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justice civile
divorce
publie le 13 janvier 2016 mis à jour le 29 janvier 2024
2016 n°139 | zakia belmokhtar, laurette cretin
infostat_139_20151217.pdf
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le bien être de l’enfant et l’entente entre les parents fondent le choix de la residence et plus l’enfant est âge, plus son avis est pris en compte par les parents.
en 2012, 44% des parents en cours de divorce contentieux demandaient au juge de decider du logement pour leur(s) enfant(s) et autant de parents declarent que la decision est conforme à leurs attentes. quel que soit le type de divorce, le choix du lieu de residence de l’enfant est une evidence pour 8 divorces sur 10.
deux ans après le divorce, 75% des parents ne modifient pas le type de residence des enfants ou les modalites d’organisation (droit de visite et d’hebergement ou rythme d’alternance). autrement dit, la situation des enfants en fin d’annee 2014 etait toujours celle fixee par le juge en 2012. mais lorsque des changements s’opèrent, il s’agit plus rapidement des modes d’organisation que du lieu d’hebergement.
la residence alternee n’est demandee que par 25% des parents et ce sont ces parents qui reviennent le plus souvent sur leur choix durant les premiers mois.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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deux ans après le divorce, 75% des parents ne modifient pas le type de residence des enfants ou les modalites d’organisation (droit de visite et d’hebergement ou rythme d’alternance). autrement dit, la situation des enfants en fin d’annee 2014 etait toujours celle fixee par le juge en 2012. mais lorsque des changements s’opèrent, il s’agit plus rapidement des modes d’organisation que du lieu d’hebergement.
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en 2012, 44% des parents en cours de divorce contentieux demandaient au juge de decider du logement pour leur(s) enfant(s) et autant de parents declarent que la decision est conforme à leurs attentes. quel que soit le type de divorce, le choix du lieu de residence de l’enfant est une evidence pour 8 divorces sur 10.
deux ans après le divorce, 75% des parents ne modifient pas le type de residence des enfants ou les modalites d’organisation (droit de visite et d’hebergement ou rythme d’alternance). autrement dit, la situation des enfants en fin d’annee 2014 etait toujours celle fixee par le juge en 2012. mais lorsque des changements s’opèrent, il s’agit plus rapidement des modes d’organisation que du lieu d’hebergement.
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regard des divorces sur la residence de leurs enfants
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justice civile divorce publie le 13 janvier 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°139 | zakia belmokhtar, laurette cretin infostat_139_20151217.pdf pdf 2,38 mo le bien être de l’enfant et l’entente entre les parents fondent le choix de la residence et plus l’enfant est âge, plus son avis est pris en compte par les parents. en 2012, 44% des parents en cours de divorce contentieux demandaient au juge de decider du logement pour leur(s) enfant(s) et autant de parents declarent que la decision est conforme à leurs attentes. quel que soit le type de divorce, le choix du lieu de residence de l’enfant est une evidence pour 8 divorces sur 10. deux ans après le divorce, 75% des parents ne modifient pas le type de residence des enfants ou les modalites d’organisation (droit de visite et d’hebergement ou rythme d’alternance). autrement dit, la situation des enfants en fin d’annee 2014 etait toujours celle fixee par le juge en 2012. mais lorsque des changements s’opèrent, il s’agit plus rapidement des modes d’organisation que du lieu d’hebergement. la residence alternee n’est demandee que par 25% des parents et ce sont ces parents qui reviennent le plus souvent sur leur choix durant les premiers mois.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/regard-divorces-residence-leurs-enfants
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les chiffres cles de la justice 2021
justice civile
justice commerciale
justice penale
justice des mineurs
indicateurs
publie le 21 octobre 2021 mis à jour le 12 octobre 2023
ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice.
vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit.
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pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ».
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la justice au cœur des territoires
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bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
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publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024
le guide euprom
ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.
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livret d’information victimes d’attentat
decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
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les publications de l'administration penitentiaire
l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents".
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la formation et l'enseignement
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023
guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants
le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
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statistiques 2020 sur la profession d'avocat
au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
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publications thematiques publie le 15 mars 2024
guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj
pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ».
publications thematiques publie le 03 janvier 2024
la justice au cœur des territoires
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publications thematiques publie le 28 novembre 2023
bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024
le guide euprom
ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.
publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024
livret d’information victimes d’attentat
decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024
les publications de l'administration penitentiaire
l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents".
publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024
la formation et l'enseignement
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023
guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants
le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024
statistiques 2020 sur la profession d'avocat
au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
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publications thematiques publie le 15 mars 2024
guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj
pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ».
publications thematiques publie le 03 janvier 2024
la justice au cœur des territoires
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publications thematiques publie le 28 novembre 2023
bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales
consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales.
publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024
le guide euprom
ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.
publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024
livret d’information victimes d’attentat
decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024
les publications de l'administration penitentiaire
l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents".
publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024
la formation et l'enseignement
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023
guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants
le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024
statistiques 2020 sur la profession d'avocat
au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
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livret d’information victimes d’attentat
decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme.
publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024
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publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024
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les publications de l'administration penitentiaire
l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents".
publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024
les publications de l'administration penitentiaire
l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents".
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publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024
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la formation et l'enseignement
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023
la formation et l'enseignement
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023
la formation et l'enseignement
presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire
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publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023
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guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants
le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024
guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants
le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024
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le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
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le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs.
publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024
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statistiques 2020 sur la profession d'avocat
au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
publications thematiques publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023
statistiques 2020 sur la profession d'avocat
au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
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au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
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au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution.
publications thematiques publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023
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publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». publications thematiques publie le 03 janvier 2024 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 le guide euprom ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations. publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 livret d’information victimes d’attentat decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les publications de l'administration penitentiaire l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 la formation et l'enseignement presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs. publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 statistiques 2020 sur la profession d'avocat au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution. publications thematiques publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». publications thematiques publie le 03 janvier 2024 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 le guide euprom ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations. publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 livret d’information victimes d’attentat decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les publications de l'administration penitentiaire l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 la formation et l'enseignement presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs. publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 statistiques 2020 sur la profession d'avocat au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution. publications thematiques publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». publications thematiques publie le 03 janvier 2024 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 le guide euprom ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations. publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 livret d’information victimes d’attentat decouvrez ce livret d'information 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justice des mineurs. publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 statistiques 2020 sur la profession d'avocat au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution. publications thematiques publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources accueil ressources accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj pour accompagner les professionnels de 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droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». publications thematiques publie le 03 janvier 2024 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 le guide euprom ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations. publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 livret d’information victimes d’attentat decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les publications de l'administration penitentiaire l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 la formation et l'enseignement presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs. publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 statistiques 2020 sur la profession d'avocat au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution. publications thematiques publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 guide sur la religiosite des mineurs suivis par la pjj pour accompagner les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la connaissance du cadre règlementaire en vigueur, la pjj propose un guide pratique et pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». publications thematiques publie le 03 janvier 2024 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte contre les violences intrafamiliales. publications thematiques publie le 27 novembre 2023 mis à jour le 06 juin 2024 le guide euprom ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations. publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 livret d’information victimes d’attentat decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les publications de l'administration penitentiaire l'administration penitentiaire publie des travaux de recherche sous forme de cahiers d'etudes et dans sa collection "travaux et documents". publications thematiques publie le 28 septembre 2022 mis à jour le 16 janvier 2024 la formation et l'enseignement presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de la justice des mineurs. publications thematiques publie le 27 avril 2022 mis à jour le 10 janvier 2024 statistiques 2020 sur la profession d'avocat au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont ete recenses sur l’ensemble du territoire national. retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur evolution. publications thematiques publie le 19 avril 2022 mis à jour le 11 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres 38 resultats categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) conventions judiciaires d’interêt public (1) conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) marques et labels (2) publications thematiques (38) publications thematiques (38) rapports (121) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) travaux de recherche (9) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation 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administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes centres educatifs fermes code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences 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pedagogique : « quelle reponse educative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? ». publications thematiques publie le 03 janvier 2024 publications thematiques publie le 03 janvier 2024 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 la justice au cœur des territoires telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 telecharger la plaquette "la justice au cœur des territoires". publications thematiques publie le 28 novembre 2023 publications thematiques publie le 28 novembre 2023 bilan 2017 2023 en matière de lutte contre les violences intrafamiliales consultez le bilan 2017 2023 du ministère de la justice en matière de lutte 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publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations. publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 publications thematiques publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024 livret d’information victimes d’attentat decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. publications thematiques publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 livret d’information victimes d’attentat decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. publications 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septembre 2023 la formation et l'enseignement presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 la formation et l'enseignement presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 publications thematiques publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 guide sur les assesseurs près les tribunaux pour enfants le ministère de la justice missionne plus de 2.000 personnes de la societe civile dans des fonctions de juge à part entière. les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engages dans le domaine très specifique de 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majeurs proteges majeurs proteges mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites alternatives aux poursuites criminalite criminalite justice penale justice penale peines peines procedure procedure travail d'interêt general travail d'interêt general violences sexuelles violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget budget frais de justice frais de justice juridictions juridictions organisation organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs 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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques?categories%5B0%5D=425&items_per_page=10
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mineurs non accompagnes
europe
publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024
ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.
le guide euprom : un outil pour mieux prendre en charge les mineurs non accompagnes
© dylan marchal / ministère de la justice
le guide euprom (european union protection of unaccompanied minors) presente
les modalites de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnes au sein de l’union europeenne
, en mettant en avant l’action des autorites nationales. les sujets abordes ont ete regroupes par thèmes afin d’apporter une reponse à trois questions qui jalonnent le parcours de ces mineurs, de leur arrivee dans l’union europeenne à leur accès à l’autonomie :
comment evaluer et accueillir les mineurs non accompagnes de manière appropriee ?
comment garantir une protection et une prise en charge adaptees, respectueuses des besoins specifiques des mineurs non accompagnes ?
comment favoriser l’autonomisation progressive des mineurs non accompagnes ?
le guide reprend des elements juridiques et presente le cadre normatif commun aux etats membres de l’union europeenne. il dresse un etat des lieux des difficultes rencontrees, liste les specificites nationales, met en exergue des pratiques inspirantes et emet des recommandations à l’adresse des autorites competentes.
l’utilisation de ce guide permettra aux professionnels de
comprendre comment leurs homologues europeens travaillent la question des mineurs non accompagnes.
ces professionnels pourront s’inspirer des bonnes pratiques et les decliner au niveau local pour harmoniser les modes d’evaluation et d’accompagnement.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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publie le 06 juin 2023 mis à jour le 11 janvier 2024
ce guide est consacre à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnes en europe. fruit des travaux menes par des experts français, espagnols, italiens et suedois dans le cadre du projet euprom, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.
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, en mettant en avant l’action des autorites nationales. les sujets abordes ont ete regroupes par thèmes afin d’apporter une reponse à trois questions qui jalonnent le parcours de ces mineurs, de leur arrivee dans l’union europeenne à leur accès à l’autonomie :
comment evaluer et accueillir les mineurs non accompagnes de manière appropriee ?
comment garantir une protection et une prise en charge adaptees, respectueuses des besoins specifiques des mineurs non accompagnes ?
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publie le 29 juillet 2021 mis à jour le 30 janvier 2024
2021 n°183 | frederique cornuau, marianne juillard,
la population des personnes condamnees et incarcerees, dont la levee d’ecrou definitive intervient en 2016, nommee ci après « population des sortants de prison », est composee à 96 % d’hommes. a l’entree en prison, la moitie des detenus de cette population cible a moins de 30 ans, et près des deux tiers ont arrête leur scolarite pendant ou avant le collège.
seuls 14 % des sortants n’ont aucune mention au casier judiciaire avant la condamnation qui les a conduits en detention. l’infraction principale à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens (35 % des cas). viennent ensuite les atteintes aux personnes (29 %) et les infractions liees aux stupefiants (16 %). quatre sortants sur dix ont ete ecroues moins de 6 mois et deux sur trois moins d’un an.
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31 % des sortants de prison de l’annee 2016 ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee de leur liberation, et parmi eux, 79 % sont sanctionnes d’une nouvelle peine d’emprisonnement ferme. les auteurs d’atteintes aux biens recidivent plus souvent, en particulier les condamnes pour vol simple (43 %) ou vol aggrave sans violence (39 %). les personnes ayant beneficie d’une liberation conditionnelle après leur periode d’incarceration sont sensiblement moins nombreuses à recidiver que les personnes n’ayant beneficie d’aucun amenagement de peine (23 % contre 33 %).
toutes choses egales par ailleurs, le risque de recidive est d’autant plus eleve que les personnes sont jeunes au moment de leur entree en prison, et augmente avec le nombre de condamnations anterieures. les troubles psychologiques ou psychiatriques identifies pendant la detention sont associes à un sur risque de recidive. à l’inverse, le travail en prison reduit legèrement la probabilite de recidiver.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
infostat justice
references statistiques justice en continu
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mesurer et comprendre les determinants de la recidive des sortants de prison
administration penitentiaire
detention
reinsertion
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la population des personnes condamnees et incarcerees, dont la levee d’ecrou definitive intervient en 2016, nommee ci après « population des sortants de prison », est composee à 96 % d’hommes. a l’entree en prison, la moitie des detenus de cette population cible a moins de 30 ans, et près des deux tiers ont arrête leur scolarite pendant ou avant le collège.
seuls 14 % des sortants n’ont aucune mention au casier judiciaire avant la condamnation qui les a conduits en detention. l’infraction principale à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens (35 % des cas). viennent ensuite les atteintes aux personnes (29 %) et les infractions liees aux stupefiants (16 %). quatre sortants sur dix ont ete ecroues moins de 6 mois et deux sur trois moins d’un an.
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toutes choses egales par ailleurs, le risque de recidive est d’autant plus eleve que les personnes sont jeunes au moment de leur entree en prison, et augmente avec le nombre de condamnations anterieures. les troubles psychologiques ou psychiatriques identifies pendant la detention sont associes à un sur risque de recidive. à l’inverse, le travail en prison reduit legèrement la probabilite de recidiver.
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toutes choses egales par ailleurs, le risque de recidive est d’autant plus eleve que les personnes sont jeunes au moment de leur entree en prison, et augmente avec le nombre de condamnations anterieures. les troubles psychologiques ou psychiatriques identifies pendant la detention sont associes à un sur risque de recidive. à l’inverse, le travail en prison reduit legèrement la probabilite de recidiver.
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seuls 14 % des sortants n’ont aucune mention au casier judiciaire avant la condamnation qui les a conduits en detention. l’infraction principale à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens (35 % des cas). viennent ensuite les atteintes aux personnes (29 %) et les infractions liees aux stupefiants (16 %). quatre sortants sur dix ont ete ecroues moins de 6 mois et deux sur trois moins d’un an.
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toutes choses egales par ailleurs, le risque de recidive est d’autant plus eleve que les personnes sont jeunes au moment de leur entree en prison, et augmente avec le nombre de condamnations anterieures. les troubles psychologiques ou psychiatriques identifies pendant la detention sont associes à un sur risque de recidive. à l’inverse, le travail en prison reduit legèrement la probabilite de recidiver.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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administration penitentiaire detention reinsertion publie le 29 juillet 2021 mis à jour le 30 janvier 2024 2021 n°183 | frederique cornuau, marianne juillard, la population des personnes condamnees et incarcerees, dont la levee d’ecrou definitive intervient en 2016, nommee ci après « population des sortants de prison », est composee à 96 % d’hommes. a l’entree en prison, la moitie des detenus de cette population cible a moins de 30 ans, et près des deux tiers ont arrête leur scolarite pendant ou avant le collège. seuls 14 % des sortants n’ont aucune mention au casier judiciaire avant la condamnation qui les a conduits en detention. l’infraction principale à l’origine de l’incarceration est le plus souvent une atteinte aux biens (35 % des cas). viennent ensuite les atteintes aux personnes (29 %) et les infractions liees aux stupefiants (16 %). quatre sortants sur dix ont ete ecroues moins de 6 mois et deux sur trois moins d’un an. lire le document infostat 183 pdf 521,67 ko acceder aux donnees des figures ods 630,01 ko 31 % des sortants de prison de l’annee 2016 ont à nouveau ete condamnes pour une infraction commise dans l’annee de leur liberation, et parmi eux, 79 % sont sanctionnes d’une nouvelle peine d’emprisonnement ferme. les auteurs d’atteintes aux biens recidivent plus souvent, en particulier les condamnes pour vol simple (43 %) ou vol aggrave sans violence (39 %). les personnes ayant beneficie d’une liberation conditionnelle après leur periode d’incarceration sont sensiblement moins nombreuses à recidiver que les personnes n’ayant beneficie d’aucun amenagement de peine (23 % contre 33 %). toutes choses egales par ailleurs, le risque de recidive est d’autant plus eleve que les personnes sont jeunes au moment de leur entree en prison, et augmente avec le nombre de condamnations anterieures. les troubles psychologiques ou psychiatriques identifies pendant la detention sont associes à un sur risque de recidive. à l’inverse, le travail en prison reduit legèrement la probabilite de recidiver.
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ministère_justice
|
https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/mesurer-comprendre-determinants-recidive-sortants-prison
|
ecoles
le ministère de la justice compte quatre ecoles : l’ecole nationale de la magistrature, l’ecole nationale des greffes, l’ecole nationale d’administration penitentiaire et l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. celles ci assurent la formation initiale et continue des agents.
temps de lecture :
2 minutes
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l’ecole nationale de la magistrature
l’ecole nationale de la magistrature (enm) assure la formation initiale des
auditeurs de justice
, futurs
magistrats
français
. elle est aussi chargee de :
la formation continue des magistrats français en fonction ;
la formation des magistrats d'etats etrangers lies à la france par des accords de cooperation ;
la formation de juges non professionnels : juges consulaires, magistrats exerçant à titre temporaire ;
la formation des personnels composant l’equipe autour du magistrat : conseillers prud'hommes, delegues du procureur, juristes assistants etc.
son siège est à bordeaux. elle dispose egalement d’un etablissement à paris.
en savoir plus sur l'enm
des informations complementaires sur l'ecole nationale de la magistrature sont accessibles sur son site.
acceder au site de l'ecole nationale de la magistrature
l’ecole nationale des greffes
l’ecole nationale des greffes (eng) assure la formation statutaire des
directeurs des services de greffe
judiciaires
et des
greffiers
, ainsi que des formations d’adaptation à l’emploi notamment à l’attention des
adjoints administratifs
. elle assure aussi la formation de l’ensemble des fonctionnaires des services judiciaires.
son siège est à dijon.
en savoir plus sur l'eng
des informations complementaires sur l'ecole nationale des greffes sont accessible sur son site.
acceder au site de l'ecole nationale des greffes
l’ecole nationale d’administration penitentiaire
l’ecole nationale d’administration penitentiaire (enap) assure la formation initiale de l'ensemble des
personnels penitentiaires
, regroupes en quatre categories : personnel de surveillance, personnel d'insertion et de probation, personnel administratif et technique et personnel de direction. elle assure egalement la formation continue, la formation d’adaptation à la prise de fonction et la formation d’agents specialises dans un domaine precis (formateurs, moniteurs de sport, equipes regionales d’intervention et de securite, etc.).
son siège est à agen.
en savoir plus sur l'enap
des informations complementaires sur l'ecole nationale d'administration penitentiaire sont accessible sur son site.
acceder au site de l'ecole nationale d'administration penitentiaire
l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) assure la formation initiale et continue des
personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
, notamment des educateurs. elle developpe aussi des activites de recherche, de documentation et d’edition.
son siège est à roubaix.
en savoir plus sur l'enpjj
des informations complementaires sur l'ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont accessible sur son site.
acceder au site de l'ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
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le ministère de la justice compte quatre ecoles : l’ecole nationale de la magistrature, l’ecole nationale des greffes, l’ecole nationale d’administration penitentiaire et l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. celles ci assurent la formation initiale et continue des agents.
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l’ecole nationale de la magistrature (enm) assure la formation initiale des
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. elle est aussi chargee de :
la formation continue des magistrats français en fonction ;
la formation des magistrats d'etats etrangers lies à la france par des accords de cooperation ;
la formation de juges non professionnels : juges consulaires, magistrats exerçant à titre temporaire ;
la formation des personnels composant l’equipe autour du magistrat : conseillers prud'hommes, delegues du procureur, juristes assistants etc.
son siège est à bordeaux. elle dispose egalement d’un etablissement à paris.
en savoir plus sur l'enm
des informations complementaires sur l'ecole nationale de la magistrature sont accessibles sur son site.
acceder au site de l'ecole nationale de la magistrature
l’ecole nationale des greffes
l’ecole nationale des greffes (eng) assure la formation statutaire des
directeurs des services de greffe
judiciaires
et des
greffiers
, ainsi que des formations d’adaptation à l’emploi notamment à l’attention des
adjoints administratifs
. elle assure aussi la formation de l’ensemble des fonctionnaires des services judiciaires.
son siège est à dijon.
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des informations complementaires sur l'ecole nationale des greffes sont accessible sur son site.
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l’ecole nationale d’administration penitentiaire
l’ecole nationale d’administration penitentiaire (enap) assure la formation initiale de l'ensemble des
personnels penitentiaires
, regroupes en quatre categories : personnel de surveillance, personnel d'insertion et de probation, personnel administratif et technique et personnel de direction. elle assure egalement la formation continue, la formation d’adaptation à la prise de fonction et la formation d’agents specialises dans un domaine precis (formateurs, moniteurs de sport, equipes regionales d’intervention et de securite, etc.).
son siège est à agen.
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des informations complementaires sur l'ecole nationale d'administration penitentiaire sont accessible sur son site.
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l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) assure la formation initiale et continue des
personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
, notamment des educateurs. elle developpe aussi des activites de recherche, de documentation et d’edition.
son siège est à roubaix.
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le ministère de la justice compte quatre ecoles : l’ecole nationale de la magistrature, l’ecole nationale des greffes, l’ecole nationale d’administration penitentiaire et l’ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse. celles ci assurent la formation initiale et continue des agents.
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l’ecole nationale de la magistrature
l’ecole nationale de la magistrature (enm) assure la formation initiale des
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, futurs
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justice civile
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publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023
ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice.
vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit.
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les chiffres cles de la justice 2017
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publie le 20 octobre 2017 mis à jour le 12 octobre 2023
ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice.
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vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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https://www.justice.gouv.fr/chiffres-cles-justice-2017
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amenagement de peine
publie le 27 septembre 2018 mis à jour le 30 janvier 2024
2018 n°166 | rodolphe houlle, guillaume vaney
stat_infostat_166.pdf
la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables
avant toute incarceration
pdf
423,69 ko
60 % des peines de 6 mois ou moins ou dont la partie ferme du quantum n'exède pas 6 mois, dites ici « courtes peines », mises à execution en 2016 le sont par incarceration du condamne et 40 % font l’objet d’un amenagement, dans presque tous les cas par le juge de l’application des peines. il s’agit alors plus d’une fois sur deux d’un placement sous surveillance electronique et une fois sur quatre d’une conversion en sursis tig. pour les peines amenageables plus lourdes mises à execution en 2016, les trois quarts l’ont ete sous la forme d'une incarceration. dans deux tiers des cas, cette incarceration est mise à execution dès l’audience ou maintenue quand le prevenu etait dejà incarcere, proportion deux fois plus elevee que pour les courtes peines.
la moitie des courtes peines sont mises à execution en moins de 7 mois et 10 jours. ce delai median est beaucoup plus eleve quand le jugement doit être signifie à l’auteur (10,7 mois) que lorsqu’il est present ou represente par un avocat lors de l’audience de condamnation (6 mois).
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la moitie des courtes peines sont mises à execution en moins de 7 mois et 10 jours. ce delai median est beaucoup plus eleve quand le jugement doit être signifie à l’auteur (10,7 mois) que lorsqu’il est present ou represente par un avocat lors de l’audience de condamnation (6 mois).
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration
| 1,721,075,913 | 0.082836 |
amenagement de peine publie le 27 septembre 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°166 | rodolphe houlle, guillaume vaney stat_infostat_166.pdf la mise à execution des peines d'emprisonnement ferme amenageables avant toute incarceration pdf 423,69 ko 60 % des peines de 6 mois ou moins ou dont la partie ferme du quantum n'exède pas 6 mois, dites ici « courtes peines », mises à execution en 2016 le sont par incarceration du condamne et 40 % font l’objet d’un amenagement, dans presque tous les cas par le juge de l’application des peines. il s’agit alors plus d’une fois sur deux d’un placement sous surveillance electronique et une fois sur quatre d’une conversion en sursis tig. pour les peines amenageables plus lourdes mises à execution en 2016, les trois quarts l’ont ete sous la forme d'une incarceration. dans deux tiers des cas, cette incarceration est mise à execution dès l’audience ou maintenue quand le prevenu etait dejà incarcere, proportion deux fois plus elevee que pour les courtes peines. la moitie des courtes peines sont mises à execution en moins de 7 mois et 10 jours. ce delai median est beaucoup plus eleve quand le jugement doit être signifie à l’auteur (10,7 mois) que lorsqu’il est present ou represente par un avocat lors de l’audience de condamnation (6 mois).
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/mise-execution-peines-demprisonnement-ferme-amenageables-toute-incarceration
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administration penitentiaire
publie le 28 juin 2018 mis à jour le 30 janvier 2024
2018 n°163 | florent favre, beatrice le rhun
en 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcees pour un delit sont mises à execution immediatement, dès qu'elles deviennent executoires. après un an, le taux de mise à execution depasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. près d’un tiers d’entre elles ont ete amenagees.
plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à execution est rapide. 82 % des peines superieures à deux ans font l’objet d’une mise à execution dès la peine devenue executoire, contre 21 % des peines inferieures ou egales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un amenagement de peine contrairement aux secondes.
les taux de mise à execution aussitôt la peine devenue executoire s’elèvent à 74 % pour la comparution immediate, 42 % pour l’instruction. ils y atteignent respectivement 83 % et 93 % lorsque le condamne a comparu detenu à l’audience.
stat_infostat_163.pdf
le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
prononcees par les tribunaux correctionnels
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pour les condamnations à de l’emprisonnement ferme prononcees en comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, c’est à dire toujours en presence du condamne, l’execution de la peine intervient dès le jugement devenu executoire dans un peu moins d’un cas sur cinq (18 %) et au bout de trois ans, plus de neuf sur dix ont ete mises à execution (91 %), en partie sous forme d’amenagements de peine.
les autres modes de comparution se caracterisent par une moindre presence des condamnes à l’audience (56 %). en consequence, le taux de mise à execution au bout de six mois est deux fois plus eleve lorsque le condamne est present au moment du verdict que lorsqu’il est absent (53 % contre 26 %). l’ecart reste encore important au bout de trois ans : 92 % contre 76 %.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
infostat justice
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le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme prononcees par les..
administration penitentiaire
publie le 28 juin 2018 mis à jour le 30 janvier 2024
2018 n°163 | florent favre, beatrice le rhun
en 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcees pour un delit sont mises à execution immediatement, dès qu'elles deviennent executoires. après un an, le taux de mise à execution depasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. près d’un tiers d’entre elles ont ete amenagees.
plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à execution est rapide. 82 % des peines superieures à deux ans font l’objet d’une mise à execution dès la peine devenue executoire, contre 21 % des peines inferieures ou egales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un amenagement de peine contrairement aux secondes.
les taux de mise à execution aussitôt la peine devenue executoire s’elèvent à 74 % pour la comparution immediate, 42 % pour l’instruction. ils y atteignent respectivement 83 % et 93 % lorsque le condamne a comparu detenu à l’audience.
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le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme
prononcees par les tribunaux correctionnels
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les autres modes de comparution se caracterisent par une moindre presence des condamnes à l’audience (56 %). en consequence, le taux de mise à execution au bout de six mois est deux fois plus eleve lorsque le condamne est present au moment du verdict que lorsqu’il est absent (53 % contre 26 %). l’ecart reste encore important au bout de trois ans : 92 % contre 76 %.
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en 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcees pour un delit sont mises à execution immediatement, dès qu'elles deviennent executoires. après un an, le taux de mise à execution depasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. près d’un tiers d’entre elles ont ete amenagees.
plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à execution est rapide. 82 % des peines superieures à deux ans font l’objet d’une mise à execution dès la peine devenue executoire, contre 21 % des peines inferieures ou egales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un amenagement de peine contrairement aux secondes.
les taux de mise à execution aussitôt la peine devenue executoire s’elèvent à 74 % pour la comparution immediate, 42 % pour l’instruction. ils y atteignent respectivement 83 % et 93 % lorsque le condamne a comparu detenu à l’audience.
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plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à execution est rapide. 82 % des peines superieures à deux ans font l’objet d’une mise à execution dès la peine devenue executoire, contre 21 % des peines inferieures ou egales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un amenagement de peine contrairement aux secondes.
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plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à execution est rapide. 82 % des peines superieures à deux ans font l’objet d’une mise à execution dès la peine devenue executoire, contre 21 % des peines inferieures ou egales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un amenagement de peine contrairement aux secondes.
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les taux de mise à execution aussitôt la peine devenue executoire s’elèvent à 74 % pour la comparution immediate, 42 % pour l’instruction. ils y atteignent respectivement 83 % et 93 % lorsque le condamne a comparu detenu à l’audience.
en 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcees pour un delit sont mises à execution immediatement, dès qu'elles deviennent executoires. après un an, le taux de mise à execution depasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. près d’un tiers d’entre elles ont ete amenagees.
plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à execution est rapide. 82 % des peines superieures à deux ans font l’objet d’une mise à execution dès la peine devenue executoire, contre 21 % des peines inferieures ou egales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un amenagement de peine contrairement aux secondes.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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administration penitentiaire publie le 28 juin 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°163 | florent favre, beatrice le rhun en 2016, trois peines d’emprisonnement ferme sur dix prononcees pour un delit sont mises à execution immediatement, dès qu'elles deviennent executoires. après un an, le taux de mise à execution depasse 70 % et, après 3 ans, il atteint près de 90 %. près d’un tiers d’entre elles ont ete amenagees. plus la peine d’emprisonnement ferme est lourde, plus la mise à execution est rapide. 82 % des peines superieures à deux ans font l’objet d’une mise à execution dès la peine devenue executoire, contre 21 % des peines inferieures ou egales à 6 mois, puisque les premières ne peuvent faire l’objet d’un amenagement de peine contrairement aux secondes. les taux de mise à execution aussitôt la peine devenue executoire s’elèvent à 74 % pour la comparution immediate, 42 % pour l’instruction. ils y atteignent respectivement 83 % et 93 % lorsque le condamne a comparu detenu à l’audience. stat_infostat_163.pdf le taux de mise à execution en 2016 des peines d'emprisonnement ferme prononcees par les tribunaux correctionnels pdf 464,01 ko pour les condamnations à de l’emprisonnement ferme prononcees en comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, c’est à dire toujours en presence du condamne, l’execution de la peine intervient dès le jugement devenu executoire dans un peu moins d’un cas sur cinq (18 %) et au bout de trois ans, plus de neuf sur dix ont ete mises à execution (91 %), en partie sous forme d’amenagements de peine. les autres modes de comparution se caracterisent par une moindre presence des condamnes à l’audience (56 %). en consequence, le taux de mise à execution au bout de six mois est deux fois plus eleve lorsque le condamne est present au moment du verdict que lorsqu’il est absent (53 % contre 26 %). l’ecart reste encore important au bout de trois ans : 92 % contre 76 %.
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/taux-mise-execution-2016-peines-demprisonnement-ferme-prononcees
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règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
© ministère de la justice
temps de lecture :
1 minute
de nombreux differends peuvent être resolus à l’amiable : pension alimentaire, droit de visite, divorce, conflit de voisinage, litige avec son employeur ou ses associes…
le message de la campagne « gardez votre energie pour les bons moments, choisissez la nouvelle justice amiable » souligne l’efficacite de ce type de dispositifs :
ils constituent generalement une alternative au procès
et peuvent avoir la même valeur juridique qu’un jugement.
co construit par les parties, l’accord amiable contribue à apaiser les liens sociaux et permet d’être acteur de sa decision de justice.
si vous souhaitez en savoir plus et beneficier d’une procedure amiable, rendez vous sur
justice.fr
et
avocat.fr
.
© ministère de la justice
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lancement de la politique de l’amiable
le 13 janvier 2023, eric dupond moretti a reuni les acteurs de l’amiable, pour debuter les travaux autour d’un axe cle du plan d’action issu des etats generaux de la justice : une politique de l’amiable novatrice.
19 janvier 2023
deux nouveaux outils au service de l’amiable
à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants.
02 novembre 2023
gardez votre energie pour les bons moments, choisissez la nouvelle justice amiable !
la justice amiable permet de resoudre efficacement les conflits. pour mieux faire connaître ce type de procedures, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux s’engagent à travers une campagne de communication commune.
04 decembre 2023
retrouvez le grand dossier sur la justice amiable
typologie de contenus:
actualite
justice amiable : resoudre efficacement un differend
règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
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19 janvier 2023
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02 novembre 2023
gardez votre energie pour les bons moments, choisissez la nouvelle justice amiable !
la justice amiable permet de resoudre efficacement les conflits. pour mieux faire connaître ce type de procedures, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux s’engagent à travers une campagne de communication commune.
04 decembre 2023
retrouvez le grand dossier sur la justice amiable
typologie de contenus:
actualite
justice amiable : resoudre efficacement un differend
règlement amiable des differends
plan d'action pour la justice
publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024
developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication.
© ministère de la justice
temps de lecture :
1 minute
de nombreux differends peuvent être resolus à l’amiable : pension alimentaire, droit de visite, divorce, conflit de voisinage, litige avec son employeur ou ses associes…
le message de la campagne « gardez votre energie pour les bons moments, choisissez la nouvelle justice amiable » souligne l’efficacite de ce type de dispositifs :
ils constituent generalement une alternative au procès
et peuvent avoir la même valeur juridique qu’un jugement.
co construit par les parties, l’accord amiable contribue à apaiser les liens sociaux et permet d’être acteur de sa decision de justice.
si vous souhaitez en savoir plus et beneficier d’une procedure amiable, rendez vous sur
justice.fr
et
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le 13 janvier 2023, eric dupond moretti a reuni les acteurs de l’amiable, pour debuter les travaux autour d’un axe cle du plan d’action issu des etats generaux de la justice : une politique de l’amiable novatrice.
19 janvier 2023
deux nouveaux outils au service de l’amiable
à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants.
02 novembre 2023
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justice amiable : resoudre efficacement un differend
| 1,721,075,914 | 0.258877 |
règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 27 mai 2024 mis à jour le 28 mai 2024 developper la resolution amiable des differends est une priorite du plan d’action pour la justice. à la clef, une justice efficace et plus proche des citoyens. pour mieux faire connaître la justice amiable, le ministère de la justice et le conseil national des barreaux signent ensemble une deuxième campagne de communication. © ministère de la justice temps de lecture : 1 minute de nombreux differends peuvent être resolus à l’amiable : pension alimentaire, droit de visite, divorce, conflit de voisinage, litige avec son employeur ou ses associes… le message de la campagne « gardez votre energie pour les bons moments, choisissez la nouvelle justice amiable » souligne l’efficacite de ce type de dispositifs : ils constituent generalement une alternative au procès et peuvent avoir la même valeur juridique qu’un jugement. co construit par les parties, l’accord amiable contribue à apaiser les liens sociaux et permet d’être acteur de sa decision de justice. si vous souhaitez en savoir plus et beneficier d’une procedure amiable, rendez vous sur justice.fr et avocat.fr . © ministère de la justice
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/justice-amiable-resoudre-efficacement-differend
|
justice des mineurs
publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024
2007 n°96 | tiaray razafindranovona, sonia lumbroso
les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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2007 n°96 | tiaray razafindranovona, sonia lumbroso
les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024
2007 n°96 | tiaray razafindranovona, sonia lumbroso
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2007 n°96 | tiaray razafindranovona, sonia lumbroso
les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses.
la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
infostat justice
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2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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analyse statistique du traitement judiciaire de la delinquance des mineurs
| 1,721,075,914 | 0.362594 |
justice des mineurs publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°96 | tiaray razafindranovona, sonia lumbroso les parquets des mineurs ont traite 148 000 affaires poursuivables en 2006 et ils ont apporte une reponse penale à 87,2% d’entre elles, soit un taux nettement plus eleve qu’en 2001 (77,1%). la reponse penale se decompose en 40,6% de poursuites et 46,6% de procedures alternatives. la part des affaires de mineurs dans l’ensemble des affaires poursuivables est en très legère diminution et n’atteint pas 10%. plus de 82 000 mineurs delinquants ont ete poursuivis devant le juge des enfants en 2006 en majorite par des modes de poursuite rapides : 67% des saisines sont des convocations par officier de police judiciaire ou des requêtes avec defèrement immediat. les trois quarts des mineurs poursuivis sont âges de plus de 15 ans. a l'egard de ces mineurs, les juges des enfants ont prononce 30 000 mesures pre sentencielles, essentiellement des mesures educatives. ce sont enfin 75 000 mineurs qui ont ete juges, pour 46% par le tribunal pour enfants. compte tenu de la preponderance des jugements du juge des enfants en audience de cabinet, les mesures purement educatives sont aussi de loin les plus nombreuses. la nature des mesures change en cas de recidive : la part de l'emprisonnement ferme passe de moins de 10% pour les non recidivistes à 50% pour les mineurs condamnes en etat de recidive legale. l'aggravation est même radicale en matière criminelle, puisque les mineurs en etat de recidive sont alors tous condamnes à une peine d'emprisonnement ferme ou de reclusion. si l'etat de recidive legale n'est pas releve par le tribunal pour enfants, la simple reiteration conduit à une aggravation des sanctions. l'etat de recidive legale est rarement releve pour les mineurs, mais, quand il l'est, il conduit une fois sur deux à une peine d'emprisonnement ferme. 2_infostat96.pdf pdf 151,71 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/analyse-statistique-du-traitement-judiciaire-delinquance-mineurs
|
justice civile
justice commerciale
publie le 06 fevrier 2024
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024.
avis n°1/2024 du collège de deontologie place auprès du conseil national des tribunaux de commerce
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rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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ressources juridiques et techniques
avis n°1/2024 du collège de deontologie
justice civile
justice commerciale
publie le 06 fevrier 2024
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024.
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
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avis n°1/2024 du collège de deontologie
justice civile
justice commerciale
publie le 06 fevrier 2024
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024.
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avis n°1/2024 du collège de deontologie
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publie le 06 fevrier 2024
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conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024.
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le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024.
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conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel.
le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal.
l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
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avis n°1/2024 du collège de deontologie
| 1,721,075,914 | 0.12345 |
justice civile justice commerciale publie le 06 fevrier 2024 compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application des dispositions de l’article r.721 20 du code de commerce, saisi d’une demande d’avis presentee par mme x., juge au tribunal de commerce de y., sur les questions deontologiques soulevees le cas echeant par l’exercice de son activite professionnelle dans le ressort de ce tribunal. l’avis 1/2024 a ete rendu en application de l’article r. 721 20 du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 15 janvier 2024. avis n°1/2024 du collège de deontologie place auprès du conseil national des tribunaux de commerce pdf 140,09 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/avis-ndeg12024-du-college-deontologie
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| 1,721,075,914 | 0.09548 | null |
ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lactivite-tribunaux-enfants-2003
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conciliateurs
conciliation
le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice benevole. il intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes afin d’obtenir un accord amiable et eviter un procès. son recours est gratuit.
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le conciliateur de justice
le conciliateur de justice, un auxiliaire benevole pour regler les litiges du quotidien
le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la justice qui dispose d’une formation ou d’une experience juridique.
son rôle consiste à
faciliter le règlement amiable de certains litiges civils du quotidien
(troubles du voisinage, litiges entre proprietaires et locataires par exemple). par contre, il ne peut pas intervenir en matière penale, dans des affaires concernant l’etat des personnes ou le droit de la famille. il ne peut pas non plus intervenir en cas de litige avec l’administration.
il doit faire preuve d’impartialite, de reserve, de dignite et de confidentialite dans l’exercice de ses fonctions.
le conciliateur de justice intervient :
à la demande d’une ou des parties. c’est ce qu’on appelle la
conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle,
sur proposition du juge. c’est la conciliation
deleguee
.
au cours de sa mission, le conciliateur de justice reçoit les parties pour ecouter leurs arguments et retablir le contact. il peut interroger d’autres personnes avec l’accord des parties pour resoudre le conflit.
si un compromis est trouve, le conciliateur de justice redige un
constat d’accord
qui peut être homologue par le juge pour lui donner la force d’un jugement. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le tribunal.
le conciliateur de justice prête serment devant la
cour d’appel
. il est nomme, sur proposition du magistrat coordonnateur, par ordonnance du premier president de la cour d’appel. à sa première nomination, il exerce ses fonctions pendant un an, puis pour des periodes de trois ans.
le conciliateur de justice n’est pas remunere.
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conciliateur de justice
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conciliateurs conciliation le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice benevole. il intervient dans le cadre d’un conflit entre deux personnes afin d’obtenir un accord amiable et eviter un procès. son recours est gratuit. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page partenaires les associations partenaires le conciliateur de justice le conciliateur de justice, un auxiliaire benevole pour regler les litiges du quotidien le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la justice qui dispose d’une formation ou d’une experience juridique. son rôle consiste à faciliter le règlement amiable de certains litiges civils du quotidien (troubles du voisinage, litiges entre proprietaires et locataires par exemple). par contre, il ne peut pas intervenir en matière penale, dans des affaires concernant l’etat des personnes ou le droit de la famille. il ne peut pas non plus intervenir en cas de litige avec l’administration. il doit faire preuve d’impartialite, de reserve, de dignite et de confidentialite dans l’exercice de ses fonctions. le conciliateur de justice intervient : à la demande d’une ou des parties. c’est ce qu’on appelle la conciliation extrajudiciaire ou conventionnelle, sur proposition du juge. c’est la conciliation deleguee . au cours de sa mission, le conciliateur de justice reçoit les parties pour ecouter leurs arguments et retablir le contact. il peut interroger d’autres personnes avec l’accord des parties pour resoudre le conflit. si un compromis est trouve, le conciliateur de justice redige un constat d’accord qui peut être homologue par le juge pour lui donner la force d’un jugement. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le tribunal. le conciliateur de justice prête serment devant la cour d’appel . il est nomme, sur proposition du magistrat coordonnateur, par ordonnance du premier president de la cour d’appel. à sa première nomination, il exerce ses fonctions pendant un an, puis pour des periodes de trois ans. le conciliateur de justice n’est pas remunere. telecharger le guide de la conciliation de justice pdf 4,34 mo contenus qui pourraient vous interesser la resolution amiable des conflits en savoir plus sur la fonction de conciliateur
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/partenaires/conciliateur-justice
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justice civile
publie le 25 mars 2011 mis à jour le 31 janvier 2024
2011 n°113 | v. carrasco, o. timbart
globalement, près de la moitie des usagers qui se sont rendus dans une mjd de leur propre initiative estiment que l’on a « tout à fait » repondu à leurs attentes et un tiers, « plutôt » repondu à leurs attentes, ce qui represente 82 % d’opinions positives. seulement 15 % sont plutôt insatisfaits ou pas du tout satisfaits et 3 % ne se prononcent pas. ce sentiment de satisfaction est moins fort chez ceux qui se sont rendus à la mjd en tant que victimes (66%).
les usagers plebiscitent l'accueil et les locaux mais sont un peu plus reserves sur la reponse donnee et les delais.
la raison principale pour se rendre dans une mjd est la recherche d'informations ou de conseils juridiques. dans 85 % des cas, la visite debouche sur un entretien avec un intervenant de la mjd, le plus souvent un avocat.
les usagers citent neanmoins des points à ameliorer (82 % au moins un). le plus frequent concerne l'absence de differents intervenants (45 %), le plus souvent cite etant l'avocat (20 % des usagers). le manque d'informations pratiques sur la mjd est cite par 36 % des usagers. enfin 15 % jugent les consultations trop courtes et la documentation insatisfaisante.
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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globalement, près de la moitie des usagers qui se sont rendus dans une mjd de leur propre initiative estiment que l’on a « tout à fait » repondu à leurs attentes et un tiers, « plutôt » repondu à leurs attentes, ce qui represente 82 % d’opinions positives. seulement 15 % sont plutôt insatisfaits ou pas du tout satisfaits et 3 % ne se prononcent pas. ce sentiment de satisfaction est moins fort chez ceux qui se sont rendus à la mjd en tant que victimes (66%).
les usagers plebiscitent l'accueil et les locaux mais sont un peu plus reserves sur la reponse donnee et les delais.
la raison principale pour se rendre dans une mjd est la recherche d'informations ou de conseils juridiques. dans 85 % des cas, la visite debouche sur un entretien avec un intervenant de la mjd, le plus souvent un avocat.
les usagers citent neanmoins des points à ameliorer (82 % au moins un). le plus frequent concerne l'absence de differents intervenants (45 %), le plus souvent cite etant l'avocat (20 % des usagers). le manque d'informations pratiques sur la mjd est cite par 36 % des usagers. enfin 15 % jugent les consultations trop courtes et la documentation insatisfaisante.
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les usagers plebiscitent l'accueil et les locaux mais sont un peu plus reserves sur la reponse donnee et les delais.
la raison principale pour se rendre dans une mjd est la recherche d'informations ou de conseils juridiques. dans 85 % des cas, la visite debouche sur un entretien avec un intervenant de la mjd, le plus souvent un avocat.
les usagers citent neanmoins des points à ameliorer (82 % au moins un). le plus frequent concerne l'absence de differents intervenants (45 %), le plus souvent cite etant l'avocat (20 % des usagers). le manque d'informations pratiques sur la mjd est cite par 36 % des usagers. enfin 15 % jugent les consultations trop courtes et la documentation insatisfaisante.
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maisons de justice et du droit et leurs usagers
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justice civile publie le 25 mars 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°113 | v. carrasco, o. timbart globalement, près de la moitie des usagers qui se sont rendus dans une mjd de leur propre initiative estiment que l’on a « tout à fait » repondu à leurs attentes et un tiers, « plutôt » repondu à leurs attentes, ce qui represente 82 % d’opinions positives. seulement 15 % sont plutôt insatisfaits ou pas du tout satisfaits et 3 % ne se prononcent pas. ce sentiment de satisfaction est moins fort chez ceux qui se sont rendus à la mjd en tant que victimes (66%). les usagers plebiscitent l'accueil et les locaux mais sont un peu plus reserves sur la reponse donnee et les delais. la raison principale pour se rendre dans une mjd est la recherche d'informations ou de conseils juridiques. dans 85 % des cas, la visite debouche sur un entretien avec un intervenant de la mjd, le plus souvent un avocat. les usagers citent neanmoins des points à ameliorer (82 % au moins un). le plus frequent concerne l'absence de differents intervenants (45 %), le plus souvent cite etant l'avocat (20 % des usagers). le manque d'informations pratiques sur la mjd est cite par 36 % des usagers. enfin 15 % jugent les consultations trop courtes et la documentation insatisfaisante. 1_stat_infostat113_mjdusagers20110325.pdf pdf 188,65 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/maisons-justice-du-droit-leurs-usagers
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports publie le 04 juillet 2024
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche publie le 01 juillet 2024
recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
travaux de recherche publie le 17 juin 2024
actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes"
le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels.
travaux de recherche publie le 05 avril 2024
recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc
compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024
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rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france
telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france.
rapports publie le 14 mars 2024
avis n°1/2024 du collège de deontologie
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024
le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027
retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022.
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rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports publie le 04 juillet 2024
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche publie le 01 juillet 2024
recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
travaux de recherche publie le 17 juin 2024
actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes"
le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels.
travaux de recherche publie le 05 avril 2024
recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc
compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024
plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law"
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publications thematiques publie le 15 mars 2024
rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france
telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france.
rapports publie le 14 mars 2024
avis n°1/2024 du collège de deontologie
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024
le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027
retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022.
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telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports publie le 04 juillet 2024
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche publie le 01 juillet 2024
recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
travaux de recherche publie le 17 juin 2024
actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes"
le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels.
travaux de recherche publie le 05 avril 2024
recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc
compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024
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telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure.
publications thematiques publie le 15 mars 2024
rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france
telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france.
rapports publie le 14 mars 2024
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le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027
retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022.
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recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
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recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc
compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024
recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc
compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice
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ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024
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plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law"
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publications thematiques publie le 15 mars 2024
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publications thematiques publie le 15 mars 2024
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publications thematiques publie le 15 mars 2024
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rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france
telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france.
rapports publie le 14 mars 2024
rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france
telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france.
rapports publie le 14 mars 2024
rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france
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rapports publie le 14 mars 2024
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avis n°1/2024 du collège de deontologie
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024
avis n°1/2024 du collège de deontologie
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
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avis n°1/2024 du collège de deontologie
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024
compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal
ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024
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le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027
retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022.
ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024
le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027
retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022.
