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administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques la formation et l'enseignement administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques la formation et l'enseignement administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques la formation et l'enseignement administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire typologie de contenus: publications thematiques la formation et l'enseignement administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire typologie de contenus: publications thematiques la formation et l'enseignement administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire typologie de contenus: publications thematiques la formation et l'enseignement administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire typologie de contenus: publications thematiques la formation et l'enseignement administration penitentiaire la formation et l'enseignement administration penitentiaire administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	formation et l'enseignement	1,721,075,906	0.143333	administration penitentiaire publie le 18 juillet 2022 mis à jour le 12 septembre 2023 presentation de l'enseignement et la formation professionnelle à l'administration penitentiaire la formation et l'enseignement plus de la moitie des personnes detenues se situent au mieux à un niveau de fin d’etudes primaires et ne disposent pas de reelle qualification professionnelle. le taux d’illettrisme de la population detenue est d'environ 10,5 %, il est superieur à la moyenne nationale. la formation, qu'elle soit generale ou professionnelle, constitue l'un des leviers essentiels de la reinsertion, à travers la mise en place de parcours adaptes aux besoins des personnes detenues. la formation professionnelle les regions se sont vues confier le financement et l’organisation de la formation professionnelle des personnes placees sous main de justice (ppsmj) depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la democratie sociale. l’agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) fixe des orientations pour le developpement de la formation professionnelle, accompagne les regions dans la connaissance du public justice et dans l’adaptation des formations professionnelles au contexte penitentiaire. une convention nationale sur la formation professionnelle des ppsmj a ete signee le 22 mars 2022 entre le ministère de la justice et regions de france. elle fixe les priorites de developpement de la politique publique : l’accroissement du nombre de places de formations proposees en detention ; l’accroissement de la part de formation certifiante, delivrant un diplôme ou une certification referencee au repertoire national des competences professionnelles (rncp) ; la diversification des domaines d’activite des formations proposees ; le renforcement du lien entre les activites de travail et de formation en detention ; la creation de passerelles entre l’offre de formation en milieu ferme et l’offre en milieu ouvert. en 2022 , 7 % des personnes detenues ont eu accès à une formation professionnelle en detention, ce qui represente 3 710 821 heures stagiaires, dont 91 % dans le cadre de formations remunerees (la remuneration des personnes detenues stagiaires de la formation professionnelle s’elève à 2,63 euros de l’heure). 10 085 personnes detenues ont ainsi ete inscrites en formation. par ailleurs, l’analyse de l’offre de formation professionnelle en detention permet d’observer les elements suivants : 57 % des formations proposees en detention sont certifiantes ; les trois domaines d’activite principaux des formations en detention sont les suivants : nettoyage, assainissement ; atelier d’insertion et de reinsertion sociales et professionnelles et btp, travaux de finition ; 195 personnes ont pu s’inscrire dans une demarche de validation des acquis de l’experience ; 7 personnes ont debute une action de formation par apprentissage. l'enseignement enjeux de l’enseignement en milieu penitentiaire le service public de l’education nationale, implante dans chacun des etablissements penitentiaires de france, propose aux personnes detenues, mineures et majeures, une offre de formation adaptee, qui vise l’acquisition de connaissances et de competences (conformement aux referentiels nationaux de l’education nationale figurant dans le code de l’education). l’enseignement concourt ainsi à la reinsertion des personnes detenues, et contribue à l’acquisition des valeurs de la republique. les publics prioritaires l’enseignement s’adresse en priorite : aux mineurs incarceres, afin de reprendre ou de poursuivre une scolarite ; aux personnes de bas niveau dans la maîtrise des competences. un test de reperage de l’illettrisme permet d’identifier les personnes detenues orientees prioritairement vers le service d’enseignement. sont egalement ciblees les personnes allophones et les personnes en difficulte de maîtrise des competences de base. le partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale une convention de partenariat entre le ministère de la justice et le ministère de l’education nationale est en place depuis 1995. la dernière convention, signee en 2019, precise les conditions d’accès à la formation et à l’enseignement des personnes detenues, les objectifs, missions et moyens mis à disposition, dans une perspective d'education permanente, de poursuite ou de reprise d'un cursus de formation et de preparation d'un diplôme. il s’agit de doter la personne detenue des competences necessaires pour se reinserer dans la vie sociale et professionnelle. dans ce cadre, l’education aux personnes detenues passe essentiellement par l’enseignement. celui ci est integre à chacune des etapes du parcours de la detention, depuis le reperage initial jusqu'à la preparation de la sortie, dans une perspective de validation des acquis par des diplômes et/ou par la tenue d’un livret personnel de competences de l'education nationale (cf. article d. 311 6 et suivants du code de l'education). bilans et textes de reference bilans le bilan de l'enseignement de l'annee 2021 2022 propose une synthèse des donnees relatives à l’enseignement en milieu penitentiaire et aux actions menees par les enseignants et les unites pedagogiques regionales en faveur des personnes detenues. dans ce bilan, vous retrouverez les orientations fixees lors de la commission nationale qui s’est tenue en avril 2023, conjointement par la direction de l’administration penitentiaire et la direction generale de l’enseignement scolaire. bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2021 2022.pdf pdf 5,3 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2020 2021 pdf 5,42 mo bilan annuel de l’enseignement sur l’annee 2019 2020 pdf 3,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2018 2019.pdf pdf 4,74 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2017 2018 pdf 2,49 mo bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2016 pdf 997,08 ko bilan annuel de l'enseignement sur l'annee 2015 pdf 956,49 ko donnees cles de l'enseignement en milieu penitentiaire annee 2015 2016.pdf pdf 610,3 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2014 pdf 566,95 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2013 pdf 447,33 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2012 pdf 421,38 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2011 pdf 327,73 ko bilan national de l'enseignement sur l'annee 2010 pdf 486,91 ko textes de reference enseignement circulaire du 9 mars 2020 pdf 189,59 ko convention du 15 octobre 2019 pdf 1,45 mo circulaire du 8 decembre 2011 pdf 136,01 ko convention du 8 decembre 2011 pdf 254,22 ko textes de reference relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire code de procedure penale articles relatifs à l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 47,41 ko convention du 29 mars 2002 pdf 86,3 ko circulaire du 29 mars 2002 pdf 102,33 ko circulaire du 5 octobre 2000 sur l'organisation du service de l'enseignement en milieu penitentiaire pdf 145,04 ko circulaire du 10 juin 1998 pdf 24,98 ko note sur la remuneration des cours professes jointe à la circulaire pdf 133 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/formation-lenseignement
administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. temps de lecture : 2 minutes missions ne de la volonte de structurer le renseignement penitentiaire, le bureau central du renseignement penitentiaire (bcrp) est cree le 16 janvier 2017. la necessite de poursuivre la montee en competence du bureau et de renforcer son efficacite operationnelle amènent à le faire evoluer en un service à competence nationale. le 29 mai 2019, le bureau devient le service national du renseignement penitentiaire (snrp). le 16 mars 2022, à l’occasion des cinq ans de son existence, le snrp officialise ses valeurs : « s’engager, anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. organisation rattache au directeur de l’administration penitentiaire et dirige par un chef de service, le snrp comprend trois echelons : un echelon central : responsable de l’organisation, de la supervision, de l’animation et de la coordination des echelons interregionaux et locaux. il conduit egalement les investigations relatives à des individus presentant une menace à caractère terroriste ou une dangerosite elevee, un echelon interregional : les dix cellules interregionales du renseignement penitentiaire (cirp) qui exercent une autorite hierarchique sur les delegues locaux au renseignement penitentiaire (dlrp) des etablissements de leur ressort. les cirp detectent et pre evaluent des menaces et gèrent en propre certains suivis et investigations, un echelon local : les dlrp au contact direct ou indirect des individus incarceres, de l’ensemble des agents penitentiaires de l’etablissement et des intervenants en detention. ils ont pour missions de collecter, fiabiliser et capitaliser l’information. le snrp comprend un peu plus de 330 agents aux profils très divers (analystes, techniciens, traducteurs, gestionnaires) et d’origines variees (surveillants et officiers penitentiaires, contractuels, magistrats, etc). cette grande diversite permet de repondre aux specificites des missions exercees, tant en matière de recueil et d’analyse du renseignement, que de support technique et administratif. en savoir plus voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin contenu qui pourrait vous interesser direction de l’administration penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. temps de lecture : 2 minutes missions ne de la volonte de structurer le renseignement penitentiaire, le bureau central du renseignement penitentiaire (bcrp) est cree le 16 janvier 2017. la necessite de poursuivre la montee en competence du bureau et de renforcer son efficacite operationnelle amènent à le faire evoluer en un service à competence nationale. le 29 mai 2019, le bureau devient le service national du renseignement penitentiaire (snrp). le 16 mars 2022, à l’occasion des cinq ans de son existence, le snrp officialise ses valeurs : « s’engager, anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. organisation rattache au directeur de l’administration penitentiaire et dirige par un chef de service, le snrp comprend trois echelons : un echelon central : responsable de l’organisation, de la supervision, de l’animation et de la coordination des echelons interregionaux et locaux. il conduit egalement les investigations relatives à des individus presentant une menace à caractère terroriste ou une dangerosite elevee, un echelon interregional : les dix cellules interregionales du renseignement penitentiaire (cirp) qui exercent une autorite hierarchique sur les delegues locaux au renseignement penitentiaire (dlrp) des etablissements de leur ressort. les cirp detectent et pre evaluent des menaces et gèrent en propre certains suivis et investigations, un echelon local : les dlrp au contact direct ou indirect des individus incarceres, de l’ensemble des agents penitentiaires de l’etablissement et des intervenants en detention. ils ont pour missions de collecter, fiabiliser et capitaliser l’information. le snrp comprend un peu plus de 330 agents aux profils très divers (analystes, techniciens, traducteurs, gestionnaires) et d’origines variees (surveillants et officiers penitentiaires, contractuels, magistrats, etc). cette grande diversite permet de repondre aux specificites des missions exercees, tant en matière de recueil et d’analyse du renseignement, que de support technique et administratif. en savoir plus voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin contenu qui pourrait vous interesser direction de l’administration penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. temps de lecture : 2 minutes missions ne de la volonte de structurer le renseignement penitentiaire, le bureau central du renseignement penitentiaire (bcrp) est cree le 16 janvier 2017. la necessite de poursuivre la montee en competence du bureau et de renforcer son efficacite operationnelle amènent à le faire evoluer en un service à competence nationale. le 29 mai 2019, le bureau devient le service national du renseignement penitentiaire (snrp). le 16 mars 2022, à l’occasion des cinq ans de son existence, le snrp officialise ses valeurs : « s’engager, anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. organisation rattache au directeur de l’administration penitentiaire et dirige par un chef de service, le snrp comprend trois echelons : un echelon central : responsable de l’organisation, de la supervision, de l’animation et de la coordination des echelons interregionaux et locaux. il conduit egalement les investigations relatives à des individus presentant une menace à caractère terroriste ou une dangerosite elevee, un echelon interregional : les dix cellules interregionales du renseignement penitentiaire (cirp) qui exercent une autorite hierarchique sur les delegues locaux au renseignement penitentiaire (dlrp) des etablissements de leur ressort. les cirp detectent et pre evaluent des menaces et gèrent en propre certains suivis et investigations, un echelon local : les dlrp au contact direct ou indirect des individus incarceres, de l’ensemble des agents penitentiaires de l’etablissement et des intervenants en detention. ils ont pour missions de collecter, fiabiliser et capitaliser l’information. le snrp comprend un peu plus de 330 agents aux profils très divers (analystes, techniciens, traducteurs, gestionnaires) et d’origines variees (surveillants et officiers penitentiaires, contractuels, magistrats, etc). cette grande diversite permet de repondre aux specificites des missions exercees, tant en matière de recueil et d’analyse du renseignement, que de support technique et administratif. en savoir plus voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin contenu qui pourrait vous interesser direction de l’administration penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: ministère de la justice le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. typologie de contenus: ministère de la justice le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. typologie de contenus: ministère de la justice le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. typologie de contenus: ministère de la justice le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire administration penitentiaire administration penitentiaire le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. le service national du renseignement penitentiaire (snrp) est un maillon essentiel du renseignement français. sous l’autorite directe du directeur de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes missions ne de la volonte de structurer le renseignement penitentiaire, le bureau central du renseignement penitentiaire (bcrp) est cree le 16 janvier 2017. la necessite de poursuivre la montee en competence du bureau et de renforcer son efficacite operationnelle amènent à le faire evoluer en un service à competence nationale. le 29 mai 2019, le bureau devient le service national du renseignement penitentiaire (snrp). le 16 mars 2022, à l’occasion des cinq ans de son existence, le snrp officialise ses valeurs : « s’engager, anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. organisation rattache au directeur de l’administration penitentiaire et dirige par un chef de service, le snrp comprend trois echelons : un echelon central : responsable de l’organisation, de la supervision, de l’animation et de la coordination des echelons interregionaux et locaux. il conduit egalement les investigations relatives à des individus presentant une menace à caractère terroriste ou une dangerosite elevee, un echelon interregional : les dix cellules interregionales du renseignement penitentiaire (cirp) qui exercent une autorite hierarchique sur les delegues locaux au renseignement penitentiaire (dlrp) des etablissements de leur ressort. les cirp detectent et pre evaluent des menaces et gèrent en propre certains suivis et investigations, un echelon local : les dlrp au contact direct ou indirect des individus incarceres, de l’ensemble des agents penitentiaires de l’etablissement et des intervenants en detention. ils ont pour missions de collecter, fiabiliser et capitaliser l’information. le snrp comprend un peu plus de 330 agents aux profils très divers (analystes, techniciens, traducteurs, gestionnaires) et d’origines variees (surveillants et officiers penitentiaires, contractuels, magistrats, etc). cette grande diversite permet de repondre aux specificites des missions exercees, tant en matière de recueil et d’analyse du renseignement, que de support technique et administratif. 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anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. organisation rattache au directeur de l’administration penitentiaire et dirige par un chef de service, le snrp comprend trois echelons : un echelon central : responsable de l’organisation, de la supervision, de l’animation et de la coordination des echelons interregionaux et locaux. il conduit egalement les investigations relatives à des individus presentant une menace à caractère terroriste ou une dangerosite elevee, un echelon interregional : les dix cellules interregionales du renseignement penitentiaire (cirp) qui exercent une autorite hierarchique sur les delegues locaux au renseignement penitentiaire (dlrp) des etablissements de leur ressort. les cirp detectent et pre evaluent des menaces et gèrent en propre certains suivis et investigations, un echelon local : les dlrp au contact direct ou indirect des individus incarceres, de l’ensemble des agents penitentiaires de l’etablissement et des intervenants en detention. ils ont pour missions de collecter, fiabiliser et capitaliser l’information. le snrp comprend un peu plus de 330 agents aux profils très divers (analystes, techniciens, traducteurs, gestionnaires) et d’origines variees (surveillants et officiers penitentiaires, contractuels, magistrats, etc). cette grande diversite permet de repondre aux specificites des missions exercees, tant en matière de recueil et d’analyse du renseignement, que de support technique et administratif. en savoir plus voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin contenu qui pourrait vous interesser direction de l’administration penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier missions ne de la volonte de structurer le renseignement penitentiaire, le bureau central du renseignement penitentiaire (bcrp) est cree le 16 janvier 2017. la necessite de poursuivre la montee en competence du bureau et de renforcer son efficacite operationnelle amènent à le faire evoluer en un service à competence nationale. le 29 mai 2019, le bureau devient le service national du renseignement penitentiaire (snrp). le 16 mars 2022, à l’occasion des cinq ans de son existence, le snrp officialise ses valeurs : « s’engager, anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. organisation rattache au directeur de l’administration penitentiaire et dirige par un chef de service, le snrp comprend trois echelons : un echelon central : responsable de l’organisation, de la supervision, de l’animation et de la coordination des echelons interregionaux et locaux. il conduit egalement les investigations relatives à des individus presentant une menace à 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ses valeurs : « s’engager, anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. missions ne de la volonte de structurer le renseignement penitentiaire, le bureau central du renseignement penitentiaire (bcrp) est cree le 16 janvier 2017. la necessite de poursuivre la montee en competence du bureau et de renforcer son efficacite operationnelle amènent à le faire evoluer en un service à competence nationale. le 29 mai 2019, le bureau devient le 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direct ou indirect des individus incarceres, de l’ensemble des agents penitentiaires de l’etablissement et des intervenants en detention. ils ont pour missions de collecter, fiabiliser et capitaliser l’information. le snrp comprend un peu plus de 330 agents aux profils très divers (analystes, techniciens, traducteurs, gestionnaires) et d’origines variees (surveillants et officiers penitentiaires, contractuels, magistrats, etc). cette grande diversite permet de repondre aux specificites des missions exercees, tant en matière de recueil et d’analyse du renseignement, que de support technique et administratif. en savoir plus voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin contenu qui pourrait vous interesser direction de l’administration penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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de l’administration penitentiaire, il veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à assurer la securite des etablissements penitentiaires. temps de lecture : 2 minutes missions ne de la volonte de structurer le renseignement penitentiaire, le bureau central du renseignement penitentiaire (bcrp) est cree le 16 janvier 2017. la necessite de poursuivre la montee en competence du bureau et de renforcer son efficacite operationnelle amènent à le faire evoluer en un service à competence nationale. le 29 mai 2019, le bureau devient le service national du renseignement penitentiaire (snrp). le 16 mars 2022, à l’occasion des cinq ans de son existence, le snrp officialise ses valeurs : « s’engager, anticiper, proteger ». le snrp veille à prevenir les atteintes aux interêts fondamentaux de la nation et à la securite des etablissements penitentiaires et des personnels . il recueille, valide, croise et analyse des donnees issues de sources multiples et heterogènes afin de produire du renseignement au profit de l’administration penitentiaire, des services partenaires et en appui des decisions politiques de securite publique. ses missions principales sont la lutte contre : le terrorisme et la radicalisation, la criminalite et la delinquance organisees, les mouvances extrêmes violentes, les evasions. organisation rattache au directeur de l’administration penitentiaire et dirige par un chef de service, le snrp comprend trois echelons : un echelon central : responsable de l’organisation, de la supervision, de l’animation et de la coordination des echelons interregionaux et locaux. il conduit egalement les investigations relatives à des individus presentant une menace à caractère terroriste ou une dangerosite elevee, un echelon interregional : les dix cellules interregionales du renseignement penitentiaire (cirp) qui exercent une autorite hierarchique sur les delegues locaux au renseignement penitentiaire (dlrp) des etablissements de leur ressort. les cirp detectent et pre evaluent des menaces et gèrent en propre certains suivis et investigations, un echelon local : les dlrp au contact direct ou indirect des individus incarceres, de l’ensemble des agents penitentiaires de l’etablissement et des intervenants en detention. ils ont pour missions de collecter, fiabiliser et capitaliser l’information. le snrp comprend un peu plus de 330 agents aux profils très divers (analystes, techniciens, traducteurs, gestionnaires) et d’origines variees (surveillants et officiers penitentiaires, contractuels, magistrats, etc). cette grande diversite permet de repondre aux specificites des missions exercees, tant en matière de recueil et d’analyse du renseignement, que de support technique et administratif. en savoir plus voir le site de la dgsi voir le site de la dgse voir ce qu'est le tracfin contenu qui pourrait vous interesser direction de l’administration penitentiaire	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches/service-national-du-renseignement-penitentiaire
statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2024 statistiques trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (pdf) pdf 10,18 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (xls) xlsx 767,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (pdf) pdf 4,95 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (xls) xlsx 764,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (pdf) pdf 5,01 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (xls) xlsx 760,41 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (xls) xlsx 766,54 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (pdf) pdf 5 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 xlsx 996,23 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 pdf 5,03 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (pdf) pdf 290,81 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (excel) xlsx 1005,93 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (pdf) pdf 291,27 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (excel) xlsx 1004,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 xlsx 993,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 pdf 804,03 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 xlsx 972,7 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 pdf 281,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 xlsx 964,98 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 pdf 280,97 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 xlsx 962,3 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 pdf 288,48 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 xlsx 969,14 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 pdf 4,13 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 ods 490,25 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 pdf 548,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 ods 489,2 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 pdf 558,29 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 ods 489,57 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 pdf 558,51 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 ods 479,35 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 pdf 950,96 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 ods 476,17 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 pdf 538,8 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 ods 688,76 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 pdf 147,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 ods 692,45 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 pdf 135,71 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 ods 700 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 pdf 135,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 ods 689,67 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 pdf 114,6 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2024 statistiques trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (pdf) pdf 10,18 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (xls) xlsx 767,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (pdf) pdf 4,95 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (xls) xlsx 764,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (pdf) pdf 5,01 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (xls) xlsx 760,41 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (xls) xlsx 766,54 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (pdf) pdf 5 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 xlsx 996,23 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 pdf 5,03 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (pdf) pdf 290,81 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (excel) xlsx 1005,93 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (pdf) pdf 291,27 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (excel) xlsx 1004,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 xlsx 993,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 pdf 804,03 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 xlsx 972,7 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 pdf 281,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 xlsx 964,98 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 pdf 280,97 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 xlsx 962,3 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 pdf 288,48 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 xlsx 969,14 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 pdf 4,13 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 ods 490,25 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 pdf 548,95 ko 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quatrième trimestre 2021 xlsx 964,98 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 pdf 280,97 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 xlsx 962,3 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 pdf 288,48 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 xlsx 969,14 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 pdf 4,13 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 ods 490,25 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 pdf 548,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 ods 489,2 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième 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2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 ods 692,45 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 pdf 135,71 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 ods 700 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 pdf 135,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 ods 689,67 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 pdf 114,6 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general statistiques trimestrielles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert publie le 13 octobre 2022 mis à jour le 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ouvert statistiques trimestrielles de milieu ouvert statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2024 statistiques trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (pdf) pdf 10,18 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (xls) xlsx 767,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (pdf) pdf 4,95 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (xls) xlsx 764,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (pdf) pdf 5,01 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (xls) xlsx 760,41 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (xls) xlsx 766,54 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (pdf) pdf 5 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier 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trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 xlsx 972,7 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 pdf 281,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 xlsx 964,98 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 pdf 280,97 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 xlsx 962,3 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 pdf 288,48 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 xlsx 969,14 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 pdf 4,13 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert 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trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 pdf 5,03 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 xlsx 996,23 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 pdf 5,03 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (pdf) pdf 290,81 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (excel) xlsx 1005,93 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (pdf) pdf 290,81 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (excel) xlsx 1005,93 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (pdf) pdf 291,27 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (excel) xlsx 1004,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (pdf) pdf 291,27 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (excel) xlsx 1004,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 xlsx 993,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 pdf 804,03 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 xlsx 993,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 pdf 804,03 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 xlsx 972,7 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 pdf 281,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 xlsx 972,7 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 pdf 281,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 xlsx 964,98 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 pdf 280,97 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 xlsx 964,98 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 pdf 280,97 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 xlsx 962,3 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 pdf 288,48 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 xlsx 962,3 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 pdf 288,48 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 xlsx 969,14 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 pdf 4,13 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 xlsx 969,14 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 pdf 4,13 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 ods 490,25 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 pdf 548,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 ods 490,25 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 pdf 548,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 ods 489,2 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 pdf 558,29 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 ods 489,2 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 pdf 558,29 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 ods 489,57 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 pdf 558,51 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 ods 489,57 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 pdf 558,51 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 ods 479,35 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 pdf 950,96 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 ods 479,35 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 pdf 950,96 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 ods 476,17 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 pdf 538,8 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 ods 476,17 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 pdf 538,8 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 ods 688,76 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 pdf 147,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 ods 688,76 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 pdf 147,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 ods 692,45 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 pdf 135,71 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 ods 692,45 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 pdf 135,71 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 ods 700 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 pdf 135,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 ods 700 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 pdf 135,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 ods 689,67 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 pdf 114,6 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 ods 689,67 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 pdf 114,6 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur 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trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (pdf) pdf 10,18 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 1er trimestre 2024 (xls) xlsx 767,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (pdf) pdf 4,95 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 4e trimestre 2023 (xls) xlsx 764,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (pdf) pdf 5,01 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert 3e trimestre 2023 (xls) xlsx 760,41 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (xls) xlsx 766,54 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert 2e trimestre 2023 (pdf) pdf 5 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 xlsx 996,23 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2023 pdf 5,03 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (pdf) pdf 290,81 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2022 (excel) xlsx 1005,93 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (pdf) pdf 291,27 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2022 (excel) xlsx 1004,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 xlsx 993,78 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2022 pdf 804,03 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 xlsx 972,7 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2022 pdf 281,5 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 xlsx 964,98 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2021 pdf 280,97 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 xlsx 962,3 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2021 pdf 288,48 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 xlsx 969,14 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2021 pdf 4,13 mo statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 ods 490,25 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2021 pdf 548,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 ods 489,2 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2020 pdf 558,29 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 ods 489,57 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2020 pdf 558,51 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 ods 479,35 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2020 pdf 950,96 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 ods 476,17 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2020 pdf 538,8 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 ods 688,76 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert quatrième trimestre 2019 pdf 147,95 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 ods 692,45 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert troisième trimestre 2019 pdf 135,71 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 ods 700 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert premier trimestre 2019 pdf 135,62 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 ods 689,67 ko statistiques trimestrielles milieu ouvert deuxième trimestre 2019 pdf 114,6 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/statistiques-trimestrielles-milieu-ouvert
milieu ouvert amenagement de peine reinsertion la prise en charge en milieu ouvert designe le suivi assure par les services penitentiaires d'insertion et de probation (spip), à l’exterieur des etablissements penitentiaires. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues la prise en charge en detention le suivi en milieu ouvert les personnes prises en charge en milieu ouvert le suivi en milieu ouvert peut être ordonne par une juridiction dans trois cas : avant le jugement : dans le cadre d’un contrôle judiciaire, assorti ou non d’un placement sous surveillance electronique. il s’agit de mesures restrictives de liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. chiffre cle 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert un suivi assure par les services penitentiaires d’insertion et de probation les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) sont des services deconcentres de l’administration penitentiaire presents sur tout le territoire. chaque spip exerce ses missions sous mandat judiciaire et en lien avec les principaux acteurs institutionnels et associatifs. chaque spip dispose d’une equipe pluridisciplinaire composee principalement de conseillers penitentiaires d’insertion et de probation (cpip), mais aussi de surveillants penitentiaires en charge de la surveillance electronique, de psychologues, d’assistants de service social, de coordinateurs culturels et de personnels administratifs. certains services disposent egalement d’un educateur et d’un psychologue en charge de la radicalisation violente. les modalites du suivi en milieu ouvert les spip sont principalement saisis par l’autorite judiciaire de la prise en charge des personnes condamnees. dans ce cadre, un accompagnement individualise et adapte au risque de recidive est mis en œuvre. il s’agit principalement d’amener la personne à respecter les obligations imposees par le jugement et à trouver, par elle même, des solutions aux problematiques liees à son parcours delinquant. l’accompagnement prend principalement la forme d’entretiens individuels mais aussi de programmes collectifs où sont travailles la motivation au changement, le developpement des habiletes sociales et l’evolution du comportement. la delinquance ayant egalement des causes sociales, le spip travaille en lien avec un reseau de partenaires dans les domaines du soin, de l’hebergement ou de l’insertion professionnelle. le spip accompagne la personne dans un parcours de sortie de delinquance . il veille egalement à ce qu’elle respecte ses obligations. les manquements constates font l’objet de rapports au magistrat qui peut decider de l’incarceration pour eviter le risque de recidive et garantir la securite des victimes. ressources associees le service penitentiaire d’insertion et de probation statistiques sur le milieu ouvert annuaire des services penitentiaires d’insertion et de probation des contenus qui peuvent vous interesser la direction de l'administration penitentiaire les peines la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre 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liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. chiffre cle 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert un suivi assure par les services penitentiaires d’insertion et de probation les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) sont des services deconcentres de l’administration penitentiaire presents sur tout le territoire. chaque spip exerce ses missions sous mandat judiciaire et en lien avec les principaux acteurs institutionnels et associatifs. chaque spip dispose d’une equipe pluridisciplinaire composee principalement de conseillers penitentiaires d’insertion et de probation (cpip), mais aussi de surveillants penitentiaires en charge de la surveillance electronique, de psychologues, d’assistants de service social, de coordinateurs culturels et de personnels administratifs. certains services disposent egalement d’un educateur et d’un psychologue en charge de la radicalisation violente. les modalites du suivi en milieu ouvert les spip sont principalement saisis par l’autorite judiciaire de la prise en charge des personnes condamnees. dans ce cadre, un accompagnement individualise et adapte au risque de recidive est mis en œuvre. il s’agit principalement d’amener la personne à respecter les obligations imposees par le jugement et à trouver, par elle même, des solutions aux problematiques liees à son parcours delinquant. l’accompagnement prend principalement la forme d’entretiens individuels mais aussi de programmes collectifs où sont travailles la motivation au changement, le developpement des habiletes sociales et l’evolution du comportement. la delinquance ayant egalement des causes sociales, le spip travaille en lien avec un reseau de partenaires dans les domaines du soin, de l’hebergement ou de l’insertion professionnelle. le spip accompagne la personne dans un parcours de sortie de delinquance . il veille egalement à ce qu’elle respecte ses obligations. les manquements constates font l’objet de rapports au magistrat qui peut decider de l’incarceration pour eviter le risque de recidive et garantir la securite des victimes. ressources associees le service penitentiaire d’insertion et de probation statistiques 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services disposent egalement d’un educateur et d’un psychologue en charge de la radicalisation violente. les modalites du suivi en milieu ouvert les spip sont principalement saisis par l’autorite judiciaire de la prise en charge des personnes condamnees. dans ce cadre, un accompagnement individualise et adapte au risque de recidive est mis en œuvre. il s’agit principalement d’amener la personne à respecter les obligations imposees par le jugement et à trouver, par elle même, des solutions aux problematiques liees à son parcours delinquant. l’accompagnement prend principalement la forme d’entretiens individuels mais aussi de programmes collectifs où sont travailles la motivation au changement, le developpement des habiletes sociales et l’evolution du comportement. la delinquance ayant egalement des causes sociales, le spip travaille en lien avec un reseau de partenaires dans les domaines du soin, de l’hebergement ou de l’insertion professionnelle. le spip accompagne la personne dans un parcours de sortie de delinquance . il veille egalement à ce qu’elle respecte ses obligations. les manquements constates font l’objet de rapports au magistrat qui peut decider de l’incarceration pour eviter le risque de recidive et garantir la securite des victimes. ressources associees le service penitentiaire d’insertion et de probation statistiques sur le milieu ouvert annuaire des services penitentiaires d’insertion et de probation des contenus qui peuvent vous interesser la direction de l'administration penitentiaire les peines la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la prise en charge en detention article precedent haut de page sommaire de la page la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues la prise en charge en detention le suivi en milieu ouvert les personnes prises en charge en milieu ouvert le suivi en milieu ouvert peut être ordonne par une juridiction dans trois cas : avant le jugement : dans le cadre d’un contrôle judiciaire, assorti ou non d’un placement sous surveillance electronique. il s’agit de mesures restrictives de liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. chiffre cle 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert un suivi assure par les services penitentiaires d’insertion et de probation les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) sont des services deconcentres de l’administration penitentiaire presents sur tout le territoire. chaque spip exerce ses missions sous mandat judiciaire et en lien avec les principaux acteurs institutionnels et associatifs. chaque spip dispose d’une equipe pluridisciplinaire composee principalement de conseillers penitentiaires d’insertion et de probation (cpip), mais aussi de surveillants penitentiaires en charge de la surveillance electronique, de psychologues, d’assistants de service social, de coordinateurs culturels et de personnels administratifs. certains services disposent egalement d’un educateur et d’un psychologue en charge de la radicalisation violente. les modalites du suivi en milieu ouvert les spip sont principalement saisis par l’autorite judiciaire de la prise en charge des personnes condamnees. dans ce cadre, un accompagnement individualise et adapte au risque de recidive est mis en œuvre. il s’agit principalement d’amener la personne à respecter les obligations imposees par le jugement et à trouver, par elle même, des solutions aux problematiques liees à son parcours delinquant. l’accompagnement prend principalement la forme d’entretiens individuels mais aussi de programmes collectifs où sont travailles la motivation au changement, le developpement des habiletes sociales et l’evolution du comportement. la delinquance ayant egalement des causes sociales, le spip travaille en lien avec un reseau de partenaires dans les domaines du soin, de l’hebergement ou de l’insertion professionnelle. le spip accompagne la personne dans un parcours de sortie de delinquance . il veille egalement à ce qu’elle respecte ses obligations. les manquements constates font l’objet de rapports au magistrat qui peut decider de l’incarceration pour eviter le risque de recidive et garantir la securite des victimes. ressources associees le service penitentiaire d’insertion et de probation statistiques sur le milieu ouvert annuaire des services penitentiaires d’insertion et de probation des contenus qui peuvent vous interesser la direction de l'administration penitentiaire les peines la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la prise en charge en detention article precedent sommaire de la page la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues la prise en charge en detention le suivi en milieu ouvert sommaire de la page la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues la prise en charge en detention le suivi en milieu ouvert la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues la prise en charge en detention le suivi en milieu ouvert la prise en charge des personnes condamnees ou prevenues la prise en charge en detention le suivi en milieu ouvert la prise en charge en detention le suivi en milieu ouvert les personnes prises en charge en milieu ouvert le suivi en milieu ouvert peut être ordonne par une juridiction dans trois cas : avant le jugement : dans le cadre d’un contrôle judiciaire, assorti ou non d’un placement sous surveillance electronique. il s’agit de mesures restrictives de liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. chiffre cle 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert un suivi assure par les services penitentiaires d’insertion et de probation les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) sont des services deconcentres de l’administration penitentiaire presents sur tout le territoire. chaque spip exerce ses missions sous mandat judiciaire et en lien avec les principaux acteurs institutionnels et associatifs. chaque spip dispose d’une equipe pluridisciplinaire composee principalement de conseillers penitentiaires d’insertion et de probation (cpip), mais aussi de surveillants penitentiaires en charge de la surveillance electronique, de psychologues, d’assistants de service social, de coordinateurs culturels et de personnels administratifs. certains services disposent egalement d’un educateur et d’un psychologue en charge de la radicalisation violente. les modalites du suivi en milieu ouvert les spip sont principalement saisis par l’autorite judiciaire de la prise en charge des personnes condamnees. dans ce cadre, un accompagnement individualise et adapte au risque de recidive est mis en œuvre. il s’agit principalement d’amener la personne à respecter les obligations imposees par le jugement et à trouver, par elle même, des solutions aux problematiques liees à son parcours delinquant. l’accompagnement prend principalement la forme d’entretiens individuels mais aussi de programmes collectifs où sont travailles la motivation au changement, le developpement des habiletes sociales et l’evolution du comportement. la delinquance ayant egalement des causes sociales, le spip travaille en lien avec un reseau de partenaires dans les domaines du soin, de l’hebergement ou de l’insertion professionnelle. le spip accompagne la personne dans un parcours de sortie de delinquance . il veille egalement à ce qu’elle respecte ses obligations. les manquements constates font l’objet de rapports au magistrat qui peut decider de l’incarceration pour eviter le risque de recidive et garantir la securite des victimes. ressources associees le service penitentiaire d’insertion et de probation statistiques sur le milieu ouvert annuaire des services penitentiaires d’insertion et de probation des contenus qui peuvent vous interesser la direction de l'administration penitentiaire les peines la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la prise en charge en detention article precedent les personnes prises en charge en milieu ouvert le suivi en milieu ouvert peut être ordonne par une juridiction dans trois cas : avant le jugement : dans le cadre d’un contrôle judiciaire, assorti ou non d’un placement sous surveillance electronique. il s’agit de mesures restrictives de liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. les personnes prises en charge en milieu ouvert le suivi en milieu ouvert peut être ordonne par une juridiction dans trois cas : avant le jugement : dans le cadre d’un contrôle judiciaire, assorti ou non d’un placement sous surveillance electronique. il s’agit de mesures restrictives de liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. avant le jugement : dans le cadre d’un contrôle judiciaire, assorti ou non d’un placement sous surveillance electronique. il s’agit de mesures restrictives de liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. chiffre cle 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert un suivi assure par les services penitentiaires d’insertion et de probation les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) sont des services deconcentres de l’administration penitentiaire presents sur tout le territoire. chaque spip exerce ses missions sous mandat judiciaire et en lien avec les principaux acteurs institutionnels et associatifs. chaque spip dispose d’une equipe pluridisciplinaire composee principalement de conseillers penitentiaires d’insertion et de probation (cpip), mais aussi de surveillants penitentiaires en charge de la surveillance electronique, de psychologues, d’assistants de service social, de coordinateurs culturels et de personnels administratifs. certains services disposent egalement d’un educateur et d’un psychologue en charge de la radicalisation violente. un suivi assure par les services penitentiaires d’insertion et de probation les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) sont des services deconcentres de l’administration penitentiaire presents sur tout le territoire. chaque spip exerce ses missions sous mandat judiciaire et en lien avec les principaux acteurs 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aussi de programmes collectifs où sont travailles la motivation au changement, le developpement des habiletes sociales et l’evolution du comportement. la delinquance ayant egalement des causes sociales, le spip travaille en lien avec un reseau de partenaires dans les domaines du soin, de l’hebergement ou de l’insertion professionnelle. le spip accompagne la personne dans un parcours de sortie de delinquance . il veille egalement à ce qu’elle respecte ses obligations. les manquements constates font l’objet de rapports au magistrat qui peut decider de l’incarceration pour eviter le risque de recidive et garantir la securite des victimes. les modalites du suivi en milieu ouvert les spip sont principalement saisis par l’autorite judiciaire de la prise en charge des personnes condamnees. dans ce cadre, un accompagnement individualise et adapte au risque de recidive est mis en œuvre. il s’agit principalement d’amener la personne à respecter les obligations imposees par le jugement et à 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associees le service penitentiaire d’insertion et de probation statistiques sur le milieu ouvert annuaire des services penitentiaires d’insertion et de probation le service penitentiaire d’insertion et de probation statistiques sur le milieu ouvert annuaire des services penitentiaires d’insertion et de probation des contenus qui peuvent vous interesser la direction de l'administration penitentiaire les peines la prise en charge en detention des contenus qui peuvent vous interesser la direction de l'administration penitentiaire les peines la prise en charge en detention la direction de l'administration penitentiaire les peines la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt 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en milieu ouvert les personnes prises en charge en milieu ouvert le suivi en milieu ouvert peut être ordonne par une juridiction dans trois cas : avant le jugement : dans le cadre d’un contrôle judiciaire, assorti ou non d’un placement sous surveillance electronique. il s’agit de mesures restrictives de liberte prealables au jugement . au moment du jugement : le juge peut prononcer des peines complementaires ou des peines alternatives à l’incarceration : suivi socio judiciaire, sursis probatoire, travail d’interêt general, detention à domicile sous surveillance electronique. il peut aussi decider que la personne condamnee effectuera tout ou partie de sa peine d’emprisonnement sous la forme d’un amenagement de peine. après le jugement : les personnes condamnees à une peine d’emprisonnement peuvent être autorisees par le juge de l’application des peines à effectuer tout ou partie de leur peine en dehors de l’etablissement penitentiaire. il s’agit alors d’un amenagement de peine ou d’une liberation sous contrainte qui peut prendre la forme d’un placement sous surveillance electronique, d’un placement exterieur, d’une semi liberte ou d’une liberation conditionnelle. chiffre cle 170 000 personnes sont suivies en milieu ouvert un suivi assure par les services penitentiaires d’insertion et de probation les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) sont des services deconcentres de l’administration penitentiaire presents sur tout le territoire. chaque spip exerce ses missions sous mandat judiciaire et en lien avec les principaux acteurs institutionnels et associatifs. chaque spip dispose d’une equipe pluridisciplinaire composee principalement de conseillers penitentiaires d’insertion et de probation (cpip), mais aussi de surveillants penitentiaires en charge de la surveillance electronique, de psychologues, d’assistants de service social, de coordinateurs culturels et de personnels administratifs. certains services disposent egalement d’un educateur et d’un 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accès au droit publie le 24 mai 2023 retrouvez ici les elements de l'identite visuelle des point justice. objectif : rendre plus lisible l'accès au droit. telecharger la charte point justice pdf 1,3 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: marques et labels la charte point justice accès au droit publie le 24 mai 2023 retrouvez ici les elements de l'identite visuelle des point justice. objectif : rendre plus lisible l'accès au droit. telecharger la charte point justice pdf 1,3 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales 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à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	charte point justice	1,721,075,907	0.097685	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/charte-point-justice
plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: actualite amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice typologie de contenus: actualite amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice typologie de contenus: actualite amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice typologie de contenus: actualite amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends amiable : un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs etudes plan d'action pour la justice règlement amiable des differends plan d'action pour la justice règlement amiable des differends publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. publie le 22 janvier 2024 developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. developper la justice amiable implique de sensibiliser les futurs juristes dès leurs premières annees de formation. le 22 janvier 2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement 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2024, les professionnels et universitaires charges de travailler sur ce sujet ont reçu leur lettre de mission des mains du garde des sceaux. de gauche à droite : aurelie bergeaud wetterwald, jean christophe saint pau, eric dupond moretti, sandrine clavel © joachim bertrand/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes le developpement de la justice amiable est, en matière civile, l’une des priorites du plan d’action pour la justice portee par eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. privilegier, chaque fois que cela est possible, le recours aux modes amiables de resolution des conflits est un changement de paradigme qui implique de former prealablement tous les acteurs de la justice et de sensibiliser des futurs praticiens au plus tôt dans leur formation. les etudiants doivent pouvoir s’impregner de cette nouvelle culture et comprendre que l’amiable est une veritable alternative au contentieux. dans ce contexte, la creation d’un groupe de travail « diffusion de la culture de l’amiable dans les formations de l’enseignement superieur », en lien avec sylvie retailleau, ministre de l’enseignement superieur et de la recherche, est apparue necessaire pour dessiner des recommandations concrètes pour la diffusion de la culture de l’amiable dès les premières annees d’etudes de droit. en amont du lancement du groupe de travail prevu le 31 janvier 2024, le garde des sceaux a reçu le 22 janvier, à la chancellerie, le president du groupe jean christophe saint pau, president de la conference des doyens, ainsi que sandrine clavel et aurelie bergeaud wetterwald, deux de ses vice presidentes, afin de leur remettre leur lettre de mission, co signee par sylvie retailleau. ce groupe est compose d’universitaires et de professionnels qui enseignent à l’universite, dans des facultes de droit, à sciences po, dans le cadre de formations generalistes comme specialisees, dans toutes les plus grandes villes de france. la remise du rapport avec les recommandations du groupe de travail est prevue en juillet 2024. >> lire aussi : la justice amiable	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/amiable-groupe-travail-sensibiliser-futurs-praticiens-durant-leurs-etudes
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justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales justice civile le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales justice civile justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès 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en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales	1,721,075,907	0.096385	justice civile publie le 31 août 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°154 \| zakia belmokhtar, beatrice le rhun en 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4,6 % des 1,8 million d’auteurs des affaires traitees par les parquets (à l’exclusion des mineurs). elles representent 28 % des auteurs d’infraction à la legislation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et economiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. un peu plus de la moitie des personnes morales (55 %) des affaires traitees par les parquets ne sont pas poursuivables. six fois sur dix, l’infraction n’est pas suffisamment caracterisee ou n’est pas averee. lorsqu’elles sont poursuivables, les personnes morales font l’objet d’une reponse penale dans 81 % des cas. la reponse penale qu’apporte le parquet à l’encontre d’une personne morale est une mesure alternative dans 71 % des cas, une poursuite dans 25 % des cas et une composition penale dans 4 % des cas. deux mesures couvrent près des trois quarts des mesures alternatives : la regularisation sur demande du parquet (50 %) et la sanction non penale (23 %). en cas de poursuite, le parquet recourt à l’instruction dans 9 % des cas, et engage directement des poursuites devant le tribunal correctionnel dans 57 % des cas et devant le tribunal de police dans 34 % des cas. stat_infostat_154.pdf le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales pdf 471,52 ko sur les 3 900 personnes morales jugees par le tribunal correctionnel en 2015, 19 % ont ete relaxees. 60 % des condamnations relèvent d’infractions à la reglementation de la circulation et des transports et d’infractions à la legislation du travail. l’amende est la peine principale prononcee dans la quasi totalite des cas (96 %). le montant moyen de ces amendes s’etablit à 17 000 €, mais la moitie des amendes sont inferieures à 3 000 €.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traitement-judiciaire-infractions-commises-personnes-morales
statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme 1er trimestre 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (pdf) pdf 4,3 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (excel) xlsx 442,53 ko 4e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (pdf) pdf 4,31 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (excel) xlsx 433,04 ko 3e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (pdf) pdf 4,33 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (excel) xlsx 421,71 ko 2e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (pdf) pdf 4,32 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (excel) xlsx 432,86 ko 1er trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (pdf) pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko 4e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko 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1er trimestre 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (pdf) pdf 4,3 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (excel) xlsx 442,53 ko 4e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (pdf) pdf 4,31 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (excel) xlsx 433,04 ko 3e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (pdf) pdf 4,33 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (excel) xlsx 421,71 ko 2e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (pdf) pdf 4,32 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (excel) xlsx 432,86 ko 1er trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (pdf) pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko 4e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre 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trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (pdf) pdf 4,31 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (excel) xlsx 433,04 ko 3e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (pdf) pdf 4,33 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (excel) xlsx 421,71 ko 2e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (pdf) pdf 4,32 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (excel) xlsx 432,86 ko 1er trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (pdf) pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko 4e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles de milieu ferme 1er trimestre 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (pdf) pdf 4,3 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (excel) xlsx 442,53 ko 4e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (pdf) pdf 4,31 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (excel) xlsx 433,04 ko 3e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (pdf) pdf 4,33 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (excel) xlsx 421,71 ko 2e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (pdf) pdf 4,32 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (excel) xlsx 432,86 ko 1er trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (pdf) pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko 4e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager 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trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), 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au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko 4e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, 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trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (excel) xlsx 421,71 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (pdf) pdf 4,33 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (excel) xlsx 421,71 ko 2e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (pdf) pdf 4,32 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (excel) xlsx 432,86 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (pdf) pdf 4,32 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (excel) xlsx 432,86 ko 1er trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (pdf) pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (pdf) pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko 4e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	statistiques penitentiaires	1,721,075,907	0.087435	statistiques trimestrielles de milieu ferme indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 20 octobre 2022 mis à jour le 18 avril 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme 1er trimestre 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (pdf) pdf 4,3 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2024 (excel) xlsx 442,53 ko 4e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (pdf) pdf 4,31 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2023 (excel) xlsx 433,04 ko 3e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (pdf) pdf 4,33 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 septembre 2023 (excel) xlsx 421,71 ko 2e trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (pdf) pdf 4,32 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2023 (excel) xlsx 432,86 ko 1er trimestre 2023 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (pdf) pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 mars 2023 (excel) xlsx 386,13 ko 4e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (pdf) pdf 4,14 mo statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2022 (excel) xlsx 373,03 ko 3e trimestre 2022 statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 pdf 395,02 ko statistique trimestrielle de milieu ferme au 30 septembre 2022 xlsx 382,16 ko 2e trimestre 2022 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 pdf 393,47 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 30 juin 2022 xls 380,7 ko 1er trimestre 2022 statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 pdf 397,28 ko statistiques trimestrielle de milieu ferme au 31 mars 2022 xls 372,81 ko 4e trimestre 2021 statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 pdf 391,08 ko statistiques trimestrielles de milieu ferme au 31 decembre 2021 xls 372,31 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/statistiques-trimestrielles-milieu-ferme
administration penitentiaire surveillants penitentiaires publie le 26 septembre 2023 connaissez vous les equipes regionales d’intervention et de securite aussi appelees eris ? creees en 2003 pour retablir l’ordre et la securite lors de crise dans les etablissements penitentiaires, ces equipes de surveillants penitentiaires specialises et hautement qualifies forment le corps d’elite de la securite penitentiaire. des surveillants eris pendant un exercice d’intervention. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 4 minutes menu de la page sommaire de la page l’annee 2023 marque le 20e anniversaire de la creation des equipes regionales d’intervention et de securite (eris). les eris forment le corps d’elite de la securite penitentiaire, à l’instar du raid ou du gign. elles interviennent dans les etablissements penitentiaires en cas de crise grave et elles assurent aussi des missions de securisation hors des etablissements penitentiaires, comme lors du procès du 13 novembre 2015, entre septembre 2021 et mai 2022. elles sont aussi mobilisees en renfort de securisation de grands evènements sportifs internationaux qui se deroulent en france tels que la coupe du monde rugby ou les jeux olympiques et paralympiques 2024. depuis leur creation, elles ont realise plus de 30.000 missions dont 2419 en 2022. qui sont les personnels des eris ? les eris sont exclusivement constituees de personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , specialement recrutes et formes pour faire face aux situations de crise majeure. les neuf equipes sont presentes dans chaque direction interregionale des services penitentiaires. trois brigades cynotechniques complètent les effectifs. en 2023, elles comptent 363 agents dans leurs rangs. quelles sont les missions des eris ? les missions principales des eris sont de : retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. les equipes eris assurent aussi des missions secondaires comprenant : le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. quand et comment interviennent les eris ? lorsqu’une situation de crise (incident individuel ou collectif) survient dans l’un de ses etablissements, l'administration penitentiaire dispose de trois niveaux d'intervention : premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). l'engagement de chaque niveau depend du degre d'intensite de l'incident. c’est au sein de cette organisation de la securite penitentiaire que les eris interviennent, seules ou en complement d’autres equipes de la securite penitentiaire. les eris sont systematiquement declenchees en cas de prise d'otage, de refus collectif de reintegrer ou de necessite d'intervention sur un point haut. en cas de troubles graves, les eris sont mobilisables pour renforcer la securite des etablissements penitentiaires. un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour retablir et maintenir l’ordre. qui decide de faire intervenir des eris ? la decision de faire intervenir des personnels eris est prise par : les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. comment les membres des eris sont ils recrutes et formes ? pour devenir eris, il faut être surveillant penitentiaire et reussir les tests de selection : epreuves sportives, tests psychologiques et entretien avec un jury. discipline, disponibilite, esprit d’equipe, sang froid et une excellente condition physique sont les qualites essentielles pour devenir un agent eris. les agents retenus suivent une formation d’adaptation de dix semaines se deroulant en partie à l’ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) situee à agen (lot et garonne) et au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie en dordogne, pour y acquerir des competences en tir, techniques d’intervention, gestion du stress, maintien de l’ordre et escorte de detenus. si leur formation est validee, les candidats rejoignent une base eris comme stagiaires. à la fin de ce stage d’un an, ils seront habilites definitivement par une commission. tout au long de leur carrière, ils sont soumis à une verification regulière de leurs capacites en sport, en techniques d’intervention et en tir. ils suivent aussi des formations complementaires aux techniques de : franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. quel est leur equipement ? les eris portent un uniforme specifique regi par l' arrête du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration penitentiaire. cet uniforme, de couleur bleu marine, se compose d'un pantalon type treillis et d'une veste portant le sigle des eris . pour les interventions de crise, la tenue est completee d’un casque de protection avec visière, d’un gilet pare balles et de protections sur les bras et les jambes. cette tenue d’intervention ne peut en aucun cas être portee par d'autres personnels penitentiaires. dans certains cas, les eris sont autorisees à porter une cagoule. pour assurer les missions qui leur sont confiees, les eris ont des armes differentes des autres personnels penitentiaires. les eris peuvent realiser des missions en tenue civile lorsque la mission exige la plus grande discretion : reconstitutions ou des transferts par avion de personnes detenues faisant l’objet d’une surveillance renforcee. la deontologie comme l'ensemble des personnels de l'administration penitentiaire , les personnels affectes au sein des eris doivent en toutes circonstances respecter le code de deontologie. lors des missions, ils sont garants du respect de la dignite des personnes detenues et s'assurent qu'aucun traitement degradant ne leur est inflige. les eris en video presentation des eris en video à l'occasion de leurs 20 ans. © ministère de la justice en savoir plus sur le metier de surveillant penitentiaire devenez surveillant penitentiaire en savoir plus sur les equipes de securite penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite les equipes regionales d’intervention et de securite ont 20 ans administration penitentiaire surveillants penitentiaires publie le 26 septembre 2023 connaissez vous les equipes regionales d’intervention et de securite aussi appelees eris ? creees en 2003 pour retablir l’ordre et la securite lors de crise dans les etablissements penitentiaires, ces equipes de surveillants penitentiaires specialises et hautement qualifies forment le corps d’elite de la securite penitentiaire. des surveillants eris pendant un exercice d’intervention. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 4 minutes menu de la page sommaire de la page l’annee 2023 marque le 20e anniversaire de la creation des equipes regionales d’intervention et de securite (eris). les eris forment le corps d’elite de la securite penitentiaire, à l’instar du raid ou du gign. elles interviennent dans les etablissements penitentiaires en cas de crise grave et elles assurent aussi des missions de securisation hors des etablissements penitentiaires, comme lors du procès du 13 novembre 2015, entre septembre 2021 et mai 2022. elles sont aussi mobilisees en renfort de securisation de grands evènements sportifs internationaux qui se deroulent en france tels que la coupe du monde rugby ou les jeux olympiques et paralympiques 2024. depuis leur creation, elles ont realise plus de 30.000 missions dont 2419 en 2022. qui sont les personnels des eris ? les eris sont exclusivement constituees de personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , specialement recrutes et formes pour faire face aux situations de crise majeure. les neuf equipes sont presentes dans chaque direction interregionale des services penitentiaires. trois brigades cynotechniques complètent les effectifs. en 2023, elles comptent 363 agents dans leurs rangs. quelles sont les missions des eris ? les missions principales des eris sont de : retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. les equipes eris assurent aussi des missions secondaires comprenant : le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. quand et comment interviennent les eris ? lorsqu’une situation de crise (incident individuel ou collectif) survient dans l’un de ses etablissements, l'administration penitentiaire dispose de trois niveaux d'intervention : premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). l'engagement de chaque niveau depend du degre d'intensite de l'incident. c’est au sein de cette organisation de la securite penitentiaire que les eris interviennent, seules ou en complement d’autres equipes de la securite penitentiaire. les eris sont systematiquement declenchees en cas de prise d'otage, de refus collectif de reintegrer ou de necessite d'intervention sur un point haut. en cas de troubles graves, les eris sont mobilisables pour renforcer la securite des etablissements penitentiaires. un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour retablir et maintenir l’ordre. qui decide de faire intervenir des eris ? la decision de faire intervenir des personnels eris est prise par : les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. comment les membres des eris sont ils recrutes et formes ? pour devenir eris, il faut être surveillant penitentiaire et reussir les tests de selection : epreuves sportives, tests psychologiques et entretien avec un jury. discipline, disponibilite, esprit d’equipe, sang froid et une excellente condition physique sont les qualites essentielles pour devenir un agent eris. les agents retenus suivent une formation d’adaptation de dix semaines se deroulant en partie à l’ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) situee à agen (lot et garonne) et au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie en dordogne, pour y acquerir des competences en tir, techniques d’intervention, gestion du stress, maintien de l’ordre et escorte de detenus. si leur formation est validee, les candidats rejoignent une base eris comme stagiaires. à la fin de ce stage d’un an, ils seront habilites definitivement par une commission. tout au long de leur carrière, ils sont soumis à une verification regulière de leurs capacites en sport, en techniques d’intervention et en tir. ils suivent aussi des formations complementaires aux techniques de : franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. quel est leur equipement ? les eris portent un uniforme specifique regi par l' arrête du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration penitentiaire. cet uniforme, de couleur bleu marine, se compose d'un pantalon type treillis et d'une veste portant le sigle des eris . pour les interventions de crise, la tenue est completee d’un casque de protection avec visière, d’un gilet pare balles et de protections sur les bras et les jambes. cette tenue d’intervention ne peut en aucun cas être portee par d'autres personnels penitentiaires. dans certains cas, les eris sont autorisees à porter une cagoule. pour assurer les missions qui leur sont confiees, les eris ont des armes differentes des autres personnels penitentiaires. les eris peuvent realiser des missions en tenue civile lorsque la mission exige la plus grande discretion : reconstitutions ou des transferts par avion de personnes detenues faisant l’objet d’une surveillance renforcee. la deontologie comme l'ensemble des personnels de l'administration penitentiaire , les personnels affectes au sein des eris doivent en toutes circonstances respecter le code de deontologie. lors des missions, ils sont garants du respect de la dignite des personnes detenues et s'assurent qu'aucun traitement degradant ne leur est inflige. les eris en video presentation des eris en video à l'occasion de leurs 20 ans. © ministère de la justice en savoir plus sur le metier de surveillant penitentiaire devenez surveillant penitentiaire en savoir plus sur les equipes de securite penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite les equipes regionales d’intervention et de securite ont 20 ans administration penitentiaire surveillants penitentiaires publie le 26 septembre 2023 connaissez vous les equipes regionales d’intervention et de securite aussi appelees eris ? creees en 2003 pour retablir l’ordre et la securite lors de crise dans les etablissements penitentiaires, ces equipes de surveillants penitentiaires specialises et hautement qualifies forment le corps d’elite de la securite penitentiaire. des surveillants eris pendant un exercice d’intervention. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 4 minutes menu de la page sommaire de la page l’annee 2023 marque le 20e anniversaire de la creation des equipes regionales d’intervention et de securite (eris). les eris forment le corps d’elite de la securite penitentiaire, à l’instar du raid ou du gign. elles interviennent dans les etablissements penitentiaires en cas de crise grave et elles assurent aussi des missions de securisation hors des etablissements penitentiaires, comme lors du procès du 13 novembre 2015, entre septembre 2021 et mai 2022. elles sont aussi mobilisees en renfort de securisation de grands evènements sportifs internationaux qui se deroulent en france tels que la coupe du monde rugby ou les jeux olympiques et paralympiques 2024. depuis leur creation, elles ont realise plus de 30.000 missions dont 2419 en 2022. qui sont les personnels des eris ? les eris sont exclusivement constituees de personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , specialement recrutes et formes pour faire face aux situations de crise majeure. les neuf equipes sont presentes dans chaque direction interregionale des services penitentiaires. trois brigades cynotechniques complètent les effectifs. en 2023, elles comptent 363 agents dans leurs rangs. quelles sont les missions des eris ? les missions principales des eris sont de : retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. les equipes eris assurent aussi des missions secondaires comprenant : le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. quand et comment interviennent les eris ? lorsqu’une situation de crise (incident individuel ou collectif) survient dans l’un de ses etablissements, l'administration penitentiaire dispose de trois niveaux d'intervention : premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). l'engagement de chaque niveau depend du degre d'intensite de l'incident. c’est au sein de cette organisation de la securite penitentiaire que les eris interviennent, seules ou en complement d’autres equipes de la securite penitentiaire. les eris sont systematiquement declenchees en cas de prise d'otage, de refus collectif de reintegrer ou de necessite d'intervention sur un point haut. en cas de troubles graves, les eris sont mobilisables pour renforcer la securite des etablissements penitentiaires. un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour retablir et maintenir l’ordre. qui decide de faire intervenir des eris ? 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creees en 2003 pour retablir l’ordre et la securite lors de crise dans les etablissements penitentiaires, ces equipes de surveillants penitentiaires specialises et hautement qualifies forment le corps d’elite de la securite penitentiaire. des surveillants eris pendant un exercice d’intervention. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 4 minutes typologie de contenus: actualite les equipes regionales d’intervention et de securite ont 20 ans administration penitentiaire surveillants penitentiaires publie le 26 septembre 2023 connaissez vous les equipes regionales d’intervention et de securite aussi appelees eris ? creees en 2003 pour retablir l’ordre et la securite lors de crise dans les etablissements penitentiaires, ces equipes de surveillants penitentiaires specialises et hautement qualifies forment le corps d’elite de la securite penitentiaire. des surveillants eris pendant un exercice d’intervention. © dicom/ministère de la justice typologie de contenus: actualite les equipes regionales d’intervention et de securite ont 20 ans administration penitentiaire surveillants penitentiaires publie le 26 septembre 2023 connaissez vous les equipes regionales d’intervention et de securite aussi appelees eris ? 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la decision de faire intervenir des personnels eris est prise par : les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. comment les membres des eris sont ils recrutes et formes ? pour devenir eris, il faut être surveillant penitentiaire et reussir les tests de selection : epreuves sportives, tests psychologiques et entretien avec un jury. discipline, disponibilite, esprit d’equipe, sang froid et une excellente condition physique sont les qualites essentielles pour devenir un agent eris. les agents retenus suivent une formation d’adaptation de dix semaines se deroulant en partie à l’ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) situee à agen (lot et garonne) et au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie en dordogne, pour y acquerir des competences en tir, techniques d’intervention, gestion du stress, maintien de l’ordre et escorte de detenus. si leur formation est validee, les candidats rejoignent une base eris comme stagiaires. à la fin de ce stage d’un an, ils seront habilites definitivement par une commission. tout au long de leur carrière, ils sont soumis à une verification regulière de leurs capacites en sport, en techniques d’intervention et en tir. ils suivent aussi des formations complementaires aux techniques de : franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. quel est leur equipement ? 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les eris sont exclusivement constituees de personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , specialement recrutes et formes pour faire face aux situations de crise majeure. les neuf equipes sont presentes dans chaque direction interregionale des services penitentiaires. trois brigades cynotechniques complètent les effectifs. en 2023, elles comptent 363 agents dans leurs rangs. quelles sont les missions des eris ? les missions principales des eris sont de : retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. les equipes eris assurent aussi des missions secondaires comprenant : le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. quand et comment interviennent les eris ? lorsqu’une situation de crise (incident individuel ou collectif) survient dans l’un de ses etablissements, l'administration penitentiaire dispose de trois niveaux d'intervention : premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). l'engagement de chaque niveau depend du degre d'intensite de l'incident. c’est au sein de cette organisation de la securite penitentiaire que les eris interviennent, seules ou en complement d’autres equipes de la securite penitentiaire. les eris sont systematiquement declenchees en cas de prise d'otage, de refus collectif de reintegrer ou de necessite d'intervention sur un point haut. en cas de troubles graves, les eris sont mobilisables pour renforcer la securite des etablissements penitentiaires. un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour retablir et maintenir l’ordre. qui decide de faire intervenir des eris ? la decision de faire intervenir des personnels eris est prise par : les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. comment les membres des eris sont ils recrutes et formes ? pour devenir eris, il faut être surveillant penitentiaire et reussir les tests de selection : epreuves sportives, tests psychologiques et entretien avec un jury. discipline, disponibilite, esprit d’equipe, sang froid et une excellente condition physique sont les qualites essentielles pour devenir un agent eris. les agents retenus suivent une formation d’adaptation de dix semaines se deroulant en partie à l’ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) situee à agen (lot et garonne) et au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie en dordogne, pour y acquerir des competences en tir, techniques d’intervention, gestion du stress, maintien de l’ordre et escorte de detenus. si leur formation est validee, les candidats rejoignent une base eris comme stagiaires. à la fin de ce stage d’un an, ils seront habilites definitivement par une commission. tout au long de leur carrière, ils sont soumis à une verification regulière de leurs capacites en sport, en techniques d’intervention et en tir. ils suivent aussi des formations complementaires aux techniques de : franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. quel est leur equipement ? les eris portent un uniforme specifique regi par l' arrête du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration penitentiaire. cet uniforme, de couleur bleu marine, se compose d'un pantalon type treillis et d'une veste portant le sigle des eris . pour les interventions de crise, la tenue est completee d’un casque de protection avec visière, d’un gilet pare balles et de protections sur les bras et les jambes. cette tenue d’intervention ne peut en aucun cas être portee par d'autres personnels penitentiaires. dans certains cas, les eris sont autorisees à porter une cagoule. pour assurer les missions qui leur sont confiees, les eris ont des armes differentes des autres personnels penitentiaires. les eris peuvent realiser des missions en tenue civile lorsque la mission exige la plus grande discretion : reconstitutions ou des transferts par avion de personnes detenues faisant l’objet d’une surveillance renforcee. la deontologie comme l'ensemble des personnels de l'administration penitentiaire , les personnels affectes au sein des eris doivent en toutes circonstances respecter le code de deontologie. lors des missions, ils sont garants du respect de la dignite des personnes detenues et s'assurent qu'aucun traitement degradant ne leur est inflige. les eris en video presentation des eris en video à l'occasion de leurs 20 ans. © ministère de la justice en savoir plus sur le metier de surveillant penitentiaire devenez surveillant penitentiaire en savoir plus sur les equipes de securite penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l’annee 2023 marque le 20e anniversaire de la creation des equipes regionales d’intervention et de securite (eris). les eris forment le corps d’elite de la securite penitentiaire, à l’instar du raid ou du gign. elles interviennent dans les etablissements penitentiaires en cas de crise grave et elles assurent aussi des missions de securisation hors des etablissements penitentiaires, comme lors du procès du 13 novembre 2015, entre septembre 2021 et mai 2022. elles sont aussi mobilisees en renfort de securisation de grands evènements sportifs internationaux qui se deroulent en france tels que la coupe du monde rugby ou les jeux olympiques et paralympiques 2024. depuis leur creation, elles ont realise plus de 30.000 missions dont 2419 en 2022. l’annee 2023 marque le 20e anniversaire de la creation des equipes regionales d’intervention et de securite (eris). les eris forment le corps d’elite de la securite penitentiaire, à l’instar du raid ou du gign. elles interviennent dans les etablissements penitentiaires en cas de crise grave et elles assurent aussi des missions de securisation hors des etablissements penitentiaires, comme lors du procès du 13 novembre 2015, entre septembre 2021 et mai 2022. elles sont aussi mobilisees en renfort de securisation de grands evènements sportifs internationaux qui se deroulent en france tels que la coupe du monde rugby ou les jeux olympiques et paralympiques 2024. depuis leur creation, elles ont realise plus de 30.000 missions dont 2419 en 2022. qui sont les personnels des eris ? les eris sont exclusivement constituees de personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , specialement recrutes et formes pour faire face aux situations de crise majeure. les neuf equipes sont presentes dans chaque direction interregionale des services penitentiaires. trois brigades cynotechniques complètent les effectifs. en 2023, elles comptent 363 agents dans leurs rangs. qui sont les personnels des eris ? les eris sont exclusivement constituees de personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , specialement recrutes et formes pour faire face aux situations de crise majeure. les neuf equipes sont presentes dans chaque direction interregionale des services penitentiaires. trois brigades cynotechniques complètent les effectifs. en 2023, elles comptent 363 agents dans leurs rangs. quelles sont les missions des eris ? les missions principales des eris sont de : retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. les equipes eris assurent aussi des missions secondaires comprenant : le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. quelles sont les missions des eris ? les missions principales des eris sont de : retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. les equipes eris assurent aussi des missions secondaires comprenant : le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. quand et comment interviennent les eris ? lorsqu’une situation de crise (incident individuel ou collectif) survient dans l’un de ses etablissements, l'administration penitentiaire dispose de trois niveaux d'intervention : premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). l'engagement de chaque niveau depend du degre d'intensite de l'incident. c’est au sein de cette organisation de la securite penitentiaire que les eris interviennent, seules ou en complement d’autres equipes de la securite penitentiaire. les eris sont systematiquement declenchees en cas de prise d'otage, de refus collectif de reintegrer ou de necessite d'intervention sur un point haut. en cas de troubles graves, les eris sont mobilisables pour renforcer la securite des etablissements penitentiaires. un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour retablir et maintenir l’ordre. quand et comment interviennent les eris ? lorsqu’une situation de crise (incident individuel ou collectif) survient dans l’un de ses etablissements, l'administration penitentiaire dispose de trois niveaux d'intervention : premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). l'engagement de chaque niveau depend du degre d'intensite de l'incident. c’est au sein de cette organisation de la securite penitentiaire que les eris interviennent, seules ou en complement d’autres equipes de la securite penitentiaire. les eris sont systematiquement declenchees en cas de prise d'otage, de refus collectif de reintegrer ou de necessite d'intervention sur un point haut. en cas de troubles graves, les eris sont mobilisables pour renforcer la securite des etablissements penitentiaires. un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour retablir et maintenir l’ordre. qui decide de faire intervenir des eris ? la decision de faire intervenir des personnels eris est prise par : les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. qui decide de faire intervenir des eris ? la decision de faire intervenir des personnels eris est prise par : les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. comment les membres des eris sont ils recrutes et formes ? pour devenir eris, il faut être surveillant penitentiaire et reussir les tests de selection : epreuves sportives, tests psychologiques et entretien avec un jury. discipline, disponibilite, esprit d’equipe, sang froid et une excellente condition physique sont les qualites essentielles pour devenir un agent eris. les agents retenus suivent une formation d’adaptation de dix semaines se deroulant en partie à l’ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) situee à agen (lot et garonne) et au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie en dordogne, pour y acquerir des competences en tir, techniques d’intervention, gestion du stress, maintien de l’ordre et escorte de detenus. si leur formation est validee, les candidats rejoignent une base eris comme stagiaires. à la fin de ce stage d’un an, ils seront habilites definitivement par une commission. tout au long de leur carrière, ils sont soumis à une verification regulière de leurs capacites en sport, en techniques d’intervention et en tir. ils suivent aussi des formations complementaires aux techniques de : franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. comment les membres des eris sont ils recrutes et formes ? pour devenir eris, il faut être surveillant penitentiaire et reussir les tests de selection : epreuves sportives, tests psychologiques et entretien avec un jury. discipline, disponibilite, esprit d’equipe, sang froid et une excellente condition physique sont les qualites essentielles pour devenir un agent eris. les agents retenus suivent une formation d’adaptation de dix semaines se deroulant en partie à l’ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) situee à agen (lot et garonne) et au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie en dordogne, pour y acquerir des competences en tir, techniques d’intervention, gestion du stress, maintien de l’ordre et escorte de detenus. si leur formation est validee, les candidats rejoignent une base eris comme stagiaires. à la fin de ce stage d’un an, ils seront habilites definitivement par une commission. tout au long de leur carrière, ils sont soumis à une verification regulière de leurs capacites en sport, en techniques d’intervention et en tir. ils suivent aussi des formations complementaires aux techniques de : franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. quel est leur equipement ? les eris portent un uniforme specifique regi par l' arrête du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration penitentiaire. cet uniforme, de couleur bleu marine, se compose d'un pantalon type treillis et d'une veste portant le sigle des eris . pour les interventions de crise, la tenue est completee d’un casque de protection avec visière, d’un gilet pare balles et de protections sur les bras et les jambes. cette tenue d’intervention ne peut en aucun cas être portee par d'autres personnels penitentiaires. dans certains cas, les eris sont autorisees à porter une cagoule. pour assurer les missions qui leur sont confiees, les eris ont des armes differentes des autres personnels penitentiaires. les eris peuvent realiser des missions en tenue civile lorsque la mission exige la plus grande discretion : reconstitutions ou des transferts par avion de personnes detenues faisant l’objet d’une surveillance renforcee. quel est leur equipement ? les eris portent un uniforme specifique regi par l' arrête du 4 janvier 2016 relatif à l'uniforme des membres du personnel de surveillance de l'administration penitentiaire. cet uniforme, de couleur bleu marine, se compose d'un pantalon type treillis et d'une veste portant le sigle des eris . pour les interventions de crise, la tenue est completee d’un casque de protection avec visière, d’un gilet pare balles et de protections sur les bras et les jambes. cette tenue d’intervention ne peut en aucun cas être portee par d'autres personnels penitentiaires. dans certains cas, les eris sont autorisees à porter une cagoule. pour assurer les missions qui leur sont confiees, les eris ont des armes differentes des autres personnels penitentiaires. les eris peuvent realiser des missions en tenue civile lorsque la mission exige la plus grande discretion : reconstitutions ou des transferts par avion de personnes detenues faisant l’objet d’une surveillance renforcee. la deontologie comme l'ensemble des personnels de l'administration penitentiaire , les personnels affectes au sein des eris doivent en toutes circonstances respecter le code de deontologie. lors des missions, ils sont garants du respect de la dignite des personnes detenues et s'assurent qu'aucun traitement degradant ne leur est inflige. la deontologie comme l'ensemble des personnels de l'administration penitentiaire , les personnels affectes au sein des eris doivent en toutes circonstances respecter le code de deontologie. lors des missions, ils sont garants du respect de la dignite des personnes detenues et s'assurent qu'aucun traitement degradant ne leur est inflige. les eris en video presentation des eris en video à l'occasion de leurs 20 ans. © ministère de la justice © ministère de la justice en savoir plus sur le metier de surveillant penitentiaire devenez surveillant penitentiaire en savoir plus sur les equipes de securite penitentiaire en savoir plus sur le metier de surveillant penitentiaire devenez surveillant penitentiaire en savoir plus sur les equipes de securite penitentiaire en savoir plus sur le metier de surveillant penitentiaire devenez surveillant penitentiaire en savoir plus sur les equipes de securite penitentiaire partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	equipes regionales d’intervention et de securite ont 20 ans	1,721,075,907	0.087012	administration penitentiaire surveillants penitentiaires publie le 26 septembre 2023 connaissez vous les equipes regionales d’intervention et de securite aussi appelees eris ? creees en 2003 pour retablir l’ordre et la securite lors de crise dans les etablissements penitentiaires, ces equipes de surveillants penitentiaires specialises et hautement qualifies forment le corps d’elite de la securite penitentiaire. des surveillants eris pendant un exercice d’intervention. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 4 minutes menu de la page sommaire de la page l’annee 2023 marque le 20e anniversaire de la creation des equipes regionales d’intervention et de securite (eris). les eris forment le corps d’elite de la securite penitentiaire, à l’instar du raid ou du gign. elles interviennent dans les etablissements penitentiaires en cas de crise grave et elles assurent aussi des missions de securisation hors des etablissements penitentiaires, comme lors du procès du 13 novembre 2015, entre septembre 2021 et mai 2022. elles sont aussi mobilisees en renfort de securisation de grands evènements sportifs internationaux qui se deroulent en france tels que la coupe du monde rugby ou les jeux olympiques et paralympiques 2024. depuis leur creation, elles ont realise plus de 30.000 missions dont 2419 en 2022. qui sont les personnels des eris ? les eris sont exclusivement constituees de personnels de surveillance de l’administration penitentiaire , specialement recrutes et formes pour faire face aux situations de crise majeure. les neuf equipes sont presentes dans chaque direction interregionale des services penitentiaires. trois brigades cynotechniques complètent les effectifs. en 2023, elles comptent 363 agents dans leurs rangs. quelles sont les missions des eris ? les missions principales des eris sont de : retablir l'ordre en cas d'incidents collectifs ou individuels de personnes detenues, y compris lors des prises d'otages dissuader et prevenir les incidents dans les etablissements penitentiaires participer à l'organisation de fouilles sectorielles en assurant la securite globale de l'operation intervenir pour recuperer une personne detenue retranchee expertiser et apporter des conseils aux etablissements pour prevenir les incidents participer à des actions de formation des personnels exerçant en etablissement penitentiaire ou en equipe de securite penitentiaire (esp) participer à des echanges d'expertise technique avec d'autres forces de securite publique françaises ou etrangères. les equipes eris assurent aussi des missions secondaires comprenant : le transfert de personnes detenues signalees violentes ou sensibles vers un autre etablissement penitentiaire, en renfort d'escorte ou en escorte principale l'extraction des personnes detenues signalees violentes ou sensibles, en renfort d'escorte ou en escorte principale soutenir les etablissements lors de missions de securite sur le perimètre du domaine penitentiaire et ses abords. quand et comment interviennent les eris ? lorsqu’une situation de crise (incident individuel ou collectif) survient dans l’un de ses etablissements, l'administration penitentiaire dispose de trois niveaux d'intervention : premier niveau : intervention des personnels de surveillance exerçant leurs missions en etablissement penitentiaire deuxième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes de securite penitentiaire (esp) troisième niveau : intervention des personnels de surveillance des equipes regionales d'intervention et de securite (eris). l'engagement de chaque niveau depend du degre d'intensite de l'incident. c’est au sein de cette organisation de la securite penitentiaire que les eris interviennent, seules ou en complement d’autres equipes de la securite penitentiaire. les eris sont systematiquement declenchees en cas de prise d'otage, de refus collectif de reintegrer ou de necessite d'intervention sur un point haut. en cas de troubles graves, les eris sont mobilisables pour renforcer la securite des etablissements penitentiaires. un système d’astreinte permet de mobiliser des effectifs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour retablir et maintenir l’ordre. qui decide de faire intervenir des eris ? la decision de faire intervenir des personnels eris est prise par : les directions interregionales quand la mission dure moins de trois jours la section centrale des eris quand la mission depasse les trois jours ou necessite la participation de plusieurs equipes regionales en même temps. comment les membres des eris sont ils recrutes et formes ? pour devenir eris, il faut être surveillant penitentiaire et reussir les tests de selection : epreuves sportives, tests psychologiques et entretien avec un jury. discipline, disponibilite, esprit d’equipe, sang froid et une excellente condition physique sont les qualites essentielles pour devenir un agent eris. les agents retenus suivent une formation d’adaptation de dix semaines se deroulant en partie à l’ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) situee à agen (lot et garonne) et au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie en dordogne, pour y acquerir des competences en tir, techniques d’intervention, gestion du stress, maintien de l’ordre et escorte de detenus. si leur formation est validee, les candidats rejoignent une base eris comme stagiaires. à la fin de ce stage d’un an, ils seront habilites definitivement par une commission. tout au long de leur carrière, ils sont soumis à une verification regulière de leurs capacites en sport, en techniques d’intervention et en tir. ils suivent aussi des formations complementaires aux techniques de : franchissement (franchisseur et moniteur de franchissement) negociation (lors de prise d’otage et detenu retranche par exemple) formation à la securite penitentiaire pilotage de drones. quel est leur equipement ? 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justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête. les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. les mediateurs civils en 2021 pdf 409,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête. les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. les mediateurs civils en 2021 pdf 409,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice sortants de prison en 2019, une baisse de la recidive après un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête. les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. les mediateurs civils en 2021 pdf 409,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques 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inscrits auprès des cours d'appel en 2021 typologie de contenus: rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 typologie de contenus: rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs les mediateurs civils en 2021 justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête. les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. les mediateurs civils en 2021 pdf 409,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête. les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. les mediateurs civils en 2021 pdf 409,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête. les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. les mediateurs civils en 2021 pdf 409,95 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager 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âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils 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un an 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice 2024 n°14   \|   kevin schmitt infos rapides justice infos rapides justice	mediateurs civils en 2021	1,721,075,907	0.113708	justice civile mediation règlement amiable des differends mediateurs publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation de la justice 2018 2022 et de reforme pour la justice encourage le recours aux modes alternatifs de règlement de differends, via notamment la mediation. pour mieux connaître les mediateurs, leur profil, les structures dans lesquelles ils travaillent, leur activite, ainsi que les eventuelles difficultes qu’ils rencontrent, une enquête a ete lancee en 2022. parmi les repondants, 92 % ont exerce une activite de mediation à titre individuel en 2021 et 8 % ont exerce leur activite au sein d’une structure, principalement dans une association (86 %). selon 71 % des mediateurs, les structures existent depuis au moins 10 ans au moment de l’enquête. les mediateurs exerçant à titre individuel, principalement des femmes (63 %), sont âges en moyenne de 57 ans. la majorite a un niveau de diplôme bac+5 ou superieur (73 %). pour exercer leur activite de mediation, les mediateurs s’inscrivent sur une ou plusieurs listes auprès des cours d’appel et 70 % des mediateurs sont inscrits sur une seule liste. sept mediateurs sur dix exerçant à titre individuel occupent un emploi autre que la mediation. la principale difficulte rencontree par les mediateurs est le nombre insuffisant de demandes de mediation. le domaine de mediation ayant le plus de mediations terminees est le domaine familial. sept mediations judiciaires sur dix ont ete conclues par un accord. les mediateurs civils en 2021 pdf 409,95 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/mediateurs-civils-2021
etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et 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statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 1 2 3 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de 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justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 comparaison des statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 1 2 3 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references 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2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 comparaison des statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 1 2 3 suivant voir le fil d'ariane accueil etudes et statistiques accueil etudes et statistiques accueil etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être 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l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 1 2 3 suivant etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. etudes et statistiques etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) 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administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 comparaison des statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 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divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la 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règlement amiable des differends adoption adoption divorce divorce entreprises entreprises etat civil etat civil justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale majeurs proteges majeurs proteges mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites 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matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 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2024 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 1 2 3 suivant precedent 1 2 3 suivant	etudes et statistiques	1,721,075,907	0.162589	etudes et statistiques consultez les indicateurs et les publications du ministère de la justice. filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes environnement environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 comparaison des statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 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environnement europe international europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 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prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 comparaison des statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour 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civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils 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personnels professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 26 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes 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categories chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infostat justice (137) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) chiffres cles de la justice (24) chiffres cles de la justice (24) donnees et indicateurs (14) donnees et indicateurs (14) enquêtes (1) enquêtes (1) etudes et statistiques (5) etudes et statistiques (5) infos rapides justice (15) infos rapides justice (15) infostat justice (137) infostat justice (137) les publications à venir (1) les publications à venir (1) rapports d’etude (26) rapports d’etude (26) references statistiques justice (46) references statistiques justice (46) sources et methodes (2) sources et methodes (2) statistiques penitentiaires (39) statistiques penitentiaires (39) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de 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reinsertion aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles indicateurs chiffres cles chiffres cles indicateurs indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite femmes hommes egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes egalite femmes hommes environnement environnement environnement environnement environnement environnement europe international europe europe europe europe europe justice civile adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption divorce entreprises etat civil justice civile justice commerciale majeurs proteges mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends adoption adoption divorce divorce entreprises entreprises etat civil etat civil justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale majeurs proteges majeurs proteges mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger code justice penale mineurs code justice penale mineurs insertion insertion justice des mineurs justice des mineurs mineurs en danger mineurs en danger justice penale alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites criminalite justice penale peines procedure travail d'interêt general violences sexuelles alternatives à l'incarceration alternatives à l'incarceration alternatives aux poursuites alternatives aux poursuites criminalite criminalite justice penale justice penale peines peines procedure procedure travail d'interêt general travail d'interêt general violences sexuelles violences sexuelles organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget frais de justice juridictions organisation budget budget frais de justice frais de justice juridictions juridictions organisation organisation personnels et acteurs de justice avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats conciliateurs delegues du procureur experts judiciaires magistrats mandataires judiciaires mediateurs notaires officiers publics ou ministeriels personnels professions du droit avocats avocats conciliateurs conciliateurs delegues du procureur delegues du procureur experts judiciaires experts judiciaires magistrats magistrats mandataires judiciaires mandataires judiciaires mediateurs mediateurs notaires notaires officiers publics ou ministeriels officiers publics ou ministeriels personnels personnels professions du droit professions du droit violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection violences intrafamiliales ordonnance de protection ordonnance de protection violences intrafamiliales violences intrafamiliales reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 comparaison des statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 1 2 3 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 comparaison des statistiques securite et justice comparaison des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 rapports d’etude publie le 12 juillet 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 rapports d’etude publie le 11 avril 2024 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 les ordonnances de protection contre les violences conjugales et intrafamiliales près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 près de 7 demandes sur 10 accordees entre 2019 et 2021 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 rapports d’etude publie le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 rapports d’etude publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 rapports d’etude publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 18 novembre 2020 mis à jour le 30 janvier 2024 l'adoption et le delaissement parental en 2018 2020 \|  zakia belmokhtar rapports 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mai 2023 rapports d’etude publie le 21 novembre 2019 mis à jour le 23 mai 2023 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 les infractions commises en raison de l’origine ou de la religion : etude exploratoire ... 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017  \|  zakia belmokhtar rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 rapports d’etude publie le 16 novembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 pour une methodologie d’analyse comparee des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 des statistiques securite et justice rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 rapports d’etude publie le 15 decembre 2016 mis à jour le 25 mai 2023 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 procedures collectives : quelles entreprises en font l'objet ? les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 les caracteristiques des entreprises qui font l'objet d'une ouverture de procedure collective – 2006 2012 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 rapports d’etude publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 precedent 1 2 3 suivant precedent 1 2 3 suivant	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques?categories%5B0%5D=395&items_per_page=10
justice civile règlement amiable des differends mediation conciliation pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties. temps de lecture : 4 minutes les principes de l’amiable recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france la resolution amiable des conflits justice civile règlement amiable des differends mediation conciliation pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties. temps de lecture : 4 minutes les principes de l’amiable recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france la resolution amiable des conflits justice civile règlement amiable des differends mediation conciliation pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties. temps de lecture : 4 minutes typologie de contenus: la justice en france la resolution amiable des conflits justice civile règlement amiable des differends mediation conciliation pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties. typologie de contenus: la justice en france la resolution amiable des conflits justice civile règlement amiable des differends mediation conciliation pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs modes alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties. typologie de contenus: la justice en france la resolution amiable des conflits justice civile règlement amiable des differends mediation conciliation pour resoudre un litige, il est possible d’avoir recours à une procedure amiable. plusieurs 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alternatifs de resolution des differends existent. ils sont generalement plus rapides et satisfaisants pour les parties. temps de lecture : 4 minutes temps de lecture : 4 minutes les principes de l’amiable recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les principes de l’amiable recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes 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(conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les principes de l’amiable recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les principes de l’amiable recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice le mediateur le conciliateur de justice le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre 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recourir à l’amiable permet au justiciable de participer pleinement à la resolution de son litige. une procedure amiable peut avoir lieu en dehors du cadre judiciaire ou pendant un procès. même si le justiciable s’engage dans un processus amiable, il est possible à tout moment de faire appel à un juge. une procedure amiable peut être engagee pour un litige dans le cadre prive (separation, droit de visite, succession, trouble anormal du voisinage…), professionnel (conflit du travail, conflit entre associes…), commercial (relations avec les fournisseurs, relations avec les clients…), immobilier (relations entre co proprietaires, relations entre co locataires…). l’accord etabli à l’issue du processus amiable a une valeur juridique. il peut être rendu executoire par le juge ou le greffier. ainsi, si l’une des parties ne respecte pas les termes de l’accord, l’autre partie peut l’y contraindre. depuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est egale ou inferieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage. les modes alternatifs de règlement des differends il existe quatre modes alternatifs de règlement des differends : la conciliation ; la mediation ; la procedure participative ; l’audience de règlement amiable. la conciliation la conciliation permet de resoudre un litige entre plusieurs personnes grâce à l’intervention d’un tiers : le conciliateur de justice. ce dernier est assermente et benevole. il intervient : à la demande d’une ou des parties, même pendant un procès. on parle de conciliation conventionnelle. sur designation du juge. on parle de conciliation deleguee ou de conciliation judiciairement ordonnee. la conciliation permet de regler de nombreux conflits civils du quotidien : recouvrement de creance, conflit de voisinage, etc. elle repose sur la bonne volonte des parties à trouver un accord. la conciliation est gratuite. le conciliateur ecoute les parties afin de prendre en consideration les differents points de vue pour proposer une solution adaptee à la situation, qu’elles peuvent ou non accepter. en cas d’accord, même partiel, un constat d’accord peut être etabli et signe par les parties et le conciliateur de justice. l’accord peut être soumis au juge pour homologation, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, les parties peuvent demander au greffier d’apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou poursuivre la procedure en cours. la mediation la mediation permet de trouver une solution amiable grâce à l’intervention d’un tiers : le mediateur. il intervient : à l'initiative des parties, avant, pendant ou après un procès. on parle de mediation conventionnelle. à la demande du juge, à tout moment du procès, lorsque les parties sont d’accord. on parle de mediation judiciaire. le mediateur n’est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. il facilite les negociations en retablissant la communication. le mediateur est remunere, contrairement au conciliateur qui est benevole. le recours à la mediation est possible pour des litiges civils, commerciaux et sociaux. en cas d’accord, les parties peuvent demander au juge de l’homologuer, ou, si l’accord est contresigne par leurs avocats, elles peuvent demander au greffier d’y apposer la formule executoire. en cas d’echec, les parties peuvent saisir le juge ou continuer le procès. la procedure participative dans la procedure participative, les parties signent un contrat qui les engage à tenter de regler le litige à l’amiable avant de saisir du juge. ce contrat est conclu pour une duree limitee et l’assistance d’un avocat est obligatoire. les avocats organisent une negociation de bonne foi afin de trouver une solution aux differends. en cas d’accord total, les avocats redigent un protocole d’accord. une partie peut demander au juge d’homologuer l’accord ou demander au greffe d’apposer la formule executoire sur l’accord. en cas d’accord partiel, les parties peuvent saisir le juge pour lui demander d’homologuer les points d’accord et de trancher les points de desaccord. en cas d’echec, les parties et leurs avocats peuvent saisir le juge afin qu’il tranche le litige. l’audience de règlement amiable l’audience de règlement amiable peut être mise en place au cours de la procedure judiciaire dans certaines affaires complexes. ce dispositif permet de confier à un juge, qui n'est pas celui celui saisi du litige, la mission d’ amener les parties à trouver une solution au conflit qui les oppose dans un cadre confidentiel. elle peut se derouler à la demande de l’une des parties ou être decidee d’office par le juge. le procès est interrompu le temps de l’audience de règlement amiable. le juge tient un rôle central : il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, pour permettre aux parties d’affiner leurs positions et de les faire converger vers un accord. les parties peuvent demander au juge de formaliser les termes de leur accord dans un procès verbal qui aura force executoire. ce dispositif, limite à certaines matières, est entre en vigueur le 1er novembre 2023. la cesure du procès civil au cours d’un procès où l’avocat est obligatoire, les parties peuvent avoir recours à la cesure. celle ci permet au juge de trancher les points centraux du litige. les parties peuvent ensuite trouver un accord amiable sur les autres points si elles le souhaitent. vous souhaitez recourir à la justice amiable ? accedez à toutes les informations necessaires et aux demarches à effectuer sur justice.fr . contenus qui pourraient vous interesser le mediateur le conciliateur de justice à lire aussi deux nouveaux outils au service de l’amiable	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/resolution-amiable-conflits
peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney typologie de contenus: infostat justice la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney typologie de contenus: infostat justice la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney typologie de contenus: infostat justice la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney typologie de contenus: infostat justice la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus.. peines peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le 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mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus..	1,721,075,907	0.113709	peines publie le 21 decembre 2017 mis à jour le 30 janvier 2024 2017 n°157 \| rodolphe houlle, guillaume vaney la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite (crpc) tient, depuis sa creation en 2004, une part croissante dans la reponse penale. elle concerne en 2016 environ 75 000 condamnes, represente 13 % des decisions correctionnelles de condamnation et un quart de celles issues de procedures simplifiees. un condamne sur deux l’est pour une infraction relative au contentieux routier, mais la part de celui ci est en constante diminution depuis 2009 où il representait 63 % des condamnations en crpc, tandis que celle des stupefiants est passee de 5 % à 13 % entre ces deux annees. du fait, notamment, de l’evolution de la loi, la gravite du contentieux juge en crpc progresse plus vite que pour les autres modes de poursuite, et cette procedure occupe une place de plus en plus importante dans le traitement de la recidive. stat_infostat_157.pdf la comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite, une procedure penale de plus en plus utilisee pdf 498,86 ko l'emprisonnement represente environ 63 % des peines principales prononcees en crpc, l'amende 27 % et le travail d'interêt general 7 %. lorsqu'il est prononce, l'emprisonnement est assorti du sursis total dans 84 % des cas et son quantum total (ferme et sursis) est, dans 85 % des cas, inferieur ou egal à 6 mois. un auteur sur deux est condamne à plusieurs peines, et plus de neuf sur dix lors d'infractions à la circulation routière.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/comparution-reconnaissance-prealable-culpabilite-procedure-penale-plus
le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications 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justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. typologie de contenus: rapports le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. typologie de contenus: rapports le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. typologie de contenus: rapports le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. typologie de contenus: rapports le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle 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dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapports	1,721,075,907	0.252419	le rapport des etats generaux de la justice etats generaux de la justice plan d'action pour la justice publie le 14 novembre 2023 mis à jour le 15 novembre 2023 près de 50.000 citoyens, acteurs et partenaires de la justice ont formule des propositions pour bâtir la justice de demain. le comite independant charge de synthetiser ces propositions a remis son rapport au president de la republique le 8 juillet 2022. le rapport complet des etats generaux de la justice pdf 10,19 mo la synthèse du rapport pdf 162,14 ko le discours d'emmanuel macron pdf 3,58 mo les lettres de mission et listes des personnes auditionnees par le comite pdf 2,65 mo le rapport sur la justice civile pdf 3,61 mo le rapport sur la justice penale pdf 1,69 mo le rapport sur la justice de protection pdf 2,08 mo le rapport sur la justice economique et commerciale pdf 29,1 mo le rapport penitentiaire et reinsertion pdf 24,27 mo le rapport sur le pilotage des organisations pdf 9,57 mo le rapport sur les missions et les statuts pdf 15,07 mo la note sur l'enseignement du droit pdf 1,79 mo atelier de convergence pdf 4,75 mo numerique pdf 3,59 mo liste des acronymes pdf 200,57 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/rapport-etats-generaux-justice
budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2019 budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2019 budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2019 budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2019 budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2019 budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2019 budget juridictions personnels professions du droit moyens et professions donnees 2019 budget juridictions personnels professions du droit budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur 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inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	moyens et professions donnees 2019	1,721,075,907	0.328373	budget juridictions personnels professions du droit publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 26 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/moyens-professions-donnees-2019
Error	Error: Substring not found.	1,721,075,907	0.081969	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/arrete-du-4-janvier-2016-relatif-luniforme-membres-du-personnel-surveillance-ladministration-penitentiaire
indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice indicateurs statistiques publication date de publication statistiques annuelles de milieu ouvert relatives à l'annee 2023 paru statistiques trimestrielles de milieu ouvert relatives au 1er trimestre 2024 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme relatives au 2e trimestre 2024 18 juillet 2024 relatives au 3e trimestre 2024 17 octobre 2024 indicateurs penaux trimestriels relatifs au 1er trimestre 2024 25 juillet 2024 relatifs au 2eme trimestre 2024 24 octobre 2024 etudes et rapports de synthèse etudes et rapports de synthèse publication date de publication references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023) en continu 1 er lot paru 2 e lot 11 juillet 2024 3 e lot 26 septembre 2024 4 e lot 29 octobre 2024 ouvrage complet decembre 2024 chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023) octobre 2024 infostat justice traite et exploitation des êtres humains octobre 2024 violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: les publications à venir calendrier de diffusion : à paraître indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice indicateurs statistiques publication date de publication statistiques annuelles de milieu ouvert relatives à l'annee 2023 paru statistiques trimestrielles de milieu ouvert relatives au 1er trimestre 2024 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme relatives au 2e trimestre 2024 18 juillet 2024 relatives au 3e trimestre 2024 17 octobre 2024 indicateurs penaux trimestriels relatifs au 1er trimestre 2024 25 juillet 2024 relatifs au 2eme trimestre 2024 24 octobre 2024 etudes et rapports de synthèse etudes et rapports de synthèse publication date de publication references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023) en continu 1 er lot paru 2 e lot 11 juillet 2024 3 e lot 26 septembre 2024 4 e lot 29 octobre 2024 ouvrage complet decembre 2024 chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023) octobre 2024 infostat justice traite et exploitation des êtres humains octobre 2024 violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: les publications à venir calendrier de diffusion : à paraître indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice indicateurs statistiques publication date de publication statistiques annuelles de milieu ouvert relatives à l'annee 2023 paru statistiques trimestrielles de milieu ouvert relatives au 1er trimestre 2024 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme relatives au 2e trimestre 2024 18 juillet 2024 relatives au 3e trimestre 2024 17 octobre 2024 indicateurs penaux trimestriels relatifs au 1er trimestre 2024 25 juillet 2024 relatifs au 2eme trimestre 2024 24 octobre 2024 etudes et rapports de synthèse etudes et rapports de synthèse publication date de publication references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023) en continu 1 er lot paru 2 e lot 11 juillet 2024 3 e lot 26 septembre 2024 4 e lot 29 octobre 2024 ouvrage complet decembre 2024 chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023) octobre 2024 infostat justice traite et exploitation des êtres humains octobre 2024 violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: les publications à venir calendrier de diffusion : à paraître indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice typologie de contenus: les publications à venir calendrier de diffusion : à paraître indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice typologie de contenus: les publications à venir calendrier de diffusion : à paraître indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice typologie de contenus: les publications à venir calendrier de diffusion : à paraître indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice typologie de contenus: les publications à venir calendrier de diffusion : à paraître indicateurs calendrier de diffusion : à paraître indicateurs indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice decouvrez les prochaines publications du ssm justice indicateurs statistiques publication date de publication statistiques annuelles de milieu ouvert relatives à l'annee 2023 paru statistiques trimestrielles de milieu ouvert relatives au 1er trimestre 2024 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme relatives au 2e trimestre 2024 18 juillet 2024 relatives au 3e trimestre 2024 17 octobre 2024 indicateurs penaux trimestriels relatifs au 1er trimestre 2024 25 juillet 2024 relatifs au 2eme trimestre 2024 24 octobre 2024 etudes et rapports de synthèse etudes et rapports de synthèse publication date de publication references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023) en continu 1 er lot paru 2 e lot 11 juillet 2024 3 e lot 26 septembre 2024 4 e lot 29 octobre 2024 ouvrage complet decembre 2024 chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023) octobre 2024 infostat justice traite et exploitation des êtres humains octobre 2024 violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, 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violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier indicateurs statistiques publication date de publication statistiques annuelles de milieu ouvert relatives à l'annee 2023 paru statistiques trimestrielles de milieu ouvert relatives au 1er trimestre 2024 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme relatives au 2e trimestre 2024 18 juillet 2024 relatives au 3e trimestre 2024 17 octobre 2024 indicateurs penaux trimestriels relatifs au 1er trimestre 2024 25 juillet 2024 relatifs au 2eme trimestre 2024 24 octobre 2024 etudes et rapports de synthèse etudes et rapports de synthèse publication date de publication references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023) en continu 1 er lot paru 2 e lot 11 juillet 2024 3 e lot 26 septembre 2024 4 e lot 29 octobre 2024 ouvrage complet decembre 2024 chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023) octobre 2024 infostat justice traite et exploitation des êtres humains octobre 2024 violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, 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sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle 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2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	calendrier de diffusion : à paraître	1,721,075,907	0.106165	indicateurs publie le 12 mai 2023 mis à jour le 05 juillet 2024 decouvrez les prochaines publications du ssm justice indicateurs statistiques publication date de publication statistiques annuelles de milieu ouvert relatives à l'annee 2023 paru statistiques trimestrielles de milieu ouvert relatives au 1er trimestre 2024 11 juillet 2024 statistiques trimestrielles de milieu ferme relatives au 2e trimestre 2024 18 juillet 2024 relatives au 3e trimestre 2024 17 octobre 2024 indicateurs penaux trimestriels relatifs au 1er trimestre 2024 25 juillet 2024 relatifs au 2eme trimestre 2024 24 octobre 2024 etudes et rapports de synthèse etudes et rapports de synthèse publication date de publication references statistiques justice edition 2024 (donnees 2023) en continu 1 er lot paru 2 e lot 11 juillet 2024 3 e lot 26 septembre 2024 4 e lot 29 octobre 2024 ouvrage complet decembre 2024 chiffres cles de la justice edition 2024 (donnees 2023) octobre 2024 infostat justice traite et exploitation des êtres humains octobre 2024 violences sexuelles sur mineurs octobre 2024 infos rapides justice condamnations à des tig 18 juillet 2024 contentieux locatif septembre 2024 autres publications statistiques rapport sur les condamnations 2022 paru bilan annuel de la securite routière 2022 paru conformement au principe d’ impartialite et d’ objectivite du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne, le service statistique public français s’est engage à annoncer à l’avance les dates et heures de parution des statistiques les plus importantes et à donner accès aux publications des indicateurs statistiques à tous les utilisateurs au même moment et dans les mêmes conditions. tout accès privilegie prealable à la diffusion accorde à un utilisateur exterieur est limite, contrôle et rendu public. il ne constitue pas une norme mais une tolerance. les règles de diffusion du service statistique public français concernent les indicateurs statistiques determinants pour l’analyse economique, sociale ou environnementale d’un secteur d’activite ainsi que pour la prise de decision et/ou interessants pour les decideurs politiques et la presse ; ils doivent faire l’objet d’une première diffusion . les indicateurs du service statistique ministeriel de la justice concernes par cette règle sont les indicateurs penaux trimestriels, les statistiques trimestrielles et annuelles de milieu ouvert et les statistiques trimestrielles de milieu ferme. dans ce cadre, des accès privilegies prealables à la diffusion des indicateurs statistiques peuvent être accordes de manière limitee pour autant qu’ils favorisent un bon fonctionnement democratique. c’est pourquoi les utilisateurs qui peuvent avoir accès aux informations statistiques avant qu’elles ne soient rendues publiques sont uniquement les decideurs politiques pour qu’ils puissent preparer leurs elements de langage ; il s’agit plus precisement du cabinet de tutelle du service statistique ministeriel et du directeur general responsable de la politique sectorielle concernee par la publication. les autres services des administrations ne peuvent faire l’objet d’une transmission anticipee des indicateurs statistiques. ces acteurs privilegies sont tenus de respecter un strict embargo : ils ne doivent pas rediffuser l’information avant qu’elle ne soit rendue publique. en cas de rupture d’embargo, celui ci est leve dans les meilleurs delais afin de retablir l’egalite d’accès à l’information. les indicateurs de milieu ouvert et de milieu ferme sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur de l’administration penitentiaire. les indicateurs penaux trimestriels sont publies à 12h . une synthèse en est transmise la veille à 18h au cabinet de tutelle et au directeur des affaires criminelles et des grâces. la règle specifique d’embargo sur les indicateurs statistiques determinants ne s'applique pas aux etudes ni aux rapports de synthèse , qui figurent dans le calendrier presente ici. pour le service statistique ministeriel de la justice, la règle retenue pour la diffusion des etudes et rapports de synthèse (infostat justice, chiffres cles de la justice, references statistique justice, etc.) est celle d’une transmission au cabinet de tutelle une quinzaine de jours avant leur diffusion.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/calendrier-diffusion-paraitre
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magistrats le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous interesser les magistrats du siège les personnels de greffe partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les magistrats du siège article precedent les magistrats administratifs article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les magistrats du parquet magistrats le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous interesser les magistrats du siège les personnels de greffe partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les magistrats du siège article precedent les magistrats administratifs article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les magistrats du parquet magistrats le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous 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publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous interesser les magistrats du siège les 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prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des 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magistrats administratifs les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses 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penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. les membres du parquet le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. contenus qui pourraient vous interesser les magistrats du siège les personnels de greffe les magistrats du siège les personnels de greffe les magistrats du siège les personnels de greffe partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les magistrats du siège article precedent les magistrats administratifs article suivant les magistrats du siège article precedent les magistrats administratifs article suivant haut de page haut de page	magistrats du parquet	1,721,075,908	0.109666	magistrats le parquet ou « ministère public » designe les magistrats ayant pour mission de demander l’application de la loi et de conduire l’action penale au nom de l’interêt public. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page magistrats les magistrats du siège les magistrats du parquet les magistrats administratifs les magistrats du parquet, les representants de la societe le parquet, appele ministère public , designe le corps des magistrats intervenant pour demander l’application de la loi et pour conduire l’ action penale au nom de l’ interêt de la societe . l’appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l’audience sous l’ancien regime. le ministère public est egalement appele « magistrature debout » puisque les magistrats du parquet prennent la parole debout pendant les audiences. les magistrats du parquet ont pour fonction de : exercer l’action penale en application de la politique penale definie par le gouvernement, participer aux politiques publiques locales en matière de securite et de prevention de la delinquance, executer les decisions penales definitives, proteger les mineurs en danger , intervenir dans certaines procedures civiles et commerciales pour defendre l’ordre public . le magistrat du parquet ne rend pas de jugement. le president de la republique nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la justice après avis du conseil superieur de la magistrature. les magistrats du parquet, sous l’autorite du ministre de la justice, sont soumis à un principe hierarchique . ils reçoivent des instructions generales du ministre de la justice mais en aucun cas dans les dossiers judiciaires. leur liberte de parole à l’audience est entière. les magistrats du parquet ne beneficient pas de la garantie d’inamovibilite. ils peuvent donc recevoir une nouvelle affectation sans avoir donne leur consentement. dans chaque tribunal judiciaire , le parquet est dirige par un procureur de la republique assiste de procureurs adjoints, de vice procureurs et de substituts. ils sont charges de la representation du ministère public auprès du tribunal correctionnel , des juridictions pour mineurs , du juge d’instruction et des formations civiles. dans chaque cour d’appel , chaque cour d’assises et au sein de la cour de cassation , le parquet dit « general » est dirige par un procureur general , assiste d’ avocats generaux et de substituts generaux . l’ensemble des magistrats d’un même parquet est indivisible et substituable , c’est à dire que chaque membre peut representer indifferemment le ministère public à n’importe quel stade de la procedure. les membres du parquet le procureur de la republique le procureur de la republique represente le ministère public devant toutes les juridictions judiciaires. il assure le respect de la loi penale . il intervient sur information de la police et de la gendarmerie, des services de l’etat ou à la suite d’une plainte. par exemple, la victime d’une infraction peut adresser sa plainte à la police, à la gendarmerie ou au procureur de la republique. ce dernier est à l’ initiative des poursuites penales devant le tribunal correctionnel . il procède à tous les actes necessaires à la poursuite des auteurs d’infractions penales en dirigeant l’activite de la police judiciaire. après avoir examine le dossier, il peut decider de : classer l’affaire sans suite quand l’auteur de l’infraction n’est pas identifie ou est irresponsable, mettre en œuvre des mesures alternatives, renvoyer l’auteur devant le tribunal, ouvrir une information par la saisine du juge d’instruction en matière de crime et de delit complexe. devant les tribunaux, il presente oralement ses arguments sans assister au delibere. localement, il met en œuvre la politique generale definie par le garde des sceaux. le procureur de la republique est place sous l’autorite du procureur general et du garde des sceaux . le substitut du procureur le substitut du procureur assiste le procureur de la republique qui lui delègue une partie de ses competences. il peut intervenir à toutes les etapes de la procedure pour defendre les interêts de la societe. il a un rôle d’interface, d’orientation et de suivi des procedures. il peut être amene à conduire l’enquête judiciaire. il apprecie la gravite des faits et decide de la procedure à suivre. à l’audience, il presente son dossier et demande l’application de la loi et une peine en tenant compte des orientations du procureur de la republique. après la condamnation, il veille à l’execution de la peine. le procureur general le procureur general est chef du ministère public en cour d’appel , en cour d’assises et à la cour de cassation . il supervise l’activite des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. il intervient dans la procedure penale à partir de la phase d’instruction. il reçoit l’avis du procureur de la republique, à charge pour lui de contrôler et de mettre l’affaire en etat d’être jugee. ensuite, il redige un requisitoire , c’est à dire les raisons demontrant la culpabilite d’une personne. il saisit la chambre d’accusation, notifie la date de l’audience aux parties et à leurs avocats et developpe ses observations lors de l’audience. après l’audience, il assure l’ execution de la decision de justice et conserve la possibilite de se pourvoir en cassation. le procureur general est seconde par les avocats generaux et les substituts generaux. à noter au sein de la cour des comptes, le parquet est egalement constitue d’un procureur general assiste d’avocats generaux. l’avocat general l’avocat general n’est pas un avocat, mais un magistrat , membre du ministère public. il intervient sous la direction du procureur general. il represente la societe en demandant l’application de la loi. devant la cour d’appel ou la cour d’assises, l’avocat general prononce un requisitoire et demande une peine adaptee aux faits ou l’acquittement. devant la cour de cassation, il prononce des conclusions pour des questions de droit qui lui sont posees. des membres du parquet specifiques le procureur national anti terroriste le procureur national anti terroriste poursuit, juge et execute les peines pour les infractions terroristes et les crimes contre l’humanite. l’action du parquet national anti terroriste est coordonnee avec celle des parquets locaux. le procureur financier competent en matière de lutte contre la fraude fiscale et la corruption de grande complexite, le procureur financier met en œuvre les instructions generales du ministère de la justice. il dispose d’une competence exclusive en matière de delits boursiers d’initie, de manipulation de cours et de fausses informations. le procureur financier a une competence nationale. en savoir plus sur la fonction de magistrat des informations supplementaires sur les metiers de la magistrature sont accessibles sur le site la justice recrute. acceder au site la justice recrute contenus qui pourraient vous interesser les magistrats du siège les personnels de greffe	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/magistrats/magistrats-du-parquet
detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. centre penitentiaire de mulhouse lutterbac © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. centre penitentiaire de mulhouse lutterbac © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et 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l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. centre penitentiaire de mulhouse lutterbac © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. centre penitentiaire de mulhouse lutterbac © benjamin de diesbach typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des 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penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. publie le 10 novembre 2021 mis à jour le 21 fevrier 2023 le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. le 10 novembre 2021, le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service, trois ans après le lancement des travaux. coup de projecteur sur cet etablissement nouvelle generation. centre penitentiaire de mulhouse lutterbac © benjamin de diesbach © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. le 10 novembre 2021 marque l’ouverture du centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de 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centre penitentiaire de mulhouse lutterbach dans la region grand est. dans la nuit du 9 au 10 novembre, le transfert d’environ 350 detenus a ete assure avec succès par les personnels fortement mobilises autour de cette operation d’envergure. plus de 300 personnels penitentiaires de surveillance et d’insertion et de probation travailleront dans cette structure, qui fonctionnait en marche à blanc depuis la remise des clefs le 24 juin. le 20 avril, le premier ministre et le garde des sceaux avaient officiellement inaugure les bâtiments. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture une concretisation du plan 15.000 le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach s’inscrit dans l e plan immobilier visant à ouvrir 15.000 places de prison à l’horizon 2027. d’une capacite de 520 places, il permet de creer 123 places nettes de prison et repond ainsi à un besoin dans la region grand est. les maisons d’arrêt de colmar et mulhouse, etablissements surpeuples et vieillissants, ont ete fermes en parallèle de la mise en service du nouveau centre penitentiaire. une nouvelle generation d’etablissements penitentiaires mulhouse lutterbach allie enjeux securitaires, sociaux et environnementaux. il a ete conçu pour proposer de meilleures conditions de travail pour le personnel et de meilleures conditions de detention et de mise en œuvre des parcours de reinsertion. ce souci se traduit directement dans l’architecture et l’organisation spatiale des 22 bâtiments. ainsi, les miradors et les filins anti helicoptères ont ete supprimes. les glacis ont ete integres à 20 m du mur d’enceinte pour lutter efficacement contre les risques de projections depuis l’exterieur, degageant de grands espaces exterieurs visibles depuis les fenêtres des cellules et des couloirs. l’etablissement a visuellement ete ancre dans l’environnement des vosges avec des bâtiments en teinte sombre rappelant les bâtiments agricoles et des plantations de massifs d’arbres. le centre penitentiaire abrite egalement une structure d’ampleur appelee le « village de la reinsertion ». celui ci regroupe des dispositifs sportifs en interieur (constitues de deux gymnases), une salle de spectacle, un pôle d’insertion et de prevention de la recidive abritant les dispositifs socio culturels comme la bibliothèque centrale et l’unite locale de l’enseignement, et enfin le pôle de preparation à la sortie (pps) et la salle de culte. lire aussi : objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach voir le media quelques chiffres cles 22 bâtiments sur 30 hectares 7 quartiers de detention : 2 quartiers maison d’arrêt 1 quartier centre de detention hommes 1 quartier confiance 1 quartier femmes 1 quartier mineurs 1 quartier d’accueil et d’evaluation	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/centre-penitentiaire-mulhouse-lutterbach-entre-service
histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: actualite connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice typologie de contenus: actualite connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice typologie de contenus: actualite connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice typologie de contenus: actualite connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture connaissez vous jean jacques regis de cambacerès ? histoire patrimoine culture histoire patrimoine culture publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. publie le 30 mai 2024 mis à jour le 01 juillet 2024 du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. du 3 juin au 12 juillet 2024, une exposition gratuite dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique partager la page veuillez 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dediee à l'archichancelier de l'empire jean jacques regis de cambacerès est proposee place vendôme, à paris, pour marquer le bicentenaire de sa mort. dix panneaux retracent la vie et les differentes facettes de ce personnage illustre qui a marque l’histoire de la justice. portrait de cambacerès, archichancelier d'empire, expose dans le salon des portraits de l’hôtel de bourvallais. © dicom/ministère de la justice temps de lecture : 2 minutes du 3 juin au 12 juillet 2024, la place vendôme, à paris, accueille une exposition dediee à jean jacques regis de cambacerès (1753 1824) à l’occasion du bicentenaire de sa mort. proposee dans le cadre de la programmation culturelle du ministère de la justice, cette exposition gratuite est une invitation à decouvrir le parcours de ce personnage oublie qui a pourtant marque l’histoire de la justice. les dix panneaux de l’exposition retracent la vie de cambacerès, de ses origines montpellieraines à son ascension politique sous l’ère napoleonienne. vous pourrez saisir combien son action et ses qualites de juriste ont contribue à l’affirmation de l’etat de droit au sortir de la tourmente revolutionnaire. avocat, puis conseiller de cour souveraine, depute, ministre de la justice, deuxième consul, archichancelier… habile sur le plan politique, cambacerès aura reussi à se maintenir sous tous les regimes de 1792 jusqu’en 1815, date de la chute de napoleon. reformateur et initiateur du code civil licencie de droit en 1772, il suit les traces de son père magistrat et maire reformateur de montpellier. il debute sa carrière à la cour des comptes du languedoc où il perfectionne ses connaissances. sous la revolution, il est d’abord elu procureur syndic de montpellier, puis president du premier tribunal criminel de l’herault. elu depute à la convention en 1792, cambacerès quitte montpellier pour paris. president du comite de legislation, il participe à la reforme des institutions françaises. en août 1793, cambacerès presente un premier projet novateur de code civil, puis un deuxième, fin 1794, quand il accède au gouvernement. un troisième projet ne sera pas retenu en 1796, mais il pose les bases du futur code civil qui sera promulgue le 21 mars 1804 alors qu’il est deuxième consul. un mobilier en heritage nomme archichancelier de l’empire par bonaparte le 18 mai 1804, cambacerès est devenu l’un des grands dignitaires de l’empire. detenteur des sceaux qui viennent authentifier les titres de noblesse d’empire nouvellement crees, il commande du mobilier, dont deux meubles pour les presses à sceller en 1810. aujourd’hui situees dans le bureau du garde des sceaux au ministère de la justice, elles sont toujours d’usage, comme ce le fut le cas lors de la ceremonie publique de scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution le 8 mars 2024. infos pratiques quand : du 3 juin au 12 juillet 2024 où : devant le 13, place vendôme, paris 1er accès : gratuit à noter que les 22 et 23 juin 2024, l’exposition ne sera pas accessible, en raison d’un defile de mode place vendôme. lire aussi les anciens chanceliers, gardes des sceaux et ministres de la justice les sceaux des origines à nos jours la ceremonie de scellement : histoire et symbolique	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/connaissez-vous-jean-jacques-regis-cambaceres
justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. à partir d’une enquête de terrain dans neuf etablissements penitentiaires, cette recherche analyse le recit que les mineurs font de leur experience en detention. il s’agit d’ etudier comment la « peine » de prison se materialise au quotidien pour les jeunes detenus et la façon dont ils interiorisent et incorporent les contraintes de l’environnement carceral. cette recherche montre que l’incarceration est une experience douloureuse pour les mineurs, en raison des conditions materielles d’existence au quotidien et du sentiment de devalorisation dont ils font l’experience. les privations materielles, l’isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposees au corps des detenus (insalubrite, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. à partir d’une enquête de terrain dans neuf etablissements penitentiaires, cette recherche analyse le recit que les mineurs font de leur experience en detention. il s’agit d’ etudier comment la « peine » de prison se materialise au quotidien pour les jeunes detenus et la façon dont ils interiorisent et incorporent les contraintes de l’environnement carceral. cette recherche montre que l’incarceration est une experience douloureuse pour les mineurs, en raison des conditions materielles d’existence au quotidien et du sentiment de devalorisation dont ils font l’experience. les privations materielles, l’isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposees au corps des detenus (insalubrite, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche 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leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. typologie de contenus: travaux de recherche les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. typologie de contenus: travaux de recherche les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. typologie de contenus: travaux de recherche les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. typologie de contenus: travaux de recherche les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus justice des mineurs justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. à partir d’une enquête de terrain dans neuf etablissements penitentiaires, cette recherche analyse le recit que les mineurs font de leur experience en detention. il s’agit d’ etudier comment la « peine » de prison se materialise au quotidien pour les jeunes detenus et la façon dont ils interiorisent et incorporent les contraintes de l’environnement carceral. cette recherche montre que l’incarceration est une experience douloureuse pour les mineurs, en raison des conditions materielles d’existence au quotidien et du sentiment de devalorisation dont ils font l’experience. les privations materielles, l’isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposees au corps des detenus (insalubrite, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo partager la page 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fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier à partir d’une enquête de terrain dans neuf etablissements penitentiaires, cette recherche analyse le recit que les mineurs font de leur experience en detention. il s’agit d’ etudier comment la « peine » de prison se materialise au quotidien pour les jeunes detenus et la façon dont ils interiorisent et incorporent les contraintes de l’environnement carceral. cette recherche montre que l’incarceration est une experience douloureuse pour les mineurs, en raison des conditions materielles d’existence au quotidien et du sentiment de devalorisation dont ils font l’experience. les privations materielles, l’isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposees au corps des detenus (insalubrite, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier à partir d’une enquête de terrain dans neuf etablissements penitentiaires, cette recherche analyse le recit que les mineurs font de leur experience en detention. il s’agit d’ etudier comment la « peine » de prison se materialise au quotidien pour les jeunes detenus et la façon dont ils interiorisent et incorporent les contraintes de l’environnement carceral. cette recherche montre que l’incarceration est une experience douloureuse pour les mineurs, en raison des conditions materielles d’existence au quotidien et du sentiment de devalorisation dont ils font l’experience. les privations materielles, l’isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposees au corps des detenus (insalubrite, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. à partir d’une enquête de terrain dans neuf etablissements penitentiaires, cette recherche analyse le recit que les mineurs font de leur experience en detention. il s’agit d’ etudier comment la « peine » de prison se materialise au quotidien pour les jeunes detenus et la façon dont ils interiorisent et incorporent les contraintes de l’environnement carceral. cette recherche montre que l’incarceration est une experience douloureuse pour les mineurs, en raison des conditions materielles d’existence au quotidien et du sentiment de devalorisation dont ils font l’experience. les privations materielles, l’isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposees au corps des detenus (insalubrite, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	effets de l’enfermement sur les mineurs detenus	1,721,075,908	0.107978	justice des mineurs publie le 09 octobre 2023 mis à jour le 06 fevrier 2024 la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, avec le soutien de la direction de l’administration penitentiaire, a conduit une recherche de sociologie sur la detention des mineurs. realisee par la sociologue alice simon, cette recherche documente les effets que produit l’enfermement, au moment de l’incarceration. à partir d’une enquête de terrain dans neuf etablissements penitentiaires, cette recherche analyse le recit que les mineurs font de leur experience en detention. il s’agit d’ etudier comment la « peine » de prison se materialise au quotidien pour les jeunes detenus et la façon dont ils interiorisent et incorporent les contraintes de l’environnement carceral. cette recherche montre que l’incarceration est une experience douloureuse pour les mineurs, en raison des conditions materielles d’existence au quotidien et du sentiment de devalorisation dont ils font l’experience. les privations materielles, l’isolement, mais aussi les nombreuses vexations imposees au corps des detenus (insalubrite, enfermement, fouille, interventions physiques, etc.) leur infligent ainsi des blessures symboliques regulières. les effets de l’incarceration sont toutefois fortement contrastes selon les mineurs, à la fois en fonction de leurs conditions d’incarceration, de leurs caracteristiques sociales, de leurs trajectoires anterieures ou encore de la duree de leur incarceration. telecharger le rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 3,11 mo telecharger la synthèse du rapport sur les effets de l’enfermement sur les mineurs detenus pdf 4,29 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/effets-lenfermement-mineurs-detenus
organisation placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. temps de lecture : 3 minutes biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes organisation placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. temps de lecture : 3 minutes biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes organisation placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. temps de lecture : 3 minutes biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de 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d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. typologie de contenus: ministère de la justice la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes organisation placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. typologie de contenus: ministère de la justice la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes organisation la deleguee interministerielle à l'aide aux victimes organisation organisation placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide aux victimes. placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes coordonne l’action des ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères, dans les domaines suivants : suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. suivi, accompagnement et indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles, d’infractions penales, accompagnement des victimes dans leurs relations avec les associations de victimes et d’aide aux victimes. la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes s’assure par ailleurs de l’efficacite et de l’amelioration des dispositifs d’aide aux victimes. elle prepare les reunions du comite interministeriel de l’aide aux victimes et assure le pilotage, le suivi et la coordination des comites locaux d’aide aux victimes (clav). ces comites mettent en place, au niveau territorial, les orientations nationales de la politique d’aide aux victimes. ils garantissent l’efficacite et la coherence des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	deleguee interministerielle à l'aide aux victimes	1,721,075,908	0.084856	organisation placee auprès du ministre de la justice, la deleguee interministerielle à l’aide aux victimes (diav) coordonne les politiques d’aide aux victimes menees par les ministères de la justice, de l’interieur, des finances, de la sante et des affaires etrangères. temps de lecture : 3 minutes biographie alexandra louis est deleguee interministerielle à l’aide aux victimes depuis le 31 octobre 2022 . avocate au barreau de marseille jusqu’en 2020, elle intervenait en droit penal et droit du travail. elle a ete elue deputee en juin 2017 dans la 3e circonscription des bouches du rhône. elle a siege au sein de la commission des lois constitutionnelles, de la legislation et de l'administration generale de la republique de l’assemblee nationale. elle a participe à de nombreux travaux parlementaires sur les sujets de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, de protection de l’enfance et plus largement sur les sujets relatifs à la justice et la securite. elle a notamment ete rapporteure de la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (dite loi schiappa) et celle du 21 avril 2021 visant à proteger les mineurs des crimes et delits sexuels et de l’inceste. alexandra louis a co preside le groupe d’etudes droits de l’enfant et protection de la jeunesse de l’assemblee nationale. elle s’est egalement beaucoup impliquee sur la lutte contre l’habitat indigne à marseille. parallèlement, elle a siege à l’assemblee parlementaire du conseil de l’europe et a ete rapporteure generale sur la situation des defenseurs des droits de l’homme dans les etats membres du conseil de l’europe. missions la delegation interministerielle à l’aide aux victimes a ete creee en 2017 dans le cadre du plan interministeriel de l’aide 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des dispositifs d’accompagnement et permettent à tous les departements de mener à bien les engagements gouvernementaux. par ailleurs, la diav developpe une action specifique en faveur des victimes françaises à l’etranger . enfin, elle est mobilisee sur les actions memorielles . s’inscrivant dans les preconisations du comite memoriel, le president de la republique a instaure une journee nationale d’hommage aux victimes du terrorisme le 11 mars , par decret du 7 novembre 2019. cette commemoration exprime la reconnaissance de la nation à l’egard des victimes, decedees ou blessees, et de tous ceux qui sont intervenus pour leur porter secours, primo intervenants ou aidants de première ligne. contenus qui pourraient vous interesser grand dossier "faciliter l'accès au droit" guichet unique des victimes : participez à la concertation	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/deleguee-interministerielle-laide-aux-victimes
detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la detention provisoire à tort detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la detention provisoire à tort detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice la detention provisoire à tort detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 typologie de contenus: infos rapides justice la detention provisoire à tort detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 typologie de contenus: infos rapides justice la detention provisoire à tort detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 typologie de contenus: infos rapides justice la detention provisoire à tort detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 typologie de contenus: infos rapides justice la detention provisoire à tort detention la detention provisoire à tort detention detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	detention provisoire à tort	1,721,075,908	0.09936	detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 le regime de reparation de la detention provisoire permet d’indemniser une personne ayant fait l’objet d’une detention provisoire au cours d’une procedure qui se termine par une decision definitive de non lieu, de relaxe ou d’acquittement et qui en fait la demande pour reparation des prejudices causes par cette detention. en 2022, 547 demandes de reparation pour detention provisoire ont ete recensees par les cours d’appel françaises ; 52 % ont pour origine une relaxe (mise hors de cause pour un delit), 31 % un non lieu (abandon de l’action judiciaire) et 17 % un acquittement (mise hors de cause pour un crime). au cours de l’annee 2022, 503 decisions ont ete rendues, concernant une demande exprimee au cours de l’annee ou lors d’une annee precedente. pour 86 % de ces demandes, une indemnisation a ete accordee. ceci correspond à un montant d'indemnisations accordees qui s'elève à 11,2 millions d'euros, soit un montant moyen par dossier de 25 900 €. au 31 decembre 2022, les cours d’appel françaises comptabilisaient 735 demandes de reparation en attente ou en cours d’instruction. telecharger l'infos rapides n° 5 pdf 422,61 ko infos rapides n°5 tableurs et graphiques xlsx 15,63 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/detention-provisoire-tort
organisation les membres du cabinet du garde des sceaux. valerie delnaud directrice du cabinet jo du 02/03/2024 emmanuelle masson directrice adjointe du cabinet jo du 02/03/2024 jean françois ricard conseiller special en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalite jo du 27/04/2024 amicie julliand conseillère affaires civiles jo du 25/04/2024 guillem gervilla directeur adjoint du cabinet jo du 19/01/2024 marie agnès kikano cheffe de cabinet jo du 19/01/2024 emmanuelle allain conseillère politique judiciaire de la jeunesse jo du 19/01/2024 benoit delepoulle conseiller numerique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre mer jo du 19/01/2024 mathieu di cristo conseiller budgetaire et programme immobilier jo du 19/01/2024 clement di marino conseiller politique penitentiaire jo du 19/01/2024 marie cecile launay conseillère sociale et modernisation jo du 19/01/2024 marie celine lawrysz conseillère politique penale jo du 19/01/2024 sebastien morgan conseiller affaires europeennes et internationales jo du 19/01/2024 arnaud viornery conseiller services judiciaires jo du 19/01/2024 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le cabinet organisation les membres du cabinet du garde des sceaux. valerie delnaud directrice du cabinet jo du 02/03/2024 emmanuelle masson directrice adjointe du cabinet jo du 02/03/2024 jean françois ricard conseiller special en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalite jo du 27/04/2024 amicie julliand conseillère affaires civiles jo du 25/04/2024 guillem gervilla directeur adjoint du cabinet jo du 19/01/2024 marie agnès kikano cheffe de cabinet jo du 19/01/2024 emmanuelle allain conseillère politique judiciaire de la jeunesse jo du 19/01/2024 benoit delepoulle conseiller numerique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre mer jo du 19/01/2024 mathieu di cristo conseiller budgetaire et programme immobilier jo du 19/01/2024 clement di marino conseiller politique penitentiaire jo du 19/01/2024 marie cecile launay conseillère sociale et modernisation jo du 19/01/2024 marie celine lawrysz conseillère politique penale jo du 19/01/2024 sebastien morgan conseiller affaires europeennes et internationales jo du 19/01/2024 arnaud viornery conseiller services judiciaires jo du 19/01/2024 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le cabinet organisation les membres du cabinet du garde des sceaux. valerie delnaud directrice du cabinet jo du 02/03/2024 emmanuelle masson directrice adjointe du 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civiles jo du 25/04/2024 guillem gervilla directeur adjoint du cabinet jo du 19/01/2024 marie agnès kikano cheffe de cabinet jo du 19/01/2024 emmanuelle allain conseillère politique judiciaire de la jeunesse jo du 19/01/2024 benoit delepoulle conseiller numerique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre mer jo du 19/01/2024 mathieu di cristo conseiller budgetaire et programme immobilier jo du 19/01/2024 clement di marino conseiller politique penitentiaire jo du 19/01/2024 marie cecile launay conseillère sociale et modernisation jo du 19/01/2024 marie celine lawrysz conseillère politique penale jo du 19/01/2024 sebastien morgan conseiller affaires europeennes et internationales jo du 19/01/2024 arnaud viornery conseiller services judiciaires jo du 19/01/2024 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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conseiller affaires europeennes et internationales jo du 19/01/2024 arnaud viornery conseiller services judiciaires jo du 19/01/2024 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier valerie delnaud directrice du cabinet jo du 02/03/2024 emmanuelle masson directrice adjointe du cabinet jo du 02/03/2024 jean françois ricard conseiller special en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalite jo du 27/04/2024 amicie julliand conseillère affaires civiles jo du 25/04/2024 guillem gervilla directeur adjoint du cabinet jo du 19/01/2024 marie agnès kikano cheffe de cabinet jo du 19/01/2024 emmanuelle allain conseillère politique judiciaire de la jeunesse jo du 19/01/2024 benoit delepoulle conseiller numerique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre mer jo du 19/01/2024 mathieu di cristo conseiller budgetaire et programme immobilier jo du 19/01/2024 clement di marino conseiller politique penitentiaire jo du 19/01/2024 marie cecile launay conseillère sociale et modernisation jo du 19/01/2024 marie celine lawrysz conseillère politique penale jo du 19/01/2024 sebastien morgan conseiller affaires europeennes et internationales jo du 19/01/2024 arnaud viornery conseiller services judiciaires jo du 19/01/2024 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier valerie delnaud directrice du cabinet jo du 02/03/2024 emmanuelle masson directrice adjointe du cabinet jo du 02/03/2024 jean françois ricard conseiller special en charge de la lutte contre le terrorisme et la criminalite jo du 27/04/2024 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le terrorisme et la criminalite jo du 27/04/2024 amicie julliand conseillère affaires civiles jo du 25/04/2024 guillem gervilla directeur adjoint du cabinet jo du 19/01/2024 marie agnès kikano cheffe de cabinet jo du 19/01/2024 emmanuelle allain conseillère politique judiciaire de la jeunesse jo du 19/01/2024 benoit delepoulle conseiller numerique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre mer jo du 19/01/2024 mathieu di cristo conseiller budgetaire et programme immobilier jo du 19/01/2024 clement di marino conseiller politique penitentiaire jo du 19/01/2024 marie cecile launay conseillère sociale et modernisation jo du 19/01/2024 marie celine lawrysz conseillère politique penale jo du 19/01/2024 sebastien morgan conseiller affaires europeennes et internationales jo du 19/01/2024 arnaud viornery conseiller services judiciaires jo du 19/01/2024 partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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27/04/2024 amicie julliand conseillère affaires civiles jo du 25/04/2024 guillem gervilla directeur adjoint du cabinet jo du 19/01/2024 marie agnès kikano cheffe de cabinet jo du 19/01/2024 emmanuelle allain conseillère politique judiciaire de la jeunesse jo du 19/01/2024 benoit delepoulle conseiller numerique, aide aux victimes, bonnes pratiques et outre mer jo du 19/01/2024 mathieu di cristo conseiller budgetaire et programme immobilier jo du 19/01/2024 clement di marino conseiller politique penitentiaire jo du 19/01/2024 marie cecile launay conseillère sociale et modernisation jo du 19/01/2024 marie celine lawrysz conseillère politique penale jo du 19/01/2024 sebastien morgan conseiller affaires europeennes et internationales jo du 19/01/2024 arnaud viornery conseiller services judiciaires jo du 19/01/2024	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/cabinet
journees du patrimoine publie le 07 septembre 2020 mis à jour le 14 mars 2023 comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! », partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. temps de lecture : 2 minutes paris, place vendôme evènement annule en raison de la crise sanitaire. en region par « ailleurs », de nombreux evènements sont organises. les juridictions ouvriront leurs portes pour mettre en avant la richesse patrimoniale et le fonctionnement des tribunaux ainsi que les metiers de magistrat et greffier. au programme : visites guidees thematiques au sein des cours d’appel d’angers, limoges et saint denis de la reunion, mais aussi des tribunaux judiciaires de nantes, blois et moulins ; conferences, tables rondes, ateliers et debats au sein des cours d’appel de limoges et versailles ou encore au tribunal judiciaire d’orleans exposition sur les robes et symboles de la justice au tribunal judiciaire de cambrai. tableau_event_jep_2020.pdf pdf 456,47 ko enfin, 2020 marque le 20 e anniversaire de la delocalisation de l’ecole nationale de l’administration penitentiaire (enap) à agen. a cette occasion, l’enap vous propose de participer à : ses premières « portes ouvertes » le 19 septembre de 14h à 18h. cette journee s’articulera autour d’ateliers de demonstration, de stands et d’animations qui permettront de decouvrir les coulisses de la vie de l’ecole, les formations et ses personnels. des balades sonores « tout autour » du 15 au 19 septembre. le concept ? faire une balade guidee autour de l’ecole avec des histoires, recits et anecdotes de riverains, de partenaires, d’acteurs clefs de l’histoire de l’enap, racontees au casque en passant par des lieux anecdotiques ! pour plus d’informations visiter le site de l’enap e n raison de la crise sanitaire, et afin de garantir la securite des visiteurs, l’inscription prealable aux evènements est obligatoire. visite du ministère de la justice evènement annule en raison de la crise sanitaire. en region visite de l’enap balades sonores « tout autour » portes ouvertes pour les evènements en juridiction et toute autre information envoyer un email à cette adresse : journees patrimoine justice@justice.gouv.fr le rendez vous est fixe, le thème est donne et les règles sanitaires adaptees, il ne manque que vous ! partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: evenement journees europeennes du patrimoine : 37e edition ! journees du patrimoine publie le 07 septembre 2020 mis à jour le 14 mars 2023 comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! », partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. temps de lecture : 2 minutes paris, place vendôme evènement annule en raison de la crise sanitaire. en region par « ailleurs », de nombreux evènements sont organises. les juridictions ouvriront leurs portes pour mettre en avant la richesse patrimoniale et le fonctionnement des tribunaux ainsi que les metiers de magistrat et greffier. au programme : visites guidees thematiques au sein des cours d’appel d’angers, limoges et saint denis de la reunion, mais aussi des tribunaux judiciaires de nantes, blois et moulins ; conferences, tables rondes, ateliers et debats au sein des cours d’appel de limoges et versailles ou encore au tribunal judiciaire d’orleans exposition sur les robes et symboles de la justice au tribunal judiciaire de cambrai. tableau_event_jep_2020.pdf pdf 456,47 ko enfin, 2020 marque le 20 e anniversaire de la delocalisation de l’ecole nationale de l’administration penitentiaire (enap) à agen. a cette occasion, l’enap vous propose de participer à : ses premières « portes ouvertes » le 19 septembre de 14h à 18h. cette journee s’articulera autour d’ateliers de demonstration, de stands et d’animations qui permettront de decouvrir les coulisses de la vie de l’ecole, les formations et ses personnels. des balades sonores « tout autour » du 15 au 19 septembre. le concept ? faire une balade guidee autour de l’ecole avec des histoires, recits et anecdotes de riverains, de partenaires, d’acteurs clefs de l’histoire de l’enap, racontees au casque en passant par des lieux anecdotiques ! pour plus d’informations visiter le site de l’enap e n raison de la crise sanitaire, et afin de garantir la securite des visiteurs, l’inscription prealable aux evènements est obligatoire. visite du ministère de la justice evènement annule en raison de la crise sanitaire. en region visite de l’enap balades sonores « tout autour » portes ouvertes pour les evènements en juridiction et toute autre information envoyer un email à cette adresse : journees patrimoine justice@justice.gouv.fr le rendez vous est fixe, le thème est donne et les règles sanitaires adaptees, il ne manque que vous ! partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: evenement journees europeennes du patrimoine : 37e edition ! journees du patrimoine publie le 07 septembre 2020 mis à jour le 14 mars 2023 comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! », partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. temps de lecture : 2 minutes paris, place vendôme evènement annule en raison de la crise sanitaire. en region par « ailleurs », de nombreux evènements sont organises. les juridictions ouvriront leurs portes pour mettre en avant la richesse patrimoniale et le fonctionnement des tribunaux ainsi que les metiers de magistrat et greffier. au programme : visites guidees thematiques au sein des cours d’appel d’angers, limoges et saint denis de la reunion, mais aussi des tribunaux judiciaires de nantes, blois et moulins ; conferences, tables rondes, ateliers et debats au sein des cours d’appel de limoges et versailles ou encore au tribunal judiciaire d’orleans exposition sur les robes et symboles de la justice au tribunal judiciaire de cambrai. tableau_event_jep_2020.pdf pdf 456,47 ko enfin, 2020 marque le 20 e anniversaire de la delocalisation de l’ecole nationale de l’administration penitentiaire (enap) à agen. a cette occasion, l’enap vous propose de participer à : ses premières « portes ouvertes » le 19 septembre de 14h à 18h. cette journee s’articulera autour d’ateliers de demonstration, de stands et d’animations qui permettront de decouvrir les coulisses de la vie de l’ecole, les formations et ses personnels. des balades sonores « tout autour » du 15 au 19 septembre. le concept ? faire une balade guidee autour de l’ecole avec des histoires, recits et anecdotes de riverains, de partenaires, d’acteurs clefs de l’histoire de l’enap, racontees au casque en passant par des lieux anecdotiques ! pour plus d’informations visiter le site de l’enap e n raison de la crise sanitaire, et afin de garantir la securite des visiteurs, l’inscription prealable aux evènements est obligatoire. visite du ministère de la justice evènement annule en raison de la crise sanitaire. en region visite de l’enap balades sonores « tout autour » portes ouvertes pour les evènements en juridiction et toute autre information envoyer un email à cette adresse : journees patrimoine justice@justice.gouv.fr le rendez vous est fixe, le thème est donne et les règles sanitaires adaptees, il ne manque que vous ! partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: evenement journees europeennes du patrimoine : 37e edition ! journees du patrimoine publie le 07 septembre 2020 mis à jour le 14 mars 2023 comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! », partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: evenement journees europeennes du patrimoine : 37e edition ! journees du patrimoine publie le 07 septembre 2020 mis à jour le 14 mars 2023 comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! », partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. typologie de contenus: evenement journees europeennes du patrimoine : 37e edition ! journees du patrimoine publie le 07 septembre 2020 mis à jour le 14 mars 2023 comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! 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», partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. publie le 07 septembre 2020 mis à jour le 14 mars 2023 comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! », partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. comme chaque annee, le ministère de la justice participe à cette grande fête culturelle que sont les journees europeennes du patrimoine. l’annee 2020 ne derogera pas à cette règle. l es 19 et 20 septembre, sur le thème « patrimoine et education : apprendre pour la vie ! », partez à la decouverte, à paris ou en region, de nos tresors culturels. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes paris, place vendôme evènement annule en raison de la crise sanitaire. en region par « ailleurs », de nombreux evènements sont organises. les juridictions ouvriront leurs portes pour mettre en avant la richesse patrimoniale et le fonctionnement des tribunaux ainsi que les metiers de magistrat et greffier. au programme : visites guidees thematiques au sein des cours d’appel d’angers, limoges et saint denis de la reunion, mais aussi des tribunaux judiciaires de nantes, blois et moulins ; conferences, tables rondes, ateliers et debats au sein des cours d’appel de limoges et versailles ou encore au tribunal judiciaire d’orleans exposition sur les robes et symboles de la justice au tribunal judiciaire de cambrai. tableau_event_jep_2020.pdf pdf 456,47 ko enfin, 2020 marque le 20 e anniversaire de la delocalisation de l’ecole nationale de l’administration penitentiaire (enap) à agen. a cette occasion, l’enap vous propose de participer à : ses premières « portes ouvertes » le 19 septembre de 14h à 18h. cette journee s’articulera autour d’ateliers de demonstration, de stands et d’animations qui permettront de decouvrir les coulisses de la vie de l’ecole, les formations et ses personnels. des balades sonores « tout autour » du 15 au 19 septembre. le concept ? faire une balade guidee autour de l’ecole avec des histoires, recits et anecdotes de riverains, de partenaires, d’acteurs clefs de l’histoire de l’enap, racontees au casque en passant par des lieux anecdotiques ! 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enfin, 2020 marque le 20 e anniversaire de la delocalisation de l’ecole nationale de l’administration penitentiaire (enap) à agen. a cette occasion, l’enap vous propose de participer à : ses premières « portes ouvertes » le 19 septembre de 14h à 18h. cette journee s’articulera autour d’ateliers de demonstration, de stands et d’animations qui permettront de decouvrir les coulisses de la vie de l’ecole, les formations et ses personnels. des balades sonores « tout autour » du 15 au 19 septembre. le concept ? faire une balade guidee autour de l’ecole avec des histoires, recits et anecdotes de riverains, de partenaires, d’acteurs clefs de l’histoire de l’enap, racontees au casque en passant par des lieux anecdotiques ! ses premières « portes ouvertes » le 19 septembre de 14h à 18h. cette journee s’articulera autour d’ateliers de demonstration, de stands et d’animations qui permettront de decouvrir les coulisses de la vie de l’ecole, les formations et ses personnels. des balades sonores « tout autour » du 15 au 19 septembre. le concept ? faire une balade guidee autour de l’ecole avec des histoires, recits et anecdotes de riverains, de partenaires, d’acteurs clefs de l’histoire de l’enap, racontees au casque en passant par des lieux anecdotiques ! 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les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit. telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: chiffres cles de la justice les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit. telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit. telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: chiffres cles de la justice les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. typologie de contenus: chiffres cles de la justice les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. typologie de contenus: chiffres cles de la justice les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. typologie de contenus: chiffres cles de la justice les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. typologie de contenus: chiffres cles de la justice les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs les chiffres cles de la justice 2016 justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs indicateurs publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. publie le 13 octobre 2016 mis à jour le 12 octobre 2023 ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activite et les moyens du ministère de la justice. vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit. telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page vous y trouverez les informations essentielles sur les grands thèmes de la justice : justice civile, justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit. telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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justice penale, justice des mineurs, administration penitentiaire, justice administrative, accès au droit. telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo telecharger les chiffres cles 2016 pdf 1,42 mo pdf 1,42 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle 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mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	chiffres cles de la justice	1,721,075,908	0.093733	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/chiffres-cles-justice-2016
administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko temps de lecture : 2 minutes l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko temps de lecture : 2 minutes l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko temps de lecture : 2 minutes l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: communique de presse renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko typologie de contenus: communique de presse renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko typologie de contenus: communique de presse renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko typologie de contenus: communique de presse renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale administration penitentiaire personnels administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	renforcement de la securite des agents penitentiaires suite à l’attaque du convoi penitentiaire à incarville : signature d’un accord entre le garde des sceaux et l’intersyndicale	1,721,075,908	0.087907	administration penitentiaire personnels publie le 21 mai 2024 eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a signe ce jour avec les organisations syndicales representatives de l’administration penitentiaire reunies en intersyndicale, un releve de decisions qui sera suivi d’un protocole d’accord la semaine du 10 juin. telecharger le cp signature_du_relevé_de_décisions_du_gds_par_l'intersyndicale ap.pdf pdf 61,36 ko temps de lecture : 2 minutes l’attaque du fourgon penitentiaire le 14 mai dernier, qui a fait deux morts et trois blesses, a suscite une très vive emotion parmi les agents penitentiaires et l’ensemble des personnels du ministère de la justice, et a illustre les nouvelles formes de violence extrême auxquelles ils sont confrontes. eric dupond moretti a rencontre longuement et à plusieurs reprises les representants des organisations syndicales dès le lendemain de l’attaque. le releve de decisions signe ce jour apporte des reponses rapides aux demandes formulees par ces organisations en matière de securite et d’evolution des pratiques professionnelles. des reponses immediates sont apportees s’agissant de la securisation des vehicules, de l’evolution des materiels et de l’armement, le deploiement des dispositifs de brouillage des telephones en detention et de dispositifs anti drones qui a debute, sera accelere pour passer de 18 à 38 etablissements equipes de brouilleurs entre 2024 et 2025 et de 38 à 90 dispositifs anti drones sur la même periode, la refonte des dispositifs concernant les escortes est actee. cet accord s’inscrit dans la continuite des actions que le garde des sceaux a menees en faveur de l’administration penitentiaire notamment la reforme statutaire historique. il permet de passer une nouvelle etape, grâce à une reflexion qui va être lancee sur les cycles de travail avec les organisations syndicales. eric dupond moretti salue l’implication entière de l’intersyndicale dans ces echanges, qui vont permettre de renforcer davantage la securite et d’ameliorer les conditions de travail des agents penitentiaires.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/espace-presse/renforcement-securite-agents-penitentiaires-suite-lattaque-du-convoi-penitentiaire
justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le recours au suivi socio judiciaire justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le recours au suivi socio judiciaire justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le recours au suivi socio judiciaire justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin typologie de contenus: infostat justice le recours au suivi socio judiciaire justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin typologie de contenus: infostat justice le recours au suivi socio judiciaire justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin typologie de contenus: infostat justice le recours au suivi socio judiciaire justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin typologie de contenus: infostat justice le recours au suivi socio judiciaire justice civile le recours au suivi socio judiciaire justice civile justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin 2013 n°121 \| remi josnin cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko pdf 587,92 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par 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autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	recours au suivi socio judiciaire	1,721,075,908	0.09819	justice civile publie le 04 avril 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°121 \| remi josnin cree dans le cadre de la loi du 17 juin 1998 relative à la prevention et à la repression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, le suivi socio judiciaire est une mesure originale visant à traiter medicalement le condamne, au delà de la reponse penale classique, dans le cas de la delinquance sexuelle. le champ des infractions eligibles à cette peine a en outre ete elargi avec les lois du 12 decembre 2005 et la loi du 5 mars 2007. sur son champ initial, le prononce de cette peine s'est developpe progressivement et semble desormais stabilise à un taux de 13 % par rapport aux infractions eligibles (39 % pour les crimes et 9 % pour les delits). en moyenne, la duree du suivi socio judiciaire est de 6 ans chez les criminels et de 5 ans chez les condamnes pour un delit. plusieurs facteurs expliquent ce recours qu'une analyse statistique permet de hierarchiser par ordre d'importance decroissante : la nature de l'infraction (le recours sera maximal pour les viols de mineurs de moins de 15 ans), la situation de recidive et le fait d'être majeur au moment des faits. 1_stat_infostat121_2013.pdf pdf 587,92 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/recours-au-suivi-socio-judiciaire
conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: conventions judiciaires d’interêt public conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: conventions judiciaires d’interêt public conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 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favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: conventions judiciaires d’interêt public conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. typologie de contenus: conventions judiciaires d’interêt public conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. typologie de contenus: conventions judiciaires d’interêt public conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. typologie de contenus: conventions judiciaires d’interêt public conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. typologie de contenus: conventions judiciaires d’interêt public conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	conventions judiciaires d’interêt public	1,721,075,908	0.173735	conventions judiciaires d’interêt public justice penale environnement publie le 12 mai 2023 mis à jour le 15 juillet 2024 retrouvez sur cette page les conventions judiciaires d’interêt public conclues en application de l’article 41 1 2 de la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee. qu’est ce qu’une convention judiciaire d’interêt public (cjip) ? la loi du 9 decembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie economique, dite « sapin ii » a introduit à l’ article 41 1 2 du code de procedure penale un mecanisme procedural innovant, la convention judiciaire d’interêt public (cjip). cette dernière constitue un dispositif transactionnel permettant un traitement efficace et rapide des procedures ouvertes contre des personnes morales. cette mesure alternative aux poursuites est applicable aux personnes morales mises en cause pour des faits de corruption et trafic d’influence , actifs et passifs, fraude fiscale, blanchiment et toute infraction connexe. la loi du 24 decembre 2020 relative au parquet europeen, à la justice environnementale et à la justice penale specialisee a en outre cree un mecanisme similaire à l’article 41 1 3 du code de procedure penale pour les delits prevus par le code de l'environnement et infractions connexes. cette convention permet d’imposer à la personne morale une ou plusieurs des obligations suivantes : verser une amende d’interêt public au tresor public, dont le montant devra être fixe de manière proportionnee aux avantages tires des manquements constates. cette amende peut aller jusqu’à 30 % du chiffre d’affaires annuel de la personne morale signataire, mettre en œuvre un programme de mise en conformite d’une duree maximale de trois ans, sous le contrôle, selon les cas, de l’agence française anticorruption ou des services competents du ministère charge de l’environnement, la reparation du prejudice cause à la victime ou du prejudice ecologique. les cjip conclues anterieurement à la loi du 24 decembre 2020 peuvent être consultees sur le site de l’afa . les cjip conclues en application de l’article 41 1 2 sont egalement publiees sur le site du ministère de l'economie, des finances et de la relance et celles conclues en application de l’article 41 1 3 sont egalement publiees sur le site du ministère de la transition ecologique. les conventions environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 juillet 2024 par la vice presidente du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la civis 14/12/2024 convention judiciaire d’interêt public communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,09 mo 21/03/2024 ordonnance de validation communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 2,54 mo 12/07/2024 amende d'interêt publique communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 500,23 ko 10/04/2024 communique de presse communaute intercommunale des villes solidaires (civis) pdf 51,61 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 24 mai 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa perrin vermot 13/02/2023 convention judiciaire d’interêt public sa perrin vermot pdf 619,83 ko 24/05/2024 ordonnance de validation sa perrin vermot pdf 253,53 ko 13/02/2023 amende d'interêt public sa perrin vermot pdf 100,62 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2024 par la presidente du tribunal judiciaire de tours (37) et conclue procureure de la republique et la sarl gudno 14/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl gudno pdf 292,86 ko 17/05/2024 ordonnance de validation sarl gudno pdf 153,4 ko 17/05/2024 communique de presse sarl gudno pdf 80,63 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 21 mars 2024 par le president du tribunal judiciaire de cherbourg en cotentin (50) et conclue entre le procureur de la republique et la sca les maîtres laitiers du cotentin 05/03/2024 convention judiciaire d’interêt public societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 722,59 ko 21/03/2024 ordonnance de validation societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 295,63 ko 10/04/2024 communique de presse societe cooperative agricole les maîtres laitiers du cotentin pdf 237,22 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 1er fevrier 2024 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et communaute de communes lacs et montagne du haut doubs 16/11/2023 convention judiciaire d’interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 693,82 ko 01/02/2024 ordonnance de validation communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 298,48 ko 01/02/2024 amende d'interêt public communaute de communes des lacs et montagnes du haut doubs pdf 119,17 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire lons le saunier(39) et conclue entre le procureur de la republique et fromageries bel production dole 12/12/2023 convention judiciaire d’interêt public societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 315,54 ko 21/12/2023 ordonnance de validation societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 148,79 ko 08/01/2024 communique de presse commun societe fromageries bel production france etablissement de dôle pdf 328,95 ko environnement 2 conventions judiciaires d’interêt public en matière environnementale validees le 21 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire d'annecy (74) et conclue entre le procureur de la republique et veolia eaux compagnie generale 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 362,5 ko 08/11/2023 convention judiciaire d’interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 486,43 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 604,11 ko 21/12/2023 ordonnance de validation 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 591,01 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 1 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 316,14 ko 21/12/2023 amende d'interêt public 2 veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 311,58 ko 21/12/2023 communique de presse commun veolia eaux compagnie generale des eaux pdf 97,61 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas omnium 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas omnium pdf 497,24 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas omnium pdf 510,4 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas ventre 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public as ventre pdf 497,4 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas ventre pdf 491,52 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 22 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue entre le procureur de la republique et la sas sud est etancheite 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public sas sud est etancheite pdf 495,08 ko 22/12/2023 ordonnance de validation sas sud est etancheite pdf 486,05 ko 03/01/2024 communique de presse sas omnium sas ventre sas sud est etancheite pdf 90,2 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 15 decembre par le president du tribunal judiciaire de saint pierre de la reunion (974) et conclue entre le procureur de la republique et la sarl incana 10/08/2023 convention judiciaire d’interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 396,42 ko 15/12/2023 ordonnance de validation sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 170,67 ko 15/12/2023 amende d'interêt public sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 62,61 ko 15/12/2023 communique de presse sarl societe reunionnaise de transport incana pdf 41,67 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 novembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de belfort (90) et conclue entre le procureur de la republique et la societe acieries hachette et driout 11/10/2023 convention judiciaire d’interêt public societe acieries hachette et driout pdf 357,21 ko 28/11/2023 ordonnance de validation societe acieries hachette et driout pdf 404,45 ko 11/12/2023 communique de presse societe acieries hachette et driout pdf 270,5 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris (75) et conclue entre le procureur financier et les societes seves group et sediver 28/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societes seves group et sediver pdf 242,8 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societes seves group et sediver pdf 1,07 mo 04/12/2023 communique de presse societes seves group et sediver pdf 257 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la sa sncf reseau 04/12/2023 convention judiciaire d’interêt public sa sncf reseau pdf 634,29 ko 14/12/2023 ordonnance de validation cjip sa sncf reseau pdf 258,09 ko 14/12/2023 amende d'interêt public cjip sa sncf reseau pdf 102,35 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 14 decembre 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon (25) et conclue entre le procureur de la republique et la societe bap 12/11/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 632,24 ko 14/12/2023 ordonnance de validation societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 238,43 ko 14/12/2023 amende d'interêt public societe bap (bourbon automobiles plastics) groupe plastivaloire pdf 112,13 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 4 decembre 2023 le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe adp ingenierie. 29/11/2023 convention judiciaire d’interêt public societe adpi pdf 280,21 ko 04/12/2023 ordonnance de validation societe adpi pdf 982,93 ko 04/12/2023 communique de presse societe adpi pdf 244,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 3 juillet 2023 par le president du tribunal judiciaire de lisieux (14) et conclue entre le procureur de la republique et la societe cerza 26/06/2023 convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale societe cerza pdf 3,33 mo 03/07/2023 ordonnance de validation societe cerza pdf 1,46 mo 03/07/2023 communique de presse societe cerza pdf 84,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 28 juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes technip energies france et technip uk 22/06/2023 : convention judiciaire d'interêt public technip energies france et technip uk pdf 2,73 mo 28/06/2023 : ordonnance de validation technip energies france et technip uk pdf 2,15 mo 28/06/2023 : communique de presse technip energies france et technip uk pdf 227,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le scea letac lecerf 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public scea letac lecerf pdf 132,67 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip scea letac lecerf pdf 79,47 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 14 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire d'evreux et conclue entre le procureur de la republique et le gaec boulbout 03/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public gaec boulbout pdf 139,22 ko 14/12/2022 : ordonnance de validation cjip gaec boulbout pdf 85,82 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 1er juin 2023 par le president du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la societe fromagère de vercel, groupe lactalis 30/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 602,32 ko 01/06/2023 : ordonnance de validation cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 251,63 ko 02/06/2023 : amende d'interêt publique cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 117,94 ko 28/04/2023 : requête cjip societe fromagère de vercel, groupe lactalis pdf 428,38 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe guy dauphin environnement 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public guy dauphin environnement pdf 4,29 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip guy dauphin environnement pdf 1,25 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip guy dauphin environnement pdf 470,35 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 17 mai 2023 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est 15/05/2023 : convention judiciaire d'interêt public societes bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,27 mo 17/05/2023 : ordonnance de validation cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 1,23 mo 17/05/2023 : communique de presse cjip bouygues batiment sud est et linkcity sud est pdf 200,55 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 14/04/2023 par le president du tj de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe abanca corporacion bancaria 23/03/2023 : convention judiciaire d'interêt public abanca corporacion bancaria pdf 2,25 mo 14/04/2023 : ordonnance de validation cjip abanca corporacion bancaria pdf 3,18 mo 26/04/2023 : communique de presse cjip abanca corporacion bancaria pdf 120,11 ko environnement convention judiciaire d'interêt public environnementale validee le 29/03/2023 par le president du tj de marseille et conclue entre la procureure de la republique et la societe campbell shipping company limited 02/02/2023 : convention judiciaire d'interêt public campbell shipping company limited pdf 654,91 ko 29/03/2023 : ordonnance de validation cjip campbell shipping company limited pdf 242,57 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16/03/2023 par le substitut du procureur du tribunal judiciaire de besançon et conclue entre le procureur de la republique et la ville de besançon 28/11/2022 : convention judiciaire d'interêt public ville de besançon pdf 594,03 ko 16/03/2023 : ordonnance de validation cjip ville de besançon pdf 233,97 ko 24/03/2023 : amende d'interêt public cjip ville de besançon pdf 120,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 15 decembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et le groupement d’interêt economique unilabs france. 08/12/2022 : convention judiciaire d’interêt public unilabs france pdf 1,31 mo 15/12/2022 : ordonnance de validation cjip unilabs france pdf 1,25 mo 09/12/2022 : communique de presse cjip unilabs france pdf 258,33 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 30/11/2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe airbus 17/11/2022 : convention judiciaire d’interêt public airbus pdf 2,44 mo 30/09/2022 : ordonnance de validation cjip airbus pdf 2,78 mo 30/11/2022 : communique de presse cjip airbus pdf 312,24 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 08/09 2022 par le vice president du tribunal judiciaire de nancy et conclue entre le procureur de la republique et la scea maison de la mirabelle 31/08/2022 : convention judiciaire d’interêt public scea maison de la mirabelle pdf 529,13 ko 08/09/2022 : ordonnance de validation cjip scea maison de la mirabelle pdf 158,74 ko 25/10/2022 : communique de presse cjip scea maison de la mirabelle pdf 69,85 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 24 octobre 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe credit suisse ag 21/10/2022 : convention judiciaire d’interêt public credit suisse ag pdf 200,1 ko 24/10/2022 : ordonnance de validation cjip credit suisse ag pdf 419,29 ko 24/10/2022 : communique de presse cjip credit suisse ag pdf 210,68 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et la sictom velay pilat 01/07/2022 : convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale sictom velay pilat pdf 420,8 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip sictom velay pilat pdf 170,33 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip sictom velay pilat pdf 146,84 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip sictom velay pilat pdf 150,12 ko environnement convention judiciaire d’interêt public en matière environnementale validee le 12 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay (43) et conclue entre le vice procureur de la republique et les etablissements borie 10/06/2022 : convention judiciaire d’interêt public borie pdf 962,6 ko 12/09/2022 : ordonnance de validation cjip borie pdf 200,44 ko 12/09/2022 : amende d'interêt public cjip borie pdf 154,29 ko 23/09/2022 : communique de presse cjip borie pdf 159,55 ko environnement 3 conventions judiciaires d'interêt public validees le 25 août 2022 par la presidente du tribunal judiciaire de lons le saunier et conclu entre le procureur de la republique et les societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et natu 13/05/2022 : convention judiciaire d’interêt public societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 613,86 ko 25/08/2022 : ordonnance de validation cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 203,67 ko 21/09/2022 : communique de presse cjip societes sas immoforet, sarl john denis bonnot tp et naturabress pdf 67,98 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 13 septembre 2022 par le president du tribunal judiciaire de charleville mezières et conclu entre le procureur de la republique et la societe nestle france 12/09/2022 convention judiciaire d'interêt public nestle france pdf 1,96 mo 13/09/2022 ordonnance de validation cjip nestle france pdf 4,65 mo 13/09/2022 communique de presse cjip nestle france pdf 84,18 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe idemia france 20/06/2022 convention judiciaire d'interêt public idemia france pdf 1,64 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip idemia france pdf 358,46 ko 07/07/2022 communique de presse cjip idemia france pdf 68,06 ko financier convention judiciaire d'interêt public validee le 07 juillet 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et la societe doris group sa 09/06/2022 convention judiciaire d'interêt public doris group sa pdf 1,61 mo 07/07/2022 ordonnance de validation cjip doris group sa pdf 404,91 ko 07/07/2022 communique de presse cjip doris group sa pdf 68,4 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 16 juin 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique financier et mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxe 31/05/2022 convention judiciaire d’interêt public mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 2,88 mo 16/06/2022 ordonnance de validation cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 4,16 mo 16/06/2022 communique de presse cjip mc donald’s france, mc donald’s system of france llc et mcd luxembourg real estate sarl pdf 79,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 17 mai 2022 par le president du tribunal judiciaire de marseille (13) et conclue par la procureure de la republique et la societe tui cruises gmbh (allemagne) 18/04/2022 convention judiciaire d’interêt public tui cruises gmbh (allemagne) pdf 438,08 ko 17/05/2022 ordonnance de validation cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 230,17 ko 17/05/2022 communique de presse cjip tui cruises gmbh (allemagne) pdf 680,59 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 06 janvier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay et conclue entre le vice procureur de la republique et la sas aff visse 19/01/2022 convention judiciaire d’interêt public sas aff visserie pdf 271,73 ko 04/03/2022 ordonnance de validation cijp sas aff visserie pdf 115,34 ko 04/03/2022 amende d'interêt public cijp sas aff visserie pdf 64,93 ko 30/03/2022 communique de presse cjip sas aff visserie pdf 59,81 ko environnement convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire du puy en velay, et conclu entre le procureur de la republique et le gaec des beaudor 18/02/2022 convention judiciaire d’interêt public gaec des beaudor pdf 190,58 ko 18/02/2022 ordonnance de validation cijp gaec des beaudor pdf 115,28 ko 18/02/2022 amende d'interêt public cijp gaec des beaudor pdf 55,4 ko 07/03/2022 communique de presse cjip gaec des beaudor pdf 54,93 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 07 fevrier 2022 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclu entre le procureur de la republique et la societe la financière atalian 22/02/2022 convention judiciaire d’interêt public la financière atalian pdf 444,67 ko 07/02/2022 ordonnance de validation cjip la financière atalian pdf 412,05 ko 18/02/2022 communique de presse cjip la financière atalian pdf 306,53 ko environnement convention judiciaire d'interêt public validee le 16 decembre 2021 et conclue entre procureur de la republique du puy en velay et le syndicat mixte de production et d'adduction d'eau (sympae) 04/01/2022 convention judiciaire d'interêt public sympae pdf 203,68 ko 16/12/2021 ordonnance de validation cjip sympae pdf 99,51 ko 15/12/2021 amende d'interêt public cjip sympae pdf 130,87 ko 04/01/2022 communique de presse cjip sympae pdf 83,48 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee par le vice president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre la procureure de la republique et la societe lvmh moët hennessy – louis vuitton 15/12/2021 – convention judiciaire d’interêt public lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 289,08 ko 17/12/2021 – ordonnance de validation cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 281,13 ko 17/12/2021 – communique de presse cjip lvmh moët hennessy – louis vuitton pdf 121,37 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 2 septembre 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe jpmorgan chase bank 26/08/2021 – convention judiciaire d’interêt public jpmorgan pdf 2,67 mo 02/09/2021 ordonnance de validation cjip jpmorgan pdf 287,5 ko 02/09/2021 communique de presse cjip jpmorgan pdf 68,49 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 13 juillet 2021 par le president du tribunal judiciaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et la societe systra sa 13/07/2021 convention judiciaire d’interêt public systra pdf 166,82 ko 13/07/2021 ordonnance de validation cjip systra pdf 258,11 ko 13/07/2021 communique de presse cjip systra pdf 66,87 ko financier convention judiciaire d’interêt public validee le 26 fevrier 2021 par le president du tribunal judicaire de paris et conclue entre le procureur de la republique financier et les societes bollore se et financière de l’odet se 09/02/2021 convention judiciaire d’interêt public bollore et odet pdf 364,17 ko 26/02/2021 ordonnance de validation cjip bollore et odet pdf 386,19 ko 26/02/2021 communique de presse cjip bollore et odet pdf 54,33 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciaires-dinteret-public
plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 les grands dossiers le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 les grands dossiers le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 les grands dossiers le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 les grands dossiers à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 les grands dossiers à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 les grands dossiers à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 les grands dossiers à lire aussi e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 e. dupond moretti annonce la repartition des renforts d’effectifs dans chaque juridiction la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023 2027 prevoit une hausse inedite des moyens humains. le 28 mars 2024, eric dupond moretti a devoile la repartition des effectifs supplementaires dans les cours d’appel et les tribunaux judiciaires. l’objectif : une justice plus rapide et plus proche des justiciables. 28 mars 2024 28 mars 2024 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 deux nouveaux outils au service de l’amiable à partir du 1er novembre 2023, deux nouveaux outils permettent de regler à l’amiable les litiges après saisine du tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la cesure du procès civil. ils viennent completer les dispositifs existants. 02 novembre 2023 02 novembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 budget 2024 du ministère de la justice : retrouvez la conference de presse le 27 septembre 2023, eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, a presente le projet de budget 2024 du ministère de la justice. celui ci depasse pour la première fois les 10 milliards d’euros de budget annuel. 27 septembre 2023 27 septembre 2023 les grands dossiers	plan d’action pour la justice	1,721,075,908	0.200975	plan d'action pour la justice publie le 25 mai 2023 mis à jour le 28 mars 2024 dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. temps de lecture : 8 minutes sommaire de la page sommaire de la page le 5 janvier 2023, dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente son plan d’action et 60 mesures pour une justice plus rapide et plus efficace. ce plan prevoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procedure penale. pourquoi des etats generaux de la justice ? les etats generaux de la justice avaient pour ambition de dresser un etat de la situation de la justice en france et de rassembler des propositions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, au cœur des priorites de l’action gouvernementale depuis 2017. lances par le president de la republique, le 18 octobre 2021, les etats generaux de la justice se sont deroules de la façon suivante : 18 octobre – 3 decembre 2021 : consultations en ligne et sur le terrain octobre 2021 – janvier 2022 : ateliers thematiques reunissant des professionnels charges de formuler des propositions novembre – decembre 2021 : ateliers deliberatifs avec 50 citoyens de tous âges et de tous horizons pour echanger et debattre sur les sujets phares janvier 2022 : atelier de convergence (citoyens et professionnels) pour determiner les sujets prioritaires fevrier 2022 : evaluation des mesures et restitution fin fevrier 2022 : avis du comite des etats generaux de la justice lors de la première phase de consultation, d’octobre à decembre 2021, citoyens, acteurs et partenaires de la justice, personnes detenues, ont ete invites à faire part de leurs idees. au total, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives ont ete enregistrees sur la plateforme parlons justice.fr ou sur le terrain. ces attentes et ces propositions des citoyens ont notamment permis de nourrir la reflexion des professionnels (magistrats, agents du ministère de la justice, partenaires de la justice). ceux ci se sont reunis autour de thematiques comme la simplification de la procedure penale ou de la justice civile , la justice penitentiaire et de reinsertion, la justice economique et sociale, le pilotage des organisations ou encore l’evolution des missions et des statuts. le resultat de cette première consultation a aussi permis d’alimenter les echanges des 50 citoyens qui se sont reunis les 2 et 14 decembre 2021 autour de thematiques apparues comme prioritaires sur la plateforme « parlons justice ! » : une justice comprehensible une justice à l’ecoute et accessible une justice penale efficace une justice renforcee une justice qui protège au quotidien une justice civile efficace 50 000 50000 personnes ont participe à la consultation de façon individuelle. 2 000 environ 2000 personnes ont participe à 286 ateliers locaux. 8 725 8725 personnes detenues ont participe en remplissant un questionnaire. les nombreuses contributions des professionnels et des citoyens ont ete rassemblees et analysees par le comite des etats generaux de la justice . preside par jean marc sauve, ce comite a rendu des conclusions pour ameliorer l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire. après six mois de travail, le rapport intitule « rendre justice aux citoyens » a ete remis au president de la republique par jean marc sauve le 8 juillet 2022. >> consulter le rapport suite aux conclusions et aux preconisations du rapport sauve, le ministre de la justice a mene deux grandes vagues de concertations avec des associations d’elus, les ecoles de formation aux metiers de la justice, les forces de securite interieure et differents acteurs du monde judiciaire. ces concertations ont permis à eric dupond moretti d’etablir un plan d’action pour mener à bien plusieurs chantiers. une hausse des moyens humains et financiers la loi d’orientation et de programmation prevoit une hausse des moyens humains et financiers. le budget annuel du ministère de la justice est passe de 7,6 md€ en 2020 à 9,6 md€ en 2023, soit + de 26 % en trois ans. inegalee depuis 30 ans, cette hausse va se poursuivre pour atteindre 10,7 md€ en 2027, soit une hausse de près 60 % pour les deux quinquennats . le recrutement de 10 000 personnes supplementaires dont 1500 magistrats et 1800 greffiers est par ailleurs prevu d’ici 2027, tout comme la revalorisation des agents du ministère de la justice. pour renforcer l’equipe autour du magistrat, la fonction d’attache de justice a ete creee dans la loi d’orientation et de programmation et se substituera aux actuels juristes assistants, avec des missions generalistes incluant l’aide à la decision, le soutien aux politiques publiques et partenariales, l’etablissement de diverses requisitions en matière penale. 1100 attaches de justice vont être recrutes entre 2023 et 2025. consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque cour d’appel pdf 3,7 mo consultez la repartition detaillee des effectifs dans chaque tribunal judiciaire pdf 4,06 mo une organisation du ministère plus simple et plus efficace une justice plus simple et plus efficace pour les professionnels comme pour les justiciables consiste aussi à repenser l’organisation du ministère de la justice, notamment en deconcentrant ses missions au niveau regional et local . par ailleurs, un deuxième plan de transformation numerique prevoit, d’ici 2027, une organisation entièrement numerisee. dans le domaine de la gouvernance, une reforme permettra de simplifier et faciliter les voies d’accès à la magistrature pour les professions du droit mais aussi le recrutement de magistrats à titre temporaire. en particulier, cette reforme vise à institutionnaliser l’equipe qui travaille avec le magistrat . l’objectif est d’assurer une collaboration permanente entre les magistrats de l’ordre judiciaire et des personnels specialement recrutes et formes. 300 juristes assistants ont rejoint les tribunaux judiciaires et cours d’appel dès 2023. pour simplifier la vie du justiciable, une application smartphone a ete lancee en avril 2023 . grâce à elle, les citoyens peuvent obtenir des informations sur leurs droits et être orientes dans leurs demarches. dans des versions futures, l’application permettra de faire une demande d’aide juridictionnelle ou d’indemnisation devant le tribunal correctionnel. des mesures novatrices en matière civile en matière de justice civile, l’un des objectifs majeurs est de simplifier la procedure civile qui represente 60 % des decisions rendues par les tribunaux. à cet effet, le ministère de la justice souhaite favoriser une justice participative plus rapide et plus proche du justiciable, notamment en reorganisant la mise en etat et en introduisant deux nouveaux modes amiables de règlement des differends : la cesure du procès civil qui consiste à faire trancher par le juge le nœud du litige et à demander ensuite aux parties de s’accorder sur le reste des demandes, l’audience de règlement amiable qui permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. le garde des sceaux a lance cette politique novatrice de l’amiable le 13 janvier 2023. à l’horizon 2027, l’ambition est de diviser par deux les delais de procedure. l’institution d’ un mode unique de saisine du juge devrait permettre d’accelerer le processus. modernisation de la justice economique et sociale le plan d’action met en place differentes mesures pour faire evoluer la justice economique et sociale. parmi celles ci, il est prevu de renforcer les moyens d’aide à la decision, les formations et l’indemnisation des conseillers prud’hommes . les conditions de candidature seront assouplies pour faciliter l’accès à cette fonction. en matière de justice economique, le plan d’action prevoit de transformer neuf à 12 tribunaux de commerce en tribunaux des activites economiques. cette experimentation est prevue pour quatre ans. le tribunal des activites economiques sera competent pour juger toutes les procedures amiables et collectives des operateurs economiques suivants : commerçants et artisans, agriculteurs, sci, associations… il est egalement prevu d’instaurer une contribution financière des moyennes et grandes entreprises aux frais de justice qu’elles genèrent. le montant de cette contribution sera plafonne à 5 % du montant du litige, dans la limite de 100 000 €. son montant sera module en fonction des revenus du demandeur, tandis que les beneficiaires de l’aide juridique, les entreprises en difficulte et les associations à but non lucratif en seront dispense cette contribution abondera notamment le budget de l’aide juridictionnelle. simplification et modernisation de la procedure penale la procedure penale est devenue illisible et inadaptee aux nouvelles formes de delinquance. c’est pourquoi il est necessaire de simplifier et de moderniser le code de procedure penale pour en ameliorer la coherence redactionnelle, assurer le respect de la hierarchie des normes et harmoniser l’etat du droit. à cet effet, la loi d’orientation et de programmation prevoit une reecriture globale du code de procedure penale en concertation avec les parlementaires et les professionnels. les objectifs majeurs de cette reforme à droit constant sont les suivants : reecrire les differents articles, les regrouper et les reorganiser pour moderniser la procedure, simplifier les cadres d’enquête. un comite scientifique de suivi des travaux compose de professionnels du droit de tous horizons est dejà constitue. une assemblee de parlementaires representants des deux assemblees sera chargee de : suivre et valider les travaux, preparer le debat parlementaire necessaire à la ratification de l’ordonnance. en parallèle, des reformes de fond permettront notamment de simplifier la procedure de comparution immediate ou d’etendre la procedure de comparution à delai differe. dans ce dernier cas, le delai est plus rapide et la victime mieux protegee. des reformes en faveur des victimes sont aussi prevues, par exemple pour ameliorer l’accompagnement et la prise en charge des enfants victimes ou raccourcir les delais de traitement des procedures. d’ici la fin du quinquennat, les objectifs cibles des delais d’audiencement maximum en matière correctionnelle sont les suivants : 12 mois pour les dossiers les plus complexes six mois pour les dossiers de convocation par officier de police judiciaire. la revalorisation des metiers de la justice construire des parcours professionnels plus riches et plus varies au sein du ministère de la justice doit permettre de recruter plus facilement et de fideliser les agents. la revalorisation des metiers de la justice va se poursuivre dans les annees à venir. elle passe par une amelioration des conditions de travail mais aussi par une hausse des remunerations, notamment pour les greffiers et directeurs de greffe et les surveillants penitentiaires. pour les premiers, la revalorisation engagee depuis 2020 se poursuivra à hauteur de 10 m€ en 2023. pour les seconds, elle represente plus de 40 m€. une politique penitentiaire volontariste en matière penitentiaire, les objectifs sont de lutter contre la population carcerale et de favoriser la reinsertion des personnes condamnees. le plan de construction de 15 000 places de prison d’ici 2027 se poursuivra, ce qui contribuera à reduire de façon perenne la surpopulation. en 2024, 24 etablissements seront operationnels, soit la moitie du « plan 15 000 places de prison ». par ailleurs, une politique volontariste de regulation carcerale va être menee notamment en transferant les personnes detenues hebergees en maisons d’arrêt vers les etablissements pour peines. pour favoriser la reinsertion des personnes detenues, l’un des axes d’amelioration repose sur le travail en detention . en effet, les risques de recidive sont beaucoup moins presents chez les personnes detenues ayant travaille en detention. le ministère de la justice entend faciliter l’implantation des entreprises dans les etablissements penitentiaires et porter le taux d’emploi des detenus à 50 % d’ici 2027. depuis le 1er janvier 2023, le dispositif de liberation sous contrainte , qui comprend une mesure de suivi et de contrôle, evite les sorties sèches de detention et donc les risques de recidive. en cas de mesures alternatives à l’incarceration, l’objectif est de developper le travail d’interêt general (tig) pour redonner du sens à la peine. la loi de programmation prevoit d’accueillir les personnes effectuant un tig dans les entreprises de l’economie sociale et solidaire. enfin, la politique penitentiaire à venir vise à mieux accompagner les agents dans l’exercice de leurs missions. par exemple, le port de cameras pietons par les personnels penitentiaires sera generalise en detention et lors des missions exterieures. ce dispositif dissuasif permettra de mieux lutter contre les violences et constituera un moyen de preuve supplementaire en cas d’agression. un renforcement de la justice des mineurs dans le domaine de la justice des mineurs, le partenariat entre le ministère des armees et la protection judiciaire de la jeunesse va être generalise. la periode de preparation des jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 represente une opportunite de diversifier les modes d’insertion par le sport et plus globalement d’accompagner les jeunes pris en charge. par ailleurs, la construction de nouveaux centres educatifs fermes (cef) se poursuit. 22 cef ont d’ores et dejà ete construits ou sont en cours de construction.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers/plan-daction-justice
juges consulaires commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le juge consulaire, le juge en matière commerciale le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce . il tranche les conflits entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le jure d'assises article precedent le conseiller prud'hommes article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le juge consulaire juges consulaires commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le juge consulaire, le juge en matière commerciale le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce . il tranche les conflits entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le jure d'assises article precedent le conseiller prud'hommes article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le juge consulaire juges consulaires commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le juge consulaire, le juge en matière commerciale le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce . il tranche les conflits entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le jure d'assises article precedent le conseiller prud'hommes article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france le juge consulaire juges consulaires commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: la justice en france le juge consulaire juges consulaires commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: la justice en france le juge consulaire juges consulaires commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. typologie de contenus: la justice en france le juge consulaire juges consulaires commerçants, chefs 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professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. commerçants, chefs d’entreprise ou artisans peuvent être elus juges consulaires. ces juges non professionnels siègent au tribunal de commerce. ils tranchent les litiges commerciaux et ceux qui concernent les entreprises en difficulte. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le juge consulaire, le juge en matière commerciale le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce . il tranche les conflits entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le jure d'assises article precedent le conseiller prud'hommes article suivant haut de page sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le juge consulaire, le juge en matière commerciale le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce . il tranche les conflits entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le jure d'assises article precedent le conseiller prud'hommes article suivant sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique sommaire de la page juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique juges non professionnels le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le jure d'assises le juge consulaire le conseiller prud'hommes l'assesseur du tribunal pour enfants l'assesseur des pôles sociaux le delegue du procureur de la republique le juge consulaire, le juge en matière commerciale le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce . il tranche les conflits entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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consulaire, le juge en matière commerciale le juge consulaire exerce au sein des tribunaux de commerce . il tranche les conflits entre commerçants, artisans, etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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etablissements de credit ou societes de financement ou les litiges concernant les actes de commerce. le juge consulaire a aussi un rôle de prevention des difficultes auprès des entreprises . par exemple, il peut proposer la mise en place d’une procedure amiable et confidentielle afin de trouver un accord avec les creanciers (delai de paiement, remise de dettes, etc.). son activite est partagee entre l’analyse des dossiers, la tenue des audiences et des deliberes et la redaction des jugements. le juge consulaire est issu de la societe civile . il est elu par ses pairs, c’est à dire des commerçants, representants de societes commerciales ou artisans inscrits au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers. il est issu de tous les secteurs d’activite et d’entreprises de toute taille (personnelle, tpe, pme ou groupes). il remplit sa mission benevolement . il y a plus de 3 500 juges consulaires en france. les juges consulaires sont d’abord elus pour une duree de deux ans. ils peuvent être ensuite reelus pour quatre mandats d'une duree de quatre ans chacun, au sein d’un même tribunal de commerce. ils prêtent serment et doivent respecter les mêmes règles d ’impartialite et d’ independance que les magistrats professionnels. ils sont egalement soumis à des règles deontologiques, au secret professionnel et à l’obligation de declaration d’interêts comme le sont les magistrats de l’ordre judiciaire. pour rendre une decision de justice, la composition du tribunal de commerce (formation de jugement) comporte au minimum trois juges consulaires. le president du tribunal de commerce est elu parmi les juges consulaires. il doit avoir au minimum six ans d’anciennete. ressources associees guide_acces_fonction_juge consulaire.pdf pdf 588 ko contenus qui pourraient vous interesser la justice commerciale juridictions judiciaires specialisees	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/juge-consulaire
justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. temps de lecture : 7 minutes la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse justice des mineurs justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. temps de lecture : 7 minutes temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. le fonctionnement de la commission tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko pdf 387,51 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	commission de surveillance et de contrôle des publications pour la jeunesse	1,721,075,908	0.111914	justice des mineurs la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. temps de lecture : 7 minutes sommaire de la page sommaire de la page le rôle de la commission la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence est plus simplement appelee commission des publications pour la jeunesse . instituee par la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse, elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu dangereux pour la jeunesse. la commission est egalement chargee de proposer toute mesure susceptible d'ameliorer les publications destinees à la jeunesse. tous les trois ans, elle doit presenter au ministre de la justice un rapport sur ses activites et les avis qu’elle emet. dès leur parution, les livres et periodiques destines à la jeunesse doivent être deposes au secretariat de la commission en deux exemplaires pour être examines ulterieurement. les publications françaises et europeennes la commission contrôle les publications, ainsi que tout support ou produit complementaire associe, publies ou edites en france ou dans l'union europeenne, qui apparaissent par leur caractère, leur presentation ou leur objet, comme etant principalement destinees aux enfants et aux adolescents. la commission verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse pour l’un des motifs suivants : contenu à caractère pornographique, contenu susceptible d’inciter : à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à des actes qualifies de crimes ou de delits, contenu pouvant nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfant ou de l’adolescent. ces publications ne doivent pas non plus comporter de publicite ou d'annonce pour d’autres publications presentant un danger pour l'enfance ou la jeunesse. la commission peut adresser des recommandations à l’editeur ou au directeur de publication. si les infractions à l’article 2 de la loi du 16 juillet 1949 persistent, l’editeur ou le directeur peut être puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 € (art. 7 loi du 16 juillet 1949). la commission peut même demander au ministre de l’interieur d’interdire la vente de la publication (art. 14 loi du 16 juillet 1949). à noter la commission ne contrôle pas les publications officielles ni les publications scolaires, soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. les publications hors union europeenne la commission, saisie par le ministre de la culture, donne un avis avant contraignant avant l’importation de publications etrangères, hors union europeenne, qui apparaissent principalement destines aux enfants et aux adolescents. cette possibilite s’applique aux supports ou produits complementaires associes. à noter toute tentative d'echapper à une interdiction prononcee par arrête du ministre de l'interieur ou de la contourner est punie de deux ans d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende. la composition de la commission la commission des publications pour la jeunesse est composee de 16 membres avec voix deliberative . ils sont nommes par arrête du ministre de la justice pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois : un membre du conseil d’etat, president de la commission quatre fonctionnaires representant les ministres de la culture, de l’education nationale, de la justice et de l’interieur deux representants des personnels de l’enseignement (un pour le public, un pour le prive) deux representants des editeurs jeunesse deux representants des editeurs generalistes deux representants des auteurs et dessinateurs un representant des organisations de jeunesse un representant de l’union nationale des associations familiales un magistrat honoraire ayant siege dans les tribunaux pour enfants. la commission comprend egalement trois membres avec voix consultative : un representant du defenseur des droits ou de son adjoint, le defenseur des enfants un representant du president de l’autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique (ex csa) un representant du president de la commission de classification des œuvres cinematographiques du cnc. la commission est assistee de 10 rapporteurs sans voix deliberative . ceux ci exercent leur fonction au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj). ils sont charges de faire des rapports sur les publications qui leur sont confiees. la commission est administree par : un secretaire general designe parmi les magistrats exerçant leurs fonctions à la dpjj un secretaire permanent charge du fonctionnement de la commission. le fonctionnement de la commission le depôt ou le signalement des publications tout directeur ou editeur d’une publication pour la jeunesse doit la deposer dès sa parution ou dès son importation si elle provient d’un autre pays de l’union europeenne au secretariat de la commission. le depôt se materialise par l'envoi de deux exemplaires papier ou en format numerique. s’il ne respecte pas cette obligation, l’editeur ou le directeur de publication est sanctionne par une amende de 3 750 €. modèle de declaration de depôt docx 54,32 ko l'editeur d'une publication periodique doit egalement transmettre une declaration d'intention de publier un nouveau titre. avant tout lancement d'un nouveau titre en france, il doit informer le ministre de la justice. du titre de la publication, des prenom, nom et adresse des personnes physiques exerçant l'activite de publication ou d'edition du periodique, des denomination et adresse de la personne morale gerant la publication. un particulier peut aussi signaler à la commission une publication qui lui semble contraire à la legislation. declaration d'intention de paraître docx 55,97 ko l’examen des publications la commission se reunit tous les trimestres et plus si necessaire. en cas d'urgence, le president peut aussi solliciter l'avis des membres par voie dematerialisee. les seances ne sont pas publiques mais la commission peut entendre toute personne qu’elle juge utile pour la conduite de ses travaux. toute personne participant à ses travaux doit en respecter le secret. les vais sont pris à la majorite des membres. en cas de partage des voix, celle du president de la commission est preponderante. les formalites de depôt selon leur support, les publications sont transmises à la commission : par courriel : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr ou par voie postale : ministère de la justice, dpjj – k1 – commission des publications jeunesse, 13 place vendôme 75042 paris cedex 01 à noter l'obligation de depôt à la commission des publications jeunesse s'ajoute à l'obligation de depôt à la bibliothèque nationale de france qui existe pour toutes les publications en application de l'article l.131 2 du code du patrimoine. les mentions legales chaque exemplaire d'une publication destinee à la jeunesse doit porter la mention « loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse », suivie de l'indication du mois et de l'annee où le depôt à la commission des publications jeunesse aura ete fait (art. 20 decret n° 50 143 du 1 er fevrier 1950). la foire aux questions toutes les publications jeunesse doivent elles être deposees à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence ? oui, toutes les publications periodiques ou non qui, par leur caractère, leur presentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents doivent être deposees à la commission, en deux exemplaires de chaque livraison ou volume de cette publication, ou en format numerique, dès sa parution, sans prejudice des dispositions concernant le depôt legal à la bnf (ou les autres depôts, judiciaire et administratif). sont toutefois exceptees les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'education nationale. qu'entend on par « publication » destinees à la jeunesse ? tout type de document ecrit comportant des illustrations et/ou du texte qui s'adresse aux enfants ou aux adolescents (0 18 ans). sont concernes notamment les livres, les bandes dessinees, les revues, les magazines, mais egalement les publications numeriques . en revanche, sont exclus les jeux, les manuels de jeux, les feuillets de presentation d'une activite, d'une manifestation ou d'un site touristique... de même, ne sont pas concernes les sites internet, les films ou les jeux video. notre association publie de temps en temps une revue dont la periodicite n'est pas regulière et qui ne fait pas l'objet d'une forte diffusion. sommes nous soumis aux prescriptions de la loi du 16 juillet 1949 ? oui, l’absence de periodicite ou la faible diffusion d'un ouvrage ne sont pas des critères d'exemption du regime applicable à la presse jeunesse. je voudrais signaler un ouvrage jeunesse dont certains passages me paraissent poser problème. comment dois je proceder ? si un ouvrage jeunesse vous semble comporter une illustration, un recit, une chronique, une rubrique, ou une insertion presentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu’il est susceptible d’inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifies de crimes ou de delits ou de nature à nuire à l’epanouissement physique, mental ou moral de l’enfance ou la jeunesse, vous pouvez le signaler au secretariat de la commission des publications pour la jeunesse à l’adresse suivante : commissionpresse.dpjj@justice.gouv.fr il vous suffit de preciser les passages qui vous semblent litigieux et de joindre les references de la publication ou la publication elle même. la commission s'assurera que cette publication n'a pas dejà ete examinee en seance. si tel n'est pas le cas, le president de la commission pourra decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. je voudrais signaler un livre ou une revue non specifiquement destinee à la jeunesse mais qui lui est rendu particulièrement accessible. comment dois je proceder ? la commission a competence pour signaler au ministre de l'interieur les publications de toute nature presentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d’inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne determinee ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignite humaine, à l’usage, à la detention ou au trafic de stupefiants ou de substances psychotropes (art. 14 loi du 16 juillet 1949). les publications ici concernees sont celles qui, par leur accessibilite, leur presentation et leur circuit de vente, sont directement susceptibles d'être lues ou vues par des mineurs. cette condition est indispensable. sur decision du ministre de l'interieur, ces publications peuvent faire l'objet de mesures d'interdiction de vente aux mineurs, d'exposition à la vue du public ou de publicite. toute personne a qualite pour signaler à la commission une telle publication. le president de la commission peut decider de l'inscrire à l'ordre du jour en vue de son examen. les statistiques et rapports d'activite de la commission rapports d'activite telecharger le rapport d'activite 2018/2020 pdf 372,11 ko telecharger le rapport d'activite 2015/2017 pdf 468,02 ko telecharger le rapport d'activite 2005/2006 pdf 3,82 mo statistiques par annee telecharger les statistiques 2020 pdf 22,77 ko telecharger les statistiques 2019 pdf 22,47 ko telecharger les statistiques 2018 pdf 13,43 ko telecharger les statistiques 2017 pdf 12,98 ko telecharger les statistiques 2016 pdf 40,15 ko telecharger les statistiques 2015 pdf 32,74 ko telecharger les statistiques 2014 pdf 57,38 ko telecharger les statistiques 2013 pdf 121,82 ko telecharger les statistiques 2012 pdf 135,04 ko telecharger les statistiques 2011 pdf 42,99 ko telecharger les statistiques 2010 pdf 51,57 ko telecharger les statistiques 2009 pdf 47,25 ko les textes applicables loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse decret n°50 143 du 1er fevrier 1950 portant règlement d’administration publique pour l’execution de la loi n°49 956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinees à la jeunesse arrête du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49 956 du 16 juillet 1949 modifiee sur les publications destinees à la jeunesse et du decret n° 50 143 du 1er fevrier 1950 modifie portant règlement d'administration publique arrête du 5 juillet 2019 (ministère de l'interieur) arrêt du 10 mars 2004 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 27 juin 2005 : le contrôle exerce par le juge administratif (conseil d'etat) arrêt du 8 novembre 2000 : delimitation de la notion de publication (conseil d'etat) arrêt du 13 septembre 2006 : la motivation de l'interdiction (conseil d'etat) arrêt du 19 decembre 2005 : l'atteinte proportionnee à la liberte d'expression (conseil d'etat) règlement interieur de la commission des publications pour la jeunesse pdf 387,51 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/commission-surveillance-controle-publications-jeunesse
