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Mis à jour le 16/06/2023
Démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot de changements : premier emploi, premier appartement, la gestion des dépenses du quotidien, etc. Pour mieux appréhender et gérer cette nouvelle étape de vie, sachez que des aides existent. Et vous y avez peut-être droit. Quelles sont ces aides ? Comment savoir quel est le montant de celles-ci par rapport à votre situation ? comment demander ces aides ?
Vous avez de petits revenus
C’est vrai, les premiers salaires sont souvent loin d’être mirobolants. Un coup de pouce peut être alors appréciable. Si vos revenus sont faibles, la MSA peut vous verser chaque mois un complément : c’est
la Prime d’activité
. Et elle s’adresse à tous : salariés, exploitants agricoles, étudiants salariés ou apprentis dès 18 ans.
Comment faire ?
Après avoir pris connaissance des conditions requises, vous pouvez simuler le montant de cette prime. Déposez ensuite simplement votre demande.
Il vous sera ensuite demandé de mettre à jour votre situation tous les trimestres. Cela permet de suivre l’évolution de vos revenus et de faire évoluer en conséquence le montant de votre aide. De plus, cette régularisation permet d’éviter toute mauvaise surprise en rendant un trop perçu si votre Prime d’activité s'avérait être moins importante.
Consultez les conditions et montants pour bénéficier de la Prime d’activité
Simulez le montant de votre Prime d’activité
Demandez la prime d'activité
Vous êtes sans emploi
Si vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dernières années, vous avez peut-être droit au
Revenu de solidarité active (RSA)
. Le RSA n’est pas qu’une aide financière. Il permet également aux jeunes sans emploi de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un référent unique, d'être soutenus et conseillés dans la construction de leur projet professionnel et dans leurs démarches.
Pour en savoir plus sur le RSA :
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Simulez votre droit au RSA
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En savoir plus sur le RSA
Vous avez besoin d’un coup de pouce pour payer votre loyer
Vous faites le grand saut et quittez le domicile de vos parents ? Seul, en couple ou en colocation, et quelle que soit votre situation professionnelle vous pouvez bénéficier de
l’aide personnalisée au logement (APL)
.
Avec cette aide, vous pouvez réduire le montant de votre loyer. Elle est versée chaque mois à votre bailleur ou directement sur votre compte bancaire.
Comment savoir si vous y avez droit ? Comment demander l’APL ?
C’est simple ! Faites une simulation sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
. Si vous êtes éligible, faites votre demande sur le site de votre MSA dans
votre espace privé
.
Au bout de trois mois de versements, la MSA recalcule vos droits pour les trois mois suivants. Ainsi, vous êtes certain de recevoir une aide au logement qui correspond à votre situation actuelle.
A noter :
Vos parents doivent déclarer auprès de la MSA ou de la CAF dont ils dépendent, que vous avez quitté leur foyer.
La demande d’APL peut s’effectuer dès la remise des clés de votre appartement. Pas avant !
Faîtes une simulation
Demandez l'APL
En savoir sur les aides au logement
Vous devez faire face à des frais de santé
Il peut arriver que vous ayez besoin de soins de santé qui peuvent entraîner des dépenses supplémentaires, parfois imprévues. Si vous avez des revenus peu élevés, vous pouvez avoir droit à la
Complémentaire santé solidaire.
Cela fonctionne comme une mutuelle : grâce à cette aide, et sur présentation de votre carte vitale, vous ne paierez plus chez le médecin, à l’hôpital, en pharmacie mais aussi pour la plupart des lunettes et prothèses dentaires. Les frais seront pris en charge par votre MSA et la complémentaire santé solidaire.
Combien ça coûte ?
En fonction de vos ressources, la complémentaire santé solidaire pourra être gratuite ou payante, à hauteur de 8 € par mois.
Comment savoir si j’y ai droit ? Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire une simulation sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Pour réaliser votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne, rendez-vous sur Mon espace privé ou transmettez le
formulaire papier
à votre MSA.
Faites une simulation
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Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
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mis à jour le 16/06/2023 démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot de changements : premier emploi, premier appartement, la gestion des dépenses du quotidien, etc. pour mieux appréhender et gérer cette nouvelle étape de vie, sachez que des aides existent. et vous y avez peut-être droit. quelles sont ces aides ? comment savoir quel est le montant de celles-ci par rapport à votre situation ? comment demander ces aides ? vous avez de petits revenus c’est vrai, les premiers salaires sont souvent loin d’être mirobolants. un coup de pouce peut être alors appréciable. si vos revenus sont faibles, la msa peut vous verser chaque mois un complément : c’est la prime d’activité . et elle s’adresse à tous : salariés, exploitants agricoles, étudiants salariés ou apprentis dès 18 ans. comment faire ? après avoir pris connaissance des conditions requises, vous pouvez simuler le montant de cette prime. déposez ensuite simplement votre demande. il vous sera ensuite demandé de mettre à jour votre situation tous les trimestres. cela permet de suivre l’évolution de vos revenus et de faire évoluer en conséquence le montant de votre aide. de plus, cette régularisation permet d’éviter toute mauvaise surprise en rendant un trop perçu si votre prime d’activité s'avérait être moins importante. consultez les conditions et montants pour bénéficier de la prime d’activité simulez le montant de votre prime d’activité demandez la prime d'activité vous êtes sans emploi si vous avez travaillé 2 ans au cours des 3 dernières années, vous avez peut-être droit au revenu de solidarité active (rsa) . le rsa n’est pas qu’une aide financière. il permet également aux jeunes sans emploi de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un référent unique, d'être soutenus et conseillés dans la construction de leur projet professionnel et dans leurs démarches. pour en savoir plus sur le rsa : > simulez votre droit au rsa > en savoir plus sur le rsa vous avez besoin d’un coup de pouce pour payer votre loyer vous faites le grand saut et quittez le domicile de vos parents ? seul, en couple ou en colocation, et quelle que soit votre situation professionnelle vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (apl) . avec cette aide, vous pouvez réduire le montant de votre loyer. elle est versée chaque mois à votre bailleur ou directement sur votre compte bancaire. comment savoir si vous y avez droit ? comment demander l’apl ? c’est simple ! faites une simulation sur mesdroitssociaux.gouv.fr . si vous êtes éligible, faites votre demande sur le site de votre msa dans votre espace privé . au bout de trois mois de versements, la msa recalcule vos droits pour les trois mois suivants. ainsi, vous êtes certain de recevoir une aide au logement qui correspond à votre situation actuelle. a noter : vos parents doivent déclarer auprès de la msa ou de la caf dont ils dépendent, que vous avez quitté leur foyer. la demande d’apl peut s’effectuer dès la remise des clés de votre appartement. pas avant ! faîtes une simulation demandez l'apl en savoir sur les aides au logement vous devez faire face à des frais de santé il peut arriver que vous ayez besoin de soins de santé qui peuvent entraîner des dépenses supplémentaires, parfois imprévues. si vous avez des revenus peu élevés, vous pouvez avoir droit à la complémentaire santé solidaire. cela fonctionne comme une mutuelle : grâce à cette aide, et sur présentation de votre carte vitale, vous ne paierez plus chez le médecin, à l’hôpital, en pharmacie mais aussi pour la plupart des lunettes et prothèses dentaires. les frais seront pris en charge par votre msa et la complémentaire santé solidaire. combien ça coûte ? en fonction de vos ressources, la complémentaire santé solidaire pourra être gratuite ou payante, à hauteur de 8 € par mois. comment savoir si j’y ai droit ? comment faire la demande ? vous pouvez faire une simulation sur mesdroitssociaux.gouv.fr . pour réaliser votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne, rendez-vous sur mon espace privé ou transmettez le formulaire papier à votre msa. faites une simulation demandez la complémentaire santé solidaire en savoir plus sur la complémentaire santé solidaire
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/jeunes-mes-droits-sociaux
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Zoom sur...
Vos cotisations formation
Si vous appartenez aux secteurs ci-dessous, et que vous versez toujours vos cotisations formation au FAFSEA, vous devez mettre fin à ces versements en modifiant vos paramétrages DSN et régler dorénavant vos cotisations formation directement aux organismes collecteurs (OPCOs) indiqués ci-dessous :
Familles rurales (CCN IDCC 1031) : Versement à l'OPCO de la Cohésion Sociale (UNIFORMATION)
Ateliers Chantiers d'Insertion (CCN IDCC 3016) : Versement à l'OPCO de la Cohésion Sociale (UNIFORMATION)
Jardineries et graineteries (CCN IDCC 1760) : Versement à l'Opcommerce
Concernant les éventuels versements réalisés à tort au FAFSEA depuis 2019, ils feront l'objet de reversements directs d'OCAPIAT (Ex-FAFSEA) vers les OPCOs concernés, à l'exception du secteur des Jardineries et graineteries pour lequel vous devez vous rapprocher d’OCAPIAT pour demander le remboursement.
Articles et dossiers
Utilisateur des offres TESA : comment régler vos factures de cotisations ?
La MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous pe...
La mise en place d’un échéancier de paiement
Si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations soci...
Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales en 2023
Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influ...
LUCEA, un lieu unique de cotisations pour les employeurs agricoles
LUCEA permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centr...
Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN
La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Borde...
La mensualisation des cotisations et contributions sociales
Depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN ou utilisant l...
Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures entreprise
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Consulter mes factures d'assurances sociales
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
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zoom sur... vos cotisations formation si vous appartenez aux secteurs ci-dessous, et que vous versez toujours vos cotisations formation au fafsea, vous devez mettre fin à ces versements en modifiant vos paramétrages dsn et régler dorénavant vos cotisations formation directement aux organismes collecteurs (opcos) indiqués ci-dessous : familles rurales (ccn idcc 1031) : versement à l'opco de la cohésion sociale (uniformation) ateliers chantiers d'insertion (ccn idcc 3016) : versement à l'opco de la cohésion sociale (uniformation) jardineries et graineteries (ccn idcc 1760) : versement à l'opcommerce concernant les éventuels versements réalisés à tort au fafsea depuis 2019, ils feront l'objet de reversements directs d'ocapiat (ex-fafsea) vers les opcos concernés, à l'exception du secteur des jardineries et graineteries pour lequel vous devez vous rapprocher d’ocapiat pour demander le remboursement. articles et dossiers utilisateur des offres tesa : comment régler vos factures de cotisations ? la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous pe... la mise en place d’un échéancier de paiement si vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de vos cotisations soci... grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales en 2023 les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influ... lucea, un lieu unique de cotisations pour les employeurs agricoles lucea permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centr... le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en dsn la dsn remplace la déclaration trimestrielle des salaires (dts) et le borde... la mensualisation des cotisations et contributions sociales depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en dsn ou utilisant l... démarches services en ligne télérégler mes factures entreprise gérer mes comptes de télérèglement consulter le rib de ma caisse consulter mes factures d'assurances sociales formulaires et notices demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés) demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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Mis à jour le 07/10/2021
Santé, famille, logement, retraite, solidarité, découvrez l'ensemble des services accessibles à partir de votre compte Mon espace privé. Simple et facile, vous pouvez consulter votre dossier personnel à tout moment : consulter vos paiements, télécharger vos attestations et faire vos déclarations en ligne !
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Vous y trouverez détaillés vos différents paiements maladie, tiers payant, allocations de remplacement, indemnités journalières, rentes AT salariés et non salariés, participations forfaitaires, retenues diverses.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/services-en-ligne/particuliers
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
4/ Exemples de cas de rescrit social
Exemples de demandes de rescrit reçues en MSA :
Les administrateurs de coopérative peuvent-ils prétendre à l’abattement de 1,75% sur l’assiette de la CSG/CRDS pour les indemnités de temps passé ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 3, à droite de cette page)
Quel est le plafond individuel du montant de l’intéressement collectif servi aux travailleurs non-salariés présents dans une entreprise qui emploie également des salariés ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 1, à droite de cette page)
Un chef d’exploitation exerçant une activité de polyculture doit-il déclarer dans sa DRP ses bénéfices industriels et commerciaux (BIC) issus d’une activité complémentaire de production d’électricité photovoltaïque ? (Vous pouvez consulter cet exemple de rescrit
en cliquant sur ce lien
ou dans la bibliothèque Démarches > Documents > Rescrit exemple 2, à droite de cette page)
Les rémunérations versées aux salariés embauchés en CDDI et en CDI, au sein d’un chantier d’insertion pourront-elles bénéficier de la réduction générale de cotisations (RDF) étendues aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1
er
janvier 2019 ?
Les rabatteurs de chasse doivent-ils être affiliés au régime agricole en qualité de salarié ?
Peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ?
Comment apprécier l’éligibilité d’une entreprise à l’exonération des cotisations patronales consacrée aux entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ? Dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) ? Dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ?
Une entreprise a-t-elle l’obligation de conserver tous ses justificatifs de frais professionnels sous format papier ?
Une entreprise avec trois dirigeants non-salariés et un salarié peut-elle bénéficier des exonérations sociales sur le supplément de la réserve spéciale de participation (RSP) ?
La participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ?
Un commercial a-t-il la qualité de VRP nécessaire pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ?
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3/ Le traitement de la demande
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Le rescrit social
| 1,721,076,218 | 0.326857 |
mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 4/ exemples de cas de rescrit social exemples de demandes de rescrit reçues en msa : les administrateurs de coopérative peuvent-ils prétendre à l’abattement de 1,75% sur l’assiette de la csg/crds pour les indemnités de temps passé ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 3, à droite de cette page) quel est le plafond individuel du montant de l’intéressement collectif servi aux travailleurs non-salariés présents dans une entreprise qui emploie également des salariés ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 1, à droite de cette page) un chef d’exploitation exerçant une activité de polyculture doit-il déclarer dans sa drp ses bénéfices industriels et commerciaux (bic) issus d’une activité complémentaire de production d’électricité photovoltaïque ? (vous pouvez consulter cet exemple de rescrit en cliquant sur ce lien ou dans la bibliothèque démarches > documents > rescrit exemple 2, à droite de cette page) les rémunérations versées aux salariés embauchés en cddi et en cdi, au sein d’un chantier d’insertion pourront-elles bénéficier de la réduction générale de cotisations (rdf) étendues aux cotisations patronales de retraite complémentaire et d’assurance chômage dès le 1 er janvier 2019 ? les rabatteurs de chasse doivent-ils être affiliés au régime agricole en qualité de salarié ? peut-on appliquer le taux accident du travail relatif au personnel de bureau à des collaborateurs qui travaillent à la fois dans des serres et dans des laboratoires ? comment apprécier l’éligibilité d’une entreprise à l’exonération des cotisations patronales consacrée aux entreprises qui s’implantent dans une zone de restructuration de la défense (zrd) ? dans un bassin d’emploi à redynamiser (ber) ? dans une zone de revitalisation rurale (zrr) ? une entreprise a-t-elle l’obligation de conserver tous ses justificatifs de frais professionnels sous format papier ? une entreprise avec trois dirigeants non-salariés et un salarié peut-elle bénéficier des exonérations sociales sur le supplément de la réserve spéciale de participation (rsp) ? la participation salariale au forfait repas de la cantine d’entreprise est-elle suffisante pour bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour la participation employeur ? un commercial a-t-il la qualité de vrp nécessaire pour l’application de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ?
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/rescrit-social?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_V7nVN3wZiOX6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_V7nVN3wZiOX6_read_more=4
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Mis à jour le 03/08/2023
Vous êtes un employeur établi en France et vous envoyez votre salarié agricole dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français. Dans ce cadre particulier, ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 qui déterminent le régime de protection sociale dont relève votre salarié.
Le détachement des salariés agricoles au sein de l’Union européenne
A quel régime de sécurité sociale votre salarié est-il rattaché ?
Si les conditions du détachement sont remplies, votre salarié peut continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant sa mission à l’étranger.
Quelles sont les conditions à remplir ?
La durée prévisible du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois.
Pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au Cleiss :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Vous devez maintenir une relation directe avec votre salarié. Le salarié est envoyé en détachement pour votre compte et il subsiste un lien de subordination entre votre entreprise et celui-ci (autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...).
Vous devez exercer normalement vos activités en France, c’est-à-dire que vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative.
Vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission.
V
otre salarié doit relever, avant son départ, du régime de sécurité sociale français afin d’y être maintenu.
Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle relève, antérieurement à son embauche, du régime français de la sécurité sociale depuis au moins 1 mois.
Il doit s'être écoulé au moins deux mois entre deux périodes de détachement concernant le même travailleur, les mêmes entreprises et le même Etat membre.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez détacher votre salarié dans un Etat de l’Union Européenne
, en Suisse, Norvège, Islande, ou Liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français" et l’adresser à la MSA dont vous relevez.
> Télécharger le questionnaire
Si les conditions du détachement sont remplies :
Votre MSA délivrera alors un document portable A1 au salarié attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement.
Ce document permettra à l’intéressé de prouver son affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si la MSA vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique :
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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Démarches
Formulaires et notices
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Questionnaire à remplir par l'employeur pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché
cerfa 11559*03
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Le détachement des salariés agricoles au sein de l’Union européenne
| 1,721,076,219 | 0.523313 |
mis à jour le 03/08/2023 vous êtes un employeur établi en france et vous envoyez votre salarié agricole dans un autre etat membre de l'union européenne, en islande, au liechtenstein, en norvège ou en suisse alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français. dans ce cadre particulier, ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 qui déterminent le régime de protection sociale dont relève votre salarié. le détachement des salariés agricoles au sein de l’union européenne a quel régime de sécurité sociale votre salarié est-il rattaché ? si les conditions du détachement sont remplies, votre salarié peut continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant sa mission à l’étranger. quelles sont les conditions à remplir ? la durée prévisible du détachement ne doit pas être supérieure à 24 mois. pour toute demande supérieure à 24 mois, vous devez remplir une demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurite sociale et l'adresser au cleiss : > télécharger le formulaire du cleiss vous devez maintenir une relation directe avec votre salarié. le salarié est envoyé en détachement pour votre compte et il subsiste un lien de subordination entre votre entreprise et celui-ci (autorité, lien contractuel, pouvoir de déterminer la nature du travail...). vous devez exercer normalement vos activités en france, c’est-à-dire que vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative. vous ne devez pas envoyer votre salarié en remplacement d’une autre personne détachée pour la même mission. v otre salarié doit relever, avant son départ, du régime de sécurité sociale français afin d’y être maintenu. votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle relève, antérieurement à son embauche, du régime français de la sécurité sociale depuis au moins 1 mois. il doit s'être écoulé au moins deux mois entre deux périodes de détachement concernant le même travailleur, les mêmes entreprises et le même etat membre. quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez détacher votre salarié dans un etat de l’union européenne , en suisse, norvège, islande, ou liechtenstein, vous devez remplir le "questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d’un travailleur salarié détaché hors du territoire français" et l’adresser à la msa dont vous relevez. > télécharger le questionnaire si les conditions du détachement sont remplies : votre msa délivrera alors un document portable a1 au salarié attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de détachement. ce document permettra à l’intéressé de prouver son affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales de sécurité sociale continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si la msa vous informe que les conditions du détachement ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique : > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr. le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/detachement-des-salaries-ue
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Mis à jour le 13/06/2022
[9 juin 2022] La Cnaf et la MSA ont signé le 9 juin 2022, une convention visant à simplifier les démarches de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) et des accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).
Ce renforcement de la coopération entre la Cnaf et la Msa permet aux familles de bénéficier de barèmes et de modalités d’accueil identiques quel que soit leur régime d’affiliation, général ou agricole.
Outre l’avantage indéniable que cette nouvelle convention représente pour les familles, elle facilite également les démarches des structures d’accueil pour l’octroi de leurs subventions.
Désormais, les gestionnaires de ces établissements ne remplissent plus qu’une seule et unique déclaration de données qu’ils adressent à la Caf. Celle-ci se charge alors de transmettre à la MSA toutes les informations nécessaires pour qu’elle puisse à son tour verser sa subvention.
C’est donc plus rapide et plus facile.
Avec cette convention, la Caf et la MSA appliquent les mêmes règles de calcul et de versement pour la prestation de service aux crèches et aux Alsh.
C’est donc plus simple.
Grâce à ce partenariat, les deux institutions financent à elle deux 100 % de l’activité et du fonctionnement des structures.
C’est donc plus équitable.
La convention est disponible sur demande auprès des contacts presse.
La Caisse nationale des allocations familiales et les Caf
A la tête de la branche Famille de la Sécurité sociale, la Caisse nationale des Allocations familiales (CNAF), avec les 101 caisses d’allocations familiales, gère le versement des prestations familiales et sociales à 13,6 millions d’allocataires, soit 32,9 millions de personnes couvertes dont 13,8 millions d’enfants. Elles accompagnent les familles dans leur vie quotidienne et développent la solidarité envers les plus vulnérables.
Suivez notre actualité sur
@cnaf_actus
La MSA
La Mutualité Sociale Agricole (MSA), en tant que guichet unique de la protection sociale pour les ressortissants agricoles, accompagne les familles tout au long de leur parcours de vie sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale (retraite, maladie, ATMP, famille, recouvrement). Représentée sur le territoire par un réseau de 35 caisses, la MSA assure les missions de la branche Famille pour ses ressortissants en s’appuyant sur le versement des prestations légales, la gestion et l’intermédiation des pensions alimentaires avec la Caf via l’ARIPA, le parcours « Je me sépare » et l’action sanitaire et sociale.
Suivez notre actualité sur
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CONTACTS PRESSE
CNAF : Virginie Rault 07 78 95 49 90
presse@cnaf.fr
CCMSA : Elora Bayon –
bayon.elora@ccmsa.msa.fr
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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La Cnaf et la MSA simplifient leurs procédures
| 1,721,076,219 | 0.515447 |
mis à jour le 13/06/2022 [9 juin 2022] la cnaf et la msa ont signé le 9 juin 2022, une convention visant à simplifier les démarches de financement des établissements d’accueil du jeune enfant (eaje) et des accueils de loisirs sans hébergement (alsh). ce renforcement de la coopération entre la cnaf et la msa permet aux familles de bénéficier de barèmes et de modalités d’accueil identiques quel que soit leur régime d’affiliation, général ou agricole. outre l’avantage indéniable que cette nouvelle convention représente pour les familles, elle facilite également les démarches des structures d’accueil pour l’octroi de leurs subventions. désormais, les gestionnaires de ces établissements ne remplissent plus qu’une seule et unique déclaration de données qu’ils adressent à la caf. celle-ci se charge alors de transmettre à la msa toutes les informations nécessaires pour qu’elle puisse à son tour verser sa subvention. c’est donc plus rapide et plus facile. avec cette convention, la caf et la msa appliquent les mêmes règles de calcul et de versement pour la prestation de service aux crèches et aux alsh. c’est donc plus simple. grâce à ce partenariat, les deux institutions financent à elle deux 100 % de l’activité et du fonctionnement des structures. c’est donc plus équitable. la convention est disponible sur demande auprès des contacts presse. la caisse nationale des allocations familiales et les caf a la tête de la branche famille de la sécurité sociale, la caisse nationale des allocations familiales (cnaf), avec les 101 caisses d’allocations familiales, gère le versement des prestations familiales et sociales à 13,6 millions d’allocataires, soit 32,9 millions de personnes couvertes dont 13,8 millions d’enfants. elles accompagnent les familles dans leur vie quotidienne et développent la solidarité envers les plus vulnérables. suivez notre actualité sur @cnaf_actus la msa la mutualité sociale agricole (msa), en tant que guichet unique de la protection sociale pour les ressortissants agricoles, accompagne les familles tout au long de leur parcours de vie sur l’ensemble des branches de la sécurité sociale (retraite, maladie, atmp, famille, recouvrement). représentée sur le territoire par un réseau de 35 caisses, la msa assure les missions de la branche famille pour ses ressortissants en s’appuyant sur le versement des prestations légales, la gestion et l’intermédiation des pensions alimentaires avec la caf via l’aripa, le parcours « je me sépare » et l’action sanitaire et sociale. suivez notre actualité sur @msa_actu contacts presse cnaf : virginie rault 07 78 95 49 90 presse@cnaf.fr ccmsa : elora bayon – bayon.elora@ccmsa.msa.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/cnaf-msa-simplifient-proc%C3%A9dures
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Mis à jour le 07/10/2021
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. Un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre.
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture sont assimilés, au titre des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent, à des salariés par le régime de protection sociale agricole en leur qualité de contributeurs occasionnels "à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif".
Sont plus précisément concernés :
les membres élus aux fonctions d’administrateurs des trois collèges électoraux des Caisses départementales et pluri départementales de MSA, de la Caisse centrale de la MSA, et de leurs associations et groupements ;
les membres élus constituant les chambres départementales, interdépartementales, régionales ainsi que le bureau de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), à savoir :
les représentants des collèges individuels (chefs d'exploitations et assimiles, propriétaire fonciers/usufruitiers, salaries, anciens exploitants, etc.),
les représentants des collèges des groupements professionnels agricoles (coopératives et autres formes coopératives, caisses de crédit agricole, caisses d'assurance mutuelle agricoles, organismes de MSA),
les Présidents et les membres siégeant au bureau de chaque chambre,
le Président et les membres élus siégeant au bureau de l'APCA.