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justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 avis n°1/2024 du collège de deontologie compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022. ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024 precedent 1 2 3 … 27 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 263 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources 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2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022. ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024 precedent 1 2 3 … 27 suivant publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le 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judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par 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la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 avis n°1/2024 du collège de deontologie compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022. ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024 precedent 1 2 3 … 27 suivant filtrer 263 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres filtrer 263 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres 263 resultats categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) conventions judiciaires d’interêt public (1) conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) marques et labels (2) publications thematiques (38) publications thematiques (38) rapports (121) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) travaux de recherche (9) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine amenagement de peine detention detention milieu ouvert milieu ouvert radicalisation radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles chiffres cles indicateurs indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes laïcite laïcite environnement environnement environnement environnement environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international cooperation cooperation entraide civile entraide civile entraide penale entraide penale europe europe international international justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes centres educatifs fermes centres educatifs fermes code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles corruption corruption criminalite criminalite justice penale justice penale justice restaurative justice restaurative peines peines procedure procedure saisie et confiscation saisie et confiscation violences sexuelles violences sexuelles organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions organisation juridictions juridictions organisation organisation paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit assesseurs assesseurs avocats avocats experts judiciaires experts judiciaires juges consulaires juges consulaires magistrats magistrats notaires notaires personnels personnels professions du droit professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche recherche recherche recherche recherche transformation numerique open data open data open data open data open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement bracelet anti rapprochement ordonnance de protection ordonnance de protection telephone grave danger telephone grave danger violences intrafamiliales violences intrafamiliales resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 avis n°1/2024 du collège de deontologie compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022. ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024 precedent 1 2 3 … 27 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 avis n°1/2024 du collège de deontologie compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022. ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. rapports publie le 04 juillet 2024 rapports publie le 04 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 travaux de recherche publie le 01 juillet 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche publie le 17 juin 2024 travaux de recherche publie le 17 juin 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. travaux de recherche publie le 05 avril 2024 travaux de recherche publie le 05 avril 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 ressources juridiques et techniques publie le 15 mars 2024 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 plaquette "paris, place de droit" brochure "paris, city of law" telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 telechargez la plaquette "paris, place de droit". download the "paris, place de droit" brochure. publications thematiques publie le 15 mars 2024 publications thematiques publie le 15 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapport sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale en france telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 telechargez le rapport de la mission interministerielle relative aux pratiques illicites dans l’adoption internationale en france. rapports publie le 14 mars 2024 rapports publie le 14 mars 2024 avis n°1/2024 du collège de deontologie compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 avis n°1/2024 du collège de deontologie compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 avis n°1/2024 du collège de deontologie compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 compatibilite d’exercice par un juge d’un tribunal de commerce de la profession de conseil en gestion d’entreprise dans le ressort de ce tribunal ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 ressources juridiques et techniques publie le 06 fevrier 2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022. ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj). trois axes prioritaires ont ete definis et guideront l’action de la pjj sur le sujet. ce plan fait suite aux etats generaux du placement d’octobre 2022. ressources juridiques et techniques publie le 29 janvier 2024 le plan d’action national du placement judiciaire 2023 2027 retrouvez le plan d’action national du placement judiciaire 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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources
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organisation
reinsertion
l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. elle developpe le travail d’interêt general, accroît et diversifie les offres de travail et de formation en detention.
temps de lecture :
3 minutes
missions
l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) organise la formation professionnelle, l’emploi en detention et l’accompagnement vers l’emploi, au moment de la sortie.
avec les acteurs economiques publics et les associations, l’agence construit des parcours de formation professionnelle qualifiante et des formations d’apprentissage pour les personnes detenues.
l’atigip accroît et diversifie les offres d’emploi pour faire du travail en detention un veritable outil de reinsertion professionnelle.
les structures d’insertion par l’activite economique (siae) et les entreprises adaptees (ea) permettent d’accueillir notamment les personnes les plus eloignees de l’emploi.
l’une des missions de l’atigip consiste à resserrer les liens entre formation et travail pour developper des parcours d’insertion complets, notamment via l’implantation de siae en detention ou des formations en apprentissage.
l’atigip continue d’ouvrir et de gerer de nouveaux ateliers dans des domaines porteurs : dao (dessin assiste par ordinateur), metallerie, recyclage de materiels informatiques, service aux entreprises, etc.
l’atigip gère le travail d’interêt general (tig).
peine alternative à l’incarceration, le tig est une sanction penale infligee par la justice à une personne majeure ou mineure de plus de 16 ans, ayant commis une infraction.
l’atigip mobilise les structures qui accueillent des personnes en mission d’interêt general. à ce titre, elle collabore avec de multiples organismes dans lesquels le travail d’interêt general est effectue :
organisme public (prefecture, administration, hôpital, etc.),
organisme prive charge d'une mission de service public (regie de transport public, etc.),
collectivite ou une association habilitee (association d'insertion sociale, etc.).
la mise en œuvre du tig est confiee au service penitentiaire d’insertion et de probation si la personne est majeure, ou à la protection judiciaire de la jeunesse si elle est mineure.
pour mener à bien ses missions, l’atigip s’est dotee d’outils numeriques :
la
plateforme tig 360°
recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022,
la
plateforme ipro 360°
recense l’offre de formation et de travail disponible dans chaque etablissement. elle facilite les liens entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle. une cartographie en accès libre permet aux entreprises interessees par l’implantation de certaines de leurs activites en detention, de rechercher un etablissement penitentiaire susceptible de repondre à leurs besoins (localisation geographique, surface des zones de production et de stockage etc).
organisation
l’atigip est un service à competence nationale, cree en decembre 2018, au sein du ministère de la justice.
l'atigip est composee notamment :
du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi,
du service du travail d'interêt general,
du service de l'emploi penitentiaire, qui gère des ateliers de production dans 29 etablissements.
pour mener à bien ses missions, l'agence s'appuie sur :
72
referents territoriaux du travail d’interêt general
20
referents interregionaux de l’insertion professionnelle (travail et formation en prison)
600
ateliers de production en prison
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des informations complementaires sur les missions de l’atigip sont accessibles sur leur site.
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agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle
organisation
reinsertion
l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. elle developpe le travail d’interêt general, accroît et diversifie les offres de travail et de formation en detention.
temps de lecture :
3 minutes
missions
l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) organise la formation professionnelle, l’emploi en detention et l’accompagnement vers l’emploi, au moment de la sortie.
avec les acteurs economiques publics et les associations, l’agence construit des parcours de formation professionnelle qualifiante et des formations d’apprentissage pour les personnes detenues.
l’atigip accroît et diversifie les offres d’emploi pour faire du travail en detention un veritable outil de reinsertion professionnelle.
les structures d’insertion par l’activite economique (siae) et les entreprises adaptees (ea) permettent d’accueillir notamment les personnes les plus eloignees de l’emploi.
l’une des missions de l’atigip consiste à resserrer les liens entre formation et travail pour developper des parcours d’insertion complets, notamment via l’implantation de siae en detention ou des formations en apprentissage.
l’atigip continue d’ouvrir et de gerer de nouveaux ateliers dans des domaines porteurs : dao (dessin assiste par ordinateur), metallerie, recyclage de materiels informatiques, service aux entreprises, etc.
l’atigip gère le travail d’interêt general (tig).
peine alternative à l’incarceration, le tig est une sanction penale infligee par la justice à une personne majeure ou mineure de plus de 16 ans, ayant commis une infraction.
l’atigip mobilise les structures qui accueillent des personnes en mission d’interêt general. à ce titre, elle collabore avec de multiples organismes dans lesquels le travail d’interêt general est effectue :
organisme public (prefecture, administration, hôpital, etc.),
organisme prive charge d'une mission de service public (regie de transport public, etc.),
collectivite ou une association habilitee (association d'insertion sociale, etc.).
la mise en œuvre du tig est confiee au service penitentiaire d’insertion et de probation si la personne est majeure, ou à la protection judiciaire de la jeunesse si elle est mineure.
pour mener à bien ses missions, l’atigip s’est dotee d’outils numeriques :
la
plateforme tig 360°
recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022,
la
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les structures d’insertion par l’activite economique (siae) et les entreprises adaptees (ea) permettent d’accueillir notamment les personnes les plus eloignees de l’emploi.
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agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle
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organisation reinsertion l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle favorise l’insertion professionnelle des personnes condamnees ou detenues, pour prevenir la recidive. elle developpe le travail d’interêt general, accroît et diversifie les offres de travail et de formation en detention. temps de lecture : 3 minutes missions l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) organise la formation professionnelle, l’emploi en detention et l’accompagnement vers l’emploi, au moment de la sortie. avec les acteurs economiques publics et les associations, l’agence construit des parcours de formation professionnelle qualifiante et des formations d’apprentissage pour les personnes detenues. l’atigip accroît et diversifie les offres d’emploi pour faire du travail en detention un veritable outil de reinsertion professionnelle. les structures d’insertion par l’activite economique (siae) et les entreprises adaptees (ea) permettent d’accueillir notamment les personnes les plus eloignees de l’emploi. l’une des missions de l’atigip consiste à resserrer les liens entre formation et travail pour developper des parcours d’insertion complets, notamment via l’implantation de siae en detention ou des formations en apprentissage. l’atigip continue d’ouvrir et de gerer de nouveaux ateliers dans des domaines porteurs : dao (dessin assiste par ordinateur), metallerie, recyclage de materiels informatiques, service aux entreprises, etc. l’atigip gère le travail d’interêt general (tig). peine alternative à l’incarceration, le tig est une sanction penale infligee par la justice à une personne majeure ou mineure de plus de 16 ans, ayant commis une infraction. l’atigip mobilise les structures qui accueillent des personnes en mission d’interêt general. à ce titre, elle collabore avec de multiples organismes dans lesquels le travail d’interêt general est effectue : organisme public (prefecture, administration, hôpital, etc.), organisme prive charge d'une mission de service public (regie de transport public, etc.), collectivite ou une association habilitee (association d'insertion sociale, etc.). la mise en œuvre du tig est confiee au service penitentiaire d’insertion et de probation si la personne est majeure, ou à la protection judiciaire de la jeunesse si elle est mineure. pour mener à bien ses missions, l’atigip s’est dotee d’outils numeriques : la plateforme tig 360° recense les postes de tig en temps reel, facilite les demarches des organismes d’accueil et simplifie le suivi de l’execution des peines. en 2021, elle recensait 21 000 postes avec l’objectif d’en repertorier 30 000, dès 2022, la plateforme ipro 360° recense l’offre de formation et de travail disponible dans chaque etablissement. elle facilite les liens entre les differents acteurs de l’insertion professionnelle. une cartographie en accès libre permet aux entreprises interessees par l’implantation de certaines de leurs activites en detention, de rechercher un etablissement penitentiaire susceptible de repondre à leurs besoins (localisation geographique, surface des zones de production et de stockage etc). organisation l’atigip est un service à competence nationale, cree en decembre 2018, au sein du ministère de la justice. l'atigip est composee notamment : du service des politiques et de l'accompagnement vers l'emploi, du service du travail d'interêt general, du service de l'emploi penitentiaire, qui gère des ateliers de production dans 29 etablissements. pour mener à bien ses missions, l'agence s'appuie sur : 72 referents territoriaux du travail d’interêt general 20 referents interregionaux de l’insertion professionnelle (travail et formation en prison) 600 ateliers de production en prison en savoir plus sur l’atigip des informations complementaires sur les missions de l’atigip sont accessibles sur leur site. acceder au site de l’atigip
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https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches/agence-du-travail-dinteret-general-linsertion-professionnelle
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sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an
2024 n°14 | kevin schmitt
infos rapides justice publie le 30 avril 2024
femmes et hommes devant la justice penale
2024 n°13 | yara makdessi
infos rapides justice publie le 19 mars 2024
trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord
en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite.
infos rapides justice publie le 27 fevrier 2024 mis à jour le 15 juillet 2024
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les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022
près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets
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six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans
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près d'une condamnation sur six relève du viol
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des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix
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sortants de prison en 2016 et 2017
une recidive à un an stable
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infos rapides justice publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024
les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022
près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets
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six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans
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des familles dans plus de quatre affaires de squats sur dix
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une recidive à un an stable
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2024 n°14 | kevin schmitt
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femmes et hommes devant la justice penale
2024 n°13 | yara makdessi
infos rapides justice publie le 19 mars 2024
trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord
en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite.
infos rapides justice publie le 27 fevrier 2024 mis à jour le 15 juillet 2024
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infos rapides justice publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024
les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022
près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets
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six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans
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an 2024 n°14 | kevin schmitt infos rapides justice publie le 30 avril 2024 femmes et hommes devant la justice penale 2024 n°13 | yara makdessi infos rapides justice publie le 19 mars 2024 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite. infos rapides justice publie le 27 fevrier 2024 mis à jour le 15 juillet 2024 infos rapides justice : liste de tous les numeros liste des numeros “infos rapides justice” infos rapides justice publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 près de 8 000 affaires de violation de domicile traitees tous les ans en moyenne par les parquets infos rapides justice publie le 21 decembre 2023 mis à jour le 26 fevrier 2024 sortants de prison en 2016 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans infos rapides justice publie le 12 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rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14 | kevin schmitt infos rapides justice publie le 30 avril 2024 femmes et hommes devant la justice penale 2024 n°13 | yara makdessi infos rapides justice publie le 19 mars 2024 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant 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2016 et 2017 une recidive à un an stable infos rapides justice publie le 29 août 2023 les maisons de justice et du droit en 2022 : 1,4 million de personnes accueillies infos rapides justice publie le 25 juillet 2023 precedent 1 2 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 15 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14 | kevin schmitt infos rapides justice publie le 30 avril 2024 femmes et hommes devant la justice penale 2024 n°13 | yara makdessi infos rapides justice publie le 19 mars 2024 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite. infos rapides justice publie le 27 fevrier 2024 mis à jour le 15 juillet 2024 infos rapides justice : liste de tous les numeros liste des numeros “infos rapides justice” infos rapides justice publie le 12 fevrier 2024 mis à jour le 30 avril 2024 les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022 près de 8 000 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divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un 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statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 15 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 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travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14 | kevin schmitt infos rapides justice publie le 30 avril 2024 femmes et hommes devant la justice penale 2024 n°13 | yara makdessi infos rapides justice publie le 19 mars 2024 trois mediations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord en 2021, 2 020 mediateurs civils exerçant à titre individuel ont repondu à une enquête portant sur leur profil et leur activite. infos rapides justice publie le 27 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environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 15 resultats appliquer les 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accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs 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proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption adoption divorce divorce entreprises entreprises etat civil etat civil justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale majeurs proteges majeurs proteges mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites alternatives aux poursuites criminalite criminalite justice penale justice penale peines peines procedure procedure travail d'interêt general travail d'interêt general violences sexuelles violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget budget frais de justice frais de justice juridictions juridictions organisation organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats avocats conciliateurs conciliateurs delegues du procureur delegues du procureur experts judiciaires experts judiciaires magistrats magistrats mandataires judiciaires mandataires judiciaires mediateurs mediateurs notaires notaires officiers publics ou ministeriels officiers publics ou ministeriels personnels personnels professions du droit professions du droit violences intrafamiliales 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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques?categories%5B0%5D=394&items_per_page=10
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/arrete-du-20-juin-2024-portant-nomination-representants-ladministration-du
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prud'hommes
publie le 01 avril 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024
2006 n°87 | brigitte munoz perez, evelyne serverin
en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal.
les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
en reconstituant le parcours suivi par 100 demandes aux prud’hommes, on peut identifier quatre filières de traitement.
le plus grand nombre (44,8), passera par une filière très rapide (8,9 mois), clôturee sans examen de la demande au principal. un peu plus d’un quart suivra une filière rapide (14,7 mois), terminee par un jugement qui ne fait l’objet d’aucun recours. un quart passera par une filière beaucoup plus longue (33 mois), ponctuee par une voie de recours (appel ou cassation). enfin, 3,7 demandes connaîtront une filière très longue (53,3 mois), dont l’issue n’interviendra qu’après deux recours (appel et cassation).
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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le sort des demandes prud'homales en 2004
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publie le 01 avril 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024
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en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal.
les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
en reconstituant le parcours suivi par 100 demandes aux prud’hommes, on peut identifier quatre filières de traitement.
le plus grand nombre (44,8), passera par une filière très rapide (8,9 mois), clôturee sans examen de la demande au principal. un peu plus d’un quart suivra une filière rapide (14,7 mois), terminee par un jugement qui ne fait l’objet d’aucun recours. un quart passera par une filière beaucoup plus longue (33 mois), ponctuee par une voie de recours (appel ou cassation). enfin, 3,7 demandes connaîtront une filière très longue (53,3 mois), dont l’issue n’interviendra qu’après deux recours (appel et cassation).
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
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le sort des demandes prud'homales en 2004
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publie le 01 avril 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024
2006 n°87 | brigitte munoz perez, evelyne serverin
en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal.
les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
en reconstituant le parcours suivi par 100 demandes aux prud’hommes, on peut identifier quatre filières de traitement.
le plus grand nombre (44,8), passera par une filière très rapide (8,9 mois), clôturee sans examen de la demande au principal. un peu plus d’un quart suivra une filière rapide (14,7 mois), terminee par un jugement qui ne fait l’objet d’aucun recours. un quart passera par une filière beaucoup plus longue (33 mois), ponctuee par une voie de recours (appel ou cassation). enfin, 3,7 demandes connaîtront une filière très longue (53,3 mois), dont l’issue n’interviendra qu’après deux recours (appel et cassation).
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le sort des demandes prud'homales en 2004
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publie le 01 avril 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024
2006 n°87 | brigitte munoz perez, evelyne serverin
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en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal.
les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
en reconstituant le parcours suivi par 100 demandes aux prud’hommes, on peut identifier quatre filières de traitement.
le plus grand nombre (44,8), passera par une filière très rapide (8,9 mois), clôturee sans examen de la demande au principal. un peu plus d’un quart suivra une filière rapide (14,7 mois), terminee par un jugement qui ne fait l’objet d’aucun recours. un quart passera par une filière beaucoup plus longue (33 mois), ponctuee par une voie de recours (appel ou cassation). enfin, 3,7 demandes connaîtront une filière très longue (53,3 mois), dont l’issue n’interviendra qu’après deux recours (appel et cassation).
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en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal.
les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
en reconstituant le parcours suivi par 100 demandes aux prud’hommes, on peut identifier quatre filières de traitement.
le plus grand nombre (44,8), passera par une filière très rapide (8,9 mois), clôturee sans examen de la demande au principal. un peu plus d’un quart suivra une filière rapide (14,7 mois), terminee par un jugement qui ne fait l’objet d’aucun recours. un quart passera par une filière beaucoup plus longue (33 mois), ponctuee par une voie de recours (appel ou cassation). enfin, 3,7 demandes connaîtront une filière très longue (53,3 mois), dont l’issue n’interviendra qu’après deux recours (appel et cassation).
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les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
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en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal.
les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
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en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal.
les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable).
le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003).
dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix.
en reconstituant le parcours suivi par 100 demandes aux prud’hommes, on peut identifier quatre filières de traitement.
le plus grand nombre (44,8), passera par une filière très rapide (8,9 mois), clôturee sans examen de la demande au principal. un peu plus d’un quart suivra une filière rapide (14,7 mois), terminee par un jugement qui ne fait l’objet d’aucun recours. un quart passera par une filière beaucoup plus longue (33 mois), ponctuee par une voie de recours (appel ou cassation). enfin, 3,7 demandes connaîtront une filière très longue (53,3 mois), dont l’issue n’interviendra qu’après deux recours (appel et cassation).
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
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quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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sort des demandes prud'homales en 2004
| 1,721,075,914 | 0.100263 |
prud'hommes publie le 01 avril 2006 mis à jour le 02 fevrier 2024 2006 n°87 | brigitte munoz perez, evelyne serverin en 2004, 44,8% des instances prud’homales au fond, et 55,7% en refere, se sont terminees sans examen de la demande au principal. les actions prud’homales menees au fond sont majoritairement couronnees de succès : 39,7% sont accueillies en tout ou partie par les formations de jugement et 23,3 % se concluent par des accords, tandis que 22,7% sont rejetees et 14,3% radiees ou abandonnees. en termes de duree, la trajectoire la plus avantageuse pour le demandeur est celle qui se conclut par un accord (6,6 mois, contre 14,5 mois pour un jugement favorable). le taux d’appel contre les jugements prud’homaux au fond reste eleve (59,7% en 2003), bien qu’en decroissance par rapport à 2002 (62,3%). en revanche, le taux de pourvoi est faible (12,9% sur les jugements rendus en dernier ressort en 2003). dans la majorite des cas, ces jugements seront maintenus en appel, par extinction de l’instance avant le prononce de l’arrêt (26,1%) ou par confirmation totale (28,8%). devant la cour de cassation, ce sont près de huit jugements prud’homaux sur dix qui se trouveront ainsi maintenus et près de neuf arrêts de cour d’appel sur dix. en reconstituant le parcours suivi par 100 demandes aux prud’hommes, on peut identifier quatre filières de traitement. le plus grand nombre (44,8), passera par une filière très rapide (8,9 mois), clôturee sans examen de la demande au principal. un peu plus d’un quart suivra une filière rapide (14,7 mois), terminee par un jugement qui ne fait l’objet d’aucun recours. un quart passera par une filière beaucoup plus longue (33 mois), ponctuee par une voie de recours (appel ou cassation). enfin, 3,7 demandes connaîtront une filière très longue (53,3 mois), dont l’issue n’interviendra qu’après deux recours (appel et cassation). infostat87.pdf pdf 165,59 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/sort-demandes-prudhomales-2004
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justice civile
publie le 01 juin 2002 mis à jour le 06 fevrier 2024
2002 n°62 | dominique delabruyère, jocelyne hermilly, nadine ruelland
en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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2002 n°62 | dominique delabruyère, jocelyne hermilly, nadine ruelland
en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve.
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la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations.
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en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers.
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justice civile publie le 01 juin 2002 mis à jour le 06 fevrier 2024 2002 n°62 | dominique delabruyère, jocelyne hermilly, nadine ruelland en 1999 les delits en matière economique et financière ont ete à l’origine de 3 976 condamnations, reprimant 5 395 infractions relevant de cette delinquance et 2 224 infractions associees d’une autre nature. principalement compose d’infractions fiscales ou douanières (48 % de l’ensemble) et d’infractions à la legislation sur les societes (43 %), ce type de delinquance comprend aussi les atteintes au devoir de probite et au fonctionnement des marches financiers. la delinquance economique et financière se caracterise par son astuce et sa complexite : plus de la moitie des condamnations sanctionnent plusieurs infractions. il s’ecoule en moyenne quatre annees entre la commission des faits et la date de condamnation par le tribunal correctionnel. le taux d’appel est particulièrement eleve : 21 %, à comparer à 6,3 % pour l’ensemble des condamnations. depuis 1990, on constate une assez grande stabilite du nombre de condamnations prononcees dans ce domaine qui represente moins de 1 % de la delinquance sanctionnee par les tribunaux. pour ces delits financiers, les juridictions prononcent des sanctions financières dont le montant est souvent eleve. infostat62.pdf pdf 114,19 ko
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/delinquance-economique-financiere-sanctionnee-justice
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conseillers penitentiaires d'insertion et probation
surveillants penitentiaires
les personnels penitentiaires assurent la prise en charge des personnes condamnees à une peine ou prevenues. ils peuvent intervenir en prison mais aussi à l’exterieur, notamment dans les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip).
temps de lecture :
3 minutes
le personnel de la filière surveillance
le
surveillant penitentiaire
prend en charge quotidiennement les personnes detenues et
contribue à leur reinsertion
. il veille à la
securite
de l’
etablissement penitentiaire
mais aussi à celle des personnes detenues et des personnels : maintien de l’ordre, accompagnement des deplacements internes, contrôles et fouilles…
le niveau de responsabilite du personnel est
different selon les grades
. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
le directeur des services penitentiaires
est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
politique de prise en charge des personnes suivies
. il
coordonne et dirige les equipes
qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale.
à noter
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
le personnel de la filière insertion et probation
le personnel penitentiaire d’insertion et de probation intervient,
en detention
, au sein des etablissements penitentiaires, comme en
milieu ouvert
. il contribue à prevenir
la recidive
à travers les actions suivantes :
aide à la decision judiciaire et individualisation des peines,
lutte contre la desocialisation,
reinsertion des personnes placees sous main de justice,
suivi et contrôle des obligations des personnes suivies.
il travaille en etroite collaboration avec les surveillants penitentiaires.
le
conseiller penitentiaire d’insertion et de probation
propose des mesures d’amenagement de peine et veille au respect des obligations prononcees (travail, soins, indemnisation des victimes). il aide les personnes incarcerees dans leurs demarches d’insertion.
en
milieu ouvert
, il met en place des
mesures de prevention de la recidive
et s’assure que les personnes condamnees
respectent les peines alternatives
auxquelles elles sont soumises (semi liberte, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique…).
en
milieu ferme
, il accompagne les personnes detenues dans le cadre du
parcours d’execution des peines
et
aide à la decision judiciaire
en proposant des mesures d’amenagement de peine par exemple.
le
directeur penitentiaire d’insertion et de probation
est responsable de l’organisation et du fonctionnement du spip. il elabore et met en œuvre les mesures de prevention de la recidive et d’insertion. il coordonne et pilote le travail des equipes pluridisciplinaires placees sous son autorite.
le
psychologue
intervient auprès des personnes detenues et du personnel. il evalue leur
etat psychologique
et les prend en charge si besoin.
le personnel technique
il pilote l’ensemble des actions de maintenance, de production ou d’ingenierie au sein des services penitentiaires. il est responsable du
fonctionnement
et de la
securite technique des etablissements.
il participe à l’insertion professionnelle à travers des formations et en encadrant le travail des personnes condamnees.
l’assesseur en commission de discipline
la commission disciplinaire comprend au moins un citoyen assesseur, exterieur à l’administration penitentiaire. celui ci
donne son avis sur les sanctions
prononcees à l’encontre des detenus qui n’ont pas respecte les règles de vie en detention.
en savoir plus sur les fonctions du personnel penitentiaire
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les personnels penitentiaires
conseillers penitentiaires d'insertion et probation
surveillants penitentiaires
les personnels penitentiaires assurent la prise en charge des personnes condamnees à une peine ou prevenues. ils peuvent intervenir en prison mais aussi à l’exterieur, notamment dans les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip).
temps de lecture :
3 minutes
le personnel de la filière surveillance
le
surveillant penitentiaire
prend en charge quotidiennement les personnes detenues et
contribue à leur reinsertion
. il veille à la
securite
de l’
etablissement penitentiaire
mais aussi à celle des personnes detenues et des personnels : maintien de l’ordre, accompagnement des deplacements internes, contrôles et fouilles…
le niveau de responsabilite du personnel est
different selon les grades
. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
le directeur des services penitentiaires
est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
politique de prise en charge des personnes suivies
. il
coordonne et dirige les equipes
qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale.
à noter
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
le personnel de la filière insertion et probation
le personnel penitentiaire d’insertion et de probation intervient,
en detention
, au sein des etablissements penitentiaires, comme en
milieu ouvert
. il contribue à prevenir
la recidive
à travers les actions suivantes :
aide à la decision judiciaire et individualisation des peines,
lutte contre la desocialisation,
reinsertion des personnes placees sous main de justice,
suivi et contrôle des obligations des personnes suivies.
il travaille en etroite collaboration avec les surveillants penitentiaires.
le
conseiller penitentiaire d’insertion et de probation
propose des mesures d’amenagement de peine et veille au respect des obligations prononcees (travail, soins, indemnisation des victimes). il aide les personnes incarcerees dans leurs demarches d’insertion.
en
milieu ouvert
, il met en place des
mesures de prevention de la recidive
et s’assure que les personnes condamnees
respectent les peines alternatives
auxquelles elles sont soumises (semi liberte, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique…).
en
milieu ferme
, il accompagne les personnes detenues dans le cadre du
parcours d’execution des peines
et
aide à la decision judiciaire
en proposant des mesures d’amenagement de peine par exemple.
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directeur penitentiaire d’insertion et de probation
est responsable de l’organisation et du fonctionnement du spip. il elabore et met en œuvre les mesures de prevention de la recidive et d’insertion. il coordonne et pilote le travail des equipes pluridisciplinaires placees sous son autorite.
le
psychologue
intervient auprès des personnes detenues et du personnel. il evalue leur
etat psychologique
et les prend en charge si besoin.
le personnel technique
il pilote l’ensemble des actions de maintenance, de production ou d’ingenierie au sein des services penitentiaires. il est responsable du
fonctionnement
et de la
securite technique des etablissements.
il participe à l’insertion professionnelle à travers des formations et en encadrant le travail des personnes condamnees.
l’assesseur en commission de discipline
la commission disciplinaire comprend au moins un citoyen assesseur, exterieur à l’administration penitentiaire. celui ci
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mais aussi à celle des personnes detenues et des personnels : maintien de l’ordre, accompagnement des deplacements internes, contrôles et fouilles…
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. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
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est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
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à noter
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
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en detention
, au sein des etablissements penitentiaires, comme en
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mais aussi à celle des personnes detenues et des personnels : maintien de l’ordre, accompagnement des deplacements internes, contrôles et fouilles…
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. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
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est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
politique de prise en charge des personnes suivies
. il
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qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale.
à noter
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
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en detention
, au sein des etablissements penitentiaires, comme en
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lutte contre la desocialisation,
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le
conseiller penitentiaire d’insertion et de probation
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le
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intervient auprès des personnes detenues et du personnel. il evalue leur
etat psychologique
et les prend en charge si besoin.
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fonctionnement
et de la
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l’assesseur en commission de discipline
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different selon les grades
. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
le directeur des services penitentiaires
est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
politique de prise en charge des personnes suivies
. il
coordonne et dirige les equipes
qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale.
à noter
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
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la recidive
à travers les actions suivantes :
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lutte contre la desocialisation,
reinsertion des personnes placees sous main de justice,
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il travaille en etroite collaboration avec les surveillants penitentiaires.
le
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propose des mesures d’amenagement de peine et veille au respect des obligations prononcees (travail, soins, indemnisation des victimes). il aide les personnes incarcerees dans leurs demarches d’insertion.
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parcours d’execution des peines
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aide à la decision judiciaire
en proposant des mesures d’amenagement de peine par exemple.
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directeur penitentiaire d’insertion et de probation
est responsable de l’organisation et du fonctionnement du spip. il elabore et met en œuvre les mesures de prevention de la recidive et d’insertion. il coordonne et pilote le travail des equipes pluridisciplinaires placees sous son autorite.
le
psychologue
intervient auprès des personnes detenues et du personnel. il evalue leur
etat psychologique
et les prend en charge si besoin.
le personnel technique
il pilote l’ensemble des actions de maintenance, de production ou d’ingenierie au sein des services penitentiaires. il est responsable du
fonctionnement
et de la
securite technique des etablissements.
il participe à l’insertion professionnelle à travers des formations et en encadrant le travail des personnes condamnees.
l’assesseur en commission de discipline
la commission disciplinaire comprend au moins un citoyen assesseur, exterieur à l’administration penitentiaire. celui ci
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prononcees à l’encontre des detenus qui n’ont pas respecte les règles de vie en detention.
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different selon les grades
. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
le directeur des services penitentiaires
est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
politique de prise en charge des personnes suivies
. il
coordonne et dirige les equipes
qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale.
à noter
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
le personnel de la filière insertion et probation
le personnel penitentiaire d’insertion et de probation intervient,
en detention
, au sein des etablissements penitentiaires, comme en
milieu ouvert
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le
psychologue
intervient auprès des personnes detenues et du personnel. il evalue leur
etat psychologique
et les prend en charge si besoin.
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il pilote l’ensemble des actions de maintenance, de production ou d’ingenierie au sein des services penitentiaires. il est responsable du
fonctionnement
et de la
securite technique des etablissements.
il participe à l’insertion professionnelle à travers des formations et en encadrant le travail des personnes condamnees.
l’assesseur en commission de discipline
la commission disciplinaire comprend au moins un citoyen assesseur, exterieur à l’administration penitentiaire. celui ci
donne son avis sur les sanctions
prononcees à l’encontre des detenus qui n’ont pas respecte les règles de vie en detention.
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. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
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est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
politique de prise en charge des personnes suivies
. il
coordonne et dirige les equipes
qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale.
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surveillant penitentiaire
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de l’
etablissement penitentiaire
mais aussi à celle des personnes detenues et des personnels : maintien de l’ordre, accompagnement des deplacements internes, contrôles et fouilles…
le niveau de responsabilite du personnel est
different selon les grades
. les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques.
le directeur des services penitentiaires
est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la
politique de prise en charge des personnes suivies
. il
coordonne et dirige les equipes
qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale.
à noter
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
le personnel penitentiaire collabore avec des
associations
et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice.
le personnel de la filière insertion et probation
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en detention
, au sein des etablissements penitentiaires, comme en
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la recidive
à travers les actions suivantes :
aide à la decision judiciaire et individualisation des peines,
lutte contre la desocialisation,
reinsertion des personnes placees sous main de justice,
suivi et contrôle des obligations des personnes suivies.
il travaille en etroite collaboration avec les surveillants penitentiaires.
le
conseiller penitentiaire d’insertion et de probation
propose des mesures d’amenagement de peine et veille au respect des obligations prononcees (travail, soins, indemnisation des victimes). il aide les personnes incarcerees dans leurs demarches d’insertion.
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respectent les peines alternatives
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fonctionnement
et de la
securite technique des etablissements.
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prononcees à l’encontre des detenus qui n’ont pas respecte les règles de vie en detention.
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personnels penitentiaires
| 1,721,075,915 | 0.09773 |
conseillers penitentiaires d'insertion et probation surveillants penitentiaires les personnels penitentiaires assurent la prise en charge des personnes condamnees à une peine ou prevenues. ils peuvent intervenir en prison mais aussi à l’exterieur, notamment dans les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip). temps de lecture : 3 minutes le personnel de la filière surveillance le surveillant penitentiaire prend en charge quotidiennement les personnes detenues et contribue à leur reinsertion . il veille à la securite de l’ etablissement penitentiaire mais aussi à celle des personnes detenues et des personnels : maintien de l’ordre, accompagnement des deplacements internes, contrôles et fouilles… le niveau de responsabilite du personnel est different selon les grades . les officiers (commandants, capitaines, lieutenants) encadrent des equipes de personnels penitentiaires : premiers surveillants, surveillants brigadiers, personnels administratifs et techniques. le directeur des services penitentiaires est charge d’une mission de securite et d’ordre public. il met en œuvre la politique de prise en charge des personnes suivies . il coordonne et dirige les equipes qui interviennent dans le secteur penitentiaire, que ce soit en etablissement penitentiaire, en direction interregionale ou en administration centrale. à noter le personnel penitentiaire collabore avec des associations et professionnels de l’education nationale, de pôle emploi, etc. afin d’accompagner les personnes placees sous main de justice. le personnel de la filière insertion et probation le personnel penitentiaire d’insertion et de probation intervient, en detention , au sein des etablissements penitentiaires, comme en milieu ouvert . il contribue à prevenir la recidive à travers les actions suivantes : aide à la decision judiciaire et individualisation des peines, lutte contre la desocialisation, reinsertion des personnes placees sous main de justice, suivi et contrôle des obligations des personnes suivies. il travaille en etroite collaboration avec les surveillants penitentiaires. le conseiller penitentiaire d’insertion et de probation propose des mesures d’amenagement de peine et veille au respect des obligations prononcees (travail, soins, indemnisation des victimes). il aide les personnes incarcerees dans leurs demarches d’insertion. en milieu ouvert , il met en place des mesures de prevention de la recidive et s’assure que les personnes condamnees respectent les peines alternatives auxquelles elles sont soumises (semi liberte, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique…). en milieu ferme , il accompagne les personnes detenues dans le cadre du parcours d’execution des peines et aide à la decision judiciaire en proposant des mesures d’amenagement de peine par exemple. le directeur penitentiaire d’insertion et de probation est responsable de l’organisation et du fonctionnement du spip. il elabore et met en œuvre les mesures de prevention de la recidive et d’insertion. il coordonne et pilote le travail des equipes pluridisciplinaires placees sous son autorite. le psychologue intervient auprès des personnes detenues et du personnel. il evalue leur etat psychologique et les prend en charge si besoin. le personnel technique il pilote l’ensemble des actions de maintenance, de production ou d’ingenierie au sein des services penitentiaires. il est responsable du fonctionnement et de la securite technique des etablissements. il participe à l’insertion professionnelle à travers des formations et en encadrant le travail des personnes condamnees. l’assesseur en commission de discipline la commission disciplinaire comprend au moins un citoyen assesseur, exterieur à l’administration penitentiaire. celui ci donne son avis sur les sanctions prononcees à l’encontre des detenus qui n’ont pas respecte les règles de vie en detention. en savoir plus sur les fonctions du personnel penitentiaire des informations supplementaires sur les concours pour devenir membre du personnel penitentiaire sont disponibles sur la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous interesser la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues la direction de l'administration penitentiaire
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/personnels-penitentiaires
|
organisation
cedric logelin est porte parole du ministère de la justice depuis le 13 fevrier 2023.
temps de lecture :
2 minutes
cedric logelin, porte parole du ministère de la justice
© ministère de la justice
après des etudes de droit, cedric logelin a passe les concours universitaires de l’ecole nationale des officiers de gendarmerie (eogn) et de l’ecole nationale de la magistrature (enm) en 2005. il a integre l’eogn en août 2005 avant de rejoindre l’enm en janvier 2006.
cedric logelin a commence sa carrière au tribunal judiciaire de compiègne en tant que
substitut du procureur
en 2008. il a ainsi pu apprehender l’ensemble des contentieux penaux tout en participant aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises, et à la permanence telephonique. cette première experience de la chaine penale et de la collaboration avec les partenaires de l’administration penitentiaire a ete très formatrice.
en 2011, il rejoint le tribunal judiciaire de grasse en qualite de substitut du procureur. outre la permanence generale, il traite le contentieux de la circulation routière, puis celui de l’execution des peines et des incidents à la maison d’arrêt de grasse. ces fonctions l’ont amene à evoluer au sein d’une structure de plus grande taille tout en poursuivant son action auprès de l’administration penitentiaire.
en 2016, il devient
vice procureur au parquet de pointe à pitre
, en charge du contentieux de l’execution et de l’application des peines et du traitement des incidents survenant au centre penitentiaire de baie mahault. il participe egalement aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises et à la permanence telephonique.
cette experience outre mer lui a permis de decouvrir les specificites de l’exercice des fonctions judiciaires dans un ressort où l’activite delinquante et criminelle est particulière. les attentes des justiciables en sont d’autant plus fortes.
cedric logelin est ensuite nomme
procureur de la republique près le tribunal judiciaire de saint quentin
en 2020, charge de mettre en œuvre la politique penale definie par le garde des sceaux et declinee par madame la procureure generale près la cour d’appel d’amiens. la crise sanitaire a represente un defi supplementaire à relever. en effet, il s’agissait de proteger les agents du tribunal et leurs proches tout en assurant la continuite du service. il s’agissait egalement de decliner les politiques prioritaires telle que la lutte contre les violences intrafamiliales.
cedric logelin a ete nomme porte parole du ministère de la justice le
13 fevrier 2023
.
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après des etudes de droit, cedric logelin a passe les concours universitaires de l’ecole nationale des officiers de gendarmerie (eogn) et de l’ecole nationale de la magistrature (enm) en 2005. il a integre l’eogn en août 2005 avant de rejoindre l’enm en janvier 2006.
cedric logelin a commence sa carrière au tribunal judiciaire de compiègne en tant que
substitut du procureur
en 2008. il a ainsi pu apprehender l’ensemble des contentieux penaux tout en participant aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises, et à la permanence telephonique. cette première experience de la chaine penale et de la collaboration avec les partenaires de l’administration penitentiaire a ete très formatrice.
en 2011, il rejoint le tribunal judiciaire de grasse en qualite de substitut du procureur. outre la permanence generale, il traite le contentieux de la circulation routière, puis celui de l’execution des peines et des incidents à la maison d’arrêt de grasse. ces fonctions l’ont amene à evoluer au sein d’une structure de plus grande taille tout en poursuivant son action auprès de l’administration penitentiaire.
en 2016, il devient
vice procureur au parquet de pointe à pitre
, en charge du contentieux de l’execution et de l’application des peines et du traitement des incidents survenant au centre penitentiaire de baie mahault. il participe egalement aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises et à la permanence telephonique.
cette experience outre mer lui a permis de decouvrir les specificites de l’exercice des fonctions judiciaires dans un ressort où l’activite delinquante et criminelle est particulière. les attentes des justiciables en sont d’autant plus fortes.
cedric logelin est ensuite nomme
procureur de la republique près le tribunal judiciaire de saint quentin
en 2020, charge de mettre en œuvre la politique penale definie par le garde des sceaux et declinee par madame la procureure generale près la cour d’appel d’amiens. la crise sanitaire a represente un defi supplementaire à relever. en effet, il s’agissait de proteger les agents du tribunal et leurs proches tout en assurant la continuite du service. il s’agissait egalement de decliner les politiques prioritaires telle que la lutte contre les violences intrafamiliales.
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en 2011, il rejoint le tribunal judiciaire de grasse en qualite de substitut du procureur. outre la permanence generale, il traite le contentieux de la circulation routière, puis celui de l’execution des peines et des incidents à la maison d’arrêt de grasse. ces fonctions l’ont amene à evoluer au sein d’une structure de plus grande taille tout en poursuivant son action auprès de l’administration penitentiaire.
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, en charge du contentieux de l’execution et de l’application des peines et du traitement des incidents survenant au centre penitentiaire de baie mahault. il participe egalement aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises et à la permanence telephonique.
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en 2008. il a ainsi pu apprehender l’ensemble des contentieux penaux tout en participant aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises, et à la permanence telephonique. cette première experience de la chaine penale et de la collaboration avec les partenaires de l’administration penitentiaire a ete très formatrice.
en 2011, il rejoint le tribunal judiciaire de grasse en qualite de substitut du procureur. outre la permanence generale, il traite le contentieux de la circulation routière, puis celui de l’execution des peines et des incidents à la maison d’arrêt de grasse. ces fonctions l’ont amene à evoluer au sein d’une structure de plus grande taille tout en poursuivant son action auprès de l’administration penitentiaire.
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en 2008. il a ainsi pu apprehender l’ensemble des contentieux penaux tout en participant aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises, et à la permanence telephonique. cette première experience de la chaine penale et de la collaboration avec les partenaires de l’administration penitentiaire a ete très formatrice.
en 2011, il rejoint le tribunal judiciaire de grasse en qualite de substitut du procureur. outre la permanence generale, il traite le contentieux de la circulation routière, puis celui de l’execution des peines et des incidents à la maison d’arrêt de grasse. ces fonctions l’ont amene à evoluer au sein d’une structure de plus grande taille tout en poursuivant son action auprès de l’administration penitentiaire.
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en 2016, il devient
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, en charge du contentieux de l’execution et de l’application des peines et du traitement des incidents survenant au centre penitentiaire de baie mahault. il participe egalement aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises et à la permanence telephonique.
cette experience outre mer lui a permis de decouvrir les specificites de l’exercice des fonctions judiciaires dans un ressort où l’activite delinquante et criminelle est particulière. les attentes des justiciables en sont d’autant plus fortes.
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en 2020, charge de mettre en œuvre la politique penale definie par le garde des sceaux et declinee par madame la procureure generale près la cour d’appel d’amiens. la crise sanitaire a represente un defi supplementaire à relever. en effet, il s’agissait de proteger les agents du tribunal et leurs proches tout en assurant la continuite du service. il s’agissait egalement de decliner les politiques prioritaires telle que la lutte contre les violences intrafamiliales.
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en 2011, il rejoint le tribunal judiciaire de grasse en qualite de substitut du procureur. outre la permanence generale, il traite le contentieux de la circulation routière, puis celui de l’execution des peines et des incidents à la maison d’arrêt de grasse. ces fonctions l’ont amene à evoluer au sein d’une structure de plus grande taille tout en poursuivant son action auprès de l’administration penitentiaire.
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organisation cedric logelin est porte parole du ministère de la justice depuis le 13 fevrier 2023. temps de lecture : 2 minutes cedric logelin, porte parole du ministère de la justice © ministère de la justice après des etudes de droit, cedric logelin a passe les concours universitaires de l’ecole nationale des officiers de gendarmerie (eogn) et de l’ecole nationale de la magistrature (enm) en 2005. il a integre l’eogn en août 2005 avant de rejoindre l’enm en janvier 2006. cedric logelin a commence sa carrière au tribunal judiciaire de compiègne en tant que substitut du procureur en 2008. il a ainsi pu apprehender l’ensemble des contentieux penaux tout en participant aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises, et à la permanence telephonique. cette première experience de la chaine penale et de la collaboration avec les partenaires de l’administration penitentiaire a ete très formatrice. en 2011, il rejoint le tribunal judiciaire de grasse en qualite de substitut du procureur. outre la permanence generale, il traite le contentieux de la circulation routière, puis celui de l’execution des peines et des incidents à la maison d’arrêt de grasse. ces fonctions l’ont amene à evoluer au sein d’une structure de plus grande taille tout en poursuivant son action auprès de l’administration penitentiaire. en 2016, il devient vice procureur au parquet de pointe à pitre , en charge du contentieux de l’execution et de l’application des peines et du traitement des incidents survenant au centre penitentiaire de baie mahault. il participe egalement aux audiences correctionnelles, à celles de la cour d’assises et à la permanence telephonique. cette experience outre mer lui a permis de decouvrir les specificites de l’exercice des fonctions judiciaires dans un ressort où l’activite delinquante et criminelle est particulière. les attentes des justiciables en sont d’autant plus fortes. cedric logelin est ensuite nomme procureur de la republique près le tribunal judiciaire de saint quentin en 2020, charge de mettre en œuvre la politique penale definie par le garde des sceaux et declinee par madame la procureure generale près la cour d’appel d’amiens. la crise sanitaire a represente un defi supplementaire à relever. en effet, il s’agissait de proteger les agents du tribunal et leurs proches tout en assurant la continuite du service. il s’agissait egalement de decliner les politiques prioritaires telle que la lutte contre les violences intrafamiliales. cedric logelin a ete nomme porte parole du ministère de la justice le 13 fevrier 2023 . contenu qui pourrait vous interesser acceder à l'espace presse
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/porte-parole
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justice civile
publie le 26 fevrier 2014 mis à jour le 31 janvier 2024
2014 n°126 | faustine büsch, odile timbart
en 2012, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarite ont ete conclus. depuis la creation du pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsees et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacses debut 2013. ce sont les departements de l’ouest de la france ainsi que ceux du quart sud est, du nord et de l’alsace qui presentent avec paris les taux de pacs par habitant les plus eleves en 2012. la part des pacs conclus entre partenaires de même sexe est stable depuis plusieurs annees à 4 %, à egalite entre hommes et femmes.
stat_infostat_126.pdf
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1,31 mo
l’âge moyen des partenaires de pacs de sexe different est proche de celui du mariage (34 ans pour les hommes, 32 ans pour les femmes), celui des couples de même sexe est plus eleve (respectivement 38 et 37 ans). en 2012, 11 % des pacs se sont conclus devant un notaire. les personnes qui font appel à un notaire ont en moyenne 10 ans de plus que celles qui se pacsent devant le tribunal d'instance et cela quel que soit le type de pacs.
