à la mise en service des bâtiments livres. toutes les
phases d'etudes, de conception et de travaux
sont sous la responsabilite de l’agence. elle assure la passation et la gestion de tous les contrats necessaires à la realisation du projet (construction neuve, extension et/ou rehabilitation). son expertise est sollicitee par le ministère sur tout type de problematiques liees à l’immobilier : definition de nouveaux programmes, schema directeur immobilier, maîtrise du coût de la construction, politique d’assurances, developpement durable et exploitation maintenance.
l’agence a egalement en charge les recherches foncières et toutes les procedures de concertation
, de compensation environnementale et d'enquête publique en vue de la maîtrise foncière des terrains.
l’agence conduit, entre autres
la realisation du programme de construction de 15 000 places de detention decide par le gouvernement,
la construction de nombreux palais de justice,
la rehabilitation technique, sur plus de 100 000m², du palais de justice de l'ile de la cite.
elle intervient aux antilles, en guyane, à mayotte, à la reunion, en polynesie et à noumea.
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agence publique pour l'immobilier de la justice
| 1,721,075,903 | 0.08387 |
organisation immobilier l'agence publique pour l'immobilier de la justice a pour mission de construire, renover et rehabiliter les palais de justice , les etablissements penitentiaires, les bâtiments des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou les ecoles de formation du ministère de la justice, sur tout le territoire national, y compris en outre mer. temps de lecture : 2 minutes missions etablissement public administratif sous tutelle du ministère de la justice et du ministère de l’action et des comptes publics, l’apij agit au nom et pour le compte du ministère de la justice. l’agence peut egalement être mandatee pour la realisation de projets mixtes, par exemple un projet immobilier commun dont une partie repond à un besoin du ministère de la justice. ce dernier conserve ses prerogatives relatives à la decision d’investir, la fixation des donnees de cadrage strategiques, l’approbation des projets et le contrôle des conditions de realisation des missions confiees à l’agence. l’apij est maître d’ouvrage . son domaine de competences s'etend de la programmation à la mise en service des bâtiments livres. toutes les phases d'etudes, de conception et de travaux sont sous la responsabilite de l’agence. elle assure la passation et la gestion de tous les contrats necessaires à la realisation du projet (construction neuve, extension et/ou rehabilitation). son expertise est sollicitee par le ministère sur tout type de problematiques liees à l’immobilier : definition de nouveaux programmes, schema directeur immobilier, maîtrise du coût de la construction, politique d’assurances, developpement durable et exploitation maintenance. l’agence a egalement en charge les recherches foncières et toutes les procedures de concertation , de compensation environnementale et d'enquête publique en vue de la maîtrise foncière des terrains. l’agence conduit, entre autres la realisation du programme de construction de 15 000 places de detention decide par le gouvernement, la construction de nombreux palais de justice, la rehabilitation technique, sur plus de 100 000m², du palais de justice de l'ile de la cite. elle intervient aux antilles, en guyane, à mayotte, à la reunion, en polynesie et à noumea. organisation le comite de direction (codir) est l’instance au sein de laquelle sont discutes les axes strategiques des dossiers confies à l’apij. il organise egalement les modalites d’application des actes du conseil d’administration. 12 directions de programme sont chargees de conduire l’ensemble des projets penitentiaires et judiciaires confies à l’agence. deux d’entre elles sont basees en guadeloupe pour conduire les projets dans les deux departements des antilles. en savoir plus sur l’agence publique pour l'immobilier de la justice des informations complementaires sur les missions et le rôle de l’apij sont disponibles sur son site. acceder au site de l’apij ressource associee rapports d’activite de l’apij
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches/agence-publique-limmobilier-justice
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justice civile
publie le 14 decembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024
2010 n°111 | abdellatif benzakri
en 2007, 134 000 personnes majeures victimes d’un delit ont vu leur affaire jugee. à l’issue de la procedure, une sur deux en ressort avec le sentiment que justice lui a ete rendue et peut donc être consideree comme globalement satisfaite, 40 % sont mecontentes et 9 % ne portent pas d’avis sur la question.
de façon generale, les victimes sont plutôt satisfaites du deroulement de la procedure mais moins convaincues par l'efficacite de la justice.
plus precisement, l'identification de six profils de victimes presentant des caracteristiques similaires permet de mieux comprendre les determinants de l'insatisfaction, lies tantôt à la reponse penale, tantôt aux delais, mais egalement à la gravite de l'infraction subie ; elle revèle aussi pour certaines categories de victimes une incomprehension vis à vis de la reponse de la justice.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
justice civile
publie le 14 decembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024
2010 n°111 | abdellatif benzakri
en 2007, 134 000 personnes majeures victimes d’un delit ont vu leur affaire jugee. à l’issue de la procedure, une sur deux en ressort avec le sentiment que justice lui a ete rendue et peut donc être consideree comme globalement satisfaite, 40 % sont mecontentes et 9 % ne portent pas d’avis sur la question.
de façon generale, les victimes sont plutôt satisfaites du deroulement de la procedure mais moins convaincues par l'efficacite de la justice.
plus precisement, l'identification de six profils de victimes presentant des caracteristiques similaires permet de mieux comprendre les determinants de l'insatisfaction, lies tantôt à la reponse penale, tantôt aux delais, mais egalement à la gravite de l'infraction subie ; elle revèle aussi pour certaines categories de victimes une incomprehension vis à vis de la reponse de la justice.
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en 2007, 134 000 personnes majeures victimes d’un delit ont vu leur affaire jugee. à l’issue de la procedure, une sur deux en ressort avec le sentiment que justice lui a ete rendue et peut donc être consideree comme globalement satisfaite, 40 % sont mecontentes et 9 % ne portent pas d’avis sur la question.
de façon generale, les victimes sont plutôt satisfaites du deroulement de la procedure mais moins convaincues par l'efficacite de la justice.
plus precisement, l'identification de six profils de victimes presentant des caracteristiques similaires permet de mieux comprendre les determinants de l'insatisfaction, lies tantôt à la reponse penale, tantôt aux delais, mais egalement à la gravite de l'infraction subie ; elle revèle aussi pour certaines categories de victimes une incomprehension vis à vis de la reponse de la justice.
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en 2007, 134 000 personnes majeures victimes d’un delit ont vu leur affaire jugee. à l’issue de la procedure, une sur deux en ressort avec le sentiment que justice lui a ete rendue et peut donc être consideree comme globalement satisfaite, 40 % sont mecontentes et 9 % ne portent pas d’avis sur la question.
de façon generale, les victimes sont plutôt satisfaites du deroulement de la procedure mais moins convaincues par l'efficacite de la justice.
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de façon generale, les victimes sont plutôt satisfaites du deroulement de la procedure mais moins convaincues par l'efficacite de la justice.
plus precisement, l'identification de six profils de victimes presentant des caracteristiques similaires permet de mieux comprendre les determinants de l'insatisfaction, lies tantôt à la reponse penale, tantôt aux delais, mais egalement à la gravite de l'infraction subie ; elle revèle aussi pour certaines categories de victimes une incomprehension vis à vis de la reponse de la justice.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
| 1,721,075,903 | 0.106638 |
justice civile publie le 14 decembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°111 | abdellatif benzakri en 2007, 134 000 personnes majeures victimes d’un delit ont vu leur affaire jugee. à l’issue de la procedure, une sur deux en ressort avec le sentiment que justice lui a ete rendue et peut donc être consideree comme globalement satisfaite, 40 % sont mecontentes et 9 % ne portent pas d’avis sur la question. de façon generale, les victimes sont plutôt satisfaites du deroulement de la procedure mais moins convaincues par l'efficacite de la justice. plus precisement, l'identification de six profils de victimes presentant des caracteristiques similaires permet de mieux comprendre les determinants de l'insatisfaction, lies tantôt à la reponse penale, tantôt aux delais, mais egalement à la gravite de l'infraction subie ; elle revèle aussi pour certaines categories de victimes une incomprehension vis à vis de la reponse de la justice. 1_stat_infostat111_satisfactiondesvictimes_20101207.pdf pdf 236 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/victimes-delit-jugement-leur-affaire-entre-satisfaction-incomprehension
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mediation
règlement amiable des differends
justice civile
mediateurs
publie le 27 fevrier 2024 mis à jour le 15 juillet 2024
en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite.
la majorite des mediateurs civils inscrits en 2021 auprès des cours d’appel exercent leur activite à titre individuel, sans être rattaches à une structure de mediation. leur profil et leur activite sont l’objet de cet infos rapides justice. la plupart d’entre eux ont suivi plusieurs formations en mediation et detiennent un niveau de diplôme egal ou superieur à bac+5. leur inscription sur les listes des cours d’appel est pour la majorite recente, et a ete faite le plus souvent sur une seule cour d’appel. sept mediateurs sur dix occupent un emploi autre que la mediation et 22 % sont retraites. pour 64 % des mediateurs exerçant à titre individuel, le nombre de demandes de mediation est insuffisant. en effet, 34 % d’entre eux n’ont jamais ete designes par une juridiction en 2021. par ailleurs, le nombre de mediations judiciaires terminees par mediateur est faible, la mediane etant de 7. les trois quarts des mediations judiciaires se sont terminees par un accord entre les parties, cet accord etant le plus souvent total.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite.
la majorite des mediateurs civils inscrits en 2021 auprès des cours d’appel exercent leur activite à titre individuel, sans être rattaches à une structure de mediation. leur profil et leur activite sont l’objet de cet infos rapides justice. la plupart d’entre eux ont suivi plusieurs formations en mediation et detiennent un niveau de diplôme egal ou superieur à bac+5. leur inscription sur les listes des cours d’appel est pour la majorite recente, et a ete faite le plus souvent sur une seule cour d’appel. sept mediateurs sur dix occupent un emploi autre que la mediation et 22 % sont retraites. pour 64 % des mediateurs exerçant à titre individuel, le nombre de demandes de mediation est insuffisant. en effet, 34 % d’entre eux n’ont jamais ete designes par une juridiction en 2021. par ailleurs, le nombre de mediations judiciaires terminees par mediateur est faible, la mediane etant de 7. les trois quarts des mediations judiciaires se sont terminees par un accord entre les parties, cet accord etant le plus souvent total.
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en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite.
la majorite des mediateurs civils inscrits en 2021 auprès des cours d’appel exercent leur activite à titre individuel, sans être rattaches à une structure de mediation. leur profil et leur activite sont l’objet de cet infos rapides justice. la plupart d’entre eux ont suivi plusieurs formations en mediation et detiennent un niveau de diplôme egal ou superieur à bac+5. leur inscription sur les listes des cours d’appel est pour la majorite recente, et a ete faite le plus souvent sur une seule cour d’appel. sept mediateurs sur dix occupent un emploi autre que la mediation et 22 % sont retraites. pour 64 % des mediateurs exerçant à titre individuel, le nombre de demandes de mediation est insuffisant. en effet, 34 % d’entre eux n’ont jamais ete designes par une juridiction en 2021. par ailleurs, le nombre de mediations judiciaires terminees par mediateur est faible, la mediane etant de 7. les trois quarts des mediations judiciaires se sont terminees par un accord entre les parties, cet accord etant le plus souvent total.
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord
| 1,721,075,903 | 0.103165 |
mediation règlement amiable des differends justice civile mediateurs publie le 27 fevrier 2024 mis à jour le 15 juillet 2024 en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite. la majorite des mediateurs civils inscrits en 2021 auprès des cours d’appel exercent leur activite à titre individuel, sans être rattaches à une structure de mediation. leur profil et leur activite sont l’objet de cet infos rapides justice. la plupart d’entre eux ont suivi plusieurs formations en mediation et detiennent un niveau de diplôme egal ou superieur à bac+5. leur inscription sur les listes des cours d’appel est pour la majorite recente, et a ete faite le plus souvent sur une seule cour d’appel. sept mediateurs sur dix occupent un emploi autre que la mediation et 22 % sont retraites. pour 64 % des mediateurs exerçant à titre individuel, le nombre de demandes de mediation est insuffisant. en effet, 34 % d’entre eux n’ont jamais ete designes par une juridiction en 2021. par ailleurs, le nombre de mediations judiciaires terminees par mediateur est faible, la mediane etant de 7. les trois quarts des mediations judiciaires se sont terminees par un accord entre les parties, cet accord etant le plus souvent total. telecharger l'infos rapides justice n°12.pdf pdf 498,72 ko infos rapides justice n°12 tableurs et graphiques ods 18,84 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/trois-mediations-civiles-judiciaires-quatre-conclues-accord
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Error
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Error: Substring not found.
| 1,721,075,903 | 0.109984 | null |
ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lactivite-juridictions-commerciales-2002
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environnement
justice penale
procedure
justice civile
publie le 29 avril 2021 mis à jour le 30 janvier 2024
2021 n°182 | myriam bouhoute, maryama diakhate
entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
lire le document infostat 182
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acceder aux donnees des figures
ods
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les orientations en poursuites representent 24 % de la reponse penale, ce qui distingue ce contentieux des autres contentieux. 52 % des poursuites passent devant le tribunal de police et 47 % devant le tribunal correctionnel. dans le cadre de l’ensemble des contentieux, les poursuites representent plus de la moitie de la reponse penale. les poursuites en matière d’atteintes à l’environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la periode quinquennale.
le tribunal correctionnel a juge 6 190 personnes physiques ou morales sur la periode d’etude. parmi elles, 87 % ont ete condamnees pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
le tribunal correctionnel a principalement prononce des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. les peines d’emprisonnement representent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
en moyenne, les procedures durent 20 mois entre l’arrivee au parquet et le jugement du tribunal correctionnel.
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le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
environnement
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publie le 29 avril 2021 mis à jour le 30 janvier 2024
2021 n°182 | myriam bouhoute, maryama diakhate
entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
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les orientations en poursuites representent 24 % de la reponse penale, ce qui distingue ce contentieux des autres contentieux. 52 % des poursuites passent devant le tribunal de police et 47 % devant le tribunal correctionnel. dans le cadre de l’ensemble des contentieux, les poursuites representent plus de la moitie de la reponse penale. les poursuites en matière d’atteintes à l’environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la periode quinquennale.
le tribunal correctionnel a juge 6 190 personnes physiques ou morales sur la periode d’etude. parmi elles, 87 % ont ete condamnees pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
le tribunal correctionnel a principalement prononce des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. les peines d’emprisonnement representent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
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entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
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les orientations en poursuites representent 24 % de la reponse penale, ce qui distingue ce contentieux des autres contentieux. 52 % des poursuites passent devant le tribunal de police et 47 % devant le tribunal correctionnel. dans le cadre de l’ensemble des contentieux, les poursuites representent plus de la moitie de la reponse penale. les poursuites en matière d’atteintes à l’environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la periode quinquennale.
le tribunal correctionnel a juge 6 190 personnes physiques ou morales sur la periode d’etude. parmi elles, 87 % ont ete condamnees pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
le tribunal correctionnel a principalement prononce des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. les peines d’emprisonnement representent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
en moyenne, les procedures durent 20 mois entre l’arrivee au parquet et le jugement du tribunal correctionnel.
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2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
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les orientations en poursuites representent 24 % de la reponse penale, ce qui distingue ce contentieux des autres contentieux. 52 % des poursuites passent devant le tribunal de police et 47 % devant le tribunal correctionnel. dans le cadre de l’ensemble des contentieux, les poursuites representent plus de la moitie de la reponse penale. les poursuites en matière d’atteintes à l’environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la periode quinquennale.
le tribunal correctionnel a juge 6 190 personnes physiques ou morales sur la periode d’etude. parmi elles, 87 % ont ete condamnees pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
le tribunal correctionnel a principalement prononce des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. les peines d’emprisonnement representent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
en moyenne, les procedures durent 20 mois entre l’arrivee au parquet et le jugement du tribunal correctionnel.
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entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
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le tribunal correctionnel a juge 6 190 personnes physiques ou morales sur la periode d’etude. parmi elles, 87 % ont ete condamnees pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
le tribunal correctionnel a principalement prononce des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. les peines d’emprisonnement representent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
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entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
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le tribunal correctionnel a juge 6 190 personnes physiques ou morales sur la periode d’etude. parmi elles, 87 % ont ete condamnees pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus.
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entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet.
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traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
| 1,721,075,903 | 0.108989 |
environnement justice penale procedure justice civile publie le 29 avril 2021 mis à jour le 30 janvier 2024 2021 n°182 | myriam bouhoute, maryama diakhate entre 2015 et 2019, les parquets ont traite 86 200 affaires avec auteur(s) relatives à des contentieux de pollution ou deterioration de l’environnement. parmi les 103 500 auteurs impliques dans ces affaires, 28 % se sont averes non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une reponse penale. cette dernière consiste le plus souvent en une procedure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une regularisation sur demande du parquet. lire le document infostat 182 pdf 592,95 ko acceder aux donnees des figures ods 37,3 ko les orientations en poursuites representent 24 % de la reponse penale, ce qui distingue ce contentieux des autres contentieux. 52 % des poursuites passent devant le tribunal de police et 47 % devant le tribunal correctionnel. dans le cadre de l’ensemble des contentieux, les poursuites representent plus de la moitie de la reponse penale. les poursuites en matière d’atteintes à l’environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la periode quinquennale. le tribunal correctionnel a juge 6 190 personnes physiques ou morales sur la periode d’etude. parmi elles, 87 % ont ete condamnees pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus. le tribunal correctionnel a principalement prononce des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. les peines d’emprisonnement representent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes. en moyenne, les procedures durent 20 mois entre l’arrivee au parquet et le jugement du tribunal correctionnel.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traitement-du-contentieux-lenvironnement-justice-penale-entre-2015-2019
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circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et
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circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo annexes annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf pdf 429,34 ko type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2401073c numero du texte crim 2024 1 / e1 15/01/2024 date du texte 15 janvier 2024 date de signature 15 janvier 2024 date de publication au bulletin officiel 17 janvier 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo annexes annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf pdf 429,34 ko type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2401073c numero du texte crim 2024 1 / e1 15/01/2024 date du texte 15 janvier 2024 date de signature 15 janvier 2024 date de publication au bulletin officiel 17 janvier 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo annexes annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf pdf 429,34 ko type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2401073c numero du texte crim 2024 1 / e1 15/01/2024 date du texte 15 janvier 2024 date de signature 15 janvier 2024 date de publication au bulletin officiel 17 janvier 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation typologie de contenus: circulaire circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation typologie de contenus: circulaire circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation typologie de contenus: circulaire circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation typologie de contenus: circulaire circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation circulaire relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jeux olympiques et paralympiques 2024 paris 2024 organisation paris 2024 organisation jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo annexes annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf pdf 429,34 ko jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo annexes annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf pdf 429,34 ko jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo annexes annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf pdf 429,34 ko jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo jusd2401073c.pdf pdf 2,12 mo pdf 2,12 mo annexes annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf pdf 429,34 ko annexe boîte à outils gestion de crise.pdf pdf 133,44 ko annexe boîte à outils relative au dispositif judiciaire mis en place pour les jop 2024.pdf 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|
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|
https://www.justice.gouv.fr//ac.justice.fr/dfsroots/Commun/Inter-services/DICOM-DM/BADSC_strat%20digitale/SAUVEGARDE-SITES/Justice/www.legifrance.gouv.fr/affichTexted1d0.html?cidTexte=JORFTEXT000000537611
|
juridictions
justice commerciale
prud'hommes
il existe trois principales juridictions judiciaires specialisees en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. elles ont ete creees pour traiter des litiges specifiques.
temps de lecture :
3 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
le conseil de prud’hommes
les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
deux exploitants agricoles.
son greffe est constitue du
greffe du tribunal judiciaire
ou d’une chambre de proximite.
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les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
deux exploitants agricoles.
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soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
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chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
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le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
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. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
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litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
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soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
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7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
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le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
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le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
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les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
le conseil de prud’hommes
les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
deux exploitants agricoles.
son greffe est constitue du
greffe du tribunal judiciaire
ou d’une chambre de proximite.
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soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
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.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
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le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
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qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
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et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
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soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
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ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
le conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
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soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
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,
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.
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,
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licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
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chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
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le tribunal de commerce
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le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
le tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
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est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
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le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
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. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
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est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
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. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
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est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
le tribunal paritaire des baux ruraux
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litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
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qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
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juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
deux exploitants agricoles.
son greffe est constitue du
greffe du tribunal judiciaire
ou d’une chambre de proximite.
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
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juridictions justice commerciale prud'hommes il existe trois principales juridictions judiciaires specialisees en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. elles ont ete creees pour traiter des litiges specifiques. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le conseil de prud’hommes les missions du conseil de prud’hommes le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs. il est competent pour regler : les differends concernant tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple), les 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commerce le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants . il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce . le tribunal de commerce accompagne egalement les entreprises en difficultes . il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la cour de cassation est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . 134 tribunaux de commerces. 7 tribunaux judiciaires en alsace moselle la composition du tribunal de commerce le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles juges consulaires . ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au 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disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage). le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction non permanente qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation. il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au pourvoi en cassation s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible. avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal. la representation par un avocat n’est pas obligatoire. la composition du tribunal paritaire des baux ruraux le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un juge du tribunal judiciaire et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels : deux proprietaires bailleurs de terres agricoles, deux 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2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2015 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 19 octobre 2015 mis à jour le 12 octobre 2023 precedent 1 2 3 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 24 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2015 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 19 octobre 2015 mis à jour le 12 octobre 2023 precedent 1 2 3 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques accueil etudes et statistiques accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 24 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2015 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 19 octobre 2015 mis à jour le 12 octobre 2023 precedent 1 2 3 suivant etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 24 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2015 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 19 octobre 2015 mis à jour le 12 octobre 2023 precedent 1 2 3 suivant filtrer 24 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2015 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 19 octobre 2015 mis à jour le 12 octobre 2023 precedent 1 2 3 suivant filtrer 24 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 24 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres 24 resultats categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) chiffres cles de la justice (24) chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infos rapides justice (15) infostat justice (137) infostat justice (137) les publications à venir (1) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) statistiques penitentiaires (39) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine amenagement de peine detention detention milieu ouvert milieu ouvert reinsertion reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles chiffres cles indicateurs indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes environnement environnement environnement environnement environnement environnement europe international europe europe europe europe europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption adoption divorce divorce entreprises entreprises etat civil etat civil justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale majeurs proteges majeurs proteges mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites alternatives aux poursuites criminalite criminalite justice penale justice penale peines peines procedure procedure travail d'interêt general travail 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experts judiciaires experts judiciaires magistrats magistrats mandataires judiciaires mandataires judiciaires mediateurs mediateurs notaires notaires officiers publics ou ministeriels officiers publics ou ministeriels personnels personnels professions du droit professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection ordonnance de protection violences intrafamiliales violences intrafamiliales reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2015 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 19 octobre 2015 mis à jour le 12 octobre 2023 precedent 1 2 3 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2015 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 19 octobre 2015 mis à jour le 12 octobre 2023 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 key figures of justice 2023 edition this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 this booklet contains essential figures on the activity and resources of the ministry of justice. chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 chiffres cles de la justice publie le 18 janvier 2024 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 chiffres cles de la justice publie le 26 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2022 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 chiffres cles de la justice publie le 25 octobre 2022 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2021 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 chiffres cles de la justice publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2020 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 chiffres cles de la justice publie le 26 novembre 2020 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2019 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 chiffres cles de la justice publie le 07 novembre 2019 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2018 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 chiffres cles de la justice publie le 18 octobre 2018 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2017 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 chiffres cles de la justice publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 les chiffres cles de la justice 2016 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. chiffres cles de la justice publie le 13 octobre 2016 mis à 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references statistiques justice 2023
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024
edition 2023
cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
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fonctionnement et organisation
les juridictions et les etablissements
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1,29 mo
moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1 | les moyens et personnels de la justice
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1.1 les moyens de la justice
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22,32 ko
1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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2 | l'aide juridictionnelle
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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2. l'aide juridictionnelle admissions
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3. l'aide juridictionnelle missions retribuees
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3 | les professions juridiques et judiciaires
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3,47 mo
3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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30,87 ko
3.2 les avocats
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28,68 ko
3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
4 | l'activite civile et commerciale des juridictions
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4.1 les tribunaux judiciaires
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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25,83 ko
4.3 les actes delivres des tribunaux judiciaires
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4.4 les conseils de prud'hommes
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4.5 les tribunaux de commerce
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel
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4.8 la cour de cassation
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5 | les affaires familiales
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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6 | le droit des personnes
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6.1 la protection des libertes
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6.2 la protection juridique des majeurs
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7 | les impayes
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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8 | le contentieux du travail
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8.1 les affaires prud'homales
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9 | les entreprises en difficulte
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
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9.2 les procedures collectives
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justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
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10.1 les affaires reçues par les parquets
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels
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10.4 le juge d'instruction
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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12 | l'execution et l'application des peines
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees
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12.4 le milieu ouvert
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13 | les victimes
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13.1 les victimes d'infractions penales
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14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
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14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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14.3 les violences sexuelles
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14.4 les infractions economiques et financières
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justice des mineurs
15 | l'activite des juridiction pour mineurs
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15.1 le parquet des mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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16 | les mineurs en danger
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16.1 les mineurs suivis en assistance educative
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions en justice
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17.2 les mineurs poursuivables
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs
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17.4 les mineurs condamnes
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17.5 les mineurs incarceres
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17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
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glossaires et sigles
rsj2023 glossaire et sigles
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1 | les moyens et personnels de la justice
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1.1 les moyens de la justice
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1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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2 | l'aide juridictionnelle
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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2. l'aide juridictionnelle admissions
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3. l'aide juridictionnelle missions retribuees
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3 | les professions juridiques et judiciaires
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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3.2 les avocats
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3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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4.1 les tribunaux judiciaires
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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4.8 la cour de cassation
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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27,24 ko
5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
rsj2023 fiche 5_4.ods
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26,8 ko
5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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6 | le droit des personnes
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6.1 la protection des libertes
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6.2 la protection juridique des majeurs
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7 | les impayes
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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8 | le contentieux du travail
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8.1 les affaires prud'homales
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9 | les entreprises en difficulte
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
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9.2 les procedures collectives
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justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
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10.1 les affaires reçues par les parquets
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels
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10.4 le juge d'instruction
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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12 | l'execution et l'application des peines
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees
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12.4 le milieu ouvert
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13 | les victimes
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13.1 les victimes d'infractions penales
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14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
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14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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14.3 les violences sexuelles
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14.4 les infractions economiques et financières
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justice des mineurs
15 | l'activite des juridiction pour mineurs
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15.1 le parquet des mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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16 | les mineurs en danger
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16.1 les mineurs suivis en assistance educative
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions en justice
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17.2 les mineurs poursuivables
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs
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17.4 les mineurs condamnes
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17.5 les mineurs incarceres
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17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
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glossaires et sigles
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1 | les moyens et personnels de la justice
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1.1 les moyens de la justice
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22,32 ko
1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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2 | l'aide juridictionnelle
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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2. l'aide juridictionnelle admissions
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3. l'aide juridictionnelle missions retribuees
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3 | les professions juridiques et judiciaires
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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3.2 les avocats
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28,68 ko
3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
4 | l'activite civile et commerciale des juridictions
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4.1 les tribunaux judiciaires
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28,4 ko
4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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25,83 ko
4.3 les actes delivres des tribunaux judiciaires
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18,26 ko
4.4 les conseils de prud'hommes
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28,94 ko
4.5 les tribunaux de commerce
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel
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4.8 la cour de cassation
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5 | les affaires familiales
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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26,8 ko
5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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6 | le droit des personnes
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6.1 la protection des libertes
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6.2 la protection juridique des majeurs
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7 | les impayes
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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27,14 ko
7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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8 | le contentieux du travail
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8.1 les affaires prud'homales
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9 | les entreprises en difficulte
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
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9.2 les procedures collectives
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justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
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10.1 les affaires reçues par les parquets
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31,52 ko
10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels
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10.4 le juge d'instruction
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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22,91 ko
10.7 les cours d'appel
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23,22 ko
10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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31,43 ko
11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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29,47 ko
11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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32,78 ko
11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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12 | l'execution et l'application des peines
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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51,53 ko
12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees
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39,01 ko
12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees
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12.4 le milieu ouvert
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13 | les victimes
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13.1 les victimes d'infractions penales
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14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
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14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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14.3 les violences sexuelles
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14.4 les infractions economiques et financières
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justice des mineurs
15 | l'activite des juridiction pour mineurs
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15.1 le parquet des mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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16 | les mineurs en danger
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16.1 les mineurs suivis en assistance educative
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions en justice
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17.2 les mineurs poursuivables
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs
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17.4 les mineurs condamnes
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17.5 les mineurs incarceres
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17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1 | les moyens et personnels de la justice
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1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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2 | l'aide juridictionnelle
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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3 | les professions juridiques et judiciaires
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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4.1 les tribunaux judiciaires
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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4.3 les actes delivres des tribunaux judiciaires
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4.8 la cour de cassation
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5 | les affaires familiales
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5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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6 | le droit des personnes
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6.1 la protection des libertes
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6.2 la protection juridique des majeurs
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7 | les impayes
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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8 | le contentieux du travail
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8.1 les affaires prud'homales
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9 | les entreprises en difficulte
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
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9.2 les procedures collectives
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justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
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10.1 les affaires reçues par les parquets
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels
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10.4 le juge d'instruction
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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12 | l'execution et l'application des peines
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees
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12.4 le milieu ouvert
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13 | les victimes
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13.1 les victimes d'infractions penales
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14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
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14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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14.3 les violences sexuelles
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14.4 les infractions economiques et financières
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justice des mineurs
15 | l'activite des juridiction pour mineurs
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15.1 le parquet des mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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16 | les mineurs en danger
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16.1 les mineurs suivis en assistance educative
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions en justice
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17.2 les mineurs poursuivables
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs
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17.4 les mineurs condamnes
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17.5 les mineurs incarceres
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17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
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glossaires et sigles
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
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fonctionnement et organisation
les juridictions et les etablissements
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1 | les moyens et personnels de la justice
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1.1 les moyens de la justice
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1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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2 | l'aide juridictionnelle
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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2. l'aide juridictionnelle admissions
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3. l'aide juridictionnelle missions retribuees
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3 | les professions juridiques et judiciaires
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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3.2 les avocats
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3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
4 | l'activite civile et commerciale des juridictions
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4.1 les tribunaux judiciaires
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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4.3 les actes delivres des tribunaux judiciaires
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4.4 les conseils de prud'hommes
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4.5 les tribunaux de commerce
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel
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4.8 la cour de cassation
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5 | les affaires familiales
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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6 | le droit des personnes
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6.1 la protection des libertes
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6.2 la protection juridique des majeurs
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7 | les impayes
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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8 | le contentieux du travail
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8.1 les affaires prud'homales
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9 | les entreprises en difficulte
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
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9.2 les procedures collectives
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justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
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10.1 les affaires reçues par les parquets
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels
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10.4 le juge d'instruction
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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12 | l'execution et l'application des peines
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees
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12.4 le milieu ouvert
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13 | les victimes
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13.1 les victimes d'infractions penales
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14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
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14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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justice des mineurs
15 | l'activite des juridiction pour mineurs
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15.1 le parquet des mineurs
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16 | les mineurs en danger
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions en justice
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17.2 les mineurs poursuivables
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17.4 les mineurs condamnes
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17.5 les mineurs incarceres
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17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
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glossaires et sigles
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1 | les moyens et personnels de la justice
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1.1 les moyens de la justice
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1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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2 | l'aide juridictionnelle
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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3 | les professions juridiques et judiciaires
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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3.2 les avocats
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4.1 les tribunaux judiciaires
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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4.5 les tribunaux de commerce
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel
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4.8 la cour de cassation
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5 | les affaires familiales
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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7 | les impayes
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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8 | le contentieux du travail
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9 | les entreprises en difficulte
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10.1 les affaires reçues par les parquets
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10.4 le juge d'instruction
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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12 | l'execution et l'application des peines
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees
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12.4 le milieu ouvert
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13 | les victimes
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13.1 les victimes d'infractions penales
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14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
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14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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14.3 les violences sexuelles
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14.4 les infractions economiques et financières
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justice des mineurs
15 | l'activite des juridiction pour mineurs
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15.1 le parquet des mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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16 | les mineurs en danger
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16.1 les mineurs suivis en assistance educative
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions en justice
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17.2 les mineurs poursuivables
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs
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17.4 les mineurs condamnes
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17.5 les mineurs incarceres
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17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
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glossaires et sigles
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cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires.
