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Mis à jour le 07/10/2021
Prendre soin de soi, acquérir les bons réflexes du quotidien en échangeant dans la convivialité... Avec les ateliers Cap Bien-être, Ateliers Vitalité, du Bien Vieillir, Mémoire ou à distance, vivez une retraite toute en équilibre.
1/ Nouveau ! Cap Bien-être
2/ Les ateliers à distance
3/ Les Ateliers Vitalité
4/ Les Ateliers du Bien Vieillir
5/ Les ateliers Mémoire
6/ Pour aller plus loin...
1/ Nouveau ! Cap Bien-être
Apprenez à mieux gérer vos émotions au quotidien
Qu'est-ce que le parcours Cap Bien-être ?
Arrivé à l’âge de la retraite, les situations et les événements qui favorisent l’anxiété peuvent se multiplier.
Avec le parcours Cap Bien-être, vous apprenez à mieux gérer votre stress et vos émotions pour faire face aux aléas de la vie quotidienne et mieux vivre avec les autres.
A qui s’adresse le parcours Cap Bien-être ?
Cap Bien-être s’adresse à toutes les personnes de
60 ans et plus
, non dépendantes.
Comment se déroulent les ateliers ?
C'est un parcours composé de
4 étapes collectives d’environ 2h45 chacune.
Elles sont suivies d’
1 entretien individuel
avec l’animateur.
Les séances se déroulent par groupe d’une dizaine de participants avec un animateur unique. Il vous accompagne pendant tout le parcours.
Le parcours Cap Bien-être
1- Emotions, bien-être et santé
Déterminez ce qui fait votre qualité de vie
2 - Gestion du stress
Identifiez vos sources de stress et apprenez à mieux le gérer
3- Bien vivre avec soi
Recueillez vos moments de bien-être et apprenez à les renouveler
4 - Bien vivre avec les autres
Prenez conscience de l’importance de la vie sociale sur votre santé
5 - Garder le cap
Un bilan individuel du parcours réalisé avec l’animateur
Le +
Cap Bien-être est un moment de convivialité. Vous échangez sur vos expériences, identifiez vos moments de bien-être...
Vous avez également la possibilité d’expérimenter des activités individuelles de relaxation ou des activités de groupe qui générent des émotions positives.
> Trouver un atelier Cap Bien-être près de chez vous
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2/ Les ateliers à distance
Et le covid ?
Votre pass sanitaire
La présentation d'un pass sanitaire est demandée pour assister aux ateliers. Il est également possible de participer à distance.
Démarches
Documents
Dépliant - Cap Bien-être
Bien vieillir - Offre d'actions collectives - MSA
Depliant - Atelier Vitalite a distance
Depliant - Atelier Cap Bien-etre à distance
Brochure - Dès 60 ans, j’adopte les bons réflexes avec les ateliers vitalité
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Des ateliers de prévention pour bien vivre sa retraite
| 1,721,076,158 | 0.490248 |
mis à jour le 07/10/2021 prendre soin de soi, acquérir les bons réflexes du quotidien en échangeant dans la convivialité... avec les ateliers cap bien-être, ateliers vitalité, du bien vieillir, mémoire ou à distance, vivez une retraite toute en équilibre. 1/ nouveau ! cap bien-être 2/ les ateliers à distance 3/ les ateliers vitalité 4/ les ateliers du bien vieillir 5/ les ateliers mémoire 6/ pour aller plus loin... 1/ nouveau ! cap bien-être apprenez à mieux gérer vos émotions au quotidien qu'est-ce que le parcours cap bien-être ? arrivé à l’âge de la retraite, les situations et les événements qui favorisent l’anxiété peuvent se multiplier. avec le parcours cap bien-être, vous apprenez à mieux gérer votre stress et vos émotions pour faire face aux aléas de la vie quotidienne et mieux vivre avec les autres. a qui s’adresse le parcours cap bien-être ? cap bien-être s’adresse à toutes les personnes de 60 ans et plus , non dépendantes. comment se déroulent les ateliers ? c'est un parcours composé de 4 étapes collectives d’environ 2h45 chacune. elles sont suivies d’ 1 entretien individuel avec l’animateur. les séances se déroulent par groupe d’une dizaine de participants avec un animateur unique. il vous accompagne pendant tout le parcours. le parcours cap bien-être 1- emotions, bien-être et santé déterminez ce qui fait votre qualité de vie 2 - gestion du stress identifiez vos sources de stress et apprenez à mieux le gérer 3- bien vivre avec soi recueillez vos moments de bien-être et apprenez à les renouveler 4 - bien vivre avec les autres prenez conscience de l’importance de la vie sociale sur votre santé 5 - garder le cap un bilan individuel du parcours réalisé avec l’animateur le + cap bien-être est un moment de convivialité. vous échangez sur vos expériences, identifiez vos moments de bien-être... vous avez également la possibilité d’expérimenter des activités individuelles de relaxation ou des activités de groupe qui générent des émotions positives. > trouver un atelier cap bien-être près de chez vous
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/ateliers-prevention-retraite
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Mis à jour le 17/07/2023
La demande est disponible dans "Mon espace privé / Mes services / RSA, prime d’activité ". La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité.
1/ Conditions et montants
2/ Faire une demande en ligne
3/ Prise en compte et traitement de votre demande
2/ Faire une demande en ligne
Vous pouvez réaliser une première simulation de votre droit sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
. En fonction du résultat, rendez-vous sur le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle" disponible à partir de votre espace privé sur le site Internet de votre MSA. Ce service vous permet d'estimer précisément votre droit à la prime d'activité et de déposer une demande.
> Accédez au service en ligne
Comment remplir une demande en ligne de prime d'activité ?
Pour faire une demande de prime d'activité, en tant qu'exploitant agricole, connectez-vous à "Mon espace privé", cliquez sur le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle" accessible depuis "Mon espace privé" dans "Mes services / RSA, prime d’activité". Vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation.
Si vous n'avez pas encore d'espace privé,
créez-le
en quelques clics pour faciliter vos démarches et vos échanges avec votre MSA. Vous recevrez un mot de passe instantanément par email.
Déclarer ses ressources au moment du dépôt de la demande puis chaque trimestre
Pour permettre le calcul du montant de la prime d'activité auquel vous aurez droit, vous devez déclarer les ressources de votre foyer sur
les trois mois précédant votre demande et à chaque révision trimestrielle
.
Pour un exploitant agricole, les revenus d'activité à déclarer pour chaque mois du trimestre correspondent : soit au douzième de son dernier bénéfice agricole connu, soit à ses recettes trimestrielles (s’il remplit certaines conditions d’éligibilité).
Les ressources prises en compte
La prime peut être calculée sur la base de vos derniers revenus professionnels.
Nouveau : une option pour la prise en compte de votre chiffre d’affaires trimestriel
Pour améliorer la prise en compte de votre situation réelle et de ressources actualisées, le décret en Conseil d’état n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du RSA et de la prime d’activité propose à titre optionnel de calculer la prime d’activité sur la base de votre chiffre d’affaires trimestriel ou de vos recettes trimestrielles sous réserve de répondre à certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de ce nouveau dispositif :
si
, lors de votre demande d’option, le montant total de vos recettes (ou votre chiffre d’affaires) des 12 derniers mois est inférieur ou égal aux seuils suivants :
82 800 € pour le secteur agricole ,
170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement ,
70 000 € pour les autres prestataires de services, artisans, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
et si
, chaque trimestre, le montant trimestriel de vos recettes (ou votre chiffre d’affaires) déclaré est inférieur au quart de ce même seuil.
Afin de bénéficier de cette option, il faut que vous en fassiez la demande et remplir des conditions d’éligibilité.
Par défaut, ce sont vos derniers bénéfices connus dès lors qu’ils correspondent à une année complète d’activité (bénéfices agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux) qui seront retenus.
A noter
En cas de revenus négatifs, vous pouvez bénéficier du RSA. Pour faire la demande, téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous ou contactez votre MSA.
Formulaire de demande de RSA (à télécharger)
La déclaration trimestrielle de ressources en vidéo
Prime d'activité : déclaration trimestrielle de...
par
MSATV
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Simulation Prime d'activité (nouvelle fenêtre)
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
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Questions/réponses sur la prime d'activité
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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La prime d'activité pour les exploitants agricoles
| 1,721,076,158 | 0.492584 |
mis à jour le 17/07/2023 la demande est disponible dans "mon espace privé / mes services / rsa, prime d’activité ". la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité. 1/ conditions et montants 2/ faire une demande en ligne 3/ prise en compte et traitement de votre demande 2/ faire une demande en ligne vous pouvez réaliser une première simulation de votre droit sur mesdroitssociaux.gouv.fr . en fonction du résultat, rendez-vous sur le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle" disponible à partir de votre espace privé sur le site internet de votre msa. ce service vous permet d'estimer précisément votre droit à la prime d'activité et de déposer une demande. > accédez au service en ligne comment remplir une demande en ligne de prime d'activité ? pour faire une demande de prime d'activité, en tant qu'exploitant agricole, connectez-vous à "mon espace privé", cliquez sur le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle" accessible depuis "mon espace privé" dans "mes services / rsa, prime d’activité". vous pouvez ensuite saisir votre demande en renseignant les éléments en fonction de votre situation. si vous n'avez pas encore d'espace privé, créez-le en quelques clics pour faciliter vos démarches et vos échanges avec votre msa. vous recevrez un mot de passe instantanément par email. déclarer ses ressources au moment du dépôt de la demande puis chaque trimestre pour permettre le calcul du montant de la prime d'activité auquel vous aurez droit, vous devez déclarer les ressources de votre foyer sur les trois mois précédant votre demande et à chaque révision trimestrielle . pour un exploitant agricole, les revenus d'activité à déclarer pour chaque mois du trimestre correspondent : soit au douzième de son dernier bénéfice agricole connu, soit à ses recettes trimestrielles (s’il remplit certaines conditions d’éligibilité). les ressources prises en compte la prime peut être calculée sur la base de vos derniers revenus professionnels. nouveau : une option pour la prise en compte de votre chiffre d’affaires trimestriel pour améliorer la prise en compte de votre situation réelle et de ressources actualisées, le décret en conseil d’état n°2017-811 du 5 mai 2017 relatif aux modalités de calcul du rsa et de la prime d’activité propose à titre optionnel de calculer la prime d’activité sur la base de votre chiffre d’affaires trimestriel ou de vos recettes trimestrielles sous réserve de répondre à certaines conditions. vous pouvez bénéficier de ce nouveau dispositif : si , lors de votre demande d’option, le montant total de vos recettes (ou votre chiffre d’affaires) des 12 derniers mois est inférieur ou égal aux seuils suivants : 82 800 € pour le secteur agricole , 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement , 70 000 € pour les autres prestataires de services, artisans, relevant des bénéfices industriels et commerciaux (bic) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (bnc) ; et si , chaque trimestre, le montant trimestriel de vos recettes (ou votre chiffre d’affaires) déclaré est inférieur au quart de ce même seuil. afin de bénéficier de cette option, il faut que vous en fassiez la demande et remplir des conditions d’éligibilité. par défaut, ce sont vos derniers bénéfices connus dès lors qu’ils correspondent à une année complète d’activité (bénéfices agricoles, industriels et commerciaux et non commerciaux) qui seront retenus. a noter en cas de revenus négatifs, vous pouvez bénéficier du rsa. pour faire la demande, téléchargez et remplissez le formulaire ci-dessous ou contactez votre msa. formulaire de demande de rsa (à télécharger) la déclaration trimestrielle de ressources en vidéo prime d'activité : déclaration trimestrielle de... par msatv
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/prime-d-activite-exploitants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dHmxeF4DOTPn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dHmxeF4DOTPn_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. Si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
3/ Prise en charge et indemnités journalières
3/ Prise en charge et indemnités journalières
Une prise en charge de vos soins de santé
Les frais liés à votre traitement sont indemnisés à hauteur de 100 % du tarif de l’assurance maladie (frais médicaux, pharmaceutiques...) à l'exception, de la participation forfaitaire d'un euro et des franchises médicales qui restent à votre charge.
Bon à savoir
Pour ne pas avoir à faire l'avance des frais, présentez votre "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle" remise par votre employeur aux professionnels de santé. Les prestations non remboursables et dépassements d'honoraires restent cependant toujours à votre charge.
Des indemnités journalières en cas d'arrêt du travail
Vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières dès le lendemain de l'arrêt de travail. Leur montant est déterminé en fonction du salaire que vous avez perçu le mois précédent votre arrêt de travail.
Il est égal à :
60 % du salaire journalier de base déterminé pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail ;
et 80 % du salaire journalier de base déterminé à compter du 29
e
jour d'arrêt de travail.
Pour percevoir vos indemnités journalières :
Vous devez respecter les
horaires de présence au domicile
, à savoir
de 9h00 à 11h00
et de
14h00 à 16h00.
Vous abstenir de toute activité non autorisée.
Vous soumettre aux contrôles effectués par votre MSA ou par votre employeur.
Vous bénéficiez d'indemnités journalières en cas de travail léger
Dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire, dans l’intérêt de votre santé, un arrêt de travail à temps partiel pour raison médicale.
La prescription du médecin s'établit sur le certificat médical, dans la zone "prescription d'un travail léger pour raison médicale".
Une indemnité en capital ou une rente en cas d'incapacité permanente
En cas de consolidation, vous pouvez percevoir :
une indemnité en capital, versée en une seule fois, pour une incapacité permanente partielle (IPP) inférieure à 10 % ;
une rente pour une IPP supérieure ou égale à 10 %.
Cette rente est calculée en fonction du taux d'incapacité et vos salaires perçus au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Bon à savoir
Votre rente peut être majorée si votre taux d'IPP est d'au moins 80 % et vous oblige à recourir à une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
Sachez aussi que vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une rééducation professionnelle ou fonctionnelle si vous ne pouvez plus exercer votre profession.
Une indemnité temporaire d'inaptitude dans l'attente d'un reclassement ou licenciement
Sous certaines conditions, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle a droit à une indemnité pendant une durée maximum d'1 mois.
Pour en bénéficier, vous devez adresser à votre MSA un formulaire de demande sur lequel :
le médecin du travail indique un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ;
vous attestez sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel vous avez été déclaré inapte.
Vous adresserez également un volet de ce formulaire à votre employeur.
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2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
Démarches
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J’ai un accident pro ou perso
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
| 1,721,076,159 | 0.514807 |
mis à jour le 07/10/2021 un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ déclarer un accident du travail ou de trajet 3/ prise en charge et indemnités journalières 3/ prise en charge et indemnités journalières une prise en charge de vos soins de santé les frais liés à votre traitement sont indemnisés à hauteur de 100 % du tarif de l’assurance maladie (frais médicaux, pharmaceutiques...) à l'exception, de la participation forfaitaire d'un euro et des franchises médicales qui restent à votre charge. bon à savoir pour ne pas avoir à faire l'avance des frais, présentez votre "feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle" remise par votre employeur aux professionnels de santé. les prestations non remboursables et dépassements d'honoraires restent cependant toujours à votre charge. des indemnités journalières en cas d'arrêt du travail vous bénéficiez du versement d'indemnités journalières dès le lendemain de l'arrêt de travail. leur montant est déterminé en fonction du salaire que vous avez perçu le mois précédent votre arrêt de travail. il est égal à : 60 % du salaire journalier de base déterminé pour les 28 premiers jours d'arrêt de travail ; et 80 % du salaire journalier de base déterminé à compter du 29 e jour d'arrêt de travail. pour percevoir vos indemnités journalières : vous devez respecter les horaires de présence au domicile , à savoir de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00. vous abstenir de toute activité non autorisée. vous soumettre aux contrôles effectués par votre msa ou par votre employeur. vous bénéficiez d'indemnités journalières en cas de travail léger dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire, dans l’intérêt de votre santé, un arrêt de travail à temps partiel pour raison médicale. la prescription du médecin s'établit sur le certificat médical, dans la zone "prescription d'un travail léger pour raison médicale". une indemnité en capital ou une rente en cas d'incapacité permanente en cas de consolidation, vous pouvez percevoir : une indemnité en capital, versée en une seule fois, pour une incapacité permanente partielle (ipp) inférieure à 10 % ; une rente pour une ipp supérieure ou égale à 10 %. cette rente est calculée en fonction du taux d'incapacité et vos salaires perçus au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail. bon à savoir votre rente peut être majorée si votre taux d'ipp est d'au moins 80 % et vous oblige à recourir à une personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. sachez aussi que vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une rééducation professionnelle ou fonctionnelle si vous ne pouvez plus exercer votre profession. une indemnité temporaire d'inaptitude dans l'attente d'un reclassement ou licenciement sous certaines conditions, le salarié déclaré inapte à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle a droit à une indemnité pendant une durée maximum d'1 mois. pour en bénéficier, vous devez adresser à votre msa un formulaire de demande sur lequel : le médecin du travail indique un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ; vous attestez sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel vous avez été déclaré inapte. vous adresserez également un volet de ce formulaire à votre employeur.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/accident-travail-trajet?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_849ck6VNEhbT&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_849ck6VNEhbT_read_more=3
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Mis à jour le 17/11/2021
Aujourd'hui comme hier, la MSA connaît mieux que quiconque les personnes qui vivent sur les territoires ruraux. Combiner proximité et qualité de services est un défi permanent pour ses équipes.
La MSA, un acteur de référence sur les territoires ruraux
Une présence sur l'ensemble du territoire
Pour être proche de ses ressortissants et mener à bien sa mission de service public, la MSA est organisée en réseau et agit de manière décentralisée. La Caisse centrale (CCMSA) représente la MSA au niveau national, notamment auprès des pouvoirs publics. Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole en liaison avec les caisses MSA. En plus de la proximité géographique avec ses ressortissants, la MSA a comme particularité de gérer l'ensemble de la protection sociale agricole : chaque caisse est ainsi l'interlocuteur unique de ses ressortissants.
Une priorité, la qualité de vie partout
L'isolement géographique ou social serait-il fatal à l'accès aux services de proximité ou à la vie en société ? La MSA s'attache à faire en sorte que non. Garantir une offre de soins à la portée de tout le milieu rural, soutenir l'insertion par l'emploi, agir pour l’amélioration du cadre de vie dans les territoires ruraux, sont des exemples d'actions que peut mener la MSA seule ou en partenariat.
Face à la répartition très inégale des professionnels de santé sur le territoire français, aux difficultés de déplacement et au vieillissement de la population, la MSA propose des services et des modes de prise en charge innovants. Ses initiatives, fondées sur l'expérimentation, prennent de multiples formes. La MSA accompagne notamment la création de maisons de santé rurales pluridisciplinaires, contribue au développement de réseaux gérontologiques et poursuit le développement de ses réseaux Alzheimer. Elle s'implique en matière de transport, pour favoriser non seulement la permanence et la continuité des soins pour les personnes isolées, mais aussi leur accès aux services de la vie courante.
De même dans le champ de la Famille, pour contribuer au rééquilibrage territorial dans l’accès aux droits et aux services pour les familles, la MSA accompagne les acteurs locaux (collectivités territoriales et associations) pour le développement d’une offre adaptée aux spécificités territoriales. La MSA soutient financièrement l’action des collectivités et associations via son nouveau dispositif Grandir en milieu rural et impulse des démarches de démocratie participative pour des solutions innovantes avec ses Chartes territoriales avec les familles.
La situation difficile du marché de l'emploi conduit en outre la MSA à engager ses forces aux côtés des entreprises et des salariés. Elle mène des actions pour lutter contre les situations précaires et améliorer l'emploi.
Partenaire du monde agricole, elle soutient les jeunes entrepreneurs dans leur installation, simplifie les démarches administratives et accompagne ses ressortissants dans les crises qu'ils subissent. Parallèlement, elle réalise des formations, que ce soit dans les lycées agricoles ou les entreprises, et s'investit dans la prévention, notamment en matière de risques professionnels.
Source : CCMSA
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La MSA, c'est quoi ?
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Ministère en charge du logement
Action logement (logement social, intermédiaire et temporaire)
Agence Nationale de l'Habitat
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La politique d'action sanitaire et sociale de la MSA
L’offre de services sur les territoires du Groupe MSA
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La MSA, un acteur de référence sur les territoires ruraux
| 1,721,076,160 | 0.728999 |
mis à jour le 17/11/2021 aujourd'hui comme hier, la msa connaît mieux que quiconque les personnes qui vivent sur les territoires ruraux. combiner proximité et qualité de services est un défi permanent pour ses équipes. la msa, un acteur de référence sur les territoires ruraux une présence sur l'ensemble du territoire pour être proche de ses ressortissants et mener à bien sa mission de service public, la msa est organisée en réseau et agit de manière décentralisée. la caisse centrale (ccmsa) représente la msa au niveau national, notamment auprès des pouvoirs publics. elle contribue à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole en liaison avec les caisses msa. en plus de la proximité géographique avec ses ressortissants, la msa a comme particularité de gérer l'ensemble de la protection sociale agricole : chaque caisse est ainsi l'interlocuteur unique de ses ressortissants. une priorité, la qualité de vie partout l'isolement géographique ou social serait-il fatal à l'accès aux services de proximité ou à la vie en société ? la msa s'attache à faire en sorte que non. garantir une offre de soins à la portée de tout le milieu rural, soutenir l'insertion par l'emploi, agir pour l’amélioration du cadre de vie dans les territoires ruraux, sont des exemples d'actions que peut mener la msa seule ou en partenariat. face à la répartition très inégale des professionnels de santé sur le territoire français, aux difficultés de déplacement et au vieillissement de la population, la msa propose des services et des modes de prise en charge innovants. ses initiatives, fondées sur l'expérimentation, prennent de multiples formes. la msa accompagne notamment la création de maisons de santé rurales pluridisciplinaires, contribue au développement de réseaux gérontologiques et poursuit le développement de ses réseaux alzheimer. elle s'implique en matière de transport, pour favoriser non seulement la permanence et la continuité des soins pour les personnes isolées, mais aussi leur accès aux services de la vie courante. de même dans le champ de la famille, pour contribuer au rééquilibrage territorial dans l’accès aux droits et aux services pour les familles, la msa accompagne les acteurs locaux (collectivités territoriales et associations) pour le développement d’une offre adaptée aux spécificités territoriales. la msa soutient financièrement l’action des collectivités et associations via son nouveau dispositif grandir en milieu rural et impulse des démarches de démocratie participative pour des solutions innovantes avec ses chartes territoriales avec les familles. la situation difficile du marché de l'emploi conduit en outre la msa à engager ses forces aux côtés des entreprises et des salariés. elle mène des actions pour lutter contre les situations précaires et améliorer l'emploi. partenaire du monde agricole, elle soutient les jeunes entrepreneurs dans leur installation, simplifie les démarches administratives et accompagne ses ressortissants dans les crises qu'ils subissent. parallèlement, elle réalise des formations, que ce soit dans les lycées agricoles ou les entreprises, et s'investit dans la prévention, notamment en matière de risques professionnels. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/identite/action-sur-les-territoires
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Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
3/ L'à-valoir de cotisations
Sous certaines conditions, vous pouvez verser, en complément des cotisations appelées au titre d'une année, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante : l'à-valoir de cotisations.
Comment ça marche ?
Vous pouvez faire une demande de versement d'à-valoir si vous êtes :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition quelle que soit votre assiette de cotisations (triennale ou annuelle) ;
nouvel installé, dès lors que vous êtes redevable de cotisations au titre de la première année d'installation (installation au 1er janvier) ;
pluriactif (non salarié agricole et non salarié non agricole rattachés au régime agricole) si votre activité agricole relève du régime réel d'imposition.
A NOTER
Les cotisants de solidarité ne peuvent pas verser d'à-valoir.
Comment faire ce versement ?
La demande
Vous pouvez formuler votre demande auprès de votre MSA à l'aide du formulaire disponible sur notre site :
Versement d'un à-valoir sur le montant des cotisations
(PDF - nouvelle fenêtre)
Vous ne pouvez effectuer qu'une seule demande d'à-valoir par année civile.
Le paiement
Le paiement doit être réalisé en une seule fois par les moyens de paiements habituels. Le paiement de l'à-valoir est à adresser à votre MSA dans la limite du plafond qui vous a été indiqué par chacun d'eux.
La demande et le paiement doivent intervenir simultanément
avant le 31 décembre de l'année en cours
pour prendre effet au titre de l'année civile suivante.
La prise en compte de l'à-valoir au niveau social
Le montant de l'à-valoir versé au titre de l'année N viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l'année suivante (N+1).
La déduction fiscale
Sur le plan fiscal, le montant de l'à-valoir est par principe déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles réels.
Par exception, lorsque le résultat imposable d’un exercice est en hausse par rapport à celui de l’exercice précédent, l’à-valoir sur les cotisations de l’année suivante est déductible, dans la limite de 20 % de la hausse constatée. Cette déduction peut avoir lieu à condition que le versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée.
Votre MSA vous délivre une attestation de paiement qui vous permet de justifier, auprès des services fiscaux, du paiement de l'à-valoir.
Quel est le montant maximal de l'à-valoir de cotisations ?
Le montant de l'à-valoir ne peut pas excéder
75 % du montant
des dernières cotisations appelées par votre MSA.
Les cotisations à prendre en compte pour déterminer le plafond de l'à-valoir sont les cotisations légales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dues pour lui-même et pour les membres de sa famille :
Cotisation d'assurance maladie-maternité (Amexa) et d'assurance invalidité ;
Cotisation IJ Amexa ;
Cotisations accidents du travail (Atexa) ;
Cotisation d'assurance vieillesse individuelle (AVI) ;
Cotisation d'assurance vieillesse agricole (AVA) ;
Cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ;
Cotisation prestations familiales (PFA).
Ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant maximal de l'à-valoir : la CSG, la CRDS et les cotisations conventionnelles dues à des organismes tiers recouvrées par la MSA (contributions à la formation professionnelle et cotisations Val'Hor et FMSE).
Pour connaître le montant maximal de votre à-valoir, renseignez auprès de votre MSA.
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4/ Les pénalités et majorations de retard
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Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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La taxation provisoire
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Les modalités de paiement des cotisations des non-salariés agricoles
| 1,721,076,160 | 1.183078 |
mis à jour le 26/05/2023 la msa recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. en fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel. 1/ les modalités d'appel de vos cotisations 2/ la modulation des appels 3/ l'à-valoir de cotisations 4/ les pénalités et majorations de retard 3/ l'à-valoir de cotisations sous certaines conditions, vous pouvez verser, en complément des cotisations appelées au titre d'une année, une avance sur le montant des cotisations exigibles l'année suivante : l'à-valoir de cotisations. comment ça marche ? vous pouvez faire une demande de versement d'à-valoir si vous êtes : chef d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition quelle que soit votre assiette de cotisations (triennale ou annuelle) ; nouvel installé, dès lors que vous êtes redevable de cotisations au titre de la première année d'installation (installation au 1er janvier) ; pluriactif (non salarié agricole et non salarié non agricole rattachés au régime agricole) si votre activité agricole relève du régime réel d'imposition. a noter les cotisants de solidarité ne peuvent pas verser d'à-valoir. comment faire ce versement ? la demande vous pouvez formuler votre demande auprès de votre msa à l'aide du formulaire disponible sur notre site : versement d'un à-valoir sur le montant des cotisations (pdf - nouvelle fenêtre) vous ne pouvez effectuer qu'une seule demande d'à-valoir par année civile. le paiement le paiement doit être réalisé en une seule fois par les moyens de paiements habituels. le paiement de l'à-valoir est à adresser à votre msa dans la limite du plafond qui vous a été indiqué par chacun d'eux. la demande et le paiement doivent intervenir simultanément avant le 31 décembre de l'année en cours pour prendre effet au titre de l'année civile suivante. la prise en compte de l'à-valoir au niveau social le montant de l'à-valoir versé au titre de l'année n viendra en déduction des cotisations exigibles au titre de l'année suivante (n+1). la déduction fiscale sur le plan fiscal, le montant de l'à-valoir est par principe déductible du résultat de l'exercice au cours duquel il est versé pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles réels. par exception, lorsque le résultat imposable d’un exercice est en hausse par rapport à celui de l’exercice précédent, l’à-valoir sur les cotisations de l’année suivante est déductible, dans la limite de 20 % de la hausse constatée. cette déduction peut avoir lieu à condition que le versement soit effectué dans les six mois de la clôture de l’exercice et au plus tard à la date de dépôt de la déclaration de résultat se rapportant à l’exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. votre msa vous délivre une attestation de paiement qui vous permet de justifier, auprès des services fiscaux, du paiement de l'à-valoir. quel est le montant maximal de l'à-valoir de cotisations ? le montant de l'à-valoir ne peut pas excéder 75 % du montant des dernières cotisations appelées par votre msa. les cotisations à prendre en compte pour déterminer le plafond de l'à-valoir sont les cotisations légales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dues pour lui-même et pour les membres de sa famille : cotisation d'assurance maladie-maternité (amexa) et d'assurance invalidité ; cotisation ij amexa ; cotisations accidents du travail (atexa) ; cotisation d'assurance vieillesse individuelle (avi) ; cotisation d'assurance vieillesse agricole (ava) ; cotisation de retraite complémentaire obligatoire (rco) ; cotisation prestations familiales (pfa). ne sont pas pris en compte dans le calcul du montant maximal de l'à-valoir : la csg, la crds et les cotisations conventionnelles dues à des organismes tiers recouvrées par la msa (contributions à la formation professionnelle et cotisations val'hor et fmse). pour connaître le montant maximal de votre à-valoir, renseignez auprès de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/paiement-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k_read_more=3
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Mis à jour le 15/12/2023
Si vous êtes domicilié fiscalement en France et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte
Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?
Quelles sont les exonérations possibles ?
Quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ?
Quelles sont les exonérations possibles ?
Une exonération totale ou partielle des prélèvements sociaux effectués sur votre retraite peut s'appliquer en fonction de vos revenus ou si vous bénéficiez de certaines prestations (ASPA, ASI, allocation veuvage).
Une exonération de CSG, CRDS et CASA
Certains retraités peuvent être exonérés de CSG, de CRDS et de CASA.
Les conditions d'exonération :
vous bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ou de l'allocation veuvage ;
vous êtes domicilié fiscalement hors de France ;
votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (voir tableau page suivante).
Sont notamment exonérés de la CASA, les retraités non imposables ou soumis à un taux réduit de CSG (3,8 %).
A NOTER
Contrairement à la CSG, la CASA ne constitue pas une cotisation déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu
.
Un taux réduit de CSG
C'est votre revenu fiscal de référence qui sert de critère pour déterminer à la fois l'exonération et le taux de CSG à appliquer à votre retraite.
Taux réduit à 3,8 %
Vous bénéficiez d'un taux réduit de CSG à 3,8 % si votre revenu fiscal de référence est supérieur à un certain montant (seuil 1) et inférieur ou égal à un certain montant (seuil 2).
Taux réduit à 6,6 %
Vous bénéficiez d'un taux réduit de CSG à 6,6 % si votre revenu fiscal de référence est supérieur à un certain montant (seuil 2) et inférieur ou égal à un certain montant (seuil 3).
Retrouvez les montants des seuils d'exonération sur la page suivante.
Source : CCMSA
Crédit Photo : CCMSA - S. Cambon
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Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?
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Quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ?
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Attestation fiscale
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Guide MSA en ligne pour les salariés, familles et retraités
Guide - Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite
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Les prélèvements sociaux sur votre retraite
| 1,721,076,160 | 0.640091 |
mis à jour le 15/12/2023 si vous êtes domicilié fiscalement en france et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (csg, crds, casa). ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf mayotte quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ? quelles sont les exonérations possibles ? quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ? quelles sont les exonérations possibles ? une exonération totale ou partielle des prélèvements sociaux effectués sur votre retraite peut s'appliquer en fonction de vos revenus ou si vous bénéficiez de certaines prestations (aspa, asi, allocation veuvage). une exonération de csg, crds et casa certains retraités peuvent être exonérés de csg, de crds et de casa. les conditions d'exonération : vous bénéficiez de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) ou de l'allocation veuvage ; vous êtes domicilié fiscalement hors de france ; votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil (voir tableau page suivante). sont notamment exonérés de la casa, les retraités non imposables ou soumis à un taux réduit de csg (3,8 %). a noter contrairement à la csg, la casa ne constitue pas une cotisation déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu . un taux réduit de csg c'est votre revenu fiscal de référence qui sert de critère pour déterminer à la fois l'exonération et le taux de csg à appliquer à votre retraite. taux réduit à 3,8 % vous bénéficiez d'un taux réduit de csg à 3,8 % si votre revenu fiscal de référence est supérieur à un certain montant (seuil 1) et inférieur ou égal à un certain montant (seuil 2). taux réduit à 6,6 % vous bénéficiez d'un taux réduit de csg à 6,6 % si votre revenu fiscal de référence est supérieur à un certain montant (seuil 2) et inférieur ou égal à un certain montant (seuil 3). retrouvez les montants des seuils d'exonération sur la page suivante. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - s. cambon
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/prelevements-sociaux?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_B9MATnZ0qu6D&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_B9MATnZ0qu6D_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? Vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? Découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile.
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
4/ Exemple avec les travaux de jardinage
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
Pour être aidé au quotidien ou faire garder votre enfant, vous pouvez embaucher un salarié.
Vous devenez donc l'employeur de la personne qui travaille pour vous
. Dans le cadre de cette relation de travail, vous devez respecter certaines obligations. Vous devez déclarer l'embauche de votre salarié(e) puis ses rémunérations et régler les cotisations et contributions sociales.
Quels sont les métiers concernés par l'emploi entre particuliers ?
L'emploi d'un jardinier gardien de la propriété, d'un garde pêche ou d'un garde-chasse
Si vous souhaitez faire surveiller et entretenir votre propriété, vous pouvez faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété. De la même façon, vous pouvez faire appel aux services d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche agréés en tant que particulier. Dans tous les cas,
les personnes embauchées relèveront nécessairement du régime agricole
.
Garde d'enfants (assistante maternelle, garde partagée, à domicile)
Pour faire garder votre enfant de manière régulière ou ponctuelle, vous pouvez employer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. En devenant particulier- employeur, vous choisirez en fonction de vos besoins une personne de confiance qui prendra soin de votre enfant.
BON A SAVOIR
Si la garde d'enfant intervient au domicile situé sur le lieu de l'exploitation agricole, la personne recrutée sera alors affiliée à la MSA.
Pour plus d'informations sur l'embauche d'une garde d'enfant, consultez notre article
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
et le site
Pajemploi
.
Un service pour la vie quotidienne ou une assistance pour une personne fragile ou âgée
Pour vous aider dans la vie quotidienne, vous pouvez employer une personne à votre domicile de manière régulière ou ponctuelle. Elle pourra effectuer pour vous des petits travaux de jardinage, du ménage, du repassage, des cours à domicile, du bricolage… et ainsi vous simplifier la vie.
De même, pour accompagner l'un de vos proches en situation de dépendance ou de handicap et l'aider dans les actes de la vie quotidienne devenus difficiles, il est possible d'employer une personne à domicile de manière régulière ou ponctuelle (faire la toilette, préparation des repas, dans les déplacements et dans les actes de la vie quotidienne,…) pour permettre à la personne fragile ou âgée de rester chez elle, le plus longtemps possible.
ATTENTION
Si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. En ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
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2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Sites utiles
Net-Particulier, le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié
www.net-particulier.fr
Particulieremploi.fr, l'emploi à domicile près de chez vous
www.particulieremploi.fr
Pole Emploi
www.pole-emploi.fr
Fepem, fédération des particuliers employeurs de France
www.fepem.fr
Ayez le bon réflexe, déclarez !
Déclarez vos travaux occasionnels
Vous confiez à une personne des travaux occasionnels sans la déclarer ? Vous êtes responsable en cas d'accident et vous risquez des pénalités financières et des poursuites judiciaires. Déclarez !
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Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
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Je suis un particulier-employeur
| 1,721,076,160 | 0.605708 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile. 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ avantages, exonérations et réduction de charges 4/ exemple avec les travaux de jardinage 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? pour être aidé au quotidien ou faire garder votre enfant, vous pouvez embaucher un salarié. vous devenez donc l'employeur de la personne qui travaille pour vous . dans le cadre de cette relation de travail, vous devez respecter certaines obligations. vous devez déclarer l'embauche de votre salarié(e) puis ses rémunérations et régler les cotisations et contributions sociales. quels sont les métiers concernés par l'emploi entre particuliers ? l'emploi d'un jardinier gardien de la propriété, d'un garde pêche ou d'un garde-chasse si vous souhaitez faire surveiller et entretenir votre propriété, vous pouvez faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété. de la même façon, vous pouvez faire appel aux services d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche agréés en tant que particulier. dans tous les cas, les personnes embauchées relèveront nécessairement du régime agricole . garde d'enfants (assistante maternelle, garde partagée, à domicile) pour faire garder votre enfant de manière régulière ou ponctuelle, vous pouvez employer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. en devenant particulier- employeur, vous choisirez en fonction de vos besoins une personne de confiance qui prendra soin de votre enfant. bon a savoir si la garde d'enfant intervient au domicile situé sur le lieu de l'exploitation agricole, la personne recrutée sera alors affiliée à la msa. pour plus d'informations sur l'embauche d'une garde d'enfant, consultez notre article les aides et solutions pour faire garder votre enfant et le site pajemploi . un service pour la vie quotidienne ou une assistance pour une personne fragile ou âgée pour vous aider dans la vie quotidienne, vous pouvez employer une personne à votre domicile de manière régulière ou ponctuelle. elle pourra effectuer pour vous des petits travaux de jardinage, du ménage, du repassage, des cours à domicile, du bricolage… et ainsi vous simplifier la vie. de même, pour accompagner l'un de vos proches en situation de dépendance ou de handicap et l'aider dans les actes de la vie quotidienne devenus difficiles, il est possible d'employer une personne à domicile de manière régulière ou ponctuelle (faire la toilette, préparation des repas, dans les déplacements et dans les actes de la vie quotidienne,…) pour permettre à la personne fragile ou âgée de rester chez elle, le plus longtemps possible. attention si vous ne déclarez pas un salarié, il est invisible au regard de sa protection sociale. en ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/particulier-employeur?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0EXtZCETgDnf&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0EXtZCETgDnf_read_more=1
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Mis à jour le 09/05/2022
Vous recherchez un emploi ou un stage conventionné à la Caisse centrale de la MSA (métro ligne 5 "Bobigny - Pantin - Raymond Queneau") : consultez les offres actuellement disponibles et postulez en ligne !
Les offres d'emploi et de stage de la Caisse centrale de la MSA
Les offres de poste (CDI, CDD, stage conventionné)
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Candidature spontanée
Pour proposer votre candidature à la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) :
Déposer votre candidature pour un CDD ou un CDI
Déposer votre candidature pour un stage conventionné
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La politique RH et Handicap à la CCMSA
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Les offres d'emploi et de stage de la Caisse centrale de la MSA
| 1,721,076,161 | 0.840322 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/metiers/nous-rejoindre
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Mis à jour le 09/12/2021
La MSA propose partout en France, des temps d’échanges et de formation pour vous aider à poursuivre votre rôle le plus sereinement possible.
Vous avez besoin de parler et de vous former
La formation des aidants
Ces formations permettent d’être guidé, informé et conseillé dans ce rôle délicat « d'aidant- accompagnant » pour lequel vous n'avez pas été formé. Les sujets traités lors de cette formation :
Qu'est-ce qu'un aidant ? Quels sont ses droits ? Quel est son statut ? …
L'aidant et ses problèmes de santé
Comment devient-on aidant ? Les répercussions de ce bouleversement et l'importance de se préserver pour mieux aider…
Les dispositifs à destination des aidés pour soutenir les aidants
Les différentes actions proposées par la MSA pour soulager les aidants (l'aide au répit des aidants, l'aide à domicile, l'aide à l'adaptation du logement…)
> Contactez votre MSA pour savoir si elle propose cette formation sur votre territoire
La médiation familiale
Aider une personne âgée et ou en situation de handicap peut avoir un impact sur les relations et entrainer des tensions, conflits voire rupture de communication.
La médiation familiale permet de pacifier les relations familiales et d’aider chacun à prendre la place qu’il souhaite auprès de son proche, ceci afin qu’il se sente épaulé et entouré.
Chargement en cours...
Les espaces de parole et d'échanges
Ces espaces permettent à l’aidant de libérer la parole, de déculpabiliser, de maintenir la qualité de la relation avec son proche, d’être en capacité de gérer des situations difficiles mais aussi et surtout de partager avec des personnes qui vivent la même situation.
Ils proposent différentes formes de soutien à l’aidant : individuel, collectif, entre pair, en relation avec un expert.
Exemple : la "pause café" des aidants
La "pause café" des aidants est animé par un psychologue et un travailleur social de la MSA pour vous accompagner et faire le point sur vos droits. Les échanges entre les aidants permettent à chacun de partager son expérience, et d'acquérir de nouvelles façons de faire. Grâce au groupe et à l'intervention d'une psychologue, vous trouverez un soutien moral, une écoute et des conseils. Seuls impératifs de ces rencontres : la confidentialité des échanges et le respect de la parole de chacun.
Chargement en cours...
Pour aller plus loin
L'association française des aidants propose également des
"Cafés des aidants"
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> En savoir plus
Bon à savoir
Les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (Clic) organisent de nombreuses formations tout au long de l’année pour donner des informations pratiques et théoriques sur l’accompagnement d’un proche. Ces points d’information ont une mission d'accueil, d'écoute, d'information, de conseil et de soutien aux personnes âgées et à leurs familles.
> Consulter l'annuaire des points d’informations locaux (Clics et autres organismes similaires et plateformes d’accompagnement et de répit)
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Vous avez besoin de parler et de vous former
| 1,721,076,162 | 1.41313 |
mis à jour le 09/12/2021 la msa propose partout en france, des temps d’échanges et de formation pour vous aider à poursuivre votre rôle le plus sereinement possible. vous avez besoin de parler et de vous former la formation des aidants ces formations permettent d’être guidé, informé et conseillé dans ce rôle délicat « d'aidant- accompagnant » pour lequel vous n'avez pas été formé. les sujets traités lors de cette formation : qu'est-ce qu'un aidant ? quels sont ses droits ? quel est son statut ? … l'aidant et ses problèmes de santé comment devient-on aidant ? les répercussions de ce bouleversement et l'importance de se préserver pour mieux aider… les dispositifs à destination des aidés pour soutenir les aidants les différentes actions proposées par la msa pour soulager les aidants (l'aide au répit des aidants, l'aide à domicile, l'aide à l'adaptation du logement…) > contactez votre msa pour savoir si elle propose cette formation sur votre territoire la médiation familiale aider une personne âgée et ou en situation de handicap peut avoir un impact sur les relations et entrainer des tensions, conflits voire rupture de communication. la médiation familiale permet de pacifier les relations familiales et d’aider chacun à prendre la place qu’il souhaite auprès de son proche, ceci afin qu’il se sente épaulé et entouré. chargement en cours... les espaces de parole et d'échanges ces espaces permettent à l’aidant de libérer la parole, de déculpabiliser, de maintenir la qualité de la relation avec son proche, d’être en capacité de gérer des situations difficiles mais aussi et surtout de
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/aidant/parler-et-vous-former
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Mis à jour le 07/10/2021
Suite au décès de votre conjoint ou partenaire PACS (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) vous avez repris son activité agricole. Vous pouvez dorénavant opter pour une assiette forfaitaire de nouvel installé pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Opter pour l'assiette de nouvel installé
Lors de la reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de votre conjoint ou partenaire PACS, vos cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées sur une assiette constituée de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal, dés lors que les conditions suivantes ont été réunies :
vous avez repris l'exploitation ou l'entreprise agricole de votre conjoint ou partenaire PACS sans la participation d'autres exploitants ;
vous et votre conjoint bénéficiez d'une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations ;
la superficie de l'exploitation reprise n'est ni réduite, ni augmentée de plus de deux fois la surface minimale d'assujettissement applicable à votre activité professionnelle.
Bien que ce dispositif permette d'acquérir des points retraite, il peut se révéler désavantageux dans certaines situations : intégration des revenus exceptionnels liés à la cessation d'activité ou encore exclusion des membres du foyer du bénéfice d'aides ou de prestations sociales (soumises à condition de ressources).
Pour ces raisons, la MSA a souhaité permettre au conjoint reprenant l'exploitation agricole de bénéficier de l'assiette forfaitaire nouvel installé.
Comment cela fonctionne ?
Si vous ne souhaitez pas l'application du dispositif de transfert entre époux, vous devez télécharger et compléter le formulaire en colonne de droite et l'adresser à votre caisse de MSA avant le 30 juin de l'année pour une prise en compte au titre des cotisations de cette même année.
Le calcul de vos cotisations et contributions sociales s'effectuera provisoirement sur les assiettes forfaitaires de nouvel installé. Vos cotisations et contributions sociales seront ensuite régularisées dès que vos revenus professionnels définitifs seront connus.
Source : MSA
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Demande d'option pour le calcul des cotisations des non salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé
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La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
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La déduction de la rente du sol
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Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
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mis à jour le 07/10/2021 suite au décès de votre conjoint ou partenaire pacs (chef d'exploitation ou d'entreprise agricole) vous avez repris son activité agricole. vous pouvez dorénavant opter pour une assiette forfaitaire de nouvel installé pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. la reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès opter pour l'assiette de nouvel installé lors de la reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole de votre conjoint ou partenaire pacs, vos cotisations et contributions sociales sont actuellement calculées sur une assiette constituée de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal, dés lors que les conditions suivantes ont été réunies : vous avez repris l'exploitation ou l'entreprise agricole de votre conjoint ou partenaire pacs sans la participation d'autres exploitants ; vous et votre conjoint bénéficiez d'une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations ; la superficie de l'exploitation reprise n'est ni réduite, ni augmentée de plus de deux fois la surface minimale d'assujettissement applicable à votre activité professionnelle. bien que ce dispositif permette d'acquérir des points retraite, il peut se révéler désavantageux dans certaines situations : intégration des revenus exceptionnels liés à la cessation d'activité ou encore exclusion des membres du foyer du bénéfice d'aides ou de prestations sociales (soumises à condition de ressources). pour ces raisons, la msa a souhaité permettre au conjoint reprenant l'exploitation agricole de bénéficier de l'assiette forfaitaire nouvel installé. comment cela fonctionne ? si vous ne souhaitez pas l'application du dispositif de transfert entre époux, vous devez télécharger et compléter le formulaire en colonne de droite et l'adresser à votre caisse de msa avant le 30 juin de l'année pour une prise en compte au titre des cotisations de cette même année. le calcul de vos cotisations et contributions sociales s'effectuera provisoirement sur les assiettes forfaitaires de nouvel installé. vos cotisations et contributions sociales seront ensuite régularisées dès que vos revenus professionnels définitifs seront connus. source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/exploitants/reprise-exploitation-deces
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Mis à jour le 07/10/2021
Une démarche auprès de la MSA ? Une question ? Vous ne savez pas qui contacter. Retrouvez les réponses aux principales questions que vous vous posez
1/ Obtenir une information relative à un dossier ou une situation
2/ Mon espace privé en questions
3/ Travailler à la MSA
1/ Obtenir une information relative à un dossier ou une situation
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En cas de perte ou de vol, vous pouvez utiliser le service en ligne "Déclarer la perte ou le vol de ma carte Vitale" depuis
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Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur
La carte Vitale
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Comment obtenir ma carte européenne d'assurance maladie (
CEAM
) ?