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2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
| 1,721,076,219 | 0.309843 |
mis à jour le 07/10/2021 les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre. 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture sont assimilés, au titre des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent, à des salariés par le régime de protection sociale agricole en leur qualité de contributeurs occasionnels "à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif". sont plus précisément concernés : les membres élus aux fonctions d’administrateurs des trois collèges électoraux des caisses départementales et pluri départementales de msa, de la caisse centrale de la msa, et de leurs associations et groupements ; les membres élus constituant les chambres départementales, interdépartementales, régionales ainsi que le bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (apca), à savoir : les représentants des collèges individuels (chefs d'exploitations et assimiles, propriétaire fonciers/usufruitiers, salaries, anciens exploitants, etc.), les représentants des collèges des groupements professionnels agricoles (coopératives et autres formes coopératives, caisses de crédit agricole, caisses d'assurance mutuelle agricoles, organismes de msa), les présidents et les membres siégeant au bureau de chaque chambre, le président et les membres élus siégeant au bureau de l'apca.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/statut-elu-msa-chambre-agriculture?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_jM2Lved1JP4A&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_jM2Lved1JP4A_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
Les rémunérations visées
Peuvent bénéficier de cette exonération les rémunérations et majorations versées au titre :
des heures supplémentaires classiques (accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire) ;
des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ;
des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles ;
des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ;
des jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels ont renoncé les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ;
des heures complémentaires ;
des heures supplémentaires réalisées par les salariés des particuliers employeurs ;
des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels et ;
des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les autres salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail sur la durée du travail ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les jours de repos auxquels ils auraient renoncé au-delà du plafond de 218 jours.
A NOTER
L’exonération s’applique également à la majoration salariale correspondante dans la limite :
des taux prévus par la convention collective ou un accord collectif ;
ou, à défaut, du taux de 25% pour les huit premières heures supplémentaires ou du taux de 50% au-delà, et, pour les heures complémentaires, des taux de 10% dans la limite du 10ème des heures prévues au contrat ou du taux de 25% au-delà.
Les conditions pour bénéficier de l’exonération
La réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération.
Exception
Si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précité, la réduction pourra être appliquée.
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
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1/ Qui peut en bénéficier ?
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3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
| 1,721,076,219 | 0.324304 |
mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? les rémunérations visées peuvent bénéficier de cette exonération les rémunérations et majorations versées au titre : des heures supplémentaires classiques (accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire) ; des heures effectuées au-delà de 1 607 heures pour les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en heures ; des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un temps partiel pour raisons personnelles ; des heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine ; des jours de repos, au-delà du plafond de 218 jours, auxquels ont renoncé les salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ; des heures complémentaires ; des heures supplémentaires réalisées par les salariés des particuliers employeurs ; des heures supplémentaires accomplies par les assistants maternels et ; des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les autres salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail sur la durée du travail ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les jours de repos auxquels ils auraient renoncé au-delà du plafond de 218 jours. a noter l’exonération s’applique également à la majoration salariale correspondante dans la limite : des taux prévus par la convention collective ou un accord collectif ; ou, à défaut, du taux de 25% pour les huit premières heures supplémentaires ou du taux de 50% au-delà, et, pour les heures complémentaires, des taux de 10% dans la limite du 10ème des heures prévues au contrat ou du taux de 25% au-delà. les conditions pour bénéficier de l’exonération la réduction de cotisations salariales n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires et complémentaires se substituent à d’autres éléments de rémunération. exception si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précité, la réduction pourra être appliquée. textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-heures-supplementaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5_read_more=2
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Mis à jour le 07/05/2024
Si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA vous verse des allocations familiales. Le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer.
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
2/ Le montant des allocations familiales
3/ Le versement des allocations familiales
3/ Le versement des allocations familiales
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous avez bien déclaré la naissance ou l'adoption de l'enfant à votre MSA, vous n'avez pas de démarches à effectuer.
Les allocations familiales sont versées automatiquement à partir du mois suivant la naissance ou l'accueil de votre 2
e
enfant.
La majoration pour un enfant à partir de 14 ans
est versée automatiquement à partir du mois civil qui suit le quatorzième anniversaire de votre enfant. Si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevez pas de majoration pour l'aîné lorsqu'il atteint 14 ans.
L'allocation forfaitaire
est versée automatiquement aux familles d'au moins 3 enfants lorsque l'aîné, toujours à charge, atteint l'âge de 20 ans. Le versement s'effectue durant 12 mois jusqu'à ses 21 ans. Les parents de jumeaux, de triplés (etc.), bénéficient d'autant d'allocations forfaitaires que d'enfants concernés.
Le versement de vos allocations familiales cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.
Par exemple, si vous avez 3 enfants et que l'aîné vient d'avoir 20 ans, vos allocations familiales seront alors calculées pour 2 enfants.
Si vous bénéficiez, en plus des allocations familiales de base, de la majoration et de l'allocation forfaitaire, vous recevez toutes vos allocations en
un seul versement mensuel
.
Le partage des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée
La résidence alternée des enfants, sur demande des deux parents ou d'un seul, peut permettre le partage des allocations familiales entre les deux parents.
> Télécharger le formulaire de demande
Le montant des allocations familiales est alors calculé en fonction de la composition et des ressources de chaque foyer.
A NOTER
Seules les allocations familiales et la majoration à partir de 14 ans peuvent être partagées entre les parents.
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2/ Le montant des allocations familiales
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Les allocations familiales
| 1,721,076,219 | 0.356177 |
mis à jour le 07/05/2024 si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la msa vous verse des allocations familiales. le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer. 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales 2/ le montant des allocations familiales 3/ le versement des allocations familiales 3/ le versement des allocations familiales quelles sont les démarches à effectuer ? si vous avez bien déclaré la naissance ou l'adoption de l'enfant à votre msa, vous n'avez pas de démarches à effectuer. les allocations familiales sont versées automatiquement à partir du mois suivant la naissance ou l'accueil de votre 2 e enfant. la majoration pour un enfant à partir de 14 ans est versée automatiquement à partir du mois civil qui suit le quatorzième anniversaire de votre enfant. si vous n'avez que deux enfants à charge, vous ne recevez pas de majoration pour l'aîné lorsqu'il atteint 14 ans. l'allocation forfaitaire est versée automatiquement aux familles d'au moins 3 enfants lorsque l'aîné, toujours à charge, atteint l'âge de 20 ans. le versement s'effectue durant 12 mois jusqu'à ses 21 ans. les parents de jumeaux, de triplés (etc.), bénéficient d'autant d'allocations forfaitaires que d'enfants concernés. le versement de vos allocations familiales cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies. par exemple, si vous avez 3 enfants et que l'aîné vient d'avoir 20 ans, vos allocations familiales seront alors calculées pour 2 enfants. si vous bénéficiez, en plus des allocations familiales de base, de la majoration et de l'allocation forfaitaire, vous recevez toutes vos allocations en un seul versement mensuel . le partage des allocations familiales dans le cadre de la résidence alternée la résidence alternée des enfants, sur demande des deux parents ou d'un seul, peut permettre le partage des allocations familiales entre les deux parents. > télécharger le formulaire de demande le montant des allocations familiales est alors calculé en fonction de la composition et des ressources de chaque foyer. a noter seules les allocations familiales et la majoration à partir de 14 ans peuvent être partagées entre les parents.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/allocations-familiales?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_l5Ahu9317n5h&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_l5Ahu9317n5h_read_more=3
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Mis à jour le 19/01/2024
Si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la MSA et d'une retraite complémentaire auprès de l'Agirc-Arrco.
Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Retraite complémentaire : comment est-elle calculée ?
Retraite complémentaire : comment est-elle calculée ?
La retraite complémentaire des salariés agricoles est gérée
par le régime Agirc-Arrco
. C'est le r
égime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé. Il fonctionne par points.
Agirc-Arrco : de nouvelles règles depuis janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l'Agirc et l'Arrco ont fusionné en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.
Vous n’avez plus qu’un seul compte de points qui regroupe vos points Agirc (cadre) et Arrco (non-cadre) convertis en points Agirc-Arrco.
> Pour en savoir plus sur cette réforme, consultez le site de l'Agirc-Arrco
Les règles de calcul
Les cotisations, versées par l'employeur, donnent droit à des points de retraite complémentaire. Un certain nombre de points vous est attribué chaque année en fonction du montant de ces cotisations.
Le montant de votre retraite complémentaire annuelle s'obtient en multipliant la somme des points qui vous ont été attribués pendant toute votre carrière professionnelle par la valeur du point en vigueur lors de votre départ à la retraite.
Montant = Total des points x valeur du point de retraite
Des points pour chômage ou maladie pourront éventuellement s'y ajouter.
Majoration / minoration
Le montant de votre retraite peut être majoré si vous avez des enfants à charge ou si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants.
Quel que soit le régime complémentaire auquel vous êtes affilié, vous pouvez percevoir votre retraite complémentaire sans minoration dès lors que vous avez obtenu votre retraite de base au taux plein.
Si vous n'êtes pas dans cette situation, vous obtenez votre retraite complémentaire avec minoration.
Si vous demandez la liquidation de votre retraite complémentaire avant d'avoir obtenu votre retraite de base, votre retraite complémentaire sera diminuée en fonction d'un coefficient de minoration définitif correspondant à l'âge que vous avez atteint.
Si vous avez obtenu votre retraite de base avec un taux minoré, votre retraite complémentaire est diminuée en fonction de votre âge ou du nombre de trimestres acquis. La solution la plus favorable pour vous sera retenue.
Pour plus d'informations, contactez votre organisme de retraite complémentaire :
www.agirc-arrco.fr
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Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Démarches et services en ligne
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Documents
Guide - Préparer sa retraite - salariés agricoles
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite
www.info-retraite.fr
Les simulateurs Info Retraite - Age légal de départ à la retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
Gérer mon prélèvement à la source
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La retraite des salariés agricoles
| 1,721,076,220 | 0.605762 |
mis à jour le 19/01/2024 si vous avez cotisé au moins un trimestre au régime agricole des salariés, vous pouvez obtenir une retraite composée d'une retraite de base auprès de la msa et d'une retraite complémentaire auprès de l'agirc-arrco. votre retraite : de quoi est-elle composée ? retraite de base : comment est-elle calculée ? retraite complémentaire : comment est-elle calculée ? retraite complémentaire : comment est-elle calculée ? la retraite complémentaire des salariés agricoles est gérée par le régime agirc-arrco . c'est le r égime de retraite obligatoire par répartition pour tous les salariés du secteur privé. il fonctionne par points. agirc-arrco : de nouvelles règles depuis janvier 2019 depuis le 1er janvier 2019, l'agirc et l'arrco ont fusionné en un seul régime, le régime agirc-arrco. vous n’avez plus qu’un seul compte de points qui regroupe vos points agirc (cadre) et arrco (non-cadre) convertis en points agirc-arrco. > pour en savoir plus sur cette réforme, consultez le site de l'agirc-arrco les règles de calcul les cotisations, versées par l'employeur, donnent droit à des points de retraite complémentaire. un certain nombre de points vous est attribué chaque année en fonction du montant de ces cotisations. le montant de votre retraite complémentaire annuelle s'obtient en multipliant la somme des points qui vous ont été attribués pendant toute votre carrière professionnelle par la valeur du point en vigueur lors de votre départ à la retraite. montant = total des points x valeur du point de retraite des points pour chômage ou maladie pourront éventuellement s'y ajouter. majoration / minoration le montant de votre retraite peut être majoré si vous avez des enfants à charge ou si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants. quel que soit le régime complémentaire auquel vous êtes affilié, vous pouvez percevoir votre retraite complémentaire sans minoration dès lors que vous avez obtenu votre retraite de base au taux plein. si vous n'êtes pas dans cette situation, vous obtenez votre retraite complémentaire avec minoration. si vous demandez la liquidation de votre retraite complémentaire avant d'avoir obtenu votre retraite de base, votre retraite complémentaire sera diminuée en fonction d'un coefficient de minoration définitif correspondant à l'âge que vous avez atteint. si vous avez obtenu votre retraite de base avec un taux minoré, votre retraite complémentaire est diminuée en fonction de votre âge ou du nombre de trimestres acquis. la solution la plus favorable pour vous sera retenue. pour plus d'informations, contactez votre organisme de retraite complémentaire : www.agirc-arrco.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/salaries-agricoles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hWa0YZM4Vieu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hWa0YZM4Vieu_read_more=3
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| null | 1,721,076,220 | 0.511218 |
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/avantages-sociaux
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Mis à jour le 14/11/2023
Afin de soutenir les exploitants et employeurs touchés par les dégâts provoqués par le passage de la tempête Ciaran sur de nombreux départements de plusieurs régions françaises, la MSA met en place un dispositif d’échéancier de paiement des cotisations et des contributions sociales.
La MSA active des mesures d’urgence pour accompagner les exploitants et les employeurs dont l’activité a été touchée par les récentes intempéries dues à la tempête Ciaran.
Si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de vous acquitter de vos cotisations et contributions sociales,
vous pouvez solliciter votre MSA
pour demander un étalement du paiement.
Un échéancier de paiement vous sera proposé
.
Qui est concerné ?
Un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en raison du passage de la tempête Ciaran
Comment effectuer votre demande ?
L’étalement du paiement des cotisations et contributions pour les entreprises touchées par la tempête Ciaran n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande.
Vous devez effectuer directement
votre demande en contactant votre MSA par mail ou téléphone
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Tempête Ciaran : les mesures d’accompagnement
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mis à jour le 14/11/2023 afin de soutenir les exploitants et employeurs touchés par les dégâts provoqués par le passage de la tempête ciaran sur de nombreux départements de plusieurs régions françaises, la msa met en place un dispositif d’échéancier de paiement des cotisations et des contributions sociales. la msa active des mesures d’urgence pour accompagner les exploitants et les employeurs dont l’activité a été touchée par les récentes intempéries dues à la tempête ciaran. si vous êtes dans l’impossibilité temporaire de vous acquitter de vos cotisations et contributions sociales, vous pouvez solliciter votre msa pour demander un étalement du paiement. un échéancier de paiement vous sera proposé . qui est concerné ? un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en raison du passage de la tempête ciaran comment effectuer votre demande ? l’étalement du paiement des cotisations et contributions pour les entreprises touchées par la tempête ciaran n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande. vous devez effectuer directement votre demande en contactant votre msa par mail ou téléphone .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/tempete-ciaran-mesures-accompagnement
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Articles et dossiers
Deux nouvelles conventions collectives en 2021
A compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives national...
Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encoura...
Le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur...
Généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés
Depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de...
Démarches
Documents
Avec le versement santé, bénéficiez d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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| null | 1,721,076,220 | 0.269332 |
articles et dossiers deux nouvelles conventions collectives en 2021 a compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives national... le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encoura... le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur... généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016, en tant qu'employeur, vous avez l'obligation de... démarches documents avec le versement santé, bénéficiez d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/complementaire-sante-prevoyance
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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msa
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https://www.msa.fr/lfy/guidea-exploitant
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Mis à jour le 25/01/2024
A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. Elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. La retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge.
1/ Conditions pour en bénéficier
2/ Montant de la retraite de réversion
3/ Faire sa demande de retraite de réversion
4/ Réversion de la retraite complémentaire
4/ Réversion de la retraite complémentaire
Les démarches pour demander la réversion de la retraite complémentaire
Si votre conjoint ou ex-conjoint était salarié agricole :
vous devez effectuer une demande de retraite complémentaire de réversion auprès du régime de retraite complémentaire concerné (Agirc et /ou Arrco, Agrica, etc.).
Si votre conjoint ou ex-conjoint a exercé une activité de non salarié agricole :
la demande de retraite complémentaire de réversion est automatiquement prise en compte par la MSA lors de votre demande de retraite de réversion de base.
BON A SAVOIR
Depuis 2011, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux sont affiliés au régime de RCO. Le conjoint survivant peut ainsi bénéficier de la réversion de la RCO.
La réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO)
La RCO est réversible à hauteur de :
54 % du nombre de points gratuits et cotisés acquis par le chef s'il est décédé après avoir fait liquider sa RCO ;
54 % du nombre de points uniquement cotisés si le chef est décédé en activité (avant d'avoir fait liquider sa RCO).
Pour les retraites attribuées à compter du 1
er
février 2014, la retraite de réversion complémentaire obligatoire (RCO) est calculée sur les
points gratuits et cotisés
par le chef d'exploitation décédé en activité
.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez justifier d'une durée de mariage de 2 ans ;
vous devez être âgé d'au moins 55 ans, sauf si le chef d'exploitation est décédé en activité.
Dans ce cas, si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou postérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès, le bénéfice d'une réversion peut être accordé sans condition d'âge.
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3/ Faire sa demande de retraite de réversion
Faciliter vos démarches
Le simulateur de droit à la réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant.
Faire une simulation
Nouveau
Savoir quels justificatifs fournir pour mes démarches en ligne
Préparez vos démarches en ligne en vérifiant les documents à fournir pour demander votre retraite ou votre réversion
Accéder au service
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Demander ma retraite de réversion (tous régimes)
Suivre mes demandes retraite et réversion (tous régimes)
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
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La retraite de réversion
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mis à jour le 25/01/2024 a la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. la retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge. 1/ conditions pour en bénéficier 2/ montant de la retraite de réversion 3/ faire sa demande de retraite de réversion 4/ réversion de la retraite complémentaire 4/ réversion de la retraite complémentaire les démarches pour demander la réversion de la retraite complémentaire si votre conjoint ou ex-conjoint était salarié agricole : vous devez effectuer une demande de retraite complémentaire de réversion auprès du régime de retraite complémentaire concerné (agirc et /ou arrco, agrica, etc.). si votre conjoint ou ex-conjoint a exercé une activité de non salarié agricole : la demande de retraite complémentaire de réversion est automatiquement prise en compte par la msa lors de votre demande de retraite de réversion de base. bon a savoir depuis 2011, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux sont affiliés au régime de rco. le conjoint survivant peut ainsi bénéficier de la réversion de la rco. la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (rco) la rco est réversible à hauteur de : 54 % du nombre de points gratuits et cotisés acquis par le chef s'il est décédé après avoir fait liquider sa rco ; 54 % du nombre de points uniquement cotisés si le chef est décédé en activité (avant d'avoir fait liquider sa rco). pour les retraites attribuées à compter du 1 er février 2014, la retraite de réversion complémentaire obligatoire (rco) est calculée sur les points gratuits et cotisés par le chef d'exploitation décédé en activité . quelles sont les conditions pour en bénéficier ? vous devez justifier d'une durée de mariage de 2 ans ; vous devez être âgé d'au moins 55 ans, sauf si le chef d'exploitation est décédé en activité. dans ce cas, si le conjoint survivant est invalide au moment du décès ou postérieurement, ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès, le bénéfice d'une réversion peut être accordé sans condition d'âge.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/reversion?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Edl1FKvtT7XY&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Edl1FKvtT7XY_read_more=4
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Mis à jour le 18/07/2023
Depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la MSA sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre MSA.
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
Déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source
Vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet.
De nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre MSA sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente Atexa ou indemnités journalières. Dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. C’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables.
En tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. Pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre MSA, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''Mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. Il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''Prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée.
Pour vous connecter ou vous inscrire à Mon espace privé,
cliquez ici
.
Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.
Ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
Depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement.
Ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt.
Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
Ma retraite : questions fréquentes
Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?
Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.
Comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ?
Le prélèvement à la source est calculé à partir du
revenu net imposable
. Celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. C’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source.
Le montant net imposable est consultable sur votre
décompte retraite
, disponible dans
Mon espace privé
.
> Pas encore inscrit ? Créez dès maintenant votre compte
Que faire si le montant de ma retraite change ?
Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
Sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. Pourquoi ?
Effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
Afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. Ce taux a été transmis à votre MSA, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée.
Cependant, pour des raisons techniques, votre MSA ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente Atexa de janvier 2019, payée en février 2019.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. Pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale :
via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur
impots.gouv
, en choisissant Mes échanges > Ecrire > Je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ;
ou via votre centre des finances publiques.
Vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ?
Avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. Il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts.
Je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ?
Tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse.
Mes indemnités : questions fréquentes
Mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ?
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. Si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
Je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ?
Dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur.
Pour toute question sur le prélèvement à la source
, adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur :
en vous connectant à votre espace particulier sur
impots.gouv.fr
ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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suivante
2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
En savoir plus
Vous êtes exploitant :
Consulter le site du prélèvement à la source
Vous êtes employeur :
Consulter notre fiche pratique
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Prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations MSA
| 1,721,076,221 | 0.57319 |
mis à jour le 18/07/2023 depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la msa sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre msa. 1/ mes questions sur prélèvement à la source 2/ les prestations msa concernées par le prélèvement à la source 1/ mes questions sur prélèvement à la source déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet. de nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre msa sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente atexa ou indemnités journalières. dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. c’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables. en tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre msa, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée. pour vous connecter ou vous inscrire à mon espace privé, cliquez ici . le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ? avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu. avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019. depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement. ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt. si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement. ma retraite : questions fréquentes je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. vais-je être prélevé quand même ? si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. vous ne serez donc pas prélevé. comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ? le prélèvement à la source est calculé à partir du revenu net imposable . celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. c’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source. le montant net imposable est consultable sur votre décompte retraite , disponible dans mon espace privé . > pas encore inscrit ? créez dès maintenant votre compte que faire si le montant de ma retraite change ? si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part. sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. pourquoi ? effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020. afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. ce taux a été transmis à votre msa, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée. cependant, pour des raisons techniques, votre msa ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente atexa de janvier 2019, payée en février 2019. vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale : via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv , en choisissant mes échanges > ecrire > je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ; ou via votre centre des finances publiques. vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ? avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts. je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ? tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse. mes indemnités : questions fréquentes mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ? a partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement. je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ? dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur. pour toute question sur le prélèvement à la source , adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur : en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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msa
| ERROR: type should be string, got " https://www.msa.fr/lfp/web/msa/particulier/prelevement-a-la-source" |
Mis à jour le 07/10/2021
Dans Mon espace privé, la MSA met à disposition des services en ligne pour faciliter les démarches professionnelles des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole. Ceux-ci disposent également d'un espace privé Particulier pour leurs démarches personnelles (santé, famille, logement, retraite...) et d'un espace Entreprise pour leurs déclarations en lien avec l'emploi de salariés.
Les services en ligne pour les exploitants
Retrouvez ci-après la liste des services actuellement disponibles dans Mon espace privé pour les exploitants.
Attestations / Exploitation
Demander un changement de situation professionnelle
Ce service permet aux chefs d'exploitation et cotisants de solidarité d'effectuer les démarches suivantes :
Demander ou dénoncer l'option "assiette annuelle" ;
Demander ou dénoncer l'option "déduction de la rente du sol" ;
Déclarer un changement de régime fiscal ;
Affilier ou radier des aides familiaux ;
Déclarer ou clôturer une activité annexe ;
Annuler une demande en cours.
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Ce service permet aux exploitants de signaler en ligne l'accident de travail ou de trajet en précisant les conditions de survenue.
Demander mes attestations professionnelles
Ce service vous permet d'obtenir en temps réel les attestations professionnelles suivantes au format .pdf, en fonction de votre situation :
attestation d'affiliation (MSA, Atexa, cotisants de solidarité),
certificats de régularité (VIVEA, Vieillesse obligatoire, au regard du paiement des cotisations sociales
+ AGEFOS PME - section non salariés
attestation de cessation d'activité,
attestation de levée de présomption de salariat.
Ces attestations sont sécurisées et intègrent un code de sécurité (chiffres) et un QR code (flash code) pour permettre à vos clients ou organismes partenaires de vérifier l'authenticité du document que vous leur remettez.
BON A SAVOIR
D'autres attestations (attestation de vigilance, etc.) sont disponibles depuis Mon espace privé Entreprise auquel vous accédez avec votre numéro de Siret.
Cotisations
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Ce service permet de demander directement par Internet la modulation du paiement de vos appels fractionnés ou mensuels de cotisations.
Déclarer mes revenus professionnels (DRP)
Ce service vous permet de communiquer chaque année à votre MSA, le montant des revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Décompte d'indemnités journalières (Amexa, Atexa)
Ce service en ligne vous permet de consulter le montant des indemnités journalières perçues dans le cadre de l’Amexa ou de l’Atexa. Ce service est aussi accessible pour les tiers déclarants
.
Factures et règlements
Régler mes factures
Vous avez la possibilité de payer en ligne vos factures de cotisations personnelles. Le compte bancaire désigné est prélevé le jour de la date de limite de paiement de la facture.
Gérer mes comptes de télérèglement
Ce service sécurisé vous permet de déclarer le compte à prélever pour le réglement de vos factures de cotisations.
Consulter mon compte adhérent exploitants
Ce service permet aux exploitants de consulter :
les montants de leurs factures de cotisations personnelles de non salariés agricoles et/ou de leurs cotisations d'assurances sociales,
les règlements adressés à la MSA.
Les exploitants peuvent visualiser et/ou imprimer au format .pdf :
le solde global,
le détail des montants des différentes factures,
le détail des règlements effectués et leurs affectations,
le détail des avoirs,
l'historique du compte adhérent.
A NOTER
Ce service n'est pas disponible dans tous les départements.