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fonctionnement et organisation
les juridictions et les etablissements
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les juridictions et les etablissements
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les juridictions et les etablissements
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
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1.1 les moyens de la justice
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1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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2. l'aide juridictionnelle admissions
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3. l'aide juridictionnelle missions retribuees
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1. l'aide juridictionnelle decisions
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3. l'aide juridictionnelle missions retribuees
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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3.2 les avocats
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3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
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4.1 les tribunaux judiciaires
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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4.3 les actes delivres des tribunaux judiciaires
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4.4 les conseils de prud'hommes
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28,94 ko
4.5 les tribunaux de commerce
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25,84 ko
4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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24,89 ko
4.7 les cours d'appel
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32,69 ko
4.8 la cour de cassation
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4.1 les tribunaux judiciaires
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4.3 les actes delivres des tribunaux judiciaires
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4.4 les conseils de prud'hommes
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4.5 les tribunaux de commerce
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel
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4.8 la cour de cassation
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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27,24 ko
5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial
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26,8 ko
5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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26,95 ko
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
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5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales
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6.1 la protection des libertes
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6.2 la protection juridique des majeurs
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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7.3 le surendettement saisines
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30,53 ko
7.4 le surendettement decisions
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8.1 les affaires prud'homales
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8.1 les affaires prud'homales
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
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9.2 les procedures collectives
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
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9.2 les procedures collectives
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justice penale
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10.1 les affaires reçues par les parquets
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31,52 ko
10.2 les affaires traitees par les parquets
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43,35 ko
10.3 les tribunaux correctionnels
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30,61 ko
10.4 le juge d'instruction
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10.5 les cours d'assises
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23,93 ko
10.6 les tribunaux de police
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22,91 ko
10.7 les cours d'appel
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23,22 ko
10.8 la cour de cassation
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20,57 ko
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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3,81 mo
11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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31,43 ko
11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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29,47 ko
11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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32,57 ko
11.5 les auteurs condamnes
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ods
26,34 ko
11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
rsj2023 fiche 11_6.ods
ods
30,35 ko
11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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31,83 ko
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets
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31,43 ko
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets
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11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees
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12.4 le milieu ouvert
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs
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references statistiques justice 2023 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 20 decembre 2023 mis à jour le 29 fevrier 2024 edition 2023 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. rsj2023 lire l'ouvrage complet pdf 11,29 mo fonctionnement et organisation les juridictions et les etablissements pdf 1,29 mo moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1 | les moyens et personnels de la justice telecharger le chapitre 1 rsj2023 chapitre 1 pdf 3,43 mo 1.1 les moyens de la justice rsj2023 fiche 1_1.ods ods 22,32 ko 1.2 les magistrats et les personnels de la justice en juridiction rsj2023 fiche 1_2.ods ods 29,48 ko 2 | l'aide juridictionnelle telecharger le chapitre 2 rsj2023 chapitre 2 pdf 3,59 mo 1. l'aide juridictionnelle decisions rsj2023 fiche 2_1.ods ods 22,11 ko 2. l'aide juridictionnelle admissions rsj2023 fiche 2_2.ods ods 39,84 ko 3. l'aide juridictionnelle missions retribuees rsj2023 fiche 2_3.ods ods 32,26 ko 3 | les professions juridiques et judiciaires telecharger le chapitre 3 rsj2023 chapitre 3 pdf 3,47 mo 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires rsj2023 fiche 3_1.ods ods 30,87 ko 3.2 les avocats rsj2023 fiche 3_2.ods ods 28,68 ko 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur rsj2023 fiche 3_3.ods ods 17,8 ko justice civile et commerciale 4 | l'activite civile et commerciale des juridictions telecharger le chapitre 4 rsj2023 chapitre 4 pdf 3,63 mo 4.1 les tribunaux judiciaires rsj2023 fiche 4_1.ods ods 28,4 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires rsj2023 fiche 4_2.ods ods 25,83 ko 4.3 les actes delivres des tribunaux judiciaires rsj2023 fiche 4_3.ods ods 18,26 ko 4.4 les conseils de prud'hommes rsj2023 fiche 4_4.ods ods 28,94 ko 4.5 les tribunaux de commerce rsj2023 fiche 4_5.ods ods 25,84 ko 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires rsj2023 fiche 4_6.ods ods 24,89 ko 4.7 les cours d'appel rsj2023 fiche 4_7.ods ods 32,69 ko 4.8 la cour de cassation rsj2023 fiche 4_8.ods ods 19,65 ko 5 | les affaires familiales telecharger le chapitre 5 rsj2023 chapitre 5 pdf 3,67 mo 5.1 les divorces et separations de corps en justice rsj2023 fiche 5_1.ods ods 30,48 ko 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales rsj2023 fiche 5_2.ods ods 36,65 ko 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs rsj2023 fiche 5_3.ods ods 27,24 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial rsj2023 fiche 5_4.ods ods 26,8 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales rsj2023 fiche 5_5.ods ods 26,95 ko 6 | le droit des personnes telecharger le chapitre 6 rsj2023 chapitre 6 pdf 3,47 mo 6.1 la protection des libertes rsj2023 fiche 6_1.ods ods 33,1 ko 6.2 la protection juridique des majeurs rsj2023 fiche 6_2.ods ods 36,61 ko 7 | les impayes telecharger le chapitre 7 rsj2023 chapitre 7 pdf 3,54 mo 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) rsj2023 fiche 7_1.ods ods 27,94 ko 7.2 les injonctions de payer civiles rsj2023 fiche 7_2.ods ods 27,14 ko 7.3 le surendettement saisines rsj2023 fiche 7_3.ods ods 30,53 ko 7.4 le surendettement decisions rsj2023 fiche 7_4.ods ods 22,14 ko 8 | le contentieux du travail telecharger le chapitre 8 rsj2023 chapitre 8 pdf 3,53 mo 8.1 les affaires prud'homales rsj2023 fiche 8_1.ods ods 44,78 ko 9 | les entreprises en difficulte telecharger le chapitre 9 rsj2023 chapitre 9 pdf 3,43 mo 9.1 prevention des difficultes des entreprises rsj2023 fiche 9_1.ods ods 21,73 ko 9.2 les procedures collectives rsj2023 fiche 9_2.ods ods 33,91 ko justice penale 10 | l'activite penale des juridictions telecharger le chapitre 10 rsj2023 chapitre 10 pdf 3,72 mo 10.1 les affaires reçues par les parquets rsj2023 fiche 10_1.ods ods 31,52 ko 10.2 les affaires traitees par les parquets rsj2023 fiche 10_2.ods ods 43,35 ko 10.3 les tribunaux correctionnels rsj2023 fiche 10_3.ods ods 30,61 ko 10.4 le juge d'instruction rsj2023 fiche 10_4.ods ods 39,46 ko 10.5 les cours d'assises rsj2023 fiche 10_5.ods ods 23,93 ko 10.6 les tribunaux de police rsj2023 fiche 10_6.ods ods 22,91 ko 10.7 les cours d'appel rsj2023 fiche 10_7.ods ods 23,22 ko 10.8 la cour de cassation rsj2023 fiche 10_8.ods ods 20,57 ko 11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales telecharger le chapitre 11 rsj2023 chapitre 11 pdf 3,81 mo 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets rsj2023 fiche 11_1.ods ods 31,43 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets rsj2023 fiche 11_2.ods ods 29,47 ko 11.3 les durees de traitement des auteurs d'infractions penales rsj2023 fiche 11_3.ods ods 32,78 ko 11.4 les auteurs des les decisions des tribunaux correctionnels rsj2023 fiche 11_4.ods ods 32,57 ko 11.5 les auteurs condamnes rsj2023 fiche 11_5.ods ods 26,34 ko 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes rsj2023 fiche 11_6.ods ods 30,35 ko 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes rsj2023 fiche 11_7.ods ods 31,83 ko 12 | l'execution et l'application des peines telecharger le chapitre 12 rsj2023 chapitre 12 pdf 3,66 mo 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme rsj2023 fiche 12_1.ods ods 51,53 ko 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees rsj2023 fiche 12_2.ods ods 39,01 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees rsj2023 fiche 12_3.ods ods 26,2 ko 12.4 le milieu ouvert rsj2023 fiche 12_4.ods ods 28,81 ko 13 | les victimes telecharger le chapitre 13 rsj2023 chapitre 13 pdf 3,36 mo 13.1 les victimes d'infractions penales rsj2023 fiche 13_1.ods ods 33,97 ko 14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux telecharger le chapitre 14 rsj2023 chapitre 14 pdf 3,87 mo 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants rsj2023 fiche 14_1.ods ods 42,19 ko 14.2 le contentieux routier rsj2023 fiche 14_2.ods ods 45,25 ko 14.3 les violences sexuelles rsj2023 fiche 14_3.ods ods 44,64 ko 14.4 les infractions economiques et financières rsj2023 fiche 14_4.ods ods 44,94 ko justice des mineurs 15 | l'activite des juridiction pour mineurs telecharger le chapitre 15 rsj2023 chapitre 15 pdf 3,47 mo 15.1 le parquet des mineurs rsj2023 fiche 15_1.ods ods 34,12 ko 15.2 les juridictions pour mineurs rsj2023 fiche 15_2.ods ods 44,97 ko 16 | les mineurs en danger telecharger le chapitre 16 rsj2023 chapitre 16 pdf 3,4 mo 16.1 les mineurs suivis en assistance educative rsj2023 fiche 16_1.ods ods 44,39 ko 17 | les mineurs auteurs d'infractions penales telecharger le chapitre 17 rsj2023 chapitre 17 pdf 3,83 mo 17.1 les mineurs auteurs d'infractions en justice rsj2023 fiche 17_1.ods ods 35,24 ko 17.2 les mineurs poursuivables rsj2023 fiche 17_2.ods ods 35,32 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs rsj2023 fiche 17_3.ods ods 38,19 ko 17.4 les mineurs condamnes rsj2023 fiche 17_4.ods ods 35,2 ko 17.5 les mineurs incarceres rsj2023 fiche 17_5.ods ods 59,31 ko 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction rsj2023 fiche 17_6.ods ods 32,68 ko glossaires et sigles rsj2023 glossaire et sigles pdf 3,5 mo
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justice civile et commerciale donnees 2020
justice civile
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majeurs proteges
prud'hommes
publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023
les fiches de la publication references statistiques justice relatives à la justice civile decrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des differends d'impayes, des contentieux du travail.
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la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs
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les affaires prud’homales
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la prevention des difficultes des entreprises
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les procedures collectives
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l'activite civile et commerciale des juridictions
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les tribunaux judiciaires
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publie le 02 juillet 2014 mis à jour le 31 janvier 2024
2014 n°129 | brigitte poulailler, maël theulière, odile timbart
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2,57 mo
le nombre de tig prononces a double en 20 ans, mais semble se stabiliser depuis 2005, il represente 4 % de l'ensemble des peines prononcees chaque annee. il est deux fois plus frequent en matière de vols recels et trois fois plus en matière d'outrages ou de struction degradations.
les condamnes qui beneficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). en revanche les amenagements de peines, plus frequents en matière de delits routiers, s'adressent à des personnes condamnees plus âgees (32 ans en moyenne).
près des 3/4 des tig sont executes avec succès dans un delai moyen de 15 mois. dans 13 % des cas le tig a echoue et dans 13 % son inexecution tient, soit à une modification des modalites d'execution de la peine (conversion en jours amende), soit à une impossibilite administrative.
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rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
travail d'interêt general
publie le 02 juillet 2014 mis à jour le 31 janvier 2024
2014 n°129 | brigitte poulailler, maël theulière, odile timbart
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2,57 mo
le nombre de tig prononces a double en 20 ans, mais semble se stabiliser depuis 2005, il represente 4 % de l'ensemble des peines prononcees chaque annee. il est deux fois plus frequent en matière de vols recels et trois fois plus en matière d'outrages ou de struction degradations.
les condamnes qui beneficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). en revanche les amenagements de peines, plus frequents en matière de delits routiers, s'adressent à des personnes condamnees plus âgees (32 ans en moyenne).
près des 3/4 des tig sont executes avec succès dans un delai moyen de 15 mois. dans 13 % des cas le tig a echoue et dans 13 % son inexecution tient, soit à une modification des modalites d'execution de la peine (conversion en jours amende), soit à une impossibilite administrative.
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les condamnes qui beneficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). en revanche les amenagements de peines, plus frequents en matière de delits routiers, s'adressent à des personnes condamnees plus âgees (32 ans en moyenne).
près des 3/4 des tig sont executes avec succès dans un delai moyen de 15 mois. dans 13 % des cas le tig a echoue et dans 13 % son inexecution tient, soit à une modification des modalites d'execution de la peine (conversion en jours amende), soit à une impossibilite administrative.
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le nombre de tig prononces a double en 20 ans, mais semble se stabiliser depuis 2005, il represente 4 % de l'ensemble des peines prononcees chaque annee. il est deux fois plus frequent en matière de vols recels et trois fois plus en matière d'outrages ou de struction degradations.
les condamnes qui beneficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). en revanche les amenagements de peines, plus frequents en matière de delits routiers, s'adressent à des personnes condamnees plus âgees (32 ans en moyenne).
près des 3/4 des tig sont executes avec succès dans un delai moyen de 15 mois. dans 13 % des cas le tig a echoue et dans 13 % son inexecution tient, soit à une modification des modalites d'execution de la peine (conversion en jours amende), soit à une impossibilite administrative.
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les condamnes qui beneficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). en revanche les amenagements de peines, plus frequents en matière de delits routiers, s'adressent à des personnes condamnees plus âgees (32 ans en moyenne).
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les condamnes qui beneficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). en revanche les amenagements de peines, plus frequents en matière de delits routiers, s'adressent à des personnes condamnees plus âgees (32 ans en moyenne).
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rapports d’etude
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travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
| 1,721,075,904 | 0.277948 |
travail d'interêt general publie le 02 juillet 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°129 | brigitte poulailler, maël theulière, odile timbart stat_infostat_129_ v8.pdf pdf 2,57 mo le nombre de tig prononces a double en 20 ans, mais semble se stabiliser depuis 2005, il represente 4 % de l'ensemble des peines prononcees chaque annee. il est deux fois plus frequent en matière de vols recels et trois fois plus en matière d'outrages ou de struction degradations. les condamnes qui beneficient de cette peine sont nettement plus jeunes que pour les autres peines (24 ans en moyenne). en revanche les amenagements de peines, plus frequents en matière de delits routiers, s'adressent à des personnes condamnees plus âgees (32 ans en moyenne). près des 3/4 des tig sont executes avec succès dans un delai moyen de 15 mois. dans 13 % des cas le tig a echoue et dans 13 % son inexecution tient, soit à une modification des modalites d'execution de la peine (conversion en jours amende), soit à une impossibilite administrative.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/travail-dinteret-general-30-ans-apres-sa-creation
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chiffres cles
publie le 09 janvier 2020 mis à jour le 30 janvier 2024
2020 n°174 | rodolphe houlle, marianne juillard
en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel.
stat_infostat_174.pdf
la composition penale, une procedure qui demeure principalement reservee
aux contentieux sans victime
pdf
577,77 ko
la composition penale proposee par le parquet a dû être abandonnee plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. le type de contentieux le plus souvent concerne par une reorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont reorientes. à l’inverse, les compositions penales engagees pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.
l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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la composition penale, une procedure qui demeure principalement reservee aux contentieux..
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publie le 09 janvier 2020 mis à jour le 30 janvier 2024
2020 n°174 | rodolphe houlle, marianne juillard
en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel.
stat_infostat_174.pdf
la composition penale, une procedure qui demeure principalement reservee
aux contentieux sans victime
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la composition penale proposee par le parquet a dû être abandonnee plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. le type de contentieux le plus souvent concerne par une reorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont reorientes. à l’inverse, les compositions penales engagees pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.
l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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publie le 09 janvier 2020 mis à jour le 30 janvier 2024
2020 n°174 | rodolphe houlle, marianne juillard
en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel.
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la composition penale, une procedure qui demeure principalement reservee
aux contentieux sans victime
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la composition penale proposee par le parquet a dû être abandonnee plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. le type de contentieux le plus souvent concerne par une reorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont reorientes. à l’inverse, les compositions penales engagees pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.
l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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2020 n°174 | rodolphe houlle, marianne juillard
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en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel.
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l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel.
stat_infostat_174.pdf
la composition penale, une procedure qui demeure principalement reservee
aux contentieux sans victime
pdf
577,77 ko
la composition penale proposee par le parquet a dû être abandonnee plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. le type de contentieux le plus souvent concerne par une reorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont reorientes. à l’inverse, les compositions penales engagees pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.
l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel.
en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel.
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la composition penale proposee par le parquet a dû être abandonnee plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. le type de contentieux le plus souvent concerne par une reorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont reorientes. à l’inverse, les compositions penales engagees pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.
l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
la composition penale proposee par le parquet a dû être abandonnee plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. le type de contentieux le plus souvent concerne par une reorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont reorientes. à l’inverse, les compositions penales engagees pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10.
l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux.
12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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composition penale, une procedure qui demeure principalement reservee aux contentieux..
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chiffres cles publie le 09 janvier 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 2020 n°174 | rodolphe houlle, marianne juillard en 2018, 62 000 majeurs auteurs d'un ou plusieurs delits ont vu leur affaire classee après reussite d'une composition penale. pour un peu plus de la moitie d’entre eux, la principale infraction visee relevait du contentieux routier. seuls 2 auteurs sur 10 avaient commis plusieurs infractions, quand cette situation concerne environ la moitie des auteurs juges au tribunal correctionnel. les infractions traitees en composition penale sont aussi de moindre gravite que celles portees devant le tribunal correctionnel. stat_infostat_174.pdf la composition penale, une procedure qui demeure principalement reservee aux contentieux sans victime pdf 577,77 ko la composition penale proposee par le parquet a dû être abandonnee plus d’1 fois sur 4, au profit d’une poursuite classique dans les deux tiers des cas. le type de contentieux le plus souvent concerne par une reorientation est celui des vols et escroqueries, puisque 40 % des auteurs sont reorientes. à l’inverse, les compositions penales engagees pour des infractions au code de la route vont à leur terme 9 fois sur 10. l’amende est la mesure de composition penale la plus souvent prononcee, même si d’autres mesures predominent dans certains contentieux, comme le stage pour l’usage de stupefiants et les violences ou la remise de permis de conduire pour les infractions au code de la route. six auteurs sur dix poursuivis après un echec de composition penale sont condamnes en première instance à une peine d’emprisonnement, avec sursis total pour les trois quarts d’entre eux. 12 % des auteurs dont le casier judiciaire mentionne une composition penale reussie en 2016 se trouvaient en situation de reiteration ; de plus, 1 auteur sur 5 environ a ete condamne dans les cinq annees suivant une composition penale reussie en 2011.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/composition-penale-procedure-qui-demeure-principalement-reservee-aux
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Error
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Error: Substring not found.
| 1,721,075,904 | 0.136554 | null |
ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/lhotel-bourvallais
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justice civile
divorce
pensions alimentaires
publie le 22 avril 2016 mis à jour le 29 janvier 2024
2016 n°141 | zakia belmokhtar
en 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorces. les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont ete un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). deux ans après le divorce, les divorces concernes par la pension alimentaire declarent huit fois sur dix qu'elle est versee de façon regulière et systematique. pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (jaf) ont ete faits sur cette question financière par 15 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). seuls quatre divorces sur dix declarant un defaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant (ceee) ont engage une action civile ou penale.
infostat 141 def.pdf
la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le
divorce
pdf
467,56 ko
in fine, les deux tiers des recours post divorce devant le jaf portent sur la question financière. actions civile et penale et recours au jaf emanent deux fois plus souvent de divorces contentieux que de divorces par consentement mutuel, bien que ces divorces ne representent que 49 % des divorces prononces, temoignant de la persistance du conflit après le divorce.
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en 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorces. les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont ete un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). deux ans après le divorce, les divorces concernes par la pension alimentaire declarent huit fois sur dix qu'elle est versee de façon regulière et systematique. pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (jaf) ont ete faits sur cette question financière par 15 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). seuls quatre divorces sur dix declarant un defaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant (ceee) ont engage une action civile ou penale.
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in fine, les deux tiers des recours post divorce devant le jaf portent sur la question financière. actions civile et penale et recours au jaf emanent deux fois plus souvent de divorces contentieux que de divorces par consentement mutuel, bien que ces divorces ne representent que 49 % des divorces prononces, temoignant de la persistance du conflit après le divorce.
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en 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorces. les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont ete un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). deux ans après le divorce, les divorces concernes par la pension alimentaire declarent huit fois sur dix qu'elle est versee de façon regulière et systematique. pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (jaf) ont ete faits sur cette question financière par 15 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). seuls quatre divorces sur dix declarant un defaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant (ceee) ont engage une action civile ou penale.
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en 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorces. les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont ete un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). deux ans après le divorce, les divorces concernes par la pension alimentaire declarent huit fois sur dix qu'elle est versee de façon regulière et systematique. pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (jaf) ont ete faits sur cette question financière par 15 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). seuls quatre divorces sur dix declarant un defaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant (ceee) ont engage une action civile ou penale.
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in fine, les deux tiers des recours post divorce devant le jaf portent sur la question financière. actions civile et penale et recours au jaf emanent deux fois plus souvent de divorces contentieux que de divorces par consentement mutuel, bien que ces divorces ne representent que 49 % des divorces prononces, temoignant de la persistance du conflit après le divorce.
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
| 1,721,075,904 | 0.103465 |
justice civile divorce pensions alimentaires publie le 22 avril 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°141 | zakia belmokhtar en 2012, le juge a mis en place une pension alimentaire ou des frais en nature pour 82 % des enfants de parents divorces. les ressources financières à mobiliser pour l'entretien de l'enfant ont ete un objet de dissension sur lequel le juge a dû trancher dans 21 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). deux ans après le divorce, les divorces concernes par la pension alimentaire declarent huit fois sur dix qu'elle est versee de façon regulière et systematique. pour autant, une action en paiement, une plainte ou un recours devant le juge aux affaires familiales (jaf) ont ete faits sur cette question financière par 15 % des divorces avec enfant(s) mineur(s). seuls quatre divorces sur dix declarant un defaut de paiement de la contribution à l'entretien et à l'education de l'enfant (ceee) ont engage une action civile ou penale. infostat 141 def.pdf la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce pdf 467,56 ko in fine, les deux tiers des recours post divorce devant le jaf portent sur la question financière. actions civile et penale et recours au jaf emanent deux fois plus souvent de divorces contentieux que de divorces par consentement mutuel, bien que ces divorces ne representent que 49 % des divorces prononces, temoignant de la persistance du conflit après le divorce.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/contribution-lentretien-leducation-lenfant-deux-ans-apres-divorce
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juridictions
justice civile
justice commerciale
justice penale
prud'hommes
la cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et penale. la cour d’appel reexamine alors l’affaire.
temps de lecture :
2 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour d’appel
la cour d’appel est la juridiction du
second degre
. elle juge les
appels formes contre les jugements de première instance
. elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le
tribunal judiciaire
, le
tribunal de commerce
ou le
conseil de prud’hommes
.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
à noter
les juridictions de première instance rendent des
jugements
et les cours d’appel, des
arrêts
.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
tribunaux administratifs
. leurs appels sont juges par les
cours administratives d’appel
. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
cours d’assises
qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
cour de cassation
verifie que la loi a ete
correctement appliquee
.
36
cours d'appel
la composition d’une cour d’appel
la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees :
la
chambre des appels correctionnels
examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des
magistrats du siège
.
les
magistrats du parquet
(procureur general, les avocats generaux et les substituts generaux) representent le ministère public aux audiences.
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la cour d'appel
juridictions
justice civile
justice commerciale
justice penale
prud'hommes
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. elle juge les
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. elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le
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, le
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ou le
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.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
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et les cours d’appel, des
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, la representation par un
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devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
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, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
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, l’
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, le
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second degre
. elle juge les
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tribunal judiciaire
, le
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ou le
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.
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faire appel
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.
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et les cours d’appel, des
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.
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. leurs appels sont juges par les
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avocat n’est pas obligatoire
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second degre
. elle juge les
appels formes contre les jugements de première instance
. elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le
tribunal judiciaire
, le
tribunal de commerce
ou le
conseil de prud’hommes
.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
à noter
les juridictions de première instance rendent des
jugements
et les cours d’appel, des
arrêts
.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
tribunaux administratifs
. leurs appels sont juges par les
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. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
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qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
cour de cassation
verifie que la loi a ete
correctement appliquee
.
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la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
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, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
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en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
les missions de la cour d’appel
la cour d’appel est la juridiction du
second degre
. elle juge les
appels formes contre les jugements de première instance
. elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le
tribunal judiciaire
, le
tribunal de commerce
ou le
conseil de prud’hommes
.
en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut
faire appel
. son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit.
elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une
nouvelle decision qui remplace l’ancienne
.
à noter
les juridictions de première instance rendent des
jugements
et les cours d’appel, des
arrêts
.
les juridictions de première instance rendent des
jugements
et les cours d’appel, des
arrêts
.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
tribunaux administratifs
. leurs appels sont juges par les
cours administratives d’appel
. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
cours d’assises
qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
cour de cassation
verifie que la loi a ete
correctement appliquee
.
la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les
tribunaux administratifs
. leurs appels sont juges par les
cours administratives d’appel
. elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des
cours d’assises
qui sont jugees par une autre cour d’assises.
en matière civile
, la representation par un
avocat est obligatoire
devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du
tribunal paritaire des baux ruraux
ou du pôle social. pour les affaires relevant du
conseil de prud’hommes
, si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat.
en matière penale
, l’
avocat n’est pas obligatoire
pour le prevenu majeur et pour la partie civile.
les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la
cour de cassation
verifie que la loi a ete
correctement appliquee
.
36
cours d'appel
36
cours d'appel
36
cours d'appel
la composition d’une cour d’appel
la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees :
la
chambre des appels correctionnels
examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des
magistrats du siège
.
les
magistrats du parquet
(procureur general, les avocats generaux et les substituts generaux) representent le ministère public aux audiences.
la composition d’une cour d’appel
la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees :
la
chambre des appels correctionnels
examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police,
la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
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la
chambre de l’instruction
juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention,
les
chambres civiles
traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite,
la
chambre sociale
examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux,
la
chambre commerciale
juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce.
chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des
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cour d'appel
| 1,721,075,904 | 0.141383 |
juridictions justice civile justice commerciale justice penale prud'hommes la cour d’appel est la juridiction de droit commun du second degre. elle intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et penale. la cour d’appel reexamine alors l’affaire. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les missions de la cour d’appel la cour d’appel est la juridiction du second degre . elle juge les appels formes contre les jugements de première instance . elle reexamine donc des affaires jugees une première fois par une juridiction de premier degre comme le tribunal judiciaire , le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes . en pratique, lorsqu’un justiciable n’est pas d’accord avec la decision rendue, il peut faire appel . son contentieux est alors juge une deuxième fois devant une cour d’appel. celle ci reexamine les elements factuels de l’affaire et verifie qu’il n’y a pas eu d’erreurs dans l’appreciation de la règle de droit. elle peut confirmer la première decision ou l’infirmer totalement ou partiellement, c’est à dire l’annuler ou la modifier. dans ce cas, elle rend une nouvelle decision qui remplace l’ancienne . à noter les juridictions de première instance rendent des jugements et les cours d’appel, des arrêts . la cour d’appel n’est pas competente pour les jugements rendus par les tribunaux administratifs . leurs appels sont juges par les cours administratives d’appel . elle n’est pas competente non plus pour les appels des decisions des cours d’assises qui sont jugees par une autre cour d’assises. en matière civile , la representation par un avocat est obligatoire devant la cour d’appel, sauf exceptions pour des litiges relatifs à une mesure d’accompagnement judiciaire, au surendettement, à une demande de delegation d’autorite parentale, ou pour les affaires relevant du tribunal paritaire des baux ruraux ou du pôle social. pour les affaires relevant du conseil de prud’hommes , si la representation n’est pas assuree par un defenseur syndical, les parties sont tenues de designer un avocat. en matière penale , l’ avocat n’est pas obligatoire pour le prevenu majeur et pour la partie civile. les arrêts de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation. la cour de cassation verifie que la loi a ete correctement appliquee . 36 cours d'appel la composition d’une cour d’appel la cour d’appel est divisee en plusieurs chambres specialisees : la chambre des appels correctionnels examine les appels contre les jugements du tribunal correctionnel, du tribunal de l’application des peines et du tribunal de police, la chambre de l’instruction juge les appels contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertes et de la detention, les chambres civiles traitent les appels contre les jugements du tribunal judiciaire et du tribunal de proximite, la chambre sociale examine les appels contre les jugements du conseil de prud’hommes, du pôle social et du tribunal paritaire des baux ruraux, la chambre commerciale juge les appels contre les jugements du tribunal de commerce. chaque chambre est composee de trois magistrats professionnels : un president de chambre et deux conseillers. ce sont tous des magistrats du siège . les magistrats du parquet (procureur general, les avocats generaux et les substituts generaux) representent le ministère public aux audiences.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/cours-tribunaux/lordre-judiciaire/cour-dappel
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justice penale
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2015 n°134 | valerie carrasco, louise viard guillot
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le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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la comparution immediate
est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel.
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
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l
a procedure penale « rapide »
repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire.