Vous pouvez faire votre demande en ligne depuis
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ou auprès de votre MSA environ trois semaines avant votre départ.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier :
Votre couverture santé à l'étranger
Comment obtenir mon relevé de situation individuelle retraite (ou relevé de carrière) ?
Vous dépendez du régime agricole :
Vous pouvez accéder à votre relevé de carrière (relevé de situation individuelle retraite), quel que soit votre âge, depuis Mon espace privé.
> Accéder au service Informations sur ma retraite
Vous ne dépendez plus du régime agricole :
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site de votre régime de retraite actuel (Assurance retraite, Sécurité sociale des indépendants...) ou depuis votre compte retraite sur le site
info-retraite.fr
.
Vos périodes d'activité agricoles seront indiquées sur ce relevé.
Vous résidez à l'étranger et vous avez exercé une activité agricole en France :
Vous pouvez nous adresser une demande de relevé de carrière en renseignant le formulaire de demande disponible sur notre site :
> Accéder au formulaire pour les assurés résidant à l'étranger
Pour nous adresser une demande :
> Ecrire à votre MSA depuis la messagerie sécurisée de Mon espace privé
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Si vous êtes un partenaire, un étudiant, ou si vous ne connaissez pas votre caisse MSA, contactez-nous directement via notre
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/faq-contact
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la DSN, à l'exception de ceux souhaitant opter pour le Tesa et de certains établissements publics. La DSN remplace la plupart des déclarations sociales que vous étiez amenés à effectuer jusqu'à présent auprès de plusieurs organismes.
1/ Ce qui change avec la DSN
2/ Ce qu'il faut savoir avant de démarrer la DSN
3/ Quelles sont les formalités intégrées à la DSN ?
4/ Cas des établissements publics à caractère administratif (EPA)
2/ Ce qu'il faut savoir avant de démarrer la DSN
Un temps d'appropriation est nécessaire à la mise en place et au démarrage de la DSN dans votre entreprise.
Quelles sont les conditions préalables pour entrer en DSN ?
La DSN s'effectuant par établissement, vous devez vérifier l'exactitude de vos Siret avant de démarrer.
Vous devez être équipé informatiquement et avoir un logiciel de paie répondant aux caractéristiques techniques de la DSN. Prenez contact au plus vite avec votre éditeur si vous ne l'avez pas encore fait.
Vous devez disposer pour votre entreprise d'un compte "Mon espace privé" sur le site de votre MSA.
La DSN est mensuelle mais, au regard de la trimestrialité des cotisations applicable au régime agricole,
le démarrage en DSN se fait impérativement au premier mois de paie d'un trimestre.
A noter :
avant de démarrer la DSN, vous devez intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les
fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires
. Ces fiches sont disponibles dans Mon espace privé MSA.
Pour plus d'informations, consultez l'article
Transmettre vos DSN
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A qui m'adresser ?
Votre MSA
Pour toute question sur la DSN, vous pouvez contacter votre MSA et consulter
notre FAQ
.
Pour les entreprises bénéficiant d'un Lieu Unique de Cotisations (LUCEA), l'accompagnement est pris en charge par la caisse qui gère votre dossier
(MSA de liaison)
et recouvre vos cotisations et contributions sociales.
Votre éditeur de logiciel de paie
Il est important également de vous rapprocher de
votre éditeur de logiciel de paie
afin de savoir si son produit est bien adapté à la DSN. Vous pouvez consulter la liste des éditeurs signataires de la Charte DSN ainsi que des logiciels compatibles sur le site
dsn-info.fr
.
Il s'agit cependant d'informations non exhaustives pouvant être amenées à évoluer dans le temps.
Comment informer mes salariés ?
En tant qu'employeur et comme le rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), vous devez informer vos salariés du démarrage de la DSN de façon systématique et individuelle, notamment via l'envoi d'une information écrite individuelle, par courriel ou par courrier joint à leur fiche de paie par exemple.
Pensez également à informer, si besoin, vos instances représentatives du personnel en amont.
Est-ce que je peux faire des tests ou des simulations pour me préparer ?
Avant le dépôt réel, vous avez effectivement la possibilité de déposer votre DSN dans un environnement de test. Vous obtiendrez ainsi un retour sur la qualité du fichier déposé. Rapprochez-vous de votre MSA pour bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche.
BON A SAVOIR
Une fois entré dans le dispositif, vous pourrez suivre la transmission et la bonne réception de vos DSN sur le site de votre MSA depuis Mon espace privé.
Vous démarrez la DSN
Téléchargez notre notice d'information
> Les points de vigilance à observer pour optimiser vos déclarations
Source :
Ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs
.
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1/ Ce qui change avec la DSN
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Cahier technique DSN NEODeS 2024
Cahier technique DSN NEODeS 2023
Cahier technique DSN NEODeS 2022
Note différentiel CT 2020 1.1 et CT 2021 1
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
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La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
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mis à jour le 07/10/2021 depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la dsn, à l'exception de ceux souhaitant opter pour le tesa et de certains établissements publics. la dsn remplace la plupart des déclarations sociales que vous étiez amenés à effectuer jusqu'à présent auprès de plusieurs organismes. 1/ ce qui change avec la dsn 2/ ce qu'il faut savoir avant de démarrer la dsn 3/ quelles sont les formalités intégrées à la dsn ? 4/ cas des établissements publics à caractère administratif (epa) 2/ ce qu'il faut savoir avant de démarrer la dsn un temps d'appropriation est nécessaire à la mise en place et au démarrage de la dsn dans votre entreprise. quelles sont les conditions préalables pour entrer en dsn ? la dsn s'effectuant par établissement, vous devez vérifier l'exactitude de vos siret avant de démarrer. vous devez être équipé informatiquement et avoir un logiciel de paie répondant aux caractéristiques techniques de la dsn. prenez contact au plus vite avec votre éditeur si vous ne l'avez pas encore fait. vous devez disposer pour votre entreprise d'un compte "mon espace privé" sur le site de votre msa. la dsn est mensuelle mais, au regard de la trimestrialité des cotisations applicable au régime agricole, le démarrage en dsn se fait impérativement au premier mois de paie d'un trimestre. a noter : avant de démarrer la dsn, vous devez intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires . ces fiches sont disponibles dans mon espace privé msa. pour plus d'informations, consultez l'article transmettre vos dsn . a qui m'adresser ? votre msa pour toute question sur la dsn, vous pouvez contacter votre msa et consulter notre faq . pour les entreprises bénéficiant d'un lieu unique de cotisations (lucea), l'accompagnement est pris en charge par la caisse qui gère votre dossier (msa de liaison) et recouvre vos cotisations et contributions sociales. votre éditeur de logiciel de paie il est important également de vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de paie afin de savoir si son produit est bien adapté à la dsn. vous pouvez consulter la liste des éditeurs signataires de la charte dsn ainsi que des logiciels compatibles sur le site dsn-info.fr . il s'agit cependant d'informations non exhaustives pouvant être amenées à évoluer dans le temps. comment informer mes salariés ? en tant qu'employeur et comme le rappelle la commission nationale de l'informatique et des libertés (cnil), vous devez informer vos salariés du démarrage de la dsn de façon systématique et individuelle, notamment via l'envoi d'une information écrite individuelle, par courriel ou par courrier joint à leur fiche de paie par exemple. pensez également à informer, si besoin, vos instances représentatives du personnel en amont. est-ce que je peux faire des tests ou des simulations pour me préparer ? avant le dépôt réel, vous avez effectivement la possibilité de déposer votre dsn dans un environnement de test. vous obtiendrez ainsi un retour sur la qualité du fichier déposé. rapprochez-vous de votre msa pour bénéficier d'un accompagnement dans cette démarche. bon a savoir une fois entré dans le dispositif, vous pourrez suivre la transmission et la bonne réception de vos dsn sur le site de votre msa depuis mon espace privé. vous démarrez la dsn téléchargez notre notice d'information > les points de vigilance à observer pour optimiser vos déclarations source : ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/declarations/dsn?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_E2uyMd25edcr&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_E2uyMd25edcr_read_more=2
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null | null | 1,721,076,162 | 0.09097 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/sante/arret-du-tabac
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Mis à jour le 15/02/2024
Le Salon de l'agriculture se déroule du samedi 24 février au dimanche 3 mars 2024 à Paris Expo - Porte de Versailles. Découvrez les animations proposées par la MSA.
Programme des animations
MSA TV en direct au SIA
Programme des animations
Venez nombreux nous rencontrer du 24 février au 3 mars !
En 2024, le Salon International de l’Agriculture sort le grand jeu pour sa soixantième édition ! Le salon sera ouvert, chaque jour de 9h à 19h.
Retrouvez la MSA dans le
pavillon 4 - Allée B - Stand 081.
Tout au long de la semaine des experts de la Caisse centrale et des MSA seront présents sur le stand pour répondre aux questions relatives à la retraite, à l’installation, aux cotisations. Un espace France services sera également présent sur le stand de la MSA.
Découvrez le programme des animations menées par les MSA !
Venez nombreux découvrir nos animations et ateliers ludiques tout au long de la semaine.
Du 24 au 28 février :
Venez participer à notre fresque sur le thème «
Femmes en agriculture
» : l'artiste Jordan Héraud, illustrera votre vision des femmes dans le monde agricole.
Du 29 février au 2 mars :
Evaluer vos connaissances sur les femmes dans le monde agricole. Répondez à notre quizz et tentez de remporter des cadeaux !
24 février et 2 mars : Solidel en action - Découvrez les produits et savoir-faire des ESAT et EA agricoles
Dans une atmosphère conviviale et chaleureuse, les travailleurs en situation de handicap, accompagnés de leur encadrant, pourront proposer leurs productions à la dégustation et/ou à la vente, et faire ainsi découvrir aux visiteurs du Salon leur métier et leurs savoir-faire.
25 février : La crêpe party par la MSA
Venez préparer et déguster des recettes de crêpes saines et gourmandes avec la MSA Limousin ! L’occasion d’apprendre à mieux choisir vos ingrédients pour préserver votre santé sans oublier la notion de plaisir. Découvrez également les actions proposées par la MSA autour de la nutrition.
24 et 25 février : Parlez téléassistance avec le robot Pepper ! par Présence Verte
Retrouvez le robot Pepper aux côtés des équipes de Présence Verte pour parler téléassistance et gagner de nombreux lots !
26 février : La MSA en roue libre
Etes-vous incollable sur la Sécurité sociale et particulièrement la MSA ?
Pour le savoir, venez jouer avec la MSA Mayenne-Orne-Sarthe ! Tournez la roue, testez vos connaissances, 3 bonnes réponses et c’est gagné !
27 février : Voyage, Voyage ! avec la MSA Picardie
Vous êtes plutôt escapade en France ou à l'étranger ?
Grâce au casque de réalité virtuelle du stand de la MSA, choisissez votre destination et embarquez pour 7 minutes de dépaysement. Une expérience à vivre pour s'offrir quelques minutes de répit. Et pour un voyage encore plus réussi, confiez-nous vos plus petits pour une session de coloriage !
28 février : Servez-vous et discutons-en ! avec la MSA Ardèche-Drôme-Loire
Venez échanger autour de votre consommation d’alcool. Venez jouer aux cartes pour découvrir les équivalences calories.
29 février : TerreMavie : à la découverte du monde agricole et du vivant. Avec la MSA Ile-de-France
Avec l'aide du Lycée Nature et Services Apprentis d’Auteuil de Sannois, La MSA Ile-de-France vous propose un atelier de rempotage. Repartez avec une petite plante aromatique et quelques informations sur le rôle et l’aide que peut apporter la MSA auprès des jeunes pour faciliter leur entrée dans la vie active.
1er mars : Voyage sensoriel du monde agricole avec la MSA Lorraine
Partez à la découverte du monde agricole par le biais de vos cinq sens à travers une animation ludique et originale. Pour petits et grands !
3 mars : L’accès aux vacances pour tous.
Mieux connaitre nos actions d’aide au départ en vacances, partageons la culture vacances sur le SIA ! Photographiez-vous avec notre décor passe-tête et partagez sur Facebook en identifiant @AVMA pour tenter de remporter un séjour dans l'un de nos villages vacances.
Nos partenaires
Comme les années précédentes, la MSA accueille ses partenaires :
Mutualia
:
www.mutualia.fr
Présence Verte
:
www.presenceverte.fr
La MSA sur les réseaux sociaux
Suivez en direct la vie du stand et du salon sur Facebook et Twitter :
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Sur La
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Plus d'informations pratiques :
www.salon-agriculture.com
Source : CCMSA
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MSATV au salon de l'agriculture 2024
Retrouvez MSATV en direct du SIA
Revivez les meilleurs moments du vendredi 1er mars sur MSATV au SIA :
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Voir les replays sur la chaîne Youtube @MSA_agricole
Nos partenaires
Mutualia
www.mutualia.fr
L'offre de services de la MSA
www.avma-vacances.fr
www.presenceverte.fr/
www.marpa.fr
www.solidel.fr
www.laser-emploi.fr
Les Ainés Ruraux : Générations Mouvement
www.generations-mouvement.org
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La MSA au SIMA 2022
Préventica Marseille 2019
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La MSA au Salon International de l'Agriculture
| 1,721,076,163 | 0.579454 |
mis à jour le 15/02/2024 le salon de l'agriculture se déroule du samedi 24 février au dimanche 3 mars 2024 à paris expo - porte de versailles. découvrez les animations proposées par la msa. programme des animations msa tv en direct au sia programme des animations venez nombreux nous rencontrer du 24 février au 3 mars ! en 2024, le salon international de l’agriculture sort le grand jeu pour sa soixantième édition ! le salon sera ouvert, chaque jour de 9h à 19h. retrouvez la msa dans le pavillon 4 - allée b - stand 081. tout au long de la semaine des experts de la caisse centrale et des msa seront présents sur le stand pour répondre aux questions relatives à la retraite, à l’installation, aux cotisations. un espace france services sera également présent sur le stand de la msa. découvrez le programme des animations menées par les msa ! venez nombreux découvrir nos animations et ateliers ludiques tout au long de la semaine. du 24 au 28 février : venez participer à notre fresque sur le thème « femmes en agriculture » : l'artiste jordan héraud, illustrera votre vision des femmes dans le monde agricole. du 29 février au 2 mars : evaluer vos connaissances sur les femmes dans le monde agricole. répondez à notre quizz et tentez de remporter des cadeaux ! 24 février et 2 mars : solidel en action - découvrez les produits et savoir-faire des esat et ea agricoles dans une atmosphère conviviale et chaleureuse, les travailleurs en situation de handicap, accompagnés de leur encadrant, pourront proposer leurs productions à la dégustation et/ou à la vente, et faire ainsi découvrir aux visiteurs du salon leur métier et leurs savoir-faire. 25 février : la crêpe party par la msa venez préparer et déguster des recettes de crêpes saines et gourmandes avec la msa limousin ! l’occasion d’apprendre à mieux choisir vos ingrédients pour préserver votre santé sans oublier la notion de plaisir. découvrez également les actions proposées par la msa autour de la nutrition. 24 et 25 février : parlez téléassistance avec le robot pepper ! par présence verte retrouvez le robot pepper aux côtés des équipes de présence verte pour parler téléassistance et gagner de nombreux lots ! 26 février : la msa en roue libre etes-vous incollable sur la sécurité sociale et particulièrement la msa ? pour le savoir, venez jouer avec la msa mayenne-orne-sarthe ! tournez la roue, testez vos connaissances, 3 bonnes réponses et c’est gagné ! 27 février : voyage, voyage ! avec la msa picardie vous êtes plutôt escapade en france ou à l'étranger ? grâce au casque de réalité virtuelle du stand de la msa, choisissez votre destination et embarquez pour 7 minutes de dépaysement. une expérience à vivre pour s'offrir quelques minutes de répit. et pour un voyage encore plus réussi, confiez-nous vos plus petits pour une session de coloriage ! 28 février : servez-vous et discutons-en ! avec la msa ardèche-drôme-loire venez échanger autour de votre consommation d’alcool. venez jouer aux cartes pour découvrir les équivalences calories. 29 février : terremavie : à la découverte du monde agricole et du vivant. avec la msa ile-de-france avec l'aide du lycée nature et services apprentis d’auteuil de sannois, la msa ile-de-france vous propose un atelier de rempotage. repartez avec une petite plante aromatique et quelques informations sur le rôle et l’aide que peut apporter la msa auprès des jeunes pour faciliter leur entrée dans la vie active. 1er mars : voyage sensoriel du monde agricole avec la msa lorraine partez à la découverte du monde agricole par le biais de vos cinq sens à travers une animation ludique et originale. pour petits et grands ! 3 mars : l’accès aux vacances pour tous. mieux connaitre nos actions d’aide au départ en vacances, partageons la culture vacances sur le sia ! photographiez-vous avec notre décor passe-tête et partagez sur facebook en identifiant @avma pour tenter de remporter un séjour dans l'un de nos villages vacances. nos partenaires comme les années précédentes, la msa accueille ses partenaires : mutualia : www.mutualia.fr présence verte : www.presenceverte.fr la msa sur les réseaux sociaux suivez en direct la vie du stand et du salon sur facebook et twitter : sur facebook : https://www.facebook.com/mymsa/ sur twitter : @msa_actu sur la chaîne youtube msa plus d'informations pratiques : www.salon-agriculture.com source : ccmsa
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https://www.msa.fr/lfp/evenements/sia?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_AZi9nqti2slX&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_AZi9nqti2slX_read_more=1
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Le Conseil d'Administration de la CCMSA
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Elections MSA 2020
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/elections-msa-2020
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Mis à jour le 30/03/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’Etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes.
S’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales.
1/ Les non-salariés concernés
2/ Les modalités de versement
1/ Les non-salariés concernés
Sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de MSA un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
A noter
Si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. Sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures).
Pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole).
Si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité.
Conjoints collaborateurs et aides familiaux
Vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€.
Cotisants de solidarité
Vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre MSA.
Associés d’exploitation agricole
Vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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2/ Les modalités de versement
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L'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles
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mis à jour le 30/03/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. s’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales. 1/ les non-salariés concernés 2/ les modalités de versement 1/ les non-salariés concernés sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de guadeloupe, de guyane, de la martinique, de mayotte, de la réunion, de saint-barthélemy de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon. chef d’exploitation ou d’entreprise agricole vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de msa un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation. a noter si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation. pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures). pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (urssaf ou msa) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole). si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité. conjoints collaborateurs et aides familiaux vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€. cotisants de solidarité vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre msa. associés d’exploitation agricole vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/indemnite-inflation
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Vous faites l’objet d’un contrôle
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Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures entreprise
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Décomptes d'indemnités journalières
Consulter mes factures d'assurances sociales
Documents
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
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La « charte du cotisant contrôlé » est disponible
En tant que cotisant agricole, vous pouvez faire l’objet d’un contrôle. La MSA, garante de la bonne application de la législation, vérifie en effet la régularité de vos déclarations et prévient les erreurs et les difficultés d’application de la réglementation. Pour connaître les modalités de déroulement d'un contrôle et savoir quels sont vos droits et vos obligations, la « Charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeurs/cotisations-et-paiement
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Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattaché, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne.
Concrètement, vos remboursements de santé et vos indemnités journalières maladie et maternité continuent à être versés par votre régime actuel de sécurité sociale (MSA, Régime général, Sécurité sociale pour les indépendants), sauf option contraire de votre part.
BON A SAVOIR
Si l'une de vos deux activités constitue un
prolongement
de votre activité agricole, celle-ci relève de la MSA. Si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes donc pas en situation de pluriactivité.
Le droit d'option
Depuis 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles exerçant une autre activité (non salariée ou salariée / agricole ou non agricole) peuvent demander le rattachement au régime dont dépend cette nouvelle activité. Les démarches pour exercer ce droit d'option sont indiquées sur les pages suivantes.
Comprendre le droit d'option : récapitulatif
Nouvelle activité exercée en complément de l'activité non salariée agricole
Impact sur les cotisations
Où adresser l'imprimé ?
Informations à fournir
Date de prise d'effet de l'option
Activité non salariée
Un appel de cotisations par un seul régime, sur l'ensemble des revenus professionnels
Au régime de l'activité principale actuelle (le régime qui verse vos prestations)
Montant cumulé sur les 3 années précédentes du chiffre d'affaire ou des recettes hors taxe
1er janvier de l'année qui suit la demande d'option
Activité salariée
Un appel de cotisations dans chaque régime, sur les revenus de chaque activité
Au régime de l'activité secondaire, qui deviendra l'activité principale
Aucune (l'option est sans condition)
1er jour du 2e mois qui suit la demande d'option
Si vous exercez simultanément
deux activités dont l'une est permanente et l'autre saisonnière
, vous relevez du seul régime de votre activité permanente. Dans ce cas, le droit d’option n’est pas possible.
Source : CCMSA
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2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'option du régime compétent pour le remboursement des soins des assurés polyactifs ou polypensionnés
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
Le site de l'assurance maladie (Ameli)
Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
Le site de l'ACOSS (recouvrement)
La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
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La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne
La MSA, la sécurité sociale obligatoire des non-salariés agricoles
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La pluriactivité des non salariés agricoles
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mis à jour le 09/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées. 1/ la sécurité sociale des pluriactifs 2/ activité non salariée agricole et activité salariée agricole 3/ activité non salariée agricole et activité salariée non agricole 4/ activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole 1/ la sécurité sociale des pluriactifs a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? si vous exercez simultanément plusieurs activités de nature différente, vous restez rattaché, en principe, au régime correspondant à votre activité la plus ancienne. concrètement, vos remboursements de santé et vos indemnités journalières maladie et maternité continuent à être versés par votre régime actuel de sécurité sociale (msa, régime général, sécurité sociale pour les indépendants), sauf option contraire de votre part. bon a savoir si l'une de vos deux activités constitue un prolongement de votre activité agricole, celle-ci relève de la msa. si vous êtes dans ce cas, vous n'êtes donc pas en situation de pluriactivité. le droit d'option depuis 2015, les exploitants ou chefs d'entreprises agricoles exerçant une autre activité (non salariée ou salariée / agricole ou non agricole) peuvent demander le rattachement au régime dont dépend cette nouvelle activité. les démarches pour exercer ce droit d'option sont indiquées sur les pages suivantes. comprendre le droit d'option : récapitulatif nouvelle activité exercée en complément de l'activité non salariée agricole impact sur les cotisations où adresser l'imprimé ? informations à fournir date de prise d'effet de l'option activité non salariée un appel de cotisations par un seul régime, sur l'ensemble des revenus professionnels au régime de l'activité principale actuelle (le régime qui verse vos prestations) montant cumulé sur les 3 années précédentes du chiffre d'affaire ou des recettes hors taxe 1er janvier de l'année qui suit la demande d'option activité salariée un appel de cotisations dans chaque régime, sur les revenus de chaque activité au régime de l'activité secondaire, qui deviendra l'activité principale aucune (l'option est sans condition) 1er jour du 2e mois qui suit la demande d'option si vous exercez simultanément deux activités dont l'une est permanente et l'autre saisonnière , vous relevez du seul régime de votre activité permanente. dans ce cas, le droit d’option n’est pas possible. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/affiliation/pluriactivite
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Mis à jour le 13/01/2022
Pour alléger la facture de vos travaux d'aménagement ou de réparation de votre logement, vous pouvez demander le Prêt à l'Amélioration de l'Habitat.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale. Vous souhaitez entreprendre des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique (à l’exclusion des travaux d’entretien : papiers, peintures…).
Quels sont les critères pour obtenir un PAH ?
Vous devez bénéficier d'une prestation familiale (la prestation accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement à caractère familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, ou encore l'allocation journalière de présence parentale).
Vous devez occuper votre logement, en tant que locataire, sous-locataire, occupant de bonne foi, ou propriétaire.
Vous devez occuper votre logement de façon stable et au titre de votre résidence principale
Vous devez entreprendre ou faire entreprendre des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division ou d'isolation thermique de votre logement.
A noter
Sont exclus les travaux d'entretien, ceux à caractère luxueux ou destinés à l'achèvement d'une construction neuve.
Montant
Le montant du prêt est plafonné à
1 067,14 euros
et ne doit pas dépasser 80 % de vos dépenses engagées. Son taux est de 1 %. Il est remboursable en 36 mensualités au maximum.
Formalités
Vous souhaitez bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat ?
Pour cela, vous pouvez télécharger la demande de prêt à l'amélioration de l'habitat ci-contre et la retourner à votre caisse de MSA accompagnée du ou des devis détaillés des travaux que vous envisagez d'effectuer.
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Démarches
Formulaires et notices
PAH - Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat
Cerfa 11904*02
PAH - Avis de rétractation de l'acceptation de l'offre de prêt.
Cerfa 11902*02
Demande de pret amelioration de l habitat
Cerfa 11382*03
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Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
La prime de déménagement
Les aides spécifiques pour les assistant(e)s maternel(le)s
L'offre MSA pour le logement
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
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Le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
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mis à jour le 13/01/2022 pour alléger la facture de vos travaux d'aménagement ou de réparation de votre logement, vous pouvez demander le prêt à l'amélioration de l'habitat. le prêt à l'amélioration de l'habitat (pah) vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale. vous souhaitez entreprendre des travaux de réparation, d’amélioration, d’assainissement ou d’isolation thermique (à l’exclusion des travaux d’entretien : papiers, peintures…). quels sont les critères pour obtenir un pah ? vous devez bénéficier d'une prestation familiale (la prestation accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement à caractère familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, ou encore l'allocation journalière de présence parentale). vous devez occuper votre logement, en tant que locataire, sous-locataire, occupant de bonne foi, ou propriétaire. vous devez occuper votre logement de façon stable et au titre de votre résidence principale vous devez entreprendre ou faire entreprendre des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division ou d'isolation thermique de votre logement. a noter sont exclus les travaux d'entretien, ceux à caractère luxueux ou destinés à l'achèvement d'une construction neuve. montant le montant du prêt est plafonné à 1 067,14 euros et ne doit pas dépasser 80 % de vos dépenses engagées. son taux est de 1 %. il est remboursable en 36 mensualités au maximum. formalités vous souhaitez bénéficier du prêt à l'amélioration de l'habitat ? pour cela, vous pouvez télécharger la demande de prêt à l'amélioration de l'habitat ci-contre et la retourner à votre caisse de msa accompagnée du ou des devis détaillés des travaux que vous envisagez d'effectuer.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/logement/pret-amelioration-habitat
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Mis à jour le 08/12/2023
Si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. Cette activité sera prise en compte dans le calcul de votre retraite définitive.
La retraite progressive, comment ça marche ?
Comment est calculé son montant ?
Comment demander votre retraite progressive ?
Comment demander votre retraite progressive ?
Les démarches
Votre demande de retraite progressive doit être accompagnée des pièces suivantes :
Une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez qu'une seule activité professionnelle ; Cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation ;
Si vous exercez d'autres activités salariées ou non salariées, vous devrez produire tout justificatif attestant de la cessation définitive de ces activités.
Un document mentionnant les terres cessibles et, le cas échéant, les éléments de production hors-sol de l’exploitation, portant sur la totalité de cette dernière, avant cession des terres ayant permis de déposer une demande de retraite progressive, ainsi que des terres cédées à l’appui de cette demande ;
Un engagement à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées
Vous devez cesser toutes vos activités professionnelles salariées ou non salariées non agricoles. La seule et unique activité que vous pouvez poursuivre est votre activité non salariée agricole réduite.
La demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance vieillesse auxquels vous avez été affilié.
Rapprochez-vous de votre MSA pour constituer votre dossier de retraite progressive.
A noter
N'oubliez pas de demander le paiement de votre retraite complète lorsque vous cesserez votre activité à temps partiel. Un nouveau calcul de votre retraite sera effectué lors de l'arrêt définitif de votre activité.
Attention ! La condition d’avoir souscrit un plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ainsi que de ne pas exercer son activité dans le cadre d’une co-exploitation ou d’une société de fait sont supprimées
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Comment est calculé son montant ?
Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
Démarches
Formulaires et notices
Demande de retraite progressive
Attestation - Retraite progressive non-salariée agricole
Retraite progressive - Demande d'agrément d'un plan de cession progressive d'une exploitation ou d'une entreprise agricole
Cerfa 13601*01
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La retraite progressive des exploitants agricoles
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mis à jour le 08/12/2023 si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. cette activité sera prise en compte dans le calcul de votre retraite définitive. la retraite progressive, comment ça marche ? comment est calculé son montant ? comment demander votre retraite progressive ? comment demander votre retraite progressive ? les démarches votre demande de retraite progressive doit être accompagnée des pièces suivantes : une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'exercez qu'une seule activité professionnelle ; cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation ; si vous exercez d'autres activités salariées ou non salariées, vous devrez produire tout justificatif attestant de la cessation définitive de ces activités. un document mentionnant les terres cessibles et, le cas échéant, les éléments de production hors-sol de l’exploitation, portant sur la totalité de cette dernière, avant cession des terres ayant permis de déposer une demande de retraite progressive, ainsi que des terres cédées à l’appui de cette demande ; un engagement à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces cédées vous devez cesser toutes vos activités professionnelles salariées ou non salariées non agricoles. la seule et unique activité que vous pouvez poursuivre est votre activité non salariée agricole réduite. la demande de retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension dans chacun des régimes d'assurance vieillesse auxquels vous avez été affilié. rapprochez-vous de votre msa pour constituer votre dossier de retraite progressive. a noter n'oubliez pas de demander le paiement de votre retraite complète lorsque vous cesserez votre activité à temps partiel. un nouveau calcul de votre retraite sera effectué lors de l'arrêt définitif de votre activité. attention ! la condition d’avoir souscrit un plan de cession progressive de l’exploitation ou de l’entreprise agricole ainsi que de ne pas exercer son activité dans le cadre d’une co-exploitation ou d’une société de fait sont supprimées
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/retraite-progressive-non-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xu04oDxq8D6K&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xu04oDxq8D6K_read_more=3
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Votre appli mobile ma MSA & moi évolue
Nouvelle identité visuelle et navigation améliorée, l’appli mobile ma MSA & moi évolue. Grâce à elle, vous pouvez désormais demander un rendez-vous, accéder à votre compte retraite ou bien déposer vos documents. Et bien sûr, vous pouvez toujours consulter à tout moment vos différents paiements et télécharger votre attestation de droits maladie.
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Mis à jour le 26/02/2024
Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. Si l'AMA n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions.
Les activités relevant du régime agricole
L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
L'affiliation dérogatoire
Les activités relevant du régime agricole
Les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article L 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des activités agricoles par nature, des activités de prolongement, des activités touristiques ainsi que des activités connexes à l'agriculture.
Toutes les formes de culture
Polyculture et toutes les cultures spécialisées de quelque nature qu'elles soient : viticulture, maraîchage, arboriculture...
Toutes les formes d'élevages
Elevages traditionnels (bovins, caprins, ovins, équidés...).
Elevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…).
Pisciculture, conchyliculture, activités de pêche maritime à pied professionnelles, sauf lorsque les personnes relèvent du régime spécial des marins.
Les activités équestres
Activités de dressage, d'entraînement et de haras.
Les travaux forestiers
Travaux de récolte de bois : l'abattage, l'ébranchage, l'élagage, l'éhoupage, le débardage sous toutes ses formes.
Travaux précédant ou suivant normalement ces opérations (débroussaillement, nettoyage des coupes, transport de bois...).
Travaux de façonnage, conditionnement des bois, sciage et carbonisation, dès lors que ces travaux sont effectués sur le parterre de la coupe ou par des entreprises dont l'activité principale est forestière ou la production de bois brut de sciage.
Travaux de reboisement, de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes.
Travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Les activités de prolongement de l'acte de production agricole
Les activités de
transformation
, de
conditionnement
et de
commercialisation
de produits agricoles sont déterminées par la loi comme étant des activités agricoles si les
2 conditions
suivantes sont remplies :
Il doit exister un
lien étroit entre les activités
de transformation, de conditionnement, de commercialisation et l'acte de production. Ce lien est effectif dans la mesure où :
- la majorité des produits provient de l'exploitation,
- les activités de prolongement sont accomplies par les exploitants eux-mêmes, les membres de la famille ou par des salariés employés à cet effet.
Ces activités doivent être
dirigées par l'exploitant
qui exerce l'activité de production support.
A noter également : si les exploitants ont constitué une société destinée à assurer la transformation et la commercialisation de leurs produits, ils doivent détenir la majorité des parts du capital de cette société.
Les activités touristiques
Structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans ses locaux et dirigées par le chef d'exploitation.
Sont considérées comme
activités agro-touristiques
: les fermes auberges, les campings à la ferme, les fermes équestres, les locations de logement en meublé…
Les entreprises de travaux agricoles
Entreprises effectuant des travaux s'insérant directement dans le cycle de la production végétale ou animale, des travaux d'amélioration foncière agricole (drainage - assainissement), ainsi que des travaux accessoires à la réalisation des travaux précédents (irrigation, arasement de talus).
Entreprises de travaux, de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins.
Les entreprises artisanales rurales
Sont considérés comme artisans ruraux, au regard de la législation sociale, les artisans inscrits au répertoire des métiers ou susceptibles de l'être, n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, et dont l'activité concourt principalement à la satisfaction des besoins professionnels des agriculteurs.
Le mandataire d'assurance agricole
Les mandataires des sociétés ou de caisses locales d'Assurances Mutuelles Agricoles (
AMA
) exerçant en qualité de non salarié, sous conditions.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la MSA de votre département.
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L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
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Le choix du statut juridique de votre activité
L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
| 1,721,076,166 | 0.51359 |
mis à jour le 26/02/2024 votre affiliation à la msa dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (ama). l'ama est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (sma), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. si l'ama n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions. les activités relevant du régime agricole l'activité minimale d'assujettissement (ama) l'affiliation dérogatoire les activités relevant du régime agricole les activités agricoles, entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent, sont définies à l'article l 722-1 du code rural et de la pêche maritime. il s'agit des activités agricoles par nature, des activités de prolongement, des activités touristiques ainsi que des activités connexes à l'agriculture. toutes les formes de culture polyculture et toutes les cultures spécialisées de quelque nature qu'elles soient : viticulture, maraîchage, arboriculture... toutes les formes d'élevages elevages traditionnels (bovins, caprins, ovins, équidés...). elevages spécialisés (apiculture, animaux domestiques ou exotiques…). pisciculture, conchyliculture, activités de pêche maritime à pied professionnelles, sauf lorsque les personnes relèvent du régime spécial des marins. les activités équestres activités de dressage, d'entraînement et de haras. les travaux forestiers travaux de récolte de bois : l'abattage, l'ébranchage, l'élagage, l'éhoupage, le débardage sous toutes ses formes. travaux précédant ou suivant normalement ces opérations (débroussaillement, nettoyage des coupes, transport de bois...). travaux de façonnage, conditionnement des bois, sciage et carbonisation, dès lors que ces travaux sont effectués sur le parterre de la coupe ou par des entreprises dont l'activité principale est forestière ou la production de bois brut de sciage. travaux de reboisement, de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes. travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus. les activités de prolongement de l'acte de production agricole les activités de transformation , de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles sont déterminées par la loi comme étant des activités agricoles si les 2 conditions suivantes sont remplies : il doit exister un lien étroit entre les activités de transformation, de conditionnement, de commercialisation et l'acte de production. ce lien est effectif dans la mesure où : - la majorité des produits provient de l'exploitation, - les activités de prolongement sont accomplies par les exploitants eux-mêmes, les membres de la famille ou par des salariés employés à cet effet. ces activités doivent être dirigées par l'exploitant qui exerce l'activité de production support. a noter également : si les exploitants ont constitué une société destinée à assurer la transformation et la commercialisation de leurs produits, ils doivent détenir la majorité des parts du capital de cette société. les activités touristiques structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans ses locaux et dirigées par le chef d'exploitation. sont considérées comme activités agro-touristiques : les fermes auberges, les campings à la ferme, les fermes équestres, les locations de logement en meublé… les entreprises de travaux agricoles entreprises effectuant des travaux s'insérant directement dans le cycle de la production végétale ou animale, des travaux d'amélioration foncière agricole (drainage - assainissement), ainsi que des travaux accessoires à la réalisation des travaux précédents (irrigation, arasement de talus). entreprises de travaux, de création, de restauration et d'entretien de parcs et jardins. les entreprises artisanales rurales sont considérés comme artisans ruraux, au regard de la législation sociale, les artisans inscrits au répertoire des métiers ou susceptibles de l'être, n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, et dont l'activité concourt principalement à la satisfaction des besoins professionnels des agriculteurs. le mandataire d'assurance agricole les mandataires des sociétés ou de caisses locales d'assurances mutuelles agricoles ( ama ) exerçant en qualité de non salarié, sous conditions. pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter la msa de votre département.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/installation/conditions
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Mis à jour le 16/01/2024
Retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la DSN et les consignes déclaratives MSA.
Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
Le cahier technique DSN
Le cahier technique DSN NEODeS (Norme d’Echanges Optimisée des Données Sociales) est
applicable à compter du 1er janvier 2024
.
> Télécharger le cahier technique DSN NEODeS
Les consignes déclaratives
Ces consignes ont été rédigées dans le but de guider les déclarants dans leur gestion des procédures déclaratives avec la MSA.
1 - Déclaration des cotisations au régime agricole
2 - Paiement des cotisations
3 - Déclaration des cotisations établissements
4 - Déclaration des réductions
5 - Déclaration des exonérations
6 - Déclaration des cotisations au régime agricole pour St Barthélémy
Pour en savoir plus :
Retrouvez toutes les informations sur la norme DSN, l'outil de pré contrôle, la plateforme de test ou le journal de la maintenance de la norme sur le site DSN-info :
www.dsn-info.fr/developper.htm
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Bon à savoir
Où trouver les fiches de paramétrage DSN de vos organismes complémentaires ?
N'oubliez pas d'intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les fiches de paramétrage correspondant aux contrats santé et/ou prévoyance souscrits. Ces FPOC sont disponibles depuis votre tableau de bord DSN (une spécificité existe pour Mutualia).
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Procédure de télétransmission EDI-DRP
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Protocole Machine To Machine (M2M)
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Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
| 1,721,076,166 | 0.665138 |
mis à jour le 16/01/2024 retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la dsn et les consignes déclaratives msa. documentation technique de la dsn (déclaration sociale nominative) le cahier technique dsn le cahier technique dsn neodes (norme d’echanges optimisée des données sociales) est applicable à compter du 1er janvier 2024 . > télécharger le cahier technique dsn neodes les consignes déclaratives ces consignes ont été rédigées dans le but de guider les déclarants dans leur gestion des procédures déclaratives avec la msa. 1 - déclaration des cotisations au régime agricole 2 - paiement des cotisations 3 - déclaration des cotisations établissements 4 - déclaration des réductions 5 - déclaration des exonérations 6 - déclaration des cotisations au régime agricole pour st barthélémy pour en savoir plus : retrouvez toutes les informations sur la norme dsn, l'outil de pré contrôle, la plateforme de test ou le journal de la maintenance de la norme sur le site dsn-info : www.dsn-info.fr/developper.htm
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msa
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https://www.msa.fr/lfy/web/msa/editeurs/documentation-technique-dsn
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les associations intermédiaires bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations et contributions sociales patronales. Ces dispositifs ont fait l’objet d’une réforme récente depuis le 1er janvier 2019.
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Qu'est-ce qu'une association intermédiaire ?
Définition
Les associations intermédiaires sont "des associations conventionnées par l'Etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales".
Par ailleurs, pour le fonctionnement de la structure, elles peuvent être amenées à embaucher des salariés dits "permanents". Ils ne doivent pas être confondus avec les salariés mis à disposition.
Quelles sont les exonérations spécifiques applicables avant le 1er janvier 2019 ?
Avant le 1er janvier 2019, les associations intermédiaires étaient dispensées du paiement :
Des cotisations patronales d'assurances sociales (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse) et d'allocations familiales sur les rémunérations des salariés mis à disposition dans la limite de 750 heures travaillées durant une année civile ou une période continue d’un an ;
De la contribution au Fnal et du versement de transport le cas échéant, à titre complémentaire.
A titre informatif, elles bénéficiaient également de la réduction générale dégressive dans les conditions de droit commun pour ses salariés permanents.
Quelles sont les exonérations spécifiques applicables depuis le 1er janvier 2019 ?
Depuis le 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que de la contribution au Fnal sont supprimées.
Désormais, les associations intermédiaires bénéficient de la réduction générale dégressive pour l’ensemble de leurs salarié
s, dont ceux mis à disposition, dans les conditions de droit commun. Ce dispositif est globalement plus favorable et intègre par ailleurs la contribution au Fnal.
Les associations intermédiaires bénéficient, en revanche, toujours de l’exemption de paiement du versement transport pour l’ensemble de ses salariés, faute d’intégration de cette contribution dans le champ de la réduction générale dégressive.
SOURCES
Code du travail, article
L. 5132-7
Code de la sécurité sociale, articles
L. 241-11 abrogé
et
L. 241-13
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, article
8
Lettre du Ministère des Affaires Sociales et de l’Emploi du 13 mars 1988
Lettre du Ministère de l’Agriculture du 9 novembre 1989
Instruction de la Direction de la Sécurité Sociale du 28 mai 2019
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Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
| 1,721,076,167 | 0.670026 |
mis à jour le 07/10/2021 afin de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les associations intermédiaires bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations et contributions sociales patronales. ces dispositifs ont fait l’objet d’une réforme récente depuis le 1er janvier 2019. les exonérations applicables aux associations intermédiaires qu'est-ce qu'une association intermédiaire ? définition les associations intermédiaires sont "des associations conventionnées par l'etat ayant pour objet l'embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales". par ailleurs, pour le fonctionnement de la structure, elles peuvent être amenées à embaucher des salariés dits "permanents". ils ne doivent pas être confondus avec les salariés mis à disposition. quelles sont les exonérations spécifiques applicables avant le 1er janvier 2019 ? avant le 1er janvier 2019, les associations intermédiaires étaient dispensées du paiement : des cotisations patronales d'assurances sociales (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès et vieillesse) et d'allocations familiales sur les rémunérations des salariés mis à disposition dans la limite de 750 heures travaillées durant une année civile ou une période continue d’un an ; de la contribution au fnal et du versement de transport le cas échéant, à titre complémentaire. a titre informatif, elles bénéficiaient également de la réduction générale dégressive dans les conditions de droit commun pour ses salariés permanents. quelles sont les exonérations spécifiques applicables depuis le 1er janvier 2019 ? depuis le 1er janvier 2019, les exonérations spécifiques de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que de la contribution au fnal sont supprimées. désormais, les associations intermédiaires bénéficient de la réduction générale dégressive pour l’ensemble de leurs salarié s, dont ceux mis à disposition, dans les conditions de droit commun. ce dispositif est globalement plus favorable et intègre par ailleurs la contribution au fnal. les associations intermédiaires bénéficient, en revanche, toujours de l’exemption de paiement du versement transport pour l’ensemble de ses salariés, faute d’intégration de cette contribution dans le champ de la réduction générale dégressive. sources code du travail, article l. 5132-7 code de la sécurité sociale, articles l. 241-11 abrogé et l. 241-13 loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 8 lettre du ministère des affaires sociales et de l’emploi du 13 mars 1988 lettre du ministère de l’agriculture du 9 novembre 1989 instruction de la direction de la sécurité sociale du 28 mai 2019
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/exonerations-associations-intermediaires
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Mis à jour le 17/07/2023
Votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? La MSA est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
Comment faire reconnaître le handicap de votre enfant ?
Le handicap de votre enfant vous a peut-être été annoncé par un professionnel médical, dès sa naissance, ou, plus tard, à l'occasion d'une consultation médicale en libéral, en milieu hospitalier, à la PMI. Dans le cas contraire, et si vous pensez que votre enfant est concerné, vous pouvez consulter un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) ou vous adresser à un Centre d'action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou à un Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) proche de votre domicile.
Une fois le diagnostic établi, vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée de vous accompagner dans vos démarches. La MDPH est le point de départ pour établir le handicap de votre enfant, pour percevoir des aides financières et être accompagné en tant que parents.
Auprès de quel organisme effectuer vos démarches ?
La
MDPH
est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. Ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître le handicap de votre enfant doit être effectuée auprès de la MDPH.
Au sein de la MDPH, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un
plan personnalisé de compensation (ou PPC)
. Le PPC se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. Il peut contenir des recommandations concernant :
des prestations,
des orientations en établissement ou services,
des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…)
Il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. Puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision.
Pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux
Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Source : CCMSA
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A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/mdph-en-ligne
L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
www.apajh.org
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
www.social-sante.gouv.fr
Le ministère de l'Education nationale : la scolarisation des élèves handicapés
www.education.gouv.fr
Agefiph : ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
www.agefiph.fr
Le bimsa vous en parle
Travail et handicap
Favoriser l'accueil des jeunes enfants handicapés
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Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
| 1,721,076,167 | 0.528873 |
mis à jour le 17/07/2023 votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? la msa est là pour vous accompagner dans les démarches à effectuer et vous informer sur les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre. quelles sont vos démarches et qui contacter ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? quelles sont vos démarches et qui contacter ? comment faire reconnaître le handicap de votre enfant ? le handicap de votre enfant vous a peut-être été annoncé par un professionnel médical, dès sa naissance, ou, plus tard, à l'occasion d'une consultation médicale en libéral, en milieu hospitalier, à la pmi. dans le cas contraire, et si vous pensez que votre enfant est concerné, vous pouvez consulter un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) ou vous adresser à un centre d'action médico-sociale précoce (camsp) ou à un centre médico-psycho-pédagogique (cmpp) proche de votre domicile. une fois le diagnostic établi, vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (mdph), chargée de vous accompagner dans vos démarches. la mdph est le point de départ pour établir le handicap de votre enfant, pour percevoir des aides financières et être accompagné en tant que parents. auprès de quel organisme effectuer vos démarches ? la mdph est le lieu d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil pour les personnes en situation de handicap et leur famille, sur les questions scolaires et médico-sociales. ainsi, toute démarche visant à faire reconnaître le handicap de votre enfant doit être effectuée auprès de la mdph. au sein de la mdph, l'équipe pluridisciplinaire, après étude de la situation de la personne handicapée et échange avec elle ou son entourage, établit un plan personnalisé de compensation (ou ppc) . le ppc se place dans une approche globale de la personne au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée. il peut contenir des recommandations concernant : des prestations, des orientations en établissement ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…) il est transmis, pour avis, à la personne (ou à son représentant légal) qui peut formuler ses observations. puis, le plan proposé, auquel sont jointes les observations éventuelles, est soumis à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour décision. pour en savoir plus, consultez le portail dédié aux maisons départementales des personnes handicapées source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/handicap/parcours-handicap-enfant
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Mis à jour le 19/07/2023
Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.
1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les conditions d'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
C'est l'AMA qui détermine votre affiliation à la MSA
Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un des critères de
l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
, à savoir :
la surface minimale d'assujettissement (SMA) :
la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA départementale, fixée par un arrêté préfectoral. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, il existe des équivalences ;
le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole* :
quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, l'importance de votre activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole qui doit être au minimum de 1200 heures par an.