Contacts & échanges
Pour faciliter vos échanges et l'accès à vos informations, vous disposez également des services suivants :
Envoyer un message à votre MSA (messagerie sécurisée)
Consulter vos derniers documents
Demander un rendez-vous
Dans la
rubrique Mon compte
, vous pouvez aussi modifier vos informations personnelles, vous inscrire dans un autre département, compléter votre inscription ou donner une procuration sur un service ou sur votre dossier à un tiers.
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Mon espace privé
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Mon espace privé : comment s'inscrire ?
FranceConnect : un accès sécurisé aux services publics en ligne
Services pour les particuliers
|
Les services en ligne pour les exploitants
| 1,721,076,221 | 0.549153 |
mis à jour le 07/10/2021 dans mon espace privé, la msa met à disposition des services en ligne pour faciliter les démarches professionnelles des chefs d'exploitation et d'entreprise agricole. ceux-ci disposent également d'un espace privé particulier pour leurs démarches personnelles (santé, famille, logement, retraite...) et d'un espace entreprise pour leurs déclarations en lien avec l'emploi de salariés. les services en ligne pour les exploitants retrouvez ci-après la liste des services actuellement disponibles dans mon espace privé pour les exploitants. attestations / exploitation demander un changement de situation professionnelle ce service permet aux chefs d'exploitation et cotisants de solidarité d'effectuer les démarches suivantes : demander ou dénoncer l'option "assiette annuelle" ; demander ou dénoncer l'option "déduction de la rente du sol" ; déclarer un changement de régime fiscal ; affilier ou radier des aides familiaux ; déclarer ou clôturer une activité annexe ; annuler une demande en cours. déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié ce service permet aux exploitants de signaler en ligne l'accident de travail ou de trajet en précisant les conditions de survenue. demander mes attestations professionnelles ce service vous permet d'obtenir en temps réel les attestations professionnelles suivantes au format .pdf, en fonction de votre situation : attestation d'affiliation (msa, atexa, cotisants de solidarité), certificats de régularité (vivea, vieillesse obligatoire, au regard du paiement des cotisations sociales + agefos pme - section non salariés attestation de cessation d'activité, attestation de levée de présomption de salariat. ces attestations sont sécurisées et intègrent un code de sécurité (chiffres) et un qr code (flash code) pour permettre à vos clients ou organismes partenaires de vérifier l'authenticité du document que vous leur remettez. bon a savoir d'autres attestations (attestation de vigilance, etc.) sont disponibles depuis mon espace privé entreprise auquel vous accédez avec votre numéro de siret. cotisations demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels ce service permet de demander directement par internet la modulation du paiement de vos appels fractionnés ou mensuels de cotisations. déclarer mes revenus professionnels (drp) ce service vous permet de communiquer chaque année à votre msa, le montant des revenus pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. décompte d'indemnités journalières (amexa, atexa) ce service en ligne vous permet de consulter le montant des indemnités journalières perçues dans le cadre de l’amexa ou de l’atexa. ce service est aussi accessible pour les tiers déclarants . factures et règlements régler mes factures vous avez la possibilité de payer en ligne vos factures de cotisations personnelles. le compte bancaire désigné est prélevé le jour de la date de limite de paiement de la facture. gérer mes comptes de télérèglement ce service sécurisé vous permet de déclarer le compte à prélever pour le réglement de vos factures de cotisations. consulter mon compte adhérent exploitants ce service permet aux exploitants de consulter : les montants de leurs factures de cotisations personnelles de non salariés agricoles et/ou de leurs cotisations d'assurances sociales, les règlements adressés à la msa. les exploitants peuvent visualiser et/ou imprimer au format .pdf : le solde global, le détail des montants des différentes factures, le détail des règlements effectués et leurs affectations, le détail des avoirs, l'historique du compte adhérent. a noter ce service n'est pas disponible dans tous les départements. contacts & échanges pour faciliter vos échanges et l'accès à vos informations, vous disposez également des services suivants : envoyer un message à votre msa (messagerie sécurisée) consulter vos derniers documents demander un rendez-vous dans la rubrique mon compte , vous pouvez aussi modifier vos informations personnelles, vous inscrire dans un autre département, compléter votre inscription ou donner une procuration sur un service ou sur votre dossier à un tiers.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/services-en-ligne/exploitants
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null | null | 1,721,076,221 | 0.105542 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/actualites-exploitant/-/asset_publisher/P4pF/rss
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Mis à jour le 16/02/2022
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : la MSA vous informe sur vos droits. Elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement.
En cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre MSA.
1/ Je finance mon logement avec les aides de la MSA
2/ Je prépare mon déménagement
3/ Je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi
4/ Je déclare mon changement d'adresse
4/ Je déclare mon changement d'adresse
Communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre MSA. Vous pouvez le faire par courrier ou en ligne. Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
Quelle que soit votre nouvelle situation (cohabitation, mariage, arrivée d’un enfant, départ à l’étranger…), déclarez-la à votre MSA. Cette information nous permettra de réajuster vos droits. Si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées.
Je déclare mon changement d'adresse en ligne
Plus simple, plus rapide, effectuez votre changement d'adresse en ligne depuis
Mon espace privé
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Pas encore inscrit ?
Vous pouvez créer votre compte en cliquant sur le lien "S'inscrire" dans le bloc de connexion à
Mon espace privé
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Par courrier
Adressez le plus rapidement possible votre nouvelle adresse postale à votre MSA.
> Coordonnées des MSA
A NOTER
Si vous partez vivre à l'étranger, la démarche n'est pas la même ! Retrouvez les formalités concernant un déménagement hors du territoire français dans la fiche pratique "
Je pars vivre ou travailler à l'étranger
".
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3/ Je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi
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Que vous emménagiez seul, en couple ou en famille, vous avez peut-être droit à une allocation logement pour réduire le montant de votre loyer ou de vos mensualités de remboursement.
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J’emménage, je déménage
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mis à jour le 16/02/2022 payer son loyer, rénover son logement, déménager : la msa vous informe sur vos droits. elle vous accompagne également dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses de logement. en cas de déménagement, n'oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse postale à votre msa. 1/ je finance mon logement avec les aides de la msa 2/ je prépare mon déménagement 3/ je m’informe sur les aides pour bien vivre chez moi 4/ je déclare mon changement d'adresse 4/ je déclare mon changement d'adresse communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre msa. vous pouvez le faire par courrier ou en ligne. si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future msa. quelle que soit votre nouvelle situation (cohabitation, mariage, arrivée d’un enfant, départ à l’étranger…), déclarez-la à votre msa. cette information nous permettra de réajuster vos droits. si vous ne le faites pas, vous risquez d’être en situation de fraude et des pénalités vous seront demandées. je déclare mon changement d'adresse en ligne plus simple, plus rapide, effectuez votre changement d'adresse en ligne depuis mon espace privé . pas encore inscrit ? vous pouvez créer votre compte en cliquant sur le lien "s'inscrire" dans le bloc de connexion à mon espace privé . par courrier adressez le plus rapidement possible votre nouvelle adresse postale à votre msa. > coordonnées des msa a noter si vous partez vivre à l'étranger, la démarche n'est pas la même ! retrouvez les formalités concernant un déménagement hors du territoire français dans la fiche pratique " je pars vivre ou travailler à l'étranger ".
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/demenagement?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SZT2Hg7mwBhx&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_SZT2Hg7mwBhx_read_more=4
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Mis à jour le 03/10/2023
Vous voulez arrêter de fumer ? Votre MSA vous propose des solutions pour vous aider. Bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé.
Comprendre votre dépendance au tabac
Choisir le substitut qui vous convient
La prise en charge des substituts nicotiniques par votre MSA
Comprendre votre dépendance au tabac
Vous souhaitez relever le défi et recevoir votre kit d'aide à l'arrêt du tabac ?
>
Inscrivez-vous à Mois Sans Tabac
Quel type de dépendance ?
L'usage régulier du tabac peut entraîner
3 types de dépendances
:
la dépendance
environnementale
: votre consommation de tabac est liée à des circonstances, des lieux, des personnes… ;
la dépendance
psychologique
: votre consommation est liée à vos émotions (le stress, le fait d'être mal à l'aise, le plaisir…) ;
la dépendance
physique
: votre consommation est le résultat de l'action de la nicotine. C'est ce composant du tabac qui rend le fumeur dépendant.
S'interroger sur sa relation avec le tabac
peut permettre de trouver la méthode ou le traitement adapté à sa situation.
Vaincre la dépendance : quelles solutions ?
Les substituts nicotiniques
Pour surmonter la sensation de manque due à la dépendance physique, vous pouvez avoir recours aux substituts nicotiniques.
Parlez-en à un professionnel de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes…), il pourra vous prescrire le substitut nicotinique qui vous convient.
A noter
Pour faciliter l’accès aux traitements d’aide au sevrage tabagique, désormais vos substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé sont remboursés par la MSA au titre du risque maladie. Ce remboursement sera effectué dans les conditions habituelles de prise en charge. Les mutuelles et les assurances santé complètent la part du remboursement obligatoire.
Les traitements psychotropes
Ils ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale. Seul le professionnel de santé peut juger de l'intérêt de l'utilisation de ce type de traitement.
La thérapie cognitive et comportementale
Il s'agit d'un processus qui permet d'évaluer point par point les causes de l'addiction (exemples : origines situationnelles, origines environnementales…) afin de mettre en place des exercices pratiques directement liés à l'addiction.
D'autres méthodes comme la cigarette électronique, l'hypnose et l'acupuncture peuvent être utilisées. Leur efficacité, notamment pour la cigarette électronique, n'est pas démontrée à ce jour.
Le tabagisme passif, quels effets sur votre enfant ?
>
Consulter la fiche détaillée
Source : MSA
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Choisir le substitut qui vous convient
A découvrir
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Tabac Info Service
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Mois sans tabac
S'inscrire au défi collectif #MoisSansTabac
Association Périnatalité Prévention Recherche Information
www.appri.asso.fr
Nos élus acteurs des territoires
Des élus dans le feu de l'action
Pour sensibiliser leurs collèges de la caisse centrale de la MSA aux risques du tabac, plusieurs élus de la MSA Île-de-France, eux-mêmes salariés de la caisse centrale de la MSA, ont organisé une opération de sensibilisation dans le cadre de l’opération Mois sans Tabac.
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L'arrêt du tabac
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mis à jour le 03/10/2023 vous voulez arrêter de fumer ? votre msa vous propose des solutions pour vous aider. bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé. comprendre votre dépendance au tabac choisir le substitut qui vous convient la prise en charge des substituts nicotiniques par votre msa comprendre votre dépendance au tabac vous souhaitez relever le défi et recevoir votre kit d'aide à l'arrêt du tabac ? > inscrivez-vous à mois sans tabac quel type de dépendance ? l'usage régulier du tabac peut entraîner 3 types de dépendances : la dépendance environnementale : votre consommation de tabac est liée à des circonstances, des lieux, des personnes… ; la dépendance psychologique : votre consommation est liée à vos émotions (le stress, le fait d'être mal à l'aise, le plaisir…) ; la dépendance physique : votre consommation est le résultat de l'action de la nicotine. c'est ce composant du tabac qui rend le fumeur dépendant. s'interroger sur sa relation avec le tabac peut permettre de trouver la méthode ou le traitement adapté à sa situation. vaincre la dépendance : quelles solutions ? les substituts nicotiniques pour surmonter la sensation de manque due à la dépendance physique, vous pouvez avoir recours aux substituts nicotiniques. parlez-en à un professionnel de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes…), il pourra vous prescrire le substitut nicotinique qui vous convient. a noter pour faciliter l’accès aux traitements d’aide au sevrage tabagique, désormais vos substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé sont remboursés par la msa au titre du risque maladie. ce remboursement sera effectué dans les conditions habituelles de prise en charge. les mutuelles et les assurances santé complètent la part du remboursement obligatoire. les traitements psychotropes ils ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale. seul le professionnel de santé peut juger de l'intérêt de l'utilisation de ce type de traitement. la thérapie cognitive et comportementale il s'agit d'un processus qui permet d'évaluer point par point les causes de l'addiction (exemples : origines situationnelles, origines environnementales…) afin de mettre en place des exercices pratiques directement liés à l'addiction. d'autres méthodes comme la cigarette électronique, l'hypnose et l'acupuncture peuvent être utilisées. leur efficacité, notamment pour la cigarette électronique, n'est pas démontrée à ce jour. le tabagisme passif, quels effets sur votre enfant ? > consulter la fiche détaillée source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/arret-du-tabac?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KDTpqNfqL65M&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KDTpqNfqL65M_read_more=1
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Mis à jour le 31/07/2023
Avec l'IJ Amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! Les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
1/ IJ Amexa : conditions et montant
2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
3/ IJ Amexa : vos obligations, vos démarches
1/ IJ Amexa : conditions et montant
Qui est concerné ?
Tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal,
tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'Amexa.
Bon à savoir
Nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. Si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé.
Comment en bénéficier ?
Vous devez être affilié à l'Amexa depuis au moins un an. La période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole.
Vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière Amexa au 1
er
janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail.
Vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet.
Dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter
un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins.
Ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée.
Le délai de carence
L'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021.
A noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation.
La durée d'attribution
Pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ALD)
L'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. Cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an.
Pour des arrêts inférieurs à 6 mois
L'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans.
Dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail.
A noter
Sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité Amexa.
Quel est le montant de l'indemnité ?
Montant de l'indemnité journalière Amexa à compter du 1
er
avril 2023
Indemnisation en fonction de la durée
Montant
Pour les 28 premiers jours indemnisés
24,24 €
par jour
A partir du 29
e
jour indemnisé
32,32 €
par jour
Ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. La couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation.
Les restrictions
L'indemnité journalière Amexa n'est pas cumulable avec celle de l'Atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. Elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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2/ IJ Amexa : des exemples pour mieux comprendre
Le bimsa vous en parle
Exploitants : des arrêts maladie indemnisés (15/11/13)
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Ma carte Vitale (perte, vol, renouvellement)
Formulaires et notices
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
| 1,721,076,221 | 0.371231 |
mis à jour le 31/07/2023 avec l'ij amexa, plus besoin de choisir entre votre travail et votre santé ! les agriculteurs peuvent bénéficier d'un revenu de base lors d'un arrêt de travail prescrit en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. 1/ ij amexa : conditions et montant 2/ ij amexa : des exemples pour mieux comprendre 3/ ij amexa : vos obligations, vos démarches 1/ ij amexa : conditions et montant qui est concerné ? tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, tous les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'amexa. bon à savoir nous vous invitons à vérifier votre contrat d'assurance complémentaire pour vérifier qu'il ne prévoit pas un service d'indemnité journalière maladie. si c'est le cas, prenez contact avec votre assureur privé. comment en bénéficier ? vous devez être affilié à l'amexa depuis au moins un an. la période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole. vous devez être à jour de la cotisation indemnité journalière amexa au 1 er janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail. vous devez présenter un arrêt de travail à temps complet. dans le cadre d'une hospitalisation, vous devez présenter un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins. ce dispositif est sans exclusion de garanties, il s'applique à toute maladie d'origine non professionnelle et à tout accident de la vie privée. le délai de carence l'indemnité journalière est versée à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation et cela à partir du 1er février 2021. a noter, pour les arrêts de travail prescrits avant le 1er février, le délai de carence est de 7 jours en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et de 3 jours en cas d’hospitalisation. la durée d'attribution pour un arrêt supérieur à 6 mois ou en cas d'affection de longue durée (ald) l'indemnité journalière peut être versée pendant 3 ans. cette période de 3 ans peut être renouvelée si le patient reprend son activité professionnelle pendant au moins 1 an. pour des arrêts inférieurs à 6 mois l'indemnité journalière est versée 360 jours maximum sur une période de 3 ans. dans ces deux cas, le point de départ du délai se situe au premier jour du premier arrêt de travail. a noter sous certaines conditions, vous pouvez prétendre à une pension d'invalidité amexa. quel est le montant de l'indemnité ? montant de l'indemnité journalière amexa à compter du 1 er avril 2023 indemnisation en fonction de la durée montant pour les 28 premiers jours indemnisés 24,24 € par jour a partir du 29 e jour indemnisé 32,32 € par jour ce dispositif d'indemnisation a pour objectif de vous garantir un revenu personnel de base en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. il ne vise pas à assurer la continuité économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. la couverture de ce risque, très variable selon l'activité, pouvant relever de produits d'assurance complémentaire, est ainsi laissée à votre libre appréciation. les restrictions l'indemnité journalière amexa n'est pas cumulable avec celle de l'atexa et les allocations de remplacement maternité ou paternité. elle n'est pas versée à l'occasion d'un arrêt de travail pour une cure thermale.
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
L’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements.
1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
2/ Base de calcul et montant
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Base de calcul et montant
La base de la participation
Le montant des rémunérations payées à vos
salariés sous CDI
au cours de l’année civile précédente sert de base de calcul de vos investissements.
Le montant de la participation
Le taux de la PEEC agricole est fixé
au minimum à 0,45 %
.
Les sommes à investir au titre de la PEEC agricole doivent être consacrées au financement de certaines opérations :
de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ;
de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ;
d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ;
de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ;
d'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées.
Une cotisation de 2 % en cas d’investissement insuffisant
Si vous n'avez pas procédé à ces investissements au 31 décembre, vous serez assujettis à une cotisation de 2 % sur les rémunérations taxables de l'année précédente.
Vous devrez verser cette cotisation de 2 % au comptable public compétent au plus tard le 30 avril de la 2
e
année qui suit le versement des rémunérations.
Ainsi, si vous n'avez pas ou pas assez investi en 2019 au titre des rémunérations versées en 2018, vous devez déposer le bordereau établi par l’administration fiscale et la cotisation de 2 % au plus tard le 30 avril 2020.
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1/ Qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ?
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3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
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La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
| 1,721,076,222 | 0.508034 |
mis à jour le 07/10/2021 l’employeur agricole disposant d’un effectif de plus de 50 salariés doit consacrer une quote-part d’au moins 0,45 % des rémunérations sous la forme d’investissement en faveur de la construction de logements. 1/ qu'est-ce que la participation de l’employeur agricole à l’effort de construction ? 2/ base de calcul et montant 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ base de calcul et montant la base de la participation le montant des rémunérations payées à vos salariés sous cdi au cours de l’année civile précédente sert de base de calcul de vos investissements. le montant de la participation le taux de la peec agricole est fixé au minimum à 0,45 % . les sommes à investir au titre de la peec agricole doivent être consacrées au financement de certaines opérations : de rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux, de construction ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ; de prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs, d'une partie des remboursements des prêts immobiliers destinés à l'accession sociale à la propriété ; d'aides directes à des personnes physiques pour le changement de logement ou le maintien dans celui-ci et l'accès au logement locatif, de garanties de loyer et charges apportées aux bailleurs ; de dépenses d'accompagnement social dans le domaine du logement ; d'interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées. une cotisation de 2 % en cas d’investissement insuffisant si vous n'avez pas procédé à ces investissements au 31 décembre, vous serez assujettis à une cotisation de 2 % sur les rémunérations taxables de l'année précédente. vous devrez verser cette cotisation de 2 % au comptable public compétent au plus tard le 30 avril de la 2 e année qui suit le versement des rémunérations. ainsi, si vous n'avez pas ou pas assez investi en 2019 au titre des rémunérations versées en 2018, vous devez déposer le bordereau établi par l’administration fiscale et la cotisation de 2 % au plus tard le 30 avril 2020.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/peec-participation-employeur-effort-construction?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EKSz6fOrFVW1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EKSz6fOrFVW1_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) et le Bordereau de versement mensuel (BVM). Les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la MSA seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN.
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
2/ Comment régler vos cotisations ?
1/ Quelles sont les échéances de déclaration et de paiement DSN ?
Pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. Les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle.
Les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles)
Les dates de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
Le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
le 5 de ce mois
pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;
le 15 de ce mois
dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires).
A NOTER
Les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2020, avant le 31 décembre 2019).
Pour les entreprises de 9 salariés au plus
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
9 salariés au plus
Quelle que soit la date de versement du salaire
15 du mois (M+1) suivant la période de travail
15 du mois M+1 suivant la période de travail
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
Plus de 9 salariés et moins de 11
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois M+1 suivant le trimestre d'emploi.
Entre le 11 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission
de la DSN
Date limite de paiement
11 à moins de 50 salariés
Au plus tard le 10 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 11 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
Pour les entreprises de 50 salariés et plus
Les dates à retenir pour transmettre vos DSN et payer vos cotisations :
Effectif de l'entreprise
Paiement des salaires
Date limite de transmission de la DSN
Date limite de paiement
Au moins 50 salariés
Mois M
5 du mois M+1
5 du mois M+1
Entre le 1er et le 20 du mois M+1
15 du mois M+1
15 du mois M+1
Entre le 21 et la fin du mois M+1
15 du mois M+1
25 du mois M+1
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2/ Comment régler vos cotisations ?
Démarches en ligne
Services en ligne
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Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Visualiser et vérifier mes DSN
Mes règlements DSN
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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| 1,721,076,222 | 0.546307 |
mis à jour le 07/10/2021 la dsn remplace la déclaration trimestrielle des salaires (dts) et le bordereau de versement mensuel (bvm). les dates de versement des cotisations et contributions sociales des entreprises relevant de la msa seront progressivement harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la dsn. 1/ quelles sont les échéances de déclaration et de paiement dsn ? 2/ comment régler vos cotisations ? 1/ quelles sont les échéances de déclaration et de paiement dsn ? pour de nombreuses entreprises, les échéances de déclaration et de paiement sont identiques. les petits employeurs conservent néanmoins la possibilité de payer leurs cotisations et contributions sociales de façon trimestrielle. les dates de paiement des cotisations et contributions sociales (hors cotisations conventionnelles) les dates de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente. le versement des cotisations et contributions sociales est en principe effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes : le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ; le 15 de ce mois dans les autres cas (employeurs de moins de 50 salariés et employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paiement des salaires). a noter les employeurs dont l'effectif est de moins de 11 salariés peuvent également bénéficier du paiement trimestriel des cotisations. si vous souhaitez en bénéficier, vous devez réaliser une demande d'option au plus tard le 31 décembre de l'année précédente ou au moment de l'emploi du premier salarié (exemple : pour 2020, avant le 31 décembre 2019). pour les entreprises de 9 salariés au plus les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement 9 salariés au plus quelle que soit la date de versement du salaire 15 du mois (m+1) suivant la période de travail 15 du mois m+1 suivant la période de travail sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois m+1 suivant le trimestre d'emploi. pour les entreprises de plus de 9 salariés et moins de 11 les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement plus de 9 salariés et moins de 11 au plus tard le 10 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 sauf option pour un versement trimestriel des cotisations : dans ce cas 15 du mois m+1 suivant le trimestre d'emploi. entre le 11 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1 pour les entreprises de 11 à 49 salariés les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement 11 à moins de 50 salariés au plus tard le 10 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 entre le 11 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1 pour les entreprises de 50 salariés et plus les dates à retenir pour transmettre vos dsn et payer vos cotisations : effectif de l'entreprise paiement des salaires date limite de transmission de la dsn date limite de paiement au moins 50 salariés mois m 5 du mois m+1 5 du mois m+1 entre le 1er et le 20 du mois m+1 15 du mois m+1 15 du mois m+1 entre le 21 et la fin du mois m+1 15 du mois m+1 25 du mois m+1
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/paiement-cotisations-dsn
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Mis à jour le 12/07/2022
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. Pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité.
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
3e mois : je déclare ma grossesse
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Retour à la maison et fin du congé maternité
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
Mes remboursements santé
Je fais le 2
e
examen médical prénatal et je suis mes remboursements depuis Mon espace privé.
Bon à savoir
Mes examens médicaux et analyses en laboratoire sont pris en charge à 100 %. Mes 1
ère
et 2
e
échographies à 70 %.
Mon séjour à la maternité
Je choisis ma maternité et je réserve ma chambre.
Je fournis à la maternité une attestation de droits maladie à télécharger depuis Mon espace privé.
Je me renseigne auprès de ma MSA et de ma complémentaire santé sur les montants de prise en charge de mon accouchement et mon séjour à la maternité (supplément chambre particulière, etc.).
Faire garder bébé
Je m'informe sur les différents modes de garde (crèches, assistante maternelle, garde d'enfants à domicile, garde partagée, etc.) dans la rubrique
Accueil du jeune enfant
et sur
monenfant.fr
.
Je me renseigne sur les places en crèche auprès de ma mairie.
Mon travail
Si je suis exploitante
, je peux être remplacée sur mon exploitation pendant mon congé de maternité.
> Je m'informe sur le service de remplacement
Mes aides sociales
Entre le 4
e
et le 9
e
mois de grossesse : si je rencontre des difficultés financières, familiales, de santé ou d'éloignement géographique, je peux bénéficier d'un
soutien financier ou d'un accompagnement personnalisé.
J'appelle le service social de ma MSA.
Si vous êtes confronté à une
situation de handicap
, la MSA vous accompagne dans vos démarches :
lire le dossier
.