50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
la procedure penale « longue »
est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies.
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50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois.
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le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois.
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le traitement des affaires penales peut prendre trois formes :
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50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours).
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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durees de traitement des affaires penales par la justice
| 1,721,075,904 | 0.122034 |
justice penale publie le 29 avril 2015 mis à jour le 30 janvier 2024 2015 n°134 | valerie carrasco, louise viard guillot stat_infostat 134 def.pdf pdf 2,98 mo le traitement des affaires penales peut prendre trois formes : la comparution immediate est la procedure la plus courte avec une traduction du prevenu sur le champ devant le tribunal correctionnel. 50% de ces affaires sont traitees en 2 jours et 70% sont traitees en 3 jours (la duree moyenne du traitement de ces affaires est de 19 jours). l a procedure penale « rapide » repond aux ordonnances penales, aux comparutions sur reconnaissance prealable de culpabilite, aux convocations par procès verbal du procureur et aux convocations par officier de police judiciaire. 50% de ces affaires sont jugees en moins de 6 mois. la procedure penale « longue » est mise en œuvre pour les affaires les plus complexes exigeant des investigations approfondies. le delai de traitement est en moyenne de 3 ans et 8 mois. la baisse considerable des delais de traitement des affaires penales est le resultat visible de la simplification des procedures.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/durees-traitement-affaires-penales-justice
|
justice de proximite
aide aux victimes
publie le 23 mai 2024
eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se rendra dans le gers, dans la ville d’auch, vendredi 24 mai.
le ministre se rendra d’abord au
tribunal judiciaire d’auch
où la juridiction lui presentera dans le cadre d’une table ronde les politiques de proximite qu’elle a mises en œuvre en lien avec les elus locaux. le garde des sceaux se rendra ensuite à
la maison de la protection des familles du gers
pour visiter les lieux et aller à la rencontre des partenaires locaux.
telecharger la nar deplacement du garde des sceaux à auch dans le gers 23.05.2024.pdf
pdf
104,24 ko
temps de lecture :
1 minute
deroule previsionnel
16h15 – 17h15
arrivee au tribunal judiciaire d’auch
allees d'etigny 32000 auch
toute presse accreditee
moment de convivialite
(15 mn’)
hors presse
table ronde sur le thème de la justice de proximite en zone rurale
(45 mn’)
toute presse accreditee
17h30
arrivee à la maison de la protection des familles du gers (mpf)
caserne lagrange 32000 auch
toute presse accreditee
17h35
visite de la structure et echanges avec les partenaires
toute presse accreditee
18h15
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eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024
justice de proximite
aide aux victimes
publie le 23 mai 2024
eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se rendra dans le gers, dans la ville d’auch, vendredi 24 mai.
le ministre se rendra d’abord au
tribunal judiciaire d’auch
où la juridiction lui presentera dans le cadre d’une table ronde les politiques de proximite qu’elle a mises en œuvre en lien avec les elus locaux. le garde des sceaux se rendra ensuite à
la maison de la protection des familles du gers
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eric dupond moretti en deplacement à auch dans le gers (32), le vendredi 24 mai 2024
| 1,721,075,904 | 0.094096 |
justice de proximite aide aux victimes publie le 23 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice se rendra dans le gers, dans la ville d’auch, vendredi 24 mai. le ministre se rendra d’abord au tribunal judiciaire d’auch où la juridiction lui presentera dans le cadre d’une table ronde les politiques de proximite qu’elle a mises en œuvre en lien avec les elus locaux. le garde des sceaux se rendra ensuite à la maison de la protection des familles du gers pour visiter les lieux et aller à la rencontre des partenaires locaux. telecharger la nar deplacement du garde des sceaux à auch dans le gers 23.05.2024.pdf pdf 104,24 ko temps de lecture : 1 minute deroule previsionnel 16h15 – 17h15 arrivee au tribunal judiciaire d’auch allees d'etigny 32000 auch toute presse accreditee moment de convivialite (15 mn’) hors presse table ronde sur le thème de la justice de proximite en zone rurale (45 mn’) toute presse accreditee 17h30 arrivee à la maison de la protection des familles du gers (mpf) caserne lagrange 32000 auch toute presse accreditee 17h35 visite de la structure et echanges avec les partenaires toute presse accreditee 18h15 fin de la visite accreditation obligatoire par mail à : pref communication@gers.gouv.fr en fonction de l’affluence, un pool pourrait être constitue, vous en serez avises.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/eric-dupond-moretti-deplacement-auch-gers-32-vendredi-24-mai-2024
|
accès au droit
justice de proximite
alternatives aux poursuites
personnels
publie le 25 juillet 2023
1,4 million de personnes accueillies
document en date du 25 juillet 2023
depuis 1998, les maisons de justice et du droit (mjd) sont des structures qui proposent une presence judiciaire de proximite dans les quartiers des grandes agglomerations. elles assurent un accueil juridique gratuit autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, …). elles doivent egalement favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au penal. sur le plan penal, les mjd privilegient les actions de prevention de la delinquance et la mise en place de solutions adaptees au traitement de la petite delinquance en employant d’autres mesures que les poursuites penales, comme par exemple la composition penale. les mjd sont egalement actives dans le suivi des mesures presentencielles telles que les contrôles judiciaires.
au cours de l’annee 2022, 1,4 million de personnes ont contacte le guichet d’accueil d’une des 145 mjd actives. les contacts au guichet d’accueil permettent de dispenser des informations juridiques de premier niveau ou de proposer une entrevue avec un professionnel. près de 172 000 personnes ont ete reçues en entretien en 2022 par le personnel permanent. parallèlement, les intervenants institutionnels (hors delegues du defenseur des droits qui ont des permanences dediees) ont realise 167 000 entretiens la même annee. les intervenants associatifs, quant à eux, ont realise 150 000 entretiens.
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2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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les maisons de justice et du droit en 2022 :
accès au droit
justice de proximite
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publie le 25 juillet 2023
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document en date du 25 juillet 2023
depuis 1998, les maisons de justice et du droit (mjd) sont des structures qui proposent une presence judiciaire de proximite dans les quartiers des grandes agglomerations. elles assurent un accueil juridique gratuit autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, …). elles doivent egalement favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au penal. sur le plan penal, les mjd privilegient les actions de prevention de la delinquance et la mise en place de solutions adaptees au traitement de la petite delinquance en employant d’autres mesures que les poursuites penales, comme par exemple la composition penale. les mjd sont egalement actives dans le suivi des mesures presentencielles telles que les contrôles judiciaires.
au cours de l’annee 2022, 1,4 million de personnes ont contacte le guichet d’accueil d’une des 145 mjd actives. les contacts au guichet d’accueil permettent de dispenser des informations juridiques de premier niveau ou de proposer une entrevue avec un professionnel. près de 172 000 personnes ont ete reçues en entretien en 2022 par le personnel permanent. parallèlement, les intervenants institutionnels (hors delegues du defenseur des droits qui ont des permanences dediees) ont realise 167 000 entretiens la même annee. les intervenants associatifs, quant à eux, ont realise 150 000 entretiens.
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depuis 1998, les maisons de justice et du droit (mjd) sont des structures qui proposent une presence judiciaire de proximite dans les quartiers des grandes agglomerations. elles assurent un accueil juridique gratuit autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, …). elles doivent egalement favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au penal. sur le plan penal, les mjd privilegient les actions de prevention de la delinquance et la mise en place de solutions adaptees au traitement de la petite delinquance en employant d’autres mesures que les poursuites penales, comme par exemple la composition penale. les mjd sont egalement actives dans le suivi des mesures presentencielles telles que les contrôles judiciaires.
au cours de l’annee 2022, 1,4 million de personnes ont contacte le guichet d’accueil d’une des 145 mjd actives. les contacts au guichet d’accueil permettent de dispenser des informations juridiques de premier niveau ou de proposer une entrevue avec un professionnel. près de 172 000 personnes ont ete reçues en entretien en 2022 par le personnel permanent. parallèlement, les intervenants institutionnels (hors delegues du defenseur des droits qui ont des permanences dediees) ont realise 167 000 entretiens la même annee. les intervenants associatifs, quant à eux, ont realise 150 000 entretiens.
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depuis 1998, les maisons de justice et du droit (mjd) sont des structures qui proposent une presence judiciaire de proximite dans les quartiers des grandes agglomerations. elles assurent un accueil juridique gratuit autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, …). elles doivent egalement favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au penal. sur le plan penal, les mjd privilegient les actions de prevention de la delinquance et la mise en place de solutions adaptees au traitement de la petite delinquance en employant d’autres mesures que les poursuites penales, comme par exemple la composition penale. les mjd sont egalement actives dans le suivi des mesures presentencielles telles que les contrôles judiciaires.
au cours de l’annee 2022, 1,4 million de personnes ont contacte le guichet d’accueil d’une des 145 mjd actives. les contacts au guichet d’accueil permettent de dispenser des informations juridiques de premier niveau ou de proposer une entrevue avec un professionnel. près de 172 000 personnes ont ete reçues en entretien en 2022 par le personnel permanent. parallèlement, les intervenants institutionnels (hors delegues du defenseur des droits qui ont des permanences dediees) ont realise 167 000 entretiens la même annee. les intervenants associatifs, quant à eux, ont realise 150 000 entretiens.
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depuis 1998, les maisons de justice et du droit (mjd) sont des structures qui proposent une presence judiciaire de proximite dans les quartiers des grandes agglomerations. elles assurent un accueil juridique gratuit autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, …). elles doivent egalement favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au penal. sur le plan penal, les mjd privilegient les actions de prevention de la delinquance et la mise en place de solutions adaptees au traitement de la petite delinquance en employant d’autres mesures que les poursuites penales, comme par exemple la composition penale. les mjd sont egalement actives dans le suivi des mesures presentencielles telles que les contrôles judiciaires.
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2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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maisons de justice et du droit en 2022 :
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accès au droit justice de proximite alternatives aux poursuites personnels publie le 25 juillet 2023 1,4 million de personnes accueillies document en date du 25 juillet 2023 depuis 1998, les maisons de justice et du droit (mjd) sont des structures qui proposent une presence judiciaire de proximite dans les quartiers des grandes agglomerations. elles assurent un accueil juridique gratuit autour de thèmes de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit du logement, …). elles doivent egalement favoriser le règlement amiable de conflits, tant au civil qu’au penal. sur le plan penal, les mjd privilegient les actions de prevention de la delinquance et la mise en place de solutions adaptees au traitement de la petite delinquance en employant d’autres mesures que les poursuites penales, comme par exemple la composition penale. les mjd sont egalement actives dans le suivi des mesures presentencielles telles que les contrôles judiciaires. au cours de l’annee 2022, 1,4 million de personnes ont contacte le guichet d’accueil d’une des 145 mjd actives. les contacts au guichet d’accueil permettent de dispenser des informations juridiques de premier niveau ou de proposer une entrevue avec un professionnel. près de 172 000 personnes ont ete reçues en entretien en 2022 par le personnel permanent. parallèlement, les intervenants institutionnels (hors delegues du defenseur des droits qui ont des permanences dediees) ont realise 167 000 entretiens la même annee. les intervenants associatifs, quant à eux, ont realise 150 000 entretiens. telechargez l'infos rapides justice n°6 pdf 388,9 ko infos rapides justice n°6 tableurs et graphiques ods 18,92 ko
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https://www.justice.gouv.fr/maisons-justice-du-droit-2022
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le ministre
organisation
eric dupond moretti est garde des sceaux, ministre de la justice, depuis juillet 2020.
eric dupond moretti
© ministère de la justice
biographie
eric dupond moretti est ne le 20 avril 1961 à maubeuge (nord). après des etudes de droit, il devient avocat penaliste en 1984. il a exerce son activite à lille pendant 30 ans avant de s’inscrire au barreau de paris, en 2016. la même annee, il fonde le cabinet dupond moretti et vey. eric dupond moretti a ete nomme garde des sceaux, ministre de la justice en juillet 2020 sous le gouvernement de jean castex. il est de nouveau nomme en mai 2022 sous le gouvernement d'elisabeth borne, puis sous celui de gabriel attal en janvier 2024.
attributions
le garde des sceaux, ministre de la justice, est membre du gouvernement. à ce titre :
il conduit la politique penale determinee par le gouvernement. il veille à la coherence de son application pour garantir une egalite de traitement des citoyens face à la loi,
il presente les projets de loi au parlement et veille à leur application,
il met à disposition les moyens necessaires au fonctionnement des institutions judiciaires (tribunaux, cours, conseils),
il nomme les officiers ministeriels (commissaires de justice, notaires...),
il coordonne l’action du gouvernement dans le domaine de l’aide aux victimes, en concertation avec les ministres concernes.
textes reglementaires
decret n° 2024 19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2 1 du decret n° 59 178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
decret n° 2022 829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice
le cabinet
les membres du cabinet du garde des sceaux.
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le ministre organisation eric dupond moretti est garde des sceaux, ministre de la justice, depuis juillet 2020. eric dupond moretti © ministère de la justice biographie eric dupond moretti est ne le 20 avril 1961 à maubeuge (nord). après des etudes de droit, il devient avocat penaliste en 1984. il a exerce son activite à lille pendant 30 ans avant de s’inscrire au barreau de paris, en 2016. la même annee, il fonde le cabinet dupond moretti et vey. eric dupond moretti a ete nomme garde des sceaux, ministre de la justice en juillet 2020 sous le gouvernement de jean castex. il est de nouveau nomme en mai 2022 sous le gouvernement d'elisabeth borne, puis sous celui de gabriel attal en janvier 2024. attributions le garde des sceaux, ministre de la justice, est membre du gouvernement. à ce titre : il conduit la politique penale determinee par le gouvernement. il veille à la coherence de son application pour garantir une egalite de traitement des citoyens face à la loi, il presente les projets de loi au parlement et veille à leur application, il met à disposition les moyens necessaires au fonctionnement des institutions judiciaires (tribunaux, cours, conseils), il nomme les officiers ministeriels (commissaires de justice, notaires...), il coordonne l’action du gouvernement dans le domaine de l’aide aux victimes, en concertation avec les ministres concernes. textes reglementaires decret n° 2024 19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2 1 du decret n° 59 178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres decret n° 2022 829 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du garde des sceaux, ministre de la justice le cabinet les membres du cabinet du garde des sceaux. decouvrir la page
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aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
en savoir plus sur le rôle de la diav
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nos autres grands dossiers
faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
voir tous les grands dossiers
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes
sommaire de la page
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
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comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
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la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
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le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
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, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
en savoir plus sur le rôle de la diav
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nos autres grands dossiers
faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
voir tous les grands dossiers
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
la prise en charge des victimes d’infractions penales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
aide aux victimes
violences intrafamiliales
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts.
temps de lecture :
7 minutes
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7 minutes
sommaire de la page
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
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comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
aller sur justice.fr
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
aller sur justice.fr
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
qui est considere comme victime ?
toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction
(par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…)
est consideree comme victime.
il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide).
vous êtes victime d’une infraction ?
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
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pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr.
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
comment s’organise l’aide aux victimes ?
le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…).
le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020.
la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes.
certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement :
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ;
l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
en quoi consiste l’aide aux victimes ?
toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association.
le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction.
l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes.
les associations d’aide aux victimes proposent un
soutien pluridisciplinaire
, selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique…
gratuit, confidentiel et individualise,
cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues.
les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste
du ministère de la justice
accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes
(bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure.
pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences
dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales…
leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes
: l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile.
en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes.
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide
le numero europeen
116 006
, opere par la
federation france victimes
, permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice.
ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006.
le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ».
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
ameliorer la protection des enfants victimes
pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies.
le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit
un soutien à tous les stades de la procedure
:
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ;
pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ;
après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience.
depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours.
les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…).
l’accueil en uaped a pour objectif de
mettre en confiance l’enfant
et de
limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête
. dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent.
leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
proteger les victimes de violences intrafamiliales
il existe un certain nombre de
mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales
: evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence…
pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
les chiens d’assistance judiciaire
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction
le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal.
l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite
.
le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national.
au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire.
la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de
parvenir à l’apaisement et à la reconstruction
, ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative.
les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative.
vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ?
quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ?
toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr
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mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
mieux prendre en compte les interêts des victimes
prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023,
l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions
permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes.
par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
la cellule infopublic
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac)
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures
en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes.
le ministère de la justice participe à la
cellule infopublic
. en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire.
la cellule
delivre une information generale sur la crise
et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents
(aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits.
le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de
disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree.
son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits
par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.).
creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la
medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes.
les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès.
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
en savoir plus sur le rôle de la diav
la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation.
elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives.
parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger.
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faciliter l'accès au droit
l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
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l’accès au droit est un principe fondamental de citoyennete. l'accès aux dispositifs d’accueil et d'information se simplifie pour permettre aux citoyens de s'informer sur leurs droits et d'être accompagnes dans leurs demarches juridiques.
30 decembre 2022
les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
25 mai 2023
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25 mai 2023
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30 decembre 2022
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21 fevrier 2023
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21 fevrier 2023
les violences au sein du couple
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les violences au sein du couple
face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs.
21 fevrier 2023
21 fevrier 2023
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le plan d’action pour la justice
dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023.
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prise en charge des victimes d’infractions penales
| 1,721,075,904 | 0.105134 |
aide aux victimes violences intrafamiliales publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 25 mars 2024 le ministère de la justice pilote la politique d’aide aux victimes d’infractions penales et agit pour mieux prendre en compte leurs interêts. temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page qui est considere comme victime ? toute personne qui a souffert du dommage cause par une infraction (par exemple homicide, viol, agression physique et sexuelle, violence, harcèlement, escroquerie, abus de confiance, vol, acte de terrorisme…) est consideree comme victime. il peut s’agir de la personne qui a directement subi les faits ou d’un de ses proches (par exemple, un proche d’une victime d’homicide). vous êtes victime d’une infraction ? pour être accompagne et connaître les demarches à effectuer pour faire valoir vos droits vous pouvez appeler le 116 006 ou consulter le site justice.fr. aller sur justice.fr comment s’organise l’aide aux victimes ? le ministère de la justice pilote la politique publique d’aide aux victimes, en lien avec l’ensemble des acteurs concernes (administrations, reseau associatif, autorite judiciaire, forces de securite interieure…). le montant des credits alloues à la politique publique d’aide aux victimes pour 2024 est de 46,5 millions d’euros, soit une augmentation de 61% depuis 2020. la prise en charge des victimes d’infractions penales est principalement mise en œuvre par 192 associations locales d’aide aux victimes, presentes sur tout le territoire et subventionnees par les cours d’appel, sur le budget consacre à l’aide aux victimes. certaines associations beneficient d’un agrement du ministère de la justice, qui constitue pour les usagers une reconnaissance du serieux et du professionnalisme de l’association. il existe deux types d’agrement : l’agrement de competence generale, qui concerne les associations prenant en charge toutes les victimes, quelle que soit la nature de l’infraction ; l’agrement de competence specialisee, qui concerne les associations prenant en charge les victimes de violences commises au sein du couple et de violences sexuelles et sexistes. en quoi consiste l’aide aux victimes ? toute personne qui s’estime victime d’une infraction penale peut solliciter l’accompagnement gratuit et professionnel d’une association. le procureur de la republique peut aussi demander à une association d’aide aux victimes agreee qu’un soutien soit apporte à une victime d’infraction. l’aide aux victimes repose sur l’ecoute et la prise en charge globale des personnes. les associations d’aide aux victimes proposent un soutien pluridisciplinaire , selon les souhaits et les besoins exprimes par la victime. elles peuvent l’accompagner à partir de la commission des faits et sans limite de duree : evaluation personnalisee (evvi), appui juridique, social, psychologique… gratuit, confidentiel et individualise, cet accompagnement est assure par des professionnels : juristes, travailleurs sociaux et psychologues. les associations d’aide aux victimes titulaires d’un agrement generaliste du ministère de la justice accueillent notamment les victimes au sein des bureaux d’aide aux victimes (bav), presents dans chaque tribunal judiciaire et certaines cours d’appel. accessibles à tous, les bav ont un rôle central dans la prise en charge des victimes au stade de l’audience correctionnelle. ainsi, de nombreux bav contactent les victimes en amont pour leur proposer de les accompagner à l’audience, de les soutenir sur le plan psychologique ou encore de leur fournir toutes explications utiles sur la procedure. pour être au plus près des victimes sur l’ensemble du territoire, les associations organisent aussi des permanences dans les point justice, les maisons france services, les etablissements de soins, les commissariats de police ou brigades de gendarmerie, les locaux des collectivites territoriales… leurs modalites d’intervention peuvent être adaptees aux contraintes des victimes : l’accompagnement peut ainsi se faire par telephone ou lors de visites à domicile. en 2022, 373 737 victimes ont ete prises en charge par les associations agreees par le ministère de la justice, dont 138 417 au sein des bureaux d'aide aux victimes. l’orientation des victimes vers les dispositifs d’aide le numero europeen 116 006 , opere par la federation france victimes , permet d’être dirige vers l’association ou le service susceptible d’apporter une reponse appropriee à chaque situation. des professionnels informent les victimes sur leurs droits, les demarches à effectuer et les orientent de façon personnalisee pour un accompagnement avant, pendant et après le temps de la justice. ce service est gratuit, anonyme, ouvert à tous et disponible tous les jours de l’annee de 9 heures à 20 heures. en 2023, 48 341 appels ont ete reçus par le 116 006. le 116 006 est un numero generaliste. d'autres plateformes existent pour les victimes d’infractions specifiques. c’est notamment le cas du 119 « allô enfance en danger » ou du 3919 « violences femmes info ». ameliorer la protection des enfants victimes pour accompagner ce public particulièrement vulnerable et renforcer sa prise en charge, le plan d’action pour la justice prevoit le renforcement des dispositifs qui lui sont dedies. generaliser le parcours d’accompagnement des mineurs victimes le parcours d’accompagnement des mineurs victimes (pamivi), elabore par le ministère de la justice et deploye par france victimes, prevoit un soutien à tous les stades de la procedure : avant l’audience : par la realisation d’une evaluation personnalisee, des explications sur la procedure grâce à des outils pedagogiques adaptes (carnet « mon parcours justice » conçu par france victimes), la visite de la salle d’audience… ; pendant l’audience : avec la presence de l’association, eventuellement avec un chien d’assistance judiciaire ; après l’audience : par un entretien bilan qui permet notamment de repondre aux questions du mineur sur l’audience. depuis fevrier 2023, 26 juridictions experimentent ce parcours. poursuivre le deploiement des unites d’accueil pediatrique enfants en danger les unites d’accueil pediatrique enfants en danger (uaped) sont des lieux de prise en charge globale des mineurs victimes de toute forme de violence (violences physiques, sexuelles, intrafamiliales, negligences…). l’accueil en uaped a pour objectif de mettre en confiance l’enfant et de limiter l’impact traumatisant du parcours de soins et d’enquête . dans ce lieu unique, pedopsychiatres et psychologues, gendarmes et policiers, medecins legistes, travailleurs sociaux et associations de protection de l’enfance et d’aide aux victimes… interviennent pour recueillir la parole de l’enfant, lui apporter les soins necessaires et mettre en place les mesures de protection qui s’imposent. leur generalisation sur l’ensemble du territoire se poursuit en 2024. proteger les victimes de violences intrafamiliales il existe un certain nombre de mesures d’urgence specifiques à la prise en charge des violences intrafamiliales : evaluation individuelle du besoin de protection, ordonnance de protection, telephone grave danger, bracelet anti rapprochement, aide financière d’urgence… pour en savoir plus, consultez le grand dossier sur les violences au sein du couple. les violences au sein du couple face aux violences au sein du couple, l’action de la justice consiste à proteger les victimes, diriger les enquêtes, condamner les auteurs et assurer le suivi specifique de ces auteurs. favoriser l’apaisement et accompagner la reconstruction les chiens d’assistance judiciaire le chien d’assistance judiciaire est selectionne pour ses qualites d’empathie et de calme et forme pour accompagner les victimes d’infractions penales. il a pour mission de soutenir emotionnellement toutes les victimes qui le souhaitent, des premières auditions avec les forces de police jusqu’au tribunal. l’interaction avec le chien d’assistance judiciaire doit permettre à la victime beneficiaire de se sentir en securite, d’être apaisee et d’aborder l’audience avec plus de serenite . le ministère de la justice a signe une convention nationale en fevrier 2023 avec l’association handi’chiens, la federation france victimes et la societe protectrice des animaux (spa). elle prevoit le deploiement de chiens sur l’ensemble du territoire national. au 31 decembre 2023, on compte 15 chiens d’assistance judiciaire. la justice restaurative la justice restaurative permet aux auteurs d’infractions et aux victimes d’echanger dans un cadre securise. ils sont accompagnes par un tiers neutre et forme qui les a rencontres individuellement plusieurs fois au prealable. l’objectif est de parvenir à l’apaisement et à la reconstruction , ainsi qu’à la restauration du lien social. le ressenti des victimes et la responsabilisation des auteurs sont les piliers de la justice restaurative. les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre par les associations d’aide aux victimes, les services de l’administration penitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. en 2022, plus de 270 victimes ont beneficie d’une mesure de justice restaurative. vous souhaitez avoir recours à la justice restaurative ? quelles sont les differents types de mesures ? a qui s'adresser ? toutes les reponses à vos questions sont sur justice.fr aller sur justice.fr mieux prendre en compte les interêts des victimes prevue dans la loi d’orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023, l’extension des infractions relevant du domaine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions permet de mieux prendre en compte les interêts des victimes. par ailleurs, les frais de deplacement des victimes devant se rendre à un procès penal à l’etranger seront pris en charge. la prise en charge des victimes d’actes terroristes ou de crises majeures en cas d’actes terroristes ou de crises majeures, le ministère de la justice articule son action avec celle des autres ministères concernes. la cellule infopublic le ministère de la justice participe à la cellule infopublic . en cas de crise majeure (accidents collectifs, accidents nucleaires, catastrophes naturelles, accidents industrielles, actes de terrorisme, etc.) survenue sur le territoire français, la cellule peut être declenchee sur decision du premier ministre ou du ministre de l’interieur. elle reunit les representants des ministères pour coordonner leurs actions et d’elaborer le bilan victimaire. la cellule delivre une information generale sur la crise et oriente les victimes et leurs proches vers les services competents (aide medico psychologique, centre d’accueil des familles, numeros d’ecoute, etc.). elle leur fournit une première information sur leurs droits. le système d’information interministeriel des victimes d’attentats et de catastrophes (sivac) le ministère de la justice pilote la conception et le deploiement du système d'information sivac. lors d’accidents, sinistres, catastrophes ou infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, sivac permettra de disposer en temps reel d’une vision globale du bilan victimaire de l’evenement et des actions mises en œuvre au moment de la crise comme dans la duree. son objectif est de centraliser l’ensemble des informations relatives aux victimes afin de faciliter la mise en œuvre de leurs droits par l’ensemble des institutions concernees (caisses d’assurance maladie, service des pensions, direction des finances publiques, fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions, etc.). dispositifs specifiques pour les victimes d’actes terroristes creee par decret du president de la republique du 12 juillet 2016, la medaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme rend hommage à celles et ceux qui ont ete tues, blesses ou sequestres lors d’actes terroristes survenus sur le territoire national ou à l’etranger. le ministère de la justice est en charge de l’instruction des demandes. les proches d’une victime decedee à la suite d’un acte de terrorisme peuvent demander au ministère de la justice l’apposition de la mention « victime du terrorisme » en marge de son acte de decès. la delegation interministerielle à l’aide aux victimes la delegation interministerielle à l’aide aux victimes (diav), placee auprès du ministre de la justice, coordonne l'action des differents ministères en matière de suivi et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de catastrophes naturelles, de sinistres seriels et d'autres infractions penales, notamment en matière d'indemnisation. elle veille à l'efficacite et à l'amelioration des dispositifs d'aide aux victimes, notamment en matière d'information des victimes, de transparence, de simplification et d'acceleration des demarches administratives. parmi les actions qu’elle a dejà menees en faveur des victimes : un important travail auprès des professionnels sur l’annonce d’un decès aux proches à la suite d’une mort violente, ou encore la simplification des modalites de rapatriement des corps des victimes françaises depuis l’etranger. en savoir plus sur le rôle de la diav
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/prise-charge-victimes-dinfractions-penales
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justice commerciale
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key figures of justice 2023 edition
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/key-figures-justice-2023-edition
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justice civile
publie le 22 decembre 2009 mis à jour le 31 janvier 2024
2009 n°107 | odile timbart
en 2008, près d’un million d’infractions ont ete sanctionnees par près de 638 000 condamnations. parmi ces infractions, 0,4% etaient des crimes constitues pour plus de la moitie de viols ; 92,2% etaient des delits constitues pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes aux biens et enfin moins de 8% etaient des contraventions de 5e classe.
en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
la duree moyenne de la partie ferme des peines privatives de liberte sanctionnant des delits s'est etablie à 7,2 mois en 2008.
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les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
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2009 n°107 | odile timbart
en 2008, près d’un million d’infractions ont ete sanctionnees par près de 638 000 condamnations. parmi ces infractions, 0,4% etaient des crimes constitues pour plus de la moitie de viols ; 92,2% etaient des delits constitues pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes aux biens et enfin moins de 8% etaient des contraventions de 5e classe.
en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
la duree moyenne de la partie ferme des peines privatives de liberte sanctionnant des delits s'est etablie à 7,2 mois en 2008.
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en 2008, près d’un million d’infractions ont ete sanctionnees par près de 638 000 condamnations. parmi ces infractions, 0,4% etaient des crimes constitues pour plus de la moitie de viols ; 92,2% etaient des delits constitues pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes aux biens et enfin moins de 8% etaient des contraventions de 5e classe.
en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
la duree moyenne de la partie ferme des peines privatives de liberte sanctionnant des delits s'est etablie à 7,2 mois en 2008.
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en 2008, près d’un million d’infractions ont ete sanctionnees par près de 638 000 condamnations. parmi ces infractions, 0,4% etaient des crimes constitues pour plus de la moitie de viols ; 92,2% etaient des delits constitues pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes aux biens et enfin moins de 8% etaient des contraventions de 5e classe.
en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
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en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
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en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
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en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans.
en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis).
la duree moyenne de la partie ferme des peines privatives de liberte sanctionnant des delits s'est etablie à 7,2 mois en 2008.