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justice civile publie le 26 fevrier 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°126 | faustine büsch, odile timbart en 2012, un peu plus de 160 000 pactes civils de solidarite ont ete conclus. depuis la creation du pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsees et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacses debut 2013. ce sont les departements de l’ouest de la france ainsi que ceux du quart sud est, du nord et de l’alsace qui presentent avec paris les taux de pacs par habitant les plus eleves en 2012. la part des pacs conclus entre partenaires de même sexe est stable depuis plusieurs annees à 4 %, à egalite entre hommes et femmes. stat_infostat_126.pdf pdf 1,31 mo l’âge moyen des partenaires de pacs de sexe different est proche de celui du mariage (34 ans pour les hommes, 32 ans pour les femmes), celui des couples de même sexe est plus eleve (respectivement 38 et 37 ans). en 2012, 11 % des pacs se sont conclus devant un notaire. les personnes qui font appel à un notaire ont en moyenne 10 ans de plus que celles qui se pacsent devant le tribunal d'instance et cela quel que soit le type de pacs.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/profil-pacses
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ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
« monsieur le marechal ney avait reçu des ordres precis. il devait employer les forces qui lui etaient confiees à aneantir, à exterminer l'usurpateur [napoleon ier, ndlr]. il quitta besançon pour se rendre à lons le saulnier et c'est dans la fatale nuit du 13 au 14 mars qu'il se rend coupable du plus grand crime, qu'il paie par tant de perfidie les bienfaits dont il avait ete comble. »
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
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actualite
le procès du marechal ney
grands procès
histoire
publie le 06 août 2012 mis à jour le 11 juillet 2024
dans la serie « les grands procès de l’histoire », retrouvez celle du marechal ney.
temps de lecture :
6 minutes
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il est des fidelites – ou des ralliements – qui se paient très cher, et celle du marechal ney en est le plus parfait exemple. ancien grand soldat de l'empire, michel ney jure à louis xviii après le retour de napoleon de l’ile d’elbe de le ramener "dans une cage de fer", comme un trophee. à laffrey, une petite localite non loin de grenoble, le marechal ney, alors qu'il commande les troupes royales, fait volte face en se jetant dans les bras de napoleon bonaparte, se ralliant de fait à sa cause. ce revirement lui coûtera la vie.
michel ney (1769 1815), issu d'une famile modeste, devint soldat en 1787 et monta rapidement en grade pendant les guerres de la revolution comme d'autres à cette epoque.
general en 1796, marechal de france en 1804 puis grand aigle de la legion d'honneur en 1805, il apposa son nom à toutes les grandes batailles de l'empire : ulm, iena, eylau, friedland, borodino...
honore pour sa bravoure, il obtint les titres de duc d'elchingen et prince de la moskowa.
mais sa trop grande fidelite à napoleon allait finalement le mener à sa perte : il fut fusille par ses compatriotes le 7 decembre 1815. il avait 46 ans.
le contexte
à la seconde chute de napoleon, après les cent jours et la celèbre defaite de waterloo, une vague de terreur se repand dans tout le pays : les anciens fidèles de l'empire sont pourchasses dans toutes les regions de france par des partisans royalistes.
cette chasse à l'homme devait même se derouler au plus haut sommet de l'etat. c'est ainsi que louis xviii, frère de
louis xvi
et nouveau roi de france, demande à joseph fouche, ministre de la police, de lui communiquer une liste d'officiers accuses de traîtrise pour avoir rejoint napoleon pendant les cent jours. le plus illustre d'entre eux, le marechal ney, en faisait partie.
refugie au château de bessonies (lot) et denonce par jean baptiste de la tour de la placette, le marechal est arrête le 5 août puis emprisonne à la conciergerie à paris deux semaines plus tard.
conseil de guerre ou chambre des pairs ?
c'est le prefet de police de paris, elie decazes, qui se charge lui même des trois interrogatoires preliminaires. les questions tournent globalement autour de cette volte face incroyable et les raisons qui poussèrent ney à rompre le serment qu'il avait fait au roi louis xviii.
le compte rendu des declarations du marechal est ensuite transmis au conseil de guerre considere comme seul competent pour juger les actes de l'accuse.
ce conseil etait notamment compose de moncey et jourdan, deux anciens marechaux et compagnons d'armes de ney, et quand le premier, en tant que doyen, refuse categoriquement de sieger à ce procès, le second nomme president enterine l'idee qu'un marechal de france ne peut être juge que devant la chambre des pairs, haute assemblee du royaume.
après deliberation, il apparaît que les autres membres du conseil abondent en ce sens et relevant leur incompetence.
la reaction royale ne se fait pas attendre : dès le lendemain, louis xviii ordonne par decret que l'affaire serait effectivement portee devant la chambre des pairs.
le procès
le 21 novembre, le procès s'ouvre donc au palais du luxembourg, siège de la haute assemblee. mais à peine les debats s'etaient ils engages que les avocats de l'accuse remettent en cause la legalite de la procedure au motif qu'aucune loi anterieure n'avait ete prise pour faire de la chambre des pairs une juridiction penale. les debats sont donc ajournes à une date inconnue, le temps pour le ministère public de regler cette question juridique.
ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
« monsieur le marechal ney avait reçu des ordres precis. il devait employer les forces qui lui etaient confiees à aneantir, à exterminer l'usurpateur [napoleon ier, ndlr]. il quitta besançon pour se rendre à lons le saulnier et c'est dans la fatale nuit du 13 au 14 mars qu'il se rend coupable du plus grand crime, qu'il paie par tant de perfidie les bienfaits dont il avait ete comble. »
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
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actualite
le procès du marechal ney
grands procès
histoire
publie le 06 août 2012 mis à jour le 11 juillet 2024
dans la serie « les grands procès de l’histoire », retrouvez celle du marechal ney.
temps de lecture :
6 minutes
sommaire
dans cette page
il est des fidelites – ou des ralliements – qui se paient très cher, et celle du marechal ney en est le plus parfait exemple. ancien grand soldat de l'empire, michel ney jure à louis xviii après le retour de napoleon de l’ile d’elbe de le ramener "dans une cage de fer", comme un trophee. à laffrey, une petite localite non loin de grenoble, le marechal ney, alors qu'il commande les troupes royales, fait volte face en se jetant dans les bras de napoleon bonaparte, se ralliant de fait à sa cause. ce revirement lui coûtera la vie.
michel ney (1769 1815), issu d'une famile modeste, devint soldat en 1787 et monta rapidement en grade pendant les guerres de la revolution comme d'autres à cette epoque.
general en 1796, marechal de france en 1804 puis grand aigle de la legion d'honneur en 1805, il apposa son nom à toutes les grandes batailles de l'empire : ulm, iena, eylau, friedland, borodino...
honore pour sa bravoure, il obtint les titres de duc d'elchingen et prince de la moskowa.
mais sa trop grande fidelite à napoleon allait finalement le mener à sa perte : il fut fusille par ses compatriotes le 7 decembre 1815. il avait 46 ans.
le contexte
à la seconde chute de napoleon, après les cent jours et la celèbre defaite de waterloo, une vague de terreur se repand dans tout le pays : les anciens fidèles de l'empire sont pourchasses dans toutes les regions de france par des partisans royalistes.
cette chasse à l'homme devait même se derouler au plus haut sommet de l'etat. c'est ainsi que louis xviii, frère de
louis xvi
et nouveau roi de france, demande à joseph fouche, ministre de la police, de lui communiquer une liste d'officiers accuses de traîtrise pour avoir rejoint napoleon pendant les cent jours. le plus illustre d'entre eux, le marechal ney, en faisait partie.
refugie au château de bessonies (lot) et denonce par jean baptiste de la tour de la placette, le marechal est arrête le 5 août puis emprisonne à la conciergerie à paris deux semaines plus tard.
conseil de guerre ou chambre des pairs ?
c'est le prefet de police de paris, elie decazes, qui se charge lui même des trois interrogatoires preliminaires. les questions tournent globalement autour de cette volte face incroyable et les raisons qui poussèrent ney à rompre le serment qu'il avait fait au roi louis xviii.
le compte rendu des declarations du marechal est ensuite transmis au conseil de guerre considere comme seul competent pour juger les actes de l'accuse.
ce conseil etait notamment compose de moncey et jourdan, deux anciens marechaux et compagnons d'armes de ney, et quand le premier, en tant que doyen, refuse categoriquement de sieger à ce procès, le second nomme president enterine l'idee qu'un marechal de france ne peut être juge que devant la chambre des pairs, haute assemblee du royaume.
après deliberation, il apparaît que les autres membres du conseil abondent en ce sens et relevant leur incompetence.
la reaction royale ne se fait pas attendre : dès le lendemain, louis xviii ordonne par decret que l'affaire serait effectivement portee devant la chambre des pairs.
le procès
le 21 novembre, le procès s'ouvre donc au palais du luxembourg, siège de la haute assemblee. mais à peine les debats s'etaient ils engages que les avocats de l'accuse remettent en cause la legalite de la procedure au motif qu'aucune loi anterieure n'avait ete prise pour faire de la chambre des pairs une juridiction penale. les debats sont donc ajournes à une date inconnue, le temps pour le ministère public de regler cette question juridique.
ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
« monsieur le marechal ney avait reçu des ordres precis. il devait employer les forces qui lui etaient confiees à aneantir, à exterminer l'usurpateur [napoleon ier, ndlr]. il quitta besançon pour se rendre à lons le saulnier et c'est dans la fatale nuit du 13 au 14 mars qu'il se rend coupable du plus grand crime, qu'il paie par tant de perfidie les bienfaits dont il avait ete comble. »
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
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actualite
le procès du marechal ney
grands procès
histoire
publie le 06 août 2012 mis à jour le 11 juillet 2024
dans la serie « les grands procès de l’histoire », retrouvez celle du marechal ney.
temps de lecture :
6 minutes
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dans la serie « les grands procès de l’histoire », retrouvez celle du marechal ney.
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il est des fidelites – ou des ralliements – qui se paient très cher, et celle du marechal ney en est le plus parfait exemple. ancien grand soldat de l'empire, michel ney jure à louis xviii après le retour de napoleon de l’ile d’elbe de le ramener "dans une cage de fer", comme un trophee. à laffrey, une petite localite non loin de grenoble, le marechal ney, alors qu'il commande les troupes royales, fait volte face en se jetant dans les bras de napoleon bonaparte, se ralliant de fait à sa cause. ce revirement lui coûtera la vie.
michel ney (1769 1815), issu d'une famile modeste, devint soldat en 1787 et monta rapidement en grade pendant les guerres de la revolution comme d'autres à cette epoque.
general en 1796, marechal de france en 1804 puis grand aigle de la legion d'honneur en 1805, il apposa son nom à toutes les grandes batailles de l'empire : ulm, iena, eylau, friedland, borodino...
honore pour sa bravoure, il obtint les titres de duc d'elchingen et prince de la moskowa.
mais sa trop grande fidelite à napoleon allait finalement le mener à sa perte : il fut fusille par ses compatriotes le 7 decembre 1815. il avait 46 ans.
le contexte
à la seconde chute de napoleon, après les cent jours et la celèbre defaite de waterloo, une vague de terreur se repand dans tout le pays : les anciens fidèles de l'empire sont pourchasses dans toutes les regions de france par des partisans royalistes.
cette chasse à l'homme devait même se derouler au plus haut sommet de l'etat. c'est ainsi que louis xviii, frère de
louis xvi
et nouveau roi de france, demande à joseph fouche, ministre de la police, de lui communiquer une liste d'officiers accuses de traîtrise pour avoir rejoint napoleon pendant les cent jours. le plus illustre d'entre eux, le marechal ney, en faisait partie.
refugie au château de bessonies (lot) et denonce par jean baptiste de la tour de la placette, le marechal est arrête le 5 août puis emprisonne à la conciergerie à paris deux semaines plus tard.
conseil de guerre ou chambre des pairs ?
c'est le prefet de police de paris, elie decazes, qui se charge lui même des trois interrogatoires preliminaires. les questions tournent globalement autour de cette volte face incroyable et les raisons qui poussèrent ney à rompre le serment qu'il avait fait au roi louis xviii.
le compte rendu des declarations du marechal est ensuite transmis au conseil de guerre considere comme seul competent pour juger les actes de l'accuse.
ce conseil etait notamment compose de moncey et jourdan, deux anciens marechaux et compagnons d'armes de ney, et quand le premier, en tant que doyen, refuse categoriquement de sieger à ce procès, le second nomme president enterine l'idee qu'un marechal de france ne peut être juge que devant la chambre des pairs, haute assemblee du royaume.
après deliberation, il apparaît que les autres membres du conseil abondent en ce sens et relevant leur incompetence.
la reaction royale ne se fait pas attendre : dès le lendemain, louis xviii ordonne par decret que l'affaire serait effectivement portee devant la chambre des pairs.
le procès
le 21 novembre, le procès s'ouvre donc au palais du luxembourg, siège de la haute assemblee. mais à peine les debats s'etaient ils engages que les avocats de l'accuse remettent en cause la legalite de la procedure au motif qu'aucune loi anterieure n'avait ete prise pour faire de la chambre des pairs une juridiction penale. les debats sont donc ajournes à une date inconnue, le temps pour le ministère public de regler cette question juridique.
ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
« monsieur le marechal ney avait reçu des ordres precis. il devait employer les forces qui lui etaient confiees à aneantir, à exterminer l'usurpateur [napoleon ier, ndlr]. il quitta besançon pour se rendre à lons le saulnier et c'est dans la fatale nuit du 13 au 14 mars qu'il se rend coupable du plus grand crime, qu'il paie par tant de perfidie les bienfaits dont il avait ete comble. »
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
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michel ney (1769 1815), issu d'une famile modeste, devint soldat en 1787 et monta rapidement en grade pendant les guerres de la revolution comme d'autres à cette epoque.
general en 1796, marechal de france en 1804 puis grand aigle de la legion d'honneur en 1805, il apposa son nom à toutes les grandes batailles de l'empire : ulm, iena, eylau, friedland, borodino...
honore pour sa bravoure, il obtint les titres de duc d'elchingen et prince de la moskowa.
mais sa trop grande fidelite à napoleon allait finalement le mener à sa perte : il fut fusille par ses compatriotes le 7 decembre 1815. il avait 46 ans.
le contexte
à la seconde chute de napoleon, après les cent jours et la celèbre defaite de waterloo, une vague de terreur se repand dans tout le pays : les anciens fidèles de l'empire sont pourchasses dans toutes les regions de france par des partisans royalistes.
cette chasse à l'homme devait même se derouler au plus haut sommet de l'etat. c'est ainsi que louis xviii, frère de
louis xvi
et nouveau roi de france, demande à joseph fouche, ministre de la police, de lui communiquer une liste d'officiers accuses de traîtrise pour avoir rejoint napoleon pendant les cent jours. le plus illustre d'entre eux, le marechal ney, en faisait partie.
refugie au château de bessonies (lot) et denonce par jean baptiste de la tour de la placette, le marechal est arrête le 5 août puis emprisonne à la conciergerie à paris deux semaines plus tard.
conseil de guerre ou chambre des pairs ?
c'est le prefet de police de paris, elie decazes, qui se charge lui même des trois interrogatoires preliminaires. les questions tournent globalement autour de cette volte face incroyable et les raisons qui poussèrent ney à rompre le serment qu'il avait fait au roi louis xviii.
le compte rendu des declarations du marechal est ensuite transmis au conseil de guerre considere comme seul competent pour juger les actes de l'accuse.
ce conseil etait notamment compose de moncey et jourdan, deux anciens marechaux et compagnons d'armes de ney, et quand le premier, en tant que doyen, refuse categoriquement de sieger à ce procès, le second nomme president enterine l'idee qu'un marechal de france ne peut être juge que devant la chambre des pairs, haute assemblee du royaume.
après deliberation, il apparaît que les autres membres du conseil abondent en ce sens et relevant leur incompetence.
la reaction royale ne se fait pas attendre : dès le lendemain, louis xviii ordonne par decret que l'affaire serait effectivement portee devant la chambre des pairs.
le procès
le 21 novembre, le procès s'ouvre donc au palais du luxembourg, siège de la haute assemblee. mais à peine les debats s'etaient ils engages que les avocats de l'accuse remettent en cause la legalite de la procedure au motif qu'aucune loi anterieure n'avait ete prise pour faire de la chambre des pairs une juridiction penale. les debats sont donc ajournes à une date inconnue, le temps pour le ministère public de regler cette question juridique.
ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
« monsieur le marechal ney avait reçu des ordres precis. il devait employer les forces qui lui etaient confiees à aneantir, à exterminer l'usurpateur [napoleon ier, ndlr]. il quitta besançon pour se rendre à lons le saulnier et c'est dans la fatale nuit du 13 au 14 mars qu'il se rend coupable du plus grand crime, qu'il paie par tant de perfidie les bienfaits dont il avait ete comble. »
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
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il est des fidelites – ou des ralliements – qui se paient très cher, et celle du marechal ney en est le plus parfait exemple. ancien grand soldat de l'empire, michel ney jure à louis xviii après le retour de napoleon de l’ile d’elbe de le ramener "dans une cage de fer", comme un trophee. à laffrey, une petite localite non loin de grenoble, le marechal ney, alors qu'il commande les troupes royales, fait volte face en se jetant dans les bras de napoleon bonaparte, se ralliant de fait à sa cause. ce revirement lui coûtera la vie.
michel ney (1769 1815), issu d'une famile modeste, devint soldat en 1787 et monta rapidement en grade pendant les guerres de la revolution comme d'autres à cette epoque.
general en 1796, marechal de france en 1804 puis grand aigle de la legion d'honneur en 1805, il apposa son nom à toutes les grandes batailles de l'empire : ulm, iena, eylau, friedland, borodino...
honore pour sa bravoure, il obtint les titres de duc d'elchingen et prince de la moskowa.
mais sa trop grande fidelite à napoleon allait finalement le mener à sa perte : il fut fusille par ses compatriotes le 7 decembre 1815. il avait 46 ans.
le contexte
à la seconde chute de napoleon, après les cent jours et la celèbre defaite de waterloo, une vague de terreur se repand dans tout le pays : les anciens fidèles de l'empire sont pourchasses dans toutes les regions de france par des partisans royalistes.
cette chasse à l'homme devait même se derouler au plus haut sommet de l'etat. c'est ainsi que louis xviii, frère de
louis xvi
et nouveau roi de france, demande à joseph fouche, ministre de la police, de lui communiquer une liste d'officiers accuses de traîtrise pour avoir rejoint napoleon pendant les cent jours. le plus illustre d'entre eux, le marechal ney, en faisait partie.
refugie au château de bessonies (lot) et denonce par jean baptiste de la tour de la placette, le marechal est arrête le 5 août puis emprisonne à la conciergerie à paris deux semaines plus tard.
conseil de guerre ou chambre des pairs ?
c'est le prefet de police de paris, elie decazes, qui se charge lui même des trois interrogatoires preliminaires. les questions tournent globalement autour de cette volte face incroyable et les raisons qui poussèrent ney à rompre le serment qu'il avait fait au roi louis xviii.
le compte rendu des declarations du marechal est ensuite transmis au conseil de guerre considere comme seul competent pour juger les actes de l'accuse.
ce conseil etait notamment compose de moncey et jourdan, deux anciens marechaux et compagnons d'armes de ney, et quand le premier, en tant que doyen, refuse categoriquement de sieger à ce procès, le second nomme president enterine l'idee qu'un marechal de france ne peut être juge que devant la chambre des pairs, haute assemblee du royaume.
après deliberation, il apparaît que les autres membres du conseil abondent en ce sens et relevant leur incompetence.
la reaction royale ne se fait pas attendre : dès le lendemain, louis xviii ordonne par decret que l'affaire serait effectivement portee devant la chambre des pairs.
le procès
le 21 novembre, le procès s'ouvre donc au palais du luxembourg, siège de la haute assemblee. mais à peine les debats s'etaient ils engages que les avocats de l'accuse remettent en cause la legalite de la procedure au motif qu'aucune loi anterieure n'avait ete prise pour faire de la chambre des pairs une juridiction penale. les debats sont donc ajournes à une date inconnue, le temps pour le ministère public de regler cette question juridique.
ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
« monsieur le marechal ney avait reçu des ordres precis. il devait employer les forces qui lui etaient confiees à aneantir, à exterminer l'usurpateur [napoleon ier, ndlr]. il quitta besançon pour se rendre à lons le saulnier et c'est dans la fatale nuit du 13 au 14 mars qu'il se rend coupable du plus grand crime, qu'il paie par tant de perfidie les bienfaits dont il avait ete comble. »
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
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il est des fidelites – ou des ralliements – qui se paient très cher, et celle du marechal ney en est le plus parfait exemple. ancien grand soldat de l'empire, michel ney jure à louis xviii après le retour de napoleon de l’ile d’elbe de le ramener "dans une cage de fer", comme un trophee. à laffrey, une petite localite non loin de grenoble, le marechal ney, alors qu'il commande les troupes royales, fait volte face en se jetant dans les bras de napoleon bonaparte, se ralliant de fait à sa cause. ce revirement lui coûtera la vie.
il est des fidelites – ou des ralliements – qui se paient très cher, et celle du marechal ney en est le plus parfait exemple. ancien grand soldat de l'empire, michel ney jure à louis xviii après le retour de napoleon de l’ile d’elbe de le ramener "dans une cage de fer", comme un trophee. à laffrey, une petite localite non loin de grenoble, le marechal ney, alors qu'il commande les troupes royales, fait volte face en se jetant dans les bras de napoleon bonaparte, se ralliant de fait à sa cause. ce revirement lui coûtera la vie.
michel ney (1769 1815), issu d'une famile modeste, devint soldat en 1787 et monta rapidement en grade pendant les guerres de la revolution comme d'autres à cette epoque.
general en 1796, marechal de france en 1804 puis grand aigle de la legion d'honneur en 1805, il apposa son nom à toutes les grandes batailles de l'empire : ulm, iena, eylau, friedland, borodino...
honore pour sa bravoure, il obtint les titres de duc d'elchingen et prince de la moskowa.
mais sa trop grande fidelite à napoleon allait finalement le mener à sa perte : il fut fusille par ses compatriotes le 7 decembre 1815. il avait 46 ans.
michel ney (1769 1815), issu d'une famile modeste, devint soldat en 1787 et monta rapidement en grade pendant les guerres de la revolution comme d'autres à cette epoque.
general en 1796, marechal de france en 1804 puis grand aigle de la legion d'honneur en 1805, il apposa son nom à toutes les grandes batailles de l'empire : ulm, iena, eylau, friedland, borodino...
honore pour sa bravoure, il obtint les titres de duc d'elchingen et prince de la moskowa.
mais sa trop grande fidelite à napoleon allait finalement le mener à sa perte : il fut fusille par ses compatriotes le 7 decembre 1815. il avait 46 ans.
le contexte
à la seconde chute de napoleon, après les cent jours et la celèbre defaite de waterloo, une vague de terreur se repand dans tout le pays : les anciens fidèles de l'empire sont pourchasses dans toutes les regions de france par des partisans royalistes.
cette chasse à l'homme devait même se derouler au plus haut sommet de l'etat. c'est ainsi que louis xviii, frère de
louis xvi
et nouveau roi de france, demande à joseph fouche, ministre de la police, de lui communiquer une liste d'officiers accuses de traîtrise pour avoir rejoint napoleon pendant les cent jours. le plus illustre d'entre eux, le marechal ney, en faisait partie.
refugie au château de bessonies (lot) et denonce par jean baptiste de la tour de la placette, le marechal est arrête le 5 août puis emprisonne à la conciergerie à paris deux semaines plus tard.
conseil de guerre ou chambre des pairs ?
c'est le prefet de police de paris, elie decazes, qui se charge lui même des trois interrogatoires preliminaires. les questions tournent globalement autour de cette volte face incroyable et les raisons qui poussèrent ney à rompre le serment qu'il avait fait au roi louis xviii.
le compte rendu des declarations du marechal est ensuite transmis au conseil de guerre considere comme seul competent pour juger les actes de l'accuse.
ce conseil etait notamment compose de moncey et jourdan, deux anciens marechaux et compagnons d'armes de ney, et quand le premier, en tant que doyen, refuse categoriquement de sieger à ce procès, le second nomme president enterine l'idee qu'un marechal de france ne peut être juge que devant la chambre des pairs, haute assemblee du royaume.
après deliberation, il apparaît que les autres membres du conseil abondent en ce sens et relevant leur incompetence.
la reaction royale ne se fait pas attendre : dès le lendemain, louis xviii ordonne par decret que l'affaire serait effectivement portee devant la chambre des pairs.
le contexte
à la seconde chute de napoleon, après les cent jours et la celèbre defaite de waterloo, une vague de terreur se repand dans tout le pays : les anciens fidèles de l'empire sont pourchasses dans toutes les regions de france par des partisans royalistes.
cette chasse à l'homme devait même se derouler au plus haut sommet de l'etat. c'est ainsi que louis xviii, frère de
louis xvi
et nouveau roi de france, demande à joseph fouche, ministre de la police, de lui communiquer une liste d'officiers accuses de traîtrise pour avoir rejoint napoleon pendant les cent jours. le plus illustre d'entre eux, le marechal ney, en faisait partie.
refugie au château de bessonies (lot) et denonce par jean baptiste de la tour de la placette, le marechal est arrête le 5 août puis emprisonne à la conciergerie à paris deux semaines plus tard.
c'est le prefet de police de paris, elie decazes, qui se charge lui même des trois interrogatoires preliminaires. les questions tournent globalement autour de cette volte face incroyable et les raisons qui poussèrent ney à rompre le serment qu'il avait fait au roi louis xviii.
le compte rendu des declarations du marechal est ensuite transmis au conseil de guerre considere comme seul competent pour juger les actes de l'accuse.
ce conseil etait notamment compose de moncey et jourdan, deux anciens marechaux et compagnons d'armes de ney, et quand le premier, en tant que doyen, refuse categoriquement de sieger à ce procès, le second nomme president enterine l'idee qu'un marechal de france ne peut être juge que devant la chambre des pairs, haute assemblee du royaume.
après deliberation, il apparaît que les autres membres du conseil abondent en ce sens et relevant leur incompetence.
la reaction royale ne se fait pas attendre : dès le lendemain, louis xviii ordonne par decret que l'affaire serait effectivement portee devant la chambre des pairs.
le procès
le 21 novembre, le procès s'ouvre donc au palais du luxembourg, siège de la haute assemblee. mais à peine les debats s'etaient ils engages que les avocats de l'accuse remettent en cause la legalite de la procedure au motif qu'aucune loi anterieure n'avait ete prise pour faire de la chambre des pairs une juridiction penale. les debats sont donc ajournes à une date inconnue, le temps pour le ministère public de regler cette question juridique.
ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
le procès
le 21 novembre, le procès s'ouvre donc au palais du luxembourg, siège de la haute assemblee. mais à peine les debats s'etaient ils engages que les avocats de l'accuse remettent en cause la legalite de la procedure au motif qu'aucune loi anterieure n'avait ete prise pour faire de la chambre des pairs une juridiction penale. les debats sont donc ajournes à une date inconnue, le temps pour le ministère public de regler cette question juridique.
ce nouveau retard dans le deroulement du procès, s'il exaspère les royalistes les plus extrêmes, donne un repit supplementaire à plusieurs membres de la chambre qui rechignaient à devenir les simples executants (et bourreaux) de la vengeance royale.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
les debats reprennent finalement le 4 decembre et, tout comme les premiers interrogatoires du mois d'août, ils concernent la « grande trahison » du marechal ney.
« monsieur le marechal ney avait reçu des ordres precis. il devait employer les forces qui lui etaient confiees à aneantir, à exterminer l'usurpateur [napoleon ier, ndlr]. il quitta besançon pour se rendre à lons le saulnier et c'est dans la fatale nuit du 13 au 14 mars qu'il se rend coupable du plus grand crime, qu'il paie par tant de perfidie les bienfaits dont il avait ete comble. »
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
le procureur general bellart, en charge de l'accusation, parle même d' "acte premedite" et pretend que ney avait dejà prepare le retour de l'empereur de l'île d'elbe, ce que ce dernier nie formellement. un long debat de procedure s'engage, les avocats du marechal obtiennent un delai pour citer les temoins de la defense ainsi que l'abandon de l'accusation de premeditation. les seances verront se succeder 37 temoins appeles par l'accusation et seulement quatre pour la defense de ney.
pour sa defense, ney avance que les evenements ont ete très rapides. lorsqu'il est arrive à la tête de ses bataillons en face de l'armee imperiale reconstituee, ses soldats l'ont abandonne, se sont sauves pour rejoindre napoleon : « je n'avais que quatre miserables bataillons qui m'auraient pulverise si j'avais ordonne de marcher pour le roi ».
bellart entame son requisitoire centrant son discours sur la nuit du 13 au 14 mars 1815. ce qui se deroula durant cette nuit demeure enigmatique. le 13, le marechal ney charge le general mermet de se rendre à besançon pour prendre le commandement de l'armee au nom de louis xviii afin de contrer l'armee imperiale qui avance vers cette position. le 14, le marechal lui ordonne d'aller à besançon, mais cette fois pour y commander au nom de l'empereur. le general refusera et sera remplace.
le procureur general, de manière peremptoire, declare : « en une seule nuit, le marechal etait perverti. il devient traître à son roi et perfide à sa patrie !... il n'est point un de ces hommes qui puisse chercher quelque excuse dans leur ignorance. le marechal ney, au premier rang de nos guerriers, l'un des citoyens les plus illustres qui firent longtemps la gloire de la france, ne devait chercher sa conduite que dans ses devoirs.... ».
trois questions sont posees aux pairs :
le marechal ney a t il reçu des emissaires dans la nuit du 13 au 14 mars ? 111 pairs votent pour, 47 contre et les autres s'abstiennent.
le marechal ney a t il lu, le 14 mars, une proclamation invitant les troupes à la defection ? trois protestent et votent contre, 158 votent pour.
le marechal ney a t il commis un attentat contre la sûrete de l'etat ?
le resultat donne 157 voix pour trois voix pour avec attenuation et une voix contre, celle du duc de broglie, le plus jeune des pairs de france, qui ecrira dans ses "memoires" : « nous deliberions dans une atmosphère d'intimidation dont le poids etait etouffant. »
deux jours plus tard, les pairs de france rendent leur verdict et, à la quasi unanimite, reconnaissent le marechal ney coupable d'avoir attente à la sûrete de l'etat. certains pairs, anciens marechaux comme ney, refusant categoriquement d'envoyer à la mort un frère d'armes et ami, tenteront de faire adopter la peine de deportation. mais l'ineluctable advint : la condamnation à mort est votee à 138 voix sur 161, et parmi ceux qui ont vote la mort, l'on comptera tout de même cinq marechaux d'empire.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
epilogue
la fin de celui qu'on surnommait le "brave des braves" est entree dans la legende : refusant de se mettre à genoux et d'avoir les yeux bandes, il commande lui même au peloton d'execution de le fusiller en criant "soldats, droit au cœur".
près de 200 ans plus tard, si sa rehabilitation, par la revision pure et simple du procès, a ete envisagee par plusieurs historiens, il apparaît que le marechal ney ait dejà ete rehabilite par la posterite qui le depeint comme un chef militaire courageux et proche de ses hommes mais souvent irreflechi et impulsif, traits de caractère expliquant manifestement sa destinee.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/proces-du-marechal-ney
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| 1,721,075,915 | 0.145092 | null |
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magistrats
les magistrats administratifs contrôlent l’action de l’administration. pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice.
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magistrats
les magistrats du siège
les magistrats du parquet
les magistrats administratifs
les magistrats administratifs, les juges des decisions et actes administratifs
les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
conseil d’etat
.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
verifier la legalite de certaines decisions
(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
en savoir plus sur la fonction de magistrat administratif
des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site du conseil d’etat.
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au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
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.
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inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
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, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
les magistrats administratifs peuvent :
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modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
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.
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les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
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(ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis.
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les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de
trancher les litiges entre les citoyens et l’administration
. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
conseillers
et
premiers conseillers
exercent les fonctions de
rapporteur
ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives
.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
à la
cour administrative d’appel
, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
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annuler une decision administrative illegale,
modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
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.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
juges de cassation
contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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ils sont
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. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
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contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades :
conseiller,
premier conseiller,
president.
les
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et
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. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences.
les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du
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.
le statut des magistrats administratifs leur garantit l’
independance
et l’
inamovibilite
. ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement.
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, le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs.
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modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile,
condamner l’administration à verser des dommages et interêts,
prononcer des mesures d’urgence,
transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au
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.
1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel.
les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques
les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif,
constituent un corps distinct
. ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete.
ils sont
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. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
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. ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance.
au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les
contestations contre des actes administratifs
. ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers.
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conseiller,
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et
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ou de
rapporteur public
. le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote.
lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale.
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magistrats les magistrats administratifs contrôlent l’action de l’administration. pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l’administration. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats administratifs, les juges des decisions et actes administratifs les magistrat administratifs sont des juges professionnels charges de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration . ils concilient la defense des droits individuels, l’interêt general et la bonne gouvernance. au tribunal administratif, les magistrats administratifs jugent les contestations contre des actes administratifs . ils sont notamment competents pour les contentieux concernant certains impôts, les elections municipales et cantonales, la fonction publique et la police des etrangers. le corps des magistrats administratifs est divise en trois grades : conseiller, premier conseiller, president. les conseillers et premiers conseillers exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public . le rapporteur instruit l’affaire. il redige le projet de jugement et participe au vote. lors d’une audience, le rapporteur public expose les circonstances du litige, les arguments echanges par les parties et les questions posees. il rappelle egalement les règles du droit applicables à l’affaire. le rapporteur public ne prend pas part à la decision finale. les presidents de chambre revisent le travail des rapporteurs et president les audiences. les magistrats administratifs ne dependent pas du ministère de la justice. leur carrière et les procedures disciplinaires relèvent du conseil superieur des tribunaux administratifs et des cours administratives . le statut des magistrats administratifs leur garantit l’ independance et l’ inamovibilite . ils ne peuvent recevoir une nouvelle affectation sans leur consentement. à la cour administrative d’appel , le magistrat administratif examine les appels contre les decisions des tribunaux administratifs. les magistrats administratifs peuvent : annuler une decision administrative illegale, modifier une decision administrative pour eviter une censure inutile, condamner l’administration à verser des dommages et interêts, prononcer des mesures d’urgence, transmettre une question prioritaire de constitutionnalite (qpc) au conseil d’etat . 1 230 juges siègent dans les tribunaux et cours administratives d’appel. les membres du conseil d’etat, des magistrats administratifs specifiques les 234 membres du conseil d’etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif, constituent un corps distinct . ils sont inamovibles et leur avancement s’effectue à l’anciennete. ils sont juges de cassation contre les decisions rendues par les juridictions de l’ordre administratif. ils sont egalement competents en premier et dernier ressort pour verifier la legalite de certaines decisions (ordonnances du president de la republique, decrets et actes reglementaires des ministres). enfin, ils examinent les projets de loi et certains projets de decrets. ils peuvent être saisis par le gouvernement pour avis. en savoir plus sur la fonction de magistrat administratif des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site du conseil d’etat. acceder au site du conseil d’etat contenus qui pourraient vous interesser le tribunal administratif la justice administrative
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/magistrats-administratifs
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organisation
justice des mineurs
mineurs non accompagnes
au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la mission nationale mineurs non accompagnes coordonne le dispositif national de mise à l’abri, d’evaluation et d’orientation des mineurs non accompagnes.
temps de lecture :
2 minutes
la mission mineurs non accompagnes (mmna) assure l’operationnalite de la cellule nationale d'appui à l'orientation du lundi au vendredi, sous forme de permanences à destination des parquets, juges des enfants et conseils departementaux.
à travers ces articulations, la mmna a developpe une expertise sur la question de la prise en charge des mineurs non accompagnes, et plus particulièrement sur l’evaluation de la minorite et de l’isolement. travaillant à l’harmonisation des pratiques sur l’ensemble du territoire metropolitain, la mmna exerce une mission de veille et de conseil auprès de ses differents interlocuteurs.
les mineurs non accompagnes : mise à l’abri, evaluation et orientation
des rencontres regulières ont lieu sur les territoires, associant les conseils departementaux et les autres acteurs (juridictions, prefecture, education nationale, services de sante, associations…). lors de ces instances, la mmna communique sur l’actualite et apporte son expertise technique sur le sujet. elle est egalement un relais efficace entre les territoires et le ministère de la justice.
la mmna participe aux politiques publiques concernant les mineurs non accompagnes. elle contribue à divers travaux avec l’ensemble des bureaux de son administration, les directions du ministère de la justice ainsi que les ministères de la solidarite et de la sante, de l'interieur, des affaires etrangères, de l'education nationale et de l'outre mer.
enfin, la mmna intervient lors de formations, colloques nationaux ou internationaux en lien avec cette thematique.
la mmna est joignable à l’adresse suivante :
mmna.dpjj@justice.gouv.fr
.
le tableau de suivi hebdomadaire des mineurs non accompagnes
chaque semaine, la mmna publie le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes confies par decisions judiciaires.
consultez le tableau
les tableaux de suivi annuels des mineurs non accompagnes
retrouvez, pour chaque annee, le tableau de suivi du nombre de mineurs non accompagnes (mna) confies par decisions judiciaires en france.
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retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission mineurs non accompagnes (mna).
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la mission mineurs non accompagnes (mmna) assure l’operationnalite de la cellule nationale d'appui à l'orientation du lundi au vendredi, sous forme de permanences à destination des parquets, juges des enfants et conseils departementaux.
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mission nationale mineurs non accompagnes
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ministère_justice
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violences sexuelles
publie le 30 novembre 2023 mis à jour le 12 decembre 2023
près d'une condamnation sur six relève du viol
document en date du 30 novembre 2023
parmi les 37 800 condamnations pour violences sexuelles, prononcees entre 2017 et 2022, plus des trois quarts concernent des agressions sexuelles (76 %), 17 % des viols, 4 % des atteintes sexuelles sur mineur et 3 % du harcèlement sexuel. sur cette periode, les condamnations pour violences sexuelles ont progresse de 14 %.
les mineurs representent 23 % des condamnes, et 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs sont commis par un auteur mineur.
parmi les auteurs majeurs, un tiers est condamne à une peine d’emprisonnement ferme ou de reclusion. cela concerne 7 % des auteurs mineurs de 13 ans ou plus.
pour les auteurs majeurs de viol, 93 % ont ete condamnes à une peine privative de liberte ferme et pour 69 % d’entre eux celle ci est superieure ou egale à 10 ans.
enfin, 49 % des auteurs mineurs de viol ont ete condamnes à une peine privative de liberte en tout ou partie ferme.
telechargez l'infos rapides justice n°9
pdf
342,25 ko
infos rapides justice n°9 tableurs et graphiques
ods
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enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
infostat justice
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parmi les 37 800 condamnations pour violences sexuelles, prononcees entre 2017 et 2022, plus des trois quarts concernent des agressions sexuelles (76 %), 17 % des viols, 4 % des atteintes sexuelles sur mineur et 3 % du harcèlement sexuel. sur cette periode, les condamnations pour violences sexuelles ont progresse de 14 %.
les mineurs representent 23 % des condamnes, et 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs sont commis par un auteur mineur.
parmi les auteurs majeurs, un tiers est condamne à une peine d’emprisonnement ferme ou de reclusion. cela concerne 7 % des auteurs mineurs de 13 ans ou plus.
pour les auteurs majeurs de viol, 93 % ont ete condamnes à une peine privative de liberte ferme et pour 69 % d’entre eux celle ci est superieure ou egale à 10 ans.
enfin, 49 % des auteurs mineurs de viol ont ete condamnes à une peine privative de liberte en tout ou partie ferme.
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document en date du 30 novembre 2023
parmi les 37 800 condamnations pour violences sexuelles, prononcees entre 2017 et 2022, plus des trois quarts concernent des agressions sexuelles (76 %), 17 % des viols, 4 % des atteintes sexuelles sur mineur et 3 % du harcèlement sexuel. sur cette periode, les condamnations pour violences sexuelles ont progresse de 14 %.
les mineurs representent 23 % des condamnes, et 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs sont commis par un auteur mineur.
parmi les auteurs majeurs, un tiers est condamne à une peine d’emprisonnement ferme ou de reclusion. cela concerne 7 % des auteurs mineurs de 13 ans ou plus.
pour les auteurs majeurs de viol, 93 % ont ete condamnes à une peine privative de liberte ferme et pour 69 % d’entre eux celle ci est superieure ou egale à 10 ans.
enfin, 49 % des auteurs mineurs de viol ont ete condamnes à une peine privative de liberte en tout ou partie ferme.
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parmi les 37 800 condamnations pour violences sexuelles, prononcees entre 2017 et 2022, plus des trois quarts concernent des agressions sexuelles (76 %), 17 % des viols, 4 % des atteintes sexuelles sur mineur et 3 % du harcèlement sexuel. sur cette periode, les condamnations pour violences sexuelles ont progresse de 14 %.
les mineurs representent 23 % des condamnes, et 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs sont commis par un auteur mineur.
parmi les auteurs majeurs, un tiers est condamne à une peine d’emprisonnement ferme ou de reclusion. cela concerne 7 % des auteurs mineurs de 13 ans ou plus.
pour les auteurs majeurs de viol, 93 % ont ete condamnes à une peine privative de liberte ferme et pour 69 % d’entre eux celle ci est superieure ou egale à 10 ans.
enfin, 49 % des auteurs mineurs de viol ont ete condamnes à une peine privative de liberte en tout ou partie ferme.
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les mineurs representent 23 % des condamnes, et 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs sont commis par un auteur mineur.
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les mediateurs civils en 2021
enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021
rapports d’etude
quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes
2024 n°196 | zakia belmokhtar, sser
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violences sexuelles
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violences sexuelles publie le 30 novembre 2023 mis à jour le 12 decembre 2023 près d'une condamnation sur six relève du viol document en date du 30 novembre 2023 parmi les 37 800 condamnations pour violences sexuelles, prononcees entre 2017 et 2022, plus des trois quarts concernent des agressions sexuelles (76 %), 17 % des viols, 4 % des atteintes sexuelles sur mineur et 3 % du harcèlement sexuel. sur cette periode, les condamnations pour violences sexuelles ont progresse de 14 %. les mineurs representent 23 % des condamnes, et 31 % des viols et agressions sexuelles sur mineurs sont commis par un auteur mineur. parmi les auteurs majeurs, un tiers est condamne à une peine d’emprisonnement ferme ou de reclusion. cela concerne 7 % des auteurs mineurs de 13 ans ou plus. pour les auteurs majeurs de viol, 93 % ont ete condamnes à une peine privative de liberte ferme et pour 69 % d’entre eux celle ci est superieure ou egale à 10 ans. enfin, 49 % des auteurs mineurs de viol ont ete condamnes à une peine privative de liberte en tout ou partie ferme. telechargez l'infos rapides justice n°9 pdf 342,25 ko infos rapides justice n°9 tableurs et graphiques ods 7,53 ko
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/violences-sexuelles
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chiffres cles
publie le 25 fevrier 2021 mis à jour le 30 janvier 2024
2021 n°180 | valentin cocuau
en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018.
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le contentieux de la securite routière represente 17 % de l’ensemble des affaires traitees par les parquets. le contentieux routier possède des particularites qui le distinguent des autres. d’une part, l’identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la decouverte de l’infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunite faible, un taux de reponse penale eleve et un delai entre l’infraction et la reponse penale reduit. d’autre part, les procedures privilegiees pour ce contentieux sont majoritairement des procedures de composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc). celles ci representent en 2018 les trois quarts des procedures utilisees, contre moins d’un quart en 2003.
le traitement judiciaire du contentieux routier est stable sur la dernière decennie. les evolutions sont cependant contrastees selon les infractions.
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les auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
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publie le 25 fevrier 2021 mis à jour le 30 janvier 2024
2021 n°180 | valentin cocuau
en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018.
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le contentieux de la securite routière represente 17 % de l’ensemble des affaires traitees par les parquets. le contentieux routier possède des particularites qui le distinguent des autres. d’une part, l’identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la decouverte de l’infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunite faible, un taux de reponse penale eleve et un delai entre l’infraction et la reponse penale reduit. d’autre part, les procedures privilegiees pour ce contentieux sont majoritairement des procedures de composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc). celles ci representent en 2018 les trois quarts des procedures utilisees, contre moins d’un quart en 2003.
le traitement judiciaire du contentieux routier est stable sur la dernière decennie. les evolutions sont cependant contrastees selon les infractions.
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publie le 25 fevrier 2021 mis à jour le 30 janvier 2024
2021 n°180 | valentin cocuau
en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018.
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en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018.
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en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018.
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en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018.
en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018.
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le contentieux de la securite routière represente 17 % de l’ensemble des affaires traitees par les parquets. le contentieux routier possède des particularites qui le distinguent des autres. d’une part, l’identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la decouverte de l’infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunite faible, un taux de reponse penale eleve et un delai entre l’infraction et la reponse penale reduit. d’autre part, les procedures privilegiees pour ce contentieux sont majoritairement des procedures de composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc). celles ci representent en 2018 les trois quarts des procedures utilisees, contre moins d’un quart en 2003.
le traitement judiciaire du contentieux routier est stable sur la dernière decennie. les evolutions sont cependant contrastees selon les infractions.
le contentieux de la securite routière represente 17 % de l’ensemble des affaires traitees par les parquets. le contentieux routier possède des particularites qui le distinguent des autres. d’une part, l’identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la decouverte de l’infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunite faible, un taux de reponse penale eleve et un delai entre l’infraction et la reponse penale reduit. d’autre part, les procedures privilegiees pour ce contentieux sont majoritairement des procedures de composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc). celles ci representent en 2018 les trois quarts des procedures utilisees, contre moins d’un quart en 2003.
le traitement judiciaire du contentieux routier est stable sur la dernière decennie. les evolutions sont cependant contrastees selon les infractions.
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auteurs d'infractions à la securite routière devant la justice
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chiffres cles publie le 25 fevrier 2021 mis à jour le 30 janvier 2024 2021 n°180 | valentin cocuau en 2018, 258 255 condamnations delictuelles ont ete prononcees pour infraction à la securite routière. ce volume est globalement stable depuis 2015. toutefois, les condamnations pour conduite après usage de produits stupefiants, en progression depuis le debut des annees 2000, ont augmente de 26 % sur la seule annee 2018. celles pour conduite en etat alcoolique, à l’inverse, ont recule de 4 % entre 2015 et 2018. lire le document infostat 180 pdf 814,93 ko acceder aux donnees des figures ods 24,94 ko le contentieux de la securite routière represente 17 % de l’ensemble des affaires traitees par les parquets. le contentieux routier possède des particularites qui le distinguent des autres. d’une part, l’identification des auteurs est la plupart du temps concomitante à la decouverte de l’infraction, ce qui explique un taux de classement sans suite pour motif juridique ou en inopportunite faible, un taux de reponse penale eleve et un delai entre l’infraction et la reponse penale reduit. d’autre part, les procedures privilegiees pour ce contentieux sont majoritairement des procedures de composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc). celles ci representent en 2018 les trois quarts des procedures utilisees, contre moins d’un quart en 2003. le traitement judiciaire du contentieux routier est stable sur la dernière decennie. les evolutions sont cependant contrastees selon les infractions.
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ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/auteurs-dinfractions-securite-routiere-devant-justice
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greffes
publie le 03 mars 2022 mis à jour le 20 fevrier 2023
le garde des sceaux, ministre de la justice, a obtenu une mesure de revalorisation indemnitaire inedite d’un montant de 21,15 millions d’euros pour les greffiers et les directeurs des services de greffe judiciaires permettant une juste et necessaire majoration de leur remuneration.
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les greffiers et les directeurs de greffe beneficieront de cette revalorisation indemnitaire dès juin 2022 pour une enveloppe de 12,37 millions d’euros au titre de l’annee 2022.
cette augmentation se traduira par une augmentation individuelle mensuelle de 125 € brut pour les greffiers (soit un montant annuel de 1.500 €). cette augmentation individuelle mensuelle sera en moyenne de 200 € brut pour les directeurs des services de greffe (soit un montant annuel moyen de 2.400 €).
elle s’inscrit dans la continuite des efforts engages par le ministère de la justice en 2021 par l’allocation d’une enveloppe de 5,7 millions d’euros au benefice des greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires et la revalorisation indemnitaire au benefice des corps communs dans les juridictions de près de 11 millions d’euros en 2021 et 2022.
cette revalorisation indemnitaire des greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires inedite permet de saluer l’engagement et la mobilisation quotidienne au service des justiciables dont ils font preuve aux côtes des magistrats et des autres personnels de greffe.
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augmentation indemnitaire des greffiers et des directeurs
greffes
publie le 03 mars 2022 mis à jour le 20 fevrier 2023
le garde des sceaux, ministre de la justice, a obtenu une mesure de revalorisation indemnitaire inedite d’un montant de 21,15 millions d’euros pour les greffiers et les directeurs des services de greffe judiciaires permettant une juste et necessaire majoration de leur remuneration.
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elle s’inscrit dans la continuite des efforts engages par le ministère de la justice en 2021 par l’allocation d’une enveloppe de 5,7 millions d’euros au benefice des greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires et la revalorisation indemnitaire au benefice des corps communs dans les juridictions de près de 11 millions d’euros en 2021 et 2022.
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augmentation indemnitaire des greffiers et des directeurs
| 1,721,075,915 | 0.079473 |
greffes publie le 03 mars 2022 mis à jour le 20 fevrier 2023 le garde des sceaux, ministre de la justice, a obtenu une mesure de revalorisation indemnitaire inedite d’un montant de 21,15 millions d’euros pour les greffiers et les directeurs des services de greffe judiciaires permettant une juste et necessaire majoration de leur remuneration. telecharger le communique de presse sur l'augmentation indemnitaire des greffiers et des directeurs des services de greffe pdf 140,44 ko temps de lecture : 1 minute les greffiers et les directeurs de greffe beneficieront de cette revalorisation indemnitaire dès juin 2022 pour une enveloppe de 12,37 millions d’euros au titre de l’annee 2022. cette augmentation se traduira par une augmentation individuelle mensuelle de 125 € brut pour les greffiers (soit un montant annuel de 1.500 €). cette augmentation individuelle mensuelle sera en moyenne de 200 € brut pour les directeurs des services de greffe (soit un montant annuel moyen de 2.400 €). elle s’inscrit dans la continuite des efforts engages par le ministère de la justice en 2021 par l’allocation d’une enveloppe de 5,7 millions d’euros au benefice des greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires et la revalorisation indemnitaire au benefice des corps communs dans les juridictions de près de 11 millions d’euros en 2021 et 2022. cette revalorisation indemnitaire des greffiers et directeurs des services de greffe judiciaires inedite permet de saluer l’engagement et la mobilisation quotidienne au service des justiciables dont ils font preuve aux côtes des magistrats et des autres personnels de greffe.