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5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
Découvrez Mémo Santé Enfant
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Je découvre
J'active mon Mémo Santé Enfant
Vous accompagner
Dès le début de la grossesse
Je souhaite arrêter de fumer
A partir du 4e mois de grossesse :
Un examen gratuit de prévention bucco-dentaire
Entre octobre et janvier :
Je me fais vacciner contre la grippe
A la naissance et après
Les 1000 premiers jours de l'enfant
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Outils de simulation
Formulaires et notices
Attestation congé paternité
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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mis à jour le 12/07/2022 votre grossesse est confirmée ? l'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité. mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier ! 3e mois : je déclare ma grossesse 4e mois : je m'informe sur les prestations familiales 5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte vitale 7e et 8e mois : je débute mon congé maternité 9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance retour à la maison et fin du congé maternité 4e mois : je m'informe sur les prestations familiales mes remboursements santé je fais le 2 e examen médical prénatal et je suis mes remboursements depuis mon espace privé. bon à savoir mes examens médicaux et analyses en laboratoire sont pris en charge à 100 %. mes 1 ère et 2 e échographies à 70 %. mon séjour à la maternité je choisis ma maternité et je réserve ma chambre. je fournis à la maternité une attestation de droits maladie à télécharger depuis mon espace privé. je me renseigne auprès de ma msa et de ma complémentaire santé sur les montants de prise en charge de mon accouchement et mon séjour à la maternité (supplément chambre particulière, etc.). faire garder bébé je m'informe sur les différents modes de garde (crèches, assistante maternelle, garde d'enfants à domicile, garde partagée, etc.) dans la rubrique accueil du jeune enfant et sur monenfant.fr . je me renseigne sur les places en crèche auprès de ma mairie. mon travail si je suis exploitante , je peux être remplacée sur mon exploitation pendant mon congé de maternité. > je m'informe sur le service de remplacement mes aides sociales entre le 4 e et le 9 e mois de grossesse : si je rencontre des difficultés financières, familiales, de santé ou d'éloignement géographique, je peux bénéficier d'un soutien financier ou d'un accompagnement personnalisé. j'appelle le service social de ma msa. si vous êtes confronté à une situation de handicap , la msa vous accompagne dans vos démarches : lire le dossier .
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msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actualites-employeur/-/asset_publisher/kp6V/rss
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Mis à jour le 07/10/2021
Futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métiers de la santé. Au moment de décider de votre avenir, avez-vous pensé à vous installer en milieu rural ? À la campagne, vous exercerez votre profession dans toutes ses dimensions. Vous bénéficierez d'un confort de vie, pour vous, comme pour votre famille.
7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
3 vidéos qui en témoignent
7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
1 / Développez une relation unique avec vos patients
Ecouté et respecté, vous êtes au cœur de la vie sociale.
Vous nouez une relation de confiance avec vos patients et avec leur famille.
Proche de la population, vous exercez une médecine qui peut s'inscrire dans la durée.
2 / À la campagne, vivez votre métier à 360°
En milieu rural, l'exercice de votre profession est diversifié. Il vous permet d'exploiter tout votre savoir-faire.
Vous répondez à tout type de besoin de santé : prévention, soins primaires, urgence... Ainsi, vos futurs patients bénéficient de toute votre expertise.
3/ Travaillez en coopération avec d'autres professionnels
En milieu rural, vous pouvez exercer votre métier dans des maisons de santé pluridisciplinaires.
Ce mode d'exercice en coopération favorise l'échange de savoirs. Il permet de maîtriser votre charge de travail. Il facilite la mutualisation des coûts et la simplification des tâches administratives.
4 / Explorez les voies de l'avenir
Les technologies ouvrent de nouveaux espaces d'expertise.
Par exemple, la télémédecine et la visioconférence qui favorisent le partage d'informations. Le milieu rural est un champ d'expérimentation naturel des nouveaux moyens de communication entre professionnels de santé.
5 / Choisissez le style de vie qui vous ressemble
Aujourd'hui, l'exercice en milieu rural vous offre une liberté rare : résider à la campagne, ou habiter en ville et travailler en milieu rural.
La campagne n'a jamais été aussi proche de la cité et de ses services. Pour vous et votre famille, c'est du confort en plus.
6 / Gérez votre parcours comme vous le souhaitez
Dans le domaine de la santé, le monde rural offre de nombreuses opportunités professionnelles.
Vous pouvez faire évoluer votre carrière comme vous l'entendez, en changeant de poste ou de territoire.
7 / Un niveau de vie à la hauteur de vos responsabilités
Les revenus du professionnel de santé en milieu rural sont généralement supérieurs à ceux d'un citadin.
Des bourses ou des aides peuvent vous être octroyées si vous vous engagez à exercer en zone sous-dotée.
Bon à savoir
Pour plus d'informations sur l'exercice en milieu rural, contactez le coordonnateur régional. Les praticiens conseil de la MSA peuvent vous en parler.
Source : CCMSA
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions-partenaires/medecine-campagne
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/declaration-accessibilite
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Le plan Santé sécurité au travail en agriculture 2021 - 2025
Tous les 5 ans, la MSA définit son Plan Santé-Sécurité au Travail en agricu...
Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
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Nos sites partenaires
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L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture (SST)
Zoom sur...
Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
Découvrir le site
| null | 1,721,076,223 | 0.646226 |
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/sst/experts
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Agri'écoute
Ne restez pas seul face aux difficultés !
Mal-être, dépression, solitude, idées suicidaires…Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de souffrance ou de détresse.
Agri'écoute permet de dialoguer par téléphone
09 69 39 29 19
(prix d’un appel local) ou tchat sur
agriecoute.fr
, à tout moment et anonymement avec un écoutant professionnel.
Ne restez pas seul face aux difficultés.
Comment repérer les signes de détresse ?
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
A découvrir
La convention AERAS
Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir un crédit ou l'assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit, la convention AERAS, (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut vous apporter des solutions pour emprunter et réaliser vos projets.
www.aeras-infos.com
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/accompagner-personnes-difficulte
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Mis à jour le 07/10/2021
Retrouvez toutes les informations concernant la prise en charge des lunettes de vue (monture et verres) et lentilles par la MSA sur prescription médicale spécifique.
Le remboursement des lunettes et des lentilles
Le renouvellement des lunettes et des lentilles
Le remboursement des lunettes et des lentilles
Le remboursement des lunettes
Depuis le 1
er
janvier 2020, votre opticien est tenu de vous proposer une offre "
100 % Santé
", composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres) intégralement remboursés et dont les tarifs seront plafonnés.
Vous avez le choix entre 2 classes A ou B de montures et de verres.
Classe
Type d’offre
Monture
Verres
Reste à charge
Classe A
Offre 100% Santé
Prix limite de vente inférieur ou égal à 30 €
Tarif plafonné et meilleur remboursement par l’assurance maladie
Pas de reste à charge pour l’assuré
Classe B
Tarifs libres
Prise en charge selon les conditions définies par votre contrat de complémentaire, dans la limite de
100 € (contre 150€ actuellement).
Baisse des bases de remboursement par l’assurance maladie
Reste à charge selon le choix de l’assuré
Le remboursement des lentilles
Les lentilles de contact à visée corrective (exemple : la myopie) sont remboursées pour la part obligatoire à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.)
La MSA prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale spécifique, pour les troubles de la vision suivants : astigmatisme irrégulier, myopie égale ou supérieure à 8 dioptries ; strabisme accommodatif ; aphakie ; anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes et kératocône.
A noter
Renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou complémentaire santé pour connaître les conditions de remboursement total ou partiel des frais non pris en charge.
Source : CCMSA
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Le renouvellement des lunettes et des lentilles
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Le remboursement d'une consultation médicale
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Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
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La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement des lunettes et lentilles
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mis à jour le 07/10/2021 retrouvez toutes les informations concernant la prise en charge des lunettes de vue (monture et verres) et lentilles par la msa sur prescription médicale spécifique. le remboursement des lunettes et des lentilles le renouvellement des lunettes et des lentilles le remboursement des lunettes et des lentilles le remboursement des lunettes depuis le 1 er janvier 2020, votre opticien est tenu de vous proposer une offre " 100 % santé ", composée d’une sélection de lunettes de vue de qualité (monture et verres) intégralement remboursés et dont les tarifs seront plafonnés. vous avez le choix entre 2 classes a ou b de montures et de verres. classe type d’offre monture verres reste à charge classe a offre 100% santé prix limite de vente inférieur ou égal à 30 € tarif plafonné et meilleur remboursement par l’assurance maladie pas de reste à charge pour l’assuré classe b tarifs libres prise en charge selon les conditions définies par votre contrat de complémentaire, dans la limite de 100 € (contre 150€ actuellement). baisse des bases de remboursement par l’assurance maladie reste à charge selon le choix de l’assuré le remboursement des lentilles les lentilles de contact à visée corrective (exemple : la myopie) sont remboursées pour la part obligatoire à 60 % sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à 39,48 €, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.) la msa prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale spécifique, pour les troubles de la vision suivants : astigmatisme irrégulier, myopie égale ou supérieure à 8 dioptries ; strabisme accommodatif ; aphakie ; anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes et kératocône. a noter renseignez-vous auprès de votre mutuelle ou complémentaire santé pour connaître les conditions de remboursement total ou partiel des frais non pris en charge. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/remboursement-optique
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Mis à jour le 22/10/2021
Vous êtes une association d'aide à la personne telle que l'ADMR, un CCAS, Présence verte, Fourmi verte, MSA Services..., la MSA met à votre disposition des services en ligne sécurisés de consultation de paiements, de transfert de fichiers ou encore de saisie de facturation.
Les services en ligne de la MSA pour les partenaires de l'action sociale
Consultation de paiements pour les structures d'aide à la personne
Ce service en ligne vous permet de consulter l'ensemble des paiements qui vous sont adressés par les services de l'action sanitaire et sociale de la MSA.
Vous pouvez accèder aux informations suivantes :
montant payé
date de paiement
bénéficiaire
type de prestations (aide ménagère, subvention, aide exceptionnelle, etc...)
Saisie de factures pour les structures d'aide à la personne
Ce service en ligne vous offre la possibilité de saisir en ligne les données nécessaires à la MSA pour effectuer le paiement des heures d'aide à la personne.
Transfert des fichiers de facturation pour les structures d'aide à la personne
Ce service en ligne vous permet d'adresser directement sans frais et dans un environnement sécurisé, vos fichiers de facturation à la MSA.
Consultation des éléments de calcul pour la Prestation de service unique (PSU)
Vous gérez une structure d'accueil du jeune enfant ? La MSA vous propose d'accéder directement aux informations nécessaires au calcul de la Prestation de service unique (PSU) pour vos bénéficiaires adhérents MSA.
Pour accéder à ce service, vous devez créer votre espace privé MSA.
Attention
Vous ne pourrez créer un espace privé que si vous avez signé une convention avec la MSA. Si vous avez déjà créé votre espace privé, connectez-vous dans le bloc situé en haut à droite.
Comment utiliser ces services en ligne ?
Vous devez obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à votre espace privé.
Une convention doit être signée entre votre structure et la MSA. Pour obtenir cette convention, contactez le service d'action sanitaire et sociale de votre MSA. A réception de la convention signée, la MSA vous envoie sous 10 jours un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire à modifier dès votre première connexion.
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mis à jour le 22/10/2021 vous êtes une association d'aide à la personne telle que l'admr, un ccas, présence verte, fourmi verte, msa services..., la msa met à votre disposition des services en ligne sécurisés de consultation de paiements, de transfert de fichiers ou encore de saisie de facturation. les services en ligne de la msa pour les partenaires de l'action sociale consultation de paiements pour les structures d'aide à la personne ce service en ligne vous permet de consulter l'ensemble des paiements qui vous sont adressés par les services de l'action sanitaire et sociale de la msa. vous pouvez accèder aux informations suivantes : montant payé date de paiement bénéficiaire type de prestations (aide ménagère, subvention, aide exceptionnelle, etc...) saisie de factures pour les structures d'aide à la personne ce service en ligne vous offre la possibilité de saisir en ligne les données nécessaires à la msa pour effectuer le paiement des heures d'aide à la personne. transfert des fichiers de facturation pour les structures d'aide à la personne ce service en ligne vous permet d'adresser directement sans frais et dans un environnement sécurisé, vos fichiers de facturation à la msa. consultation des éléments de calcul pour la prestation de service unique (psu) vous gérez une structure d'accueil du jeune enfant ? la msa vous propose d'accéder directement aux informations nécessaires au calcul de la prestation de service unique (psu) pour vos bénéficiaires adhérents msa. pour accéder à ce service, vous devez créer votre espace privé msa. attention vous ne pourrez créer un espace privé que si vous avez signé une convention avec la msa. si vous avez déjà créé votre espace privé, connectez-vous dans le bloc situé en haut à droite. comment utiliser ces services en ligne ? vous devez obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à votre espace privé. une convention doit être signée entre votre structure et la msa. pour obtenir cette convention, contactez le service d'action sanitaire et sociale de votre msa. a réception de la convention signée, la msa vous envoie sous 10 jours un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire à modifier dès votre première connexion.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/services-en-ligne/partenaires-action-sociale
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Mis à jour le 13/05/2024
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la MSA ? Nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. Comment déclarer le décès auprès de la MSA ? Quelles conséquences sur vos droits ? Comment demander le capital décès ou une pension de réversion ?
1/ Déclarer le décès d'un proche à la MSA
2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
3/ Le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit
le versement d’un capital décès aux proches d’un non-salarié agricole
, sous certaines conditions.
Le capital décès c’est quoi ?
Le capital décès est une somme d’argent qui permet d’apporter un secours de première urgence aux personnes que le décès a privé de leur soutien naturel. Il apporte une aide aux familles confrontées au deuil et permet de faire face, notamment, aux frais liés au décès.
Le capital décès est versé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux, des associés d’exploitation ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole décédés qui bénéficiaient d’une prise en charge des frais de santé par l’AMEXA.
Afin de simplifier les démarches et d’améliorer l’accès aux droits,
un courrier d’information ainsi qu’une attestation
sont adressés par la MSA aux bénéficiaires potentiels du capital décès, dès l’annonce du décès.
A SAVOIR
Seuls les assurés décédés, en activité au jour du décès et affiliés auprès de la MSA en tant que chefs d’exploitation ou d’entreprise, aides familiaux, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise ou associés d’exploitation ouvrent droit au versement d’un capital décès.
Les assurés retraités décédés n’ouvrent donc pas droit au capital décès.
De même, les bénéficiaires des pensions d’invalidité et des rentes AT décédés n’ouvrent pas droit au capital décès s’ils n’exercent pas d’activité non salariée agricole.
Qui peut en bénéficier ?
Il faut distinguer
les bénéficiaires prioritaires
, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé,
des bénéficiaires non prioritaires
qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès de l'assuré à la charge du défunt.
Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :
au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs)
aux enfants ;
aux ascendants (parents, grands-parents).
Si aucun bénéficiaire ne peut être considéré comme à charge du défunt ou si l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai de deux mois pour invoquer le droit de priorité, le capital décès est versé aux bénéficiaires non prioritaires suivant cet ordre :
d'abord, au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire pacsé ;
puis aux enfants ;
puis aux ascendants (parents, grands-parents).
Montant du capital décès
Le montant forfaitaire du capital décès s'élève à
3 738 €
à compter du 1er avril 2023.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Suite à la prise de connaissance du décès, la MSA adresse un courrier d’information et une attestation à remplir aux bénéficiaires potentiels du capital décès. Cette attestation est à retourner sous 2 mois à la MSA.
Le règlement est ensuite effectué par la MSA
dans les quinze jours
suivant réception de l’attestation remplie.
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2/ Demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles
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4/ Allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant
Cerfa en attente d'homologation
Choix pour le versement de l'allocation en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Cerfa en attente d'homologation
Demande de capital décès
cerfa 10431*05
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Documents
Guide deuil décès enfant avant la naissance
Guide deuil décès enfant en établissement de santé
Guide deuil décès enfant à domicile
Guide deuil décès enfant sur voie publique
Guide deuil décès enfant à l'étranger
Dépliant - Vos droits en cas de décès d'un proche
Brochure J'ai perdu un proche
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J'ai perdu un proche
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mis à jour le 13/05/2024 vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches affilié à la msa ? nous vous accompagnons pour vous informer sur vos droits et vous aider dans les démarches à accomplir. comment déclarer le décès auprès de la msa ? quelles conséquences sur vos droits ? comment demander le capital décès ou une pension de réversion ? 1/ déclarer le décès d'un proche à la msa 2/ demander le versement du capital décès attribué aux salariés agricoles 3/ le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles 4/ allocation et congé de deuil en cas de décès d’un enfant 3/ le versement du capital décès attribué aux non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2022, l’article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit le versement d’un capital décès aux proches d’un non-salarié agricole , sous certaines conditions. le capital décès c’est quoi ? le capital décès est une somme d’argent qui permet d’apporter un secours de première urgence aux personnes que le décès a privé de leur soutien naturel. il apporte une aide aux familles confrontées au deuil et permet de faire face, notamment, aux frais liés au décès. le capital décès est versé aux ayants droit des chefs d’exploitation et d’entreprise, des aides familiaux, des associés d’exploitation ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole décédés qui bénéficiaient d’une prise en charge des frais de santé par l’amexa. afin de simplifier les démarches et d’améliorer l’accès aux droits, un courrier d’information ainsi qu’une attestation sont adressés par la msa aux bénéficiaires potentiels du capital décès, dès l’annonce du décès. a savoir seuls les assurés décédés, en activité au jour du décès et affiliés auprès de la msa en tant que chefs d’exploitation ou d’entreprise, aides familiaux, collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise ou associés d’exploitation ouvrent droit au versement d’un capital décès. les assurés retraités décédés n’ouvrent donc pas droit au capital décès. de même, les bénéficiaires des pensions d’invalidité et des rentes at décédés n’ouvrent pas droit au capital décès s’ils n’exercent pas d’activité non salariée agricole. qui peut en bénéficier ? il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires , à la charge effective, totale et permanente de l'assuré décédé, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge. le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient au jour du décès de l'assuré à la charge du défunt. si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre : au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (pacs) aux enfants ; aux ascendants (parents, grands-parents). si aucun bénéficiaire ne peut être considéré comme à charge du défunt ou si l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai de deux mois pour invoquer le droit de priorité, le capital décès est versé aux bénéficiaires non prioritaires suivant cet ordre : d'abord, au conjoint non séparé de droit ou de fait ou au partenaire pacsé ; puis aux enfants ; puis aux ascendants (parents, grands-parents). montant du capital décès le montant forfaitaire du capital décès s'élève à 3 738 € à compter du 1er avril 2023. quelles sont les démarches à effectuer ? suite à la prise de connaissance du décès, la msa adresse un courrier d’information et une attestation à remplir aux bénéficiaires potentiels du capital décès. cette attestation est à retourner sous 2 mois à la msa. le règlement est ensuite effectué par la msa dans les quinze jours suivant réception de l’attestation remplie.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/vous-avez-perdu-un-proche?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rh6MJe4Urluc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rh6MJe4Urluc_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Votre relevé de situation individuelle retraite (RIS) retrace l'historique de votre parcours professionnel. Il vous permet de faire un point précis sur votre situation et vous aide à prendre une décision sur la date de votre départ à la retraite.
Le récapitulatif de votre carrière
Obtenir votre relevé de situation individuelle retraite
Le récapitulatif de votre carrière
L'ouverture de vos droits à la retraite
Que vous soyez salarié ou non salarié agricole,
lorsque vous commencez à travailler, l'organisme de retraite dont vous dépendez vous ouvre des droits.
Vous disposez ainsi d'un compte individuel dans lequel figure vos rémunérations et cotisations ainsi que toutes les informations relatives à votre parcours professionnel. Ce compte est alimenté chaque année par les cotisations prélevées sur vos rémunérations.
Au moment du calcul de vos droits à la retraite, votre pension sera déterminée en fonction des éléments figurant sur votre compte individuel.
Toutes ces informations sont disponibles sous la forme d'un relevé de situation individuelle retraite (RIS).
Comprendre votre relevé de situation individuelle retraite
Le relevé de situation individuelle retraite récapitule l'ensemble des droits acquis dans les différents régimes de retraite de base et complémentaires auprès desquels vous avez été affilié durant votre carrière.
Il contient principalement :
vos périodes d'activité (agricoles ou non) ;
vos rémunérations ou salaires annuels soumis à cotisations retraite ;
vos trimestres validés ;
vos périodes d'arrêt de travail assimilées à des périodes d'assurance (maladie, maternité, invalidité, chômage...) prises en compte sous certaines conditions
vos trimestres équivalents (périodes accomplies en qualité de membre de la famille…) pris en compte sous certaines conditions ;
vos trimestres issus du versement pour la retraite ;
le récapitulatif de vos trimestres.
Vous pouvez ainsi vérifier que l'ensemble de votre carrière a bien été enregistré et demander, si besoin, une rectification des informations aux organismes de retraite concernés.
Les périodes militaires et les trimestres (pour enfants, enfant handicapé) ne sont acquis définitivement qu'au moment de votre départ en retraite.
A savoir
C'est dans le cadre de la loi sur le droit à l'information retraite, que le GIP Info Retraite (qui rassemble les 35 organismes de retraite obligatoire) permet à chaque assuré de visualiser son parcours professionnel dans sa globalité afin de connaître ses droits à retraite.
Source : CCMSA
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Obtenir votre relevé de situation individuelle retraite
Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
Le droit à l'information sur votre retraite
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Le relevé de situation individuelle retraite
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mis à jour le 07/10/2021 votre relevé de situation individuelle retraite (ris) retrace l'historique de votre parcours professionnel. il vous permet de faire un point précis sur votre situation et vous aide à prendre une décision sur la date de votre départ à la retraite. le récapitulatif de votre carrière obtenir votre relevé de situation individuelle retraite le récapitulatif de votre carrière l'ouverture de vos droits à la retraite que vous soyez salarié ou non salarié agricole, lorsque vous commencez à travailler, l'organisme de retraite dont vous dépendez vous ouvre des droits. vous disposez ainsi d'un compte individuel dans lequel figure vos rémunérations et cotisations ainsi que toutes les informations relatives à votre parcours professionnel. ce compte est alimenté chaque année par les cotisations prélevées sur vos rémunérations. au moment du calcul de vos droits à la retraite, votre pension sera déterminée en fonction des éléments figurant sur votre compte individuel. toutes ces informations sont disponibles sous la forme d'un relevé de situation individuelle retraite (ris). comprendre votre relevé de situation individuelle retraite le relevé de situation individuelle retraite récapitule l'ensemble des droits acquis dans les différents régimes de retraite de base et complémentaires auprès desquels vous avez été affilié durant votre carrière. il contient principalement : vos périodes d'activité (agricoles ou non) ; vos rémunérations ou salaires annuels soumis à cotisations retraite ; vos trimestres validés ; vos périodes d'arrêt de travail assimilées à des périodes d'assurance (maladie, maternité, invalidité, chômage...) prises en compte sous certaines conditions vos trimestres équivalents (périodes accomplies en qualité de membre de la famille…) pris en compte sous certaines conditions ; vos trimestres issus du versement pour la retraite ; le récapitulatif de vos trimestres. vous pouvez ainsi vérifier que l'ensemble de votre carrière a bien été enregistré et demander, si besoin, une rectification des informations aux organismes de retraite concernés. les périodes militaires et les trimestres (pour enfants, enfant handicapé) ne sont acquis définitivement qu'au moment de votre départ en retraite. a savoir c'est dans le cadre de la loi sur le droit à l'information retraite, que le gip info retraite (qui rassemble les 35 organismes de retraite obligatoire) permet à chaque assuré de visualiser son parcours professionnel dans sa globalité afin de connaître ses droits à retraite. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/releve-de-situation-individuelle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q9P8NsxQBnY7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_q9P8NsxQBnY7_read_more=1
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Démarches et services
Déclarer un changement de situation en ligne
Depuis Mon espace privé, déclarez plus rapidement à votre MSA tout changement de situation familiale (naissance, adoption, déménagement, modification d’activité)
Accéder au service en ligne
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), le c...
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La PreParE remplace le CLCA lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a é...
La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
Versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), la...
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
Vous attendez ou adoptez un enfant ? La Prestation d'accueil du jeune enfan...
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
En fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micr...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/paje
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Mis à jour le 13/05/2024
Si vous avez 3 enfants à charge et que votre troisième enfant est âgé d'au moins 3 ans, vous pouvez bénéficiez du complément familial. Ce complément est attribué sous certaines conditions de ressources pour vous aider à faire face aux dépenses d'entretien de vos enfants.
Le complément familial
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Si vous y avez droit, le complément familial vous sera versé automatiquement par votre MSA à partir du mois suivant le troisième anniversaire de votre enfant le plus jeune.
Vous n'avez pas de démarches à effectuer
. Vous devez simplement déclarer vos revenus annuels aux Impôts.
A NOTER
Ce complément ne pourra plus vous être versé dès lors que vous n'avez plus 3 enfants à charge ou si vous bénéficiez de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
E
n 2024, l
e complément familial peut être versé aux familles dont les ressources de 2021 ne dépassent pas le plafond indiqué dans le tableau ci-dessous.
Plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1
er
janvier 2024
Nombre d'enfants à charge
Couple avec un seul revenu
Parent isolé ou couple avec 2 revenus
3 enfants
41 933 €
48 922 €
Par enfant supplémentaire
6 989 €
6 989
€
BON A SAVOIR
Si vos revenus se situent légèrement au-dessus du plafond, il est possible de bénéficier du complément familial mais avec un montant réduit.
Quel est son montant ?
Montants en vigueur à compter du 1
er
avril 2024 (sur le versement du mois de mai)
Nature du complément
Montant mensuel net
Complément familial de base
194,27 €
Complément familial majoré
289,98 €
Le complément familial majoré
Si vos ressources ne dépassent pas le plafond de revenus indiqué dans le tableau ci-dessous, il est possible de bénéficier d'une majoration du complément familial.
Plafonds annuels de ressources pour le complément familial majoré en vigueur à compter du 1
er
janvier 2024
Nom
bre d'enfants à charge
Pour un couple avec un seul revenu
Parent isolé ou couple avec 2 revenus
3 enfants
20 971 €
24 466
€
Par enfant supplémentaire
3 495
€
3 495
€
L'assurance vieillesse des parents au foyer
Vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez du complément familial, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
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Sites utiles
Ministère des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes
Dossier familial
Service-public.fr
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Le service public des pensions alimentaires
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Les allocations familiales
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
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Le complément familial
| 1,721,076,224 | 0.535288 |
mis à jour le 13/05/2024 si vous avez 3 enfants à charge et que votre troisième enfant est âgé d'au moins 3 ans, vous pouvez bénéficiez du complément familial. ce complément est attribué sous certaines conditions de ressources pour vous aider à faire face aux dépenses d'entretien de vos enfants. le complément familial quelles sont les démarches à effectuer ? si vous y avez droit, le complément familial vous sera versé automatiquement par votre msa à partir du mois suivant le troisième anniversaire de votre enfant le plus jeune. vous n'avez pas de démarches à effectuer . vous devez simplement déclarer vos revenus annuels aux impôts. a noter ce complément ne pourra plus vous être versé dès lors que vous n'avez plus 3 enfants à charge ou si vous bénéficiez de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje). quelles sont les conditions pour en bénéficier ? e n 2024, l e complément familial peut être versé aux familles dont les ressources de 2021 ne dépassent pas le plafond indiqué dans le tableau ci-dessous. plafonds annuels de ressources en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 nombre d'enfants à charge couple avec un seul revenu parent isolé ou couple avec 2 revenus 3 enfants 41 933 € 48 922 € par enfant supplémentaire 6 989 € 6 989 € bon a savoir si vos revenus se situent légèrement au-dessus du plafond, il est possible de bénéficier du complément familial mais avec un montant réduit. quel est son montant ? montants en vigueur à compter du 1 er avril 2024 (sur le versement du mois de mai) nature du complément montant mensuel net complément familial de base 194,27 € complément familial majoré 289,98 € le complément familial majoré si vos ressources ne dépassent pas le plafond de revenus indiqué dans le tableau ci-dessous, il est possible de bénéficier d'une majoration du complément familial. plafonds annuels de ressources pour le complément familial majoré en vigueur à compter du 1 er janvier 2024 nom bre d'enfants à charge pour un couple avec un seul revenu parent isolé ou couple avec 2 revenus 3 enfants 20 971 € 24 466 € par enfant supplémentaire 3 495 € 3 495 € l'assurance vieillesse des parents au foyer vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez du complément familial, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation. renseignez-vous auprès de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/complement-familial
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Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
1/ Les employeurs concernés
Tous les employeurs, publics ou privés sont concernés pour verser l’indemnité inflation à leurs salariés employés en octobre 2021, même si le salarié n'est plus dans les effectifs en décembre.
Exception
Pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée par la MSA.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
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2/ Les salariés concernés
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de l'indemnité inflation
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Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
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| 1,721,076,225 | 0.280717 |
mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 1/ les employeurs concernés tous les employeurs, publics ou privés sont concernés pour verser l’indemnité inflation à leurs salariés employés en octobre 2021, même si le salarié n'est plus dans les effectifs en décembre. exception pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée par la msa. sources article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/indemnite-inflation
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Mis à jour le 03/08/2023
En cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la MSA.
Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA
Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
Formalités de la déclaration de maladie professionnelle
Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA
Les démarches
En cas d'accident du travail ou de trajet,
un salarié a 24 heures pour en informer son employeur
, sauf impossibilité et en cas de force majeure.
Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la MSA la déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) au plus tard
48 heures
(hors dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident et remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident, ce, même si cela n'a pas entraîné d'arrêt de travail. Dans le cas contraire, la MSA peut vous réclamer le remboursement de la totalité des prestations perçues par le salarié dans le cadre de cet accident de travail.
En cas de carence, le salarié peut déclarer l’accident à la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
Vous êtes tenus de conserver cette déclaration pendant
5 ans
.
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une
feuille d'accident référencée Cerfa n°11451*04
portant désignation de la caisse de MSA chargée du service des prestations. La caisse peut délivrer cette feuille.
La MSA a
30 jours
, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour instruire et se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.
En cas d’accident mortel, ou de réserves motivées de la part de l’employeur ou si la caisse a recouru à une mesure d’instruction la MSA statue après avoir respecté l’instruction contradictoire à l’égard des parties. La caisse peut solliciter le salarié, l’employeur ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur.
En cas de prise en charge, le salarié bénéficie du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais ; et percevra le cas échéant des indemnités journalières AT et une indemnité en capital ou une rente AT.
> En savoir plus sur l’accident du travail
Comment faire votre déclaration ?
Vous pouvez effectuer vos déclarations d'accident du travail (DAT) directement
par internet
depuis
Mon espace privé
ou sur le site
net-entreprises.fr
.
Ce service vous permet de :
déclarer un accident du travail ;
effectuer une attestation de salaire ;
effectuer une attestation de reprise du travail ;
émettre des réserves motivées sur un accident du travail déclaré quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident où sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Vous pouvez aussi :
compléter et adresser à la MSA une déclaration d'accident de travail papier disponible auprès de votre MSA ;
adresser à la MSA une attestation de salaire papier pour accident du travail si l'accident entraîne l'arrêt de travail du salarié ;
le moment venu, adresser à la MSA une attestation papier de reprise de travail.
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Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
Démarches
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Décomptes d'indemnités journalières
Déclarer et gérer un accident du travail (DAT)
Formulaires et notices
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
Déclaration d'accident du travail ou de trajet des salariés agricoles
Cerfa 12502*03
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mis à jour le 03/08/2023 en cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la msa. déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la msa le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur formalités de la déclaration de maladie professionnelle déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la msa les démarches en cas d'accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour en informer son employeur , sauf impossibilité et en cas de force majeure. dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la msa la déclaration d'accident du travail ou de trajet (dat) au plus tard 48 heures (hors dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident et remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident, ce, même si cela n'a pas entraîné d'arrêt de travail. dans le cas contraire, la msa peut vous réclamer le remboursement de la totalité des prestations perçues par le salarié dans le cadre de cet accident de travail. en cas de carence, le salarié peut déclarer l’accident à la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. vous êtes tenus de conserver cette déclaration pendant 5 ans . l'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident référencée cerfa n°11451*04 portant désignation de la caisse de msa chargée du service des prestations. la caisse peut délivrer cette feuille. la msa a 30 jours , à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour instruire et se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. en cas d’accident mortel, ou de réserves motivées de la part de l’employeur ou si la caisse a recouru à une mesure d’instruction la msa statue après avoir respecté l’instruction contradictoire à l’égard des parties. la caisse peut solliciter le salarié, l’employeur ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur. en cas de prise en charge, le salarié bénéficie du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'assurance maladie) sans avance de frais ; et percevra le cas échéant des indemnités journalières at et une indemnité en capital ou une rente at. > en savoir plus sur l’accident du travail comment faire votre déclaration ? vous pouvez effectuer vos déclarations d'accident du travail (dat) directement par internet depuis mon espace privé ou sur le site net-entreprises.fr . ce service vous permet de : déclarer un accident du travail ; effectuer une attestation de salaire ; effectuer une attestation de reprise du travail ; émettre des réserves motivées sur un accident du travail déclaré quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident où sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. vous pouvez aussi : compléter et adresser à la msa une déclaration d'accident de travail papier disponible auprès de votre msa ; adresser à la msa une attestation de salaire papier pour accident du travail si l'accident entraîne l'arrêt de travail du salarié ; le moment venu, adresser à la msa une attestation papier de reprise de travail.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/declaration-accident-travail?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_puVaGBnqy2Qd&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_puVaGBnqy2Qd_read_more=1
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Mis à jour le 07/12/2022
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’APL
Je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion
J’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul
Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée :
la Complémentaire santé solidaire
. Vous n’avez aucun frais à avancer.
La Complémentaire santé solidaire fonctionne comme une mutuelle. Grâce à cette aide, sur présentation de votre carte Vitale,
vous ne paierez plus chez le médecin, à l’hôpital, en pharmacie mais aussi la plupart des lunettes et prothèses dentaires !
Les frais seront pris en charge par votre MSA et la Complémentaire santé solidaire.
Combien ça coûte ?
En fonction de vos ressources, la Complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1 € par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer.
En plus, l’offre “100 % Santé” vous permet d’être entièrement remboursé par votre MSA et par la complémentaire santé solidaire pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers).
En savoir plus
Complémentaire santé solidaire
L’offre 100% santé
Votre MSA organise des ateliers de prévention. Ces moments d’échanges et de convivialité autour d’un intervenant expert vous permettent d’acquérir les bons réflexes pour votre santé, de gagner en confiance et, surtout, d'améliorer votre bien-être.
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J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Zoom sur...
Un « rendez-vous prestations » pour vous accompagner
Votre MSA peut vous proposer un rendez-vous prestations. Il s’agit d’un moment d’échanges avec un de nos conseillers pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit (aide au logement, complémentaire santé solidaire, retraite de réversion, etc.). Il peut s’effectuer dans un point d'accueil ou, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, à votre domicile ou au téléphone, selon votre situation.
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Ma retraite, mes droits
| 1,721,076,225 | 0.237074 |
mis à jour le 07/12/2022 vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire j’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’aspa je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’apl je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion j’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire . vous n’avez aucun frais à avancer. la complémentaire santé solidaire fonctionne comme une mutuelle. grâce à cette aide, sur présentation de votre carte vitale, vous ne paierez plus chez le médecin, à l’hôpital, en pharmacie mais aussi la plupart des lunettes et prothèses dentaires ! les frais seront pris en charge par votre msa et la complémentaire santé solidaire. combien ça coûte ? en fonction de vos ressources, la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1 € par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. en plus, l’offre “100 % santé” vous permet d’être entièrement remboursé par votre msa et par la complémentaire santé solidaire pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers). en savoir plus complémentaire santé solidaire l’offre 100% santé votre msa organise des ateliers de prévention. ces moments d’échanges et de convivialité autour d’un intervenant expert vous permettent d’acquérir les bons réflexes pour votre santé, de gagner en confiance et, surtout, d'améliorer votre bien-être.
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msa
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Mis à jour le 31/03/2023
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en Ukraine.
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
Ce dispostif est doté de
150 millions d’euros
qui ont vocation à
soulager la trésorerie des entreprises
de ces secteurs les plus touchés.
Si vous avez déposé un dossier de demande de "
Pec
résilience",
au plus tard le
12 octobre 2022,
notez que
les décisions d’attribution seront prises
au cours du 1er semestre 2023
et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
Qui est concerné ?
Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
la production agricole primaire ;
l’exploitation forestière ;
la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
l’aquaculture (marine et continentale) ;
la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
A noter
Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux
Pec
résilience
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre aux "
Pec
résilience", vous devez :
Etre affilié à la MSA ;
Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e
ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022
, un surcoût d’
au moins 50% des coûts
sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
Soit une période de référence 2021
équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
Soit sur la totalité de l’année 2021
mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Le dossier de demande
doit être adressé à votre
MSA au plus tard le 12 octobre 2022.
Le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous :
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles.
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
Attention
Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.
Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations
(3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).
A noter
Le montant total des aides (y compris les
Pec
résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de
250 000 euros par entreprise
relevant du secteur de la production agricole primaire,
de 300 000 euros par entreprise
de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de
2 millions d'euros pour les entreprises
relevant d’autres secteurs de l’économie.
La
Pec
résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :
cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie).
A savoir
Les
Pec
sont ciblées prioritairement sur
les cotisations personnelles
mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif.
Quelle articulation avec les autres aides ?
Cumul avec l’aide alimentation animale
[1]
en faveur des éleveurs
Le dispositif
Pec
résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. Concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :
S'il ne demande pas l’aide alimentation
: la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
S'il a sollicité l’aide alimentation
: pour la demande de
Pec
résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale.
Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.
Cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif
Pec
crise porcine couvrant les pertes subies sur la période
septembre 2021 – février 2022
).
[1]
L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
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Formulaires et notices
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice prise en charge résilience Ukraine
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| 1,721,076,225 | 0.526215 |
mis à jour le 31/03/2023 dans le cadre du plan de résilience, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (pec) sociales dénommé "pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en ukraine. 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations 2/ possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations ce dispostif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés. si vous avez déposé un dossier de demande de " pec résilience", au plus tard le 12 octobre 2022, notez que les décisions d’attribution seront prises au cours du 1er semestre 2023 et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués. qui est concerné ? les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la msa dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; l’aquaculture (marine et continentale) ; la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. a noter les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux pec résilience quels sont les critères d’éligibilité ? pour prétendre aux " pec résilience", vous devez : etre affilié à la msa ; avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 , un surcoût d’ au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications) comment déterminer le surcoût ? vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes. pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 : soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ; soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte. quelles démarches faire pour y prétendre ? le dossier de demande doit être adressé à votre msa au plus tard le 12 octobre 2022. le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous : formulaire prise en charge résilience ukraine notice formulaire prise en charge résilience ukraine les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles. si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. attention des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal. quel est le montant de la pec résilience et quelles sont les cotisations concernées ? la prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur). a noter le montant total des aides (y compris les pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en ukraine ne peut dépasser un plafond de 250 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire, de 300 000 euros par entreprise de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 2 millions d'euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie. la pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : cotisations sociales dues au titre de 2022 ; cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ; cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). a savoir les pec sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif. quelle articulation avec les autres aides ? cumul avec l’aide alimentation animale [1] en faveur des éleveurs le dispositif pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif pec résilience : s'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ; s'il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale. un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts. cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif pec crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022 ). 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msa
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Le montant net social
Les démarches pour la Prime d'activité et le RSA évoluent
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations.
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Actualités
Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/accueil
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Mis à jour le 04/07/2023
Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
1/ Comprendre le régime micro-BA
2/ Les conséquences sur votre déclaration
3/ Un accompagnement financier possible
1/ Comprendre le régime micro-BA
Ce qu'il faut retenir :
Le régime fiscal du micro-BA prend en compte la moyenne des recettes HT des années N, N-1 et N-2 à laquelle est appliqué un abattement de 87 %.
Sont concernés par le régime du micro-BA, tous les exploitants agricoles (quel qu'ait été leur régime d'imposition auparavant) dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n'excède pas
91 900
€ HT
. Le champ d'application du micro-BA est donc plus large que celui du forfait agricole.
En quoi consiste cette réforme ?
La loi de finance rectificative pour 2015 a supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'a remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-BA) qui vise à simplifier et à clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles.
L'assiette des cotisations sociales est notamment constituée, pour les bénéfices agricoles soumis au micro-BA, de la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes abattue de 87 % (pour les exploitants en moyenne triennale) ou des recettes hors taxes de l'année précédente abattues de 87 % (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle).
Qui est concerné ?
Le régime du micro-BA s'applique aux exploitations agricoles (y compris les cotisants de solidarité) dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 91 900 € HT (sauf option pour le régime du réel simplifié).
Ce seuil fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. La prochaine revalorisation aura lieu en 2026.
Le cas particulier des exploitants forestiers
Ces derniers sont toujours soumis au régime du forfait forestier, sauf pour les bénéfices provenant de la récolte de produits (fruits, écorces, etc.) en vue de leur vente et ceux provenant d’opérations des bois coupés par le propriétaire lui-même pour lesquelles ils sont imposables suivant le régime du micro-BA ou du réel.
Comment est calculée l'assiette sociale d'un exploitant ayant des revenus soumis au micro-BA ?
Pour un adhérent en assiette triennale, cette moyenne intègre :
pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, ses recettes hors taxes
des trois années précédentes
(N-1, N-2 et N-3) abattue de 87 % ;
et
les autres revenus portant sur les mêmes années et composant son assiette sociale (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.)
Pour un adhérent en assiette annuelle :
Les revenus de l'année précédente (N-1) retenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales sont constitués :
pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-BA, des recettes hors taxes
de l'année considérée
(N-1) abattue de 87 % ;
et
de ses autres revenus portant sur la même année (BA au réel, BIC, BNC, revenus de capitaux mobiliers, etc.).
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2/ Les conséquences sur votre déclaration
Démarches
Articles liés
La cotisation au FMSE
Les taux de cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles
Les cotisations des non-salariés agricoles en Outre-Mer
Les produits d’épargne retraite individuels
L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)
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mis à jour le 04/07/2023 depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-ba). la réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017. 1/ comprendre le régime micro-ba 2/ les conséquences sur votre déclaration 3/ un accompagnement financier possible 1/ comprendre le régime micro-ba ce qu'il faut retenir : le régime fiscal du micro-ba prend en compte la moyenne des recettes ht des années n, n-1 et n-2 à laquelle est appliqué un abattement de 87 %. sont concernés par le régime du micro-ba, tous les exploitants agricoles (quel qu'ait été leur régime d'imposition auparavant) dont la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes n'excède pas 91 900 € ht . le champ d'application du micro-ba est donc plus large que celui du forfait agricole. en quoi consiste cette réforme ? la loi de finance rectificative pour 2015 a supprimé le bénéfice forfaitaire agricole et l'a remplacé par le régime du micro-bénéfice agricole (micro-ba) qui vise à simplifier et à clarifier l'imposition des petites entreprises agricoles. l'assiette des cotisations sociales est notamment constituée, pour les bénéfices agricoles soumis au micro-ba, de la moyenne des recettes hors taxes des trois années précédentes abattue de 87 % (pour les exploitants en moyenne triennale) ou des recettes hors taxes de l'année précédente abattues de 87 % (pour les exploitants ayant opté pour une assiette annuelle). qui est concerné ? le régime du micro-ba s'applique aux exploitations agricoles (y compris les cotisants de solidarité) dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 91 900 € ht (sauf option pour le régime du réel simplifié). ce seuil fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. la prochaine revalorisation aura lieu en 2026. le cas particulier des exploitants forestiers ces derniers sont toujours soumis au régime du forfait forestier, sauf pour les bénéfices provenant de la récolte de produits (fruits, écorces, etc.) en vue de leur vente et ceux provenant d’opérations des bois coupés par le propriétaire lui-même pour lesquelles ils sont imposables suivant le régime du micro-ba ou du réel. comment est calculée l'assiette sociale d'un exploitant ayant des revenus soumis au micro-ba ? pour un adhérent en assiette triennale, cette moyenne intègre : pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-ba, ses recettes hors taxes des trois années précédentes (n-1, n-2 et n-3) abattue de 87 % ; et les autres revenus portant sur les mêmes années et composant son assiette sociale (ba au réel, bic, bnc, revenus de capitaux mobiliers, etc.) pour un adhérent en assiette annuelle : les revenus de l'année précédente (n-1) retenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales sont constitués : pour ses bénéfices agricoles soumis au micro-ba, des recettes hors taxes de l'année considérée (n-1) abattue de 87 % ; et de ses autres revenus portant sur la même année (ba au réel, bic, bnc, revenus de capitaux mobiliers, etc.).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/micro-benefice-agricole?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Xb342WLgjKdI&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Xb342WLgjKdI_read_more=1
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Mis à jour le 03/08/2023
De nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la MSA. Ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
4/ Prolongation du dispositif Travailleurs occasionnels – Demandeurs d’emploi
2/ Mesures Covid-19 - 2ème vague
Exonération des cotisations et contributions sociales
Pour faire face au rebond de l’épidémie, le dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions patronales mis en place dans le cadre de la première vague (avec l’article 65 de la 3ème LFIR pour 2020) est reconduite (avec quelques aménagements)
pour la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020
, selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. A noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret.
Les conditions d’éligibilité ne sont toutefois pas les mêmes.
Aide au paiement des cotisations et contributions sociales
De la même manière que l’exonération des cotisations, l’aide au paiement des cotisations est reconduite au titre de la deuxième vague de l’épidémie.
Les conditions d’éligibilité sont les mêmes que l’exonération des cotisations.
Le montant de la nouvelle aide s’élève à 20 % de la rémunération versée sur la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020
, selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. A noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret.
Elle s’impute sur les sommes dues à la MSA ainsi qu’au titre de l’assurance chômage pour les années 2020 et 2021.
Réduction forfaitaire des mandataires
Dans la lignée des précédents dispositifs, la réduction forfaitaire des mandataires est reconduite sur la même période précitée.
Les entreprises éligibles sont les mêmes que celles visées aux deux dispositifs décrits ci-dessus.
La réduction consiste en une aide mensuelle de 600 € pour chaque mois où les conditions d’éligibilité sont remplies
. L’aide pourra être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre des années 2020 ou 2021.
Sources :
> LFSS pour 2021, article 9
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1/ Le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de MSA
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3/ Exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole
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Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
| 1,721,076,226 | 0.292183 |
mis à jour le 03/08/2023 de nouvelles dispositions s’appliquent au 1er janvier 2021 concernant les cotisations et contributions de sécurité sociale gérées par la msa. ces nouveautés sont issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. 1/ le transfert de recouvrement de cotisations aux caisses de msa 2/ mesures covid-19 - 2ème vague 3/ exonération et remise de cotisations patronales pour les employeurs de la filière viticole 4/ prolongation du dispositif travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi 2/ mesures covid-19 - 2ème vague exonération des cotisations et contributions sociales pour faire face au rebond de l’épidémie, le dispositif d’exonération totale des cotisations et contributions patronales mis en place dans le cadre de la première vague (avec l’article 65 de la 3ème lfir pour 2020) est reconduite (avec quelques aménagements) pour la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020 , selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. a noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret. les conditions d’éligibilité ne sont toutefois pas les mêmes. aide au paiement des cotisations et contributions sociales de la même manière que l’exonération des cotisations, l’aide au paiement des cotisations est reconduite au titre de la deuxième vague de l’épidémie. les conditions d’éligibilité sont les mêmes que l’exonération des cotisations. le montant de la nouvelle aide s’élève à 20 % de la rémunération versée sur la période du 1er septembre ou 1er octobre au 30 novembre 2020 , selon les secteurs d’activité définis par décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié. a noter que cette période précitée pourra faire l’objet d’un prolongement ultérieur par décret. elle s’impute sur les sommes dues à la msa ainsi qu’au titre de l’assurance chômage pour les années 2020 et 2021. réduction forfaitaire des mandataires dans la lignée des précédents dispositifs, la réduction forfaitaire des mandataires est reconduite sur la même période précitée. les entreprises éligibles sont les mêmes que celles visées aux deux dispositifs décrits ci-dessus. la réduction consiste en une aide mensuelle de 600 € pour chaque mois où les conditions d’éligibilité sont remplies . l’aide pourra être imputée sur les cotisations et contributions dues au titre des années 2020 ou 2021. sources : > lfss pour 2021, article 9
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/nouveautes-cotisations-salaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OGhLavIcIDZ7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_OGhLavIcIDZ7_read_more=2
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Mis à jour le 26/02/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations MSA inclut une contribution destinée à financer le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). En fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du FMSE.
Montant de la cotisation
Qu'est-ce que le FMSE ?
Montant de la cotisation
Consultation des agriculteurs
Les agriculteurs affiliés au FMSE doivent être consultés chaque année sur le bilan de leur activité et leurs grandes orientations. Vous pouvez consulter les rapports d’activité et d’orientation du fonds, et participer à cette consultation électronique via le site internet
www.fmse.fr
Comment est recouvrée cette cotisation ?
Pour simplifier vos démarches, la MSA est chargée du recouvrement de la cotisation au FMSE en même temps que vos autres cotisations.
A NOTER
Si votre entreprise n'a pas de chef d'exploitation inscrit ou si vous êtes exploitant salarié, l'appel de cette cotisation intervient avec l'émission des cotisations sur salaires du 3e trimestre.
A NOTER
La cotisation FMSE doit être déclarée chaque année dans la DSN d'octobre.
Quel est le montant de la cotisation ?
La cotisation commune obligatoire au FMSE est fixée à
20 € par an
par exploitant.
Elle permet de financer des programmes d'indemnisation communs à plusieurs secteurs de production, de couvrir le risque environnemental et de participer aux programmes d'indemnisation des sections spécialisées du FMSE.
Les sections spécialisées
Ces sections concernent aujourd’hui les producteurs de betteraves sucrières, de fruits, de légumes frais, de légumes destinés à la transformation, d’olives, de pommes de terre, de plants de pommes de terre, ainsi que les éleveurs de volailles, de lapins, de gibiers à plumes, de porcs et de ruminants, les viticulteurs, les pépiniériste et horticulteurs
En fonction de l'activité que vous exercez ou du type de production, votre appel de cotisations peut inclure une cotisation complémentaire au FMSE.