Exemple : je suis producteur de champignons dans une cave de 30 m2 et travaille 1 800 heures par an mais l’arrêté préfectoral fixant les seuils de SMA ne prévoit pas d’équivalence SMA pour la culture de champignons. Je bénéficierai du statut de chef d’exploitation au titre du temps de travail consacré à mon activité ;
le revenu professionnel généré par l'activité agricole :
si vous êtes un cotisant de solidarité (¼ de la SMA ou un temps de travail au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an) n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) soit 800 SMIC.
Exemple : je suis maraîcher sur une toiture de 550 m2 mais je n’atteins pas les seuils de SMA pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral. Cependant, dans la mesure où je remplis les conditions pour être cotisant de solidarité, que je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite et mon revenu professionnel annuel est supérieur à 800 SMIC je bénéficierai du statut de chef d’exploitation.
*Le temps de travail consacré aux
activités de prolongement
de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles.
A noter
En cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail, vos activités exprimées en SMA (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 SMA = 1200 heures.
Exemple : je suis maraîcher sur une toiture d’un hectare (SMA = 2 hectares) et travaille 800 heures par an pour produire des champignons en cave. La culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 SMA. La production de champignon en cave nécessitant 800 heures par an équivaut à 0,66 SMA (1 SMA = 1200 heures). L’AMA est de (0,5 SMA + 0,66 SMA) soit 1,16 SMA. Ainsi, je bénéficierai du statut de chef d’exploitation.
En cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une SMA, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre MSA, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre MSA. Toutefois, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à 2/3 de SMA.
Votre affiliation
Si vous remplissez ces conditions, vous êtes affilié au régime des non salariés agricoles
en assurance maladie maternité invalidité, (AMEXA) ;
en assurance vieillesse de base et complémentaire ;
en accident du travail ;
en prestations familiales ;
en formation professionnelle.
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une
cotisation de solidarité
.
Différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles :
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole ;
le conjoint, le concubin, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation ;
l'aide familial ou l'associé de l'exploitation ;
les enfants et personnes à charge.
Le siège de votre exploitation ou entreprise
Vous êtes affilié à la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise.
Si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements
et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence.
Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la MSA de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
Dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.
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2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
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L'élevage équin et les activités équestres
L'entraide agricole
L'agriculture urbaine et les nouveaux modes de production agricole
Le relevé parcellaire d'exploitation
L’entraide familiale
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
Le coup de main bénévole en agriculture
Le cotisant de solidarité
L'activité de paysagiste
L'activité d’élevage canin ou félin
Le statut d'aide familial
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
| 1,721,076,168 | 0.987997 |
mis à jour le 19/07/2023 votre affiliation à la msa vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille. 1/ le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 2/ les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise 1/ le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole les conditions d'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole c'est l'ama qui détermine votre affiliation à la msa pour être affilié à la msa, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (ama) , à savoir : la surface minimale d'assujettissement (sma) : la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une sma départementale, fixée par un arrêté préfectoral. pour les élevages ou les cultures spécialisées, il existe des équivalences ; le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole* : quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, l'importance de votre activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole qui doit être au minimum de 1200 heures par an. exemple : je suis producteur de champignons dans une cave de 30 m2 et travaille 1 800 heures par an mais l’arrêté préfectoral fixant les seuils de sma ne prévoit pas d’équivalence sma pour la culture de champignons. je bénéficierai du statut de chef d’exploitation au titre du temps de travail consacré à mon activité ; le revenu professionnel généré par l'activité agricole : si vous êtes un cotisant de solidarité (¼ de la sma ou un temps de travail au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an) n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (amexa) soit 800 smic. exemple : je suis maraîcher sur une toiture de 550 m2 mais je n’atteins pas les seuils de sma pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral. cependant, dans la mesure où je remplis les conditions pour être cotisant de solidarité, que je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite et mon revenu professionnel annuel est supérieur à 800 smic je bénéficierai du statut de chef d’exploitation. *le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles. a noter en cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la sma et du temps de travail, vos activités exprimées en sma (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 sma = 1200 heures. exemple : je suis maraîcher sur une toiture d’un hectare (sma = 2 hectares) et travaille 800 heures par an pour produire des champignons en cave. la culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 sma. la production de champignon en cave nécessitant 800 heures par an équivaut à 0,66 sma (1 sma = 1200 heures). l’ama est de (0,5 sma + 0,66 sma) soit 1,16 sma. ainsi, je bénéficierai du statut de chef d’exploitation. en cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une sma, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre msa, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre msa. toutefois, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à 2/3 de sma. votre affiliation si vous remplissez ces conditions, vous êtes affilié au régime des non salariés agricoles en assurance maladie maternité invalidité, (amexa) ; en assurance vieillesse de base et complémentaire ; en accident du travail ; en prestations familiales ; en formation professionnelle. si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une cotisation de solidarité . différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles : le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole ; le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation ; l'aide familial ou l'associé de l'exploitation ; les enfants et personnes à charge. le siège de votre exploitation ou entreprise vous êtes affilié à la msa dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise. si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la msa dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence. si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la msa de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante. dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.
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Mis à jour le 07/10/2021
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. Cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit.
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
1/ Quels sont les cas de figure possibles ?
Le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’UE et de l’EEE
L’Union européenne a instauré la liberté de circulation des personnes. Chaque citoyen européen peut se rendre dans un autre pays de l’Union et y travailler librement. Cette possibilité s’étend même à l’Espace économique européen (EEE) qui regroupe l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède.
À ces pays s’ajoute également un accord avec la Suisse.
L’arrivée en France pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. L’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. L’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français.
Brexit : embaucher un salarié étranger britannique
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif. Les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant au Royaume-Uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021.
Ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le
site dédié
.
> Plus d’information sur
brexit.gouv.fr
Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) non résidant en France
Une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. Si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). Elle s’effectue auprès de la DREETS et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Certains contrats aidés ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un salarié étranger : les contrats d’apprentissage, contrats unique d’insertion, contrats d’insertion par l’activité économique, contrats d’insertion dans la vie sociale, contrats de professionnalisation.
Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) déjà résidant en France
Dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. Vous pouvez effectuer cette demande par email en joignant la copie du titre de séjour. Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, vous êtes considéré comme ayant effectué cette obligation de demande d’authentification.
Certains titres de séjour emportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en France et vous dispensent de recourir à une autorisation spécifique de travail :
La carte de séjour « Compétences et talents »
La carte de résident de 10 ans
La carte de résident longue durée Union européenne
La carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale »
Le visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de Français, conjoint par regroupement familial
L’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants venant de finir leur cursus.
Concernant les autres titres de séjour, vous devez adresser une demande d’autorisation de travail auprès de la DREETS (service de la main-d’œuvre étrangère) qui dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande.
Cette démarche de demande d’autorisation de travail est aussi appelée « procédure d’introduction ». Dans ce cadre, vous devez rédiger une offre d’emploi et la déposer auprès de Pôle Emploi (ou d’un organisme similaire), accompagnée de sa demande d’introduction.
Vous transmettez ce dossier à la DREETS du lieu de travail.
Le dossier de demande d’introduction comprend :
L’engagement d’acquittement des taxes à l’OFII,
Une copie du contrat de travail envisagé,
Une notice sur les modalités de logement du salarié.
Si la DREETS accepte la demande, elle envoie le dossier au consulat concerné et à l’OFII. Cet organisme gère l’arrivée du salarié étranger en France et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en France dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’OFII y possède une représentation.
Après obtention de ces autorisations spécifiques, vous devez respecter les formalités habituelles liées à une embauche, notamment la Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou le Tesa.
Quel que soit le titre de séjour (valant ou non autorisation de travail), vous devez :
réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la DPAE ou le Tesa (qui vous permet d’effectuer vos démarches liées à l’embauche et au contrat de travail).
transmettre à votre MSA les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en France :
Les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). Un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.
Une copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette autorisation, délivrée suite à la procédure d’introduction.
Covid-19 et salariés saisonniers : autorisation dérogatoire de séjour et de travail
En raison de la Covid-19, une personne étrangère présente en France à la date du 16 mars 2020 et ayant une carte de séjour pluriannuelle « Travailleur saisonnier » bénéficie d'un régime dérogatoire. Elle peut séjourner et travailler en France pendant la ou les périodes fixées par la carte de séjour. Ces périodes ne peuvent pas dépasser une durée cumulée de 9 mois par an au lieu de 6 mois.
Les travailleurs en provenance de certains pays où la circulation du virus est particulièrement élevée ne sont pas admis au séjour en France (cf. annexe 2bis du décret du 10 juillet 2020).
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2/ Quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ?
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
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L'embauche directe d'un salarié étranger
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mis à jour le 07/10/2021 les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nationalité de votre salarié. cette fiche vous présente les démarches spécifiques à effectuer et les principaux points d’attention à avoir à l’esprit. 1/ quels sont les cas de figure possibles ? 2/ quelles sont vos obligations vis-à-vis des salariés étrangers ? 1/ quels sont les cas de figure possibles ? le cas d’un salarié étranger ressortissant d’un pays de l’ue et de l’eee l’union européenne a instauré la liberté de circulation des personnes. chaque citoyen européen peut se rendre dans un autre pays de l’union et y travailler librement. cette possibilité s’étend même à l’espace économique européen (eee) qui regroupe l’allemagne, l’autriche, la belgique, la bulgarie, chypre, la croatie, le danemark, l’espagne, l’estonie, la finlande, la france, la grèce, la hongrie, l’irlande, l’islande, l’italie, la lettonie, le liechtenstein, la lituanie, le luxembourg, malte, la norvège, les pays-bas, la pologne, le portugal, la république tchèque, la roumanie, la slovaquie, la slovénie, la suède. à ces pays s’ajoute également un accord avec la suisse. l’arrivée en france pour les ressortissants de ces pays se fait avec une pièce d’identité en cours de validité. l’exercice d’une activité professionnelle est alors possible sans titre de séjour. l’embauche d’un salarié étranger européen est donc similaire à l’embauche d’un salarié français. brexit : embaucher un salarié étranger britannique le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne. depuis le 1er janvier 2021, le brexit est donc pleinement effectif. les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en france, et résidant au royaume-uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021. ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le site dédié . > plus d’information sur brexit.gouv.fr le cas d’un salarié étranger (hors ue et eee) non résidant en france une entreprise française ne peut pas lancer un recrutement directement à l’étranger. si vous envisagez un tel recrutement, vous devez commencer par une procédure d’introduction (qui équivaut à une demande d’autorisation de travail). elle s’effectue auprès de la dreets et de l’office français de l’immigration et de l’intégration (ofii). certains contrats aidés ne permettent pas de demander une autorisation de travail pour faire venir un salarié étranger : les contrats d’apprentissage, contrats unique d’insertion, contrats d’insertion par l’activité économique, contrats d’insertion dans la vie sociale, contrats de professionnalisation. le cas d’un salarié étranger (hors ue et eee) déjà résidant en france dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en france, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. vous pouvez effectuer cette demande par email en joignant la copie du titre de séjour. sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivants, vous êtes considéré comme ayant effectué cette obligation de demande d’authentification. certains titres de séjour emportent en eux-mêmes une autorisation de travailler en france et vous dispensent de recourir à une autorisation spécifique de travail : la carte de séjour « compétences et talents » la carte de résident de 10 ans la carte de résident longue durée union européenne la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » le visa de long séjour valant titre de séjour avec les mentions étudiant, chercheur, conjoint de français, conjoint par regroupement familial l’autorisation provisoire de séjour pour les étudiants venant de finir leur cursus. concernant les autres titres de séjour, vous devez adresser une demande d’autorisation de travail auprès de la dreets (service de la main-d’œuvre étrangère) qui dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande. cette démarche de demande d’autorisation de travail est aussi appelée « procédure d’introduction ». dans ce cadre, vous devez rédiger une offre d’emploi et la déposer auprès de pôle emploi (ou d’un organisme similaire), accompagnée de sa demande d’introduction. vous transmettez ce dossier à la dreets du lieu de travail. le dossier de demande d’introduction comprend : l’engagement d’acquittement des taxes à l’ofii, une copie du contrat de travail envisagé, une notice sur les modalités de logement du salarié. si la dreets accepte la demande, elle envoie le dossier au consulat concerné et à l’ofii. cet organisme gère l’arrivée du salarié étranger en france et notamment son contrôle médical, qui doit avoir lieu en france dans les 3 mois après l’arrivée ou après le début de l’exécution du contrat de travail ou dans le pays d’origine du salarié avant son départ si l’ofii y possède une représentation. après obtention de ces autorisations spécifiques, vous devez respecter les formalités habituelles liées à une embauche, notamment la déclaration préalable à l’embauche (dpae) ou le tesa. quel que soit le titre de séjour (valant ou non autorisation de travail), vous devez : réaliser la procédure classique d’embauche, avec notamment la dpae ou le tesa (qui vous permet d’effectuer vos démarches liées à l’embauche et au contrat de travail). transmettre à votre msa les justificatifs autorisant la personne étrangère à travailler en france : les justificatifs permettant l’identification de votre salarié : un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour). un acte de mariage pourra être nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs. une copie du titre de séjour valant autorisation de travail ou cette 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Mis à jour le 07/10/2021
Risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... Les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. Retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger.
1/ Améliorer votre santé et votre sécurité au travail
2/ Le mal de dos
3/ Les pieds et les mains
4/ L'alimentation et le sommeil
5/ La peau
4/ L'alimentation et le sommeil
Horaires contraignants, alimentation déséquilibrée, sommeil irrégulier : les particularités de vos métiers vous exposent à de nombreux risques.
Plus d'1 agriculteur sur 2, âgé de 35 à 44 ans est en surpoids.
Près d'1 agriculteur sur 2 souffre de troubles du sommeil.
Vous avez des horaires de travail atypiques et vous souffrez de troubles du sommeil
Votre rythme de travail influence votre rythme de vie et peut avoir un impact direct sur votre sommeil. Pour éviter cela, il est nécessaire d'adapter votre alimentation et votre sommeil à vos horaires de travail.
Si vous travaillez de nuit,
n'oubliez pas de prendre une collation pour rester éveillé et attentif.
Si vous travaillez tôt le matin et quittez le travail avant midi,
déjeunez léger en rentrant afin de bénéficier d'un sommeil réparateur pendant la sieste.
Vous travaillez en extérieur, même dans des conditions extrêmes
L'activité agricole se fait souvent en plein air et est particulièrement physique. Dans ces conditions extrêmes, le risque de déshydratation est très important. Ayez les bons réflexes.
Si vous faites des efforts physiques en pleine chaleur,
buvez fréquemment et n'oubliez pas que la dose minimale est de 1,5 litre d'eau par jour. Complétez-la par des apports réguliers en eau.
N'oubliez pas que par temps froid, la sensation de soif diminue et évitez les boissons comme le café et le thé qui déshydratent rapidement.
Votre rythme de travail est intense
Bien manger est capital pour se maintenir en bonne santé, surtout en période d'activité intense. Vous n'avez que très peu de temps pour vous ? Le moment du repas est l'opportunité de faire une pause, et de profiter d'un moment convivial avec vos proches. Un vrai repas sera votre meilleur atout.
Si vous n'avez pas le temps de manger
, faites une vraie pause, même courte, pour manger : sauter un repas induit inévitablement une somnolence ; et évitez de grignoter.
Le grignotage est facteur de surpoids et de fatigue.
Si vous vous sentez fatigué
, prenez le temps de manger. Le repas vous permet de faire une vraie coupure et de reprendre le travail en forme.
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A savoir
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Agriculteurs, salariés de l’agriculture, employeurs, actifs ou retraités, les délégués de la MSA forment un réseau de plus de 13 760 hommes et femmes de terrain bénévoles, élus par les adhérents pour cinq ans. Relais des questions sociales et acteurs sur nos territoires, ils agissent en équipe avec les autres élus de nos cantons pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la MSA.
Un mandat utile pour agir
Devenir délégué sur votre territoire
Devenir délégué sur votre territoire
Plusieurs milliers d’actions sont menées chaque année dans les territoires grâce aux propositions des délégués MSA.
Trois collèges
Vous pouvez devenir candidat dans votre canton et dans votre collège d'appartenance.
Conditions
Pour vous porter candidat, il est nécessaire :
D'être âgé de 18 ans au moins
De présenter votre candidature dans la circonscription où vous votez
De ne pas être frappé d'une condamnation figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Etre inscrit sur les listes électorales MSA
Source : CCMSA
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Un mandat utile pour agir
Transport solidaire
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce second volet : une déléguée aide un voisin à se rendre en voiture à ses rendez-vous médicaux.
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Mal-être agricole
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce premier volet : un délégué sentinelle, oriente un voisin en souffrance vers les services de la MSA.
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Vos élus MSA en action
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Qu'est-ce qu'un élu MSA ?
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mis à jour le 08/07/2024 agriculteurs, salariés de l’agriculture, employeurs, actifs ou retraités, les délégués de la msa forment un réseau de plus de 13 760 hommes et femmes de terrain bénévoles, élus par les adhérents pour cinq ans. relais des questions sociales et acteurs sur nos territoires, ils agissent en équipe avec les autres élus de nos cantons pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la msa. un mandat utile pour agir devenir délégué sur votre territoire devenir délégué sur votre territoire plusieurs milliers d’actions sont menées chaque année dans les territoires grâce aux propositions des délégués msa. trois collèges vous pouvez devenir candidat dans votre canton et dans votre collège d'appartenance. conditions pour vous porter candidat, il est nécessaire : d'être âgé de 18 ans au moins de présenter votre candidature dans la circonscription où vous votez de ne pas être frappé d'une condamnation figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire etre inscrit sur les listes électorales msa source : ccmsa
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Etre bien remboursé
La complémentaire santé solidaire
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé ...
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Dépistage, vaccination, examens
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Maternité, paternité, adoption
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A savoir
Mesures de pouvoir d’achat : revalorisation des prestations sociales
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de plusieurs prestations sociales à compter du 1er juillet 2022 pour les salariés et les non-salariés agricoles. Toutefois, pour certaines prestations, le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur les paiements de juillet, versés en août. Pour les prestations concernées, cette mesure s’appliquera donc sur les versements de septembre, avec un effet rétroactif à juillet 2022.
En savoir plus
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Services en ligne
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Consulter mes paiements et décomptes santé
Attestation de droits maladie
Consultation des participations forfaitaires et franchises
Ma carte Vitale (perte, vol, renouvellement)
Décomptes d'indemnités journalières
Demander la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
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Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
Pour les retraites des salariés et des non-salariés agricoles prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par 3 majorations.
Trois majorations de durée d'assurance pour enfants
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE) au titre :
de l'accouchement (maternité),
de l'éducation,
de l'adoption.
Les conditions d'attribution de ces majorations sont différentes selon la date de naissance ou d'adoption de l'enfant.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle des non-salariés agricoles, chaque trimestre supplémentaire accordé au titre de la MDAE "maternité", "éducation" ou "adoption", ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance du parent bénéficiaire des trimestres de majoration.
Ce dispositif a évolué suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Source : CCMSA
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MDAE maternité
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
Cerfa 15046*01
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Documents
Dépliant - Majoration de durée d'assurance pour enfants
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Revalorisation des retraites agricoles
Les droits retraite de l’aidant
La retraite des salariés agricoles
La retraite des non-salariés agricoles
Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
Le système de retraite en France
A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
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mis à jour le 26/07/2023 vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. retrouvez toutes les conditions dans ce dossier. la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) mdae maternité mdae éducation mdae adoption la majoration pour enfant handicapé la majoration pour 3 enfants la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) pour les retraites des salariés et des non-salariés agricoles prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par 3 majorations. trois majorations de durée d'assurance pour enfants vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) au titre : de l'accouchement (maternité), de l'éducation, de l'adoption. les conditions d'attribution de ces majorations sont différentes selon la date de naissance ou d'adoption de l'enfant. pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle des non-salariés agricoles, chaque trimestre supplémentaire accordé au titre de la mdae "maternité", "éducation" ou "adoption", ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance du parent bénéficiaire des trimestres de majoration. ce dispositif a évolué suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. source : ccmsa
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Mis à jour le 03/10/2023
Vous voulez arrêter de fumer ? Votre MSA vous propose des solutions pour vous aider. Bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé.
Comprendre votre dépendance au tabac
Choisir le substitut qui vous convient
La prise en charge des substituts nicotiniques par votre MSA
Choisir le substitut qui vous convient
Les substituts nicotiniques en chiffres
15 ans
: c'est l'âge minimum pour pouvoir utiliser des substituts nicotiniques, dans le cadre d'un sevrage tabagique.
2 à 3 fois plus de chance
de réussir votre arrêt du tabac grâce aux substituts.
6 semaines à 6 mois
: c'est la durée d'utilisation des substituts nicotiniques, selon les personnes.
Vous voulez arrêter de fumer : quel substitut choisir ?
Les substituts nicotiniques se présentent à vous sous différentes formes, chacune présentant ses propres avantages. Un choix à faire avec un professionnel de santé.
Le patch
Posé sur votre peau, le patch diffuse une dose de nicotine qui traverse la barrière cutanée avant d'atteindre la circulation veineuse. L'effet est perceptible au bout de 30 minutes et se poursuit tout au long de la journée.
Le dosage sera adapté après discussion avec un professionnel de santé.
Les gommes
Les gommes à mâcher libèrent lentement la nicotine qu'elles contiennent. Celle-ci se diffuse dans la circulation sanguine avant d'atteindre le cerveau.
Les pastilles
En les faisant fondre lentement sous la langue ou en les suçant, sans les croquer, elles libèrent en 2 ou 3 minutes la juste dose de nicotine, estompant ainsi l'envie de fumer. Le nombre de pastilles à utiliser par jour, varie en fonction du degré de dépendance.
L'inhalateur
Son embout en plastique contient une cartouche de nicotine. En le portant à la bouche, on aspire alors de l'air chargé de microgouttelettes de nicotine. Le symptôme de manque s'en trouve diminué.
Et aussi...
Il existe d'autres traitements sous forme de comprimés. Ils contiennent une substance qui se fixe sur les récepteurs nicotiniques présents dans le cerveau, atténuant de cette façon le symptôme de manque.
Téléchargez le dépliant Arrêter de fumer avec des substituts nicotiniques
Demandez conseil à un professionnel de santé
Source : CCMSA
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Comprendre votre dépendance au tabac
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La prise en charge des substituts nicotiniques par votre MSA
A découvrir
Vous voulez arrêter de fumer ? Découvrez votre PROFIL FUMEUR en faisant le test sur :
tabac-info-service.fr
Sites utiles
Tabac Info Service
www.tabac-info-service.fr
Mois sans tabac
S'inscrire au défi collectif #MoisSansTabac
Association Périnatalité Prévention Recherche Information
www.appri.asso.fr
Nos élus acteurs des territoires
Des élus dans le feu de l'action
Pour sensibiliser leurs collèges de la caisse centrale de la MSA aux risques du tabac, plusieurs élus de la MSA Île-de-France, eux-mêmes salariés de la caisse centrale de la MSA, ont organisé une opération de sensibilisation dans le cadre de l’opération Mois sans Tabac.
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Epitomax et risques d’exposition pendant la grossesse : nouvelles conditions de prescription
Mémo Santé Enfant
Covid-19 : symptômes, gestes barrières, recommandations
Lutéran, Lutényl : prévention renforcée du risque de méningiome
Les tiques et la maladie de Lyme
Des ateliers de prévention pour bien vivre sa retraite
Mieux vivre votre maladie cardiovasculaire avec les ateliers d'ETP
La santé bucco-dentaire à 60 ans
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L'arrêt du tabac
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mis à jour le 03/10/2023 vous voulez arrêter de fumer ? votre msa vous propose des solutions pour vous aider. bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé. comprendre votre dépendance au tabac choisir le substitut qui vous convient la prise en charge des substituts nicotiniques par votre msa choisir le substitut qui vous convient les substituts nicotiniques en chiffres 15 ans : c'est l'âge minimum pour pouvoir utiliser des substituts nicotiniques, dans le cadre d'un sevrage tabagique. 2 à 3 fois plus de chance de réussir votre arrêt du tabac grâce aux substituts. 6 semaines à 6 mois : c'est la durée d'utilisation des substituts nicotiniques, selon les personnes. vous voulez arrêter de fumer : quel substitut choisir ? les substituts nicotiniques se présentent à vous sous différentes formes, chacune présentant ses propres avantages. un choix à faire avec un professionnel de santé. le patch posé sur votre peau, le patch diffuse une dose de nicotine qui traverse la barrière cutanée avant d'atteindre la circulation veineuse. l'effet est perceptible au bout de 30 minutes et se poursuit tout au long de la journée. le dosage sera adapté après discussion avec un professionnel de santé. les gommes les gommes à mâcher libèrent lentement la nicotine qu'elles contiennent. celle-ci se diffuse dans la circulation sanguine avant d'atteindre le cerveau. les pastilles en les faisant fondre lentement sous la langue ou en les suçant, sans les croquer, elles libèrent en 2 ou 3 minutes la juste dose de nicotine, estompant ainsi l'envie de fumer. le nombre de pastilles à utiliser par jour, varie en fonction du degré de dépendance. l'inhalateur son embout en plastique contient une cartouche de nicotine. en le portant à la bouche, on aspire alors de l'air chargé de microgouttelettes de nicotine. le symptôme de manque s'en trouve diminué. et aussi... il existe d'autres traitements sous forme de comprimés. ils contiennent une substance qui se fixe sur les récepteurs nicotiniques présents dans le cerveau, atténuant de cette façon le symptôme de manque. téléchargez le dépliant arrêter de fumer avec des substituts nicotiniques demandez conseil à un professionnel de santé source : ccmsa
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Articles et dossiers
Deux nouvelles conventions collectives en 2021
A compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives national...
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encoura...
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articles et dossiers deux nouvelles conventions collectives en 2021 a compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives national... le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encoura... le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur... généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de... démarches documents avec le versement santé, bénéficiez d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/complementaire-sante-prevoyance
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Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
4/ CSG, CRDS et forfait social
CSG et CRDS
Vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises à la CSG et CRDS,
sans abattement pour frais professionnels
de 1,75 %.
Forfait social
Les contributions exonérées de cotisations de sécurité sociale
Lorsqu’elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, les contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises au forfait social au taux de 20 %.
Le taux du forfait social est fixé à 8 % pour les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de
prévoyance
versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. Si vous employez moins de onze salariés vous êtes exempté totalement de cette contribution.
Les contributions non exonérées de cotisations de sécurité sociale
Lorsqu’elles ne sont pas exonérées de cotisations de sécurité sociale, vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire ne sont en revanche pas soumises au forfait social.
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3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
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5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
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MSA - Critères de détermination de la catégorie objective
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
| 1,721,076,171 | 0.667207 |
mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 4/ csg, crds et forfait social csg et crds vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises à la csg et crds, sans abattement pour frais professionnels de 1,75 %. forfait social les contributions exonérées de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles sont exonérées de cotisations de sécurité sociale, les contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire sont soumises au forfait social au taux de 20 %. le taux du forfait social est fixé à 8 % pour les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit. si vous employez moins de onze salariés vous êtes exempté totalement de cette contribution. les contributions non exonérées de cotisations de sécurité sociale lorsqu’elles ne sont pas exonérées de cotisations de sécurité sociale, vos contributions au financement de prestations de protection sociale complémentaire ne sont en revanche pas soumises au forfait social.
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Mis à jour le 16/05/2024
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. En cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre MSA. Si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la MSA (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). Dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (TJ). En cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente.
1/ L'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue
2/ La procédure de recours préalable obligatoire
3/ Le médiateur de la MSA
4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
3/ Le médiateur de la MSA
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une
prestation
ou des
cotisations
, le médiateur peut vous aider. Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents.
Pour quels litiges peut-on le saisir ?
En règle générale, le médiateur peut être saisi de
tout litige en matière de protection sociale obligatoire
:
affiliation ;
cotisations ;
prestations : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail (aspects administratifs), prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire (RCO).
Le médiateur de la MSA n’a en revanche pas compétence concernant :
les
litiges de nature médicale
;
les litiges relatifs au droit du travail ;
les aides financières accordées par les caisses sous forme de remises, prises en charge et échéanciers de paiement.
> En savoir plus sur le médiateur et le processus de médiation
A NOTER
La procédure de recours amiable auprès de la CRA, du CA ou de la CMRA (selon l’objet de votre réclamation : d’ordre administratif ou de nature médicale) est un
préalable obligatoire
si vous entendez soumettre votre réclamation au médiateur de la MSA.
Si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de la médiation, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance dans le délais de 2 mois suivant la notification de la CRA, du CA ou de la CMRA.
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2/ La procédure de recours préalable obligatoire
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4/ Le tribunal judiciaire (TJ)
Démarches
Sites utiles
Plus d’informations sur la réforme :
Articles R.142-10 du Code de la sécurité sociale
Articles R.142-10-1 du Code de la sécurité sociale
https://www.service-public.fr
https://www.legifrance.gouv.fr
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Je souhaite contester une décision de la MSA
| 1,721,076,172 | 0.500315 |
mis à jour le 16/05/2024 depuis le 1er janvier 2019, la procédure de recours amiable et contentieuse évolue. en cas de désaccord, vous devez d’abord vous adresser aux instances de votre msa. si ce recours préalable obligatoire n'aboutit pas, vous pourrez éventuellement saisir le médiateur de la msa (sauf dans le cadre de l’expertise médicale). dans tous les cas si vous souhaitez poursuivre le contentieux vous pourrez saisir le tribunal judicaire (tj). en cas d’appel, la chambre sociale de la cour d'appel sera compétente. 1/ l'organisation du contentieux en matière de sécurité sociale et de l’aide sociale évolue 2/ la procédure de recours préalable obligatoire 3/ le médiateur de la msa 4/ le tribunal judiciaire (tj) 3/ le médiateur de la msa vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations , le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. pour quels litiges peut-on le saisir ? en règle générale, le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire : affiliation ; cotisations ; prestations : maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladies professionnelles, médecine du travail (aspects administratifs), prestations familiales et minima sociaux, retraite de base, réversion, retraite complémentaire obligatoire (rco). le médiateur de la msa n’a en revanche pas compétence concernant : les litiges de nature médicale ; les litiges relatifs au droit du travail ; les aides financières accordées par les caisses sous forme de remises, prises en charge et échéanciers de paiement. > en savoir plus sur le médiateur et le processus de médiation a noter la procédure de recours amiable auprès de la cra, du ca ou de la cmra (selon l’objet de votre réclamation : d’ordre administratif ou de nature médicale) est un préalable obligatoire si vous entendez soumettre votre réclamation au médiateur de la msa. si vous n'êtes pas satisfait de l'issue de la médiation, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance dans le délais de 2 mois suivant la notification de la cra, du ca ou de la cmra.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/contester-decision-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LFJ79ZIChEtK_read_more=3
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Articles et dossiers
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo...
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’ét...
Je suis un particulier-employeur
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava...
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surve...
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
Si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité profes...
| null | 1,721,076,172 | 0.865825 |
articles et dossiers particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vo... élu de la msa ou d'une chambre d’agriculture les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’ét... je suis un particulier-employeur vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits trava... administrateur (hors élu msa ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surve... j’exerce une activité dans un autre etat de l’union européenne si vous êtes salarié agricole et que vous exercez une autre activité profes...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/fiches-pratiques/statuts-particuliers
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Mis à jour le 19/01/2024
Vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? Cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. Le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer.
1/ Les trimestres de majoration
2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
3/ L'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
3/ L'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
Vous vous occupez d’un enfant handicapé
Si vous ne travaillez pas ou travaillez à temps partiel pour pouvoir vous occuper, à votre domicile, de votre enfant handicapé, la MSA peut vous affilier à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale à condition que :
l'enfant soit atteint d'une incapacité permanente de 80 % ou plus et ne soit pas admis dans un internat ;
les revenus professionnels du parent concerné, durant l'année d’affiliation, soient inférieurs à 63 % du
Plafond de la Sécurité sociale
(2 434,32€ par mois en 2024).
Si vous percevez
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
, la MSA transmettra les informations nécessaires à l’Assurance retraite (Cnav, Carsat) pour votre affiliation à l’assurance vieillesse du régime général. Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Si vous ne percevez pas cette allocation, vous devez contacter votre caisse de MSA).
Vous vous occupez d’un adulte handicapé
Cas général
Si vous ne travaillez pas ou travaillez à temps partiel
, pour pouvoir vous occuper d'un parent handicapé, la MSA peut vous affilier à l’assurance vieillesse du régime général à condition que :
la personne dont vous vous occupiez soit :
votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ;
votre ascendant ou descendant ;
votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ;
ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs (beau-père, belle-mère...).
la personne aidée soit atteinte d'une incapacité permanente de 80 % ou plus et soit au domicile familial ;
vos revenus professionnels, durant l'année d’affiliation, soient inférieurs à 63 % du
Plafond de la Sécurité sociale
(2 434,32€ par mois en 2024).
Autres cas
Vous êtes salarié et vous bénéficiez d’un congé de proche aidant
Si vous bénéficiez du congé de proche aidant auprès de votre employeur, vous pouvez effectuer une demande d'affiliation à l’assurance vieillesse du régime général, auprès de votre MSA, sans condition de ressources.
Vous êtes exploitant
Si vous devez interrompre votre activité pour vous occuper d’une personne proche (avec ou sans lien de parenté) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité , vous pouvez bénéficier de l'affiliation à l’assurance vieillesse du régime général en faisant la demande auprès de votre MSA sans condition de ressources.
Si vous bénéficiez de
l’allocation journalière du proche aidant
depuis le 30 septembre 2020, vous pouvez être affilié à l’assurance vieillesse du régime général par la caisse de MSA qui vous verse la prestation.
A savoir
La réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l’assurance-vieillesse des aidants (AVA), dispositif regroupant l’ensemble des motifs d’affiliation à l’assurance-vieillesse existants pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) ou d’un congé de proche aidant (CPA), et les aidants d’un adulte ou d’un enfant handicapé répondant aux conditions d’éligibilité de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer (AVPF) actuelles.
De plus, l’AVA s’élargit aux situations non prises en compte actuellement au titre de l’AVPF :
aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée :
aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée
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2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
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Les droits retraite de l’aidant
| 1,721,076,172 | 0.534036 |
mis à jour le 19/01/2024 vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer. 1/ les trimestres de majoration 2/ la retraite à taux plein dès 65 ans 3/ l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) 3/ l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) vous vous occupez d’un enfant handicapé si vous ne travaillez pas ou travaillez à temps partiel pour pouvoir vous occuper, à votre domicile, de votre enfant handicapé, la msa peut vous affilier à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale à condition que : l'enfant soit atteint d'une incapacité permanente de 80 % ou plus et ne soit pas admis dans un internat ; les revenus professionnels du parent concerné, durant l'année d’affiliation, soient inférieurs à 63 % du plafond de la sécurité sociale (2 434,32€ par mois en 2024). si vous percevez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (aeeh) , la msa transmettra les informations nécessaires à l’assurance retraite (cnav, carsat) pour votre affiliation à l’assurance vieillesse du régime général. vous n'avez aucune démarche à effectuer. si vous ne percevez pas cette allocation, vous devez contacter votre caisse de msa). vous vous occupez d’un adulte handicapé cas général si vous ne travaillez pas ou travaillez à temps partiel , pour pouvoir vous occuper d'un parent handicapé, la msa peut vous affilier à l’assurance vieillesse du régime général à condition que : la personne dont vous vous occupiez soit : votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs ; votre ascendant ou descendant ; votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ; ou une personne ayant l'un des liens de parenté ci-dessus avec votre conjoint, concubin ou partenaire de pacs (beau-père, belle-mère...). la personne aidée soit atteinte d'une incapacité permanente de 80 % ou plus et soit au domicile familial ; vos revenus professionnels, durant l'année d’affiliation, soient inférieurs à 63 % du plafond de la sécurité sociale (2 434,32€ par mois en 2024). autres cas vous êtes salarié et vous bénéficiez d’un congé de proche aidant si vous bénéficiez du congé de proche aidant auprès de votre employeur, vous pouvez effectuer une demande d'affiliation à l’assurance vieillesse du régime général, auprès de votre msa, sans condition de ressources. vous êtes exploitant si vous devez interrompre votre activité pour vous occuper d’une personne proche (avec ou sans lien de parenté) souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité , vous pouvez bénéficier de l'affiliation à l’assurance vieillesse du régime général en faisant la demande auprès de votre msa sans condition de ressources. si vous bénéficiez de l’allocation journalière du proche aidant depuis le 30 septembre 2020, vous pouvez être affilié à l’assurance vieillesse du régime général par la caisse de msa qui vous verse la prestation. a savoir la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a créé l’assurance-vieillesse des aidants (ava), dispositif regroupant l’ensemble des motifs d’affiliation à l’assurance-vieillesse existants pour les bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (ajpp), de l’allocation journalière de proche aidant (ajpa) ou d’un congé de proche aidant (cpa), et les aidants d’un adulte ou d’un enfant handicapé répondant aux conditions d’éligibilité de l’assurance vieillesse pour les parents au foyer (avpf) actuelles. de plus, l’ava s’élargit aux situations non prises en compte actuellement au titre de l’avpf : aux parents d’un enfant en situation de handicap ayant un taux d’incapacité inférieur à 80% et éligible à un complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (aeeh) ; aux aidants ne cohabitant pas avec la personne aidée : aux aidants n’ayant pas de lien familial avec la personne aidée
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/droits-aidant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9RuUky64SWTS&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_9RuUky64SWTS_read_more=3
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Mis à jour le 12/07/2022
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. Pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité.
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
3e mois : je déclare ma grossesse
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Retour à la maison et fin du congé maternité
Retour à la maison et fin du congé maternité
Mes remboursements santé
Ma MSA m'envoie un courrier pour m'informer qu'elle a reçu la déclaration de naissance ou d'adoption de mon enfant et qu'il est enregistré sur ma carte Vitale et/ou celle de mon / ma conjoint(e).
Je mets à jour ma carte Vitale
,
dès réception du courrier
, pour être remboursée des frais médicaux.
> Comment mettre à jour ma carte Vitale ?
J'envoie les justificatifs d'hospitalisation à ma MSA et à ma complémentaire santé pour le remboursement des frais de la maternité.
A savoir
Mes remboursements santé continuent d'être pris en charge à 100 %
12 jours après
la date de mon accouchement.
Les examens et vaccins obligatoires de mon enfant sont pris en charge à 100 % jusqu'à l'âge de 6 ans.
Mon travail
Pendant cette période, je décide si je reprends mon activité à temps complet ou à temps partiel, ou si je souhaite bénéficier d'un congé parental. Pour plus d'informations, je consulte la rubrique
Accueil du jeune enfant
.
Si je suis salariée, je prends contact avec mon employeur pour l'informer de mon choix de reprise ou non d'activité.
Mes prestations familiales (Paje)
En fonction de mes ressources,
je reçois la prime à la naissance avant la fin du 2
e
mois qui suit la naissance de mon enfant.
> Tout savoir sur la prime à la naissance
Si j'ai choisi de prendre un congé parental ou un temps partiel, ma MSA me verse la PreParE ou la PreParE majorée.
> Tout savoir sur la PreParE et PreParE majorée
La garde de mon bébé
Pour m'aider financièrement si je fais garder bébé (assistant(e) maternel(le), micro-crèche...), je fais une demande de
complément de libre choix du mode de garde (CMG)
sur
Mon espace privé
.
Je déclare mon assistant(e) maternel(le)/ma garde d'enfants à domicile sur le site
Pajemploi
, si c'est le mode de garde que j'ai choisi.
En tant qu'employeur d'un(e) assistant(e) maternel(le) ou d'une garde d'enfants à domicile, je suis responsable des conditions de travail de mon employé(e) et de l'exactitude de mes déclarations sur Pajemploi. Bien déclarer son salarié, c'est l'assurance d'éviter des pénalités.
Pour une demande en crèche, la MSA verse directement, à la structure d'accueil, la Prestation de service unique qui sera ensuite déduite de ma facture.
A savoir
J'anticipe ma future retraite
: dorénavant les parents ont la possibilité d'effectuer, d'un commun accord, un partage de la majoration de durée d'assurance pour enfant (MDAE) dans un délai de 6 mois à compter du 4
e
anniversaire de l'enfant. J'en fais la demande auprès de ma MSA. À défaut, la majoration me sera attribuée.
> Tout savoir sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
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9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
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J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
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mis à jour le 12/07/2022 votre grossesse est confirmée ? l'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité. mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier ! 3e mois : je déclare ma grossesse 4e mois : je m'informe sur les prestations familiales 5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte vitale 7e et 8e mois : je débute mon congé maternité 9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance retour à la maison et fin du congé maternité retour à la maison et fin du congé maternité mes remboursements santé ma msa m'envoie un courrier pour m'informer qu'elle a reçu la déclaration de naissance ou d'adoption de mon enfant et qu'il est enregistré sur ma carte vitale et/ou celle de mon / ma conjoint(e). je mets à jour ma carte vitale , dès réception du courrier , pour être remboursée des frais médicaux. > comment mettre à jour ma carte vitale ? j'envoie les justificatifs d'hospitalisation à ma msa et à ma complémentaire santé pour le remboursement des frais de la maternité. a savoir mes remboursements santé continuent d'être pris en charge à 100 % 12 jours après la date de mon accouchement. les examens et vaccins obligatoires de mon enfant sont pris en charge à 100 % jusqu'à l'âge de 6 ans. mon travail pendant cette période, je décide si je reprends mon activité à temps complet ou à temps partiel, ou si je souhaite bénéficier d'un congé parental. pour plus d'informations, je consulte la rubrique accueil du jeune enfant . si je suis salariée, je prends contact avec mon employeur pour l'informer de mon choix de reprise ou non d'activité. mes prestations familiales (paje) en fonction de mes ressources, je reçois la prime à la naissance avant la fin du 2 e mois qui suit la naissance de mon enfant. > tout savoir sur la prime à la naissance si j'ai choisi de prendre un congé parental ou un temps partiel, ma msa me verse la prepare ou la prepare majorée. > tout savoir sur la prepare et prepare majorée la garde de mon bébé pour m'aider financièrement si je fais garder bébé (assistant(e) maternel(le), micro-crèche...), je fais une demande de complément de libre choix du mode de garde (cmg) sur mon espace privé . je déclare mon assistant(e) maternel(le)/ma garde d'enfants à domicile sur le site pajemploi , si c'est le mode de garde que j'ai choisi. en tant qu'employeur d'un(e) assistant(e) maternel(le) ou d'une garde d'enfants à domicile, je suis responsable des conditions de travail de mon employé(e) et de l'exactitude de mes déclarations sur pajemploi. bien déclarer son salarié, c'est l'assurance d'éviter des pénalités. pour une demande en crèche, la msa verse directement, à la structure d'accueil, la prestation de service unique qui sera ensuite déduite de ma facture. a savoir j'anticipe ma future retraite : dorénavant les parents ont la possibilité d'effectuer, d'un commun accord, un partage de la majoration de durée d'assurance pour enfant (mdae) dans un délai de 6 mois à compter du 4 e anniversaire de l'enfant. j'en fais la demande auprès de ma msa. à défaut, la majoration me sera attribuée. > tout savoir sur la majoration de durée d'assurance pour enfant
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/j-attends-un-enfant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Eij66wzTGAWi&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Eij66wzTGAWi_read_more=7
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Mis à jour le 29/03/2022
Depuis le début de la crise de la Covid-19, la MSA se mobilise pour vous accompagner. Dans le contexte sanitaire actuel où la situation s'améliore progressivement, les mesures en place pour vous protéger, vous et vos éventuels salariés, sont allégées à partir du 14 mars 2022. Pour autant, il convient de rester vigilent et, dans certaines situations de respecter les mesures barrières énoncées depuis le début de l'épidémie.
Covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricoles
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19
Depuis le 14 mars 2022,
le protocole sanitaire mis en place en 2020 pour assurer la santé sécurité dans les entreprises a été suspendu.
Les règles que contenait ce protocole ne s’appliquent plus,
notamment
le port du masque qui n’est plus obligatoire en entreprise
dans les lieux collectifs clos.
Néanmoins, il convient de rester prudent en respectant certains gestes barrières, tels que le lavage de mains, en aérant les locaux, et recommandant le port du masque dans certaines situations Le ministère du travail mettra en ligne prochainement un guide repère sur les conseils d’hygiène à conseiller en entreprise.
Pour vous accompagner et vous aider à mettre en place des mesures adaptées pour la protection de vos salariés, le ministère du travail et de l'emploi a conçu un
Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.
>
En savoir plus et télécharger ce guide
Le
Pass vaccinal n’est plus exigé
pour accéder aux établissements qui étaient concernés. Toutefois,
le Pass sanitaire
attestant soit d'un schéma vaccinal complet soit du résultat d'un test négatif de moins de 24h r
este en vigueur pour les plus de 12 ans dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap.
Les dispositifs de maintien à domicile ou d’arrêt de travail restent en vigueur pour les personnes cas contact ou positives.
Enfin, pour les salariés vulnérables, le télétravail à 100 % reste possible jusqu’au 31 juillet 2022.
Un accompagnement personnalisé
Les conseillers en prévention, médecins et infirmiers du travail de votre MSA restent mobilisés pour vous accompagner si besoin.
ssa.msa.fr : votre site référence de la santé sécurité au travail
Le site ssa.msa.fr vous permet de retrouver, dans un espace unique, tous les conseils de la MSA pour poursuivre votre activité tout en limitant les risques de contamination par le coronavirus.
Ces contenus pédagogiques ont été réalisés par des experts en santé et sécurité au travail en lien avec des professionnels de santé et des actifs agricoles.