1_stat_infostat107_conda08_20091222.pdf
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condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
| 1,721,075,904 | 0.101986 |
justice civile publie le 22 decembre 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°107 | odile timbart en 2008, près d’un million d’infractions ont ete sanctionnees par près de 638 000 condamnations. parmi ces infractions, 0,4% etaient des crimes constitues pour plus de la moitie de viols ; 92,2% etaient des delits constitues pour un tiers par des infractions routières et pour 20% par des atteintes aux biens et enfin moins de 8% etaient des contraventions de 5e classe. en matière criminelle, la peine privative de liberte ferme est la règle et se decline selon la gamme des peines prevues dans ce domaine : reclusion (39,2%) ou emprisonnement ferme ou mixte (49,0%). la duree moyenne des reclusions à temps est de 14,8 ans, celle des peines d'emprisonnement sanctionnant un crime est de 5,1 ans. en matière delictuelle, la peine la plus courante est l'emprisonnement avec sursis total, prononce dans 33,6 % des cas suivi de près par l'amende dans 29,1% et l'emprisonnement ferme dans 21,0% (avec ou sans partie assortie du sursis). la duree moyenne de la partie ferme des peines privatives de liberte sanctionnant des delits s'est etablie à 7,2 mois en 2008. 1_stat_infostat107_conda08_20091222.pdf pdf 236,29 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnations-prononcees-2008-infractions-sanctionnees-peines-prononcees
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juridictions
justice commerciale
prud'hommes
il existe trois principales juridictions judiciaires specialisees en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. elles ont ete creees pour traiter des litiges specifiques.
temps de lecture :
3 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
le conseil de prud’hommes
les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
deux exploitants agricoles.
son greffe est constitue du
greffe du tribunal judiciaire
ou d’une chambre de proximite.
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juridictions
justice commerciale
prud'hommes
il existe trois principales juridictions judiciaires specialisees en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. elles ont ete creees pour traiter des litiges specifiques.
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les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
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la cour de cassation
le conseil de prud’hommes
les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
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tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
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le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
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il est competent pour regler :
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soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
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section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
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le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
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entreprises en difficultes
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il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
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il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
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le conseil de prud’hommes
les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
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les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
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le conseil de prud’hommes
les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
deux exploitants agricoles.
son greffe est constitue du
greffe du tribunal judiciaire
ou d’une chambre de proximite.
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les missions du conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
conseils de prud'hommes.
le tribunal de commerce
les missions du tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
134
tribunaux de commerces.
7
tribunaux judiciaires en alsace moselle
la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
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le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
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soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
la composition du conseil de prud’hommes
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
le conseil de prud’hommes
le conseil de prud'hommes
juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs.
il est competent pour regler :
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
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ordre professionnel entre salaries
,
les litiges relatifs au
licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
les differends concernant tout
contrat de travail
soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple),
les differends d’
ordre professionnel entre salaries
,
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licenciement
et à la
rupture du contrat de travail
.
il existe au moins un conseil de prud’hommes dans le ressort de chaque
tribunal judiciaire
.
une tentative de conciliation des parties est d’abord menee. si elle echoue, le conseil de prud’hommes rend une decision pour trancher le litige.
le conseil de prud’hommes est compose de juges non professionnels : les
conseillers prud’hommes
. il est compose d'un nombre egal de salaries et d'employeurs. c’est une juridiction dite « paritaire ».
chaque conseil de prud’hommes est divise en 5 sections autonomes :
section de l’encadrement
section de l’industrie
section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
section de l’encadrement
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section du commerce
section de l’agriculture
section des activites diverses.
chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salaries.
210
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210
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210
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le tribunal de commerce
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le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
cour d’appel
.
le tribunal de commerce
le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent
des commerçants entre eux
ou des
particuliers à des commerçants
. il juge aussi les litiges concernant des
actes de commerce
.
le tribunal de commerce accompagne egalement les
entreprises en difficultes
. il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la
cour de cassation
est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une
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.
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7
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7
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la composition du tribunal de commerce
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles
juges consulaires
. ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre.
le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le
ministère public
est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires.
les
greffiers des tribunaux de commerce
assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc.
le tribunal paritaire des baux ruraux
les missions du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
le tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les
litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres.
il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple.
à noter
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage).
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
la composition du tribunal paritaire des baux ruraux
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
deux exploitants agricoles.
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ou d’une chambre de proximite.
le tribunal paritaire des baux ruraux est une
juridiction non permanente
qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation.
il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au
pourvoi en cassation
s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible.
avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal.
la representation par un avocat n’est pas obligatoire.
le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un
juge du tribunal judiciaire
et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels :
deux proprietaires bailleurs de terres agricoles,
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juridictions judiciaires specialisees en matière civile
| 1,721,075,905 | 0.098277 |
juridictions justice commerciale prud'hommes il existe trois principales juridictions judiciaires specialisees en matière civile : le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux. elles ont ete creees pour traiter des litiges specifiques. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le conseil de prud’hommes les missions du conseil de prud’hommes le conseil de prud'hommes juge les litiges individuels entre salaries (ou apprentis) et employeurs. il est competent pour regler : les differends concernant tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs et leurs salaries (conflits lies aux conges payes, salaires, primes, non respect de la duree legale du preavis de depart par le salarie par exemple), les 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commerce le tribunal de commerce tranche les litiges qui opposent des commerçants entre eux ou des particuliers à des commerçants . il juge aussi les litiges concernant des actes de commerce . le tribunal de commerce accompagne egalement les entreprises en difficultes . il met en place les procedures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. le tribunal commercial statue en premier et dernier ressort, sans appel, sur les litiges dont la demande ne depasse pas 5 000 €. dans ce cas, seul un pourvoi devant la cour de cassation est possible. dans les autres cas, les parties peuvent faire appel et l’affaire est alors jugee une nouvelle fois par une cour d’appel . 134 tribunaux de commerces. 7 tribunaux judiciaires en alsace moselle la composition du tribunal de commerce le tribunal de commerce est compose de juges non professionnels appeles juges consulaires . ils sont issus du monde des affaires et elus par leurs pairs. ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre benevole. chaque tribunal de commerce comprend un president, un vice president et des presidents de chambre. le tribunal de commerce tranche les litiges en formation collegiale avec trois juges. le ministère public est obligatoirement present lors des redressements et liquidations judiciaires. les greffiers des tribunaux de commerce assistent les juges consulaires, authentifient les decisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des societes, etc. le tribunal paritaire des baux ruraux les missions du tribunal paritaire des baux ruraux le tribunal paritaire des baux ruraux existe dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. il est specialise dans les litiges entre les proprietaires bailleurs et les preneurs de baux ruraux, exploitants de terres. il intervient dans un litige portant sur le montant du loyer par exemple. à noter le bail rural est le contrat par lequel un proprietaire agricole met à la disposition d’un exploitant, des terres ou des bâtiments. l’exploitant lui verse en contrepartie un loyer (le fermage) ou des recoltes (le metayage). le tribunal paritaire des baux ruraux est une juridiction non permanente qui siège par sessions. le tribunal competent est celui du lieu de l’exploitation. il juge les litiges d’un montant egal ou inferieur à 5 000 € en premier et dernier ressort. le justiciable peut seulement recourir au pourvoi en cassation s’il souhaite contester la decision. pour les demandes superieures à 5 000 €, un appel est possible. avant l’audience, une tentative de conciliation a lieu. à defaut de conciliation, l’affaire est renvoyee devant le tribunal. la representation par un avocat n’est pas obligatoire. la composition du tribunal paritaire des baux ruraux le tribunal paritaire des baux ruraux est preside par un juge du tribunal judiciaire et comprend quatre assesseurs, juges non professionnels : deux proprietaires bailleurs de terres agricoles, deux 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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-judiciaires-specialisees-matiere
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justice commerciale
procedure
entreprises
publie le 27 janvier 2022 mis à jour le 29 janvier 2024
2022 n°185 | maryama diakhate, yara makdessi
entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
ce sont la categorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procedure collective. les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une annee d’existence et celles creees depuis plus de 3 ans.
lire le document infostat 185
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entre 2013 et 2020, parmi les 478 600 demandes d'ouverture de procedure collective deposees auprès des juridictions commerciales, 80 % ont abouti à une ouverture, soit un peu moins de 50 000 par an en moyenne sur la periode. une procedure collective place une entreprise en difficulte sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses creances et peut prendre la forme, selon les cas, d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
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2022 n°185 | maryama diakhate, yara makdessi
entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
ce sont la categorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procedure collective. les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une annee d’existence et celles creees depuis plus de 3 ans.
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entre 2013 et 2020, parmi les 478 600 demandes d'ouverture de procedure collective deposees auprès des juridictions commerciales, 80 % ont abouti à une ouverture, soit un peu moins de 50 000 par an en moyenne sur la periode. une procedure collective place une entreprise en difficulte sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses creances et peut prendre la forme, selon les cas, d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
justice commerciale
procedure
entreprises
publie le 27 janvier 2022 mis à jour le 29 janvier 2024
2022 n°185 | maryama diakhate, yara makdessi
entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
ce sont la categorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procedure collective. les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une annee d’existence et celles creees depuis plus de 3 ans.
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entre 2013 et 2020, parmi les 478 600 demandes d'ouverture de procedure collective deposees auprès des juridictions commerciales, 80 % ont abouti à une ouverture, soit un peu moins de 50 000 par an en moyenne sur la periode. une procedure collective place une entreprise en difficulte sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses creances et peut prendre la forme, selon les cas, d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
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entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
ce sont la categorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procedure collective. les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une annee d’existence et celles creees depuis plus de 3 ans.
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entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procedure collective est en baisse constante chaque annee, et ce quel que soit le type de procedure. un recul particulièrement net a ete observe en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulte qui ont reduit le besoin des entreprises de beneficier de ces procedures.
en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
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en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
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en 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procedure collective. les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’hebergement et de la restauration (15 %).
ce sont la categorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procedure collective. les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une annee d’existence et celles creees depuis plus de 3 ans.
entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procedure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la periode. parmi celles ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immediate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/ouvertures-procedure-collective-baisse-constante-entre-2013-2020
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grands procès
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
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jeanne chauvin (1862 1926) : la première avocate à plaider en france
brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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histoire
patrimoine
grands procès
garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable.
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jeanne chauvin (1862 1926) : la première avocate à plaider en france
brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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jeanne chauvin (1862 1926) : la première avocate à plaider en france
brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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jeanne chauvin (1862 1926) : la première avocate à plaider en france
brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
jeanne chauvin (1862 1926) : la première avocate à plaider en france
brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la
première française à soutenir un doctorat en droit
, consacre à l’
etude historique des professions accessibles aux femmes
.
munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa
demande est rejetee
au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1
er
decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau.
jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la
première avocate française à plaider,
le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain
le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier
refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain
, comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy.
sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation.
revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le
seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition
. il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands
docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un
eminent avocat.
ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale.
en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il
proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive.
arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe
nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue
avocate
, elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les
droits des femmes
.
dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le
manifeste des 343
femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france
.
lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une
etape majeure en matière de droit à l’avortement.
la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975.
en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie
deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977).
dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972.
cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition.
dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le
procès de la peine de mort
.
la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general.
robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique.
« demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de
loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981
. le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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cinq grandes figures des xixe et xxe siècles
| 1,721,075,905 | 0.081723 |
histoire patrimoine grands procès garde des sceaux, avocats, magistrat : par leur engagement, leur revolte ou leur courage, ils ont contribue à transformer la justice et la societe de leur temps ou refuse l’inacceptable. temps de lecture : 5 minutes dans cette page dans cette page jeanne chauvin (1862 1926) : la première avocate à plaider en france brillante elève, jeanne chauvin obtient deux baccalaureats et deux licences, dont une licence de droit, en 1890. deux ans plus tard, elle est la première française à soutenir un doctorat en droit , consacre à l’ etude historique des professions accessibles aux femmes . munie de tous les titres requis, elle se presente le 24 novembre 1897 à la cour d’appel de paris pour prêter le serment d’avocat. sa demande est rejetee au motif que la profession est « un exercice viril ». grâce au combat de jeanne chauvin et au soutien des deputes raymond poincare et rene viviani, la loi du 1 er decembre 1900 permet aux femmes d’acceder au barreau. jeanne chauvin prête serment le 19 decembre 1900, quatorze jours après olga balachowsky petit, egalement docteure en droit. elle est la première avocate française à plaider, le 21 janvier 1901. à partir de ce moment, les professions du droit commencent à devenir accessibles aux femmes ce qui suscite des reactions tantôt enthousiastes tantôt misogynes. le 10 octobre 1946, charlotte bequignon lagarde est la première femme à acceder à la magistrature en france. paul didier (1889 1961) : le juge qui a dit non à petain le 2 septembre 1941, le magistrat paul didier refuse de prêter serment de fidelite au marechal petain , comme l’impose l’acte constitutionnel promulgue le mois precedent par le gouvernement de vichy. sous directeur du sceau en 1937, il a ete retrograde en septembre 1940 comme simple juge au tribunal de la seine pour s’être oppose aux mesures xenophobes en preparation. revolte par l’obligation de prêter serment au marechal petain et par la creation, en août 1941, des sections speciales chargees de juger communistes et anarchistes, paul didier est le seul magistrat à avoir le courage de manifester publiquement son opposition . il est revoque le surlendemain, puis envoye au camp d’internement de châteaubriant. libere en fevrier 1942 en raison de son etat de sante, il est assigne à residence jusqu’à la fin de la guerre. pierre masse (1879 1942), deporte sur ordre des allemands docteur en droit, premier secretaire de la conference des avocats en 1906, pierre masse est un eminent avocat. ancien combattant decore de la croix de guerre et de la legion d’honneur, il est aussi depute, sous secretaire d'etat charge de la justice militaire en 1917, puis senateur, à la veille de la seconde guerre mondiale. en 1940, il defend l’auteur dramatique henry bernstein, diffame en raison de ses origines juives. en octobre, la loi « portant statut des juifs » est promulguee. elle interdit notamment aux juifs de poursuivre une carrière militaire. pierre masse demande alors par courrier au marechal petain s’il doit priver de leurs distinctions les anciens soldats de sa famille, blesses ou morts pour la france. en fevrier 1941, il proteste vigoureusement quand on lui demande de preciser, en tant que parlementaire, s’il est d’ascendance juive. arrête à son domicile par la police française sur ordre des allemands le 21 août 1941, detenu à drancy puis à compiègne, il est deporte le 30 septembre 1942 à auschwitz, où il meurt peu après. gisèle halimi (1927 2020), avocate et militante feministe nee en 1927 dans une famille modeste du quartier de la goulette à tunis, gisèle halimi eprouve très tôt la necessite de conquerir sa liberte. devenue avocate , elle poursuit ce combat qui contribuera faire avancer les droits des femmes . dans les annees 1950 et 1960, elle defend les independantistes tunisiens et algeriens, notamment djamila boupacha, militante du fln torturee et violee en detention. en 1971, elle est la seule avocate à signer le manifeste des 343 femmes qui declarent avoir avorte et reclament le libre accès à l'avortement, alors interdit en france . lors du procès de bobigny en 1972, gisèle halimi refuse de plaider les circonstances attenuantes pour sa cliente, marie claire chevalier, une jeune fille de seize ans qui a avorte après un viol. elle choisit de faire le procès de la loi liberticide sur l'avortement : sa cliente est acquittee. le procès de bobigny est une etape majeure en matière de droit à l’avortement. la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (ivg), portee par simone veil, est promulguee le 17 janvier 1975. en 1978, gisèle halimi defend egalement deux femmes victimes d’un viol collectif. le procès, qui a lieu à aix en provence, marque aussi le droit de son empreinte. en effet, il annonce la loi de 1980 qui redefinit et criminalise le viol. robert badinter : l’abolition de la peine de mort en france ou le combat d’une vie deux procès ont une importance majeure dans le combat mene par robert badinter pour l’abolition de la peine de mort en france : l’affaire buffet – bontems (1972) et l’affaire patrick henry (1977). dans le premier cas, philippe lemaire et robert badinter, les avocats de roger bontems, parviennent à demontrer que celui ci n’a pas donne la mort. la cour d’assises le reconnaît mais condamne quand même bontems à la peine capitale pour complicite avec buffet. roger bontems est guillotine à la prison de la sante, le 28 novembre 1972. cet echec de la defense agit comme un declencheur dans le combat de robert badinter pour l’abolition. dans la deuxième affaire, la culpabilite de patrick henry ne fait pas de doute. robert badinter choisit alors de mettre les jures face à leur responsabilite. bientôt, la peine capitale sera abolie et ils devront affronter le poids de leur conscience. l’affaire patrick henry devient le procès de la peine de mort . la situation resonne de façon particulière pour l’avocat. comme dans l’affaire bontems, le procès se deroule à troyes, dans la même cour d’assises, avec le même avocat general. robert badinter sauve la tête de l’accuse et obtient la reclusion à perpetuite. le verdict soulève colère et indignation dans l’opinion publique. « demain, grâce à vous, il n’y aura plus, pour notre honte commune, d’executions furtives, à l’aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises... », declare robert badinter devant l'assemblee nationale. en effet, robert badinter devenu garde des sceaux presente son projet de loi portant abolition de la peine de mort en france devant l’assemblee nationale, le 17 septembre 1981 . le combat d’une vie touche à sa fin puisque la loi sera promulguee le 9 octobre 1981. par la suite, robert badinter a milite pour l’abolition universelle.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/histoire-patrimoine/lhistoire-justice/cinq-grandes-figures-xixe-xxe-siecles
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justice penale
publie le 01 août 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024
2004 n°75 | nadine ruelland
en 2003, les sept plus gros parquets de la region parisienne ont traite 1 084 976 affaires parmi lesquelles 24,4% etaient poursuivables. cependant, ce taux ne depasse pas 10% dans les affaires de vol et de degradation principalement à cause du defaut d’elucidation. à l’oppose, le taux d’affaires poursuivables est très eleve pour les atteintes aux personnes (60%) mais surtout les atteintes à l’autorite de l’etat (76%), les infractions routières (75%) et les infractions en matière de stupefiants (95%) .
globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement.
la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves.
les procedures alternatives et la composition penale constituent l’autre partie de la reponse penale. si elles concernent un quart des affaires poursuivables, elles sont très peu utilisees pour les infractions à la securite routière ou le vol aggrave (moins de 10%) alors qu’elles sont très frequentes pour le vol simple (27%) mais surtout pour les infractions à la legislation sur les stupefiants (57%) et la police des etrangers (63%).
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
justice penale
publie le 01 août 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024
2004 n°75 | nadine ruelland
en 2003, les sept plus gros parquets de la region parisienne ont traite 1 084 976 affaires parmi lesquelles 24,4% etaient poursuivables. cependant, ce taux ne depasse pas 10% dans les affaires de vol et de degradation principalement à cause du defaut d’elucidation. à l’oppose, le taux d’affaires poursuivables est très eleve pour les atteintes aux personnes (60%) mais surtout les atteintes à l’autorite de l’etat (76%), les infractions routières (75%) et les infractions en matière de stupefiants (95%) .
globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement.
la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves.
les procedures alternatives et la composition penale constituent l’autre partie de la reponse penale. si elles concernent un quart des affaires poursuivables, elles sont très peu utilisees pour les infractions à la securite routière ou le vol aggrave (moins de 10%) alors qu’elles sont très frequentes pour le vol simple (27%) mais surtout pour les infractions à la legislation sur les stupefiants (57%) et la police des etrangers (63%).
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en 2003, les sept plus gros parquets de la region parisienne ont traite 1 084 976 affaires parmi lesquelles 24,4% etaient poursuivables. cependant, ce taux ne depasse pas 10% dans les affaires de vol et de degradation principalement à cause du defaut d’elucidation. à l’oppose, le taux d’affaires poursuivables est très eleve pour les atteintes aux personnes (60%) mais surtout les atteintes à l’autorite de l’etat (76%), les infractions routières (75%) et les infractions en matière de stupefiants (95%) .
globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement.
la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves.
les procedures alternatives et la composition penale constituent l’autre partie de la reponse penale. si elles concernent un quart des affaires poursuivables, elles sont très peu utilisees pour les infractions à la securite routière ou le vol aggrave (moins de 10%) alors qu’elles sont très frequentes pour le vol simple (27%) mais surtout pour les infractions à la legislation sur les stupefiants (57%) et la police des etrangers (63%).
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en 2003, les sept plus gros parquets de la region parisienne ont traite 1 084 976 affaires parmi lesquelles 24,4% etaient poursuivables. cependant, ce taux ne depasse pas 10% dans les affaires de vol et de degradation principalement à cause du defaut d’elucidation. à l’oppose, le taux d’affaires poursuivables est très eleve pour les atteintes aux personnes (60%) mais surtout les atteintes à l’autorite de l’etat (76%), les infractions routières (75%) et les infractions en matière de stupefiants (95%) .
globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement.
la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves.
les procedures alternatives et la composition penale constituent l’autre partie de la reponse penale. si elles concernent un quart des affaires poursuivables, elles sont très peu utilisees pour les infractions à la securite routière ou le vol aggrave (moins de 10%) alors qu’elles sont très frequentes pour le vol simple (27%) mais surtout pour les infractions à la legislation sur les stupefiants (57%) et la police des etrangers (63%).
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globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement.
la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves.
les procedures alternatives et la composition penale constituent l’autre partie de la reponse penale. si elles concernent un quart des affaires poursuivables, elles sont très peu utilisees pour les infractions à la securite routière ou le vol aggrave (moins de 10%) alors qu’elles sont très frequentes pour le vol simple (27%) mais surtout pour les infractions à la legislation sur les stupefiants (57%) et la police des etrangers (63%).
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globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement.
la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves.
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globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement.
la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves.
les procedures alternatives et la composition penale constituent l’autre partie de la reponse penale. si elles concernent un quart des affaires poursuivables, elles sont très peu utilisees pour les infractions à la securite routière ou le vol aggrave (moins de 10%) alors qu’elles sont très frequentes pour le vol simple (27%) mais surtout pour les infractions à la legislation sur les stupefiants (57%) et la police des etrangers (63%).
en 2003, les sept plus gros parquets de la region parisienne ont traite 1 084 976 affaires parmi lesquelles 24,4% etaient poursuivables. cependant, ce taux ne depasse pas 10% dans les affaires de vol et de degradation principalement à cause du defaut d’elucidation. à l’oppose, le taux d’affaires poursuivables est très eleve pour les atteintes aux personnes (60%) mais surtout les atteintes à l’autorite de l’etat (76%), les infractions routières (75%) et les infractions en matière de stupefiants (95%) .
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justice penale publie le 01 août 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024 2004 n°75 | nadine ruelland en 2003, les sept plus gros parquets de la region parisienne ont traite 1 084 976 affaires parmi lesquelles 24,4% etaient poursuivables. cependant, ce taux ne depasse pas 10% dans les affaires de vol et de degradation principalement à cause du defaut d’elucidation. à l’oppose, le taux d’affaires poursuivables est très eleve pour les atteintes aux personnes (60%) mais surtout les atteintes à l’autorite de l’etat (76%), les infractions routières (75%) et les infractions en matière de stupefiants (95%) . globalement, ces sept parquets ont apporte une reponse penale à 67,5% des affaires poursuivables. ce taux est superieur à 80% pour les affaires de la police des etrangers, les infractions à la legislation sur les stupefiants et les infractions à la securite routière. il n’est que de 18% pour les infractions sur les moyens de paiement. la reponse penale est constituee en partie des poursuites qui representent 42,4% des affaires poursuivables. ce taux est sensible à la gravite de l’infraction ou au prejudice qu’elle cause : 24% pour le vol simple et 65% pour le vol aggrave ou encore 27% pour les blessures legères et 70% pour les atteintes graves. les procedures alternatives et la composition penale constituent l’autre partie de la reponse penale. si elles concernent un quart des affaires poursuivables, elles sont très peu utilisees pour les infractions à la securite routière ou le vol aggrave (moins de 10%) alors qu’elles sont très frequentes pour le vol simple (27%) mais surtout pour les infractions à la legislation sur les stupefiants (57%) et la police des etrangers (63%). infostat75.pdf pdf 156,81 ko
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traitement-affaires-penales-sept-parquets-dile-france-2003
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justice civile
justice civile
justice commerciale
règlement amiable des differends
la justice civile protège les particuliers ou les entreprises en tranchant les conflits. pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’etapes. c’est la procedure civile. il est aussi possible de resoudre un conflit par un accord amiable.
les affaires civiles
les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privees. on distingue les affaires civiles contentieuses et les affaires civiles gracieuses.
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la procedure civile
la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile.
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les decisions de justice civile
les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit.
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la resolution amiable des conflits
les modes alternatifs de resolution des differends permettent de trouver une solution amiable en cas de litige. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties puisque l’intervention d’un juge n’est pas requise.
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les affaires civiles
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les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit.
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la resolution amiable des conflits
les modes alternatifs de resolution des differends permettent de trouver une solution amiable en cas de litige. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties puisque l’intervention d’un juge n’est pas requise.
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les affaires civiles
les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privees. on distingue les affaires civiles contentieuses et les affaires civiles gracieuses.
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la procedure civile
la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile.
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|
justice en france
| 1,721,075,905 | 0.120674 |
justice civile justice civile justice commerciale règlement amiable des differends la justice civile protège les particuliers ou les entreprises en tranchant les conflits. pour cela, elle doit respecter un certain nombre de règles et d’etapes. c’est la procedure civile. il est aussi possible de resoudre un conflit par un accord amiable. les affaires civiles les affaires civiles concernent les rapports juridiques entre personnes privees. on distingue les affaires civiles contentieuses et les affaires civiles gracieuses. decouvrir la page la procedure civile la procedure civile designe l’ensemble des règles et des etapes à respecter devant une juridiction dans une affaire civile. decouvrir la page les decisions de justice civile les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. decouvrir la page la resolution amiable des conflits les modes alternatifs de resolution des differends permettent de trouver une solution amiable en cas de litige. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties puisque l’intervention d’un juge n’est pas requise. decouvrir la page
|
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile
|
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
temps de lecture :
8 minutes
sommaire de la page
sommaire de la page
la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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juridictions penales
les magistrats du parquet
les peines
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
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le procès penal se deroule devant le
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, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
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presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
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l’
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procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
temps de lecture :
8 minutes
sommaire de la page
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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les magistrats du parquet
les peines
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la justice en france
la procedure penale
justice penale
procedure
alternatives aux poursuites
la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
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la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs.
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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juridictions penales
les magistrats du parquet
les peines
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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les magistrats du parquet
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la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions
. ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale.
une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est «
prevenue
».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est «
accusee
».
les magistrats du parquet
dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises.
à noter
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
les
magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès.
s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte
la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte
de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire
l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique.
l’enquête permet de
rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits.
elle
est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause.
plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction.
dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat.
à l'issue de l’enquête judiciaire,
le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner
à la procedure :
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite,
au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.),
il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
les mesures alternatives aux poursuites
les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction.
elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale.
l’avertissement penal probatoire
est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive.
dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un
stage de citoyennete
ou un
travail d’interêt general
.
le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale.
cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple.
enfin,
la composition penale
consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations
: versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits
punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
la comparution immediate
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
la phase prealable au procès : les poursuites penales
les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives
aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes :
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne
l’ouverture d’une information judiciaire
;
le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la
comparution par reconnaissance prealable de culpabilite
et la
comparution immediate.
le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite.
elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits.
elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser.
cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee).
si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement.
en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel.
sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate.
cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide
en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur.
l’information judiciaire,
appelee aussi instruction preparatoire,
est ouverte pour les affaires les plus complexes
en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime.
l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies).
il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire.
s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen
toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire.
le contrôle judiciaire
est une mesure de contrainte
. elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus.
en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire.
la detention provisoire
consiste à incarcerer la personne avant son jugement.
elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis.
à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une
ordonnance de non lieu
. s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant
la juridiction penale
competente.
le procès penal
les debats
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
la decision de justice
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
le procès penal
le procès penal se deroule devant le
tribunal correctionnel
, s’il s’agit d’un delit et devant la
cour d’assises
, s’il s’agit d’un crime.
au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un
procès equitable
. ce sont les
droits de la defense
.
la
presomption d'innocence
en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du
principe du contradictoire
. les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal.
au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision.
dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine.
dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le
service penitentiaire d’insertion et de probation
(spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la
personne est incarceree en etablissement penitentiaire
.
si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire
appel, dans un delai de dix jours
, pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la
cour d’appel
ou la
cour d’assises d’appel
est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine.
si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le «
pourvoi en cassation
». il s’exerce devant la
cour de cassation
, dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois.
à noter
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
l’
aide juridictionnelle
permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources.