Son montant varie selon la section spécialisée et votre statut.
La MSA recouvre cette cotisation complémentaire pour les sections spécialisées suivantes :
Aviculture-Cuniculture
Fruits
Légumes frais
Oléiculture
Pépinière - Horticulture
Viticulture
Montants des cotisations complémentaires au FMSE pour 2023 - 2024
Sections
Activité principale
Activité secondaire
Cotisant de solidarité
Commune
20 €
20 €
20 €
Aviculture-Cuniculture
48 €
48 €
48 €
Fruits
60 €
35 €
10 €
Légumes frais
22 € (en 2023)
50 € (en 2024)
22 € (en 2023)
50 € (en 2024)
10 €
Oléiculture
80 €
50 €
10 €
Pépinière - Horticulture
50 €
50 €
50 €
Viticulture
5 €
5 €
5 €
Mise à jour : février 2024
A NOTER
Si vous produisez des légumes pour l'industrie, vous pouvez cotiser à la section Légumes transformés. Vous verserez votre cotisation au CENALDI, chargé du recouvrement des cotisations pour cette section.
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Cotisations FMSE 2023 et 2024
Information cotisations aux sections légumes frais et légumes destinés à la transformation 2022-23
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Site utile
Le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) :
www.fmse.fr
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Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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La cotisation au FMSE
| 1,721,076,226 | 0.279694 |
mis à jour le 26/02/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, co-exploitant ou cotisant de solidarité, votre appel de cotisations msa inclut une contribution destinée à financer le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (fmse). en fonction de votre filière, vous pouvez également cotiser auprès d'une section spécialisée du fmse. montant de la cotisation qu'est-ce que le fmse ? montant de la cotisation consultation des agriculteurs les agriculteurs affiliés au fmse doivent être consultés chaque année sur le bilan de leur activité et leurs grandes orientations. vous pouvez consulter les rapports d’activité et d’orientation du fonds, et participer à cette consultation électronique via le site internet www.fmse.fr comment est recouvrée cette cotisation ? pour simplifier vos démarches, la msa est chargée du recouvrement de la cotisation au fmse en même temps que vos autres cotisations. a noter si votre entreprise n'a pas de chef d'exploitation inscrit ou si vous êtes exploitant salarié, l'appel de cette cotisation intervient avec l'émission des cotisations sur salaires du 3e trimestre. a noter la cotisation fmse doit être déclarée chaque année dans la dsn d'octobre. quel est le montant de la cotisation ? la cotisation commune obligatoire au fmse est fixée à 20 € par an par exploitant. elle permet de financer des programmes d'indemnisation communs à plusieurs secteurs de production, de couvrir le risque environnemental et de participer aux programmes d'indemnisation des sections spécialisées du fmse. les sections spécialisées ces sections concernent aujourd’hui les producteurs de betteraves sucrières, de fruits, de légumes frais, de légumes destinés à la transformation, d’olives, de pommes de terre, de plants de pommes de terre, ainsi que les éleveurs de volailles, de lapins, de gibiers à plumes, de porcs et de ruminants, les viticulteurs, les pépiniériste et horticulteurs en fonction de l'activité que vous exercez ou du type de production, votre appel de cotisations peut inclure une cotisation complémentaire au fmse. son montant varie selon la section spécialisée et votre statut. la msa recouvre cette cotisation complémentaire pour les sections spécialisées suivantes : aviculture-cuniculture fruits légumes frais oléiculture pépinière - horticulture viticulture montants des cotisations complémentaires au fmse pour 2023 - 2024 sections activité principale activité secondaire cotisant de solidarité commune 20 € 20 € 20 € aviculture-cuniculture 48 € 48 € 48 € fruits 60 € 35 € 10 € légumes frais 22 € (en 2023) 50 € (en 2024) 22 € (en 2023) 50 € (en 2024) 10 € oléiculture 80 € 50 € 10 € pépinière - horticulture 50 € 50 € 50 € viticulture 5 € 5 € 5 € mise à jour : février 2024 a noter si vous produisez des légumes pour l'industrie, vous pouvez cotiser à la section légumes transformés. vous verserez votre cotisation au cenaldi, chargé du recouvrement des cotisations pour cette section.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/cotisation-fmse
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Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs concernés
Les employeurs privés
(hors particuliers employeurs) ainsi que
certains employeurs publics
, au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, tels que, notamment :
les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
les entreprises du secteur des services, des professions libérales, des offices publics et ministériels ;
les sociétés civiles, syndicats professionnels ;
les associations et organismes de sécurité sociale sauf ceux ayant le statut d’établissement public ;
les SICAE pour leur personnel non statutaire ;
les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où l’Etat détient au moins 30 % du capital ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (ex : ONF).
Sont exclus de ce dispositif
Les
employeurs
suivants sont exclus du dispositif :
l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif (les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non, le CNASEA, le conseil supérieur de la pêche), scientifique ou culturel ;
les particuliers employeurs ;
les SICAE pour leur personnel statutaire.
Les
personnels
suivants :
les mandataires sociaux (PDG, DG…) ;
les stagiaires ;
les personnels handicapés employés en ESAT et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) car ils n’ont pas de contrat de travail ;
les enseignants publics des établissements agricoles privés.
ATTENTION Concernant les employeurs redressés dans le cadre d'une situation de travail dissimulé
Les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
Les montants de réduction éventuellement calculés au titre de l'emploi des salariés non dissimulés, sont par ailleurs annulés en tout ou partie, sur la période de constat de l'infraction.
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2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
Infos employeurs
Documents
Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
Les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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La réduction générale de cotisations patronales
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mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qui peut en bénéficier ? les employeurs concernés les employeurs privés (hors particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics , au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, tels que, notamment : les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ; les entreprises du secteur des services, des professions libérales, des offices publics et ministériels ; les sociétés civiles, syndicats professionnels ; les associations et organismes de sécurité sociale sauf ceux ayant le statut d’établissement public ; les sicae pour leur personnel non statutaire ; les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où l’etat détient au moins 30 % du capital ; les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (ex : onf). sont exclus de ce dispositif les employeurs suivants sont exclus du dispositif : l'etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif (les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non, le cnasea, le conseil supérieur de la pêche), scientifique ou culturel ; les particuliers employeurs ; les sicae pour leur personnel statutaire. les personnels suivants : les mandataires sociaux (pdg, dg…) ; les stagiaires ; les personnels handicapés employés en esat et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (cape) car ils n’ont pas de contrat de travail ; les enseignants publics des établissements agricoles privés. attention concernant les employeurs redressés dans le cadre d'une situation de travail dissimulé les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale. les montants de réduction éventuellement calculés au titre de l'emploi des salariés non dissimulés, sont par ailleurs annulés en tout ou partie, sur la période de constat de l'infraction.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/reduction-generale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Yt0fbmARieNi&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Yt0fbmARieNi_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous ne le savez peut-être pas mais votre activité vous expose au risque de chutes de hauteur. Dans les exploitations agricoles, ces chutes surviennent le plus fréquemment lors de la descente de véhicule ou de machine. Votre MSA propose un accompagnement par un conseiller en prévention et des formations spécifiques pour vous aider à mettre en place des solutions adaptées à votre entreprise.
Le risque de chutes de hauteur dans le secteur agricole
Comment identifier les situations de travail à risque ?
A partir du moment où les pieds ne touchent plus le sol, la situation est considérée à risque.
Dans le secteur agricole, on peut citer notamment :
la montée et descente de véhicules ou de machine ;
le travail sur des plateformes (dans l'arboriculture, nettoyage d'engins agricoles…) ;
l'accès à des zones de travail (passerelles d'accès et de circulation en caves vinicoles, en coopératives céréalières…) ;
le travail sur les toitures des bâtiments dans les exploitations agricoles ;
le travail sur les serres ;
etc.
Un test de prévention en ligne
A l'issue du test, vous recevez un bilan personnalisé avec des pistes d’action pour améliorer la prévention des chutes de hauteur dans votre activité et faciliter la rédaction de votre document unique.
> Je fais le test de prévention
Prévenir le risque de chute : quelles solutions ?
Comme pour l'ensemble des risques, la prévention des chutes de hauteur doit être prise en compte dès la conception des lieux de travail, puis tout au long de la vie de l'entreprise, lors d'un changement organisationnel ou technique ou lors de l'arrivée d'un nouveau salarié.
Pour vous aider,
les conseillers en prévention de votre MSA
vous accompagnent dans une démarche d'évaluation et de recherches de solutions adaptées tout en faisant participer l'ensemble des acteurs de votre entreprise concernés. Très concrètement, ils vous conseillent sur l'organisation du travail, l'information, l'accueil, la formation des salariés et les équipements de travail pour sécuriser vos travaux en hauteur.
Bénéficier de conseils sur l'organisation du travail
Par exemple, pour la descente de tracteur, le conseiller en prévention MSA vous recommande :
d'utiliser des chaussures de travail adaptées ;
de faire tomber la terre du marchepied et laisser de l'espace libre près de la porte ;
de descendre face au tracteur, sans sauter, véhicule à l'arrêt, frein à main serré ;
de se servir de 3 points d'appui : 2 pieds et 1 main ou 2 mains et 1 pied.
> Consulter le dépliant - Descente de tracteur, une activité à haut risque
Acquérir ou adapter vos équipements de travail
La sécurisation de l'activité peut également passer par l'acquisition de matériel ou/et l'adaptation des installations existantes. Le conseiller en prévention MSA peut vous guider dans le choix d'une plateforme élévatrice de personnes, d'un échafaudage roulant ou d'une barrière coulissante sur une mezzanine de stockage de produits.
Quelques exemples :
> Le bâchage télécommandé
> Le bâchage automatique
> La barrière écluse
> La barrière coulissante
Participer à une formation "Stop aux chutes"
La MSA met en place 1 journée de formation « Stop aux chutes » pour réfléchir à vos situations à risques, vous aider à trouver vos solutions et pouvoir échanger entre pairs ; animée par l'un de nos conseillers en prévention, la formation se déroule dans une entreprise de votre région.
> Stop aux chutes avec la MSA Nord Pas-de-Calais
> Stop aux chutes avec la MSA Midi Pyrénées Nord
> Consulter le dépliant Stop aux chutes
Un état des lieux
Dans le secteur agricole, les chutes de hauteur représentent 4000 accidents du travail par an, soit plus de 10 % des accidents du travail
(1)
.
Ce risque est la 3
e
cause des accidents mortels au travail dans le secteur agricole après les accidents cardio-vasculaires et les accidents en lien avec les machines
(2)
. Chez les agriculteurs, les accidents mortels surviennent essentiellement lors de chantiers de couverture ou de réparation de toitures de bâtiments d'exploitations
(3)
.
(1), (2) et (3) : données issues du SID de la MSA
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Santé Sécurité au travail en Agriculture
Retrouvez la documentation de la MSA sur les risques liés aux chutes de hauteur sur le site SSA
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Chutesdehauteur.fr
Ministère de l'Agriculture (travaux en hauteur)
Nos élus acteurs des territoires
L'action phare de Clotilde
À 33 ans, Clotilde Leroy mène de front la conduite de l’exploitation familiale, sa vie de mère de famille et son mandat de déléguée MSA. Parmi ces faits d'arme, l'organisation d'une formation de sensibilisation aux risques de chutes de hauteur en agriculture.
Découvrez son portrait
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Le risque de chutes de hauteur dans le secteur agricole
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mis à jour le 07/10/2021 vous ne le savez peut-être pas mais votre activité vous expose au risque de chutes de hauteur. dans les exploitations agricoles, ces chutes surviennent le plus fréquemment lors de la descente de véhicule ou de machine. votre msa propose un accompagnement par un conseiller en prévention et des formations spécifiques pour vous aider à mettre en place des solutions adaptées à votre entreprise. le risque de chutes de hauteur dans le secteur agricole comment identifier les situations de travail à risque ? a partir du moment où les pieds ne touchent plus le sol, la situation est considérée à risque. dans le secteur agricole, on peut citer notamment : la montée et descente de véhicules ou de machine ; le travail sur des plateformes (dans l'arboriculture, nettoyage d'engins agricoles…) ; l'accès à des zones de travail (passerelles d'accès et de circulation en caves vinicoles, en coopératives céréalières…) ; le travail sur les toitures des bâtiments dans les exploitations agricoles ; le travail sur les serres ; etc. un test de prévention en ligne a l'issue du test, vous recevez un bilan personnalisé avec des pistes d’action pour améliorer la prévention des chutes de hauteur dans votre activité et faciliter la rédaction de votre document unique. > je fais le test de prévention prévenir le risque de chute : quelles solutions ? comme pour l'ensemble des risques, la prévention des chutes de hauteur doit être prise en compte dès la conception des lieux de travail, puis tout au long de la vie de l'entreprise, lors d'un changement organisationnel ou technique ou lors de l'arrivée d'un nouveau salarié. pour vous aider, les conseillers en prévention de votre msa vous accompagnent dans une démarche d'évaluation et de recherches de solutions adaptées tout en faisant participer l'ensemble des acteurs de votre entreprise concernés. très concrètement, ils vous conseillent sur l'organisation du travail, l'information, l'accueil, la formation des salariés et les équipements de travail pour sécuriser vos travaux en hauteur. bénéficier de conseils sur l'organisation du travail par exemple, pour la descente de tracteur, le conseiller en prévention msa vous recommande : d'utiliser des chaussures de travail adaptées ; de faire tomber la terre du marchepied et laisser de l'espace libre près de la porte ; de descendre face au tracteur, sans sauter, véhicule à l'arrêt, frein à main serré ; de se servir de 3 points d'appui : 2 pieds et 1 main ou 2 mains et 1 pied. > consulter le dépliant - descente de tracteur, une activité à haut risque acquérir ou adapter vos équipements de travail la sécurisation de l'activité peut également passer par l'acquisition de matériel ou/et l'adaptation des installations existantes. le conseiller en prévention msa peut vous guider dans le choix d'une plateforme élévatrice de personnes, d'un échafaudage roulant ou d'une barrière coulissante sur une mezzanine de stockage de produits. quelques exemples : > le bâchage télécommandé > le bâchage automatique > la barrière écluse > la barrière coulissante participer à une formation "stop aux chutes" la msa met en place 1 journée de formation « stop aux chutes » pour réfléchir à vos situations à risques, vous aider à trouver vos solutions et pouvoir échanger entre pairs ; animée par l'un de nos conseillers en prévention, la formation se déroule dans une entreprise de votre région. > stop aux chutes avec la msa nord pas-de-calais > stop aux chutes avec la msa midi pyrénées nord > consulter le dépliant stop aux chutes un état des lieux dans le secteur agricole, les chutes de hauteur représentent 4000 accidents du travail par an, soit plus de 10 % des accidents du travail (1) . ce risque est la 3 e cause des accidents mortels au travail dans le secteur agricole après les accidents cardio-vasculaires et les accidents en lien avec les machines (2) . chez les agriculteurs, les accidents mortels surviennent essentiellement lors de chantiers de couverture ou de réparation de toitures de bâtiments d'exploitations (3) . (1), (2) et (3) : données issues du sid de la msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/chutes-de-hauteur
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Mis à jour le 17/07/2023
Vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votre entourage dans les activités de la vie quotidienne et ce, à titre non professionnel ? En tant qu'aidant familial, sachez qu'il existe des aides et des solutions pour vous aider et vous accompagner.
Qu'est-ce qu'un aidant familial ?
Être aidant et prendre soin de soi
Des aides pour les aidants
Qu'est-ce qu'un aidant familial ?
L'aidant, c'est peut-être vous ?
Si vous aidez et venez en aide quotidiennement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant familial". En tant qu'aidant vous pouvez exercez, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée.
Votre aide régulière est permanente ou non. Elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie …
Aujourd'hui, 10 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux.
Le profil d'un aidant en quelques chiffres
90% des aidants sont des membres de la famille
9% sont des amis ou des voisins
La moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants
74% sont des femmes
L'âge moyen de l'aidant est de 64 ans et beaucoup sont retraités, même si de nombreux aidants ont encore une activité professionnelle.
Les difficultés rencontrées au quotidien…
La société a évolué, les familles se sont dispersées et il est parfois difficile de s'organiser pour entourer un proche.
L'aide apportée par la famille au quotidien est conséquente en terme d'investissement. Stress, fatigue, tensions psychologiques, problème d'organisation et poids de la responsabilité sont les principales difficultés auxquelles vous pouvez être confrontées en tant qu'aidant. La vie de ce dernier est souvent bouleversée et centrée sur la personne aidée, avec un risque important d'isolement et de rupture sociale.
Malheureusement, si en tant qu'aidant vous perdez pied, la personne que vous accompagnez, risque de devoir partir en institution, souvent en urgence, avec un sentiment de culpabilité et d'échec pour l'aidant.
Pour vous, la MSA est là :
Des actions d'aide aux aidants sont proposées aujourd'hui par toutes les MSA, notamment à travers un programme de « Soutien aux aidants sur leurs territoires de vie » basé sur 3 axes :
le soutien au plan relationnel et au plan de la santé (permettre aux aidants de se déculpabiliser, d'éviter l'usure émotive et d'être en capacité de gérer des situations difficiles – groupes d'échange, groupe de parole, réseaux d'aidants, actions santé…)
l'information et la formation (apporter aux aidants des éléments pour poursuivre leur rôle le plus sereinement possible, faciliter l'acquisition de compétences techniques pour que les gestes soient les mieux appropriés possibles et pour que l'échange relationnel soit mieux vécu) ;
le répit (permettre aux aidants de concilier vie personnelle et fonction d'aide, ce qui peut se traduire en termes de soutien, de prise de recul, de renfort ponctuel en cas d'urgence, de services de suppléance et/ou de centres d'accueil temporaire, des formules adaptées de séjours vacances…).
Source: MSA
Crédit photos : Service image(s)
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Être aidant et prendre soin de soi
Rendez-vous
6 octobre, Journée nationale des aidants
11 millions de personnes prennent soin d'un proche fragilisé. Cette année, la mobilisation porte sur la précarité des aidants. De nombreux événements et manifestations seront organisés dans toute la France.
Tout savoir sur cette journée
En savoir plus
Bulle d’air, le service de répit à domicile destinés aux aidants
Le site Bulle d’air
Article - Bulle d’air gagne du terrain (Le Bimsa)
A télécharger
Documents
Dépliant - Médiation familiale pour les aidants
PAC résidents
Dépliant MARPA
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Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
Vous avez besoin de souffler
Vous avez besoin de parler et de vous former
Vous avez besoin de prendre soin de vous
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Être aidant au quotidien
| 1,721,076,226 | 0.274479 |
mis à jour le 17/07/2023 vous aidez une personne âgée, dépendante ou une personne handicapée de votre entourage dans les activités de la vie quotidienne et ce, à titre non professionnel ? en tant qu'aidant familial, sachez qu'il existe des aides et des solutions pour vous aider et vous accompagner. qu'est-ce qu'un aidant familial ? être aidant et prendre soin de soi des aides pour les aidants qu'est-ce qu'un aidant familial ? l'aidant, c'est peut-être vous ? si vous aidez et venez en aide quotidiennement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "aidant familial". en tant qu'aidant vous pouvez exercez, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée. votre aide régulière est permanente ou non. elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie … aujourd'hui, 10 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux. le profil d'un aidant en quelques chiffres 90% des aidants sont des membres de la famille 9% sont des amis ou des voisins la moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants 74% sont des femmes l'âge moyen de l'aidant est de 64 ans et beaucoup sont retraités, même si de nombreux aidants ont encore une activité professionnelle. les difficultés rencontrées au quotidien… la société a évolué, les familles se sont dispersées et il est parfois difficile de s'organiser pour entourer un proche. l'aide apportée par la famille au quotidien est conséquente en terme d'investissement. stress, fatigue, tensions psychologiques, problème d'organisation et poids de la responsabilité sont les principales difficultés auxquelles vous pouvez être confrontées en tant qu'aidant. la vie de ce dernier est souvent bouleversée et centrée sur la personne aidée, avec un risque important d'isolement et de rupture sociale. malheureusement, si en tant qu'aidant vous perdez pied, la personne que vous accompagnez, risque de devoir partir en institution, souvent en urgence, avec un sentiment de culpabilité et d'échec pour l'aidant. pour vous, la msa est là : des actions d'aide aux aidants sont proposées aujourd'hui par toutes les msa, notamment à travers un programme de « soutien aux aidants sur leurs territoires de vie » basé sur 3 axes : le soutien au plan relationnel et au plan de la santé (permettre aux aidants de se déculpabiliser, d'éviter l'usure émotive et d'être en capacité de gérer des situations difficiles – groupes d'échange, groupe de parole, réseaux d'aidants, actions santé…) l'information et la formation (apporter aux aidants des éléments pour poursuivre leur rôle le plus sereinement possible, faciliter l'acquisition de compétences techniques pour que les gestes soient les mieux appropriés possibles et pour que l'échange relationnel soit mieux vécu) ; le répit (permettre aux aidants de concilier vie personnelle et fonction d'aide, ce qui peut se traduire en termes de soutien, de prise de recul, de renfort ponctuel en cas d'urgence, de services de suppléance et/ou de centres d'accueil temporaire, des formules adaptées de séjours vacances…). source: msa crédit photos : service image(s)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/etre-aidant-au-quotidien
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Mis à jour le 19/01/2024
Cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. Si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'ASPA.
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
Les conditions pour bénéficier de l'ASPA
Vous percevez une retraite personnelle ou de réversion
et vous remplissez les conditions suivantes :
vous avez atteint l'âge de 65 ans (cet âge peut être abaissé à 62 ans en cas d'inaptitude au travail) ;
vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous) ;
vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer
au moins 9 mois dans l'année
(270 jours consécutifs). Par exemple, vous résidez 8 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
Attention,
si vous ne percevez pas une retraite personnelle ou de réversion
, vous ne pouvez pas bénéficier de
l'Aspa
vous devez remplir une demande au titre du
Saspa
qui vous devez déposer à la mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence.
> En savoir plus sur le Saspa
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger
(hors Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Si vous êtes en couple
, vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales.
A noter :
En ce qui concerne la condition de résidence, la MSA peut vérifier la réalité du séjour en France au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés.
Les plafonds de ressources
Pour avoir droit à l'ASPA, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Plafonds de ressources pour l'ASPA
applicables au 1
er
janvier 2024
Situation familiale
Montant annuel
Montant mensuel
Plafond de ressources pour une personne seule
12 144,27 €
1 012,02 €
Plafond de ressources pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient)
18 854,02 €
1 571,16 €
Bon à savoir
Si vous n'avez pas droit à l'ASPA, vous pouvez peut être bénéficier de l'
allocation supplémentaire d'invalidité (ASI),
si :
vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et vous êtes reconnu invalide ;
vous percevez une retraite de réversion ou une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour handicap) ou une retraite pour pénibilité ;
vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ;
vos ressources sont inférieures au plafond de ressources.
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2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
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Documents
Tout savoir sur l'ASPA en 6 questions - infographie
Dépliant - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Bon à savoir
Si vous avez droit à l'Aspa, vous bénéficiez automatiquement de la
complémentaire santé solidaire
sans participation financière.
En savoir plus
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Le cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille
Les dates de versement de votre retraite
Ma retraite à l’étranger
Les prélèvements sociaux sur votre retraite
Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées (DAA)
Des séjours pour les seniors
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
| 1,721,076,227 | 0.309457 |
mis à jour le 19/01/2024 cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'aspa. 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? 3/ comment demander l'aspa ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? les conditions pour bénéficier de l'aspa vous percevez une retraite personnelle ou de réversion et vous remplissez les conditions suivantes : vous avez atteint l'âge de 65 ans (cet âge peut être abaissé à 62 ans en cas d'inaptitude au travail) ; vos ressources mensuelles sont inférieures à un certain plafond (voir tableau ci-dessous) ; vous résidez en france métropolitaine ou dans un département d'outre-mer au moins 9 mois dans l'année (270 jours consécutifs). par exemple, vous résidez 8 mois par an à l’étranger, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. attention, si vous ne percevez pas une retraite personnelle ou de réversion , vous ne pouvez pas bénéficier de l'aspa vous devez remplir une demande au titre du saspa qui vous devez déposer à la mairie ou au centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence. > en savoir plus sur le saspa si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors union européenne, islande, liechtenstein, norvège ou suisse) vous devez être titulaire d'un titre de séjour depuis au moins 10 ans. cette condition n'est toutefois pas applicable aux réfugiés, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour conférant des droits équivalents. renseignez-vous auprès de votre msa. si vous êtes en couple , vous devez, avec votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé, avoir demandé l'attribution de toutes vos retraites personnelles et de réversion à tous les régimes français, étrangers et des organisations internationales. a noter : en ce qui concerne la condition de résidence, la msa peut vérifier la réalité du séjour en france au moins une fois par an auprès de l’administration fiscale ou par des contrôles inopinés. les plafonds de ressources pour avoir droit à l'aspa, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. plafonds de ressources pour l'aspa applicables au 1 er janvier 2024 situation familiale montant annuel montant mensuel plafond de ressources pour une personne seule 12 144,27 € 1 012,02 € plafond de ressources pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient) 18 854,02 € 1 571,16 € bon à savoir si vous n'avez pas droit à l'aspa, vous pouvez peut être bénéficier de l' allocation supplémentaire d'invalidité (asi), si : vous n'avez pas atteint l'âge légal de départ à la retraite et vous êtes reconnu invalide ; vous percevez une retraite de réversion ou une pension de vieillesse de veuf ou de veuve, une retraite anticipée (pour longue carrière ou pour handicap) ou une retraite pour pénibilité ; vous résidez en france métropolitaine ou dans un département d'outre-mer ; vos ressources sont inférieures au plafond de ressources.