Vous y trouverez les conseils de prévention et les consignes sanitaires par filière, sous forme de fiches pratiques, des vidéos sur les gestes barrières, des informations sur les aides méthodologiques et financières…
> Consultez le site
Sources d’information
>
Ministère du Travail
>
Gouvernement
>
Ministère de la Santé
>
Santé publique France
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Covid-19 : les fiches documentaires
Retrouvez toutes les fiches documentaires réalisées par la MSA sur le site Santé sécurité en agriculture :
La fiche Pass sanitaire pour la filière équine
Les fiches pour pour l'embauche de saisonniers
Le protocole national pour les entreprises
Outils de prévention
Affiches, vidéos, affiches accessibles aux personnes vulnérables... pour prévenir la transmission du virus
Les outils de Santé publique France
[Affiche] Comment se protéger du Covid-19 ? (Solidel)
[Vidéo] Comment bien porter son masque ? (Solidel)
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Covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricoles
| 1,721,076,173 | 0.638711 |
mis à jour le 29/03/2022 depuis le début de la crise de la covid-19, la msa se mobilise pour vous accompagner. dans le contexte sanitaire actuel où la situation s'améliore progressivement, les mesures en place pour vous protéger, vous et vos éventuels salariés, sont allégées à partir du 14 mars 2022. pour autant, il convient de rester vigilent et, dans certaines situations de respecter les mesures barrières énoncées depuis le début de l'épidémie. covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricoles le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 depuis le 14 mars 2022, le protocole sanitaire mis en place en 2020 pour assurer la santé sécurité dans les entreprises a été suspendu. les règles que contenait ce protocole ne s’appliquent plus, notamment le port du masque qui n’est plus obligatoire en entreprise dans les lieux collectifs clos. néanmoins, il convient de rester prudent en respectant certains gestes barrières, tels que le lavage de mains, en aérant les locaux, et recommandant le port du masque dans certaines situations le ministère du travail mettra en ligne prochainement un guide repère sur les conseils d’hygiène à conseiller en entreprise. pour vous accompagner et vous aider à mettre en place des mesures adaptées pour la protection de vos salariés, le ministère du travail et de l'emploi a conçu un guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au covid-19. > en savoir plus et télécharger ce guide le pass vaccinal n’est plus exigé pour accéder aux établissements qui étaient concernés. toutefois, le pass sanitaire attestant soit d'un schéma vaccinal complet soit du résultat d'un test négatif de moins de 24h r este en vigueur pour les plus de 12 ans dans les établissements de santé, les maisons de retraites et les établissements accueillant des personnes en situation de handicap. les dispositifs de maintien à domicile ou d’arrêt de travail restent en vigueur pour les personnes cas contact ou positives. enfin, pour les salariés vulnérables, le télétravail à 100 % reste possible jusqu’au 31 juillet 2022. un accompagnement personnalisé les conseillers en prévention, médecins et infirmiers du travail de votre msa restent mobilisés pour vous accompagner si besoin. ssa.msa.fr : votre site référence de la santé sécurité au travail le site ssa.msa.fr vous permet de retrouver, dans un espace unique, tous les conseils de la msa pour poursuivre votre activité tout en limitant les risques de contamination par le coronavirus. ces contenus pédagogiques ont été réalisés par des experts en santé et sécurité au travail en lien avec des professionnels de santé et des actifs agricoles. vous y trouverez les conseils de prévention et les consignes sanitaires par filière, sous forme de fiches pratiques, des vidéos sur les gestes barrières, des informations sur les aides méthodologiques et financières… > consultez le site sources d’information > ministère du travail > gouvernement > ministère de la santé > santé publique france
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/coronavirus-consignes
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Mis à jour le 25/01/2024
La loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation. En complément de cette loi, la loi du 17 décembre 2021 vise quant à elle, à revaloriser les retraites de base des non salariés agricoles et bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. Retrouvez les grands principes de ces lois et les conditions pour en bénéficier.
Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation
Revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux
Revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux
La loi du 17 décembre 2021 revalorise les retraites de base des non-salariés agricoles en révisant la majoration des petites retraites instaurée en 2009. Cette loi bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux.
Depuis le 1er janvier 2022,
la loi visant à revaloriser les retraites des conjoints et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles, est entrée en vigueur. Elle s’applique sur les retraites de janvier 2022, avec un premier paiement au 9 février.
Qui est concerné ?
Cette revalorisation concerne les conjoints de collaborateurs et les aides familiaux qui bénéficient d'une retraite à taux plein et qui ont demandé toutes leurs retraites personnelles et de réversion.
Lors de l’entrée en vigueur, elle a concerné ainsi près de 214 000 retraités (dont 67 % de femmes).
En quoi consiste cette revalorisation ?
Elle s’articule autour de deux mesures :
l’alignement de la majoration de la retraite de base des conjoints collaborateurs et aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ;
le relèvement du seuil à partir duquel cette majoration peut être réduite.
Par ailleurs, le gouvernement s'était engagé à augmenter le montant de la pension de référence servant au calcul de cette majoration pour le faire correspondre au montant du minimum contributif retraite des salariés (majoration des petites retraites salariées).
Quel est le montant de cette revalorisation ?
Cette revalorisation a permis d'augmenter en moyenne de 65 € le montant de la retraite de base (75 € pour les femmes).
Comment en bénéficier ?
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer dès lors que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales).
Si cela n’est pas le cas, les conjoints de collaborateurs et aides familiaux doivent faire la demande de leurs retraites restantes.
A noter
La revalorisation de la pension de référence et du plafond tous régimes bénéficie à tous les non-salariés agricoles.
Dans le cadre de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, le plafond tous régimes revalorisant les retraites non-salariées agricoles devrait être revalorisé de 100 euros pour les retraites non-salariées agricoles à taux plein prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Le montant et les modalités de cette revalorisation seront fixés par décret.
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Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation
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Revalorisation des retraites agricoles
| 1,721,076,174 | 0.55773 |
mis à jour le 25/01/2024 la loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation. en complément de cette loi, la loi du 17 décembre 2021 vise quant à elle, à revaloriser les retraites de base des non salariés agricoles et bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. retrouvez les grands principes de ces lois et les conditions pour en bénéficier. revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux la loi du 17 décembre 2021 revalorise les retraites de base des non-salariés agricoles en révisant la majoration des petites retraites instaurée en 2009. cette loi bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. depuis le 1er janvier 2022, la loi visant à revaloriser les retraites des conjoints et des aides familiaux (frères, sœurs et enfants) des exploitants agricoles, est entrée en vigueur. elle s’applique sur les retraites de janvier 2022, avec un premier paiement au 9 février. qui est concerné ? cette revalorisation concerne les conjoints de collaborateurs et les aides familiaux qui bénéficient d'une retraite à taux plein et qui ont demandé toutes leurs retraites personnelles et de réversion. lors de l’entrée en vigueur, elle a concerné ainsi près de 214 000 retraités (dont 67 % de femmes). en quoi consiste cette revalorisation ? elle s’articule autour de deux mesures : l’alignement de la majoration de la retraite de base des conjoints collaborateurs et aides familiaux sur celle des chefs d'exploitation ; le relèvement du seuil à partir duquel cette majoration peut être réduite. par ailleurs, le gouvernement s'était engagé à augmenter le montant de la pension de référence servant au calcul de cette majoration pour le faire correspondre au montant du minimum contributif retraite des salariés (majoration des petites retraites salariées). quel est le montant de cette revalorisation ? cette revalorisation a permis d'augmenter en moyenne de 65 € le montant de la retraite de base (75 € pour les femmes). comment en bénéficier ? il n’y a pas de démarche particulière à effectuer dès lors que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales). si cela n’est pas le cas, les conjoints de collaborateurs et aides familiaux doivent faire la demande de leurs retraites restantes. a noter la revalorisation de la pension de référence et du plafond tous régimes bénéficie à tous les non-salariés agricoles. dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, le plafond tous régimes revalorisant les retraites non-salariées agricoles devrait être revalorisé de 100 euros pour les retraites non-salariées agricoles à taux plein prenant effet à compter du 1er septembre 2023. le montant et les modalités de cette revalorisation seront fixés par décret.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/revalorisation-retraites-agricoles-loi-3-juillet?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_avYzNugFflz7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_avYzNugFflz7_read_more=2
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Mis à jour le 16/02/2022
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : la MSA vous informe sur vos droits. Elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
En cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre MSA.
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
2/ Je prépare mon déménagement
3/ Je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi
4/ Je déclare mon changement d'adresse
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
Les allocations logement : des aides pour payer mon loyer
La MSA vous propose des aides pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
Les prestations dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. Lorsque vous effectuez une demande d’aide au logement, celle-ci est valable pour les 3 aides suivantes.
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’APL est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien. Vous avez droit à l’APL si :
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous êtes locataire d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une convention avec l’État (ex : HLM) ;
ou vous accédez à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue (
zone 1/2/3
) en ayant bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale conclu entre le 1
er
janvier 2018 et le 1
er
janvier 2020 ;
ou vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
vous disposez de ressources inférieures à certains plafonds.
Si vous résidez dans un logement social, vous pouvez peut-être bénéficier de la
réduction de loyer de solidarité
. Cette aide est une baisse de votre loyer qui intervient en même temps qu’une baisse de votre APL. Mais ne vous inquiétez pas, la baisse de l’APL sera inférieure ou égale à celle de votre loyer.
> Retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’ANIL
L’allocation de logement à caractère familial (ALF)
L’ALF est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Vous avez droit à l’ALF si :
vous n’avez pas droit à l’APL ;
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous bénéficiez d’une prestation familiale ;
ou vous avez des enfants (sous conditions), un parent âgé ou en situation de handicap sous votre toit ;
ou vous êtes âgé de moins de 40 ans et vous êtes récemment marié ou pacsé ;
ou vous vivez seule et attendez un enfant ;
ou vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ;
vos ressources sont inférieures à certains plafonds.
L’allocation de logement à caractère social (ALS)
L’ALS est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Vous avez droit à l’ALS si :
vous n’avez droit ni à l’APL ni à l’ALF ;
le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ;
vous effectuez des travaux d‘amélioration ;
vos ressources sont inférieures à certains plafonds ;
vous êtes résident en foyer (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).
> En savoir plus sur les allocations logement
Le + MSA
Le service social de votre MSA peut vous aider à faire face aux charges de votre logement. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
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Un prêt sans intérêt remboursable de 24 mensualités peut vous être attribué en fonction de votre quotient familial pour vous aider à payer la caution, les frais d’agence ou de dossier. La demande est à faire avant d’entrer dans votre logement.
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Un prêt au taux de 1 % peut aussi vous aider à acheter les équipements nécessaires à la vie quotidienne : meubles, électroménager ou matériel informatique.
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Si vous avez trois enfants et plus, la MSA vous donne un coup de pouce pour financer une partie des frais du déménagement (sur justificatifs et sous conditions de ressources).
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mis à jour le 16/02/2022 payer son loyer, rénover son logement, déménager : la msa vous informe sur vos droits. elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. en cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre msa. 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa 2/ je prépare mon déménagement 3/ je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi 4/ je déclare mon changement d'adresse 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa les allocations logement : des aides pour payer mon loyer la msa vous propose des aides pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. les prestations dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence. lorsque vous effectuez une demande d’aide au logement, celle-ci est valable pour les 3 aides suivantes. l’aide personnalisée au logement (apl) l’apl est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités d’emprunt en cas d’accession à la propriété d’un logement ancien. vous avez droit à l’apl si : le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous êtes locataire d’un logement neuf ou ancien faisant l’objet d’une convention avec l’état (ex : hlm) ; ou vous accédez à la propriété d’un logement ancien situé en dehors d’une zone tendue ( zone 1/2/3 ) en ayant bénéficié d’un prêt conventionné ou d’un prêt d’accession sociale conclu entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020 ; ou vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ; vous disposez de ressources inférieures à certains plafonds. si vous résidez dans un logement social, vous pouvez peut-être bénéficier de la réduction de loyer de solidarité . cette aide est une baisse de votre loyer qui intervient en même temps qu’une baisse de votre apl. mais ne vous inquiétez pas, la baisse de l’apl sera inférieure ou égale à celle de votre loyer. > retrouvez les montants et plafonds sur le site de l’anil l’allocation de logement à caractère familial (alf) l’alf est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. vous avez droit à l’alf si : vous n’avez pas droit à l’apl ; le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous bénéficiez d’une prestation familiale ; ou vous avez des enfants (sous conditions), un parent âgé ou en situation de handicap sous votre toit ; ou vous êtes âgé de moins de 40 ans et vous êtes récemment marié ou pacsé ; ou vous vivez seule et attendez un enfant ; ou vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...) ; vos ressources sont inférieures à certains plafonds. l’allocation de logement à caractère social (als) l’als est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. vous avez droit à l’als si : vous n’avez droit ni à l’apl ni à l’alf ; le logement que vous occupez à titre principal répond à des critères de décence et d’habitabilité ; vous effectuez des travaux d‘amélioration ; vos ressources sont inférieures à certains plafonds ; vous êtes résident en foyer (éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...). > en savoir plus sur les allocations logement le + msa le service social de votre msa peut vous aider à faire face aux charges de votre logement. renseignez-vous auprès de votre msa. bon à savoir simulez vos droits aux prestations sociales et notamment vos aides aux logements sur : www.mesdroitssociaux.fr acheter ma résidence principale, la louer ou encore l’équiper : ma msa m'aide dans la réalisation de mes projets un prêt pour financer l’entrée dans la résidence principale locative un prêt sans intérêt remboursable de 24 mensualités peut vous être attribué en fonction de votre quotient familial pour vous aider à payer la caution, les frais d’agence ou de dossier. la demande est à faire avant d’entrer dans votre logement. le prêt pour l’équipement ménager ou mobilier un prêt au taux de 1 % peut aussi vous aider à acheter les équipements nécessaires à la vie quotidienne : meubles, électroménager ou matériel informatique. la prime de déménagement si vous avez trois enfants et plus, la msa vous donne un coup de pouce pour financer une partie des frais du déménagement (sur justificatifs et sous conditions de ressources). > en savoir plus sur la prime de déménagement prêt accession à la propriété vous achetez votre résidence principale ? 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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/demenagement?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SZT2Hg7mwBhx&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SZT2Hg7mwBhx_read_more=1
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Ressources et situation
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé.pdf
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé.pdf
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
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Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
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Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
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Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
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Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
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Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
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Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
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Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
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Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Notice déclaration de ressources 2022
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Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
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Déclaration de ressources 2022
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
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Notice déclaration de ressources 2021
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Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
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Déclaration de ressources 2021
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Prestations familiales
Demande d allocation journaliere de presence parentale AJPP
Cerfa 12666*05
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Demande de PreParE ou de Clca
Cerfa 12324*05
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d'activité
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Demande de PreParE ou de Clca
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
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Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
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Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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Logement
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2024
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Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil Assistant(e) Maternel(le)
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PAH - Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat
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PAH - Avis de rétractation de l'acceptation de l'offre de prêt.
Cerfa 11902*02
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2023
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Détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2023
Détermination annuelle des droits à l'allocation logement 2021
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Document à joindre impérativement à votre demande d'aide au logement. Un service en ligne est disponible.
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Certificat de pret pour allocation logement
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année 2023 cerfa : 52295#03 télécharger le document notice pour déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2023 déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2023 cerfa : 16019*05 télécharger le document déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2023 notice déclaration de ressources 2022 télécharger le document notice déclaration de ressources 2022 déclaration de ressources 2022 cerfa n°10400*26 télécharger le document déclaration de ressources 2022 déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2022 et sa notice déclaration : cerfa n°16019*04 notice : cerfa n°52295#02 télécharger le document déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - année 2022 et sa notice notice déclaration de ressources 2021 télécharger le document notice déclaration de ressources 2021 déclaration de ressources 2021 cerfa 10400*25 télécharger le document déclaration de ressources 2021 pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader prestations familiales demande d allocation journaliere de presence parentale ajpp cerfa 12666*05 télécharger le document demande d allocation journaliere de presence parentale ajpp.pdf demande de prepare ou de clca cerfa 12324*05 demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d'activité télécharger le document demande de prepare ou de clca demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - 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assistant maternel ou familial agréé.pdf détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2024 cerfa n°10757*24 télécharger le document détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2024 offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil assistant(e) maternel(le) cerfa en cours télécharger le document offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil assistant(e) maternel(le) pah - offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat cerfa 11904*02 télécharger le document pah - offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration de l'habitat.pdf pah - avis de rétractation de l'acceptation de l'offre de prêt. cerfa 11902*02 télécharger le document pah - avis de rétractation de l'acceptation de l'offre de prêt..pdf détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2023 cerfa 10757*23 télécharger le document détermination annuelle des droits à l'allocation logement pour 2023 détermination annuelle des droits à l'allocation logement 2021 cerfa 10757*21 document à compléter chaque année en juillet par tous les allocataires télécharger le document détermination annuelle des droits à l'allocation logement 2021 demande d'aide au logement cerfa 10840*07 télécharger le document demande d'aide au logement.pdf déclaration de patrimoine pour les aides au logement document à joindre impérativement à votre demande d'aide au logement. un service en ligne est disponible. télécharger le document déclaration de patrimoine pour les aides au logement demande de prime de demenagement cerfa 11363*04 télécharger le document demande de prime de demenagement.pdf certificat de pret pour apl cerfa 14961*01 télécharger le document certificat de pret pour apl.pdf attestation de loyer et de résidence en foyer cerfa 10842*07 télécharger le document attestation de loyer et de résidence en foyer.pdf demande de versement direct pour allocation logement cerfa 11362*04 télécharger le document demande de versement direct pour allocation logement.pdf certificat de pret pour allocation logement cerfa 12037*02 télécharger le document certificat de pret pour allocation logement.pdf pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader mon espace privé découvrez tous nos services en ligne pour faciliter vos démarches et vos échanges avec votre msa. en savoir plus démarches services en ligne suivre mes demandes de prestations déclarer un changement de situation mémo santé enfant suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination.. et accéder à des conseils demander une aide au logement déclarer mes ressources complémentaires pour l'aide au logement mon quotient familial ce service permet de consulter le quotient familial et d’éditer une attestation déclarer mes ressources trimestrielles pour l'aide au logement déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement demander le complément libre choix du mode de garde de la paje déclarer mes ressources pour les prestations familiales
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msa
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https://www.msa.fr/formulaires-famille-logement
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null | null | 1,721,076,174 | 0.051036 | null |
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/employeur/financement-patronal-protection-sociale-complementaire
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Zoom sur
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS ne sera plus possible.
Vous devrez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Déclaration d'embauche et contrats
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emplo...
L'emploi de travailleurs occasionnels
Le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterm...
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser...
Accéder à la rubrique Déclaration d'embauche et contrats
DSN (Déclaration sociale nominative)
Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
Depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (...
DSN, mode d'emploi
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, ...
La DSN en questions (FAQ)
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaq...
Accéder à la rubrique DSN (Déclaration sociale nominative)
Tesa (embauche et salaire)
Le Tesa simplifié
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa simplifié pour embaucher ...
Bien démarrer avec le Tesa+
Si vous avez fait le choix d’opter pour le service Tesa+ (ou nouveau Tesa),...
Le Tesa+
Le Tesa+, anciennement appelé "nouveau Tesa", s'adresse prioritairement aux...
Accéder à la rubrique Tesa (embauche et salaire)
Prélèvement à la source
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MS...
Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur
Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. Il con...
Accéder à la rubrique Prélèvement à la source
Accident du travail et maladie professionnelle
Les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute
En cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez...
Vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
Vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet ca...
L’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des sala...
Accéder à la rubrique Accident du travail et maladie professionnelle
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Accéder à la rubrique Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Emploi de travailleurs étrangers
L'embauche directe d'un salarié étranger
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati...
Le recours à des travailleurs détachés
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ...
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel...
Accéder à la rubrique Emploi de travailleurs étrangers
Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
Accéder à la rubrique Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
| null | 1,721,076,175 | 0.67423 |
zoom sur fin de la dts a compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la dts ne sera plus possible. vous devrez avoir recours à : la dsn avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ; ou à l'utilisation de l'outil tesa+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le tesa+). tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? déclaration d'embauche et contrats obligation d’emploi des travailleurs handicapés (oeth) vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emplo... l'emploi de travailleurs occasionnels le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterm... le recours à la prestation de services, les précautions à prendre vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser... accéder à la rubrique déclaration d'embauche et contrats dsn (déclaration sociale nominative) fin de la déclaration trimestrielle des salaires (dts) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024 depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (... dsn, mode d'emploi la déclaration sociale nominative (dsn) repose sur la transmission unique, ... la dsn en questions (faq) du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaq... accéder à la rubrique dsn (déclaration sociale nominative) tesa (embauche et salaire) le tesa simplifié les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher ... bien démarrer avec le tesa+ si vous avez fait le choix d’opter pour le service tesa+ (ou nouveau tesa),... le tesa+ le tesa+, anciennement appelé "nouveau tesa", s'adresse prioritairement aux... accéder à la rubrique tesa (embauche et salaire) prélèvement à la source tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la ms... prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er janvier 2019. il con... accéder à la rubrique prélèvement à la source accident du travail et maladie professionnelle les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute en cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez... vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre msa vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet ca... l’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des sala... accéder à la rubrique accident du travail et maladie professionnelle les dispositifs d'entraide et de bénévolat accéder à la rubrique les dispositifs d'entraide et de bénévolat emploi de travailleurs étrangers l'embauche directe d'un salarié étranger les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati... le recours à des travailleurs détachés vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ... la protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel... accéder à la rubrique emploi de travailleurs étrangers travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions accéder à la rubrique travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions sites utiles le site du tesa le site dsn-info portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets) pôle emploi lee site dédié aux offres d'emploi de l'anefa. legifrance connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (agirc-arrco)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embaucher-un-salarie
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Mis à jour le 07/10/2021
Aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux.
1/ Qu'est-ce qu'un aidant ?
2/ Le handicap de mon proche
3/ La perte d’autonomie de mon proche
1/ Qu'est-ce qu'un aidant ?
L'aidant c'est peut-être vous
Si vous aidez et venez en aide
régulièrement
à
une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "
aidant"
. En tant qu'aidant vous pouvez exercer, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée.
Votre aide régulière est permanente ou non. Elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie …
Le profil d'un aidant en quelques chiffres
90% des aidants sont des membres de la famille
9% sont des amis ou des voisins
La moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants
74% sont des femmes
61% des aidants ont une activité profesionnelle
L'échelle de l'aidant
Grâce à l’Echelle de l’aidant, prenez quelques minutes pour prendre conscience de votre investissement auprès de la personne que vous aidez. En progressant sur cet outil, nous vous aidons à mesurer votre état d’épuisement.
Comment ça marche ?
L’Echelle se divise en 3 niveaux du vert au rouge. Demandez-vous en toute objectivité, quelle situation vous représente dans votre quotidien. La situation choisie vous permet de définir votre niveau d’épuisement.
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2/ Le handicap de mon proche
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Êtes-vous aidant ?
| 1,721,076,175 | 0.385055 |
mis à jour le 07/10/2021 aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux. 1/ qu'est-ce qu'un aidant ? 2/ le handicap de mon proche 3/ la perte d’autonomie de mon proche 1/ qu'est-ce qu'un aidant ? l'aidant c'est peut-être vous si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un " aidant" . en tant qu'aidant vous pouvez exercer, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée. votre aide régulière est permanente ou non. elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie … le profil d'un aidant en quelques chiffres 90% des aidants sont des membres de la famille 9% sont des amis ou des voisins la moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants 74% sont des femmes 61% des aidants ont une activité profesionnelle l'échelle de l'aidant grâce à l’echelle de l’aidant, prenez quelques minutes pour prendre conscience de votre investissement auprès de la personne que vous aidez. en progressant sur cet outil, nous vous aidons à mesurer votre état d’épuisement. comment ça marche ? l’echelle se divise en 3 niveaux du vert au rouge. demandez-vous en toute objectivité, quelle situation vous représente dans votre quotidien. la situation choisie vous permet de définir votre niveau d’épuisement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/etes-vous-aidant
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Mis à jour le 08/12/2023
Si vous souhaitez exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. Durant cette période, vous continuez à cotiser pour votre retraite. Le calcul de la retraite progressive est donc effectué à titre provisoire.
La retraite progressive, comment ça marche ?
Comment est calculé son montant ?
Comment demander votre retraite progressive ?
Comment est calculé son montant ?
Jusqu'à quel point dois-je réduire mon activité pour percevoir la retraite progressive ?
Si vous êtes salarié,
votre activité à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80%
de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou votre profession.
La part de retraite versée est proportionnelle à votre temps de travail
.
Exemple de calcul :
Dans l'entreprise agricole qui vous emploie, la durée de travail à temps plein est de 35 heures. Vous décidez de réduire votre activité, vous passer à 2 jours de travail par semaine. Votre temps de travail est donc de 14h.
Votre temps de travail partiel = 14/35 x 100 = 40%
Donc la part de retraite progressive qui vous est payée = 100% - 40% = 60%.
A noter
La retraite progressive est soumise aux prélèvements sociaux.
La surcotisation
E
n travaillant à temps partiel, vous avez la possibilité, avec l'accord de votre employeur, de cotiser pour votre retraite sur la base d'un salaire à temps plein. Ce dispositif s'appelle la surcotisation.
Les conseillers retraite de votre MSA sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions
sur le montant de votre retraite progressive
.
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La retraite progressive, comment ça marche ?
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Comment demander votre retraite progressive ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande de retraite progressive
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Je prépare ma retraite
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La retraite anticipée pour carrière longue
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La retraite progressive des salariés agricoles
| 1,721,076,176 | 0.686079 |
mis à jour le 08/12/2023 si vous souhaitez exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de votre retraite, vous pouvez demander la retraite progressive. durant cette période, vous continuez à cotiser pour votre retraite. le calcul de la retraite progressive est donc effectué à titre provisoire. la retraite progressive, comment ça marche ? comment est calculé son montant ? comment demander votre retraite progressive ? comment est calculé son montant ? jusqu'à quel point dois-je réduire mon activité pour percevoir la retraite progressive ? si vous êtes salarié, votre activité à temps partiel doit être comprise entre 40% et 80% de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans votre entreprise ou votre profession. la part de retraite versée est proportionnelle à votre temps de travail . exemple de calcul : dans l'entreprise agricole qui vous emploie, la durée de travail à temps plein est de 35 heures. vous décidez de réduire votre activité, vous passer à 2 jours de travail par semaine. votre temps de travail est donc de 14h. votre temps de travail partiel = 14/35 x 100 = 40% donc la part de retraite progressive qui vous est payée = 100% - 40% = 60%. a noter la retraite progressive est soumise aux prélèvements sociaux. la surcotisation e n travaillant à temps partiel, vous avez la possibilité, avec l'accord de votre employeur, de cotiser pour votre retraite sur la base d'un salaire à temps plein. ce dispositif s'appelle la surcotisation. les conseillers retraite de votre msa sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions sur le montant de votre retraite progressive .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/retraite-progressive-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_b4QPnghIV8nN&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_b4QPnghIV8nN_read_more=2
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Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
L'effectif de votre entreprise permet notamment de déterminer :
la
périodicité et l’exigibilité des déclarations et des versements
à la MSA ;
les
contributions que vous devez acquitter
(Fnal, versement transport…) ;
la
possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’exonération liés à l’effectif
(déduction TEPA, forfait social sur les contributions patronales de prévoyance de 8%...).
BON A SAVOIR
Pour connaître les seuils d'effectifs pour chaque dispositif concerné, reportez-vous à
la notice à télécharger
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2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
En savoir plus
Documents
Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
La réduction générale de cotisations patronales
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
| 1,721,076,176 | 1.220606 |
mis à jour le 31/05/2024 afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre. 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? 4/ comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? l'effectif de votre entreprise permet notamment de déterminer : la périodicité et l’exigibilité des déclarations et des versements à la msa ; les contributions que vous devez acquitter (fnal, versement transport…) ; la possibilité de bénéficier de certains dispositifs d’exonération liés à l’effectif (déduction tepa, forfait social sur les contributions patronales de prévoyance de 8%...). bon a savoir pour connaître les seuils d'effectifs pour chaque dispositif concerné, reportez-vous à la notice à télécharger .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/calcul-effectif-entreprise?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh_read_more=1
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Mis à jour le 13/05/2024
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) vous permet de bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté.
1/ Conditions et démarches
2/ Calcul et montants du RSA
3/ Accompagnement social et professionnel
1/ Conditions et démarches
Les conditions
Vous êtes demandeur d'emploi ou salarié aux faibles revenus ? Le RSA est versé par votre MSA si vous ne percevez pas de prestations familiales ou d'aides au logement versées par un autre organisme de sécurité sociale (Caf,...).
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
vous n'avez pas de revenus ou les ressources issues de votre activité sont faibles ;
vous avez plus de 25 ans ou, si vous avez moins de 25 ans : vous avez au moins un enfant à charge ou à naître, ou vous avez exercé une activité professionnelle au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ;
vous résidez en France de manière stable et régulière ;
vous êtes français, ressortissant de l'Espace économique européen ou, étranger titulaire, sous certaines conditions, depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour.
Comment effectuer votre demande de
RSA
?
Faites votre demande de RSA en ligne depuis
Mon espace privé
.
Chaque trimestre, pensez à remplir votre déclaration trimestrielle de ressources à votre MSA, en ligne disponible en vous connectant sur Mon espace privé. Le montant de votre
RSA
est réexaminé en fonction du nouveau montant des ressources que vous aurez déclaré.
Déclarer vos ressources pour le RSA : mode d'emploi
RSA : déclaration trimestrielle des ressources
par
MSATV
A NOTER
En cours du trimestre, si vous reprenez une activité rémunérée, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la Prime d'activité, en remplacement ou complément du RSA après la déclaration de vos ressources. Votre MSA se charge des démarches pour vous.
La réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) :
0800 007 726
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2/ Calcul et montants du RSA
Démarches et documents
Services en ligne
Demande de RSA
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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La Prime d'activité
Vous bénéficiez du RSA activité ou vous recevez la Prime pour l'emploi ? Depuis le 1er janvier 2016, ces deux dispositifs ont fusionné et sont remplacés par un dispositif unique : la Prime d'activité.
Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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Le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
| 1,721,076,176 | 0.576266 |
mis à jour le 13/05/2024 le revenu de solidarité active (rsa) vous permet de bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. 1/ conditions et démarches 2/ calcul et montants du rsa 3/ accompagnement social et professionnel 1/ conditions et démarches les conditions vous êtes demandeur d'emploi ou salarié aux faibles revenus ? le rsa est versé par votre msa si vous ne percevez pas de prestations familiales ou d'aides au logement versées par un autre organisme de sécurité sociale (caf,...). vous devez également remplir les conditions suivantes : vous n'avez pas de revenus ou les ressources issues de votre activité sont faibles ; vous avez plus de 25 ans ou, si vous avez moins de 25 ans : vous avez au moins un enfant à charge ou à naître, ou vous avez exercé une activité professionnelle au moins 2 ans au cours des 3 dernières années ; vous résidez en france de manière stable et régulière ; vous êtes français, ressortissant de l'espace économique européen ou, étranger titulaire, sous certaines conditions, depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour. comment effectuer votre demande de rsa ? faites votre demande de rsa en ligne depuis mon espace privé . chaque trimestre, pensez à remplir votre déclaration trimestrielle de ressources à votre msa, en ligne disponible en vous connectant sur mon espace privé. le montant de votre rsa est réexaminé en fonction du nouveau montant des ressources que vous aurez déclaré. déclarer vos ressources pour le rsa : mode d'emploi rsa : déclaration trimestrielle des ressources par msatv a noter en cours du trimestre, si vous reprenez une activité rémunérée, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la prime d'activité, en remplacement ou complément du rsa après la déclaration de vos ressources. votre msa se charge des démarches pour vous. la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) : 0800 007 726 .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pass-agri
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Mis à jour le 07/10/2021
Désormais FranceConnect vous permet de vous connecter à tous les sites publics proposant ce service en utilisant les identifiants de votre compte MSA. Une fois connecté via FranceConnect, il vous est possible d'y naviguer ou d'y faire une démarche en ligne. Vous n'avez donc plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe pour chaque site internet. De plus, ce dispositif vous assure un accès sécurisé renforcé.
FranceConnect, comment ça marche ?
1 : Je sélectionne une connexion via « FranceConnect »
Lors de votre connexion à un site proposant le service FranceConnect (ex : impots.gouv.fr, laposte.fr), choisir le bouton « S'identifier avec FranceConnect ». Vous êtes alors redirigé vers la page des fournisseurs d'identité FranceConnect.
La MSA est fournisseur d'identité depuis octobre 2018.
2 : Je choisis l'administration dont je suis déja usager
Sur cette page, parmi les administrations proposées, sélectionnez la MSA. Vous serez renvoyer vers une page de connexion.
3 : Je saisis les identifiants de mon compte MSA
Une fois sur la page de connexion de la MSA, renseignez votre identifiant et votre mot de passe comme habituellement lorsque vous vous connectez à votre compte Mon espace privé.
4 : J'accède à mon compte
Une fois l'authentification validée, vous êtes redirigé vers votre compte personnel du site de connexion et vous retrouvez les fonctionnalités habituelles.
Premier usage de « FranceConnect » sur notre site
Lors du premier usage de « FranceConnect » sur notre site, il vous sera demandé votre numéro de securité sociale sur 13 chiffres. Ce cas particulier n'a lieu qu'une seule fois, afin d'assurer un niveau de sécurité permettant de mettre en relation un accès
« FranceConnect »
et l'offre de services MSA
A noter
Vous pouvez aussi utiliser le service France Connect avec les identifiants d'un des autres partenaires fournisseurs d'identité :
- Le site de la Direction générale des Finances publiques :
impots.gouv.fr
- Le site de l'Assurance maladie :
ameli.fr
- Le portail Identité numérique de La Poste :
laposte.fr
- le consortium "Mobile connect et moi" :
mobileconnectetmoi.fr
Pour tous les problèmes liés à la connexion ou l'utilisation du service FranceConnect, veuillez contacter
l'assistance internet
de votre MSA.
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Fallait le dire plus tôt !
Episode 1 : Zen, avec mon mot de passe
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Leila est tête en l’air et oublie tout et n’importe quoi, allant de ses mots de passe à sa date de mariage ! Le Dr. Jacques Trauma la reçoit dans son cabinet…
Connectez-vous avec FranceConnect
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FranceConnect : un accès sécurisé aux services publics en ligne
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mis à jour le 07/10/2021 désormais franceconnect vous permet de vous connecter à tous les sites publics proposant ce service en utilisant les identifiants de votre compte msa. une fois connecté via franceconnect, il vous est possible d'y naviguer ou d'y faire une démarche en ligne. vous n'avez donc plus besoin de mémoriser de multiples identifiants et mots de passe pour chaque site internet. de plus, ce dispositif vous assure un accès sécurisé renforcé. franceconnect, comment ça marche ? 1 : je sélectionne une connexion via « franceconnect » lors de votre connexion à un site proposant le service franceconnect (ex : impots.gouv.fr, laposte.fr), choisir le bouton « s'identifier avec franceconnect ». vous êtes alors redirigé vers la page des fournisseurs d'identité franceconnect. la msa est fournisseur d'identité depuis octobre 2018. 2 : je choisis l'administration dont je suis déja usager sur cette page, parmi les administrations proposées, sélectionnez la msa. vous serez renvoyer vers une page de connexion. 3 : je saisis les identifiants de mon compte msa une fois sur la page de connexion de la msa, renseignez votre identifiant et votre mot de passe comme habituellement lorsque vous vous connectez à votre compte mon espace privé. 4 : j'accède à mon compte une fois l'authentification validée, vous êtes redirigé vers votre compte personnel du site de connexion et vous retrouvez les fonctionnalités habituelles. premier usage de « franceconnect » sur notre site lors du premier usage de « franceconnect » sur notre site, il vous sera demandé votre numéro de securité sociale sur 13 chiffres. ce cas particulier n'a lieu qu'une seule fois, afin d'assurer un niveau de sécurité permettant de mettre en relation un accès « franceconnect » et l'offre de services msa a noter vous pouvez aussi utiliser le service france connect avec les identifiants d'un des autres partenaires fournisseurs d'identité : - le site de la direction générale des finances publiques : impots.gouv.fr - le site de l'assurance maladie : ameli.fr - le portail identité numérique de la poste : laposte.fr - le consortium "mobile connect et moi" : mobileconnectetmoi.fr pour tous les problèmes liés à la connexion ou l'utilisation du service franceconnect, veuillez contacter l'assistance internet de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/franceconnect
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Mis à jour le 07/05/2024
Versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), la prime à la naissance et la prime à l'adoption sont soumises à conditions de ressources. Elles vous permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre enfant. Vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant.
1/ Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ?
2/ Montants et plafonds
1/ Qui peut en bénéficier ? Quand sont-elles versées ?
La prime à la naissance ou la prime à l'adoption
Depuis le 1
er
avril 2021, la prime à la naissance est désormais versée
au cours du 7
e
mois de grossesse
ou la justification de fin de la grossesse.
La prime à l'adoption est versée au cours du 2
e
mois qui suit l’arrivée de votre enfant au foyer en cas d’adoption.
Quelles conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir déclaré votre grossesse à votre MSA dans les 14 premières semaines (pour la prime à la naissance uniquement).
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
A NOTER
La prime est versée en une seule fois pour chaque enfant né ou adopté.
Après la naissance ou l'adoption de votre enfant, n'oubliez pas d'effectuer
une déclaration de changement de situation
depuis Mon espace privé.
Conseils prévention
Comment comprendre et calmer les pleurs de votre bébé ?
>
Consulter notre fiche détaillée
L'allocation de base
L'allocation de base est versée mensuellement pendant les 3 premières années de l'enfant pour aider les parents à faire face aux dépenses liées à son éducation. En cas d’adoption elle est versée mensuellement pendant 36 mois dans la limite des 20 ans de l’enfant adopté.
Elle est attribuée
à compter du mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée dans votre foyer de l'enfant adopté
.
Si vous avez reçu la prime à la naissance ou la prime à l'adoption, vous recevrez automatiquement l'allocation de base.
A NOTER
Une seule allocation est versée par foyer, sauf en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées (dans ces cas, il y a autant d'allocations que d'enfants nés ou adoptés).
BON A SAVOIR
Si vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez de l'allocation de base, vous êtes affilié à
l'assurance vieillesse des parents au foyer
sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
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2/ Montants et plafonds
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
A télécharger
Documents
Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Sites utiles
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
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La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
| 1,721,076,177 | 0.532873 |
mis à jour le 07/05/2024 versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), la prime à la naissance et la prime à l'adoption sont soumises à conditions de ressources. elles vous permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre enfant. vous pouvez également bénéficier de l'allocation de base jusqu'au troisième anniversaire de votre enfant. 1/ qui peut en bénéficier ? quand sont-elles versées ? 2/ montants et plafonds 1/ qui peut en bénéficier ? quand sont-elles versées ? la prime à la naissance ou la prime à l'adoption depuis le 1 er avril 2021, la prime à la naissance est désormais versée au cours du 7 e mois de grossesse ou la justification de fin de la grossesse. la prime à l'adoption est versée au cours du 2 e mois qui suit l’arrivée de votre enfant au foyer en cas d’adoption. quelles conditions pour en bénéficier ? vous devez avoir déclaré votre grossesse à votre msa dans les 14 premières semaines (pour la prime à la naissance uniquement). vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. a noter la prime est versée en une seule fois pour chaque enfant né ou adopté. après la naissance ou l'adoption de votre enfant, n'oubliez pas d'effectuer une déclaration de changement de situation depuis mon espace privé. conseils prévention comment comprendre et calmer les pleurs de votre bébé ? > consulter notre fiche détaillée l'allocation de base l'allocation de base est versée mensuellement pendant les 3 premières années de l'enfant pour aider les parents à faire face aux dépenses liées à son éducation. en cas d’adoption elle est versée mensuellement pendant 36 mois dans la limite des 20 ans de l’enfant adopté. elle est attribuée à compter du mois suivant la naissance de l'enfant ou l'arrivée dans votre foyer de l'enfant adopté . si vous avez reçu la prime à la naissance ou la prime à l'adoption, vous recevrez automatiquement l'allocation de base. a noter une seule allocation est versée par foyer, sauf en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées (dans ces cas, il y a autant d'allocations que d'enfants nés ou adoptés). bon a savoir si vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez de l'allocation de base, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation. renseignez-vous auprès de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/paje-allocation-base-prime-naissance
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Mis à jour le 15/05/2024
L'AVMA (Association de Vacances de la Mutualité Agricole) propose, dans un objectif de tourisme solidaire et inclusif, des séjours dans des espaces d'accueils adaptés ainsi que des activités et loisirs adaptées à destination d'enfants en situation de handicap et de leurs familles.
Nos vraies vacances (AVMA)
Les séjours proposés pour
l'été
dans le cadre du dispositif "Nos vraies vacances" sont de
8 jours et 7 nuits
, en gîte ou en pension complète.
Les trois destinations, en accessibilité adaptée, sont :
Le domaine de Pyrène (Parc national des Pyrénées).
Le domaine Lou Capitelle (Ardèche méridionale).
Le domaine La Châtaigneraie (Cantal méridional).
Lors du séjour, l'enfant en situation de handicap sera encadré et accompagné par un animateur pendant les temps de club enfant et ados, lui permettant ainsi de faire des activités et de se dépasser. Ce service supplémentaire est pris en charge par l'AVMA. C'est un service gratuit pour la famille.
Conditions d'éligibilité
Vous pouvez bénéficier de cette offre si vous avez un enfant en situation de handicap (handicap mental ou psychique, handicap auditif ou visuel, handicap moteur, polyhandicap, autisme ou TED).
Un échange téléphonique avec l'AVMA nous permettra de répondre à vos besoins et d'évaluer le séjour et le village le plus adapté à votre situation.
Comment réserver votre séjour ?
Rendez-vous sur le
formulaire
. À l’écoute de vos envies de vacances, nous validerons avec vous la destination la plus adaptée lors d’un premier échange téléphonique sur le créneau que vous avez choisi. Cet entretien permet aussi d’évaluer avec vous que ce service gratuit proposé par l’AVMA pourra répondre aux besoins de votre enfant porteur d’un handicap. Vous avez une question ? Contactez-nous au 01 41 63 86 87.
Vous contactez le Village Vacances AVMA et vous réservez votre séjour en gîte ou en pension complète entre le 17 juillet et le 14 août 2021, (réservation d’un séjour 8 jours 7 nuits requis pour bénéficier du service «De vraies vacances»*).
Partez en vacances l’esprit tranquille dans votre village club AVMA. Un animateur vous y attend pour offrir une semaine enthousiasmante à votre enfant lui permettant de dépasser son handicap. Il sera à ses côtés pendant les heures du club ados/enfants pour qu’il profite pleinement des activités. En pleine confiance, vous pourrez alors vous détendre durant vos activités et savourer vos vacances paisiblement.
* Le service sera proposé durant une semaine par famille
En savoir plus
Le site de l'AVMA :
https://www.avma-vacances.fr/
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Démarches
Documents
Brochure Nos vraies vacances
Flyer Nos vraies vacances
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Nos vraies vacances (AVMA)
| 1,721,076,177 | 0.636288 |
mis à jour le 15/05/2024 l'avma (association de vacances de la mutualité agricole) propose, dans un objectif de tourisme solidaire et inclusif, des séjours dans des espaces d'accueils adaptés ainsi que des activités et loisirs adaptées à destination d'enfants en situation de handicap et de leurs familles. nos vraies vacances (avma) les séjours proposés pour l'été dans le cadre du dispositif "nos vraies vacances" sont de 8 jours et 7 nuits , en gîte ou en pension complète. les trois destinations, en accessibilité adaptée, sont : le domaine de pyrène (parc national des pyrénées). le domaine lou capitelle (ardèche méridionale). le domaine la châtaigneraie (cantal méridional). lors du séjour, l'enfant en situation de handicap sera encadré et accompagné par un animateur pendant les temps de club enfant et ados, lui permettant ainsi de faire des activités et de se dépasser. ce service supplémentaire est pris en charge par l'avma. c'est un service gratuit pour la famille. conditions d'éligibilité vous pouvez bénéficier de cette offre si vous avez un enfant en situation de handicap (handicap mental ou psychique, handicap auditif ou visuel, handicap moteur, polyhandicap, autisme ou ted). un échange téléphonique avec l'avma nous permettra de répondre à vos besoins et d'évaluer le séjour et le village le plus adapté à votre situation. comment réserver votre séjour ? rendez-vous sur le formulaire . à l’écoute de vos envies de vacances, nous validerons avec vous la destination la plus adaptée lors d’un premier échange téléphonique sur le créneau que vous avez choisi. cet entretien permet aussi d’évaluer avec vous que ce service gratuit proposé par l’avma pourra répondre aux besoins de votre enfant porteur d’un handicap. vous avez une question ? contactez-nous au 01 41 63 86 87. vous contactez le village vacances avma et vous réservez votre séjour en gîte ou en pension complète entre le 17 juillet et le 14 août 2021, (réservation d’un séjour 8 jours 7 nuits requis pour bénéficier du service «de vraies vacances»*). partez en vacances l’esprit tranquille dans votre village club avma. un animateur vous y attend pour offrir une semaine enthousiasmante à votre enfant lui permettant de dépasser son handicap. il sera à ses côtés pendant les heures du club ados/enfants pour qu’il profite pleinement des activités. en pleine confiance, vous pourrez alors vous détendre durant vos activités et savourer vos vacances paisiblement. * le service sera proposé durant une semaine par famille en savoir plus le site de l'avma : https://www.avma-vacances.fr/
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/nos-vraies-vacances-avma
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Mis à jour le 21/12/2021
Tous les 5 ans, la MSA définit son Plan Santé-Sécurité au Travail en agriculture. En tant qu'exploitant, employeur, ou salarié agricole, les actions développées par ce plan doivent vous permettre de diminuer les risques professionnels, améliorer vos conditions de travail et votre santé.
Un plan 2021-25 innovant par son approche
Le
nouveau plan pour la période 2021 à 2025
s’intéresse à la fois à la prévention de la dégradation de votre santé dans le cadre de votre activité professionnelle, mais aussi à la conception de votre organisation du travail pour qu’elle soit une source de développement, de recherche de sens et d’épanouissement.
Par exemple, si vous avez le projet d’introduire un nouveau matériel, d’agrandir un espace de travail, de rénover un bâtiment ou un espace de production, ... la MSA peut vous accompagner dans l’analyse fine de votre travail actuel et de celui de vos salariés pour questionner au plus près les activités liées aux transformations. Cette réflexion collective en amont sur plan ou maquette permet d’anticiper les dysfonctionnements, d’améliorer la prise en main du nouvel équipement, d’accompagner la montée en compétences,... et ainsi d’améliorer les conditions de travail et de gagner en performance.
Le périmètre de ce plan s’étend à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise agricole ainsi qu'à la mise en place de collectif du travail. Il s’articule autour d’actions dites "Incontournables" déployées sur tout le territoire; mais aussi "Ambitions" répondant à des besoins locaux et à des initiatives collectives.
Un plan en 3 axes
Le 1er axe : agir pour préserver la santé au travail.
Comme pour les plans précédents, la MSA agit pour prévenir les principaux risques professionnels agricoles : le risque chimique, le machinisme, les chutes de hauteur et les troubles musculosquelettiques et psychosociaux.
La MSA axe également ses actions sur la prévention du mal-être agricole et la désinsertion professionnelle.
Une des ambitions de cet axe est l’accompagnement des jeunes générations en les sensibilisant le plus tôt possible à la prévention de tous ces risques.
Le 2ème axe : accompagner les projets liés aux évolutions du monde agricole
La MSA est déjà engagée à vos côtés pour co-construire les solutions les plus adaptées pour prévenir les impacts liés aux évolutions technologiques comme l’utilisation de drones, de commandes à distance, d’exosquelettes... A travers ce plan, elle soutient le monde agricole face aux préoccupations environnementales et sociétales d’aujourd’hui : alimentation saine et de proximité, limitation des pesticides, bien-être animal...
L’action de la MSA se porte également sur le développement de la prévention primaire concernant la conception et l’aménagement des lieux de travail, des matériels et des organisations mais également sur la promotion de nouveaux outils et méthodes pour développer la prévention, comme par exemple l’e-learning, les simulateurs en réalité virtuelle ou la conception des locaux en 3D.