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les peines
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procedure penale
| 1,721,075,905 | 0.117274 |
justice penale procedure alternatives aux poursuites la justice penale a pour objectif de rechercher, poursuivre et juger les auteurs d’infractions. la procedure penale constitue les règles qui doivent être respectees pour accomplir ces objectifs. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page la procedure penale designe l’ensemble des règles et des etapes qui structurent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions . ces règles et etapes sont formalisees dans le code de procedure penale. une personne soupçonnee d'avoir commis une infraction est « mise en cause ». lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un delit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est « prevenue ».quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est « accusee ». les magistrats du parquet dirigent l’enquête, decident d’orienter la procedure selon le principe de l’opportunite des poursuites et requièrent l’application de la loi devant la juridiction de jugement. leur rôle est de defendre les interêts de la societe. ils sont representes par le procureur de la republique ou l’avocat general en appel et aux assises. à noter le principe de l’opportunite des poursuites donne la possibilite au procureur de poursuivre ou non une personne soupçonnee d’avoir commis une infraction. ce principe s’oppose à celui de legalite des poursuites qui rend automatique les poursuites en cas d’infraction. les magistrats du siège sont charges de juger l’auteur de l’infraction, lors du procès. s’il y a des victimes, elles peuvent se constituer parties civiles au procès pour faire valoir leur prejudice, et le cas echeant reclamer un dedommagement. le declenchement de la procedure dans le cas d’un depôt de plainte la procedure penale peut être declenchee par le depôt de plainte de l’une des victimes. la plainte peut être deposee dans une gendarmerie, un commissariat ou par ecrit auprès du procureur de la republique. elle permet de signaler les faits à la justice. la recherche de preuves : l’enquête de police judiciaire l’enquête de police judiciaire est menee par les officiers ou agents de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la republique. l’enquête permet de rassembler les preuves d’une infraction et de rechercher l’auteur des faits. elle est menee “à charge et à decharge”, c’est à dire qu’elle permet de rassembler à la fois les elements de preuves d'innocence et de culpabilite de la personne mise en cause. plusieurs actes d’enquête peuvent être menes. la perquisition en fait partie. elle consiste notamment à inspecter le domicile, le vehicule ou le lieu de travail d’une personne pour rechercher des indices materiels de l’infraction. dans certains cas, le suspect peut être place en garde à vue. dans ce cas, la personne doit être informee de ses droits, notamment celui d’être examinee par un medecin, de prevenir son entourage et d’être assistee par un avocat. à l'issue de l’enquête judiciaire, le procureur de la republique clôture l’enquête et decide des suites à donner à la procedure : s’il estime qu’il n’y a pas lieu de poursuivre les faits, il peut decider de classer l’affaire sans suite, au vu de la nature des faits et de la personnalite de l’auteur, il peut proposer une alternative aux poursuites (stage de citoyennete, mediation penale, etc.), il peut egalement decider de convoquer la personne devant le tribunal pour qu’elle soit jugee pour ces faits. les mesures alternatives aux poursuites les mesures alternatives aux poursuites permettent de reparer le dommage qui a ete cause, de mettre fin aux troubles ou de prevenir la recidive de l’auteur de l’infraction. elles peuvent prendre plusieurs formes : avertissement penal probatoire, mediation penale, stage de citoyennete, travail d’interêt general ou composition penale. l’avertissement penal probatoire est une mesure d’avertissement. dans ce cadre, le delegue du procureur avertit l’auteur des faits des consequences judiciaires s’il recidive. dans certains cas, l’auteur des faits est oriente de preference vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour effectuer un stage de citoyennete ou un travail d’interêt general . le procureur de la republique peut aussi proposer une mediation penale. cette mesure a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’auteur des faits et la victime. elle peut permettre à l’auteur d’une infraction de reparer le dommage qu’il a cause à une victime. la mediation penale est organisee uniquement à la demande ou avec l’accord de la victime et pour les infractions dont les faits sont clairement etablis et de faible gravite (injures, menaces, tapage nocturne, violences legères, vol ou degradation de biens). la mediation penale ne peut pas être proposee pour les faits de violence commis au sein du couple. enfin, la composition penale consiste à demander à l’auteur d’une infraction de remplir des obligations : versement d’une amende, remise de vehicule, stage de citoyennete etc. cette mesure est possible pour les delits punis d'une peine d'emprisonnement inferieure à cinq ans et les contraventions. en cas d’echec de la composition penale, le procureur de la republique doit engager des poursuites penales, sauf element nouveau. la phase prealable au procès : les poursuites penales les poursuites penales ont lieu après l’enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives aux poursuites. c’est la phase prealable au procès. elle peut prendre plusieurs formes : en cas de crime ou d’infraction complexe, le procureur de la republique ordonne l’ouverture d’une information judiciaire ; le procureur peut renvoyer directement l’auteur de l’infraction devant une juridiction pour qu’il soit juge. parmi les modes de poursuite existants, figurent la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite et la comparution immediate. la comparution par reconnaissance prealable de culpabilite le procureur peut proposer à une personne qui reconnaît les faits une procedure de comparution par reconnaissance prealable de culpabilite. elle permet au procureur de la republique de proposer une peine à la personne qui reconnaît les faits. elle peut, en presence de son avocat, l’accepter ou la refuser. cette procedure concerne uniquement les auteurs majeurs et peut être mise en œuvre pour la plupart des delits, sauf exceptions prevues par la loi (delits de presse, politiques, homicides involontaires, agression sexuelle aggravee). si le prevenu accepte la peine proposee, il est presente devant le president du tribunal. ce dernier prend alors une ordonnance, qui homologue l’accord entre le prevenu et le procureur ou rejette la peine proposee. en cas d’homologation, l'ordonnance a les mêmes effets qu'un jugement. en cas d’echec de la mesure (refus de la personne ou rejet de l’homologation par le juge), le procureur saisit, sauf element nouveau, le tribunal correctionnel. la comparution immediate sous certaines conditions prevues par la loi, le procureur peut decider de traduire le prevenu devant le tribunal par le biais d’une comparution immediate. cette procedure permet d'obtenir le jugement de faits qui ne necessitent pas d’investigations complementaires et exigent une reponse judiciaire rapide en raison de leur nature ou de la personnalite de l’auteur. l’information judiciaire l’information judiciaire, appelee aussi instruction preparatoire, est ouverte pour les affaires les plus complexes en matière de contravention ou de delit. elle est systematique en matière de crime. l’information judiciaire est menee par le juge d’instruction. le juge instruit « à charge et à decharge ». il procède à tout acte d’investigation qu’il estime utile à la manifestation de la verite (audition de temoins, ecoutes telephoniques, saisies). il peut deleguer certains de ses pouvoirs aux officiers de police judiciaire, par le mecanisme de la commission rogatoire. s’il existe des indices graves et concordants, le juge d’instruction peut mettre en examen toute personne suspectee d’avoir commis une infraction ou d’y avoir participe. la personne mise en examen peut être placee sous contrôle judiciaire, sous assignation à residence sous surveillance electronique ou en detention provisoire. le contrôle judiciaire est une mesure de contrainte . elle peut être appliquee pour eviter la fuite de la personne mise en examen ou pour proteger la victime. la personne placee sous contrôle judiciaire est soumise à differentes obligations (interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de remettre son passeport). le juge d'instruction peut egalement ordonner une assignation à residence sous surveillance electronique avec les obligations ou interdictions citees ci dessus. en cas de non respect des interdictions et obligations, la personne mise en examen peut être placee en detention provisoire. la detention provisoire consiste à incarcerer la personne avant son jugement. elle ne peut être prononcee que si elle constitue l’unique moyen, au vu des elements precis et circonstancies de la procedure, de parvenir aux objectifs fixes par la loi. elle permet par exemple de conserver des preuves et indices materiels, d’empêcher la concertation entre des coauteurs, de proteger la personne mise en examen, de garantir sa mise à disposition de la justice ou de mettre fin à l’infraction. la detention provisoire est une mesure ordonnee par le juge des libertes et de la detention. sa duree varie en fonction de la nature des faits commis. à l’issue de l’information judiciaire, s’il n’existe pas de charges suffisantes à l’encontre de la personne, le juge d’instruction rend une ordonnance de non lieu . s’il estime qu’il existe des charges suffisantes, il ordonne son renvoi devant la juridiction penale competente. le procès penal les debats le procès penal se deroule devant le tribunal correctionnel , s’il s’agit d’un delit et devant la cour d’assises , s’il s’agit d’un crime. au cours de l’audience, la personne poursuivie est entendue sur les faits. on analyse egalement les elements de sa personnalite. la personne beneficie de certains droits, notamment celui d'être jugee dans le cadre d'un procès equitable . ce sont les droits de la defense . la presomption d'innocence en fait partie. une personne suspectee est consideree comme innocente jusqu'à ce que la justice la declare definitivement coupable. a tous les stades de la procedure, notamment au cours de l’audience, la personne peut beneficier d’un avocat, le cas echeant gratuitement, en fonction de ses ressources. elle beneficie d’un droit d’accès à tous les elements de la procedure afin de preparer sa defense : il s’agit du principe du contradictoire . les audiences sont publiques, sauf decision contraire du tribunal. au cours des debats, les eventuels temoins et experts cites et la partie civile s’expriment. ensuite, le representant du ministère public prend des requisitions. l’avocat de la defense et le prevenu ont la parole en dernier. le tribunal ou la cour se retire pour deliberer et rend sa decision. la decision de justice dans le cadre de son delibere, le tribunal statue d’abord sur la culpabilite du prevenu. s’il estime que la culpabilite n’est pas etablie, il relaxe la personne, on parle d’acquittement devant la cour d’assises. dans le cas contraire, il la declare coupable et statue sur la peine. dans le cas où une peine d’emprisonnement est prononcee, elle peut être amenagee si les conditions legales sont reunies. la personne est alors prise en charge par le service penitentiaire d’insertion et de probation (spip). lorsque le tribunal prononce un mandat de depôt ou que les conditions en vue d’un amenagement de peine ne sont pas reunies, la personne est incarceree en etablissement penitentiaire . si la decision du juge ne satisfait pas l’une des parties, elle peut faire appel, dans un delai de dix jours , pour que l’affaire soit jugee une deuxième fois. la cour d’appel ou la cour d’assises d’appel est alors saisie du dossier. l’appel peut porter uniquement sur la peine. si les parties ne sont pas satisfaites de cette nouvelle decision, elles peuvent exercer un dernier recours. c’est le « pourvoi en cassation ». il s’exerce devant la cour de cassation , dont le rôle est de verifier la bonne application de la loi et le respect de la procedure. la cour de cassation ne juge pas l’affaire une nouvelle fois. à noter l’ aide juridictionnelle permet de beneficier d’une aide financière de l’etat dans le cadre d’un procès, sous condition de ressources. des contenus qui peuvent vous interesser juridictions penales les magistrats du parquet les peines
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/procedure-penale
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divorce
publie le 01 novembre 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024
2004 n°77 | ève roumiguières
destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
divorce
publie le 01 novembre 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024
2004 n°77 | ève roumiguières
destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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publie le 01 novembre 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024
2004 n°77 | ève roumiguières
destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
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publie le 01 novembre 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024
2004 n°77 | ève roumiguières
typologie de contenus:
infostat justice
des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
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publie le 01 novembre 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024
2004 n°77 | ève roumiguières
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2004 n°77 | ève roumiguières
destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses.
la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble.
le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve.
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prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
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divorce publie le 01 novembre 2004 mis à jour le 05 fevrier 2024 2004 n°77 | ève roumiguières destinee à corriger le desequilibre financier eventuellement cause par la separation, la prestation compensatoire est presente dans environ un divorce sur huit. elle est surtout attribuee aux epouses. la loi du 30 juin 2000 semble avoir profondement modifie la forme des prestations compensatoires : ce ne sont plus des rentes (seulement 16 % des cas) mais des prestations versees en capital, le plus souvent une somme d’argent et de façon plus exceptionnelle un immeuble ou un meuble. le montant de la prestation compensatoire est plus eleve quand il s’agit d’un immeuble (60 000 euros) ou de la combinaison de plusieurs formes de prestation en capital (100 000 euros pour le cumul immeuble et numeraire). les beneficiaires d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère sont les plus âges (57 ans en moyenne), avec la duree de mariage la plus longue (32 ans) et avec les revenus les plus faibles (764 euros).à l’oppose, les beneficiaires d’une prestation composee de plusieurs formes de capital ont en moyenne 47 ans et des revenus mensuels de 1 300 euros. c’est l’association d’une rente et d’un capital, signe d’une situation financière avantageuse dans un contexte de forte disparite de revenus, qui constitue la prestation du montant le plus eleve. infostat77.pdf pdf 150,41 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/prestations-compensatoires-forme-capital-non-plus-rente
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references statistiques justice en continu
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
budget
publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024
edition 2024 sommaire des fiches disponibles
le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne.
moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1| les moyens et personnels de justice
1.1 les moyens de la justice
a venir
1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction
a venir
2 | l'aide juridictionnelle
2.1 l'aide juridictionnelle
a venir
2.2 l'aide juridictionnelle admissions
a venir
2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees | | paru le 11 juillet 2024
rsj2024 fiche 2_3 (calc)
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36,75 ko
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168,33 ko
3 | les professions juridiques et judiciaires
3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
a venir
3.2 les avocats
a venir
3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
a venir
justice civile et commerciale
4 | l'activite civile et commerciale des juridictions
4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024
rsj2024 fiche 4_1 (calc)
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31,11 ko
rsj2024 fiche 4_1 (pdf)
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191,71 ko
4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
a venir
4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires
a venir
4.4 les conseils de prud'hommes | | paru le 11 juillet 2024
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4.5 les tribunaux de commerce
a venir
4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
a venir
4.7 les cours d'appel | | paru le 11 juin 2024
rsj2024 fiche 4_7 (calc)
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33,17 ko
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184,6 ko
4.8 la cour de cassation
a venir
5 | les affaires familiales
5.1 les divorces et separations de corps en justice
5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs | | paru le 11 juin 2024
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial | | paru le 11 juin 2024
rsj2024 fiche 5_4 (calc)
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206,2 ko
5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales | | paru le 11 juin 2024
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6 | le droit des personnes
6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024
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6.2 la protection juridique des majeurs | | paru le 11 juin 2024
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7 | les impayes
7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
a venir
7.2 les injonctions de payer civiles
a venir
7.3 le surendettement saisines
a venir
7.4 le surendettement decisions
a venir
8 | le contentieux du travail
8.1 les affaires prud'homales | | paru le 11 juillet 2024
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9 | les entreprises en difficulte
9.1 prevention des difficultes des entreprises
a venir
9.2 les procedures collectives
a venir
justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
10.1 les affaires reçues par les parquets
a venir
10.2 les affaires traitees par les parquets
a venir
10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024
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10.5 les cours d'assises
à venir
10.6 les tribunaux de police
a venir
10.7 les cours d'appel
a venir
10.8 la cour de cassation
à venir
11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales
a venir
11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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11.5 les auteurs condamnes
à venir
11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
à venir
11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
à venir
12 | l'execution et l'application des peines
12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
a venir
12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024
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13 | les victimes
13.1 les victimes d'infractions penales
a venir
14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
a venir
14.2 le contentieux routier
a venir
14.3 les violences sexuelles
a venir
14.4 les infractions economiques et financières
a venir
justice des mineurs
15 | l'activite des juridictions pour mineurs
15.1 le parquet des mineurs
a venir
15.2 les juridictions pour mineurs
a venir
16 | les mineurs en danger
16.1 les mineurs suivis en assistance educative
a venir
17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales
a venir
17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024
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17.4 les mineurs condamnes
a venir
17.5 les mineurs incarceres
a venir
17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
a venir
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sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an
2024 n°14 | kevin schmitt
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1| les moyens et personnels de justice
1.1 les moyens de la justice
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2.1 l'aide juridictionnelle
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024
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a venir
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
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6 | le droit des personnes
6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024
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8 | le contentieux du travail
8.1 les affaires prud'homales | | paru le 11 juillet 2024
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9 | les entreprises en difficulte
9.1 prevention des difficultes des entreprises
a venir
9.2 les procedures collectives
a venir
justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
10.1 les affaires reçues par les parquets
a venir
10.2 les affaires traitees par les parquets
a venir
10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024
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10.5 les cours d'assises
à venir
10.6 les tribunaux de police
a venir
10.7 les cours d'appel
a venir
10.8 la cour de cassation
à venir
11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales
a venir
11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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11.5 les auteurs condamnes
à venir
11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
à venir
11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
à venir
12 | l'execution et l'application des peines
12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
a venir
12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024
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13 | les victimes
13.1 les victimes d'infractions penales
a venir
14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
a venir
14.2 le contentieux routier
a venir
14.3 les violences sexuelles
a venir
14.4 les infractions economiques et financières
a venir
justice des mineurs
15 | l'activite des juridictions pour mineurs
15.1 le parquet des mineurs
a venir
15.2 les juridictions pour mineurs
a venir
16 | les mineurs en danger
16.1 les mineurs suivis en assistance educative
a venir
17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales
a venir
17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024
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17.4 les mineurs condamnes
a venir
17.5 les mineurs incarceres
a venir
17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
a venir
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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edition 2024 sommaire des fiches disponibles
le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne.
moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1| les moyens et personnels de justice
1.1 les moyens de la justice
a venir
1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction
a venir
2 | l'aide juridictionnelle
2.1 l'aide juridictionnelle
a venir
2.2 l'aide juridictionnelle admissions
a venir
2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees | | paru le 11 juillet 2024
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3 | les professions juridiques et judiciaires
3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
a venir
3.2 les avocats
a venir
3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
a venir
justice civile et commerciale
4 | l'activite civile et commerciale des juridictions
4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
a venir
4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires
a venir
4.4 les conseils de prud'hommes | | paru le 11 juillet 2024
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4.5 les tribunaux de commerce
a venir
4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
a venir
4.7 les cours d'appel | | paru le 11 juin 2024
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4.8 la cour de cassation
a venir
5 | les affaires familiales
5.1 les divorces et separations de corps en justice
5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs | | paru le 11 juin 2024
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial | | paru le 11 juin 2024
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28,62 ko
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales | | paru le 11 juin 2024
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6 | le droit des personnes
6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024
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6.2 la protection juridique des majeurs | | paru le 11 juin 2024
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7 | les impayes
7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
a venir
7.2 les injonctions de payer civiles
a venir
7.3 le surendettement saisines
a venir
7.4 le surendettement decisions
a venir
8 | le contentieux du travail
8.1 les affaires prud'homales | | paru le 11 juillet 2024
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9 | les entreprises en difficulte
9.1 prevention des difficultes des entreprises
a venir
9.2 les procedures collectives
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justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
10.1 les affaires reçues par les parquets
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales
a venir
11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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11.5 les auteurs condamnes
à venir
11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
à venir
11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
à venir
12 | l'execution et l'application des peines
12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
a venir
12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024
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13 | les victimes
13.1 les victimes d'infractions penales
a venir
14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
a venir
14.2 le contentieux routier
a venir
14.3 les violences sexuelles
a venir
14.4 les infractions economiques et financières
a venir
justice des mineurs
15 | l'activite des juridictions pour mineurs
15.1 le parquet des mineurs
a venir
15.2 les juridictions pour mineurs
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16 | les mineurs en danger
16.1 les mineurs suivis en assistance educative
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024
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17.5 les mineurs incarceres
a venir
17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
a venir
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le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne.
moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1| les moyens et personnels de justice
1.1 les moyens de la justice
a venir
1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction
a venir
2 | l'aide juridictionnelle
2.1 l'aide juridictionnelle
a venir
2.2 l'aide juridictionnelle admissions
a venir
2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees | | paru le 11 juillet 2024
rsj2024 fiche 2_3 (calc)
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36,75 ko
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168,33 ko
3 | les professions juridiques et judiciaires
3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
a venir
3.2 les avocats
a venir
3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
a venir
justice civile et commerciale
4 | l'activite civile et commerciale des juridictions
4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024
rsj2024 fiche 4_1 (calc)
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31,11 ko
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191,71 ko
4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
a venir
4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires
a venir
4.4 les conseils de prud'hommes | | paru le 11 juillet 2024
rsj2024 fiche 4_4 (calc)
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29,55 ko
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190,51 ko
4.5 les tribunaux de commerce
a venir
4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
a venir
4.7 les cours d'appel | | paru le 11 juin 2024
rsj2024 fiche 4_7 (calc)
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33,17 ko
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184,6 ko
4.8 la cour de cassation
a venir
5 | les affaires familiales
5.1 les divorces et separations de corps en justice
5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs | | paru le 11 juin 2024
rsj2024 fiche 5_3 (calc)
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191,31 ko
5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial | | paru le 11 juin 2024
rsj2024 fiche 5_4 (calc)
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28,62 ko
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206,2 ko
5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales | | paru le 11 juin 2024
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198,03 ko
6 | le droit des personnes
6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024
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33,86 ko
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243,15 ko
6.2 la protection juridique des majeurs | | paru le 11 juin 2024
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37,41 ko
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197,52 ko
7 | les impayes
7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
a venir
7.2 les injonctions de payer civiles
a venir
7.3 le surendettement saisines
a venir
7.4 le surendettement decisions
a venir
8 | le contentieux du travail
8.1 les affaires prud'homales | | paru le 11 juillet 2024
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43,31 ko
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315,98 ko
9 | les entreprises en difficulte
9.1 prevention des difficultes des entreprises
a venir
9.2 les procedures collectives
a venir
justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
10.1 les affaires reçues par les parquets
a venir
10.2 les affaires traitees par les parquets
a venir
10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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186,95 ko
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30,55 ko
10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024
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10.5 les cours d'assises
à venir
10.6 les tribunaux de police
a venir
10.7 les cours d'appel
a venir
10.8 la cour de cassation
à venir
11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales
a venir
11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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186,52 ko
11.5 les auteurs condamnes
à venir
11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
à venir
11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
à venir
12 | l'execution et l'application des peines
12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
a venir
12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024
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13 | les victimes
13.1 les victimes d'infractions penales
a venir
14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
a venir
14.2 le contentieux routier
a venir
14.3 les violences sexuelles
a venir
14.4 les infractions economiques et financières
a venir
justice des mineurs
15 | l'activite des juridictions pour mineurs
15.1 le parquet des mineurs
a venir
15.2 les juridictions pour mineurs
a venir
16 | les mineurs en danger
16.1 les mineurs suivis en assistance educative
a venir
17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales
a venir
17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024
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17.4 les mineurs condamnes
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1| les moyens et personnels de justice
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1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction
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2 | l'aide juridictionnelle
2.1 l'aide juridictionnelle
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2.2 l'aide juridictionnelle admissions
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2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees | | paru le 11 juillet 2024
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3 | les professions juridiques et judiciaires
3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
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3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
4 | l'activite civile et commerciale des juridictions
4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
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4.4 les conseils de prud'hommes | | paru le 11 juillet 2024
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4.5 les tribunaux de commerce
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel | | paru le 11 juin 2024
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4.8 la cour de cassation
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5 | les affaires familiales
5.1 les divorces et separations de corps en justice
5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs | | paru le 11 juin 2024
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial | | paru le 11 juin 2024
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales | | paru le 11 juin 2024
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6 | le droit des personnes
6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024
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6.2 la protection juridique des majeurs | | paru le 11 juin 2024
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7 | les impayes
7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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7.3 le surendettement saisines
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8 | le contentieux du travail
8.1 les affaires prud'homales | | paru le 11 juillet 2024
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9 | les entreprises en difficulte
9.1 prevention des difficultes des entreprises
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justice penale
10 | l'activite penale des juridictions
10.1 les affaires reçues par les parquets
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales
11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024
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13 | les victimes
13.1 les victimes d'infractions penales
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14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux
14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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justice des mineurs
15 | l'activite des juridictions pour mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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16 | les mineurs en danger
16.1 les mineurs suivis en assistance educative
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17 | les mineurs auteurs d'infractions penales
17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024
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moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice
1.1 les moyens de la justice
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1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction
a venir
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2.1 l'aide juridictionnelle
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2.2 l'aide juridictionnelle admissions
a venir
2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees | | paru le 11 juillet 2024
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2.1 l'aide juridictionnelle
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2.2 l'aide juridictionnelle admissions
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2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees | | paru le 11 juillet 2024
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3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires
a venir
3.2 les avocats
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3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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3.2 les avocats
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3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur
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justice civile et commerciale
4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024
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4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires
a venir
4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires
a venir
4.4 les conseils de prud'hommes | | paru le 11 juillet 2024
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4.5 les tribunaux de commerce
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel | | paru le 11 juin 2024
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4.8 la cour de cassation
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4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024
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4.4 les conseils de prud'hommes | | paru le 11 juillet 2024
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4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires
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4.7 les cours d'appel | | paru le 11 juin 2024
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs | | paru le 11 juin 2024
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial | | paru le 11 juin 2024
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales | | paru le 11 juin 2024
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5.1 les divorces et separations de corps en justice
5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales
5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs | | paru le 11 juin 2024
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5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial | | paru le 11 juin 2024
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5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales | | paru le 11 juin 2024
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6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024
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6.2 la protection juridique des majeurs | | paru le 11 juin 2024
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6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024
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6.2 la protection juridique des majeurs | | paru le 11 juin 2024
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7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer)
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7.2 les injonctions de payer civiles
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7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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7.3 le surendettement saisines
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7.4 le surendettement decisions
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9.1 prevention des difficultes des entreprises
a venir
9.2 les procedures collectives
a venir
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justice penale
10.1 les affaires reçues par les parquets
a venir
10.2 les affaires traitees par les parquets
a venir
10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024
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10.5 les cours d'assises
à venir
10.6 les tribunaux de police
a venir
10.7 les cours d'appel
a venir
10.8 la cour de cassation
à venir
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10.2 les affaires traitees par les parquets
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10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024
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10.5 les cours d'assises
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10.6 les tribunaux de police
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10.7 les cours d'appel
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10.8 la cour de cassation
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11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales
a venir
11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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11.5 les auteurs condamnes
à venir
11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
à venir
11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
à venir
11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024
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11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales
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11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024
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11.5 les auteurs condamnes
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11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes
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11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes
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12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024
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12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024
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12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024
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14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants
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14.2 le contentieux routier
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14.3 les violences sexuelles
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14.4 les infractions economiques et financières
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14.2 le contentieux routier
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justice des mineurs
15.1 le parquet des mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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15.2 les juridictions pour mineurs
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024
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17.4 les mineurs condamnes
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17.5 les mineurs incarceres
a venir
17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction
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17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales
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17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024
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17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024
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references statistiques justice
| 1,721,075,905 | 0.178003 |
references statistiques justice en continu justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles le reference statistiques justice est dorenavant produit en continu, c’est à dire que les fiches sont diffusees au fur et à mesure de leur confection. seules les fiches signalees par leur date de parution ci dessous sont mises à jour à ce stade. l’ensemble des fiches sera mis à jour d’ici decembre 2024, le document complet sera alors egalement mis en ligne. moyens, aide juridictionnelle et professions pour la justice 1| les moyens et personnels de justice 1.1 les moyens de la justice a venir 1.2 les magistrats et les personnels de justice en juridiction a venir 2 | l'aide juridictionnelle 2.1 l'aide juridictionnelle a venir 2.2 l'aide juridictionnelle admissions a venir 2.3 l'aide juridictionnelle missions retribuees | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 2_3 (calc) ods 36,75 ko rsj2024 fiche 2_3 (pdf) pdf 168,33 ko 3 | les professions juridiques et judiciaires 3.1 les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires a venir 3.2 les avocats a venir 3.3 les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur a venir justice civile et commerciale 4 | l'activite civile et commerciale des juridictions 4.1 les tribunaux judiciaires | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_1 (calc) ods 31,11 ko rsj2024 fiche 4_1 (pdf) pdf 191,71 ko 4.2 les principales familles de contentieux et les procedures speciales devant les tribunaux judiciaires a venir 4.3 les actes delivres par les tribunaux judiciaires a venir 4.4 les conseils de prud'hommes | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 4_4 (calc) ods 29,55 ko rsj2024 fiche 4_4 (pdf) pdf 190,51 ko 4.5 les tribunaux de commerce a venir 4.6 les chambres commerciales des tribunaux judiciaires a venir 4.7 les cours d'appel | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 4_7 (calc) ods 33,17 ko rsj2024 fiche 4_7 (pdf) pdf 184,6 ko 4.8 la cour de cassation a venir 5 | les affaires familiales 5.1 les divorces et separations de corps en justice 5.2 les divorces prononces par le juge aux affaires familiales 5.3 la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_3 (calc) ods 30,49 ko rsj2024 fiche 5_3 (pdf) pdf 191,31 ko 5.4 le contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_4 (calc) ods 28,62 ko rsj2024 fiche 5_4 (pdf) pdf 206,2 ko 5.5 la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 5_5 (calc) ods 29,04 ko rsj2024 fiche 5_5 (pdf) pdf 198,03 ko 6 | le droit des personnes 6.1 la protection des libertes | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_1 (calc) ods 33,86 ko rsj2024 fiche 6_1 (pdf) pdf 243,15 ko 6.2 la protection juridique des majeurs | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 6_2 (calc) ods 37,41 ko rsj2024 fiche 6_2 (pdf) pdf 197,52 ko 7 | les impayes 7.1 le contentieux de l'impaye (hors injonctions de payer) a venir 7.2 les injonctions de payer civiles a venir 7.3 le surendettement saisines a venir 7.4 le surendettement decisions a venir 8 | le contentieux du travail 8.1 les affaires prud'homales | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 8_1 (calc) ods 43,31 ko rsj2024 fiche 8_1 (pdf) pdf 315,98 ko 9 | les entreprises en difficulte 9.1 prevention des difficultes des entreprises a venir 9.2 les procedures collectives a venir justice penale 10 | l'activite penale des juridictions 10.1 les affaires reçues par les parquets a venir 10.2 les affaires traitees par les parquets a venir 10.3 les tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 10_3 (pdf) pdf 186,95 ko rsj2024 fiche 10_3 (calc) ods 30,55 ko 10.4 le juge d'instruction | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 10_4 (calc) ods 33,41 ko rsj2024 fiche 10_4 (pdf) pdf 190,22 ko 10.5 les cours d'assises à venir 10.6 les tribunaux de police a venir 10.7 les cours d'appel a venir 10.8 la cour de cassation à venir 11 | le traitement judiciaire des auteurs d'infractions penales 11.1 les caracteristiques des auteurs traites par les parquets | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_1 (calc) ods 31,64 ko rsj2024 fiche 11_1 (pdf) pdf 227,57 ko 11.2 le traitement des auteurs par les parquets | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 11_2 (calc) ods 28,59 ko rsj2024 fiche 11_2 (pdf) pdf 198,21 ko 11.3 les durees de traitements des auteurs d'infractions penales a venir 11.4 les auteurs dans les decisions des tribunaux correctionnels | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 11_4 (calc) ods 29,28 ko rsj2024 fiche 11_4 (pdf) pdf 186,52 ko 11.5 les auteurs condamnes à venir 11.6 les peines et mesures des auteurs condamnes à venir 11.7 la recidive legale et la reiteration des condamnes à venir 12 | l'execution et l'application des peines 12.1 la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme a venir 12.2 le milieu ferme les personnes ecrouees | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_2 (calc) ods 38,34 ko rsj2024 fiche 12_2 (pdf) pdf 191,55 ko 12.3 le milieu ferme les personnes condamnees ecrouees | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_3 (calc) ods 26,61 ko rsj2024 fiche 12_3 (pdf) pdf 177,64 ko 12.4 le milieu ouvert | | paru le 11 juillet 2024 rsj2024 fiche 12_4 (calc) ods 29,64 ko rsj2024 fiche 12_4 (pdf) pdf 151,25 ko 13 | les victimes 13.1 les victimes d'infractions penales a venir 14 | le traitement judiciaire dans differents contentieux 14.1 les infractions à la legislation sur les stupefiants a venir 14.2 le contentieux routier a venir 14.3 les violences sexuelles a venir 14.4 les infractions economiques et financières a venir justice des mineurs 15 | l'activite des juridictions pour mineurs 15.1 le parquet des mineurs a venir 15.2 les juridictions pour mineurs a venir 16 | les mineurs en danger 16.1 les mineurs suivis en assistance educative a venir 17 | les mineurs auteurs d'infractions penales 17.1 les mineurs auteurs d'infractions penales a venir 17.2 les mineurs poursuivables | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko 17.3 les poursuites devant les juridictions pour mineurs | | paru le 11 juin 2024 rsj2024 fiche 17_3 (pdf) pdf 233,99 ko rsj2024 fiche 17_3 (calc) ods 40,38 ko 17.4 les mineurs condamnes a venir 17.5 les mineurs incarceres a venir 17.6 le suivi educatif des mineurs auteurs d'infraction a venir
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budget
plan d'action pour la justice
publie le 27 septembre 2023 mis à jour le 03 novembre 2023
le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel.
eric dupond moretti presente le budget 2024 de la justice
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patrimoine
histoire
publie le 08 mars 2024 mis à jour le 19 mars 2024
le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
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la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge.
la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
transcription
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement : histoire et symbolique
patrimoine
histoire
publie le 08 mars 2024 mis à jour le 19 mars 2024
le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
la presse à sceller
© joachim bertrand/ministère de la justice
temps de lecture :
4 minutes
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la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge.
la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
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les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement : histoire et symbolique
patrimoine
histoire
publie le 08 mars 2024 mis à jour le 19 mars 2024
le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
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loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement : histoire et symbolique
patrimoine
histoire
publie le 08 mars 2024 mis à jour le 19 mars 2024
le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
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publie le 08 mars 2024 mis à jour le 19 mars 2024
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le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
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l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
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gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge.
la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
la symbolique du sceau
© ministère de la justice
transcription
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la symbolique du sceau
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
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loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
la presse à sceller et le sceau
© joachim bertrand/ministère de la justice
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loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge.
la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte.
depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees.
un peu d’histoire
l’usage du sceau jusqu’à la revolution française
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
racines d’un usage contemporain (1792 1945)
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
renouveau de l’usage du sceau depuis 1946
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
un peu d’histoire
l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques.
d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites...
au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire.