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msa
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https://www.msa.fr/retraite/aspa
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Mis à jour le 07/05/2024
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter.
1/ Les conditions et montants
2/ Les démarches à effectuer
1/ Les conditions et montants
Les conditions d'attribution
L'allocation de base AEEH
Pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit :
soit présenter une incapacité d’au moins 80 %,
ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %,
s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un AESH (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ;
s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ;
si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
et
ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale. Cependant, l’Aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine).
En tant que parent(s), vous devez résider en France ou dans un Département d'Outre-Mer (DOM). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour.
A cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé.
Le complément AEEH
Le complément d'allocation, accordé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dépend :
du coût du handicap de votre enfant ;
de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ;
de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions.
Il existe 6 compléments de l'AEEH dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (
CDAPH).
La majoration parent isolé
Si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'AEEH (à partir de la 2
è
catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant.
Les montants
Montant mensuel net de l'AEEH en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Allocation
Montant mensuel net
Allocation de base AEEH
149,26
€
Montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Catégories reconnues par la CDAPH
Complément
Majoration parent isolé
1
ère
catégorie
111,95 €
Pas de majoration
2
è
catégorie
303,19 €
60,64 €
3
è
catégorie
429,12 €
83,96 €
4
è
catégorie
665,00 €
265,87 €
5
è
catégorie
849,90 €
340,50 €
6
è
catégorie
1 266,60 €
499,09 €
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2/ Les démarches à effectuer
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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Le complément familial
Le service public des pensions alimentaires
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Les allocations familiales
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
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L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
| 1,721,076,227 | 0.290224 |
mis à jour le 07/05/2024 vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. 1/ les conditions et montants 2/ les démarches à effectuer 1/ les conditions et montants les conditions d'attribution l'allocation de base aeeh pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit : soit présenter une incapacité d’au moins 80 %, ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %, s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un aesh (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ; s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ; si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). et ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’état ou l’aide sociale. cependant, l’aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine). en tant que parent(s), vous devez résider en france ou dans un département d'outre-mer (dom). si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour. a cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé. le complément aeeh le complément d'allocation, accordé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph), dépend : du coût du handicap de votre enfant ; de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ; de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions. il existe 6 compléments de l'aeeh dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( cdaph). la majoration parent isolé si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'aeeh (à partir de la 2 è catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant. les montants montant mensuel net de l'aeeh en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 allocation montant mensuel net allocation de base aeeh 149,26 € montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 catégories reconnues par la cdaph complément majoration parent isolé 1 ère catégorie 111,95 € pas de majoration 2 è catégorie 303,19 € 60,64 € 3 è catégorie 429,12 € 83,96 € 4 è catégorie 665,00 € 265,87 € 5 è catégorie 849,90 € 340,50 € 6 è catégorie 1 266,60 € 499,09 €
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/aeeh
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
1/ Être cotisant de solidarité
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
1/ Être cotisant de solidarité
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à
une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ;
ou
si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus
sont inférieurs à 800 SMIC
.
A noter
Seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels.
Dès lors que vos revenus professionnels déclarés à la MSA ne sont ni nuls ni déficitaires, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle continue et des CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation Atexa. A noter que peu importe le montant de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation FMSE.
Le calcul de vos cotisations et contributions sociales
Depuis le 1
er
janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité.
La cotisation de solidarité
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.
Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
En l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10 %.
Les contributions CSG/CRDS
La CSG et la CRDS sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente.
La contribution formation professionnelle continue
Le versement d'une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de VIVEA et AGEFOS-PME vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions.
La cotisation Atexa
Sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'Atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le montant de la cotisation Atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante).
La cotisation FMSE
La cotisation FMSE comprend la cotisation annuelle et le cas échéant une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (fruits, légumes...) dont les montants sont forfaitaires.
Le paiement de la cotisation de solidarité
Le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions :
soit de SMA ;
soit du critère temps de travail (même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale) ;
soit au titre d'une activité professionnelle ;
ou soit en qualité d'ayant droit.
Vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).
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2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
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L’entraide familiale
Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
L’oenotourisme
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L'activité de paysagiste
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Le cotisant de solidarité
| 1,721,076,227 | 0.268605 |
mis à jour le 07/10/2021 si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la msa en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la msa en tant que cotisant de solidarité. 1/ être cotisant de solidarité 2/ l'atexa pour le cotisant de solidarité 1/ être cotisant de solidarité vous êtes cotisant de solidarité si : votre exploitation a une superficie inférieure à une sma mais égale ou supérieure à un quart de la sma ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an. et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 smic . a noter seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. dès lors que vos revenus professionnels déclarés à la msa ne sont ni nuls ni déficitaires, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle continue et des cgs/crds, et le cas échéant de la cotisation atexa. a noter que peu importe le montant de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation fmse. le calcul de vos cotisations et contributions sociales depuis le 1 er janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité. la cotisation de solidarité la cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente. pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 smic laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus. en l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10 %. les contributions csg/crds la csg et la crds sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente. la contribution formation professionnelle continue le versement d'une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de vivea et agefos-pme vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions. la cotisation atexa sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. le montant de la cotisation atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante). la cotisation fmse la cotisation fmse comprend la cotisation annuelle et le cas échéant une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (fruits, légumes...) dont les montants sont forfaitaires. le paiement de la cotisation de solidarité le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions : soit de sma ; soit du critère temps de travail (même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale) ; soit au titre d'une activité professionnelle ; ou soit en qualité d'ayant droit. vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (css).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/cotisant-de-solidarite
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes en contact avec des animaux ou vous travaillez dans la nature. Certains animaux peuvent être les réservoirs de maladies transmissibles à l’homme, appelées zoonoses.
1/ Les zoonoses : définition et bonnes pratiques
2/ Le réseau de zoonosurveillance MSA
1/ Les zoonoses : définition et bonnes pratiques
Les zoonoses sont des maladies transmises à l'homme par un animal porteur d’un agent infectieux ou parasitaire, que ce soit dans le cadre domestique ou professionnel. Selon l’agent en cause, la transmission peut se faire par des contacts directs avec l’animal, par la piqûre d’un vecteur (tique, moustique), à l’occasion d’une blessure, par voie respiratoire, ou encore en ingérant des aliments contaminés.
Les zoonoses concernent les métiers de l'élevage (bovins, ovins, volailles, chevaux, lapins etc.) ainsi que de nombreuses autres activités : travaux en forêt, abattoirs, commerces d'animaux, parcs zoologiques, taxidermie, équarrissage, métiers de l'environnement etc.
Des symptômes et des maladies difficiles à identifier
Les zoonoses sont parfois difficiles à identifier à partir de leurs symptômes. Ceux-ci peuvent être communs ou quasi invisibles. Ces maladies sont peu fréquentes, peu connues et leur diagnostic n'est pas toujours aisé.
Parfois elles peuvent évoluer vers des formes graves ou des complications.
Quand vous consultez votre médecin traitant, pensez à lui rappeler votre métier et à lui signaler vos contacts avec des animaux ou avec le milieu naturel. Il pourra plus facilement évoquer une zoonose, l’identifier et vous prendre en charge de façon rapide et adaptée.
Protégez-vous
Afin de vous protéger, il est important de respecter quelques règles d'hygiène et sanitaires élémentaires lorsque vous êtes en contact régulier avec des animaux.
Dans votre vie quotidienne
lavez-vous les mains avec du savon après chaque contact avec des animaux, des déchets ou des déjections animales, ainsi qu'avant chaque repas, chaque pause ou en fin de journée. Cette mesure d'hygiène est impérative si vous préparez le repas ;
si vous cueilliez ou mangez des fruits, des légumes ou des herbes, lavez-les bien avant de les consommer ;
veillez à traiter les animaux domestiques contre les parasites divers (puces, tiques..).
Lors de vos sorties en nature (ou dans un environnement naturel)
lors de vos sorties en forêt ou dans les champs, portez des vêtements couvrants (pantalons, bottes…), en particulier du printemps à l'automne pour éviter les piqûres de tiques ;
ne toucher pas des animaux morts, éviter les contacts directs avec les animaux sauvages.
Dans un cadre professionnel
dans la mesure du possible, en cas d'exposition potentielle à une zoonose donnée, portez l'équipement de protection individuelle adapté lors du contact avec l'animal infecté (gants et/ou masque respiratoire, bottes, …) ;
lavez-vous les mains avant de manger, boire ou fumer, et ce d'autant plus que vous avec été en contact avec un animal ;
nettoyez régulièrement vos vêtements de travail (bottes, blouses, combinaison…) et changez de vêtements en fin de journée ;
si vous êtes amené à travailler auprès d’animaux que vous savez porteurs de maladie, ou si vous travaillez dans une région qui connaît une épidémie, si possible évitez les contacts rapprochés avec ces animaux.
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2/ Le réseau de zoonosurveillance MSA
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
Les risques liés aux zoonoses sur le site SSA
La maladie de Lyme et travail
Autres sites
Les fiches Zoonoses sur le site du Ministère de l'Agriculture
Le site "Gare aux Tiques" de la MSA d'Alsace
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Influenza aviaire, ce qu'il faut savoir
Covid-19 : les consignes de prévention pour les professionnels agricoles
Les risques en scierie
Le risque de chutes de hauteur dans le secteur agricole
La prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les professions agricoles
Votre corps est votre premier outil de travail, préservez-le !
Le risque routier professionnel
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Les risques infectieux liés aux animaux : les zoonoses
| 1,721,076,227 | 0.549336 |
mis à jour le 07/10/2021 vous êtes en contact avec des animaux ou vous travaillez dans la nature. certains animaux peuvent être les réservoirs de maladies transmissibles à l’homme, appelées zoonoses. 1/ les zoonoses : définition et bonnes pratiques 2/ le réseau de zoonosurveillance msa 1/ les zoonoses : définition et bonnes pratiques les zoonoses sont des maladies transmises à l'homme par un animal porteur d’un agent infectieux ou parasitaire, que ce soit dans le cadre domestique ou professionnel. selon l’agent en cause, la transmission peut se faire par des contacts directs avec l’animal, par la piqûre d’un vecteur (tique, moustique), à l’occasion d’une blessure, par voie respiratoire, ou encore en ingérant des aliments contaminés. les zoonoses concernent les métiers de l'élevage (bovins, ovins, volailles, chevaux, lapins etc.) ainsi que de nombreuses autres activités : travaux en forêt, abattoirs, commerces d'animaux, parcs zoologiques, taxidermie, équarrissage, métiers de l'environnement etc. des symptômes et des maladies difficiles à identifier les zoonoses sont parfois difficiles à identifier à partir de leurs symptômes. ceux-ci peuvent être communs ou quasi invisibles. ces maladies sont peu fréquentes, peu connues et leur diagnostic n'est pas toujours aisé. parfois elles peuvent évoluer vers des formes graves ou des complications. quand vous consultez votre médecin traitant, pensez à lui rappeler votre métier et à lui signaler vos contacts avec des animaux ou avec le milieu naturel. il pourra plus facilement évoquer une zoonose, l’identifier et vous prendre en charge de façon rapide et adaptée. protégez-vous afin de vous protéger, il est important de respecter quelques règles d'hygiène et sanitaires élémentaires lorsque vous êtes en contact régulier avec des animaux. dans votre vie quotidienne lavez-vous les mains avec du savon après chaque contact avec des animaux, des déchets ou des déjections animales, ainsi qu'avant chaque repas, chaque pause ou en fin de journée. cette mesure d'hygiène est impérative si vous préparez le repas ; si vous cueilliez ou mangez des fruits, des légumes ou des herbes, lavez-les bien avant de les consommer ; veillez à traiter les animaux domestiques contre les parasites divers (puces, tiques..). lors de vos sorties en nature (ou dans un environnement naturel) lors de vos sorties en forêt ou dans les champs, portez des vêtements couvrants (pantalons, bottes…), en particulier du printemps à l'automne pour éviter les piqûres de tiques ; ne toucher pas des animaux morts, éviter les contacts directs avec les animaux sauvages. dans un cadre professionnel dans la mesure du possible, en cas d'exposition potentielle à une zoonose donnée, portez l'équipement de protection individuelle adapté lors du contact avec l'animal infecté (gants et/ou masque respiratoire, bottes, …) ; lavez-vous les mains avant de manger, boire ou fumer, et ce d'autant plus que vous avec été en contact avec un animal ; nettoyez régulièrement vos vêtements de travail (bottes, blouses, combinaison…) et changez de vêtements en fin de journée ; si vous êtes amené à travailler auprès d’animaux que vous savez porteurs de maladie, ou si vous travaillez dans une région qui connaît une épidémie, si possible évitez les contacts rapprochés avec ces animaux.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/zoonoses?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WZFo6MLRBuIv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WZFo6MLRBuIv_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... Les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. Retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger.
1/ Améliorer votre santé et votre sécurité au travail
2/ Le mal de dos
3/ Les pieds et les mains
4/ L'alimentation et le sommeil
5/ La peau
1/ Améliorer votre santé et votre sécurité au travail
En agriculture, le corps est exposé à de nombreux dangers
Quelques chiffres
Plus d'1 accident de travail sur 10 concerne
le
dos
.
Parmi les exploitants, les éleveurs sont les plus touchés (50 %).
Parmi les salariés, 30 % concernent les secteurs des jardins et espaces verts, cultures spécialisées et viticulture.
Plus d'1 agriculteur sur 2, âgé de 35 à 44 ans est en
surpoids
.
Près d'1 agriculteur sur 2 souffre de
troubles du sommeil
.
La majorité des accidents du travail graves concerne les mains. Les
chutes de plain-pied
représentent au moins 20 % de la totalité des accidents du travail.
Seuls 8 % des actifs agricoles déclarent utiliser une crème cutanée protectrice. La population agricole compte davantage de décès par
cancer de la peau
(mélanome) que le reste de la population.
Pourtant, il suffit de quelques gestes adaptés ou de changer ses habitudes pour limiter les risques.
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2/ Le mal de dos
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture
Retrouvez la documentation de la MSA sur les risques liés à l'hygiène de vie sur le site SSA
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Votre corps est votre premier outil de travail, préservez-le !
| 1,721,076,227 | 0.53729 |
mis à jour le 07/10/2021 risques élevés, tâches pénibles, horaires atypiques... les professions agricoles comptent parmi les plus éprouvantes pour votre corps. retrouvez les principales mesures d'hygiène au travail pour vous aider à vous protéger. 1/ améliorer votre santé et votre sécurité au travail 2/ le mal de dos 3/ les pieds et les mains 4/ l'alimentation et le sommeil 5/ la peau 1/ améliorer votre santé et votre sécurité au travail en agriculture, le corps est exposé à de nombreux dangers quelques chiffres plus d'1 accident de travail sur 10 concerne le dos . parmi les exploitants, les éleveurs sont les plus touchés (50 %). parmi les salariés, 30 % concernent les secteurs des jardins et espaces verts, cultures spécialisées et viticulture. plus d'1 agriculteur sur 2, âgé de 35 à 44 ans est en surpoids . près d'1 agriculteur sur 2 souffre de troubles du sommeil . la majorité des accidents du travail graves concerne les mains. les chutes de plain-pied représentent au moins 20 % de la totalité des accidents du travail. seuls 8 % des actifs agricoles déclarent utiliser une crème cutanée protectrice. la population agricole compte davantage de décès par cancer de la peau (mélanome) que le reste de la population. pourtant, il suffit de quelques gestes adaptés ou de changer ses habitudes pour limiter les risques.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/corps-preserver?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MnBtvCqZ07yb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MnBtvCqZ07yb_read_more=1
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Mis à jour le 27/02/2024
Vous êtes enceinte ou vous venez d'avoir un enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention pris en charge à 100%, avant et après votre accouchement. Retrouvez également tous nos conseils de prévention pour protéger vos dents et celles de votre bébé. La santé de vos dents, c'est la santé tout court !
Prenez votre santé bucco-dentaire en main
Des conseils pour votre bébé
Bénéficiez d'un bilan bucco-dentaire
Prenez votre santé bucco-dentaire en main
Des conseils utiles pendant la grossesse
Des difficultés à maintenir une bonne hygiène bucco-dentaire favorisent l'accumulation de plaque dentaire et donc l'apparition des caries et des problèmes de gencives.
Les caries
Ne négligez pas votre brossage (après chaque prise alimentaire pendant 2 minutes).
Evitez de grignoter entre les repas et suivez attentivement les conseils alimentaires qui vous sont donnés.
Utilisez un dentifrice fluoré (1 500 à 5 000 ppm).
Utilisez une brosse à dents souple, renouvelée tous les 3 mois.
Les attaques acides
L'émail est attaqué par l'acide provenant des vomissements, quelquefois fréquents les premières semaines, et des reflux gastriques les dernières semaines de grossesse.
Evitez de vous brosser les dents immédiatement après des vomissements, l'émail étant alors fragilisé. Il est plus judicieux de faire un rinçage soigneux à l'eau ou au bain de bouche sans alcool (bicarbonaté ou fluoré).
L'alimentation
Les habitudes alimentaires sont souvent bouleversées (grignotage, envie d'une alimentation plus sucrée) entraînant un fractionnement de vos repas.
En cas d'impossibilité de brossage efficace et régulier, il est conseillé de mastiquer des chewing-gums sans sucre ou d'effectuer un simple rinçage à l'eau.
Limitez les boissons sucrées et privilégiez la consommation d'eau.
Les gencives
Très souvent, pendant la grossesse, les gencives sont rouges, gonflées, douloureuses et saignent facilement.
Ces saignements ne doivent pas être négligés car, non traités, ils peuvent avoir une répercussion sur le déroulement de votre grossesse.
Le maintien d'une bonne hygiène bucco-dentaire associé à l'utilisation de bains de bouche sans alcool vous aidera à retrouver des gencives saines.
Les comportements à risque
Alcool
: il est recommandé de vous abstenir de toute consommation d'alcool dès le début de votre grossesse et pendant toute sa durée. Les risques de malformations et de déficiences mentales pour votre futur bébé sont importants.
Tabac :
outre les problèmes inhérents à la consommation de tabac (mauvaise haleine, altération du goût, risques de cancer, problèmes de gencives…), les dangers pour votre futur enfant sont prouvés (retard de croissance, altération du développement cérébral, …).
Drogues et antidépresseurs
: la consommation de ces produits peut être responsable de malformations chez le foetus. Chez vous, une sécheresse buccale, des mycoses peuvent facilement apparaître.
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msa
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msa
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Mis à jour le 13/05/2024
Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée par les allocataires. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site.
1/ Les conditions d'attribution et montants
2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
3/ La déclaration trimestrielle de ressources
4/ Les compléments de l'AAH
5/ Tout savoir sur la déconjugalisation de l'AAH
2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
Quelles sont les démarches à effectuer pour votre première demande d'AAH ?
Les demandes d'AAH et de compléments de ressources doivent être adressées à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui fera suivre à la CDAPH et à la MSA.
Le formulaire de demande d'AAH est disponible auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
Ce document est intégré dans un dossier composé de plusieurs autres demandes, d'une fiche d'identification ainsi que d'une notice explicative.
Une fois remplies, vous devez déposer vos demandes accompagnées de la fiche d'identification à la MDPH de votre lieu de résidence. La CDAPH vérifie les conditions médicales, et transmet ensuite le dossier à la caisse de MSA qui vérifie les conditions administratives.
BON A SAVOIR
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments de l'AAH (complément de ressources et majoration pour la vie autonome), vous percevrez uniquement le complément dont le montant est le plus élevé.
Si vous êtes hospitalisé ou placé en établissement médico-social plus de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit de manière à laisser au bénéficiaire 30 % du montant de l'AAH à taux plein.
Chaque trimestre vous devez remplir une Déclaration trimestrielle AAH (voir page suivante).
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1/ Les conditions d'attribution et montants
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3/ La déclaration trimestrielle de ressources
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Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
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www.mdph.fr
Agefiph
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mis à jour le 13/05/2024 cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'aah doit être effectuée par les allocataires. cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site. 1/ les conditions d'attribution et montants 2/ les démarches pour bénéficier de l'aah 3/ la déclaration trimestrielle de ressources 4/ les compléments de l'aah 5/ tout savoir sur la déconjugalisation de l'aah 2/ les démarches pour bénéficier de l'aah quelles sont les démarches à effectuer pour votre première demande d'aah ? les demandes d'aah et de compléments de ressources doivent être adressées à la maison départementale des personnes handicapées (mdph) qui fera suivre à la cdaph et à la msa. le formulaire de demande d'aah est disponible auprès de la mdph de votre lieu de résidence. ce document est intégré dans un dossier composé de plusieurs autres demandes, d'une fiche d'identification ainsi que d'une notice explicative. une fois remplies, vous devez déposer vos demandes accompagnées de la fiche d'identification à la mdph de votre lieu de résidence. la cdaph vérifie les conditions médicales, et transmet ensuite le dossier à la caisse de msa qui vérifie les conditions administratives. bon a savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier des deux compléments de l'aah (complément de ressources et majoration pour la vie autonome), vous percevrez uniquement le complément dont le montant est le plus élevé. si vous êtes hospitalisé ou placé en établissement médico-social plus de 60 jours, le montant de l'aah est réduit de manière à laisser au bénéficiaire 30 % du montant de l'aah à taux plein. chaque trimestre vous devez remplir une déclaration trimestrielle aah (voir page suivante).
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Mis à jour le 07/10/2021
Ce service en ligne vous permet de vérifier que l'attestation remise par votre prestataire de services adhérent de la MSA est bien conforme à celle que nous avons éditée.
Vérifier l'authenticité d'une attestation MSA
Lorsque vous faites appel à un prestataire de services, pour un montant supérieur ou égal à 5 000 euros HT, la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé vous impose de vous assurer que votre cocontractant est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement des cotisations sociales. Cette vérification doit être faite à la signature du contrat puis tous les 6 mois, pendant toute la durée du contrat.
Vous devez également vous assurer de l'authenticité de l'attestation que votre prestataire vous remet dans ce cadre.
Pour faciliter vos démarches de vérification, la MSA indique sur les attestations qu'elle délivre à ses ressortissants un
code de sécurité unique
permettant de vérifier leur authenticité.
Vous pouvez utiliser ce service si l'attestation qui vous a été remise comporte les éléments suivants, comme indiqué sur l'image ci-dessous :
code de sécurité
adresse du téléservice
Le service de vérification d'attestations en ligne
Munissez-vous de l'attestation et cliquez sur le lien suivant pour vous assurer que celle-ci est conforme :
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La prestation de service en agriculture
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Vérifier l'authenticité d'une attestation MSA
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mis à jour le 07/10/2021 ce service en ligne vous permet de vérifier que l'attestation remise par votre prestataire de services adhérent de la msa est bien conforme à celle que nous avons éditée. vérifier l'authenticité d'une attestation msa lorsque vous faites appel à un prestataire de services, pour un montant supérieur ou égal à 5 000 euros ht, la législation relative à la lutte contre le travail dissimulé vous impose de vous assurer que votre cocontractant est à jour de ses obligations de déclarations et de paiement des cotisations sociales. cette vérification doit être faite à la signature du contrat puis tous les 6 mois, pendant toute la durée du contrat. vous devez également vous assurer de l'authenticité de l'attestation que votre prestataire vous remet dans ce cadre. pour faciliter vos démarches de vérification, la msa indique sur les attestations qu'elle délivre à ses ressortissants un code de sécurité unique permettant de vérifier leur authenticité. vous pouvez utiliser ce service si l'attestation qui vous a été remise comporte les éléments suivants, comme indiqué sur l'image ci-dessous : code de sécurité adresse du téléservice le service de vérification d'attestations en ligne munissez-vous de l'attestation et cliquez sur le lien suivant pour vous assurer que celle-ci est conforme : accéder au service
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/prevention
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Mis à jour le 05/10/2023
Si vous avez commencé à travailler jeune et avez effectué une longue carrière, vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal. Vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à partir de 58 ans. Les conditions pour en bénéficier varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé et l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
Comprendre le dispositif
Comment déterminer votre âge de départ ?
Faire votre demande de retraite anticipée
Comprendre le dispositif
Pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler à un certain âge ("travail jeune") et avoir travaillé toute votre carrière.
Quelles sont les conditions ?
Si vous avez commencé à travailler très jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal (64 ans) sous réserve de remplir simultanément deux conditions :
Vous justifiez d'une certaine durée d'assurance cotisée ;
ET
d'une durée d'assurance minimale en début de carrière (travail jeune).