Le 3ème axe : co-construire ensemble les actions de prévention
La prévention est l’affaire de tous : des équipes MSA, des employeurs, des salariés, des agriculteurs, des élus MSA et de nos partenaires (dont les organismes professionnels et de recherche). Grâce à cette coopération, les actions de prévention s’adaptent au mieux à vos besoins, que vous soyez agriculteur dans une petite structure ou salarié d’un grand groupe coopératif.
Les élus de la MSA sont particulièrement sollicités pour expérimenter les actions et les porter auprès du plus grand nombre.
Le rôle de la MSA est aussi d’associer tous les acteurs pour construire des projets innovants visant à réduire les risques et favoriser le bien-être au travail : conception de locaux, choix de matériel, aide à l’accueil de saisonniers, accompagnement managérial...
A travers ce nouveau plan , la MSA s’engage à vous accompagner dans le développement de la capacité d’agir pour votre santé et la performance de votre entreprise.
Consulter et télécharger ce plan sur le site Santé Sécurité au travail en agriculture
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Démarches
Documents
MSA - Présentation du plan SST 2021 - 2025
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Le plan Santé sécurité au travail en agriculture 2021 - 2025
| 1,721,076,178 | 1.10937 |
mis à jour le 21/12/2021 tous les 5 ans, la msa définit son plan santé-sécurité au travail en agriculture. en tant qu'exploitant, employeur, ou salarié agricole, les actions développées par ce plan doivent vous permettre de diminuer les risques professionnels, améliorer vos conditions de travail et votre santé. un plan 2021-25 innovant par son approche le nouveau plan pour la période 2021 à 2025 s’intéresse à la fois à la prévention de la dégradation de votre santé dans le cadre de votre activité professionnelle, mais aussi à la conception de votre organisation du travail pour qu’elle soit une source de développement, de recherche de sens et d’épanouissement. par exemple, si vous avez le projet d’introduire un nouveau matériel, d’agrandir un espace de travail, de rénover un bâtiment ou un espace de production, ... la msa peut vous accompagner dans l’analyse fine de votre travail actuel et de celui de vos salariés pour questionner au plus près les activités liées aux transformations. cette réflexion collective en amont sur plan ou maquette permet d’anticiper les dysfonctionnements, d’améliorer la prise en main du nouvel équipement, d’accompagner la montée en compétences,... et ainsi d’améliorer les conditions de travail et de gagner en performance. le périmètre de ce plan s’étend à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise agricole ainsi qu'à la mise en place de collectif du travail. il s’articule autour d’actions dites "incontournables" déployées sur tout le territoire; mais aussi "ambitions" répondant à des besoins locaux et à des initiatives collectives. un plan en 3 axes le 1er axe : agir pour préserver la santé au travail. comme pour les plans précédents, la msa agit pour prévenir les principaux risques professionnels agricoles : le risque chimique, le machinisme, les chutes de hauteur et les troubles musculosquelettiques et psychosociaux. la msa axe également ses actions sur la prévention du mal-être agricole et la désinsertion professionnelle. une des ambitions de cet axe est l’accompagnement des jeunes générations en les sensibilisant le plus tôt possible à la prévention de tous ces risques. le 2ème axe : accompagner les projets liés aux évolutions du monde agricole la msa est déjà engagée à vos côtés pour co-construire les solutions les plus adaptées pour prévenir les impacts liés aux évolutions technologiques comme l’utilisation de drones, de commandes à distance, d’exosquelettes... a travers ce plan, elle soutient le monde agricole face aux préoccupations environnementales et sociétales d’aujourd’hui : alimentation saine et de proximité, limitation des pesticides, bien-être animal... l’action de la msa se porte également sur le développement de la prévention primaire concernant la conception et l’aménagement des lieux de travail, des matériels et des organisations mais également sur la promotion de nouveaux outils et méthodes pour développer la prévention, comme par exemple l’e-learning, les simulateurs en réalité virtuelle ou la conception des locaux en 3d. le 3ème axe : co-construire ensemble les actions de prévention la prévention est l’affaire de tous : des équipes msa, des employeurs, des salariés, des agriculteurs, des élus msa et de nos partenaires (dont les organismes professionnels et de recherche). grâce à cette coopération, les actions de prévention s’adaptent au mieux à vos besoins, que vous soyez agriculteur dans une petite structure ou salarié d’un grand groupe coopératif. les élus de la msa sont particulièrement sollicités pour expérimenter les actions et les porter auprès du plus grand nombre. le rôle de la msa est aussi d’associer tous les acteurs pour construire des projets innovants visant à réduire les risques et favoriser le bien-être au travail : conception de locaux, choix de matériel, aide à l’accueil de saisonniers, accompagnement managérial... a travers ce nouveau plan , la msa s’engage à vous accompagner dans le développement de la capacité d’agir pour votre santé et la performance de votre entreprise. consulter et télécharger ce plan sur le site santé sécurité au travail en agriculture
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msa
| ERROR: type should be string, got " https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/le-plan-sante-securite-au-travail-en-agriculture-2021-2025" |
Mis à jour le 07/10/2021
L'Avenir en soi est un programme d'accompagnement qui vous permet d'aller puiser dans vos propres ressources les atouts nécessaires pour réussir une période de changement.
L'Avenir en soi, faire face au changement
La MSA vous accompagne pour réussir votre changement
Il arrive que le cours d'une vie soit bouleversé par des événements souvent inattendus. Que ce soit pour des raisons :
économiques (crise agricole, réorientation ou diversification des productions…),
de santé (accident du travail, arrêt maladie prolongé, handicap…),
familiales (divorce, veuvage, prise en charge d'une personne dépendante…),
ou pour toute autre raison (arrivée à la retraite, départ d'un associé…)
Certaines situations difficiles nécessitent de s'adapter.
Etes-vous concerné ?
Vous êtes exploitant, salarié agricole, conjoint d'exploitant ou aide familial.
Vous êtes confronté à des difficultés personnelles et professionnelles qui vont vous amener à vivre une période de changement, peut-être allez-vous devoir modifier votre organisation, vos activités…
Ce changement vous ne voulez pas le subir, mais vous y préparer.
Que peut vous apporter l'Avenir en soi ?
Cet accompagnement vous permet de faire le point sur vos réussites, vos compétences, vos connaissances et vos passions, tout ce que vous avez acquis dans vos expériences.
Il s'agit d'identifier ce qui va pouvoir vous servir aujourd'hui pour faire face à cette période de changement et la réussir.
En pratique
C'est une démarche structurée, collective et animée par des professionnels spécialement formés.
Dans un groupe de 12 personnes maximum, et en toute confidentialité, vous participez à 6 ou 8 séances d'une journée, espacées d'une ou deux semaines.
Vous clarifierez :
ce que vous savez faire,
comment vous y prendre pour réussir votre projet,
comment le défendre
La démarche vous sera présentée avant le démarrage des séances lors d'un entretien individuel.
Un professionnel de l'action sociale de votre MSA discutera avec vous pour définir le moment opportun pour vous engager dans cette action. Il vous expliquera son déroulement (contenu, dates, lieux) et vous précisera les conditions de participation.
Demandez conseil à votre MSA
Dans le cadre de ses missions, la MSA a pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, en priorité des actifs agricoles. Au travers de son offre d'accompagnement social et socioprofessionnel, la MSA déploie de nombreuses actions sur tout le territoire rural.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Pawel Gaul - iStockphoto
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Dépliant MSA - Avenir en soi
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L'Avenir en soi, faire face au changement
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mis à jour le 07/10/2021 l'avenir en soi est un programme d'accompagnement qui vous permet d'aller puiser dans vos propres ressources les atouts nécessaires pour réussir une période de changement. l'avenir en soi, faire face au changement la msa vous accompagne pour réussir votre changement il arrive que le cours d'une vie soit bouleversé par des événements souvent inattendus. que ce soit pour des raisons : économiques (crise agricole, réorientation ou diversification des productions…), de santé (accident du travail, arrêt maladie prolongé, handicap…), familiales (divorce, veuvage, prise en charge d'une personne dépendante…), ou pour toute autre raison (arrivée à la retraite, départ d'un associé…) certaines situations difficiles nécessitent de s'adapter. etes-vous concerné ? vous êtes exploitant, salarié agricole, conjoint d'exploitant ou aide familial. vous êtes confronté à des difficultés personnelles et professionnelles qui vont vous amener à vivre une période de changement, peut-être allez-vous devoir modifier votre organisation, vos activités… ce changement vous ne voulez pas le subir, mais vous y préparer. que peut vous apporter l'avenir en soi ? cet accompagnement vous permet de faire le point sur vos réussites, vos compétences, vos connaissances et vos passions, tout ce que vous avez acquis dans vos expériences. il s'agit d'identifier ce qui va pouvoir vous servir aujourd'hui pour faire face à cette période de changement et la réussir. en pratique c'est une démarche structurée, collective et animée par des professionnels spécialement formés. dans un groupe de 12 personnes maximum, et en toute confidentialité, vous participez à 6 ou 8 séances d'une journée, espacées d'une ou deux semaines. vous clarifierez : ce que vous savez faire, comment vous y prendre pour réussir votre projet, comment le défendre la démarche vous sera présentée avant le démarrage des séances lors d'un entretien individuel. un professionnel de l'action sociale de votre msa discutera avec vous pour définir le moment opportun pour vous engager dans cette action. il vous expliquera son déroulement (contenu, dates, lieux) et vous précisera les conditions de participation. demandez conseil à votre msa dans le cadre de ses missions, la msa a pour objectif de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, en priorité des actifs agricoles. au travers de son offre d'accompagnement social et socioprofessionnel, la msa déploie de nombreuses actions sur tout le territoire rural. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - pawel gaul - istockphoto
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite/avenir-en-soi
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Mis à jour le 08/02/2023
Le virus du covid-19 circule moins, toutefois garder le réflexe des gestes barrières restent un moyen de limiter sa propagation. Dans un « contexte épidémique favorable », plusieurs changements prennent effet au 1er février 2023. Retrouvez les dernières évolutions en cours.
1/ Reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes
2/ Vous avez les symptômes
1/ Reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes
Ce qui change au 1er février 2023
Les principaux symptômes, combinés ou isolés, de l'infection par le Covid-19 sont :
Une fièvre ou sensation de fièvre,
des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
des maux de tête, courbatures, une fatigue inhabituelle ;
une perte brutale de l’odorat (sans obstruction nasale), une disparition totale du goût, ou une diarrhée ;
dans les formes plus graves : difficultés respiratoires pouvant mener jusqu’à une hospitalisation en réanimation voire au décès.
Comment limiter la circulation du virus ?
Au quotidien, il existe des gestes simples à adopter pour se protéger et protéger les autres.
se laver les mains très régulièrement ou utiliser une solution hydroalcoolique,
tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter,
saluer sans se serrer la main, ne pas se prendre dans les bras et ne pas s'embrasser,
se distancier d’au moins 2 mètres de chaque autre personne autour de soi,
aérer les pièces le plus souvent possible, au minimum quelques minutes toutes les heures.
Le port du masque n’est plus obligatoire mais reste une
mesure barrière efficace si vous êtes en présence de personnes fragiles, dans un lieu très fréquenté, ou si vous même êtes une personne à risque.
Il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de
respecter les gestes d'hygiène, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
A noter :
L'application mobile TousAntiCovid
TousAntiCovid vous permet de stocker localement les documents nécessaires pour la prise en charge des tests de dépistage et pour voyager dans certains pays : attestation de vaccination, certificat de test ou de rétablissement.
Elle propose également des chiffres clés et des actualités sur l'épidémie, l'accès à un parcours sanitaire et de nombreux conseils pratiques (où se faire vacciner ou tester...)
Pour en savoir plus sur le fonctionnement, l’utilité et le téléchargement de l’application : >
https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/
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2/ Vous avez les symptômes
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Les outils de Santé publique France
[Affiche] Comment se protéger du Covid-19 ? (Solidel)
[Vidéo] Comment bien porter son masque ? (Solidel)
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Covid-19 : symptômes, gestes barrières, recommandations
| 1,721,076,178 | 0.497336 |
mis à jour le 08/02/2023 le virus du covid-19 circule moins, toutefois garder le réflexe des gestes barrières restent un moyen de limiter sa propagation. dans un « contexte épidémique favorable », plusieurs changements prennent effet au 1er février 2023. retrouvez les dernières évolutions en cours. 1/ reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes 2/ vous avez les symptômes 1/ reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes ce qui change au 1er février 2023 les principaux symptômes, combinés ou isolés, de l'infection par le covid-19 sont : une fièvre ou sensation de fièvre, des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine, des maux de tête, courbatures, une fatigue inhabituelle ; une perte brutale de l’odorat (sans obstruction nasale), une disparition totale du goût, ou une diarrhée ; dans les formes plus graves : difficultés respiratoires pouvant mener jusqu’à une hospitalisation en réanimation voire au décès. comment limiter la circulation du virus ? au quotidien, il existe des gestes simples à adopter pour se protéger et protéger les autres. se laver les mains très régulièrement ou utiliser une solution hydroalcoolique, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter, saluer sans se serrer la main, ne pas se prendre dans les bras et ne pas s'embrasser, se distancier d’au moins 2 mètres de chaque autre personne autour de soi, aérer les pièces le plus souvent possible, au minimum quelques minutes toutes les heures. le port du masque n’est plus obligatoire mais reste une mesure barrière efficace si vous êtes en présence de personnes fragiles, dans un lieu très fréquenté, ou si vous même êtes une personne à risque. il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes d'hygiène, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles. a noter : l'application mobile tousanticovid tousanticovid vous permet de stocker localement les documents nécessaires pour la prise en charge des tests de dépistage et pour voyager dans certains pays : attestation de vaccination, certificat de test ou de rétablissement. elle propose également des chiffres clés et des actualités sur l'épidémie, l'accès à un parcours sanitaire et de nombreux conseils pratiques (où se faire vacciner ou tester...) pour en savoir plus sur le fonctionnement, l’utilité et le téléchargement de l’application : > https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/coronavirus?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_86MZpgsxdzcz&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_86MZpgsxdzcz_read_more=1
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Mis à jour le 15/06/2023
Entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? La MSA peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale.
L'entreprise individuelle
Les formes sociétaires
L'entreprise individuelle
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet unique électronique.
A noter
Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation.
Historique
Avant la réforme du 14 février 2022, lorsque vous souhaitiez exercer une activité professionnelle sans recourir à la forme sociétaire, vous pouviez opter soit pour le statut de l’entrepreneur individuel soit pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
L'entreprise individuelle
Sa constitution juridique était simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou plus récemment du guichet unique électronique.
Si vous choisissiez ce statut, vous étiez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).
Sur le plan fiscal, les revenus générés par votre activité étaient soumis à l'impôt sur le revenu.
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
En tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. Sur le plan juridique et social, vous étiez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel.
Ce statut vous garantissait la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, quelle que soit l'activité que vous exerciez, à la condition d’effectuer une déclaration d’affectation de l’entrepreneur, à laquelle étaient associées de lourdes formalités d’information des créanciers.
Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Néanmoins, les EIRL actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions.
A noter
Si vous choisissiez ce statut, vous pouviez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous étiez propriétaire.
Sur le plan fiscal, vous étiez soumis à l'impôt sur le revenu. Vous pouviez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant une entreprise individuelle.
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI)
Depuis le 15 mai 2022, si vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) vous relevez du statut unique d’entrepreneur individuel (EI).
Ce statut opère une distinction entre votre patrimoine professionnel (vos biens, droits, obligations et sûretés qui servent à votre ou vos activités professionnelles indépendantes) et votre patrimoine personnel (éléments non inclus dans le patrimoine professionnel, par exemple : la résidence principale).
Seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins de vos activités professionnelles indépendantes.
Néanmoins, vous pouvez, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer à la protection de votre patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel vous concluez cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
ATTENTION
A partir du 15 mai 2022, vous devez indiquer sur tous vos documents et toutes vos correspondances à usage professionnel (factures et devis, contrats et bons de commande, tarifs et documents publicitaires, documents comptables, documents adressés à l'administration, liste non exhaustive), votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI », sous peine de sanction.
La mention « entrepreneur individuel » ou « EI » doit également figurer sur vos documents bancaires (RIB, relevés de comptes).
A noter
En qualité d’entrepreneur individuel, vous serez affilié comme Non Salarié Agricole à condition d’atteindre un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (AMA).
> En savoir plus sur l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
L'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation :
le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole.
la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de GAEC).
En revanche, avec le statut d’EI, il n’est pas possible de prendre un associé. Aussi, une personne morale ne peut pas adopter ce statut.
Sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés si votre entreprise individuelle est soumise à un régime réel d’imposition.
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Les formes sociétaires
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Le choix du statut juridique de votre activité
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mis à jour le 15/06/2023 entreprise individuelle, société agricole, co-exploitation : quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? la msa peut vous conseiller sur les statuts existants pour votre activité et vous indiquer les conséquences de votre choix en matière sociale. l'entreprise individuelle les formes sociétaires l'entreprise individuelle lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet unique électronique. a noter une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation. historique avant la réforme du 14 février 2022, lorsque vous souhaitiez exercer une activité professionnelle sans recourir à la forme sociétaire, vous pouviez opter soit pour le statut de l’entrepreneur individuel soit pour le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (eirl). l'entreprise individuelle sa constitution juridique était simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l'exception d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) ou plus récemment du guichet unique électronique. si vous choisissiez ce statut, vous étiez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel). sur le plan fiscal, les revenus générés par votre activité étaient soumis à l'impôt sur le revenu. l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (eirl) en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, vous pouviez diriger votre entreprise seul ou avec le concours de membres de votre famille. sur le plan juridique et social, vous étiez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel. ce statut vous garantissait la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel, quelle que soit l'activité que vous exerciez, à la condition d’effectuer une déclaration d’affectation de l’entrepreneur, à laquelle étaient associées de lourdes formalités d’information des créanciers. depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une eirl. néanmoins, les eirl actuelles et créées avant cette date conservent ce statut sous certaines conditions. a noter si vous choisissiez ce statut, vous pouviez néanmoins conserver dans votre patrimoine personnel les terres agricoles exploitées dont vous étiez propriétaire. sur le plan fiscal, vous étiez soumis à l'impôt sur le revenu. vous pouviez toutefois opter pour le régime de l'impôt sur les sociétés, tout en restant une entreprise individuelle. le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (ei) depuis le 15 mai 2022, si vous exercez en votre nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (que l’activité soit de nature commerciale, artisanale, agricole, libérale réglementée ou non) vous relevez du statut unique d’entrepreneur individuel (ei). ce statut opère une distinction entre votre patrimoine professionnel (vos biens, droits, obligations et sûretés qui servent à votre ou vos activités professionnelles indépendantes) et votre patrimoine personnel (éléments non inclus dans le patrimoine professionnel, par exemple : la résidence principale). seul votre patrimoine professionnel est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins de vos activités professionnelles indépendantes. néanmoins, vous pouvez, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer à la protection de votre patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à-vis duquel vous concluez cet engagement, et pour la durée de celui-ci. attention a partir du 15 mai 2022, vous devez indiquer sur tous vos documents et toutes vos correspondances à usage professionnel (factures et devis, contrats et bons de commande, tarifs et documents publicitaires, documents comptables, documents adressés à l'administration, liste non exhaustive), votre nom ou nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « ei », sous peine de sanction. la mention « entrepreneur individuel » ou « ei » doit également figurer sur vos documents bancaires (rib, relevés de comptes). a noter en qualité d’entrepreneur individuel, vous serez affilié comme non salarié agricole à condition d’atteindre un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (ama). > en savoir plus sur l'activité minimale d'assujettissement (ama) l'entreprise individuelle permet aussi d'accorder un statut social aux membres de votre famille qui participent aux travaux de l'exploitation : le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. la qualité d'aide familial ou d'associé d'exploitation (possible par rapport à un chef d'exploitation individuel ou à un membre de gaec). en revanche, avec le statut d’ei, il n’est pas possible de prendre un associé. aussi, une personne morale ne peut pas adopter ce statut. sur le plan fiscal, vous êtes soumis par défaut à l’impôt sur le revenu. vous pouvez toutefois opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés si votre entreprise individuelle est soumise à un régime réel d’imposition.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/statut-juridique-activite-agricole?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PeKnTUpECDRO&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PeKnTUpECDRO_read_more=1
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Mis à jour le 19/01/2024
Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco.
Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Retraite complémentaire : comment est-elle calculée ?
Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Les règles de calcul
Le montant de votre retraite de base est déterminé à partir de 3 éléments :
le
salaire annuel moyen
calculé à partir des 25 meilleures années de la carrière prises en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
la
durée d'assurance
;
le
taux de liquidation
(50% maximum), qui varie en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus.
Le calcul se fait selon la formule suivante :
Montant annuel de la retraite de base =
Salaire annuel moyen
x
Taux
x
(Durée d'assurance au régime des salariés agricoles / Durée d'assurance maximum retenue pour le calcul en fonction de votre année de naissance)
Le salaire annuel moyen (SAM)
C'est la moyenne des salaires perçus pendant vos 25 meilleures années, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (46 368 € au 1
er
janvier 2024).
Quels sont les revenus retenus pour le calcul de votre retraite ? Sont-ils revalorisés ?
Vos revenus annuels soumis à cotisations sont revalorisés par des coefficients fixés chaque année. Pour calculer votre retraite, nous retenons les revenus des 25 meilleures années de votre activité salariée. La moyenne des salaires sélectionnés constitue votre revenu de base.
Bon à savoir
Depuis 2012, le montant des
indemnités journalières de maternité
est pris en compte pour déterminer le salaire de base.
Dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce dispositif a été étendu aux indemnités journalières de maternité ayant débuté avant 2012.
La durée d'assurance
Qu'est-ce que la durée d'assurance ? Comment se détermine-t-elle ?
La durée d'assurance s'exprime en trimestres. Nous retenons 4 trimestres maximum par année civile.
La durée d'assurance maximum varie selon votre année de naissance
.
Par exemple :
si vous êtes né en 1960
, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée à
167 trimestres
.
Si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, votre durée d'assurance augmente progressivement d'un trimestre par génération (de 168 trimestres pour les personnes nées à partir du 01/09/1961 à 172 trimestres pour celles nées à partir du 01/01/1965).
Si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus, vous obtenez une retraite sans minoration.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur
les conditions d'âge et le taux plein
(rubrique S'informer sur sa retraite).
Le taux de liquidation de la retraite
Le taux maximal de calcul de la retraite, dit "taux plein", est de 50%.
Si vous justifiez, dans un ou plusieurs régimes de retraite de base, de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein, le montant de votre retraite de base sera calculé au taux de 50% (appliqué à votre revenu annuel moyen).
Votre retraite agricole est payée mensuellement.
A noter
Depuis juillet 2017, si vous êtes né à compter du 1er janvier 1953 et que vous avez exercé au moins deux activités parmi les suivantes :
Salarié ou non salarié agricole affilié à la MSA,
Salarié, travailleur indépendant (chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…) relevant de l’assurance retraite.
Un seul régime calculera votre retraite au titre de l'ensemble de ces activités. En règle générale, il s'agit du dernier régime auquel vous avez été rattaché.
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Documents
Guide - Préparer sa retraite - salariés agricoles
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite
www.info-retraite.fr
Les simulateurs Info Retraite - Age légal de départ à la retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
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Le relevé de situation individuelle retraite
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La retraite des salariés agricoles
| 1,721,076,179 | 0.413764 |
mis à jour le 19/01/2024 si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la msa et d'une retraite complémentaire auprès de l'agirc-arrco. votre retraite : de quoi est-elle composée ? retraite de base : comment est-elle calculée ? retraite complémentaire : comment est-elle calculée ? retraite de base : comment est-elle calculée ? les règles de calcul le montant de votre retraite de base est déterminé à partir de 3 éléments : le salaire annuel moyen calculé à partir des 25 meilleures années de la carrière prises en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; la durée d'assurance ; le taux de liquidation (50% maximum), qui varie en fonction de la durée d'assurance tous régimes confondus. le calcul se fait selon la formule suivante : montant annuel de la retraite de base = salaire annuel moyen x taux x (durée d'assurance au régime des salariés agricoles / durée d'assurance maximum retenue pour le calcul en fonction de votre année de naissance) le salaire annuel moyen (sam) c'est la moyenne des salaires perçus pendant vos 25 meilleures années, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (46 368 € au 1 er janvier 2024). quels sont les revenus retenus pour le calcul de votre retraite ? sont-ils revalorisés ? vos revenus annuels soumis à cotisations sont revalorisés par des coefficients fixés chaque année. pour calculer votre retraite, nous retenons les revenus des 25 meilleures années de votre activité salariée. la moyenne des salaires sélectionnés constitue votre revenu de base. bon à savoir depuis 2012, le montant des indemnités journalières de maternité est pris en compte pour déterminer le salaire de base. dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, ce dispositif a été étendu aux indemnités journalières de maternité ayant débuté avant 2012. la durée d'assurance qu'est-ce que la durée d'assurance ? comment se détermine-t-elle ? la durée d'assurance s'exprime en trimestres. nous retenons 4 trimestres maximum par année civile. la durée d'assurance maximum varie selon votre année de naissance . par exemple : si vous êtes né en 1960 , la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein est fixée à 167 trimestres . si vous êtes né entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, votre durée d'assurance augmente progressivement d'un trimestre par génération (de 168 trimestres pour les personnes nées à partir du 01/09/1961 à 172 trimestres pour celles nées à partir du 01/01/1965). si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires tous régimes confondus, vous obtenez une retraite sans minoration. pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les conditions d'âge et le taux plein (rubrique s'informer sur sa retraite). le taux de liquidation de la retraite le taux maximal de calcul de la retraite, dit "taux plein", est de 50%. si vous justifiez, dans un ou plusieurs régimes de retraite de base, de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le taux plein, le montant de votre retraite de base sera calculé au taux de 50% (appliqué à votre revenu annuel moyen). votre retraite agricole est payée mensuellement. a noter depuis juillet 2017, si vous êtes né à compter du 1er janvier 1953 et que vous avez exercé au moins deux activités parmi les suivantes : salarié ou non salarié agricole affilié à la msa, salarié, travailleur indépendant (chef d’entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel…) relevant de l’assurance retraite. un seul régime calculera votre retraite au titre de l'ensemble de ces activités. en règle générale, il s'agit du dernier régime auquel vous avez été rattaché.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/salaries-agricoles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hWa0YZM4Vieu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hWa0YZM4Vieu_read_more=2
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Mis à jour le 19/01/2024
Cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. Si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'ASPA.
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
Au décès de la personne bénéficiaire de l'ASPA, une partie des sommes qui lui ont été versées sont récupérables sur la succession. La loi relative à la réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 prévoit un relèvement du seuil de recouvrement sur succession de 39 000 €
à 100 000 € en métropole
et de 100 000 €
à 150 000 € en Outre-mer.
Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Pour les non salariés agricoles :
Le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession.
Les bâtiments indissociables du capital d'exploitation sont :
Ceux occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer. Ces bâtiments comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans le capital agricole.
Les bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation sous réserve de remplir l'une des trois conditions :
être implantés sur des terres incluses dans le capital d'exploitation agricole ;
être situés à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent le capital ;
ou être nécessaires à l'activité de l'exploitation.
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3/ Comment demander l'ASPA ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
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Documents
Tout savoir sur l'ASPA en 6 questions - infographie
Dépliant - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Bon à savoir
Si vous avez droit à l'Aspa, vous bénéficiez automatiquement de la
complémentaire santé solidaire
sans participation financière.
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
| 1,721,076,179 | 0.535694 |
mis à jour le 19/01/2024 cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'aspa. 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? 3/ comment demander l'aspa ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? au décès de la personne bénéficiaire de l'aspa, une partie des sommes qui lui ont été versées sont récupérables sur la succession. la loi relative à la réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 prévoit un relèvement du seuil de recouvrement sur succession de 39 000 € à 100 000 € en métropole et de 100 000 € à 150 000 € en outre-mer. si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement. pour les non salariés agricoles : le capital d'exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du recours sur succession. les bâtiments indissociables du capital d'exploitation sont : ceux occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer. ces bâtiments comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans le capital agricole. les bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation sous réserve de remplir l'une des trois conditions : être implantés sur des terres incluses dans le capital d'exploitation agricole ; être situés à une distance maximale de 50 mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent le capital ; ou être nécessaires à l'activité de l'exploitation.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/aspa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_O1j5RjBw5vcF_read_more=4
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. Vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer.
1/ Protection sociale et statuts
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
3/ Travailleurs détachés d’un pays autre que l’UE, l’EEE ou la Suisse
4/ Travailleurs étrangers hors détachement
5/ Travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
1/ Protection sociale et statuts
Un principe fondateur
Notre régime de protection sociale français est basé sur le principe de la solidarité nationale. Il vise à protéger toute personne résidant sur son territoire contre les risques liés à la maladie, au travail, à la vieillesse ou dans le cadre de la maternité et des prestations de la branche famille, quelle que soit sa nationalité.
Des définitions pour y voir plus clair
Il existe
différents statuts possibles
pour un travailleur étranger qui vient travailler en France et chacun d’eux a un impact sur sa protection sociale :
Le détachement
permet de maintenir un travailleur (salarié ou non salarié) dans le régime de protection sociale de son pays habituel d'emploi alors qu’il qui va exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays pendant un temps donné.
Un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger, sans détachement, est
expatrié
et n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. Il relève obligatoirement de la législation française de sécurité sociale (prestations et cotisations).
La pluriactivité
consiste à exercer habituellement ses activités dans plusieurs états membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse. Dans ce cadre, le travailleur (salarié ou non) relève de la législation de sécurité sociale d’un seul état.
La législation européenne et les conventions de sécurité sociale coordonnent l’application des régimes de sécurité sociale français et du pays d'origine.
Elles organisent les droits dans chacune des situations.
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2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Nos élus acteurs des territoires
Une action collective
La viticulture vit une crise du recrutement. Dans les Charentes, terres du Cognac, des élus MSA participent aux groupes de travail du dispositif Défi Cognac, qui vise à aider les exploitants à embaucher et fidéliser leurs salariés.
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L'embauche directe d'un salarié étranger
Le recours à des travailleurs détachés
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La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
| 1,721,076,179 | 0.554935 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer. 1/ protection sociale et statuts 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france 3/ travailleurs détachés d’un pays autre que l’ue, l’eee ou la suisse 4/ travailleurs étrangers hors détachement 5/ travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’ue, de l’eee ou de la suisse 1/ protection sociale et statuts un principe fondateur notre régime de protection sociale français est basé sur le principe de la solidarité nationale. il vise à protéger toute personne résidant sur son territoire contre les risques liés à la maladie, au travail, à la vieillesse ou dans le cadre de la maternité et des prestations de la branche famille, quelle que soit sa nationalité. des définitions pour y voir plus clair il existe différents statuts possibles pour un travailleur étranger qui vient travailler en france et chacun d’eux a un impact sur sa protection sociale : le détachement permet de maintenir un travailleur (salarié ou non salarié) dans le régime de protection sociale de son pays habituel d'emploi alors qu’il qui va exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays pendant un temps donné. un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger, sans détachement, est expatrié et n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. il relève obligatoirement de la législation française de sécurité sociale (prestations et cotisations). la pluriactivité consiste à exercer habituellement ses activités dans plusieurs états membres de l'ue, de l'eee et de la suisse. dans ce cadre, le travailleur (salarié ou non) relève de la législation de sécurité sociale d’un seul état. la législation européenne et les conventions de sécurité sociale coordonnent l’application des régimes de sécurité sociale français et du pays d'origine. elles organisent les droits dans chacune des situations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/travailleur-etranger-protection-sociale
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Mis à jour le 19/01/2024
Cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. Si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'ASPA.
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
Les conditions pour bénéficier de l'ASPA
Vous percevez une retraite personnelle ou de réversion
et vous remplissez les conditions suivantes :
vous avez atteint l'âge de 65 ans (cet âge peut être abaissé à 62 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous) ;
vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer
au moins 9 mois dans l'année
(270 jours consécutifs). Par exemple, vous résidez 8 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Attention,
si vous ne percevez pas une retraite personnelle ou de réversion
, vous ne pouvez pas bénéficier de
l'Aspa
vous devez remplir une demande au titre du
Saspa
qui vous devez déposer à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence.
> En savoir plus sur le Saspa
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger
(hors Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Si vous êtes en couple
, vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales.
A noter :
En ce qui concerne la condition de résidence, la MSA peut vérifier la réalité du séjour en France au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés.
Les plafonds de ressources
Pour avoir droit à l'ASPA, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Plafonds de ressources pour l'ASPA
applicables au 1
er
janvier 2024
Situation familiale
Montant annuel
Montant mensuel
Plafond de ressources pour une personne seule
12 144,27 €
1 012,02 €
Plafond de ressources pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient)
18 854,02 €
1 571,16 €
Bon à savoir
Si vous n'avez pas droit à l'ASPA, vous pouvez peut être bénéficier de l'
allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
si :
vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et vous êtes reconnu invalide ;
vous percevez une retraite de réversion ou une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour handicap) ou une retraite pour pénibilité ;
vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
vos ressources sont inférieures au plafond de ressources.
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2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
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Documents
Tout savoir sur l'ASPA en 6 questions - infographie
Dépliant - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Bon à savoir
Si vous avez droit à l'Aspa, vous bénéficiez automatiquement de la
complémentaire santé solidaire
sans participation financière.
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Le cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille
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Ma retraite à l’étranger
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Des séjours pour les seniors
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
| 1,721,076,180 | 1.021679 |
mis à jour le 19/01/2024 cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'aspa. 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? 3/ comment demander l'aspa ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? les conditions pour bénéficier de l'aspa vous percevez une retraite personnelle ou de réversion et vous remplissez les conditions suivantes : vous avez atteint l'âge de 65 ans (cet âge peut être abaissé à 62 ans en cas d'inaptitude au travail) ; vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous) ; vous résidez en france métropolitaine ou dans un département d'outre-mer au moins 9 mois dans l'année (270 jours consécutifs). par exemple, vous résidez 8 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. attention, si vous ne percevez pas une retraite personnelle ou de réversion , vous ne pouvez pas bénéficier de l'aspa vous devez remplir une demande au titre du saspa qui vous devez déposer à la mairie ou au centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence. > en savoir plus sur le saspa si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors union européenne, islande, liechtenstein, norvège ou suisse) vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans. cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. renseignez-vous auprès de votre msa. si vous êtes en couple , vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales. a noter : en ce qui concerne la condition de résidence, la msa peut vérifier la réalité du séjour en france au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés. les plafonds de ressources pour avoir droit à l'aspa, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. plafonds de ressources pour l'aspa applicables au 1 er janvier 2024 situation familiale montant annuel montant mensuel plafond de ressources pour une personne seule 12 144,27 € 1 012,02 € plafond de ressources pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient) 18 854,02 € 1 571,16 € bon à savoir si vous n'avez pas droit à l'aspa, vous pouvez peut être bénéficier de l' allocation supplémentaire d'invalidité (asi), si : vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et vous êtes reconnu invalide ; vous percevez une retraite de réversion ou une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour handicap) ou une retraite pour pénibilité ; vous résidez en france métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ; vos ressources sont inférieures au plafond de ressources.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/aspa
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Mis à jour le 17/11/2021
La MSA et son association nationale de villages de vacances (AVMA) vous offrent la possibilité de partir selon vos envies et vos besoins. A la mer, à la campagne ou à la montagne, un choix varié de destinations en France qui vous permettront de découvrir toute la richesse et la diversité de nos régions.
Bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances
Les séjours pour les seniors
Les séjours bien-être
Bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances
Depuis longtemps, la MSA soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. Elles favorisent l'épanouissement personnel, améliorent le cadre de vie et facilitent le lien social. Si vous êtes senior ou aidant, la MSA vous propose des séjours conçus en partenariat avec l'AVMA et l'ANCV, et adaptés à votre situation.
Les villages vacances AVMA
Acteur d'un tourisme associatif de qualité, l'AVMA s'engage à vous proposer une expérience riche et conviviale au sein de ses 11 villages de vacances. Des lieux de villégiature, en pleine nature, qui vous permettront de vous détendre dans un cadre privilégié, confortable et chaleureux.
Visitez les villages AVMA sur
http://www.avma-vacances.fr
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Les séjours pour les seniors
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Des séjours pour les seniors
| 1,721,076,180 | 0.44521 |
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite/sejours-vacances-seniors-aidants
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Mis à jour le 08/02/2023
Le virus du covid-19 circule moins, toutefois garder le réflexe des gestes barrières restent un moyen de limiter sa propagation. Dans un « contexte épidémique favorable », plusieurs changements prennent effet au 1er février 2023. Retrouvez les dernières évolutions en cours.
1/ Reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes
2/ Vous avez les symptômes
1/ Reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes
Ce qui change au 1er février 2023
Les principaux symptômes, combinés ou isolés, de l'infection par le Covid-19 sont :
Une fièvre ou sensation de fièvre,
des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine,
des maux de tête, courbatures, une fatigue inhabituelle ;
une perte brutale de l’odorat (sans obstruction nasale), une disparition totale du goût, ou une diarrhée ;
dans les formes plus graves : difficultés respiratoires pouvant mener jusqu’à une hospitalisation en réanimation voire au décès.
Comment limiter la circulation du virus ?
Au quotidien, il existe des gestes simples à adopter pour se protéger et protéger les autres.
se laver les mains très régulièrement ou utiliser une solution hydroalcoolique,
tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter,
saluer sans se serrer la main, ne pas se prendre dans les bras et ne pas s'embrasser,
se distancier d’au moins 2 mètres de chaque autre personne autour de soi,
aérer les pièces le plus souvent possible, au minimum quelques minutes toutes les heures.
Le port du masque n’est plus obligatoire mais reste une
mesure barrière efficace si vous êtes en présence de personnes fragiles, dans un lieu très fréquenté, ou si vous même êtes une personne à risque.
Il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de
respecter les gestes d'hygiène, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.
A noter :
L'application mobile TousAntiCovid
TousAntiCovid vous permet de stocker localement les documents nécessaires pour la prise en charge des tests de dépistage et pour voyager dans certains pays : attestation de vaccination, certificat de test ou de rétablissement.
Elle propose également des chiffres clés et des actualités sur l'épidémie, l'accès à un parcours sanitaire et de nombreux conseils pratiques (où se faire vacciner ou tester...)
Pour en savoir plus sur le fonctionnement, l’utilité et le téléchargement de l’application : >
https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/
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2/ Vous avez les symptômes
Démarches
Services en ligne
Covid-19 : Télécharger mon attestation de vaccination
Ce service est accessible via FranceConnect
Où trouver des informations ?
Le gouvernement
Les mesures Covid-19 du Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Ministère de l'Economie des Finances et de la Relance
Covid-19 : Déplacements internationaux
Outils de prévention
Affiches, vidéos, affiches accessibles aux personnes vulnérables... pour prévenir la transmission du virus
Les outils de Santé publique France
[Affiche] Comment se protéger du Covid-19 ? (Solidel)
[Vidéo] Comment bien porter son masque ? (Solidel)
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Covid-19 : symptômes, gestes barrières, recommandations
| 1,721,076,180 | 0.491908 |
mis à jour le 08/02/2023 le virus du covid-19 circule moins, toutefois garder le réflexe des gestes barrières restent un moyen de limiter sa propagation. dans un « contexte épidémique favorable », plusieurs changements prennent effet au 1er février 2023. retrouvez les dernières évolutions en cours. 1/ reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes 2/ vous avez les symptômes 1/ reconnaitre les symptômes, adopter les bons gestes ce qui change au 1er février 2023 les principaux symptômes, combinés ou isolés, de l'infection par le covid-19 sont : une fièvre ou sensation de fièvre, des signes respiratoires, comme une toux, un essoufflement ou une sensation d’oppression dans la poitrine, des maux de tête, courbatures, une fatigue inhabituelle ; une perte brutale de l’odorat (sans obstruction nasale), une disparition totale du goût, ou une diarrhée ; dans les formes plus graves : difficultés respiratoires pouvant mener jusqu’à une hospitalisation en réanimation voire au décès. comment limiter la circulation du virus ? au quotidien, il existe des gestes simples à adopter pour se protéger et protéger les autres. se laver les mains très régulièrement ou utiliser une solution hydroalcoolique, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter, saluer sans se serrer la main, ne pas se prendre dans les bras et ne pas s'embrasser, se distancier d’au moins 2 mètres de chaque autre personne autour de soi, aérer les pièces le plus souvent possible, au minimum quelques minutes toutes les heures. le port du masque n’est plus obligatoire mais reste une mesure barrière efficace si vous êtes en présence de personnes fragiles, dans un lieu très fréquenté, ou si vous même êtes une personne à risque. il reste fortement recommandé aux personnes testées positives au covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes d'hygiène, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles. a noter : l'application mobile tousanticovid tousanticovid vous permet de stocker localement les documents nécessaires pour la prise en charge des tests de dépistage et pour voyager dans certains pays : attestation de vaccination, certificat de test ou de rétablissement. elle propose également des chiffres clés et des actualités sur l'épidémie, l'accès à un parcours sanitaire et de nombreux conseils pratiques (où se faire vacciner ou tester...) pour en savoir plus sur le fonctionnement, l’utilité et le téléchargement de l’application : > https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/coronavirus
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Mis à jour le 13/05/2024
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. Depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août.
1/ La demande de CMG
2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
3/ Vous faites garder votre enfant via une structure
4/ Cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.)
5/ Questions fréquentes sur le CMG (FAQ)
1/ La demande de CMG
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez effectuer une demande auprès de votre MSA
dès le premier mois
de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. Cette démarche est disponible en ligne depuis Mon espace privé.
Lors de votre première demande
Si vous n'avez jamais perçu de prestations familiales de la part de la MSA ou si votre dernière demande date de plus de 6 mois, vous devez également effectuer une déclaration de situation et une déclaration de ressources dans Mon espace privé.
Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
Votre MSA accomplit les formalités nécessaires auprès du centre national Pajemploi pour qu'il vous affilie en qualité d'employeur. Pajemploi vous adresse ensuite un numéro d'employeur indispensable pour créer votre compte et effectuer vos déclarations sur le site
www.pajemploi.urssaf.fr
.
Votre déclaration à effectuer chaque mois
Vous devez déclarer au centre national Pajemploi le nombre de jours et/ou d'heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(e)
entre le 25 du mois en cours et le 05 du mois suivant
.
2 jours après votre déclaration, Pajemploi vous verse votre CMG.
« Pajemploi+ » un nouveau service du centre national Pajemploi
Avec Pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). Pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire après avoir déduit le montant de votre CMG et le reverse sur le compte bancaire de votre employé(e) trois jours après votre déclaration.
Vous ne pourrez adhérer à Pajemploi+ qu’avec l’accord de votre employé(e).
> Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr
Vous faites garder votre enfant via une structure
Le CMG est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. Chaque mois, vous envoyez à votre MSA :
la facture délivrée par la structure ou la micro-crèche ;
ou l’
attestation mensuelle
complétée et signée par vous et par la structure.
Changement de situation
Votre MSA reste votre interlocuteur pour toute nouvelle demande ou changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de l’aide (évolution des revenus, changement de mode de garde, changement de situations…).
CMG mode d'emploi
Le fonctionnement du CMG évolue mais les conditions pour en bénéficier et les montants versés ne changent pas.
Chargement en cours...
Crédit : Accoss - Urssaf
A noter
Le versement de votre CMG apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant :
VIR SEPA Union pour le recouvrement
.
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2/ Vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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Pour les jeunes parents
Pajemploi, un service pour les parents employeurs
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Le site internet des 1000 premiers jours
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
| 1,721,076,181 | 0.365179 |
mis à jour le 13/05/2024 versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), le complément de libre choix du mode de garde (cmg) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le), un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. depuis 2020, le droit à taux plein est prolongé jusqu'à l'entrée effective à l'école pour les enfants de 3 ans nés entre le 1er janvier et le 31 août. 1/ la demande de cmg 2/ vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile 3/ vous faites garder votre enfant via une structure 4/ cas des horaires atypiques (travail de nuit, dimanche, etc.) 5/ questions fréquentes sur le cmg (faq) 1/ la demande de cmg pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (cmg), vous devez effectuer une demande auprès de votre msa dès le premier mois de recours à une structure, une micro-crèche ou d'emploi de votre assistant(e) maternel(le) ou de votre employé(e) à domicile. cette démarche est disponible en ligne depuis mon espace privé. lors de votre première demande si vous n'avez jamais perçu de prestations familiales de la part de la msa ou si votre dernière demande date de plus de 6 mois, vous devez également effectuer une déclaration de situation et une déclaration de ressources dans mon espace privé. vous employez un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou un(e) garde d'enfants à domicile votre msa accomplit les formalités nécessaires auprès du centre national pajemploi pour qu'il vous affilie en qualité d'employeur. pajemploi vous adresse ensuite un numéro d'employeur indispensable pour créer votre compte et effectuer vos déclarations sur le site www.pajemploi.urssaf.fr . votre déclaration à effectuer chaque mois vous devez déclarer au centre national pajemploi le nombre de jours et/ou d'heures travaillées et la rémunération versée à votre salarié(e) entre le 25 du mois en cours et le 05 du mois suivant . 2 jours après votre déclaration, pajemploi vous verse votre cmg. « pajemploi+ » un nouveau service du centre national pajemploi avec pajemploi+, vous n’avez plus qu’une seule démarche à faire par mois : déclarer le salaire de votre employé(e). pajemploi se charge de prélever le salaire sur votre compte bancaire après avoir déduit le montant de votre cmg et le reverse sur le compte bancaire de votre employé(e) trois jours après votre déclaration. vous ne pourrez adhérer à pajemploi+ qu’avec l’accord de votre employé(e). > pour en savoir plus, rendez-vous sur www.pajemploi.urssaf.fr vous faites garder votre enfant via une structure le cmg est calculé à partir du montant des frais que vous avez dépensés pour la garde de votre enfant. chaque mois, vous envoyez à votre msa : la facture délivrée par la structure ou la micro-crèche ; ou l’ attestation mensuelle complétée et signée par vous et par la structure. changement de situation votre msa reste votre interlocuteur pour toute nouvelle demande ou changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de l’aide (évolution des revenus, changement de mode de garde, changement de situations…). cmg mode d'emploi le fonctionnement du cmg évolue mais les conditions pour en bénéficier et les montants versés ne changent pas. chargement en cours... crédit : accoss - urssaf a noter le versement de votre cmg apparaît désormais sur votre relevé bancaire sous le libellé suivant : vir sepa union pour le recouvrement .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/paje-libre-choix-mode-garde
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A la une
La demande unique d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées
Avec la demande unique, faire votre demande d’aide à l’autonomie devient beaucoup plus simple. Directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez.
En savoir plus
Êtes-vous aidant ?
L'aidant c'est peut-être vous
Aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant".