à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme.
l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime.
jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee.
utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement.
les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice.
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
que represente le sceau de la republique ?
defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre.
il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ».
© ministère de la justice
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
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urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
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symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
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republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique
junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte
feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse
gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre
urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848
symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette)
faisceau de licteurs, symbole de justice
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
comment la loi est elle scellee ?
l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales.
la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002.
la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux.
classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz.
© joachim bertrand/ministère de la justice
les derniers scellements
loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie.
scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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ceremonie de scellement : histoire et symbolique
| 1,721,075,905 | 0.089725 |
patrimoine histoire publie le 08 mars 2024 mis à jour le 19 mars 2024 le 4 mars 2024, le congrès a vote l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution. une ceremonie publique de scellement est organisee le 8 mars place vendôme, devant le ministère de la justice. decouvrez la portee et les origines de cet evenement. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 4 minutes dans cette page dans cette page la ceremonie de scellement consiste à apposer le sceau de la republique sur un texte de loi. aujourd’hui, le scellement n’est pas necessaire pour donner aux textes legislatifs leur validite : c’est la publication au journal officiel qui permet leur entree en vigueur. neanmoins, l’arrête du 8 septembre 1848 fixant la forme du sceau de la republique n’a pas ete abroge. la ceremonie de scellement est un evenement solennel qui donne aux textes juridiques consideres comme particulièrement importants une portee symbolique forte. depuis la seconde guerre mondiale, ce sont generalement la constitution ou les lois constitutionnelles qui font l’objet d’un scellement. mais des lois fondatrices, comme la loi de 1981 portant abolition de la peine de mort, peuvent aussi être scellees. un peu d’histoire l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’usage du sceau remonte à plusieurs millenaires avant notre ère et est atteste en mesopotamie. il servait alors à fermer des jarres, des paniers, mais aussi à certifier la veracite d’actes juridiques. d’abord droit regalien jusqu’au milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau, les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites... au xve siècle, avec l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie, le sceau entre en decadence. cependant, les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) l’usage du sceau, preserve jusqu’à louis xvi, disparaît presque totalement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il reprend de l’importance sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. ainsi, la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946 pour sceller la constitution, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991 – seules deux lois ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. les textes constitutionnels scelles sont conserves au sein de l’armoire de fer des archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. que represente le sceau de la republique ? defini par un arrête du 8 septembre 1848, le sceau de la iie republique est toujours celui utilise de nos jours. seule difference, la date de proclamation de la iie puis de la iiie republique a ete effacee vers 1878. sa realisation est l’œuvre du graveur de monnaies jean jacques barre. il porte d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et d’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française democratique une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice comment la loi est elle scellee ? l’organisation technique de la ceremonie – fonctionnement de la presse à sceller, preparation et chauffage de la galette de cire… – est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller, qui pèse une centaine de kilogrammes, est utilisee depuis l’empire. elle est conservee dans le bureau du ministre de la justice, qui est le garde des sceaux. classee au titre des monuments historiques depuis 1908, elle avait ete commandee par cambacerès en 1810. le meuble est attribue à jacob desmalter et le mecanisme à schrantz. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice les derniers scellements loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/ceremonie-scellement-histoire-symbolique
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juridictions
justice administrative
le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales.
temps de lecture :
2 minutes
sommaire de la page
l'ordre administratif
le tribunal administratif
les juridictions administratives specialisees
la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
les missions du tribunal administratif
le tribunal administratif juge les
litiges qui opposent les particuliers et les administrations
, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
fonctions consultatives
. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
42
tribunaux administratifs repartis sur le territoire français
la composition du tribunal administratif
le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.
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juridictions
justice administrative
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le conseil d'etat
les missions du tribunal administratif
le tribunal administratif juge les
litiges qui opposent les particuliers et les administrations
, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
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(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
fonctions consultatives
. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
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.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
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: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
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ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
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municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
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.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
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pourvoi en cassation
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. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
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ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
fonctions consultatives
. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
42
tribunaux administratifs repartis sur le territoire français
la composition du tribunal administratif
le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.
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le tribunal administratif
les juridictions administratives specialisees
la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
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la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
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le conseil d'etat
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la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
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la cour administrative d'appel
le conseil d'etat
les missions du tribunal administratif
le tribunal administratif juge les
litiges qui opposent les particuliers et les administrations
, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
fonctions consultatives
. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
42
tribunaux administratifs repartis sur le territoire français
la composition du tribunal administratif
le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.
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les missions du tribunal administratif
le tribunal administratif juge les
litiges qui opposent les particuliers et les administrations
, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
les missions du tribunal administratif
le tribunal administratif juge les
litiges qui opposent les particuliers et les administrations
, comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public.
il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le
premier tribunal à être saisi
. chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne.
les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour :
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
demander l’
annulation totale ou partielle
d’une decision administrative
ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple,
engager la responsabilite de l’administration publique
: par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient,
contester la regularite des elections
municipales, cantonales, regionales ou europeennes.
la justice administrative juge egalement les
litiges entre administrations
, l’etat contre une collectivite territoriale par exemple.
le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc.
à noter
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les
juridictions administratives specialisees
(cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le
conseil d’etat
.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
fonctions consultatives
. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
devant le tribunal administratif, le
recours à un avocat n’est pas obligatoire
, sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple.
à l’issue de l’audience, le tribunal peut :
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
annuler la decision administrative,
la modifier,
condamner l’administration à indemniser la partie adverse,
rejeter la demande.
les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une
cour administrative d’appel
, sauf :
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
les decisions rendues par un juge unique,
les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros.
dans ce cas, un
pourvoi en cassation
peut être forme devant le
conseil d’etat
. le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure.
les tribunaux administratifs ont aussi des
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. ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region.
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42
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la composition du tribunal administratif
le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.
la composition du tribunal administratif
le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des
magistrats administratifs
.
le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience.
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tribunal administratif
| 1,721,075,905 | 0.122212 |
juridictions justice administrative le tribunal administratif juge les litiges entre l’administration et les particuliers, personnes physiques ou morales. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat les missions du tribunal administratif le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations , comme l’etat, les collectivites, les etablissements publics ou les organismes prives charges d’une mission de service public. il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi . chaque tribunal est competent sur trois ou quatre departements en moyenne. les citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : demander l’ annulation totale ou partielle d’une decision administrative ou fiscale : un arrête de refus de permis de construire, par exemple, engager la responsabilite de l’administration publique : par exemple, celle d’un etablissement hospitalier qui aurait commis une erreur et fait subir un prejudice à un patient, contester la regularite des elections municipales, cantonales, regionales ou europeennes. la justice administrative juge egalement les litiges entre administrations , l’etat contre une collectivite territoriale par exemple. le tribunal administratif juge des litiges concernant differents domaines : impôts, contrats administratifs, libertes publiques, urbanisme, droit social, etc. à noter certains litiges sont attribues à d’autres juridictions administratives comme les juridictions administratives specialisees (cour nationale du droit d’asile par exemple) ou le conseil d’etat . devant le tribunal administratif, le recours à un avocat n’est pas obligatoire , sauf pour certains litiges, ceux qui portent sur un contrat conclu avec une administration ou lorsque le paiement d’une somme d’argent est l’objet du litige par exemple. à l’issue de l’audience, le tribunal peut : annuler la decision administrative, la modifier, condamner l’administration à indemniser la partie adverse, rejeter la demande. les jugements rendus par le tribunal peuvent faire l’objet d’un appel devant une cour administrative d’appel , sauf : les decisions rendues par un juge unique, les demandes de dommages et interêts inferieures à 10 000 euros. dans ce cas, un pourvoi en cassation peut être forme devant le conseil d’etat . le pourvoi permet de contester une decision de justice que l’une des parties estime contraire à la loi ou ayant subi un vice de procedure. les tribunaux administratifs ont aussi des fonctions consultatives . ainsi, ils peuvent donner des avis aux prefets de departement ou de region. 42 tribunaux administratifs repartis sur le territoire français la composition du tribunal administratif le president du tribunal est nomme par decret du president de la republique. chaque tribunal administratif comprend 1 à 18 chambres. chacune d’elles se compose d’un president, de rapporteurs et d’un rapporteur public. tous sont des magistrats administratifs . le tribunal rend ses jugements en formation collegiale (un president et deux conseillers) ou à juge unique. les magistrats sont assistes par un greffier d’audience. le tribunal comprend egalement un greffe, un bureau d’aide juridictionnelle, un service des urgences et des services generaux.
|
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/cours-tribunaux/juridictions-lordre-administratif/tribunal-administratif
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histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
temps de lecture :
2 minutes
sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les
hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale
des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place.
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les lieux de detention
histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
temps de lecture :
2 minutes
sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les
hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale
des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place.
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les lieux de detention
histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
temps de lecture :
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sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les
hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale
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les lieux de detention
histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
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les lieux de detention
histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les lieux de detention
histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les lieux de detention
histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les lieux de detention
histoire
patrimoine
les lieux de detention
histoire
patrimoine
histoire
patrimoine
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française.
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sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les
hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale
des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place.
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sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les
hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale
des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place.
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sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les
hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale
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hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous l’ancien regime
sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les
hôpitaux generaux
crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler.
depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les
bagnes portuaires.
les vagabonds sont enfermes dans les
depôts de mendicite
crees en 1764.
il existe deux types de prisons. les
prisons ordinaires
accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les
prisons d’etat
et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
sous la revolution française
à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une
peine d’emprisonnement.
en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’
echelle des peines
en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction.
les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale
des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place.
depuis le xxe siècle
en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice.
sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une
periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions
. en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951).
en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les
maisons centrales, axees sur la securite
, et les
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|
lieux de detention
| 1,721,075,905 | 0.127241 |
histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. temps de lecture : 2 minutes sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place.
|
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/histoire-patrimoine/lieux-justice-detention/lieux-detention
|
Error
|
Error: Substring not found.
| 1,721,075,905 | 0.295933 | null |
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/ladoption-delaissement-parental-2018
|
Error
|
Error: Substring not found.
| 1,721,075,906 | 0.271071 | null |
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/professionnels-du-droit/loperateur-ventes-volontaires
|
Error
|
Error: Substring not found.
| 1,721,075,906 | 0.086876 | null |
ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/e-dupond-moretti-annonce-repartition-renforts-deffectifs-chaque-juridiction
|
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
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typologie de contenus:
la justice en france
la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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4 minutes
sommaire de la page
l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
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la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
temps de lecture :
4 minutes
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l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
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la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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4 minutes
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la cour de cassation
cour de cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.
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l'ordre judiciaire
les juridictions civiles
les juridictions civiles specialisees
les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
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cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
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.
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est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
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six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
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les juridictions penales
les juridictions d'outre mer
les juridictions pour mineurs
la cour d'appel
la cour de cassation
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
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cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
les missions de la cour de cassation
cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la
dernière voie de recours pour contester une decision de justice
.
la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de
contrôler
et d’
unifier l’interpretation de la loi
afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l'
ordre judiciaire
.
elle ne
reexamine pas les faits
qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la
qualite de la decision de justice qui a ete rendue
. elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre :
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel,
un arrêt d’une
cour d’appel
.
la representation par un
avocat aux conseils
est obligatoire.
lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle «
casse » la decision
, totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision.
la cour de cassation a d’autres missions :
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
donner des avis aux juges
confrontes à une nouvelle question de droit,
interroger la constitutionnalite des lois
. en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies,
faire des propositions de reforme
au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
le
bureau de la cour
fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
d’un
service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
d’un
bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
la composition de la cour de cassation
la cour de cassation est divisee en
six chambres
:
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
trois chambres civiles,
une chambre commerciale,
une chambre sociale,
une chambre criminelle.
chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous
magistrats professionnels du siège
. le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation.
les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière.
de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants :
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
en
chambre mixte,
notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats,
en
assemblee plenière
pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres.
la
première presidence de la cour
met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour.
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fixe notamment le nombre et la duree des audiences et dresse la liste nationale des experts agrees.
la cour de cassation dispose egalement :
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service de documentation, des etudes et du rapport
qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
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bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
d’un
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qui a notamment pour mission d’orienter les pourvois vers les chambres competentes et d’identifier les divergences entre les decisions rendues par les differentes chambres,
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bureau d’aide juridictionnelle
pour les demandes de prise en charge des frais de justice,
d’un
greffe
qui assure notamment la reception des pourvois, assiste aux audiences et met en forme les decisions.
les magistrats de la cour de cassation peuvent sieger dans d’autres institutions juridictionnelles :
la
cour de justice de la republique
, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
la
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, competente pour juger les crimes et delits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions,
le
tribunal des conflits
, dont la mission est de resoudre les conflits de competence entre les juridictions judiciaires et administratives.
ils siègent aussi dans des organismes non juridictionnels tels que l’autorite des marches financiers, la commission nationale de l’informatique et des libertes ou la commission de regulation de l’energie.
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cour de cassation
| 1,721,075,906 | 0.107155 |
cour de cassation la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. elle verifie la conformite aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation les missions de la cour de cassation cour suprême de l’ordre judiciaire, la cour de cassation exerce sa competence sur l’ensemble du territoire français. le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours pour contester une decision de justice . la cour de cassation est le juge du droit. elle a pour mission de contrôler et d’ unifier l’interpretation de la loi afin que les règles de droit soient appliquees de manière identique par l’ensemble des tribunaux et des cours d’appel de l' ordre judiciaire . elle ne reexamine pas les faits qui sont à l’origine du litige, mais verifie que la loi a ete correctement appliquee et que les règles de procedure ont ete respectees. la cour de cassation ne se prononce donc pas sur le conflit qui oppose les parties, mais sur la qualite de la decision de justice qui a ete rendue . elle peut être saisie par une personne ayant fait l’objet d’une decision de justice ou par le ministère public. le pourvoi peut être forme contre : un jugement rendu en premier et dernier ressort par une juridiction du premier degre, c’est à dire un jugement sans appel possible. par exemple, les jugements portant sur des demandes inferieures ou egales à 5 000 € peuvent seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation, et non d’un appel, un arrêt d’une cour d’appel . la representation par un avocat aux conseils est obligatoire. lorsque la cour de cassation estime que la decision n’a pas ete prise conformement aux règles de droit, elle « casse » la decision , totalement ou partiellement. en règle generale, elle renvoie l’affaire devant une juridiction (tribunal ou cour d’appel) pour y être rejugee. dans le cas contraire, elle « rejette » le pourvoi et confirme ainsi la decision. la cour de cassation a d’autres missions : donner des avis aux juges confrontes à une nouvelle question de droit, interroger la constitutionnalite des lois . en effet, c’est la cour de cassation qui verifie que les conditions de transmission au conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) posee par les parties lors d’un procès sont bien reunies, faire des propositions de reforme au president de la republique et au ministre de la justice, notamment pour remedier aux difficultes juridiques constatees lors de l’examen des pourvois en cassation. la composition de la cour de cassation la cour de cassation est divisee en six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle. chacune comprend un president et des conseillers qui sont tous magistrats professionnels du siège . le procureur general et les avocats generaux representent le parquet general de la cour de cassation. les questions simples sont examinees par trois magistrats et les questions plus complexes, par cinq. une formation plenière traite les questions qui necessitent une attention particulière. de plus, la cour siège en configuration solennelle dans les cas suivants : en chambre mixte, notamment pour les affaires relevant de plusieurs chambres ou en cas de partage des voix au sein d’une chambre. elle est composee d’au moins 13 magistrats, en assemblee plenière pour les grandes questions de principe ou lorsqu’une même affaire fait l’objet d’un second pourvoi en cassation. elle compte 19 magistrats qui representent les six chambres. la première presidence de la cour met en œuvre les orientations strategiques et la politique institutionnelle de la cour. le bureau 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aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024
2006 n°85 | christiane poutet, annie blandin
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
aide juridictionnelle
publie le 01 janvier 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024
2006 n°85 | christiane poutet, annie blandin
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
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en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
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2006 n°85 | christiane poutet, annie blandin
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
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en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
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en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
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en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers.
sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante.
l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %).
tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil.
infostat85.pdf
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
| 1,721,075,906 | 0.158141 |
aide juridictionnelle publie le 01 janvier 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°85 | christiane poutet, annie blandin en 2004, les admissions à l’aide juridictionnelle se sont elevees à 832 000, soit 10 % de plus qu’en 2003 ; 52 % ont ete accordees pour des procedures civiles, 42 % pour des procedures penales et 6 % pour des contentieux administratifs ou relatifs aux conditions d’entree et de sejour des etrangers. sur les cinq dernières annees, les aides juridictionnelles sont en augmentation quelle que soit la procedure pour laquelle elles sont accordees ; cependant, c’est en matière administrative et pour le contentieux relatif aux etrangers que cette progression est la plus importante. l’aide juridictionnelle a beneficie plutôt à des hommes (57 % des admissions). cependant, elle est plus frequemment accordee à des femmes au civil (60 %), surtout devant le juge aux affaires familiales (69 %). tous les contentieux ne donnent pas lieu à l’aide juridictionnelle dans les mêmes proportions. les admissions à l’aj sont moins nombreuses au penal qu’au civil, mais la diffusion de l’aj y est plus elevee : le taux atteint globalement 38,4 aj pour 100 affaires au penal et seulement 20,4 aj pour 100 affaires au civil. infostat85.pdf pdf 170,35 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/admissions-laide-juridictionnelle-2004
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infostat justice : tous les numeros
chiffres cles
publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 09 juillet 2024
la liste des numeros “infostat justice”
document en date du 12 fevrier 2024
consultez le numero de votre choix
2024
196. quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2023
195. la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022
194. le code de la justice penale des mineurs : le premier bilan statistique à 15 mois
193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique
192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales
191. près de 750 condamnations par an pour homicide
2022
190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021
189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016
188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux
186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs
185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
2021
184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018
183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018)
180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi
2020
178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018
175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018
174. la composition penale
2019
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
2018
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
2017
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
2016
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
2015
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
134. les durees de traitement des affaires penales par la justice
133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière
132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...
2014
131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite
130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?
129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
2013
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
2012
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
2011
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
2010
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
2009
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
2008
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
2007
98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire
97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
2006
91. l'activite des juridictions commerciales en 2002
90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
2005
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
2004
79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
2003
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
2002
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
2001
61. l'appel sur les decisions penales.
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158,09 ko
60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions
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484,54 ko
59. les contentieux de la copropriete en 1999
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130,79 ko
58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans.
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160,35 ko
2000
57. la reponse penale des parquets en 1998.
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1,28 mo
56. la population carcerale baisse depuis 1997.
pdf
1,31 mo
1999
55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
pdf
2,38 mo
54. le travail illegal et sa repression.
pdf
1,31 mo
54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997.
pdf
2,04 mo
1998
52. la conduite en etat alcoolique et sa repression.
pdf
1,66 mo
51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees.
pdf
1,3 mo
1997
50. la recidive des crimes et delits sexuels.
pdf
1,19 mo
49. dix ans de peines probatoires.
pdf
1,75 mo
48. la departition prud'homale.
pdf
1,2 mo
1996
47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution.
pdf
1,16 mo
46. les adoptions simples et plenières en 1992.
pdf
2,05 mo
45. les entrees en prison en 1994.
pdf
1,18 mo
44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
pdf
1,13 mo
1995
43. les manifestations de volonte en 1994. reforme du droit de la nationalite de 1993.
pdf
1,13 mo
42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993
pdf
1,23 mo
41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
pdf
1,09 mo
40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993.
pdf
1,19 mo
1994
39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
pdf
1,13 mo
38. l'usage de stupefiants dans les condamnations.
pdf
1,13 mo
37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
pdf
1,2 mo
36. les condamnations à des longues peines.
pdf
1,2 mo
35. la responsabilite civile medicale : des procès très contentieux.
pdf
1,08 mo
1993
34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs.
pdf
1,12 mo
33. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles.
pdf
1,11 mo
32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee
pdf
1,13 mo
1992
31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.
pdf
1,24 mo
30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
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1,1 mo
29. le travail clandestin : des condamnations penales en forte croissance.
pdf
1,7 mo
28. injonction de faire : une procedure peu utilisee. 02/03 1992
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1,17 mo
27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992
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1,31 mo
1991
26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
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1,81 mo
25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans.
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1,23 mo
24. la protection des incapables majeurs en 1990.
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1,03 mo
23. la fixation judiciaire du loyer.
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1,3 mo
22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990.
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972,09 ko
21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989.
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1,11 mo
20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes.
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884,39 ko
19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991
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864,06 ko
1990
18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.
pdf
838,04 ko
17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990
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1012,15 ko
16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines.
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766,35 ko
15. les crimes : de l'instruction à la condamnation.
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847,84 ko
14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs.
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902,63 ko
13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer.
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830,36 ko
12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988.
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796,77 ko
11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance.
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848,57 ko
10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
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771,23 ko
9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
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822,2 ko
1989
8. les condamnations en 1986.
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805,89 ko
7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
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797,28 ko
6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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688,32 ko
5. plus d'un million d'enfants du divorce.
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830,39 ko
4. aide judiciaire et commissions d'office.
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749,45 ko
3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
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650,13 ko
2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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651,12 ko
1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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706,89 ko
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193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique
192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales
191. près de 750 condamnations par an pour homicide
2022
190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021
189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016
188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux
186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs
185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
2021
184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018
183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018)
180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi
2020
178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018
175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018
174. la composition penale
2019
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
2018
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
2017
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
2016
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
2015
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
134. les durees de traitement des affaires penales par la justice
133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière
132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...
2014
131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite
130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?
129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
2013
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
2012
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
2011
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
2010
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
2009
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
2008
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
2007
98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire
97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
2006
91. l'activite des juridictions commerciales en 2002
90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
2005
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
2004
79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
2003
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
2002
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
2001
61. l'appel sur les decisions penales.
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60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions
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59. les contentieux de la copropriete en 1999
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58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans.
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2000
57. la reponse penale des parquets en 1998.
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56. la population carcerale baisse depuis 1997.
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1,31 mo
1999
55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
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2,38 mo
54. le travail illegal et sa repression.
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1,31 mo
54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997.
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2,04 mo
1998
52. la conduite en etat alcoolique et sa repression.
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1,66 mo
51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees.
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1997
50. la recidive des crimes et delits sexuels.
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49. dix ans de peines probatoires.
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48. la departition prud'homale.
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1996
47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution.
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1,16 mo
46. les adoptions simples et plenières en 1992.
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2,05 mo
45. les entrees en prison en 1994.
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1,18 mo
44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
pdf
1,13 mo
1995
43. les manifestations de volonte en 1994. reforme du droit de la nationalite de 1993.
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1,13 mo
42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993
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1,23 mo
41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
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1,09 mo
40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993.
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1,19 mo
1994
39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
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1,13 mo
38. l'usage de stupefiants dans les condamnations.
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1,13 mo
37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
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1,2 mo
36. les condamnations à des longues peines.
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1,2 mo
35. la responsabilite civile medicale : des procès très contentieux.
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1,08 mo
1993
34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs.
pdf
1,12 mo
33. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles.
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1,11 mo
32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee
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1,13 mo
1992
31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.
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1,24 mo
30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
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1,1 mo
29. le travail clandestin : des condamnations penales en forte croissance.
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1,7 mo
28. injonction de faire : une procedure peu utilisee. 02/03 1992
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1,17 mo
27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992
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1,31 mo
1991
26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
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1,81 mo
25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans.
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1,23 mo
24. la protection des incapables majeurs en 1990.
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1,03 mo
23. la fixation judiciaire du loyer.
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1,3 mo
22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990.
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972,09 ko
21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989.
pdf
1,11 mo
20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes.
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884,39 ko
19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991
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864,06 ko
1990
18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.
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838,04 ko
17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990
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1012,15 ko
16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines.
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15. les crimes : de l'instruction à la condamnation.
pdf
847,84 ko
14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs.
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902,63 ko
13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer.
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830,36 ko
12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988.
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11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance.
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10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
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771,23 ko
9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
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822,2 ko
1989
8. les condamnations en 1986.
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7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
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6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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5. plus d'un million d'enfants du divorce.
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4. aide judiciaire et commissions d'office.
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3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
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2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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706,89 ko
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183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
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174. la composition penale
2019
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
2018
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
2017
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
2016
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
2015
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
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129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
2013
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
2012
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
2011
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
2010
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
2009
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
2008
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
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97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
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90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
2005
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
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79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
2003
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
2002
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
2001
61. l'appel sur les decisions penales.
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60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions
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59. les contentieux de la copropriete en 1999
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58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans.
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2000
57. la reponse penale des parquets en 1998.
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56. la population carcerale baisse depuis 1997.
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1999
55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
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2,38 mo
54. le travail illegal et sa repression.
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1,31 mo
54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997.
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2,04 mo
1998
52. la conduite en etat alcoolique et sa repression.
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1,66 mo
51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees.
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1,3 mo
1997
50. la recidive des crimes et delits sexuels.
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1,19 mo
49. dix ans de peines probatoires.
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1,75 mo
48. la departition prud'homale.
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1,2 mo
1996
47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution.
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1,16 mo
46. les adoptions simples et plenières en 1992.
pdf
2,05 mo
45. les entrees en prison en 1994.
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1,18 mo
44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
pdf
1,13 mo
1995
43. les manifestations de volonte en 1994. reforme du droit de la nationalite de 1993.
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1,13 mo
42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993
pdf
1,23 mo
41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
pdf
1,09 mo
40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993.
pdf
1,19 mo
1994
39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
pdf
1,13 mo
38. l'usage de stupefiants dans les condamnations.
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1,13 mo
37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
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1,2 mo
36. les condamnations à des longues peines.
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1,2 mo
35. la responsabilite civile medicale : des procès très contentieux.
pdf
1,08 mo
1993
34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs.
pdf
1,12 mo
33. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles.
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1,11 mo
32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee
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1,13 mo
1992
31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.
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1,24 mo
30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
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1,1 mo
29. le travail clandestin : des condamnations penales en forte croissance.
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1,7 mo
28. injonction de faire : une procedure peu utilisee. 02/03 1992
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1,17 mo
27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992
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1,31 mo
1991
26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
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25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans.
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24. la protection des incapables majeurs en 1990.
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1,03 mo
23. la fixation judiciaire du loyer.
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1,3 mo
22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990.
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21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989.
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1,11 mo
20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes.
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19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991
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864,06 ko
1990
18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.
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17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990
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16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines.
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15. les crimes : de l'instruction à la condamnation.
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14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs.
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13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer.
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12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988.
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11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance.
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10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
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9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
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1989
8. les condamnations en 1986.
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7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
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6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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5. plus d'un million d'enfants du divorce.
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4. aide judiciaire et commissions d'office.
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3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
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2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
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157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
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153. la delinquance routière devant la justice
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151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
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146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
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10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
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771,23 ko
9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
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822,2 ko
1989
8. les condamnations en 1986.
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805,89 ko
7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
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797,28 ko
6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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688,32 ko
5. plus d'un million d'enfants du divorce.
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830,39 ko
4. aide judiciaire et commissions d'office.
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749,45 ko
3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
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650,13 ko
2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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651,12 ko
1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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2024
196. quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2023
195. la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022
194. le code de la justice penale des mineurs : le premier bilan statistique à 15 mois
193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique
192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales
191. près de 750 condamnations par an pour homicide
2022
190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021
189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016
188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux
186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs
185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
2021
184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018
183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018)
180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi
2020
178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018
175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018
174. la composition penale
2019
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
2018
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
2017
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
2016
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
2015
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
134. les durees de traitement des affaires penales par la justice
133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière
132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...
2014
131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite
130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?
129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
2013
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
2012
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
2011
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
2010
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
2009
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
2008
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
2007
98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire
97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
2006
91. l'activite des juridictions commerciales en 2002
90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
2005
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
2004
79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
2003
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
2002
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
2001
61. l'appel sur les decisions penales.
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60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions
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484,54 ko
59. les contentieux de la copropriete en 1999
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130,79 ko
58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans.
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160,35 ko
2000
57. la reponse penale des parquets en 1998.
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1,28 mo
56. la population carcerale baisse depuis 1997.
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1,31 mo
1999
55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
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2,38 mo
54. le travail illegal et sa repression.
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1,31 mo
54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997.
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2,04 mo
1998
52. la conduite en etat alcoolique et sa repression.
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1,66 mo
51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees.
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1,3 mo
1997
50. la recidive des crimes et delits sexuels.
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1,19 mo
49. dix ans de peines probatoires.
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1,75 mo
48. la departition prud'homale.
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1,2 mo
1996
47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution.
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1,16 mo
46. les adoptions simples et plenières en 1992.
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2,05 mo
45. les entrees en prison en 1994.
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1,18 mo
44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
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1,13 mo
1995
43. les manifestations de volonte en 1994. reforme du droit de la nationalite de 1993.
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1,13 mo
42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993
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1,23 mo
41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
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1,09 mo
40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993.
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1,19 mo
1994
39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
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1,13 mo
38. l'usage de stupefiants dans les condamnations.
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1,13 mo
37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
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1,2 mo
36. les condamnations à des longues peines.
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1,2 mo
35. la responsabilite civile medicale : des procès très contentieux.
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1,08 mo
1993
34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs.
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1,12 mo
33. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles.
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1,11 mo
32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee
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1,13 mo
1992
31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.
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1,24 mo
30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
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1,1 mo
29. le travail clandestin : des condamnations penales en forte croissance.
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1,7 mo
28. injonction de faire : une procedure peu utilisee. 02/03 1992
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1,17 mo
27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992
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1,31 mo
1991
26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
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1,81 mo
25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans.
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1,23 mo
24. la protection des incapables majeurs en 1990.
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1,03 mo
23. la fixation judiciaire du loyer.
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1,3 mo
22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990.
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972,09 ko
21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989.
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1,11 mo
20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes.
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884,39 ko
19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991
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864,06 ko
1990
18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.
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838,04 ko
17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990
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1012,15 ko
16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines.
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766,35 ko
15. les crimes : de l'instruction à la condamnation.
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847,84 ko
14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs.
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902,63 ko
13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer.
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830,36 ko
12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988.
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796,77 ko
11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance.
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848,57 ko
10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
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771,23 ko
9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
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822,2 ko
1989
8. les condamnations en 1986.