la justice europeenne europe parquet europeen la justice europeenne a plusieurs missions au sein de l’union europeenne et du conseil de l’europe et ceci grâce à differentes instances. temps de lecture : 3 minutes l’union europeenne l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres. le droit de l’union europeenne le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les sources du droit de l’union europeenne sont notamment le droit primaire (traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le droit derive (règlements, directives…). le droit de l’union repose sur deux principes : l’ effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales, le principe de primaute qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier 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droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux 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europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle 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notamment le droit primaire (traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le droit derive (règlements, directives…). le droit de l’union repose sur deux principes : l’ effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales, le principe de primaute qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un 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liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page l’union europeenne l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres. le droit de l’union europeenne le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les sources du droit de l’union europeenne sont notamment le droit primaire (traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le droit derive (règlements, directives…). le droit de l’union repose sur deux principes : l’ effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales, le principe de primaute qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale 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de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre 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notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. l’union europeenne l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres. le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les sources du droit de l’union europeenne sont notamment le droit primaire (traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le droit derive (règlements, directives…). le droit de l’union repose sur deux principes : l’ effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales, le principe de primaute qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. l’ effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales, le principe de primaute qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale partager la page 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differentes instances. temps de lecture : 3 minutes l’union europeenne l’union europeenne a succede à la communaute economique europeenne, creee en 1957. elle compte aujourd’hui 27 etats membres. le droit de l’union europeenne le droit a joue un rôle determinant dans la construction de l’union europeenne. les sources du droit de l’union europeenne sont notamment le droit primaire (traites constitutifs, comme le traite de maastricht, charte des droits fondamentaux) et le droit derive (règlements, directives…). le droit de l’union repose sur deux principes : l’ effet direct qui permet à un particulier d’invoquer une norme du droit de l’union devant les juridictions nationales, le principe de primaute qui impose aux juridictions de faire prevaloir le droit de l’union sur le droit national. les règlements sont d’effet direct et s’imposent aux etats membres et aux particuliers. les directives necessitent d’être transposees en droit national. le droit de l’union europeenne a notamment permis des avancees en matière de droits des consommateurs, d’egalite entre les femmes et les hommes, de non discrimination et egalite de traitement, et de droits sociaux. la cour de justice de l’union europeenne la cour de justice de l’union europeenne (cjue) est garante de l’application uniforme du droit de l’union europeenne. elle veille à ce que les etats membres et les institutions de l’union europeenne respectent ce droit. autrefois nommee cour de justice des communautes europeennes (cjce), la cjue a ete instituee en 1952. elle siège au luxembourg et est composee de 27 magistrats, soit un par etat membre. les parties au procès peuvent choisir leur langue de procedure parmi les 24 langues officielles de l’union europeenne. le français est la langue de travail de la cour. le parquet europeen le parquet europeen est competent pour rechercher, enquêter et faire juger les infractions qui portent atteinte aux interêts financiers de l’union europeenne (fraudes transnationales de grande ampleur à la tva, detournement de subventions europeennes, corruption de fonctionnaires europeens). il fonctionne comme un parquet unique dirige par un procureur europeen, pour les 22 etats membres qui ont accepte de cooperer de façon renforcee sur ce sujet. il se compose d’un echelon central, base à luxembourg, et d’un echelon decentralise, constitue d’un procureur europeen delegue par etat membre. la juridiction unifiee du brevet (jub) première juridiction supranationale en europe en matière de droit civil, la juridiction unifiee du brevet (jub) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux proteger la propriete industrielle . elle contribue donc à lutter contre la contrefaçon. après plusieurs annees de travaux preparatoires, cette juridiction est entree en activite le 1 er juin 2023. le siège de son tribunal de première instance se situe à paris. le conseil de l’europe le conseil de l’europe a ete cree en 1949. il compte 46 etats membres. la convention europeenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fondamentales la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales a ete signee le 4 novembre 1950. de nombreux droits sont venus s’ajouter au texte initial avec l’adoption de protocoles additionnels. elle reconnaît notamment le droit à la vie, le droit à un procès equitable, la liberte d’expression, et le droit à la vie privee et familiale. elle interdit la torture, l’esclavage ou la peine de mort. la france a ratifie la convention en 1974. la creation de la cour europeenne des droits de l’homme est prevue par la convention afin d’assurer le respect des droits et libertes qu’elle protège. la cour europeenne des droits de l’homme (cedh) la cour europeenne des droits de l'homme juge les atteintes portees par les etats parties aux droits et libertes fondamentales proteges par la convention. depuis 1998, elle siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers. elle siège à strasbourg et se compose de 46 magistrats, soit un par etat partie. le comite des ministres du conseil de l’europe veille à l’execution des arrêts rendus. depuis 2018, elle peut egalement être saisie d’une demande d’avis consultatif par les juridictions suprêmes des etats parties. en france, il s’agit du conseil constitutionnel, du conseil d’etat et de la cour de cassation. pour en savoir plus sur la justice europeenne cour europeenne des droits de l'homme cour de justice de l'union europeenne contenu qui pourrait vous interesser la justice internationale	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-europeenne-internationale/justice-europeenne
infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard typologie de contenus: infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard typologie de contenus: infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard typologie de contenus: infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard typologie de contenus: infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles les contentieux lies au logement chiffres cles chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard 2019 n°167 \| marianne juillard en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	contenus:	1,721,075,909	0.112491	infostat justice les contentieux lies au logement chiffres cles publie le 21 mars 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°167 \| marianne juillard en 2017, 333 000 contentieux lies à l’habitat ont ete traites par les tribunaux. les litiges opposant un proprietaire à l’occupant des lieux constituent les deux tiers des affaires, les principales autres sources de conflit etant la copropriete et les contrats de construction. rapporte à la population metropolitaine, le contentieux du logement represente 5 affaires pour 1 000 habitants. l’ile de france et le pourtour mediterraneen affichent les taux de demandes en justice les plus importants, avec plus de 9 affaires pour 1 000 habitants. stat_infostat_167.pdf les contentieux lies au logement pdf 694,1 ko près d’une affaire sur 5 s’est terminee sans decision au fond. lorsque le juge statue, il donne raison au demandeur dans 9 cas sur 10. 42 % des affaires sont jugees en presence du defendeur, qui obtient alors gain de cause dans 13 % des cas, contre 5 % s’il ne comparaît pas. les demandes au fond sont closes après 8 mois de procedure en moyenne. c’est en matière de construction et de conflits de voisinage que les procedures sont les plus longues (respectivement 21 et 19 mois en moyenne). la duree des affaires jugees contradictoirement atteint 11 mois, soit presque deux fois la duree des affaires jugees en l’absence du defendeur. 9 % des decisions sont frappees d’appel : c’est le cas de 3 % seulement des decisions relatives aux demandes d’expulsions, et jusqu’à 37 % des jugements rendus dans les conflits de voisinage. dans 82 % des cas, la decision de première instance est au moins partiellement confirmee.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/contentieux-lies-au-logement
justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco typologie de contenus: infostat justice quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ? justice civile procedure entreprises justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco 2014 n°130 \| valerie carrasco en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	quelles entreprises font l'objet d'une procedure collective ?	1,721,075,909	0.117478	justice civile procedure entreprises publie le 09 octobre 2014 mis à jour le 31 janvier 2024 2014 n°130 \| valerie carrasco en 2012, plus de 53 000 entreprises ont fait l'objet d'une ouverture de procedure collective (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou sauvegarde), soit 2 % des entreprises du champ de competence des tribunaux de commerce. le risque d'ouverture d'une procedure collective est maximal au cours de la deuxième ou troisième annee d'existence de l'entreprise. stat_infostat_130compress.pdf pdf 1,93 mo ce risque est egalement plus important pour les sarl (3 %), dans le secteur de la construction (3 %) ou de l'hebergement et de la restauration (2,8 %) et pour les plus petites entreprises ayant de un à cinq salaries (3 %). c'est de loin la taille de l'entreprise qui determine le type de la procedure collective. la principale forme, la liquidation judiciaire (68 % des procedures), predominent chez les petites entreprises et les entreprises les plus jeunes. a l'oppose, les redressements judiciaires (29 %) et plus encore les sauvegardes (3 %) concernent des entreprises plus anciennes et de plus grande taille.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/quelles-entreprises-font-lobjet-dune-procedure-collective
statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 decembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,32 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,5 ko novembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,31 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo octobre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,44 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo septembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,29 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo août statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,26 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juillet statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,67 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juin statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,65 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 655,71 ko la mesure de l'incarceration au 1er juin 2023 (format pdf) pdf 789,85 ko mai statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,64 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration au 1er mai 2023 (format pdf) pdf 1,01 mo avril statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er avril 2023 (format pdf) pdf 1,02 mo mars statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er mars 2023 pdf 1 mo fevrier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 644,87 ko la mesure de l'incarceration au 1er fevrier 2023 pdf 1,01 mo janvier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,6 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,18 mo la mesure de l'incarceration au 1er janvier 2023 pdf 1,01 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur 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ecrouee (format xlsx) xlsx 1,32 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,5 ko novembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,31 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo octobre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,44 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo septembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,29 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo août statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,26 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juillet statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,67 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juin statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,65 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 655,71 ko la mesure de l'incarceration au 1er juin 2023 (format pdf) pdf 789,85 ko mai statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,64 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration au 1er mai 2023 (format pdf) pdf 1,01 mo avril statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er avril 2023 (format pdf) pdf 1,02 mo mars statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er mars 2023 pdf 1 mo fevrier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 644,87 ko la mesure de l'incarceration au 1er fevrier 2023 pdf 1,01 mo janvier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,6 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,18 mo la mesure de l'incarceration au 1er janvier 2023 pdf 1,01 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 decembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,32 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,5 ko novembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,31 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo octobre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,44 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo septembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,29 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo août statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,26 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juillet statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,67 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juin statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,65 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 655,71 ko la mesure de l'incarceration au 1er juin 2023 (format pdf) pdf 789,85 ko mai statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,64 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration au 1er mai 2023 (format pdf) pdf 1,01 mo avril statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er avril 2023 (format pdf) pdf 1,02 mo mars statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er mars 2023 pdf 1 mo fevrier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 644,87 ko la mesure de l'incarceration au 1er fevrier 2023 pdf 1,01 mo janvier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,6 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,18 mo la mesure de l'incarceration au 1er janvier 2023 pdf 1,01 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 pour l'annee 2023 decembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,32 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,5 ko novembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,31 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo octobre 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statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,6 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,18 mo la mesure de l'incarceration au 1er janvier 2023 pdf 1,01 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page decembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,32 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,5 ko novembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,31 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo octobre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,44 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo septembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,29 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo août statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,26 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juillet statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,67 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juin statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,65 mo statistiques des personnes ecrouees et 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ecrouees et detenues pdf 4,6 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,18 mo la mesure de l'incarceration au 1er janvier 2023 pdf 1,01 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier decembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,32 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,5 ko novembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,31 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo octobre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,44 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo septembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,29 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo août statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,26 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juillet statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,67 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juin statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,65 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 655,71 ko la 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2023 (format pdf) pdf 1,01 mo avril statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er avril 2023 (format pdf) pdf 1,02 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er avril 2023 (format pdf) pdf 1,02 mo mars statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er mars 2023 pdf 1 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er mars 2023 pdf 1 mo fevrier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 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belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	statistiques penitentiaires	1,721,075,909	0.109267	statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 28 mars 2023 mis à jour le 31 janvier 2024 pour l'annee 2023 decembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,32 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,5 ko novembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,31 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo octobre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,44 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo septembre statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,66 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,29 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,02 mo août statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,26 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juillet statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,67 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1,01 mo juin statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,65 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 655,71 ko la mesure de l'incarceration au 1er juin 2023 (format pdf) pdf 789,85 ko mai statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,64 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,24 mo la mesure de l'incarceration au 1er mai 2023 (format pdf) pdf 1,01 mo avril statistiques des personnes ecrouees et detenues (format pdf) pdf 4,63 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er avril 2023 (format pdf) pdf 1,02 mo mars statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration au 1er mars 2023 pdf 1 mo fevrier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,61 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 644,87 ko la mesure de l'incarceration au 1er fevrier 2023 pdf 1,01 mo janvier statistiques des personnes ecrouees et detenues pdf 4,6 mo statistiques des personnes ecrouees et detenues (format xlsx) xlsx 1,18 mo la mesure de l'incarceration au 1er janvier 2023 pdf 1,01 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/statistiques-mensuelles-population-detenue-ecrouee
statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert statistiques annuelles milieu ouvert 2023 statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (pdf) pdf 6,29 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (xls) xlsx 302,29 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 statistiques annuelles milieu ouvert 2022 xlsx 538,01 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 pdf 6,35 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2021 statistiques annuelles milieu ouvert 2021 xlsx 512,83 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2021 pdf 286,17 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 statistiques annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko partager la 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annuelles milieu ouvert 2023 statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (pdf) pdf 6,29 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (xls) xlsx 302,29 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 statistiques annuelles milieu ouvert 2022 xlsx 538,01 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 pdf 6,35 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2021 statistiques annuelles milieu ouvert 2021 xlsx 512,83 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2021 pdf 286,17 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 statistiques annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle 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ouvert 2022 xlsx 538,01 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 pdf 6,35 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2021 statistiques annuelles milieu ouvert 2021 xlsx 512,83 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2021 pdf 286,17 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 statistiques annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert statistiques annuelles de milieu ouvert statistiques annuelles milieu ouvert 2023 statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (pdf) pdf 6,29 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (xls) xlsx 302,29 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 statistiques annuelles milieu ouvert 2022 xlsx 538,01 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 pdf 6,35 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2021 statistiques annuelles milieu ouvert 2021 xlsx 512,83 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2021 pdf 286,17 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 statistiques annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page statistiques annuelles milieu ouvert 2023 statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (pdf) pdf 6,29 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (xls) xlsx 302,29 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 statistiques annuelles milieu ouvert 2022 xlsx 538,01 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 pdf 6,35 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2021 statistiques annuelles milieu ouvert 2021 xlsx 512,83 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2021 pdf 286,17 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 statistiques annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle 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annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle 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infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	statistiques penitentiaires	1,721,075,909	0.107656	statistiques annuelles de milieu ouvert indicateurs milieu ouvert amenagement de peine travail d'interêt general publie le 12 juillet 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques annuelles de milieu ouvert statistiques annuelles milieu ouvert 2023 statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (pdf) pdf 6,29 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2023 (xls) xlsx 302,29 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 statistiques annuelles milieu ouvert 2022 xlsx 538,01 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2022 pdf 6,35 mo statistiques annuelles milieu ouvert 2021 statistiques annuelles milieu ouvert 2021 xlsx 512,83 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2021 pdf 286,17 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 statistiques annuelles milieu ouvert 2020 ods 489,35 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2020 pdf 582,16 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 statistiques annuelles milieu ouvert 2019 ods 352,53 ko statistiques annuelles milieu ouvert 2019 pdf 225,76 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/statistiques-annuelles-milieu-ouvert
justice civile publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ... justice civile publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ... justice civile publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre 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clement dufour typologie de contenus: infostat justice les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ... justice civile publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour typologie de contenus: infostat justice les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ... justice civile publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour typologie de contenus: infostat justice les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ... justice civile les decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ... justice civile justice civile publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	decisions des juges concernant les enfants de parents separes ont fortement evolue ...	1,721,075,909	0.109455	justice civile publie le 23 janvier 2015 mis à jour le 31 janvier 2024 2015 n°132 \| valerie carrasco, clement dufour depuis le debut des annees 2000, deux reformes legislatives ont significativement fait evoluer le contexte juridique du divorce et du contentieux de l'autorite parentale pour les parents non maries qui se separent. une enquête portant sur les decisions des juges aux affaires familiales rendues en 2012 en matière de residence des enfants permet de mettre en lumière les evolutions constatees depuis 2003 en la matière. stat_infostat 132 def.pdf pdf 2,11 mo les decisions concernant le residence des enfants mineurs ont evolue avec l'essor de la residence alternee qui est deux fois plus prononcee qu'en 2003. ce mode de residence, present dans 17 % des decisions, est neanmoins moins utilise chez les jeunes enfants (13 %) et chez les parents non maries (11 %). en cas de residence principale fixee chez l'un des parents, le plus souvent chez la mère, le juge prevoit la plupart du temps un droit de visite et d'hebergement de type classique (57 %). par ailleurs, le montant des pensions alimentaires au titre de la contribution pour l'entretien et l'education de l'enfant (170 € en 2012) a baisse de 10 % depuis 2003 mais la prise en charge directe de certains frais s'est beaucoup developpee notamment en cas de garde alternee.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/decisions-juges-concernant-enfants-parents-separes-ont-fortement-evolue
justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) est la direction du ministère de la justice competente en matière civile et commerciale. elle assure egalement la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques. retrouvez son rapport d'activite 2022, "l’annee du changement et de la continuite", selon remi decout paolini, son directeur. telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) est la direction du ministère de la justice competente en matière civile et commerciale. elle assure egalement la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques. retrouvez son rapport d'activite 2022, "l’annee du changement et de la continuite", selon remi decout paolini, son directeur. telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) est la direction du ministère de la justice competente en matière civile et commerciale. elle assure egalement la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques. retrouvez son rapport d'activite 2022, "l’annee du changement et de la continuite", selon remi decout paolini, son directeur. telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo partager la 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jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. typologie de contenus: documentation sur le ministère rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile rapport d'activite 2022 de la dacs justice civile justice civile publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) est la direction du ministère de la justice competente en matière civile et commerciale. elle assure egalement la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques. retrouvez son rapport d'activite 2022, "l’annee du changement et de la continuite", selon remi decout paolini, son directeur. telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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professions judiciaires et juridiques. retrouvez son rapport d'activite 2022, "l’annee du changement et de la continuite", selon remi decout paolini, son directeur. telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) est la direction du ministère de la justice competente en matière civile et commerciale. elle assure egalement la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques. retrouvez son rapport d'activite 2022, "l’annee du changement et de la continuite", selon remi decout paolini, son directeur. la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) est la direction du ministère de la justice competente en matière civile et commerciale. elle assure egalement la reglementation et la gestion des professions judiciaires et juridiques. retrouvez son rapport d'activite 2022, "l’annee du changement et de la continuite", selon remi decout paolini, son directeur. telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo telecharger le rapport d'activite 2022 de la dacs pdf 6,65 mo pdf 6,65 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier 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actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapport d'activite 2022 de la dacs	1,721,075,909	0.105026	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/rapport-dactivite-2022-dacs
indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations 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continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous dernières etudes et statistiques publiees la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 près de 750 condamnations par an pour homicide homicide volontaire et coups mortels 2023 n°191  \|  myriam bouhoute justice penale publie le 16 fevrier 2023 mis à jour le 07 mars 2024 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous dernières etudes et statistiques publiees la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 près de 750 condamnations par an pour homicide homicide volontaire et coups mortels 2023 n°191  \|  myriam bouhoute justice penale publie le 16 fevrier 2023 mis à jour le 07 mars 2024 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice etudes et statistiques etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par 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detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques 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avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du 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environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par 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en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) enquêtes les principales 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ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel 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routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 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en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page haut de page toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux 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à disposition par le ministère de la justice. ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice...	etudes et statistiques	1,721,075,909	0.095341	indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous dernières etudes et statistiques publiees la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 près de 750 condamnations par an pour homicide homicide volontaire et coups mortels 2023 n°191  \|  myriam bouhoute justice penale publie le 16 fevrier 2023 mis à jour le 07 mars 2024 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous dernières etudes et statistiques publiees la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 près de 750 condamnations par an pour homicide homicide volontaire et coups mortels 2023 n°191  \|  myriam bouhoute justice penale publie le 16 fevrier 2023 mis à jour le 07 mars 2024 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... etudes et statistiques indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au 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statistique ministeriel de la justice indicateurs et publications du service statistique ministeriel de la justice quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, 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variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous dernières etudes et statistiques publiees la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 près de 750 condamnations par an pour homicide homicide volontaire et coups mortels 2023 n°191  \|  myriam bouhoute justice penale publie le 16 fevrier 2023 mis à jour le 07 mars 2024 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page quelques indicateurs cles en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous dernières etudes et statistiques publiees la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 près de 750 condamnations par an pour homicide homicide volontaire et coups mortels 2023 n°191  \|  myriam bouhoute justice penale publie le 16 fevrier 2023 mis à jour le 07 mars 2024 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 haut de page en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % taux de reponse penale en 2022 89 % % taux de reponse penale en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice en 2022 168 866 mineurs mis en cause dans les affaires traitees par la justice au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) au 31 decembre 2023 74 618 detenus (hors collectivites d'outre mer) en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte en 2022 48 746 demandes de procedures collectives à destination des entreprises en difficulte principales publications statistiques references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches references statistiques justice l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches l’activite judiciaire annuelle en une soixantaine de fiches chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages chiffres cles de la justice les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages les principaux indicateurs de l’activite judiciaire annuelle en une trentaine de pages infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infostat justice analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite analyses approfondies regulières sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite infos rapides justice quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite quelques indicateurs et premières analyses sur des thematiques d’actualite rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees rapports d’etude des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees des travaux complementaires et des documents methodologiques sur des thematiques variees donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique donnees et indicateurs donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique donnees detaillees, statistiques penitentiaires et indicateurs par domaine et thematique tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux tableaux interactifs construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux construisez vos propres tableaux exportables en format tableur : activite des juridictions et donnees detaillees par thematiques et contentieux enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) enquêtes les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) les principales enquêtes realisees par le sser (service de la statistique, des etudes et de la recherche) voir toutes les etudes et statistiques en savoir plus sur les publications statistiques calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice calendrier des publications decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice decouvrez les prochaines publications à venir du ssm justice service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) service statistique ministeriel justice missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) missions et programme de travail du sser, service statistique ministeriel justice (ssm justice) recevoir nos publications par messagerie abonnez vous aux publications du ssm justice inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des publications annuelles du service statistique ministeriel (references statistiques justice, chiffres cles de la justice, condamnations inscrites au casier judiciaire, etc.). inscrivez vous inscrivez vous pour recevoir par messagerie les annonces de parution des prochains numeros des collections infostat justice et infos rapides justice, et des 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parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 la detention provisoire à tort un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 un montant moyen d’indemnisation de 26 000 € en 2022 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 detention publie le 17 mai 2023 mis à jour le 15 juin 2023 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 bilan annuel de la securite routière le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2019 et 2020 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 justice penale publie le 24 mars 2022 mis à jour le 11 avril 2024 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 2019 indicateurs publie le 31 octobre 2019 mis à jour le 13 juin 2023 statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee pour l'annee 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relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 le contentieux de l'environnement en 2021 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 18 200 affaires relatives au contentieux de l’environnement traitees par le parquet en 2021 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 environnement publie le 31 janvier 2023 mis à jour le 24 avril 2023 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles justice civile publie le 11 juin 2024 mis à jour le 11 juillet 2024 references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des 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data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... toutes les rubriques de la documentation ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. open data des decisions de justice les informations sur l'open data, les questions cles, les textes de reference, l'accès aux decisions de justice... ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. ressources du ministère retrouvez dans cette rubrique toutes les ressources mises à disposition par le ministère de la justice. ressources du 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justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 typologie de contenus: infostat justice la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 typologie de contenus: infostat justice la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 typologie de contenus: infostat justice la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 typologie de contenus: infostat justice la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes la traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ... justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	traite et l'exploitation des êtres humains en 2022 : une approche par les donnees ...	1,721,075,909	0.114938	justice penale peines alternatives aux poursuites aide aux victimes publie le 17 octobre 2023 mis à jour le 29 janvier 2024 2023 n°195 \| frederic ouradou, jean ralph paul (sdse), miti le cam (ssmsi) document en date du 17 octobre 2023 en 2022, 2 027 victimes de traite ou d’exploitation des êtres humains ont ete enregistrees par les services de police et de gendarmerie, soit une hausse de 12 % par rapport à 2021. à l’inverse, le nombre de mis en cause est en baisse de 8 % par rapport à l’annee dernière, passant de 2 126 à 1 953 mis en cause enregistres par les services de securite. l’annee 2022 est marquee par une hausse du phenomène de l’exploitation par le travail, pour les victimes (+ 55 %) comme pour les mis en cause (+ 33 %). dès lors que les services de police ou de gendarmerie ont constate une infraction et ont pu y associer une victime et/ou un mis en cause, la procedure est transmise au parquet, c’est à dire au service du procureur de la republique. ainsi, en 2022, 1 793 personnes ont ete orientees par le parquet pour traite ou exploitation des êtres humains. 1 518 d’entre elles ont ete poursuivies, dont 57 % à travers une procedure d’instruction. a la suite de l’instruction, 66 personnes ont beneficie d’un non lieu et 762 ont ete renvoyees vers une juridiction de jugement, dont 49 vers une cour d’assises. 1 046 personnes ont ete condamnees pour traite ou exploitation des êtres humains en 2022. 23 % de ces condamnes sont des femmes, 40 % des etrangers. 673 personnes ont ete condamnees à une peine d’emprisonnement ferme ou en partie ferme pour ce motif ; la duree moyenne de la peine d’emprisonnement ferme etant de 26,3 mois. 186 etrangers ont ete condamnes à une interdiction du territoire français après une condamnation pour traite ou exploitation des êtres humains. entre 2021 et 2022, les delivrances de carte de sejour temporaire en qualite de victime de traite des êtres humains et de carte de resident, enregistrees par les prefectures, ont respectivement augmente de 5 % et 7 %. les delivrances d’autorisation provisoire de sejour (aps) « parcours de sortie de la prostitution » ont augmente de moitie sur la même periode (+ 59 %). enfin, l’inspection du travail a releve et signale 70 infractions relatives à l’exploitation par le travail (par procès verbal, rapport ou signalement au parquet) depuis 2016, dont 5 en 2022 (donnees provisoires). 80 % des 70 infractions relevees concernaient des faits de conditions de travail et d’hebergement indignes, et 20 % de traite des êtres humains. lire le document infostat 195 (pdf) pdf 636,79 ko consulter les donnees infostat 195 (ods) ods 30,14 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traite-lexploitation-etres-humains-2022-approche-donnees
chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre typologie de contenus: infostat justice les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre typologie de contenus: infostat justice les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre typologie de contenus: infostat justice les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre typologie de contenus: infostat justice les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles les durees de traitement des affaires penales en 2018 chiffres cles chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre 2019 n°172 \| florent favre stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle 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infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	durees de traitement des affaires penales en 2018	1,721,075,909	0.119411	chiffres cles publie le 26 septembre 2019 mis à jour le 30 janvier 2024 2019 n°172 \| florent favre stat_infostat_172.pdf les durees de traitement des affaires penales en 2018 pdf 512,53 ko la duree de traitement de l'affaire, delai entre l'arrivee au parquet et la fin de l'affaire, jugement ou classement sans suite, a ete de 9 mois en moyenne. elle a ete plus importante pour les affaires non poursuivables (10 mois) que pour les affaires jugees au tribunal correctionnel (8 mois). parmi ces dernières, les affaires traitees en comparution immediate ont ete les plus rapides, moins d’un mois, et celles qui ont fait l’objet d’une instruction les plus lentes, 43 mois. en presence d'une enquête, d’une reorientation ou d’un dessaisissement, la duree de traitement a ete en moyenne deux à trois fois plus longue. depuis 2013, la duree moyenne des poursuites a diminue grâce à un recours accru aux procedures rapides.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/durees-traitement-affaires-penales-2018
justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart typologie de contenus: infostat justice 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite 20 ans de condamnations pour crimes et delits justice civile criminalite justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart 2011 n°114 \| odile timbart sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko pdf 192,2 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	20 ans de condamnations pour crimes et delits	1,721,075,909	0.232497	justice civile criminalite publie le 03 mai 2011 mis à jour le 31 janvier 2024 2011 n°114 \| odile timbart sur les vingt dernières annees, de 1990 à 2009, le nombre de condamnations pour crimes ou delits a progresse de 19 %, avec une augmentation observee pour l’essentiel sur les annees 2000. si les condamnations pour crime oscillent autour de 3 000, les condamnations pour viols sont deux fois plus nombreuses qu'en 1990. la nature des quelque 590 000 delits sanctionnes chaque annee s'est largement transformee : davantage de condamnations pour infractions à la securite routière, violences aux personnes, stupefiants et outrages, moins pour les atteintes aux biens. pour les delits, cette periode est marquee par une forte progression des peines impliquant des mises à l'epreuve (sursis avec mise à l'epreuve, travail d'interêt general, jours amendes) qui ont triple ; les peines d'emprisonnement ferme et d'amende representent encore une peine sur deux. si l'on s'en tient aux peines d'emprisonnement ferme, on observe des peines plus lourdes pour les delits de vols, de violences et d'outrages. pour les delits routiers, l'emprisonnement avec sursis total decline au profit des amendes et des peines de substitution. 1_stat_infostat114_condas90a09_20110502.pdf pdf 192,2 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/20-ans-condamnations-crimes-delits
publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources accueil ressources accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 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ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans 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ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de 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paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi 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documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert 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administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends conciliation conciliation entreprises entreprises justice civile justice civile justice commerciale justice commerciale mediation mediation pensions alimentaires pensions alimentaires procedure procedure prud'hommes prud'hommes règlement amiable des differends règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion 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publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant precedent 1 2 3 … 4 suivant	ressources	1,721,075,909	0.312599	publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) 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mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 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protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 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rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant voir le fil d'ariane accueil ressources accueil ressources accueil ressources publications et ressources retrouvez dans 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international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. publications et ressources publications et ressources retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. retrouvez dans cette rubrique toutes les publications et ressources mises à disposition par le ministère de la justice. filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 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mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de 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cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) dates filtrer par dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. thèmes filtrer par thematiques accès au droit accès au droit administration penitentiaire administration penitentiaire amenagement de peine detention milieu ouvert radicalisation aide aux victimes aide aux victimes aide juridictionnelle aide juridictionnelle chiffres cles chiffres cles indicateurs egalite diversite egalite diversite egalite femmes hommes laïcite environnement environnement etats generaux de la justice etats generaux de la justice europe international cooperation entraide civile entraide penale europe international justice administrative justice administrative justice civile conciliation entreprises justice civile justice commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres filtrer 38 resultats appliquer les filtres categories filtrer par categories conventions 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commerciale mediation pensions alimentaires procedure prud'hommes règlement amiable des differends justice de proximite justice de proximite justice des mineurs centres educatifs fermes code justice penale mineurs insertion justice des mineurs mineurs en danger mineurs non accompagnes justice penale corruption criminalite justice penale justice restaurative peines procedure saisie et confiscation violences sexuelles organisation juridictions organisation paris 2024 paris 2024 personnels et acteurs de justice assesseurs avocats experts judiciaires juges consulaires magistrats notaires personnels professions du droit plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice recherche recherche transformation numerique open data violences intrafamiliales bracelet anti rapprochement ordonnance de protection telephone grave danger violences intrafamiliales plus de thematiques appliquer les filtres reinitialiser les filtres 38 resultats categories conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) publications thematiques (38) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) conventions judiciaires d’interêt public (1) conventions judiciaires d’interêt public (1) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) cooperation judiciaire europeenne et internationale (5) documentation sur le ministère (38) documentation sur le ministère (38) marques et labels (2) marques et labels (2) publications thematiques (38) publications thematiques (38) rapports (121) rapports (121) ressources juridiques et techniques (49) ressources juridiques et techniques (49) travaux de recherche (9) travaux de recherche (9) dates debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. debut debut fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. fin la date de fin doit être superieure à la date de debut. la date de fin doit être 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d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant resultats par page 10 20 30 40 50 100 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 documentation sur le ministère publie le 12 juillet 2024 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 index de l'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 consultez les resultats de l'index d'egalite professionnelle 2023 du ministère de la justice etabli sur les donnees 2022. documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 documentation sur le ministère publie le 29 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d’activite 2022 de l’inspection generale de la justice cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 cinq ans après sa creation, l’igj a poursuivi en 2022 sa vocation à exercer son rôle de conseil et d’appui operationnel auprès du cabinet du garde des sceaux, des directions de l’administration centrale, des juridictions et des services deconcentres. telechargez son rapport d’activite annuel. documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 documentation sur le ministère publie le 11 decembre 2023 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 rapport d'activite 2022 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 telechargez le rapport d'activite 2022 de la dacs. documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 documentation sur le ministère publie le 19 septembre 2023 mis à jour le 12 juillet 2024 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 documentation sur le ministère publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 rapports d'activite de la cscpj la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 la commission de surveillance et de contrôle des publications destinees à l'enfance et à l'adolescence contrôle les publications ecrites destinees à la jeunesse. elle verifie que la publication ne comporte aucun contenu presentant un danger pour la jeunesse. retrouvez ses rapports d'activite. documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 documentation sur le ministère publie le 13 juin 2023 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 consultez la plaquette de presentation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.  documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 documentation sur le ministère publie le 24 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 les rapports d'activite de la mission nationale mineurs non accompagnes retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 retrouvez ici les rapports d'activite realises chaque annee par la mission nationale mineurs non accompagnes (mna). documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 documentation sur le ministère publie le 11 juillet 2022 mis à jour le 13 fevrier 2024 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d’activite 2021 de l’inspection generale de la justice en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 en 2021, 107 rapports ont ete deposes dont 21 rapports d’inspections sante et securite au travail et six rapports d’audit interne confirmant depuis trois ans l’evolution de l’activite de l’inspection generale de la justice. documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 documentation sur le ministère publie le 27 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 rapport d'activite 2021 de l'agrasc l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 l’annee 2021 restera pour l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisques (agrasc), une annee charnière, très cadencee et en tout point exceptionnelle ! documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 documentation sur le ministère publie le 13 mai 2022 mis à jour le 22 mai 2023 precedent 1 2 3 … 4 suivant precedent 1 2 3 … 4 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justice civile justice commerciale publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc pdf 135,56 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc justice civile justice commerciale publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc pdf 135,56 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre 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un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation 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d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice typologie de contenus: ressources juridiques et techniques recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc justice civile justice commerciale publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice typologie de contenus: ressources juridiques et techniques recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc justice civile justice commerciale publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice typologie de contenus: ressources juridiques et techniques recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc justice civile justice commerciale recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc justice civile justice commerciale justice civile justice commerciale publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc pdf 135,56 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc pdf 135,56 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc pdf 135,56 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de 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presse papier haut de page haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc	1,721,075,909	0.125339	justice civile justice commerciale publie le 15 mars 2024 compatibilite d’exercice, par un juge d’un tribunal de commerce, de missions sollicitees par un administrateur judiciaire titulaire d’un mandat de justice conformement au 1° de l’article r. 721 20 du code de commerce, un collège de deontologie, place auprès du conseil national des tribunaux de commerce, est charge de donner des avis sur toute question deontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce, sur saisine de celui ci, des presidents des tribunaux de commerce ou des premiers presidents des cours d'appel. le collège de deontologie a ete, en application de l’article r. 721 20,1° du code de commerce, saisi par courriel du 14 fevrier 2024, d’une demande d’avis presentee par m. x, president du tribunal de commerce de y, sur la compatibilite et les consequences, au regard de l’article l. 722 6 1 du code de commerce, de l’exercice par un juge de tribunal de commerce, en cours de mandat, de missions de management de transition, confiees par un administrateur judiciaire, à l’egard d’entreprises dont le siège est situe dans un autre tribunal de commerce. la requête evoque la situation personnelle d’un juge d’un tribunal de commerce mais ne comporte aucune indication sur le nom et les coordonnees de ce juge. elle fait obstacle à la mise en œuvre des articles 9 et 19 du règlement interieur adopte par le collège par deliberation du 3 mars 2022. en consequence, le collège n’est pas en mesure de donner un avis sur la question deontologique qui lui a ete posee concernant personnellement un juge qui ne peut en avoir connaissance et presenter, le cas echeant, ses observations sur la situation decrite. toutefois, en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, le collège peut, dès lors que la requête dont il est saisi soulève une question pouvant interesser l’ensemble des juridictions, emettre une recommandation de portee generale. tel est le cas de la question soulevee par la requête du president du tribunal de commerce de y. à cet effet, vous trouverez la recommandation 1/2024, rendue en application de l’article r. 721 20, 2°, du code de commerce, après deliberation du collège de deontologie, dans sa seance du 12 mars 2024. telecharger la recommandation n°1/2024 du collège de deontologie du cntc pdf 135,56 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/recommandation-ndeg12024-du-college-deontologie-du-cntc
organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. temps de lecture : 3 minutes missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: etudes et statistiques le service statistique ministeriel (ssm) de la justice organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. temps de lecture : 3 minutes missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de 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d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: etudes et statistiques le service statistique ministeriel (ssm) de la justice organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. temps de lecture : 3 minutes typologie de contenus: etudes et statistiques le service statistique ministeriel (ssm) de la justice organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. typologie de contenus: etudes et statistiques le service statistique ministeriel (ssm) de la justice organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. typologie de contenus: etudes et statistiques le service statistique ministeriel (ssm) de la justice organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. typologie de contenus: etudes et statistiques le service statistique ministeriel (ssm) de la justice organisation le service statistique ministeriel (ssm) de la justice organisation organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre 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d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de 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en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des 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statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le 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programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le 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statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs 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qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	service statistique ministeriel (ssm) de la justice	1,721,075,909	0.092882	organisation le service de la statistique, des etudes et de la recherche (sser), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il elabore des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et les diffuse à des fins d’information generale. temps de lecture : 3 minutes missions du ssm justice le sser, service de la statistique, des etudes et de la recherche (ex sdse, sous direction de la statistique et des etudes), est le service statistique ministeriel (ssm) de la justice. il constitue, avec 15 autres services statistiques ministeriels et l'insee qui en assure la coordination, le service statistique public français . la loi statistique française de reference pour le service statistique public est la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. la mission fondatrice du sser en tant que ssm est d’ elaborer des statistiques publiques sur les thematiques de la justice et de les diffuser à des fins d’information generale, pour eclairer le debat public. ces statistiques peuvent provenir d’enquêtes specifiques realisees auprès d’acteurs du monde de la justice (juridictions, mediateurs, tuteurs de tig, association d’aide aux victimes, etc) une vingtaine sont realisees chaque annee. elles peuvent egalement être issues des applicatifs de gestion du ministère, après mise en place de chaînes de traitement permettant le passage de donnees de gestion en donnees statistiques une vingtaine d’applicatifs du ministère sont concernes. une autre mission du sser est d' accompagner les administrations du ministère , en proposant une offre de services de travaux destines à fournir des indicateurs et des expertises utiles au pilotage des politiques publiques ministerielles ou à accompagner la mise en place de systèmes d’information . il participe ainsi activement au suivi de la mise en place du cjpm, ou des politiques relatives aux violences conjugales, en lien avec les pôles statistiques des directions metiers concernees, dont les missions sont orientees sur le pilotage et le decisionnel. une telle offre met à profit l’expertise et l’experience acquises par les statisticiens du sser en matière de structuration et de traitement des donnees ainsi que leurs connaissances des domaines propres au ministère. comme pour tous les ssm, le sser exerce son activite dans le respect de l'independance professionnelle de la statistique publique et en veillant à l'impartialite, l'objectivite, la qualite et la pertinence des statistiques produites, en reference aux principes du code de bonnes pratiques de la statistique europeenne et aux lois statistiques française et europeenne. en particulier, les statistiques elaborees et analysees par le sser donnent lieu à des publications dont le service decide du contenu et du calendrier, dans le cadre de supports de diffusion qui lui sont propres. les consequences de ces principes pour le ssm justice sont nombreuses : une ligne editoriale propre au ssm, avec un calendrier de diffusion des publications public, et des travaux rendus publics sur le site du ministère en règle generale ; cette ligne se compose de plusieurs collections : les chiffres cles : publication annuelle recensant les principaux indicateurs permettant un aperçu de l’ensemble des activites de la justice, les references statistiques justice , ensemble de fiches thematiques presentant des indicateurs detailles et des commentaires associes, les infostat justice , qui correspondent à des analyses approfondies sur des thematiques particulières, les infos rapides justice , permettant une diffusion rapide d’indicateurs centraux accompagnes de premières analyses. des indicateurs essentiels dont le calendrier est annonce un an à l'avance, des analyses plus approfondies ( infostat justice en particulier, ou infos rapides justice ), dont le calendrier de publication est annonce publiquement en previsionnel de quelques semaines à quelques mois à l'avance, et produites en collaboration avec les directions metier et bureaux competents du ministère de manière à en valider le contenu, la liste nominative des destinataires des publications des ssm sous embargo transmises à l'autorite de la statistique publique. l’ autorite de la statistique publique (asp) veille au respect de ces principes pour l'ensemble des ssm. elle est saisie pour avis sur tout projet d’arrête portant reconnaissance de la qualite de service statistique ministeriel ainsi que pour toute evolution des missions des ssm, en application du decret n°2009 250 modifie du 3 mars 2009 qui l’a etablie. c'est une autorite independante instituee par la loi n°2008 776 de modernisation de l’economie du 4 août 2008. par ailleurs, à l'instar des autres ssm, lors de l’elaboration de son programme de travail, le sser prend en compte les orientations et avis du conseil national de l’information statistique (cnis), qui organise la concertation entre producteurs et utilisateurs de la statistique publique. programme annuel de travail du ssm justice sdse programme de travail 2023 pdf 1,66 mo engagement qualite statistique publique le code de bonnes pratiques de la statistique europeenne pdf 549,34 ko politique de correction d'erreur 2024 statistique publique ssm justice pdf 908,89 ko processus de designation des responsables de ssm pdf 90,54 ko textes de reference loi n° 51 711 du 7 juin 1951 modifiee sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques règlement (ce) 223/2009 du 11 mars 2009 modifie relatif aux statistiques europeennes decret 2009/250 du 3 mars 2009 modifie relatif à l’autorite de la statistique publique	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-statistiques/service-statistique-ministeriel-ssm-justice
international entraide civile europe le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posees par certains pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . sommaire accueil definition des modes de transmission instruments internationaux et formulaires fiches par pays a açores voir la fiche portugal afghanistan (màj 05/2023) pdf 571,91 ko afrique du sud pdf 845,59 ko albanie pdf 89,96 ko algerie pdf 226,04 ko allemagne pdf 1,98 mo andorre pdf 104,15 ko angleterre et pays de galles voir la fiche royaume uni angola pdf 114,96 ko anguilla voir la fiche royaume uni antigua pdf 51,22 ko antilles neerlandaises pdf 70,19 ko arabie saoudite pdf 66,26 ko argentine pdf 63,52 ko armenie (màj 04/2024) pdf 652,15 ko aruba pdf 78,64 ko australie pdf 124,25 ko autriche pdf 91,42 ko azerbaïdjan (màj 02/2024) pdf 166,57 ko b bahamas pdf 72,69 ko bahreïn pdf 96,06 ko bangladesh pdf 42,56 ko barbade pdf 1,09 mo belgique pdf 118,24 ko belize pdf 96,46 ko benin pdf 65,02 ko bermudes voir la fiche du royaume uni bhoutan pdf 43,64 ko bielorussie pdf 1,08 mo birmanie pdf 825,07 ko bolivie (màj 02/2024) pdf 392,58 ko bonaire pdf 68,56 ko bosnie herzegovine pdf 87,64 ko botswana pdf 890,64 ko bresil pdf 273,78 ko brunei darussalam pdf 59,01 ko bulgarie pdf 94,01 ko burkina faso pdf 58,24 ko burundi pdf 43,1 ko c cambodge pdf 43,33 ko cameroun pdf 97,45 ko canada pdf 397,93 ko canaries voir la fiche espagne cap vert pdf 840,84 ko centrafrique pdf 60,51 ko ceuta voir la fiche espagne chili (màj 05/2023) pdf 625,67 ko chine pdf 74,53 ko chypre pdf 121,07 ko colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo pdf 43,9 ko congo (brazzaville) (màj 04/2024) pdf 516,82 ko coree du nord pdf 40,55 ko coree du sud pdf 83,36 ko costa rica pdf 96,36 ko côte d'ivoire pdf 55,24 ko croatie pdf 145,24 ko cuba pdf 45,95 ko curaçao pdf 71,07 ko d danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko e ecosse voir la fiche du royaume uni egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko f federation de russie voir la fiche russie fidji pdf 42,49 ko finlande pdf 95,05 ko g gabon pdf 1,02 mo gambie pdf 40,61 ko georgie pdf 143,09 ko ghana (màj 05/2023) pdf 562,69 ko gibraltar voir la fiche du royaume uni grèce pdf 115,63 ko grenade pdf 42,13 ko groënland voir la fiche du danemark guam voir etats unis d'amerique guatemala pdf 42,54 ko guernesey voir territoires ultramarins du royaume uni guinee pdf 42,1 ko guinee bissau pdf 42,37 ko guinee equatoriale pdf 42,99 ko guyana pdf 68,41 ko h haïti pdf 41,9 ko honduras pdf 57,58 ko hong kong pdf 101,03 ko hongrie pdf 93,52 ko i ile de man voir la fiche du royaume uni iles caïman voir la fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko j jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jordanie pdf 61,48 ko k kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko l laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko m macao pdf 68,46 ko macedoine pdf 86 ko madagascar pdf 52 ko madère voir la fiche du portugal malaisie (màj : 03/2024) pdf 109 ko malawi (màj 03/2024) pdf 478,29 ko maldives pdf 43,51 ko mali pdf 60,97 ko malte pdf 109,73 ko maroc (màj 02/2024) pdf 137,53 ko maurice pdf 67,3 ko mauritanie pdf 48,79 ko mexique pdf 1,08 mo micronesie pdf 40,29 ko moldavie pdf 68,38 ko monaco pdf 1 mo mongolie pdf 112,49 ko montenegro pdf 105,63 ko montserrat voir la fiche du royaume uni mozambique pdf 40,73 ko n namibie pdf 850,19 ko nauru pdf 39,45 ko nepal pdf 41,51 ko nicaragua pdf 114,55 ko niger pdf 65,46 ko nigeria (màj 05/2023) pdf 574,7 ko niue pdf 40,19 ko norvège pdf 68,23 ko nouvelle zelande pdf 115,45 ko o oman (màj 05/2023) pdf 567,95 ko ouganda pdf 42,31 ko ouzbekistan pdf 63,2 ko p pakistan pdf 53,63 ko panama (màj 05/2023) pdf 531,88 ko papouasie pdf 43,19 ko paraguay (màj 05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique q qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko r republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique dominicaine (màj 12/2023) pdf 125,14 ko republique des palaos pdf 42,56 ko roumanie pdf 109,64 ko royaume uni pdf 1,18 mo russie pdf 69,08 ko rwanda pdf 42,08 ko s saba pdf 68,04 ko saint eustache pdf 72,32 ko saint kitts et nevis pdf 43,1 ko saint marin pdf 75,13 ko saint martin pdf 78,27 ko saint siège pdf 62,68 ko saint vincent pdf 67,76 ko sainte helène voir territoires ultramarins du royaume uni sainte lucie pdf 57,11 ko salvador pdf 41,71 ko samoa pdf 41,51 ko samoa americaines voir etats unis d'amerique sao tome pdf 43,66 ko senegal pdf 190,32 ko serbie pdf 102,31 ko seychelles pdf 90,21 ko sierra leone pdf 40,18 ko singapour (màj 04/2024) pdf 639,74 ko slovaquie pdf 123,28 ko slovenie pdf 109,3 ko somalie pdf 42,2 ko soudan (màj 05/2023) pdf 557,89 ko soudan du sud pdf 842,41 ko sri lanka (màj 02/2024) pdf 168,49 ko suède pdf 129,43 ko suisse pdf 553,86 ko suriname pdf 66,07 ko syrie pdf 41,17 ko t tadjikistan pdf 41,33 ko taïwan (màj 12/2023) pdf 125,32 ko tanzanie pdf 100,52 ko tchad pdf 56,07 ko tchequie pdf 103,14 ko thaïlande (màj 05/2023) pdf 579,75 ko timor leste pdf 42,27 ko togo pdf 73,1 ko tonga pdf 40,35 ko trinidad pdf 43,12 ko tunisie pdf 72,69 ko turkmenistan pdf 43,09 ko turquie pdf 70,82 ko tuvalu pdf 41,51 ko u z ukraine pdf 88,03 ko uruguay pdf 88,8 ko vanuatu pdf 41,7 ko vatican voir saint siège venezuela pdf 67,74 ko vietnam pdf 182,52 ko yemen pdf 40,42 ko zambie (màj 05/2023) pdf 541,6 ko zimbabwe pdf 42,08 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: documentation entraide civile et internationale : recherche par territoire international entraide civile europe le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posees par certains pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . sommaire accueil definition des modes de transmission instruments internationaux et formulaires fiches par pays a açores voir la fiche portugal afghanistan (màj 05/2023) pdf 571,91 ko afrique du sud pdf 845,59 ko albanie pdf 89,96 ko algerie pdf 226,04 ko allemagne pdf 1,98 mo andorre pdf 104,15 ko angleterre et pays de galles voir la fiche royaume uni angola pdf 114,96 ko anguilla voir la fiche royaume uni antigua pdf 51,22 ko antilles neerlandaises pdf 70,19 ko arabie saoudite pdf 66,26 ko argentine pdf 63,52 ko armenie (màj 04/2024) pdf 652,15 ko aruba pdf 78,64 ko australie pdf 124,25 ko autriche pdf 91,42 ko azerbaïdjan (màj 02/2024) pdf 166,57 ko b bahamas pdf 72,69 ko bahreïn pdf 96,06 ko bangladesh pdf 42,56 ko barbade pdf 1,09 mo belgique pdf 118,24 ko belize pdf 96,46 ko benin pdf 65,02 ko bermudes voir la fiche du royaume uni bhoutan pdf 43,64 ko bielorussie pdf 1,08 mo birmanie pdf 825,07 ko bolivie (màj 02/2024) pdf 392,58 ko bonaire pdf 68,56 ko bosnie herzegovine pdf 87,64 ko botswana pdf 890,64 ko bresil pdf 273,78 ko brunei darussalam pdf 59,01 ko bulgarie pdf 94,01 ko burkina faso pdf 58,24 ko burundi pdf 43,1 ko c cambodge pdf 43,33 ko cameroun pdf 97,45 ko canada pdf 397,93 ko canaries voir la fiche espagne cap vert pdf 840,84 ko centrafrique pdf 60,51 ko ceuta voir la fiche espagne chili (màj 05/2023) pdf 625,67 ko chine pdf 74,53 ko chypre pdf 121,07 ko colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo pdf 43,9 ko congo (brazzaville) (màj 04/2024) pdf 516,82 ko coree du nord pdf 40,55 ko coree du sud pdf 83,36 ko costa rica pdf 96,36 ko côte d'ivoire pdf 55,24 ko croatie pdf 145,24 ko cuba pdf 45,95 ko curaçao pdf 71,07 ko d danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko e ecosse voir la fiche du royaume uni egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko f federation de russie voir la fiche russie fidji pdf 42,49 ko finlande pdf 95,05 ko g gabon pdf 1,02 mo gambie pdf 40,61 ko georgie pdf 143,09 ko ghana (màj 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06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko j jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jordanie pdf 61,48 ko k kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko l laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko m macao pdf 68,46 ko macedoine pdf 86 ko madagascar pdf 52 ko madère voir la fiche du portugal malaisie (màj : 03/2024) pdf 109 ko malawi (màj 03/2024) pdf 478,29 ko maldives pdf 43,51 ko mali pdf 60,97 ko malte pdf 109,73 ko maroc (màj 02/2024) pdf 137,53 ko maurice pdf 67,3 ko mauritanie pdf 48,79 ko mexique pdf 1,08 mo micronesie pdf 40,29 ko moldavie pdf 68,38 ko monaco pdf 1 mo mongolie pdf 112,49 ko montenegro pdf 105,63 ko montserrat voir la fiche du royaume uni mozambique pdf 40,73 ko n namibie pdf 850,19 ko nauru pdf 39,45 ko nepal pdf 41,51 ko nicaragua pdf 114,55 ko niger pdf 65,46 ko nigeria (màj 05/2023) pdf 574,7 ko niue pdf 40,19 ko norvège pdf 68,23 ko nouvelle zelande pdf 115,45 ko o oman (màj 05/2023) pdf 567,95 ko ouganda pdf 42,31 ko ouzbekistan pdf 63,2 ko p pakistan pdf 53,63 ko panama (màj 05/2023) pdf 531,88 ko papouasie pdf 43,19 ko paraguay (màj 05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique q qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko r republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique dominicaine (màj 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l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . typologie de contenus: documentation entraide civile et internationale : recherche par territoire international entraide civile europe le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posees par certains pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . typologie de contenus: documentation entraide civile et internationale : recherche par territoire international entraide civile europe le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posees par certains pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . typologie de contenus: documentation entraide civile et internationale : recherche par territoire international entraide civile europe entraide civile et internationale : recherche par territoire international entraide civile europe international entraide civile europe le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posees par certains pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posees par certains pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . le departement de l’entraide, du droit international prive et europeen procède à la mise à jour des fiches d’entraide civile en raison des nouvelles exigences posees par certains pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . sommaire accueil definition des modes de transmission instruments internationaux et formulaires fiches par pays a açores voir la fiche portugal afghanistan (màj 05/2023) pdf 571,91 ko afrique du sud pdf 845,59 ko albanie pdf 89,96 ko algerie pdf 226,04 ko allemagne pdf 1,98 mo andorre pdf 104,15 ko angleterre et pays de galles voir la fiche royaume uni angola pdf 114,96 ko anguilla voir la fiche royaume uni antigua pdf 51,22 ko antilles neerlandaises pdf 70,19 ko arabie saoudite pdf 66,26 ko argentine pdf 63,52 ko armenie (màj 04/2024) pdf 652,15 ko aruba pdf 78,64 ko australie pdf 124,25 ko autriche pdf 91,42 ko azerbaïdjan (màj 02/2024) pdf 166,57 ko b bahamas pdf 72,69 ko bahreïn pdf 96,06 ko bangladesh pdf 42,56 ko barbade pdf 1,09 mo belgique pdf 118,24 ko belize pdf 96,46 ko benin pdf 65,02 ko bermudes voir la fiche du royaume uni bhoutan pdf 43,64 ko bielorussie pdf 1,08 mo birmanie pdf 825,07 ko bolivie (màj 02/2024) pdf 392,58 ko bonaire pdf 68,56 ko bosnie herzegovine pdf 87,64 ko botswana pdf 890,64 ko bresil pdf 273,78 ko brunei darussalam pdf 59,01 ko bulgarie pdf 94,01 ko burkina faso pdf 58,24 ko burundi pdf 43,1 ko c cambodge pdf 43,33 ko cameroun pdf 97,45 ko canada pdf 397,93 ko canaries voir la fiche espagne cap vert pdf 840,84 ko centrafrique pdf 60,51 ko ceuta voir la fiche espagne chili (màj 05/2023) pdf 625,67 ko chine pdf 74,53 ko chypre pdf 121,07 ko colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo pdf 43,9 ko congo (brazzaville) (màj 04/2024) pdf 516,82 ko coree du nord pdf 40,55 ko coree du sud pdf 83,36 ko costa rica pdf 96,36 ko côte d'ivoire pdf 55,24 ko croatie pdf 145,24 ko cuba pdf 45,95 ko curaçao pdf 71,07 ko d danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko e ecosse voir la fiche du royaume uni egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko f federation de russie voir la fiche russie fidji pdf 42,49 ko finlande pdf 95,05 ko g gabon pdf 1,02 mo gambie pdf 40,61 ko georgie pdf 143,09 ko ghana (màj 05/2023) pdf 562,69 ko gibraltar voir la fiche du royaume uni grèce pdf 115,63 ko grenade pdf 42,13 ko groënland voir la fiche du danemark guam voir etats unis d'amerique guatemala pdf 42,54 ko guernesey voir territoires ultramarins du royaume uni guinee pdf 42,1 ko guinee bissau pdf 42,37 ko guinee equatoriale pdf 42,99 ko guyana pdf 68,41 ko h haïti pdf 41,9 ko honduras pdf 57,58 ko hong kong pdf 101,03 ko hongrie pdf 93,52 ko i ile de man voir la fiche du royaume uni iles caïman voir la fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko j jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jordanie pdf 61,48 ko k kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan 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oman (màj 05/2023) pdf 567,95 ko ouganda pdf 42,31 ko ouzbekistan pdf 63,2 ko p pakistan pdf 53,63 ko panama (màj 05/2023) pdf 531,88 ko papouasie pdf 43,19 ko paraguay (màj 05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique q qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko r republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique dominicaine (màj 12/2023) pdf 125,14 ko republique des palaos pdf 42,56 ko roumanie pdf 109,64 ko royaume uni pdf 1,18 mo russie pdf 69,08 ko rwanda pdf 42,08 ko s saba pdf 68,04 ko saint eustache pdf 72,32 ko saint kitts et nevis pdf 43,1 ko saint marin pdf 75,13 ko saint martin pdf 78,27 ko saint siège pdf 62,68 ko saint vincent pdf 67,76 ko sainte helène voir territoires ultramarins du royaume uni sainte lucie pdf 57,11 ko salvador pdf 41,71 ko samoa pdf 41,51 ko samoa americaines voir etats unis d'amerique sao tome pdf 43,66 ko senegal pdf 190,32 ko serbie pdf 102,31 ko seychelles pdf 90,21 ko sierra leone pdf 40,18 ko singapour (màj 04/2024) pdf 639,74 ko slovaquie pdf 123,28 ko slovenie pdf 109,3 ko somalie pdf 42,2 ko soudan (màj 05/2023) pdf 557,89 ko soudan du sud pdf 842,41 ko sri lanka (màj 02/2024) pdf 168,49 ko suède pdf 129,43 ko suisse pdf 553,86 ko suriname pdf 66,07 ko syrie pdf 41,17 ko t tadjikistan pdf 41,33 ko taïwan (màj 12/2023) pdf 125,32 ko tanzanie pdf 100,52 ko tchad pdf 56,07 ko tchequie pdf 103,14 ko thaïlande (màj 05/2023) pdf 579,75 ko timor leste pdf 42,27 ko togo pdf 73,1 ko tonga pdf 40,35 ko trinidad pdf 43,12 ko tunisie pdf 72,69 ko turkmenistan pdf 43,09 ko turquie pdf 70,82 ko tuvalu pdf 41,51 ko u z ukraine pdf 88,03 ko uruguay pdf 88,8 ko vanuatu pdf 41,7 ko vatican voir saint siège venezuela pdf 67,74 ko vietnam 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koweït pdf 70,21 ko l laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko m macao pdf 68,46 ko macedoine pdf 86 ko madagascar pdf 52 ko madère voir la fiche du portugal malaisie (màj : 03/2024) pdf 109 ko malawi (màj 03/2024) pdf 478,29 ko maldives pdf 43,51 ko mali pdf 60,97 ko malte pdf 109,73 ko maroc (màj 02/2024) pdf 137,53 ko maurice pdf 67,3 ko mauritanie pdf 48,79 ko mexique pdf 1,08 mo micronesie pdf 40,29 ko moldavie pdf 68,38 ko monaco pdf 1 mo mongolie pdf 112,49 ko montenegro pdf 105,63 ko montserrat voir la fiche du royaume uni mozambique pdf 40,73 ko n namibie pdf 850,19 ko nauru pdf 39,45 ko nepal pdf 41,51 ko nicaragua pdf 114,55 ko niger pdf 65,46 ko nigeria (màj 05/2023) pdf 574,7 ko niue pdf 40,19 ko norvège pdf 68,23 ko nouvelle zelande pdf 115,45 ko o oman (màj 05/2023) pdf 567,95 ko ouganda pdf 42,31 ko 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bahreïn pdf 96,06 ko bangladesh pdf 42,56 ko barbade pdf 1,09 mo belgique pdf 118,24 ko belize pdf 96,46 ko benin pdf 65,02 ko bermudes voir la fiche du royaume uni bhoutan pdf 43,64 ko bielorussie pdf 1,08 mo birmanie pdf 825,07 ko bolivie (màj 02/2024) pdf 392,58 ko bonaire pdf 68,56 ko bosnie herzegovine pdf 87,64 ko botswana pdf 890,64 ko bresil pdf 273,78 ko brunei darussalam pdf 59,01 ko bulgarie pdf 94,01 ko burkina faso pdf 58,24 ko burundi pdf 43,1 ko c cambodge pdf 43,33 ko cameroun pdf 97,45 ko canada pdf 397,93 ko canaries voir la fiche espagne