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Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
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Même à la retraite, j'ai droit à des aides
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
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Les aides financières pour financer votre maison de retraite
| null | 1,721,076,181 | 1.415079 |
a la une la demande unique d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées avec la demande unique, faire votre demande d’aide à l’autonomie devient beaucoup plus simple. directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez. en savoir plus êtes-vous aidant ? l'aidant c'est peut-être vous aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant". je fais le point vos droits en tant qu'aidant l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) l'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financ... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... les droits retraite de l’aidant vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peu... l'allocation journalière de proche aidant (ajpa) l’ajpa (allocation journalière du proche aidant) est une nouvelle prestatio... l'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vo... articles et dossiers être aidant au quotidien vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votr... les marpa, maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie la solitude à domicile vous pèse ? faire face aux tâches quotidiennes devie... vous avez besoin de souffler 1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. ce lourd investissement pe... vous avez besoin de parler et de vous former la msa propose partout en france, des temps d’échanges et de formation pour... vous avez besoin de prendre soin de vous vous apportez une aide régulière à un membre de votre entourage : parent âg... important pour les bénéficiaires du saspa si vous êtes bénéficiaire du saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (daa) via le service en ligne dédié. pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la msa vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du saspa. des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi). consulter les aides aidant'plus notre guide en ligne pour les aidants votre actualité même à la retraite, j'ai droit à des aides vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! en savoir plus sites utiles marpa : des résidences seniors à taille humaine pour bien vieillir : les actions de prévention des caisses de retraite présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie les aides financières pour financer votre maison de retraite
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/solidarite/dependance-perte-autonomie
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. Elles servent en partie à financer le versement de prestations. Vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels.
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
La règle de l'annualité
Pour chaque année civile, vos cotisations et contributions sociales sont calculées en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Si vous vous installez après le 1er janvier d'une année, vous ne serez redevable de cotisations et contributions sociales qu'à partir de l'année suivante.
Vos cotisations et contributions sociales sont dues en principe pour l'année entière, à l'exception de la cotisation Atexa qui est calculée proportionnellement à votre durée d'affiliation pendant l'année considérée, et dans certains cas particuliers.
Les assiettes de cotisations
Vos cotisations sociales sont calculées :
soit sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ;
soit, sur option, à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle).
Le choix de l'assiette triennale ou de l'assiette annuelle est indépendant de votre régime d'imposition (micro-BA ou réel).
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole nouvellement installé, votre assiette sociale sera déterminée de manière provisoire.
A NOTER
Les contributions sociales CSG/CRDS sont calculées en tenant compte des mêmes années que celles retenues pour le calcul de vos cotisations.
L'assiette triennale
Vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels (RP) des trois années antérieures à l'année au titre de laquelle elles sont dues.
Cotisations dues au titre de l'année N =
[(RP année N-1) + (RP année N-2) + (RP année N-3)] / 3 (nombre d'années)
A NOTER
Pour le calcul de vos contributions sociales CSG/CRDS, vos revenus sont majorés de vos cotisations personnelles de sécurité sociale, ainsi que celles des membres de votre famille.
L'assiette annuelle
L'option pour une assiette annuelle, la dérogation à l'assiette triennale
Si vous choisissez d'opter pour l'assiette annuelle, vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues (N-1).
L'option vaut pour l'ensemble de vos activités relevant du régime des non salariés agricoles, y compris pour votre activité "non salariée non agricole" si vous êtes rattaché à la MSA en tant que pluriactif.
Quelles démarches ?
Afin d'opter pour une assiette annuelle N-1, vous devez remplir et retourner le formulaire disponible sur notre site ou auprès de votre MSA
au plus tard le 30 juin
:
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Cette assiette annuelle prendra effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la
demande.
Cette option est valable pour une période de 5 ans. A l'issue de cette période, sauf cas de dénonciation, votre engagement est renouvelé par période de 5 ans.
A NOTER
Pour les bénéficiaires de la retraite progressive, la demande d'option pour une assiette annuelle est également à effectuer au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
La dénonciation de l'option pour une assiette annuelle
Vous pouvez renoncer à cette option au cours de la 5ème année en adressant, avant le 30 novembre, une demande de dénonciation de l'option. Cette dénonciation prendra effet au 1er janvier de l'année suivante.
Vous pouvez effectuer cette demande en utilisant le
service en ligne "Demande de changement de situation" depuis Mon espace privé
ou à l'aide du formulaire Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus, disponible sur notre site ou auprès de votre MSA.
Vos cotisations sociales et contributions sociales CSG/CRDS seront alors calculées sur la moyenne triennale de vos revenus (N-1, N-2, N-3). Cette dénonciation n'est pas définitive, vous pourrez l'adopter à nouveau après une période de 6 ans.
L'assiette provisoire
Dans le cas où vos revenus professionnels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire qui sera régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus.
Si vous venez de vous installer, vos cotisations et contributions sociales sont calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire.
Vos cotisations sociales font ensuite l'objet d'une régularisation.
Pour plus d'informations, contactez votre MSA.
Source : CCMSA
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A télécharger
Documents
Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
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Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 la msa a parmi ses missions l'obligation de recouvrer les cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles. elles servent en partie à financer le versement de prestations. vos cotisations et contributions sont calculées en fonction d'une assiette constituée de vos revenus professionnels. les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles la règle de l'annualité pour chaque année civile, vos cotisations et contributions sociales sont calculées en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues. si vous vous installez après le 1er janvier d'une année, vous ne serez redevable de cotisations et contributions sociales qu'à partir de l'année suivante. vos cotisations et contributions sociales sont dues en principe pour l'année entière, à l'exception de la cotisation atexa qui est calculée proportionnellement à votre durée d'affiliation pendant l'année considérée, et dans certains cas particuliers. les assiettes de cotisations vos cotisations sociales sont calculées : soit sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ; soit, sur option, à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle). le choix de l'assiette triennale ou de l'assiette annuelle est indépendant de votre régime d'imposition (micro-ba ou réel). si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole nouvellement installé, votre assiette sociale sera déterminée de manière provisoire. a noter les contributions sociales csg/crds sont calculées en tenant compte des mêmes années que celles retenues pour le calcul de vos cotisations. l'assiette triennale vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur la moyenne de vos revenus professionnels (rp) des trois années antérieures à l'année au titre de laquelle elles sont dues. cotisations dues au titre de l'année n = [(rp année n-1) + (rp année n-2) + (rp année n-3)] / 3 (nombre d'années) a noter pour le calcul de vos contributions sociales csg/crds, vos revenus sont majorés de vos cotisations personnelles de sécurité sociale, ainsi que celles des membres de votre famille. l'assiette annuelle l'option pour une assiette annuelle, la dérogation à l'assiette triennale si vous choisissez d'opter pour l'assiette annuelle, vos cotisations et contributions sociales sont calculées sur les revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont dues (n-1). l'option vaut pour l'ensemble de vos activités relevant du régime des non salariés agricoles, y compris pour votre activité "non salariée non agricole" si vous êtes rattaché à la msa en tant que pluriactif. quelles démarches ? afin d'opter pour une assiette annuelle n-1, vous devez remplir et retourner le formulaire disponible sur notre site ou auprès de votre msa au plus tard le 30 juin : demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels n-1 cette assiette annuelle prendra effet à compter de l'année au cours de laquelle est intervenue la demande. cette option est valable pour une période de 5 ans. a l'issue de cette période, sauf cas de dénonciation, votre engagement est renouvelé par période de 5 ans. a noter pour les bénéficiaires de la retraite progressive, la demande d'option pour une assiette annuelle est également à effectuer au plus tard le 30 juin de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. la dénonciation de l'option pour une assiette annuelle vous pouvez renoncer à cette option au cours de la 5ème année en adressant, avant le 30 novembre, une demande de dénonciation de l'option. cette dénonciation prendra effet au 1er janvier de l'année suivante. vous pouvez effectuer cette demande en utilisant le service en ligne "demande de changement de situation" depuis mon espace privé ou à l'aide du formulaire demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus, disponible sur notre site ou auprès de votre msa. vos cotisations sociales et contributions sociales csg/crds seront alors calculées sur la moyenne triennale de vos revenus (n-1, n-2, n-3). cette dénonciation n'est pas définitive, vous pourrez l'adopter à nouveau après une période de 6 ans. l'assiette provisoire dans le cas où vos revenus professionnels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire qui sera régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus. si vous venez de vous installer, vos cotisations et contributions sociales sont calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire. vos cotisations sociales font ensuite l'objet d'une régularisation. pour plus d'informations, contactez votre msa. source : ccmsa
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Mis à jour le 07/10/2021
Une démarche auprès de la MSA ? Une question ? Vous ne savez pas qui contacter. Retrouvez les réponses aux principales questions que vous vous posez
1/ Obtenir une information relative à un dossier ou une situation
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3/ Travailler à la MSA
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Mis à jour le 27/05/2024
Pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. Depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la MSA bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire.
1/ L'évolution des aides au logement
2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
3/ Vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches
1/ L'évolution des aides au logement
Vous êtes étudiant / étudiant salarié / étudiant boursier (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Étudiant de moins de 28 ans au 1
er
septembre
Vous n’êtes pas concerné par l'évolution de l’aide au logement. Rien ne change pour vous. A chaque rentrée scolaire, vous devez déclarer votre situation d'étudiant ou votre nouvelle situation.
Étudiant de 28 ans ou plus au 1
er
septembre
Votre aide au logement est calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale et votre MSA tient compte de votre situation pour le calcul de l’aide.
Vous êtes stagiaire
Filière générale ou agricole
Vous n’avez pas à déclarer cette situation, vous êtes considéré en scolarité ou étudiant selon le cas.
Vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale.
De la formation professionnelle
Vous devez déclarer cette situation à la MSA.
Vous n’avez rien à faire, vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale.
Vous êtes alternant, apprenti ou en contrat de professionnalisation
Vous n’êtes pas considéré comme étudiant. Votre aide au logement est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois. Vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale.
Nous vous invitons à vérifier votre situation professionnelle dans Mon espace privé afin d’être identifié comme salarié et non comme étudiant (voir page 3 de ce dossier).
Votre foyer comporte un conjoint ou un jeune en alternance, un étudiant ou autre situation ci-dessus, ou ayant démarré dans la vie active ou sans activité ?
Votre aide au logement est calculée sur les ressources des 12 derniers mois de chaque personne de plus de 15 ans présente au foyer. Vous n’avez pas à déclarer ses ressources, la MSA les collecte automatiquement auprès de l’administration fiscale.
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2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
|
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
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mis à jour le 27/05/2024 pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la msa bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire. 1/ l'évolution des aides au logement 2/ vous êtes étudiant : vos démarches 3/ vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches 1/ l'évolution des aides au logement vous êtes étudiant / étudiant salarié / étudiant boursier (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) étudiant de moins de 28 ans au 1 er septembre vous n’êtes pas concerné par l'évolution de l’aide au logement. rien ne change pour vous. a chaque rentrée scolaire, vous devez déclarer votre situation d'étudiant ou votre nouvelle situation. étudiant de 28 ans ou plus au 1 er septembre votre aide au logement est calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois. dans tous les cas, vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale et votre msa tient compte de votre situation pour le calcul de l’aide. vous êtes stagiaire filière générale ou agricole vous n’avez pas à déclarer cette situation, vous êtes considéré en scolarité ou étudiant selon le cas. vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale. de la formation professionnelle vous devez déclarer cette situation à la msa. vous n’avez rien à faire, vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale. vous êtes alternant, apprenti ou en contrat de professionnalisation vous n’êtes pas considéré comme étudiant. votre aide au logement est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois. vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale. nous vous invitons à vérifier votre situation professionnelle dans mon espace privé afin d’être identifié comme salarié et non comme étudiant (voir page 3 de ce dossier). votre foyer comporte un conjoint ou un jeune en alternance, un étudiant ou autre situation ci-dessus, ou ayant démarré dans la vie active ou sans activité ? votre aide au logement est calculée sur les ressources des 12 derniers mois de chaque personne de plus de 15 ans présente au foyer. vous n’avez pas à déclarer ses ressources, la msa les collecte automatiquement auprès de l’administration fiscale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/etudiants-alternants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGL4pntlb8my&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGL4pntlb8my_read_more=1
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Mis à jour le 16/02/2022
Déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la MSA devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. Désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement.
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
Qu’est-ce que le droit à l’erreur ?
Afin de faciliter les relations des usagers avec leur administration, la
loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
vous offre la possibilité de rectifier une erreur si elle est commise de bonne foi et pour la première fois.
C’est la possibilité de se tromper dans une déclaration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
Quelles sont les exceptions ?
Ce principe ne s’applique toutefois pas aux fraudeurs, ni aux récidivistes !
Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l'erreur. L’erreur ne sera pas non plus tolérée si elle porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou enfreint les engagements européens et internationaux.
Vous avez perçu une prestation à tort
Si vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit, la MSA vous demandera son remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir.
Contactez rapidement votre MSA pour signaler toute
erreur ou changement de situation.
Afin de ne pas vous tromper, retrouvez les erreurs les plus fréquentes dans les pages suivantes.
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2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Démarches
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Demander à corriger mon erreur
Documents
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Faire confiance : le droit à l’erreur
| 1,721,076,182 | 0.713104 |
mis à jour le 16/02/2022 déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la msa devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement. 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents qu’est-ce que le droit à l’erreur ? afin de faciliter les relations des usagers avec leur administration, la loi pour un etat au service d'une société de confiance (essoc) vous offre la possibilité de rectifier une erreur si elle est commise de bonne foi et pour la première fois. c’est la possibilité de se tromper dans une déclaration sans risquer une sanction dès le premier manquement. quelles sont les exceptions ? ce principe ne s’applique toutefois pas aux fraudeurs, ni aux récidivistes ! les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entrent pas dans le champ d’application du droit à l'erreur. l’erreur ne sera pas non plus tolérée si elle porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens ou enfreint les engagements européens et internationaux. vous avez perçu une prestation à tort si vous avez perçu une prestation à laquelle vous n'avez plus droit, la msa vous demandera son remboursement ou retiendra la somme sur vos prestations à venir. contactez rapidement votre msa pour signaler toute erreur ou changement de situation. afin de ne pas vous tromper, retrouvez les erreurs les plus fréquentes dans les pages suivantes.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/droit-a-l-erreur?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6DJ9s3G0izuw&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6DJ9s3G0izuw_read_more=1
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Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
MDAE adoption
Une majoration de durée d'assurance de
4 trimestres
(maximum) est attribuée pour chaque enfant mineur adopté, au titre de l'incidence sur votre vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à son adoption.
Cette majoration est accordée quelle que soit la portée de l'adoption (simple ou plénière), sous réserve que l'enfant soit mineur lors de la prise d'effet de l'adoption.
Cette majoration de 4 trimestres, peut être accordée à la mère ou au père. Elle s'ajoute à la majoration "éducation".
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la majoration "adoption" ?
Pour avoir droit à cette majoration, vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Avoir la qualité d'assuré social,
Avoir accompli les démarches préalables à l'adoption,
Avoir son nom mentionné sur l'acte d'état civil ou le jugement d'adoption;
L'enfant adopté doit être mineur à la date d'effet de l'adoption.
Qui peut en bénéficier ?
Pour un enfant né ou adopté avant 2010
Une majoration adoption de 4 trimestres par enfant mineur adopté est attribuée à la mère adoptive au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de l'accueil et des démarches d'adoption.
Cette majoration adoption est accordée à la mère sauf si le père prouve qu'il a élevé seul son enfant adoptif pendant tout ou partie des 4 premières années suivant l'adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d'un trimestre par année d'éducation. Il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans un certain délai. Ainsi, pour les enfants adoptés après le 1er juillet 2006 :
Si le père est salarié agricole
, le délai est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Si le père est non salarié agricole,
le délai est porté à 6 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Pour les enfants adoptés avant le 1er juillet 2006, ces délais sont aujourd'hui dépassés. En effet, pour être recevable, la demande d'un père salarié agricole devait intervenir jusqu'au 27 décembre 2010 inclus et celle d'un père non salarié agricole jusqu'au 31 janvier 2013.
Pour un enfant né ou adopté à compter de 2010
Une majoration adoption de 4 trimestres par enfant mineur adopté est attribuée au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de l'accueil et des démarches d'adoption.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit l’attribution au bénéfice de la mère d’un minimum de 2 trimestres de MDAE « adoption ».
Les parents peuvent choisir le bénéficiaire de la majoration ou la répartition des 2 trimestres restants entre eux dans un délai de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Des évolutions en cours
La réforme 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a ouvert le droit à la MDAE "éducation" et à la MDAE "adoption" aux couples de parents du même sexe dans des conditions identiques à celles des autres parents.
Le mécanisme de partage de ces majorations de durée d'assurance pour enfants nés à partir du 1er janvier 2010, lorsque les deux parents relèvent de régimes de retraite différents n'avait pas été adapté au vu de ces dispositions. Il prévoit toujours l'application des règles du régime dont dépend la mère.
La réforme des retraites 2014 transpose aux couples du même sexe les règles de compétence sur les MDAE "éducation" et "adoption" lorsque les deux parents sont du même sexe et relèvent de régimes de retraite différents. Ainsi, dans ce cas, il devra être fait application des règles d'un seul des régimes.
Suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4ème année suivant son adoption, la MDAE « éducation » attribuée aux parents reste de 4 trimestres.
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La majoration pour enfant handicapé
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Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
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Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
| 1,721,076,183 | 0.678901 |
mis à jour le 26/07/2023 vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. retrouvez toutes les conditions dans ce dossier. la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) mdae maternité mdae éducation mdae adoption la majoration pour enfant handicapé la majoration pour 3 enfants mdae adoption une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres (maximum) est attribuée pour chaque enfant mineur adopté, au titre de l'incidence sur votre vie professionnelle de l'accueil de l'enfant et des démarches préalables à son adoption. cette majoration est accordée quelle que soit la portée de l'adoption (simple ou plénière), sous réserve que l'enfant soit mineur lors de la prise d'effet de l'adoption. cette majoration de 4 trimestres, peut être accordée à la mère ou au père. elle s'ajoute à la majoration "éducation". quelles sont les conditions pour bénéficier de la majoration "adoption" ? pour avoir droit à cette majoration, vous devez remplir les 4 conditions suivantes : avoir la qualité d'assuré social, avoir accompli les démarches préalables à l'adoption, avoir son nom mentionné sur l'acte d'état civil ou le jugement d'adoption; l'enfant adopté doit être mineur à la date d'effet de l'adoption. qui peut en bénéficier ? pour un enfant né ou adopté avant 2010 une majoration adoption de 4 trimestres par enfant mineur adopté est attribuée à la mère adoptive au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de l'accueil et des démarches d'adoption. cette majoration adoption est accordée à la mère sauf si le père prouve qu'il a élevé seul son enfant adoptif pendant tout ou partie des 4 premières années suivant l'adoption. dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d'un trimestre par année d'éducation. il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans un certain délai. ainsi, pour les enfants adoptés après le 1er juillet 2006 : si le père est salarié agricole , le délai est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. si le père est non salarié agricole, le délai est porté à 6 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. pour les enfants adoptés avant le 1er juillet 2006, ces délais sont aujourd'hui dépassés. en effet, pour être recevable, la demande d'un père salarié agricole devait intervenir jusqu'au 27 décembre 2010 inclus et celle d'un père non salarié agricole jusqu'au 31 janvier 2013. pour un enfant né ou adopté à compter de 2010 une majoration adoption de 4 trimestres par enfant mineur adopté est attribuée au titre de l'incidence sur sa vie professionnelle, de l'accueil et des démarches d'adoption. la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit l’attribution au bénéfice de la mère d’un minimum de 2 trimestres de mdae « adoption ». les parents peuvent choisir le bénéficiaire de la majoration ou la répartition des 2 trimestres restants entre eux dans un délai de 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l'adoption de l'enfant. des évolutions en cours la réforme 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a ouvert le droit à la mdae "éducation" et à la mdae "adoption" aux couples de parents du même sexe dans des conditions identiques à celles des autres parents. le mécanisme de partage de ces majorations de durée d'assurance pour enfants nés à partir du 1er janvier 2010, lorsque les deux parents relèvent de régimes de retraite différents n'avait pas été adapté au vu de ces dispositions. il prévoit toujours l'application des règles du régime dont dépend la mère. la réforme des retraites 2014 transpose aux couples du même sexe les règles de compétence sur les mdae "éducation" et "adoption" lorsque les deux parents sont du même sexe et relèvent de régimes de retraite différents. ainsi, dans ce cas, il devra être fait application des règles d'un seul des régimes. suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4ème année suivant son adoption, la mdae « éducation » attribuée aux parents reste de 4 trimestres.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/majorations-pour-enfants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6_read_more=4
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Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
1/ Une protection encore plus grande
Du nouveau pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du RSA, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la Complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. Le renouvellement se fait automatiquement chaque année.
A partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’ASPA, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire vous sera facilitée.
Bien que la MSA rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé.
Prise en charge intégrale
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée : la
complémentaire santé solidaire
. Vous n’avez aucun frais à avancer.
Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… Vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge.
Vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
> Consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau)
Vos consultations sans dépassement d'honoraires
Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur.
Aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé
sauf :
en cas d’exigence particulière de votre part ;
pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la Complémentaire santé solidaire.
IMPORTANT
Pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte Vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé.
Ce qui change
La complémentaire santé solidaire peut
ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€
par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. Vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire.
Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire.
> Rechercher un organisme
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge :
les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ;
le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive).
A NOTER
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…).
Ce qui ne change pas
Vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis Mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre MSA.
Le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa ne change pas. Pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année.
Bon à savoir
Un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. Vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
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2/ Qui peut en bénéficier ?
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Demander la complémentaire santé solidaire
Simulation complémentaire santé solidaire
Formulaires et notices
Demande complémentaire santé solidaire
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Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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Votre couverture santé MSA
Les affections de longue durée
Le refus de soins discriminatoire
Le versement santé, une aide pour financer la complémentaire santé des salariés
La Protection universelle maladie (Puma)
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La complémentaire santé solidaire
| 1,721,076,183 | 0.820094 |
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 1/ une protection encore plus grande du nouveau pour les bénéficiaires du rsa et de l'aspa depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du rsa, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. le renouvellement se fait automatiquement chaque année. a partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’aspa, l’attribution de la complémentaire santé solidaire vous sera facilitée. bien que la msa rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. c'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé. prise en charge intégrale pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire . vous n’avez aucun frais à avancer. sur présentation de votre carte vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge. vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. > consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau) vos consultations sans dépassement d'honoraires vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur. aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé sauf : en cas d’exigence particulière de votre part ; pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la complémentaire santé solidaire. important pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé. ce qui change la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€ par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire. vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. vous êtes libre de choisir entre la msa ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. > rechercher un organisme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ; le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive). a noter les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…). ce qui ne change pas vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre msa. le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa ne change pas. pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année. bon à savoir un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/complementaire-sante-solidaire?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Hgf514Wp8T1b&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Hgf514Wp8T1b_read_more=1
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Mis à jour le 05/05/2022
En dehors des « coups de main occasionnels » de très courte durée et en situation d’urgence, l'entraide familiale ne peut exister qu'entre parents au premier degré à condition qu’il s’agisse d’une aide spontanée, occasionnelle et non rémunérée. L’entraide familiale fait l’objet d’une tolérance mais ne correspond à aucun statut légal. Il convient donc d’être vigilant, le « contexte familial » n'exclue pas l'existence d'une éventuelle requalification en salariat si les conditions sont réunies.
Qu'est-ce que l'entraide familiale ?
Foires aux questions
Qu'est-ce que l'entraide familiale ?
Les conditions de réalisation de l’entraide familiale
L’entraide familiale est une forme de bénévolat permettant aux membres d'une même famille d’aider à certaines activités au sein de l’exploitation en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, à condition toutefois que l’aide apportée soit occasionnelle, spontanée et non rémunérée.
Elle ne peut exister qu’entre parents au premier degré, c’est-à-dire, ascendant, descendant, frère, sœur ou conjoint. L’entraide familiale ne s’applique pas à la belle famille ou à la famille éloignée (beaux-parents, neveux, oncles, cousins, etc.)
Les particularités de l’entraide familiale
Cette pratique ne correspond à aucun statut juridique. Il s’agit d’une simple tolérance.
L’entraide familiale est tolérée si les trois critères cumulatifs suivants sont réunis. Ainsi l’aide apportée doit être :
ni durable ou régulière, mais effectuée de manière ponctuelle, occasionnelle et spontanée,
ni accomplie dans un état de subordination, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte,
ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’exploitation.
La délimitation entre l’entraide familiale et le contrat de travail
L’entraide familiale suppose une indépendance et une absence hiérarchique qui n'existe pas dans la relation de travail. Même dans un contexte familial, dès lorsqu’un membre de votre famille effectue sur votre exploitation une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération, y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, il s’agit d’une relation de travail salariée. En l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. Des contrôles peuvent être menés par la MSA et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
A noter
Le chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole a l’obligation de déclarer auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire PACS ou concubin et le statut choisi par ce dernier, à savoir :
collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole,
salarié,
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
En l’absence de déclaration, votre conjoint, partenaire PACS ou concubin qui a exercé une activité professionnelle régulière au sein de votre exploitation sera réputé l'avoir fait sous le statut de salarié.
Pour en savoir plus :
voir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
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Foires aux questions
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L’entraide familiale
| 1,721,076,183 | 0.714736 |
mis à jour le 05/05/2022 en dehors des « coups de main occasionnels » de très courte durée et en situation d’urgence, l'entraide familiale ne peut exister qu'entre parents au premier degré à condition qu’il s’agisse d’une aide spontanée, occasionnelle et non rémunérée. l’entraide familiale fait l’objet d’une tolérance mais ne correspond à aucun statut légal. il convient donc d’être vigilant, le « contexte familial » n'exclue pas l'existence d'une éventuelle requalification en salariat si les conditions sont réunies. qu'est-ce que l'entraide familiale ? foires aux questions qu'est-ce que l'entraide familiale ? les conditions de réalisation de l’entraide familiale l’entraide familiale est une forme de bénévolat permettant aux membres d'une même famille d’aider à certaines activités au sein de l’exploitation en faisant prévaloir les liens de parenté et la solidarité familiale, à condition toutefois que l’aide apportée soit occasionnelle, spontanée et non rémunérée. elle ne peut exister qu’entre parents au premier degré, c’est-à-dire, ascendant, descendant, frère, sœur ou conjoint. l’entraide familiale ne s’applique pas à la belle famille ou à la famille éloignée (beaux-parents, neveux, oncles, cousins, etc.) les particularités de l’entraide familiale cette pratique ne correspond à aucun statut juridique. il s’agit d’une simple tolérance. l’entraide familiale est tolérée si les trois critères cumulatifs suivants sont réunis. ainsi l’aide apportée doit être : ni durable ou régulière, mais effectuée de manière ponctuelle, occasionnelle et spontanée, ni accomplie dans un état de subordination, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal de l’exploitation. la délimitation entre l’entraide familiale et le contrat de travail l’entraide familiale suppose une indépendance et une absence hiérarchique qui n'existe pas dans la relation de travail. même dans un contexte familial, dès lorsqu’un membre de votre famille effectue sur votre exploitation une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération, y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, il s’agit d’une relation de travail salariée. en l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. des contrôles peuvent être menés par la msa et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (ddets), gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment). a noter le chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole a l’obligation de déclarer auprès du centre de formalité des entreprises (cfe) compétent l'activité professionnelle régulière de son conjoint, partenaire pacs ou concubin et le statut choisi par ce dernier, à savoir : collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, salarié, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. en l’absence de déclaration, votre conjoint, partenaire pacs ou concubin qui a exercé une activité professionnelle régulière au sein de votre exploitation sera réputé l'avoir fait sous le statut de salarié. pour en savoir plus : voir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
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msa
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https://www.msa.fr/exploitant/entraide-familiale
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Mis à jour le 17/07/2023
Vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votre entourage dans les activités de la vie quotidienne et ce, à titre non professionnel ? En tant qu'aidant familial, sachez qu'il existe des aides et des solutions pour vous aider et vous accompagner.
Qu'est-ce qu'un aidant familial ?
Être aidant et prendre soin de soi
Des aides pour les aidants
Des aides pour les aidants
De nombreuses solutions existent pour vous soulager et vous accompagner en tant qu'aidant. La MSA vous propose différentes aides en fonction de votre situation.
Les actions et aides locales des MSA
L'aide aux aidants est une préoccupation majeure depuis plusieurs années pour la MSA. Des initiatives ont été mises en place par les caisses pour vous apporter des réponses personnalisées et adaptées à vos attentes.
L'objectif est de vous permettre d'assumer ce rôle dans la durée tout en préservant vos choix et votre qualité de vie ainsi que celle de la personne que vous accompagnez.
Ces actions portent sur :
La formation des aidants
: Des cycles de formation permettant aux aidants de mesurer leur investissement et faciliter leur rôle (formation gestes et postures) dispensés au domicile de l'aidé
Des espaces de rencontre et de partage
:
Ayant pour objectif de sensibiliser et valoriser le rôle de l'aidant et renforcer la solidarité (café des aidants, forum, théâtre…)
Des groupes d'expression et d'échanges
:
Groupes d'aidants pour libérer la parole, rompre l'isolement et créer du lien
Des actions d'information qui permettent de mieux se repérer
:
Conférences débat, plaquette, annuaire, guide…
Un soutien psychologique
:
Lors de rendez-vous personnalisés
Des actions de prévention santé
: Visant à développer des comportements favorables à la santé (ateliers mémoire, Peps eureka, ateliers du bien vieillir…)
Des dispositifs de répits pour les aidants
:
Permettant de prendre du recul : Loisirs (activités artistiques, ateliers cuisine, acticité physique…) ; Sorties culturelles et Séjours de vacances.
Une aide au retour à domicile « sortie d'hospitalisation »
:
Accompagnement de la sortie d'hospitalisation" ou "aide au retour à domicile après hospitalisation" de la personne aidée.
Des aides financières
: Pour le maintien à domicile des personnes dépendantes et des personnes âgées, pour l'amélioration et l'aménagement de l'habitat, pour l'accueil temporaire ou de jour, pour la présence d'une aide à domicile…
Des aides de l'Action Sanitaire et Sociale différentes selon votre MSA existent aussi comme de la
téléassistance ou du portage de repas
.
Pour plus d'informations, contactez le Travailleur social de votre MSA pour connaître les actions proposées dans votre région.
Des aides nationales
Le
"congé de soutien familial"
permet à toute personne qui le souhaite, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille, âgé ou handicapé. L'aidant continue ainsi à bénéficier de ses droits à l'assurance maladie et à la retraite.
vosdroits.service-public.fr
Les « séjours vacances »
des aidants et des personnes en perte d'autonomie.
seniorsenvacances.ancv.com
Des
structures d'accueil temporaire
de la personne aidée
www.accueil-temporaire.com
Les
associations
pour les aidants et
structures d'aide à domicile
comme
www.aidants.fr
www.lavieadomicile.fr
www.fondation-mederic-alzheimer.org
www.francealzheimer.org
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/
D'autres aides existent aussi en cas de handicap, versées par :
la
MDPH
(Maison Départementale des Personnes Handicapées)
www.mdph.fr
Des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées et dépendantes sont également proposées par
:
le
Conseil départemental
de votre département
le
CCAS
(Centre communal d'Action sociale)
www.sanitaire-social.com
BON A SAVOIR
Les services à la personne peuvent donner lieu à une réduction d'impôts sous certaines conditions.
www.servicesalapersonne.gouv.fr
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Être aidant et prendre soin de soi
Rendez-vous
6 octobre, Journée nationale des aidants
11 millions de personnes prennent soin d'un proche fragilisé. Cette année, la mobilisation porte sur la précarité des aidants. De nombreux événements et manifestations seront organisés dans toute la France.
Tout savoir sur cette journée
En savoir plus
Bulle d’air, le service de répit à domicile destinés aux aidants
Le site Bulle d’air
Article - Bulle d’air gagne du terrain (Le Bimsa)
A télécharger
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Dépliant - Médiation familiale pour les aidants
PAC résidents
Dépliant MARPA
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Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
Vous avez besoin de souffler
Vous avez besoin de parler et de vous former
Vous avez besoin de prendre soin de vous
|
Être aidant au quotidien
| 1,721,076,184 | 0.533844 |
mis à jour le 17/07/2023 vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votre entourage dans les activités de la vie quotidienne et ce, à titre non professionnel ? en tant qu'aidant familial, sachez qu'il existe des aides et des solutions pour vous aider et vous accompagner. qu'est-ce qu'un aidant familial ? être aidant et prendre soin de soi des aides pour les aidants des aides pour les aidants de nombreuses solutions existent pour vous soulager et vous accompagner en tant qu'aidant. la msa vous propose différentes aides en fonction de votre situation. les actions et aides locales des msa l'aide aux aidants est une préoccupation majeure depuis plusieurs années pour la msa. des initiatives ont été mises en place par les caisses pour vous apporter des réponses personnalisées et adaptées à vos attentes. l'objectif est de vous permettre d'assumer ce rôle dans la durée tout en préservant vos choix et votre qualité de vie ainsi que celle de la personne que vous accompagnez. ces actions portent sur : la formation des aidants : des cycles de formation permettant aux aidants de mesurer leur investissement et faciliter leur rôle (formation gestes et postures) dispensés au domicile de l'aidé des espaces de rencontre et de partage : ayant pour objectif de sensibiliser et valoriser le rôle de l'aidant et renforcer la solidarité (café des aidants, forum, théâtre…) des groupes d'expression et d'échanges : groupes d'aidants pour libérer la parole, rompre l'isolement et créer du lien des actions d'information qui permettent de mieux se repérer : conférences débat, plaquette, annuaire, guide… un soutien psychologique : lors de rendez-vous personnalisés des actions de prévention santé : visant à développer des comportements favorables à la santé (ateliers mémoire, peps eureka, ateliers du bien vieillir…) des dispositifs de répits pour les aidants : permettant de prendre du recul : loisirs (activités artistiques, ateliers cuisine, acticité physique…) ; sorties culturelles et séjours de vacances. une aide au retour à domicile « sortie d'hospitalisation » : accompagnement de la sortie d'hospitalisation" ou "aide au retour à domicile après hospitalisation" de la personne aidée. des aides financières : pour le maintien à domicile des personnes dépendantes et des personnes âgées, pour l'amélioration et l'aménagement de l'habitat, pour l'accueil temporaire ou de jour, pour la présence d'une aide à domicile… des aides de l'action sanitaire et sociale différentes selon votre msa existent aussi comme de la téléassistance ou du portage de repas . pour plus d'informations, contactez le travailleur social de votre msa pour connaître les actions proposées dans votre région. des aides nationales le "congé de soutien familial" permet à toute personne qui le souhaite, sous certaines conditions, de cesser son activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de sa famille, âgé ou handicapé. l'aidant continue ainsi à bénéficier de ses droits à l'assurance maladie et à la retraite. vosdroits.service-public.fr les « séjours vacances » des aidants et des personnes en perte d'autonomie. seniorsenvacances.ancv.com des structures d'accueil temporaire de la personne aidée www.accueil-temporaire.com les associations pour les aidants et structures d'aide à domicile comme www.aidants.fr www.lavieadomicile.fr www.fondation-mederic-alzheimer.org www.francealzheimer.org portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ d'autres aides existent aussi en cas de handicap, versées par : la mdph (maison départementale des personnes handicapées) www.mdph.fr des aides sociales aux personnes âgées et aux personnes handicapées et dépendantes sont également proposées par : le conseil départemental de votre département le ccas (centre communal d'action sociale) www.sanitaire-social.com bon a savoir les services à la personne peuvent donner lieu à une réduction d'impôts sous certaines conditions. www.servicesalapersonne.gouv.fr
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Mis à jour le 03/08/2023
De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la MSA. Ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
Transfert aux caisses de MSA du recouvrement des cotisations complémentaires d’assurance maladie-maternité des salariés de SICAE
Jusqu’à présent, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (à l’exception des cotisations vieillesse) des salariés de SICAE (société d’intérêt collectif agricole en électricité) était géré par le régime agricole pour les cotisations finançant le régime de base et par la CAMIEG pour les cotisations finançant le régime complémentaire de maladie.
A compter du 1er janvier 2021
, les caisses de MSA recouvreront également
les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité
des salariés de SICAE, en lieu et place de la CAMIEG.
> En savoir plus sur le transfert aux caisses de MSA du recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des salariés de SICAE
> Voir Les taux de cotisations et contributions sur salaires 2021 / Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
Sources :
> LFSS pour 2020, article 18 (XI et XII-1°)
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2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
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Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
| 1,721,076,184 | 0.432546 |
mis à jour le 03/08/2023 de nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la msa. ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa 2/ mesures covid-19 - 2ème vague 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa transfert aux caisses de msa du recouvrement des cotisations complémentaires d’assurance maladie-maternité des salariés de sicae jusqu’à présent, le recouvrement des cotisations de sécurité sociale (à l’exception des cotisations vieillesse) des salariés de sicae (société d’intérêt collectif agricole en électricité) était géré par le régime agricole pour les cotisations finançant le régime de base et par la camieg pour les cotisations finançant le régime complémentaire de maladie. a compter du 1er janvier 2021 , les caisses de msa recouvreront également les cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des salariés de sicae, en lieu et place de la camieg. > en savoir plus sur le transfert aux caisses de msa du recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d’assurance maladie-maternité des salariés de sicae > voir les taux de cotisations et contributions sur salaires 2021 / cotisations recouvrées pour le compte de tiers sources : > lfss pour 2020, article 18 (xi et xii-1°)
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/nouveautes-cotisations-salaires
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Mis à jour le 07/10/2021
Au-delà de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, la MSA a fait le choix de développer des actions d'accompagnement des professionnels de santé dans le cadre de la gestion du risque. Cette approche médicale de la qualité des soins est bien perçue par les professionnels. La MSA est aujourd'hui reconnue comme un interlocuteur fiable en matière de pratiques de soins.
La gestion du risque, une véritable expérience
Le retour d'info diabète
La MSA diffuse auprès des médecins traitants des règles de bonnes pratiques pour le traitement du diabète.
Le programme informatique de la MSA permet de vérifier la cohérence des actes remboursés en matière de diabète au regard des référentiels de la Haute Autorité de Santé (HAS).
La MSA adresse aux médecins traitants une fiche de synthèse individuelle et collective pour l'ensemble de ses patients souffrant de diabète.
L'évaluation réalisée en 2008 a mis en exergue un impact réel dans la prise en charge et le suivi des diabétiques.
Les associations formellement contre-indiquées
Cette action permet le repérage automatique des prescriptions faites aux assurés MSA en cas d'association de médicaments formellement contre-indiquée (AFCI).
Certaines associations de médicaments sont formellement contre-indiquées.
Depuis plus de dix ans, la MSA assure la détection systématique de ces
prescriptions.
Tous les mois, elle informe, par courrier, le médecin prescripteur et le pharmacien qui a délivré la prescription des anomalies qu'elle a relevées.
La pertinence de cette action a été relevée dans le rapport Lemorton "Prescription, consommation et fiscalité des médicaments" en 2008.
La polymédication des personnes âgées
Il s'agit de détecter des anomalies dans les ordonnances pour personnes âgées contenant plus de 10 spécialités médicamenteuses.
Lorsque des ordonnances pour personnes âgées contiennent plus de 10 spécialités différentes, la MSA procède au repérage d'éventuelles anomalies. Celles-ci font l'objet d'un courrier d'information au médecin prescripteur.
Exemples d'anomalies repérées :
association de médicaments formellement contre-indiquée,
présence d'une contre-indication médicale détectée par la thérapeutique,
présence de médicaments redondants (qui ont la même indication).
La MSA est particulièrement attentive aux prescriptions de benzodiazépines.
Une réduction modérée du nombre de médicaments prescrits et une très forte diminution du nombre d'anomalies ont été constatées.
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mis à jour le 07/10/2021 au-delà de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, la msa a fait le choix de développer des actions d'accompagnement des professionnels de santé dans le cadre de la gestion du risque. cette approche médicale de la qualité des soins est bien perçue par les professionnels. la msa est aujourd'hui reconnue comme un interlocuteur fiable en matière de pratiques de soins. la gestion du risque, une véritable expérience le retour d'info diabète la msa diffuse auprès des médecins traitants des règles de bonnes pratiques pour le traitement du diabète. le programme informatique de la msa permet de vérifier la cohérence des actes remboursés en matière de diabète au regard des référentiels de la haute autorité de santé (has). la msa adresse aux médecins traitants une fiche de synthèse individuelle et collective pour l'ensemble de ses patients souffrant de diabète. l'évaluation réalisée en 2008 a mis en exergue un impact réel dans la prise en charge et le suivi des diabétiques. les associations formellement contre-indiquées cette action permet le repérage automatique des prescriptions faites aux assurés msa en cas d'association de médicaments formellement contre-indiquée (afci). certaines associations de médicaments sont formellement contre-indiquées. depuis plus de dix ans, la msa assure la détection systématique de ces prescriptions. tous les mois, elle informe, par courrier, le médecin prescripteur et le pharmacien qui a délivré la prescription des anomalies qu'elle a relevées. la pertinence de cette action a été relevée dans le rapport lemorton "prescription, consommation et fiscalité des médicaments" en 2008. la polymédication des personnes âgées il s'agit de détecter des anomalies dans les ordonnances pour personnes âgées contenant plus de 10 spécialités médicamenteuses. lorsque des ordonnances pour personnes âgées contiennent plus de 10 spécialités différentes, la msa procède au repérage d'éventuelles anomalies. celles-ci font l'objet d'un courrier d'information au médecin prescripteur. exemples d'anomalies repérées : association de médicaments formellement contre-indiquée, présence d'une contre-indication médicale détectée par la thérapeutique, présence de médicaments redondants (qui ont la même indication). la msa est particulièrement attentive aux prescriptions de benzodiazépines. une réduction modérée du nombre de médicaments prescrits et une très forte diminution du nombre d'anomalies ont été constatées.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions-partenaires/gestion-du-risque
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Mis à jour le 07/06/2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er juillet 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
Nouveaux taux de versement mobilité au 1er juillet 2024
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2024
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2022
Taux de versement mobilité au 1er janvier 2022
Explications sur les taux de versement transport
Taux de versement mobilité au 1er juillet 2023
Taux de versement mobilité : changements au 1
er
juillet 2023
Autorités organisatrices de la mobilité
(cliquez sur le nom pour télécharger l'annexe correspondante)
Départements
Taux*
Communauté d’Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère
02
0,60 %
(identifiant n° 9300209)
Communauté de Communes du Briançonnais
05
0,80 %
(identifiant n° 9300503)
Métropole Nice-Côte d’Azur
06
0,18 %
(identifiant n° 9300623)
Communauté d’Agglomération ARCHE Agglo
07, 26
0,50 %
(identifiant n° 9300706)
Communauté d’Agglomération Grand Cognac
16
0,30 %
(identifiants n° 9301602 & 9301603)
Communauté de Communes de Saintes
17
0,80 %
(identifiant n° 9301705)
Syndicat de transport Agglobus
18
1,40 %
(identifiant n° 9301803)
1,75 %
(identifiant n° 9301801)
Communauté d’Agglomération du Grand Guéret
23
0,55 %
(identifiant n° 9302301)
Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux
24
1,55 %
(identifiant n° 9302402)
Communauté d’Agglomération Pays de Montbéliard Agglomération
25
1,50 %
(identifiant n° 9302507)
Communauté Urbaine Brest Métropole
29
2,00 %
(identifiant n° 9302901)
Communauté d’Agglomération du Libournais
33
0,80 %
(identifiant n° 9303302)
Communauté de Communes Convergence Garonne
33
0,50 %
(identifiant n° 9303308)
Communauté d’Agglomération de Blois
41
1,15 %
(identifiant n° 9304103)
Communauté d’Agglomération Territoires Vendômois
41
0,30 %
(identifiant n° 9304105)
Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
49
0,80 %
(identifiant n° 9304906)
Communauté d’Agglomération de Chaumont
52
0,60 %
(identifiant n° 9305203)
Communauté d’Agglomération de Laval
53
0,80 %
(identifiant n° 9305302)
Communauté de Communes du Liancourtois La Vallée Dorée (CCLVD)
60
0,40 %
(identifiant n° 9306019)
Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans
63
0,80 %
(identifiant n° 9306302)
Communauté d’Agglomération Agglo Pays d’Issoire
63
0,30 %
(identifiant n° 9306305)
Communauté de Communes du Haut-Béarn
64
0,55 %
(identifiant n° 9306408)
Communauté de Communes du Pays d’Héricourt
25, 70
0,60 %
(identifiant n° 9307003)
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
74
0,45 %
(identifiant n° 9307412)
Communauté d’Agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo
76
0,60 %
(identifiant n° 9307616)
Communauté d’Agglomération du Niortais
79
1,25 %
(identifiant n° 9307902)
Communauté d’agglomération Sud Sainte Baume
83
0,80 %
(identifiant n° 9308311)
Communauté d’agglomération Les Sables d’Olonne Agglomération
85
0,60 %
(identifiant n° 9308503)
Communauté Urbaine Limoges Métropole
87
1,68 %
(identifiant n° 9308702)
Syndicat Mixte Hauts-De-France Mobilités
02, 59, 62
0,10 %
(identifiant n° 9315901)
Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde
33
Correction de code commune
Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans-Sarthe
72
0,40 %
(identifiant n° 9307207)
Syndicat Mixte de Coordination des Transports Collectifs d’Eure et Loir (SMCTCEL)
28
0,45 %
(identifiant n° 9312802)
Communauté de Communes de Serre-Ponçon
05
0,80 %
(identifiant n° 9300505)
Metz Métropole
57
1,27 %
(identifiant n° 9305712)
*Le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) varie suivant les communes concernées.
Précisions complémentaires
Département 33 : La Communauté de Communes de Montesquieu a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur l'ensemble de son ressort territorial, au taux de 0,60%. Cette décision prend effet à date du 1er décembre 2023.
Département 49 : La communauté d’agglomération Mauges Communauté a décidé de reporter la mise en œuvre du versement mobilité sur son ressort territorial au 1er janvier 2024, au lieu du 1er juillet 2023.
Département 52 : Pour la Communauté d’Agglomération de Chaumont, le tableau de l'annexe 18 de la lettre circulaire n°2023-0000002 du 28 mai 2023 est erroné. La commune de Buxières-les-Clefmont ne fait pas partie du ressort territorial de l'AOM.
Département 59 : La communauté d'agglomération de Cambrai a décidé d’étendre le versement mobilité, au taux de 0,60 %, aux communes de BANTEUX, BANTOUZELLE, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, MASNIERES et VILLERS-PLOUICH. Cette décision prend effet au 1er septembre 2023.
Département 76 : La communauté de communes CAUX AUSTREBERTHE a décidé d’instaurer le versement mobilité sur l’ensemble des communes de son ressort territorial, au taux de 0,60 %. Cette décision prend effet à compter du 1er août 2023.
Département 84 : Le conseil communautaire de la communauté de communes de Rhône Lez Provence a décidé d’instaurer le versement mobilité sur l’ensemble des communes de son ressort territorial, au taux de 0,55 % à compter du 1er juillet 2023.
Sources
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000002 du 28 mai 2023
>
Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000003 du 26 juin 2023
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000004 du 26 juin 2023
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000005 du 29 juin 2023
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000006 du 19 juillet 2023
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000007 du 19 septembre 2023
> Lettre circulaire Urssaf Caisse nationale n° 2023-0000008 du 10 octobre 2023
Pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre MSA.