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805,89 ko
7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
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797,28 ko
6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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688,32 ko
5. plus d'un million d'enfants du divorce.
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830,39 ko
4. aide judiciaire et commissions d'office.
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749,45 ko
3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
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650,13 ko
2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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2024
196. quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2023
195. la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022
194. le code de la justice penale des mineurs : le premier bilan statistique à 15 mois
193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique
192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales
191. près de 750 condamnations par an pour homicide
2022
190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021
189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016
188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux
186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs
185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
2021
184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018
183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018)
180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi
2020
178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018
175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018
174. la composition penale
2019
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
2018
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
2017
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
2016
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
2015
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
134. les durees de traitement des affaires penales par la justice
133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière
132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...
2014
131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite
130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?
129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
2013
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
2012
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
2011
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
2010
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
2009
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
2008
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
2007
98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire
97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
2006
91. l'activite des juridictions commerciales en 2002
90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
2005
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
2004
79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
2003
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
2002
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
2001
61. l'appel sur les decisions penales.
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158,09 ko
60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions
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484,54 ko
59. les contentieux de la copropriete en 1999
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130,79 ko
58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans.
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160,35 ko
2000
57. la reponse penale des parquets en 1998.
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1,28 mo
56. la population carcerale baisse depuis 1997.
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1,31 mo
1999
55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
pdf
2,38 mo
54. le travail illegal et sa repression.
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1,31 mo
54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997.
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2,04 mo
1998
52. la conduite en etat alcoolique et sa repression.
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1,66 mo
51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees.
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1,3 mo
1997
50. la recidive des crimes et delits sexuels.
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1,19 mo
49. dix ans de peines probatoires.
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1,75 mo
48. la departition prud'homale.
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1,2 mo
1996
47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution.
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1,16 mo
46. les adoptions simples et plenières en 1992.
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2,05 mo
45. les entrees en prison en 1994.
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1,18 mo
44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
pdf
1,13 mo
1995
43. les manifestations de volonte en 1994. reforme du droit de la nationalite de 1993.
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1,13 mo
42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993
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1,23 mo
41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
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1,09 mo
40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993.
pdf
1,19 mo
1994
39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
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1,13 mo
38. l'usage de stupefiants dans les condamnations.
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1,13 mo
37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
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1,2 mo
36. les condamnations à des longues peines.
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1,2 mo
35. la responsabilite civile medicale : des procès très contentieux.
pdf
1,08 mo
1993
34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs.
pdf
1,12 mo
33. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles.
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1,11 mo
32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee
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1,13 mo
1992
31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.
pdf
1,24 mo
30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
pdf
1,1 mo
29. le travail clandestin : des condamnations penales en forte croissance.
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1,7 mo
28. injonction de faire : une procedure peu utilisee. 02/03 1992
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1,17 mo
27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992
pdf
1,31 mo
1991
26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
pdf
1,81 mo
25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans.
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1,23 mo
24. la protection des incapables majeurs en 1990.
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1,03 mo
23. la fixation judiciaire du loyer.
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1,3 mo
22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990.
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972,09 ko
21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989.
pdf
1,11 mo
20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes.
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884,39 ko
19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991
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864,06 ko
1990
18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.
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838,04 ko
17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990
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1012,15 ko
16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines.
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766,35 ko
15. les crimes : de l'instruction à la condamnation.
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847,84 ko
14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs.
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902,63 ko
13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer.
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830,36 ko
12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988.
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796,77 ko
11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance.
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848,57 ko
10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
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771,23 ko
9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
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822,2 ko
1989
8. les condamnations en 1986.
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805,89 ko
7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
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797,28 ko
6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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688,32 ko
5. plus d'un million d'enfants du divorce.
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830,39 ko
4. aide judiciaire et commissions d'office.
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749,45 ko
3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
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650,13 ko
2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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651,12 ko
1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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706,89 ko
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2024
196. quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2023
195. la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022
194. le code de la justice penale des mineurs : le premier bilan statistique à 15 mois
193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique
192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales
191. près de 750 condamnations par an pour homicide
195. la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022
194. le code de la justice penale des mineurs : le premier bilan statistique à 15 mois
193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique
192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales
191. près de 750 condamnations par an pour homicide
195. la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022
194. le code de la justice penale des mineurs : le premier bilan statistique à 15 mois
193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique
192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales
191. près de 750 condamnations par an pour homicide
2022
190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021
189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016
188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux
186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs
185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021
189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016
188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux
186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs
185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021
189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016
188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales
187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux
186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs
185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020
2021
184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018
183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018)
180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi
184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018
183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018)
180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi
184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018
183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019
181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018)
180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi
2020
178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018
175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018
174. la composition penale
178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018
175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018
174. la composition penale
178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition
177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018
175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018
174. la composition penale
2019
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017
172. les durees de traitement des affaires penales en 2018
171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016
170. les greffiers et directeurs des services de greffes
169. infractions economiques et financières
168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs
167. les contentieux lies au logement
2018
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois
164. les condamnations pour violences sexuelles
163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents
161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile
160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs
159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015
158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants
2017
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale
156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016
155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016
154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales
153. la delinquance routière devant la justice
152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015
151. une approche individualisee de la multi condamnation
150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015
149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants
148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015
147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale...
2016
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014
145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi
144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital
143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014
142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice
141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce
140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...
139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants
2015
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
134. les durees de traitement des affaires penales par la justice
133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière
132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
134. les durees de traitement des affaires penales par la justice
133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière
132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...
138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la...
137. l’injonction de payer devient plus accessible
136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ...
135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ...
134. les durees de traitement des affaires penales par la justice
133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière
132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...
2014
131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite
130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?
129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite
130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?
129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite
130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?
129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation
128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes
127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees
126. le profil des pacses
125. l'opinion des français sur la justice
2013
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme
123. le traitement judiciaire de la delinquance routière
122. les français et la prison
121. le recours au suivi socio judiciaire
120. l’injonction de faire : une procedure efficace ?
2012
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance
118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007
117. divorces : une procedure à deux vitesses
116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème
115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000
2011
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits
113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers
112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu...
2010
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension
110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte
109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise
108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration
2009
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees
106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents
105. les affaires prud’homales en 2007
104. les divorces prononces de 1996 à 2007
2008
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
103. les condamnations des personnes morales en 2005
102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine
101. l’activite penale des parquets en 2007
100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite
99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006
2007
98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire
97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire
97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire
97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise
96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005
94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998
93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ...
92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes
2006
91. l'activite des juridictions commerciales en 2002
90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
91. l'activite des juridictions commerciales en 2002
90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
91. l'activite des juridictions commerciales en 2002
90. les annulations de mariage en 2004
89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005
88. les condamnes de 2004 en etat de recidive
87. le sort des demandes prud'homales en 2004
86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005
85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004
2005
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ...
83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme
82. la responsabilite penale des personnes morales
81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003
80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004
2004
79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003
78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003
77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente
76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003
75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003
74. la repression du vol simple depuis 1984
73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002
72. statistiques sur la profession d’avocat
2003
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001
70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001
69. l'activite des juridictions commerciales en 2002
68. les condamnes de 2001 en etat de recidive
67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002
66. le coût des expertises judiciaires civiles
65. les acquisitions de la nationalite française en 2001
64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite
2002
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle
62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice
61. l'appel sur les decisions penales.
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158,09 ko
60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions
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484,54 ko
59. les contentieux de la copropriete en 1999
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130,79 ko
58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans.
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160,35 ko
61. l'appel sur les decisions penales.
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60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions
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58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans.
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57. la reponse penale des parquets en 1998.
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1,28 mo
56. la population carcerale baisse depuis 1997.
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1,31 mo
57. la reponse penale des parquets en 1998.
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1,28 mo
56. la population carcerale baisse depuis 1997.
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1,31 mo
55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
pdf
2,38 mo
54. le travail illegal et sa repression.
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1,31 mo
54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997.
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2,04 mo
55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997
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2,38 mo
54. le travail illegal et sa repression.
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1,31 mo
54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997.
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2,04 mo
52. la conduite en etat alcoolique et sa repression.
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1,66 mo
51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees.
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1,3 mo
52. la conduite en etat alcoolique et sa repression.
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1,66 mo
51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees.
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1,3 mo
50. la recidive des crimes et delits sexuels.
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1,19 mo
49. dix ans de peines probatoires.
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1,75 mo
48. la departition prud'homale.
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1,2 mo
50. la recidive des crimes et delits sexuels.
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1,19 mo
49. dix ans de peines probatoires.
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1,75 mo
48. la departition prud'homale.
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1,2 mo
47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution.
pdf
1,16 mo
46. les adoptions simples et plenières en 1992.
pdf
2,05 mo
45. les entrees en prison en 1994.
pdf
1,18 mo
44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
pdf
1,13 mo
47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution.
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1,16 mo
46. les adoptions simples et plenières en 1992.
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45. les entrees en prison en 1994.
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1,18 mo
44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.
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1,13 mo
43. les manifestations de volonte en 1994. reforme du droit de la nationalite de 1993.
pdf
1,13 mo
42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993
pdf
1,23 mo
41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
pdf
1,09 mo
40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993.
pdf
1,19 mo
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1,13 mo
42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993
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1,23 mo
41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel
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1,09 mo
40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993.
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1,19 mo
39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
pdf
1,13 mo
38. l'usage de stupefiants dans les condamnations.
pdf
1,13 mo
37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
pdf
1,2 mo
36. les condamnations à des longues peines.
pdf
1,2 mo
35. la responsabilite civile medicale : des procès très contentieux.
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1,08 mo
39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.
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1,13 mo
38. l'usage de stupefiants dans les condamnations.
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37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.
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1,08 mo
34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs.
pdf
1,12 mo
33. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles.
pdf
1,11 mo
32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee
pdf
1,13 mo
34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs.
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1,12 mo
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1,11 mo
32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee
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1,13 mo
31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.
pdf
1,24 mo
30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
pdf
1,1 mo
29. le travail clandestin : des condamnations penales en forte croissance.
pdf
1,7 mo
28. injonction de faire : une procedure peu utilisee. 02/03 1992
pdf
1,17 mo
27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992
pdf
1,31 mo
31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.
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1,24 mo
30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.
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1,17 mo
27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992
pdf
1,31 mo
26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
pdf
1,81 mo
25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans.
pdf
1,23 mo
24. la protection des incapables majeurs en 1990.
pdf
1,03 mo
23. la fixation judiciaire du loyer.
pdf
1,3 mo
22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990.
pdf
972,09 ko
21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989.
pdf
1,11 mo
20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes.
pdf
884,39 ko
19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991
pdf
864,06 ko
26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.
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1,81 mo
25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans.
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24. la protection des incapables majeurs en 1990.
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22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990.
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21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989.
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1,11 mo
20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes.
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884,39 ko
19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991
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864,06 ko
18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.
pdf
838,04 ko
17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990
pdf
1012,15 ko
16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines.
pdf
766,35 ko
15. les crimes : de l'instruction à la condamnation.
pdf
847,84 ko
14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs.
pdf
902,63 ko
13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer.
pdf
830,36 ko
12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988.
pdf
796,77 ko
11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance.
pdf
848,57 ko
10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
pdf
771,23 ko
9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
pdf
822,2 ko
18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.
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838,04 ko
17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990
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16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines.
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15. les crimes : de l'instruction à la condamnation.
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14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs.
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13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer.
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12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988.
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11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance.
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10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990
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9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes
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822,2 ko
8. les condamnations en 1986.
pdf
805,89 ko
7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
pdf
797,28 ko
6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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688,32 ko
5. plus d'un million d'enfants du divorce.
pdf
830,39 ko
4. aide judiciaire et commissions d'office.
pdf
749,45 ko
3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
pdf
650,13 ko
2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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651,12 ko
1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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706,89 ko
8. les condamnations en 1986.
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805,89 ko
7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance.
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6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente.
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5. plus d'un million d'enfants du divorce.
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4. aide judiciaire et commissions d'office.
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3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement.
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2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût.
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1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie.
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infostat justice
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infostat justice : tous les numeros chiffres cles publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 09 juillet 2024 la liste des numeros “infostat justice” document en date du 12 fevrier 2024 consultez le numero de votre choix 2024 196. quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2023 195. la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 194. le code de la justice penale des mineurs : le premier bilan statistique à 15 mois 193. les infractions à caractère raciste, predominance de l'injure publique 192. les ordonnances de protection contre les violences conjugales 191. près de 750 condamnations par an pour homicide 2022 190. 50 000 personnes condamnees et en prison fin 2021 189. la traite et l’exploitation des êtres humains depuis 2016 188. les donnees de la justice française au regard des comparaisons internationales 187. des beneficiaires de l'aide juridictionnelle plus nombreux 186. 2000 2020 : un aperçu statistique du traitement penal des mineurs 185. les ouvertures de procedure collective en baisse constante entre 2013 et 2020 2021 184. motivation de la peine par la cour d'assises : un aperçu des arrêts rendus en 2018 183. mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison 182. le traitement du contentieux de l'environnement par la justice penale entre 2015 et 2019 181. l'installation des notaires de la première carte (2016 2018) 180. les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice 179. la contrainte penale : 6377 peines prononcees en cinq ans et demi 2020 178. les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l'opposition 177. les victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019 176. le travail d'interêt general de 1984 à 2018 175. l'adoption de l'enfant du conjoint en 2018 174. la composition penale 2019 173. les infractions à la legislation du travail entre 2014 et 2017 172. les durees de traitement des affaires penales en 2018 171. les decisions d'ordonnance de protection prononcees en 2016 170. les greffiers et directeurs des services de greffes 169. infractions economiques et financières 168. la duree de traitement des affaires penales impliquant des mineurs 167. les contentieux lies au logement 2018 166. mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration 165. le prononce d'emprisonnement ferme inferieur ou egal à 6 mois 164. les condamnations pour violences sexuelles 163. le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme 162. tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils differents 161. les magistrats : un corps professionnel feminise et mobile 160. violences sexuelles et atteintes aux moeurs 159. le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015 158. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants 2017 157. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale 156. l’evolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016 155. le sursis avec mise à l’epreuve en 2016 154. le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales 153. la delinquance routière devant la justice 152. l'activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015 151. une approche individualisee de la multi condamnation 150. le traitement judiciaire des infractions liees aux stupefiants en 2015 149. un traitement judiciaire different entre hommes et femmes delinquants 148. l'activite des conciliateurs de justice en 2015 147. justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la reponse penale... 2016 146. la detention provisoire des personnes jugees en 2014 145. la delinquance des jeunes evolue avec l'âge, la reponse penale aussi 144. en 2013, "en 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital 143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 142. plus de 4 millions de victimes dans les affaires penales traitees par la justice 141. la contribution à l'entretien et l'education de l'enfant, deux ans après le divorce 140. delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... 139. le regard des divorces sur la residence de leurs enfants 2015 138. le contentieux de l’environnement : une reponse penale axee sur la regularisation et la... 137. l’injonction de payer devient plus accessible 136. diversite des reponses penales des parquets et des tribunaux correctionnels selon la ... 135. les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais ... 134. les durees de traitement des affaires penales par la justice 133. une justice penale des mineurs adaptee à une delinquance particulière 132. les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ... 2014 131. les chiffres de la justice française à l'aune des critères europeens d'efficacite 130. quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? 129. le travail d'interêt general, 30 ans après sa creation 128. une pension alimentaire fixee par les juges pour deux tiers des enfants de parents separes 127. une approche statistique de la recidive des personnes condamnees 126. le profil des pacses 125. l'opinion des français sur la justice 2013 124. delais de la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme 123. le traitement judiciaire de la delinquance routière 122. les français et la prison 121. le recours au suivi socio judiciaire 120. l’injonction de faire : une procedure efficace ? 2012 119. trajectoires judiciaires des mineurs et desistance 118. peines planchers: application et impact de la loi du 10 août 2007 117. divorces : une procedure à deux vitesses 116. la fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème 115. les filières penales de prise en charge des mineurs annees 2000 2011 114. 20 ans de condamnations pour crimes et delits 113. les maisons de justice et du droit et leurs usagers 112. la satisfaction des victimes de delits suite au jugement de leur affaire : quels facteu... 2010 111. les victimes de delit et le jugement de leur affaire entre satisfaction et incomprehension 110. se declarer victime : de l’atteinte subie au depôt de plainte 109. les avocats : une profession en expansion qui se feminise 108. les condamnes de 2007 en etat de recidive ou de reiteration 2009 107. les condamnations prononcees en 2008 : infractions sanctionnees et peines prononcees 106. l'adoption simple et plenière en 2007 : des projets differents 105. les affaires prud’homales en 2007 104. les divorces prononces de 1996 à 2007 2008 103. les condamnations des personnes morales en 2005 102. l’appel des decisions des cours d’assises : consequences sur la peine 101. l’activite penale des parquets en 2007 100. l'appel des decisions des cours d'assises : consequence sur la declaration de culpabilite 99. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006 2007 98. les victimes face à la justice : le sentiment de satisfaction sur la reponse judiciaire 97. le pacte civil de solidarite : une forme d'union qui se banalise 96. une analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs 95. les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 94. le suivi socio judiciaire : bilan d'application de la loi du 17 juin 1998 93. la contribution à l'entretien et l'education des enfants mineurs dans les jugements de ... 92. le recours des victimes aux avocats et aux associations d'aide aux victimes 2006 91. l'activite des juridictions commerciales en 2002 90. les annulations de mariage en 2004 89. le pacte civil de solidarite : importante progression en 2005 88. les condamnes de 2004 en etat de recidive 87. le sort des demandes prud'homales en 2004 86. une evaluation de l’activite des juridictions en 2005 85. les admissions à l'aide juridictionnelle en 2004 2005 84. la mediation familiale et les lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur ... 83. l'execution des peines d'emprisonnement ferme 82. la responsabilite penale des personnes morales 81. l’activite des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2003 80. une evaluation de l’activite des juridictions en 2004 2004 79. l’activite des associations socio judiciaires en 2003 78. l’activite des conciliateurs de justice en 2003 77. des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente 76. l’activite des tribunaux pour enfants en 2003 75. le traitement des affaires penales par sept parquets d'île de france en 2003 74. la repression du vol simple depuis 1984 73. l’homologation de changement de regime matrimonial en 2002 72. statistiques sur la profession d’avocat 2003 71. la duree des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001 70. la sanction des comportements routiers dangereux en 2001 69. l'activite des juridictions commerciales en 2002 68. les condamnes de 2001 en etat de recidive 67. les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002 66. le coût des expertises judiciaires civiles 65. les acquisitions de la nationalite française en 2001 64. trois annees d'application du pacte civil de solidarite 2002 63. les decisions des cours d’appel en matière correctionnelle 62. la delinquance economique et financière sanctionnee par la justice 2001 61. l'appel sur les decisions penales. pdf 158,09 ko 60. la diffusion de l'aide juridictionnelle dans les juridictions pdf 484,54 ko 59. les contentieux de la copropriete en 1999 pdf 130,79 ko 58. la detention provisoire en 1999. evolution depuis quinze ans. pdf 160,35 ko 2000 57. la reponse penale des parquets en 1998. pdf 1,28 mo 56. la population carcerale baisse depuis 1997. pdf 1,31 mo 1999 55. les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997 pdf 2,38 mo 54. le travail illegal et sa repression. pdf 1,31 mo 54. les impayes de loyer devant les tribunaux d'instance en 1997. pdf 2,04 mo 1998 52. la conduite en etat alcoolique et sa repression. pdf 1,66 mo 51. la protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernees. pdf 1,3 mo 1997 50. la recidive des crimes et delits sexuels. pdf 1,19 mo 49. dix ans de peines probatoires. pdf 1,75 mo 48. la departition prud'homale. pdf 1,2 mo 1996 47. infractions sanctionnees, peines prononcees. dix ans d'evolution. pdf 1,16 mo 46. les adoptions simples et plenières en 1992. pdf 2,05 mo 45. les entrees en prison en 1994. pdf 1,18 mo 44. les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993. pdf 1,13 mo 1995 43. les manifestations de volonte en 1994. reforme du droit de la nationalite de 1993. pdf 1,13 mo 42. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance de 1988 à 1993 pdf 1,23 mo 41. les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel pdf 1,09 mo 40. les condamnations pour infraction au droit social de 1990 b 1993. pdf 1,19 mo 1994 39. les procedures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992. pdf 1,13 mo 38. l'usage de stupefiants dans les condamnations. pdf 1,13 mo 37. le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement. pdf 1,2 mo 36. les condamnations à des longues peines. pdf 1,2 mo 35. la responsabilite civile medicale : des procès très contentieux. pdf 1,08 mo 1993 34. la protection de l'environnement devant les tribunaux judiciaires repressifs. pdf 1,12 mo 33. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles. pdf 1,11 mo 32. tribunal d'instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiee pdf 1,13 mo 1992 31. le contentieux general devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas. pdf 1,24 mo 30. la conduite en etat alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990. pdf 1,1 mo 29. le travail clandestin : des condamnations penales en forte croissance. pdf 1,7 mo 28. injonction de faire : une procedure peu utilisee. 02/03 1992 pdf 1,17 mo 27. relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01 1992 pdf 1,31 mo 1991 26. le choix de la mesure à l'instruction : le contrôle judiciaire reste marginal. pdf 1,81 mo 25. la population des prisons a augmente de 60 % en vingt ans. pdf 1,23 mo 24. la protection des incapables majeurs en 1990. pdf 1,03 mo 23. la fixation judiciaire du loyer. pdf 1,3 mo 22. les beneficiaires de l'aide legale en 1990. pdf 972,09 ko 21. le surendettement des particuliers et des familles. dix mois d'application de la loi du 31 decembre 1989. pdf 1,11 mo 20. vingt ans d'activite des comites de probation et d'assistance aux liberes. pdf 884,39 ko 19. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01 1991 pdf 864,06 ko 1990 18. les procedures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. de la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire. pdf 838,04 ko 17. l'exercice des voies de recours contre les decisions prud'homales. 10 1990 pdf 1012,15 ko 16. les condamnations pour delit un an après. la mise à execution des peines. pdf 766,35 ko 15. les crimes : de l'instruction à la condamnation. pdf 847,84 ko 14. l'aide legale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de francs. pdf 902,63 ko 13. le contentieux de l'impaye transite massivement par l'injonction de payer. pdf 830,36 ko 12. plus d'un million de creances impayees devant les tribunaux civils en 1988. pdf 796,77 ko 11. la delivrance des certificats de nationalite française : une activite non juridictionnelle des tribunaux d'instance. pdf 848,57 ko 10. les evasions depuis vingt ans. 02 1990 pdf 771,23 ko 9. les contestations de sanctions disciplinaires devant les c. de prud'hommes pdf 822,2 ko 1989 8. les condamnations en 1986. pdf 805,89 ko 7. les contentieux locatifs devant les tribunaux d'instance. pdf 797,28 ko 6. les entrants en prison : la part des condamnes augmente. pdf 688,32 ko 5. plus d'un million d'enfants du divorce. pdf 830,39 ko 4. aide judiciaire et commissions d'office. pdf 749,45 ko 3. cours d'appel : les affaires civiles en attente de jugement. pdf 650,13 ko 2. les enquêtes sociales : de grandes disparites de coût. pdf 651,12 ko 1. le contentieux judiciaire genere par la loi du 23 decembre 1986. loi mehaignerie. pdf 706,89 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/infostat-justice-tous-numeros
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transformation numerique
etats generaux de la justice
publie le 14 fevrier 2023 mis à jour le 25 avril 2023
eric dupond moretti devoile le plan de transformation numerique du ministère de la justice
telecharger le communique de presse plan de transformation numerique
pdf
438,53 ko
discours d'eric dupond moretti deplacement à chartres
pdf
95,85 ko
temps de lecture :
3 minutes
dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier.
les etats generaux de la justice
ont permis de
dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique
, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.
enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
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communique de presse
plan de transformation numerique du ministère de la justice
transformation numerique
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publie le 14 fevrier 2023 mis à jour le 25 avril 2023
eric dupond moretti devoile le plan de transformation numerique du ministère de la justice
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dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier.
les etats generaux de la justice
ont permis de
dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique
, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.
enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
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transformation numerique
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publie le 14 fevrier 2023 mis à jour le 25 avril 2023
eric dupond moretti devoile le plan de transformation numerique du ministère de la justice
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discours d'eric dupond moretti deplacement à chartres
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3 minutes
dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier.
les etats generaux de la justice
ont permis de
dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique
, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien.
ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ».
les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure.
concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat.
enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
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, avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017.
depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
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depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
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les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
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concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants.
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depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement.
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les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens.
toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes.
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les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone).
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plan de transformation numerique du ministère de la justice
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transformation numerique etats generaux de la justice publie le 14 fevrier 2023 mis à jour le 25 avril 2023 eric dupond moretti devoile le plan de transformation numerique du ministère de la justice telecharger le communique de presse plan de transformation numerique pdf 438,53 ko discours d'eric dupond moretti deplacement à chartres pdf 95,85 ko temps de lecture : 3 minutes dans la continuite des 60 mesures issues des etats generaux de la justice annoncees en janvier dernier, le garde des sceaux a presente le detail du plan de transformation numerique pour le ministère de la justice à horizon 2027, à l’occasion d’un deplacement au tribunal judiciaire de chartres ce mardi 14 fevrier. les etats generaux de la justice ont permis de dresser un etat de la situation de la justice en france et de formuler des propositions concrètes pour mettre la justice au centre du debat democratique , avec deux principaux objectifs : restaurer le pacte civil entre la nation et la justice, et garantir l’efficacite et la modernisation du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. depuis son arrivee à la chancellerie en 2020, le ministre s’est investi dans la mise à niveau numerique du ministère, notamment avec l’installation de la fibre optique, de bornes wifi et d’outils de visioconferences dans les tribunaux ; l’equipement en smartphones securises et ultra portables; et le deploiement du système d’information de l’aide juridictionnelle (siaj) base sur la dematerialisation, permettant ainsi de diminuer fortement les delais de traitement. le plan de transformation numerique 2027 a pour objectif d’aller plus loin, pour repondre concrètement aux problematiques soulevees lors des etats generaux de la justice, et faciliter les conditions de travail des acteurs de terrain au quotidien. ce chantier prioritaire repose sur 3 axes : le soutien des tribunaux et cours d’appel, l’amelioration des logiciels et le projet « zero papier 2027 ». les juridictions pourront desormais s’appuyer sur l’aide de 100 techniciens informatiques de proximite (tip) recrutes dès aujourd’hui. dans un an, chaque ville accueillant une cour d’appel ou un tribunal judiciaire pourra beneficier d’au moins un de ces informaticiens. toujours dans l’optique de repondre aux besoins des acteurs de terrain, u n schema d’equipement permettra d’identifier les juridictions sous dotees en outils numeriques afin d’y remedier. enfin, des operations « 360° » seront menees dans certains sites, pour y regler des difficultes lourdes et recurrentes. il est egalement necessaire de simplifier et d’ameliorer les logiciels et de developper la dematerialisation. pour les procedures civiles qui sont les contentieux les plus identifies des français, 2023 verra la generalisation du logiciel portalis aux conseils des prud’hommes, et son experimentation en fin d’annee dans les services des affaires familiales. d’ici 2027, portalis permettra à l’ensemble des juridictions agissant en matière civile de disposer d’un outil de gestion et de suivi unique et dematerialise des dossiers de procedure. concernant les procedures penales, une refondation technique du logiciel cassiopee va demarrer, pour permettre un accès unique à tous les logiciels penaux existants. les deux premiers axes du plan de transformation numerique permettront d’avancer progressivement dans le projet très concret de « zero papier 2027 ». dès la fin de l’annee, les juridictions qui le souhaitent pourront beneficier d’une solution electronique de signature (bpn) et d’archivage (axone). eric dupond moretti a demande qu’une mission de prefiguration « zero papier » soit designee, afin de determiner dans les mois à venir, avec plusieurs juridictions et sites du ministère, les etapes necessaires pour arriver à cet objectif à la fin du quinquennat. enfin, pour rendre la justice et son fonctionnement plus accessible, une application justice.fr pour smartphone sera disponible dès le mois d’avril. cette application permettra aux justiciables de trouver facilement un avocat ou un notaire, de faire des simulations de pension alimentaire ou d’aide juridictionnelle. elle sera enrichie dans les mois qui suivent avec la possibilite de demander l’aide juridictionnelle ou encore un extrait de son casier judiciaire (bulletin numero 3). d’ici à 2024 cette application permettra à une personne ‘victime’ de demander une indemnisation devant un tribunal correctionnel.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/plan-transformation-numerique-du-ministere-justice
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chiffres cles
publie le 27 août 2020 mis à jour le 25 janvier 2024
2020 n°177 | b. le rhun et e. le caignec
en 2019, environ 300 000 victimes se sont rendues dans une association d’aide aux victimes (aav), ce qui represente une part très faible de l’ensemble des victimes, et même des 2 millions de celles passees par la justice. parmi ces usagers d’aav, 71 % sont des femmes, soit davantage que parmi l’ensemble des victimes. 23 % des victimes usagères d’aav ont ete victimes d’atteinte aux biens et 77 % d’atteinte à la personne. 18 % de ces victimes d’atteinte à la personne ont subi des violences sexuelles, dont 91 % sont des femmes.
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les trois quarts des victimes ont etabli elles mêmes le premier contact avec l’association. par ailleurs, plus de 9 victimes sur 10 ont dejà eu au moins un entretien plus pousse qu’une simple prise de contact avec un intervenant de l’association.
49 % des victimes s’etant rendues dans une aav y ont beneficie d’une aide juridique, 25 % d’une aide administrative et 45 % d’une aide psychologique. ces aides ne sont pas exclusives, et 6 % des victimes ont beneficie de ces trois types d’aides. l’aide jugee la plus utile a ete l’aide juridique pour les victimes d’atteinte aux biens, et l’aide psychologique pour les victimes d’atteinte à la personne.
64 % des victimes usagères d’aav se disent très satisfaites de l’aide globale apportee par l’association, 27 % assez satisfaites, 3 % plutôt pas satisfaites et 3 % pas du tout satisfaites, 2 % ne se prononçant pas. le solde de satisfaction, soit la difference entre le taux de satisfaits et de non satisfaits est donc de 87 points. ce solde est plus eleve chez les victimes d’atteinte aux biens que chez les victimes d’atteinte à la personne – 91 points contre 85 points.
parmi les usagers des aav, 9 victimes d’atteinte aux biens sur 10 ont depose plainte, contre 8 victimes d’atteinte à la personne sur 10.
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en 2019, environ 300 000 victimes se sont rendues dans une association d’aide aux victimes (aav), ce qui represente une part très faible de l’ensemble des victimes, et même des 2 millions de celles passees par la justice. parmi ces usagers d’aav, 71 % sont des femmes, soit davantage que parmi l’ensemble des victimes. 23 % des victimes usagères d’aav ont ete victimes d’atteinte aux biens et 77 % d’atteinte à la personne. 18 % de ces victimes d’atteinte à la personne ont subi des violences sexuelles, dont 91 % sont des femmes.