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https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/augmentation-indemnitaire-greffiers-directeurs
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recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
recherche
justice des mineurs
insertion
publie le 17 juin 2024
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
à partir d’une enquête de terrain realisee dans quatre etablissements penitentiaires accueillant des mineurs, les travaux de recherche de hugo breant et lorenn contini sur « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus » interrogent la manière dont les logiques securitaires et scolaires coexistent,
comment s'organise l'ecole en contexte carceral
et quelles experiences les jeunes et les enseignants font de cette scolarite entre les murs.
bien qu'elles soient limitees dans le temps et dependantes des contraintes carcerales, les differentes adaptations mises en place par les equipes pedagogiques participent à
raccrocher en partie les jeunes aux situations d'apprentissage et à leur redonner confiance en eux.
au regard des differents besoins des jeunes, l'offre scolaire apparaît neanmoins desajustee, tant pour ceux qui souhaitent une professionnalisation que pour ceux qui poursuivent une scolarite interrompue par l'incarceration.
les effets benefiques de la scolarite en detention semblent par ailleurs peu sortir de la salle de classe, et plus largement de la prison, ce qui invite à relativiser la capacite de celle ci à remplir l'objectif d'insertion qu'elle porte.
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autres publications
rapport d'activite 2023 de la dacs
telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs.
documentation sur le ministère
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
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typologie de contenus:
travaux de recherche
recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
recherche
justice des mineurs
insertion
publie le 17 juin 2024
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
à partir d’une enquête de terrain realisee dans quatre etablissements penitentiaires accueillant des mineurs, les travaux de recherche de hugo breant et lorenn contini sur « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus » interrogent la manière dont les logiques securitaires et scolaires coexistent,
comment s'organise l'ecole en contexte carceral
et quelles experiences les jeunes et les enseignants font de cette scolarite entre les murs.
bien qu'elles soient limitees dans le temps et dependantes des contraintes carcerales, les differentes adaptations mises en place par les equipes pedagogiques participent à
raccrocher en partie les jeunes aux situations d'apprentissage et à leur redonner confiance en eux.
au regard des differents besoins des jeunes, l'offre scolaire apparaît neanmoins desajustee, tant pour ceux qui souhaitent une professionnalisation que pour ceux qui poursuivent une scolarite interrompue par l'incarceration.
les effets benefiques de la scolarite en detention semblent par ailleurs peu sortir de la salle de classe, et plus largement de la prison, ce qui invite à relativiser la capacite de celle ci à remplir l'objectif d'insertion qu'elle porte.
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les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
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recherche sur la scolarisation des mineurs detenus
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justice des mineurs
insertion
publie le 17 juin 2024
la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ».
à partir d’une enquête de terrain realisee dans quatre etablissements penitentiaires accueillant des mineurs, les travaux de recherche de hugo breant et lorenn contini sur « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus » interrogent la manière dont les logiques securitaires et scolaires coexistent,
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au regard des differents besoins des jeunes, l'offre scolaire apparaît neanmoins desajustee, tant pour ceux qui souhaitent une professionnalisation que pour ceux qui poursuivent une scolarite interrompue par l'incarceration.
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
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la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.
rapports
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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.
travaux de recherche
travaux de recherche
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justice au cœur des territoires
| 1,721,075,915 | 0.116997 | null |
ministère_justice
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https://www.justice.gouv.fr/justice-au-coeur-territoires
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Mis à jour le 13/06/2024
Vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? La MSA, ainsi que d'autres institutions, peuvent vous aider financièrement et vous accompagner dans les démarches à effectuer.
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
Comment être reconnu adulte en situation de handicap ?
Le handicap est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
On distingue six types de handicaps : handicap moteur, visuel, auditif, psychique, la déficience intellectuelle et les maladies invalidantes qu'elles soient temporaires ou définitives.
La reconnaissance du handicap d'une personne se traduit par un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à partir de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette reconnaissance et la détermination du taux d'incapacité vous permettent ensuite d'accéder à certaines aides et autres dispositifs.
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
La RQTH s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap).
Vous n'avez aucune obligation à faire reconnaitre votre handicap. Cependant, se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
Pour en savoir plus sur la RQTH, consulter la rubrique :
handicap/rqth
Auprès de quel organisme effectuer vos démarches ?
La
MDPH
est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. Ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître votre handicap doit être effectuée auprès de la MDPH.
Au sein de la MDPH, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un
plan personnalisé de compensation (ou PPC)
. Le PPC se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. Il peut contenir des recommandations concernant :
des prestations,
des orientations en établissement ou services,
des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…)
Il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision.
Pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux
Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Source : CCMSA
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A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/mdph-en-ligne
L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
www.apajh.org
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
www.social-sante.gouv.fr
Le ministère de l'Education nationale : la scolarisation des élèves handicapés
www.education.gouv.fr
Agefiph : ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
www.agefiph.fr
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
Le bimsa vous en parle
Travail et handicap
Favoriser l'accueil des jeunes enfants handicapés
Articles liés
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
|
Vous êtes en situation de handicap
| 1,721,076,137 | 0.541098 |
mis à jour le 13/06/2024 vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? la msa, ainsi que d'autres institutions, peuvent vous aider financièrement et vous accompagner dans les démarches à effectuer. quelles sont vos démarches et qui contacter ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? quelles sont vos démarches et qui contacter ? comment être reconnu adulte en situation de handicap ? le handicap est défini comme toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. on distingue six types de handicaps : handicap moteur, visuel, auditif, psychique, la déficience intellectuelle et les maladies invalidantes qu'elles soient temporaires ou définitives. la reconnaissance du handicap d'une personne se traduit par un taux d'incapacité, déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph), à partir de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (mdph). cette reconnaissance et la détermination du taux d'incapacité vous permettent ensuite d'accéder à certaines aides et autres dispositifs. la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth) la rqth s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap). vous n'avez aucune obligation à faire reconnaitre votre handicap. cependant, se faire reconnaître travailleur handicapé permet d'avoir accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées. pour en savoir plus sur la rqth, consulter la rubrique : handicap/rqth auprès de quel organisme effectuer vos démarches ? la mdph est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître votre handicap doit être effectuée auprès de la mdph. au sein de la mdph, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un plan personnalisé de compensation (ou ppc) . le ppc se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. il peut contenir des recommandations concernant : des prestations, des orientations en établissement ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…) il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision. pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux maisons départementales des personnes handicapées source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/handicap/parcours-handicap-adulte
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Mis à jour le 17/07/2023
Votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? La MSA est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
Comment faire reconnaître le handicap de votre enfant ?
Le handicap de votre enfant vous a peut-être été annoncé par un professionnel médical, dès sa naissance, ou, plus tard, à l'occasion d'une consultation médicale en libéral, en milieu hospitalier, à la PMI. Dans le cas contraire, et si vous pensez que votre enfant est concerné, vous pouvez consulter un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) ou vous adresser à un Centre d'action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou à un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) proche de votre domicile.
Une fois le diagnostic établi, vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de vous accompagner dans vos démarches. La MDPH est le point de départ pour établir le handicap de votre enfant, pour percevoir des aides financières et être accompagné en tant que parents.
Auprès de quel organisme effectuer vos démarches ?
La
MDPH
est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. Ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître le handicap de votre enfant doit être effectuée auprès de la MDPH.
Au sein de la MDPH, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un
plan personnalisé de compensation (ou PPC)
. Le PPC se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. Il peut contenir des recommandations concernant :
des prestations,
des orientations en établissement ou services,
des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…)
Il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision.
Pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux
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Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
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Vous êtes en situation de handicap
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
| 1,721,076,138 | 0.657553 |
mis à jour le 17/07/2023 votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? la msa est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. quelles sont vos démarches et qui contacter ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? quelles sont vos démarches et qui contacter ? comment faire reconnaître le handicap de votre enfant ? le handicap de votre enfant vous a peut-être été annoncé par un professionnel médical, dès sa naissance, ou, plus tard, à l'occasion d'une consultation médicale en libéral, en milieu hospitalier, à la pmi. dans le cas contraire, et si vous pensez que votre enfant est concerné, vous pouvez consulter un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) ou vous adresser à un centre d'action médico-sociale précoce (camsp) ou à un centre médico-psycho-pédagogique (cmpp) proche de votre domicile. une fois le diagnostic établi, vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (mdph), chargée de vous accompagner dans vos démarches. la mdph est le point de départ pour établir le handicap de votre enfant, pour percevoir des aides financières et être accompagné en tant que parents. auprès de quel organisme effectuer vos démarches ? la mdph est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître le handicap de votre enfant doit être effectuée auprès de la mdph. au sein de la mdph, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un plan personnalisé de compensation (ou ppc) . le ppc se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. il peut contenir des recommandations concernant : des prestations, des orientations en établissement ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…) il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision. pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux maisons départementales des personnes handicapées source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/parcours-handicap-enfant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BNUiQRVnSIt4&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BNUiQRVnSIt4_read_more=1
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Mis à jour le 19/07/2023
En agriculture, l'entraide est une forme de coopération entre des exploitants. Avant d'y recourir quelques repères s'imposent.
L'entraide agricole
Un échange de services
L'entraide agricole se définit comme un échange de services réciproques entre agriculteurs. L'agriculteur qui donne un coup de main le fait dans la perspective de bénéficier ensuite d'une prestation équivalente.
Cet échange de services peut prendre 2 formes :
Service en travail : participation personnelle à des travaux sur l'exploitation
Service en moyens d'exploitation : mise à disposition de matériel agricole (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.).
Il est également important de distinguer l'entraide agricole et
l'entraide familiale
Bon à savoir
L'entraide agricole n'est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles ou pour les forestiers.
Les conditions d'application
L'entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre les agriculteurs. Elle n'a pas de condition temporelle fixe. Elle peut être occasionnelle, temporaire, plus ou moins régulière. Cet échange doit être équitable. Si ce n'est pas le cas, le versement accessoire d'une soulte (somme d'argent permettant de compenser l'excédent de valeur) est admis afin d'arriver à un équilibre. Son montant doit être inférieur au volume des échanges de travail.
A noter
Quand la prestation de travail est réalisée à titre onéreux (par exemple, fourniture d'un repas, d'avantage en nature et/ou salaire), avec une relation de subordination, la qualification de salariat doit être appliquée. Pour plus d'informations, consultez le site
https://dreets.gouv.fr/
Quelle formalisation de l'entraide ?
L'entraide est essentiellement orale. Mais elle peut aussi être formalisée par écrit ce qui permet de formaliser les services rendus et les conditions applicables.
Quelle responsabilité en cas d'accident ?
L'agriculteur qui rend un service agit pour son propre compte car il escompte une réciprocité. Il est donc responsable de son propre accident du travail. Il est nécessaire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'exécution d'un service réalisé dans le cadre de l'entraide.
En pratique
Mon voisin agriculteur peut-il m'aider pour les semis, par exemple ?
Oui, si vous lui rendez des services équivalents sur son exploitation.
L'un de mes voisins qui est agriculteur m'a aidé sur l'exploitation et il a été blessé par l'une de mes vaches. Qui est responsable ?
Dans cette situation qui rentre dans le cas de l'entraide agricole, votre voisin est responsable de l'accident de travail qui lui est survenu. Les frais occasionnés peuvent être pris en charge par son assurance si elle couvre ce risque.
Si vous embauchez un salarié sans le déclarer, il est invisible au regard de sa protection sociale. En ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
Pour plus d'informations, contactez votre MSA
Source : CCMSA
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Ayez le bon réflexe, déclarez !
Un membre de votre famille vous aide régulièrement dans votre activité sans être déclaré ? Il n'a ni statut, ni protection en cas d'accident.
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www.lebimsa.fr/lentraide-agricole
L'entraide agricole
Le statut d'aide familial
Embaucher un salarié
Woofing, travailleurs occasionnels, apprentis...
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L’entraide familiale
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Le coup de main bénévole en agriculture
Le cotisant de solidarité
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L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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L'entraide agricole
| 1,721,076,138 | 0.781166 |
mis à jour le 19/07/2023 en agriculture, l'entraide est une forme de coopération entre des exploitants. avant d'y recourir quelques repères s'imposent. l'entraide agricole un échange de services l'entraide agricole se définit comme un échange de services réciproques entre agriculteurs. l'agriculteur qui donne un coup de main le fait dans la perspective de bénéficier ensuite d'une prestation équivalente. cet échange de services peut prendre 2 formes : service en travail : participation personnelle à des travaux sur l'exploitation service en moyens d'exploitation : mise à disposition de matériel agricole (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.). il est également important de distinguer l'entraide agricole et l'entraide familiale bon à savoir l'entraide agricole n'est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles ou pour les forestiers. les conditions d'application l'entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre les agriculteurs. elle n'a pas de condition temporelle fixe. elle peut être occasionnelle, temporaire, plus ou moins régulière. cet échange doit être équitable. si ce n'est pas le cas, le versement accessoire d'une soulte (somme d'argent permettant de compenser l'excédent de valeur) est admis afin d'arriver à un équilibre. son montant doit être inférieur au volume des échanges de travail. a noter quand la prestation de travail est réalisée à titre onéreux (par exemple, fourniture d'un repas, d'avantage en nature et/ou salaire), avec une relation de subordination, la qualification de salariat doit être appliquée. pour plus d'informations, consultez le site https://dreets.gouv.fr/ quelle formalisation de l'entraide ? l'entraide est essentiellement orale. mais elle peut aussi être formalisée par écrit ce qui permet de formaliser les services rendus et les conditions applicables. quelle responsabilité en cas d'accident ? l'agriculteur qui rend un service agit pour son propre compte car il escompte une réciprocité. il est donc responsable de son propre accident du travail. il est nécessaire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'exécution d'un service réalisé dans le cadre de l'entraide. en pratique mon voisin agriculteur peut-il m'aider pour les semis, par exemple ? oui, si vous lui rendez des services équivalents sur son exploitation. l'un de mes voisins qui est agriculteur m'a aidé sur l'exploitation et il a été blessé par l'une de mes vaches. qui est responsable ? dans cette situation qui rentre dans le cas de l'entraide agricole, votre voisin est responsable de l'accident de travail qui lui est survenu. les frais occasionnés peuvent être pris en charge par son assurance si elle couvre ce risque. si vous embauchez un salarié sans le déclarer, il est invisible au regard de sa protection sociale. en ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités. pour plus d'informations, contactez votre msa source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/affiliation/entraide-agricole
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Mis à jour le 07/10/2021
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable.
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
La fonction d’administrateur désigne le membre du conseil d’administration d’une structure (société, association…).
La fonction de dirigeant, quant à elle, désigne la personne qui occupe des fonctions de direction, soit au regard de l’organisme en cause, le président, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général délégué ou le gérant.
Les membres du conseil de surveillance sont également à distinguer de ces deux statuts.
La différenciation est importante puisque le régime social applicable ne sera pas le même.
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2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
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Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
| 1,721,076,139 | 1.390872 |
mis à jour le 07/10/2021 les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable. 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? la fonction d’administrateur désigne le membre du conseil d’administration d’une structure (société, association…). la fonction de dirigeant, quant à elle, désigne la personne qui occupe des fonctions de direction, soit au regard de l’organisme en cause, le président, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général délégué ou le gérant. les membres du conseil de surveillance sont également à distinguer de ces deux statuts. la différenciation est importante puisque le régime social applicable ne sera pas le même.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/statut-administrateur-conseil-de-surveillance?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cAmBdPN8UqnM&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cAmBdPN8UqnM_read_more=1
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Mis à jour le 29/12/2021
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. A ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention. Faites le point sur votre droit à l'assurance maladie et votre rattachement à la MSA en fonction de votre statut : salarié, exploitant, étudiant, apprenti, ayant-droit...
1/ L'assurance maladie des salariés agricoles
2/ L'assurance maladie des exploitants (Amexa)
3/ Le rattachement de vos enfants
4/ L'assurance maladie des étudiants et apprentis
1/ L'assurance maladie des salariés agricoles
Vos droits maladie
La MSA rembourse une partie ou la totalité des soins engagés par vous-même ou par certains membres de votre famille sur la base des taux en vigueur.
La Protection universelle maladie (PUMA) garantit un droit maladie illimité pour tous et sans interruption entre les régimes. Les conditions pour vous ouvrir un droit repose sur une résidence en France de manière stable et régulière supérieur à 3 mois OU sur critère professionnel.
Une partie reste à votre charge, le ticket modérateur, qui peut être compensé par une complémentaire santé.
Complémentaire santé : des remboursements simplifiés
Votre MSA peut signer des conventions avec des organismes complémentaires.
De ce fait, la MSA prend en charge, directement, vos remboursements santé pour la part obligatoire et la part complémentaire et devient votre interlocuteur unique pour tous vos échanges.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer à partir du moment où la MSA possède votre feuille de soins (télétransmise ou envoyée par courrier)
Carte Vitale : des remboursements plus rapides
La présentation de votre carte Vitale auprès des professionnels de santé facilite, accélère et sécurise vos remboursements de soins. Grâce à la carte Vitale, vous êtes remboursé en cinq jours. Soyez vigilant ; cette carte est personnelle. Si elle est utilisée par une tierce personne, c'est vous qui serez responsable.
Pensez à la mettre à jour au moins une fois par an, et à chaque changement de situation, en pharmacie, à l'hôpital ou dans une agence MSA.
Si vous séjournez dans un pays de l'Union européenne, ayez sur vous la Carte européenne d'assurance maladie. Vous pouvez en faire la demande en ligne dans Mon espace privé ou sur l’appli mobile Ma MSA & Moi.
Vos services en ligne
Avec
Mon espace privé,
faire vos démarches devient plus simple, plus pratique et plus rapide.
Consultez de chez vous vos paiements et décomptes maladie ;
Déclarez la perte ou le vol de votre carte vitale ;
Demandez sans vous déplacer votre carte européenne d'assurance maladie, etc. -
Créez dès maintenant votre compte !
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2/ L'assurance maladie des exploitants (Amexa)
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Demander la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
Déclarer, changer de médecin traitant
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
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Le versement santé, une aide pour financer la complémentaire santé des salariés
La Protection universelle maladie (Puma)
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Votre couverture santé MSA
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mis à jour le 29/12/2021 la msa est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités. a ce titre elle assure le remboursement des frais de santé, verse les indemnités journalières maladie/maternité et mène de nombreuses actions de prévention. faites le point sur votre droit à l'assurance maladie et votre rattachement à la msa en fonction de votre statut : salarié, exploitant, étudiant, apprenti, ayant-droit... 1/ l'assurance maladie des salariés agricoles 2/ l'assurance maladie des exploitants (amexa) 3/ le rattachement de vos enfants 4/ l'assurance maladie des étudiants et apprentis 1/ l'assurance maladie des salariés agricoles vos droits maladie la msa rembourse une partie ou la totalité des soins engagés par vous-même ou par certains membres de votre famille sur la base des taux en vigueur. la protection universelle maladie (puma) garantit un droit maladie illimité pour tous et sans interruption entre les régimes. les conditions pour vous ouvrir un droit repose sur une résidence en france de manière stable et régulière supérieur à 3 mois ou sur critère professionnel. une partie reste à votre charge, le ticket modérateur, qui peut être compensé par une complémentaire santé. complémentaire santé : des remboursements simplifiés votre msa peut signer des conventions avec des organismes complémentaires. de ce fait, la msa prend en charge, directement, vos remboursements santé pour la part obligatoire et la part complémentaire et devient votre interlocuteur unique pour tous vos échanges. vous n'avez aucune démarche à effectuer à partir du moment où la msa possède votre feuille de soins (télétransmise ou envoyée par courrier) carte vitale : des remboursements plus rapides la présentation de votre carte vitale auprès des professionnels de santé facilite, accélère et sécurise vos remboursements de soins. grâce à la carte vitale, vous êtes remboursé en cinq jours. soyez vigilant ; cette carte est personnelle. si elle est utilisée par une tierce personne, c'est vous qui serez responsable. pensez à la mettre à jour au moins une fois par an, et à chaque changement de situation, en pharmacie, à l'hôpital ou dans une agence msa. si vous séjournez dans un pays de l'union européenne, ayez sur vous la carte européenne d'assurance maladie. vous pouvez en faire la demande en ligne dans mon espace privé ou sur l’appli mobile ma msa & moi. vos services en ligne avec mon espace privé, faire vos démarches devient plus simple, plus pratique et plus rapide. consultez de chez vous vos paiements et décomptes maladie ; déclarez la perte ou le vol de votre carte vitale ; demandez sans vous déplacer votre carte européenne d'assurance maladie, etc. - créez dès maintenant votre compte ! source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/couverture-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_peqEaCwrIqi5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_peqEaCwrIqi5_read_more=1
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Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
Comment faire ma demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis Mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre MSA.
A NOTER
La complémentaire santé solidaire peut être gérée soit par votre MSA, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance) inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. Vous choisissez votre organisme complémentaire au moment d’effectuer votre demande. Les membres d'un même foyer peuvent choisir des organismes différents.
> Rechercher un organisme
IMPORTANT
Avant d’effectuer votre demande, nous vous invitons à faire
une simulation sur le portail portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Votre demande en ligne depuis Mon espace privé
Simple et rapide, le service en ligne "
Demander la complémentaire santé solidaire
", vous permet de compléter votre demande pré-remplie et de l'envoyer directement à votre MSA.
Une demande en ligne en 6 étapes :
1.
Connectez-vous à Mon espace privé.
2.
Sélectionnez
«
Demander la complémentaire santé solidaire
»
.
3.
Complétez la demande pré-remplie.
4.
Si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, transmettez votre demande à votre MSA en cliquant sur
«
Envoyer ma demande
»
.
5.
Suivez l’avancement de votre dossier avec le service en ligne «
Suivre ma demande
» :
vous visualisez les différentes étapes de traitement : reçue / en cours / terminée… ;
vous êtes prévenu par email s’il manque des éléments dans votre dossier ;
vous pouvez envoyer directement les pièces manquantes.
6.
Vous recevez, par courrier la notification de droit à la complémentaire santé solidaire, sous réserve de l'envoi des pièces justificatives.
Votre demande via le formulaire à compléter
Vous pouvez aussi effectuer une demande de complémentaire santé solidaire à l'aide du
formulaire à télécharger
sur notre site ou à retirer auprès de votre MSA.
Remplissez le dossier, puis adressez-le à votre MSA,
accompagné des pièces justificatives demandées
. Vous serez informé de la décision par courrier.
Renouvellement de votre complémentaire santé solidaire
La complémentaire santé solidaire n’est pas automatiquement reconduite, exceptés pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa. Vous en bénéficiez pendant un an, même si votre situation change.
Il vous faut ensuite renouveler votre demande chaque année
.
Pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa, le renouvellement est automatique. Trois mois avant son échéance annuelle, votre MSA vous informe par courrier du renouvellement automatique de vos droits pour un an sous réserve que vous perceviez toujours le RSA ou l'Aspa. Si vous souhaitez ne pas en bénéficier ou changer d’organisme gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire, vous devez en informer la MSA.
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Simulation complémentaire santé solidaire
Formulaires et notices
Demande complémentaire santé solidaire
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Documents
Dépliant Complémentaire santé solidaire
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Sites utiles
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? (simulateur)
Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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La complémentaire santé solidaire
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mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 3/ demander la complémentaire santé solidaire comment faire ma demande ? vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre msa. a noter la complémentaire santé solidaire peut être gérée soit par votre msa, soit par un organisme complémentaire (mutuelle, société d'assurance, institution de prévoyance) inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. vous choisissez votre organisme complémentaire au moment d’effectuer votre demande. les membres d'un même foyer peuvent choisir des organismes différents. > rechercher un organisme important avant d’effectuer votre demande, nous vous invitons à faire une simulation sur le portail portail mesdroitssociaux.gouv.fr . votre demande en ligne depuis mon espace privé simple et rapide, le service en ligne " demander la complémentaire santé solidaire ", vous permet de compléter votre demande pré-remplie et de l'envoyer directement à votre msa. une demande en ligne en 6 étapes : 1. connectez-vous à mon espace privé. 2. sélectionnez « demander la complémentaire santé solidaire » . 3. complétez la demande pré-remplie. 4. si vous avez droit à la complémentaire santé solidaire, transmettez votre demande à votre msa en cliquant sur « envoyer ma demande » . 5. suivez l’avancement de votre dossier avec le service en ligne « suivre ma demande » : vous visualisez les différentes étapes de traitement : reçue / en cours / terminée… ; vous êtes prévenu par email s’il manque des éléments dans votre dossier ; vous pouvez envoyer directement les pièces manquantes. 6. vous recevez, par courrier la notification de droit à la complémentaire santé solidaire, sous réserve de l'envoi des pièces justificatives. votre demande via le formulaire à compléter vous pouvez aussi effectuer une demande de complémentaire santé solidaire à l'aide du formulaire à télécharger sur notre site ou à retirer auprès de votre msa. remplissez le dossier, puis adressez-le à votre msa, accompagné des pièces justificatives demandées . vous serez informé de la décision par courrier. renouvellement de votre complémentaire santé solidaire la complémentaire santé solidaire n’est pas automatiquement reconduite, exceptés pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa. vous en bénéficiez pendant un an, même si votre situation change. il vous faut ensuite renouveler votre demande chaque année . pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa, le renouvellement est automatique. trois mois avant son échéance annuelle, votre msa vous informe par courrier du renouvellement automatique de vos droits pour un an sous réserve que vous perceviez toujours le rsa ou l'aspa. si vous souhaitez ne pas en bénéficier ou changer d’organisme gestionnaire de votre complémentaire santé solidaire, vous devez en informer la msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/complementaire-sante-solidaire?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Hgf514Wp8T1b&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Hgf514Wp8T1b_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous réalisez des travaux de création, restauration, d'entretien de parcs et jardins ou de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale agricole, y compris lorsque votre activité comprend des travaux de maçonnerie paysagère.
Attention : le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et plus largement avec toute activité agricole relevant de la MSA.
L'activité de paysagiste
Vous exercez une activité de paysagiste : quel est votre régime de protection sociale ?
Vous relevez de la MSA
si vous réalisez :
des travaux de création, restauration, entretien de parcs et jardins
,
ou de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne
qui constituent une activité agricole.
Ces activités sont-elles compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur ?
Non
, le statut d'auto-entrepreneur ne vise que les travailleurs non-salariés non agricoles exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales relevant de la Sécurité sociale des indépendants. Seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées.
Ce statut n'est donc
pas ouvert aux personnes exerçant des activités de :
création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins, y compris lorsque ces activités comprennent des activités de maçonnerie paysagère,
petits travaux de jardinage
dans le cadre de services à la personne.
Par ailleurs, exercer les activités du paysage en auto-entrepreneur peut vous exposer :
à des régularisations ultérieures de cotisations et contributions sociales dans la limite de la prescription légale,
et à un signalement auprès de l'administration fiscale pour mise en conformité de votre dossier.
Vous réalisez des travaux de maçonnerie paysagère : de quel régime relevez-vous ?
Les travaux de maçonnerie paysagère (dallage, construction de petits murets, fontaines…), nécessaires à l'activité de paysagiste, font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins.
Par conséquent,
vous relevez également de la MSA
si vous réalisez, dans le cadre de votre activité de paysagiste, des travaux de maçonnerie paysagère.
Il convient dès lors d'être vigilant lorsque vous remplissez les différents formulaires auprès du CFE afin d'éviter d'être orienté à tort vers le Sécurité sociale des indépendants.
Seule votre activité réellement exercée conditionne votre rattachement à un régime de protection sociale.
A NOTER
La MSA aura la possibilité de contester votre rattachement à la Sécurité sociale des indépendants dans la mesure où votre activité de paysagiste relève de la seule compétence de la MSA.
Source
: article L. 722-2 du Code rural et de la pêche maritime et du champ d'application de la CCN des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.
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Les métiers et la place des entreprises du paysage dans l’agriculture
Avec Catherine Muller, présidente de l’Unep
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L'activité de paysagiste
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mis à jour le 07/10/2021 si vous réalisez des travaux de création, restauration, d'entretien de parcs et jardins ou de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale agricole, y compris lorsque votre activité comprend des travaux de maçonnerie paysagère. attention : le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et plus largement avec toute activité agricole relevant de la msa. l'activité de paysagiste vous exercez une activité de paysagiste : quel est votre régime de protection sociale ? vous relevez de la msa si vous réalisez : des travaux de création, restauration, entretien de parcs et jardins , ou de petits travaux de jardinage dans le cadre des services à la personne qui constituent une activité agricole. ces activités sont-elles compatibles avec le statut d'auto-entrepreneur ? non , le statut d'auto-entrepreneur ne vise que les travailleurs non-salariés non agricoles exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales relevant de la sécurité sociale des indépendants. seules les professions indépendantes exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle et relevant du régime fiscal de la micro entreprise sont concernées. ce statut n'est donc pas ouvert aux personnes exerçant des activités de : création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins, y compris lorsque ces activités comprennent des activités de maçonnerie paysagère, petits travaux de jardinage dans le cadre de services à la personne. par ailleurs, exercer les activités du paysage en auto-entrepreneur peut vous exposer : à des régularisations ultérieures de cotisations et contributions sociales dans la limite de la prescription légale, et à un signalement auprès de l'administration fiscale pour mise en conformité de votre dossier. vous réalisez des travaux de maçonnerie paysagère : de quel régime relevez-vous ? les travaux de maçonnerie paysagère (dallage, construction de petits murets, fontaines…), nécessaires à l'activité de paysagiste, font partie intégrante du processus de création et d'entretien des parcs et jardins. par conséquent, vous relevez également de la msa si vous réalisez, dans le cadre de votre activité de paysagiste, des travaux de maçonnerie paysagère. il convient dès lors d'être vigilant lorsque vous remplissez les différents formulaires auprès du cfe afin d'éviter d'être orienté à tort vers le sécurité sociale des indépendants. seule votre activité réellement exercée conditionne votre rattachement à un régime de protection sociale. a noter la msa aura la possibilité de contester votre rattachement à la sécurité sociale des indépendants dans la mesure où votre activité de paysagiste relève de la seule compétence de la msa. source : article l. 722-2 du code rural et de la pêche maritime et du champ d'application de la ccn des entreprises du paysage du 10 octobre 2008.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/activite-paysagiste
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Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures entreprise
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Décomptes d'indemnités journalières
Consulter mes factures d'assurances sociales
Documents
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Zoom sur...
La « charte du cotisant contrôlé » est disponible
En tant que cotisant agricole, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. La MSA, garante de la bonne application de la législation, vérifie en effet la régularité de vos déclarations et prévient les erreurs et les difficultés d’application de la réglementation. Pour connaître les modalités de déroulement d'un contrôle et savoir quels sont vos droits et vos obligations, la « Charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition.
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeurs/cotisations-et-paiement
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Mis à jour le 11/07/2024
La MSA s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. Des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible.
1/ L'accessibilité numérique
2/ Plan annuel d'accessibilité 2021
3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
4/ Déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
4/ Déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA)
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site www.msa.fr, aux sites internet des caisses de MSA, ainsi qu'au sous domaine monespaceprive.msa.fr et aux services en ligne qui y sont rattachés.
Un audit de conformité a été réalisé par la société Access42, le 11 décembre 2017. La MSA a fait appel aux services d’un des prestataires les plus reconnu et spécialisé sur le marché de l’accessibilité, qui continue de l'accompagner au quotidien.
ÉTAT DE CONFORMITÉ
(a) Aucun site de la MSA n’est en totale conformité avec le RGAA 4
(b) Aucun site de la MSA n’est en conformité partielle avec le RGAA 4
(c) L’intégralité des sites ou services web de la MSA n'est pas en conformité avec le RGAA 4
Technologies utilisées pour la réalisation du site
HTML5
CSS3
JavaScript
CMS Liferay
Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants :
Navigateurs web et lecteurs d'écran utilisés pour vérifier l'accessibilité
Navigateur
Lecteur d'écran
Firefox 52.9
NVDA 2020.1
Safari 13.1.1
VoiceOver macos 10.14.6
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité réalisé par la société Access42 a révélé qu’en moyenne 30 % des critères RGAA sont respectés dans les sites et services web de la MSA.
Les non conformités ont été relevées sur un site “type” de MSA représentatif des problèmes observés sur tous les autres sites de caisses MSA. Suite aux corrections qui vont être réalisées, un nouvel audit sera réalisé.
Liste des pages ayant fait l’objet de la vérification de conformité en 2017
Page d’accueil
Page Vous êtes un particulier
Page La Santé
Page Taux de remboursement
Page Le Parcours de soins coordonnés
Page Mon Espace Privé
Page Santé Invalidité
Page Contact Échanges
CONTENUS NON ACCESSIBLES
Les contenus listés ci-dessus ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes :
Non conformité
Les critères de bases du RGAA ne sont pas conformes. Les non conformités majeures sont :
Hiérarchie de titres à mettre en cohérence
Titre de boutons manquants
Liens à optimiser
Problématiques d’affichage lors de l’agrandissement des caractères via le navigateur
Éléments interactifs non accessibles au clavier
Absence de titre sur la plupart des images et sur certains titres
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Le site utilise un lecteur vidéo fourni par la plateforme de diffusion vidéo Daily Motion sur lequel la MSA n’a pas le contrôle et ne peut en garantir le niveau d’accessibilité.
Le site, au travers de différents liens et redirections renvoie directement vers des pages d’organismes partenaires. La MSA ne peut garantir le niveau d’accessibilité des sites de ces derniers.
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 22/09/2020.
RETOUR D'INFORMATION ET CONTACT
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
> Envoyer un message
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant :
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
> Écrire un message au Défenseur des droits
> Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
> Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
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3/ Plan annuel d'accessibilité 2022
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L'accessibilité numérique
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mis à jour le 11/07/2024 la msa s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ses sites et de réaliser leurs démarches en ligne. des développements sont en cours pour les rendre encore plus accessible. 1/ l'accessibilité numérique 2/ plan annuel d'accessibilité 2021 3/ plan annuel d'accessibilité 2022 4/ déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (rgaa) 4/ déclaration de conformité au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (rgaa) cette déclaration d'accessibilité s'applique au site www.msa.fr, aux sites internet des caisses de msa, ainsi qu'au sous domaine monespaceprive.msa.fr et aux services en ligne qui y sont rattachés. un audit de conformité a été réalisé par la société access42, le 11 décembre 2017. la msa a fait appel aux services d’un des prestataires les plus reconnu et spécialisé sur le marché de l’accessibilité, qui continue de l'accompagner au quotidien. état de conformité (a) aucun site de la msa n’est en totale conformité avec le rgaa 4 (b) aucun site de la msa n’est en conformité partielle avec le rgaa 4 (c) l’intégralité des sites ou services web de la msa n'est pas en conformité avec le rgaa 4 technologies utilisées pour la réalisation du site html5 css3 javascript cms liferay agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d'écran suivants : navigateurs web et lecteurs d'écran utilisés pour vérifier l'accessibilité navigateur lecteur d'écran firefox 52.9 nvda 2020.1 safari 13.1.1 voiceover macos 10.14.6 résultats des tests l’audit de conformité réalisé par la société access42 a révélé qu’en moyenne 30 % des critères rgaa sont respectés dans les sites et services web de la msa. les non conformités ont été relevées sur un site “type” de msa représentatif des problèmes observés sur tous les autres sites de caisses msa. suite aux corrections qui vont être réalisées, un nouvel audit sera réalisé. liste des pages ayant fait l’objet de la vérification de conformité en 2017 page d’accueil page vous êtes un particulier page la santé page taux de remboursement page le parcours de soins coordonnés page mon espace privé page santé invalidité page contact échanges contenus non accessibles les contenus listés ci-dessus ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes : non conformité les critères de bases du rgaa ne sont pas conformes. les non conformités majeures sont : hiérarchie de titres à mettre en cohérence titre de boutons manquants liens à optimiser problématiques d’affichage lors de l’agrandissement des caractères via le navigateur éléments interactifs non accessibles au clavier absence de titre sur la plupart des images et sur certains titres contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité le site utilise un lecteur vidéo fourni par la plateforme de diffusion vidéo daily motion sur lequel la msa n’a pas le contrôle et ne peut en garantir le niveau d’accessibilité. le site, au travers de différents liens et redirections renvoie directement vers des pages d’organismes partenaires. la msa ne peut garantir le niveau d’accessibilité des sites de ces derniers. établissement de cette déclaration d'accessibilité cette déclaration a été établie le 22/09/2020. retour d'information et contact si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. > envoyer un message voies de recours cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante. > écrire un message au défenseur des droits > contacter le délégué du défenseur des droits dans votre région > envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) défenseur des droits libre réponse 71120 75342 paris cedex 07
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https://www.msa.fr/lfp/accessibilit%C3%A9-num%C3%A9rique?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RFz22jwEqyAl_read_more=4
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Mis à jour le 09/02/2022
Votre MSA dispose d'un service d'assistance Internet pour vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour utiliser nos services en ligne ou pour vous inscrire ou vous connecter à Mon espace privé.
L'assistance Internet de votre MSA
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du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 pour vous aider dans les situations suivantes :
Vous rencontrez des difficultés pour naviguer sur notre site,
Vous ne parvenez pas à créer votre compte "Mon espace privé",
Vous êtes inscrit mais vous n'arrivez pas à accéder aux services en ligne,
Vous avez des difficultés pour effectuer votre demande ou votre déclaration en ligne,
Vous ne trouvez pas une information ou un service sur notre site,
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Nos conseillers Assistance Internet sont
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à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
Ils n'ont pas vocation à répondre aux demandes à caractère règlementaire ou législatif
(par exemple sur les montants à prendre en compte dans vos déclarations).
Pour toutes questions sur vos droits ou votre dossier, nous vous invitons à contacter votre caisse MSA.
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mis à jour le 09/02/2022 votre msa dispose d'un service d'assistance internet pour vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour utiliser nos services en ligne ou pour vous inscrire ou vous connecter à mon espace privé. l'assistance internet de votre msa une équipe à votre écoute l'assistance internet de votre msa est à votre disposition au 03 20 900 500 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 pour vous aider dans les situations suivantes : vous rencontrez des difficultés pour naviguer sur notre site, vous ne parvenez pas à créer votre compte "mon espace privé", vous êtes inscrit mais vous n'arrivez pas à accéder aux services en ligne, vous avez des difficultés pour effectuer votre demande ou votre déclaration en ligne, vous ne trouvez pas une information ou un service sur notre site, vous n'arrivez pas à remplir une embauche, à faire un bulletin de salaire tesa. nos conseillers assistance internet sont dédiés exclusivement à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne. ils n'ont pas vocation à répondre aux demandes à caractère règlementaire ou législatif (par exemple sur les montants à prendre en compte dans vos déclarations). pour toutes questions sur vos droits ou votre dossier, nous vous invitons à contacter votre caisse msa.
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Mis à jour le 07/10/2021
Parce que rien ne vaut la démocratie, la MSA la met en pratique tous les jours. C'est le seul régime de protection sociale à procéder, tous les 5 ans, à des élections locales qui permettent à chacun de s'exprimer et de choisir ses représentants.
1/ Le mutualisme, une force
2/ L'élu MSA, un délégué de proximité
3/ Les élections à la MSA
3/ Les élections à la MSA
Une organisation démocratique et représentative
La MSA est un organisme mutualiste. Depuis 1949, les adhérents élisent tous les cinq ans leurs représentants au sein des conseils d'administration des caisses MSA.
Reflétant la diversité du monde agricole, les élus de la MSA sont répartis en trois collèges électoraux, ce qui permet de représenter toutes les composantes de ce vaste secteur de l'économie. Chaque adhérent vote dans son canton pour une liste de candidats ou un candidat dans le collège auquel il appartient.
Les délégués réunis en assemblée générale désignent les membres du conseil d'administration de leur caisse. Par son vote, l'adhérent est un acteur clé de l'organisation démocratique et représentative de la MSA.
Les principaux résultats des élections 2020
652 468 personnes
se sont mobilisées pour élire les délégués de la MSA, le régime social agricole, lors du scrutin organisé du 20 au 31 janvier. Le taux de participation global (tous collèges confondus) s’élève à
26,08 %
.
13 760 délégués
ont été élus au cœur des cantons. Ils seront les premiers relais entre la MSA et ses adhérents. Ils porteront notamment des projets au bénéfice du monde agricole mais aussi des territoires et des populations.
> Consultez les résultats des élections MSA 2020
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2/ L'élu MSA, un délégué de proximité
Sites utiles
Le rapport d'activité
Le site Elus & Territoires
Les chiffres clés MSA
Démarches
Documents
Guide - Les délégués de la MSA
Rapport mutualiste MSA 2018
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La MSA, l'opérateur social du monde agricole
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La MSA : une organisation démocratique et représentative
| 1,721,076,141 | 0.441283 |
mis à jour le 07/10/2021 parce que rien ne vaut la démocratie, la msa la met en pratique tous les jours. c'est le seul régime de protection sociale à procéder, tous les 5 ans, à des élections locales qui permettent à chacun de s'exprimer et de choisir ses représentants. 1/ le mutualisme, une force 2/ l'élu msa, un délégué de proximité 3/ les élections à la msa 3/ les élections à la msa une organisation démocratique et représentative la msa est un organisme mutualiste. depuis 1949, les adhérents élisent tous les cinq ans leurs représentants au sein des conseils d'administration des caisses msa. reflétant la diversité du monde agricole, les élus de la msa sont répartis en trois collèges électoraux, ce qui permet de représenter toutes les composantes de ce vaste secteur de l'économie. chaque adhérent vote dans son canton pour une liste de candidats ou un candidat dans le collège auquel il appartient. les délégués réunis en assemblée générale désignent les membres du conseil d'administration de leur caisse. par son vote, l'adhérent est un acteur clé de l'organisation démocratique et représentative de la msa. les principaux résultats des élections 2020 652 468 personnes se sont mobilisées pour élire les délégués de la msa, le régime social agricole, lors du scrutin organisé du 20 au 31 janvier. le taux de participation global (tous collèges confondus) s’élève à 26,08 % . 13 760 délégués ont été élus au cœur des cantons. ils seront les premiers relais entre la msa et ses adhérents. ils porteront notamment des projets au bénéfice du monde agricole mais aussi des territoires et des populations. > consultez les résultats des élections msa 2020
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https://www.msa.fr/lfp/identite/le-mutualisme?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_sshgPkuhhoH5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_sshgPkuhhoH5_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Retrouvez toutes les informations concernant la prise en charge des lunettes de vue (monture et verres) et lentilles par la MSA sur prescription médicale spécifique.
Le remboursement des lunettes et des lentilles
Le renouvellement des lunettes et des lentilles
Le remboursement des lunettes et des lentilles
Le remboursement des lunettes
Depuis le 1
er
janvier 2020, votre opticien est tenu de vous proposer une offre "
100 % Santé
", composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres) intégralement remboursés et dont les tarifs seront plafonnés.
Vous avez le choix entre 2 classes A ou B de montures et de verres.
Classe
Type d’offre
Monture
Verres
Reste à charge
Classe A
Offre 100% Santé
Prix limite de vente inférieur ou égal à 30 €
Tarif plafonné et meilleur remboursement par l’assurance maladie
Pas de reste à charge pour l’assuré
Classe B
Tarifs libres
Prise en charge selon les conditions définies par votre contrat de complémentaire, dans la limite de
100 € (contre 150€ actuellement).
Baisse des bases de remboursement par l’assurance maladie
Reste à charge selon le choix de l’assuré
Le remboursement des lentilles
Les lentilles de contact à visée corrective (exemple : la myopie) sont remboursées pour la part obligatoire à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.)
La MSA prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale spécifique, pour les troubles de la vision suivants : astigmatisme irrégulier, myopie égale ou supérieure à 8 dioptries ; strabisme accommodatif ; aphakie ; anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes et kératocône.
A noter
Renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou complémentaire santé pour connaître les conditions de remboursement total ou partiel des frais non pris en charge.
Source : CCMSA
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Le renouvellement des lunettes et des lentilles
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Le remboursement des médicaments
Le remboursement d'une consultation médicale
Le remboursement des frais et soins dentaires
Le remboursement des aides auditives
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Le remboursement des cures thermales
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des lunettes et lentilles
| 1,721,076,142 | 0.994458 |
mis à jour le 07/10/2021 retrouvez toutes les informations concernant la prise en charge des lunettes de vue (monture et verres) et lentilles par la msa sur prescription médicale spécifique. le remboursement des lunettes et des lentilles le renouvellement des lunettes et des lentilles le remboursement des lunettes et des lentilles le remboursement des lunettes depuis le 1 er janvier 2020, votre opticien est tenu de vous proposer une offre " 100 % santé ", composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres) intégralement remboursés et dont les tarifs seront plafonnés. vous avez le choix entre 2 classes a ou b de montures et de verres. classe type d’offre monture verres reste à charge classe a offre 100% santé prix limite de vente inférieur ou égal à 30 € tarif plafonné et meilleur remboursement par l’assurance maladie pas de reste à charge pour l’assuré classe b tarifs libres prise en charge selon les conditions définies par votre contrat de complémentaire, dans la limite de 100 € (contre 150€ actuellement). baisse des bases de remboursement par l’assurance maladie reste à charge selon le choix de l’assuré le remboursement des lentilles les lentilles de contact à visée corrective (exemple : la myopie) sont remboursées pour la part obligatoire à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.) la msa prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale spécifique, pour les troubles de la vision suivants : astigmatisme irrégulier, myopie égale ou supérieure à 8 dioptries ; strabisme accommodatif ; aphakie ; anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes et kératocône. a noter renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou complémentaire santé pour connaître les conditions de remboursement total ou partiel des frais non pris en charge. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/remboursement-optique?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dSvqQWpC883I&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dSvqQWpC883I_read_more=1
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Mis à jour le 22/03/2023
Pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le BAFA (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le BAFD (le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) peuvent vous ouvrir bien des portes dans l'animation ou dans l'encadrement. Vous avez 16 ans et plus, la MSA vous propose une aide financière pour vous soutenir dans votre projet de formation aux fonctions d'animateur ou de directeur de centre de vacances et de loisirs.
Le BAFA, à partir de 16 ans
Le BAFD, à partir de 18 ans
Le BAFA, à partir de 16 ans
Le BAFA, mode d'emploi
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs.
Ces accueils (centres de loisirs sans hébergement, centres d'accueil,…) ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances.
Pour obtenir ce brevet, la formation vous prépare à exercer les fonctions suivantes :
assurer la sécurité physique et morale des mineurs ;
participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ;
construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ;
participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ;
encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ;
accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets ;
Conditions d'inscription
Vous devez impérativement avoir
16 ans révolus
au premier jour de votre première session de formation (formation générale).
Le parcours de formation
Pour obtenir le BAFA, vous devez suivre et valider favorablement auprès d'un jury deux sessions théoriques et un stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant :
Une
session de formation générale
, qui vous permet d'acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d'animation (de 8 jours minimum)
Un
stage pratique
, qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l'expérimentation (14 jours effectifs minimum) ;
Une
session d'approfondissement
(de 6 jours minimum) ou de qualification (de 8 jours minimum) qui vous permet d'approfondir, de compléter, d'analyser vos acquis et besoins de formation.
Comment s'inscrire à la formation ?
Si vous souhaitez vous inscrire à la formation BAFA, connectez-vous sur le site internet
www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd
Sources : Ministère du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative / CCMSA
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Le BAFD, à partir de 18 ans
Obtenir une aide financière pour votre formation BAFA/BAFD auprès de la MSA
Certaines caisses MSA vous proposent une aide pour financer votre formation BAFA/BAFD, sous certaines conditions. Avant de vous inscrire, contactez directement votre caisse MSA pour savoir si votre caisse propose cette aide et si vous pouvez y prétendre.