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métropole nice-côte d’azur 06 0,18 % (identifiant n° 9300623) communauté d’agglomération arche agglo 07, 26 0,50 % (identifiant n° 9300706) communauté d’agglomération grand cognac 16 0,30 % (identifiants n° 9301602 & 9301603) communauté de communes de saintes 17 0,80 % (identifiant n° 9301705) syndicat de transport agglobus 18 1,40 % (identifiant n° 9301803) 1,75 % (identifiant n° 9301801) communauté d’agglomération du grand guéret 23 0,55 % (identifiant n° 9302301) communauté d’agglomération le grand périgueux 24 1,55 % (identifiant n° 9302402) communauté d’agglomération pays de montbéliard agglomération 25 1,50 % (identifiant n° 9302507) communauté urbaine brest métropole 29 2,00 % (identifiant n° 9302901) communauté d’agglomération du libournais 33 0,80 % (identifiant n° 9303302) communauté de communes convergence garonne 33 0,50 % (identifiant n° 9303308) communauté d’agglomération de blois 41 1,15 % (identifiant n° 9304103) communauté d’agglomération territoires vendômois 41 0,30 % (identifiant n° 9304105) communauté d’agglomération saumur val de loire 49 0,80 % (identifiant n° 9304906) communauté d’agglomération de chaumont 52 0,60 % (identifiant n° 9305203) communauté d’agglomération de laval 53 0,80 % (identifiant n° 9305302) communauté de communes du liancourtois la vallée dorée (cclvd) 60 0,40 % (identifiant n° 9306019) communauté d’agglomération riom limagne et volcans 63 0,80 % (identifiant n° 9306302) communauté d’agglomération agglo pays d’issoire 63 0,30 % (identifiant n° 9306305) communauté de communes du haut-béarn 64 0,55 % (identifiant n° 9306408) communauté de communes du pays d’héricourt 25, 70 0,60 % (identifiant n° 9307003) communauté de communes rumilly terre de savoie 74 0,45 % (identifiant n° 9307412) communauté d’agglomération fécamp caux littoral agglo 76 0,60 % (identifiant n° 9307616) communauté d’agglomération du niortais 79 1,25 % (identifiant n° 9307902) communauté d’agglomération sud sainte baume 83 0,80 % (identifiant n° 9308311) communauté d’agglomération les sables d’olonne agglomération 85 0,60 % (identifiant n° 9308503) communauté urbaine limoges métropole 87 1,68 % (identifiant n° 9308702) syndicat mixte hauts-de-france mobilités 02, 59, 62 0,10 % (identifiant n° 9315901) communauté de communes du réolais en sud gironde 33 correction de code commune pôle métropolitain mobilités le mans-sarthe 72 0,40 % (identifiant n° 9307207) syndicat mixte de coordination des transports collectifs d’eure et loir (smctcel) 28 0,45 % (identifiant n° 9312802) communauté de communes de serre-ponçon 05 0,80 % (identifiant n° 9300505) metz métropole 57 1,27 % (identifiant n° 9305712) *le taux de versement mobilité (vm) ou de versement mobilité additionnel (vma) varie suivant les communes concernées. précisions complémentaires département 33 : la communauté de communes de montesquieu a acté la mise en œuvre du versement mobilité sur l'ensemble de son ressort territorial, au taux de 0,60%. cette décision prend effet à date du 1er décembre 2023. département 49 : la communauté d’agglomération mauges communauté a décidé de reporter la mise en œuvre du versement mobilité sur son ressort territorial au 1er janvier 2024, au lieu du 1er juillet 2023. département 52 : pour la communauté d’agglomération de chaumont, le tableau de l'annexe 18 de la lettre circulaire n°2023-0000002 du 28 mai 2023 est erroné. la commune de buxières-les-clefmont ne fait pas partie du ressort territorial de l'aom. département 59 : la communauté d'agglomération de cambrai a décidé d’étendre le versement mobilité, au taux de 0,60 %, aux communes de banteux, bantouzelle, gonnelieu, gouzeaucourt, masnieres et villers-plouich. cette décision prend effet au 1er septembre 2023. département 76 : la communauté de communes caux austreberthe a décidé d’instaurer le versement mobilité sur l’ensemble des communes de son ressort territorial, au taux de 0,60 %. cette décision prend effet à compter du 1er août 2023. département 84 : le conseil communautaire de la communauté de communes de rhône lez provence a décidé d’instaurer le versement mobilité sur l’ensemble des communes de son ressort territorial, au taux de 0,55 % à compter du 1er juillet 2023. sources > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000002 du 28 mai 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000003 du 26 juin 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000004 du 26 juin 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000005 du 29 juin 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000006 du 19 juillet 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000007 du 19 septembre 2023 > lettre circulaire urssaf caisse nationale n° 2023-0000008 du 10 octobre 2023 pour plus d'informations, nous vous invitons à prendre contact avec les services concernés de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/taux-versement-mobilite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Exdk6Mixsxkb_read_more=3
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Mis à jour le 24/11/2022
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider.
Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents. La MSA est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000.
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
3/ Comment saisir le médiateur ?
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
Le rôle du médiateur
Le médiateur de la MSA a pour rôle de faciliter la recherche de solutions amiables entre vous, assurés du régime agricole, et votre MSA.
Désigné par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) en raison de sa connaissance du monde agricole et des particularités de sa protection sociale, le médiateur est une personnalité impartiale et indépendante de la MSA comme de l’Etat. Il exerce sa fonction pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Les missions du médiateur
Le médiateur examine en toute impartialité les dossiers qui lui sont soumis. Il vérifie que le droit a bien été appliqué et que cette application ne produit pas d’effets indésirables.
Il peut aussi vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour contacter votre MSA ou si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de sa part.
Compte tenu des nombreux cas particuliers qu’il traite, le médiateur est également en position de détecter des problèmes récurrents posés dans l’application de certains textes législatifs ou réglementaires. Il exerce une mission d’alerte auprès du conseil d'administration de la CCMSA sur les difficultés d'application de la réglementation à travers son rapport annuel.
Le médiateur contribue ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu par la MSA à ses assurés.
Quels sont ses pouvoirs ?
Ni juge, ni arbitre, il n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties. Après étude, il communique son avis ou une proposition de règlement du litige à la MSA qui vous notifie sa décision finale qui suit, ou non, l'avis du médiateur.
La saisine du médiateur suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif (selon l'objet de votre litige) à compter de la réception de la notification de la décision de la MSA. Cela permet au médiateur d'accomplir sa mission en disposant du temps nécessaire pour étudier de façon approfondie les causes du litige. En règle générale, il remet son avis (ou sa recommandation) sous deux mois au maximum.
Il est important de saisir rapidement le médiateur si vous entendez contester la décision de la MSA afin de conserver par la suite au minimum quelques jours pour pouvoir saisir le juge si la médiation ne permet pas de résoudre le litige. En contrepartie, vous ne devez pas saisir le juge en même temps que vous recourez au médiateur, ni pendant qu'une médiation est en cours, car cela y mettrait automatiquement fin.
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2/ Dans quels cas saisir le médiateur
A télécharger
Documents
Rapport du médiateur 2023
Charte de la médiation de la MSA
Rapport annuel exercice 2022 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2021 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2020 du médiateur de la MSA
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Demande de médiation
Faire une demande de médiation
Sites utiles
Le portail du Club des médiateurs de services au public
La médiatrice de l'assurance retraite
Le Défenseur des Droits
Articles liés
La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
iMSA, l'informatique de la MSA
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Le médiateur de la MSA
| 1,721,076,185 | 0.738318 |
mis à jour le 24/11/2022 vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. la msa est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000. 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur 2/ dans quels cas saisir le médiateur 3/ comment saisir le médiateur ? 4/ jean-marie marx, médiateur de la msa 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur le rôle du médiateur le médiateur de la msa a pour rôle de faciliter la recherche de solutions amiables entre vous, assurés du régime agricole, et votre msa. désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de la msa (ccmsa) en raison de sa connaissance du monde agricole et des particularités de sa protection sociale, le médiateur est une personnalité impartiale et indépendante de la msa comme de l’etat. il exerce sa fonction pour une période de trois ans, renouvelable une fois. les missions du médiateur le médiateur examine en toute impartialité les dossiers qui lui sont soumis. il vérifie que le droit a bien été appliqué et que cette application ne produit pas d’effets indésirables. il peut aussi vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour contacter votre msa ou si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de sa part. compte tenu des nombreux cas particuliers qu’il traite, le médiateur est également en position de détecter des problèmes récurrents posés dans l’application de certains textes législatifs ou réglementaires. il exerce une mission d’alerte auprès du conseil d'administration de la ccmsa sur les difficultés d'application de la réglementation à travers son rapport annuel. le médiateur contribue ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu par la msa à ses assurés. quels sont ses pouvoirs ? ni juge, ni arbitre, il n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties. après étude, il communique son avis ou une proposition de règlement du litige à la msa qui vous notifie sa décision finale qui suit, ou non, l'avis du médiateur. la saisine du médiateur suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif (selon l'objet de votre litige) à compter de la réception de la notification de la décision de la msa. cela permet au médiateur d'accomplir sa mission en disposant du temps nécessaire pour étudier de façon approfondie les causes du litige. en règle générale, il remet son avis (ou sa recommandation) sous deux mois au maximum. il est important de saisir rapidement le médiateur si vous entendez contester la décision de la msa afin de conserver par la suite au minimum quelques jours pour pouvoir saisir le juge si la médiation ne permet pas de résoudre le litige. en contrepartie, vous ne devez pas saisir le juge en même temps que vous recourez au médiateur, ni pendant qu'une médiation est en cours, car cela y mettrait automatiquement fin.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/le-mediateur-de-la-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac_read_more=1
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Mis à jour le 21/12/2021
Tous les 5 ans, la MSA définit son Plan Santé-Sécurité au Travail en agriculture. En tant qu'exploitant, employeur, ou salarié agricole, les actions développées par ce plan doivent vous permettre de diminuer les risques professionnels, améliorer vos conditions de travail et votre santé.
Un plan 2021-25 innovant par son approche
Le
nouveau plan pour la période 2021 à 2025
s’intéresse à la fois à la prévention de la dégradation de votre santé dans le cadre de votre activité professionnelle, mais aussi à la conception de votre organisation du travail pour qu’elle soit une source de développement, de recherche de sens et d’épanouissement.
Par exemple, si vous avez le projet d’introduire un nouveau matériel, d’agrandir un espace de travail, de rénover un bâtiment ou un espace de production, ... la MSA peut vous accompagner dans l’analyse fine de votre travail actuel et de celui de vos salariés pour questionner au plus près les activités liées aux transformations. Cette réflexion collective en amont sur plan ou maquette permet d’anticiper les dysfonctionnements, d’améliorer la prise en main du nouvel équipement, d’accompagner la montée en compétences,... et ainsi d’améliorer les conditions de travail et de gagner en performance.
Le périmètre de ce plan s’étend à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise agricole ainsi qu'à la mise en place de collectif du travail. Il s’articule autour d’actions dites "Incontournables" déployées sur tout le territoire; mais aussi "Ambitions" répondant à des besoins locaux et à des initiatives collectives.
Un plan en 3 axes
Le 1er axe : agir pour préserver la santé au travail.
Comme pour les plans précédents, la MSA agit pour prévenir les principaux risques professionnels agricoles : le risque chimique, le machinisme, les chutes de hauteur et les troubles musculosquelettiques et psychosociaux.
La MSA axe également ses actions sur la prévention du mal-être agricole et la désinsertion professionnelle.
Une des ambitions de cet axe est l’accompagnement des jeunes générations en les sensibilisant le plus tôt possible à la prévention de tous ces risques.
Le 2ème axe : accompagner les projets liés aux évolutions du monde agricole
La MSA est déjà engagée à vos côtés pour co-construire les solutions les plus adaptées pour prévenir les impacts liés aux évolutions technologiques comme l’utilisation de drones, de commandes à distance, d’exosquelettes... A travers ce plan, elle soutient le monde agricole face aux préoccupations environnementales et sociétales d’aujourd’hui : alimentation saine et de proximité, limitation des pesticides, bien-être animal...
L’action de la MSA se porte également sur le développement de la prévention primaire concernant la conception et l’aménagement des lieux de travail, des matériels et des organisations mais également sur la promotion de nouveaux outils et méthodes pour développer la prévention, comme par exemple l’e-learning, les simulateurs en réalité virtuelle ou la conception des locaux en 3D.
Le 3ème axe : co-construire ensemble les actions de prévention
La prévention est l’affaire de tous : des équipes MSA, des employeurs, des salariés, des agriculteurs, des élus MSA et de nos partenaires (dont les organismes professionnels et de recherche). Grâce à cette coopération, les actions de prévention s’adaptent au mieux à vos besoins, que vous soyez agriculteur dans une petite structure ou salarié d’un grand groupe coopératif.
Les élus de la MSA sont particulièrement sollicités pour expérimenter les actions et les porter auprès du plus grand nombre.
Le rôle de la MSA est aussi d’associer tous les acteurs pour construire des projets innovants visant à réduire les risques et favoriser le bien-être au travail : conception de locaux, choix de matériel, aide à l’accueil de saisonniers, accompagnement managérial...
A travers ce nouveau plan , la MSA s’engage à vous accompagner dans le développement de la capacité d’agir pour votre santé et la performance de votre entreprise.
Consulter et télécharger ce plan sur le site Santé Sécurité au travail en agriculture
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Démarches
Documents
MSA - Présentation du plan SST 2021 - 2025
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Le plan Santé sécurité au travail en agriculture 2021 - 2025
| 1,721,076,185 | 0.382773 |
mis à jour le 21/12/2021 tous les 5 ans, la msa définit son plan santé-sécurité au travail en agriculture. en tant qu'exploitant, employeur, ou salarié agricole, les actions développées par ce plan doivent vous permettre de diminuer les risques professionnels, améliorer vos conditions de travail et votre santé. un plan 2021-25 innovant par son approche le nouveau plan pour la période 2021 à 2025 s’intéresse à la fois à la prévention de la dégradation de votre santé dans le cadre de votre activité professionnelle, mais aussi à la conception de votre organisation du travail pour qu’elle soit une source de développement, de recherche de sens et d’épanouissement. par exemple, si vous avez le projet d’introduire un nouveau matériel, d’agrandir un espace de travail, de rénover un bâtiment ou un espace de production, ... la msa peut vous accompagner dans l’analyse fine de votre travail actuel et de celui de vos salariés pour questionner au plus près les activités liées aux transformations. cette réflexion collective en amont sur plan ou maquette permet d’anticiper les dysfonctionnements, d’améliorer la prise en main du nouvel équipement, d’accompagner la montée en compétences,... et ainsi d’améliorer les conditions de travail et de gagner en performance. le périmètre de ce plan s’étend à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise agricole ainsi qu'à la mise en place de collectif du travail. il s’articule autour d’actions dites "incontournables" déployées sur tout le territoire; mais aussi "ambitions" répondant à des besoins locaux et à des initiatives collectives. un plan en 3 axes le 1er axe : agir pour préserver la santé au travail. comme pour les plans précédents, la msa agit pour prévenir les principaux risques professionnels agricoles : le risque chimique, le machinisme, les chutes de hauteur et les troubles musculosquelettiques et psychosociaux. la msa axe également ses actions sur la prévention du mal-être agricole et la désinsertion professionnelle. une des ambitions de cet axe est l’accompagnement des jeunes générations en les sensibilisant le plus tôt possible à la prévention de tous ces risques. le 2ème axe : accompagner les projets liés aux évolutions du monde agricole la msa est déjà engagée à vos côtés pour co-construire les solutions les plus adaptées pour prévenir les impacts liés aux évolutions technologiques comme l’utilisation de drones, de commandes à distance, d’exosquelettes... a travers ce plan, elle soutient le monde agricole face aux préoccupations environnementales et sociétales d’aujourd’hui : alimentation saine et de proximité, limitation des pesticides, bien-être animal... l’action de la msa se porte également sur le développement de la prévention primaire concernant la conception et l’aménagement des lieux de travail, des matériels et des organisations mais également sur la promotion de nouveaux outils et méthodes pour développer la prévention, comme par exemple l’e-learning, les simulateurs en réalité virtuelle ou la conception des locaux en 3d. le 3ème axe : co-construire ensemble les actions de prévention la prévention est l’affaire de tous : des équipes msa, des employeurs, des salariés, des agriculteurs, des élus msa et de nos partenaires (dont les organismes professionnels et de recherche). grâce à cette coopération, les actions de prévention s’adaptent au mieux à vos besoins, que vous soyez agriculteur dans une petite structure ou salarié d’un grand groupe coopératif. les élus de la msa sont particulièrement sollicités pour expérimenter les actions et les porter auprès du plus grand nombre. le rôle de la msa est aussi d’associer tous les acteurs pour construire des projets innovants visant à réduire les risques et favoriser le bien-être au travail : conception de locaux, choix de matériel, aide à l’accueil de saisonniers, accompagnement managérial... a travers ce nouveau plan , la msa s’engage à vous accompagner dans le développement de la capacité d’agir pour votre santé et la performance de votre entreprise. consulter et télécharger ce plan sur le site santé sécurité au travail en agriculture
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/le-plan-sante-securite-au-travail-en-agriculture-2021-2025
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Mis à jour le 07/05/2024
Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. A partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements.
1/ La pension alimentaire
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
4/ La médiation familiale
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
L’allocation de soutien familial (ASF) est versée lorsque vous élevez seul un ou plusieurs enfants partiellement ou totalement privés de soutien familial ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. Elle est également versée aux couples ayant recueilli un enfant.
La garantie d'un montant de pension alimentaire minimum
Votre pension alimentaire est faible et vous élevez seul(e) votre enfant ?
Si vous élevez seul(e) votre enfant et que votre
pension alimentaire est inférieure à 187,24
€
, depuis le 1er novembre 2022, par mois et par enfant, la MSA peut vous verser le complément pour atteindre 187,24 €.
Exemple : si la pension alimentaire, fixée par un titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire, titre exécutoire délivré par la MSA/Caf) est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, la MSA vous versera une allocation de soutien familial d'un montant de 137,24 €.
Si la différence est inférieure à 15 €, l'allocation de soutien familial n'est pas versée.
Aucune pension alimentaire n'a été mise à la charge de l'autre parent
Vous êtes en droit de demander à ce que l'obligation alimentaire soit respectée. Si vous faites une demande à votre MSA, l’allocation de soutien familial vous sera versée pendant
4 mois
.
Pour conserver vos droits à l'ASF au-delà de ce délai, vous devez
engager des démarches
pour faire fixer l'obligation d'entretien en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile par lettre simple ou en
téléchargeant le formulaire de demande
.
L'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire
Certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple en cas de faibles ressources). Elles sont considérées comme hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien. Vous pouvez alors bénéficier de l'allocation de soutien familial sans engager de démarches auprès de la justice.
Conditions, montants et démarches
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation de soutien familial ?
vous êtes le parent ou le tiers recueillant et avez l'enfant à votre charge ;
vous vivez seul(e) ou dans le cas où vous avez recueilli un enfant, en couple ;
ou l'enfant est orphelin de père et/ou de mère ou n'est pas reconnu par son père et/ou sa mère ;
ou le père et/ou la mère de l'enfant se soustraient ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations d'entretien.
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial ?
Montants mensuels de l'allocation de soutien familial à compter au 1
er
avril 2024
Situation de l'enfant
Montant mensuel
Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents
195,86
€
Pour un enfant recueilli privé de l'aide de ses deux parents
261,06
€
A NOTER
L'allocation de soutien familial n'est pas soumise à condition de ressources.
Quelle est la durée de versement de l’allocation de soutien familial ?
L’allocation de soutien familial est versée au parent qui a la charge de l’enfant
jusqu’à son 20
e
anniversaire
.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour en bénéficier vous devez faire une
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
en ligne.
Ma situation personnelle change
La durée de versement de l'allocation de soutien familial dépend de votre situation personnelle.
Le versement de l'allocation cesse si :
vous reprenez une vie en couple ;
vous n'assumez plus la charge de l'enfant ;
vous n'avez pas engagé de démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien dans un délai de 4 mois ;
dès que la pension alimentaire payée est d'un montant supérieur à celui de l'ASF.
BON A SAVOIR
En situation de séparation, différents professionnels spécialisés peuvent vous aider : médiateurs familiaux, juges aux affaires familiales, professionnels des MSA, travailleurs sociaux, juristes, avocats... Une aide financière peut vous être accordée en fonction du montant de vos ressources, pour la prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice. Renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent de votre domicile .
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2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
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4/ La médiation familiale
Démarches
Services en ligne
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
Formulaires et notices
Formulaire de demande de délivrance d'un titre exécutoire
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
Cerfa 11423*06
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Documents
Brochure - Je me sépare
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Le service public des pensions alimentaires
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Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
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Je me mets en couple, je me sépare
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Le complément familial
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Les allocations familiales
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
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Le service public des pensions alimentaires
| 1,721,076,186 | 0.396559 |
mis à jour le 07/05/2024 le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (asf), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. a partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements. 1/ la pension alimentaire 2/ l'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés 3/ l’allocation de soutien familial (asf) 4/ la médiation familiale 3/ l’allocation de soutien familial (asf) l’allocation de soutien familial (asf) est versée lorsque vous élevez seul un ou plusieurs enfants partiellement ou totalement privés de soutien familial ou pour compléter une pension alimentaire fixée, dont le montant est faible. elle est également versée aux couples ayant recueilli un enfant. la garantie d'un montant de pension alimentaire minimum votre pension alimentaire est faible et vous élevez seul(e) votre enfant ? si vous élevez seul(e) votre enfant et que votre pension alimentaire est inférieure à 187,24 € , depuis le 1er novembre 2022, par mois et par enfant, la msa peut vous verser le complément pour atteindre 187,24 €. exemple : si la pension alimentaire, fixée par un titre exécutoire (jugement, convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire, titre exécutoire délivré par la msa/caf) est de 50 € et que l'autre parent la paie intégralement, la msa vous versera une allocation de soutien familial d'un montant de 137,24 €. si la différence est inférieure à 15 €, l'allocation de soutien familial n'est pas versée. aucune pension alimentaire n'a été mise à la charge de l'autre parent vous êtes en droit de demander à ce que l'obligation alimentaire soit respectée. si vous faites une demande à votre msa, l’allocation de soutien familial vous sera versée pendant 4 mois . pour conserver vos droits à l'asf au-delà de ce délai, vous devez engager des démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien en saisissant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de votre domicile par lettre simple ou en téléchargeant le formulaire de demande . l'autre parent est dans l'impossibilité de payer une pension alimentaire certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation (par exemple en cas de faibles ressources). elles sont considérées comme hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien. vous pouvez alors bénéficier de l'allocation de soutien familial sans engager de démarches auprès de la justice. conditions, montants et démarches quelles sont les conditions pour bénéficier de l'allocation de soutien familial ? vous êtes le parent ou le tiers recueillant et avez l'enfant à votre charge ; vous vivez seul(e) ou dans le cas où vous avez recueilli un enfant, en couple ; ou l'enfant est orphelin de père et/ou de mère ou n'est pas reconnu par son père et/ou sa mère ; ou le père et/ou la mère de l'enfant se soustraient ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations d'entretien. quel est le montant de l'allocation de soutien familial ? montants mensuels de l'allocation de soutien familial à compter au 1 er avril 2024 situation de l'enfant montant mensuel pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents 195,86 € pour un enfant recueilli privé de l'aide de ses deux parents 261,06 € a noter l'allocation de soutien familial n'est pas soumise à condition de ressources. quelle est la durée de versement de l’allocation de soutien familial ? l’allocation de soutien familial est versée au parent qui a la charge de l’enfant jusqu’à son 20 e anniversaire . quelles sont les démarches à effectuer ? pour en bénéficier vous devez faire une demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement en ligne. ma situation personnelle change la durée de versement de l'allocation de soutien familial dépend de votre situation personnelle. le versement de l'allocation cesse si : vous reprenez une vie en couple ; vous n'assumez plus la charge de l'enfant ; vous n'avez pas engagé de démarches pour faire fixer l'obligation d'entretien dans un délai de 4 mois ; dès que la pension alimentaire payée est d'un montant supérieur à celui de l'asf. bon a savoir en situation de séparation, différents professionnels spécialisés peuvent vous aider : médiateurs familiaux, juges aux affaires familiales, professionnels des msa, travailleurs sociaux, juristes, avocats... une aide financière peut vous être accordée en fonction du montant de vos ressources, pour la prise en charge totale ou partielle par l'état des honoraires et frais de justice. renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent de votre domicile .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/service-public-pensions-alimentaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_h6mVeaBmIgjR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_h6mVeaBmIgjR_read_more=3
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Actualités
Versement mobilité : les taux au 1er juillet 2021
18 août 2021
Les entreprises employant au moins 11 salariés dans un périmètre de transports urbains sont redevables de cette contribution locale qui permet de financer les transports en commun. Retrouvez les taux appliqués depuis le 1er juillet.
Voir les taux
Nouveau seuil de dématérialisation pour la DRP en 2021
20 mai 2021
Si le dernier revenu professionnel connu par votre MSA est supérieur à 10 % de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale pour 2021, vous devez obligatoirement réaliser votre déclaration de revenus professionnels (DRP) et le paiement de vos cotisations par voie dématérialisée.
Informations et services pour les tiers déclarants
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Documentation
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
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Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
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Manuel utilisateur Rectifications de rémunérations TESA plus octobre 22
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MSA - Manuel utilisateur Tesa plus (septembre 2022)
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Cahier technique DSN NEODeS 2022
Note différentiel CT 2020 1.1 et CT 2021 1
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Note différentiel CT 2020 1.1 et CT 2021 1
Manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa plus (mai 2020)
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Manuel utilisateur Chômage partiel et Tesa plus (mai 2020)
Fiche pratique - Bien démarrer le Tesa plus
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Fiche pratique - Bien démarrer le Tesa plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/tiers-declarant
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Mis à jour le 07/10/2021
Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la MSA. La DPAE, anciennement DUE (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. Pour déclarer vos salariés, utilisez la DPAE en ligne depuis
Mon espace privé
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'identification de vos salariés
L'identification de vos salariés
Pour toute embauche, vous devez vous assurer de la bonne identification de votre salarié.
Pourquoi veiller à l'identification de vos salariés ?
La bonne identification de vos salariés permet de :
- gagner du temps lors de vos démarches
- réduire vos coûts de gestion
- garantir les droits de vos salariés (assurance maladie, chômage, retraite,etc.)
Comment vérifier l' identification de vos salariés ?
Pour toute embauche d'un salarié, vous devez vous assurer de :
son identité complète et fiable
- nom(s) de naissance dans l'ordre de l'état civil ;
- nom d'usage (marital) ;
- prénom(s) dans l'ordre de l'état civil ;
- date de naissance ;
- localité de naissance ;
- pays de naissance ;
son adresse de résidence principale (à l’étranger ou en France)
Pour information : l’adresse chez l’employeur n’est pas une adresse de résidence principale.
La fiabilité de ces informations doit être vérifiée :
pour les salariés nés en France à l’aide d’un justificatif d’identité (passeport ou carte d'identité recto-verso)
pour les salariés nés à l'étranger à l'aide d'un justificatif d’état civil (acte de naissance) et d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ……). Un acte de mariage sera également nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs.
A noter :
Si votre salarié ne possède pas de numéro de sécurité sociale ou n’en a pas connaissance, pensez à transmettre à la MSA :
pour les salariés nés en France un justificatif d’identité (passeport ou carte d'identité recto-verso)
pour les salariés nés à l'étranger un justificatif d’état civil (acte de naissance)
et
un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ……)
Ces documents garantiront la bonne identification de votre salarié et permettront à la MSA de procéder, si nécessaire, à son immatriculation.
Attention,
en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions pénales, civiles ou administratives sévères, qui peuvent mettre votre activité en péril.
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
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Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Formulaires et notices
Declaration prealable a l embauche (DPAE) - specimen
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DPAE CDD temps plein - specimen
Cerfa 14468*03 - Modèle présenté à titre d'information
Notice explicative de la DPAE CDD temps plein
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Notice complementaire de la DPAE CDD temps plein
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Vous embauchez un salarié saisonnier ?
A cette occasion, vous pouvez lui transmettre le guide pratique d'accueil en entreprise réalisé par l'ANEFA.
Le guide Bienvenue en agriculture
Site utile
Le site de l'ANEFA dédié aux offres d'emploi en agriculture
www.lagriculture-recrute.org/
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
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mis à jour le 07/10/2021 lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la msa. la dpae, anciennement due (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. pour déclarer vos salariés, utilisez la dpae en ligne depuis mon espace privé ! la déclaration préalable à l'embauche (dpae) l'identification de vos salariés l'identification de vos salariés pour toute embauche, vous devez vous assurer de la bonne identification de votre salarié. pourquoi veiller à l'identification de vos salariés ? la bonne identification de vos salariés permet de : - gagner du temps lors de vos démarches - réduire vos coûts de gestion - garantir les droits de vos salariés (assurance maladie, chômage, retraite,etc.) comment vérifier l' identification de vos salariés ? pour toute embauche d'un salarié, vous devez vous assurer de : son identité complète et fiable - nom(s) de naissance dans l'ordre de l'état civil ; - nom d'usage (marital) ; - prénom(s) dans l'ordre de l'état civil ; - date de naissance ; - localité de naissance ; - pays de naissance ; son adresse de résidence principale (à l’étranger ou en france) pour information : l’adresse chez l’employeur n’est pas une adresse de résidence principale. la fiabilité de ces informations doit être vérifiée : pour les salariés nés en france à l’aide d’un justificatif d’identité (passeport ou carte d'identité recto-verso) pour les salariés nés à l'étranger à l'aide d'un justificatif d’état civil (acte de naissance) et d’un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ……). un acte de mariage sera également nécessaire si le nom de famille est différent entre les deux justificatifs. a noter : si votre salarié ne possède pas de numéro de sécurité sociale ou n’en a pas connaissance, pensez à transmettre à la msa : pour les salariés nés en france un justificatif d’identité (passeport ou carte d'identité recto-verso) pour les salariés nés à l'étranger un justificatif d’état civil (acte de naissance) et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour ……) ces documents garantiront la bonne identification de votre salarié et permettront à la msa de procéder, si nécessaire, à son immatriculation. attention, en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions pénales, civiles ou administratives sévères, qui peuvent mettre votre activité en péril.
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
2/ La demande de rescrit social
Comment effectuer une demande de rescrit social ?
La demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier,
par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception
:
Lettre recommandée avec avis de réception ;
Lettre remise en main propre contre décharge ;
Lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité.
Elle doit comporter :
Les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ;
Son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ;
Les indications relatives aux
dispositions législatives et réglementaires
au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
Une
présentation précise et complète de la situation
pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
Il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur.
Conseils pour bien remplir sa demande :
En cas de saisine par un tiers
: la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées.
Concernant les entreprises appartenant à un groupe
: lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement
les références et les coordonnées des entreprises concernées
.
ATTENTION
: il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours.
Rescrit social de branche
Lorsqu'elle est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la demande est adressée à la Caisse Centrale de MSA.
Elle comporte :
le nom et l'adresse de l'organisation ;
une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la Caisse Centrale de MSA d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.
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1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
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3/ Le traitement de la demande
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Le rescrit social
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mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 2/ la demande de rescrit social comment effectuer une demande de rescrit social ? la demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception : lettre recommandée avec avis de réception ; lettre remise en main propre contre décharge ; lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité. elle doit comporter : les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ; son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ; les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ; une présentation précise et complète de la situation pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation. il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur. conseils pour bien remplir sa demande : en cas de saisine par un tiers : la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées. concernant les entreprises appartenant à un groupe : lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement les références et les coordonnées des entreprises concernées . attention : il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours. rescrit social de branche lorsqu'elle est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la demande est adressée à la caisse centrale de msa. elle comporte : le nom et l'adresse de l'organisation ; une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la caisse centrale de msa d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/rescrit-social?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_V7nVN3wZiOX6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_V7nVN3wZiOX6_read_more=2
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Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.
Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :
le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
les cumuls irréguliers d’emplois ;
les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
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Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
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mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé qu’est-ce que le travail illégal ? le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main-d’œuvre ; l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; les cumuls irréguliers d’emplois ; les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/fraude-travail-illegal
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Mis à jour le 07/10/2021
Parce que rien ne vaut la démocratie, la MSA la met en pratique tous les jours. C'est le seul régime de protection sociale à procéder, tous les 5 ans, à des élections locales qui permettent à chacun de s'exprimer et de choisir ses représentants.
1/ Le mutualisme, une force
2/ L'élu MSA, un délégué de proximité
3/ Les élections à la MSA
1/ Le mutualisme, une force
Le mutualisme à la MSA
Il est incarné par
13 760 délégués cantonaux, élus tous les 5 ans pour représenter 3 millions d'adhérents
votants. Sur le terrain, ces élus, issus de toutes les composantes de la profession – exploitants, salariés et employeurs –, jouent un rôle de relais entre la population agricole et rurale et la MSA. Et c'est parmi eux que sont désignés les administrateurs des 35 caisses MSA, ainsi que ceux de la CCMSA.
L'action mutualiste de la MSA est différente de celle des autres acteurs du monde de la protection sociale. Elle prend la forme, pour l'ensemble de la population agricole et rurale et des élus, de la proximité, du dialogue, de la vision globale des problématiques agricoles et rurales.
Le mutualisme,
c'est la décision collective autant que l'initiative individuelle
; c'est la mise en commun des moyens autant que des savoirs. Il se traduit par l'engagement quotidien de milliers d'élus, des femmes et des hommes bénévoles, en activité pour la plupart, oeuvrant au service d'une protection sociale de qualité. La présence de la MSA sur le terrain permet le travail en commun sans lequel certaines actions ne pourraient voir le jour. Les délégués et les ressortissants de la MSA, mais aussi toutes les personnes du secteur concerné, se rencontrent et agissent ensemble. C'est ainsi que se maintient le lien social, autour de questions qui préoccupent le monde rural, qu'il s'agisse de crises sectorielles ou de questions sanitaires et sociales.
Ce mutualisme se matérialise par des expérimentations sociales et sanitaires, par des actions concertées à travers des réalisations concrètes tant sur les territoires ruraux et vers les populations qu'auprès des partenaires et des pouvoirs publics.
Un réseau d'acteur de terrain
La MSA, c'est 1 071 administrateurs et 13 760 délégués cantonaux élus, ce sont quelques 17 000 salariés qui travaillent quotidiennement au service des ressortissants de la MSA, dont 1 500 travailleurs sociaux, 350 médecins et 280 conseillers en prévention.
A consulter également :
> Le rapport mutualiste 2018
> Le rapport mutualiste 2017
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2/ L'élu MSA, un délégué de proximité
Sites utiles
Le rapport d'activité
Le site Elus & Territoires
Les chiffres clés MSA
Démarches
Documents
Guide - Les délégués de la MSA
Rapport mutualiste MSA 2018
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La MSA, l'opérateur social du monde agricole
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La MSA : une organisation démocratique et représentative
| 1,721,076,188 | 0.395268 |
mis à jour le 07/10/2021 parce que rien ne vaut la démocratie, la msa la met en pratique tous les jours. c'est le seul régime de protection sociale à procéder, tous les 5 ans, à des élections locales qui permettent à chacun de s'exprimer et de choisir ses représentants. 1/ le mutualisme, une force 2/ l'élu msa, un délégué de proximité 3/ les élections à la msa 1/ le mutualisme, une force le mutualisme à la msa il est incarné par 13 760 délégués cantonaux, élus tous les 5 ans pour représenter 3 millions d'adhérents votants. sur le terrain, ces élus, issus de toutes les composantes de la profession – exploitants, salariés et employeurs –, jouent un rôle de relais entre la population agricole et rurale et la msa. et c'est parmi eux que sont désignés les administrateurs des 35 caisses msa, ainsi que ceux de la ccmsa. l'action mutualiste de la msa est différente de celle des autres acteurs du monde de la protection sociale. elle prend la forme, pour l'ensemble de la population agricole et rurale et des élus, de la proximité, du dialogue, de la vision globale des problématiques agricoles et rurales. le mutualisme, c'est la décision collective autant que l'initiative individuelle ; c'est la mise en commun des moyens autant que des savoirs. il se traduit par l'engagement quotidien de milliers d'élus, des femmes et des hommes bénévoles, en activité pour la plupart, oeuvrant au service d'une protection sociale de qualité. la présence de la msa sur le terrain permet le travail en commun sans lequel certaines actions ne pourraient voir le jour. les délégués et les ressortissants de la msa, mais aussi toutes les personnes du secteur concerné, se rencontrent et agissent ensemble. c'est ainsi que se maintient le lien social, autour de questions qui préoccupent le monde rural, qu'il s'agisse de crises sectorielles ou de questions sanitaires et sociales. ce mutualisme se matérialise par des expérimentations sociales et sanitaires, par des actions concertées à travers des réalisations concrètes tant sur les territoires ruraux et vers les populations qu'auprès des partenaires et des pouvoirs publics. un réseau d'acteur de terrain la msa, c'est 1 071 administrateurs et 13 760 délégués cantonaux élus, ce sont quelques 17 000 salariés qui travaillent quotidiennement au service des ressortissants de la msa, dont 1 500 travailleurs sociaux, 350 médecins et 280 conseillers en prévention. a consulter également : > le rapport mutualiste 2018 > le rapport mutualiste 2017
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https://www.msa.fr/lfp/identite/le-mutualisme?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_sshgPkuhhoH5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_sshgPkuhhoH5_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. Il peut être réparti entre les deux parents. Au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines.
1/ Les bénéficiaires du congé d'adoption
2/ La durée du congé d'adoption
3/ L'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption
1/ Les bénéficiaires du congé d'adoption
A compter du 1
er
juillet 2021, la durée du congé d’adoption pour une adoption simple est augmentée et
passe de 10 semaines à 16 semaines
. De même, la durée du congé d’adoption en cas de partage du congé entre les parents est également augmentée.
Le congé d'adoption
Depuis la loi du 17 mai 2013 qui permet le mariage aux couples de personnes de même sexe, le droit en matière d'adoption est ouvert aux adoptants sans considération du sexe. L'adoptant, qu'il soit de sexe masculin ou féminin, bénéficie des mêmes droits sociaux.
Le droit en matière d'adoption est également ouvert dans les mêmes conditions à l'adoptant qu'il soit salarié ou non salarié agricole.
Toutefois, pour bénéficier de ce congé d'adoption, les non salariés agricoles doivent relever de l'Amexa et remplir un certain nombre de conditions d'attribution.
Les conditions pour en bénéficier
Le congé d'adoption peut être accordé aussi bien aux salariés agricoles qu'aux non salariés agricoles.
Un parent adopte un enfant
Le parent adoptant, marié ou non, bénéficiaire d'un PACS, vit seul ou en couple (l’autre membre du couple ne bénéficie pas du congé d’adoption).
Deux parents adoptent un enfant
Les deux parents adoptants peuvent partager le congé d'adoption dès lors qu'ils sont en couple (mariés, partenaires d'un PACS et concubins).
Bon à savoir
Dans le cas des non salariés agricoles, le ou les parent(s) adoptant(s) peut(vent) prétendre au congé d'adoption à condition de pouvoir bénéficier d'une allocation de remplacement.
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2/ La durée du congé d'adoption
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J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
La MSA, la protection sociale des exploitants
Démarches
Formulaires et notices
Attestation congé paternité
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
La grossesse
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Le congé d'adoption
| 1,721,076,188 | 0.425484 |
mis à jour le 07/10/2021 que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. il peut être réparti entre les deux parents. au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines. 1/ les bénéficiaires du congé d'adoption 2/ la durée du congé d'adoption 3/ l'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption 1/ les bénéficiaires du congé d'adoption a compter du 1 er juillet 2021, la durée du congé d’adoption pour une adoption simple est augmentée et passe de 10 semaines à 16 semaines . de même, la durée du congé d’adoption en cas de partage du congé entre les parents est également augmentée. le congé d'adoption depuis la loi du 17 mai 2013 qui permet le mariage aux couples de personnes de même sexe, le droit en matière d'adoption est ouvert aux adoptants sans considération du sexe. l'adoptant, qu'il soit de sexe masculin ou féminin, bénéficie des mêmes droits sociaux. le droit en matière d'adoption est également ouvert dans les mêmes conditions à l'adoptant qu'il soit salarié ou non salarié agricole. toutefois, pour bénéficier de ce congé d'adoption, les non salariés agricoles doivent relever de l'amexa et remplir un certain nombre de conditions d'attribution. les conditions pour en bénéficier le congé d'adoption peut être accordé aussi bien aux salariés agricoles qu'aux non salariés agricoles. un parent adopte un enfant le parent adoptant, marié ou non, bénéficiaire d'un pacs, vit seul ou en couple (l’autre membre du couple ne bénéficie pas du congé d’adoption). deux parents adoptent un enfant les deux parents adoptants peuvent
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/conge-adoption
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Mis à jour le 07/05/2024
Le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. Il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (ASF), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. A partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements.
1/ La pension alimentaire
2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
3/ L’allocation de soutien familial (ASF)
4/ La médiation familiale
1/ La pension alimentaire
A compter du 1er janvier 2023
, la MSA devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. Tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge.
*jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la MSA
Depuis le 1er janvier 2021, la MSA propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. Ce service, géré par l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), vise à faciliter le versement de pensions alimentaires fixées lors d’une séparation et à préserver l’intérêt des enfants
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation.
La pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux...
Quel est le montant de la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous).
Pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec
ce simulateur
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La délivrance d’un titre exécutoire
Dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre MSA peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire.
Ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre MSA en cas d'impayé .
> Faire une demande de titre exécutoire
Comment la MSA peut-elle m'aider ?
Vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :
Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout !
Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur cette page.
Vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire :
Si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire* comprenant la demande d’intermédiation.
> Faire une demande de titre exécutoire
Si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de Tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique. Il transmet directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’Aripa de votre MSA pour une mise en place rapide du service.
Une infographie pour tout comprendre
Descriptif de l'image :
Je dois verser ou recevoir une pension alimentaire et je souhaite que la MSA devienne mon intermédiaire : Comment faire ?
1er cas : Avez-vous déjà fait fixer une pension alimentaire ?
Oui :
Inutile de passer par un professionnel de justice, la MSA s’occupe de tout ! Vous n’avez rien à faire la MSA vous contactera
Avez-vous demandé une aide au recouvrement de pension(s) alimentaire(s) impayée(s) ?
oui : Vous n’avez rien à faire. La MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir
non : Rendez-vous sur l’encadré « Faire une demande » sur le site
https://pension-alimentaire.msa.fr
Non :
Êtes-vous d’accord avec l’autre parent sur le montant ?
oui : La MSA peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation.
non : Contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. Il fera directement le lien avec la MSA pour lui adresser votre demande.
Plus d'informations sur :
https://pension-alimentaire.msa.fr
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2/ L'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés
Démarches
Services en ligne
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation et d'aide au recouvrement
Formulaires et notices
Formulaire de demande de délivrance d'un titre exécutoire
Demande d'allocation de soutien familial, d'intermédiation financière et de recouvrement de pension alimentaire - tiers-recueillant
Demande de dispense d'engagement de procédure en fixation d’une pension alimentaire - ASF et RSA
Cerfa: 14990*01
Déclaration de situation pour les prestations familiales et aides au logement
Cerfa 11423*06
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Brochure - Je me sépare
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Le service public des pensions alimentaires
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Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
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L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
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Les allocations familiales
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
|
Le service public des pensions alimentaires
| 1,721,076,188 | 0.421151 |
mis à jour le 07/05/2024 le service public des pensions alimentaires vise à mieux aider les familles monoparentales. il regroupe la demande d'allocation de soutien familial (asf), l'intermédiation financière et le recouvrement des pensions alimentaires. a partir du 1er mars ce dispositif évolue vers une automatisation des recouvrements. 1/ la pension alimentaire 2/ l'intermédiation financière et l'aide au recouvrement des impayés 3/ l’allocation de soutien familial (asf) 4/ la médiation familiale 1/ la pension alimentaire a compter du 1er janvier 2023 , la msa devient systématiquement l’intermédiaire entre les parents séparés dans la gestion des pensions alimentaires fixées pour leurs enfants. tous les titres exécutoires* délivrés à compter de cette date sont concernés sauf refus conjoint des parents ou du juge. *jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la msa depuis le 1er janvier 2021, la msa propose le service public des pensions alimentaires à tous les parents séparés ou en cours de séparation. ce service, géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (aripa), vise à faciliter le versement de pensions alimentaires fixées lors d’une séparation et à préserver l’intérêt des enfants qu'est-ce que la pension alimentaire ? si vous êtes séparé et avez un enfant, vous avez l'obligation de subvenir à ses besoins et à son éducation. la pension alimentaire est une contribution financière versée pour aider l'autre parent dans les frais quotidiens comme les frais de repas, l'achat de vêtements, de loisirs... ou occasionnels comme les frais médicaux... quel est le montant de la pension alimentaire ? le montant de la pension alimentaire peut être fixé par un juge aux affaires familiales que vous soyez marié ou si vous ne parvenez pas à un accord avec l’autre parent. si vous le souhaitez, vous pouvez également conclure un accord amiable avec l'autre parent (voir ci-dessous). pour vous aider à fixer le montant de la pension alimentaire, vous pouvez faire une estimation avec ce simulateur . la délivrance d’un titre exécutoire dans le cas d'un accord amiable avec l'autre parent et si vous n'étiez pas marié, votre msa peut vous délivrer sur demande un document officiel qui fixe officiellement le montant de la pension alimentaire : le titre exécutoire. ce titre valide le montant, vous garantit un montant de pension alimentaire minimum et facilite l'intervention de votre msa en cas d'impayé . > faire une demande de titre exécutoire comment la msa peut-elle m'aider ? vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire : inutile de passer par un professionnel de justice, la msa s’occupe de tout ! si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. la msa vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir. si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, rendez-vous sur l’encadré « faire une demande » sur cette page. vous n’avez pas encore fixé de pension alimentaire : si vous n’étiez pas marié(e) et que vous êtes d’accord avec l’autre parent sur le montant, la msa peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire* comprenant la demande d’intermédiation. > faire une demande de titre exécutoire si vous passez par un professionnel de justice (avocat, notaire, greffe de tribunal), l’intermédiation de la pension alimentaire est systématique. il transmet directement et dès la pension alimentaire fixée, les données à l’aripa de votre msa pour une mise en place rapide du service. une infographie pour tout comprendre descriptif de l'image : je dois verser ou recevoir une pension alimentaire et je souhaite que la msa devienne mon intermédiaire : comment faire ? 1er cas : avez-vous déjà fait fixer une pension alimentaire ? oui : inutile de passer par un professionnel de justice, la msa s’occupe de tout ! vous n’avez rien à faire la msa vous contactera avez-vous demandé une aide au recouvrement de pension(s) alimentaire(s) impayée(s) ? oui : vous n’avez rien à faire. la msa vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir non : rendez-vous sur l’encadré « faire une demande » sur le site https://pension-alimentaire.msa.fr non : êtes-vous d’accord avec l’autre parent sur le montant ? oui : la msa peut vous délivrer gratuitement un titre exécutoire comprenant la demande d’intermédiation. non : contactez un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) et veillez à ce que la mention « intermédiation financière » soit inscrite dans le titre exécutoire qui fixe le montant de votre pension. il fera directement le lien avec la msa pour lui adresser votre demande. plus d'informations sur : https://pension-alimentaire.msa.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/service-public-pensions-alimentaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_h6mVeaBmIgjR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_h6mVeaBmIgjR_read_more=1
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Mis à jour le 27/02/2024
Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention pris en charge à 100%, avant et après votre accouchement. Retrouvez également tous nos conseils de prévention pour protéger vos dents et celles de votre bébé. La santé de vos dents, c'est la santé tout court !