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64 % des victimes usagères d’aav se disent très satisfaites de l’aide globale apportee par l’association, 27 % assez satisfaites, 3 % plutôt pas satisfaites et 3 % pas du tout satisfaites, 2 % ne se prononçant pas. le solde de satisfaction, soit la difference entre le taux de satisfaits et de non satisfaits est donc de 87 points. ce solde est plus eleve chez les victimes d’atteinte aux biens que chez les victimes d’atteinte à la personne – 91 points contre 85 points.
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64 % des victimes usagères d’aav se disent très satisfaites de l’aide globale apportee par l’association, 27 % assez satisfaites, 3 % plutôt pas satisfaites et 3 % pas du tout satisfaites, 2 % ne se prononçant pas. le solde de satisfaction, soit la difference entre le taux de satisfaits et de non satisfaits est donc de 87 points. ce solde est plus eleve chez les victimes d’atteinte aux biens que chez les victimes d’atteinte à la personne – 91 points contre 85 points.
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victimes d'infractions penales usagères des associations d'aide aux victimes en 2019
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chiffres cles publie le 27 août 2020 mis à jour le 25 janvier 2024 2020 n°177 | b. le rhun et e. le caignec en 2019, environ 300 000 victimes se sont rendues dans une association d’aide aux victimes (aav), ce qui represente une part très faible de l’ensemble des victimes, et même des 2 millions de celles passees par la justice. parmi ces usagers d’aav, 71 % sont des femmes, soit davantage que parmi l’ensemble des victimes. 23 % des victimes usagères d’aav ont ete victimes d’atteinte aux biens et 77 % d’atteinte à la personne. 18 % de ces victimes d’atteinte à la personne ont subi des violences sexuelles, dont 91 % sont des femmes. lire le document pdf 326,89 ko acceder aux donnees des figures ods 17,41 ko les trois quarts des victimes ont etabli elles mêmes le premier contact avec l’association. par ailleurs, plus de 9 victimes sur 10 ont dejà eu au moins un entretien plus pousse qu’une simple prise de contact avec un intervenant de l’association. 49 % des victimes s’etant rendues dans une aav y ont beneficie d’une aide juridique, 25 % d’une aide administrative et 45 % d’une aide psychologique. ces aides ne sont pas exclusives, et 6 % des victimes ont beneficie de ces trois types d’aides. l’aide jugee la plus utile a ete l’aide juridique pour les victimes d’atteinte aux biens, et l’aide psychologique pour les victimes d’atteinte à la personne. 64 % des victimes usagères d’aav se disent très satisfaites de l’aide globale apportee par l’association, 27 % assez satisfaites, 3 % plutôt pas satisfaites et 3 % pas du tout satisfaites, 2 % ne se prononçant pas. le solde de satisfaction, soit la difference entre le taux de satisfaits et de non satisfaits est donc de 87 points. ce solde est plus eleve chez les victimes d’atteinte aux biens que chez les victimes d’atteinte à la personne – 91 points contre 85 points. parmi les usagers des aav, 9 victimes d’atteinte aux biens sur 10 ont depose plainte, contre 8 victimes d’atteinte à la personne sur 10.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/victimes-dinfractions-penales-usageres-associations-daide-aux-victimes-2019
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la justice internationale
international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
temps de lecture :
4 minutes
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
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international
à la suite des grands conflits qui ont marque le xx
e
siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves.
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4 minutes
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la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
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composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
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le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
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(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
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l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
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la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
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, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
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a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
cour penale speciale en republique centrafricaine
a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
centre international pour le règlement des differends relatifs aux investissements
(cirdi).
au sein de l’organisation mondiale du commerce
(omc), un organe est egalement dedie au règlement des litiges entre etats membres.
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la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
les
chambres specialisees pour le kosovo
(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
la
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a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003.
l’arbitrage international
l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale.
il presuppose le consentement des deux parties.
plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la
cour permanente d’arbitrage
(cpa) ou le
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(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour internationale de justice
la
cour internationale de justice
(cij) a ete mise en place en 1945 par la
charte des nations unies
.
son rôle est de regler les differends juridiques entre etats
, si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens…
la cij peut aussi donner des avis
sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions.
composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
la cour penale internationale
le
statut de rome
, adopte le 17 juillet 1998, a institue la
cour penale internationale
(cpi) en 2002.
elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre
commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente.
123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression.
la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges.
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le
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a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
le mecanisme
le
mecanisme international
a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees.
cree en 1993,
l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal.
cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal.
le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu.
les juridictions penales internationales hybrides
les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale.
le
tribunal special pour la sierra leone
(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
les
chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens
(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
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(tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives.
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(ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979.
le
tribunal special pour le liban
(tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme.
les
chambres extraordinaires africaines
ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017.
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(csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo.
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il presuppose le consentement des deux parties.
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justice en france
| 1,721,075,906 | 0.085565 |
la justice internationale international à la suite des grands conflits qui ont marque le xx e siècle, des juridictions internationales ont ete mises en place, notamment la cour internationale de justice et la cour penale internationale. ces juridictions permettent le règlement pacifique des differends entre les etats ou de juger des crimes particulièrement graves. temps de lecture : 4 minutes la cour internationale de justice la cour internationale de justice (cij) a ete mise en place en 1945 par la charte des nations unies . son rôle est de regler les differends juridiques entre etats , si les etats concernes y ont consenti. les differends soumis à la cij peuvent par exemple concerner la delimitation des frontières terrestres et maritimes, les activites militaires, les incidents aeriens… la cij peut aussi donner des avis sur des questions juridiques que lui soumettent les instances de l’onu ou d’autres institutions. composee de 15 juges, elle siège à la haye. l’anglais et le français en sont les langues officielles. la cour penale internationale le statut de rome , adopte le 17 juillet 1998, a institue la cour penale internationale (cpi) en 2002. elle a ete creee pour juger les crimes contre l’humanite et crimes de guerre commis dans plusieurs pays dans les annees 1990. première juridiction penale internationale, la cpi siège de façon permanente. 123 etats, dont la france, reconnaissent aujourd’hui sa competence pour juger les crimes les plus graves commis sur leur territoire et qui touchent l'ensemble de la communaute internationale : crimes de genocide, crimes contre l'humanite, crimes de guerre, crimes d'agression. la cour penale internationale siège à la haye. elle est composee de 18 juges. le mecanisme le mecanisme international a ete cree en 2010 par l’onu pour succeder aux tribunaux penaux internationaux pour l’ex yougoslavie et le rwanda à l’expiration de leurs mandats, et ainsi finaliser les procedures engagees. cree en 1993, l’ancien tribunal penal international pour l'ex yougoslavie (tpiy) jugeait les personnes accusees de crimes de guerre, genocides ou crimes contre l’humanite entre 1991 et 2001 en ex yougoslavie. 90 individus ont ete condamnes sur les 161 poursuivis par ce tribunal. cree en 1994, l’ancien tribunal penal international pour le rwanda (tpir) jugeait les personnes accusees de crimes contre l’humanite ou genocides en 1994 au rwanda (ou dans l’un des territoires voisins). 62 individus ont ete condamnes sur les 93 poursuivis par ce tribunal. le mandat du mecanisme est reconduit tous les deux ans, après examen de ses travaux par le conseil de securite de l’onu. les juridictions penales internationales hybrides les juridictions penales internationales hybrides jugent les crimes qui echappent à la competence de la cour penale internationale. le tribunal special pour la sierra leone (tssl) a ete cree en 2000 pour juger les responsables des crimes contre l’humanite, de crimes de guerre ou d’autres graves manquements au droit international ou sierra leonais commis pendant la guerre civile entre 1996 et 2002. en 2013, il a ete remplace par un tribunal charge des affaires de protection des temoins et de gestion des archives. les chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (ctec) ont ete creees en 2003 à la demande du cambodge. elles jugent les crimes et les graves violations du droit national et international commis par les dirigeants du regime des khmers rouges entre 1975 et 1979. le tribunal special pour le liban (tsl) a ete cree en 2007. il poursuit les responsables de l’attentat ayant entraîne la mort de l’ancien premier ministre libanais rafic hariri, le 14 fevrier 2005 et des attentats connexes. c’est le premier tribunal international charge de rendre justice aux victimes de crimes de terrorisme. les chambres extraordinaires africaines ont ete creees en 2012 pour juger l’ex president tchadien hissène habre, accuse de crimes contre l’humanite, de crimes de guerre et d’actes de torture commis entre 1982 et 1990. il a ete reconnu coupable et condamne à une peine d’emprisonnement à perpetuite en 2016. cette peine a ete confirmee en appel, en 2017. les chambres specialisees pour le kosovo (csk) ont ete creees en 2015 pour juger les responsables de crimes contre l’humanite et de crimes de guerre commis entre 1998 et 2000, au kosovo. la cour penale speciale en republique centrafricaine a ete creee en 2015 pour enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire centrafricain depuis 2003. l’arbitrage international l’arbitrage international permet de regler un differend à caractère international sans le porter devant un tribunal ou une cour internationale. il presuppose le consentement des deux parties. plusieurs organisations internationales proposent leurs services en la matière, telles que la cour permanente d’arbitrage (cpa) ou le centre international pour le règlement des 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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-europeenne-internationale/justice-internationale
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Error: Substring not found.
| 1,721,075,906 | 0.106673 | null |
ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lappel-decisions-cours-dassises-consequence-declaration-culpabilite
|
administration penitentiaire
violences sexuelles
publie le 06 septembre 2018 mis à jour le 30 janvier 2024
2018 n°164 | marianne juillard, odile timbart
sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcees par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols representent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.
stat_infostat_164.pdf
les condamnations pour violences sexuelles
pdf
532,71 ko
l’emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans. s’agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnes majeurs sont sanctionnes par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus frequemment prononce se situant entre un et deux ans. l’existence d’antecedents, les circonstances aggravantes, la pluralite d’infractions sont des facteurs d’allongement de la peine.
une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.
lors de condamnations pour viol, un suivi socio judiciaire est ordonne plus d’une fois sur deux quand l’auteur est majeur et trois fois sur dix quand l’auteur est âge de 16 ou 17 ans au moment des faits.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice en continu
edition 2024 sommaire des fiches disponibles
references statistiques justice
voir toutes les publications
typologie de contenus:
infostat justice
les condamnations pour violences sexuelles
administration penitentiaire
violences sexuelles
publie le 06 septembre 2018 mis à jour le 30 janvier 2024
2018 n°164 | marianne juillard, odile timbart
sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcees par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols representent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.
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l’emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans. s’agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnes majeurs sont sanctionnes par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus frequemment prononce se situant entre un et deux ans. l’existence d’antecedents, les circonstances aggravantes, la pluralite d’infractions sont des facteurs d’allongement de la peine.
une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.
lors de condamnations pour viol, un suivi socio judiciaire est ordonne plus d’une fois sur deux quand l’auteur est majeur et trois fois sur dix quand l’auteur est âge de 16 ou 17 ans au moment des faits.
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2018 n°164 | marianne juillard, odile timbart
sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcees par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols representent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.
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l’emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans. s’agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnes majeurs sont sanctionnes par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus frequemment prononce se situant entre un et deux ans. l’existence d’antecedents, les circonstances aggravantes, la pluralite d’infractions sont des facteurs d’allongement de la peine.
une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.
lors de condamnations pour viol, un suivi socio judiciaire est ordonne plus d’une fois sur deux quand l’auteur est majeur et trois fois sur dix quand l’auteur est âge de 16 ou 17 ans au moment des faits.
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violences sexuelles
publie le 06 septembre 2018 mis à jour le 30 janvier 2024
2018 n°164 | marianne juillard, odile timbart
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les condamnations pour violences sexuelles
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2018 n°164 | marianne juillard, odile timbart
2018 n°164 | marianne juillard, odile timbart
sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcees par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols representent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.
stat_infostat_164.pdf
les condamnations pour violences sexuelles
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l’emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans. s’agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnes majeurs sont sanctionnes par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus frequemment prononce se situant entre un et deux ans. l’existence d’antecedents, les circonstances aggravantes, la pluralite d’infractions sont des facteurs d’allongement de la peine.
une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.
lors de condamnations pour viol, un suivi socio judiciaire est ordonne plus d’une fois sur deux quand l’auteur est majeur et trois fois sur dix quand l’auteur est âge de 16 ou 17 ans au moment des faits.
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sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcees par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols representent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.
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une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.
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environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.
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l’emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans. s’agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnes majeurs sont sanctionnes par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus frequemment prononce se situant entre un et deux ans. l’existence d’antecedents, les circonstances aggravantes, la pluralite d’infractions sont des facteurs d’allongement de la peine.
une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.
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environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps.
sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcees par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols representent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %.
environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle.
un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans.
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une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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condamnations pour violences sexuelles
| 1,721,075,906 | 0.09163 |
administration penitentiaire violences sexuelles publie le 06 septembre 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°164 | marianne juillard, odile timbart sur les 69 000 condamnations pour violences sexuelles prononcees par les juridictions entre 2007 et 2016, les viols representent 18 % des infractions, les agressions sexuelles 75 % et les atteintes sexuelles sur mineurs, 6 %. environ 20 % des auteurs de violences sexuelles avaient dejà ete condamnes au cours des dix annees precedentes, plus de deux fois sur trois pour des faits de delinquance autre que sexuelle. un quart des auteurs condamnes pour violences sexuelles sont des mineurs de moins de 16 ans, mais ils sont plus souvent auteurs d’infraction sur une victime elle même mineure. en effet, ils representent 45 % des condamnes pour viol sur mineur de moins de 15 ans. six condamnations pour viol sur dix visent au moins une autre infraction, de violence sexuelle la plupart du temps. stat_infostat_164.pdf les condamnations pour violences sexuelles pdf 532,71 ko l’emprisonnement ferme est la règle pour sanctionner les viols commis par un auteur majeur au moment des faits avec un quantum moyen de 9,6 ans. s’agissant des agressions et atteintes sexuelles, 44 % des condamnes majeurs sont sanctionnes par une peine d’emprisonnement ferme, le quantum ferme le plus frequemment prononce se situant entre un et deux ans. l’existence d’antecedents, les circonstances aggravantes, la pluralite d’infractions sont des facteurs d’allongement de la peine. une peine de prison, le plus souvent assortie en partie de sursis, est prononcee à l’encontre de 42 % des mineurs condamnes pour viol. mesures educatives et emprisonnements avec sursis total (probatoire dans ¾ des cas) se partagent les sanctions prononcees à l’encontre des mineurs coupables d’agressions sexuelles. lors de condamnations pour viol, un suivi socio judiciaire est ordonne plus d’une fois sur deux quand l’auteur est majeur et trois fois sur dix quand l’auteur est âge de 16 ou 17 ans au moment des faits.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnations-violences-sexuelles
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detention
etablissements penitentiaires
immobilier
publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes
© dicom/mj
temps de lecture :
2 minutes
c’est cet espace en chantier qu’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a visite, le 3 août 2022.
fruit d’une concertation publique avec les habitants et les elus, les baumettes 3 s’inscrivent dans le plan immobilier penitentiaire base sur la creation de 15.000 nouvelles places de prison. il est prevu une construction de bâtiments moins hauts, orientes perpendiculairement aux habitations situees à proximite, et la mise en place d’un pare vue le long de la rue longeant l’etablissement penitentiaire.
d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs :
permettre un parcours de detention personnalise pour favoriser la reinsertion, ameliorer les conditions de detention des personnes detenues et offrir de meilleures conditions de travail aux personnels penitentiaires.
ce chantier, auquel participent des personnes detenues pour contribuer à leur reinsertion, sera livre en 2025.
lors de sa visite, eric dupond moretti s’est entretenu avec des riverains et des elus au sujet des baumettes 2, livrees en 2017. le garde des sceaux, ministre de la justice a annonce la reparation dans les prochains jours de l’ensemble des fenêtres degradees et le renforcement des chassis fixe pour limiter les actions de vandalisme, un traitement disciplinaire systematique pour les detenues qui ont procede aux degradations ainsi que l’apposition de pare vues sur la façade correspondante au quartier femmes.
l’etablissement des baumettes constituera, par sa capacite,
le troisième centre penitentiaire de france
à sa mise en service.
deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes
© dicom/mj
deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes
© dicom/mj
visite du chantier des baumettes 3, futur agrandissement du centre penitentiaire de marseille
© dicom/mj
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visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes
detention
etablissements penitentiaires
immobilier
publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes
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c’est cet espace en chantier qu’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a visite, le 3 août 2022.
fruit d’une concertation publique avec les habitants et les elus, les baumettes 3 s’inscrivent dans le plan immobilier penitentiaire base sur la creation de 15.000 nouvelles places de prison. il est prevu une construction de bâtiments moins hauts, orientes perpendiculairement aux habitations situees à proximite, et la mise en place d’un pare vue le long de la rue longeant l’etablissement penitentiaire.
d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs :
permettre un parcours de detention personnalise pour favoriser la reinsertion, ameliorer les conditions de detention des personnes detenues et offrir de meilleures conditions de travail aux personnels penitentiaires.
ce chantier, auquel participent des personnes detenues pour contribuer à leur reinsertion, sera livre en 2025.
lors de sa visite, eric dupond moretti s’est entretenu avec des riverains et des elus au sujet des baumettes 2, livrees en 2017. le garde des sceaux, ministre de la justice a annonce la reparation dans les prochains jours de l’ensemble des fenêtres degradees et le renforcement des chassis fixe pour limiter les actions de vandalisme, un traitement disciplinaire systematique pour les detenues qui ont procede aux degradations ainsi que l’apposition de pare vues sur la façade correspondante au quartier femmes.
l’etablissement des baumettes constituera, par sa capacite,
le troisième centre penitentiaire de france
à sa mise en service.
deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes
© dicom/mj
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visite du chantier des baumettes 3, futur agrandissement du centre penitentiaire de marseille
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visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes
detention
etablissements penitentiaires
immobilier
publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
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c’est cet espace en chantier qu’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a visite, le 3 août 2022.
fruit d’une concertation publique avec les habitants et les elus, les baumettes 3 s’inscrivent dans le plan immobilier penitentiaire base sur la creation de 15.000 nouvelles places de prison. il est prevu une construction de bâtiments moins hauts, orientes perpendiculairement aux habitations situees à proximite, et la mise en place d’un pare vue le long de la rue longeant l’etablissement penitentiaire.
d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs :
permettre un parcours de detention personnalise pour favoriser la reinsertion, ameliorer les conditions de detention des personnes detenues et offrir de meilleures conditions de travail aux personnels penitentiaires.
ce chantier, auquel participent des personnes detenues pour contribuer à leur reinsertion, sera livre en 2025.
lors de sa visite, eric dupond moretti s’est entretenu avec des riverains et des elus au sujet des baumettes 2, livrees en 2017. le garde des sceaux, ministre de la justice a annonce la reparation dans les prochains jours de l’ensemble des fenêtres degradees et le renforcement des chassis fixe pour limiter les actions de vandalisme, un traitement disciplinaire systematique pour les detenues qui ont procede aux degradations ainsi que l’apposition de pare vues sur la façade correspondante au quartier femmes.
l’etablissement des baumettes constituera, par sa capacite,
le troisième centre penitentiaire de france
à sa mise en service.
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en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
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detention
etablissements penitentiaires
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publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3.
deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes
© dicom/mj
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2 minutes
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c’est cet espace en chantier qu’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a visite, le 3 août 2022.
fruit d’une concertation publique avec les habitants et les elus, les baumettes 3 s’inscrivent dans le plan immobilier penitentiaire base sur la creation de 15.000 nouvelles places de prison. il est prevu une construction de bâtiments moins hauts, orientes perpendiculairement aux habitations situees à proximite, et la mise en place d’un pare vue le long de la rue longeant l’etablissement penitentiaire.
d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs :
permettre un parcours de detention personnalise pour favoriser la reinsertion, ameliorer les conditions de detention des personnes detenues et offrir de meilleures conditions de travail aux personnels penitentiaires.
ce chantier, auquel participent des personnes detenues pour contribuer à leur reinsertion, sera livre en 2025.
lors de sa visite, eric dupond moretti s’est entretenu avec des riverains et des elus au sujet des baumettes 2, livrees en 2017. le garde des sceaux, ministre de la justice a annonce la reparation dans les prochains jours de l’ensemble des fenêtres degradees et le renforcement des chassis fixe pour limiter les actions de vandalisme, un traitement disciplinaire systematique pour les detenues qui ont procede aux degradations ainsi que l’apposition de pare vues sur la façade correspondante au quartier femmes.
l’etablissement des baumettes constituera, par sa capacite,
le troisième centre penitentiaire de france
à sa mise en service.
deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes
© dicom/mj
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visite du chantier des baumettes 3, futur agrandissement du centre penitentiaire de marseille
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c’est cet espace en chantier qu’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a visite, le 3 août 2022.
fruit d’une concertation publique avec les habitants et les elus, les baumettes 3 s’inscrivent dans le plan immobilier penitentiaire base sur la creation de 15.000 nouvelles places de prison. il est prevu une construction de bâtiments moins hauts, orientes perpendiculairement aux habitations situees à proximite, et la mise en place d’un pare vue le long de la rue longeant l’etablissement penitentiaire.
d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs :
permettre un parcours de detention personnalise pour favoriser la reinsertion, ameliorer les conditions de detention des personnes detenues et offrir de meilleures conditions de travail aux personnels penitentiaires.
ce chantier, auquel participent des personnes detenues pour contribuer à leur reinsertion, sera livre en 2025.
lors de sa visite, eric dupond moretti s’est entretenu avec des riverains et des elus au sujet des baumettes 2, livrees en 2017. le garde des sceaux, ministre de la justice a annonce la reparation dans les prochains jours de l’ensemble des fenêtres degradees et le renforcement des chassis fixe pour limiter les actions de vandalisme, un traitement disciplinaire systematique pour les detenues qui ont procede aux degradations ainsi que l’apposition de pare vues sur la façade correspondante au quartier femmes.
l’etablissement des baumettes constituera, par sa capacite,
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fruit d’une concertation publique avec les habitants et les elus, les baumettes 3 s’inscrivent dans le plan immobilier penitentiaire base sur la creation de 15.000 nouvelles places de prison. il est prevu une construction de bâtiments moins hauts, orientes perpendiculairement aux habitations situees à proximite, et la mise en place d’un pare vue le long de la rue longeant l’etablissement penitentiaire.
d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs :
permettre un parcours de detention personnalise pour favoriser la reinsertion, ameliorer les conditions de detention des personnes detenues et offrir de meilleures conditions de travail aux personnels penitentiaires.
ce chantier, auquel participent des personnes detenues pour contribuer à leur reinsertion, sera livre en 2025.
lors de sa visite, eric dupond moretti s’est entretenu avec des riverains et des elus au sujet des baumettes 2, livrees en 2017. le garde des sceaux, ministre de la justice a annonce la reparation dans les prochains jours de l’ensemble des fenêtres degradees et le renforcement des chassis fixe pour limiter les actions de vandalisme, un traitement disciplinaire systematique pour les detenues qui ont procede aux degradations ainsi que l’apposition de pare vues sur la façade correspondante au quartier femmes.
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d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs :
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visite du chantier de reconstruction de la prison des baumettes
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detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 03 août 2022 mis à jour le 13 fevrier 2023 en images. construit dans les annees 1930, le domaine penitentiaire des baumettes à marseille s’etend sur 30 hectares et comprend trois espaces : les baumettes 1, les baumettes 2 mis en service en 2017 et bientôt les baumettes 3. deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes © dicom/mj temps de lecture : 2 minutes c’est cet espace en chantier qu’eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a visite, le 3 août 2022. fruit d’une concertation publique avec les habitants et les elus, les baumettes 3 s’inscrivent dans le plan immobilier penitentiaire base sur la creation de 15.000 nouvelles places de prison. il est prevu une construction de bâtiments moins hauts, orientes perpendiculairement aux habitations situees à proximite, et la mise en place d’un pare vue le long de la rue longeant l’etablissement penitentiaire. d’une surface plancher de 30.000 m2, les baumettes 3 compteront 740 places, des espaces de formation, des terrains de sport et un theâtre qui sera ouvert au public lors de representations donnees par les personnes detenues. objectifs : permettre un parcours de detention personnalise pour favoriser la reinsertion, ameliorer les conditions de detention des personnes detenues et offrir de meilleures conditions de travail aux personnels penitentiaires. ce chantier, auquel participent des personnes detenues pour contribuer à leur reinsertion, sera livre en 2025. lors de sa visite, eric dupond moretti s’est entretenu avec des riverains et des elus au sujet des baumettes 2, livrees en 2017. le garde des sceaux, ministre de la justice a annonce la reparation dans les prochains jours de l’ensemble des fenêtres degradees et le renforcement des chassis fixe pour limiter les actions de vandalisme, un traitement disciplinaire systematique pour les detenues qui ont procede aux degradations ainsi que l’apposition de pare vues sur la façade correspondante au quartier femmes. l’etablissement des baumettes constituera, par sa capacite, le troisième centre penitentiaire de france à sa mise en service. deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes © dicom/mj deplacement d'eric dupond moretti aux baumettes © dicom/mj visite du chantier des baumettes 3, futur agrandissement du centre penitentiaire de marseille © dicom/mj
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/visite-du-chantier-reconstruction-prison-baumettes
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cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
les themes de l'enquete
tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice
non usagers de la justice :
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
methode et calendrier
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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enquêtes
enquête sur la justice en france (ejf)
justice civile
justice penale
professions du droit
accès au droit
frais de justice
publie le 19 fevrier 2024 mis à jour le 18 juin 2024
mieux connaître l’opinion que les individus ont de la justice
document en date du 19 fevrier 2024
enquête sur la justice en france (ejf 2024)
l’enquête ejf, realisee par le sser, a pour objectif de mieux connaitre l’opinion que les individus ont de la justice et leur niveau de confiance en l'institution, de mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice et, enfin, d'interroger le non recours à la justice autour de quatre grands contentieux au civil.
les objectifs de l'enquete
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
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tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
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raisons du non recours
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la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
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par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
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par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
les themes de l'enquete
tout public :
confiance dans les services publics
demarches administratives et accès aux informations juridiques
vecu de discriminations
opinion et connaissance de la justice
rapport avec la police
orientation politique
usagers de la justice :
satisfaction sur l’affaire
règlement amiable
satisfaction de l’avocat
tribunal : accès et indication dans le tribunal
deroulement de l’audience et relation avec le juge
progrès à faire par la justice
non usagers de la justice :
conflits
mode de resolution
raisons du non recours
methode et calendrier
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
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enquête sur la justice en france (ejf 2024)
l’enquête ejf, realisee par le sser, a pour objectif de mieux connaitre l’opinion que les individus ont de la justice et leur niveau de confiance en l'institution, de mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice et, enfin, d'interroger le non recours à la justice autour de quatre grands contentieux au civil.
les objectifs de l'enquete
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
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25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
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la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
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enquête sur la justice en france (ejf 2024)
l’enquête ejf, realisee par le sser, a pour objectif de mieux connaitre l’opinion que les individus ont de la justice et leur niveau de confiance en l'institution, de mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice et, enfin, d'interroger le non recours à la justice autour de quatre grands contentieux au civil.
les objectifs de l'enquete
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
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c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
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25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
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l’enquête ejf, realisee par le sser, a pour objectif de mieux connaitre l’opinion que les individus ont de la justice et leur niveau de confiance en l'institution, de mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice et, enfin, d'interroger le non recours à la justice autour de quatre grands contentieux au civil.
l’enquête ejf, realisee par le sser, a pour objectif de mieux connaitre l’opinion que les individus ont de la justice et leur niveau de confiance en l'institution, de mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice et, enfin, d'interroger le non recours à la justice autour de quatre grands contentieux au civil.
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par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
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c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
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25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
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par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
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conflit avec une entreprise ;
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c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
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c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice.
par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers.
enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français.
l’enquête repond à trois principaux objectifs :
1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice
au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice.
2/ mesurer la satisfaction
des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc.
3/ estimer le non recours à la justice
pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges :
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
conflit en tant que bailleur ou locataire.
conflits entre voisins ;
conflit avec une entreprise ;
conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ;
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c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents.
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vecu de discriminations
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satisfaction de l’avocat
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satisfaction de l’avocat
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25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ;
la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte).
la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone :
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la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive.
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cette grande enquête repond à plusieurs demandes, emanant de diverses instances. en france, la cour des comptes, dans son rapport de janvier 2022, appelle l’actualisation de l’enquête « opinion des français sur la justice » realisee par le ssm justice en 2013. l’idee est de disposer de donnees recentes sur la proximite, la transparence et la lisibilite de la justice. par ailleurs, le rapport de l’inspection generale de la justice sur les attentes des justiciables (août 2020), incite à l’elaboration d’une enquête sur la justice civile à intervalles reguliers. enfin, en europe, la commission europeenne sur l’efficacite de la justice (cepej) produit de nombreux instruments, notamment des modèles d’enquête, pour aider les ministères de la justice et les juridictions des differents pays. toutefois, ces instruments sont rarement mis en œuvre par le système statistique français. l’enquête repond à trois principaux objectifs : 1/ evaluer l’opinion et la confiance dans la justice au travers de question relatives à la confiance dans certains services publics (dont la justice), ou encore à la severite et le coût de la justice. 2/ mesurer la satisfaction des personnes ayant dejà eu affaire à la justice. differents angles sont interroges : l’accès au tribunal, le delai de la decision de justice, la satisfaction de l’avocat, etc. 3/ estimer le non recours à la justice pour des conflits relevant du domaine civil. quatre contentieux sont interroges : conflits entre voisins ; conflit avec une entreprise ; conflit entre parents separes ou divorces sur la prise en charge des enfants ; conflit en tant que bailleur ou locataire. c’est la première fois qu’une enquête vise à estimer un non recours sur la justice civile ainsi que les motifs s’y afferents. les themes de l'enquete tout public : confiance dans les services publics demarches administratives et accès aux informations juridiques vecu de discriminations opinion et connaissance de la justice rapport avec la police orientation politique usagers de la justice : satisfaction sur l’affaire règlement amiable satisfaction de l’avocat tribunal : accès et indication dans le tribunal deroulement de l’audience et relation avec le juge progrès à faire par la justice non usagers de la justice : conflits mode de resolution raisons du non recours methode et calendrier 25 000 individus, majeurs, seront interroges en france metropolitaine et dans les drom (hors mayotte). la collecte se deroulera en deux phases, internet puis telephone : la collecte par internet est prevue entre le 16 septembre 2024 et le 13 octobre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec l’lnstitut national de la statistique et des etudes economiques (insee) ; la relance telephonique est prevue entre le 4 novembre 2024 et le 20 decembre 2024 : cette phase de l’enquête est preparee en collaboration avec un prestataire prive. documents a telecharger a venir
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