Coordonnées des MSA
Sites utiles
Inscription à la formation BAFA-BAFD
Organismes proposant les formations BAFA/BAFD (partenaires MSA) :
FRANCAS
MRJC
Site Ma formation Bafa (Familles Rurales)
Mouvement rural
UCPA (Union nationale des centres sportifs de plein air)
UFCV (Union française des centres de vacances et de loisirs)
A télécharger
Documents
Flyer - Jeunes - Responsabilité
Flyer - Jeunes - Logement
Flyer - Jeunes - Emploi
Flyer - Jeunes - Santé
Flyer - Jeunes - Famille
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L'offre MSA pour les jeunes
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Les aides aux formations BAFA et BAFD
| 1,721,076,142 | 0.638526 |
mis à jour le 22/03/2023 pour en faire un métier ou, simplement, pour un job étudiant, le bafa (brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) et le bafd (le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur) peuvent vous ouvrir bien des portes dans l'animation ou dans l'encadrement. vous avez 16 ans et plus, la msa vous propose une aide financière pour vous soutenir dans votre projet de formation aux fonctions d'animateur ou de directeur de centre de vacances et de loisirs. le bafa, à partir de 16 ans le bafd, à partir de 18 ans le bafa, à partir de 16 ans le bafa, mode d'emploi le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (bafa) est un diplôme qui permet d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs. ces accueils (centres de loisirs sans hébergement, centres d'accueil,…) ont vocation à offrir aux enfants et aux jeunes des activités éducatives adaptées à leurs besoins, durant les temps de loisirs et de vacances. pour obtenir ce brevet, la formation vous prépare à exercer les fonctions suivantes : assurer la sécurité physique et morale des mineurs ; participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec le projet éducatif dans le respect du cadre réglementaire des accueils collectifs de mineurs ; construire une relation de qualité avec les mineurs qu'elle soit individuelle ou collective ; participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs ; encadrer et animer la vie quotidienne et les activités ; accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets ; conditions d'inscription vous devez impérativement avoir 16 ans révolus au premier jour de votre première session de formation (formation générale). le parcours de formation pour obtenir le bafa, vous devez suivre et valider favorablement auprès d'un jury deux sessions théoriques et un stage pratique qui se déroulent obligatoirement dans l'ordre suivant : une session de formation générale , qui vous permet d'acquérir les notions de bases pour assurer les fonctions d'animation (de 8 jours minimum) un stage pratique , qui vous permet la mise en œuvre des acquis et l'expérimentation (14 jours effectifs minimum) ; une session d'approfondissement (de 6 jours minimum) ou de qualification (de 8 jours minimum) qui vous permet d'approfondir, de compléter, d'analyser vos acquis et besoins de formation. comment s'inscrire à la formation ? si vous souhaitez vous inscrire à la formation bafa, connectez-vous sur le site internet www.jeunes.gouv.fr/bafa-bafd sources : ministère du sport, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative / ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/bafa-bafd
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Mis à jour le 04/04/2023
La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "Mon espace privé" MSA.
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
2/ Conditions et montants de la prime d'activité
3/ La demande et les déclarations trimestrielles
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
Si vous travaillez, la
prime d'activité
est une aide financière pour compléter vos revenus. Cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez.
La
prime d'activité
est versée le 5 de chaque mois par la MSA. Son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. L'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant.
La prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts.
Focus sur les jeunes :
Si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité.
Vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
(connexion FranceConnect).
Le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet MSA, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
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2/ Conditions et montants de la prime d'activité
Démarches et documents
Services en ligne
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Questions/réponses sur la prime d'activité
La prime d'activité pour les exploitants agricoles
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Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
| 1,721,076,142 | 0.429424 |
mis à jour le 04/04/2023 la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "mon espace privé" msa. 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? 2/ conditions et montants de la prime d'activité 3/ la demande et les déclarations trimestrielles 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? si vous travaillez, la prime d'activité est une aide financière pour compléter vos revenus. cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez. la prime d'activité est versée le 5 de chaque mois par la msa. son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. l'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant. la prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts. focus sur les jeunes : si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité. vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr (connexion franceconnect). le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet msa, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/prime-d-activite-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nYDQyNidEknS&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nYDQyNidEknS_read_more=1
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Mis à jour le 03/08/2023
Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité.
Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE
Vous êtes non-salarié agricole établi en France et vous partez effectuer une prestation de service temporairement dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou en Suisse, Norvège, Islande ou Liechtenstein.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de détachement non-salarié (auto-détachement) au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si les conditions du détachement sont remplies, vous pouvez continuer à relever du régime français de la sécurité sociale pendant votre mission à l’étranger.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour pouvoir bénéficier du détachement (appelé "auto-détachement" dans le cadre d’une activité non salariée), les conditions (cumulatives) suivantes doivent être remplies :
La durée prévisible de votre détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au Cleiss :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Exercer habituellement des activités substantielles en France, c’est-à-dire avoir exercé son activité pendant au moins deux mois avant de bénéficier des dispositions relatives au détachement. Toute période inférieure nécessitera une appréciation au cas par cas.
Continuer de remplir les conditions pour la poursuite de son activité à son retour, c’est-à-dire conserver un lieu de travail, payer ses impôts, conserver un numéro de TVA, être enregistré auprès des chambres de commerce ou des organismes professionnels équivalents, etc.
L'activité exercée dans l'autre État doit être semblable à celle normalement exercée en France. En règle générale, une activité exercée dans le même secteur d’activité sera considérée comme une activité semblable (sauf si cette activité est très différente de celle exercée en France).
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez être détaché dans un Etat de l’Union Européenne, en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur non salarié agricole détaché hors du territoire français" disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
Si les conditions du détachement sont remplies :
Votre MSA vous délivre alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur non salarié détaché
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne
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mis à jour le 03/08/2023 si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité. vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs etats de l'ue vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre etat de l'ue vous êtes non-salarié agricole établi en france et vous partez effectuer une prestation de service temporairement dans un autre etat membre de l’union européenne ou en suisse, norvège, islande ou liechtenstein. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de détachement non-salarié (auto-détachement) au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si les conditions du détachement sont remplies, vous pouvez continuer à relever du régime français de la sécurité sociale pendant votre mission à l’étranger. quelles sont les conditions à remplir ? pour pouvoir bénéficier du détachement (appelé "auto-détachement" dans le cadre d’une activité non salariée), les conditions (cumulatives) suivantes doivent être remplies : la durée prévisible de votre détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois. pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au cleiss : > télécharger le formulaire du cleiss exercer habituellement des activités substantielles en france, c’est-à-dire avoir exercé son activité pendant au moins deux mois avant de bénéficier des dispositions relatives au détachement. toute période inférieure nécessitera une appréciation au cas par cas. continuer de remplir les conditions pour la poursuite de son activité à son retour, c’est-à-dire conserver un lieu de travail, payer ses impôts, conserver un numéro de tva, être enregistré auprès des chambres de commerce ou des organismes professionnels équivalents, etc. l'activité exercée dans l'autre état doit être semblable à celle normalement exercée en france. en règle générale, une activité exercée dans le même secteur d’activité sera considérée comme une activité semblable (sauf si cette activité est très différente de celle exercée en france). quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez être détaché dans un etat de l’union européenne, en suisse, norvège, islande, ou liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur non salarié agricole détaché hors du territoire français" disponible sur notre site : > télécharger le questionnaire si les conditions du détachement sont remplies : votre msa vous délivre alors un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement. ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales de sécurité sociales continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre msa vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique : > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr. le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/mobilite-union-europeenne?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vkOgfqWyvkwr&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vkOgfqWyvkwr_read_more=1
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
Le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction.
Qui peut déposer une demande de rescrit ?
La demande de rescrit social peut être formulée :
par un
cotisant
ou
futur cotisant
(employeur ou non salarié) ;
ou pour le compte de celui-ci,
par un tiers
(avocat, expert-comptable).
Rescrit social de branche :
désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.
Sur quels sujets ?
Pour les employeurs
La demande peut porter sur :
l'ensemble de la législation relative aux
cotisations et contributions de sécurité sociale
contrôlées par les caisses de MSA ;
les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de MSA et dont l'
assiette est identique
à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport).
Pour les non-salariés
NOUVEAUTE
Depuis le 1
er
janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. Le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux
cotisations et contributions de sécurité sociale
contrôlées par les caisses de MSA et/ou sur les
conditions d’affiliation au régime agricole
.
A noter
Les contributions VAL’HOR et FMSE ne sont pas dans le champ du rescrit social.
Les contributions formation professionnelle continue VIVEA et AGEFOS PME sont dans le périmètre du rescrit social.
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2/ La demande de rescrit social
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Le rescrit social
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mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction. qui peut déposer une demande de rescrit ? la demande de rescrit social peut être formulée : par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié) ; ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable). rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée. sur quels sujets ? pour les employeurs la demande peut porter sur : l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de msa ; les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de msa et dont l' assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport). pour les non-salariés nouveaute depuis le 1 er janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de msa et/ou sur les conditions d’affiliation au régime agricole . a noter les contributions val’hor et fmse ne sont pas dans le champ du rescrit social. les contributions formation professionnelle continue vivea et agefos pme sont dans le périmètre du rescrit social.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/rescrit-social
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Mis à jour le 17/05/2024
Se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. Pour vous aider à vous protéger, la MSA prend en charge, dans certains cas, vos vaccins.
Les vaccinations obligatoires et recommandées
La prise en charge de la vaccination par la MSA
Les évolutions de la réglementation de 2018
Les vaccinations obligatoires et recommandées
Depuis le 1er janvier 2018,
11 vaccins sont désormais obligatoires
pour les enfants nés à partir de cette date. Pour les enfants nés avant 2018 seulement 3 restent obligatoires.
Vous trouverez ci-dessous les vaccins obligatoires et recommandés
dans le calendrier vaccinal 2024
en fonction de cette date de naissance.
Pour vous aider à suivre la vaccination de vos enfants au quotidien, le service "
Memo santé enfant
" vous donne l'historique de la vaccination de chacun de vos enfants et vous alerte sur les rappels nécessaires.
>
Plus d'informations sur Memo santé enfant
Pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018
Quels vaccins sont obligatoires ?
.
Les vaccinations obligatoires restent les suivantes :
contre
la diphtérie et le tétanos
: seule la primo vaccination avec le 1er rappel à 11 mois est obligatoire;
contre
la poliomyélite :
la primo vaccination et les rappels sont obligatoires jusqu'à l'âge de 13 ans;
contre
la fièvre jaune en Guyane
: pour les adultes et enfants de plus de 12 mois résidant ou voyageant en Guyane.
Quels vaccins sont recommandés ?
Les principaux vaccins recommandés varient en fonction des personnes concernées :
Pour les enfants et les adolescents :
la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons,
les infections invasives à Haemophilus influenza B, à pneumocoque, à méningocoque C,
les infections
à méningocoque B
: première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois.
les infections à papillomavirus humains pour les jeunes filles entre 11 et 14 ans,
l'hépatite B pour les nourrissons en primo vaccination,,
la tuberculose (BCG) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose,
la fièvre jaune pour les voyageurs âgés de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie
la varicelle pour les adolescents de 12 à 18 ans et les femmes en âge de procréer, qui n’ont pas eu la varicelle - certifiée par un médecin-. Egalement pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées (dont le système immunitaire est affaibli).
la vaccination contre les Rotavirus est recommandée chez l’ensemble des nourrissons de 6 semaines à 6 mois, selon un schéma vaccinal à deux doses ou trois doses suivant les vaccins.
Pour les personnes nées après le 1er janvier 2018
Quels vaccins sont obligatoires ?
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les
11 vaccins sont obligatoires depuis 2018
: la coqueluche, l’Hæmophilus influenzæ b, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (voir le calendrier vaccination).
La vaccination contre la fièvre jaune est également obligatoire pour les enfants de plus de 12 mois et les adultes voyageant ou résidant en Guyane.
Quels vaccins sont recommandés ?
Les principaux vaccins recommandés varient en fonction de certains publics :
Pour les enfants et les adolescents :
les infections à méningocoque B
: première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois,
la tuberculose (BCG) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose*,
la grippe saisonnière pour les enfants atteints de certaines pathologies dont 11 Affections Longue Durée,
la fièvre jaune pour les enfants de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie.
la varicelle pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées.
Pour les professionnels :
l'hépatite B et A pour les professionnels exposés à un risque de contamination,
la grippe saisonnière
pour
les professionnels exposés
dans le cadre de leur activité au
x virus porcins et aviaires
.
Pour les plus de 65 ans
le zona pour les personnes âgées entre 65 et 74 ans révolus,
la grippe saisonnière pour les personnes à partir de 65 ans.
Pour les femmes enceintes
la grippe saisonnière pour les femmes enceintes,
la coqueluche, à partir du deuxième trimestre de grossesse, en privilégiant la période entre 20 et 36 semaines d’aménorrhée (absence de règles)
Pour les personnes présentant un risque spécifique :
la grippe saisonnière pour les personnes atteintes de certaines pathologies dont 11 affections longue durée (ALD),
le Covid-19
> Consulter notre fiche détaillée
"A quel âge faire vacciner votre enfant ?"
Pour en savoir plus sur les vaccins : consultez le site
Vaccination info service
Plus d'informations
Vaccination info service
Calendrier vaccinal et recommandations vaccinales 2024
Institut Pasteur
Vaccinations et conseils aux voyageurs
Source : SPF / CCMSA
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La prise en charge de la vaccination par la MSA
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Carte postale vaccination 2024
Calendrier vaccinal et recommandations 2024
Les vaccins à tout âge
Comprendre la vaccination
Dépliant MSA - vaccination contre le tétanos
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Avec Mariam Arvis; médecin conseil à la Caisse centrale de la MSA
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La vaccination, un geste de prévention essentiel
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mis à jour le 17/05/2024 se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. pour vous aider à vous protéger, la msa prend en charge, dans certains cas, vos vaccins. les vaccinations obligatoires et recommandées la prise en charge de la vaccination par la msa les évolutions de la réglementation de 2018 les vaccinations obligatoires et recommandées depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccins sont désormais obligatoires pour les enfants nés à partir de cette date. pour les enfants nés avant 2018 seulement 3 restent obligatoires. vous trouverez ci-dessous les vaccins obligatoires et recommandés dans le calendrier vaccinal 2024 en fonction de cette date de naissance. pour vous aider à suivre la vaccination de vos enfants au quotidien, le service " memo santé enfant " vous donne l'historique de la vaccination de chacun de vos enfants et vous alerte sur les rappels nécessaires. > plus d'informations sur memo santé enfant pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018 quels vaccins sont obligatoires ? . les vaccinations obligatoires restent les suivantes : contre la diphtérie et le tétanos : seule la primo vaccination avec le 1er rappel à 11 mois est obligatoire; contre la poliomyélite : la primo vaccination et les rappels sont obligatoires jusqu'à l'âge de 13 ans; contre la fièvre jaune en guyane : pour les adultes et enfants de plus de 12 mois résidant ou voyageant en guyane. quels vaccins sont recommandés ? les principaux vaccins recommandés varient en fonction des personnes concernées : pour les enfants et les adolescents : la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons, les infections invasives à haemophilus influenza b, à pneumocoque, à méningocoque c, les infections à méningocoque b : première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois. les infections à papillomavirus humains pour les jeunes filles entre 11 et 14 ans, l'hépatite b pour les nourrissons en primo vaccination,, la tuberculose (bcg) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose, la fièvre jaune pour les voyageurs âgés de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie la varicelle pour les adolescents de 12 à 18 ans et les femmes en âge de procréer, qui n’ont pas eu la varicelle - certifiée par un médecin-. egalement pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées (dont le système immunitaire est affaibli). la vaccination contre les rotavirus est recommandée chez l’ensemble des nourrissons de 6 semaines à 6 mois, selon un schéma vaccinal à deux doses ou trois doses suivant les vaccins. pour les personnes nées après le 1er janvier 2018 quels vaccins sont obligatoires ? pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les 11 vaccins sont obligatoires depuis 2018 : la coqueluche, l’hæmophilus influenzæ b, l’hépatite b, le méningocoque c, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (voir le calendrier vaccination). la vaccination contre la fièvre jaune est également obligatoire pour les enfants de plus de 12 mois et les adultes voyageant ou résidant en guyane. quels vaccins sont recommandés ? les principaux vaccins recommandés varient en fonction de certains publics : pour les enfants et les adolescents : les infections à méningocoque b : première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois, la tuberculose (bcg) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose*, la grippe saisonnière pour les enfants atteints de certaines pathologies dont 11 affections longue durée, la fièvre jaune pour les enfants de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie. la varicelle pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées. pour les professionnels : l'hépatite b et a pour les professionnels exposés à un risque de contamination, la grippe saisonnière pour les professionnels exposés dans le cadre de leur activité au x virus porcins et aviaires . pour les plus de 65 ans le zona pour les personnes âgées entre 65 et 74 ans révolus, la grippe saisonnière pour les personnes à partir de 65 ans. pour les femmes enceintes la grippe saisonnière pour les femmes enceintes, la coqueluche, à partir du deuxième trimestre de grossesse, en privilégiant la période entre 20 et 36 semaines d’aménorrhée (absence de règles) pour les personnes présentant un risque spécifique : la grippe saisonnière pour les personnes atteintes de certaines pathologies dont 11 affections longue durée (ald), le covid-19 > consulter notre fiche détaillée "a quel âge faire vacciner votre enfant ?" pour en savoir plus sur les vaccins : consultez le site vaccination info service plus d'informations vaccination info service calendrier vaccinal et recommandations vaccinales 2024 institut pasteur vaccinations et conseils aux voyageurs source : spf / ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/vaccination
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous l'avez sans doute remarqué, le site de votre MSA évolue. Plus clair, plus intuitif, il a été repensé pour s'adapter aux nouveaux usages. Les trois grandes nouveautés concernent la navigation, l’accès aux services en ligne et la possibilité de consulter le site internet depuis un smartphone ou une tablette. Voici quelques repères pour vous familiariser avec cette nouvelle version.
Le site de votre MSA évolue
Visite guidée...
Chargement en cours...
> Voir la vidéo sur MSATV
La navigation est facilitée
Le site s'enrichit d'un nouveau menu. En choisissant votre profil (Particulier, Exploitant, Employeur…) vous visualisez en un seul clic l'ensemble des thématiques qui vous concernent.
Pour passer d'une rubrique à l'autre, il vous suffit d'ouvrir à nouveau ce menu.
Par ailleurs, pour rechercher une information ou un service, le moteur de recherche du site est positionné dans le menu présent sur toutes les pages du site.
L'accès aux services en ligne est simplifié
Mon espace privé a été entièrement repensé pour vous guider de manière claire et intuitive parmi les nombreux services proposés.
La connexion à Mon espace privé s'effectue depuis le pavé rouge situé en haut à droite, comme sur le site précédent.
Sur la page d'accueil, les services sont classés par catégorie. Pour chacune, 2 ou 3 services sont proposés en accès rapides. Ciquez sur le bouton "Voir tous les services pour afficher la liste complète.
Autre nouveauté :
la rubrique "Contact & échanges"
regroupe maintenant tous les services utiles pour échanger avec votre MSA (messagerie, documents, coordonnées…).
Les services de Mon espace privé seront revus progressivement pour adopter cette nouvelle présentation.
Le site est adapté aux nouveaux usages en mobilité
Le nouveau site de votre MSA prend en compte vos habitudes de navigation. Il a été conçu pour s’adapter aux différents écrans que vous utilisez : ordinateur, tablette et smartphone.
Contenus redimensionnables, menu adapté pour le mobile, gros boutons cliquables… autant de changements qui améliorent votre confort de navigation sur le site.
Testez-le !
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Le site de votre MSA évolue
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mis à jour le 07/10/2021 vous l'avez sans doute remarqué, le site de votre msa évolue. plus clair, plus intuitif, il a été repensé pour s'adapter aux nouveaux usages. les trois grandes nouveautés concernent la navigation, l’accès aux services en ligne et la possibilité de consulter le site internet depuis un smartphone ou une tablette. voici quelques repères pour vous familiariser avec cette nouvelle version. le site de votre msa évolue visite guidée... chargement en cours... > voir la vidéo sur msatv la navigation est facilitée le site s'enrichit d'un nouveau menu. en choisissant votre profil (particulier, exploitant, employeur…) vous visualisez en un seul clic l'ensemble des thématiques qui vous concernent. pour passer d'une rubrique à l'autre, il vous suffit d'ouvrir à nouveau ce menu. par ailleurs, pour rechercher une information ou un service, le moteur de recherche du site est positionné dans le menu présent sur toutes les pages du site. l'accès aux services en ligne est simplifié mon espace privé a été entièrement repensé pour vous guider de manière claire et intuitive parmi les nombreux services proposés. la connexion à mon espace privé s'effectue depuis le pavé rouge situé en haut à droite, comme sur le site précédent. sur la page d'accueil, les services sont classés par catégorie. pour chacune, 2 ou 3 services sont proposés en accès rapides. ciquez sur le bouton "voir tous les services pour afficher la liste complète. autre nouveauté : la rubrique "contact & échanges" regroupe maintenant tous les services utiles pour échanger avec votre msa (messagerie, documents, coordonnées…). les services de mon espace privé seront revus progressivement pour adopter cette nouvelle présentation. le site est adapté aux nouveaux usages en mobilité le nouveau site de votre msa prend en compte vos habitudes de navigation. il a été conçu pour s’adapter aux différents écrans que vous utilisez : ordinateur, tablette et smartphone. contenus redimensionnables, menu adapté pour le mobile, gros boutons cliquables… autant de changements qui améliorent votre confort de navigation sur le site. testez-le !
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/nouveau-site-msa
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Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
Les heures et les rémunérations concernées
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Les règles relatives au cumul
Les documents à fournir en cas de contrôle
Les règles relatives au cumul
La déduction forfaitaire est
cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales
et notamment avec la réduction générale.
La réduction générale de cotisations patronales
Ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié.
La déduction forfaitaire est
soumise au plafonnement lié à l’application de la règle européenne dite « de minimis »
: le montant total perçu au titre de la déduction forfaitaire et des autres aides d’État entrant dans le champ de ce plafonnement ne peut excéder 200 000 € (ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours.
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Montant et imputation de la déduction forfaitaire
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Les documents à fournir en cas de contrôle
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La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
| 1,721,076,144 | 0.415433 |
mis à jour le 31/07/2023 la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. qui est concerné ? les heures et les rémunérations concernées montant et imputation de la déduction forfaitaire les règles relatives au cumul les documents à fournir en cas de contrôle les règles relatives au cumul la déduction forfaitaire est cumulable avec d’autres mesures d’exonérations de cotisations patronales et notamment avec la réduction générale. la réduction générale de cotisations patronales ce cumul ne peut aboutir à un allégement supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié. la déduction forfaitaire est soumise au plafonnement lié à l’application de la règle européenne dite « de minimis » : le montant total perçu au titre de la déduction forfaitaire et des autres aides d’état entrant dans le champ de ce plafonnement ne peut excéder 200 000 € (ou 100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/deduction-forfaitaire-heures-supplementaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RT53CP4rcyh0&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RT53CP4rcyh0_read_more=4
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Mis à jour le 09/12/2021
1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. Ce lourd investissement peut entrainer un épuisement physique et psychologique intense. C’est pourquoi il est important de s’accorder du temps pour soi. En effet, en acceptant de s’absenter et de prendre du temps pour vous, vous vous rendez plus disponible pour votre proche. Plusieurs solutions existent pour vous permettre de vous accorder une pause. Si vous êtes un aidant en activité, certaines de ces aides pourront également vous permettre de mieux concilier votre vie professionnelle et votre vie d’aidant.
1/ Des aides pour partir en vacances
2/ Des solutions d’accueil temporaire
3/ Des solutions pour soulager à domicile
2/ Des solutions d’accueil temporaire
L’hébergement temporaire
L’hébergement temporaire est un accueil limité dans le temps (90 jours consécutif ou non maximum/an) et proposé par un Ehpad. Cet hébergement s’adresse à des personnes âgées ou en situation de handicap qui vivent à domicile. Il vous permet de trouver le relais d’assistance dont vous avez besoin afin de vous accorder du temps. Il peut aussi répondre à un besoin d’accompagnement à la suite d’une hospitalisation ou d’une impossibilité de rester dans le logement (ex : travaux).
> Trouver un établissement proposant de l’hébergement temporaire
L’accueil familial
L’accueil familial est la possibilité pour une personne âgée ou en situation d’handicap d’être hébergée, à titre payant, dans une famille autre que la sienne. La personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. Permanent, temporaire ou partiel, l'accueil familial peut s'adapter aux attentes de chaque personne âgée ou handicapée.
L’accueil de jour
Il s’agit de structures d’accueil de malades Alzheimer à la journée, une à plusieurs fois par semaine. Elles sont parfois rattachées à un Ehpad. L’accueil de jour offre une vraie possibilité de répit pour l’aidant et de stimulation pour la personne malade.
> Trouver un établissement proposant un accueil de jour
Zoom sur les Marpa
Ces résidences autonomie à taille humaine ont été étudiées pour permettre aux résidents de vivre en toute autonomie, dans un environnement qui leur est familier et à un tarif très raisonnable. Les Marpa proposent un service d’accueil temporaire aux personnes âgées qui souhaitent passer un séjour à une période précise de l’année (en hiver par exemple pour rompre la solitude ou bien en été lorsque les proches aidants partent en vacances). Il est également possible de faire un court séjour pour tester si ce mode de vie convient à la personne âgée.
Bon à savoir
Les Marpa peuvent également accueillir les couples, en général dans des appartements de taille T2. Les équipes de la Marpa peuvent ainsi prendre le relais du conjoint aidant.
> Trouvez une Marpa près de chez vous
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Nos élus acteurs des territoires
Un délégué mobilisé depuis 35 ans
Éleveur de volailles à la retraite, François Rozier est délégué à la MSA Alpes du Nord depuis 35 ans. Il a notamment participé à la création du service Bulle d’air et d’actions en faveur des aidants.
Découvrez son action
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Vous avez besoin de souffler
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mis à jour le 09/12/2021 1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. ce lourd investissement peut entrainer un épuisement physique et psychologique intense. c’est pourquoi il est important de s’accorder du temps pour soi. en effet, en acceptant de s’absenter et de prendre du temps pour vous, vous vous rendez plus disponible pour votre proche. plusieurs solutions existent pour vous permettre de vous accorder une pause. si vous êtes un aidant en activité, certaines de ces aides pourront également vous permettre de mieux concilier votre vie professionnelle et votre vie d’aidant. 1/ des aides pour partir en vacances 2/ des solutions d’accueil temporaire 3/ des solutions pour soulager à domicile 2/ des solutions d’accueil temporaire l’hébergement temporaire l’hébergement temporaire est un accueil limité dans le temps (90 jours consécutif ou non maximum/an) et proposé par un ehpad. cet hébergement s’adresse à des personnes âgées ou en situation de handicap qui vivent à domicile. il vous permet de trouver le relais d’assistance dont vous avez besoin afin de vous accorder du temps. il peut aussi répondre à un besoin d’accompagnement à la suite d’une hospitalisation ou d’une impossibilité de rester dans le logement (ex : travaux). > trouver un établissement proposant de l’hébergement temporaire l’accueil familial l’accueil familial est la possibilité pour une personne âgée ou en situation d’handicap d’être hébergée, à titre payant, dans une famille autre que la sienne. la personne accueillie signe avec l'accueillant familial un contrat d'accueil fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l'accueil. permanent, temporaire ou partiel, l'accueil familial peut s'adapter aux attentes de chaque personne âgée ou handicapée. l’accueil de jour il s’agit de structures d’accueil de malades alzheimer à la journée, une à plusieurs fois par semaine. elles sont parfois rattachées à un ehpad. l’accueil de jour offre une vraie possibilité de répit pour l’aidant et de stimulation pour la personne malade. > trouver un établissement proposant un accueil de jour zoom sur les marpa ces résidences autonomie à taille humaine ont été étudiées pour permettre aux résidents de vivre en toute autonomie, dans un environnement qui leur est familier et à un tarif très raisonnable. les marpa proposent un service d’accueil temporaire aux personnes âgées qui souhaitent passer un séjour à une période précise de l’année (en hiver par exemple pour rompre la solitude ou bien en été lorsque les proches aidants partent en vacances). il est également possible de faire un court séjour pour tester si ce mode de vie convient à la personne âgée. bon à savoir les marpa peuvent également accueillir les couples, en général dans des appartements de taille t2. les équipes de la marpa peuvent ainsi prendre le relais du conjoint aidant. > trouvez une marpa près de chez vous
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/aidant/besoin-de-souffler?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nwkV7QrpDFJI&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nwkV7QrpDFJI_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez 60 ans ? La MSA vous propose de réaliser un bilan bucco-dentaire pris en charge à 100%. C'est aussi l'occasion de bénéficier de conseils de prévention pour préserver la santé de vos dents.
60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
Trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
Prenez votre santé bucco-dentaire en main !
A cet âge, les principales maladies bucco-dentaires sont :
La carie,
peu visible et non douloureuse dans un premier temps, en l'absence de soins, détruit la dent progressivement,
La maladie parodontale
qui détruit progressivement les tissus qui soutiennent la dent (gencives, os, ligament) entraînant saignements de gencives, "déchaussements" et mobilités dentaires…
Mais il existe d'autres maladies, comme les lésions buccales bénignes, voire les cancers buccaux.
Une idée fausse : les dents, ce n'est pas de la santé
Les maladies des dents et des gencives peuvent :
s'accompagner d'abcès, de saignements des gencives, de mobilité des dents, voire de leur déchaussement,
aggraver des pathologies générales préexistantes (maladies coronariennes, diabète, maladie rénales…),
provoquer à distance des affections localisées (oculaires, cardiaques, pulmonaires, articulaires, maladies rénales...) ou généralisées (septicémie).
Attention
Lors de maladies des dents et/ou des gencives, les bactéries situées dans la bouche peuvent emprunter les voies circulatoires (circulation sanguine) et ainsi se localiser partout dans le corps.
Quelques chiffres
Une étude menée en 2008 auprès de 8 887 ressortissants agricoles montre que 87 % présentaient un ou plusieurs besoins en soins bucco-dentaires.
Depuis septembre 2006, 37 141 personnes de 65 ans ont bénéficié d'un bilan bucco-dentaire gratuit proposé par la MSA.
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Trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire
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Documents
Dépliant prévention bucco-dentaire 60 ans
Dépliant prévention bucco-dentaire bébé
Dépliant prévention bucco-dentaire future maman
Dépliant prévention bucco-dentaire 7 ans
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La santé bucco-dentaire à 60 ans
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez 60 ans ? la msa vous propose de réaliser un bilan bucco-dentaire pris en charge à 100%. c'est aussi l'occasion de bénéficier de conseils de prévention pour préserver la santé de vos dents. 60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire trois règles d'or pour préserver sa santé bucco-dentaire bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire 60 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire prenez votre santé bucco-dentaire en main ! a cet âge, les principales maladies bucco-dentaires sont : la carie, peu visible et non douloureuse dans un premier temps, en l'absence de soins, détruit la dent progressivement, la maladie parodontale qui détruit progressivement les tissus qui soutiennent la dent (gencives, os, ligament) entraînant saignements de gencives, "déchaussements" et mobilités dentaires… mais il existe d'autres maladies, comme les lésions buccales bénignes, voire les cancers buccaux. une idée fausse : les dents, ce n'est pas de la santé les maladies des dents et des gencives peuvent : s'accompagner d'abcès, de saignements des gencives, de mobilité des dents, voire de leur déchaussement, aggraver des pathologies générales préexistantes (maladies coronariennes, diabète, maladie rénales…), provoquer à distance des affections localisées (oculaires, cardiaques, pulmonaires, articulaires, maladies rénales...) ou généralisées (septicémie). attention lors de maladies des dents et/ou des gencives, les bactéries situées dans la bouche peuvent emprunter les voies circulatoires (circulation sanguine) et ainsi se localiser partout dans le corps. quelques chiffres une étude menée en 2008 auprès de 8 887 ressortissants agricoles montre que 87 % présentaient un ou plusieurs besoins en soins bucco-dentaires. depuis septembre 2006, 37 141 personnes de 65 ans ont bénéficié d'un bilan bucco-dentaire gratuit proposé par la msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/prevention-bucco-dentaire-65-ans
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Mis à jour le 03/08/2023
De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la MSA. Ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021,
un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
ayant subi une perte de chiffre d’affaires en 2020 liée à la crise du Covid-19.
L’exonération (cumulable avec les exonérations de droit commun ainsi que les mesures Covid-19) porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (ASA, AF et AT-MP), à l’exception de la cotisation de retraite complémentaire légalement obligatoire. Elle s’applique selon un barème établi en fonction de la perte du chiffre d’affaires.
Pour les employeurs ne répondant pas aux conditions requises pour bénéficier du dispositif spécifique d’exonération,
une remise partielle des cotisations patronales peut être accordée par le directeur de la MSA.
Les conditions de mise en œuvre du dispositif ainsi que les modalités déclaratives seront précisées ultérieurement.
Un décret devrait préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Sources :
> LFSS pour 2021, article 17
> Article L. 241-14 du code de la sécurité sociale
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2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
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4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
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Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
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mis à jour le 03/08/2023 de nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la msa. ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa 2/ mesures covid-19 - 2ème vague 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 crée, à compter du 1er janvier 2021, un dispositif d’exonération et de remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole ayant subi une perte de chiffre d’affaires en 2020 liée à la crise du covid-19. l’exonération (cumulable avec les exonérations de droit commun ainsi que les mesures covid-19) porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale (asa, af et at-mp), à l’exception de la cotisation de retraite complémentaire légalement obligatoire. elle s’applique selon un barème établi en fonction de la perte du chiffre d’affaires. pour les employeurs ne répondant pas aux conditions requises pour bénéficier du dispositif spécifique d’exonération, une remise partielle des cotisations patronales peut être accordée par le directeur de la msa. les conditions de mise en œuvre du dispositif ainsi que les modalités déclaratives seront précisées ultérieurement. un décret devrait préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif. sources : > lfss pour 2021, article 17 > article l. 241-14 du code de la sécurité sociale
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/nouveautes-cotisations-salaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OGhLavIcIDZ7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OGhLavIcIDZ7_read_more=3
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null | null | 1,721,076,145 | 1.185624 | null |
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https://www.msa.fr/lfp/fr/pass-agri
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Mis à jour le 07/10/2021
La loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'Outre-Mer (DOM). Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les critères d'assujettissement
Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Les critères d'assujettissement
Depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère d'assujettissement basé sur le temps de travail a été ajouté par la loi
Les exploitants agricoles des DOM relèvent du régime de protection sociale agricole :
si la superficie pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés, pour les activités de productions végétale ou animale visées dans l'arrêté ministériel,
ou
si le temps de travail requis pour une activité de production végétale ou animale non citée dans l'arrêté ministériel applicable à votre département est égal ou supérieur à 1200 heures par an (dans les situations présentées en page suivante).
Quelles sont les activités agricoles concernées ?
Seules les activités de production animale ou végétale non visées dans les 4 arrêtés ministériels suivants sont prises en compte pour apprécier les conditions d'assujettissement sur la base du temps de travail.
Quel est le seuil d'assujettissement applicable ?
Ce seuil est fixé à
1200 heures de travail par an
. Ce temps est apprécié en tenant compte des heures effectuées par le chef d'exploitation, les membres de sa famille participant aux travaux et ses éventuels salariés.
Par conséquent, doivent être prises en compte l'ensemble des activités nécessaires à la bonne marche de l'exploitation, y compris celles d'administration et de gestion (comptabilité, secrétariat...).
Bon à savoir
Les activités de prolongement (commercialisation, conditionnement, transformation des produits agricoles issus de l'exploitation support) ne sont pas prises en compte pour apprécier le temps de travail.
Le cas de Mayotte
Les deux critères d'assujettissement basés sur la surface pondérée et le temps de travail sont également applicables à Mayotte, depuis le 1er janvier 2015, suite à l'ordonnance du 31 mai 2012.
Un arrêté ministériel du 7 juin 2013 fixe, pour le Département de Mayotte, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour la détermination de la surface pondérée des exploitations.
> Télécharger l'arrêté
(PDF - nouvelle fenêtre)
Pour plus d'informations, contactez la CGSS de votre département ou la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.
Sources :
Article 84 VII de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
.
Article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte
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Quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ?
Démarches
Formulaires et notices
Formulaire - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
cerfa N° 14897*02
Notice - demande de prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-Martin
Cerfa N° 51702*01
Formulaire - renonciation prélevements mensuels cotisations sociales des NSA ou societes agricoles DOM_St-Barthélémy_St-martin
cerfa N° 14898*01
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Arrêtés ministériels
Consultez les arrêtés du 3 juin 1985 sur le site de Legifrance :
Arrêté pour la Guadeloupe
Arrêté pour la Guyane
Arrêté pour la Martinique
Arrêté pour la Réunion
Articles liés
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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mis à jour le 07/10/2021 la loi d'avenir pour l'agriculture a modifié les conditions d'affiliation au régime agricole des personnes non-salariées dans les départements d'outre-mer (dom). depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère basé sur le temps de travail a été ajouté pour évaluer l'importance d'une activité agricole exercée en guadeloupe, martinique, guyane, réunion, saint-martin et saint-barthélemy. les critères d'assujettissement quelles sont les situations concernées par ce nouveau critère ? les critères d'assujettissement depuis le 1er janvier 2015, un nouveau critère d'assujettissement basé sur le temps de travail a été ajouté par la loi les exploitants agricoles des dom relèvent du régime de protection sociale agricole : si la superficie pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés, pour les activités de productions végétale ou animale visées dans l'arrêté ministériel, ou si le temps de travail requis pour une activité de production végétale ou animale non citée dans l'arrêté ministériel applicable à votre département est égal ou supérieur à 1200 heures par an (dans les situations présentées en page suivante). quelles sont les activités agricoles concernées ? seules les activités de production animale ou végétale non visées dans les 4 arrêtés ministériels suivants sont prises en compte pour apprécier les conditions d'assujettissement sur la base du temps de travail. quel est le seuil d'assujettissement applicable ? ce seuil est fixé à 1200 heures de travail par an . ce temps est apprécié en tenant compte des heures effectuées par le chef d'exploitation, les membres de sa famille participant aux travaux et ses éventuels salariés. par conséquent, doivent être prises en compte l'ensemble des activités nécessaires à la bonne marche de l'exploitation, y compris celles d'administration et de gestion (comptabilité, secrétariat...). bon à savoir les activités de prolongement (commercialisation, conditionnement, transformation des produits agricoles issus de l'exploitation support) ne sont pas prises en compte pour apprécier le temps de travail. le cas de mayotte les deux critères d'assujettissement basés sur la surface pondérée et le temps de travail sont également applicables à mayotte, depuis le 1er janvier 2015, suite à l'ordonnance du 31 mai 2012. un arrêté ministériel du 7 juin 2013 fixe, pour le département de mayotte, les coefficients affectés aux superficies des exploitations agricoles pour la détermination de la surface pondérée des exploitations. > télécharger l'arrêté (pdf - nouvelle fenêtre) pour plus d'informations, contactez la cgss de votre département ou la caisse de sécurité sociale de mayotte. sources : article 84 vii de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 . article 15 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à mayotte .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitants/conditions-affiliation-dom
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Mis à jour le 30/12/2021
La MSA peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, pour vous rendre chez un professionnel ou dans un établissement de santé. Différentes solutions existent, parlez-en à votre médecin.
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Dans quels cas utiliser un transport médical ?
Votre état de santé nécessite parfois un déplacement pour une hospitalisation, recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux, ou encore pour répondre à une convocation du contrôle médical de la MSA.
Si votre médecin estime que votre situation le justifie, vos frais de transport pourront être pris en charge. Il vous prescrira le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie dans le respect d'un référentiel de prescription des transports.
Quels sont les différents modes de transport possibles ?
La voiture particulière et les transports en commun (bus, train…)
Votre médecin peut éventuellement vous prescrire l'utilisation d'un moyen individuel de transport (votre voiture ou celle d'une personne de votre entourage) ou les transports en commun (bus, métro, train, etc.) dès lors que vous n'avez pas besoin d'assistance particulière, et que vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné par une personne de votre entourage.
Attention :
si vous êtes en affection de longue durée (ALD), la prescription médicale d'un moyen de transport individuel ou d'un transport en commun, ne pourra être prise en charge par l'assurance maladie que si vous présentez une certaine déficience ou incapacité.
Le taxi ou le véhicule sanitaire léger (VSL)
Si vous pouvez voyager assis, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné vous sera prescrit.
L'ambulance
L'ambulance est utilisée dans les cas d'urgence, si une position allongée ou une surveillance est médicalement nécessaire.
A noter
Utiliser une ambulance comme transport médical coûte :
65 % plus cher qu'un véhicule sanitaire léger (VSL)
75 % plus cher qu'un taxi
90% plus cher qu'une voiture particulière
En fonction des situations, faites un choix adapté et responsable
.
Quelles sont les conditions de prise en charge ?
Une prescription médicale obligatoire établie antérieurement au transport (sauf en cas d’urgence où elle pourra être rédigée a posteriori)
La prise en charge des frais de transport doit toujours correspondre au moyen de transport le moins onéreux compatible avec votre état de santé. Le remboursement de ces frais est obligatoirement lié à une prescription médicale préalablement établie par votre médecin qui aura pris connaissance du référentiel de prescription des transports.
Si votre état de santé nécessite un transport en urgence, la prescription médicale pourra être établie a posteriori.
La nécessité d'une entente préalable
Dans certains cas, la MSA doit donner son accord avant le transport :
transport à plus de 150 kilomètres,
transport en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement),
transport par avion ou bateau de ligne régulière,
transport vers les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ou centres médico-psycho-pédagogique (CMPP).
Une demande d'entente préalable doit être établie par le médecin. Vous devez la compléter et l'adresser avec la prescription du médecin au service du contrôle médical de votre MSA qui a quinze jours pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord préalable.
Le remboursement
Dans tous les cas, vous devez fournir la facture délivrée par le transporteur avec sa feuille de remboursement.
Si le transport est réalisé par une entreprise de transport médical conventionnée, vous êtes dispensé de l'avance de frais pour la part MSA.
Il est conseillé de vérifier au préalable si votre transport peut être pris en charge.
Qui peut bénéficier d'un transport pour raison médicale ?
Les personnes pouvant bénéficier de la prise en charge des frais de transport par la MSA sont :
vous et vos ayants droit,
un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. Dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun.
Dans tous les cas, parlez-en à votre médecin.
Source : CCMSA
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Démarches
Documents
Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical (en véhicule personnel ou transports en commun)
formulaire Cerfa 11162*03
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Le remboursement des médicaments
Le remboursement d'une consultation médicale
Le remboursement des frais et soins dentaires
Le remboursement des aides auditives
Le remboursement des lunettes et lentilles
Le remboursement des cures thermales
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
| 1,721,076,146 | 0.634085 |
mis à jour le 30/12/2021 la msa peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, pour vous rendre chez un professionnel ou dans un établissement de santé. différentes solutions existent, parlez-en à votre médecin. le remboursement des frais de transport pour raison médicale dans quels cas utiliser un transport médical ? votre état de santé nécessite parfois un déplacement pour une hospitalisation, recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux, ou encore pour répondre à une convocation du contrôle médical de la msa. si votre médecin estime que votre situation le justifie, vos frais de transport pourront être pris en charge. il vous prescrira le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé et à votre niveau d'autonomie dans le respect d'un référentiel de prescription des transports. quels sont les différents modes de transport possibles ? la voiture particulière et les transports en commun (bus, train…) votre médecin peut éventuellement vous prescrire l'utilisation d'un moyen individuel de transport (votre voiture ou celle d'une personne de votre entourage) ou les transports en commun (bus, métro, train, etc.) dès lors que vous n'avez pas besoin d'assistance particulière, et que vous pouvez vous déplacer seul ou accompagné par une personne de votre entourage. attention : si vous êtes en affection de longue durée (ald), la prescription médicale d'un moyen de transport individuel ou d'un transport en commun, ne pourra être prise en charge par l'assurance maladie que si vous présentez une certaine déficience ou incapacité. le taxi ou le véhicule sanitaire léger (vsl) si vous pouvez voyager assis, un véhicule sanitaire léger ou un taxi conventionné vous sera prescrit. l'ambulance l'ambulance est utilisée dans les cas d'urgence, si une position allongée ou une surveillance est médicalement nécessaire. a noter utiliser une ambulance comme transport médical coûte : 65 % plus cher qu'un véhicule sanitaire léger (vsl) 75 % plus cher qu'un taxi 90% plus cher qu'une voiture particulière en fonction des situations, faites un choix adapté et responsable . quelles sont les conditions de prise en charge ? une prescription médicale obligatoire établie antérieurement au transport (sauf en cas d’urgence où elle pourra être rédigée a posteriori) la prise en charge des frais de transport doit toujours correspondre au moyen de transport le moins onéreux compatible avec votre état de santé. le remboursement de ces frais est obligatoirement lié à une prescription médicale préalablement établie par votre médecin qui aura pris connaissance du référentiel de prescription des transports. si votre état de santé nécessite un transport en urgence, la prescription médicale pourra être établie a posteriori. la nécessité d'une entente préalable dans certains cas, la msa doit donner son accord avant le transport : transport à plus de 150 kilomètres, transport en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de deux mois, au titre d'un même traitement), transport par avion ou bateau de ligne régulière, transport vers les centres d'action médico-sociale précoce (camsp) ou centres médico-psycho-pédagogique (cmpp). une demande d'entente préalable doit être établie par le médecin. vous devez la compléter et l'adresser avec la prescription du médecin au service du contrôle médical de votre msa qui a quinze jours pour vous répondre. l'absence de réponse dans ce délai vaut accord préalable. le remboursement dans tous les cas, vous devez fournir la facture délivrée par le transporteur avec sa feuille de remboursement. si le transport est réalisé par une entreprise de transport médical conventionnée, vous êtes dispensé de l'avance de frais pour la part msa. il est conseillé de vérifier au préalable si votre transport peut être pris en charge. qui peut bénéficier d'un transport pour raison médicale ? les personnes pouvant bénéficier de la prise en charge des frais de transport par la msa sont : vous et vos ayants droit, un éventuel accompagnateur lorsque la personne malade a moins de 16 ans ou a besoin de l'assistance d'une tierce personne. dans ce cas, le remboursement concerne uniquement les frais de transport en commun. dans tous les cas, parlez-en à votre médecin. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/transports-medicaux
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Mis à jour le 30/11/2022
La qualité de notre service est importante. En lien avec la Direction interministérielle de la transformation publique, nous vous informons de nos indicateurs de satisfaction et de qualité. Ces 3 indicateurs servent à mesurer votre satisfaction ainsi que la qualité de service que nous vous offrons.
Des engagements au service de la qualité de notre action
A quoi correspondent ces indicateurs ?
Des engagements au service de la qualité de notre action
Votre satisfaction est mesurée régulièrement. La publication de nos indicateurs de qualité de service est trimestrielle. Les résultats sont consultables ci-après ainsi que dans votre agence MSA.
Ce suivi permet d’adapter nos actions pour répondre au mieux à vos besoins.
Nos
3 indicateurs
de satisfaction et de qualité de service sont :
Votre degré de satisfaction globale de nos services
Le taux de réponse à vos mails dans les 48h
La prise en charge de vos appels téléphoniques
*données trimestrielles de pilotage
**enquête nationale de satisfaction
Pour plus d'informations sur la transparence des services publics :
resultats-services-publics.fr
Retrouvez les indicateurs locaux dans la rubrique
> Accueil Particulier
sur le site de votre MSA.
> Accéder au site de votre MSA
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A quoi correspondent ces indicateurs ?
Nos engagements
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L'engagement de transparence
| 1,721,076,146 | 0.502519 |
mis à jour le 30/11/2022 la qualité de notre service est importante. en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, nous vous informons de nos indicateurs de satisfaction et de qualité. ces 3 indicateurs servent à mesurer votre satisfaction ainsi que la qualité de service que nous vous offrons. des engagements au service de la qualité de notre action a quoi correspondent ces indicateurs ? des engagements au service de la qualité de notre action votre satisfaction est mesurée régulièrement. la publication de nos indicateurs de qualité de service est trimestrielle. les résultats sont consultables ci-après ainsi que dans votre agence msa. ce suivi permet d’adapter nos actions pour répondre au mieux à vos besoins. nos 3 indicateurs de satisfaction et de qualité de service sont : votre degré de satisfaction globale de nos services le taux de réponse à vos mails dans les 48h la prise en charge de vos appels téléphoniques *données trimestrielles de pilotage **enquête nationale de satisfaction pour plus d'informations sur la transparence des services publics : resultats-services-publics.fr retrouvez les indicateurs locaux dans la rubrique > accueil particulier sur le site de votre msa. > accéder au site de votre msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/engagement-transparence
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null | null | 1,721,076,146 | 0.817542 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/pass-agri-exploitant
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Mis à jour le 07/05/2024
La PreParE remplace le CLCA lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. Elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s).
1/ Pouvez-vous bénéficier de la PreParE ?
2/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance
3/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption
4/ La PreParE majorée : conditions et montants
5/ La prolongation exceptionnelle de la PreParE au delà des 3 ans
3/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption
Durée de versement
Que vous viviez seul(e) ou en couple, vous pouvez bénéficier de la PreParE pendant un certain nombre de mois à compter de l'arrivée dans le foyer ou de la fin du congé d'adoption, et jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite. Le nombre de mois et l'âge limite varient en fonction de la composition de votre foyer.
Durée de versement de la PreParE (adoption)
Composition du foyer :
La PreParE est versée pendant :
Date limite du :
Vous adoptez votre 1
er
enfant
12 mois
20
e
anniversaire de votre enfant
Vous adoptez votre 2
e
enfant ou plus
12 mois*
20
e
anniversaire du dernier enfant arrivé dans le foyer
Si votre enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans au cours de cette période, vous pourrez encore bénéficier de la PreParE
jusqu'à son 3
e
anniversaire.
Vous adoptez au moins 3 enfants simultanément
36 mois
*
3
e
anniversaire du plus jeune enfant ou du 20
e
anniversaire de l'aîné
*A noter
A partir du 2
e
enfant, la durée de versement (12 ou 36 mois) est réduite du nombre de mois pendant lesquels ont été versées les indemnités journalières au titre du congé adoption.