Prenez votre santé bucco-dentaire en main
Des conseils pour votre bébé
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
Des conseils pour votre bébé
Ce qui est à bébé n'est pas à vous
La carie et les maladies des gencives (gingivites et parodontites) sont des maladies bactériennes. Il est donc important de ne pas les transmettre à votre bébé (ne pas goûter ses plats, ne pas lécher sa cuillère, ne pas nettoyer sa tétine dans votre bouche…).
Votre enfant peut avoir des caries dès qu'il a des dents. Il est donc impératif, dès l'apparition de ses premières dents, de surveiller son alimentation et son hygiène bucco-dentaire.
Le brossage
L'enfant doit avoir sa propre brosse à dents, à poils souples, dont la taille doit être adaptée à son âge. Elle sera changée au moins tous les deux mois.
Avant l'apparition de la première dent, vers 6 mois
: nettoyez-lui les gencives avec une compresse humide enroulée sur l'index.
De 6 mois à 2-3 ans
: apprenez-lui le brossage sans utiliser de dentifrice.
De 3 à 6 ans
: c'est-à-dire dès que l'enfant sait recracher, un dentifrice faiblement fluoré pourra être utilisé, le brossage sera encore supervisé par les parents.
A partir de 6 ans
: utilisation d'un dentifrice fortement fluoré.
L'hygiène alimentaire
Les biberons qui calment aussi bien au coucher que pendant la journée, et qui contiennent autre chose que de l'eau (jus de fruit ou boisson sucrée) sont à proscrire. En effet, le sucre qu'ils contiennent est mauvais pour les dents et la santé.
Privilégiez, dès que possible, une alimentation solide pour favoriser la mastication.
Le fluor
Le chirurgien-dentiste saura évaluer le risque carieux et les besoins en fluor de votre enfant.
A partir de 6 mois, une prescription de fluor pourra être faite. Elle sera réservée aux enfants qui présentent un risque de caries élevé et sera toujours précédée d'un bilan personnalisé des apports journaliers en fluor (eau de boisson, sel, alimentation, ...).
Attention
Essayez de limiter dans la mesure du possible le recours à la tétine ou au pouce.
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La santé bucco-dentaire des futures mamans et de leur bébé
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mis à jour le 27/02/2024 vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant ? vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention pris en charge à 100%, avant et après votre accouchement. retrouvez également tous nos conseils de prévention pour protéger vos dents et celles de votre bébé. la santé de vos dents, c'est la santé tout court ! prenez votre santé bucco-dentaire en main des conseils pour votre bébé bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire des conseils pour votre bébé ce qui est à bébé n'est pas à vous la carie et les maladies des gencives (gingivites et parodontites) sont des maladies bactériennes. il est donc important de ne pas les transmettre à votre bébé (ne pas goûter ses plats, ne pas lécher sa cuillère, ne pas nettoyer sa tétine dans votre bouche…). votre enfant peut avoir des caries dès qu'il a des dents. il est donc impératif, dès l'apparition de ses premières dents, de surveiller son alimentation et son hygiène bucco-dentaire. le brossage l'enfant doit avoir sa propre brosse à dents, à poils souples, dont la taille doit être adaptée à son âge. elle sera changée au moins tous les deux mois. avant l'apparition de la première dent, vers 6 mois : nettoyez-lui les gencives avec une compresse humide enroulée sur l'index. de 6 mois à 2-3 ans : apprenez-lui le brossage sans utiliser de dentifrice. de 3 à 6 ans : c'est-à-dire dès que l'enfant sait recracher, un dentifrice faiblement fluoré pourra être utilisé, le brossage sera encore supervisé par les parents. a partir de 6 ans : utilisation d'un dentifrice fortement fluoré. l'hygiène alimentaire les biberons qui calment aussi bien au coucher que pendant la journée, et qui contiennent autre chose que de l'eau (jus de fruit ou boisson sucrée) sont à proscrire. en effet, le sucre qu'ils contiennent est mauvais pour les dents et la santé. privilégiez, dès que possible, une alimentation solide pour favoriser la mastication. le fluor le chirurgien-dentiste saura évaluer le risque carieux et les besoins en fluor de votre enfant. a partir de 6 mois, une prescription de fluor pourra être faite. elle sera réservée aux enfants qui présentent un risque de caries élevé et sera toujours précédée d'un bilan personnalisé des apports journaliers en fluor (eau de boisson, sel, alimentation, ...). attention essayez de limiter dans la mesure du possible le recours à la tétine ou au pouce.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/prevention-bucco-dentaire-future-maman?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_22M2NZTLCfwc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_22M2NZTLCfwc_read_more=2
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Mis à jour le 31/05/2024
Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (JEU) et à la jeune entreprise de croissance (JEC).
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Vous devez déclarer chaque mois dans la DSN le montant de l’exonération.
Dans la rubrique «
Code de cotisation - S21.G00.81.001
» :
vous renseignez la valeur «
014 - Exonérations de cotisations applicable aux entreprises innovantes ou universitaires
»
accompagné du montant de l’assiette exonérée dans la rubrique «
Montant de l’assiette - S21.G00.81.003
»
Les cotisations concernées par la mesure d’exonération sont déclarées nettes déduction faite de l’exonération.
A NOTER
Vous ne devez pas remplir la rubrique « Montant de la cotisation - S21.G00.81.004 » pour la déclaration d’une mesure d’exonération.
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2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
Démarches
Documents
Plafonnement exonération jeune entreprise innovante (JEI)
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Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
| 1,721,076,189 | 0.939282 |
mis à jour le 31/05/2024 les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. l'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (jeu) et à la jeune entreprise de croissance (jec). 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? vous devez déclarer chaque mois dans la dsn le montant de l’exonération. dans la rubrique « code de cotisation - s21.g00.81.001 » : vous renseignez la valeur « 014 - exonérations de cotisations applicable aux entreprises innovantes ou universitaires » accompagné du montant de l’assiette exonérée dans la rubrique « montant de l’assiette - s21.g00.81.003 » les cotisations concernées par la mesure d’exonération sont déclarées nettes déduction faite de l’exonération. a noter vous ne devez pas remplir la rubrique « montant de la cotisation - s21.g00.81.004 » pour la déclaration d’une mesure d’exonération.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/jeunes-entreprises-innovantes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_A77CctgvbYt2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_A77CctgvbYt2_read_more=3
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Mis à jour le 13/06/2024
Vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? La MSA, ainsi que d'autres institutions, peuvent vous aider financièrement et vous accompagner dans les démarches à effectuer.
Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
A quelles aides pouvez-vous prétendre ?
Les aides versées par votre MSA
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation aux adultes handicapés garantit à la personne handicapée un minimum de ressources pour lui assurer une certaine autonomie.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique
handicap
La prise en charge des frais médicaux
Les soins médicaux peuvent être pris en charge à 100% par la MSA si :
L'affection dont vous souffrez se trouve sur la liste des 30 maladies répertoriées en raison du caractère prolongé et de l'utilisation d'une thérapie coûteuse.
Votre traitement comporte certaines caractéristiques.
Une demande d'exonération du ticket modérateur (part restant à votre charge) sera étudiée par le médecin conseil de la MSA suite à l'envoi d'un certificat médical de votre médecin. Cet accord permet la dispense d'avance de frais et la prise en charge de transport sous certaines conditions.
Le remboursement des frais de transport sanitaire
La MSA rembourse tout ou partie des frais de transport lorsque, sur prescription médicale du médecin traitant, vous devez vous déplacer :
pour une hospitalisation (entrée ou sortie),
pour suivre des traitements ou soins en rapport avec une affection de longue durée (ALD).
Pour en savoir plus, consulter la rubrique
Santé/Etre bien remboursé
La pension d'invalidité et inaptitude
L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Il existe plusieurs catégories de pension d'invalidité, ainsi que différents types d'inaptitude.
Pour en savoir plus, consulter la rubrique
Santé/Arrêt de travail
Les aides versées par d'autres organismes (Conseil général, établissements scolaires,…)
La
prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le Conseil général
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une prestation d'aide sociale destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie d'une personne en situation de handicap. Cette prestation est composée de cinq éléments : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport, dépenses spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière.
Autres (non exhaustives) :
Des
aides au transport
(carte européenne de stationnement, carte d'invalidité ou carte de priorité pour faciliter vos déplacements), des
exonérations ou abaissements
des impôts locaux, taxe foncière ou encore de la redevance TV.
Pour plus d'informations, contactez la MDPH de votre département.
Source : CCMSA
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Quelles sont vos démarches et qui contacter ?
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/mdph-en-ligne
L'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
www.apajh.org
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé
www.social-sante.gouv.fr
Le ministère de l'Education nationale : la scolarisation des élèves handicapés
www.education.gouv.fr
Agefiph : ouvrir l'emploi aux personnes handicapées
www.agefiph.fr
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
Le bimsa vous en parle
Travail et handicap
Favoriser l'accueil des jeunes enfants handicapés
Articles liés
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Vous êtes en situation de handicap
| 1,721,076,189 | 0.731147 |
mis à jour le 13/06/2024 vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? la msa, ainsi que d'autres institutions, peuvent vous aider financièrement et vous accompagner dans les démarches à effectuer. quelles sont vos démarches et qui contacter ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? a quelles aides pouvez-vous prétendre ? les aides versées par votre msa l'allocation aux adultes handicapés (aah) l'allocation aux adultes handicapés garantit à la personne handicapée un minimum de ressources pour lui assurer une certaine autonomie. pour en savoir plus, consulter la rubrique handicap la prise en charge des frais médicaux les soins médicaux peuvent être pris en charge à 100% par la msa si : l'affection dont vous souffrez se trouve sur la liste des 30 maladies répertoriées en raison du caractère prolongé et de l'utilisation d'une thérapie coûteuse. votre traitement comporte certaines caractéristiques. une demande d'exonération du ticket modérateur (part restant à votre charge) sera étudiée par le médecin conseil de la msa suite à l'envoi d'un certificat médical de votre médecin. cet accord permet la dispense d'avance de frais et la prise en charge de transport sous certaines conditions. le remboursement des frais de transport sanitaire la msa rembourse tout ou partie des frais de transport lorsque, sur prescription médicale du médecin traitant, vous devez vous déplacer : pour une hospitalisation (entrée ou sortie), pour suivre des traitements ou soins en rapport avec une affection de longue durée (ald). pour en savoir plus, consulter la rubrique santé/etre bien remboursé la pension d'invalidité et inaptitude l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. il existe plusieurs catégories de pension d'invalidité, ainsi que différents types d'inaptitude. pour en savoir plus, consulter la rubrique santé/arrêt de travail les aides versées par d'autres organismes (conseil général, établissements scolaires,…) la prestation de compensation du handicap (pch) versée par le conseil général la prestation de compensation du handicap (pch) est une prestation d'aide sociale destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie d'une personne en situation de handicap. cette prestation est composée de cinq éléments : aide humaine, aide technique, aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport, dépenses spécifiques ou exceptionnelles, aide animalière. autres (non exhaustives) : des aides au transport (carte européenne de stationnement, carte d'invalidité ou carte de priorité pour faciliter vos déplacements), des exonérations ou abaissements des impôts locaux, taxe foncière ou encore de la redevance tv. pour plus d'informations, contactez la mdph de votre département. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/parcours-handicap-adulte?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_8ktT9yWwnkXw&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_8ktT9yWwnkXw_read_more=2
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Documentation technique
Cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la MSA.
Articles et dossiers
Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
Retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la DSN et les consignes décl...
Procédure de télétransmission EDI-DRP
La procédure de transfert des données revenus professionnels (EDI-DRP) perm...
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une obligation pour tous l...
Protocole Machine To Machine (M2M)
Retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
| null | 1,721,076,189 | 0.397059 |
documentation technique cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la msa. articles et dossiers documentation technique de la dsn (déclaration sociale nominative) retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la dsn et les consignes décl... procédure de télétransmission edi-drp la procédure de transfert des données revenus professionnels (edi-drp) perm... protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (dpae) la déclaration préalable à l'embauche (dpae) est une obligation pour tous l... protocole machine to machine (m2m) retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/editeur/documentation-technique
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Crise Ukraine : soutien aux entreprises agricoles les plus touchées
Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, sont mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
En savoir plus
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La réduction générale de cotisations patronales
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction...
La prime de partage de la valeur
Depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’ach...
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
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Ce qu'il faut savoir sur les règles
applicables à Saint-Barthélemy dans le cadre de
l'exonération instituée par la Loi pour le Développement Économique des Outre-Mer (LODEOM).
Le site de la CPS St-Barth
Sites utiles
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crise ukraine : soutien aux entreprises agricoles les plus touchées afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en ukraine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. en savoir plus articles et dossiers les jeunes entreprises innovantes (jei) les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bé... le calcul de l'effectif de l'entreprise afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que le... les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles a compter du 1 er janvier 2023 le dispositif to-de existant est prolongé pe... l'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (ber) les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (ber... l'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (zrr) les entreprises implantées en zrr peuvent bénéficier d'une exonération de c... la réduction générale de cotisations patronales les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction... la prime de partage de la valeur depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’ach... la réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a déterminé les cond... la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du po... l'exonération atelier et chantier d'insertion pour les embauches en cddi a compter du 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations applicable aux ... l'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales... l'exonération en zone de revitalisation rurale (zrr) pour les organismes d’intérêt général (oig) afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, ... les exonérations applicables aux associations intermédiaires afin de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des diffi... crise ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles lire aussi l'exonération lodeom à saint-barthélemy ce qu'il faut savoir sur les règles applicables à saint-barthélemy dans le cadre de l'exonération instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer (lodeom). le site de la cps st-barth sites utiles le site du tesa le site dsn-info portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets) pôle emploi lee site dédié aux offres d'emploi de l'anefa. legifrance connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (agirc-arrco) pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide
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Mis à jour le 19/06/2024
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans.
Participez aux P’tits ateliers nutritifs
Découvrir une nouvelle texture, goûter pour la première fois un aliment, manger tout seul... En tant que parent, voir son bébé accomplir ces premières fois, est un réel bonheur. Mais avant d'y arriver, votre patience et votre calme peuvent parfois être mis à rude épreuve !
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3 ateliers pour vous donner des solutions
Pour trouver les réponses à vos questions, vous pourrez échanger en direct avec une diététicienne MSA, partager vos questions ou encore échanger avec d'autres parents.
Pour cela, 3 thématiques vous sont proposées :
L'équilibre alimentaire
Cet atelier vous permet de connaitre les bases d'une bonne alimentation, saine et variée, pour le bon développement de bébé.
La diversification alimentaire
Repères d'introduction des aliments, conseils et astuces... Vous aurez toutes les clés pour accompagner bébé dans cette étape de découvertes et de changements.
Les bons achats pour mon bébé
En suivant cet atelier, vous saurez déchiffrer les étiquettes des produits et acheter ceux qui conviennent le mieux pour votre bébé.
Animés par des diététiciennes-nutritionnistes, les informations transmises sont sûres. Les contenus sont régulièrement mis à jour par des formateurs du Programme national nutrition santé (PNNS) et relus par l'Association Française de Pédiatrie Ambulatoire.
Comment participer ?
Rien de plus simple ! Cliquez sur le lien ci-dessous, créez votre compte et choisissez la date qui vous convient. Les P’tits ateliers nutritifs sont gratuits et proposés tout au long de l’année, pour s’adapter à votre agenda déjà bien chargé de parent. 96 % des parents ont été satisfaits du contenu des P’tits ateliers nutritifs. Alors, inscrivez-vous !
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Les P’tits ateliers nutritifs : toutes les réponses à vos questions sur l’alimentation de bébé
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mis à jour le 19/06/2024 vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants ? découvrez les p’tits ateliers nutritifs de la msa : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans. participez aux p’tits ateliers nutritifs découvrir une nouvelle texture, goûter pour la première fois un aliment, manger tout seul... en tant que parent, voir son bébé accomplir ces premières fois, est un réel bonheur. mais avant d'y arriver, votre patience et votre calme peuvent parfois être mis à rude épreuve ! chargement en cours... 3 ateliers pour vous donner des solutions pour trouver les réponses à vos questions, vous pourrez échanger en direct avec une diététicienne msa,
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Mis à jour le 07/10/2021
Identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. Des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), vous aident à concevoir votre plan de prévention.
1/ Qu'est-ce que le DUERP ?
2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
3/ Les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise
1/ Qu'est-ce que le DUERP ?
Le DUERP s'adresse aux employeurs. Il doit être réalisé en vue d'identifier et analyser les risques liés à la santé et la sécurité de vos travailleurs. Il concerne plus particulièrement les entreprises et employeurs de main d'œuvre, quel que soit le régime de protection sociale.
Bon à savoir
Si vous n'employez pas de travailleur, vous n'avez pas d'obligation pour remplir le DUERP, néanmoins, cette démarche vous permettra d'analyser les risques auxquels vous-même ou les personnes qui interviennent sur votre exploitation sont exposés. Cela vous permettra également d'anticiper l'arrivée éventuelle d'un travailleur dans votre structure.
Le DUERP porte sur l'analyse des risques entre vous, vos travailleurs et/ou leurs représentants concernant : les procédés, les équipements, les substances ou préparations chimiques que vous utilisez, mais également l'aménagement ou le réaménagement de vos installations et enfin la définition des postes de travail.
Il est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins un travailleur depuis le 7 novembre 2002 (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001). Il doit être mis à jour chaque année.
Employeur, vous êtes le seul responsable des contenus de ce document unique. Vous pouvez néanmoins déléguer sa réalisation à un chargé de sécurité, à toute autre personne ou société.
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2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
Santé Sécurité au travail en Agriculture
Retrouvez toute la documentation MSA sur le site Santé Sécurité au travail en Agriculture.
Accédez au site ssa.msa.fr
En savoir plus
Pour plus d'informations, contactez les équipes SST de votre MSA
Contactez votre MSA
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Le DUERP : outil pour mener votre démarche de prévention
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mis à jour le 07/10/2021 identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (duerp), vous aident à concevoir votre plan de prévention. 1/ qu'est-ce que le duerp ? 2/ réaliser votre duerp et le mettre en consultation 3/ les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise 1/ qu'est-ce que le duerp ? le duerp s'adresse aux employeurs. il doit être réalisé en vue d'identifier et analyser les risques liés à la santé et la sécurité de vos travailleurs. il concerne plus particulièrement les entreprises et employeurs de main d'œuvre, quel que soit le régime de protection sociale. bon à savoir si vous n'employez pas de travailleur, vous n'avez pas d'obligation pour remplir le duerp, néanmoins, cette démarche vous permettra d'analyser les risques auxquels vous-même ou les personnes qui interviennent sur votre exploitation sont exposés. cela vous permettra également d'anticiper l'arrivée éventuelle d'un travailleur dans votre structure. le duerp porte sur l'analyse des risques entre vous, vos travailleurs et/ou leurs représentants concernant : les procédés, les équipements, les substances ou préparations chimiques que vous utilisez, mais également l'aménagement ou le réaménagement de vos installations et enfin la définition des postes de travail. il est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins un travailleur depuis le 7 novembre 2002 (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001). il doit être mis à jour chaque année. employeur, vous êtes le seul responsable des contenus de ce document unique. vous pouvez néanmoins déléguer sa réalisation à un chargé de sécurité, à toute autre personne ou société.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/duerp
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Mis à jour le 16/06/2023
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la MSA. Au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. Dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle.
1/ Qui est concerné ?
2/ Calcul de la contribution
3/ Déduction et sur-contribution
4/ La déclaration mensuelle en DSN
5/ La déclaration annuelle en DSN
6/ Situation des entreprises hors DSN
7/ La foire aux questions
7/ La foire aux questions
La réforme
Que change la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cette réforme vise à la fois à simplifier les démarches des employeurs mais aussi à garantir aux personnes en situation de handicap de trouver un emploi en fonction de leur projet personnel.
Si elle ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire dans les entreprises, elle prévoit de nombreuses évolutions :
les modalités de décompte des effectifs pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
la déclaration d’obligation d’emploi (DOETH)
le calcul et le recouvrement de la contribution annuelle
Ces changements sont intervenus le 1
er
janvier 2020, des modalités transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2024.
Qu’est-ce que cela change pour moi, employeur ?
En 2020, la déclaration des travailleurs handicapés a été généralisée à l’ensemble des employeurs, quel que soit l’effectif.
Seuls ceux qui emploient 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint.
C’est désormais la MSA, en lieu et place de l’Agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution.
A compter de 2020, vous devrez déclarer mensuellement les travailleurs handicapés que vous employez, via la DSN, le Tesa+ ou le Tesa simplifié.
Ainsi en 2022, les employeurs d’au moins 20 salariés qui n’auront pas atteint leur objectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devront déclarer et verser leur contribution à la MSA via la DSN ou le CERFA 16125*02 pour tous les employeurs hors champ DSN (y compris les employeurs relevant du TESA + et du TESA simplifié).
Quels sont désormais les rôles de la MSA et de l’Agefiph avec la réforme de l’OETH ?
A compter de 2020, la MSA est destinataire de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) et du paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les fonds collectés sont ainsi reversés à l’Agefiph qui continue à en assurer la gestion.
La MSA est votre interlocutrice pour :
la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés réalisée désormais via la DSN, le Tesa+ et le Tesa simplifié ;
le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via la DSN ou le CERFA 16125*02.
L’Agefiph est votre interlocutrice pour les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés.
La déclaration
Au regard de la RGPD, les entreprises doivent-elles informer leurs collaborateurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi que leurs données personnelles (identité et statut de BOE) vont être déclarées dans la DSN ?
Le RGPD (règlement général sur la protection des données) s'impose aux entreprises. Les données à caractère personnel doivent être collectées de façon explicite, justifiée et légitime. Elles doivent être régulièrement mises à jour et utilisées avec l’accord exprès de la personne concernée, qui dispose d’un droit de rectification, de suppression, de limitation d’accès et de notification aux tiers auxquels les données ont été transmises.
Que doit déclarer une entreprise dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 ?
Les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 salariés ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cependant, si vous êtes dans ce cas, vous devez déclarer chaque mois via la DSN, le Tesa+ ou le Tesa simplifié tous les salariés que vous employez ainsi que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi que vous accueillez.
Que risque une entreprise dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, qui n'a pas effectué de déclaration de ses travailleurs handicapés ?
Les entreprises de moins de 20 salariés n’étant pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, il n’y aura aucune sanction pour non-déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié.
Les données déclarées permettront à l’Agefiph de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises et d’accompagner ces dernières par une offre de services adaptée.
Pour les entreprises à multi-établissements, comment déclarer ?
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements.
Lequel des établissements effectue la déclaration annuelle ?
Dans le cadre d'une entreprise à établissements multiples, la déclaration est à effectuer par l'établissement de son choix. L'entreprise devra être vigilante à ce que l'établissement en charge de la déclaration annuelle, dispose des informations à renseigner via la DSN (déductions, salariés mis à disposition).
Où trouver les formulaires de déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés hors DSN ?
Selon votre situation, les formulaires sont disponibles sur cette page :
Consulter les formulaires
L'obligation d’emploi
A quoi correspond l'effectif d’assujettissement ?
L'effectif d'assujettissement comprend l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Sont exclus de l'effectif d'assujettissement:
- Apprentis,
- Titulaires d’un contrat de professionnalisation
- Titulaires d’un CIE et CAE
- Salariés titulaires d'un CDD lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
- Salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure
- Salariés temporaires (intérimaires)
- Stagiaires
Effectif d'assujettissement : quelles sont les modalités de calcul ?
Les effectifs d'assujettissement (ainsi que les effectifs BOETH) sont désormais calculés en moyenne annuelle au prorata de leur temps de travail durant l'année et la période pendant laquelle le salarié a été présent dans l’entreprise.
Les règles à appliquer sont identiques aux règles appliquées pour le décompte des effectifs pour l’ensemble des autres contributions sociales définies par l'article R.130-1 du code de la sécurité sociale.
Comment comptabiliser les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé de formation...) ?
Pour la détermination de l'effectif d'assujettissement sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, à l’exception de ceux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Par conséquent, le salarié dont le contrat est suspendu sera comptabilisé dans l'effectif d’assujettissement. En revanche, si l'entreprise embauche un salarié en CDD pour le remplacer, celui-ci ne sera pas comptabilisé.
La contribution
Quel est le taux du smic à prendre en compte?
Le smic horaire est le smic en vigueur au 31 décembre de l'année de référence.
Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due.
En savoir plus sur le calcul de la contribution
Comment puis-je calculer le montant de ma contribution ?
Vous pouvez simuler le montant de votre contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter de l’année 2021.
Grâce au simulateur disponible sur
le site agefiph.fr,
vous pouvez :
estimer le montant de la contribution que vous aurez à payer à compter de l’année 2022 compte tenu des nouvelles modalités de calcul de l’OETH ;
bénéficier de conseils personnalisés pour réduire le montant de votre contribution.
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6/ Situation des entreprises hors DSN
En savoir plus
Le site de l’Agefiph
Tout savoir sur l'OETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?
Questions- réponses de l'Agefiph
Net-entreprises.fr
Calculez votre contribution avec le simulateur Agefiph
Zoom sur...
Un guide pour vous accompagner
Le guide de l'OETH vous accompagne dans vos démarches auprès de la MSA : tout savoir sur la réforme et sur le calcul de la contribution annuelle, faire votre déclaration en DSN, comprendre le rôle de la MSA et de l'Agefiph, trouver les réponses à vos questions...
Consulter notre guide
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration BOETH
Pour toutes les entreprises en appel chiffré HORS DSN
Notice Déclaration DOETH
Déclaration DOETH
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Documents
Guide de l'OETH - mai 2022
Première déclaration en DSN - Les bons réflexes
Presentation du webinaire 01122020 - démarches, calcul des effectifs et de la contribution
Aide au calcul de l'OETH
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
| 1,721,076,190 | 0.8231 |
mis à jour le 16/06/2023 vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à la msa. au 1er janvier 2021, si vous employez 20 salariés et plus, 6 % minimum doivent être des travailleurs handicapés. dans le cas contraire, vous devrez verser une contribution annuelle. 1/ qui est concerné ? 2/ calcul de la contribution 3/ déduction et sur-contribution 4/ la déclaration mensuelle en dsn 5/ la déclaration annuelle en dsn 6/ situation des entreprises hors dsn 7/ la foire aux questions 7/ la foire aux questions la réforme que change la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (oeth) ? la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. cette réforme vise à la fois à simplifier les démarches des employeurs mais aussi à garantir aux personnes en situation de handicap de trouver un emploi en fonction de leur projet personnel. si elle ne remet pas en cause le principe d’un taux d’emploi obligatoire dans les entreprises, elle prévoit de nombreuses évolutions : les modalités de décompte des effectifs pour répondre à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés la déclaration d’obligation d’emploi (doeth) le calcul et le recouvrement de la contribution annuelle ces changements sont intervenus le 1 er janvier 2020, des modalités transitoires sont prévues jusqu’au 31 décembre 2024. qu’est-ce que cela change pour moi, employeur ? en 2020, la déclaration des travailleurs handicapés a été généralisée à l’ensemble des employeurs, quel que soit l’effectif. seuls ceux qui emploient 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et devront verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint. c’est désormais la msa, en lieu et place de l’agefiph, qui reçoit votre déclaration obligatoire pour l’emploi des travailleurs handicapés (doeth) et devient votre interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution. a compter de 2020, vous devrez déclarer mensuellement les travailleurs handicapés que vous employez, via la dsn, le tesa+ ou le tesa simplifié. ainsi en 2022, les employeurs d’au moins 20 salariés qui n’auront pas atteint leur objectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devront déclarer et verser leur contribution à la msa via la dsn ou le cerfa 16125*02 pour tous les employeurs hors champ dsn (y compris les employeurs relevant du tesa + et du tesa simplifié). quels sont désormais les rôles de la msa et de l’agefiph avec la réforme de l’oeth ? a compter de 2020, la msa est destinataire de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (doeth) et du paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (oeth). les fonds collectés sont ainsi reversés à l’agefiph qui continue à en assurer la gestion. la msa est votre interlocutrice pour : la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés réalisée désormais via la dsn, le tesa+ et le tesa simplifié ; le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via la dsn ou le cerfa 16125*02. l’agefiph est votre interlocutrice pour les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés. la déclaration au regard de la rgpd, les entreprises doivent-elles informer leurs collaborateurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi que leurs données personnelles (identité et statut de boe) vont être déclarées dans la dsn ? le rgpd (règlement général sur la protection des données) s'impose aux entreprises. les données à caractère personnel doivent être collectées de façon explicite, justifiée et légitime. elles doivent être régulièrement mises à jour et utilisées avec l’accord exprès de la personne concernée, qui dispose d’un droit de rectification, de suppression, de limitation d’accès et de notification aux tiers auxquels les données ont été transmises. que doit déclarer une entreprise dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 ? les entreprises dont l'effectif moyen annuel est inférieur à 20 salariés ne sont pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. cependant, si vous êtes dans ce cas, vous devez déclarer chaque mois via la dsn, le tesa+ ou le tesa simplifié tous les salariés que vous employez ainsi que les bénéficiaires de l'obligation d'emploi que vous accueillez. que risque une entreprise dont l'effectif est inférieur à 20 salariés, qui n'a pas effectué de déclaration de ses travailleurs handicapés ? les entreprises de moins de 20 salariés n’étant pas soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, il n’y aura aucune sanction pour non-déclaration du statut de travailleur handicapé d’un salarié. les données déclarées permettront à l’agefiph de connaître l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises et d’accompagner ces dernières par une offre de services adaptée. pour les entreprises à multi-établissements, comment déclarer ? dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le versement sont effectués par un seul de ses établissements. lequel des établissements effectue la déclaration annuelle ? dans le cadre d'une entreprise à établissements multiples, la déclaration est à effectuer par l'établissement de son choix. l'entreprise devra être vigilante à ce que l'établissement en charge de la déclaration annuelle, dispose des informations à renseigner via la dsn (déductions, salariés mis à disposition). où trouver les formulaires de déclaration mensuelle d’emploi des travailleurs handicapés hors dsn ? selon votre situation, les formulaires sont disponibles sur cette page : consulter les formulaires l'obligation d’emploi a quoi correspond l'effectif d’assujettissement ? l'effectif d'assujettissement comprend l'ensemble des salariés de l'entreprise. sont exclus de l'effectif d'assujettissement: - apprentis, - titulaires d’un contrat de professionnalisation - titulaires d’un cie et cae - salariés titulaires d'un cdd lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu - salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure - salariés temporaires (intérimaires) - stagiaires effectif d'assujettissement : quelles sont les modalités de calcul ? les effectifs d'assujettissement (ainsi que les effectifs boeth) sont désormais calculés en moyenne annuelle au prorata de leur temps de travail durant l'année et la période pendant laquelle le salarié a été présent dans l’entreprise. les règles à appliquer sont identiques aux règles appliquées pour le décompte des effectifs pour l’ensemble des autres contributions sociales définies par l'article r.130-1 du code de la sécurité sociale. comment comptabiliser les salariés dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle, congé de formation...) ? pour la détermination de l'effectif d'assujettissement sont pris en compte les salariés titulaires d'un contrat de travail, à l’exception de ceux titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. par conséquent, le salarié dont le contrat est suspendu sera comptabilisé dans l'effectif d’assujettissement. en revanche, si l'entreprise embauche un salarié en cdd pour le remplacer, celui-ci ne sera pas comptabilisé. la contribution quel est le taux du smic à prendre en compte? le smic horaire est le smic en vigueur au 31 décembre de l'année de référence. le salaire horaire minimum de croissance brut applicable est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la contribution est due. en savoir plus sur le calcul de la contribution comment puis-je calculer le montant de ma contribution ? vous pouvez simuler le montant de votre contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à compter de l’année 2021. grâce au simulateur disponible sur le site agefiph.fr, vous pouvez : estimer le montant de la contribution que vous aurez à payer à compter de l’année 2022 compte tenu des nouvelles modalités de calcul de l’oeth ; bénéficier de conseils personnalisés pour réduire le montant de votre contribution.
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/obligation-emploi-travailleurs-handicapes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q2YzC5JDm9dv_read_more=7
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Mis à jour le 25/10/2022
Pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. Dans quels cas faire un signalement d'événement ? Comment procéder ? Retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes.
1/ Le signalement d'événement
2/ Comment ça marche ?
2/ Comment ça marche ?
Les signalements d’événements s’effectuent directement depuis votre logiciel de paie ou dans
Mon espace privé
en déposant une DSN spécifique en cours de mois (ou via la DSN mensuelle
uniquement si
l’évènement survient dans les 5 jours précédant son envoi).
Comment procéder ?
Vous devez effectuer votre signalement d'événement
dans les 5 jours ouvrés.
Vous devez ensuite reporter tous les signalements d'événements que vous avez transmis dans la DSN mensuelle consécutive ou dans la DSN mensuelle du mois suivant, si l'événement est survenu après la clôture de la paie.
Informations d'identification
Du nouveau en 2020
Les informations sur un salarié sont désormais recoupées grâce à son numéro de sécurité sociale (NIR) même s'il a plusieurs contrats, dans différents établissements, sous différents régimes. Ainsi, en cas d'arrêt de travail par exemple, il recevra l'indemnité journalière de sécurité sociale correspondant aux rémunérations de tous ces contrats.
Pour permettre d’assembler les DSN et de reconstituer l'historique du salarié, vous devez mentionner l'identification du salarié (numéro de sécurité sociale - NIR, nom, prénom, date et lieu de naissance), les numéro et date de début de contrat (fin de contrat si applicable) et votre numéro SIRET.
A noter
A chaque fois qu’une information d'
identification du salarié ou de son contrat change
, renseignez-la dans les blocs "changement". Il est impératif de déclarer ces changements afin que l'identification et l'historique du salarié ne soit pas perdus et que la continuité des DSN soit assurée.
Quelles dates signaler ?
Le signalement d'arrêt de travail
Le signalement d'événement doit être transmis dès la survenue de l’arrêt. Seules les dates d’arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement.
En cas de prolongation d’arrêt vous devez reporter l'information dans votre logiciel de paie sans faire de nouveau signalement sauf si le motif de l'arrêt change. Lorsque votre salarié reprend son travail, vous reportez sa date de reprise dans le logiciel de paie pour qu'elle remonte dans la DSN mensuelle suivante.
> DSN : Les 9 règles pour bien signaler un arrêt de travail
Focus sur le dernier jour travaillé
C'est le jour de la prescription si votre salarié a travaillé le jour de l’arrêt.
C'est la veille de la prescription si votre salarié n'a pas travaillé le jour de l'arrêt ou s'il est en congés.
Le signalement de fin de contrat de travail
Seules les données particulières liées à la fin de contrat sont déclarées dans le signalement (date et motif de rupture, indemnités de fin de contrat versées …).
En cas de subrogation
Vous devez indiquer la période maximale de la convention collective dont dépend le salarié, sans vous limiter aux dates d’arrêt pendant lesquelles vous souhaitez percevoir les indemnités journalières.
Votre logiciel de paie renseigne les dates de subrogation, vérifiez-les avant l’envoi de votre signalement.
Que faire en cas d'erreur ?
Si les données déclarées dans votre signalement sont erronées ou incomplètes il est possible de faire un signalement d’arrêt « annule et remplace » pour les modifier.
Le contenu remplacera votre déclaration précédente.
Trucs et astuces
Vérifiez que votre logiciel DSN peut regrouper les éléments de salaires de tous les contrats et que le bloc changement des contrats est bien géré
Si votre salarié a une succession de contrats de travail dans votre entreprise, commencez par clôturer l’ancien contrat avant de créer le nouveau.
Vous ne devez pas faire de signalement d'arrêt pour une reprise de travail sauf si elle est anticipée.
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1/ Le signalement d'événement
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DSN : comment signaler un événement ?
| 1,721,076,191 | 0.758582 |
mis à jour le 25/10/2022 pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. dans quels cas faire un signalement d'événement ? comment procéder ? retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes. 1/ le signalement d'événement 2/ comment ça marche ? 2/ comment ça marche ? les signalements d’événements s’effectuent directement depuis votre logiciel de paie ou dans mon espace privé en déposant une dsn spécifique en cours de mois (ou via la dsn mensuelle uniquement si l’évènement survient dans les 5 jours précédant son envoi). comment procéder ? vous devez effectuer votre signalement d'événement dans les 5 jours ouvrés. vous devez ensuite reporter tous les signalements d'événements que vous avez transmis dans la dsn mensuelle consécutive ou dans la dsn mensuelle du mois suivant, si l'événement est survenu après la clôture de la paie. informations d'identification du nouveau en 2020 les informations sur un salarié sont désormais recoupées grâce à son numéro de sécurité sociale (nir) même s'il a plusieurs contrats, dans différents établissements, sous différents régimes. ainsi, en cas d'arrêt de travail par exemple, il recevra l'indemnité journalière de sécurité sociale correspondant aux rémunérations de tous ces contrats. pour permettre d’assembler les dsn et de reconstituer l'historique du salarié, vous devez mentionner l'identification du salarié (numéro de sécurité sociale - nir, nom, prénom, date et lieu de naissance), les numéro et date de début de contrat (fin de contrat si applicable) et votre numéro siret. a noter a chaque fois qu’une information d' identification du salarié ou de son contrat change , renseignez-la dans les blocs "changement". il est impératif de déclarer ces changements afin que l'identification et l'historique du salarié ne soit pas perdus et que la continuité des dsn soit assurée. quelles dates signaler ? le signalement d'arrêt de travail le signalement d'événement doit être transmis dès la survenue de l’arrêt. seules les dates d’arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement. en cas de prolongation d’arrêt vous devez reporter l'information dans votre logiciel de paie sans faire de nouveau signalement sauf si le motif de l'arrêt change. lorsque votre salarié reprend son travail, vous reportez sa date de reprise dans le logiciel de paie pour qu'elle remonte dans la dsn mensuelle suivante. > dsn : les 9 règles pour bien signaler un arrêt de travail focus sur le dernier jour travaillé c'est le jour de la prescription si votre salarié a travaillé le jour de l’arrêt. c'est la veille de la prescription si votre salarié n'a pas travaillé le jour de l'arrêt ou s'il est en congés. le signalement de fin de contrat de travail seules les données particulières liées à la fin de contrat sont déclarées dans le signalement (date et motif de rupture, indemnités de fin de contrat versées …). en cas de subrogation vous devez indiquer la période maximale de la convention collective dont dépend le salarié, sans vous limiter aux dates d’arrêt pendant lesquelles vous souhaitez percevoir les indemnités journalières. votre logiciel de paie renseigne les dates de subrogation, vérifiez-les avant l’envoi de votre signalement. que faire en cas d'erreur ? si les données déclarées dans votre signalement sont erronées ou incomplètes il est possible de faire un signalement d’arrêt « annule et remplace » pour les modifier. le contenu remplacera votre déclaration précédente. trucs et astuces vérifiez que votre logiciel dsn peut regrouper les éléments de salaires de tous les contrats et que le bloc changement des contrats est bien géré si votre salarié a une succession de contrats de travail dans votre entreprise, commencez par clôturer l’ancien contrat avant de créer le nouveau. vous ne devez pas faire de signalement d'arrêt pour une reprise de travail sauf si elle est anticipée.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/dsn-signaler-evenement?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bTOix50jNW48&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bTOix50jNW48_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
En agriculture, les coups de main occasionnels ou les services échangés entre membres d’une même famille ou entre voisins sont fréquents. Il n’est pas toujours simple de faire la distinction entre les dispositifs encadrés juridiquement comme l’entraide entre agriculteurs et certains « coups de mains occasionnels ou non» pouvant être apparentés à du salariat. Il faut donc être vigilent car en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent mettre en péril votre activité.
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Vous trouverez ci-dessous les différentes notions de coups de main et d’entraide ainsi que sur des dispositifs spécifiques d’accueil ou de découverte (Wwoofing, oenotourisme…) ou de prêt de main d’œuvre :
L’entraide agricole ou entraide entre agriculteurs
L'entraide agricole est autorisée par la Loi : elle se définit comme un échange de services réciproques entre personnes ayant le statut d’agriculteur. L’entraide agricole peut prendre la forme d’échanges de services en travail (participation personnelle à des travaux sur l'exploitation) et/ou en moyens d'exploitation (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.) y compris les services entrant dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation, etc.). Ces échanges de services peuvent être occasionnels, temporaires ou intervenir d'une manière régulière.
> En savoir plus sur l’entraide agricole
Le coup de main bénévole en agriculture
En dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment dans le cadre familial ou en cas d’urgence sur une très courte durée. Le coup de main bénévole ne peut en aucun cas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole.
> En savoir plus sur le coup de main bénévole en agriculture
L’entraide familiale
L’entraide familiale ne fait l'objet d'aucun statut juridique. Elle s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille. Il s’agit d’une simple tolérance permettant à des personnes, ayant des liens de parenté au premier degré (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint) avec le chef d’exploitation, de donner un coup de main ponctuel, occasionnel, volontaire et gratuit en dehors de toute contrainte et de rémunération. Les membres de la famille qui participent régulièrement sur l’exploitation doivent être déclarés afin de bénéficier d’une protection sociale. En aucun cas l’entraide familiale ne doit pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.
> En savoir plus sur l’entraide familiale
Le WWOOFing
Le WWOOFing consiste à accueillir sur une exploitation agricole biologique des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants.
Si les personnes accueillies sur l’exploitation peuvent être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches, elles restent libres dans tous leurs gestes et activités (participation ou non aux activités). Le WWOOFing ne doit en aucun cas répondre à un besoin de main d’œuvre sur l’exploitation. Leur accueil doit être occasionnel et d'une durée limitée. Les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour répondre à un besoin de main d’œuvre doivent être déclarées.
> En savoir plus sur le WWOOFing
L’oenotourisme
L’œnotourisme est une forme de tourisme d'agrément qui repose sur la découverte des régions viticoles et de leurs productions, recouvrant une multitude d'activités de découverte : dégustations, visite de caves, de vignobles, de musées, etc.
Il s’agit d’une prestation touristique. Le client paye pour participer à des activités de découvertes chez un vigneron et peut être amené à effectuer certaines tâches (vendange…). Il est à noter que ces tâches doivent être d’aucune utilité pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation des vendanges et ne doivent présenter aucune finalité de rendement ni de productivité.
Les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour effectuer les vendangesdoivent quant à elles être déclarées.
> En savoir plus sur l’oenotourisme
Le prêt de salariés entre entreprises
Dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité, les salariés inoccupés peuvent être transférés provisoirement, sous réserve de leur accord, dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises concernées. Le salarié conserve son contrat de travail et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». L’entreprise « utilisatrice » qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse » ainsi que, le cas échéant, les charges sociales y afférentes.
Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, la situation est susceptible d’être qualifiée en travail illégal.
> En savoir plus sur le prêt de salariés entre entreprises
> Le site de la DREETS
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Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
| 1,721,076,191 | 0.376721 |
mis à jour le 07/10/2021 en agriculture, les coups de main occasionnels ou les services échangés entre membres d’une même famille ou entre voisins sont fréquents. il n’est pas toujours simple de faire la distinction entre les dispositifs encadrés juridiquement comme l’entraide entre agriculteurs et certains « coups de mains occasionnels ou non» pouvant être apparentés à du salariat. il faut donc être vigilent car en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent mettre en péril votre activité. les dispositifs d'entraide et de bénévolat vous trouverez ci-dessous les différentes notions de coups de main et d’entraide ainsi que sur des dispositifs spécifiques d’accueil ou de découverte (wwoofing, oenotourisme…) ou de prêt de main d’œuvre : l’entraide agricole ou entraide entre agriculteurs l'entraide agricole est autorisée par la loi : elle se définit comme un échange de services réciproques entre personnes ayant le statut d’agriculteur. l’entraide agricole peut prendre la forme d’échanges de services en travail (participation personnelle à des travaux sur l'exploitation) et/ou en moyens d'exploitation (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.) y compris les services entrant dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation, etc.). ces échanges de services peuvent être occasionnels, temporaires ou intervenir d'une manière régulière. > en savoir plus sur l’entraide agricole le coup de main bénévole en agriculture en dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment dans le cadre familial ou en cas d’urgence sur une très courte durée. le coup de main bénévole ne peut en aucun cas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole. > en savoir plus sur le coup de main bénévole en agriculture l’entraide familiale l’entraide familiale ne fait l'objet d'aucun statut juridique. elle s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille. il s’agit d’une simple tolérance permettant à des personnes, ayant des liens de parenté au premier degré (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint) avec le chef d’exploitation, de donner un coup de main ponctuel, occasionnel, volontaire et gratuit en dehors de toute contrainte et de rémunération. les membres de la famille qui participent régulièrement sur l’exploitation doivent être déclarés afin de bénéficier d’une protection sociale. en aucun cas l’entraide familiale ne doit pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. > en savoir plus sur l’entraide familiale le wwoofing le wwoofing consiste à accueillir sur une exploitation agricole biologique des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants. si les personnes accueillies sur l’exploitation peuvent être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches, elles restent libres dans tous leurs gestes et activités (participation ou non aux activités). le wwoofing ne doit en aucun cas répondre à un besoin de main d’œuvre sur l’exploitation. leur accueil doit être occasionnel et d'une durée limitée. les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour répondre à un besoin de main d’œuvre doivent être déclarées. > en savoir plus sur le wwoofing l’oenotourisme l’œnotourisme est une forme de tourisme d'agrément qui repose sur la découverte des régions viticoles et de leurs productions, recouvrant une multitude d'activités de découverte : dégustations, visite de caves, de vignobles, de musées, etc. il s’agit d’une prestation touristique. le client paye pour participer à des activités de découvertes chez un vigneron et peut être amené à effectuer certaines tâches (vendange…). il est à noter que ces tâches doivent être d’aucune utilité pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation des vendanges et ne doivent présenter aucune finalité de rendement ni de productivité. les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour effectuer les vendangesdoivent quant à elles être déclarées. > en savoir plus sur l’oenotourisme le prêt de salariés entre entreprises dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité, les salariés inoccupés peuvent être transférés provisoirement, sous réserve de leur accord, dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises concernées. le salarié conserve son contrat de travail et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». l’entreprise « utilisatrice » qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse » ainsi que, le cas échéant, les charges sociales y afférentes. lorsque la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, la situation est susceptible d’être qualifiée en travail illégal. > en savoir plus sur le prêt de salariés entre entreprises > le site de la dreets
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