cap vert pdf 840,84 ko centrafrique pdf 60,51 ko ceuta voir la fiche espagne chili (màj 05/2023) pdf 625,67 ko chine pdf 74,53 ko chypre pdf 121,07 ko colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo pdf 43,9 ko congo (brazzaville) (màj 04/2024) pdf 516,82 ko coree du nord pdf 40,55 ko coree du sud pdf 83,36 ko costa rica pdf 96,36 ko côte d'ivoire pdf 55,24 ko croatie pdf 145,24 ko cuba pdf 45,95 ko curaçao pdf 71,07 ko d danemark 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fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko j jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jordanie pdf 61,48 ko k kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko l laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 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antilles neerlandaises pdf 70,19 ko arabie saoudite pdf 66,26 ko argentine pdf 63,52 ko armenie (màj 04/2024) pdf 652,15 ko aruba pdf 78,64 ko australie pdf 124,25 ko autriche pdf 91,42 ko azerbaïdjan (màj 02/2024) pdf 166,57 ko b bahamas pdf 72,69 ko bahreïn pdf 96,06 ko bangladesh pdf 42,56 ko barbade pdf 1,09 mo belgique pdf 118,24 ko belize pdf 96,46 ko benin pdf 65,02 ko bermudes voir la fiche du royaume uni bhoutan pdf 43,64 ko bielorussie pdf 1,08 mo birmanie pdf 825,07 ko bolivie (màj 02/2024) pdf 392,58 ko bonaire pdf 68,56 ko bosnie herzegovine pdf 87,64 ko botswana pdf 890,64 ko bresil pdf 273,78 ko brunei darussalam pdf 59,01 ko bulgarie pdf 94,01 ko burkina faso pdf 58,24 ko burundi pdf 43,1 ko bahamas pdf 72,69 ko bahreïn pdf 96,06 ko bangladesh pdf 42,56 ko barbade pdf 1,09 mo belgique pdf 118,24 ko belize pdf 96,46 ko benin pdf 65,02 ko bermudes voir la fiche du royaume uni bhoutan pdf 43,64 ko bielorussie pdf 1,08 mo birmanie pdf 825,07 ko bolivie (màj 02/2024) pdf 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ko bosnie herzegovine pdf 87,64 ko botswana pdf 890,64 ko bresil pdf 273,78 ko brunei darussalam pdf 59,01 ko bulgarie pdf 94,01 ko burkina faso pdf 58,24 ko burundi pdf 43,1 ko c cambodge pdf 43,33 ko cameroun pdf 97,45 ko canada pdf 397,93 ko canaries voir la fiche espagne cap vert pdf 840,84 ko centrafrique pdf 60,51 ko ceuta voir la fiche espagne chili (màj 05/2023) pdf 625,67 ko chine pdf 74,53 ko chypre pdf 121,07 ko colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo pdf 43,9 ko congo (brazzaville) (màj 04/2024) pdf 516,82 ko coree du nord pdf 40,55 ko coree du sud pdf 83,36 ko costa rica pdf 96,36 ko côte d'ivoire pdf 55,24 ko croatie pdf 145,24 ko cuba pdf 45,95 ko curaçao pdf 71,07 ko cambodge pdf 43,33 ko cameroun pdf 97,45 ko canada pdf 397,93 ko canaries voir la fiche espagne cap vert pdf 840,84 ko centrafrique pdf 60,51 ko ceuta voir la fiche espagne chili (màj 05/2023) pdf 625,67 ko chine pdf 74,53 ko chypre pdf 121,07 ko colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo 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colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo pdf 43,9 ko congo (brazzaville) (màj 04/2024) pdf 516,82 ko coree du nord pdf 40,55 ko coree du sud pdf 83,36 ko costa rica pdf 96,36 ko côte d'ivoire pdf 55,24 ko croatie pdf 145,24 ko cuba pdf 45,95 ko curaçao pdf 71,07 ko d danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko e ecosse voir la fiche du royaume uni egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko ecosse voir la fiche du royaume uni egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko ecosse voir la fiche du royaume uni ecosse voir la fiche du royaume uni egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko f federation de russie voir la fiche russie fidji pdf 42,49 ko finlande pdf 95,05 ko federation de russie voir la fiche russie fidji pdf 42,49 ko finlande pdf 95,05 ko federation de russie voir la fiche russie federation de russie voir la fiche russie fidji pdf 42,49 ko finlande pdf 95,05 ko fidji pdf 42,49 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man voir la fiche du royaume uni iles caïman voir la fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko ile de man voir la fiche du royaume uni iles caïman voir la fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko ile de man voir la fiche du royaume uni iles caïman voir la fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark ile de man voir la fiche du royaume uni iles caïman voir la fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko j jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jordanie pdf 61,48 ko jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jordanie pdf 61,48 ko jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jersey voir la fiche du royaume uni k kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko l laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko m macao pdf 68,46 ko macedoine pdf 86 ko madagascar pdf 52 ko madère voir la fiche du portugal malaisie (màj : 03/2024) pdf 109 ko malawi (màj 03/2024) pdf 478,29 ko maldives pdf 43,51 ko 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(màj : 03/2024) pdf 109 ko malawi (màj 03/2024) pdf 478,29 ko maldives pdf 43,51 ko mali pdf 60,97 ko malte pdf 109,73 ko maroc (màj 02/2024) pdf 137,53 ko maurice pdf 67,3 ko mauritanie pdf 48,79 ko mexique pdf 1,08 mo micronesie pdf 40,29 ko moldavie pdf 68,38 ko monaco pdf 1 mo mongolie pdf 112,49 ko montenegro pdf 105,63 ko malaisie (màj : 03/2024) pdf 109 ko malawi (màj 03/2024) pdf 478,29 ko maldives pdf 43,51 ko mali pdf 60,97 ko malte pdf 109,73 ko maroc (màj 02/2024) pdf 137,53 ko maurice pdf 67,3 ko mauritanie pdf 48,79 ko mexique pdf 1,08 mo micronesie pdf 40,29 ko moldavie pdf 68,38 ko monaco pdf 1 mo mongolie pdf 112,49 ko montenegro pdf 105,63 ko montserrat voir la fiche du royaume uni montserrat voir la fiche du royaume uni n namibie pdf 850,19 ko nauru pdf 39,45 ko nepal pdf 41,51 ko nicaragua pdf 114,55 ko niger pdf 65,46 ko nigeria (màj 05/2023) pdf 574,7 ko niue pdf 40,19 ko norvège pdf 68,23 ko nouvelle zelande pdf 115,45 ko namibie pdf 850,19 ko nauru pdf 39,45 ko 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05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique pakistan pdf 53,63 ko panama (màj 05/2023) pdf 531,88 ko papouasie pdf 43,19 ko paraguay (màj 05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique pakistan pdf 53,63 ko panama (màj 05/2023) pdf 531,88 ko papouasie pdf 43,19 ko paraguay (màj 05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pakistan pdf 53,63 ko panama (màj 05/2023) pdf 531,88 ko papouasie pdf 43,19 ko paraguay (màj 05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique q qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko r republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique dominicaine (màj 12/2023) pdf 125,14 ko republique des palaos pdf 42,56 ko roumanie pdf 109,64 ko royaume uni pdf 1,18 mo russie pdf 69,08 ko rwanda pdf 42,08 ko republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique dominicaine (màj 12/2023) pdf 125,14 ko republique des palaos pdf 42,56 ko roumanie pdf 109,64 ko royaume uni pdf 1,18 mo russie pdf 69,08 ko rwanda pdf 42,08 ko republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique dominicaine (màj 12/2023) pdf 125,14 ko republique des palaos pdf 42,56 ko roumanie pdf 109,64 ko royaume uni pdf 1,18 mo russie pdf 69,08 ko rwanda pdf 42,08 ko republique dominicaine (màj 12/2023) pdf 125,14 ko republique des palaos pdf 42,56 ko roumanie pdf 109,64 ko royaume uni pdf 1,18 mo russie pdf 69,08 ko rwanda pdf 42,08 ko s saba pdf 68,04 ko saint eustache pdf 72,32 ko saint kitts et nevis pdf 43,1 ko saint marin pdf 75,13 ko saint martin pdf 78,27 ko saint siège pdf 62,68 ko saint vincent pdf 67,76 ko sainte helène voir territoires ultramarins du royaume uni sainte lucie pdf 57,11 ko salvador pdf 41,71 ko samoa pdf 41,51 ko samoa americaines voir etats unis d'amerique sao tome pdf 43,66 ko senegal pdf 190,32 ko serbie pdf 102,31 ko seychelles pdf 90,21 ko sierra leone pdf 40,18 ko singapour (màj 04/2024) pdf 639,74 ko slovaquie pdf 123,28 ko slovenie pdf 109,3 ko somalie pdf 42,2 ko soudan (màj 05/2023) pdf 557,89 ko soudan du sud pdf 842,41 ko sri lanka (màj 02/2024) pdf 168,49 ko suède pdf 129,43 ko suisse pdf 553,86 ko suriname pdf 66,07 ko syrie pdf 41,17 ko saba pdf 68,04 ko saint eustache pdf 72,32 ko saint kitts et nevis pdf 43,1 ko saint marin pdf 75,13 ko saint martin pdf 78,27 ko saint siège pdf 62,68 ko saint vincent pdf 67,76 ko sainte helène voir territoires ultramarins du royaume uni sainte lucie pdf 57,11 ko salvador pdf 41,71 ko samoa pdf 41,51 ko samoa americaines voir etats unis d'amerique sao tome pdf 43,66 ko senegal pdf 190,32 ko serbie pdf 102,31 ko seychelles pdf 90,21 ko sierra leone pdf 40,18 ko singapour (màj 04/2024) pdf 639,74 ko slovaquie pdf 123,28 ko slovenie pdf 109,3 ko somalie pdf 42,2 ko soudan (màj 05/2023) pdf 557,89 ko soudan du sud pdf 842,41 ko sri lanka (màj 02/2024) pdf 168,49 ko suède pdf 129,43 ko suisse pdf 553,86 ko suriname pdf 66,07 ko syrie pdf 41,17 ko saba pdf 68,04 ko saint eustache pdf 72,32 ko saint kitts et nevis pdf 43,1 ko saint marin pdf 75,13 ko saint martin pdf 78,27 ko saint siège pdf 62,68 ko saint vincent pdf 67,76 ko saba pdf 68,04 ko saint eustache pdf 72,32 ko saint kitts et nevis pdf 43,1 ko saint marin pdf 75,13 ko saint martin pdf 78,27 ko saint siège pdf 62,68 ko saint vincent pdf 67,76 ko sainte helène voir territoires ultramarins du royaume uni sainte helène voir territoires ultramarins du royaume uni sainte lucie pdf 57,11 ko salvador pdf 41,71 ko samoa pdf 41,51 ko sainte lucie pdf 57,11 ko salvador pdf 41,71 ko samoa pdf 41,51 ko samoa americaines voir etats unis d'amerique samoa americaines voir etats unis d'amerique sao tome pdf 43,66 ko senegal pdf 190,32 ko serbie pdf 102,31 ko seychelles pdf 90,21 ko sierra leone pdf 40,18 ko singapour (màj 04/2024) pdf 639,74 ko slovaquie pdf 123,28 ko slovenie pdf 109,3 ko somalie pdf 42,2 ko soudan (màj 05/2023) pdf 557,89 ko soudan du sud pdf 842,41 ko sri lanka (màj 02/2024) pdf 168,49 ko suède pdf 129,43 ko suisse pdf 553,86 ko suriname pdf 66,07 ko syrie pdf 41,17 ko sao tome pdf 43,66 ko senegal pdf 190,32 ko serbie pdf 102,31 ko seychelles pdf 90,21 ko sierra leone pdf 40,18 ko singapour (màj 04/2024) pdf 639,74 ko slovaquie pdf 123,28 ko slovenie pdf 109,3 ko somalie pdf 42,2 ko soudan (màj 05/2023) pdf 557,89 ko soudan du sud pdf 842,41 ko sri lanka (màj 02/2024) pdf 168,49 ko suède pdf 129,43 ko suisse pdf 553,86 ko suriname pdf 66,07 ko syrie pdf 41,17 ko t tadjikistan pdf 41,33 ko taïwan (màj 12/2023) pdf 125,32 ko tanzanie pdf 100,52 ko tchad pdf 56,07 ko tchequie pdf 103,14 ko thaïlande (màj 05/2023) pdf 579,75 ko timor leste pdf 42,27 ko togo pdf 73,1 ko tonga pdf 40,35 ko trinidad pdf 43,12 ko tunisie pdf 72,69 ko turkmenistan pdf 43,09 ko turquie pdf 70,82 ko tuvalu pdf 41,51 ko tadjikistan pdf 41,33 ko taïwan (màj 12/2023) pdf 125,32 ko tanzanie pdf 100,52 ko tchad pdf 56,07 ko tchequie pdf 103,14 ko thaïlande (màj 05/2023) pdf 579,75 ko timor leste pdf 42,27 ko togo pdf 73,1 ko tonga pdf 40,35 ko trinidad pdf 43,12 ko tunisie pdf 72,69 ko turkmenistan pdf 43,09 ko turquie pdf 70,82 ko tuvalu pdf 41,51 ko tadjikistan pdf 41,33 ko taïwan (màj 12/2023) pdf 125,32 ko tanzanie pdf 100,52 ko tchad pdf 56,07 ko tchequie pdf 103,14 ko thaïlande (màj 05/2023) pdf 579,75 ko timor leste pdf 42,27 ko togo pdf 73,1 ko tonga pdf 40,35 ko trinidad pdf 43,12 ko tunisie pdf 72,69 ko turkmenistan pdf 43,09 ko turquie pdf 70,82 ko tuvalu pdf 41,51 ko tadjikistan pdf 41,33 ko taïwan (màj 12/2023) pdf 125,32 ko tanzanie pdf 100,52 ko tchad pdf 56,07 ko tchequie pdf 103,14 ko thaïlande (màj 05/2023) pdf 579,75 ko timor leste pdf 42,27 ko togo pdf 73,1 ko tonga pdf 40,35 ko trinidad pdf 43,12 ko tunisie pdf 72,69 ko turkmenistan pdf 43,09 ko turquie pdf 70,82 ko tuvalu pdf 41,51 ko u z ukraine pdf 88,03 ko uruguay pdf 88,8 ko vanuatu pdf 41,7 ko vatican voir saint siège venezuela pdf 67,74 ko vietnam pdf 182,52 ko yemen pdf 40,42 ko zambie (màj 05/2023) pdf 541,6 ko zimbabwe pdf 42,08 ko ukraine pdf 88,03 ko uruguay pdf 88,8 ko vanuatu pdf 41,7 ko vatican voir saint siège venezuela pdf 67,74 ko vietnam pdf 182,52 ko yemen pdf 40,42 ko zambie (màj 05/2023) pdf 541,6 ko zimbabwe pdf 42,08 ko ukraine pdf 88,03 ko uruguay pdf 88,8 ko vanuatu pdf 41,7 ko ukraine pdf 88,03 ko uruguay pdf 88,8 ko vanuatu pdf 41,7 ko vatican voir saint siège vatican voir saint siège venezuela pdf 67,74 ko vietnam pdf 182,52 ko yemen pdf 40,42 ko zambie (màj 05/2023) pdf 541,6 ko zimbabwe pdf 42,08 ko venezuela pdf 67,74 ko vietnam pdf 182,52 ko yemen pdf 40,42 ko zambie (màj 05/2023) pdf 541,6 ko zimbabwe pdf 42,08 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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pays et de l’entree en application de nouveaux règlements et instruments internationaux. pour toute question, contactez entraide civile internationale@justice.gouv.fr . sommaire accueil definition des modes de transmission instruments internationaux et formulaires fiches par pays a açores voir la fiche portugal afghanistan (màj 05/2023) pdf 571,91 ko afrique du sud pdf 845,59 ko albanie pdf 89,96 ko algerie pdf 226,04 ko allemagne pdf 1,98 mo andorre pdf 104,15 ko angleterre et pays de galles voir la fiche royaume uni angola pdf 114,96 ko anguilla voir la fiche royaume uni antigua pdf 51,22 ko antilles neerlandaises pdf 70,19 ko arabie saoudite pdf 66,26 ko argentine pdf 63,52 ko armenie (màj 04/2024) pdf 652,15 ko aruba pdf 78,64 ko australie pdf 124,25 ko autriche pdf 91,42 ko azerbaïdjan (màj 02/2024) pdf 166,57 ko b bahamas pdf 72,69 ko bahreïn pdf 96,06 ko bangladesh pdf 42,56 ko barbade pdf 1,09 mo belgique pdf 118,24 ko belize pdf 96,46 ko benin pdf 65,02 ko bermudes voir la fiche du royaume uni bhoutan pdf 43,64 ko bielorussie pdf 1,08 mo birmanie pdf 825,07 ko bolivie (màj 02/2024) pdf 392,58 ko bonaire pdf 68,56 ko bosnie herzegovine pdf 87,64 ko botswana pdf 890,64 ko bresil pdf 273,78 ko brunei darussalam pdf 59,01 ko bulgarie pdf 94,01 ko burkina faso pdf 58,24 ko burundi pdf 43,1 ko c cambodge pdf 43,33 ko cameroun pdf 97,45 ko canada pdf 397,93 ko canaries voir la fiche espagne cap vert pdf 840,84 ko centrafrique pdf 60,51 ko ceuta voir la fiche espagne chili (màj 05/2023) pdf 625,67 ko chine pdf 74,53 ko chypre pdf 121,07 ko colombie pdf 98,92 ko comores pdf 711,18 ko congo pdf 43,9 ko congo (brazzaville) (màj 04/2024) pdf 516,82 ko coree du nord pdf 40,55 ko coree du sud pdf 83,36 ko costa rica pdf 96,36 ko côte d'ivoire pdf 55,24 ko croatie pdf 145,24 ko cuba pdf 45,95 ko curaçao pdf 71,07 ko d danemark pdf 108,24 ko djibouti pdf 644,58 ko dominique pdf 57,78 ko e ecosse voir la fiche du royaume uni egypte pdf 74,04 ko emirats arabes unis pdf 92,01 ko equateur (màj 05/2023) pdf 535,97 ko erythree pdf 42,06 ko espagne pdf 130,34 ko estonie pdf 118,84 ko eswatini ex_swaziland pdf 845,78 ko etats unis d'amerique pdf 1,23 mo ethiopie pdf 42,13 ko f federation de russie voir la fiche russie fidji pdf 42,49 ko finlande pdf 95,05 ko g gabon pdf 1,02 mo gambie pdf 40,61 ko georgie pdf 143,09 ko ghana (màj 05/2023) pdf 562,69 ko gibraltar voir la fiche du royaume uni grèce pdf 115,63 ko grenade pdf 42,13 ko groënland voir la fiche du danemark guam voir etats unis d'amerique guatemala pdf 42,54 ko guernesey voir territoires ultramarins du royaume uni guinee pdf 42,1 ko guinee bissau pdf 42,37 ko guinee equatoriale pdf 42,99 ko guyana pdf 68,41 ko h haïti pdf 41,9 ko honduras pdf 57,58 ko hong kong pdf 101,03 ko hongrie pdf 93,52 ko i ile de man voir la fiche du royaume uni iles caïman voir la fiche du royaume uni iles cook voir nouvelle zelande iles des mariannes du nord voir etats unis d'amerique iles falkland voir la fiche du royaume uni iles feroe voir la fiche du danemark iles marshall pdf 954,48 ko iles salomon pdf 41,66 ko iles turks et caïcos (îles turques et caïques) voir la fiche du royaume uni iles vierges americaines voir la fiches des etats unis d'amerique iles vierges britanniques voir la fiche du royaume uni inde pdf 75,66 ko indonesie (màj 05/2023) pdf 578,81 ko iran (màj 06/2024) pdf 92,02 ko iraq (màj 05/2023) pdf 579,91 ko irlande pdf 102,87 ko irlande du nord (ulster) voir la fiche du royaume uni islande pdf 97,02 ko israël (màj 03/2024) pdf 174,47 ko italie pdf 113,92 ko j jamaïque pdf 40,94 ko japon pdf 85,2 ko jersey voir la fiche du royaume uni jordanie pdf 61,48 ko k kazakhstan pdf 1,11 mo kenya pdf 41,52 ko kirghizistan pdf 62,83 ko kiribati pdf 54,9 ko kosovo pdf 46,84 ko koweït pdf 70,21 ko l laos pdf 45,54 ko lesotho pdf 43,08 ko lettonie pdf 116,62 ko liban pdf 60,67 ko liberia pdf 42,75 ko libye (màj 05/2023) pdf 533,96 ko liechtenstein pdf 958,55 ko lituanie pdf 121,64 ko luxembourg pdf 109,23 ko m macao pdf 68,46 ko macedoine pdf 86 ko madagascar pdf 52 ko madère voir la fiche du portugal malaisie (màj : 03/2024) pdf 109 ko malawi (màj 03/2024) pdf 478,29 ko maldives pdf 43,51 ko mali pdf 60,97 ko malte pdf 109,73 ko maroc (màj 02/2024) pdf 137,53 ko maurice pdf 67,3 ko mauritanie pdf 48,79 ko mexique pdf 1,08 mo micronesie pdf 40,29 ko moldavie pdf 68,38 ko monaco pdf 1 mo mongolie pdf 112,49 ko montenegro pdf 105,63 ko montserrat voir la fiche du royaume uni mozambique pdf 40,73 ko n namibie pdf 850,19 ko nauru pdf 39,45 ko nepal pdf 41,51 ko nicaragua pdf 114,55 ko niger pdf 65,46 ko nigeria (màj 05/2023) pdf 574,7 ko niue pdf 40,19 ko norvège pdf 68,23 ko nouvelle zelande pdf 115,45 ko o oman (màj 05/2023) pdf 567,95 ko ouganda pdf 42,31 ko ouzbekistan pdf 63,2 ko p pakistan pdf 53,63 ko panama (màj 05/2023) pdf 531,88 ko papouasie pdf 43,19 ko paraguay (màj 05/2024) pdf 127,77 ko pays bas pdf 135,28 ko perou (màj 05/2023) pdf 589,57 ko philippines pdf 86,24 ko pitcairin (pitcairn) voir la fiche du royaume uni pologne pdf 118,25 ko portugal pdf 120,33 ko porto rico voir la fiche des etats unis d'amerique q qatar (màj : 02/2024) pdf 121,49 ko quebec pdf 494,7 ko r republique centrafricaine voir la fiche centrafrique republique democratique du congo (ex zaïre) voir la fiche du congo republique dominicaine (màj 12/2023) pdf 125,14 ko republique des palaos pdf 42,56 ko roumanie pdf 109,64 ko royaume uni pdf 1,18 mo russie pdf 69,08 ko rwanda pdf 42,08 ko s saba pdf 68,04 ko saint eustache pdf 72,32 ko saint kitts et nevis pdf 43,1 ko saint marin pdf 75,13 ko saint martin pdf 78,27 ko saint siège pdf 62,68 ko saint vincent pdf 67,76 ko sainte helène voir territoires ultramarins du royaume uni sainte lucie pdf 57,11 ko salvador pdf 41,71 ko samoa pdf 41,51 ko samoa americaines voir etats unis d'amerique sao tome pdf 43,66 ko senegal pdf 190,32 ko serbie pdf 102,31 ko seychelles pdf 90,21 ko sierra leone pdf 40,18 ko singapour (màj 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patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture temps de lecture : 2 minutes au cours de ce week end place sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez decouvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. visites libres commentees, conferences ou procès fictifs, reservez vite. dans le cadre du bicentenaire de la mort de napoleon i er , objets et meubles datant du premier empire seront offerts à la curiosite du public, sur le site de la place vendôme, les 18 et 19 septembre 2021, pour les journees europeennes du patrimoine. ce « parcours napoleon » permettra aux visiteurs de decouvrir l'hôtel de bourvallais , notamment le salon rouge ou la grande bibliothèque qui constitue aujourd’hui le bureau du ministre de la justice. les agents du service des archives repondront avec plaisir à vos questions. parmi les objets presentes, on trouve le grand sceau imperial ou la commode aux papillons , classee au titre des monuments historiques, qui evoque le mythe d’amour et psyche très apprecie sous l’empire. un ensemble inedit d’orfèvrerie, compose de plusieurs centaines d’objets, sera egalement devoile dans la galerie peyronnet. ces pièces, realisees entre 1809 et 1819, sont representatives du goût neoclassique et des thèmes decoratifs de la première moitie du xix e siècle : pattes et têtes de lions, têtes de boucs, rosaces… cet ensemble quasiment complet temoigne de l’art de la table à la française qui appartient aujourd’hui à notre patrimoine commun. des evenements partout en france de nombreux evenements seront par ailleurs organises partout en france, dans les tribunaux et les cours d’appel : visite guidee de la crypte et des salons historiques de la cour d’appel de toulouse, exposition sur l’histoire du palais de justice d’angers, exposition de costumes d’audience à la cour d’appel de bordeaux… l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) proposera un week end « portes ouvertes » à roubaix. il en sera de même à l’ecole nationale de la magistrature qui ouvrira ses portes le samedi, à bordeaux. des visites de la maison d’arrêt de colmar, ainsi qu’une presentation du nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach seront enfin proposees au public. informations pratiques visites libres commentees (duree d'une heure) : complet le samedi, de 9 heures à 17 heures sans interruption le dimanche, de 10 heures à 17 heures sans interruption accessibles sur presentation du pass sanitaire et sur inscription jusqu'au 16 septembre . le parcours napoleon jep_2021_programme.pdf pdf 1,7 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: evenement le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture temps de lecture : 2 minutes au cours de ce week end place sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez decouvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. visites libres commentees, conferences ou procès fictifs, reservez vite. dans le cadre du bicentenaire de la mort de napoleon i er , objets et meubles datant du premier empire seront offerts à la curiosite du public, sur le site de la place vendôme, les 18 et 19 septembre 2021, pour les journees europeennes du patrimoine. ce « parcours napoleon » permettra aux visiteurs de decouvrir l'hôtel de bourvallais , notamment le salon rouge ou la grande bibliothèque qui constitue aujourd’hui le bureau du ministre de la justice. les agents du service des archives repondront avec plaisir à vos questions. parmi les objets presentes, on trouve le grand sceau imperial ou la commode aux papillons , classee au titre des monuments historiques, qui evoque le mythe d’amour et psyche très apprecie sous l’empire. un ensemble inedit d’orfèvrerie, compose de plusieurs centaines d’objets, sera egalement devoile dans la galerie peyronnet. ces pièces, realisees entre 1809 et 1819, sont representatives du goût neoclassique et des thèmes decoratifs de la première moitie du xix e siècle : pattes et têtes de lions, têtes de boucs, rosaces… cet ensemble quasiment complet temoigne de l’art de la table à la française qui appartient aujourd’hui à notre patrimoine commun. des evenements partout en france de nombreux evenements seront par ailleurs organises partout en france, dans les tribunaux et les cours d’appel : visite guidee de la crypte et des salons historiques de la cour d’appel de toulouse, exposition sur l’histoire du palais de justice d’angers, exposition de costumes d’audience à la cour d’appel de bordeaux… l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) proposera un week end « portes ouvertes » à roubaix. il en sera de même à l’ecole nationale de la magistrature qui ouvrira ses portes le samedi, à bordeaux. des visites de la maison d’arrêt de colmar, ainsi qu’une presentation du nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach seront enfin proposees au public. informations pratiques visites libres commentees (duree d'une heure) : complet le samedi, de 9 heures à 17 heures sans interruption le dimanche, de 10 heures à 17 heures sans interruption accessibles sur presentation du pass sanitaire et sur inscription jusqu'au 16 septembre . le parcours napoleon jep_2021_programme.pdf pdf 1,7 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: evenement le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture temps de lecture : 2 minutes au cours de ce week end place sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez decouvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. visites libres commentees, conferences ou procès fictifs, reservez vite. dans le cadre du bicentenaire de la mort de napoleon i er , objets et meubles datant du premier empire seront offerts à la curiosite du public, sur le site de la place vendôme, les 18 et 19 septembre 2021, pour les journees europeennes du patrimoine. ce « parcours napoleon » permettra aux visiteurs de decouvrir l'hôtel de bourvallais , notamment le salon rouge ou la grande bibliothèque qui constitue aujourd’hui le bureau du ministre de la justice. les agents du service des archives repondront avec plaisir à vos questions. parmi les objets presentes, on trouve le grand sceau imperial ou la commode aux papillons , classee au titre des monuments historiques, qui evoque le mythe d’amour et psyche très apprecie sous l’empire. un ensemble inedit d’orfèvrerie, compose de plusieurs centaines d’objets, sera egalement devoile dans la galerie peyronnet. ces pièces, realisees entre 1809 et 1819, sont representatives du goût neoclassique et des thèmes decoratifs de la première moitie du xix e siècle : pattes et têtes de lions, têtes de boucs, rosaces… cet ensemble quasiment complet temoigne de l’art de la table à la française qui appartient aujourd’hui à notre patrimoine commun. des evenements partout en france de nombreux evenements seront par ailleurs organises partout en france, dans les tribunaux et les cours d’appel : visite guidee de la crypte et des salons historiques de la cour d’appel de toulouse, exposition sur l’histoire du palais de justice d’angers, exposition de costumes d’audience à la cour d’appel de bordeaux… l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) proposera un week end « portes ouvertes » à roubaix. il en sera de même à l’ecole nationale de la magistrature qui ouvrira ses portes le samedi, à bordeaux. des visites de la maison d’arrêt de colmar, ainsi qu’une presentation du nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach seront enfin proposees au public. informations pratiques visites libres commentees (duree d'une heure) : complet le samedi, de 9 heures à 17 heures sans interruption le dimanche, de 10 heures à 17 heures sans interruption accessibles sur presentation du pass sanitaire et sur inscription jusqu'au 16 septembre . le parcours napoleon jep_2021_programme.pdf pdf 1,7 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: evenement le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: evenement le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture typologie de contenus: evenement le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture typologie de contenus: evenement le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture typologie de contenus: evenement le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine le ministère de la justice fait vivre son patrimoine patrimoine journees du patrimoine patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture © ministère de la culture temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes au cours de ce week end place sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez decouvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. visites libres commentees, conferences ou procès fictifs, reservez vite. dans le cadre du bicentenaire de la mort de napoleon i er , objets et meubles datant du premier empire seront offerts à la curiosite du public, sur le site de la place vendôme, les 18 et 19 septembre 2021, pour les journees europeennes du patrimoine. ce « parcours napoleon » permettra aux visiteurs de decouvrir l'hôtel de bourvallais , notamment le salon rouge ou la grande bibliothèque qui constitue aujourd’hui le bureau du ministre de la justice. les agents du service des archives repondront avec plaisir à vos questions. parmi les objets presentes, on trouve le grand sceau imperial ou la commode aux papillons , classee au titre des monuments historiques, qui evoque le mythe d’amour et psyche très apprecie sous l’empire. un ensemble inedit d’orfèvrerie, compose de plusieurs centaines d’objets, sera egalement devoile dans la galerie peyronnet. ces pièces, realisees entre 1809 et 1819, sont representatives du goût neoclassique et des thèmes decoratifs de la première moitie du xix e siècle : pattes et têtes de lions, têtes de boucs, rosaces… cet ensemble quasiment complet temoigne de l’art de la table à la française qui appartient aujourd’hui à notre patrimoine commun. des evenements partout en france de nombreux evenements seront par ailleurs organises partout en france, dans les tribunaux et les cours d’appel : visite guidee de la crypte et des salons historiques de la cour d’appel de toulouse, exposition sur l’histoire du palais de justice d’angers, exposition de costumes d’audience à la cour d’appel de bordeaux… l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) proposera un week end « portes ouvertes » à roubaix. il en sera de même à l’ecole nationale de la magistrature qui ouvrira ses portes le samedi, à bordeaux. des visites de la maison d’arrêt de colmar, ainsi qu’une presentation du nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach seront enfin proposees au public. informations pratiques visites libres commentees (duree d'une heure) : complet le samedi, de 9 heures à 17 heures sans interruption le dimanche, de 10 heures à 17 heures sans interruption accessibles sur presentation du pass sanitaire et sur inscription jusqu'au 16 septembre . le parcours napoleon jep_2021_programme.pdf pdf 1,7 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page au cours de ce week end place sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez decouvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. visites libres commentees, conferences ou procès fictifs, reservez 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siècle : pattes et têtes de lions, têtes de boucs, rosaces… cet ensemble quasiment complet temoigne de l’art de la table à la française qui appartient aujourd’hui à notre patrimoine commun. des evenements partout en france de nombreux evenements seront par ailleurs organises partout en france, dans les tribunaux et les cours d’appel : visite guidee de la crypte et des salons historiques de la cour d’appel de toulouse, exposition sur l’histoire du palais de justice d’angers, exposition de costumes d’audience à la cour d’appel de bordeaux… l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) proposera un week end « portes ouvertes » à roubaix. il en sera de même à l’ecole nationale de la magistrature qui ouvrira ses portes le samedi, à bordeaux. des visites de la maison d’arrêt de colmar, ainsi qu’une presentation du nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach seront enfin proposees au public. informations pratiques visites libres commentees (duree d'une heure) : 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exposition sur l’histoire du palais de justice d’angers, exposition de costumes d’audience à la cour d’appel de bordeaux… l’ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (enpjj) proposera un week end « portes ouvertes » à roubaix. il en sera de même à l’ecole nationale de la magistrature qui ouvrira ses portes le samedi, à bordeaux. des visites de la maison d’arrêt de colmar, ainsi qu’une presentation du nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach seront enfin proposees au public. informations pratiques visites libres commentees (duree d'une heure) : complet le samedi, de 9 heures à 17 heures sans interruption le dimanche, de 10 heures à 17 heures sans interruption accessibles sur presentation du pass sanitaire et sur inscription jusqu'au 16 septembre . au cours de ce week end place sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez decouvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. visites libres commentees, conferences ou procès 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nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	ministère de la justice fait vivre son patrimoine	1,721,075,910	0.125288	patrimoine journees du patrimoine publie le 10 septembre 2021 mis à jour le 20 fevrier 2023 à l’occasion de la 38e edition des journees europeennes du patrimoine, le ministère de la justice ouvre ses portes au public les 18 et 19 septembre 2021. logo jep 2021 © ministère de la culture temps de lecture : 2 minutes au cours de ce week end place sous le signe du « patrimoine pour tous », vous pourrez decouvrir toute la richesse des bâtiments et des collections du ministère. visites libres commentees, conferences ou procès fictifs, reservez vite. dans le cadre du bicentenaire de la mort de napoleon i er , objets et 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de 10 heures à 17 heures sans interruption accessibles sur presentation du pass sanitaire et sur inscription jusqu'au 16 septembre . le parcours napoleon jep_2021_programme.pdf pdf 1,7 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/ministere-justice-fait-vivre-son-patrimoine
patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. temps de lecture : 7 minutes dans cette page dans cette page l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. temps de lecture : 7 minutes dans cette page dans cette page l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. temps de lecture : 7 minutes dans cette page dans cette page l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. temps de lecture : 7 minutes les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire les sceaux des origines à nos jours patrimoine histoire patrimoine histoire de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. de leur origine, plusieurs millenaires avant notre ère, jusqu'au scellement de l’inscription de la liberte des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse dans la constitution, le 8 mars 2024, retour sur l'histoire des sceaux. temps de lecture : 7 minutes temps de lecture : 7 minutes dans cette page dans cette page l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page dans cette page dans cette page l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier dans cette page dans cette page dans cette page dans cette page l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. l’usage du sceau jusqu’à la revolution française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice agrandir agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle 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française l’origine des sceaux est très ancienne, puisqu’ on les rencontre dejà en mesopotamie plusieurs millenaires avant notre ère. à l’epoque, le sceau sert aussi bien de sceau de clôture (pour fermer des jarres, des paniers) que de sceau de validation, tendant à affirmer la veracite des actes juridiques. utilise par la suite à rome, le sceau est tout naturellement repris par les souverains merovingiens, probablement dès le vie siècle. à cette epoque, le sceau ou cachet (les rois merovingiens scellaient à l’aide d’un anneau sigillaire dont on a retrouve plusieurs exemples) sert à garantir l’integrite et la provenance de l’ecrit. à partir de la fin du viie siècle, le sceau des souverains devient un signe de validation, qui legalise les actes, leur donne force probante, et sans lequel ceux ci ne peuvent être consideres comme authentiques. le sceau devient une preuve. moulages de sceaux royaux (salle de reunion de la direction des affaires civiles et du sceau) © ministère de la justice droit regalien jusque vers le milieu du xe siècle, l’apposition du sceau pour authentifier un acte se repand progressivement dans toutes les couches de la societe. reserve aux chancelleries ecclesiastiques tout d’abord, le sceau est ensuite utilise par les grands seigneurs (par exemple, les comtes de flandre dès 1050). de même que son usage gagne peu à peu toutes les couches de la societe, il glisse du nord vers le sud, les regions meridionales l’ayant adopte plus tardivement. on l’utilise aussi de plus en plus pour les affaires privees. les femmes ont scelle aussi, assez tôt, dès 1002 pour la reine cunegonde dans l’empire, vers 1100 pour la première fois en france, avec la comtesse de flandre clemence de bourgogne, puis peu après la reine de france bertrade de montfort. au debut du xive siècle, tout le monde peut posseder un sceau , les institutions comme les villes, mais aussi les corporations, les corps de metiers, les abbayes, les universites, etc. au xve siècle, le sceau entre en decadence , à cause de l’expansion de la signature autographe et de l’acte notarie. cependant, il ne disparaît pas tout à fait. les rois, les princes, les hautes autorites ecclesiastiques continuent à sceller les actes publics particulièrement importants. le sceau contribue alors à la solennite de l’acte et lui donne la publicite necessaire. à la fin du xviiie siècle encore, le chancelier de france – ou en cas de disgrâce du chancelier, le garde des sceaux – presidait au scellement des lettres patentes au cours d’une seance bimensuelle : les actes scelles etaient des actes de portee generale et certains actes individuels (notamment les anoblissements, provisions d’offices, lettres de grâce en matière criminelle). cette seance se tenait à l’hôtel de la chancellerie, place vendôme. racines d’un usage contemporain (1792 1945) depuis la revolution, l’apposition du sceau sur les lois ne constitue pas une formalite necessaire à leur validite. cependant, si le scellement ne constitue pas une necessite pour donner validite aux textes legislatifs, l’arrête du 8 septembre 1848 prescrivant le scellement des lois, et fixant la forme du sceau de la republique, n’a pas ete abroge. de fait, après un abandon quasiment complet sous la iiie republique et total sous le regime de vichy, un certain nombre de textes legislatifs ont fait l’objet d’un scellement sous les ive et ve republiques. l’usage du sceau, preserve jusqu’à la fin du règne de louis xvi, disparaît presque entièrement avec l’avènement de la convention, sauf pour les constitutions. la constitution de 1793, par exemple, est scellee de cire rouge sur lacs tricolores. le formalisme adopte rompt avec celui de l’ancien regime, l’usage etant, au sein de la chancellerie royale, d’utiliser la cire verte – ou jaune – pour les actes à valeur perpetuelle, le sceau etant appose sur des lacs de soie verte et rouge. l’empire retablit l’usage du sceau, du moins en droit. le senatus consulte organique du 28 floreal an xii dispose que « l’empereur fait sceller et promulguer les senatus consultes, les actes du senat et les lois » (art. 137). en pratique, l’usage de sceller les lois est reste très marginal sous napoleon ier. il est redevenu important sous la restauration, tant l’usage du sceau rappelait l’ancien regime. l’ordonnance royale du 15 juillet 1814 cree la commission du sceau, chargee du scellement des lois et ordonnances, des majorats et des actes de « juridiction gracieuse » : lettres patentes delivrees pour les naturalisations, autorisations de servir à l’etranger ou de se faire naturaliser etranger, dispenses pour mariage. l’usage du scellement s’est peu à peu circonscrit à un nombre de plus en plus reduit de documents. jusqu’en 1870, lois, ordonnances et traites sont scelles. la iiie republique maintient cet usage pour les traites et certains textes constitutionnels. à partir de 1923, l’usage du sceau est complètement abandonne. la loi constitutionnelle de 1926 n’est pas scellee. le debut du xixe siècle a constitue une periode de conservation de la forme ancienne des documents, même si la matrice des sceaux a nettement varie selon les regimes politiques successifs. c’est sous la iie republique que la forme actuelle du sceau de l’etat s’est fixee. l’arrête du 8 septembre 1848 dispose que le sceau de l’etat portera d’un côte, pour type, la figure de la liberte et pour legende « au nom du peuple français », de l’autre côte une couronne de chêne et l’olivier, liee par une gerbe de ble ; au milieu de la couronne « republique française, democratique, une et indivisible » et pour legende « liberte, egalite, fraternite ». la symbolique du sceau © ministère de la justice transcription agrandir fermer la symbolique du sceau republique française democratique, une et indivisible : legende circulaire definissant la republique junon, assise, coiffee d'une couronne de laurier radiee à sept points, representant la liberte feuilles de chêne, symboles de justice et de sagesse gouvernail, symbole de la direction de la nation, frappe d'un coq, symbole de la france tenant un globe terrestre urne portant les initiales "s.u" du suffrage universel adopte en 1848 symboles de l'industrie (roue dentee), de l'agriculture (gerbe de ble) et des arts (palette) faisceau de licteurs, symbole de justice ces prescriptions n’ont pas ete rigoureusement observees par le graveur barre, qui a inverse les legendes du recto et du verso et ajoute une grappe de raisin à la gerbe de ble. le sceau de la iie republique a ete reutilise par les regimes republicains qui ont suivi, moyennant l’effacement de la date originale sur la matrice. la presse à sceaux et le meuble la supportant ont ete utilises depuis l’empire commandes par cambacerès en 1810. la presse à sceller © joachim bertrand/ministère de la justice la presse à sceller de la chancellerie commandee en 1810 par cambacerès probablement pour l’hôtel de roquelaure attribuee à jacob desmalter (forme des bronzes et lignes generales du meuble) coffre plaque d’acajou avec elements en bronze dore surmonte d’une presse dimensions : h. 94 cm x l. 92 cm x p 51,5 cm poids estime : 100 kg mecanisme de la presse dû à schrantz (signature schrantz paris 1810) classee au titre des monuments historiques (23 janvier 1908) inscrite à l’inventaire annexe du mobilier national renouveau de l’usage du sceau depuis 1946 utilise en 1946, puis deux fois au tout debut de la ve republique, le scellement devient beaucoup plus rare de 1963 à 1991, periode où seules deux lois – ordinaires, mais de grande importance symbolique – ont fait l’objet d’un tel traitement. depuis 1992, le rythme des ceremonies s’est de nouveau accru : les modifications constitutionnelles intervenues depuis lors ont assez souvent fait l’objet d’un scellement. la date de la ceremonie, jusqu’en 1964 très proche de la date du vote de la loi, a par la suite ete très nettement dissociee du vote et de la publication du texte. un cas extrême est constitue par la loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes, scellee le 8 mars 2002. la constitution de 1946 a fait l’objet d’un scellement selon des modalites inhabituelles : la cire rouge a ete utilisee pour des raisons purement materielles. par la suite, la couleur du sceau, d’abord jaune, conformement à l’usage du xixe siècle, est verte depuis 2002. la presse à sceller et le sceau © joachim bertrand/ministère de la justice l’organisation technique de la ceremonie, en particulier pour ce qui a trait au fonctionnement de la presse à sceller, est confiee depuis 1946 à l’atelier de restauration des sceaux des archives nationales. les textes constitutionnels scelles sont conserves au musee de l’histoire de france, aux archives nationales. une selection de textes est presentee en fac simile dans la salle des sceaux du ministère de la justice. textes scelles depuis 1946 constitution du 27 octobre 1946. scellee le 30 octobre 1946. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. constitution du 4 octobre 1958. scellee le 6 octobre 1958. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 62 1292 du 6 novembre 1962 relative à l’election du president de la republique au suffrage universel. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 64 1230 du 14 decembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l’emancipation. scellee le 15 decembre 1964. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi n° 81 908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort. scellee en 1986. sceau de cire rouge sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 92 554 du 25 juin 1992 sur la communaute europeenne et l’union europeenne. scellee le 20 octobre 1992. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 952 du 27 juillet 1993 portant revision de la constitution du 4 octobre 1958 et modifiant les titres iv, ix et xvi. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 93 1256 du 25 novembre 1993 relative au droit d’asile. scellee le 5 janvier 1994. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 95 880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du referendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le regime de l’inviolabilite parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la communaute et les dispositions transitoires. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 96 138 du 22 fevrier 1996 instituant les lois de financement de la securite sociale. scellee le 17 decembre 1996. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 98 610 du 20 juillet 1998 relative à la nouvelle caledonie. scellee le 21 septembre 1998. sceau de cire jaune sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 99 569 du 8 juillet 1999 relative à l’egalite entre les femmes et les hommes. scellee le 8 mars 2002. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2003 276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation decentralisee de la republique. scellee le 27 octobre 2004. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2007 239 du 23 fevrier 2007 relative à l’interdiction de la peine de mort. scellee le 28 mars 2007. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n°2008 724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la ve republique. scellee le 1er octobre 2008. sceau de cire verte sur lacs tricolores. loi constitutionnelle n° 2024 200 du 8 mars 2024 relative à la liberte de recourir à l'interruption volontaire de grossesse. scellee le 8 mars 2024. sceau de cire verte sur lacs tricolores.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/sceaux-origines-nos-jours
references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko partager la 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justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 annee 2020 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko liste maj (1).ods ods 8,23 ko liste maj (1).ods ods 8,23 ko ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	references statistiques justice	1,721,075,910	0.127482	references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 26 avril 2023 annee 2020 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. liste maj (1).ods ods 8,23 ko acceder aux fiches 2021 rsj v2 def avec couverture (2).pdf pdf 2,29 mo les juridictions et les etablissements introduction pdf 343,36 ko details des juridictions civiles ods 13,32 ko details des juridictions penales ods 14,46 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 370,97 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,56 ko les divorces prononces par le juge aux affaires familiales ods 51,79 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 21,82 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 21,57 ko la filiation, le delaissement parental et les autres affaires familiales ods 22,46 ko le droit des personnes pdf 303,75 ko la protection des libertes ods 27,78 ko la protection juridique des majeurs ods 31,46 ko les impayes pdf 376,64 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 28,26 ko les injonctions de payer ods 22,63 ko le surendettement saisines ods 25,76 ko le surendettement decisions ods 17,29 ko le contentieux du travail pdf 288,57 ko les affaires prud’homales ods 39,47 ko les entreprises en difficulte pdf 318,3 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 27,83 ko les procedures collectives ods 30,43 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 411,84 ko les tribunaux judiciaires ods 23,18 ko les principales familles de contentieux et les procedures speciales des tribunaux judiciaires ods 22,3 ko les actes de greffe des tribunaux judiciaires ods 16,95 ko les conseils de prud'homme ods 26,67 ko les tribunaux de commerce ods 23,79 ko les chambres commerciales des tribunaux judiciaires ods 23,04 ko les cours d'appel ods 30,62 ko la cour de cassation ods 17,78 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 429,74 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 27,51 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 24,64 ko les durees des affaires penales ods 27,55 ko les decisions des tribunaux correctionnels ods 23,01 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 22,68 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 46,13 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 25,03 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 47,74 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 388,98 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 37 ko le contentieux routier ods 39,32 ko les violences sexuelles ods 38,03 ko les infractions economiques et financières ods 36,71 ko l'application des peines pdf 300,67 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 22,42 ko le milieu ferme – personnes condamnees ecrouees ods 35,64 ko le milieu ouvert ods 22,65 ko les victimes pdf 267,71 ko les victimes d’infractions penales ods 33,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 431,71 ko les affaires reçues aux parquets ods 31,21 ko les affaires traitees par les parquets ods 41,39 ko les tribunaux correctionnel ods 33 ko le juge d’instruction ods 37,6 ko les cours d’assises ods 23,9 ko les tribunaux de police ods 23,22 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 24,88 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 414,63 ko les mineurs delinquants et la justice ods 33,18 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 33,8 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 38,14 ko les mineurs condamnes ods 36,76 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 31,01 ko les mineurs incarceres ods 58,81 ko les mineurs en danger pdf 263,77 ko les mineurs en danger ods 45,18 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 309,35 ko les parquets pour mineurs ods 32,11 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 37,95 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l'aide juridictionnelle pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko glossaire et sigles glossaire pdf 365,37 ko sigles pdf 246,67 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/references-statistiques-justice-5
indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue typologie de contenus: statistiques penitentiaires population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue typologie de contenus: statistiques penitentiaires population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue typologie de contenus: statistiques penitentiaires population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue typologie de contenus: statistiques penitentiaires population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine population ecrouee/detenue indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue population ecrouee/detenue acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r). partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, 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justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	population ecrouee/detenue	1,721,075,910	0.111207	indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 21 juillet 2022 mis à jour le 18 janvier 2024 population ecrouee/detenue acceder aux donnees statistiques trimestrielles de milieu ferme statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 xlsx 386,13 ko statistiques trimestrielles milieu ferme premier trimestre 2023 pdf 4,15 mo statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 xlsx 373,03 ko statistiques trimestrielles milieu ferme quatrième trimestre 2022 pdf 4,14 mo acceder aux donnees statistiques annuelles de milieu ferme voir les autres statistiques trimestrielles de milieu ferme champ une personne est comptabilisee dans les statistiques de milieu ferme (stmf) lorsqu’elle fait l’objet d’une mise sous ecrou. les personnes ecrouees regroupent donc : des personnes detenues dans le cadre d’une detention provisoire ou d’une peine privative de liberte executee dans un etablissement penitentiaire, ce qui inclut certains amenagements de peine (semi liberte et placement à l’exterieur heberge). des personnes non detenues, ecrouees dans le cadre d’une peine amenagee en detention à domicile sous surveillance electronique ou en placement à l’exterieur non heberge. les indicateurs sont diffuses sur le champ geographique france metropolitaine et drom pour les trois premières parties et sur les com et la nouvelle caledonie pour la dernière partie, à l'exception de saint barthelemy et de saint martin (aucun etablissement penitentiaire), de saint pierre et miquelon et de wallis et futuna, qui comptent moins de 5 ecroues chacune, et qui sont donc « couverts » par les règles du secret statistique. source depuis janvier 2022, les statistiques trimestrielles de milieu ferme sont produites par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse), service statistique ministeriel de la justice. elles etaient produites auparavant par le bureau de la donnee, dit « ex3 », de la direction de l’administration penitentiaire (dap). les stmf resultent de l’exploitation du fichier statistique genesis, construit à partir des donnees de l’applicatif de gestion du même nom. genesis gère, en application d'une decision de justice, les conditions de prise en charge et le suivi par l'administration penitentiaire d'une personne placee sous main de justice (ppsmj), de son ecrou initial jusqu'à sa levee d'ecrou definitive. calendrier de diffusion les donnees sont diffusees tous les trimestres dans le courant du mois suivant la date d'observation (par exemple courant janvier 2022 pour une date d'observation au 31 decembre 2021). pour la 1 re diffusion de ces indicateurs en janvier 2022, elle porte sur les effectifs au 31 decembre 2021 et les mouvements au 4 e trimestre 2021. les donnees ont ete recalculees sur les quatre trimestres precedents, soit depuis le 31 decembre 2020 pour les effectifs et le 4 e trimestre 2020 pour les mouvements, pour disposer d’une annee complète. politique de revision les donnees sont definitives dès leur 1 re diffusion. des evolutions dans les traitements effectues par la sous direction de la statistique et des etudes (sdse) peuvent neanmoins induire des revisions. ces evolutions, quand elles concernent le passe, sont "retropolees", c’est à dire qu’elles sont appliquees retroactivement sur l’ensemble des donnees disponibles, de façon à eviter les ruptures de series. les indicateurs ainsi recalcules sont designes par la mention "definitifs revises" (r).	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/population-ecroueedetenue
budget juridictions personnels professions du droit publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici liste des mises à jour de fiches ods 8,23 ko les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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ici liste des mises à jour de fiches ods 8,23 ko les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 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le document pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2020 budget juridictions personnels professions du droit publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2020 budget juridictions personnels professions du droit publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2020 budget juridictions personnels professions du droit publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2020 budget juridictions personnels professions du droit publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. typologie de contenus: references statistiques justice moyens et professions donnees 2020 budget juridictions personnels professions du droit moyens et professions donnees 2020 budget juridictions personnels professions du droit budget juridictions personnels professions du droit publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici liste des mises à jour de fiches ods 8,23 ko les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre 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et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko lire le document pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, 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sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	moyens et professions donnees 2020	1,721,075,910	0.093797	budget juridictions personnels professions du droit publie le 13 janvier 2022 mis à jour le 21 avril 2023 chaque fiche propose les donnees de la publication references statistiques justice, eventuellement enrichies. certaines fiches 2021 sont dejà disponibles ici liste des mises à jour de fiches ods 8,23 ko les moyens et personnels de la justice lire le document pdf 308,2 ko les moyens de la justice ods 25,58 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 31,68 ko l’aide juridictionnelle lire le document pdf 287,51 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 25,76 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 39,9 ko les professions juridiques et judiciaires lire le document pdf 314,75 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 33,29 ko les avocats ods 31,43 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 22,03 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/moyens-professions-donnees-2020
administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes temps de lecture : 4 minutes plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes temps de lecture : 4 minutes plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes temps de lecture : 4 minutes plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes temps de lecture : 4 minutes typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes typologie de contenus: actualite le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice le centre penitentiaire de caen ifs est en service administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes © disp de rennes temps de lecture : 4 minutes temps de lecture : 4 minutes plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants." partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	centre penitentiaire de caen ifs est en service	1,721,075,910	0.08502	administration penitentiaire etablissements penitentiaires immobilier plan d'action pour la justice publie le 04 decembre 2023 mis à jour le 05 decembre 2023 situe à une dizaine de kilomètres de caen, le centre penitentiaire de caen ifs a ete mis en service le 3 decembre 2023. alliant enjeux securitaires, sociaux et environnementaux, il s’inscrit dans le plan 15 000 places de prison qui vise à lutter contre la surpopulation carcerale et à developper le travail en detention. la façade du centre penitentiaire de caen ifs © disp de rennes temps de lecture : 4 minutes plus de 300 personnes detenues à la maison d’arrêt du centre ville de caen ont ete transferees au centre penitentiaire de caen ifs dans la nuit du 2 au 3 decembre 2023, après plusieurs mois de travail des personnels et forces de securite interieure pour preparer le transfert et l’installation des detenus . la construction de ce nouveau centre penitentiaire, qui fait partie du plan 15 000 places de prison , a necessite 30 mois de travaux. il a ete acheve à l’ete 2023. mene par l’ agence publique pour l’immobilier de la justice (apij), ce chantier comportait une dimension sociale, puisque 60 000 heures d’insertion ont ete effectuees par des demandeurs d’emploi ou des beneficiaires du rsa dans le cadre d’un parcours de professionnalisation. une capacite d’accueil plus importante avec 551 places, le centre penitentiaire de caen ifs a permis de creer 282 places nettes. il se compose de 15 bâtiments repartis sur 18 hectares. il comprend : deux quartiers maison d’arrêt pour hommes de 160 places chacun un quartier « respect » de 124 places un quartier pour femmes de 41 places un quartier pour mineurs de 15 places un quartier d’accueil et d’evaluation de 51 places un quartier d’isolement et un quartier disciplinaire de 14 places chacun quatre unites de vie familiale et quatre parloirs familiaux, qui participent au maintien des liens avec les proches. une structure d’accompagnement à la sortie (sas) de 90 places, situee sur une parcelle mitoyenne du centre penitentiaire, sera prochainement mise en service. proposer des parcours de detention diversifies au centre de l’etablissement, le pôle consacre à l’insertion et à la prevention de la recidive (pipr) comprend des salles d’activite, une bibliothèque, du materiel informatique et une salle de creation audiovisuelle. des espaces sont dedies au travail et à la formation. de nombreuses personnes detenues ont manifeste leur interêt pour travailler, que ce soit au service general (cuisine, buanderie, maintenance, nettoyage des locaux…) ou aux ateliers (façonnage, conditionnement). les detenus peuvent aussi être formes à la boulangerie, au sein d’une structure par l’insertion par l’activite economique. l’amelioration de la qualite de la prise en charge des detenus, avec une plus grande diversification des parcours de detention, va de pair avec des conditions de travail ameliorees et des pratiques professionnelles plus variees. à terme, 330 personnes travailleront au sein du centre penitentiaire et de la sas. entretien avec jean marie landais, directeur du centre penitentiaire de caen ifs plus de 300 detenus ont ete transferes de l’ancienne maison d’arrêt du centre de caen au nouveau centre penitentiaire de caen ifs. comment organise t on une operation de cette ampleur ? "c’est un travail mene depuis plusieurs mois avec l’ensemble des parties prenantes concernees. la direction interregionale de l’administration penitentiaire grand ouest a pilote le transfert, en concertation etroite avec la prefecture, l’etablissement et les services de l’etat impliques, notamment les forces de l’ordre et le service departemental d’incendie et de secours. nous avons par ailleurs mene un travail preparatoire avec les differents services de l’etablissement et l’encadrement de detention pour organiser le plus precisement possible cette operation (circuits empruntes sur les deux etablissements, affectation des personnes detenues dans les differents convois, constitution des equipes de surveillants…). tout est minute." quels types de personnels ont ete impliques ? "au total, plus de 260 personnels penitentiaires ont contribue à cette operation, ainsi qu’une centaine d’agents des forces de securite interieure et des services de secours. les surveillants, l’encadrement et les eris [equipes regionales d'intervention et de securite], venus de toute la france, ont bien sûr ete fortement mobilises. les personnels administratifs (la comptabilite, le bureau de gestion de la detention, le greffe…) ont assure le suivi administratif des detenus (comptes nominatifs, comptes telephoniques, permis de visite…) et procede à la levee d’ecrou puis la mise sous ecrou à l’arrivee. les personnels du service penitentiaire d’insertion et de probation etaient presents pour communiquer avec les detenus à leur arrivee au centre penitentiaire de caen ifs et faire le lien avec les familles. la prise en charge medicale et la distribution des traitements ont ete assurees par des soignants rattaches au centre hospitalier universitaire de caen." les personnes detenues ont elles ete preparees à ce transfert ? "nous avons mis en place un certain nombre d’actions envers les personnes detenues. tout d’abord, une presentation globale du nouvel etablissement lors de reunions d’information : les differents secteurs d’hebergement, la vie quotidienne en detention, l’organisation des parloirs... des informations plus specifiques leur ont egalement ete donnees, notamment sur les possibilites d’accès aux activites, au travail et aux formations, mais aussi sur les cantines. enfin, nous avons mene des entretiens avec chaque detenu pour determiner l’affectation la plus adaptee et proceder à l’evaluation du risque suicidaire. ce travail de communication est indispensable pour accompagner ces changements importants."	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/centre-penitentiaire-caen-ifs-est-service
justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. temps de lecture : 8 minutes les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. temps de lecture : 8 minutes les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. temps de lecture : 8 minutes les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: la justice en france les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. temps de lecture : 8 minutes typologie de contenus: la justice en france les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. typologie de contenus: la justice en france les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. typologie de contenus: la justice en france les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. typologie de contenus: la justice en france les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines justice penale peines alternatives à l'incarceration justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. temps de lecture : 8 minutes temps de lecture : 8 minutes les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines principales une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	peines	1,721,075,910	0.083795	justice penale peines alternatives à l'incarceration les peines sont les sanctions prononcees à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. le juge determine le type de peine en fonction de la nature et de la gravite de l’infraction commise, de la personnalite de l’auteur, ainsi que de sa situation materielle, familiale et sociale. temps de lecture : 8 minutes les peines principales l’amende une amende peut être prononcee par le juge pour toutes les infractions, à titre principal ou complementaire. le juge tient compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. les contraventions sont sanctionnees par une amende qui va de 38 à 1 500 €, pouvant être portee à 3 000 € en cas de recidive. les delits et les crimes sont sanctionnes par une amende dont le montant est determine par le juge. la peine d’emprisonnement une peine d’emprisonnement ferme peut être prononcee par le juge dans le cas d’un delit ou d’un crime. il ne peut pas prononcer de peines d’emprisonnement ferme inferieure ou egale à un mois. la duree de la peine d’emprisonnement ferme est prevue par les articles du code penal pour chaque infraction. elle est de 10 ans maximum pour un delit. elle peut aller jusqu’à la prison à vie pour un crime. l’ etablissement penitentiaire dans lequel le detenu effectue sa peine varie selon la gravite de l'infraction. les peines alternatives à l’emprisonnement les peines alternatives sont des peines prononcees par le juge à titre principal pour remplacer la peine d’emprisonnement. elles permettent de mieux adapter la sanction penale et sont axees sur la prevention de la recidive. plusieurs types de peines alternatives existent, notamment : le sursis il existe deux types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. le sursis simple peut être prononce en cas de condamnation à une amende ou à une peine d’emprisonnement. si la personne condamnee fait preuve de bonne conduite pendant un delai d'epreuve, elle sera autorisee à ne pas executer la peine d’amende ou d’emprisonnement . si au contraire, elle commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis simple peut être revoque : la personne doit alors effectuer la peine prononcee initialement. le sursis probatoire peut être prononce en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement d’une duree de cinq ans maximum. la personne condamnee fait l’objet d’un suivi par le service penitentiaire d’insertion et de probation. elle doit respecter des obligations et interdictions fixees par le tribunal : par exemple, se presenter aux convocations judiciaires, prevenir d’un changement de residence, travailler ou suivre une formation, accepter de recevoir des soins, realiser un travail d’interêt general, indemniser la victime, ne pas frequenter la victime ou des co auteurs de l’infraction, etc. la personne condamnee doit respecter ces obligations et interdictions pendant un delai d’epreuve, appele delai probatoire, compris entre un et sept ans. si elle ne les respecte pas ou commet une nouvelle infraction pendant ce delai, le sursis probatoire peut être revoque. la personne condamnee doit alors effectuer la peine prononcee initialement et peut donc être incarceree. la detention à domicile sous surveillance electronique cette peine peut être prononcee pour une duree comprise entre 15 jours et six mois. la personne condamnee doit porter un dispositif de surveillance electronique (bracelet electronique) et respecter l’obligation de rester à son domicile, ou dans un autre lieu fixe par le juge, pendant des periodes determinees. elle doit aussi respecter des obligations et des interdictions fixees par le juge. ces obligations et interdictions sont les mêmes que celles qui peuvent être prononcees pour un sursis probatoire. si elles ne sont pas respectees, ou en cas de nouvelle condamnation, le juge peut limiter les horaires de sortie ou ordonner l’emprisonnement de la personne condamnee pour la duree de la peine qui reste à effectuer. le travail d'interêt general le travail d’interêt general (tig) peut être prononce à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge d’au moins 16 ans à la date du jugement et d’au moins 13 ans le jour de la commission des faits. c’est un travail non remunere qui est effectue dans une association, un hôpital, une ecole ou une collectivite publique (etat, region, departement ou commune). le travail peut notamment porter sur l'entretien des espaces verts, la renovation du patrimoine public ou l’aide aux personnes defavorisees. il peut aussi prendre la forme d’un stage ou d’un travail de groupe. les travaux proposes doivent toujours presenter une utilite pour la societe, ainsi que des perspectives d’insertion sociale ou professionnelle pour la personne condamnee. la personne condamnee à une peine de travail d’interêt general doit donner son accord. les stages la peine de stage peut être prononcee pour les delits punis d’une peine d’emprisonnement, à l’encontre d’un majeur ou d’un mineur âge de 13 à 18 ans au moment des faits. le stage doit être accompli dans un delai de six mois et le coût est à la charge de la personne condamnee. la duree est d’un mois au maximum. il existe differents types de stage : stage de citoyennete, de sensibilisation à la securite routière, de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupefiants, de responsabilisation pour la prevention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes… la sanction reparation la sanction reparation consiste, pour la personne condamnee, à indemniser la victime pour le prejudice subi, dans le delai et selon les modalites fixees par le tribunal. cette indemnisation peut prendre la forme d’une reparation en nature si la personne condamnee et la victime ont donne leur accord (par exemple, remise en etat du bien endommage). si la personne condamnee ne repare pas le bien, le tribunal doit fixer la duree de l’emprisonnement qui devra être execute dans les six mois ou de l’amende qui devra être payee pour un montant maximum de 15 000 €. les jours amende cette peine consiste, pour la personne condamnee, à verser au tresor public une somme d’argent pendant un certain nombre de jours. le nombre de jours amende est determine en fonction des circonstances de l'infraction et de sa gravite. il ne peut pas depasser 360 jours. le montant de chaque jour amende est determine en tenant compte des ressources et des charges du prevenu. il est de 1 000 € au maximum. cette peine peut être prononcee pour les delits punis d’emprisonnement. elle ne peut pas concerner les personnes mineures. si la personne condamnee ne paie pas, le juge de l’application des peines peut ordonner l’incarceration de la personne condamnee pour une duree correspondant au nombre de jours impayes. si la personne condamnee paye une fois incarceree, ce paiement a pour effet de la liberer. les peines alternatives permettent de mieux adapter la sanction penale. elles sont axees sur la prevention de la recidive. les peines complementaires les peines complementaires s’ajoutent à la peine principale. elles peuvent être prononcees pour toutes les infractions dès lors que la loi l’a prevu. les peines complementaires sont des interdictions ou des obligations que doit respecter la personne condamnee : interdiction de se rendre dans certains lieux, suspension du permis de conduire, obligation de soins, etc. ce sont aussi des mesures d’accompagnement. la personne fait l’objet d’un suivi. c’est le cas du suivi socio judiciaire , qui permet de suivre la personne condamnee sur un temps long à sa sortie de prison : 10 ans pour un delit et 20 ans pour un crime. les amenagements de peines d’emprisonnement dans le cadre d’un amenagement de peine, la duree de la peine d’emprisonnement ne change pas, ce sont les modalites d’execution de la peine qui sont amenagees . les amenagements de peine peuvent être decides par le tribunal qui prononce la condamnation ou par le juge de l’application des peines. plusieurs regimes d’amenagement de peines existent : la detention à domicile sous surveillance electronique (pse) alternative à la prison, la detention sous surveillance electronique peut être prononcee dans le cadre d’un amenagement de peine. le placement exterieur cette mesure permet au detenu d’exercer une activite dans un centre pendant la journee et de reintegrer l'etablissement penitentiaire ou une structure associative le soir. le detenu s'engage à respecter les conditions fixees par le juge de l’application des peines : horaires et suivi des activites, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. devenir structure d’accueil les demandes d’agrement des structures d'accueil et de conventionnement des offres de placement exterieur peuvent se faire en ligne depuis le site pe360° . la semi liberte la procedure de semi liberte est la même que celle du placement exterieur. en revanche, la personne condamnee n’est pas accueillie par une structure pendant la journee. elle est libre de ses activites et peut par exemple exercer un travail ou suivre un traitement medical. elle reintègre la structure le soir. elle doit respecter certaines obligations fixees par le juge : horaires, activites (travail, formation), soins, interdiction de frequenter certaines personnes, etc. le juge de l’application des peines peut adapter les horaires de sortie et de retour à l’etablissement penitentiaire selon le type de travail exerce. par exemple, si la personne travaille dans la restauration, elle peut être autorisee à sortir en soiree. la liberation conditionnelle la liberation conditionnelle porte sur la duree de la peine . le detenu est remis en liberte de manière anticipee, avant que la peine d'emprisonnement n’arrive à son terme. la liberation conditionnelle est accordee sous certaines conditions : si la duree de la peine executee est au moins egale à la duree de la peine restante, ou lorsque le condamne est âge de plus de 70 ans ou est charge de famille sous certaines conditions, etc. c'est le juge de l'application des peines qui accorde la liberation conditionnelle. il tient compte des efforts serieux de reinsertion du detenu et de son etat de sante pour prendre sa decision. si la liberation conditionnelle est accordee, la personne concernee demeure soumise à une periode d’epreuve pendant laquelle elle doit respecter certaines obligations et interdictions. à l'expiration de cette periode, elle est liberee definitivement. à noter pour les personnes condamnees à la prison à vie et aux infractions les plus graves, la demande de liberation conditionnelle n’est possible qu’après l’expiration d’un certain delai. ce delai s’appelle la periode de sûrete . le casier judiciaire tous les citoyens ont un casier judiciaire . il recense toutes les condamnations penales. il est divise en 3 bulletins. le premier bulletin contient toutes les condamnations prononcees contre la personne. il est reserve aux services judiciaires. le bulletin n°2 contient seulement une partie de ces condamnations. il est delivre aux administrations et à certains employeurs. le bulletin n°3 contient les condamnations les plus graves. il est delivre sur demande de la personne concernee. il est confidentiel et personnel. la grâce et l’amnistie la grâce dispense le condamne d’executer la peine sur laquelle elle porte. seul le president de la republique peut l’accorder. l’amnistie permet l’effacement de certaines condamnations du casier judiciaire. seule la loi peut en decider. contenus qui pourraient vous interesser l'agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle la justice penale la prise en charge en detention	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-penale/peines
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règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice temps de lecture : 7 minutes vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice temps de lecture : 7 minutes vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice temps de lecture : 7 minutes vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice temps de lecture : 7 minutes typologie de contenus: actualite interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice typologie de contenus: actualite interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice typologie de contenus: actualite interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice typologie de contenus: actualite interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice interview croisee : l’amiable, pour « redonner sa place au justiciable » règlement amiable des differends plan d'action pour la justice règlement amiable des differends plan d'action pour la justice publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. publie le 19 juin 2024 fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert est premier vice president du tribunal judiciaire de paris et romain carayol est avocat et president de la federation française des centres de mediation. « ambassadeurs de l’amiable » depuis mai 2023, ils expliquent leur pratique de la justice amiable, les benefices pour les justiciables et leur mission en tant qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice © ministère de la justice temps de lecture : 7 minutes temps de lecture : 7 minutes vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de 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qu’ambassadeurs. fabrice vert et romain carayol © ministère de la justice temps de lecture : 7 minutes vous pratiquez l’amiable au quotidien. pour quelles raisons avez vous decide d’elargir votre pratique professionnelle à la justice amiable ? fabrice vert : j’exerce depuis plus de 33 ans les fonctions de magistrat, essentiellement dans le domaine civil et commercial, et je n’etais pas du tout forme à l’office conciliatoire du juge. c’est une approche completement differente du conflit, dans laquelle prime la recherche des interêts et des besoins des parties, au delà de leurs positions juridiques, afin de les aider à trouver une solution mutuellement satisfaisante, tournee vers l’avenir et où l’equite a toute sa place. j’ai ete surpris et decontenance il y a plus de 30 ans lors de mon premier poste de juge dans l’indre lorsqu’un avocat m’a saisi au tribunal d’instance de la châtre, dans le cadre procedural, d’une tentative prealable de conciliation, pour un contentieux qui opposait deux voisins, agriculteurs, qui se querellaient pour des nuisances causees par un troupeau de chèvres. une partie se plaignait que les chèvres de son voisin venaient sur ses champs brouter son herbe (l’ayant ainsi empêche de stocker le fourrage attendu pour nourrir ses caprins l’hiver suivant), tandis que son voisin pretendait que c’etait un ete brûlant qui etait cause de la « disparition » de cette herbe fourragère. j’ai decide d’organiser un transport sur les lieux. après avoir ecoute longuement les parties, qui ont pu expliquer leurs besoins et interêts, un accord a ete trouve, au terme duquel l'eleveur des chèvres ayant cause le sinistre a dedommage son voisin en partageant son stock de fourrage. c’est donc sur le terrain, de manière empirique et grâce à un avocat que j’ai decouvert tout l’interêt pour les justiciables de recourir dans certaines affaires aux modes amiables de resolution des differends. je n’ai cesse depuis, dans toutes les fonctions que j’ai occupees – dans des contentieux aussi divers que les successions, les baux commerciaux, la construction, la concurrence deloyale, le contentieux des plateformes numeriques, et aujourd’hui comme juge des referes au tribunal judicaire de paris – d’offrir aux justiciables cette voie amiable. c’est une chance supplementaire de regler au mieux leurs litiges et qui permet à la justice d’assurer pleinement son rôle essentiel de garant de la paix sociale. romain carayol : avocat depuis 27 ans, j’ai ete forme au contentieux civil et commercial. voici plus de dix ans, c’est au hasard d’un dossier devant le tribunal de grande instance de paris [devenu tribunal judiciaire] que j’ai decouvert la mediation. un juge de la mise en etat a propose une mediation. comme personne ne voulait dire non à son juge, tout le monde a donne son accord. c’etait une première pour moi. j’ai decouvert une methode de travail differente pour atteindre des objectifs en commun, dans un cadre clair et securise. j’ai compris que cela pouvait être une plus value dans mon exercice au service de mes clients. c’etait aussi pour moi une liberation que d’envisager autrement mon action, en etant un acteur d’une strategie au delà des frontières judiciaires. j’ai decide de me former serieusement, avec l’obtention d’un diplôme universitaire de mediateur. aujourd’hui, ma pratique est très oriente amiable, en particulier mediation. cette orientation est devenue possible depuis quatre ans avec une politique amiable forte de plusieurs juridictions. qu’est ce que cela vous apporte dans votre metier ? rc : c’est une façon plus complète d’exercer mon metier. je me sens encore plus utile et efficace en traitant toutes les dimensions d’une affaire. je me sens plus en lien avec les besoins et les objectifs des personnes qui me confient des missions. j’y trouve davantage de satisfaction professionnelle et une amelioration de la qualite de vie professionnelle, avec moins de stress dans la gestion de mes dossiers et de mon temps. je reflechis beaucoup à l’economie d’un cabinet d’avocat integrant davantage les modes amiables. il y a encore à travailler cela en lien avec les clients et partenaires. je pense qu’il y a de nouvelles offres de services à proposer, notamment des offres interprofessionnelles avec les notaires, les experts comptables, les commissaires de justice, les assurances, les banques… d’ores et dejà, je constate que la rentabilite est un objectif atteignable. « c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. » fabrice vert fv : comme le disait le premier president pierre drai, l’amiable c’est un moment d’humanite dans des procedures parfois kafkaïennes. c’est gratifiant moralement de voir des parties qui se dechiraient, parfois de la même famille ou qui ont travaille ensemble pendant des annees, se reconcilier. mon investissement dans l’amiable a ete un enrichissement personnel. j’ai obtenu un diplôme universitaire de mediation dans le cadre de la formation continue de l’ecole nationale de la magistrature (enm). j’ai exerce pendant 10 ans les fonctions de coordonnateur mediation et conciliation à la cour d’appel de paris. je suis egalement vice president du groupement europeen des magistrats pour la mediation section france et membre du conseil national de la mediation. j’ai egalement participe à de nombreux rapports, dont trois à la cour d’appel de paris, sur les modes amiables. cet investissement a ete une ouverture formidable. et cela m’a permis d’entretenir d’excellents rapports avec les avocats ou autres partenaires investis dans cette promotion de l’amiable, promotion qui a une certaine epoque n’etait pas evidente tant elle s’apparentait à une revolution culturelle et à un changement de paradigme dans le rôle des acteurs judiciaires. « c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. » romain carayol quels sont les benefices de la justice amiable pour les justiciables ? rc : c’est d’abord une façon de redonner sa place au justiciable. il redevient maître de son destin. c’est le justiciable qui decide, en responsabilite, du meilleur chemin pour se faire entendre et faire reconnaître ses droits ou atteindre ses objectifs. les professionnels judiciaires doivent l’aider à trouver le meilleur outil. il ne s’agit plus de saisir le juge pour saisir le juge. cela signifie que toutes les parties prenantes doivent travailler ensemble pour repondre aux besoins des justiciables. cela ameliorera la qualite de la justice en france, et donc cela beneficiera aux justiciables. fv : l'interêt des modes amiables, outre leur rapidite et leur confidentialite, est en effet de permettre aux justiciables de se reapproprier le procès en evitant l'alea judiciaire, d'en devenir des acteurs responsables, de porter eux mêmes leur parole et d'ecouter celle de l'autre, de se comprendre mutuellement. mais aussi d'aborder l'entièrete du conflit, dans ses aspects economiques, relationnels, psychologiques, sociaux, au delà du litige strictement juridique qui bien souvent ne traduit pas la veritable origine du conflit, la reponse judiciaire à ce litige ne pouvant dès lors y mettre fin. au delà de l'accord ponctuel qui met fin au litige soumis au juge, un mode amiable permet de nouer ou de renouer un lien social entre des parties en conflit et de preserver l'avenir si elles sont amenees à continuer à entretenir des relations, qu'elles soient de nature commerciale, familiale, de voisinage… un mode amiable permet aussi de trouver des solutions inventives et originales où l’equite aura toute sa place. quelle est votre mission en tant qu’ambassadeur de l’amiable ? rc : nous sommes 11 ambassadeurs de l’amiable. nous avons ete missionnes pour visiter toutes les cours d’appel à la rencontre des acteurs de l’amiable (juges, personnels de justice, conciliateurs, mediateurs, avocats, notaires, commissaires de justice). nous devions presenter la politique de l’amiable mais surtout identifier les bonnes pratiques et les freins au developpement des modes amiables au sein des juridictions. par les personnalites des ambassadeurs, nous incarnons des pratiques concrètes de l’amiable. sans donner la moindre leçon, cela a permis d’avoir des echanges en lien avec les realites territoriales. au terme de cette annee de mission, nous avons ete accueillis par 33 cours d’appel. le constat partage est celui d’une forte attente des acteurs locaux de l’amiable. il existe une volonte commune pour creer les conditions d’un partenariat renouvele entre tous les acteurs locaux. nous avons senti que ces visites ont ete l’occasion de creer ou de recreer des dynamiques. la crainte est que le souffle retombe si la politique de l’amiable n’est plus incarnee d’une façon ou d’une autre. fv : notre mission etait egalement d’informer nos interlocuteurs sur les deux nouveaux mecanismes de l’amiable que sont la cesure et l’audience de règlement amiable, les deux mesures phares de la politique nationale de l’amiable. ces visites ont ete extrêmement positives et nous avons pu relever un dynamisme encourageant dans la mise en œuvre dans les juridictions des modes amiables, même si les pratiques demeurent disparates sur le territoire. nous devons remettre fin juin 2024 au ministre de la justice un rapport qui dressera un etat des lieux des pratiques dans les juridictions , recensera les acquis et les freins à leur developpement et formulera des propositions afin que la voie amiable devienne un mode habituel de règlement des conflits effective dans toutes les juridictions. pour conclure, je dirai que le developpement de l’amiable, qui est toujours vecu comme une revolution culturelle, doit se structurer davantage. en tout etat de cause, cette mission d’ambassadeur de l’amiable a ete une formidable experience.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/interview-croisee-lamiable-redonner-sa-place-au-justiciable
circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire typologie de contenus: circulaire circulaire relative à la reprise definitive des missions 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reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 type de texte circulaire type de texte circulaire type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable statut du texte en vigueur – opposable statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces emetteur direction des affaires criminelles et des grâces emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c numero nor jusd2417464c numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date du texte 24 juin 2024 date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024	circulaire	1,721,075,910	0.110064	circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 typologie de contenus: circulaire circulaire relative à la reprise definitive des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice et procedure exceptionnelle de recours aux forces de securite interieure justice penale administration penitentiaire jusd2417464c.pdf pdf 2,56 mo type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des 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publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 type de texte circulaire type de texte circulaire type de texte circulaire statut du texte en vigueur – opposable statut du texte en vigueur – opposable statut du texte en vigueur – opposable emetteur direction des affaires criminelles et des grâces emetteur direction des affaires criminelles et des grâces emetteur direction des affaires criminelles et des grâces numero nor jusd2417464c numero nor jusd2417464c numero nor jusd2417464c date du texte 24 juin 2024 date du texte 24 juin 2024 date du texte 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de signature 24 juin 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024 date de publication au bulletin officiel 08 juillet 2024	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/bulletin-officiel/circulaire-relative-reprise-definitive-missions-dextractions-judiciaires-ministere
juridictions justice des mineurs les juridictions pour mineurs interviennent pour proteger un jeune en danger ou pour juger les mineurs en conflit avec la loi. des magistrats specialises dans le domaine de l’enfance siègent dans ces juridictions. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal pour enfants et le juge des enfants les missions du tribunal pour enfants et du juge des enfants le tribunal pour enfants et le juge des enfants jugent les infractions commises par un mineur. le tribunal pour enfants est saisi pour les infractions les plus graves. il se reunit en salle d’audience et juge des mineurs ayant souvent plusieurs antecedents. le juge des enfants juge, seul, les infractions de moindre gravite. les audiences des juridictions pour enfants se tiennent « en publicite restreinte », c’est à dire sans public autre que la famille, les educateurs et les victimes. le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut decider que le mineur n’assiste pas à tout ou partie des debats. le juge des enfants est aussi charge de la protection des mineurs . il intervient lorsque leur sante, leur securite ou leur moralite sont en danger ou si les conditions de leur education sont compromises. par exemple, en cas de maltraitance, il peut prononcer le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance. le tribunal pour enfants competent est generalement celui du lieu de l’infraction ou de la residence du mineur. la composition du tribunal pour enfants le tribunal pour enfants est preside par le juge des enfants. celui ci siège avec deux assesseurs non professionnels. sont egalement presents un greffier et un magistrat du parquet specialise dans les affaires des mineurs qui represente le ministère public. la cour d’assises des mineurs les missions de la cour d’assises des mineurs la cour d’assises des mineurs juge les mineurs, âges de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes . le mineur est obligatoirement assiste par un avocat. en principe, seules certaines personnes assistent à l’audience. neanmoins la victime peut demander que l’audience ait lieu à huis clos, c’est à dire sans aucun public. contrairement aux debats, la decision est rendue en audience publique. une fois l’audience penale achevee, l’audience civile debute pour examiner la demande d’indemnisation de la ou des victimes. le mineur condamne et le ministère public peuvent faire appel de la decision. la partie civile peut egalement faire appel, mais seulement sur les dispositions civiles. la composition de la cour d’assises des mineurs la cour d’assises des mineurs est composee de trois magistrats professionnels : un president et deux juges des enfants. ils sont accompagnes d’un jury de six citoyens tires au sort et assistes par un greffier. un magistrat du parquet charge des affaires des mineurs ou le procureur general represente le ministère public. contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les juridictions d'outre mer article precedent la cour d'appel article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions pour mineurs juridictions justice des mineurs les juridictions pour mineurs interviennent pour proteger un jeune en danger ou pour juger les mineurs en conflit avec la loi. des magistrats specialises dans le domaine de l’enfance siègent dans ces juridictions. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page l'ordre judiciaire les juridictions civiles les juridictions civiles specialisees les juridictions penales les juridictions d'outre mer les juridictions pour mineurs la cour d'appel la cour de cassation le tribunal pour enfants et le juge des enfants les missions du tribunal pour enfants et du juge des enfants le tribunal pour enfants et le juge des enfants jugent les infractions commises par un mineur. le tribunal pour enfants est saisi pour les infractions les plus graves. il se reunit en salle d’audience et juge des mineurs ayant souvent plusieurs antecedents. le juge des enfants juge, seul, les infractions de moindre gravite. les audiences des juridictions pour enfants se tiennent « en publicite restreinte », c’est à dire sans public autre que la famille, les educateurs et les victimes. le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut decider que le mineur n’assiste pas à tout ou partie des debats. le juge des enfants est aussi charge de la protection des mineurs . il intervient lorsque leur sante, leur securite ou leur moralite sont en danger ou si les conditions de leur education sont compromises. par exemple, en cas de maltraitance, il peut prononcer le placement auprès de l’aide sociale à l’enfance. le tribunal pour enfants competent est generalement celui du lieu de l’infraction ou de la residence du mineur. la composition du tribunal pour enfants le tribunal pour enfants est preside par le juge des enfants. celui ci siège avec deux assesseurs non professionnels. sont egalement presents un greffier et un magistrat du parquet specialise dans les affaires des mineurs qui represente le ministère public. la cour d’assises des mineurs les missions de la cour d’assises des mineurs la cour d’assises des mineurs juge les mineurs, âges de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes . le mineur est obligatoirement assiste par un avocat. en principe, seules certaines personnes assistent à l’audience. neanmoins la victime peut demander que l’audience ait lieu à huis clos, c’est à dire sans aucun public. contrairement aux debats, la decision est rendue en audience publique. une fois l’audience penale achevee, l’audience civile debute pour examiner la demande d’indemnisation de la ou des victimes. le mineur condamne et le ministère public peuvent faire appel de la decision. la partie civile peut egalement faire appel, mais seulement sur les dispositions civiles. la composition de la cour d’assises des mineurs la cour d’assises des mineurs est composee de trois magistrats professionnels : un president et deux juges des enfants. ils sont accompagnes d’un jury de six citoyens tires au sort et assistes par un greffier. un magistrat du parquet charge des affaires des mineurs ou le procureur general represente le ministère public. contenu qui pourrait vous interesser la justice des mineurs partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse 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l'accès au droit faciliter l'accès au droit faciliter l'accès au droit faciliter l'accès au droit le travail en detention le travail en detention le travail en detention le travail en detention la justice de proximite la justice de proximite la justice de proximite la justice de proximite haut de page haut de page	grands dossiers	1,721,075,910	0.118143	typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier tous les dossiers avec les grands dossiers, apprenez en plus sur les politiques publiques et l'action du ministère. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 la justice amiable la prise en charge des victimes d’infractions penales les violences au sein du couple faciliter l'accès au droit le travail en detention la justice de proximite haut de page les grands dossiers typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier tous les dossiers avec les grands dossiers, apprenez en plus sur les politiques publiques et l'action du ministère. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 la justice amiable la prise en charge des victimes d’infractions penales les violences au sein du couple faciliter l'accès au droit le travail en detention la justice de proximite haut de page les grands dossiers typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier tous les dossiers avec les grands dossiers, apprenez en plus sur les politiques publiques et l'action du ministère. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 la justice amiable la prise en charge des victimes d’infractions penales les violences au sein du couple faciliter l'accès au droit le travail en detention la justice de proximite haut de page les grands dossiers typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier les grands dossiers typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier les grands dossiers typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier les grands dossiers typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier les grands dossiers typologie de contenus: à la une le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice le plan d’action pour la justice plan d'action pour la justice plan d'action pour la justice dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier dans la continuite des etats generaux de la justice et du rapport remis au president de la republique en juillet 2022, le ministère de la justice a elabore un plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. eric dupond moretti, garde des sceaux, a presente ce plan le 5 janvier 2023. acceder au dossier tous les dossiers avec les grands dossiers, apprenez en plus sur les politiques publiques et l'action du ministère. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 la justice amiable la prise en charge des victimes d’infractions penales les violences au sein du couple faciliter l'accès au droit le travail en detention la justice de proximite haut de page tous les dossiers avec les grands dossiers, apprenez en plus sur les politiques publiques et l'action du ministère. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 la justice amiable la prise en charge des victimes d’infractions penales les violences au sein du couple faciliter l'accès au droit le travail en detention la justice de proximite 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la prise en charge des victimes d’infractions penales la prise en charge des victimes d’infractions penales la prise en charge des victimes d’infractions penales la prise en charge des victimes d’infractions penales les violences au sein du couple les violences au sein du couple les violences au sein du couple les violences au sein du couple faciliter l'accès au droit faciliter l'accès au droit faciliter l'accès au droit faciliter l'accès au droit le travail en detention le travail en detention le travail en detention le travail en detention la justice de proximite la justice de proximite la justice de proximite la justice de proximite haut de page haut de page	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/grands-dossiers
justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko les tableaux du bilan de la securite routière : figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager 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casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko les tableaux du bilan de la securite routière : figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: rapports d’etude bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko les tableaux du bilan de la securite routière : figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 typologie de contenus: rapports d’etude bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 typologie de contenus: rapports d’etude bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 typologie de contenus: rapports d’etude bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko les tableaux du bilan de la securite routière : figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une 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deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko pdf 993,48 ko les tableaux du bilan de la securite routière : les tableaux du bilan de la securite routière : figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko xlsx 894,88 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	bilan annuel de la securite routière	1,721,075,910	0.098519	justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2022 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. rapport bilan route 2022 pdf 993,48 ko les tableaux du bilan de la securite routière : figures bilan route 2022 xlsx 894,88 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/bilan-annuel-securite-routiere
organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. temps de lecture : 2 minutes organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. temps de lecture : 2 minutes organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. typologie de contenus: ministère de la justice direction de l'administration penitentiaire organisation direction de l'administration penitentiaire organisation organisation la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. la direction de l’administration penitentiaire pilote la politique de prise en charge des personnes placees sous main de justice en detention et en milieu ouvert. elle met en place l’execution des peines et contribue à la reinsertion des personnes condamnees. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. organisation l’organisation de l’administration penitentiaire repose sur : une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires une direction centrale, neuf directions interregionales et une direction des services penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip) partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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penitentiaires d’outre mer, 187 etablissements penitentiaires, 103 services penitentiaires d’insertion et de probation, le service national du renseignement penitentiaire, l’ecole nationale d'administration penitentiaire, qui est chargee de la formation des personnels penitentiaires l’ agence du travail d’interêt general et de l’insertion professionnelle (atigip) lui est rattachee pour sa gestion administrative et financière. l’administration penitentiaire compte 43 000 agents dont 30 000 personnels de surveillance et 5000 personnels d’insertion et de probation. missions la direction de l'administration penitentiaire a une double mission : une mission de surveillance , en assurant le maintien en detention des personnes qui lui sont confiees par l’autorite judiciaire une mission de prevention de la recidive , menee par l’ensemble des personnels, dont les personnels d’insertion et de probation. cette mission consiste à preparer la reinsertion des personnes qui lui sont confiees et à assurer le suivi des mesures et peines executees en milieu ouvert, en collaboration avec des partenaires publics et associatifs. l'administration penitentiaire en video © ministère de la justice sebastien cauwel, directeur de l'administration penitentiaire sebastien cauwel, administrateur de l'etat, est directeur de l'administration penitentiaire depuis le 8 avril 2024. diplôme de l'ecole nationale d'administration penitentiaire (enap) en 2003, sebastien cauwel est egalement titulaire d'une maîtrise de droit penal mention carrières judiciaires et d'un diplôme de sciences criminelles. il commence sa carrière en 2004 comme directeur adjoint de la maison d'arrêt d'osny puis de celle de bordeaux gradignan. il devient ensuite adjoint au chef d'etablissement du centre penitentiaire de borgo, avant d'être nomme en 2010 chef du departement de l'insertion et de la probation à la direction interregionale des services penitentiaires de bordeaux. sebastien cauwel est ensuite integre dans le corps des sous prefets. de 2010 à 2022, il a notamment occupe les fonctions de directeur de cabinet du prefet de la vendee puis du finistère, secretaire general de la prefecture de l'aveyron, directeur general des services du conseil departemental de la vendee, sous prefet charge de mission auprès du prefet de l'essonne, directeur de cabinet de la prefecture de l'essonne puis secretaire general de la prefecture de guadeloupe. depuis avril 2022, il etait directeur de l'ecole nationale d'administration penitentiaire. il est nomme directeur de l'administration penitentiaire en avril 2024. sebastien cauwel est chevalier de l'ordre national du merite et titulaire de la medaille de la securite interieure. textes reglementaires decret n° 2017 634 du 25 avril 2017 modifiant le decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et le decret n° 2016 1675 du 5 decembre 2016 portant creation de l'inspection generale de la justice decret n° 2008 689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice contenus qui pourraient vous interesser le service national du renseignement penitentiaire agence du travail d'interêt general et de l'insertion professionnelle (atigip)	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/direction-ladministration-penitentiaire
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juridictions justice administrative les juridictions administratives specialisees interviennent dans des domaines specifiques. les principales sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat la cour nationale du droit d’asile (cnda) les missions de la cnda la cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les decisions de l’ office français de protection des refugies et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. à noter l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves . la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum. la cnda reexamine le dossier du demandeur d’asile qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra. le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice. les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. la cnda rend egalement des avis consultatifs pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration. la composition de la cnda la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres. chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ». en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat. les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat). la cour des comptes les missions de la cour des comptes la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure. la cour des comptes contrôle la regularite des comptes publics et verifie la bonne utilisation des fonds publics . elle est chargee de : juger les comptes publics des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses, contrôler la bonne utilisation des fonds publics : elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees, certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat , du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale, verifier la bonne execution des lois de finances de l’etat et des lois de financement de la securite sociale, assister le parlement et le gouvernement dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement. les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel. elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics. la composition de la cour des comptes presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs). le ministère public est represente par le procureur general et des avocats generaux. le secretariat general qui est compose de magistrats assure la direction de l’administration de la cour. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le tribunal administratif article precedent la cour administrative d'appel article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions administratives specialisees juridictions justice administrative les juridictions administratives specialisees interviennent dans des domaines specifiques. les principales sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat la cour nationale du droit d’asile (cnda) les missions de la cnda la cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les decisions de l’ office français de protection des refugies et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. à noter l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves . la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum. la cnda reexamine le dossier du demandeur d’asile qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra. le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice. les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. la cnda rend egalement des avis consultatifs pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration. la composition de la cnda la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres. chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ». en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat. les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat). la cour des comptes les missions de la cour des comptes la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure. la cour des comptes contrôle la regularite des comptes publics et verifie la bonne utilisation des fonds publics . elle est chargee de : juger les comptes publics des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses, contrôler la bonne utilisation des fonds publics : elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees, certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat , du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale, verifier la bonne execution des lois de finances de l’etat et des lois de financement de la securite sociale, assister le parlement et le gouvernement dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement. les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel. elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics. la composition de la cour des comptes presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs). le ministère public est represente par le procureur general et des avocats generaux. le secretariat general qui est compose de magistrats assure la direction de l’administration de la cour. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le tribunal administratif article precedent la cour administrative d'appel article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les juridictions administratives specialisees juridictions justice administrative les juridictions administratives specialisees interviennent dans des domaines specifiques. les principales sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat la cour nationale du droit d’asile (cnda) les missions de la cnda la cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les decisions de l’ office français de protection des refugies et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. à noter l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves . la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum. la cnda reexamine le dossier du demandeur d’asile qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra. le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice. les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. la cnda rend egalement des avis consultatifs pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration. la composition de la cnda la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres. chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ». en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat. les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat). la cour des comptes les missions de la cour des comptes la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure. la cour des comptes contrôle la regularite des comptes publics et verifie la bonne utilisation des fonds publics . elle est chargee de : juger les comptes publics des services de l’etat 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français jusqu’à la notification de la decision de justice. les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. la cnda rend egalement des avis consultatifs pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration. la composition de la cnda la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres. chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ». en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et 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presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat). la cour des comptes les missions de la cour des comptes la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure. la cour des comptes contrôle la regularite des comptes publics et verifie la bonne utilisation des fonds publics . elle est chargee de : juger les comptes publics des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses, contrôler la bonne utilisation des fonds publics : elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees, certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat , du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale, verifier la bonne execution des lois de finances de l’etat et des lois de financement de la 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superieure. la cour des comptes contrôle la regularite des comptes publics et verifie la bonne utilisation des fonds publics . elle est chargee de : juger les comptes publics des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses, contrôler la bonne utilisation des fonds publics : elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees, certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat , du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale, verifier la bonne execution des lois de finances de l’etat et des lois de financement de la securite sociale, assister le parlement et le gouvernement dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement. les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales 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des organismes nationaux du regime general de la securite sociale, verifier la bonne execution des lois de finances de l’etat et des lois de financement de la securite sociale, assister le parlement et le gouvernement dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement. les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel. elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics. presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs). le ministère public est represente par le procureur general et des avocats generaux. le secretariat general qui est compose de magistrats assure la direction de l’administration de la cour. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le tribunal administratif article precedent la cour administrative d'appel article suivant le tribunal administratif article precedent la cour administrative d'appel article suivant haut de page haut de page	juridictions administratives specialisees	1,721,075,911	0.260459	juridictions justice administrative les juridictions administratives specialisees interviennent dans des domaines specifiques. les principales sont la cour des comptes et la cour nationale du droit d’asile. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page l'ordre administratif le tribunal administratif les juridictions administratives specialisees la cour administrative d'appel le conseil d'etat la cour nationale du droit d’asile (cnda) les missions de la cnda la cour nationale du droit d’asile examine les recours contre les decisions de l’ office français de protection des refugies et apatrides (ofpra) en matière de demande d’asile. à noter l’asile est une mesure de protection accordee par l’etat à un etranger qui est ou risque d’être persecute dans son pays. place auprès du ministre de l’interieur, l’ofpra accorde ou refuse le statut de refugie. il peut egalement accorder la protection subsidiaire, autre forme de protection attribuee à un etranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de refugie et qui est expose dans son pays à certains risques graves . la protection subsidiaire permet d’obtenir une carte de sejour de quatre ans au maximum. la cnda reexamine le dossier du demandeur d’asile qui conteste une decision de l’ofpra, puis elle rend une decision qui se substitue à celle de l’ofpra. le demandeur beneficie du droit de rester sur le territoire français jusqu’à la notification de la decision de justice. les decisions rendues par la cnda peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le conseil d’etat . cette contestation est possible lorsque la personne estime que la decision est contraire à la loi ou que la procedure n’a pas ete respectee. la cnda rend egalement des avis consultatifs pour les requêtes adressees par des refugies vises par une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement. l'avis emis par la cour nationale du droit d’asile ne s'impose pas à l'administration. la composition de la cnda la cnda est composee de six sections divisees en plusieurs chambres. chaque chambre comprend un president, un chef de chambre, une quinzaine de rapporteurs et un secretariat. le jugement peut être rendu par un juge unique, une formation collegiale, ou par la « grande formation ». en formation collegiale, le president siège avec deux assesseurs, l’un nomme par le haut commissariat aux refugies des nations unies et l’autre par le conseil d’etat. les affaires les plus complexes relèvent de la « grande formation » presidee par le president de la cnda et composee de neuf juges (trois presidents, trois assesseurs nommes par le haut commissariat et trois assesseurs nommes par le conseil d’etat). la cour des comptes les missions de la cour des comptes la cour des comptes et les chambres regionales et territoriales des comptes sont des juridictions financières dont la cour est la juridiction superieure. la cour des comptes contrôle la regularite des comptes publics et verifie la bonne utilisation des fonds publics . elle est chargee de : juger les comptes publics des services de l’etat : elle verifie l’exactitude des recettes et des depenses, contrôler la bonne utilisation des fonds publics : elle exprime son avis, emet des recommandations et verifie comment les aides publiques sont utilisees, certifier la regularite, la sincerite et la fidelite des comptes de l’etat , du senat, de l’assemblee nationale et des organismes nationaux du regime general de la securite sociale, verifier la bonne execution des lois de finances de l’etat et des lois de financement de la securite sociale, assister le parlement et le gouvernement dans l’evaluation des politiques publiques, formuler des recommandations et contrôler l’action du gouvernement. les comptes des collectivites territoriales et de leurs etablissements publics sont soumis, pour leur part, au contrôle des chambres regionales des comptes. la cour des comptes intervient alors comme juge d’appel. elle informe egalement les citoyens en redigeant des rapports publics. la composition de la cour des comptes presidee par le premier president, la cour des comptes est divisee en sept chambres. celles ci comprennent un president de chambre, des magistrats financiers et des collaborateurs dedies (rapporteurs exterieurs, experts, verificateurs). le ministère public est represente par le procureur general et des avocats generaux. le secretariat general qui est compose de magistrats assure la direction de l’administration de la cour.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/juridictions-administratives-specialisees
histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. temps de lecture : 2 minutes sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les lieux de detention histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. temps de lecture : 2 minutes sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les lieux de detention histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. temps de lecture : 2 minutes sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les lieux de detention histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. temps de lecture : 2 minutes les lieux de detention histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention histoire patrimoine les lieux de detention histoire patrimoine histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre 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ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	lieux de detention	1,721,075,911	0.093096	histoire patrimoine les lieux de detention ont beaucoup evolue depuis l’ancien regime. certains, comme les bagnes portuaires ou coloniaux, ont disparu ; d’autres sont apparus au gre des differentes politiques penales et penitentiaires. toutefois, les changements majeurs interviennent sous la revolution française. temps de lecture : 2 minutes sous l’ancien regime sous l’ancien regime, il existe quatre principaux lieux d’enfermement. les hôpitaux generaux crees par l’edit du 27 avril 1656 accueillent des pauvres, orphelins, mendiants, prostituees, etc. et les forcent à travailler. depuis le desarmement des galères le 27 septembre 1748, les hommes condamnes à cette peine sont envoyes dans les bagnes portuaires. les vagabonds sont enfermes dans les depôts de mendicite crees en 1764. il existe deux types de prisons. les prisons ordinaires accueillent notamment des prevenus et des accuses en attente de jugement, des condamnes pour dettes, des mineurs, etc. dirigees par des concierges, elles font office de maisons d’arrêt. les prisons d’etat et les maisons de force, comme celle de la bastille, accueillent des condamnes frappes d’une lettre de cachet du roi ou d’une condamnation par un tribunal de police. sous la revolution française à partir de 1789, la revolution française entraîne un bouleversement majeur : le code penal de 1791 cree une peine d’emprisonnement. en reaction à l’arbitraire de l’ancien regime et sous l’influence des idees des lumières, l’application de la peine est desormais encadree par un principe de legalite. par la suite, le code penal de 1810 reorganise l’ echelle des peines en creant les peines de travaux forces, de reclusion et d’emprisonnement dans un lieu de correction. les prisons ordinaires deviennent des maisons d’arrêt, de justice et de correction dont la construction et l’entretien relèvent des departements. les maisons centrales relèvent de l’etat et sont reservees notamment aux condamnes correctionnels à plus d’un an d’emprisonnement et aux femmes condamnees aux travaux forces. les mineurs sont incarceres dans des colonies penitentiaires (comme celle de mettray ouverte en 1839). les hommes condamnes aux travaux forces doivent purger leur peine dans les bagnes coloniaux de guyane à partir de 1854 et de nouvelle caledonie à partir de 1863. ils sont rejoints à partir de 1872 par les deportes pour motifs politiques et en 1885 par les relegues, qui sont des condamnes recidivistes. depuis le xxe siècle en 1911, l’administration penitentiaire passe de la tutelle du ministère de l’interieur à celle du ministère de la justice. sous le regime de vichy, les prisons françaises connaissent une periode sombre marquee par l’arbitraire et de nombreuses exactions . en reaction, une reforme penitentiaire portee en 1945 par le directeur de l’administration penitentiaire, paul amor, affirme que la peine vise desormais à l’amendement et au reclassement social du condamne. cette reforme aboutit notamment à la creation du centre national d’observation de fresnes (1951) et du centre de semi liberte des baumettes (1951). en 1975, une autre reforme cree deux types d’etablissements penitentiaires : les maisons centrales, axees sur la securite , et les centres de detention, orientes vers la reinsertion sociale des personnes detenues. en 2007, les etablissements penitentiaires pour mineurs apparaissent. depuis 2018, des structures d’accompagnement vers la sortie (sas) ont ete mises en place.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lieux-justice-detention/lieux-detention
justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. 2024 mai 2024 pdf 1,35 mo avril 2024 pdf 1,1 mo mars 2024 pdf 1,24 mo fevrier 2024 pdf 768,67 ko janvier 2024 pdf 760,6 ko 2023 decembre 2023 pdf 1,41 mo novembre 2023 pdf 1,12 mo octobre 2023 pdf 1,88 mo septembre 2023 pdf 1,7 mo juillet 2023 pdf 1,34 mo juin 2023 pdf 1,75 mo mai 2023 pdf 2,24 mo avril 2023 pdf 1,15 mo mars 2023 pdf 860,03 ko fevrier 2023 pdf 1,13 mo janvier 2023 pdf 1,33 mo 2022 decembre 2022 pdf 1,18 mo novembre 2022 pdf 1,37 mo octobre 2022 pdf 1,27 mo septembre 2022 pdf 1,51 mo juillet 2022 pdf 938,85 ko juin 2022 pdf 1,18 mo mai 2022 pdf 882,35 ko avril 2022 pdf 886,24 ko mars 2022 pdf 886,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement 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des affaires civiles et du sceau justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. 2024 mai 2024 pdf 1,35 mo avril 2024 pdf 1,1 mo mars 2024 pdf 1,24 mo fevrier 2024 pdf 768,67 ko janvier 2024 pdf 760,6 ko 2023 decembre 2023 pdf 1,41 mo novembre 2023 pdf 1,12 mo octobre 2023 pdf 1,88 mo septembre 2023 pdf 1,7 mo juillet 2023 pdf 1,34 mo juin 2023 pdf 1,75 mo mai 2023 pdf 2,24 mo avril 2023 pdf 1,15 mo mars 2023 pdf 860,03 ko fevrier 2023 pdf 1,13 mo janvier 2023 pdf 1,33 mo 2022 decembre 2022 pdf 1,18 mo novembre 2022 pdf 1,37 mo octobre 2022 pdf 1,27 mo septembre 2022 pdf 1,51 mo juillet 2022 pdf 938,85 ko juin 2022 pdf 1,18 mo mai 2022 pdf 882,35 ko avril 2022 pdf 886,24 ko mars 2022 pdf 886,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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techniques la lettre de la direction des affaires civiles et du sceau justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. 2024 mai 2024 pdf 1,35 mo avril 2024 pdf 1,1 mo mars 2024 pdf 1,24 mo fevrier 2024 pdf 768,67 ko janvier 2024 pdf 760,6 ko 2023 decembre 2023 pdf 1,41 mo novembre 2023 pdf 1,12 mo octobre 2023 pdf 1,88 mo septembre 2023 pdf 1,7 mo juillet 2023 pdf 1,34 mo juin 2023 pdf 1,75 mo mai 2023 pdf 2,24 mo avril 2023 pdf 1,15 mo mars 2023 pdf 860,03 ko fevrier 2023 pdf 1,13 mo janvier 2023 pdf 1,33 mo 2022 decembre 2022 pdf 1,18 mo novembre 2022 pdf 1,37 mo octobre 2022 pdf 1,27 mo septembre 2022 pdf 1,51 mo juillet 2022 pdf 938,85 ko juin 2022 pdf 1,18 mo mai 2022 pdf 882,35 ko avril 2022 pdf 886,24 ko mars 2022 pdf 886,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager 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contenus: ressources juridiques et techniques la lettre de la direction des affaires civiles et du sceau justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques la lettre de la direction des affaires civiles et du sceau justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques la lettre de la direction des affaires civiles et du sceau justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques la lettre de la direction des affaires civiles et du sceau justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques la lettre de la direction des affaires civiles et du sceau justice civile la lettre de la direction des affaires civiles et du sceau justice civile justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. 2024 mai 2024 pdf 1,35 mo avril 2024 pdf 1,1 mo mars 2024 pdf 1,24 mo fevrier 2024 pdf 768,67 ko janvier 2024 pdf 760,6 ko 2023 decembre 2023 pdf 1,41 mo novembre 2023 pdf 1,12 mo octobre 2023 pdf 1,88 mo septembre 2023 pdf 1,7 mo juillet 2023 pdf 1,34 mo juin 2023 pdf 1,75 mo mai 2023 pdf 2,24 mo avril 2023 pdf 1,15 mo mars 2023 pdf 860,03 ko fevrier 2023 pdf 1,13 mo janvier 2023 pdf 1,33 mo 2022 decembre 2022 pdf 1,18 mo novembre 2022 pdf 1,37 mo octobre 2022 pdf 1,27 mo septembre 2022 pdf 1,51 mo juillet 2022 pdf 938,85 ko juin 2022 pdf 1,18 mo mai 2022 pdf 882,35 ko avril 2022 pdf 886,24 ko mars 2022 pdf 886,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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janvier 2024 pdf 760,6 ko mai 2024 pdf 1,35 mo avril 2024 pdf 1,1 mo mars 2024 pdf 1,24 mo fevrier 2024 pdf 768,67 ko janvier 2024 pdf 760,6 ko 2023 decembre 2023 pdf 1,41 mo novembre 2023 pdf 1,12 mo octobre 2023 pdf 1,88 mo septembre 2023 pdf 1,7 mo juillet 2023 pdf 1,34 mo juin 2023 pdf 1,75 mo mai 2023 pdf 2,24 mo avril 2023 pdf 1,15 mo mars 2023 pdf 860,03 ko fevrier 2023 pdf 1,13 mo janvier 2023 pdf 1,33 mo decembre 2023 pdf 1,41 mo novembre 2023 pdf 1,12 mo octobre 2023 pdf 1,88 mo septembre 2023 pdf 1,7 mo juillet 2023 pdf 1,34 mo juin 2023 pdf 1,75 mo mai 2023 pdf 2,24 mo avril 2023 pdf 1,15 mo mars 2023 pdf 860,03 ko fevrier 2023 pdf 1,13 mo janvier 2023 pdf 1,33 mo 2022 decembre 2022 pdf 1,18 mo novembre 2022 pdf 1,37 mo octobre 2022 pdf 1,27 mo septembre 2022 pdf 1,51 mo juillet 2022 pdf 938,85 ko juin 2022 pdf 1,18 mo mai 2022 pdf 882,35 ko avril 2022 pdf 886,24 ko mars 2022 pdf 886,3 ko decembre 2022 pdf 1,18 mo novembre 2022 pdf 1,37 mo octobre 2022 pdf 1,27 mo septembre 2022 pdf 1,51 mo juillet 2022 pdf 938,85 ko juin 2022 pdf 1,18 mo mai 2022 pdf 882,35 ko avril 2022 pdf 886,24 ko mars 2022 pdf 886,3 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	lettre de la direction des affaires civiles et du sceau	1,721,075,911	0.451583	justice civile publie le 28 juin 2023 mis à jour le 31 mai 2024 la direction partage avec l’ensemble de ses partenaires externes, en particulier les professions du droit et de la justice, une lettre d’actualite mensuelle. 2024 mai 2024 pdf 1,35 mo avril 2024 pdf 1,1 mo mars 2024 pdf 1,24 mo fevrier 2024 pdf 768,67 ko janvier 2024 pdf 760,6 ko 2023 decembre 2023 pdf 1,41 mo novembre 2023 pdf 1,12 mo octobre 2023 pdf 1,88 mo septembre 2023 pdf 1,7 mo juillet 2023 pdf 1,34 mo juin 2023 pdf 1,75 mo mai 2023 pdf 2,24 mo avril 2023 pdf 1,15 mo mars 2023 pdf 860,03 ko fevrier 2023 pdf 1,13 mo janvier 2023 pdf 1,33 mo 2022 decembre 2022 pdf 1,18 mo novembre 2022 pdf 1,37 mo octobre 2022 pdf 1,27 mo septembre 2022 pdf 1,51 mo juillet 2022 pdf 938,85 ko juin 2022 pdf 1,18 mo mai 2022 pdf 882,35 ko avril 2022 pdf 886,24 ko mars 2022 pdf 886,3 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/lettre-direction-affaires-civiles-du-sceau
Error	Error: Substring not found.	1,721,075,911	0.090246	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/histoire-patrimoine/ministere-justice/lhotel-bourvallais
violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 typologie de contenus: infostat justice les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 typologie de contenus: infostat justice les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 typologie de contenus: infostat justice les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 typologie de contenus: infostat justice les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile les ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur... violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	ordonnances de protection contre les violences conjugales : près de 7 demandes sur...	1,721,075,911	0.084332	violences intrafamiliales ordonnance de protection justice civile publie le 15 juin 2023 mis à jour le 07 mars 2024 2023 n°192 \| zakia belmokhtar document en date du 08 juin 2023 depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portees devant la justice civile n’a cesse d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’etablit à 4 500 par an en moyenne. sur cette même periode, 66 % des demandes ont ete acceptees et 34 % rejetees. les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitie a moins de 39 ans. dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nes dans et hors union avec le defendeur). dans 85 % des cas, les demandeurs declarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex conjoint, le depart du domicile etant plus souvent le fait du demandeur que du defendeur. les formes des violences denoncees sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi denonces dans un tiers des affaires avec enfants. la moitie des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procedure penale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de sante mentale et/ou d’addiction releves par le juge aux affaires familiales. a l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des elements de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats medicaux (59 %). face à ces allegations, 74 % des defendeurs assurent leur defense, seuls ou avec un avocat. ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %). en delivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les differentes demandes formees par les parties, conformement à l’article 515 11 du code civil. il repond favorablement à celles qui visent à proteger la victime de son (ex )conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorite parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix). lire le document infostat 192 pdf 695,65 ko consulter les figures ods 34,7 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/ordonnances-protection-contre-violences-conjugales-pres-7-demandes
Error	Error: Substring not found.	1,721,075,911	0.136563	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/lactivite-penale-parquets-2007
violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart typologie de contenus: infostat justice violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart typologie de contenus: infostat justice violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart typologie de contenus: infostat justice violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart typologie de contenus: infostat justice violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction violences sexuelles violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction	1,721,075,911	0.091449	violences sexuelles publie le 29 mars 2018 mis à jour le 30 janvier 2024 2018 n°160 \| marianne juillard, odile timbart les affaires de violences sexuelles traitees par les parquets en 2016 ont concerne près de 33 000 personnes mises en cause dans des affaires de viol (38 %), d’agression sexuelle (60 %) ou de harcèlement sexuel (2 %). plus de 7 personnes mises en cause sur 10 ont vu leur affaire classee sans suite, essentiellement pour infraction insuffisamment caracterisee ou absence d’infraction et moins de 3 sur 10 ont fait l’objet de poursuites. dans les affaires enregistrees comme des viols à leur arrivee au parquet, 86 % des auteurs poursuivis le sont devant le juge d’instruction, 8 % directement devant le tribunal correctionnel après requalification de l’affaire dès l’orientation et 6 % devant le juge des enfants. stat_infostat_160.pdf violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les decisions du parquet et de l’instruction pdf 546,9 ko au terme d'une instruction d'une duree moyenne de 29 mois, 38 % des mis en examen pour viol ont ete renvoyes devant une cour d'assises, 13 % devant un tribunal pour enfants et 15 % ont beneficie d'un non lieu s'agissant de la qualification de viol mais ont ete renvoyes devant un tribunal correctionnel pour une autre infraction, le plus souvent une agression sexuelle. enfin 34 % ont beneficie d'un non lieu total. les 10 500 auteurs impliques dans des affaires d'atteintes aux moeurs font davantage l'objet de mesures alternatives ou de compositions penales. le taux de poursuites le plus eleve (68 %) s'observe pour les auteurs d'infractions de proxenetisme.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/violences-sexuelles-atteintes-aux-moeurs-decisions-du-parquet-linstruction
violences intrafamiliales publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? © dr temps de lecture : 2 minutes ces dernières annees, face à l’ampleur des violences commises au sein du couple et des violences sexistes et sexuelles, le ministère de la justice a considerablement renforce son arsenal legislatif , notamment à travers le deploiement des dispositifs de protection tels que le telephone grave danger (tgd) et le bracelet anti rapprochement (bar) sur l’ensemble du territoire. en parallèle de l’action de l’etat, de nombreuses applications ont ete creees pour proposer aux victimes des solutions numeriques d’alerte, de stockage de preuves ainsi que de nombreuses ressources d’informations. dans un souci de clarte et de lisibilite pour les utilisateurs, un groupe de travail interministeriel dedie au sujet des applications s’est donc reuni. les discussions ont permis d’aboutir à l’idee d’ un appel à projet interministeriel , dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux femmes et de promouvoir leur utilisation, comme outils complementaires à ceux des pouvoirs publics, sous reserve qu’elles garantissent un certain niveau de qualite et de securite pour les utilisateurs. il s'adresse aux associations, aux entreprises, aux etablissements publics industriels et commerciaux, et à toute personne morale de droit public porteuse d’une application dediee à la prevention et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. consulter les lignes directrices de l'appel à projets pdf 314,39 ko remplir la fiche de presentation de votre projet pdf 85,77 ko le calendrier depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats lire le grand dossier sur les violences au sein du couple partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets violences intrafamiliales publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? © dr temps de lecture : 2 minutes ces dernières annees, face à l’ampleur des violences commises au sein du couple et des violences sexistes et sexuelles, le ministère de la justice a considerablement renforce son arsenal legislatif , notamment à travers le deploiement des dispositifs de protection tels que le telephone grave danger (tgd) et le bracelet anti rapprochement (bar) sur l’ensemble du territoire. en parallèle de l’action de l’etat, de nombreuses applications ont ete creees pour proposer aux victimes des solutions numeriques d’alerte, de stockage de preuves ainsi que de nombreuses ressources d’informations. dans un souci de clarte et de lisibilite pour les utilisateurs, un groupe de travail interministeriel dedie au sujet des applications s’est donc reuni. les discussions ont permis d’aboutir à l’idee d’ un appel à projet interministeriel , dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux femmes et de promouvoir leur utilisation, comme outils complementaires à ceux des pouvoirs publics, sous reserve qu’elles garantissent un certain niveau de qualite et de securite pour les utilisateurs. il s'adresse aux associations, aux entreprises, aux etablissements publics industriels et commerciaux, et à toute personne morale de droit public porteuse d’une application dediee à la prevention et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. consulter les lignes directrices de l'appel à projets pdf 314,39 ko remplir la fiche de presentation de votre projet pdf 85,77 ko le calendrier depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats lire le grand dossier sur les violences au sein du couple partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager 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rapprochement (bar) sur l’ensemble du territoire. en parallèle de l’action de l’etat, de nombreuses applications ont ete creees pour proposer aux victimes des solutions numeriques d’alerte, de stockage de preuves ainsi que de nombreuses ressources d’informations. dans un souci de clarte et de lisibilite pour les utilisateurs, un groupe de travail interministeriel dedie au sujet des applications s’est donc reuni. les discussions ont permis d’aboutir à l’idee d’ un appel à projet interministeriel , dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux femmes et de promouvoir leur utilisation, comme outils complementaires à ceux des pouvoirs publics, sous reserve qu’elles garantissent un certain niveau de qualite et de securite pour les utilisateurs. il s'adresse aux associations, aux entreprises, aux etablissements publics industriels et commerciaux, et à toute personne morale de droit public porteuse d’une application dediee à la prevention et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. consulter les lignes directrices de l'appel à projets pdf 314,39 ko remplir la fiche de presentation de votre projet pdf 85,77 ko le calendrier depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats lire le grand dossier sur les violences au sein du couple partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets violences intrafamiliales publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? © dr temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: actualite lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets violences intrafamiliales publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? © dr typologie de contenus: actualite lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets violences intrafamiliales publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? © dr typologie de contenus: actualite lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets violences intrafamiliales publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? © dr typologie de contenus: actualite lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets violences intrafamiliales lutte contre les violences faites aux femmes : repondez à l'appel à projets violences intrafamiliales violences intrafamiliales publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? publie le 08 juillet 2024 un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? un appel à projets interministeriel est lance pour valoriser des applications de prevention et de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. celui ci est ouvert jusqu’au 1 er septembre 2024. qui peut participer et comment ? © dr © dr temps de lecture : 2 minutes temps de lecture : 2 minutes ces dernières annees, face à l’ampleur des violences commises au sein du couple et des violences sexistes et sexuelles, le ministère de la justice a considerablement renforce son arsenal legislatif , notamment à travers le deploiement des dispositifs de protection tels que le telephone grave danger (tgd) et le bracelet anti rapprochement (bar) sur l’ensemble du territoire. en parallèle de l’action de l’etat, de nombreuses applications ont ete creees pour proposer aux victimes des solutions numeriques d’alerte, de stockage de preuves ainsi que de nombreuses ressources d’informations. dans un souci de clarte et de lisibilite pour les utilisateurs, un groupe de travail interministeriel dedie au sujet des applications s’est donc reuni. les discussions ont permis d’aboutir à l’idee d’ un appel à projet interministeriel , dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux femmes et de promouvoir leur utilisation, comme outils complementaires à ceux des pouvoirs publics, sous reserve qu’elles garantissent un certain niveau de qualite et de securite pour les utilisateurs. il s'adresse aux associations, aux entreprises, aux etablissements publics industriels et commerciaux, et à toute personne morale de droit public porteuse d’une application dediee à la prevention et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. consulter les lignes directrices de l'appel à projets pdf 314,39 ko remplir la fiche de presentation de votre projet pdf 85,77 ko le calendrier depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats lire le grand dossier sur les violences au sein du couple partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page ces dernières annees, face à l’ampleur des violences commises au sein du couple et des violences sexistes et sexuelles, le ministère de la justice a considerablement renforce son arsenal legislatif , notamment à travers le deploiement des dispositifs de protection tels que le telephone grave danger (tgd) et le bracelet anti rapprochement (bar) sur l’ensemble du territoire. en parallèle de l’action de l’etat, de nombreuses applications ont ete creees pour proposer aux victimes des solutions numeriques d’alerte, de stockage de preuves ainsi que de nombreuses ressources d’informations. dans un souci de clarte et de lisibilite pour les utilisateurs, un groupe de travail interministeriel dedie au sujet des applications s’est donc reuni. les discussions ont permis d’aboutir à l’idee d’ un appel à projet interministeriel , dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux femmes et de promouvoir leur utilisation, comme outils complementaires à ceux des pouvoirs publics, sous reserve qu’elles garantissent un certain niveau de qualite et de securite pour les utilisateurs. il s'adresse aux associations, aux entreprises, aux etablissements publics industriels et commerciaux, et à toute personne morale de droit public porteuse d’une application dediee à la prevention et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. consulter les lignes directrices de l'appel à projets pdf 314,39 ko remplir la fiche de presentation de votre projet pdf 85,77 ko le calendrier depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats lire le grand dossier sur les violences au sein du couple partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux femmes et de promouvoir leur utilisation, comme outils complementaires à ceux des pouvoirs publics, sous reserve qu’elles garantissent un certain niveau de qualite et de securite pour les utilisateurs. il s'adresse aux associations, aux entreprises, aux etablissements publics industriels et commerciaux, et à toute personne morale de droit public porteuse d’une application dediee à la prevention et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. consulter les lignes directrices de l'appel à projets pdf 314,39 ko remplir la fiche de presentation de votre projet pdf 85,77 ko le calendrier depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre 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couple et des violences sexistes et sexuelles, le ministère de la justice a considerablement renforce son arsenal legislatif , notamment à travers le deploiement des dispositifs de protection tels que le telephone grave danger (tgd) et le bracelet anti rapprochement (bar) sur l’ensemble du territoire. en parallèle de l’action de l’etat, de nombreuses applications ont ete creees pour proposer aux victimes des solutions numeriques d’alerte, de stockage de preuves ainsi que de nombreuses ressources d’informations. dans un souci de clarte et de lisibilite pour les utilisateurs, un groupe de travail interministeriel dedie au sujet des applications s’est donc reuni. les discussions ont permis d’aboutir à l’idee d’ un appel à projet interministeriel , dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux 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b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats lire le grand dossier sur les violences au sein du couple partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), 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nombreuses applications ont ete creees pour proposer aux victimes des solutions numeriques d’alerte, de stockage de preuves ainsi que de nombreuses ressources d’informations. dans un souci de clarte et de lisibilite pour les utilisateurs, un groupe de travail interministeriel dedie au sujet des applications s’est donc reuni. les discussions ont permis d’aboutir à l’idee d’ un appel à projet interministeriel , dont le groupe definirait le cahier des charges avec la creation d’une boite aux lettres dediee pour recueillir les projets. cette initiative vise à faire connaître les applications existantes en matière de prevention des violences faites aux femmes et de promouvoir leur utilisation, comme outils complementaires à ceux des pouvoirs publics, sous reserve qu’elles garantissent un certain niveau de qualite et de securite pour les utilisateurs. il s'adresse aux associations, aux entreprises, aux etablissements publics industriels et commerciaux, et à toute personne morale de droit public porteuse d’une application dediee à la prevention et la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et au sein du couple. consulter les lignes directrices de l'appel à projets pdf 314,39 ko remplir la fiche de presentation de votre projet pdf 85,77 ko le calendrier depôt de candidature avant le 1er septembre 2024 à dgcs sdfe b2@social.gouv.fr 9 septembre 2024 : jury de selection des projets mi septembre : publication des resultats lire le grand dossier sur les violences au sein du couple	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/lutte-contre-violences-faites-aux-femmes-repondez-lappel-projets
avocats publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les avocats : une profession en expansion qui se feminise avocats publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les avocats : une profession en expansion qui se feminise avocats publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies 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2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau typologie de contenus: infostat justice les avocats : une profession en expansion qui se feminise avocats publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau typologie de contenus: infostat justice les avocats : une profession en expansion qui se feminise avocats publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau typologie de contenus: infostat justice les avocats : une profession en expansion qui se feminise avocats les avocats : une profession en expansion qui se feminise avocats avocats publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau 2010 n°109 \| caroline moreau sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre 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l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko pdf 180,4 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	avocats : une profession en expansion qui se feminise	1,721,075,911	0.125608	avocats publie le 02 novembre 2010 mis à jour le 31 janvier 2024 2010 n°109 \| caroline moreau sur les onze dernières annees, de 2000 à 2010, la population des avocats a connu une forte expansion passant de 36 445 à 51 758, soit + 42 %. ce mouvement s’est accompagne d’une feminisation croissante qui voit même le nombre de femmes depasser celui des hommes en 2009. le plus souvent, l'avocat exerce à titre individuel (35 % des cas) mais sur onze ans la position de collaborateur a fortement progresse, passant de 25 % à 28 % des formes d'exercice. parmi les formes de groupement, la societe d'exercice liberal à responsabilite limitee predomine desormais : 2 536 societes en 2010 à comparer à seulement 721 en 2000. les mentions de specialisation des avocats sont de moins en moins affichees : de 13 220 en 2000 à 11 349 en 2010. l'ouverture à l'international se traduit par des inscriptions d'avocats etrangers en france et plus encore d'avocats français à l'etranger (4 % des avocats français, essentiellement du barreau de paris). 1_stat_infostat109_avocats_20101102.pdf pdf 180,4 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/avocats-profession-expansion-qui-se-feminise
justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona typologie de contenus: infostat justice les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona typologie de contenus: infostat justice les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona typologie de contenus: infostat justice les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona typologie de contenus: infostat justice les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile les condamnations pour infractions à la securite routière en 2005 justice civile justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko pdf 156,23 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager 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inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	condamnations pour infractions à la securite routière en 2005	1,721,075,911	0.127417	justice civile publie le 08 octobre 2007 mis à jour le 02 fevrier 2024 2007 n°95 \| odile timbart, tiaray razafindranovona en 2005, 248 845 condamnations ont ete prononcees pour infraction à la securite routière, soit 40,2% de l’ensemble des condamnations prononcees pour delit ou contravention de 5e classe. les infractions routières les plus graves, celles qui sont constituees par des accidents corporels, ont entraîne 11 913 condamnations, en baisse très nette depuis 2000, baisse un peu moins marquee pour les homicides involontaires ( 30%) que pour les blessures ( 43%). plus d'une fois sur cinq, ces accidents sont provoques par un conducteur en etat alcoolique, ce qui a une influence determinante sur la peine. ainsi, 65% des homicides par conducteur en etat alcoolique sont sanctionnes d'une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme. à l'inverse, les condamnations pour conduite en etat alcoolique sont en augmentation de 18% par rapport à 2000 ce qui correspond à une intensification des contrôles. les peines prononcees sont essentiellement des peines d'emprisonnement avec sursis total, des peines d'amende et des suspensions du permis de conduire. cette dernière peine est systematiquement prononcee, s'ajoutant le plus souvent à une autre peine principale. la moitie des condamnes pour infraction à la securite routière n'ont pas de permis de conduire valide ou d'assurance, que ce type d'infraction apparaisse seul (75 000 condamnations) ou s'ajoute à une autre infraction principale. les condamnes en matière de securite routière sont plutôt âges (surtout pour conduite en etat alcoolique) et les femmes sont peu representees. 1_infostat95.pdf pdf 156,23 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnations-infractions-securite-routiere-2005
paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page sommaire de la page seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport peut être un veritable media educatif. » lire l'interview complète d'audrey daule sebastien baumert stortz, relayeur de l’etat de la flamme olympique sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. « porter la flamme est l’occasion, au delà d’une fierte pour moi et mes proches, de representer tous les agents du ministère et de partager les valeurs d’humanisme, de paix et fraternite qui les animent dans leur quotidien. » transcription agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais en savoir plus sur les relayeurs de l'etat s’mail oubaali, seul français à participer à l’arbitrage de la competition de boxe ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. « je suis très attache à la justice, la neutralite et l’exemplarite. des valeurs que je retrouve en tant que juge et arbitre de boxe international et educateur à la pjj. » michel gervais, porteur de la flamme olympique michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. « le sport est une force dans mon quotidien. sur le plan personnel, dans un objectif de developpement de soi, mais aussi dans le cadre professionnel, pour accompagner les jeunes de la pjj vers un meilleur bien être. » simon laville, derrière l’equipe de france de surf pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. « supporter de l’equipe de france de surf aux jeux, je suis fier de faire du sport un element primordial du parcours de reinsertion des personnes placees sous main de justice. » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page sommaire de la page seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport peut être un veritable media educatif. » lire l'interview complète d'audrey daule sebastien baumert stortz, relayeur de l’etat de la flamme olympique sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. « porter la flamme est l’occasion, au delà d’une fierte pour moi et mes proches, de representer tous les agents du ministère et de partager les valeurs d’humanisme, de paix et fraternite qui les animent dans leur quotidien. » transcription agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais en savoir plus sur les relayeurs de l'etat s’mail oubaali, seul français à participer à l’arbitrage de la competition de boxe ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. « je suis très attache à la justice, la neutralite et l’exemplarite. des valeurs que je retrouve en tant que juge et arbitre de boxe international et educateur à la pjj. » michel gervais, porteur de la flamme olympique michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. « le sport est une force dans mon quotidien. sur le plan personnel, dans un objectif de developpement de soi, mais aussi dans le cadre professionnel, pour accompagner les jeunes de la pjj vers un meilleur bien être. » simon laville, derrière l’equipe de france de surf pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. « supporter de l’equipe de france de surf aux jeux, je suis fier de faire du sport un element primordial du parcours de reinsertion des personnes placees sous main de justice. » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page sommaire de la page seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport peut être un veritable media educatif. » lire l'interview complète d'audrey daule sebastien baumert stortz, relayeur de l’etat de la flamme olympique sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. « porter la flamme est l’occasion, au delà d’une fierte pour moi et mes proches, de representer tous les agents du ministère et de partager les valeurs d’humanisme, de paix et fraternite qui les animent dans leur quotidien. » transcription agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais en savoir plus sur les relayeurs de l'etat s’mail oubaali, seul français à participer à l’arbitrage de la competition de boxe ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. « je suis très attache à la justice, la neutralite et l’exemplarite. des valeurs que je retrouve en tant que juge et arbitre de boxe international et educateur à la pjj. » michel gervais, porteur de la flamme olympique michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. « le sport est une force dans mon quotidien. sur le plan personnel, dans un objectif de developpement de soi, mais aussi dans le cadre professionnel, pour accompagner les jeunes de la pjj vers un meilleur bien être. » simon laville, derrière l’equipe de france de surf pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. « supporter de l’equipe de france de surf aux jeux, je suis fier de faire du sport un element primordial du parcours de reinsertion des personnes placees sous main de justice. » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. temps de lecture : 5 minutes les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. temps de lecture : 5 minutes les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 les jeux olympiques et paralympiques de paris 2024 paris 2024 paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. temps de lecture : 5 minutes temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page sommaire de la page seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport peut être un veritable media educatif. » lire l'interview complète d'audrey daule sebastien baumert stortz, relayeur de l’etat de la flamme olympique sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. « porter la flamme est l’occasion, au delà d’une fierte pour moi et mes proches, de representer tous les agents du ministère et de partager les valeurs d’humanisme, de paix et fraternite qui les animent dans leur quotidien. » transcription agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais en savoir plus sur les relayeurs de l'etat s’mail oubaali, seul français à participer à l’arbitrage de la competition de boxe ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. « je suis très attache à la justice, la neutralite et l’exemplarite. des valeurs que je retrouve en tant que juge et arbitre de boxe international et educateur à la pjj. » michel gervais, porteur de la flamme olympique michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. « le sport est une force dans mon quotidien. sur le plan personnel, dans un objectif de developpement de soi, mais aussi dans le cadre professionnel, pour accompagner les jeunes de la pjj vers un meilleur bien être. » simon laville, derrière l’equipe de france de surf pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. « supporter de l’equipe de france de surf aux jeux, je suis fier de faire du sport un element primordial du parcours de reinsertion des personnes placees sous main de justice. » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page sommaire de la page sommaire de la page seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport peut être un veritable media educatif. » lire l'interview complète d'audrey daule sebastien baumert stortz, relayeur de l’etat de la flamme olympique sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. « porter la flamme est l’occasion, au delà d’une fierte pour moi et mes proches, de representer tous les agents du ministère et de partager les valeurs d’humanisme, de paix et fraternite qui les animent dans leur quotidien. » transcription agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais en savoir plus sur les relayeurs de l'etat s’mail oubaali, seul français à participer à l’arbitrage de la competition de boxe ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. « je suis très attache à la justice, la neutralite et l’exemplarite. des valeurs que je retrouve en tant que juge et arbitre de boxe international et educateur à la pjj. » michel gervais, porteur de la flamme olympique michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. « le sport est une force dans mon quotidien. sur le plan personnel, dans un objectif de developpement de soi, mais aussi dans le cadre professionnel, pour accompagner les jeunes de la pjj vers un meilleur bien être. » simon laville, derrière l’equipe de france de surf pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. « supporter de l’equipe de france de surf aux jeux, je suis fier de faire du sport un element primordial du parcours de reinsertion des personnes placees sous main de justice. » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies 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en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport 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s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais en savoir plus sur les relayeurs de l'etat s’mail oubaali, seul français à participer à l’arbitrage de la competition de boxe ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. « je suis très attache à la justice, la neutralite et l’exemplarite. des valeurs que je retrouve en tant que juge et arbitre de boxe international et educateur à la pjj. » michel gervais, porteur de la flamme olympique michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. « le sport est une force dans mon quotidien. sur le plan personnel, dans un objectif de developpement de soi, mais aussi dans le cadre professionnel, pour accompagner les jeunes de la pjj vers un meilleur bien être. » simon laville, derrière l’equipe de france de surf pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. « supporter de l’equipe de france de surf aux jeux, je suis fier de faire du sport un element primordial du parcours de reinsertion des personnes placees sous main de justice. » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport peut être un veritable media educatif. » lire l'interview complète d'audrey daule sebastien baumert stortz, relayeur de l’etat de la flamme olympique sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. « porter la flamme est l’occasion, au delà d’une fierte pour moi et mes proches, de representer tous les agents du ministère et de partager les valeurs d’humanisme, de paix et fraternite qui les animent dans leur quotidien. » transcription agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais agrandir agrandir fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais fermer sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais sebastien baumert relayeur de l'etat sebastien baumert, restaurer la paix sociale. quand j’ai appris que j’allais porter la flamme, j’ai tout de suite pense à tous mes collègues. je m’appelle sebastien, j’ai 43 ans, et je suis vice procureur au parquet de bordeaux. on est parfois vraiment epuise. on n’en peut plus, ça fait des heures qu’on est là, et pour autant chaque dossier, on le prend même s’il est tard. on se dit que c’est important de prendre le temps, même quand il est minuit, une heure du matin. on sait qu’il y a une vie qui se joue, une vie qui peut basculer, partir en detention, avoir des enfants qui sont places, c’est l’importance pour moi de restaurer la paix sociale. c'est de me dire que, après la decision, les victimes pourront être apaisees. on aura aide les condamnes, peut être à reflechir à ce qu’ils ont fait à eviter une recidive, à permettre leur reinsertion. et moi, c’est ce qui me tient particulièrement à cœur. moi, je vais porter la flamme pour tout ce corps, cette institution qui est, au quotidien, tellement resiliente et ça va être magique. sebastien baumert, relayeur de l'etat. portera la flamme olympique le 23 mai à bordeaux et au libournais. 182 agents publics ont ete selectionnes par l’etat pour porter la flamme. #equipedesfrançais en savoir plus sur les relayeurs de l'etat s’mail oubaali, seul français à participer à l’arbitrage de la competition de boxe ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. ancien boxeur professionnel et sportif de haut niveau, s’mail oubaali est educateur de la protection judiciaire de la jeunesse au centre educatif ferme de lievin. « je suis très attache à la justice, la neutralite et l’exemplarite. des valeurs que je retrouve en tant que juge et arbitre de boxe international et educateur à la pjj. » michel gervais, porteur de la flamme olympique michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. michel gervais, educateur de la protection judiciaire de la jeunesse dans le var, est passionne de sport. il a eu l’honneur de porter la flamme olympique le 10 mai 2024 à saint raphaël. « le sport est une force dans mon quotidien. sur le plan personnel, dans un objectif de developpement de soi, mais aussi dans le cadre professionnel, pour accompagner les jeunes de la pjj vers un meilleur bien être. » simon laville, derrière l’equipe de france de surf pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. pour simon laville, en charge de la politique sportive à la direction de l’administration penitentiaire, le sport est un levier de reinsertion indispensable. « supporter de l’equipe de france de surf aux jeux, je suis fier de faire du sport un element primordial du parcours de reinsertion des personnes placees sous main de justice. » partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	jeux olympiques et paralympiques de paris 2024	1,721,075,911	0.12362	paris 2024 publie le 17 avril 2024 mis à jour le 17 juin 2024 evenement d’envergure internationale, les jeux olympiques et paralympiques sont organises en france à l’ete 2024. le ministère de la justice se prepare depuis de nombreux mois pour repondre aux enjeux qui le concerne, et saisit cette occasion pour renforcer la pratique du sport comme levier d’insertion des personnes placees sous main de justice. temps de lecture : 5 minutes sommaire de la page sommaire de la page seize millions de visiteurs sont attendus, principalement en île de france, une frequentation inedite. l’etat et ses agents sont pleinement engages, aux côtes de l’ensemble des parties prenantes, pour assurer l'organisation la plus irreprochable possible. la contribution du ministère de la justice à la reussite des jeux passe par une mobilisation et une organisation exceptionnelles, pour assurer une continuite de service et une reponse judiciaire adaptee. une mobilisation d’ampleur pour assurer une reponse judiciaire efficace le ministère de la justice est mobilise depuis plus d’un an pour anticiper les enjeux securitaires et l’accroissement de l’activite judiciaire qui pourrait en decouler. parmi les menaces identifiees : les risques de destabilisation majeure : actes de terrorisme, cybercriminalite ; les infractions de droit commun : violences sexuelles, discriminations, atteintes contre les forces de securite interieure ; les infractions economiques et financières : contrefaçon, dopage, fraudes à la billetterie et à l’hebergement, paris sportifs. la politique penale a ete adaptee au regard de ces defis et de la dimension internationale de l’evenement : entraide penale internationale, immunites diplomatiques, besoins en interprètes mais aussi prise en charge des eventuelles victimes… les outils à disposition des professionnels sont detailles en annexe de la circulaire relative au dispositif judiciaire mis en œuvre pour les jeux. la coordination entre l’autorite judiciaire (en particulier les parquets generaux et les parquets) et les services de l’etat (ministère de l’interieur et des outre mer, ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, prefecture de police) est renforcee, notamment pour faire preuve de reactivite dans la conduite des enquêtes de securite et pour assurer des remontees et le partage d’informations avec l’ensemble des acteurs concernes . des moyens humains supplementaires ont ete affectes en juridictions, à commencer par les juridictions qui seront les plus impactees par les jeux (paris et versailles principalement). les effectifs de magistrats, greffiers et vacataires y ont ete renforces dès janvier 2024 pour pouvoir absorber l’accroissement d’activite. l’administration penitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, qui se preparent aussi à une hausse de leur activite, adaptent leur organisation. developper la pratique sportive comme outil d’insertion et de lutte contre la recidive au delà de la fête populaire qui rassemblera le pays, les jeux laisseront un heritage utile et durable : un heritage materiel, avec la transformation d’un certain nombre de territoires. mais aussi un heritage immateriel, pour faire de la france une nation sportive et reveler au plus grand nombre les bienfaits du sport et son impact social. pour la protection judiciaire de la jeunesse et l’administration penitentiaire, la pratique sportive est un levier d’insertion sociale et professionnelle et un outil de lutte contre la recidive des personnes placees sous main de justice, qu’elles soient mineures comme majeures. un protocole sports justice, signe entre le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques et le ministère de la justice permet de developper l’usage du sport pour ces publics. c’est un engagement de longue date : le premier protocole interministeriel pour developper la pratique sportive date de 1986. pratique en milieu ferme (detention, centre educatif ferme) ou en milieu ouvert, le sport contribue activement au processus d’evolution comportementale, par la discipline qu’il suppose, par les valeurs qu’il porte et par son aspect educatif. il permet aussi une amelioration de la sante, notamment dans le cadre de la lutte contre les addictions. les jeux sont une occasion unique de mobiliser ces publics autour des valeurs de l’olympisme et de developper l’usage du sport à travers des plans dedies. cela passe notamment par des conventions avec des federations sportives, par le renforcement des competences des professionnels et par la securisation des pratiques dans le domaine du sport. le ministère travaille notamment avec l’agence nationale du sport pour decliner les dispositifs gouvernementaux « j'apprends à nager » et « aisance aquatique » en polynesie. ces dispositifs permettent de decouvrir et pratiquer le surf et de s’initier à l’ensemble des activites nautiques et aquatiques locales (natation, plongee sous marine, voile, kayak…). la pratique de ces activites a pour objectif de favoriser l’insertion durable des jeunes de ces territoires insulaires : tourisme, pêche et passage du permis lagonaire. prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport parmi les mesures prevues dans le plan heritage de l’etat pour paris 2024, le lancement du label « terrain d’egalite ». ce label, lance dès 2022, promeut l’egalite entre les femmes et les hommes, et a vocation à prevenir et lutter contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes lors des grands evenements sportifs internationaux. à l’echelle nationale et au plus près des citoyens, la prevention et la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes dans le sport est l’un des volets d’action du ministère de la justice , qui agit selon trois axes : mieux proteger les enfants, mieux former les professionnels, renforcer la lutte contre les discriminations. « avec le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, nous partageons cette ambition commune : permettre à ce que le sport soit toujours un moment de competition saine et de partage. nous menons donc un travail commun afin de mieux proteger les enfants des agressions inadmissibles commises dans le milieu sportif, de mieux former les professionnels qui les prennent en charge à detecter et signaler les atteintes à l’enfance, de renforcer la lutte contre toutes les discriminations, qui n’ont pas leur place ni dans les tribunes ni sur le terrain et de refuser toutes les formes de violences », explique eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. agents du ministère de la justice, ils font les jeux audrey daule, vers une medaille olympique en waterpolo ? audrey daule est chargee de mission sport au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. elle pratique le waterpolo depuis plus de 15 ans et joue dans l’equipe de france senior. elle participera aux jeux olympiques cet ete. « les jeux sont une opportunite pour la protection judiciaire de la jeunesse. beaucoup de choses sont organisees sur l’activite physique mais aussi autour de la culture, de l’insertion, la sante. le sport peut être un veritable media educatif. » lire l'interview complète d'audrey daule sebastien baumert stortz, relayeur de l’etat de la flamme olympique sebastien baumert stortz est vice procureur de la republique au tribunal judiciaire de bordeaux et passionne de plongeon. il portera la flamme olympique à bordeaux et au libournais le 23 mai 2024. « porter la flamme est l’occasion, au delà d’une fierte pour moi et mes proches, de representer tous les agents du ministère et de	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/jeux-olympiques-paralympiques-paris-2024
detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. centre penitentiaire mulhouse lutterbach © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes concrètement, qu’est ce qui est fait pour favoriser la reinsertion à mulhouse lutterbach ? nous avons une zone appelee « village de l’insertion » au cœur même de l’etablissement pour des raisons pratiques, mais aussi fortement symboliques. ce village comprend notamment notre pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr) qui est beaucoup plus developpe que dans bien des etablissements. au sein de ce village se trouve egalement l’unite locale d’enseignement, qui va nous permettre d’ouvrir des perspectives interessantes avec six salles equipees. au même endroit, il y a la bibliothèque centrale de 120 m2 avec des annexes au sein des autres bâtiments d’hebergement. on dispose egalement d’une salle dediee au canal video en interne avec un coordinateur multimedia, d’un pôle de preparation à la sortie (pps), d’une la salle de culte, de deux gymnases et d’une salle de spectacle. le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette reinsertion ? comment ? le pôle de preparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dedies à nos partenaires exterieurs. nous avons pour le moment un bureau confie à pôle emploi, qui s’est engage à nous deleguer une personne aux 4/5 e pour recevoir les personnes detenues. il y a egalement des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de competences seront proposes. une structure d’insertion par l’activite economique (siae) va aussi être implantee, en lien avec l’armee du salut. elle proposera une activite de recyclerie. ce qui va être l'une des forces de l’etablissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de developper ces partenariats. l’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activites, car cet espace dedie à la reinsertion a ete pense dès la conception de l’etablissement. tout concours ici à la reinsertion. l’ensemble de la prise en charge est oriente vers cet objectif. il faudrait parler egalement du quartier de confiance, qui comprend 80 places. c’est un quartier très specifique car très ouvert. c'est le premier à ouvrir sous cette forme là. on va essayer de developper un regime different des autres bâtiments avec une volonte d’autonomie des personnes detenues, de responsabilisation et d’engagement en echange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture avez vous d’autres objectifs ? au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilites de reinsertion des personnes detenues. nous allons travailler egalement sur la parentalite, notamment avec des espaces de mediation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un educateur. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. centre penitentiaire mulhouse lutterbach © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes concrètement, qu’est ce qui est fait pour favoriser la reinsertion à mulhouse lutterbach ? nous avons une zone appelee « village de l’insertion » au cœur même de l’etablissement pour des raisons pratiques, mais aussi fortement symboliques. ce village comprend notamment notre pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr) qui est beaucoup plus developpe que dans bien des etablissements. au sein de ce village se trouve egalement l’unite locale d’enseignement, qui va nous permettre d’ouvrir des perspectives interessantes avec six salles equipees. au même endroit, il y a la bibliothèque centrale de 120 m2 avec des annexes au sein des autres bâtiments d’hebergement. on dispose egalement d’une salle dediee au canal video en interne avec un coordinateur multimedia, d’un pôle de preparation à la sortie (pps), d’une la salle de culte, de deux gymnases et d’une salle de spectacle. le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette reinsertion ? comment ? le pôle de preparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dedies à nos partenaires exterieurs. nous avons pour le moment un bureau confie à pôle emploi, qui s’est engage à nous deleguer une personne aux 4/5 e pour recevoir les personnes detenues. il y a egalement des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de competences seront proposes. une structure d’insertion par l’activite economique (siae) va aussi être implantee, en lien avec l’armee du salut. elle proposera une activite de recyclerie. ce qui va être l'une des forces de l’etablissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de developper ces partenariats. l’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activites, car cet espace dedie à la reinsertion a ete pense dès la conception de l’etablissement. tout concours ici à la reinsertion. l’ensemble de la prise en charge est oriente vers cet objectif. il faudrait parler egalement du quartier de confiance, qui comprend 80 places. c’est un quartier très specifique car très ouvert. c'est le premier à ouvrir sous cette forme là. on va essayer de developper un regime different des autres bâtiments avec une volonte d’autonomie des personnes detenues, de responsabilisation et d’engagement en echange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture avez vous d’autres objectifs ? au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilites de reinsertion des personnes detenues. nous allons travailler egalement sur la parentalite, notamment avec des espaces de mediation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un educateur. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: actualite objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. centre penitentiaire mulhouse lutterbach © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes concrètement, qu’est ce qui est fait pour favoriser la reinsertion à mulhouse lutterbach ? 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nous avons une zone appelee « village de l’insertion » au cœur même de l’etablissement pour des raisons pratiques, mais aussi fortement symboliques. ce village comprend notamment notre pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr) qui est beaucoup plus developpe que dans bien des etablissements. au sein de ce village se trouve egalement l’unite locale d’enseignement, qui va nous permettre d’ouvrir des perspectives interessantes avec six salles equipees. au même endroit, il y a la bibliothèque centrale de 120 m2 avec des annexes au sein des autres bâtiments d’hebergement. on dispose egalement d’une salle dediee au canal video en interne avec un coordinateur multimedia, d’un pôle de preparation à la sortie (pps), d’une la salle de culte, de deux gymnases et d’une salle de spectacle. le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette reinsertion ? comment ? le pôle de preparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dedies à nos partenaires exterieurs. nous avons pour le moment un bureau confie à pôle emploi, qui s’est engage à nous deleguer une personne aux 4/5 e pour recevoir les personnes detenues. il y a egalement des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de competences seront proposes. une structure d’insertion par l’activite economique (siae) va aussi être implantee, en lien avec l’armee du salut. elle proposera une activite de recyclerie. ce qui va être l'une des forces de l’etablissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de developper ces partenariats. l’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activites, car cet espace dedie à la reinsertion a ete pense dès la conception de l’etablissement. tout concours ici à la reinsertion. l’ensemble de la prise en charge est oriente vers cet objectif. il faudrait parler egalement du quartier de confiance, qui comprend 80 places. c’est un quartier très specifique car très ouvert. c'est le premier à ouvrir sous cette forme là. on va essayer de developper un regime different des autres bâtiments avec une volonte d’autonomie des personnes detenues, de responsabilisation et d’engagement en echange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette reinsertion ? comment ? le pôle de preparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dedies à nos partenaires exterieurs. nous avons pour le moment un bureau confie à pôle emploi, qui s’est engage à nous deleguer une personne aux 4/5 e pour recevoir les personnes detenues. il y a egalement des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de competences seront proposes. une structure d’insertion par l’activite economique (siae) va aussi être implantee, en lien avec l’armee du salut. elle proposera une activite de recyclerie. ce qui va être l'une des forces de l’etablissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de developper ces partenariats. l’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activites, car cet espace dedie à la reinsertion a ete pense dès la conception de l’etablissement. tout concours ici à la reinsertion. l’ensemble de la prise en charge est oriente vers cet objectif. il faudrait parler egalement du quartier de confiance, qui comprend 80 places. c’est un quartier très specifique car très ouvert. c'est le premier à ouvrir sous cette forme là. on va essayer de developper un regime different des autres bâtiments avec une volonte d’autonomie des personnes detenues, de responsabilisation et d’engagement en echange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture avez vous d’autres objectifs ? au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilites de reinsertion des personnes detenues. nous allons travailler egalement sur la parentalite, notamment avec des espaces de mediation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un educateur. avez vous d’autres objectifs ? au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilites de reinsertion des personnes detenues. nous allons travailler egalement sur la parentalite, notamment avec des espaces de mediation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un educateur. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	objectif prevention de la recidive pour mulhouse lutterbach	1,721,075,911	0.111417	detention etablissements penitentiaires immobilier publie le 16 novembre 2021 mis à jour le 16 fevrier 2023 le nouveau centre penitentiaire de mulhouse lutterbach, d’une capacite de 520 places, met l’accent sur la reinsertion et la prevention de la recidive. anne sophie kuhn, directrice penitentiaire d’insertion et de probation, l’explique dans une interview. centre penitentiaire mulhouse lutterbach © benjamin de diesbach temps de lecture : 2 minutes concrètement, qu’est ce qui est fait pour favoriser la reinsertion à mulhouse lutterbach ? nous avons une zone appelee « village de l’insertion » au cœur même de l’etablissement pour des raisons pratiques, mais aussi fortement symboliques. ce village comprend notamment notre pôle d’insertion et de prevention de la recidive (pipr) qui est beaucoup plus developpe que dans bien des etablissements. au sein de ce village se trouve egalement l’unite locale d’enseignement, qui va nous permettre d’ouvrir des perspectives interessantes avec six salles equipees. au même endroit, il y a la bibliothèque centrale de 120 m2 avec des annexes au sein des autres bâtiments d’hebergement. on dispose egalement d’une salle dediee au canal video en interne avec un coordinateur multimedia, d’un pôle de preparation à la sortie (pps), d’une la salle de culte, de deux gymnases et d’une salle de spectacle. le centre penitentiaire de mulhouse lutterbach entre en service quels partenaires vous appuient pour œuvrer à cette reinsertion ? comment ? le pôle de preparation à la sortie comprend des bureaux pour les entretiens dont certains vont être dedies à nos partenaires exterieurs. nous avons pour le moment un bureau confie à pôle emploi, qui s’est engage à nous deleguer une personne aux 4/5 e pour recevoir les personnes detenues. il y a egalement des bailleurs sociaux qui vont venir faire des permanences pour l’accès au logement. des formations professionnelles vont se mettre en place et des bilans de competences seront proposes. une structure d’insertion par l’activite economique (siae) va aussi être implantee, en lien avec l’armee du salut. elle proposera une activite de recyclerie. ce qui va être l'une des forces de l’etablissement, ce sont toutes les infrastructures qui vont nous permettre de mettre en place et de developper ces partenariats. l’avantage ici : nous n’aurons pas le frein de l’espace au niveau des activites, car cet espace dedie à la reinsertion a ete pense dès la conception de l’etablissement. tout concours ici à la reinsertion. l’ensemble de la prise en charge est oriente vers cet objectif. il faudrait parler egalement du quartier de confiance, qui comprend 80 places. c’est un quartier très specifique car très ouvert. c'est le premier à ouvrir sous cette forme là. on va essayer de developper un regime different des autres bâtiments avec une volonte d’autonomie des personnes detenues, de responsabilisation et d’engagement en echange d’un comportement très respectueux des autres et des biens. lire aussi : mulhouse lutterbach : retour sur la preparation de son ouverture avez vous d’autres objectifs ? au niveau des parloirs, nous allons veiller au maintien des liens familiaux. que ces liens perdurent ou se consolident favorise les possibilites de reinsertion des personnes detenues. nous allons travailler egalement sur la parentalite, notamment avec des espaces de mediation familiale au sein des parloirs et avec l’aide d’un educateur.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/actualites/actualite/objectif-prevention-recidive-mulhouse-lutterbach
divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart en 2007, le nombre de divorces prononces s’est eleve à 134 477, après une periode de stabilite autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. ce volume n’est peut être pas stabilise, la reforme entree en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant pas produit tous ses effets et de nouvelles modifications legislatives etant encore possibles. l'evolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart en 2007, le nombre de divorces prononces s’est eleve à 134 477, après une periode de stabilite autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. ce volume n’est peut être pas stabilise, la reforme entree en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant pas produit tous ses effets et de nouvelles modifications legislatives etant encore possibles. l'evolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart en 2007, le nombre de divorces prononces s’est eleve à 134 477, après une periode de stabilite autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. ce volume n’est peut être pas stabilise, la reforme entree en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant pas produit tous ses effets et de nouvelles modifications legislatives etant encore possibles. l'evolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart typologie de contenus: infostat justice les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart typologie de contenus: infostat justice les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart typologie de contenus: infostat justice les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart typologie de contenus: infostat justice les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce les divorces prononces de 1996 à 2007 divorce divorce publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart publie le 25 fevrier 2009 mis à jour le 31 janvier 2024 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart 2009 n°104 \| aurelie lermenier, odile timbart en 2007, le nombre de divorces prononces s’est eleve à 134 477, après une periode de stabilite autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. ce volume n’est peut être pas stabilise, la reforme entree en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant pas produit tous ses effets et de nouvelles modifications legislatives etant encore possibles. l'evolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page en 2007, le nombre de divorces prononces s’est eleve à 134 477, après une periode de stabilite autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. ce volume n’est peut être pas stabilise, la reforme entree en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant pas produit tous ses effets et de nouvelles modifications legislatives etant encore possibles. l'evolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, 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pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager 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72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. l'evolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko pdf 316,09 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre 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d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq 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periode de stabilite autour de 120 000 divorces par an de 1996 à 2002 et une augmentation assez importante à partir de 2003. ce volume n’est peut être pas stabilise, la reforme entree en vigueur le 1er janvier 2005 n’ayant pas produit tous ses effets et de nouvelles modifications legislatives etant encore possibles. l'evolution des divorces est surtout celle du divorce par consentement mutuel qui a connu une très forte progression (plus de 72 000 divorces) et dans une moindre mesure celle du divorce accepte qui a presque double en dix ans (28 000 divorces en 2007). le divorce intervient un peu plus tôt quand il est prononce par consentement mutuel (après 13 ans de mariage) et concerne des couples un peu plus jeunes (40 ans pour la femme et 43 ans pour l'homme) que le divorce contentieux qui intervient en moyenne 3 ans plus tard, à 43 ans pour la femme et 46 ans pour l'homme. ce sont aussi les couples qui divorcent par consentement mutuel qui ont le moins souvent des enfants mineurs : 53 % contre 65 % pour le divorce contentieux. en 2007, sur l'ensemble des divorces prononces, 76 500 ont implique au moins un enfant mineur, le nombre total d'enfants concernes s'elevant à 136 000, la moitie dans un divorce par consentement mutuel et un quart dans un divorce accepte. le mode de residence est assez different selon le type de divorce, la residence chez la mère augmente avec la conflictualite du divorce, alors que la residence en alternance diminue : 22 % des enfants dans les divorces par consentement mutuel, 11 % dans les divorces acceptes et 4 % dans les divorces pour faute. 1_stat_infostat104divorces_20090218.pdf pdf 316,09 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/divorces-prononces-1996-2007
justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page la justice civile les affaires civiles la procedure civile la resolution amiable des conflits les decisions de justice civile les sanctions civiles les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat. il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l ’injonction de faire et le versement de dommages et interêts. l’injonction de faire le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien. il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise. les dommages et interêts le versement de dommages et interêts permet de compenser financièrement le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime. pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que : le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction, la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction), le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable, le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la resolution amiable des conflits article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france les decisions de justice civile justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page la justice civile les affaires civiles la procedure civile la resolution amiable des conflits les decisions de justice civile les sanctions civiles les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat. il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l ’injonction de faire et le versement de dommages et interêts. l’injonction de faire le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien. il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise. les dommages et interêts le versement de dommages et interêts permet de compenser financièrement le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime. pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que : le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction, la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction), le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable, le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la resolution amiable des conflits article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france les decisions de justice civile justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. temps de lecture : 2 minutes sommaire de la page la justice civile les affaires civiles la procedure civile la resolution amiable des conflits les decisions de justice civile les sanctions civiles les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat. il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l ’injonction de faire et le versement de dommages et interêts. l’injonction de faire le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien. il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise. les dommages et interêts le versement de dommages et interêts permet de compenser financièrement le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une 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propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la resolution amiable des conflits article precedent haut de page typologie de contenus: la justice en france les decisions de justice civile justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: la justice en france les decisions de justice civile justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. typologie de contenus: la justice en france les decisions de justice civile justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. typologie de contenus: la justice en france les decisions de justice civile justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. typologie de contenus: la justice en france les decisions de justice civile justice civile procedure les decisions de justice civile justice civile procedure justice civile procedure les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. les decisions de justice sont prononcees par le juge à l’issue du procès. il peut s’agir d’une sanction qui vise à se mettre en conformite avec la règle ou à reparer un prejudice. cette decision peut aussi consister à attribuer un droit. temps de lecture : 2 minutes temps 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l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les 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pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la 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’injonction de faire et le versement de dommages et interêts. l’injonction de faire le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien. il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise. les dommages et interêts le versement de dommages et interêts permet de compenser financièrement le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime. pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que : le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction, la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction), le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable, le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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prejudices. il doit prouver que : le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction, la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction), le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable, le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. les sanctions civiles les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat. il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l ’injonction de faire et le versement de dommages et interêts. le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution 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on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction), le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable, le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par 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tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de 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civile la resolution amiable des conflits les decisions de justice civile les sanctions civiles les sanctions civiles sont prononcees par le juge pour reparer un dommage ou se mettre en conformite avec la loi ou un contrat. il existe deux types de sanctions qui peuvent être combinees si besoin : l ’injonction de faire et le versement de dommages et interêts. l’injonction de faire le juge peut ordonner l'execution d’un acte appele obligation : resolution d’un contrat, realisation de travaux, remise d’un bien. il peut egalement sanctionner un comportement professionnel fautif, par exemple en interdisant la gestion d’une entreprise. les dommages et interêts le versement de dommages et interêts permet de compenser financièrement le prejudice subi. la personne reconnue responsable verse une somme d’argent à la victime. pour cela, le demandeur evalue le montant de la reparation de l’ensemble des prejudices. il doit prouver que : le prejudice a ete cause par une negligence, une faute ou une infraction, la personne à laquelle on demande reparation est responsable du prejudice (auteur de la negligence, de la faute ou de l’infraction), le prejudice est reel, direct et certain, c’est à dire avere et evaluable, le prejudice doit avoir porte atteinte à un interêt legitime juridiquement protege (par ex, une personne ne peut être indemnisee pour la perte de revenus illicites). le juge ne peut pas condamner la personne responsable à verser des dommages et interêts d’un montant superieur à celui qui a ete demande par la victime. l’attribution d’un droit les decisions de justice ne sanctionnent pas toujours une personne. elles peuvent aussi attribuer un droit. par exemple, le juge peut accorder une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce ou un droit de passage sur une propriete. dans les affaires gracieuses, le juge se prononce sur une demande, demande d’adoption par exemple. l’execution des decisions de justice civile un jugement rendu par un tribunal civil est execute immediatement, même si une partie fait appel sauf exceptions (cas dans lesquels le jugement n’est pas assorti de l’execution provisoire). cette execution est toutefois realisee aux risques et perils du beneficiaire du jugement en cas d’appel. les parties peuvent s’entendre de façon amiable pour l’execution de la decision. dans le cas contraire, la partie peut demander l’ execution forcee de la decision (à condition que celle ci soit executoire et qu’elle ait ete signifiee à la partie adverse) et faire appel à un huissier de justice qui fera proceder à une saisie des sommes d’argent et/ou des biens. à noter dans le cas particulier des pensions alimentaires, l’agence de recouvrement et d’intermediation des pensions alimentaires (aripa) aide les creanciers de pensions alimentaires à recouvrer les dettes constituees. en cas de difficultes au stade de l’execution forcee de la decision, les parties peuvent saisir le juge de l’execution. celui ci peut accorder des delais de paiement. il peut aussi prononcer une astreinte ou des mesures conservatoires afin de sauvegarder un droit ou empêcher la perte d’un bien.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-civile/decisions-justice-civile
mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le plus eleve jamais recense par la mmna (+ 73 % par rapport à 2021). elles sont souvent victimes de violences sexuelles et de genre dans leur pays ou sur le parcours migratoire et necessitent, plus encore, une prise en charge adaptee. face à l’evolution des profils de mna accueillis en france, le rapport d’activite de la mmna presente egalement les pratiques inspirantes developpees par les departements, la pjj et les associations pour repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. telecharger le rapport annuel mna 2022 pdf 14,13 mo decouvrez la mission mineurs non accompagnes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le plus eleve jamais recense par la mmna (+ 73 % par rapport à 2021). elles sont souvent victimes de violences sexuelles et de genre dans leur pays ou sur le parcours migratoire et necessitent, plus encore, une prise en charge adaptee. face à l’evolution des profils de mna accueillis en france, le rapport d’activite de la mmna presente egalement les pratiques inspirantes developpees par les departements, la pjj et les associations pour repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. telecharger le rapport annuel mna 2022 pdf 14,13 mo decouvrez la mission mineurs non accompagnes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le plus eleve jamais recense par la mmna (+ 73 % par rapport à 2021). elles sont souvent victimes de violences sexuelles et de genre dans leur pays ou sur le parcours migratoire et necessitent, plus encore, une prise en charge adaptee. face à l’evolution des profils de mna accueillis en france, le rapport d’activite de la mmna presente egalement les pratiques inspirantes developpees par les departements, la pjj et les associations pour repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. telecharger le rapport annuel mna 2022 pdf 14,13 mo decouvrez la mission mineurs non accompagnes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: documentation sur le ministère mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. typologie de contenus: documentation sur le ministère mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. typologie de contenus: documentation sur le ministère mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. typologie de contenus: documentation sur le ministère mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. typologie de contenus: documentation sur le ministère mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022 mineurs non accompagnes mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le plus eleve jamais recense par la mmna (+ 73 % par rapport à 2021). elles sont souvent victimes de violences sexuelles et de genre dans leur pays ou sur le parcours migratoire et necessitent, plus encore, une prise en charge adaptee. face à l’evolution des profils de mna accueillis en france, le rapport d’activite de la mmna presente egalement les pratiques inspirantes developpees par les departements, la pjj et les associations pour repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. telecharger le rapport annuel mna 2022 pdf 14,13 mo decouvrez la mission mineurs non accompagnes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le plus eleve jamais recense par la mmna (+ 73 % par rapport à 2021). elles sont souvent victimes de violences sexuelles et de genre dans leur pays ou sur le parcours migratoire et necessitent, plus encore, une prise en charge adaptee. face à l’evolution des profils de mna accueillis en france, le rapport d’activite de la mmna presente egalement les pratiques inspirantes developpees par les departements, la pjj et les associations pour repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. telecharger le rapport annuel mna 2022 pdf 14,13 mo decouvrez la mission mineurs non accompagnes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le plus eleve jamais recense par la mmna (+ 73 % par rapport à 2021). elles sont souvent victimes de violences sexuelles et de genre dans leur pays ou sur le parcours migratoire et necessitent, plus encore, une prise en charge adaptee. face à l’evolution des profils de mna accueillis en france, le rapport d’activite de la mmna presente egalement les pratiques inspirantes developpees par les departements, la pjj et les associations pour repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. telecharger le rapport annuel mna 2022 pdf 14,13 mo decouvrez la mission mineurs non accompagnes partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la 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repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le 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media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	mission mineurs non accompagnes : le rapport annuel d’activite 2022	1,721,075,912	0.132656	mineurs non accompagnes publie le 07 septembre 2023 mis à jour le 20 decembre 2023 retrouvez ici le rapport d’activite 2022 de la mission mineurs non accompagnes (mmna) placee au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. ce rapport rend compte des actions menees par l’etat, les departements, les associations et plus generalement l’ensemble des acteurs engages dans la protection des mineurs non accompagnes (mna) en france et dans l’union europeenne. il dresse le bilan de l’annee ecoulee et temoigne des evolutions relatives à l’arrivee des mna en france. les points marquants : avec la fin des restrictions de deplacements liee à la pandemie de la covid, l’arrivee plus nombreuse des mna constatee à partir de l’ete 2021 s’est confirmee en 2022 . avec une augmentation de plus de 30 % par rapport à l’annee 2021, le nombre de mna pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance s’approche de celui des annees 2018 et 2019. pour la première fois, la tunisie devient le 3e pays d’origine des mna le plus represente, après la guinee et la côte d’ivoire. par ailleurs, la situation des jeunes filles alerte car leur nombre est, en 2022, le plus eleve jamais recense par la mmna (+ 73 % par rapport à 2021). elles sont souvent victimes de violences sexuelles et de genre dans leur pays ou sur le parcours migratoire et necessitent, plus encore, une prise en charge adaptee. face à l’evolution des profils de mna accueillis en france, le rapport d’activite de la mmna presente egalement les pratiques inspirantes developpees par les departements, la pjj et les associations pour repondre aux besoins de prise en charge civile et penale des mna. telecharger le rapport annuel mna 2022 pdf 14,13 mo decouvrez la mission mineurs non accompagnes	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/mission-mineurs-non-accompagnes-rapport-annuel-dactivite-2022
services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page sommaire de la page une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. faites nous part de votre temoignage sur le site sp+ consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. qualite de l’accueil des usagers dans les tribunaux judiciaires retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko qualite de l’accueil des usagers dans les point justice retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko qualite de l’accueil des usagers dans les bureaux d’aide aux victimes retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko delais de traitement des affaires portees devant la justice retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delais de traitement des demandes en ligne d’aide juridictionnelle les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). indicateurs 2022 pdf 525,92 ko qualite et delais de traitement des demandes d’extraits par les services du casier judiciaire national (cjn) retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko delais de prise en charge et qualite de l’accueil des mineurs et de leurs familles ou representant legaux dans les etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko qualite de l’accueil des familles de detenus dans les etablissements penitentiaires retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko resultats de performance du site justice.fr enquête de satisfaction du site justice.fr 2022 pdf 143,52 ko vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page sommaire de la page une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. faites nous part de votre temoignage sur le site sp+ consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. qualite de l’accueil des usagers dans les tribunaux judiciaires retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko qualite de l’accueil des usagers dans les point justice retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko qualite de l’accueil des usagers dans les bureaux d’aide aux victimes retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko delais de traitement des affaires portees devant la justice retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delais de traitement des demandes en ligne d’aide juridictionnelle les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). indicateurs 2022 pdf 525,92 ko qualite et delais de traitement des demandes d’extraits par les services du casier judiciaire national (cjn) retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko delais de prise en charge et qualite de l’accueil des mineurs et de leurs familles ou representant legaux dans les etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko qualite de l’accueil des familles de detenus dans les etablissements penitentiaires retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko resultats de performance du site justice.fr enquête de satisfaction du site justice.fr 2022 pdf 143,52 ko vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page sommaire de la page une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. faites nous part de votre temoignage sur le site sp+ consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. qualite de l’accueil des usagers dans les tribunaux judiciaires retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko qualite de l’accueil des usagers dans les point justice retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko qualite de l’accueil des usagers dans les bureaux d’aide aux victimes retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko delais de traitement des affaires portees devant la justice retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delais de traitement des demandes en ligne d’aide juridictionnelle les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). indicateurs 2022 pdf 525,92 ko qualite et delais de traitement des demandes d’extraits par les services du casier judiciaire national (cjn) retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko delais de prise en charge et qualite de l’accueil des mineurs et de leurs familles ou representant legaux dans les etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko qualite de l’accueil des familles de detenus dans les etablissements penitentiaires retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko resultats de performance du site justice.fr enquête de satisfaction du site justice.fr 2022 pdf 143,52 ko vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. temps de lecture : 4 minutes services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. temps de lecture : 4 minutes services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces services publics+ services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. temps de lecture : 4 minutes temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page sommaire de la page une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. faites nous part de votre temoignage sur le site sp+ consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. qualite de l’accueil des usagers dans les tribunaux judiciaires retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko qualite de l’accueil des usagers dans les point justice retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko qualite de l’accueil des usagers dans les bureaux d’aide aux victimes retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko delais de traitement des affaires portees devant la justice retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delais de traitement des demandes en ligne d’aide juridictionnelle les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). indicateurs 2022 pdf 525,92 ko qualite et delais de traitement des demandes d’extraits par les services du casier judiciaire national (cjn) retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko delais de prise en charge et qualite de l’accueil des mineurs et de leurs familles ou representant legaux dans les etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko qualite de l’accueil des familles de detenus dans les etablissements penitentiaires retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko resultats de performance du site justice.fr enquête de satisfaction du site justice.fr 2022 pdf 143,52 ko vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page sommaire de la page sommaire de la page une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. faites nous part de votre temoignage sur le site sp+ consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. qualite de l’accueil des usagers dans les tribunaux judiciaires retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko qualite de l’accueil des usagers dans les point justice retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko qualite de l’accueil des usagers dans les bureaux d’aide aux victimes retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko delais de traitement des affaires portees devant la justice retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delais de traitement des demandes en ligne d’aide juridictionnelle les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). indicateurs 2022 pdf 525,92 ko qualite et delais de traitement des demandes d’extraits par les services du casier judiciaire national (cjn) retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko delais de prise en charge et qualite de l’accueil des mineurs et de leurs familles ou representant legaux dans les etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko qualite de l’accueil des familles de detenus dans les etablissements penitentiaires retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko resultats de performance du site justice.fr enquête de satisfaction du site justice.fr 2022 pdf 143,52 ko vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page sommaire de la page une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. faites nous part de votre temoignage sur le site sp+ consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. qualite de l’accueil des usagers dans les tribunaux judiciaires retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko qualite de l’accueil des usagers dans les point justice retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko qualite de l’accueil des usagers dans les bureaux d’aide aux victimes retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko delais de traitement des affaires portees devant la justice retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delais de traitement des demandes en ligne d’aide juridictionnelle les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). indicateurs 2022 pdf 525,92 ko qualite et delais de traitement des demandes d’extraits par les services du casier judiciaire national (cjn) retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko delais de prise en charge et qualite de l’accueil des mineurs et de leurs familles ou representant legaux dans les etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko qualite de l’accueil des familles de detenus dans les etablissements penitentiaires retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko resultats de performance du site justice.fr enquête de satisfaction du site justice.fr 2022 pdf 143,52 ko vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement decouvrez les huit engagements services publics + engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez partager directement vos experiences vecues auprès des services du ministère de la justice et donner votre ressenti qu’il soit positif, neutre ou negatif. chaque avis publie sera traite par les services concernes et fera l’objet d’une reponse systematique et publique. votre avis sera aussi pris en compte dans le cadre de la demarche d’amelioration continue de nos services. attention : si nous vous encourageons à temoigner sur jdma, nous vous rappelons que cette plateforme n’est pas faite pour discuter le fond d’une affaire ou une decision de justice. faites nous part de votre temoignage sur le site sp+ consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. consultez les resultats des enquêtes de satisfaction pour mieux prendre en compte les attentes de ses usagers et mesurer la qualite de service dans le deploiement des engagements, le ministère de la justice mène chaque annee des enquêtes de performance et de satisfaction. cette demarche repond à l’exigence de transparence formulee dans l’engagement de service n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service. depuis 2019, le casier judiciaire national (cjn), la direction de l'administration penitentiaire (dap), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj), la direction des services judiciaires (dsj) et le service de l’accès au droit et la justice et de l’aide aux victimes (sadjav) transmettent à leurs usagers des enquêtes de satisfaction sur leur experience vecue au sein de l’administration concernee. qualite de l’accueil des usagers dans les tribunaux judiciaires retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite des locaux et la qualite des renseignements communiques dans les juridictions. 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko 2023 resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 57 reponses pdf 379,28 ko annecy 48 reponses pdf 393,99 ko arras 40 reponses pdf 389,77 ko avesnes sur helpe 51 reponses pdf 402,67 ko beauvais 44 reponses pdf 386,24 ko belfort 39 reponses pdf 397,32 ko besançon 41 reponses pdf 396,32 ko boulogne sur mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko resultat national 2023 pdf 388,04 ko aix en provence 116 reponses pdf 395,28 ko albi 54 reponses pdf 385,41 ko alençon 34 reponses pdf 383,57 ko amiens 98 reponses pdf 389,49 ko angers 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205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 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mer 117 reponses pdf 389,54 ko brive la gaillarde 83 reponses pdf 385,27 ko caen 59 reponses pdf 388,51 ko châlons en champagne 41 reponses pdf 384,72 ko chalon sur saône 56 reponses pdf 394 ko chambery 148 reponses pdf 389,04 ko chartres 121 reponses pdf 393 ko clermont ferrand 47 reponses pdf 391,06 ko compiègne 31 reponses pdf 380,06 ko dax 67 reponses pdf 382,85 ko douai 41 reponses pdf 387,78 ko dunkerque 90 reponses pdf 381,72 ko evreux 45 reponses pdf 386,54 ko gap 30 reponses pdf 384,21 ko grasse 32 reponses pdf 392,75 ko grenoble 32 reponses pdf 380,55 ko le havre 36 reponses pdf 383,83 ko le mans 35 reponses pdf 382,75 ko lille 85 reponses pdf 385,52 ko limoges 130 reponses pdf 388,11 ko lorient 51 reponses pdf 397,59 ko lyon 205 reponses pdf 395,22 ko marseille 31 reponses pdf 384,03 ko melun 134 reponses pdf 393,62 ko metz 40 reponses pdf 397,03 ko montbeliard 108 reponses pdf 387,53 ko mont de marsan 71 reponses pdf 390,48 ko montpellier 34 reponses pdf 389,85 ko mulhouse 62 reponses pdf 388,87 ko nanterre 31 reponses pdf 388,92 ko narbonne 46 reponses pdf 393,62 ko nevers 39 reponses pdf 384,02 ko nîmes 50 reponses pdf 383,54 ko noumea 60 reponses pdf 390,24 ko orleans 49 reponses pdf 388,9 ko paris 102 reponses pdf 391,63 ko pau 64 reponses pdf 384,48 ko perpignan 82 reponses pdf 394,94 ko pontoise 43 reponses pdf 380,87 ko reims 99 reponses pdf 393,96 ko roanne 39 reponses pdf 396,5 ko rodez 40 reponses pdf 389,74 ko rouen 45 reponses pdf 379,66 ko saintes 48 reponses pdf 387,61 ko saint brieuc 35 reponses pdf 394,07 ko saint denis de la reunion 45 reponses pdf 396,98 ko strasbourg 50 reponses pdf 386,78 ko tarbes 36 reponses pdf 385,47 ko thionville 67 reponses pdf 386,66 ko thonon les bains 52 reponses pdf 381,82 ko tours 83 reponses pdf 372,91 ko troyes 178 reponses pdf 388,56 ko valence 71 reponses pdf 391,16 ko versailles 32 reponses pdf 391,79 ko vesoul 56 reponses pdf 369,57 ko 2022 resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 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belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko resultat national 2022 pdf 352,29 ko aix en provence 64 reponses pdf 362,33 ko albi 48 reponses pdf 361,43 ko annecy 34 reponses pdf 362,05 ko avesnes sur helpe 33 reponses pdf 362,17 ko belfort 93 reponses pdf 357 ko besançon 64 reponses pdf 363,89 ko bourg en bresse 36 reponses pdf 363,41 ko brive la gaillarde 46 reponses pdf 359,78 ko carpentras 90 reponses pdf 366,37 ko chartres 103 reponses pdf 362,64 ko clermont ferrand 57 reponses pdf 363,11 ko dax 33 reponses pdf 361,3 ko douai 38 reponses pdf 362,21 ko dunkerque 51 reponses pdf 361,11 ko grenoble 55 reponses pdf 365 ko lille 44 reponses pdf 360,64 ko meaux 38 reponses pdf 364,02 ko melun 61 reponses pdf 362,35 ko montbeliard 45 reponses pdf 360,65 ko mulhouse 50 reponses pdf 368,73 ko narbonne 32 reponses pdf 361,5 ko strasbourg 330 reponses pdf 358,35 ko thonon les bains 34 reponses pdf 365,5 ko tours 80 reponses pdf 360,56 ko vesoul 43 reponses pdf 359,41 ko 2021 resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko resultat national 2021 pdf 400,14 ko angers 2021 pdf 400,82 ko bourg en bresse 2021 pdf 401,22 ko bourgoin jallieu 2021 pdf 403,69 ko dunkerque 2021 pdf 398,75 ko fort de france 2021 pdf 403,39 ko grenoble 2021 pdf 409,22 ko lyon 2021 pdf 404,08 ko meaux 2021 pdf 406,48 ko melun 2021 pdf 401,56 ko nancy 2021 pdf 404,89 ko narbonne 2021 pdf 403,3 ko nice 2021 pdf 402,24 ko papeete 2021 pdf 406,22 ko tours 2021 pdf 399,06 ko saint denis de la reunion 2021 pdf 406,47 ko 2020 resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko resultat national 2020 pdf 1002,85 ko avesnes sur helpe 2020 pdf 993,6 ko beziers 2020 pdf 986,05 ko bourg en bresse 2020 pdf 995,79 ko bourgoin jallieu 2020 pdf 1003,47 ko grenoble 2020 pdf 995,84 ko lyon 2020 pdf 992,27 ko metz 2020 pdf 990,5 ko mulhouse 2020 pdf 998,33 ko nice 2020 pdf 995,8 ko paris 2020 pdf 1006,24 ko strasbourg 2020 pdf 994,5 ko thionville 2020 pdf 989,7 ko 2019 resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko resultat national 2019 pdf 651,25 ko aix en provence 2019 pdf 613,67 ko bobigny 2019 pdf 650,79 ko caen 2019 pdf 601,09 ko bourg en bresse 2019 pdf 636,24 ko carpentras 2019 pdf 630,2 ko castres 2019 pdf 629,79 ko dax 2019 pdf 646,37 ko bordeaux 2019 pdf 650,15 ko angers 2019 pdf 624,09 ko dijon 2019 pdf 628,92 ko auxerre 2019 pdf 623,77 ko draguignan 2019 pdf 630,46 ko dunkerque 2019 pdf 652,39 ko beziers 2019 pdf 631,03 ko lille 2019 pdf 644,03 ko lyon 2019 pdf 633,93 ko marseille 2019 pdf 630,39 ko metz 2019 pdf 601,24 ko montpellier 2019 pdf 611,17 ko nîmes 2019 pdf 629,95 ko paris 2019 pdf 622,02 ko reims 2019 pdf 623,24 ko rouen 2019 pdf 630,89 ko strasbourg 2019 pdf 651,69 ko thionville 2019 pdf 659,23 ko vannes 2019 pdf 649,2 ko versailles 2019 pdf 629,15 ko qualite de l’accueil des usagers dans les point justice retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, la proximite du domicile, les delais de prise de rendez vous, la clarte des informations fournies. resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko resultat national 2023 pdf 201,14 ko resultat national 2022 pdf 202,55 ko resultat national 2021 pdf 604,94 ko qualite de l’accueil des usagers dans les bureaux d’aide aux victimes retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale retrouvez les resultats des enquêtes portant sur la qualite de l’accueil, l’accessibilite, la qualite de l’aide apportee notamment pour la bonne comprehension des etapes de la procedure penale resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2022 (national) pdf 305,65 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (national) pdf 275,66 ko resultats de l’enquête de satisfaction 2021 (tj de beauvais) pdf 277,02 ko resultats de l'enquête de satisfaction 2019 pdf 97,58 ko delais de traitement des affaires portees devant la justice retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). retrouvez les indicateurs relatifs aux delais des procedures devant la justice civile et la justice penale (hors dossiers avec instruction). delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delai moyen de traitement des affaires relatives au droit de la consommation entre 2018 et 2021, par ressort de tribunal judiciaire pdf 108,04 ko indicateurs 2021 pdf 615,41 ko indicateurs 2020 xlsx 135,16 ko indicateurs 2019 xlsx 209,19 ko indicateurs 2018 xlsx 166,23 ko indicateurs 2017 xlsx 184,81 ko delais de traitement des demandes en ligne d’aide juridictionnelle les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). les demandes dematerialisees d’aide juridictionnelle se font via un portail unique. retrouvez ici les indicateurs relatifs aux delais de traitement de ces demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle (baj). qualite et delais de traitement des demandes d’extraits par les services du casier judiciaire national (cjn) retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). retrouvez les resultats des enquêtes portant sur les demandes d’extraits de casier judiciaire (bulletin n°3) par internet, par courriel ou par courrier : delais de delivrance, efficacite des echanges avec les usagers (taux de decroche des appels reçus, delais moyens de reponse aux demandes d’information). echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko echanges par courriel avec le cjn resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko resultats du 3 au 13 octobre 2023 pdf 185,69 ko resultats du 23 mai au 2 juin 2023 pdf 188,77 ko resultats du 15 au 25 novembre 2022 pdf 198,17 ko resultats du 14 au 24 mars 2022 pdf 647,3 ko resultats du 5 au 15 octobre 2021 pdf 194,4 ko resultats du 16 au 26 mars 2021 pdf 180,87 ko resultats du 6 au 16 octobre 2020 pdf 227,17 ko resultats du 19 au 30 juin 2020 pdf 458,79 ko resultats du 12 au 20 decembre 2019 pdf 443,61 ko resultats du 19 au 30 mars 2019 pdf 395,27 ko demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n° 3 par internet resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko resultats du 21 mai au 4 juin 2024 pdf 194,41 ko resultats du 14 au 24 novembre 2023 pdf 122,06 ko resultats du 12 au 22 juin 2023 pdf 121,72 ko resultats du 20 au 31 decembre 2022 pdf 132,82 ko resultats du 13 au 24 mai 2022 pdf 166,32 ko resultats du 16 au 26 novembre 2021 pdf 181,73 ko resultats du 18 au 28 mai 2021 pdf 195,21 ko resultats du 10 au 20 novembre 2020 pdf 172,58 ko resultats du 16 au 26 juin 2020 pdf 246,91 ko resultats du 13 au 21 novembre 2019 pdf 420,1 ko resultats du 14 au 23 mai 2019 pdf 337,48 ko indicateurs de performances cjn indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko indicateurs du 1er trimestre 2024 pdf 151,15 ko indicateurs du 4e trimestre 2023 pdf 111,93 ko indicateurs du 3e trimestre 2023 pdf 111,71 ko indicateurs du 2e trimestre 2023 pdf 111,74 ko indicateurs du 1e trimestre 2023 pdf 111,72 ko indicateurs du 4e trimestre 2022 pdf 111,37 ko indicateurs du 3e trimestre 2022 pdf 111,11 ko indicateurs du 2e trimestre 2022 pdf 111,15 ko indicateurs du 1er trimestre 2022 pdf 111,07 ko indicateurs du 4e trimestre 2021 pdf 110,9 ko indicateurs du 3e trimestre 2021 pdf 111,04 ko indicateurs du 2e trimestre 2021 pdf 110,69 ko indicateurs du 1er trimestre 2021 pdf 110,95 ko indicateurs du 4e trimestre 2020 pdf 122,59 ko indicateurs du 3e trimestre 2020 pdf 118,87 ko indicateurs du 2e trimestre 2020 pdf 451,45 ko indicateurs du 1er trimestre 2020 pdf 153,64 ko indicateurs du 4e trimestre 2019 pdf 396,07 ko indicateurs du 3e trimestre 2019 pdf 300,72 ko indicateurs du 2e trimestre 2019 pdf 300,79 ko indicateurs du 1er trimestre 2019 pdf 303,16 ko delais de prise en charge et qualite de l’accueil des mineurs et de leurs familles ou representant legaux dans les etablissements de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. retrouvez les resultats des enquêtes portant notamment sur les informations reçues, le suivi apporte et la disponibilite des professionnels contactes ainsi que les delais entre le prononce de la decision par le tribunal et la prise en charge par les services de la pjj. les enquêtes de satisfaction sont menees à la fois dans les structures publiques et dans les services du secteur associatif habilite. enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko enquêtes de satisfaction enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 pdf 245,52 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2023 resultats nationaux pdf 246,25 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 pdf 242,79 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2022 resultats nationaux pdf 245,72 ko enquête de satisfaction des etablissements et services du secteur associatif habilite de la protection judiciaire de la jeunesse 2021 pdf 249,57 ko resultats nationaux de l’enquête de satisfaction de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public) 2021 pdf 249,69 ko enquête de satisfaction au sein de 13 structures de la protection judiciaire de la jeunesse (pjj) de decembre 2019 à mars 2020 pptx 310,36 ko delais moyens de prise en charge delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko delais moyens de prise en charge pour l'annee 2022 secteurs public et associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2022 au 31/12/2022 pdf 36 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2021 au 31/12/2021 pdf 459,31 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2020 au 31/12/2020 pdf 416,07 ko delais moyens de prise en charge exprime en nombre de jours pour le secteur public et le secteur associatif habilite periode des mesures entrees du 01/01/2019 au 31/12/2019 pdf 185,33 ko qualite de l’accueil des familles de detenus dans les etablissements penitentiaires retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). retrouvez les resultats des enquêtes de satisfaction de l’administration penitentiaire auprès des familles de personnes detenues ayant effectue une demande de parloir (prise de rendez vous, delais d’obtention des rendez vous, qualite et conditions d’accueil, accès aux informations). 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko 2023 disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko disp bordeaux pdf 358,11 ko disp dijon pdf 357,69 ko disp lille pdf 358,77 ko disp lyon pdf 354,12 ko disp marseille pdf 358,13 ko disp paris pdf 359,1 ko disp rennes pdf 350,78 ko disp strasbourg pdf 353,16 ko disp toulouse pdf 348,76 ko dspom pdf 349,72 ko 2022 disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo disp de bordeaux zip 5,01 mo disp de dijon zip 4 mo disp de lille zip 4,49 mo disp de lyon zip 4,78 mo disp de marseille zip 4,26 mo disp de paris zip 3,79 mo disp de rennes zip 6,32 mo disp de strasbourg zip 3,24 mo disp de toulouse zip 3,76 mo mspom zip 3,92 mo 2019 resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko resultat de l’experimentation relative à la qualite du service menee par la dap en 2019 pdf 321,05 ko vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. vous pouvez egalement retrouver nos resultats sur la plateforme du site services publics + qui compile toutes les donnees des administrations et permet de les consulter par localite. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page	services publics +, pour des services publics plus simples, plus proches, plus efficaces	1,721,075,912	0.209244	services publics+ le programme services publics + a pour objectif d’ameliorer la qualite des services publics. en tant qu’usager, vous pouvez participer à cette demarche en donnant votre avis et prendre connaissance des resultats des enquêtes de satisfaction. temps de lecture : 4 minutes sommaire de la page sommaire de la page une demarche d’amelioration continue du service public services publics + est un programme d'amelioration continue de la qualite des services publics. depuis 2019, il engage toutes les administrations à faciliter le parcours des usagers, simplifier les normes et les demarches et s’assurer de la qualite de service. personnalisation de l’accompagnement, droit à l’erreur et bienveillance de l’administration, ecoute des usagers pour mieux prendre en compte leurs attentes, transparence sur les resultats de qualite de service et de satisfaction… : le dispositif est axe autour de huit engagements dont l’ambition est de faire progresser de manière concrète la qualite du service rendu aux usagers dans tous les services publics. cette demarche associe l’ensemble des personnes concernees (usagers, agents, elus, partenaires, etc.) au niveau national comme local dans chaque site d’accueil du public. elle permet d’apporter des changements concrets en identifiant les axes du progrès et les actions prioritaires à mener pour repondre aux attendus du programme services publics +. en savoir plus sur le programme services publics + decouvrez les huit engagements services publics + des services publics + proches engagement n°1 : dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec bienveillance et avez le droit à l’erreur engagement n°2 : vous pouvez facilement entrer en contact avec vos services publics engagement n°3 : vous beneficiez d’un accompagnement adapte à votre situation personnelle des services publics + efficaces engagement n°4 : votre demande est traitee dans les delais annonces engagement n°5 : vous disposez d’une information claire, simple et accessible engagement n°6 : vous avez accès à nos resultats de qualite de service des services publics + simples engagement n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu engagement n°8 : avec vous, nous agissons pour limiter notre impact sur l’environnement partagez votre experience du service public avec "je donne mon avis" anciennement connu sous le nom de voxusagers, le dispositif "je donne mon avis" (jdma) a ete deploye en 2021. il repond à l’engagement de service n°7 : votre avis est pris en compte pour ameliorer le service rendu. avec jdma, vous pouvez	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/services-publics-services-publics-plus-simples-plus-proches-plus-efficaces
mineurs en danger detention reinsertion terrorisme les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page partenaires les associations partenaires le conciliateur de justice les associations sont des partenaires indispensables au bon fonctionnement de la justice. elles interviennent dans de nombreux domaines : aide aux demarches administratives et judiciaires, soutien aux victimes, information sur les droits, soutien psychologique, aide à la reinsertion des personnes condamnees, etc. par ailleurs, les associations elaborent et mettent en œuvre des modes amiables de resolution des litiges tels que la conciliation ou la mediation. elles participent aussi à l’execution des decisions de justice : mesures de travail d’interêt general, de contrôle judiciaire ou de suivi socio judiciaire, mesures d’investigation educatives pour les mineurs… les differentes associations partenaires differents types d’associations collaborent avec la justice comme : les associations d’ aide aux victimes , la federation des associations d’aide aux victimes (france victimes), les associations de victimes de terrorisme , les associations nationales d’ accès au droit , les associations nationales de prevention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles . par exemple, la federation nationale solidarite femmes accompagne les femmes victimes de violences pour defendre leurs droits à la liberte, à l’egalite et à l’integrite, les associations nationales de mediation familiale et d’espaces de rencontre, les associations de magistrats et assesseurs : association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (afmjf), federation nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants (fnapte) etc. les associations partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse une partie des etablissements et services de prise en charge des mineurs sont geres par des associations specifiquement habilitees. la direction de la protection judiciaire de la jeunesse travaille ainsi avec les quatre federations associatives representatives du secteur associatif habilite (sah) : la convention nationale des associations de protection de l’enfant (cnape), l’union nationale interfederale des œuvres privees sanitaires et sociales (uniopss), la federation nationale des services sociaux specialises protection de l’enfance (fn3s), citoyens et justice (c&j). les associations partenaires de l'administration penitentiaire la direction de l' administration penitentiaire a aussi fortement developpe l’action associative, qui represente un soutien indispensable pour les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) notamment. la contribution des associations au service public penitentiaire a d’ailleurs ete reconnue en 2009. les associations agissent auprès des personnes personnes placees sous main de justice pour : apporter une ecoute et un soutien quotidien, maintenir des liens avec les familles, proposer des activites en vue de la reinsertion, accompagner une recherche d’emploi ou de logement, ameliorer les conditions de sortie, diversifier l’offre de prise en charge sanitaire, accompagner les personnes âgees, isolees, handicapees, hospitalisees ou en fin de vie, lutter contre l’homophobie et toute forme de discrimination. les associations nationales partenaires conventionnees avec l’administration penitentiaire sont notamment les suivantes : aepf academie des ecrivains publics de france aides aides aux malades, à la recherche, information sur le sida et les hepatites anvp association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice citoyens et justice clip club informatique penitentiaire croix rouge française evi’dence mediation animale frep federation des relais enfants parents la cimade ima institut du monde arabe lpes – lire pour en sortir mnhn museum national d’histoire naturelle union nationale sportive leo lagrange partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le conciliateur de justice article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les associations partenaires mineurs en danger detention reinsertion terrorisme les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page partenaires les associations partenaires le conciliateur de justice les associations sont des partenaires indispensables au bon fonctionnement de la justice. elles interviennent dans de nombreux domaines : aide aux demarches administratives et judiciaires, soutien aux victimes, information sur les droits, soutien psychologique, aide à la reinsertion des personnes condamnees, etc. par ailleurs, les associations elaborent et mettent en œuvre des modes amiables de resolution des litiges tels que la conciliation ou la mediation. elles participent aussi à l’execution des decisions de justice : mesures de travail d’interêt general, de contrôle judiciaire ou de suivi socio judiciaire, mesures d’investigation educatives pour les mineurs… les differentes associations partenaires differents types d’associations collaborent avec la justice comme : les associations d’ aide aux victimes , la federation des associations d’aide aux victimes (france victimes), les associations de victimes de terrorisme , les associations nationales d’ accès au droit , les associations nationales de prevention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles . par exemple, la federation nationale solidarite femmes accompagne les femmes victimes de violences pour defendre leurs droits à la liberte, à l’egalite et à l’integrite, les associations nationales de mediation familiale et d’espaces de rencontre, les associations de magistrats et assesseurs : association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (afmjf), federation nationale des assesseurs près les tribunaux pour enfants (fnapte) etc. les associations partenaires de la protection judiciaire de la jeunesse une partie des etablissements et services de prise en charge des mineurs sont geres par des associations specifiquement habilitees. la direction de la protection judiciaire de la jeunesse travaille ainsi avec les quatre federations associatives representatives du secteur associatif habilite (sah) : la convention nationale des associations de protection de l’enfant (cnape), l’union nationale interfederale des œuvres privees sanitaires et sociales (uniopss), la federation nationale des services sociaux specialises protection de l’enfance (fn3s), citoyens et justice (c&j). les associations partenaires de l'administration penitentiaire la direction de l' administration penitentiaire a aussi fortement developpe l’action associative, qui represente un soutien indispensable pour les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) notamment. la contribution des associations au service public penitentiaire a d’ailleurs ete reconnue en 2009. les associations agissent auprès des personnes personnes placees sous main de justice pour : apporter une ecoute et un soutien quotidien, maintenir des liens avec les familles, proposer des activites en vue de la reinsertion, accompagner une recherche d’emploi ou de logement, ameliorer les conditions de sortie, diversifier l’offre de prise en charge sanitaire, accompagner les personnes âgees, isolees, handicapees, hospitalisees ou en fin de vie, lutter contre l’homophobie et toute forme de discrimination. les associations nationales partenaires conventionnees avec l’administration penitentiaire sont notamment les suivantes : aepf academie des ecrivains publics de france aides aides aux malades, à la recherche, information sur le sida et les hepatites anvp association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice citoyens et justice clip club informatique penitentiaire croix rouge française evi’dence mediation animale frep federation des relais enfants parents la cimade ima institut du monde arabe lpes – lire pour en sortir mnhn museum national d’histoire naturelle union nationale sportive leo lagrange partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le conciliateur de justice article suivant haut de page typologie de contenus: la justice en france les associations partenaires mineurs en danger detention reinsertion terrorisme les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page partenaires les associations partenaires le conciliateur de justice les associations sont des partenaires indispensables au bon fonctionnement de la justice. elles interviennent dans de nombreux domaines : aide aux demarches administratives et judiciaires, soutien aux victimes, information sur les droits, soutien psychologique, aide à la reinsertion des personnes condamnees, etc. par ailleurs, les associations elaborent et mettent en œuvre des modes amiables de resolution des litiges tels que la conciliation ou la mediation. elles participent aussi à l’execution des decisions de justice : mesures de travail d’interêt general, de contrôle judiciaire ou 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en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. typologie de contenus: la justice en france les associations partenaires mineurs en danger detention reinsertion terrorisme les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. typologie de contenus: la justice en france les associations partenaires mineurs en danger detention reinsertion terrorisme les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. typologie de contenus: la justice en france les associations partenaires mineurs en danger detention reinsertion terrorisme les associations partenaires mineurs en danger detention reinsertion terrorisme mineurs en danger detention reinsertion terrorisme les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. les associations partenaires contribuent à la mise en œuvre concrète de la justice. elles sont indispensables à son bon fonctionnement. elles accompagnent les personnes placees sous main de justice et les victimes. temps de lecture : 3 minutes temps de lecture : 3 minutes sommaire de la page partenaires les associations partenaires le conciliateur de justice les associations sont des partenaires indispensables au bon fonctionnement de la justice. elles 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des services sociaux specialises protection de l’enfance (fn3s), citoyens et justice (c&j). les associations partenaires de l'administration penitentiaire la direction de l' administration penitentiaire a aussi fortement developpe l’action associative, qui represente un soutien indispensable pour les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) notamment. la contribution des associations au service public penitentiaire a d’ailleurs ete reconnue en 2009. les associations agissent auprès des personnes personnes placees sous main de justice pour : apporter une ecoute et un soutien quotidien, maintenir des liens avec les familles, proposer des activites en vue de la reinsertion, accompagner une recherche d’emploi ou de logement, ameliorer les conditions de sortie, diversifier l’offre de prise en charge sanitaire, accompagner les personnes âgees, isolees, handicapees, hospitalisees ou en fin de vie, lutter contre l’homophobie et toute forme de discrimination. les associations nationales partenaires conventionnees avec l’administration penitentiaire sont notamment les suivantes : aepf academie des ecrivains publics de france aides aides aux malades, à la recherche, information sur le sida et les hepatites anvp association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice citoyens et justice clip club informatique penitentiaire croix rouge française evi’dence mediation animale frep federation des relais enfants parents la cimade ima institut du monde arabe lpes – lire pour en sortir mnhn museum national d’histoire naturelle union nationale sportive leo lagrange partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le conciliateur de justice article suivant haut de page sommaire de la page partenaires les associations partenaires le conciliateur de justice les associations sont des partenaires indispensables au bon fonctionnement de la justice. elles interviennent dans de nombreux domaines : aide aux demarches administratives et judiciaires, soutien aux victimes, information sur les droits, soutien psychologique, aide à la reinsertion des personnes condamnees, etc. par ailleurs, les associations elaborent et mettent en œuvre des modes amiables de resolution des litiges tels que la conciliation ou la mediation. elles participent aussi à l’execution des decisions de justice : mesures de travail d’interêt general, de contrôle judiciaire ou de suivi socio judiciaire, mesures d’investigation educatives pour les mineurs… les differentes associations partenaires differents types d’associations collaborent avec la justice comme : les associations d’ aide aux victimes , la federation des associations d’aide aux victimes (france victimes), les associations de victimes de terrorisme , les associations 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croix rouge française evi’dence mediation animale frep federation des relais enfants parents la cimade ima institut du monde arabe lpes – lire pour en sortir mnhn museum national d’histoire naturelle union nationale sportive leo lagrange aepf academie des ecrivains publics de france aides aides aux malades, à la recherche, information sur le sida et les hepatites anvp association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice citoyens et justice clip club informatique penitentiaire croix rouge française evi’dence mediation animale frep federation des relais enfants parents la cimade ima institut du monde arabe lpes – lire pour en sortir mnhn museum national d’histoire naturelle union nationale sportive leo lagrange partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email 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nationale des associations de protection de l’enfant (cnape), l’union nationale interfederale des œuvres privees sanitaires et sociales (uniopss), la federation nationale des services sociaux specialises protection de l’enfance (fn3s), citoyens et justice (c&j). les associations partenaires de l'administration penitentiaire la direction de l' administration penitentiaire a aussi fortement developpe l’action associative, qui represente un soutien indispensable pour les services penitentiaires d’insertion et de probation (spip) notamment. la contribution des associations au service public penitentiaire a d’ailleurs ete reconnue en 2009. les associations agissent auprès des personnes personnes placees sous main de justice pour : apporter une ecoute et un soutien quotidien, maintenir des liens avec les familles, proposer des activites en vue de la reinsertion, accompagner une recherche d’emploi ou de logement, ameliorer les conditions de sortie, diversifier l’offre de prise en charge sanitaire, accompagner les personnes âgees, isolees, handicapees, hospitalisees ou en fin de vie, lutter contre l’homophobie et toute forme de discrimination. les associations nationales partenaires conventionnees avec l’administration penitentiaire sont notamment les suivantes : aepf academie des ecrivains publics de france aides aides aux malades, à la recherche, information sur le sida et les hepatites anvp association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice citoyens et justice clip club informatique penitentiaire croix rouge française evi’dence mediation animale frep federation des relais enfants parents la cimade ima institut du monde arabe lpes – lire pour en sortir mnhn museum national d’histoire naturelle union nationale sportive leo lagrange	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/partenaires/associations-partenaires
justice civile publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice trois annees d'application du pacte civil de solidarite justice civile publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice trois annees d'application du pacte civil de solidarite justice civile publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre typologie de contenus: infostat justice trois annees d'application du pacte civil de solidarite justice civile publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre typologie de contenus: infostat justice trois annees d'application du pacte civil de solidarite justice civile publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre typologie de contenus: infostat justice trois annees d'application du pacte civil de solidarite justice civile trois annees d'application du pacte civil de solidarite justice civile justice civile publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de 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outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko infostat64.pdf pdf 146,83 ko infostat64.pdf pdf 146,83 ko pdf 146,83 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, 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justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	trois annees d'application du pacte civil de solidarite	1,721,075,912	0.113305	justice civile publie le 01 mars 2003 mis à jour le 06 fevrier 2024 2003 n°64 \| nadine ruelland, michelle tonnerre depuis l’entree en vigueur de la loi instituant le pacte civil de solidarite et jusqu’au 31 decembre 2002, 72 633 pacs ont ete enregistres par les tribunaux d’instance. après un certain ralentissement en 2001, l’annee 2002 montre que l’attrait de ce contrat reste important avec plus de 25 000 enregistrements. avec 72 633 pacs enregistres et 5 688 dissolutions, au 31 decembre 2002 on compte 133 890 personnes liees par ce contrat, soit en moyenne 22,2 personnes pour 10 000 habitants. les disparites sont importantes entre les ressorts de tribu naux d’instance, le pacs etant plus developpe dans les zones urbaines et celles com portant un pôle d’enseignement superieur. le pacs a genere une charge d’activite importante pour les juridictions : outre l’enregistrement du pacte lui même, en 2002 les greffes des tribunaux d’instance ont delivre près de 80 000 certificats de non pacs et ont repondu à plus de 600 000 demandes de tiers habilites. infostat64.pdf pdf 146,83 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/trois-annees-dapplication-du-pacte-civil-solidarite
rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur 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typologie de contenus: rapports rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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publications typologie de contenus: rapports rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. typologie de contenus: rapports rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. typologie de contenus: rapports rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. typologie de contenus: rapports rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. typologie de contenus: rapports rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko pdf 1006,52 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	rapports	1,721,075,912	0.098952	rapport d’analyse des violences urbaines de fin juin 2023 justice penale publie le 14 septembre 2023 retrouvez ici le rapport d’analyse des profils et motivations des delinquants interpelles à l'occasion de l'episode de violences urbaines de fin juin 2023. la periode du 27 juin au 7 juillet 2023 a ete marquee par un episode de violences urbaines d’une ampleur inedite. missionnees par le ministre de la justice et le ministre de l’interieur et des outre mer, l’inspection generale de la justice et l’inspection generale de l’administration ont, au terme d’une mission flash, procede à une analyse precise des profils et des motivations des personnes condamnees à la suite de ces emeutes. leurs travaux mettent aussi l’accent sur la singularite des violences commises et la particulière reactivite des juridictions pour y faire face. telecharger le rapport sur les violences urbaines de 2023 pdf 1006,52 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/rapport-danalyse-violences-urbaines-fin-juin-2023
prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. telecharger l'etude sur les affaires prud’homales pdf 1,45 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. telecharger l'etude sur les affaires prud’homales pdf 1,45 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. telecharger l'etude sur les affaires prud’homales pdf 1,45 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. typologie de contenus: rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. typologie de contenus: rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. typologie de contenus: rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. typologie de contenus: rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 prud'hommes les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 prud'hommes prud'hommes publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. publie le 04 juillet 2024 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees. telecharger l'etude sur les affaires prud’homales pdf 1,45 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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l'etude sur les affaires prud’homales pdf 1,45 mo pdf 1,45 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche travaux de recherche	affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022	1,721,075,912	0.165894	null	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/affaires-prudhomales-chaine-judiciaire-2012-2022
delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot typologie de contenus: infostat justice delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot typologie de contenus: infostat justice delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot typologie de contenus: infostat justice delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot typologie de contenus: infostat justice delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ... delegues du procureur mediateurs delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager 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aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre 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publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en œuvre de la ...	1,721,075,912	0.11642	delegues du procureur mediateurs publie le 30 mars 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°140 \| laetitia brunin, philippe pirot delegues du procureur, mediateurs penaux et associations socio judiciaires sont des collaborateurs de justice dont le rôle reste determinant dans la mise en œuvre des alternatives aux poursuites decidees par le procureur, même si leur activite a subi une baisse entre 2011 et 2014. 22 % des mesures alternatives aux poursuites reussies ont ete traitees par les delegues et mediateurs du procureur. ceux ci ont egalement traite neuf compositions penales reussies sur dix. stat_infostat_140.pdf delegues et mediateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la reponse penale pdf 434,16 ko lorsqu’une mediation penale est proposee par le procureur, ils accompagnent auteur et victime jusqu’à la signature d’un protocole dans près de deux cas sur trois. pour les compositions penales, l’auteur respecte les obligations imparties par le procureur dans trois cas sur quatre. depuis quelques annees, les missions confiees aux delegues du procureur se sont etendues à la phase post sentencielle avec le suivi des auteurs condamnes à effectuer des stages de citoyennete. ils ont aussi notifie la moitie des ordonnances penales.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/delegues-mediateurs-du-procureur-acteurs-essentiels-mise-oeuvre
administration penitentiaire detention publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 six sortants de prison en 2016 sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre annees suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion atteint 35 % dans l’annee, 48 % dans les deux ans et 55 % dans les trois ans suivant la sortie de prison. la recidive est d’autant plus frequente que les detenus etaient jeunes au moment de leur incarceration, ont connu des condamnations anterieures ou n’ont pas beneficie d’un amenagement de fin de peine. par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les detenus maries en comparaison des detenus celibataires. telechargez l'infos rapides justice n°10 pdf 485,37 ko infos rapides justice n°10 tableurs et graphiques xlsx 16,35 ko 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en 2016 sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre annees suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion atteint 35 % dans l’annee, 48 % dans les deux ans et 55 % dans les trois ans suivant la sortie de prison. la recidive est d’autant plus frequente que les detenus etaient jeunes au moment de leur incarceration, ont connu des condamnations anterieures ou n’ont pas beneficie d’un amenagement de fin de peine. par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les detenus maries en comparaison des detenus celibataires. telechargez l'infos rapides justice n°10 pdf 485,37 ko infos rapides justice n°10 tableurs et graphiques xlsx 16,35 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre 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proportion atteint 35 % dans l’annee, 48 % dans les deux ans et 55 % dans les trois ans suivant la sortie de prison. la recidive est d’autant plus frequente que les detenus etaient jeunes au moment de leur incarceration, ont connu des condamnations anterieures ou n’ont pas beneficie d’un amenagement de fin de peine. par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les detenus maries en comparaison des detenus celibataires. telechargez l'infos rapides justice n°10 pdf 485,37 ko infos rapides justice n°10 tableurs et graphiques xlsx 16,35 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 administration penitentiaire detention publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 administration penitentiaire detention publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 administration penitentiaire detention publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 administration penitentiaire detention publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 typologie de contenus: infos rapides justice sortants de prison en 2016 administration penitentiaire detention sortants de prison en 2016 administration penitentiaire detention administration penitentiaire detention publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 six sortants de prison en 2016 sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre annees suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion atteint 35 % dans l’annee, 48 % dans les deux ans et 55 % dans les trois ans suivant la sortie de prison. la recidive est d’autant plus frequente que les detenus etaient jeunes au moment de leur incarceration, ont connu des condamnations anterieures ou n’ont pas beneficie d’un amenagement de fin de peine. par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les detenus maries en comparaison des detenus celibataires. telechargez l'infos rapides justice n°10 pdf 485,37 ko infos rapides justice n°10 tableurs et graphiques xlsx 16,35 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut 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commis une nouvelle infraction dans les quatre annees suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion atteint 35 % dans l’annee, 48 % dans les deux ans et 55 % dans les trois ans suivant la sortie de prison. la recidive est d’autant plus frequente que les detenus etaient jeunes au moment de leur incarceration, ont connu des condamnations anterieures ou n’ont pas beneficie d’un amenagement de fin de peine. par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les detenus maries en comparaison des detenus celibataires. telechargez l'infos rapides justice n°10 pdf 485,37 ko infos rapides justice n°10 tableurs et graphiques xlsx 16,35 ko telechargez l'infos rapides justice n°10 pdf 485,37 ko infos rapides justice n°10 tableurs et graphiques xlsx 16,35 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	sortants de prison en 2016	1,721,075,912	0.107126	administration penitentiaire detention publie le 12 decembre 2023 six sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre ans document en date du 12 decembre 2023 six sortants de prison en 2016 sur dix ont commis une nouvelle infraction dans les quatre annees suivant leur liberation, sanctionnee par une condamnation enregistree au casier judiciaire national. cette proportion atteint 35 % dans l’annee, 48 % dans les deux ans et 55 % dans les trois ans suivant la sortie de prison. la recidive est d’autant plus frequente que les detenus etaient jeunes au moment de leur incarceration, ont connu des condamnations anterieures ou n’ont pas beneficie d’un amenagement de fin de peine. par ailleurs, les femmes commettent moins souvent une nouvelle infraction que les hommes après leur sortie de prison, tout comme les detenus maries en comparaison des detenus celibataires. telechargez l'infos rapides justice n°10 pdf 485,37 ko infos rapides justice n°10 tableurs et graphiques xlsx 16,35 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/sortants-prison-2016
administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj le rapport produit par l'administration penitentiaire, en partenariat avec sciences po saint germain en laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisee et precise. cette analyse a pour objectif de nourrir le debat universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj le rapport produit par l'administration penitentiaire, en partenariat avec sciences po saint germain en laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisee et precise. cette analyse a pour objectif de nourrir le debat universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj le rapport produit par l'administration penitentiaire, en partenariat avec sciences po saint germain en laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisee et precise. cette analyse a pour objectif de nourrir le debat universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: rapports sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj typologie de contenus: rapports sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj typologie de contenus: rapports sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj typologie de contenus: rapports sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj typologie de contenus: rapports sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation sociologie du djihadisme français administration penitentiaire radicalisation administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj © © dicom/mj le rapport produit par l'administration penitentiaire, en partenariat avec sciences po saint germain en laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisee et precise. cette analyse a pour objectif de nourrir le debat universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le 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universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le rapport produit par l'administration penitentiaire, en partenariat avec sciences po saint germain en laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisee et precise. cette analyse a pour objectif de nourrir le debat universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. le rapport produit par l'administration penitentiaire, en partenariat avec sciences po saint germain en laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisee et precise. cette analyse a pour objectif de nourrir le debat universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo pdf 2,89 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur 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educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	sociologie du djihadisme français	1,721,075,912	0.07609	administration penitentiaire radicalisation publie le 05 decembre 2022 mis à jour le 23 mai 2023 une analyse prosopographique de plus de 350 terroristes djihadistes incarceres. rapport sociologie du djihadisme français © © dicom/mj le rapport produit par l'administration penitentiaire, en partenariat avec sciences po saint germain en laye, propose une sociologie du djihadisme français actualisee et precise. cette analyse a pour objectif de nourrir le debat universitaire et de servir les modalites d'evaluation et de prise en charge des personnes incarcerees pour des faits de terrorisme à referentiel djihadiste. lire le rapport sur la sociologie du djihadisme français pdf 2,89 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/sociologie-du-djihadisme-francais
references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x 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ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 typologie de contenus: references statistiques justice references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 annee 2019 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de 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juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo pdf 4,84 mo les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko l'activite civile et commerciale des 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d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	references statistiques justice	1,721,075,912	0.143466	references statistiques justice justice civile justice commerciale justice penale justice des mineurs budget publie le 14 janvier 2021 mis à jour le 16 mai 2023 annee 2019 cette publication etablit une description statistique complète des activites de la justice, à la fois de manière thematique et selon differentes juridictions. celle ci est ensuite completee par des donnees sur les moyens de la justice (juridictions, etablissements, moyens budgetaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. references_stastiques_justice_complet 2020 web v3.pdf pdf 4,84 mo introduction pdf 450,21 ko les juridictions et les etablissements details des juridictions civiles ods 17,52 ko details des juridictions penales ods 17,85 ko justice civile et commerciale les affaires familiales pdf 623,99 ko les divorces et separation de corps en justice ods 39,15 ko les divorces prononces par le juge ods 64,89 ko la separation des parents : consequences pour les enfants mineurs ods 41,96 ko les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial ods 52,97 ko les autres affaires familiales et la filiation ods 50,33 ko le droit des personnes pdf 413,38 ko la protection des libertes ods 43,06 ko la protection juridique des majeurs ods 20,22 ko les impayes pdf 636,41 ko le contentieux locatif demandes ods 27,1 ko le contentieux locatif – decisions ods 29,38 ko le contentieux de l'impaye ods 52,43 ko les injonctions de payer ods 42,04 ko le surendettement saisines ods 27,38 ko le surendettement decisions ods 18,14 ko le contentieux du travail pdf 451,85 ko les affaires prud’homales ods 75,84 ko les entreprises en difficulte pdf 422,99 ko la prevention des difficultes des entreprises ods 18,62 ko les procedures collectives ods 18,39 ko l'activite civile et commerciale des juridictions pdf 783,06 ko les tribunaux de grande instance ods 35,71 ko les tribunaux d'instance et les juridictions de proximite ods 24,45 ko les principaux contentieux des tribunaux d'instance ods 28,49 ko les conseils de prud'homme ods 39,71 ko les cours d'appel ods 39,62 ko la cour de cassation ods 20,07 ko les tribunaux de commerce ods 34,57 ko les chambres commerciales des tribunaux de grande instance ods 32,97 ko justice penale le traitement judiciaire des auteurs d'infraction penale pdf 753,56 ko les caracteristiques des auteurs traites par les parquets ods 42,44 ko le traitement des auteurs par les parquets ods 39,37 ko les durees des affaires penales ods 45,54 ko les decisions en matière correctionnelle ods 34,8 ko les condamnations prononcees et compositions penales ods 40,8 ko les peines et mesures prononcees dans les condamnations et les compositions penales ods 41,27 ko la recidive et la reiteration des condamnes ods 30,15 ko le taux de mise à execution des peines d'emprisonnement ferme prononcees par le tribunal correctionnel ods 43,14 ko le traitement judiciaire dans differents contentieux pdf 669,37 ko les infractions à la legislation sur les stupefiants ods 38,4 ko le contentieux routier ods 38,18 ko les violences sexuelles ods 38,83 ko les infractions economiques et financières ods 36,73 ko l'application des peines pdf 421,51 ko le milieu ferme – personnes ecrouees ods 19,96 ko le milieu ferme – personnes condamnees ods 35,56 ko le milieu ouvert ods 24,33 ko les victimes pdf 361,08 ko les victimes d’infractions penales ods 34,92 ko l'activite penale des juridictions pdf 727,12 ko les affaires reçues aux parquets ods 47,56 ko les parquets affaires traitees ods 49,47 ko les tribunaux correctionnels ods 41,29 ko le juge d’instruction ods 37,97 ko les cours d’assises ods 32,63 ko les tribunaux de police ods 29,38 ko les cours d’appel et la cour de cassation ods 29,04 ko justice des mineurs les mineurs delinquants pdf 898,45 ko les mineurs delinquants et la justice ods 43,76 ko le traitement judiciaire apporte aux mineurs delinquants ods 46,42 ko les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs ods 50,48 ko les mineurs condamnes ods 64,05 ko le suivi educatif des mineurs delinquants ods 29,76 ko les mineurs incarceres ods 54,21 ko les mineurs en danger pdf 384,84 ko les mineurs en danger ods 51,19 ko l'activite des juridictions pour mineurs pdf 464,73 ko les parquets pour mineurs ods 38,85 ko les juridictions de jugement pour mineurs ods 48,58 ko moyens et professions les moyens personnels de la justice pdf 413,57 ko les moyens de la justice ods 26,79 ko les magistrats et les personnels de la justice en juridiction ods 30,04 ko l'aide juridictionnelle pdf 431,31 ko l’aide juridictionnelle – decisions ods 20,01 ko l’aide juridictionnelle – admissions ods 35,65 ko les professions juridiques et judiciaires pdf 436,92 ko les officiers publics et ministeriels, les administrateurs et mandataires judiciaires ods 29,07 ko les avocats ods 45,95 ko les conciliateurs, les delegues et mediateurs du procureur ods 26,63 ko glossaire et sigles glossaire pdf 451,64 ko sigles pdf 313,86 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/references-statistiques-justice-4
justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne typologie de contenus: infostat justice le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile le traitement judiciaire de la delinquance routière justice civile justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une 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sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko pdf 744,45 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier 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civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	traitement judiciaire de la delinquance routière	1,721,075,912	0.126779	justice civile publie le 27 septembre 2013 mis à jour le 31 janvier 2024 2013 n°123 \| odile timbart, marie dominique minne le traitement judiciaire de la delinquance routière a beaucoup evolue sur la dernière decennie. pour faire face à une explosion de ce contentieux (+30 % de 2000 à 2011 pour atteindre 300 000 condamnations sanctionnant 370 000 infractions), suite aux contrôles renforces des forces de l’ordre, de nouvelles procedures rapides ont ete mobilisees : composition penale, ordonnance penale et comparution sur reconnaissance prealable de culpabilite. le groupe principal d'infractions est le non respect des règles de conduite où predomine la conduite en etat alcoolique et les peines d'amende. vient ensuite l'absence de papiers en règle sanctionnee dans près de la moitie des condamnations. c'est la conduite malgre la suspension du permis qui a le plus progresse (de 4 500 condamnations en 2000 à 22 000 en 2011). les infractions destinees à faire obstacle aux contrôles sont les plus sevèrement reprimees avec un emprisonnement dans 47 % des cas. enfin les atteintes corporelles involontaires connaissent une baisse continue depuis l'annee 2000. infostat_123_20130927.pdf pdf 744,45 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/traitement-judiciaire-delinquance-routiere
justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: infostat justice 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy typologie de contenus: infostat justice 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy typologie de contenus: infostat justice 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy typologie de contenus: infostat justice 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy typologie de contenus: infostat justice 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 justice civile justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour 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mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014	1,721,075,912	0.100362	justice civile publie le 28 juillet 2016 mis à jour le 29 janvier 2024 2016 n°143 \| thibault cruzet, marie lebaudy stat_infostat_143.pdf 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014 pdf 560,26 ko l'âge moyen des personnes protegees varie selon le type de mesure et leur sexe : les personnes sous tutelle ont en moyenne 64 ans et près de 10 ans de plus que celles sous curatelle. de même, les femmes sous protection sont en moyenne âgees de 12 ans de plus que leurs homologues masculins. si les femmes sont legèrement majoritaires parmi la population des majeurs proteges, elles sont particulièrement surrepresentees au sein des personnes sous tutelle de plus de 80 ans. la très grande majorite des majeurs sous protection judiciaire au 31 decembre 2014 n'a connu qu'un seul regime au cours des 6 dernières annees, cependant 8% d'entre eux ont connu au moins deux regimes distincts successivement. trois trajectoires se distinguent : passage d'une curatelle renforcee à une tutelle ; et dans une moindre mesure passage d'une tutelle à une curatelle renforcee et d'une curatelle renforcee à une curatelle simple. la mesure de protection prend fin plus de huit fois sur dix par decès.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/680-000-majeurs-protection-judiciaire-fin-2014
recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. si le sport constitue une activite recreative, les differentes interventions du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" ont montre qu’il pouvait aussi permettre de developper certaines competences et aptitudes susceptibles de favoriser la desistance et l’employabilite. pour que l’activite sportive ait un effet tangible et positif sur les trajectoires des jeunes, il est necessaire de penser et d’organiser les projets autour d’un objectif precis. il est egalement essentiel de les inscrire dans le temps long pour qu’ils puissent produire des effets durables. retrouvez les principaux enseignements du seminaire « le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ? » dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. si le sport constitue une activite recreative, les differentes interventions du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" ont montre qu’il pouvait aussi permettre de developper certaines competences et aptitudes susceptibles de favoriser la desistance et l’employabilite. pour que l’activite sportive ait un effet tangible et positif sur les trajectoires des jeunes, il est necessaire de penser et d’organiser les projets autour d’un objectif precis. il est egalement essentiel de les inscrire dans le temps long pour qu’ils puissent produire des effets durables. retrouvez les principaux enseignements du seminaire « le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ? » dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. si le sport constitue une activite recreative, les differentes interventions du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" ont montre qu’il pouvait aussi permettre de developper certaines competences et aptitudes susceptibles de favoriser la desistance et l’employabilite. pour que l’activite sportive ait un effet tangible et positif sur les trajectoires des jeunes, il est necessaire de penser et d’organiser les projets autour d’un objectif precis. il est egalement essentiel de les inscrire dans le temps long pour qu’ils puissent produire des effets durables. retrouvez les principaux enseignements du seminaire « le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ? » dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" recherche insertion justice des mineurs recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. si le sport constitue une activite recreative, les differentes interventions du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" ont montre qu’il pouvait aussi permettre de developper certaines competences et aptitudes susceptibles de favoriser la desistance et l’employabilite. pour que l’activite sportive ait un effet tangible et positif sur les trajectoires des jeunes, il est necessaire de penser et d’organiser les projets autour d’un objectif precis. il est egalement essentiel de les inscrire dans le temps long pour qu’ils puissent produire des effets durables. retrouvez les principaux enseignements du seminaire « le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ? » dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 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du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 mo telecharger les actes du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 mo telecharger les actes du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 mo pdf 1,59 mo partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche recherche sur la scolarisation des mineurs detenus la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche la direction de la protection judiciaire de la jeunesse publie un rapport de recherche realise par hugo breant et lorenn contini intitule « l’ecole en prison : conditions d’enseignement et experiences scolaires des mineurs detenus ». travaux de recherche travaux de recherche	actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?"	1,721,075,912	0.093654	recherche insertion justice des mineurs publie le 01 juillet 2024 le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes. si le sport constitue une activite recreative, les differentes interventions du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" ont montre qu’il pouvait aussi permettre de developper certaines competences et aptitudes susceptibles de favoriser la desistance et l’employabilite. pour que l’activite sportive ait un effet tangible et positif sur les trajectoires des jeunes, il est necessaire de penser et d’organiser les projets autour d’un objectif precis. il est egalement essentiel de les inscrire dans le temps long pour qu’ils puissent produire des effets durables. retrouvez les principaux enseignements du seminaire « le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ? » dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur le sport pdf 1,59 mo	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/actes-du-seminaire-nomade-sport-media-educatif-favoriser-linsertion
aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: publications thematiques livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr typologie de contenus: publications thematiques livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr typologie de contenus: publications thematiques livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr typologie de contenus: publications thematiques livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr typologie de contenus: publications thematiques livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes livret d’information victimes d’attentat aide aux victimes aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr © dr le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko pdf 645,28 ko la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle 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depuis sa creation en 2017. la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017. partager la page veuillez autoriser le depôt de 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civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	livret d’information victimes d’attentat	1,721,075,912	0.275782	aide aux victimes publie le 10 mai 2023 mis à jour le 10 janvier 2024 decouvrez ce livret d'information de la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) pour ameliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. document en date du 03 avril 2023 le livret doit contribuer à ameliorer l’accompagnement des victimes. © dr le livret d’information victimes d’attentat pdf 645,28 ko la concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de resilience des victimes d’actes de terrorisme lancee par la delegation interministerielle de l'aide aux victimes (diav) a notamment fait emerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’ un support unique presentant de manière synthetique et pedagogique les demarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter. la diav a reuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rediger ce livret, complementaire du site internet gouvernemental qui delivre une information plus detaillee. la mise à disposition de ce nouvel outil constitue une etape supplementaire dans l’amelioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. une preoccupation constante de la diav depuis sa creation en 2017.	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/livret-dinformation-victimes-dattentat
statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 juin statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,09 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1002,7 ko mai statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,07 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 995,78 ko avril statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,52 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,06 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1018,59 ko mars statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,61 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1006,11 ko fevrier statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,13 ko janvier statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1006,42 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 juin statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,09 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1002,7 ko mai statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee 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detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,13 ko janvier statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1006,42 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice voir toutes les publications typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 typologie de contenus: statistiques penitentiaires statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 pour l'annee 2024 juin statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,09 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1002,7 ko mai statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,07 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 995,78 ko avril statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,52 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,06 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1018,59 ko mars statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,61 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1006,11 ko fevrier statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,13 ko janvier statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo 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(format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1006,11 ko fevrier statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1017,13 ko janvier statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,62 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1006,42 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier juin statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee 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tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	statistiques penitentiaires	1,721,075,913	0.112541	statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee indicateurs administration penitentiaire detention amenagement de peine publie le 31 janvier 2024 mis à jour le 28 juin 2024 pour l'annee 2024 juin statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,09 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1002,7 ko mai statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,47 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,07 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 995,78 ko avril statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,52 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,06 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1018,59 ko mars statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format pdf) pdf 4,61 mo statistiques mensuelles de la population detenue et ecrouee (format xlsx) xlsx 1,22 mo la mesure de l'incarceration (format pdf) pdf 1006,11 ko fevrier statistiques mensuelles de la 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justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en albanais pdf 107,38 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic stupefiants en albanais pdf 106,39 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en albanais pdf 108,23 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en albanais pdf 128,92 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en albanais pdf 131,97 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en albanais pdf 121,4 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en albanais pdf 429,31 ko allemand telecharger le formulaire gav majeur droit 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declaration des droits : trafic de stupefiants declaration des droits : terrorisme declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans formulaire de notification des droits à une personne entendue librement mandarin telecharger le formulaire gav majeur droit commun en mandarin pdf 321,85 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en mandarin pdf 192,13 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en mandarin pdf 315,27 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en mandarin pdf 322,62 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en mandarin pdf 391,46 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en mandarin pdf 398,41 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en mandarin pdf 375,58 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en 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affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques formulaires de notification des droits justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en albanais pdf 107,38 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic stupefiants en albanais pdf 106,39 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en albanais pdf 108,23 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en albanais pdf 128,92 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en albanais pdf 131,97 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en albanais pdf 121,4 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en albanais pdf 429,31 ko allemand telecharger le formulaire gav majeur droit commun en allemand pdf 118,63 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en allemand pdf 106,65 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en allemand pdf 106,43 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en allemand pdf 108,05 ko 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mineur de plus de 13 ans droit commun en arabe pdf 506,74 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en arabe pdf 384,81 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en arabe pdf 447,64 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en arabe pdf 557,31 ko amenien telecharger le formulaire gav majeur droit commun en armenien pdf 710,01 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en armenien pdf 723,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en armenien pdf 741,75 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en armenien pdf 709,53 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en armenien pdf 963,59 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en armenien pdf 978,02 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en armenien pdf 884,69 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en armenien pdf 175,53 ko bosniaque telecharger le formulaire gav majeur droit commun en bosniaque pdf 116,18 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en bosniaque pdf 377,14 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en bosniaque pdf 366,07 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en bosniaque pdf 263,25 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en bosniaque pdf 106,42 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en bosniaque pdf 108,94 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en bosniaque pdf 97,49 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en bosniaque pdf 232,3 ko bulgare telecharger le formulaire gav majeur droit commun en bulgare pdf 294,88 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en bulgare pdf 283,3 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en bulgare pdf 284,58 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en 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droit commun en chinois simplifie pdf 166,86 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en chinois simplifie pdf 203,67 ko cantonais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en cantonais pdf 316,85 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en cantonais pdf 359,62 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en cantonais pdf 356,08 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en cantonais pdf 372,04 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en cantonais pdf 360,48 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en cantonais pdf 375,06 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en cantonais pdf 333,99 ko croate telecharger le formulaire gav majeur droit commun en croate pdf 247,44 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en croate pdf 254,16 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en croate pdf 258,92 ko 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formulaire audition libre majeur en italien pdf 215,79 ko kunama telecharger le formulaire gav majeur droit commun en kunama pdf 115,17 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en kunama pdf 105,3 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en kunama pdf 105,19 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en kunama pdf 108,37 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en kunama pdf 105,14 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en kunama pdf 110,2 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en kunama pdf 105 ko langue des signes declaration des droits : droit commun declaration des droits : criminalite organisee declaration des droits : trafic de stupefiants declaration des droits : terrorisme declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans formulaire de notification des droits à une personne entendue librement mandarin telecharger le formulaire gav majeur droit commun en mandarin pdf 321,85 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en mandarin pdf 192,13 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en mandarin pdf 315,27 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en mandarin pdf 322,62 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en mandarin pdf 391,46 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en mandarin pdf 398,41 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en mandarin pdf 375,58 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en mandarin pdf 189,5 ko mongol telecharger le formulaire gav majeur droit commun en mongol pdf 667,56 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en mongol pdf 664,54 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en mongol pdf 657,66 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en mongol pdf 662,24 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en mongol pdf 658,6 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en mongol pdf 667,35 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en mongol pdf 646,36 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en mongol pdf 799,42 ko neerlandais telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en neerlandais pdf 95,85 ko telecharger le formulaire gav majeur droit commun en neerlandais pdf 114,98 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en neerlandais pdf 103,4 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en neerlandais pdf 102,81 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en neerlandais pdf 104,67 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en neerlandais pdf 103,43 ko telecharger le 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le formulaire gav majeur terrorisme en ourdou pdf 330,39 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en ourdou pdf 345,52 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en ourdou pdf 349,62 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en ourdou pdf 285,92 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en ourdou pdf 138,22 ko peul ff telecharger le formulaire gav majeur droit commun en peul ff pdf 99,2 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en peul ff pdf 70,72 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en peul ff pdf 87,06 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en peul ff pdf 87,51 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en peul ff pdf 100,78 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en peul ff pdf 103,22 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en peul ff pdf 95,27 ko peul fu telecharger le formulaire gav majeur droit commun en peul fu pdf 507,62 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en peul fu pdf 496,4 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en peul fu pdf 495,3 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en peul fu pdf 498,55 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en peul fu pdf 568,07 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en peul fu pdf 570,79 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en peul fu pdf 564,16 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en peul fu pdf 539,63 ko polonais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en polonais pdf 296,67 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en polonais pdf 286 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en polonais pdf 284,88 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en polonais pdf 286,68 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concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: ressources juridiques et techniques formulaires de notification des droits justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en albanais pdf 107,38 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic stupefiants en albanais pdf 106,39 ko 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droit commun en allemand pdf 100,91 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en allemand pdf 309,6 ko amharique telecharger le formulaire gav majeur droit commun en amharique pdf 609,3 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en amharique pdf 584,45 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en amharique pdf 584,54 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en amharique pdf 586,96 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en amharique pdf 590,32 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en amharique pdf 593,27 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en amharique pdf 585,09 ko anglais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en anglais pdf 116,45 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en anglais pdf 106,25 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en anglais pdf 105,88 ko telecharger le 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retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques formulaires de notification des droits justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques formulaires de notification des droits justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. typologie de contenus: ressources juridiques et techniques formulaires de notification des droits justice penale procedure formulaires de notification des droits justice penale procedure justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en albanais pdf 107,38 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic stupefiants en albanais pdf 106,39 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en albanais pdf 108,23 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en albanais pdf 128,92 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en albanais pdf 131,97 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en albanais pdf 121,4 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en albanais pdf 429,31 ko allemand telecharger le formulaire gav majeur droit commun en allemand pdf 118,63 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en allemand pdf 106,65 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en allemand pdf 106,43 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en allemand pdf 108,05 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en allemand pdf 126,27 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en allemand pdf 128,99 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en allemand pdf 100,91 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en allemand pdf 309,6 ko amharique telecharger le formulaire gav majeur droit commun en amharique pdf 609,3 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en amharique pdf 584,45 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en amharique pdf 584,54 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en amharique pdf 586,96 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en amharique pdf 590,32 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en amharique pdf 593,27 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en amharique pdf 585,09 ko anglais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en anglais pdf 116,45 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en anglais pdf 106,25 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en anglais pdf 105,88 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en anglais pdf 107,16 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en anglais pdf 106,41 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en anglais pdf 108,99 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en anglais pdf 104,53 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en anglais pdf 246,46 ko arabe telecharger le formulaire gav majeur droit commun en arabe pdf 393,54 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en arabe pdf 448,91 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en arabe pdf 515,38 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en arabe pdf 391,42 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en arabe pdf 506,74 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en arabe pdf 384,81 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en arabe pdf 447,64 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en arabe pdf 557,31 ko amenien telecharger le formulaire gav majeur droit commun en armenien pdf 710,01 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en armenien pdf 723,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en armenien pdf 741,75 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en armenien pdf 709,53 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en armenien pdf 963,59 ko telecharger le 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bulgare pdf 294,88 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en bulgare pdf 283,3 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en bulgare pdf 284,58 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en bulgare pdf 283,88 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en bulgare pdf 361,43 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en bulgare pdf 347,21 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en bulgare pdf 282,44 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en bulgare pdf 532,52 ko chinois simplifie telecharger le formulaire gav majeur droit commun en chinois simplifie pdf 189,17 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en chinois simplifie pdf 179,49 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en chinois simplifie pdf 177,82 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en chinois simplifie pdf 147,29 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en chinois simplifie pdf 196,62 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en chinois simplifie pdf 188,56 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en chinois simplifie pdf 166,86 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en chinois simplifie pdf 203,67 ko cantonais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en cantonais pdf 316,85 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en cantonais pdf 359,62 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en cantonais pdf 356,08 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en cantonais pdf 372,04 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en cantonais pdf 360,48 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en cantonais pdf 375,06 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en cantonais pdf 333,99 ko croate telecharger le formulaire gav majeur droit commun en croate pdf 247,44 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en croate pdf 254,16 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en croate pdf 258,92 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en croate pdf 270,22 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en croate pdf 282,04 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en croate pdf 284,77 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en croate pdf 275,02 ko espagnol telecharger le formulaire gav majeur droit commun en espagnol pdf 117,11 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en espagnol pdf 104,53 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en espagnol pdf 104,21 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en espagnol pdf 105,97 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en espagnol pdf 108,61 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en espagnol pdf 112,21 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en espagnol pdf 96,75 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en espagnol pdf 241,16 ko georgien telecharger le formulaire gav majeur droit commun en georgien pdf 233,26 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en georgien pdf 241,11 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en georgien pdf 413,91 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en georgien pdf 416,42 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans en georgien pdf 407,78 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 en georgien pdf 413,64 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en georgien pdf 401 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en georgien pdf 84,77 ko hongrois telecharger le formulaire gav majeur droit commun en 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des droits : trafic de stupefiants declaration des droits : terrorisme declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans formulaire de notification des droits à une personne entendue librement mandarin telecharger le formulaire gav majeur droit commun en mandarin pdf 321,85 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en mandarin pdf 192,13 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en mandarin pdf 315,27 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en mandarin pdf 322,62 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en mandarin pdf 391,46 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en mandarin pdf 398,41 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en mandarin pdf 375,58 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en mandarin pdf 189,5 ko mongol telecharger le formulaire gav majeur droit commun en mongol pdf 667,56 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en mongol pdf 664,54 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en mongol pdf 657,66 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en mongol pdf 662,24 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en mongol pdf 658,6 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en mongol pdf 667,35 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en mongol pdf 646,36 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en mongol pdf 799,42 ko neerlandais telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en neerlandais pdf 95,85 ko telecharger le formulaire gav majeur droit commun en neerlandais pdf 114,98 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en neerlandais pdf 103,4 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en neerlandais pdf 102,81 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en neerlandais pdf 104,67 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en neerlandais pdf 103,43 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en neerlandais pdf 105,99 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en neerlandais pdf 218,66 ko oromo telecharger le formulaire gav majeur droit commun en oromo pdf 113,6 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en oromo pdf 102,79 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en oromo pdf 102,63 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en oromo pdf 104,21 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en oromo pdf 103,74 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en oromo pdf 105,78 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en oromo pdf 100,92 ko ourdou telecharger le 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de plus de 13 ans droit commun en peul ff pdf 100,78 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en peul ff pdf 103,22 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en peul ff pdf 95,27 ko peul fu telecharger le formulaire gav majeur droit commun en peul fu pdf 507,62 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en peul fu pdf 496,4 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en peul fu pdf 495,3 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en peul fu pdf 498,55 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en peul fu pdf 568,07 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73 cpp en peul fu pdf 570,79 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en peul fu pdf 564,16 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en peul fu pdf 539,63 ko polonais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en polonais pdf 296,67 ko 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portugais pdf 107,34 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en portugais pdf 108,69 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en portugais pdf 98,92 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en portugais pdf 313,28 ko romani telecharger le formulaire gav majeur droit commun en romani pdf 491,17 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en romani pdf 483,42 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en romani pdf 482,36 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en romani pdf 483,44 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en romani pdf 483,63 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en romani pdf 487,12 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en romani pdf 477,13 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en romani pdf 287,4 ko roumain telecharger le formulaire gav majeur droit 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placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en albanais pdf 107,38 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic stupefiants en albanais pdf 106,39 ko telecharger le 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majeur en ukrainien pdf 717,32 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en albanais pdf 107,38 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic stupefiants en albanais pdf 106,39 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en albanais pdf 108,23 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en albanais pdf 128,92 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en albanais pdf 131,97 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en albanais pdf 121,4 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en albanais pdf 429,31 ko allemand telecharger le formulaire gav majeur droit commun en allemand pdf 118,63 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite 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toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite 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mineur de 10 à 13 ans droit commun en kunama pdf 105 ko langue des signes declaration des droits : droit commun declaration des droits : criminalite organisee declaration des droits : trafic de stupefiants declaration des droits : terrorisme declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans formulaire de notification des droits à une personne entendue librement declaration des droits : droit commun declaration des droits : criminalite organisee declaration des droits : trafic de stupefiants declaration des droits : terrorisme declaration de droits : retenue mineur de 10 à 13 ans declaration de droits : garde à vue, mineur de plus de 13 ans declaration des droits : garde à vue, mineur de plus de 16 ans formulaire de notification des droits à une personne entendue librement declaration des droits : droit commun declaration des droits : criminalite organisee 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hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la 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jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	formulaires de notification des droits	1,721,075,913	0.398329	justice penale procedure publie le 30 juin 2023 mis à jour le 09 juillet 2024 le ministère de la justice met à disposition des formulaires de notification des droits traduits dans plus de 30 langues. ces documents, visent à informer de ses droits à une personne gardee à vue, retenue ou entendue sous le regime de l’audition libre. des videos en langue des signes sont par ailleurs disponibles. les articles 63 1 et 803 6 du code de procedure penale (cpp) prevoient la remise d’un document informant la personne de ses droits lors du placement en garde à vue ou lors de la soumission à toute autre mesure privative de liberte. des dispositions specifiques s’appliquent cependant en matière d’infractions à la legislation sur les stupefiants, de criminalite organisee et de terrorisme (art. 63 , 63 2 , 706 88 , 706 88 1 et 706 113 cpp). une notification des droits est egalement prevue pour les mis en cause mineurs, sous le regime de la retenue prevue à l’article l.413 1 du code de la justice penale des mineurs (cjpm), pour les mineurs de 10 à 13 ans, et sous le regime de la garde à vue, prevue à l’article l.413 6 du même code, au delà de 13 ans. des dispositions specifiques s’appliquent pour les mineurs de plus de 16 ans co auteurs ou complices d’un majeur (art. l.413 11 cjpm). enfin, l’article 61 1 du cpp prevoit l’information d’une personne entendue lors d’une audition libre. si cette personne est mineure, ses representants legaux, la personne ou le service auquel le mineur est confie, doivent egalement être informes en application de l’article l.412 1 du cjpm. français telecharger le formulaire gav majeur droit commun en français pdf 116,53 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en français pdf 181,31 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic de stupefiants en français pdf 172,09 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en français pdf 165 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en français pdf 79,72 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans coauteur de complice majeur en français pdf 82,61 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en français pdf 126,05 ko telecharger le formulaire audition libre majeur pdf 114,21 ko albanais telecharger le formulaire gav majeur droit commun en albanais pdf 119 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite organisee en albanais pdf 107,38 ko telecharger le formulaire gav majeur trafic stupefiants en albanais pdf 106,39 ko telecharger le formulaire gav majeur terrorisme en albanais pdf 108,23 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 13 ans droit commun en albanais pdf 128,92 ko telecharger le formulaire gav mineur de plus de 16 ans 706 73cpp en albanais pdf 131,97 ko telecharger le formulaire retenue mineur de 10 à 13 ans droit commun en albanais pdf 121,4 ko telecharger le formulaire audition libre majeur en albanais pdf 429,31 ko allemand telecharger le formulaire gav majeur droit commun en allemand pdf 118,63 ko telecharger le formulaire gav majeur criminalite 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mineurs en danger entraide civile europe international definitions des modes de transmission temps de lecture : 1 minute sommaire accueil fiches d'entraide civile par pays instruments internationaux et formulaires transmissions transitant par le parquet voie diplomatique huissier de justice ou greffe (en france) => parquet français competent => chancellerie => ministère des affaires etrangères en france / ambassade de france à l'etranger => ministère des affaires etrangères du pays de destination => ministère de la justice etranger => autorite etrangère competente pour notifier / destinataire de l'acte entre autorites centrales huissier de justice ou greffe (en france) => parquet français competent => autorite centrale française (chancellerie) => autorite centrale etrangère (ministère de la justice du pays de destination) => autorite competente pour notifier => destinataire de l'acte voie consulaire directe huissier de justice ou greffe (en france) => parquet français competent => 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ambassade de france à l'etranger => ministère des affaires etrangères du pays de destination => ministère de la justice etranger => autorite etrangère competente pour notifier / destinataire de l'acte entre autorites centrales huissier de justice ou greffe (en france) => parquet français competent => autorite centrale française (chancellerie) => autorite centrale etrangère (ministère de la justice du pays de destination) => autorite competente pour notifier => destinataire de l'acte voie consulaire directe huissier de justice ou greffe (en france) => parquet français competent => chancellerie => ministère des affaires etrangères en france => consulat de france à l'etranger => destinataire de l'acte voie consulaire indirecte huissier de justice ou greffe (en france) => parquet français competent => chancellerie => ministère des affaires etrangères en france => consulat de france à l'etranger => autorite etrangère designee => autorite competente pour notifier => destinataire de l'acte 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competente pour notifier / destinataire de l'acte entre entites designees entite d'origine (en france) => entite requise (etat de destination) => destinataire de l'acte directe par voie postale autorite competente de l'etat d'origine (greffe) => destinataire de l'acte « signification directe » partie (ou son representant ) => autorite etrangère competente pour notifier => destinataire de l'acte partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page entraide civile et internationale : definitions des modes de transmission mineurs en danger entraide civile europe international definitions des modes de transmission temps de lecture : 1 minute entraide civile et internationale : definitions des modes de transmission mineurs en danger entraide 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justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : 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le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur 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à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une 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avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 typologie de contenus: rapports d’etude bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 typologie de contenus: rapports d’etude bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 typologie de contenus: rapports d’etude bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration bilan annuel de la securite routière justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : les tableaux du bilan de la securite routière : figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko xlsx 960,87 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement 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volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude les mediateurs civils en 2021 enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude enquête sur le profil et l'activite des mediateurs civils inscrits auprès des cours d'appel en 2021 rapports d’etude rapports d’etude quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice quatre tuteurs sur cinq volontaires pour encadrer des tigistes 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice 2024 n°196  \|  zakia belmokhtar, sser infostat justice infostat justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice en continu edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice edition 2024 sommaire des fiches disponibles references statistiques justice references statistiques justice	bilan annuel de la securite routière	1,721,075,913	0.101259	justice penale alternatives aux poursuites peines alternatives à l'incarceration publie le 31 mars 2023 mis à jour le 11 avril 2024 le traitement judiciaire des infractions en matière de securite routière en 2021 ce rapport porte sur le traitement judiciaire des infractions à la securite routière. il exploite deux sources : le fichier statistique cassiopee, issu de l’application de gestion des procedures penales du même nom, et le fichier statistique du casier judiciaire national des personnes physiques (cjn). le premier fournit les statistiques sur les orientations du parquet, le second celles sur les condamnations des personnes physiques. des erreurs ayant ete constatees sur le tableau 2 et les graphiques 1, 3, 4 et 5 du bilan route 2021 diffuse le 31 mars 2023, une version corrigee a ete mise en ligne le mardi 18 avril . les erreurs portent sur les annees 2020 et precedemment. rapport_bilan_route_2021_20230418.pdf pdf 1,72 mo les tableaux du bilan de la securite routière : figures_bilan_route_2021_20230418.xlsx xlsx 960,87 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/bilan-annuel-securite-routiere-1
justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. s'ils demandent du temps, de l'energie et des moyens financiers, les projets artistiques et culturels menes à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent contribuer à faire evoluer les jeunes, à desacraliser la culture dite « legitime » pour celles et ceux qui en sont eloignes, à favoriser l'appropriation de differentes formes culturelles et à reenchanter le travail social. retrouvez les principaux enseignements du seminaire "culture et accompagnement educatif des jeunes" dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle 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actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. s'ils demandent du temps, de l'energie et des moyens financiers, les projets artistiques et culturels menes à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent contribuer à faire evoluer les jeunes, à desacraliser la culture dite « legitime » pour celles et ceux qui en sont eloignes, à favoriser l'appropriation de differentes formes culturelles et à reenchanter le travail social. retrouvez les principaux enseignements du seminaire "culture et accompagnement educatif des jeunes" dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de 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toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. s'ils demandent du temps, de l'energie et des moyens financiers, les projets artistiques et culturels menes à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent contribuer à faire evoluer les jeunes, à desacraliser la culture dite « legitime » pour celles et ceux qui en sont eloignes, à favoriser l'appropriation de differentes formes culturelles et à reenchanter le travail social. retrouvez les principaux enseignements du seminaire "culture et accompagnement educatif des jeunes" dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. typologie de contenus: travaux de recherche actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes" justice des mineurs recherche justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. s'ils demandent du temps, de l'energie et des moyens financiers, les projets artistiques et culturels menes à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent contribuer à faire evoluer les jeunes, à desacraliser la culture dite « legitime » pour celles et ceux qui en sont eloignes, à favoriser l'appropriation de differentes formes culturelles et à reenchanter le travail social. retrouvez les principaux enseignements du seminaire "culture et accompagnement educatif des jeunes" dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page s'ils demandent du temps, de l'energie et des moyens financiers, les projets artistiques et culturels menes à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent contribuer à faire evoluer les jeunes, à desacraliser la culture dite « legitime » pour celles et ceux qui en sont eloignes, à favoriser 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des moyens financiers, les projets artistiques et culturels menes à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent contribuer à faire evoluer les jeunes, à desacraliser la culture dite « legitime » pour celles et ceux qui en sont eloignes, à favoriser l'appropriation de differentes formes culturelles et à reenchanter le travail social. retrouvez les principaux enseignements du seminaire "culture et accompagnement educatif des jeunes" dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko pdf 670,33 ko partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier partager la page 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educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche voir toutes les publications autres publications rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère rapport d'activite 2023 de la dacs telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère telechargez le rapport d'activite 2023 de la dacs. documentation sur le ministère documentation sur le ministère les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports la direction des affaires civiles et du sceau (dacs) a mene une etude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration geographique, hausse des durees.    rapports rapports actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche actes du seminaire nomade "le sport, un media educatif pour favoriser l’insertion ?" le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche le 19 mars 2024, le cinquième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire (dpjj) a questionne la place du sport comme media educatif pour favoriser l’insertion des jeunes.  travaux de recherche travaux de recherche	actes du seminaire nomade "culture et accompagnement educatif des jeunes"	1,721,075,913	0.139565	justice des mineurs recherche publie le 05 avril 2024 le quatrième seminaire nomade de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (dpjj) a permis de reflechir collectivement à ce qui se joue dans l’accompagnement socio educatif des jeunes à partir de projets artistiques et culturels. s'ils demandent du temps, de l'energie et des moyens financiers, les projets artistiques et culturels menes à la protection judiciaire de la jeunesse peuvent contribuer à faire evoluer les jeunes, à desacraliser la culture dite « legitime » pour celles et ceux qui en sont eloignes, à favoriser l'appropriation de differentes formes culturelles et à reenchanter le travail social. retrouvez les principaux enseignements du seminaire "culture et accompagnement educatif des jeunes" dans le document ci dessous. telecharger les actes du seminaire nomade sur la culture pdf 670,33 ko	ministère_justice	https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/actes-du-seminaire-nomade-culture-accompagnement-educatif-jeunes
administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko temps de lecture : 2 minutes deux agents penitentiaires du pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej) de caen sont decedes. trois autres agents sont grièvement blesses avec un pronostic vital engage pour certains et sont actuellement pris en charge par l’hôpital de rouen. eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est immediatement rendu à la cellule de crise nationale de l’administration penitentiaire, et a declare « l’administration penitentiaire est en deuil, notre pays est en deuil. tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs de ce crime ignoble. ce sont des gens pour qui la vie ne pèse rien, ils seront interpeles, juges et châties à la hauteur du crime qu’ils ont commis ». le garde des sceaux apporte son soutien et ses pensees les plus emues aux familles endeuillees. il s’est rendu dès cet après midi au prej de caen auprès des collègues de l’equipe meurtrie, pris en charge par des psychologues et des medecins. les agents prej sont charges d’exercer des missions d’escorte des personnes detenues sur la voie publique et sont à ce titre armes et dotes de gilets pare balles. l’administration penitentiaire compte 45 000 agents, dont 1 101 agents prej qui ont effectue plus de 130 000 missions en 2023. chaque direction interregionale des services penitentiaires possède un pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej), dont le niveau d’escorte est defini par l’autorite de regulation et de programmation des extractions judiciaires (arpej). pour cette extraction specifique, le niveau d’escorte etait de (niveau 3 renforce pour cette personne detenue qui n’etait pas inscrit au repertoire des dps (detenus particulièrement signales). eric dupond moretti tient à saluer le courage des agents penitentiaires, troisième force de securite de notre pays, qui œuvrent quotidiennement pour assurer la securite et la reinsertion des personnes placees sous main de justice. le garde des sceaux a appele les agents du ministère de la justice à tenir une minute de silence demain, mercredi 15 mi à 11h. il recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire demain place vendôme à 14h. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko temps de lecture : 2 minutes deux agents penitentiaires du pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej) de caen sont decedes. trois autres agents sont grièvement blesses avec un pronostic vital engage pour certains et sont actuellement pris en charge par l’hôpital de rouen. eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est immediatement rendu à la cellule de crise nationale de l’administration penitentiaire, et a declare « l’administration penitentiaire est en deuil, notre pays est en deuil. tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs de ce crime ignoble. ce sont des gens pour qui la vie ne pèse rien, ils seront interpeles, juges et châties à la hauteur du crime qu’ils ont commis ». le garde des sceaux apporte son soutien et ses pensees les plus emues aux familles endeuillees. il s’est rendu dès cet après midi au prej de caen auprès des collègues de l’equipe meurtrie, pris en charge par des psychologues et des medecins. les agents prej sont charges d’exercer des missions d’escorte des personnes detenues sur la voie publique et sont à ce titre armes et dotes de gilets pare balles. l’administration penitentiaire compte 45 000 agents, dont 1 101 agents prej qui ont effectue plus de 130 000 missions en 2023. chaque direction interregionale des services penitentiaires possède un pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej), dont le niveau d’escorte est defini par l’autorite de regulation et de programmation des extractions judiciaires (arpej). pour cette extraction specifique, le niveau d’escorte etait de (niveau 3 renforce pour cette personne detenue qui n’etait pas inscrit au repertoire des dps (detenus particulièrement signales). eric dupond moretti tient à saluer le courage des agents penitentiaires, troisième force de securite de notre pays, qui œuvrent quotidiennement pour assurer la securite et la reinsertion des personnes placees sous main de justice. le garde des sceaux a appele les agents du ministère de la justice à tenir une minute de silence demain, mercredi 15 mi à 11h. il recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire demain place vendôme à 14h. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko temps de lecture : 2 minutes deux agents penitentiaires du pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej) de caen sont decedes. trois autres agents sont grièvement blesses avec un pronostic vital engage pour certains et sont actuellement pris en charge par l’hôpital de rouen. eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est immediatement rendu à la cellule de crise nationale de l’administration penitentiaire, et a declare « l’administration penitentiaire est en deuil, notre pays est en deuil. tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs de ce crime ignoble. ce sont des gens pour qui la vie ne pèse rien, ils seront interpeles, juges et châties à la hauteur du crime qu’ils ont commis ». le garde des sceaux apporte son soutien et ses pensees les plus emues aux familles endeuillees. il s’est rendu dès cet après midi au prej de caen auprès des collègues de l’equipe meurtrie, pris en charge par des psychologues et des medecins. les agents prej sont charges d’exercer des missions d’escorte des personnes detenues sur la voie publique et sont à ce titre armes et dotes de gilets pare balles. l’administration penitentiaire compte 45 000 agents, dont 1 101 agents prej qui ont effectue plus de 130 000 missions en 2023. chaque direction interregionale des services penitentiaires possède un pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej), dont le niveau d’escorte est defini par l’autorite de regulation et de programmation des extractions judiciaires (arpej). pour cette extraction specifique, le niveau d’escorte etait de (niveau 3 renforce pour cette personne detenue qui n’etait pas inscrit au repertoire des dps (detenus particulièrement signales). eric dupond moretti tient à saluer le courage des agents penitentiaires, troisième force de securite de notre pays, qui œuvrent quotidiennement pour assurer la securite et la reinsertion des personnes placees sous main de justice. le garde des sceaux a appele les agents du ministère de la justice à tenir une minute de silence demain, mercredi 15 mi à 11h. il recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire demain place vendôme à 14h. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page typologie de contenus: communique de presse attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko temps de lecture : 2 minutes typologie de contenus: communique de presse attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko typologie de contenus: communique de presse attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko typologie de contenus: communique de presse attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko typologie de contenus: communique de presse attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels attaque d’un fourgon penitentiaire lors d’une extraction judiciaire administration penitentiaire personnels administration penitentiaire personnels publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko publie le 14 mai 2024 ce jour, mardi 14 mai, vers 11h10, un convoi penitentiaire de deux fourgons a ete attaque au peage d’incarville sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne 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pour qui la vie ne pèse rien, ils seront interpeles, juges et châties à la hauteur du crime qu’ils ont commis ». le garde des sceaux apporte son soutien et ses pensees les plus emues aux familles endeuillees. il s’est rendu dès cet après midi au prej de caen auprès des collègues de l’equipe meurtrie, pris en charge par des psychologues et des medecins. les agents prej sont charges d’exercer des missions d’escorte des personnes detenues sur la voie publique et sont à ce titre armes et dotes de gilets pare balles. l’administration penitentiaire compte 45 000 agents, dont 1 101 agents prej qui ont effectue plus de 130 000 missions en 2023. chaque direction interregionale des services penitentiaires possède un pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej), dont le niveau d’escorte est defini par l’autorite de regulation et de programmation des extractions judiciaires (arpej). pour cette extraction specifique, le niveau d’escorte etait de (niveau 3 renforce pour cette personne detenue qui n’etait pas inscrit au repertoire des dps (detenus particulièrement signales). eric dupond moretti tient à saluer le courage des agents penitentiaires, troisième force de securite de notre pays, qui œuvrent quotidiennement pour assurer la securite et la reinsertion des personnes placees sous main de justice. le garde des sceaux a appele les agents du ministère de la justice à tenir une minute de silence demain, mercredi 15 mi à 11h. il recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire demain place vendôme à 14h. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager sur facebook, ouvre une nouvelle fenêtre partager sur x (anciennement twitter), ouvre une nouvelle fenêtre partager sur linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre partager par email copier dans le presse papier haut de page deux agents penitentiaires du pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej) de caen sont decedes. trois autres agents sont grièvement blesses avec un 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extractions judiciaires (prej), dont le niveau d’escorte est defini par l’autorite de regulation et de programmation des extractions judiciaires (arpej). pour cette extraction specifique, le niveau d’escorte etait de (niveau 3 renforce pour cette personne detenue qui n’etait pas inscrit au repertoire des dps (detenus particulièrement signales). eric dupond moretti tient à saluer le courage des agents penitentiaires, troisième force de securite de notre pays, qui œuvrent quotidiennement pour assurer la securite et la reinsertion des personnes placees sous main de justice. le garde des sceaux a appele les agents du ministère de la justice à tenir une minute de silence demain, mercredi 15 mi à 11h. il recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire demain place vendôme à 14h. deux agents penitentiaires du pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej) de caen sont decedes. trois autres agents sont grièvement blesses avec un pronostic vital engage pour certains et sont actuellement pris en charge par l’hôpital de rouen. eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est immediatement rendu à la cellule de crise nationale de l’administration penitentiaire, et a declare « l’administration penitentiaire est en deuil, notre pays est en deuil. tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs de ce crime ignoble. ce sont des gens pour qui la vie ne pèse rien, ils seront interpeles, juges et châties à la hauteur du crime qu’ils ont commis ». le garde des sceaux apporte son soutien et ses pensees les plus emues aux familles endeuillees. il s’est rendu dès cet après midi au prej de caen auprès des collègues de l’equipe meurtrie, pris en charge par des psychologues et des medecins. les agents prej sont charges d’exercer des missions d’escorte des personnes detenues sur la voie publique et sont à ce titre armes et dotes de gilets pare balles. l’administration penitentiaire compte 45 000 agents, dont 1 101 agents prej qui ont effectue plus de 130 000 missions en 2023. chaque direction interregionale des services penitentiaires possède un pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej), dont le niveau d’escorte est defini par l’autorite de regulation et de programmation des extractions judiciaires (arpej). pour cette extraction specifique, le niveau d’escorte etait de (niveau 3 renforce pour cette personne detenue qui n’etait pas inscrit au repertoire des dps (detenus particulièrement signales). eric dupond moretti tient à saluer le courage des agents penitentiaires, troisième force de securite de notre pays, qui œuvrent quotidiennement pour assurer la securite et la reinsertion des personnes placees sous main de justice. le garde des sceaux a appele les agents du ministère de la justice à tenir une minute de silence demain, mercredi 15 mi à 11h. il recevra l’intersyndicale de l’administration penitentiaire demain place vendôme à 14h. partager la page veuillez autoriser le depôt de cookies pour partager sur partager 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sur l’a13 par un commando lourdement arme, lors du retour de l'extraction judiciaire d'une personne detenue du tribunal judiciaire de rouen vers la maison d'arrêt d'evreux. telecharger le cp attaque d'un convoi penitentiaire 14.05.2024.pdf pdf 81,61 ko temps de lecture : 2 minutes deux agents penitentiaires du pôle de rattachement des extractions judiciaires (prej) de caen sont decedes. trois autres agents sont grièvement blesses avec un pronostic vital engage pour certains et sont actuellement pris en charge par l’hôpital de rouen. eric dupond moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, s’est immediatement rendu à la cellule de crise nationale de l’administration penitentiaire, et a declare « l’administration penitentiaire est en deuil, notre pays est en deuil. tout est mis en œuvre pour retrouver les auteurs de ce crime ignoble. ce sont des gens pour qui la vie ne pèse rien, ils seront interpeles, juges et châties à la hauteur du crime qu’ils ont commis ». le garde des sceaux 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