Le montant
Montants nets de la PreParE (adoption)
Conditions
Montant net mensuel
Cessation complète d'activité (taux plein)
428,71
€
Activité exercée à temps partiel égale ou supérieure à un mi-temps
277,14
€
Activité exercée à temps partiel comprise entre un mi-temps et un 4/5ème
159,87
€
Montants en vigueur du 1
er
avril 2023
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2/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance
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4/ La PreParE majorée : conditions et montants
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Demander une aide au logement
Formulaires et notices
Demande de PreParE ou de Clca
Cerfa 12324*05
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d'activité
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A télécharger
Documents
Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Sites utiles
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
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La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
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La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
| 1,721,076,147 | 0.850096 |
mis à jour le 07/05/2024 la prepare remplace le clca lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s). 1/ pouvez-vous bénéficier de la prepare ? 2/ montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance 3/ montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption 4/ la prepare majorée : conditions et montants 5/ la prolongation exceptionnelle de la prepare au delà des 3 ans 3/ montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption durée de versement que vous viviez seul(e) ou en couple, vous pouvez bénéficier de la prepare pendant un certain nombre de mois à compter de l'arrivée dans le foyer ou de la fin du congé d'adoption, et jusqu'à ce que l'enfant atteigne un âge limite. le nombre de mois et l'âge limite varient en fonction de la composition de votre foyer. durée de versement de la prepare (adoption) composition du foyer : la prepare est versée pendant : date limite du : vous adoptez votre 1 er enfant 12 mois 20 e anniversaire de votre enfant vous adoptez votre 2 e enfant ou plus 12 mois* 20 e anniversaire du dernier enfant arrivé dans le foyer si votre enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans au cours de cette période, vous pourrez encore bénéficier de la prepare jusqu'à son 3 e anniversaire. vous adoptez au moins 3 enfants simultanément 36 mois * 3 e anniversaire du plus jeune enfant ou du 20 e anniversaire de l'aîné *a noter a partir du 2 e enfant, la durée de versement (12 ou 36 mois) est réduite du nombre de mois pendant lesquels ont été versées les indemnités journalières au titre du congé adoption. le montant montants nets de la prepare (adoption) conditions montant net mensuel cessation complète d'activité (taux plein) 428,71 € activité exercée à temps partiel égale ou supérieure à un mi-temps 277,14 € activité exercée à temps partiel comprise entre un mi-temps et un 4/5ème 159,87 € montants en vigueur du 1 er avril 2023
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/prepare?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_iz1OwZQj8K9P&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_iz1OwZQj8K9P_read_more=3
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Mis à jour le 28/09/2023
Afin de prendre en compte les conséquences de certains facteurs de risques professionnels, ont été mis en place des dispositifs de prévention (obligation de négocier un accord pour prévenir la pénibilité) et de compensation (instauration du Compte professionnel de prévention ; mise en place du départ à la retraite anticipé en cas d’incapacité permanente).
Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail
Ces dispositifs s'appuient notamment sur la démarche d'évaluation des risques professionnels mise en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Evaluer
En tant qu'employeur, vous devez identifier et évaluer les risques professionnels présents dans votre entreprise et retranscrire votre évaluation dans un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
> Pour en savoir plus, consultez l'article sur le DUERP
Parmi ces facteurs de risques professionnels, certains sont la base de dispositifs de prévention ou de compensation nécessitant des actions spécifiques : facteurs de risque liés aux activités exercées en milieu hyperbare, aux températures extrêmes, au bruit, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes et au travail répétitif.
Le détail des 6 facteurs concernés sont consultables sur le
site Internet du compte professionnel de prévention (C2P)
Certaines branches professionnelles ont élaboré des référentiels (sous la forme d'accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué) sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour réaliser votre évaluation de ces 6 facteurs de risque.
Pour les entreprises du paysage (référentiel homologué élaboré par l'UNEP) :
> Téléchargez le référentiel sur le site du Ministère du Travail
Pour les métiers du secteur de la production agricole, un guide non homologué a été élaboré par le Ministère de l'Agriculture :
> Téléchargez le guide sur le site du Ministère de l'Agriculture
Prévenir
A compter du 1
er
janvier 2019, les entreprises et les établissements publics (pour leur personnel de droit privé) d’au moins 50 salariés ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés sont tenus d’engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'
article L. 4161-1 du code du travail
:
lorsque au moins 25 % de salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels ;
ou lorsque l'indice de sinistralité de l'entreprise ou du groupe au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25*.
* Ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles (hors accidents de trajet) imputés à l'employeur sur les 3 dernières années rapporté à l'effectif de l'entreprise
Les entreprises ou groupes dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et moins de 300 salariés sont toutefois dispensés de cette obligation (négociation d’un accord ou à défaut un plan d’action) dès lors qu’ils sont couverts par un accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité.
A l’issue de la négociation et en l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Un plan d’action doit être alors élaboré et soumis pour avis au Comité social économique (CSE).
Les accords ou plans d'action portent sur une liste de thèmes dont certains sont obligatoires. Ils doivent être déposés auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
La méconnaissance de ces règles vous expose à une pénalité, fixée par la DREETS.
> Pour plus d’informations, vous êtes invités à vous rapprocher des services de la DREETS
Déclarer
Lorsque les mesures de prévention sont insuffisantes, des mécanismes de compensation sont mis en œuvre.
Le Compte professionnel de prévention (C2P) vise à réduire les effets de l’exposition aux risques professionnels des salariés. Il permet de comptabiliser des droits sous forme de points que chaque travailleur acquière lorsqu'il est exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de risque professionnel sous certaines conditions (exposition dépassant les seuils règlementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle).
L'acquisition des points se fait via la déclaration de l'employeur, transmise à la MSA par le Tesa ou lors de la dernière DSN de l'année ou lors de la DTS du 4e trimestre (ou avant pour les fins de contrats).
En tant qu’employeur, vous avez en effet pour obligation d’évaluer et déclarer chaque année l’exposition de vos salariés aux facteurs de risques professionnels. Les salariés sont concernés quel que soit le type de contrat, s’il est supérieur ou égal à 1 mois.
L’évaluation est effectuée pour 6 facteurs de risques : travail de nuit, travail en équipe successive alternante, bruit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes.
Si l’exposition s’avère supérieure aux seuils réglementaires, vous devez la déclarer par le Tesa ou dans la déclaration sociale nominative (DSN) via le logiciel de paie.
Vous devez indiquer pour chaque salarié s'il est exposé à un ou plusieurs de ces 6 facteurs de risque au-delà des seuils ainsi que sa durée d'exposition.
Le Compte professionnel de prévention du salarié est automatiquement créé et abondé chaque année. Le nombre de points est calculé en fonction de la durée d’exposition et du nombre de facteurs auxquels le salarié a été exposé. Chaque trimestre d’exposition à un facteur permet d’acquérir un point. Le salarié déclaré reçoit un relevé de points annuel via son espace personnel ou par courrier.
Pour en savoir plus :
https://www.compteprofessionnelprevention.fr
BON A SAVOIR
Le Tesa+ prend en compte les dernières évolutions réglementaires concernant la saisie des facteurs de risques professionnels (SST).
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Site utile
Salariés ou employeurs : tout savoir sur le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Articles liés
Le suivi de l'état de santé des salariés au travail
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Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail
| 1,721,076,147 | 0.665608 |
mis à jour le 28/09/2023 afin de prendre en compte les conséquences de certains facteurs de risques professionnels, ont été mis en place des dispositifs de prévention (obligation de négocier un accord pour prévenir la pénibilité) et de compensation (instauration du compte professionnel de prévention ; mise en place du départ à la retraite anticipé en cas d’incapacité permanente). vos obligations en lien avec la pénibilité au travail ces dispositifs s'appuient notamment sur la démarche d'évaluation des risques professionnels mise en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. evaluer en tant qu'employeur, vous devez identifier et évaluer les risques professionnels présents dans votre entreprise et retranscrire votre évaluation dans un document unique d'évaluation des risques professionnels (duerp). > pour en savoir plus, consultez l'article sur le duerp parmi ces facteurs de risques professionnels, certains sont la base de dispositifs de prévention ou de compensation nécessitant des actions spécifiques : facteurs de risque liés aux activités exercées en milieu hyperbare, aux températures extrêmes, au bruit, au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes et au travail répétitif. le détail des 6 facteurs concernés sont consultables sur le site internet du compte professionnel de prévention (c2p) certaines branches professionnelles ont élaboré des référentiels (sous la forme d'accord de branche étendu ou de référentiel de branche homologué) sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour réaliser votre évaluation de ces 6 facteurs de risque. pour les entreprises du paysage (référentiel homologué élaboré par l'unep) : > téléchargez le référentiel sur le site du ministère du travail pour les métiers du secteur de la production agricole, un guide non homologué a été élaboré par le ministère de l'agriculture : > téléchargez le guide sur le site du ministère de l'agriculture prévenir a compter du 1 er janvier 2019, les entreprises et les établissements publics (pour leur personnel de droit privé) d’au moins 50 salariés ainsi que les entreprises appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés sont tenus d’engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l' article l. 4161-1 du code du travail : lorsque au moins 25 % de salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques professionnels ; ou lorsque l'indice de sinistralité de l'entreprise ou du groupe au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est supérieur à 0,25*. * ensemble des accidents du travail et maladies professionnelles (hors accidents de trajet) imputés à l'employeur sur les 3 dernières années rapporté à l'effectif de l'entreprise les entreprises ou groupes dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et moins de 300 salariés sont toutefois dispensés de cette obligation (négociation d’un accord ou à défaut un plan d’action) dès lors qu’ils sont couverts par un accord de branche étendu portant sur la prévention de la pénibilité. a l’issue de la négociation et en l’absence d’accord, un procès-verbal de désaccord doit être établi. un plan d’action doit être alors élaboré et soumis pour avis au comité social économique (cse). les accords ou plans d'action portent sur une liste de thèmes dont certains sont obligatoires. ils doivent être déposés auprès de la dreets (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). la méconnaissance de ces règles vous expose à une pénalité, fixée par la dreets. > pour plus d’informations, vous êtes invités à vous rapprocher des services de la dreets déclarer lorsque les mesures de prévention sont insuffisantes, des mécanismes de compensation sont mis en œuvre. le compte professionnel de prévention (c2p) vise à réduire les effets de l’exposition aux risques professionnels des salariés. il permet de comptabiliser des droits sous forme de points que chaque travailleur acquière lorsqu'il est exposé à un ou plusieurs des 6 facteurs de risque professionnel sous certaines conditions (exposition dépassant les seuils règlementaires, après application des mesures de protection collective et individuelle). l'acquisition des points se fait via la déclaration de l'employeur, transmise à la msa par le tesa ou lors de la dernière dsn de l'année ou lors de la dts du 4e trimestre (ou avant pour les fins de contrats). en tant qu’employeur, vous avez en effet pour obligation d’évaluer et déclarer chaque année l’exposition de vos salariés aux facteurs de risques professionnels. les salariés sont concernés quel que soit le type de contrat, s’il est supérieur ou égal à 1 mois. l’évaluation est effectuée pour 6 facteurs de risques : travail de nuit, travail en équipe successive alternante, bruit, travail répétitif, travail en milieu hyperbare, températures extrêmes. si l’exposition s’avère supérieure aux seuils réglementaires, vous devez la déclarer par le tesa ou dans la déclaration sociale nominative (dsn) via le logiciel de paie. vous devez indiquer pour chaque salarié s'il est exposé à un ou plusieurs de ces 6 facteurs de risque au-delà des seuils ainsi que sa durée d'exposition. le compte professionnel de prévention du salarié est automatiquement créé et abondé chaque année. le nombre de points est calculé en fonction de la durée d’exposition et du nombre de facteurs auxquels le salarié a été exposé. chaque trimestre d’exposition à un facteur permet d’acquérir un point. le salarié déclaré reçoit un relevé de points annuel via son espace personnel ou par courrier. pour en savoir plus : https://www.compteprofessionnelprevention.fr bon a savoir le tesa+ prend en compte les dernières évolutions réglementaires concernant la saisie des facteurs de risques professionnels (sst).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/evaluation-penibilite
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
Accompagner les personnes en difficulté
Difficultés, détresse : des professionnels MSA à vos côtés
La santé économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est souve...
L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professi...
Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelle...
Accéder à la rubrique Accompagner les personnes en difficulté
Handicap
Vous êtes en situation de handicap
Vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? La MSA, ainsi qu...
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans r...
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocatio...
Accéder à la rubrique Handicap
Dépendance, perte d'autonomie
Être aidant au quotidien
Vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votr...
Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
La solitude à domicile vous pèse ? Faire face aux tâches quotidiennes devie...
Vous avez besoin de souffler
1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. Ce lourd investissement pe...
Accéder à la rubrique Dépendance, perte d'autonomie
A savoir
Mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.
En savoir plus
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
| null | 1,721,076,147 | 0.648189 |
pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide accompagner les personnes en difficulté difficultés, détresse : des professionnels msa à vos côtés la santé économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est souve... l’aide au répit en cas d’épuisement professionnel vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professi... agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelle... accéder à la rubrique accompagner les personnes en difficulté handicap vous êtes en situation de handicap vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? la msa, ainsi qu... l'allocation aux adultes handicapés (aah) cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans r... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... accéder à la rubrique handicap dépendance, perte d'autonomie être aidant au quotidien vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votr... les marpa, maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie la solitude à domicile vous pèse ? faire face aux tâches quotidiennes devie... vous avez besoin de souffler 1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. ce lourd investissement pe... accéder à la rubrique dépendance, perte d'autonomie a savoir mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales le gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022. en savoir plus a découvrir a quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ? sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne. accéder au site mes droits sociaux
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/solidarite-handicap-dependance
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Mis à jour le 05/12/2023
[5 décembre 2023] Le conseil d’administration de la Caisse centrale de la MSA, présidé par Pascal Cormery, a nommé Anne-Laure Torrésin, directrice générale de la CCMSA, à compter du 1er avril 2024. Elle succède à François-Emmanuel Blanc qui fait valoir ses droits à la retraite.
Agée de 45 ans, diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, ancienne élève de l’EN3S,
Anne-Laure Torrésin
officie en MSA depuis le début de sa carrière en 2002. Elle accède rapidement à des postes de cadre dirigeant au sein de différents organismes locaux, où elle acquiert une solide expérience de management et de gestion du changement dans des environnements complexes.
Anne-Laure Torrésin est nommée directrice générale de la MSA Alpes Vaucluse, en 2015. Alors qu’elle est la plus jeune directrice générale de caisse de MSA, elle lance un projet d’entreprise axé sur la performance et la qualité de service aux adhérents, associe l’ensemble des salariés dans sa mise en œuvre opérationnelle et positionne très rapidement la caisse comme un modèle en termes de résultats tout en préservant la proximité territoriale.
En 2019, elle est nommée directrice déléguée au projet de Groupe MSA pour mettre en œuvre « MSA 2025 » au sein de la Caisse centrale afin de construire les éléments de stratégie qui soutiendront la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025.
En janvier 2020, Anne-Laure Torrésin devient directrice déléguée aux Opérations, en charge du pilotage du réseau MSA. Elle met notamment en place les dialogues de gestion annuels entre les Caisses locales et la Caisse centrale. Cette fonction la conduit également à participer activement à la négociation de la COG 2021-2025.
Pascal Cormery
, président de la CCMSA : «
Depuis 2019, Anne-Laure Torrésin a œuvré à une nouvelle culture de pilotage du réseau, avec une efficacité qui est sa marque de fabrique. Elle a en outre joué un rôle déterminant dans les négociations de la dernière COG, en assurant le pilotage technique. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, elle sera notamment chargée de finaliser puis lancer le projet stratégique MSA 2030 de veiller au bon déroulement des élections MSA 2025 et de négocier avec l’Etat la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2026-2030.
Au nom de la MSA, je tiens à exprimer notre reconnaissance à François-Emmanuel Blanc d’avoir œuvré sans relâche et avec convictions aux intérêts de l’Institution. Sa vision, sa détermination et sa combativité ont constitué des atouts indéniables pour faire valoir toute la spécificité et l’utilité du régime agricole pour nos ressortissants et pour la résilience de nos territoires ruraux.
»
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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Anne-Laure Torrésin est nommée directrice générale de la Caisse centrale de la MSA
| 1,721,076,148 | 0.897892 |
mis à jour le 05/12/2023 [5 décembre 2023] le conseil d’administration de la caisse centrale de la msa, présidé par pascal cormery, a nommé anne-laure torrésin, directrice générale de la ccmsa, à compter du 1er avril 2024. elle succède à françois-emmanuel blanc qui fait valoir ses droits à la retraite. agée de 45 ans, diplômée de l’institut d’etudes politiques de grenoble, ancienne élève de l’en3s, anne-laure torrésin officie en msa depuis le début de sa carrière en 2002. elle accède rapidement à des postes de cadre dirigeant au sein de différents organismes locaux, où elle acquiert une solide expérience de management et de gestion du changement dans des environnements complexes. anne-laure torrésin est nommée directrice générale de la msa alpes vaucluse, en 2015. alors qu’elle est la plus jeune directrice générale de caisse de msa, elle lance un projet d’entreprise axé sur la performance et la qualité de service aux adhérents, associe l’ensemble des salariés dans sa mise en œuvre opérationnelle et positionne très rapidement la caisse comme un modèle en termes de résultats tout en préservant la proximité territoriale. en 2019, elle est nommée directrice déléguée au projet de groupe msa pour mettre en œuvre « msa 2025 » au sein de la caisse centrale afin de construire les éléments de stratégie qui soutiendront la convention d’objectifs et de gestion (cog) 2021-2025. en janvier 2020, anne-laure torrésin devient directrice déléguée aux opérations, en charge du pilotage du réseau msa. elle met notamment en place les dialogues de gestion annuels entre les caisses locales et la caisse centrale. cette fonction la conduit également à participer activement à la négociation de la cog 2021-2025. pascal cormery , président de la ccmsa : « depuis 2019, anne-laure torrésin a œuvré à une nouvelle culture de pilotage du réseau, avec une efficacité qui est sa marque de fabrique. elle a en outre joué un rôle déterminant dans les négociations de la dernière cog, en assurant le pilotage technique. dans le cadre de ses nouvelles fonctions, elle sera notamment chargée de finaliser puis lancer le projet stratégique msa 2030 de veiller au bon déroulement des élections msa 2025 et de négocier avec l’etat la prochaine convention d'objectifs et de gestion 2026-2030. au nom de la msa, je tiens à exprimer notre reconnaissance à françois-emmanuel blanc d’avoir œuvré sans relâche et avec convictions aux intérêts de l’institution. sa vision, sa détermination et sa combativité ont constitué des atouts indéniables pour faire valoir toute la spécificité et l’utilité du régime agricole pour nos ressortissants et pour la résilience de nos territoires ruraux. »
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/anne-laure-torresin-nommee-directrice-generale-caisse-centrale-msa
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Mis à jour le 17/01/2024
L’AJPA (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie.
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Les conditions d’attribution
Pour bénéficier de l'AJPA, vous devez :
avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou que vous aidez régulièrement et fréquemment ;
résider en France de façon stable et régulière ;
être salarié(e) du secteur public ou privé (et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur), exploitant(e) agricole, conjoint collaborateur (depuis le 1er juillet 2022), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, au chômage indemnisé, VRP ou salarié(e) du particulier employeur ;
réduire ou cesser votre activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance.
Vous ne devez pas :
être rémunéré(e) par ce proche au titre de l’APA ou de la PCH ;
percevoir des prestations, allocations, indemnités non cumulables* ;
avoir perçu la totalité des 66 allocations journalières au cours de votre carrière professionnelle.
*indemnisation perçue au titre des congés maternité, paternité, adoption, une indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, La prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrepParE de la Paje), l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (Aeeh) versée pour l’enfant aidé, l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), l’allocation journalière d’accompagnement d’un personne en fin de vie (AJAP).
La personne aidée doit :
avoir un lien étroit avec l’aidant ;
résider en France de façon stable et régulière ;
avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; ou avoir un degré de dépendance GIR déterminé par le Conseil départemental compris entre I et IV pour les personnes en perte d’autonomie ; ou être en invalidité ou être bénéficiaire d’une rente AT/MP avec une majoration ou une prestation complémentaire pour aide d’une tierce personne
La durée de versement
L’Ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées.
Si vous vivez en couple, chacun des membres dispose d’un compteur de 66 allocations journalières qui peuvent être perçues au titre d’une même personne aidée et pour une même période. Dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande.
Chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 allocations journalières par mois.
Le montant
Montants nets de l'allocation journalière de proche aidant (AJPA) en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023
Situation familiale
Montant net journalier
Montant net demi-journée
Personne seule ou couple
64,54
€
32,27 €
Les démarches
Pour demander l'AJPA, vous devez
télécharger le formulaire de demande
, le compléter et le renvoyer à votre MSA avec les documents demandés.
Chaque mois, vous recevrez une attestation à compléter et à retourner à votre MSA afin de percevoir votre allocation.
A noter
L'AJPA est imposable.
Si vous avez recours au congé de proche aidant vous pouvez prétendre à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).
> En savoir plus sur l'AVPF
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Démarches
Formulaires et notices
Attestation mensuelle pour les stagiaires (AJPA)
Attestation mensuelle pour les Salariés (AJPA)
Attestation mensuelle pour les non-salariés, les VRP et les salariés PE (AJPA)
Demande d'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
Déclaration d'une autre personne aidée (AJPA)
Attestation mensuelle pour les demandeurs d’emploi indemnisés (AJPA)
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
| 1,721,076,148 | 0.807979 |
mis à jour le 17/01/2024 l’ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestation qui peut être versée aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) les conditions d’attribution pour bénéficier de l'ajpa, vous devez : avoir un lien étroit avec la personne aidée : conjoint, concubin, pacsé, ascendant, descendant, personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou que vous aidez régulièrement et fréquemment ; résider en france de façon stable et régulière ; être salarié(e) du secteur public ou privé (et avoir demandé un congé proche aidant à votre employeur), exploitant(e) agricole, conjoint collaborateur (depuis le 1er juillet 2022), non salarié(e), stagiaire de la formation professionnelle rémunérée, au chômage indemnisé, vrp ou salarié(e) du particulier employeur ; réduire ou cesser votre activité pour aider ce proche en situation de handicap ou de dépendance. vous ne devez pas : être rémunéré(e) par ce proche au titre de l’apa ou de la pch ; percevoir des prestations, allocations, indemnités non cumulables* ; avoir perçu la totalité des 66 allocations journalières au cours de votre carrière professionnelle. *indemnisation perçue au titre des congés maternité, paternité, adoption, une indemnisation d’interruption d’activité ou l’allocation de remplacement pour maternité ou paternité, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (preppare de la paje), l’allocation aux adultes handicapés (aah), le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (aeeh) versée pour l’enfant aidé, l’allocation journalière de présence parentale (ajpp), l’allocation journalière d’accompagnement d’un personne en fin de vie (ajap). la personne aidée doit : avoir un lien étroit avec l’aidant ; résider en france de façon stable et régulière ; avoir un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; ou avoir un degré de dépendance gir déterminé par le conseil départemental compris entre i et iv pour les personnes en perte d’autonomie ; ou être en invalidité ou être bénéficiaire d’une rente at/mp avec une majoration ou une prestation complémentaire pour aide d’une tierce personne la durée de versement l’ajpa est versée dans la limite de 66 allocations journalières, fractionnables par demi-journée selon la situation professionnelle, durant l’ensemble de la carrière professionnelle pour une ou plusieurs personnes aidées. si vous vivez en couple, chacun des membres dispose d’un compteur de 66 allocations journalières qui peuvent être perçues au titre d’une même personne aidée et pour une même période. dans ce cas, vous devez remplir chacun une demande. chaque bénéficiaire a droit à un maximum de 22 allocations journalières par mois. le montant montants nets de l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) en vigueur du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 situation familiale montant net journalier montant net demi-journée personne seule ou couple 64,54 € 32,27 € les démarches pour demander l'ajpa, vous devez télécharger le formulaire de demande , le compléter et le renvoyer à votre msa avec les documents demandés. chaque mois, vous recevrez une attestation à compléter et à retourner à votre msa afin de percevoir votre allocation. a noter l'ajpa est imposable. si vous avez recours au congé de proche aidant vous pouvez prétendre à l'assurance vieillesse du parent au foyer (avpf). > en savoir plus sur l'avpf
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msa
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https://www.msa.fr/famille/ajpa
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Mis à jour le 09/08/2022
Pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. La partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations.
1/ Principes généraux
2/ Plafond applicable selon la date de versement de la rémunération
3/ Plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire
4/ Cumul d'activité
5/ Régularisation
2/ Plafond applicable selon la date de versement de la rémunération
Quel plafond appliquer sur la paie ?
Le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Exemple
Pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de janvier 2020, le plafond à retenir est celui applicable au mois de janvier 2020.
Quel plafond retenir en cas de décalage de paie ?
Le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est également celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Exemple
Pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de décembre 2019, le plafond à retenir est celui applicable au mois de décembre 2019.
Quel plafond retenir pour un salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie ?
Il convient de retenir le plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi considérée.
Exemple
Pour un salarié embauché du 30 décembre 2019 au 4 janvier 2020 et dont la rémunération est versée le 4 janvier 2020 alors que l’échéance de paie est habituellement prévue au 29ème jour de chaque mois, il convient de retenir le plafond applicable le mois de janvier 2020.
Quel plafond retenir lorsque le contrat de travail est suspendu ?
Lorsque les rémunérations sont versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est toujours celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
En revanche, dans le cas contraire, lorsque les rémunérations sont versées au cours d’une année autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est celui en vigueur lors du versement des rémunérations.
Exemple
En mai 2020, l’employeur verse une prime à un salarié dont le contrat est suspendu depuis le mois de novembre 2019. Le plafond applicable est celui du mois de mai 2020.
Quel plafond retenir sur les sommes versées au titre d’un rappel de salaire ?
Les rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ou autres sommes qui n’ont pas été versées à la date prévue doivent être soumis au plafond en vigueur lors de la période d’emploi au titre de laquelle ils étaient dus.
Exemple
Un salarié est à temps partiel à 80%. Par erreur, il a été rémunéré en mars 2020 sur la base d’un temps partiel à 50%. En avril 2020, l’employeur rectifie l’erreur et établit un nouveau bulletin de paie. Ce complément de rémunération au plafond en vigueur en mars 2020.
Quel plafond retenir sur les sommes versées après le départ du salarié ?
Il convient de retenir le plafond en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié parti.
Exemple
Le contrat de travail d’un salarié termine fin décembre 2019. Des sommes lui sont versées en janvier 2020. Le plafond à retenir est celui en vigueur en décembre 2019.
Dans quels cas retient-on un plafond autre que celui rattaché à la période de travail ?
Récapitulatif
Sommes
Plafond en vigueur lors de la période d’emploi
Plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi
Plafond en vigueur lors du versement de la somme
Rémunération principale en l’absence de décalage de paie
X
Rémunération principale en cas de décalage de paie
X
Sommes versées au salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie
X
Sommes versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté
X
Sommes versées au cours d’une année civile autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté
X
Rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ainsi que toutes autres sommes non versées à la date prévue
X
Sommes versées après le départ du salarié
X
Est-il possible d’appliquer des plafonds différents pour une même paie ?
Oui, notamment en cas de versement simultané de la paie principale et de rappels de salaire.
Exemple
Un employeur verse la rémunération principale à un salarié au mois de mars 2020 pour la période de travail effectuée ce même mois. Un rappel de salaire rattaché au mois de décembre 2019 est également versé en même temps. Le plafond applicable à la rémunération principale est celui en vigueur le mois de mars 2020 tandis que le plafond applicable au rappel de salaire est celui en vigueur le mois de décembre 2019.
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1/ Principes généraux
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3/ Plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire
En savoir plus
Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
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FAQ : Plafond de la sécurité sociale
| 1,721,076,148 | 0.553505 |
mis à jour le 09/08/2022 pour le calcul de certaines cotisations, les rémunérations perçues par les salariés doivent être prises en compte jusqu’à concurrence d’une somme maximale dénommée plafond de sécurité sociale. la partie des rémunérations dépassant ce maximum ne donne pas lieu à cotisations. 1/ principes généraux 2/ plafond applicable selon la date de versement de la rémunération 3/ plafond applicable selon la périodicité de la paie et la présence du salaire 4/ cumul d'activité 5/ régularisation 2/ plafond applicable selon la date de versement de la rémunération quel plafond appliquer sur la paie ? le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. exemple pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de janvier 2020, le plafond à retenir est celui applicable au mois de janvier 2020. quel plafond retenir en cas de décalage de paie ? le plafond applicable pour le calcul des cotisations et contributions sociales est également celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. exemple pour une rémunération versée au mois de janvier 2020 au titre d’une période travaillée au mois de décembre 2019, le plafond à retenir est celui applicable au mois de décembre 2019. quel plafond retenir pour un salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie ? il convient de retenir le plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi considérée. exemple pour un salarié embauché du 30 décembre 2019 au 4 janvier 2020 et dont la rémunération est versée le 4 janvier 2020 alors que l’échéance de paie est habituellement prévue au 29ème jour de chaque mois, il convient de retenir le plafond applicable le mois de janvier 2020. quel plafond retenir lorsque le contrat de travail est suspendu ? lorsque les rémunérations sont versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est toujours celui en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. en revanche, dans le cas contraire, lorsque les rémunérations sont versées au cours d’une année autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté, le plafond applicable est celui en vigueur lors du versement des rémunérations. exemple en mai 2020, l’employeur verse une prime à un salarié dont le contrat est suspendu depuis le mois de novembre 2019. le plafond applicable est celui du mois de mai 2020. quel plafond retenir sur les sommes versées au titre d’un rappel de salaire ? les rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ou autres sommes qui n’ont pas été versées à la date prévue doivent être soumis au plafond en vigueur lors de la période d’emploi au titre de laquelle ils étaient dus. exemple un salarié est à temps partiel à 80%. par erreur, il a été rémunéré en mars 2020 sur la base d’un temps partiel à 50%. en avril 2020, l’employeur rectifie l’erreur et établit un nouveau bulletin de paie. ce complément de rémunération au plafond en vigueur en mars 2020. quel plafond retenir sur les sommes versées après le départ du salarié ? il convient de retenir le plafond en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié parti. exemple le contrat de travail d’un salarié termine fin décembre 2019. des sommes lui sont versées en janvier 2020. le plafond à retenir est celui en vigueur en décembre 2019. dans quels cas retient-on un plafond autre que celui rattaché à la période de travail ? récapitulatif sommes plafond en vigueur lors de la période d’emploi plafond en vigueur le dernier jour de la période d’emploi plafond en vigueur lors du versement de la somme rémunération principale en l’absence de décalage de paie x rémunération principale en cas de décalage de paie x sommes versées au salarié non mensualisé, dont le contrat de travail est à cheval sur deux mois et entre deux échéances de paie x sommes versées au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté x sommes versées au cours d’une année civile autre que celle au cours de laquelle la suspension du contrat de travail a débuté x rappels de salaire, y compris ordonnés par décision de justice, ainsi que toutes autres sommes non versées à la date prévue x sommes versées après le départ du salarié x est-il possible d’appliquer des plafonds différents pour une même paie ? oui, notamment en cas de versement simultané de la paie principale et de rappels de salaire. exemple un employeur verse la rémunération principale à un salarié au mois de mars 2020 pour la période de travail effectuée ce même mois. un rappel de salaire rattaché au mois de décembre 2019 est également versé en même temps. le plafond applicable à la rémunération principale est celui en vigueur le mois de mars 2020 tandis que le plafond applicable au rappel de salaire est celui en vigueur le mois de décembre 2019.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/faq-plafond-secu?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nohsVbkhE57g&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nohsVbkhE57g_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale.
J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
J’exerce une activité salariée dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités salariées pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs dans deux Etats membres ou plus de l’Union européenne.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs États membres, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
Pour déterminer la législation applicable, il est tenu compte de votre situation professionnelle au cours des 12 mois civils à venir (le temps de présence dans chaque Etat étant un facteur déterminant). Néanmoins, les 12 mois précédents pourront être observés pour évaluer l’activité substantielle.
A NOTER
Une activité est considérée comme substantielle lorsqu'elle représente au moins 25% du temps de travail ou de la rémunération.
Les activités marginales (c’est-à-dire représentant moins 5% du temps de travail normal ou de la rémunération globale) ne sont pas prises en compte.
1 - Vous exercez une activité substantielle dans l'Etat de résidence :
Vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre de résidence, si vous exercez une partie substantielle de votre activité dans cet État.
2 - Vous n'exercez pas d'activité substantielle substantielle dans l'Etat de résidence :
Si vous n’exercez pas d’activité substantielle dans l'Etat de résidence, c’est votre situation en tant que salarié qui détermine l'Etat membre dans lequel vous êtes affilié (se reporter au tableau ci-dessous).
Votre situation professionnelle :
L'Etat dans lequel vous êtes affilié :
Vous êtes salarié d’une seule entreprise ou d’un seul employeur
L'Etat membre dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation
Vous êtes salarié de deux entreprises qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans le même Etat membre
L'Etat membre dans lequel les entreprises qui vous emploient ont leur siège social ou leur siège d’exploitation,
Vous êtes salarié dans deux entreprises dont :
l’une a son siège social dans l’Etat membre de résidence et,
le siège social de la 2ème se trouve dans un autre Etat membre
L'Etat membre, autre que l’Etat membre de résidence, dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation,
Vous êtes employé par diverses entreprises ou divers employeurs dont les sièges sociaux ou sièges d’exploitation se trouvent dans différents Etats membres, autre que le pays de résidence
L'Etat membre de résidence
Vous exercez une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membre pour le compte d’un employeur établi en-dehors du territoire de l’UE, et si vous résidez dans un Etat membre sans y exercer d’activité substantielle.
L'Etat membre de résidence
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union européenne et transmettre à la MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
> Télécharger le questionnaire
Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies :
Votre MSA vous délivre un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
Ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr
.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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J’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
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J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
| 1,721,076,149 | 0.540288 |
mis à jour le 07/10/2021 si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. j’exerce une activité salariée dans un autre etat de l'ue j’exerce une activité salariée et une activité non salariée dans plusieurs etats de l'ue j’exerce une activité salariée dans un autre etat de l'ue vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités salariées pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou employeurs dans deux etats membres ou plus de l’union européenne. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si vous exercez normalement une activité salariée sur le territoire de plusieurs états membres, il existe plusieurs critères permettant de déterminer le régime de sécurité sociale dont vous relevez. pour déterminer la législation applicable, il est tenu compte de votre situation professionnelle au cours des 12 mois civils à venir (le temps de présence dans chaque etat étant un facteur déterminant). néanmoins, les 12 mois précédents pourront être observés pour évaluer l’activité substantielle. a noter une activité est considérée comme substantielle lorsqu'elle représente au moins 25% du temps de travail ou de la rémunération. les activités marginales (c’est-à-dire représentant moins 5% du temps de travail normal ou de la rémunération globale) ne sont pas prises en compte. 1 - vous exercez une activité substantielle dans l'etat de résidence : vous êtes soumis au régime de sécurité sociale de l'état membre de résidence, si vous exercez une partie substantielle de votre activité dans cet état. 2 - vous n'exercez pas d'activité substantielle substantielle dans l'etat de résidence : si vous n’exercez pas d’activité substantielle dans l'etat de résidence, c’est votre situation en tant que salarié qui détermine l'etat membre dans lequel vous êtes affilié (se reporter au tableau ci-dessous). votre situation professionnelle : l'etat dans lequel vous êtes affilié : vous êtes salarié d’une seule entreprise ou d’un seul employeur l'etat membre dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation vous êtes salarié de deux entreprises qui ont leur siège social ou leur siège d’exploitation dans le même etat membre l'etat membre dans lequel les entreprises qui vous emploient ont leur siège social ou leur siège d’exploitation, vous êtes salarié dans deux entreprises dont : l’une a son siège social dans l’etat membre de résidence et, le siège social de la 2ème se trouve dans un autre etat membre l'etat membre, autre que l’etat membre de résidence, dans lequel l’entreprise qui vous emploie a son siège social ou son siège d’exploitation, vous êtes employé par diverses entreprises ou divers employeurs dont les sièges sociaux ou sièges d’exploitation se trouvent dans différents etats membres, autre que le pays de résidence l'etat membre de résidence vous exercez une activité salariée dans deux ou plusieurs etats membre pour le compte d’un employeur établi en-dehors du territoire de l’ue, et si vous résidez dans un etat membre sans y exercer d’activité substantielle. l'etat membre de résidence quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs états membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’union européenne et transmettre à la msa les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier. > télécharger le questionnaire si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplies : votre msa vous délivre un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité. ce document vous permet de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre msa vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique : > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr . le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/particulier/mobilite-union-europeenne?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ZWCmXZR1BCqi&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ZWCmXZR1BCqi_read_more=1
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null | null | 1,721,076,149 | 0.059501 | null |
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https://www.msa.fr//app-eu.readspeaker.com/cgi-bin/rsent?customerid=4871&lang=fr_fr&readid=main-content
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L'accessibilité numérique
La MSA s’attache à permettre à l’ensemble de ses adhérents de naviguer sur ...
L'accessibilité des services en ligne
La MSA (Mutualité Sociale Agricole) s’engage à rendre ses sites internet, i...
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https://www.msa.fr/lfp/declaration-accessibilite
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Combien allez-vous être remboursé ?
La MSA vous informe sur les principaux taux de remboursement de vos soins médicaux et appareillages : consultations, médicaments, transports, lunettes, soins dentaires, prothèses auditives, cures thermales...
Articles et dossiers
Le remboursement des médicaments
Comprendre comment s'effectue le remboursement de vos médicaments n'est pas...
Le remboursement d'une consultation médicale
Le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respect...
Le remboursement des frais et soins dentaires
Tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de rembo...
Le remboursement des aides auditives
Si vous souffrez d'un déficit auditif, la MSA rembourse, sur prescription m...
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
La MSA peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines condit...
Le remboursement des lunettes et lentilles
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Le remboursement des cures thermales
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La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
Désormais, à compter du 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires sont...
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combien allez-vous être remboursé ? la msa vous informe sur les principaux taux de remboursement de vos soins médicaux et appareillages : consultations, médicaments, transports, lunettes, soins dentaires, prothèses auditives, cures thermales... articles et dossiers le remboursement des médicaments comprendre comment s'effectue le remboursement de vos médicaments n'est pas... le remboursement d'une consultation médicale le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respect... le remboursement des frais et soins dentaires tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de rembo... le remboursement des aides auditives si vous souffrez d'un déficit auditif, la msa rembourse, sur prescription m... le remboursement des frais de transport pour raison médicale la msa peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines condit... le remboursement des lunettes et lentilles retrouvez toutes les informations concernant la prise en charge des lunette... le remboursement des cures thermales si votre médecin vous prescrit une cure thermale, la msa peut prendre en ch... la prise en charge des soins pour les victimes des attentats désormais, à compter du 14 juillet 2016, les dépassements d'honoraires sont...
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
Quelle législation s’applique ?
Pendant la durée du détachement de ses salariés en France, l’entreprise d’origine est soumise au droit français, notamment en matière de rémunération minimale (salaire minimum légal ou conventionnel), d’égalité professionnelle, de durée et de conditions de travail. Pour autant, vous devrez également veiller à ce que l’employeur d’origine ait bien rempli ses obligations.
Sur quels points être vigilant ?
Vous devez être particulièrement attentif sur le respect des règles dites du « noyau dur du droit du travail », notamment la durée du travail, le temps de repos, les normes d’hygiène et de sécurité et les conditions de travail.
Des vérifications de ces différents points sont régulièrement organisées par les autorités de contrôle compétentes. Si vous constatez ou êtes informé par un agent de contrôle d’une infraction aux règles composant ce noyau dur du droit du travail à l’égard des salariés détachés (libertés individuelles, discrimination, conditions de travail, congés, salaires), il vous revient d’ordonner à l’employeur contrevenant de faire cesser sans délai la situation irrégulière et d’informer la structure de contrôle (DREETS) en cas d’absence de régularisation. En tant que donneur d'ordre, pour tout manquement à vos obligations d'injonction et d'information, vous vous exposez à une contravention (jusqu’à 1 500 euros).
Les infractions graves au Code du travail (comme par exemple, l’absence de respect du repos hebdomadaire) peuvent conduire la DREETS à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre au maximum un mois.
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1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
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3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
Démarches
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Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Le recours à des travailleurs détachés
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de france (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre. 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 4/ la santé sécurité du travail 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? quelle législation s’applique ? pendant la durée du détachement de ses salariés en france, l’entreprise d’origine est soumise au droit français, notamment en matière de rémunération minimale (salaire minimum légal ou conventionnel), d’égalité professionnelle, de durée et de conditions de travail. pour autant, vous devrez également veiller à ce que l’employeur d’origine ait bien rempli ses obligations. sur quels points être vigilant ? vous devez être particulièrement attentif sur le respect des règles dites du « noyau dur du droit du travail », notamment la durée du travail, le temps de repos, les normes d’hygiène et de sécurité et les conditions de travail. des vérifications de ces différents points sont régulièrement organisées par les autorités de contrôle compétentes. si vous constatez ou êtes informé par un agent de contrôle d’une infraction aux règles composant ce noyau dur du droit du travail à l’égard des salariés détachés (libertés individuelles, discrimination, conditions de travail, congés, salaires), il vous revient d’ordonner à l’employeur contrevenant de faire cesser sans délai la situation irrégulière et d’informer la structure de contrôle (dreets) en cas d’absence de régularisation. en tant que donneur d'ordre, pour tout manquement à vos obligations d'injonction et d'information, vous vous exposez à une contravention (jusqu’à 1 500 euros). les infractions graves au code du travail (comme par exemple, l’absence de respect du repos hebdomadaire) peuvent conduire la dreets à suspendre la prestation de services internationale pour une durée pouvant atteindre au maximum un mois.
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msa
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Mis à jour le 31/05/2024
Vous êtes retraité et vous souhaitez cumuler votre retraite avec des revenus provenant d'une activité professionnelle ? Le cumul emploi-retraite vous permet de cumuler intégralement votre retraite de salarié avec des revenus professionnels et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul.
Comprendre le dispositif
Comment demander votre cumul emploi-retraite ?
Comprendre le dispositif
Ce dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite de salarié avec des nouveaux revenus professionnels quel que soit le point de départ de votre retraite.
Depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent
Les retraités ayant repris, poursuivi ou entrepris, une activité professionnelle accumulent de nouveaux droits à la retraite pour cette activité
depuis le 1er janvier 2023
sous réserve de remplir les conditions du cumul emploi/retraite intégral.
Auparavant
(c’est-à-dire entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2023),
le cumul emploi-retraite était possible, mais la nouvelle activité n'ouvrait pas de nouveaux droits à la retraite
, quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel vous avez bénéficié de vos retraites.
Dans tous les cas, pour cumuler votre retraite avec une activité professionnelle, vous devez avoir cessé toutes vos activités professionnelles dans tous les régimes.
Les conditions
Les conditions du cumul emploi-retraite intégral sont remplies lorsque vous
:
avez liquidé toutes les pensions de retraite (base et complémentaires) auxquelles vous pouvez prétendre (à l’exception de celles en cours de constitution dans le cadre de la reprise ou poursuite d’activité),
et, avez atteint l’âge du taux plein ou justifiez, à l'âge légal, de la durée d'assurance tous régimes confondus permettant de bénéficier d'une pension à taux plein.
Par ailleurs, le retraité qui remplit les conditions du cumul intégral peut s’ouvrir de nouveaux droits à retraite dans le régime des salariés sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension.
En cas de non respect de ce délai de 6 mois, vous ne commencerez à acquérir des droits nouveaux à la retraite qu’au 7ème mois suivant l’entrée en jouissance de votre pension.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous continuez à être soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009 :
Vous pouvez poursuivre ou reprendre une
activité professionnelle non salariée
(artisans, commerçants et industriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant des régimes spéciaux. Les revenus procurés par cette activité ne font pas obstacle au paiement de votre retraite du régime agricole.
Vous pouvez aussi reprendre une
activité salariée
immédiatement chez un autre employeur ou chez votre dernier employeur au plus tôt 6 mois après le point de départ de votre retraite. Votre retraite est payée à condition que le total de vos revenus d'activité et de vos retraites de salarié (bases et complémentaires) ne dépasse pas la moyenne de vos 3 derniers salaires. En cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d'activité.
Depuis le 1er janvier 2015
, lorsque vous dépasserez le plafond de revenus autorisé, le montant de vos pensions salariées sera réduit en fonction du dépassement. Par conséquent, la pension salariée ne sera plus forcément suspendue dans ce cas.
Vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour longue carrière
Si vous avez obtenu une retraite anticipée pour longue carrière, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite :
entre l'âge de départ à la retraite anticipée pour longue carrière et l'âge légal selon votre génération
(ou l'âge auquel vous remplirez les conditions du cumul total). Le cumul emploi-retraite s'applique selon les règles antérieures au 1er janvier 2009 : en fonction d'un plafond de revenus et d'un délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur, pour les salariés.
à compter de l'âge légal fixé pour votre génération
et selon les règles en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Source : CCMSA
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Comment demander votre cumul emploi-retraite ?
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Le cumul emploi-retraite des salariés agricoles
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mis à jour le 31/05/2024 vous êtes retraité et vous souhaitez cumuler votre retraite avec des revenus provenant d'une activité professionnelle ? le cumul emploi-retraite vous permet de cumuler intégralement votre retraite de salarié avec des revenus professionnels et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul. comprendre le dispositif comment demander votre cumul emploi-retraite ? comprendre le dispositif ce dispositif vous permet de cumuler intégralement votre retraite de salarié avec des nouveaux revenus professionnels quel que soit le point de départ de votre retraite. depuis le 1er septembre 2023, de nouvelles règles s'appliquent les retraités ayant repris, poursuivi ou entrepris, une activité professionnelle accumulent de nouveaux droits à la retraite pour cette activité depuis le 1er janvier 2023 sous réserve de remplir les conditions du cumul emploi/retraite intégral. auparavant (c’est-à-dire entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2023), le cumul emploi-retraite était possible, mais la nouvelle activité n'ouvrait pas de nouveaux droits à la retraite , quel que soit le régime d'affiliation et quel que soit l'âge auquel vous avez bénéficié de vos retraites. dans tous les cas, pour cumuler votre retraite avec une activité professionnelle, vous devez avoir cessé toutes vos activités professionnelles dans tous les régimes. les conditions les conditions du cumul emploi-retraite intégral sont remplies lorsque vous : avez liquidé toutes les pensions de retraite (base et complémentaires) auxquelles vous pouvez prétendre (à l’exception de celles en cours de constitution dans le cadre de la reprise ou poursuite d’activité), et, avez atteint l’âge du taux plein ou justifiez, à l'âge légal, de la durée d'assurance tous régimes confondus permettant de bénéficier d'une pension à taux plein. par ailleurs, le retraité qui remplit les conditions du cumul intégral peut s’ouvrir de nouveaux droits à retraite dans le régime des salariés sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. en cas de non respect de ce délai de 6 mois, vous ne commencerez à acquérir des droits nouveaux à la retraite qu’au 7ème mois suivant l’entrée en jouissance de votre pension. si vous ne remplissez pas ces conditions, vous continuez à être soumis aux règles en vigueur avant le 1er janvier 2009 : vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité professionnelle non salariée (artisans, commerçants et industriels, professions libérales, avocats, exploitants agricoles) ou relevant des régimes spéciaux. les revenus procurés par cette activité ne font pas obstacle au paiement de votre retraite du régime agricole. vous pouvez aussi reprendre une activité salariée immédiatement chez un autre employeur ou chez votre dernier employeur au plus tôt 6 mois après le point de départ de votre retraite. votre retraite est payée à condition que le total de vos revenus d'activité et de vos retraites de salarié (bases et complémentaires) ne dépasse pas la moyenne de vos 3 derniers salaires. en cas de dépassement, votre retraite est suspendue durant votre période d'activité. depuis le 1er janvier 2015 , lorsque vous dépasserez le plafond de revenus autorisé, le montant de vos pensions salariées sera réduit en fonction du dépassement. par conséquent, la pension salariée ne sera plus forcément suspendue dans ce cas. vous bénéficiez d'une retraite anticipée pour longue carrière si vous avez obtenu une retraite anticipée pour longue carrière, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite : entre l'âge de départ à la retraite anticipée pour longue carrière et l'âge légal selon votre génération (ou l'âge auquel vous remplirez les conditions du cumul total). le cumul emploi-retraite s'applique selon les règles antérieures au 1er janvier 2009 : en fonction d'un plafond de revenus et d'un délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur, pour les salariés. à compter de l'âge légal fixé pour votre génération et selon les règles en vigueur à compter du 1er janvier 2009. renseignez-vous auprès de votre msa. source : ccmsa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/cumul-emploi-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LOnLy0j1Cqum&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LOnLy0j1Cqum_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Rentrer chez vous rapidement après la naissance de votre bébé, c'est désormais possible avec "PRADO maternité". Ce service de retour à domicile vous permet de profiter pleinement de ce moment, tout en étant accompagnée par une sage-femme.
Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
Qu'est-ce que
PRADO
maternité ?
Ce service de retour à domicile, entièrement pris en charge par la MSA, vous permet d'être suivie à la maison par une sage-femme libérale que vous aurez choisie, après la naissance de votre enfant.
Une fois chez vous, la sage-femme de votre choix vous rend visite et vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman.
Durant cette période, vous allez être contactée par un conseiller MSA pour faire le point sur vos droits et les offres proposées par la MSA.
Vous bénéficiez d'un service entièrement personnalisé pour votre bébé et vous-même.
La sage-femme vous assiste dans la réalisation des premiers soins de bébé :
contrôle de son état de santé (la pesée, l'alimentation, le transit et la digestion, etc.) ;
évaluation de son éveil et sa manière de communiquer ;
conseils pour le bon déroulement de l'allaitement et pour apprendre à faire face aux pleurs.
La sage-femme vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman :
suivi de votre état de santé (cicatrisation, bilan périnéal, etc.) ;
réponses à toutes vos questions et prescription des médicaments qui vous sont nécessaires ;
conseils pour l'aménagement de votre environnement quotidien, afin de faciliter la vie avec votre bébé en toute sécurité, et pour la réorganisation de votre vie familiale.
Comment bénéficier du service de retour à domicile ?
Le lendemain de votre accouchement et avec l'accord de votre équipe médicale, un conseiller mandaté par la MSA vous rend visite pour vous proposer l'accompagnement personnalisé à domicile.
Il vous aide à choisir, si besoin, la sage-femme libérale qui viendra à votre domicile et complète avec vous les formalités administratives.
Bon à savoir
PRADO maternité est sans engagement. Vous pouvez y renoncer à tout moment sans incidence sur votre prise en charge.
Simplifiez-vous la vie !
Dès sa naissance, pensez à affilier votre enfant à la MSA en l'enregistrant sur votre carte Vitale et celle de votre conjoint pour faciliter les démarches liées aux soins de votre bébé.
Source : CCMSA
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Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
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mis à jour le 07/10/2021 rentrer chez vous rapidement après la naissance de votre bébé, c'est désormais possible avec "prado maternité". ce service de retour à domicile vous permet de profiter pleinement de ce moment, tout en étant accompagnée par une sage-femme. le service de retour à domicile après l'accouchement (prado maternité) qu'est-ce que prado maternité ? ce service de retour à domicile, entièrement pris en charge par la msa, vous permet d'être suivie à la maison par une sage-femme libérale que vous aurez choisie, après la naissance de votre enfant. une fois chez vous, la sage-femme de votre choix vous rend visite et vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman. durant cette période, vous allez être contactée par un conseiller msa pour faire le point sur vos droits et les offres proposées par la msa. vous bénéficiez d'un service entièrement personnalisé pour votre bébé et vous-même. la sage-femme vous assiste dans la réalisation des premiers soins de bébé : contrôle de son état de santé (la pesée, l'alimentation, le transit et la digestion, etc.) ; évaluation de son éveil et sa manière de communiquer ; conseils pour le bon déroulement de l'allaitement et pour apprendre à faire face aux pleurs. la sage-femme vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman : suivi de votre état de santé (cicatrisation, bilan périnéal, etc.) ; réponses à toutes vos questions et prescription des médicaments qui vous sont nécessaires ; conseils pour l'aménagement de votre environnement quotidien, afin de faciliter la vie avec votre bébé en toute sécurité, et pour la réorganisation de votre vie familiale. comment bénéficier du service de retour à domicile ? le lendemain de votre accouchement et avec l'accord de votre équipe médicale, un conseiller mandaté par la msa vous rend visite pour vous proposer l'accompagnement personnalisé à domicile. il vous aide à choisir, si besoin, la sage-femme libérale qui viendra à votre domicile et complète avec vous les formalités administratives. bon à savoir prado maternité est sans engagement. vous pouvez y renoncer à tout moment sans incidence sur votre prise en charge. simplifiez-vous la vie ! dès sa naissance, pensez à affilier votre enfant à la msa en l'enregistrant sur votre carte vitale et celle de votre conjoint pour faciliter les démarches liées aux soins de votre bébé. source : ccmsa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/service-de-retour-a-domicile-apres-accouchement
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Mis à jour le 07/10/2021
Lieu de dialogue entre employeurs et salariés, la Commission Paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT), est au service des entreprises de la production agricole de moins de 11 salariés. Elle a pour mission d’améliorer la sécurité et les conditions de travail dans ces structures.
La CPHSCT : pour agir et informer
Qu’est qu’une CPHSCT ?
La CPHSCT (Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) est une instance de concertation et de réflexion entre les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés).
Elle s’adresse aux petites entreprises des secteurs de la production agricole de moins de 11 salariés qui n’ont ni délégués du personnel ni comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou comité social économique propre. Son rôle est d’améliorer la santé et la sécurité au travail des salariés agricoles. Elle peut être départementale ou pluridépartementale et se réunit au minimum une fois par semestre.
Quelles sont ses missions ?
Elle est à l'écoute des difficultés rencontrées par les employeurs et les salariés en matière de santé-sécurité au travail
Elle s'efforce de repérer et diffuser les bonnes pratiques
Elle impulse des actions départementales
Pour quels secteurs ?
Polyculture-élevage
Cultures
Elevages spécialisés
Exploitation de dressage et d’entrainement, haras
Conchyliculture
Pisciculture
Exploitation forestière
Sylviculture
Scieries
Entreprises de travaux agricoles
Entreprises paysagistes
Qui sont les membres ?
Des représentants employeurs nommés par arrêté de la DREETS
Des représentants salariés nommés par arrêté de la DREETS
Un médecin du travail de la MSA
Un conseiller en prévention de la MSA
Un représentant de la DREETS ou de la DEETS
Le Président du Comité de Protection Sociale des Salariés de la MSA (CPSS)
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La CPHSCT : pour agir et informer
| 1,721,076,151 | 0.401546 |
mis à jour le 07/10/2021 lieu de dialogue entre employeurs et salariés, la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (cphsct), est au service des entreprises de la production agricole de moins de 11 salariés. elle a pour mission d’améliorer la sécurité et les conditions de travail dans ces structures. la cphsct : pour agir et informer qu’est qu’une cphsct ? la cphsct (commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est une instance de concertation et de réflexion entre les partenaires sociaux (représentants des employeurs et des salariés). elle s’adresse aux petites entreprises des secteurs de la production agricole de moins de 11 salariés qui n’ont ni délégués du personnel ni comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou comité social économique propre. son rôle est d’améliorer la santé et la sécurité au travail des salariés agricoles. elle peut être départementale ou pluridépartementale et se réunit au minimum une fois par semestre. quelles sont ses missions ? elle est à l'écoute des difficultés rencontrées par les employeurs et les salariés en matière de santé-sécurité au travail elle s'efforce de repérer et diffuser les bonnes pratiques elle impulse des actions départementales pour quels secteurs ? polyculture-élevage cultures elevages spécialisés exploitation de dressage et d’entrainement, haras conchyliculture pisciculture exploitation forestière sylviculture scieries entreprises de travaux agricoles entreprises paysagistes qui sont les membres ? des représentants employeurs nommés par arrêté de la dreets des représentants salariés nommés par arrêté de la dreets un médecin du travail de la msa un conseiller en prévention de la msa un représentant de la dreets ou de la deets le président du comité de protection sociale des salariés de la msa (cpss)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/cphsct-agir-informer
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. Pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ La déclaration
3/ L'après accident
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
On parle d’accident du travail quand l'accident est survenu sur le lieu de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, de l'établissement, du chantier ou de l'entraide et par le fait ou à l'occasion du travail.
L'accident du travail doit intervenir
pendant votre temps de travail
et de
façon soudaine
. Deux éléments en sont à l’origine :
un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ;
et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion.
Si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. C'est la « présomption d’imputabilité ».
*sauf si votre MSA apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle
A NOTER
Un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail.
Dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre :
votre lieu de résidence principale ;
et votre lieu de travail et tout lieu où vous êtes susceptible de vous rendre dans l'exercice de votre activité.
Le parcours normal
Le trajet effectué doit être en relation directe avec votre travail qui va ou qui vient d'être accompli.
Le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. C'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail.
Le trajet est réservé en principe aux accidents de la circulation au sens large (lié à une notion de mouvement ou de déplacement), quel que soit le mode de déplacement (à pied, à vélo, …) ou de transport utilisé. Il exclut donc les accidents survenus lors des interruptions de celui-ci.
Il peut s'agir d’un détour qui est effectué pour un motif lié à l'exercice de l'activité professionnelle.
Par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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2/ La déclaration
Démarches
Services en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration d'accident du travail des non salariés agricoles
Cerfa : 12578*04
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
| 1,721,076,152 | 0.810494 |
mis à jour le 07/10/2021 dans certaines situations d'urgence telles qu'un accident du travail ou de trajet, il est nécessaire de réagir vite. pour une meilleure prise en charge, vous devez faire votre déclaration dans les 8 jours à compter de la date de l'accident. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ la déclaration 3/ l'après accident 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? qu’est-ce qu’un accident du travail ? on parle d’accident du travail quand l'accident est survenu sur le lieu de l'exploitation ou de l'entreprise agricole, de l'établissement, du chantier ou de l'entraide et par le fait ou à l'occasion du travail. l'accident du travail doit intervenir pendant votre temps de travail et de façon soudaine . deux éléments en sont à l’origine : un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ; et l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion. si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. c'est la « présomption d’imputabilité ». *sauf si votre msa apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle a noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail. dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ? l’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre : votre lieu de résidence principale ; et votre lieu de travail et tout lieu où vous êtes susceptible de vous rendre dans l'exercice de votre activité. le parcours normal le trajet effectué doit être en relation directe avec votre travail qui va ou qui vient d'être accompli. le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. c'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. le trajet est réservé en principe aux accidents de la circulation au sens large (lié à une notion de mouvement ou de déplacement), quel que soit le mode de déplacement (à pied, à vélo, …) ou de transport utilisé. il exclut donc les accidents survenus lors des interruptions de celui-ci. il peut s'agir d’un détour qui est effectué pour un motif lié à l'exercice de l'activité professionnelle. par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/accident-travail-trajet-non-salaries-agricoles
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? Vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? Découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile.
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
4/ Exemple avec les travaux de jardinage
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
Pour être aidé au quotidien ou faire garder votre enfant, vous pouvez embaucher un salarié.
Vous devenez donc l'employeur de la personne qui travaille pour vous
. Dans le cadre de cette relation de travail, vous devez respecter certaines obligations. Vous devez déclarer l'embauche de votre salarié(e) puis ses rémunérations et régler les cotisations et contributions sociales.
Quels sont les métiers concernés par l'emploi entre particuliers ?
L'emploi d'un jardinier gardien de la propriété, d'un garde pêche ou d'un garde-chasse
Si vous souhaitez faire surveiller et entretenir votre propriété, vous pouvez faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété. De la même façon, vous pouvez faire appel aux services d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche agréés en tant que particulier. Dans tous les cas,
les personnes embauchées relèveront nécessairement du régime agricole
.
Garde d'enfants (assistante maternelle, garde partagée, à domicile)
Pour faire garder votre enfant de manière régulière ou ponctuelle, vous pouvez employer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. En devenant particulier- employeur, vous choisirez en fonction de vos besoins une personne de confiance qui prendra soin de votre enfant.
BON A SAVOIR
Si la garde d'enfant intervient au domicile situé sur le lieu de l'exploitation agricole, la personne recrutée sera alors affiliée à la MSA.
Pour plus d'informations sur l'embauche d'une garde d'enfant, consultez notre article
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
et le site
Pajemploi
.
Un service pour la vie quotidienne ou une assistance pour une personne fragile ou âgée
Pour vous aider dans la vie quotidienne, vous pouvez employer une personne à votre domicile de manière régulière ou ponctuelle. Elle pourra effectuer pour vous des petits travaux de jardinage, du ménage, du repassage, des cours à domicile, du bricolage… et ainsi vous simplifier la vie.
De même, pour accompagner l'un de vos proches en situation de dépendance ou de handicap et l'aider dans les actes de la vie quotidienne devenus difficiles, il est possible d'employer une personne à domicile de manière régulière ou ponctuelle (faire la toilette, préparation des repas, dans les déplacements et dans les actes de la vie quotidienne,…) pour permettre à la personne fragile ou âgée de rester chez elle, le plus longtemps possible.
ATTENTION
Si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. En ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
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2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Sites utiles
Net-Particulier, le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié
www.net-particulier.fr
Particulieremploi.fr, l'emploi à domicile près de chez vous
www.particulieremploi.fr
Pole Emploi
www.pole-emploi.fr
Fepem, fédération des particuliers employeurs de France
www.fepem.fr
Ayez le bon réflexe, déclarez !
Déclarez vos travaux occasionnels
Vous confiez à une personne des travaux occasionnels sans la déclarer ? Vous êtes responsable en cas d'accident et vous risquez des pénalités financières et des poursuites judiciaires. Déclarez !
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
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Je suis un particulier-employeur
| 1,721,076,152 | 0.782557 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile. 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ avantages, exonérations et réduction de charges 4/ exemple avec les travaux de jardinage 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? pour être aidé au quotidien ou faire garder votre enfant, vous pouvez embaucher un salarié. vous devenez donc l'employeur de la personne qui travaille pour vous . dans le cadre de cette relation de travail, vous devez respecter certaines obligations. vous devez déclarer l'embauche de votre salarié(e) puis ses rémunérations et régler les cotisations et contributions sociales. quels sont les métiers concernés par l'emploi entre particuliers ? l'emploi d'un jardinier gardien de la propriété, d'un garde pêche ou d'un garde-chasse si vous souhaitez faire surveiller et entretenir votre propriété, vous pouvez faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété. de la même façon, vous pouvez faire appel aux services d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche agréés en tant que particulier. dans tous les cas, les personnes embauchées relèveront nécessairement du régime agricole . garde d'enfants (assistante maternelle, garde partagée, à domicile) pour faire garder votre enfant de manière régulière ou ponctuelle, vous pouvez employer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. en devenant particulier- employeur, vous choisirez en fonction de vos besoins une personne de confiance qui prendra soin de votre enfant. bon a savoir si la garde d'enfant intervient au domicile situé sur le lieu de l'exploitation agricole, la personne recrutée sera alors affiliée à la msa. pour plus d'informations sur l'embauche d'une garde d'enfant, consultez notre article les aides et solutions pour faire garder votre enfant et le site pajemploi . un service pour la vie quotidienne ou une assistance pour une personne fragile ou âgée pour vous aider dans la vie quotidienne, vous pouvez employer une personne à votre domicile de manière régulière ou ponctuelle. elle pourra effectuer pour vous des petits travaux de jardinage, du ménage, du repassage, des cours à domicile, du bricolage… et ainsi vous simplifier la vie. de même, pour accompagner l'un de vos proches en situation de dépendance ou de handicap et l'aider dans les actes de la vie quotidienne devenus difficiles, il est possible d'employer une personne à domicile de manière régulière ou ponctuelle (faire la toilette, préparation des repas, dans les déplacements et dans les actes de la vie quotidienne,…) pour permettre à la personne fragile ou âgée de rester chez elle, le plus longtemps possible. attention si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. en ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/particulier-employeur
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Mis à jour le 17/07/2023
Tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'un droit à une information complète et gratuite sur votre retraite. Ce droit à l'information se traduit par la mise en place de différents outils élaborés en commun par les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
Qu'est ce que le droit à l'information ?
Le relevé de situation individuelle retraite
L'estimation indicative globale (EIG)
L'entretien information retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
Le relevé de situation individuelle (RIS), un récapitulatif de votre carrière passée
Quand vais-je recevoir ce courrier ?
Ce courrier vous est envoyé automatiquement
à partir de 35 ans, puis tous les 5 ans
. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Que contient ce courrier ?
Il comporte votre relevé de situation individuelle (RIS) c'est-à-dire une synthèse des droits que vous avez obtenus jusqu'ici dans vos organismes de retraite et le détail de ces droits, organisme par organisme sur des feuillets séparés.
Avec ces éléments, vous pouvez vérifier que toute votre carrière en France a bien été prise en compte. Si vous constatez des manques ou des erreurs, vous pouvez contacter l'organisme de retraite concerné pour obtenir des explications et faire rectifier les données (les coordonnées des organismes figurent sur le courrier).
CONSEIL
Gardez vos justificatifs (bulletins de salaire, décomptes d'indemnités journalières, justificatifs d'indemnisation du chômage, etc.). Ils vous permettront de faire rectifier d'éventuelles erreurs.
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Qu'est ce que le droit à l'information ?
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L'estimation indicative globale (EIG)
Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Documents
Dépliant - Droit à l'information retraite
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Le droit à l'information sur votre retraite
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mis à jour le 17/07/2023 tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'un droit à une information complète et gratuite sur votre retraite. ce droit à l'information se traduit par la mise en place de différents outils élaborés en commun par les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. qu'est ce que le droit à l'information ? le relevé de situation individuelle retraite l'estimation indicative globale (eig) l'entretien information retraite le relevé de situation individuelle retraite le relevé de situation individuelle (ris), un récapitulatif de votre carrière passée quand vais-je recevoir ce courrier ? ce courrier vous est envoyé automatiquement à partir de 35 ans, puis tous les 5 ans . vous n'avez aucune démarche à effectuer. que contient ce courrier ? il comporte votre relevé de situation individuelle (ris) c'est-à-dire une synthèse des droits que vous avez obtenus jusqu'ici dans vos organismes de retraite et le détail de ces droits, organisme par organisme sur des feuillets séparés. avec ces éléments, vous pouvez vérifier que toute votre carrière en france a bien été prise en compte. si vous constatez des manques ou des erreurs, vous pouvez contacter l'organisme de retraite concerné pour obtenir des explications et faire rectifier les données (les coordonnées des organismes figurent sur le courrier). conseil gardez vos justificatifs (bulletins de salaire, décomptes d'indemnités journalières, justificatifs d'indemnisation du chômage, etc.). ils vous permettront de faire rectifier d'éventuelles erreurs.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/droit-information?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ARcfS2ayDcfu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ARcfS2ayDcfu_read_more=2
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Mis à jour le 18/07/2023
Vous avez été victime d’un accident ? Pour vous accompagner dans ce moment difficile, la MSA vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer.
1/ J'ai un accident du travail
2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
3/ Après mon accident : la rechute, ma reprise
1/ J'ai un accident du travail
Quelques définitions
Un accident du travail
: il provoque une lésion et survient pendant et sur le lieu de votre travail ou à l'occasion d'une mission.
Un accident du trajet
: il provoque une lésion et survient lors du trajet aller et retour, entre votre résidence principale ou secondaire et votre lieu de travail, ou entre votre lieu habituel de repas et votre lieu de travail.
Une rechute
: c'est une aggravation de votre état de santé, apparue et constatée par votre médecin-traitant, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle antérieur, qui a été consolidé.
> En savoir plus
Mes démarches
Déclarer l'accident
Vous devez, au plus tard
dans les 24 heures
, sauf en cas de force majeure, prévenir votre employeur ou chef d'établissement qui doit effectuer la déclaration auprès de votre MSA.
Consulter un médecin
Le médecin que vous consultez doit, s'il constate l'existence d'une lésion (blessure, choc psychologique...), établir en double exemplaire un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion et les suites probables de l'accident.
Le praticien doit transmettre, dans les 24 heures à votre MSA, les deux premiers volets du certificat (ou vous demander de procéder à cet envoi) et vous remettre les deux derniers volets (l’un vous est destiné, le dernier est pour votre employeur).
A réception de ces éléments, la MSA a 3 mois maximum pour se prononcer.
> En savoir plus sur l'accident du travail ou de trajet pour les salariés
Je suis non-salarié
Si vous êtes exploitant et que vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez le déclarer pour vous ou pour les non-salariés agricoles membres de votre exploitation. Vous devez d’abord faire constater médicalement les lésions dans les plus brefs délais en précisant au médecin qu’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet professionnel.
Puis vous déclarez votre accident avec le service en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
dans Mon espace privé.
Attention, en cas d’envoi tardif de votre déclaration, une pénalité de 4 jours peut être appliquée sur le versement de vos indemnités journalières Atexa. Ce retard peut aussi vous faire perdre ou altérer la présomption d’imputabilité au travail de votre accident.
> En savoir plus sur l'accident de travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'après accident
À l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. Il en existe 2 types :
le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ;
le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. Cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. En fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente.
Aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute (voir la dernière page de ce dossier).
Votre MSA peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. Renseignez-vous pour connaître les solutions qu’elle propose.
Ma prise en charge
En cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 % par la MSA. Pour compenser votre perte de revenus, vous percevez des indemnités journalières.
Si vous êtes salarié et êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude d'1 mois maximum.
> En savoir plus sur les indemnités
Je suis non-salarié
Un accident du travail entraîne des dépenses de santé, voire un arrêt de travail. Vous êtes exploitant agricole, cotisant de solidarité, collaborateur d’exploitation ou aide familial : l’Atexa vous protège contre ces risques et leurs conséquences.
> En savoir plus sur les indemnités Atexa
Pour ne pas effectuer l’avance des frais
,
présentez votre feuille d’accident du travail
remise par votre employeur
aux professionnels de santé
(médecin, pharmacien, hôpital) afin qu’ils indiquent les soins que vous recevez. Utilisez ce formulaire pendant toute la durée de votre traitement, puis retournez-le à votre MSA. Les prestations non remboursables et les dépassements d’honoraires restent cependant toujours à votre charge.
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2/ J'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers
Démarches
Documents
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'Atexa : l'assurance accident du travail des non salariés agricoles
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers
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J’ai un accident pro ou perso
| 1,721,076,152 | 0.588633 |
mis à jour le 18/07/2023 vous avez été victime d’un accident ? pour vous accompagner dans ce moment difficile, la msa vous explique les différents types d’accidents ainsi que les démarches à effectuer. 1/ j'ai un accident du travail 2/ j'ai un accident de la vie courante ou un accident provoqué par un tiers 3/ après mon accident : la rechute, ma reprise 1/ j'ai un accident du travail quelques définitions un accident du travail : il provoque une lésion et survient pendant et sur le lieu de votre travail ou à l'occasion d'une mission. un accident du trajet : il provoque une lésion et survient lors du trajet aller et retour, entre votre résidence principale ou secondaire et votre lieu de travail, ou entre votre lieu habituel de repas et votre lieu de travail. une rechute : c'est une aggravation de votre état de santé, apparue et constatée par votre médecin-traitant, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle antérieur, qui a été consolidé. > en savoir plus mes démarches déclarer l'accident vous devez, au plus tard dans les 24 heures , sauf en cas de force majeure, prévenir votre employeur ou chef d'établissement qui doit effectuer la déclaration auprès de votre msa. consulter un médecin le médecin que vous consultez doit, s'il constate l'existence d'une lésion (blessure, choc psychologique...), établir en double exemplaire un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion et les suites probables de l'accident. le praticien doit transmettre, dans les 24 heures à votre msa, les deux premiers volets du certificat (ou vous demander de procéder à cet envoi) et vous remettre les deux derniers volets (l’un vous est destiné, le dernier est pour votre employeur). a réception de ces éléments, la msa a 3 mois maximum pour se prononcer. > en savoir plus sur l'accident du travail ou de trajet pour les salariés je suis non-salarié si vous êtes exploitant et que vous êtes victime d’un accident du travail ou de trajet, vous devez le déclarer pour vous ou pour les non-salariés agricoles membres de votre exploitation. vous devez d’abord faire constater médicalement les lésions dans les plus brefs délais en précisant au médecin qu’il s’agit d’un accident du travail ou de trajet professionnel. puis vous déclarez votre accident avec le service en ligne déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié dans mon espace privé. attention, en cas d’envoi tardif de votre déclaration, une pénalité de 4 jours peut être appliquée sur le versement de vos indemnités journalières atexa. ce retard peut aussi vous faire perdre ou altérer la présomption d’imputabilité au travail de votre accident. > en savoir plus sur l'accident de travail ou de trajet pour les non salariés agricoles l'après accident à l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. il en existe 2 types : le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ; le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. en fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente. aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute (voir la dernière page de ce dossier). votre msa peut vous accorder des aides adaptées à vos besoins. renseignez-vous pour connaître les solutions qu’elle propose. ma prise en charge en cas d’accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 % par la msa. pour compenser votre perte de revenus, vous percevez des indemnités journalières. si vous êtes salarié et êtes déclaré inapte suite à un accident du travail, vous pouvez bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude d'1 mois maximum. > en savoir plus sur les indemnités je suis non-salarié un accident du travail entraîne des dépenses de santé, voire un arrêt de travail. vous êtes exploitant agricole, cotisant de solidarité, collaborateur d’exploitation ou aide familial : l’atexa vous protège contre ces risques et leurs conséquences. > en savoir plus sur les indemnités atexa pour ne pas effectuer l’avance des frais , présentez votre feuille d’accident du travail remise par votre employeur aux professionnels de santé (médecin, pharmacien, hôpital) afin qu’ils indiquent les soins que vous recevez. utilisez ce formulaire pendant toute la durée de votre traitement, puis retournez-le à votre msa. les prestations non remboursables et les dépassements d’honoraires restent cependant toujours à votre charge.
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msa
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https://www.msa.fr/pratique/accident-pro-ou-perso?p_p_id=56_INSTANCE_Te7Upwkobgl1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_Te7Upwkobgl1_read_more=3
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Mis à jour le 24/10/2023
Incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. Quelles sont les conditions ? Comment faire votre demande ?
1/ La retraite pour les assurés handicapés
2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
4/ La retraite pour inaptitude à taux plein
1/ La retraite pour les assurés handicapés
Si vous avez travaillé tout en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% et que vous remplissez les conditions, vous pouvez partir à la retraite au taux plein dès 55 ans.
Les conditions
Pour partir à la retraite au taux plein dès 55 ans, vous devez remplir simultanément
deux conditions
:
Justifier d'une
durée d'assurance cotisée
déterminée en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite ;
Présenter un
taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 50%
(ou handicap de niveau comparable) pendant toutes les durées requises.
BON A SAVOIR
Depuis le 01/09/2023, si vous justifiez de la durée d’assurance totale et cotisée requise mais que vous ne disposez pas des justificatifs administratifs relatifs à votre incapacité permanente sur une partie de cette durée d’assurance, un dispositif vous permet de faire reconnaître votre incapacité au cours de cette période par une commission nationale placée auprès de Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).
Cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
Qu'est-ce qui est pris en compte dans la durée d'assurance cotisée ?
Une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. Cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée.
Il s'agit des périodes :
de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ;
d'assurance volontaire vieillesse ;
de stage de la formation professionnelle ;
de cotisations arriérées ;
validées par présomption.
Pour apprécier la durée d’assurance cotisée, quatre trimestres maximum doivent être retenus par année civile.
Toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d'affiliation à l'Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF).
Les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable.
Pour connaître votre âge de départ
, consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante ou le simulateur proposé sur le site Info retraite :
> Simulateur de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap
Les démarches
Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
Comment faire ma demande de retraite anticipée ?
Contacter votre MSA
: avant de déposer votre demande de retraite anticipée et de quitter votre activité, vous devez faire le point avec votre MSA (ou votre dernier organisme d'affiliation) sur vos droits et sur l'ensemble de vos retraites de base et complémentaires.
Attendre de recevoir l'attestation délivrée par votre MSA
: après étude de votre situation, la MSA (ou l'organisme concerné) vous adresse une attestation indiquant que vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à la retraite avant l'âge légal de départ.
Déposer votre dossier :
c’est à vous de déterminer votre date de départ.
Quand transmettre ma demande ?
Transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées,
6 à 4 mois avant votre départ à la retraite
. Vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". Cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ.
A qui adresser ma demande ?
Vous devez l’adresser de préférence à la caisse de retraite du régime dont dépend votre dernière activité professionnelle.
A quelle date fixer mon départ ?
Le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois.
Si vous remplissez toutes les conditions, le point de départ de votre retraite pour handicap est fixé le 1er jour du mois suivant votre demande. Toutefois, si vous déposez votre demande de retraite anticipée dans les trois mois qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’attestation, la date de votre demande d’attestation peut être retenue comme point de départ de votre retraite.
Quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ?
En complément à votre demande de retraite anticipée, vous devez transmettre les documents attestant de votre taux d’incapacité d’au moins 50% pendant la période cotisée, ou d’un handicap comparable, ou de la qualité de RQTH pour les périodes antérieures au 01/01/2016.
A NOTER
Si vous percevez une pension d'invalidité, celle-ci cesse d'être versée dès l'attribution de votre retraite anticipée.
Attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
formulaire Cerfa 14819*01
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
Cerfa 14819*01
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Documents
Guide - Retraite anticipée pour raisons de santé
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La retraite anticipée pour raisons de santé
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mis à jour le 24/10/2023 incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. quelles sont les conditions ? comment faire votre demande ? 1/ la retraite pour les assurés handicapés 2/ l'âge de départ pour les assurés handicapés 3/ la retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité) 4/ la retraite pour inaptitude à taux plein 1/ la retraite pour les assurés handicapés si vous avez travaillé tout en étant atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50% et que vous remplissez les conditions, vous pouvez partir à la retraite au taux plein dès 55 ans. les conditions pour partir à la retraite au taux plein dès 55 ans, vous devez remplir simultanément deux conditions : justifier d'une durée d'assurance cotisée déterminée en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite ; présenter un taux d'incapacité permanente (ip) d'au moins 50% (ou handicap de niveau comparable) pendant toutes les durées requises. bon a savoir depuis le 01/09/2023, si vous justifiez de la durée d’assurance totale et cotisée requise mais que vous ne disposez pas des justificatifs administratifs relatifs à votre incapacité permanente sur une partie de cette durée d’assurance, un dispositif vous permet de faire reconnaître votre incapacité au cours de cette période par une commission nationale placée auprès de caisse nationale d’assurance vieillesse (cnav). cette procédure est réservée aux assurés qui, au moment de la demande de retraite anticipée, justifient d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%. qu'est-ce qui est pris en compte dans la durée d'assurance cotisée ? une partie de la durée totale d'assurance doit avoir donné lieu à des trimestres réellement cotisés. cette durée cotisée dépend de votre année de naissance et de votre âge de départ à la retraite anticipée. il s'agit des périodes : de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ; d'assurance volontaire vieillesse ; de stage de la formation professionnelle ; de cotisations arriérées ; validées par présomption. pour apprécier la durée d’assurance cotisée, quatre trimestres maximum doivent être retenus par année civile. toutes les périodes de cotisations à un régime français sont retenues sauf les périodes d'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf). les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable. pour connaître votre âge de départ , consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante ou le simulateur proposé sur le site info retraite : > simulateur de départ à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap les démarches attention ! la retraite n’est jamais attribuée automatiquement. vous devez en faire la demande. comment faire ma demande de retraite anticipée ? contacter votre msa : avant de déposer votre demande de retraite anticipée et de quitter votre activité, vous devez faire le point avec votre msa (ou votre dernier organisme d'affiliation) sur vos droits et sur l'ensemble de vos retraites de base et complémentaires. attendre de recevoir l'attestation délivrée par votre msa : après étude de votre situation, la msa (ou l'organisme concerné) vous adresse une attestation indiquant que vous remplissez les conditions nécessaires pour partir à la retraite avant l'âge légal de départ. déposer votre dossier : c’est à vous de déterminer votre date de départ. quand transmettre ma demande ? transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées, 6 à 4 mois avant votre départ à la retraite . vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ. a qui adresser ma demande ? vous devez l’adresser de préférence à la caisse de retraite du régime dont dépend votre dernière activité professionnelle. a quelle date fixer mon départ ? le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois. si vous remplissez toutes les conditions, le point de départ de votre retraite pour handicap est fixé le 1er jour du mois suivant votre demande. toutefois, si vous déposez votre demande de retraite anticipée dans les trois mois qui suivent l’envoi du formulaire ou de l’attestation, la date de votre demande d’attestation peut être retenue comme point de départ de votre retraite. quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ? en complément à votre demande de retraite anticipée, vous devez transmettre les documents attestant de votre taux d’incapacité d’au moins 50% pendant la période cotisée, ou d’un handicap comparable, ou de la qualité de rqth pour les périodes antérieures au 01/01/2016. a noter si vous percevez une pension d'invalidité, celle-ci cesse d'être versée dès l'attribution de votre retraite anticipée. attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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msa
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https://www.msa.fr/retraite-anticipee-pour-raisons-de-sante
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de faciliter l'accès des jeunes à leurs droits sociaux, la MSA, en partenariat avec les fédérations nationales de l'enseignement agricole (Aprefa, CNEAP, UNMFR, UNREP), met à votre disposition un module d'information sur la sécurité sociale, la MSA et les droits sociaux.
La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?
Des objectifs communs entre la MSA et les partenaires de l'enseignement agricole.
Plusieurs objectifs s'inscrivent dans la mise en place de ce module informatif et éducatif :
Délivrer aux jeunes élèves et étudiants agricoles (du CAP au diplôme d'ingénieur)
une information claire et attractive
sur les valeurs et les principes de la sécurité sociale et le système de solidarité.
Les informer de
leurs droits sociaux et des aides existantes
pour les accompagner dans leurs projets professionnels et personnels
Les sensibiliser
à la démarche mutualiste
portée par la MSA
Le soutien de parrains engagés.
Cette action est soutenue et accompagnée par différents types de parrainages :
Parrainage citoyen :
Antoine Dulin, membre du Conseil Economique Social et Environnemental, qui, de par ses actions, lutte contre la distance instaurée entre les jeunes et la sécurité sociale.
Parrainage scientifique :
François Purseigle, sociologue agricole, met en lumière le rôle de l'enseignement agricole dans l'insertion sociale et citoyenne des jeunes qui en sont issus.
Parrainage mutualiste :
les élus ou les salariés MSA, sur tout le territoire peuvent être sollicités par les enseignants et personnels éducatifs pour participer au module et interagir avec les élèves. L'occasion de créer un moment de dialogue pour débattre des questions touchant la protection sociale et la vie quotidienne en milieu rural.
Retrouvez les interviews de François Purseigle et Antoine Dulin.
La MSA, la sécurité sociale et les jeunes par...
par
MSATV
Jeunes, OPA et enseignement agricole par...
par
MSATV
Un module sur mesure gratuit et disponible en ligne à votre disposition.
Un module ciblé
Ce module interactif et dynamique est destiné aux élèves, lycéens et étudiants de l'enseignement agricole en année diplômante ( CAPA, BAC, BTSA, diplôme agricole).
Un module « clés en main »
Ce module est composé d'outils à présenter aux élèves (vidéos, affiches et supports de présentation) et de documentation pour vous.
Visionner les vidéos :
"La Sécu, c'est quoi? "
La Sécu, c'est quoi ?
"Et la MSA dans tout ça ? "
Et la MSA dans tout ça ?
Télécharger les vidéos :
Accéder aux vidéos
Un module simple à utiliser
Ce module est prévu pour une durée de deux heures. Le contenu a été établi sans ordre précis, ce qui vous permet d'organiser une diffusion sur mesure.
Un module basé sur une méthode partagée
Ce module a été construit et testé avec des acteurs de l'enseignement agricole afin que la MSA réalise des contenus adaptés en phase avec les attentes des personnels éducatifs et les besoins des élèves.
N'attendez plus ! Facilitez à vos élèves l'accès à leurs droits sociaux !
Source : CCMSA
Illustrations :
©Antoine Waterkeyn
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Module Enseignement Agricole
Documents
Enseignants - Bagage documentaire 2016
Elèves et étudiants - Bagage pédagogique
ELEVES - Affiche
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La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?
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mis à jour le 07/10/2021 afin de faciliter l'accès des jeunes à leurs droits sociaux, la msa, en partenariat avec les fédérations nationales de l'enseignement agricole (aprefa, cneap, unmfr, unrep), met à votre disposition un module d'information sur la sécurité sociale, la msa et les droits sociaux. la sécu, c'est quoi ? et la msa dans tout ça ? des objectifs communs entre la msa et les partenaires de l'enseignement agricole. plusieurs objectifs s'inscrivent dans la mise en place de ce module informatif et éducatif : délivrer aux jeunes élèves et étudiants agricoles (du cap au diplôme d'ingénieur) une information claire et attractive sur les valeurs et les principes de la sécurité sociale et le système de solidarité. les informer de leurs droits sociaux et des aides existantes pour les accompagner dans leurs projets professionnels et personnels les sensibiliser à la démarche mutualiste portée par la msa le soutien de parrains engagés. cette action est soutenue et accompagnée par différents types de parrainages : parrainage citoyen : antoine dulin, membre du conseil economique social et environnemental, qui, de par ses actions, lutte contre la distance instaurée entre les jeunes et la sécurité sociale. parrainage scientifique : françois purseigle, sociologue agricole, met en lumière le rôle de l'enseignement agricole dans l'insertion sociale et citoyenne des jeunes qui en sont issus. parrainage mutualiste : les élus ou les salariés msa, sur tout le territoire peuvent être sollicités par les enseignants et personnels éducatifs pour participer au module et interagir avec les élèves. l'occasion de créer un moment de dialogue pour débattre des questions touchant la protection sociale et la vie quotidienne en milieu rural. retrouvez les interviews de françois purseigle et antoine dulin. la msa, la sécurité sociale et les jeunes par... par msatv jeunes, opa et enseignement agricole par... par msatv un module sur mesure gratuit et disponible en ligne à votre disposition. un module ciblé ce module interactif et dynamique est destiné aux élèves, lycéens et étudiants de l'enseignement agricole en année diplômante ( capa, bac, btsa, diplôme agricole). un module « clés en main » ce module est composé d'outils à présenter aux élèves (vidéos, affiches et supports de présentation) et de documentation pour vous. visionner les vidéos : "la sécu, c'est quoi? " la sécu, c'est quoi ? "et la msa dans tout ça ? " et la msa dans tout ça ? télécharger les vidéos : accéder aux vidéos un module simple à utiliser ce module est prévu pour une durée de deux heures. le contenu a été établi sans ordre précis, ce qui vous permet d'organiser une diffusion sur mesure. un module basé sur une méthode partagée ce module a été construit et testé avec des acteurs de l'enseignement agricole afin que la msa réalise des contenus adaptés en phase avec les attentes des personnels éducatifs et les besoins des élèves. n'attendez plus ! facilitez à vos élèves l'accès à leurs droits sociaux ! source : ccmsa illustrations : ©antoine waterkeyn
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/vous-etes-enseignant
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Mis à jour le 05/06/2024
Vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural et vous voulez vous lancer dans un projet collectif en 2023-2024 ? La Mutualité Sociale Agricole a créé le concours « Le Pré Vert » pour vous ! L’objectif du concours est de faire produire à des élèves de la 6ème à la 3ème une réflexion collective sur une question de société ou d’actualité.
Concours Le Pré Vert : comment participer ?
Les lauréats de l'édition 2024
Concours Le Pré Vert : comment participer ?
Qui peut s’inscrire ?
Le concours s’adresse aux classes de la 6ème à la 3ème des établissements suivants :
les établissements d’enseignement agricole ;
les établissements d’enseignement général situés dans une commune rurale (moins de 10 000 habitants).
Les classes sont encadrées par un enseignant qui s'inscrit en tant que référent du groupe.
Quel est le travail à réaliser ?
Dans le cadre de l’édition, la Mutualité Sociale Agricole propose aux classes participantes
de choisir un professionnel ayant un métier agricole et/ou en lien avec la nature et de recueillir son témoignage
sur son parcours, son métier, ses ressentis, etc. Et de restituer les informations recueillies sous forme de dépliant avec des illustrations.
Vous pouvez lire le règlement du concours joint à cette page pour prendre connaissance du travail attendu de façon plus précise.
Quels sont les prix à gagner ?
Le jury national du concours remettra 9 prix parmi les candidatures des classes participantes :
4 prix dotés de 1 000€ dans le niveau 6ème
–
5ème ;
4 prix dotés de 1 000€ dans le niveau 4ème – 3ème ;
1 prix « Coup de coeur » à la meilleure candidature dans les deux niveaux.
La classe qui remporte le prix « Coup de coeur » se voit offrir par Générations Mouvement partenaire du concours
un séjour en classe de mer au Domaine de Beg Porz (Finistère) de l’AVMA.
Comment peut-on participer ?
N’attendez plus et tentez de remporter un de ces prix ! Pour participer, rien de plus simple : prenez contact avec votre caisse de MSA. Celle-ci vous renseignera sur l’organisation du concours. Pour retrouver votre caisse locale de MSA, vous pouvez consulter notre
annuaire en ligne
.
Le calendrier du concours
22 décembre 2023 : date limite d’inscription au concours
25 mars 2024 : date limite de dépôt des candidatures
Mai 2024 : jury national du concours
Juin 2024 : annonce des résultats
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Les lauréats de l'édition 2024
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Documents
Chemise Pré Vert 2024
Affiche Pré Vert 2024
Le règlement du concours
Pré Vert 2024 - Le concours en bref
Pré Vert 2024 - Guide pratique
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Le Pré Vert, le concours des élèves en milieu rural
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mis à jour le 05/06/2024 vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural et vous voulez vous lancer dans un projet collectif en 2023-2024 ? la mutualité sociale agricole a créé le concours « le pré vert » pour vous ! l’objectif du concours est de faire produire à des élèves de la 6ème à la 3ème une réflexion collective sur une question de société ou d’actualité. concours le pré vert : comment participer ? les lauréats de l'édition 2024 concours le pré vert : comment participer ? qui peut s’inscrire ? le concours s’adresse aux classes de la 6ème à la 3ème des établissements suivants : les établissements d’enseignement agricole ; les établissements d’enseignement général situés dans une commune rurale (moins de 10 000 habitants). les classes sont encadrées par un enseignant qui s'inscrit en tant que référent du groupe. quel est le travail à réaliser ? dans le cadre de l’édition, la mutualité sociale agricole propose aux classes participantes de choisir un professionnel ayant un métier agricole et/ou en lien avec la nature et de recueillir son témoignage sur son parcours, son métier, ses ressentis, etc. et de restituer les informations recueillies sous forme de dépliant avec des illustrations. vous pouvez lire le règlement du concours joint à cette page pour prendre connaissance du travail attendu de façon plus précise. quels sont les prix à gagner ? le jury national du concours remettra 9 prix parmi les candidatures des classes participantes : 4 prix dotés de 1 000€ dans le niveau 6ème – 5ème ; 4 prix dotés de 1 000€ dans le niveau 4ème – 3ème ; 1 prix « coup de coeur » à la meilleure candidature dans les deux niveaux. la classe qui remporte le prix « coup de coeur » se voit offrir par générations mouvement partenaire du concours un séjour en classe de mer au domaine de beg porz (finistère) de l’avma. comment peut-on participer ? n’attendez plus et tentez de remporter un de ces prix ! pour participer, rien de plus simple : prenez contact avec votre caisse de msa. celle-ci vous renseignera sur l’organisation du concours. pour retrouver votre caisse locale de msa, vous pouvez consulter notre annuaire en ligne . le calendrier du concours 22 décembre 2023 : date limite d’inscription au concours 25 mars 2024 : date limite de dépôt des candidatures mai 2024 : jury national du concours juin 2024 : annonce des résultats
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/concours-le-pre-vert
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Mis à jour le 07/10/2021
Un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. Si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
3/ Prise en charge et indemnités journalières
2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
Comment faire votre déclaration ?
La déclaration à l'employeur
Vous devez déclarer l’accident
dans les 24 h
à votre employeur, sauf en cas de force majeure, en précisant le lieu, les circonstances et les témoins éventuels.
Votre employeur doit obligatoirement déclarer tout accident à la MSA dans les 48 h, même si cet accident n’entraîne pas d’arrêt de travail ou s'il doute de son caractère professionnel.
Il vous remet une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ».
Consulter un médecin
Vous devez absolument consulter un médecin qui établit un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion (blessure, choc psychologique...) et les suites probables de votre accident.
Il est établi soit en ligne : le médecin télétransmet les volets 1 et 2 à la MSA (vous n'avez pas à les adresser par courrier). Si le certificat médical initial est établit au format papier vous devez transmettre les volets 1 et 2 à votre MSA,
Dans tous les cas, le médecin doit vous remettre le volet 3 à présenter à chaque consultation et, en cas d'arrêt de travail, il vous délivre un « Certificat arrêt de travail » que vous transmettez à votre employeur (ou au Pôle Emploi en cas de chômage).
À réception de votre dossier, la MSA a un délai d’1 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel de votre accident. Dans des cas complexes, ce délai peut être de 3 mois, mais la MSA vous en informera.
L'après accident
À l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. Il en existe 2 types :
le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ;
le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. Cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. En fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente.
Aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute.
> En savoir + sur la reprise du travail
Quelle déclaration lorsque vous êtes victime d'une rechute ?
Le praticien doit adresser à votre MSA un
certificat médical
constatant l'aggravation de votre état de santé pour qu'elle statue sur votre dossier.
En cas de décès, contactez la MSA de la victime.
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1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
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3/ Prise en charge et indemnités journalières
Démarches
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Brochure - J’ai un accident pro ou perso
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En savoir +
J’ai un accident pro ou perso
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Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
La reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
Covid-19 et prise en charge de maladie professionnelle
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
|
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
| 1,721,076,154 | 0.744245 |
mis à jour le 07/10/2021 un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ déclarer un accident du travail ou de trajet 3/ prise en charge et indemnités journalières 2/ déclarer un accident du travail ou de trajet comment faire votre déclaration ? la déclaration à l'employeur vous devez déclarer l’accident dans les 24 h à votre employeur, sauf en cas de force majeure, en précisant le lieu, les circonstances et les témoins éventuels. votre employeur doit obligatoirement déclarer tout accident à la msa dans les 48 h, même si cet accident n’entraîne pas d’arrêt de travail ou s'il doute de son caractère professionnel. il vous remet une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle ». consulter un médecin vous devez absolument consulter un médecin qui établit un certificat médical initial qui décrit la nature de la lésion (blessure, choc psychologique...) et les suites probables de votre accident. il est établi soit en ligne : le médecin télétransmet les volets 1 et 2 à la msa (vous n'avez pas à les adresser par courrier). si le certificat médical initial est établit au format papier vous devez transmettre les volets 1 et 2 à votre msa, dans tous les cas, le médecin doit vous remettre le volet 3 à présenter à chaque consultation et, en cas d'arrêt de travail, il vous délivre un « certificat arrêt de travail » que vous transmettez à votre employeur (ou au pôle emploi en cas de chômage). à réception de votre dossier, la msa a un délai d’1 mois pour se prononcer sur le caractère professionnel de votre accident. dans des cas complexes, ce délai peut être de 3 mois, mais la msa vous en informera. l'après accident à l’issue de votre période de soins et, éventuellement, de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical final qui indique les conséquences de l’accident. il en existe 2 types : le certificat médical final de guérison, lorsqu’il y a disparition apparente de vos lésions ; le certificat médical final de consolidation, lorsque vos lésions se fixent et prennent un caractère permanent ou définitif, avec des séquelles qui entraînent une incapacité permanente. cette incapacité donne lieu à la fixation d’un taux. en fonction de celui-ci, vous bénéficiez d’une indemnité versée en une fois ou d’une rente. aucune indemnité journalière n’est due au-delà de la guérison ou de la consolidation de votre lésion, sauf en cas de rechute. > en savoir + sur la reprise du travail quelle déclaration lorsque vous êtes victime d'une rechute ? le praticien doit adresser à votre msa un certificat médical constatant l'aggravation de votre état de santé pour qu'elle statue sur votre dossier. en cas de décès, contactez la msa de la victime.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/accident-travail-trajet?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_849ck6VNEhbT&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_849ck6VNEhbT_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez entre 18 et 25 ans, vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dernières années ? Vous avez peut-être droit au Revenu de Solidarité Active (RSA), renseignez-vous !
Le RSA pour les moins de 25 ans, c'est possible !
Questions/réponses autour du RSA
Le RSA pour les moins de 25 ans, c'est possible !
Le RSA pour les jeunes, qu'est-ce que c'est ?
Le RSA ne se limite pas à une aide financière. Il permet également aux jeunes sans emploi de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un référent unique*, d'être soutenus et conseillés dans la construction de leur projet professionnel et dans leurs démarches.
Qui peut en bénéficier ?
Le RSA "jeunes" s'adresse aux citoyens français, aux personnes étrangères titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour et aux ressortissants de l'Espace Economique européen résidant en France, âgés de moins de 25 ans et ayant exercé une activité professionnelle minimale au cours des trois dernières années.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour une activité salariée
Vous devez justifier d'au moins deux ans d'activité à temps plein (soit 3 214 heures) au cours des trois dernières années.
Pour une activité non salariée agricole
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
être affilié depuis au moins deux ans au régime des non-salariés agricoles ;
avoir réalisé un montant minimum de chiffre d'affaires : soit 13 222,32 € de chiffre d'affaires en 2019 et 13 433,76 € en 2020 (24 fois le montant forfaitaire RSA).
Pour des activités de natures différentes
(salarié, non-salarié agricole, non-salarié non agricole)
Chacune des périodes sera prise en compte au prorata du nombre d'heures exercé dans chaque activité.
Les périodes de chômage seront prises en compte dans la limite de 6 mois. Ainsi, l'examen de la condition d'activité sera prolongé d'autant (3 ans et 6 mois maximum au lieu de 3 ans).
Quel est le montant du RSA pour les jeunes ?
Le RSA pour les jeunes n'est pas une prestation nouvelle, mais une nouvelle condition d'éligibilité au RSA : il reprend donc les mêmes montants que le RSA généralisé. Il est calculé en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ci-contre ou le retirer auprès de votre MSA, votre centre communal ou intercommunal d'action sociale, de la Caf ou du conseil départemental de votre lieu de résidence.
Il suffit tout simplement d'adresser votre demande à la MSA de votre lieu de résidence. Votre caisse de MSA enregistre votre demande, et, après examen des conditions d'attribution, verse mensuellement le RSA sur votre compte bancaire ou postal.
A noter
Si vous vivez chez vos parents au moment de votre demande et si vous avez un droit au RSA, vous continuerez à être pris en compte pour le calcul de leurs prestations y compris pour les aides au logement. Par contre, vous ne serez plus à leur charge pour le calcul de leur RSA s'ils en sont bénéficiaires.
Depuis le 1
er
janvier 2017, le calcul de vos droits au RSA est « lissé » sur la durée du trimestre. Cette évolution vous permet d'avoir une meilleure visibilité sur vos revenus. En effet, le montant perçu de votre aide est fixe sur le trimestre, il ne varie plus chaque mois, sauf en cas de changement de situation (séparation) sur la période.
*Qu'est ce qu'un référent personnel unique ?
Pour favoriser l'insertion professionnelle et le retour à l'emploi, certains bénéficiaires du RSA sans activité ou ne tirant de leur activité que des ressources limitées sont accompagnés par un "référent personnel unique". Selon le département, ce référent pourra être un professionnel de Pôle emploi, d'un opérateur privé de placement, du Conseil général, de la MSA, ou d'un organisme compétent en matière sociale.
A noter
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Téo Lannié
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La prime d'activité
Vous bénéficiez du RSA activité ? Vous receviez la Prime pour l'emploi ? Depuis le 1er janvier 2016, ces deux dispositifs ont fusionné et sont remplacés par un dispositif unique : la Prime d'activité.
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Le RSA pour les jeunes
| 1,721,076,154 | 1.262396 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez entre 18 et 25 ans, vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dernières années ? vous avez peut-être droit au revenu de solidarité active (rsa), renseignez-vous ! le rsa pour les moins de 25 ans, c'est possible ! questions/réponses autour du rsa le rsa pour les moins de 25 ans, c'est possible ! le rsa pour les jeunes, qu'est-ce que c'est ? le rsa ne se limite pas à une aide financière. il permet également aux jeunes sans emploi de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un référent unique*, d'être soutenus et conseillés dans la construction de leur projet professionnel et dans leurs démarches. qui peut en bénéficier ? le rsa "jeunes" s'adresse aux citoyens français, aux personnes étrangères titulaires depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour et aux ressortissants de l'espace economique européen résidant en france, âgés de moins de 25 ans et ayant exercé une activité professionnelle minimale au cours des trois dernières années. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? pour une activité salariée vous devez justifier d'au moins deux ans d'activité à temps plein (soit 3 214 heures) au cours des trois dernières années. pour une activité non salariée agricole vous devez remplir les 2 conditions suivantes : être affilié depuis au moins deux ans au régime des non-salariés agricoles ; avoir réalisé un montant minimum de chiffre d'affaires : soit 13 222,32 € de chiffre d'affaires en 2019 et 13 433,76 € en 2020 (24 fois le montant forfaitaire rsa). pour des activités de natures différentes (salarié, non-salarié agricole, non-salarié non agricole) chacune des périodes sera prise en compte au prorata du nombre d'heures exercé dans chaque activité. les périodes de chômage seront prises en compte dans la limite de 6 mois. ainsi, l'examen de la condition d'activité sera prolongé d'autant (3 ans et 6 mois maximum au lieu de 3 ans). quel est le montant du rsa pour les jeunes ? le rsa pour les jeunes n'est pas une prestation nouvelle, mais une nouvelle condition d'éligibilité au rsa : il reprend donc les mêmes montants que le rsa généralisé. il est calculé en fonction de vos revenus et de votre situation familiale. vous pouvez télécharger le formulaire de demande ci-contre ou le retirer auprès de votre msa, votre centre communal ou intercommunal d'action sociale, de la caf ou du conseil départemental de votre lieu de résidence. il suffit tout simplement d'adresser votre demande à la msa de votre lieu de résidence. votre caisse de msa enregistre votre demande, et, après examen des conditions d'attribution, verse mensuellement le rsa sur votre compte bancaire ou postal. a noter si vous vivez chez vos parents au moment de votre demande et si vous avez un droit au rsa, vous continuerez à être pris en compte pour le calcul de leurs prestations y compris pour les aides au logement. par contre, vous ne serez plus à leur charge pour le calcul de leur rsa s'ils en sont bénéficiaires. depuis le 1 er janvier 2017, le calcul de vos droits au rsa est « lissé » sur la durée du trimestre. cette évolution vous permet d'avoir une meilleure visibilité sur vos revenus. en effet, le montant perçu de votre aide est fixe sur le trimestre, il ne varie plus chaque mois, sauf en cas de changement de situation (séparation) sur la période. *qu'est ce qu'un référent personnel unique ? pour favoriser l'insertion professionnelle et le retour à l'emploi, certains bénéficiaires du rsa sans activité ou ne tirant de leur activité que des ressources limitées sont accompagnés par un "référent personnel unique". selon le département, ce référent pourra être un professionnel de pôle emploi, d'un opérateur privé de placement, du conseil général, de la msa, ou d'un organisme compétent en matière sociale. a noter pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - téo lannié
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-jeunes
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Mis à jour le 04/01/2023
Vous envisagez de prendre votre retraite d’exploitant agricole ? Transmettre son exploitation agricole est une étape délicate et importante de la vie d’un agriculteur. Qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une transmission à un membre de votre famille ou à un tiers, il est primordial d’anticiper, de s’informer et d’être accompagné pour aborder sereinement cet évènement.
Anticiper l’arrêt de son activité agricole
Transmettre son activité
Anticiper l’arrêt de son activité agricole
Vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité
au moins 3 ans avant votre départ en retraite
, sauf en cas de force majeure.
A noter
Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.
Le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (DICAA)
est
à compléter et à adresser à votre Chambre d’Agriculture
.
Cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.
A noter
Il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.
Vous devez cesser votre activité
dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire.
Pour faciliter vos démarches , les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés,
à compter du 1er janvier 2023
, par
le Guichet électronique des formalités d’entreprises
. C'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).
Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises,
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Transmettre son activité
A télécharger
Formulaires et notices
Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA)
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Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
CFE - Centre de formalités des Entreprises
Registre national des entreprises
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
RDI - Le Répertoire Départ Installation
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La cessation et la transmission de votre activité
| 1,721,076,154 | 0.475821 |
mis à jour le 04/01/2023 vous envisagez de prendre votre retraite d’exploitant agricole ? transmettre son exploitation agricole est une étape délicate et importante de la vie d’un agriculteur. qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une transmission à un membre de votre famille ou à un tiers, il est primordial d’anticiper, de s’informer et d’être accompagné pour aborder sereinement cet évènement. anticiper l’arrêt de son activité agricole transmettre son activité anticiper l’arrêt de son activité agricole vous devez informer votre chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite , sauf en cas de force majeure. a noter il s’agit d’une formalité réglementaire (article l330-5 du code rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle. le formulaire « déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (dicaa) est à compléter et à adresser à votre chambre d’agriculture . cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales. a noter il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la préfecture. cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de dicaa ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires. vous devez cesser votre activité dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire. pour faciliter vos démarches , les centres de formalités des entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023 , par le guichet électronique des formalités d’entreprises . c'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. le guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire). pour vous connecter au guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/cessation-transmission-activite
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Mis à jour le 27/02/2024
Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention pris en charge à 100%, avant et après votre accouchement. Retrouvez également tous nos conseils de prévention pour protéger vos dents et celles de votre bébé. La santé de vos dents, c'est la santé tout court !
Prenez votre santé bucco-dentaire en main
Des conseils pour votre bébé
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
Un examen de prévention pris en charge à 100% par votre MSA
N'hésitez pas à consulter votre chirurgien-dentiste dès réception de votre invitation avant et après votre accouchement.
Il saura évaluer si des soins bucco-dentaires s'imposent pendant votre grossesse et vous donnera tous les conseils nécessaires.
Il pourra vous informer, notamment, sur les anesthésies dentaires et la réalisation d'examens radiographiques, qui, contrairement aux idées reçues, ne sont pas contre indiquées pendant la grossesse.
Important
À partir de fin février 2024, la période pour effectuer un examen de prévention bucco-dentaire après l'accouchement est prolongée à 6 mois (au lieu de 12 jours). Si vous êtes concernée, consulter sans attendre. Les frais seront couverts à 100 % par votre MSA. Si vous avez récemment reçu un courrier de votre MSA sur ce sujet vous êtes également concernée par l’extension à 6 mois.
Priorisez votre santé bucco-dentaire et prenez rendez-vous rapidement.
Bon à savoir
A 3 ans, votre enfant bénéficie d'un bilan bucco-dentaire afin de prévenir et réduire l'incidence des caries de la petite enfance. Cet examen de prévention est pris en charge à 100% par votre MSA.
La MSA mène de nombreuses actions de prévention pour donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
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La santé bucco-dentaire des futures mamans et de leur bébé
| 1,721,076,155 | 0.548826 |
mis à jour le 27/02/2024 vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant ? vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention pris en charge à 100%, avant et après votre accouchement. retrouvez également tous nos conseils de prévention pour protéger vos dents et celles de votre bébé. la santé de vos dents, c'est la santé tout court ! prenez votre santé bucco-dentaire en main des conseils pour votre bébé bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire un examen de prévention pris en charge à 100% par votre msa n'hésitez pas à consulter votre chirurgien-dentiste dès réception de votre invitation avant et après votre accouchement. il saura évaluer si des soins bucco-dentaires s'imposent pendant votre grossesse et vous donnera tous les conseils nécessaires. il pourra vous informer, notamment, sur les anesthésies dentaires et la réalisation d'examens radiographiques, qui, contrairement aux idées reçues, ne sont pas contre indiquées pendant la grossesse. important à partir de fin février 2024, la période pour effectuer un examen de prévention bucco-dentaire après l'accouchement est prolongée à 6 mois (au lieu de 12 jours). si vous êtes concernée, consulter sans attendre. les frais seront couverts à 100 % par votre msa. si vous avez récemment reçu un courrier de votre msa sur ce sujet vous êtes également concernée par l’extension à 6 mois. priorisez votre santé bucco-dentaire et prenez rendez-vous rapidement. bon à savoir a 3 ans, votre enfant bénéficie d'un bilan bucco-dentaire afin de prévenir et réduire l'incidence des caries de la petite enfance. cet examen de prévention est pris en charge à 100% par votre msa. la msa mène de nombreuses actions de prévention pour donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
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https://www.msa.fr/lfp/sante/prevention-bucco-dentaire-future-maman?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_22M2NZTLCfwc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_22M2NZTLCfwc_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis en place. Distinct de l’activité partielle classique, ce dispositif vise à protéger les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable.
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Qu’est-ce que l’APLD ?
L’APLD vous permet de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40 % de la durée légale) de vos salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation, si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité.
Il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’appliquera à vos accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’administration
au plus tard le 30 juin 2022
.
L’autorisation d’APLD est donnée, initialement, pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
A noter
Dans des cas exceptionnels (résultant d’une situation particulière de l’entreprise) et après accord de la DIRRECTE, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés jusqu’à 50 % de la durée légale.
L’APLD ne peut pas se cumuler avec l’activité partielle pour un même salarié. Toutefois, vous pouvez mettre certains de vos salariés en activité partielle classique et certains autres salariés en APLD, à la condition que l’activité partielle soit justifiée par un motif autre que la conjoncture économique (exemple : sinistre, intempéries, etc.).
Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’APLD ?
Vous devez verser à vos salariés placés en APLD
une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute servant au calcul de leurs indemnités de congés payés
(au titre de leurs heures chômées et indemnisables, définies dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle classique).
Cette indemnité est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
A noter
Toutefois, si l’employeur relève d’un secteur protégé (
annexe 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020
;
décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
), le taux horaire de l’allocation sera de 70 % puisque ce taux spécifique est supérieur à celui prévu par le dispositif APLD.
Date d’effet : règles qui s’appliquent sur les heures chômées à compter du 1
er
novembre 2020.
Quel est le régime social et fiscal des indemnités d’APLD ?
Le régime social et fiscal des indemnités d’APLD
est identique à celui des indemnités d’activité partielle classique
. Nous vous invitons donc à vous référer à
notre publication sur l’activité partielle
.
A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
Si vous mettez vos salariés en APLD, vous percevrez une allocation de l’Etat calculée sur la base d’un taux horaire égal à
60 % de la rémunération brute de vos salariés en APLD
(limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC brut), si vous transmettez votre accord d’APLD à la DIRRECTE.
A noter
Le taux horaire de votre allocation ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf pour vos salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation).
Comment faire votre demande ?
Vous devez avoir conclu un accord collectif (au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche) et le transmettre à la DIRRECTE de votre territoire.
A noter : un dépôt sera bientôt possible via le portail
activitepartielle.emploi.gouv.fr
.
Sources
Article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020
Annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020
Décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
|
L'activité partielle de longue durée (APLD)
| 1,721,076,155 | 0.510231 |
mis à jour le 07/10/2021 suite à la crise sanitaire liée au covid-19, un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (apld) a été mis en place. distinct de l’activité partielle classique, ce dispositif vise à protéger les emplois dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable. l'activité partielle de longue durée (apld) qu’est-ce que l’apld ? l’apld vous permet de diminuer l’horaire de travail (dans la limite de 40 % de la durée légale) de vos salariés en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation, si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité. il s’agit d’un dispositif temporaire qui s’appliquera à vos accords collectifs et documents unilatéraux transmis à l’administration au plus tard le 30 juin 2022 . l’autorisation d’apld est donnée, initialement, pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. a noter dans des cas exceptionnels (résultant d’une situation particulière de l’entreprise) et après accord de la dirrecte, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés jusqu’à 50 % de la durée légale. l’apld ne peut pas se cumuler avec l’activité partielle pour un même salarié. toutefois, vous pouvez mettre certains de vos salariés en activité partielle classique et certains autres salariés en apld, à la condition que l’activité partielle soit justifiée par un motif autre que la conjoncture économique (exemple : sinistre, intempéries, etc.). quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’apld ? vous devez verser à vos salariés placés en apld une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute servant au calcul de leurs indemnités de congés payés (au titre de leurs heures chômées et indemnisables, définies dans les mêmes conditions que pour l’activité partielle classique). cette indemnité est ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail ou lorsqu’elle est inférieure, la durée collective ou contractuelle. la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de cette indemnité est de 4,5 fois le taux horaire du smic. a noter toutefois, si l’employeur relève d’un secteur protégé ( annexe 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 ; décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 ), le taux horaire de l’allocation sera de 70 % puisque ce taux spécifique est supérieur à celui prévu par le dispositif apld. date d’effet : règles qui s’appliquent sur les heures chômées à compter du 1 er novembre 2020. quel est le régime social et fiscal des indemnités d’apld ? le régime social et fiscal des indemnités d’apld est identique à celui des indemnités d’activité partielle classique . nous vous invitons donc à vous référer à notre publication sur l’activité partielle . a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? si vous mettez vos salariés en apld, vous percevrez une allocation de l’etat calculée sur la base d’un taux horaire égal à 60 % de la rémunération brute de vos salariés en apld (limitée à 4,5 fois le taux horaire du smic brut), si vous transmettez votre accord d’apld à la dirrecte. a noter le taux horaire de votre allocation ne peut être inférieur à 7,23 € (sauf pour vos salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). comment faire votre demande ? vous devez avoir conclu un accord collectif (au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche) et le transmettre à la dirrecte de votre territoire. a noter : un dépôt sera bientôt possible via le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr . sources article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 annexes 1 et 2 du décret 2020-810 du 29 juin 2020 décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 décret 2020-1319 du 30 octobre 2020
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/activite-partielle-longue-duree
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Articles et dossiers
Des outils de simulation pour faciliter vos démarches
En quelques clics, vous pouvez savoir si vous avez droit à une aide et obte...
Vérifier l'authenticité d'une attestation MSA
Ce service en ligne vous permet de vérifier que l'attestation remise par vo...
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Vérifier l'authenticité d'une attestation MSA
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| 1,721,076,156 | 0.661423 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/institutionnel/autres-outils
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[3 juin] Le Bimsa publie son numéro de juin 2024
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[11 avril 2024] Dispositif TO-DE : le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales est relevé à 1,25 SMIC dès le 1er mai 2024
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Dossiers de presse
Dossier de presse - Appel à projet Jeunes, les 15 lauréats récompensés lors d’une cérémonie au Salon de l’agriculture
(février 2024)
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Dossier de presse - Appel à projet Jeunes, les 15 lauréats récompensés lors d’une cérémonie au Salon de l’agriculture
Dossier de presse - La MSA au Salon de l'agriculture 2024
(février 2024)
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Dossier de presse - La MSA au Salon de l'agriculture 2024
Dossier de presse - Prévention mal-être 2023
[octobre 2023]
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Dossier de presse - Prévention mal-être 2023
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Les femmes dans le monde agricole - 2022
Cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes occupent une place importante dans l’agriculture.
En 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles.
Les installations d’exploitants agricoles en hausse plus modérée en 2022
En 2018, puis en 2019, les installations étaient en perte de vitesse. En 2020, la baisse s’intensifiait, celle‐ci étant directement impactée par la crise sanitaire de la Covid‐19. En 2021, un effet rebond s’opérait donc naturellement, se traduisant par une hausse de 11,2 % pour atteindre 13 914 unités. En 2022, 14 132 chefs d’exploitation s’installent.
Les installations d’exploitants agricoles renouent avec la croissance en 2021
En 2021, 13 914 chefs d’exploitation se sont installés. Ils sont 1 406 de plus qu’en 2020, soit une augmentation de 11,2 %. Cette hausse succède à une baisse de 6,7 % en 2020.
Les remboursements de soins du régime agricole à fin janvier 2022
En janvier 2022, les remboursements de soins de ville du régime agricole constituent un pic, très largement
au-dessus du niveau des mois précédents, pourtant déjà sur une trajectoire orientée à la hausse. Par
rapport à janvier 2021, ils progressent de 6,9 %
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L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
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presse@ccmsa.msa.fr
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Mis à jour le 11/03/2024
En tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du suivi de l’état de santé de vos salariés. Ce suivi est adapté à leurs besoins et à leurs expositions aux risques. De plus, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a impacté le suivi de l’état de santé des salariés, en modifiant notamment les modalités de réalisation des visites de reprise et de pré-reprise.
Trois types de suivi
Reprise du travail, inaptitude et contestation
Des actions clés et obligations pour les employeurs
La visite d'information et l'examen médical d'aptitude
Des actions clés et obligations pour les employeurs
Pour garantir l'efficacité du suivi individuel de l'état de santé de vos salariés, vous devez :
déclarer à la MSA les nouveaux embauchés en précisant leurs expositions particulières (amiante, plomb…), le plus tôt possible,
signaler à la MSA, avant affectation à leur poste, les salariés qui doivent bénéficier d'un suivi individuel renforcé,
transmettre les convocations aux visites et examens aux salariés et vous organiser pour qu'ils puissent s'y rendre,
conserver les avis d'aptitude, d'inaptitude et les attestations de suivi,
prendre en compte les recommandations du médecin du travail. Si ce n'est pas possible, indiquer les raisons,
faire la demande au médecin du travail d'une visite de reprise pour vos salariés dans les 3 cas suivants : un arrêt de travail de plus de 60 jours, un congé maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle.
L'amélioration de la santé au travail des salariés agricoles va au-delà du suivi individuel de leur état de santé. Ainsi, le médecin du travail et son équipe réalisent la fiche d'entreprise et vous accompagnent dans l'évaluation des risques dans votre entreprise et la mise en place de mesures de prévention.
Sources
Loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles 102 à 104)
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture
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Reprise du travail, inaptitude et contestation
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Guide MSA - Suivi de l'état de santé au travail
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Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail
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Le suivi de l'état de santé des salariés au travail
| 1,721,076,156 | 0.536359 |
mis à jour le 11/03/2024 en tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du suivi de l’état de santé de vos salariés. ce suivi est adapté à leurs besoins et à leurs expositions aux risques. de plus, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a impacté le suivi de l’état de santé des salariés, en modifiant notamment les modalités de réalisation des visites de reprise et de pré-reprise. trois types de suivi reprise du travail, inaptitude et contestation des actions clés et obligations pour les employeurs la visite d'information et l'examen médical d'aptitude des actions clés et obligations pour les employeurs pour garantir l'efficacité du suivi individuel de l'état de santé de vos salariés, vous devez : déclarer à la msa les nouveaux embauchés en précisant leurs expositions particulières (amiante, plomb…), le plus tôt possible, signaler à la msa, avant affectation à leur poste, les salariés qui doivent bénéficier d'un suivi individuel renforcé, transmettre les convocations aux visites et examens aux salariés et vous organiser pour qu'ils puissent s'y rendre, conserver les avis d'aptitude, d'inaptitude et les attestations de suivi, prendre en compte les recommandations du médecin du travail. si ce n'est pas possible, indiquer les raisons, faire la demande au médecin du travail d'une visite de reprise pour vos salariés dans les 3 cas suivants : un arrêt de travail de plus de 60 jours, un congé maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle. l'amélioration de la santé au travail des salariés agricoles va au-delà du suivi individuel de leur état de santé. ainsi, le médecin du travail et son équipe réalisent la fiche d'entreprise et vous accompagnent dans l'évaluation des risques dans votre entreprise et la mise en place de mesures de prévention. sources loi n°2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (articles 102 à 104) décret n°2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/suivi-sante-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_oZroiu2hKL6E&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_oZroiu2hKL6E_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA, Agrica et Solidel proposent aux Esat qui sont affiliés au régime agricole un dispositif de préparation à la retraite destiné à leurs travailleurs handicapés porteurs d’une déficience intellectuelle ou de troubles psychiques.
1/ Une formation de 5 jours sur le thème de la préparation à la retraite
2/ Les partenaires de la MSA dans le dispositif
2/ Les partenaires de la MSA dans le dispositif
AGRICA, le groupe de protection sociale complémentaire du monde agricole
Le Groupe AGRICA est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des salariés agricoles en matière de retraite complémentaire, d’épargne, de prévoyance et de santé.
vec près de 726 000 retraités à ce jour et 1,58 million de cotisants dans plus de 171 000 entreprises, AGRICA est le groupe de référence du monde agricole.
Les entreprises clientes d’AGRICA appartiennent aux différents secteurs du monde agricole, telles que les entreprises de production agricole, les coopératives agricoles et les services (Crédit Agricole, Groupama, Mutualité Sociale Agricole, etc.).
Le Groupe AGRICA mène depuis sa création une
politique d’action sociale active
.
Site internet :
www.groupagrica.com
Solidel, le réseau pour les travailleurs handicapés du secteur agricole et des territoires ruraux
Solidel réunit la MSA, le régime de protection sociale agricole, et des établissements de travail protégé et adapté du secteur agricole et des territoires ruraux avec pour vocation de porter les intérêts des travailleurs handicapés du secteur agricole et des territoires ruraux.
Solidel a pour ambition de
fédérer les ESAT et les entreprises adaptées agricoles autour de leur métier et se situe comme un centre de ressources et d'appui aux porteurs de projets en milieu rural
. Elle est un lieu de rencontre et de réflexion, de témoignages et de retour d'expériences. Elle organise formations, groupes de travail et journées thématiques selon les besoins de ses adhérents.
Solidel a également pour mission de
représenter les établissements pour travailleurs handicapés en milieu rural
auprès des élus, des caisses de MSA, des instances départementales et régionales.
Site internet :
http://www.solidel.fr
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1/ Une formation de 5 jours sur le thème de la préparation à la retraite
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Les partenaires de la MSA dans le dispositif de préparation à la retraite des travailleurs handicapés
AGRICA, le groupe de protection sociale complémentaire du monde agricole
Solidel, le réseau pour les travailleurs handicapés du secteur agricole et des territoires ruraux
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Vous êtes en situation de handicap
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
L'offre MSA pour les personnes handicapées
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
| 1,721,076,157 | 0.552441 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa, agrica et solidel proposent aux esat qui sont affiliés au régime agricole un dispositif de préparation à la retraite destiné à leurs travailleurs handicapés porteurs d’une déficience intellectuelle ou de troubles psychiques. 1/ une formation de 5 jours sur le thème de la préparation à la retraite 2/ les partenaires de la msa dans le dispositif 2/ les partenaires de la msa dans le dispositif agrica, le groupe de protection sociale complémentaire du monde agricole le groupe agrica est l’interlocuteur privilégié des entreprises et des salariés agricoles en matière de retraite complémentaire, d’épargne, de prévoyance et de santé. vec près de 726 000 retraités à ce jour et 1,58 million de cotisants dans plus de 171 000 entreprises, agrica est le groupe de référence du monde agricole. les entreprises clientes d’agrica appartiennent aux différents secteurs du monde agricole, telles que les entreprises de production agricole, les coopératives agricoles et les services (crédit agricole, groupama, mutualité sociale agricole, etc.). le groupe agrica mène depuis sa création une politique d’action sociale active . site internet : www.groupagrica.com solidel, le réseau pour les travailleurs handicapés du secteur agricole et des territoires ruraux solidel réunit la msa, le régime de protection sociale agricole, et des établissements de travail protégé et adapté du secteur agricole et des territoires ruraux avec pour vocation de porter les intérêts des travailleurs handicapés du secteur agricole et des territoires ruraux. solidel a pour ambition de fédérer les esat et les entreprises adaptées agricoles autour de leur métier et se situe comme un centre de ressources et d'appui aux porteurs de projets en milieu rural . elle est un lieu de rencontre et de réflexion, de témoignages et de retour d'expériences. elle organise formations, groupes de travail et journées thématiques selon les besoins de ses adhérents. solidel a également pour mission de représenter les établissements pour travailleurs handicapés en milieu rural auprès des élus, des caisses de msa, des instances départementales et régionales. site internet : http://www.solidel.fr
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https://www.msa.fr/lfp/anticiper-le-depart-a-la-retraite-des-travailleurs-handicapes-vieillissants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_uV7WPbfrxi70&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_uV7WPbfrxi70_read_more=2
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Mis à jour le 27/03/2024
A partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à poursuivre leurs études et peuvent ne plus être considérés comme étant à votre charge. Ce changement de situation peut avoir des conséquences sur vos droits et sur le montant de vos prestations. Vous devez donc le déclarer le plus rapidement possible à votre MSA.
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
Qu'appelle-t-on "enfant à charge" ?
Un enfant est considéré comme étant à votre charge lorsque :
vous assumez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) ;
et que vous assumez sa responsabilité éducative et affective.
L’existence d’un lien de parenté entre vous et l’enfant n’est pas obligatoire.
Que faut-il déclarer à la MSA ?
Votre enfant quitte le foyer parental et n'est plus à votre charge : une déclaration obligatoire
Si votre enfant est lui-même allocataire de la MSA ou de la Caf, il n’est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales.
Vous devez impérativement, et le plus rapidement possible, signaler ce changement à l'organisme qui vous verse les prestations familiales (MSA ou Caf).
Déclarez tout changement de situation en vous connectant à Mon espace privé >
Parents d'étudiant : un choix à effectuer
Si votre enfant devient étudiant, vous devez obligatoirement choisir entre :
continuer à bénéficier de vos prestations familiales intégrant cet enfant étudiant,
ou
demander une aide au logement au nom de votre enfant auprès de la MSA ou la Caf.
Si votre enfant devient allocataire à titre personnel de la MSA ou de la Caf, il n'est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales. Celles-ci pourront alors être réduites, voire supprimées.
Quels sont les critères pris en compte ?
Pour déterminer si un enfant est à votre charge, plusieurs critères sont examinés : la régularité du séjour, la résidence, l'âge et, le cas échéant, la rémunération.
La régularité de séjour :
Sont essentiellement concernés les enfants nés à l’étranger de parents étrangers.
Dans cette situation, la MSA peut vous demander de fournir un justificatif de régularité du séjour de l’enfant afin de justifier de la régularité de son entrée et de son séjour en France.
La résidence :
Si votre enfant s’absente plus de
92 jours par an
(= 3 mois) de votre domicile, il ne peut pas être considéré comme étant à votre charge. A l’exception d’un séjour de longue durée pour raison de santé, pour poursuivre des études qu’il ne pourrait accomplir en France, pour apprendre une langue étrangère ou parfaire une formation professionnelle/apprentissage.
Le cas particulier des étudiants
Si votre enfant est étudiant et qu'il s’absente du foyer pendant la semaine pour poursuivre ses études, il peut alors être considéré comme respectant la condition de résidence dans le foyer des parents. (sauf s’il demande à être lui-même allocataire pour bénéficier, par exemple, de l’aide au logement). Il pourra donc être considéré comme étant à votre charge.
L’âge :
Jusqu’à 6 ans
: votre enfant est considéré comme étant à votre charge sans aucune condition particulière.
Entre 6 et 16 ans
: votre enfant doit être scolarisé.
De 16 ans à 20 ou 21 ans
: votre enfant peut percevoir des revenus. Dans ce cas, il ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à un certain montant.
Au-delà de 20 ans
: normalement il ne peut plus être considéré comme étant à votre charge. Il existe cependant des exceptions pour certaines prestations (aides au logement, forfait d’allocations familiales et complément familial jusqu’à 21 ans, RSA et prime d’activité jusqu’à 25 ans).
La rémunération :
Pour être considéré comme étant à la charge de ses parents, l’enfant ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à 55 % du SMIC brut horaire pour 169 heures (soit
1082,87 €
€ au 01/01/2024).
Le cas particulier des apprentis
Si votre enfant est apprenti, vous devrez fournir à votre MSA son contrat d’apprentissage, dans lequel figure le pourcentage de rémunération par rapport au SMIC.
Si ce pourcentage est inférieur ou égal à 55 % du SMIC, alors votre enfant peut être considéré comme étant à votre charge, sous réserve qu’il remplisse également les 3 autres critères (régularité de séjour, âge et lieu de résidence).
Quand votre situation change, prévenez la MSA
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. Déclarez votre changement de situation en ligne en vous connectant à Mon espace privé / Mes services Famille, logement.
Source : CCMSA
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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
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mis à jour le 27/03/2024 a partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à poursuivre leurs études et peuvent ne plus être considérés comme étant à votre charge. ce changement de situation peut avoir des conséquences sur vos droits et sur le montant de vos prestations. vous devez donc le déclarer le plus rapidement possible à votre msa. qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la msa ? qu'appelle-t-on "enfant à charge" ? un enfant est considéré comme étant à votre charge lorsque : vous assumez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) ; et que vous assumez sa responsabilité éducative et affective. l’existence d’un lien de parenté entre vous et l’enfant n’est pas obligatoire. que faut-il déclarer à la msa ? votre enfant quitte le foyer parental et n'est plus à votre charge : une déclaration obligatoire si votre enfant est lui-même allocataire de la msa ou de la caf, il n’est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales. vous devez impérativement, et le plus rapidement possible, signaler ce changement à l'organisme qui vous verse les prestations familiales (msa ou caf). déclarez tout changement de situation en vous connectant à mon espace privé > parents d'étudiant : un choix à effectuer si votre enfant devient étudiant, vous devez obligatoirement choisir entre : continuer à bénéficier de vos prestations familiales intégrant cet enfant étudiant, ou demander une aide au logement au nom de votre enfant auprès de la msa ou la caf. si votre enfant devient allocataire à titre personnel de la msa ou de la caf, il n'est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales. celles-ci pourront alors être réduites, voire supprimées. quels sont les critères pris en compte ? pour déterminer si un enfant est à votre charge, plusieurs critères sont examinés : la régularité du séjour, la résidence, l'âge et, le cas échéant, la rémunération. la régularité de séjour : sont essentiellement concernés les enfants nés à l’étranger de parents étrangers. dans cette situation, la msa peut vous demander de fournir un justificatif de régularité du séjour de l’enfant afin de justifier de la régularité de son entrée et de son séjour en france. la résidence : si votre enfant s’absente plus de 92 jours par an (= 3 mois) de votre domicile, il ne peut pas être considéré comme étant à votre charge. a l’exception d’un séjour de longue durée pour raison de santé, pour poursuivre des études qu’il ne pourrait accomplir en france, pour apprendre une langue étrangère ou parfaire une formation professionnelle/apprentissage. le cas particulier des étudiants si votre enfant est étudiant et qu'il s’absente du foyer pendant la semaine pour poursuivre ses études, il peut alors être considéré comme respectant la condition de résidence dans le foyer des parents. (sauf s’il demande à être lui-même allocataire pour bénéficier, par exemple, de l’aide au logement). il pourra donc être considéré comme étant à votre charge. l’âge : jusqu’à 6 ans : votre enfant est considéré comme étant à votre charge sans aucune condition particulière. entre 6 et 16 ans : votre enfant doit être scolarisé. de 16 ans à 20 ou 21 ans : votre enfant peut percevoir des revenus. dans ce cas, il ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à un certain montant. au-delà de 20 ans : normalement il ne peut plus être considéré comme étant à votre charge. il existe cependant des exceptions pour certaines prestations (aides au logement, forfait d’allocations familiales et complément familial jusqu’à 21 ans, rsa et prime d’activité jusqu’à 25 ans). la rémunération : pour être considéré comme étant à la charge de ses parents, l’enfant ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à 55 % du smic brut horaire pour 169 heures (soit 1082,87 € € au 01/01/2024). le cas particulier des apprentis si votre enfant est apprenti, vous devrez fournir à votre msa son contrat d’apprentissage, dans lequel figure le pourcentage de rémunération par rapport au smic. si ce pourcentage est inférieur ou égal à 55 % du smic, alors votre enfant peut être considéré comme étant à votre charge, sous réserve qu’il remplisse également les 3 autres critères (régularité de séjour, âge et lieu de résidence). quand votre situation change, prévenez la msa sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. déclarez votre changement de situation en ligne en vous connectant à mon espace privé / mes services famille, logement. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/enfant-a-charge
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Mis à jour le 26/07/2023
Mis en place progressivement à partir de 1945, le système de retraite français est basé sur la répartition qui crée une solidarité inter-générationnelle entre les actifs et les retraités. Vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles.
La retraite, comment ça marche ?
Les différents régimes de retraite
La retraite, comment ça marche ?
Un système basé sur la solidarité
Le système de retraite français fonctionne selon le principe de la répartition obligatoire : vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles. La répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités. On parle alors de solidarité intergénérationnelle.
La solidarité de notre système de retraite se manifeste également dans l'attribution de droits à la retraite pour les personnes qui ne peuvent plus cotiser (maladie, invalidité, maternité, chômage…). Ces notions de répartition et de solidarité correspondent pleinement aux valeurs mutualistes et à l'identité de la MSA.
Une retraite collective et obligatoire
Tout assuré bénéficie d'une retraite après la cessation de son activité professionnelle. Les cotisations sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels) et les retraites dépendent des cotisations versées.
Votre compte retraite personnel
Grâce à vos cotisations sociales, dès votre premier emploi, vos organismes de retraite ouvrent un compte à votre nom. Ce compte, le moment venu, sert à calculer vos droits à la retraite.
Des trimestres et des points
Dans la plupart des organismes de retraite, vos droits sont exprimés en trimestres ou en points. Pour les retraites de base, les trimestres permettent de déterminer le moment où vous pourrez partir à la retraite sans minoration.
Pour les retraites complémentaires obligatoires, les droits sont généralement exprimés en points. Le nombre de points acquis chaque année est proportionnel à vos cotisations. Pour calculer votre retraite annuelle, le nombre de points sera multiplié par la valeur du point en vigueur dans chaque régime au moment de votre départ à la retraite.
Source : Droit à l'information retraite, CCMSA
Crédit photo : CCMSA Téo Lannié
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Les différents régimes de retraite
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Le système de retraite en France
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mis à jour le 26/07/2023 mis en place progressivement à partir de 1945, le système de retraite français est basé sur la répartition qui crée une solidarité inter-générationnelle entre les actifs et les retraités. vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles. la retraite, comment ça marche ? les différents régimes de retraite la retraite, comment ça marche ? un système basé sur la solidarité le système de retraite français fonctionne selon le principe de la répartition obligatoire : vos cotisations et celles de vos employeurs sont utilisées pour payer chaque mois les retraites actuelles. la répartition crée une solidarité entre les actifs et les retraités. on parle alors de solidarité intergénérationnelle. la solidarité de notre système de retraite se manifeste également dans l'attribution de droits à la retraite pour les personnes qui ne peuvent plus cotiser (maladie, invalidité, maternité, chômage…). ces notions de répartition et de solidarité correspondent pleinement aux valeurs mutualistes et à l'identité de la msa. une retraite collective et obligatoire tout assuré bénéficie d'une retraite après la cessation de son activité professionnelle. les cotisations sont proportionnelles aux revenus du travail (salaires, traitements, revenus professionnels) et les retraites dépendent des cotisations versées. votre compte retraite personnel grâce à vos cotisations sociales, dès votre premier emploi, vos organismes de retraite ouvrent un compte à votre nom. ce compte, le moment venu, sert à calculer vos droits à la retraite. des trimestres et des points dans la plupart des organismes de retraite, vos droits sont exprimés en trimestres ou en points. pour les retraites de base, les trimestres permettent de déterminer le moment où vous pourrez partir à la retraite sans minoration. pour les retraites complémentaires obligatoires, les droits sont généralement exprimés en points. le nombre de points acquis chaque année est proportionnel à vos cotisations. pour calculer votre retraite annuelle, le nombre de points sera multiplié par la valeur du point en vigueur dans chaque régime au moment de votre départ à la retraite. source : droit à l'information retraite, ccmsa crédit photo : ccmsa téo lannié
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/systeme-de-retraite-en-france?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vVjpduIjflwC&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vVjpduIjflwC_read_more=1
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Articles et dossiers
J'ai perdu un proche
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches af...
Je rejoins le régime agricole (MSA)
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no...
Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
Démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot...
J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
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La reine de la déclaration
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Sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la MSA. Le Dr. Jacques Trauma lui propose une solution rapide et efficace.
Déclarer un changement de situation
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articles et dossiers j'ai perdu un proche vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches af... je rejoins le régime agricole (msa) la msa est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no... vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ? démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot... j'attends un enfant : la msa à mes côtés votre grossesse est confirmée ? l'arrivée d'un enfant est un évènement impo... j’emménage, je déménage payer son loyer, rénover son logement, déménager : la msa vous informe sur ... je me mets en couple, je me sépare quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarch... je pars vivre ou travailler à l'étranger vous vous installez dans un autre pays pour une raison professionnelle ou p... fallait le dire plus tôt ! la reine de la déclaration chargement en cours... sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la msa. le dr. jacques trauma lui propose une solution rapide et efficace. déclarer un changement de situation
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/vous-guider/votre-situation-change
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (OIG) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions.
1/ Les conditions pour bénéficier de l'exonération ZRR OIG
2/ La nature de l'exonération ZRR OIG
3/ La durée d'exonération
4/ Les démarches à effectuer
4/ Les démarches à effectuer
Quelles sont les modalités déclaratives de l’exonération ZRR OIG ?
Les associations et organismes doivent tenir à la disposition des organismes de recouvrement
tous les documents de nature à justifier leur droit
à bénéficier de cette mesure et précisant les modalités de calcul des exonérations appliquées dans ce cadre.
A noter
Les reçus délivrés par les associations ou organismes d'intérêt général en vue de permettre à leurs donateurs d'obtenir une réduction d'impôt ne constituent pas une preuve suffisante pour attester que l'association ou l'organisme concerné entre dans le champ d'application de l'exonération.
Seule constitue une preuve formelle une décision des services fiscaux statuant sur la situation de l'association ou de l'organisme au regard de la réduction d'impôt accordée au titre des dons. Cette décision peut être tacite ou explicite et est délivrée sous la forme d'un rescrit fiscal.
Quel est le traitement de l’exonération ZRR OIG dans la DSN ?
Il convient de renseigner le montant de l’exonération appliqué à la valeur « 016 – Exonération de cotisations applicables aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale » dans la rubrique « Code de cotisation - S21.G00.81.001 » accompagné du montant dans la rubrique « Montant de cotisation - S21.G00.81.004 ».
Remarque : La formule de calcul étant assimilé à un calcul de réduction, la rubrique Montant de l’assiette - S21.G00.81.003 n’est pas à fournir.
Sources
Article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Article 118 de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
BOI-IR-RICI-250-10-20-10-20170510
Cass. civ. 2e, 1e juin 2011, n°10-20.536
Documentation technique de la DSN
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3/ La durée d'exonération
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Documentation technique de la DSN
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L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
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mis à jour le 07/10/2021 afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (oig) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (zrr). ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions. 1/ les conditions pour bénéficier de l'exonération zrr oig 2/ la nature de l'exonération zrr oig 3/ la durée d'exonération 4/ les démarches à effectuer 4/ les démarches à effectuer quelles sont les modalités déclaratives de l’exonération zrr oig ? les associations et organismes doivent tenir à la disposition des organismes de recouvrement tous les documents de nature à justifier leur droit à bénéficier de cette mesure et précisant les modalités de calcul des exonérations appliquées dans ce cadre. a noter les reçus délivrés par les associations ou organismes d'intérêt général en vue de permettre à leurs donateurs d'obtenir une réduction d'impôt ne constituent pas une preuve suffisante pour attester que l'association ou l'organisme concerné entre dans le champ d'application de l'exonération. seule constitue une preuve formelle une décision des services fiscaux statuant sur la situation de l'association ou de l'organisme au regard de la réduction d'impôt accordée au titre des dons. cette décision peut être tacite ou explicite et est délivrée sous la forme d'un rescrit fiscal. quel est le traitement de l’exonération zrr oig dans la dsn ? il convient de renseigner le montant de l’exonération appliqué à la valeur « 016 – exonération de cotisations applicables aux organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale » dans la rubrique « code de cotisation - s21.g00.81.001 » accompagné du montant dans la rubrique « montant de cotisation - s21.g00.81.004 ». remarque : la formule de calcul étant assimilé à un calcul de réduction, la rubrique montant de l’assiette - s21.g00.81.003 n’est pas à fournir. sources article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 article 118 de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 article 141 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 boi-ir-rici-250-10-20-10-20170510 cass. civ. 2e, 1e juin 2011, n°10-20.536 documentation technique de la dsn
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-zrr-oig?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Mvo0OSL4u1EC&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Mvo0OSL4u1EC_read_more=4
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Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
Vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité
Si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2022 (
décret n°2022-257 du 23 février 2022
), s’appliquera sur les versements de décembre (sauf pour les bénéficiaires résidant en Alsace-Moselle).
Ce qui change :
La
période de référence des ressources
prises en compte pour le calcul de la mensualité
passe de 6 à 12 mois.
Désormais, les ressources prises en compte pour calculer la mensualité de pension sont les suivantes :
les montants de
pension perçus sur 12 mois
(au lieu de 6 mois),
les
revenus d’activité salariée ou assimilée
(IJ, allocation chômage...) pris en compte
sur 12 mois
(au lieu de 6 mois),
les
revenus d’activité non-salarié
figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.
L’écrêtement de la pension mensuelle en cas de cumul en fonction du seuil de comparaison
La pension d’invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (pension d’invalidité + revenus) ne dépasse pas un certain montant, appelé le seuil de comparaison.
Ce seuil diffère si le pensionné est salarié ou non-salarié.
Si vous percevez une pension du régime des salariés, le seuil de comparaison pris en compte est le plus avantageux entre :
le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ;
ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité. Ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Si vous percevez une pension du régime des non-salariés, le seuil de comparaison ne change pas.
En cas de dépassement du seuil de comparaison
Quel que soit le type de pension versée,
si vos ressources dépassent le seuil de comparaison
, la mensualité de la pension versée
est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel.
Avant la réforme, la pension était diminuée de la totalité du dépassement.
Exemple de calcul d’une pension selon les nouvelles modalités
Le calcul des ressources
le pensionné d’invalidé perçoit 550 euros brut au mois de novembre 2022
le pensionné
a perçu 28 600 euros de revenus
(Pension d’invalidité + Revenus d’activité salariée ou assimilée + Revenus d’activité non salariée)
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022
Le seuil de comparaison
Le seuil retenu sera le montant le plus avantageux entre :
Le salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension.
Dans ce cas il est de 25 700 euros
Le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité.
Dans ce cas il est de 24 350 euros
Dans ce cas
le seuil de comparaison retenu est 25 700 euros.
Le montant des ressources perçues est supérieur au seuil de comparaison applicable
Comparaison ressources / seuil
Il s’agit de la différence entre montant des ressources et le montant du seuil de comparaison
soit 28 600 - 25 700 = 2 900 euros
de dépassement pour 1 an (12 mois), soit
un dépassement mensuel
de
2 900/12 = 241,67 euros
La réduction de la pension mensuelle sera de la moitié du dépassement mensuel
soit 241,67/2 = 120,83 euros
La mensualité brute
de novembre 2022 payée
sera de :
550 – 120,83 = 429,17 euros
(contre 308,33 euros qui équivaut à une réduction de la totalité du dépassement mensuel).
Bon à savoir
Ces nouvelles règles seront appliquées sur le versement de votre pension à compter du paiement de décembre 2022. Une régularisation des dossiers au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sera appliquée rétroactivement à compter de novembre.
Si vous ne travaillez pas, cette réforme n’a pas d’impact sur votre situation, rien ne change pour vous.
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2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
Démarches
Services en ligne
Demander une pension d'invalidité (PI)
Consultation des paiements invalidité
Formulaires et notices
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
document Cerfa 13435*03
Demande de pension assurance invalidité des salariés
cerfa 15647*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
| 1,721,076,158 | 0.740387 |
mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2022 ( décret n°2022-257 du 23 février 2022 ), s’appliquera sur les versements de décembre (sauf pour les bénéficiaires résidant en alsace-moselle). ce qui change : la période de référence des ressources prises en compte pour le calcul de la mensualité passe de 6 à 12 mois. désormais, les ressources prises en compte pour calculer la mensualité de pension sont les suivantes : les montants de pension perçus sur 12 mois (au lieu de 6 mois), les revenus d’activité salariée ou assimilée (ij, allocation chômage...) pris en compte sur 12 mois (au lieu de 6 mois), les revenus d’activité non-salarié figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente. l’écrêtement de la pension mensuelle en cas de cumul en fonction du seuil de comparaison la pension d’invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (pension d’invalidité + revenus) ne dépasse pas un certain montant, appelé le seuil de comparaison. ce seuil diffère si le pensionné est salarié ou non-salarié. si vous percevez une pension du régime des salariés, le seuil de comparaison pris en compte est le plus avantageux entre : le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ; ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité. ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. si vous percevez une pension du régime des non-salariés, le seuil de comparaison ne change pas. en cas de dépassement du seuil de comparaison quel que soit le type de pension versée, si vos ressources dépassent le seuil de comparaison , la mensualité de la pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. avant la réforme, la pension était diminuée de la totalité du dépassement. exemple de calcul d’une pension selon les nouvelles modalités le calcul des ressources le pensionné d’invalidé perçoit 550 euros brut au mois de novembre 2022 le pensionné a perçu 28 600 euros de revenus (pension d’invalidité + revenus d’activité salariée ou assimilée + revenus d’activité non salariée) du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 le seuil de comparaison le seuil retenu sera le montant le plus avantageux entre : le salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension. dans ce cas il est de 25 700 euros le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité. dans ce cas il est de 24 350 euros dans ce cas le seuil de comparaison retenu est 25 700 euros. le montant des ressources perçues est supérieur au seuil de comparaison applicable comparaison ressources / seuil il s’agit de la différence entre montant des ressources et le montant du seuil de comparaison soit 28 600 - 25 700 = 2 900 euros de dépassement pour 1 an (12 mois), soit un dépassement mensuel de 2 900/12 = 241,67 euros la réduction de la pension mensuelle sera de la moitié du dépassement mensuel soit 241,67/2 = 120,83 euros la mensualité brute de novembre 2022 payée sera de : 550 – 120,83 = 429,17 euros (contre 308,33 euros qui équivaut à une réduction de la totalité du dépassement mensuel). bon à savoir ces nouvelles règles seront appliquées sur le versement de votre pension à compter du paiement de décembre 2022. une régularisation des dossiers au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sera appliquée rétroactivement à compter de novembre. si vous ne travaillez pas, cette réforme n’a pas d’impact sur votre situation, rien ne change pour vous.
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