Condition de durée d'assurance en début d'activité
Pour partir en retraite anticipée
, il faut réunir, avant la fin de l’année civile du 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire, une durée d’assurance cotisée égale à :
4 trimestres au régime des non-salariés agricoles OU,
5 trimestres au régime des salariés agricoles (ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre de l’année)
La réforme des retraites issue de la loi de financement rectificative pour 2023 a prévu la création de quatre bornes d’âges modulant l’âge pour un départ anticipé en fonction de l’âge de début de l’activité professionnelle :
Assuré ayant commencé à travailler avant…
Age de départ anticipé à la retraite
16 ans
A partir de 58 ans
18 ans
A partir de 60 ans
20 ans
A partir de 62 ans
21 ans
A partir de 63 ans
Pour connaître votre âge de départ à la retraite anticipée, consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante.
Durée d'assurance cotisée : que prend-on en compte ?
Toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations à votre charge à un régime français sont retenues.
Les cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ;
le rachat de cotisations pour les périodes accomplies en qualité d’aide familial mineur ;
les congés de formation ;
les stages de la formation professionnelle ;
les cotisations arriérées ;
les trimestres validés par présomption ;
le versement pour la retraite demandé avant 2006 au titre du taux et de la durée d'assurance ;
le versement pour la retraite demandé entre le 01/01/2006 et le 12/10/2008 pour les périodes avant la fin de l'année civile des 17 ans ;
les régularisations de cotisations salariées (au titre d’un rachat de trimestres d’apprentissage) pour des périodes au cours desquelles l’assuré était en situation d’apprentissage dans le cadre d’un contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013.
Les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable.
Les trimestres "réputés cotisés"
Certains trimestres
considérés comme cotisés et
peuvent être pris en compte dans la durée d'assurance cotisée.
Au régime des salariés agricoles :
4 trimestres au titre du service national ;
4 trimestres au titre de l’incapacité temporaire pour cause de maladie ou d’accidents du travail, au titre des périodes de perception d’une rente d’accident du travail lorsque le taux d’incapacité permanente est d’au moins 66% ;
4 trimestres de chômage indemnisé ;
2 trimestres au titre des périodes de perception d’une pension d’invalidité salariée ;
4 trimestres au titre de l’AVA ou de l’AVPF
Tous les trimestres de maternité ;
Tous les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre du C2P
Au régime des non- salariés agricoles :
4 trimestres au titre du service national ;
4 trimestres au titre des périodes de perception des indemnités journalières maladie (IJ AMEXA), indemnités journalières ATEXA, d’une rente personnelle d’accident de travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 66%, d’une pension d’invalidité pour les assurés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle (AAEXA), constatés avant le 1er avril 2002 (date de création de l’ATEXA) ;
4 trimestres au titre des périodes de perception de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI ou chômage indemnisé) ;
2 trimestres au titre des périodes de perception d’une pension d’invalidité AMEXA ;
4 trimestres au titre de l’AVA ou de l’AVPF
Le nombre total de trimestres (cotisés et/ou réputés cotisés) ne peut pas dépasser 4 par année civile, tous régimes de retraite de base confondus.
Bon à savoir
Les périodes d'apprentissage effectuées avant juillet 1972 sont travaillées mais non cotisées entièrement. Elles peuvent bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées.
Attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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Comment déterminer votre âge de départ ?
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La retraite anticipée pour carrière longue
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mis à jour le 05/10/2023 si vous avez commencé à travailler jeune et avez effectué une longue carrière, vous pouvez demander votre retraite avant l'âge légal. vous pouvez profiter d'un départ au taux plein à partir de 58 ans. les conditions pour en bénéficier varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé et l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler. comprendre le dispositif comment déterminer votre âge de départ ? faire votre demande de retraite anticipée comprendre le dispositif pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler à un certain âge ("travail jeune") et avoir travaillé toute votre carrière. quelles sont les conditions ? si vous avez commencé à travailler très jeune, vous pouvez partir à la retraite avant l'âge légal (64 ans) sous réserve de remplir simultanément deux conditions : vous justifiez d'une certaine durée d'assurance cotisée ; et d'une durée d'assurance minimale en début de carrière (travail jeune). condition de durée d'assurance en début d'activité pour partir en retraite anticipée , il faut réunir, avant la fin de l’année civile du 16ème, 18ème, 20ème ou 21ème anniversaire, une durée d’assurance cotisée égale à : 4 trimestres au régime des non-salariés agricoles ou, 5 trimestres au régime des salariés agricoles (ou 4 trimestres si vous êtes né au dernier trimestre de l’année) la réforme des retraites issue de la loi de financement rectificative pour 2023 a prévu la création de quatre bornes d’âges modulant l’âge pour un départ anticipé en fonction de l’âge de début de l’activité professionnelle : assuré ayant commencé à travailler avant… age de départ anticipé à la retraite 16 ans a partir de 58 ans 18 ans a partir de 60 ans 20 ans a partir de 62 ans 21 ans a partir de 63 ans pour connaître votre âge de départ à la retraite anticipée, consultez le tableau récapitulatif sur la page suivante. durée d'assurance cotisée : que prend-on en compte ? toutes les périodes qui ont donné lieu à cotisations à votre charge à un régime français sont retenues. les cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire ; le rachat de cotisations pour les périodes accomplies en qualité d’aide familial mineur ; les congés de formation ; les stages de la formation professionnelle ; les cotisations arriérées ; les trimestres validés par présomption ; le versement pour la retraite demandé avant 2006 au titre du taux et de la durée d'assurance ; le versement pour la retraite demandé entre le 01/01/2006 et le 12/10/2008 pour les périodes avant la fin de l'année civile des 17 ans ; les régularisations de cotisations salariées (au titre d’un rachat de trimestres d’apprentissage) pour des périodes au cours desquelles l’assuré était en situation d’apprentissage dans le cadre d’un contrat conclu entre le 01/07/1972 et le 31/12/2013. les périodes à l'étranger peuvent être retenues selon l'accord international applicable. les trimestres "réputés cotisés" certains trimestres considérés comme cotisés et peuvent être pris en compte dans la durée d'assurance cotisée. au régime des salariés agricoles : 4 trimestres au titre du service national ; 4 trimestres au titre de l’incapacité temporaire pour cause de maladie ou d’accidents du travail, au titre des périodes de perception d’une rente d’accident du travail lorsque le taux d’incapacité permanente est d’au moins 66% ; 4 trimestres de chômage indemnisé ; 2 trimestres au titre des périodes de perception d’une pension d’invalidité salariée ; 4 trimestres au titre de l’ava ou de l’avpf tous les trimestres de maternité ; tous les trimestres de majoration de durée d’assurance au titre du c2p au régime des non- salariés agricoles : 4 trimestres au titre du service national ; 4 trimestres au titre des périodes de perception des indemnités journalières maladie (ij amexa), indemnités journalières atexa, d’une rente personnelle d’accident de travail ou de maladie professionnelle pour une incapacité permanente au moins égale à 66%, d’une pension d’invalidité pour les assurés victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle (aaexa), constatés avant le 1er avril 2002 (date de création de l’atexa) ; 4 trimestres au titre des périodes de perception de l’allocation des travailleurs indépendants (ati ou chômage indemnisé) ; 2 trimestres au titre des périodes de perception d’une pension d’invalidité amexa ; 4 trimestres au titre de l’ava ou de l’avpf le nombre total de trimestres (cotisés et/ou réputés cotisés) ne peut pas dépasser 4 par année civile, tous régimes de retraite de base confondus. bon à savoir les périodes d'apprentissage effectuées avant juillet 1972 sont travaillées mais non cotisées entièrement. elles peuvent bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées. attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/depart-anticipe-longue-carriere
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Mis à jour le 20/02/2023
[20 février 2023] La MSA sera au rendez-vous de la 59ème édition du Salon International de l’Agriculture, qui se tiendra du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023. Située dans le Pavillon 4, Allée B, Stand 083, la MSA accueille le grand public pour porter ses messages et son action vers les visiteurs du Salon de l’agriculture et vers ses partenaires.
L’agence MSA
Des conseillers en protection sociale présents chaque jour apportent des réponses aux demandes des adhérents sur leur dossier dans un espace confidentiel aménagé (retraite, installation, cotisations).
L’espace France Services
Les visiteurs du salon, accueillis par les agents de la MSA Maine-et-Loire, peuvent réaliser leurs démarches administratives.
L’espace Animations
Des actions en prévention santé, ludiques et pédagogiques, rythment la semaine et permettent aux visiteurs grands et petits de faire le point sur leur santé :
Lundi 27 février
L’animation « Bien dans son corps, bien dans sa tête », proposée par la MSA Ile-de-France permet d’apprendre à prendre du temps pour soi et pour sa famille.
Mardi 28 février
Grâce à des lunettes sensorielles, les visiteurs peuvent découvrir les effets de l’alcool sur sa mobilité et ses réflexes tout en restant sobre, au travers de l’animation de la MSA Nord-Pas de Calais.
Mercredi 1er mars
Les visiteurs se mettent dans la peau d’adhérents MSA et découvrent les services en ligne du régime agricole de façon ludique au travers de cette animation proposée par la MSA Haute-Normandie.
Jeudi 2 mars
La traite et la contention des bovins peuvent être appréhendées grâce à un exosquelette proposé par la MSA de Picardie.
Vendredi 3 mars
La MSA Midi-Pyrénées Sud propose aux visiteurs de participer à un jeu permettant de déconstruire les clichés sur les différents âges de la vie.
L’offre de services de la MSA présente ses actions et ses services
Samedi 25 et dimanche 26 février
Tisanes, conserves de légumes bio, rillettes, jus de fruits, huiles de noix, etc. sont proposés à la dégustation et à la vente par les employés en situation de handicap travaillant au sein d’ESAT du réseau
SOLIDEL
. Une belle manière de montrer leur savoir-faire en proposant leurs produits et productions.
https://solidel.fr/
L’Agence Nationale Présence verte (ANPV)
propose au public un mur graffiti virtuel, une animation participative, ludique et créative sur le principe de la peinture à la bombe.
www.presenceverte.fr/
Samedi 4 et dimanche 5 mars
Les résidences seniors Marpa
font découvrir aux visiteurs leur solution d’hébergement à taille humaine tourné vers le bien-être, la convivialité et la sécurité de la personne âgée.
https://www.marpa.fr/
Les dix villages de vacances AVMA
s’exposent, en mettant en avant le tourisme social, vecteur d’inclusion et de mixité sociale. Ils proposent également une animation photo ainsi qu’une distribution de goodies.
https://www.avma-vacances.fr/
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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SIA 2023, la MSA au Salon de l’agriculture - Programme des évènements
| 1,721,076,229 | 0.250582 |
mis à jour le 20/02/2023 [20 février 2023] la msa sera au rendez-vous de la 59ème édition du salon international de l’agriculture, qui se tiendra du samedi 25 février au dimanche 5 mars 2023. située dans le pavillon 4, allée b, stand 083, la msa accueille le grand public pour porter ses messages et son action vers les visiteurs du salon de l’agriculture et vers ses partenaires. l’agence msa des conseillers en protection sociale présents chaque jour apportent des réponses aux demandes des adhérents sur leur dossier dans un espace confidentiel aménagé (retraite, installation, cotisations). l’espace france services les visiteurs du salon, accueillis par les agents de la msa maine-et-loire, peuvent réaliser leurs démarches administratives. l’espace animations des actions en prévention santé, ludiques et pédagogiques, rythment la semaine et permettent aux visiteurs grands et petits de faire le point sur leur santé : lundi 27 février l’animation « bien dans son corps, bien dans sa tête », proposée par la msa ile-de-france permet d’apprendre à prendre du temps pour soi et pour sa famille. mardi 28 février grâce à des lunettes sensorielles, les visiteurs peuvent découvrir les effets de l’alcool sur sa mobilité et ses réflexes tout en restant sobre, au travers de l’animation de la msa nord-pas de calais. mercredi 1er mars les visiteurs se mettent dans la peau d’adhérents msa et découvrent les services en ligne du régime agricole de façon ludique au travers de cette animation proposée par la msa haute-normandie. jeudi 2 mars la traite et la contention des bovins peuvent être appréhendées grâce à un exosquelette proposé par la msa de picardie. vendredi 3 mars la msa midi-pyrénées sud propose aux visiteurs de participer à un jeu permettant de déconstruire les clichés sur les différents âges de la vie. l’offre de services de la msa présente ses actions et ses services samedi 25 et dimanche 26 février tisanes, conserves de légumes bio, rillettes, jus de fruits, huiles de noix, etc. sont proposés à la dégustation et à la vente par les employés en situation de handicap travaillant au sein d’esat du réseau solidel . une belle manière de montrer leur savoir-faire en proposant leurs produits et productions. https://solidel.fr/ l’agence nationale présence verte (anpv) propose au public un mur graffiti virtuel, une animation participative, ludique et créative sur le principe de la peinture à la bombe. www.presenceverte.fr/ samedi 4 et dimanche 5 mars les résidences seniors marpa font découvrir aux visiteurs leur solution d’hébergement à taille humaine tourné vers le bien-être, la convivialité et la sécurité de la personne âgée. https://www.marpa.fr/ les dix villages de vacances avma s’exposent, en mettant en avant le tourisme social, vecteur d’inclusion et de mixité sociale. ils proposent également une animation photo ainsi qu’une distribution de goodies. https://www.avma-vacances.fr/
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Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
Rémunérations visées
Il s’agit des rémunérations, majorations et éléments de rémunération visés par le dispositif d’exonération de cotisations salariales.
Montant de l’exonération
L’exonération est totale, dans la limite de 5 000 € par an.
A noter
Lorsque les majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires
réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020
entrainent un dépassement de cette limite de 5 000 €,
cette limite est augmentée et passe à 7 500 €
.
Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de cette période ne peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 5 000 €.
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
Article 4, I de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020
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3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
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mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? rémunérations visées il s’agit des rémunérations, majorations et éléments de rémunération visés par le dispositif d’exonération de cotisations salariales. montant de l’exonération l’exonération est totale, dans la limite de 5 000 € par an. a noter lorsque les majorations et éléments de rémunération versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020 entrainent un dépassement de cette limite de 5 000 €, cette limite est augmentée et passe à 7 500 € . les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées en dehors de cette période ne peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 5 000 €. textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale article 4, i de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-heures-supplementaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5_read_more=4
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Mis à jour le 24/11/2021
Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelles... Ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en avec un professionnel 24H/24 par téléphone au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr.
1/ Ne restez pas seul face aux difficultés !
2/ Les signes de détresse qui doivent vous alerter
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2/ Les signes de détresse qui doivent vous alerter
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Mis à jour le 31/05/2024
Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (JEU) et à la jeune entreprise de croissance (JEC).
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
Les entreprises concernées
Vous êtes considérés comme JEI si vous remplissez simultanément, à la clôture de chaque exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’exonération, les conditions détaillées ci-dessous.
Conditions communes d’éligibilité au statut de JEI, de JEU ou de JEC
Seules les petites et moyennes entreprises (PME) sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales.
Par conséquent, pour en bénéficier, vous devez :
Employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
Détenir un capital de manière continue à 50 % au moins (ce seuil peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques/morales répondant à certaines conditions) ;
Présenter un caractère nouveau (votre entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités) ;
Être créée depuis moins de 11 ans (pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2022) et depuis moins de 8 ans (pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023).
A SAVOIR
Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés :
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein sont pris en compte pour 1 unité dans le décompte des 250 salariés ; y compris lorsque la durée travaillée durant le mois considéré est inférieure ou supérieure au temps plein (absence pour maladie, heures supplémentaires…)
Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail (heures complémentaires comprises) figurant à leur contrat de travail. Le prorata est calculé sur la durée du travail à temps plein applicable dans l’établissement et appréciée sur la même période. L’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité supérieure.
Vous devez également être
à jour de vos obligations de cotisations et contributions
dues pour les rémunérations versées à vos salariés à chaque date d'exigibilité des versements de cotisations pendant toute la durée d'application de l'exonération à au moins un des salariés de l'entreprise.
A NOTER
Confirmation du statut de JEI par les services fiscaux
Vous pouvez demander à la direction des services fiscaux du département dont vous relèvez si votre entreprise constitue ou non une JEI. Selon la procédure de rescrit fiscal, la direction départementale des services fiscaux dispose d’un délai de réponse de 3 mois suivant la demande.
La direction départementale des services fiscaux doit informer systématiquement et sans délai la MSA dont vous relèvez des suites données en lui adressant une copie de la demande ainsi que l’avis rendu.
L’employeur a également la possibilité de solliciter l’avis de son organisme de recouvrement. Toutefois, cet avis n’est pas opposable à l’administration fiscale.
Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEI
Pour obtenir le statut de JEI, vous devez, en plus des conditions énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles.
Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEU
Pour obtenir le statut de JEU, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus :
Être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par un ou plusieurs étudiants, une personne diplômée d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, un enseignant ou un chercheur : ces dirigeants ou ces associés doivent avoir participé aux travaux de recherche valorisés par la JEU au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ;
Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés ;
Avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur.
Conditions spécifiques d’éligibilité au statut de JEC
Pour obtenir le statut de JEC, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles et satisfaire à des indicateurs de performance économique.
Les indicateurs de performance économique sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice :
son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, a augmenté d’au moins 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ;
le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. Pour rappel, les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 et 15% des charges.
Pour l’appréciation de satisfaction des indicateurs, l’exercice est ramené ou porté à douze mois.
Les salariés concernés
L'exonération concerne
vos salariés soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi
qui exercent les fonctions suivantes :
Ingénieurs - chercheurs.
Techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs.
Gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise.
Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.
Personnels chargés des tests pré-concurrentiels concevant, réalisant ou faisant réaliser les tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé.
Personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou à des projets de recherche et de développement.
Vous devez prouver que la situation de chacun de vos salariés ouvre droit à l'exonération à partir des éléments fournis par votre salarié (diplômes, contrats de travail et bulletins de salaires) ou dont vous disposez (organisation interne de l'entreprise, contrat de travail et bulletins de salaire notamment).
Les mandataires sociaux concernés
L'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés au régime des salariés agricoles pour leur protection sociale s'ils exercent à titre principal, dans l’entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet.
L’exonération appliquée au titre de salariés et mandataires sociaux peut être vérifiée en cas de contrôle. Il vous appartiendra de présenter les éléments justifiant que l’activité exercée est éligible à l’exonération. Celle-ci pourra être remise en cause si l’activité ne correspond pas à celles rappelées dans la présente section.
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2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
Démarches
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Plafonnement exonération jeune entreprise innovante (JEI)
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Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
| 1,721,076,229 | 0.476874 |
mis à jour le 31/05/2024 les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. l'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (jeu) et à la jeune entreprise de croissance (jec). 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? les entreprises concernées vous êtes considérés comme jei si vous remplissez simultanément, à la clôture de chaque exercice au titre duquel vous souhaitez appliquer l’exonération, les conditions détaillées ci-dessous. conditions communes d’éligibilité au statut de jei, de jeu ou de jec seules les petites et moyennes entreprises (pme) sont éligibles à l’exonération de cotisations sociales. par conséquent, pour en bénéficier, vous devez : employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou présenter un bilan inférieur à 43 millions d’euros ; détenir un capital de manière continue à 50 % au moins (ce seuil peut être atteint par une ou plusieurs personnes physiques/morales répondant à certaines conditions) ; présenter un caractère nouveau (votre entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités) ; être créée depuis moins de 11 ans (pour les entreprises créées au plus tard le 31 décembre 2022) et depuis moins de 8 ans (pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2023). a savoir pour l'appréciation du seuil de 250 salariés : les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps plein sont pris en compte pour 1 unité dans le décompte des 250 salariés ; y compris lorsque la durée travaillée durant le mois considéré est inférieure ou supérieure au temps plein (absence pour maladie, heures supplémentaires…) les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail (heures complémentaires comprises) figurant à leur contrat de travail. le prorata est calculé sur la durée du travail à temps plein applicable dans l’établissement et appréciée sur la même période. l’effectif ainsi déterminé est arrondi à l’unité supérieure. vous devez également être à jour de vos obligations de cotisations et contributions dues pour les rémunérations versées à vos salariés à chaque date d'exigibilité des versements de cotisations pendant toute la durée d'application de l'exonération à au moins un des salariés de l'entreprise. a noter confirmation du statut de jei par les services fiscaux vous pouvez demander à la direction des services fiscaux du département dont vous relèvez si votre entreprise constitue ou non une jei. selon la procédure de rescrit fiscal, la direction départementale des services fiscaux dispose d’un délai de réponse de 3 mois suivant la demande. la direction départementale des services fiscaux doit informer systématiquement et sans délai la msa dont vous relèvez des suites données en lui adressant une copie de la demande ainsi que l’avis rendu. l’employeur a également la possibilité de solliciter l’avis de son organisme de recouvrement. toutefois, cet avis n’est pas opposable à l’administration fiscale. conditions spécifiques d’éligibilité au statut de jei pour obtenir le statut de jei, vous devez, en plus des conditions énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles. conditions spécifiques d’éligibilité au statut de jeu pour obtenir le statut de jeu, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus : être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins par un ou plusieurs étudiants, une personne diplômée d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans, un enseignant ou un chercheur : ces dirigeants ou ces associés doivent avoir participé aux travaux de recherche valorisés par la jeu au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master ; avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés ; avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur. conditions spécifiques d’éligibilité au statut de jec pour obtenir le statut de jec, vous devez, en plus des conditions communes énumérées ci-dessus, réaliser des dépenses de recherche représentant entre 5 et 15% des charges fiscalement déductibles et satisfaire à des indicateurs de performance économique. les indicateurs de performance économique sont satisfaits lorsque l’entreprise remplit les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la clôture de l’exercice : son effectif, calculé selon les modalités prévues aux articles l. 1111-2, l. 1111-3 et l. 1251-54 du code du travail, a augmenté d’au moins 100% et d’au moins dix salariés en équivalents temps plein, par rapport à celui constaté à la clôture de l’antépénultième exercice ; le montant de ses dépenses de recherche au cours de cet exercice n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice précédent. pour rappel, les dépenses de recherche doivent représenter entre 5 et 15% des charges. pour l’appréciation de satisfaction des indicateurs, l’exercice est ramené ou porté à douze mois. les salariés concernés l'exonération concerne vos salariés soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi qui exercent les fonctions suivantes : ingénieurs - chercheurs. techniciens travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs. gestionnaires de projet de recherche et de développement, cadres dans l’entreprise. juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet. personnels chargés des tests pré-concurrentiels concevant, réalisant ou faisant réaliser les tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé. personnel affecté directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits. le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié est considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou à des projets de recherche et de développement. vous devez prouver que la situation de chacun de vos salariés ouvre droit à l'exonération à partir des éléments fournis par votre salarié (diplômes, contrats de travail et bulletins de salaires) ou dont vous disposez (organisation interne de l'entreprise, contrat de travail et bulletins de salaire notamment). les mandataires sociaux concernés l'exonération est applicable aux mandataires sociaux rattachés au régime des salariés agricoles pour leur protection sociale s'ils exercent à titre principal, dans l’entreprise, une activité de recherche ou une activité de gestion de ce projet. l’exonération appliquée au titre de salariés et mandataires sociaux peut être vérifiée en cas de contrôle. il vous appartiendra de présenter les éléments justifiant que l’activité exercée est éligible à l’exonération. celle-ci pourra être remise en cause si l’activité ne correspond pas à celles rappelées dans la présente section.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/jeunes-entreprises-innovantes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_A77CctgvbYt2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_A77CctgvbYt2_read_more=1
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Mis à jour le 05/06/2024
Vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural et vous voulez vous lancer dans un projet collectif en 2023-2024 ? La Mutualité Sociale Agricole a créé le concours « Le Pré Vert » pour vous ! L’objectif du concours est de faire produire à des élèves de la 6ème à la 3ème une réflexion collective sur une question de société ou d’actualité.
Concours Le Pré Vert : comment participer ?
Les lauréats de l'édition 2024
Les lauréats de l'édition 2024
Prix "Coup de Coeur"
Collège Amédée Bisch, classe ULIS 6
ème
-5
ème
, "
Cultiver des simples, c'est simple ?
" soutenu par la MSA Limousin
Catégorie 6
ème
-5
ème
1
er
prix : Collège de Commentry, Club journalisme
"
Rencontre avec une éleveuse et ses grandes oreilles
", soutenu par la MSA Auverge
2
ème
prix : Collège d'Espira, 5
ème
SEGPA
"
Un agriculteur ingénieux et soucieux de notre planète
", soutenu par la MSA Grand Sud
3
ème
prix : Collège du Bois d'Orceau, classe des éco-délégués
"
Apiculteur
", soutenu par la MSA Côtes Normandes
4
ème
prix : Collège de Colliberts, 5
ème
C
"
Vous nourrir
", soutenu par la MSA Loire-Atlantique-Vendée
Catégorie 4
ème
-3
ème
1
er
prix : Lycée agricole de Saint-Exupéry, 4
ème
agricole
"
Des pains croustillants, des saveurs authentiques
", soutenu par la MSA Alpes du Nord
2
ème
prix : MFR de Bagé le Chatel, 3
ème
A
"
Plus qu'un métier, une passion
", soutenu par la MSA Ain-Rhône
3
ème
prix : Collège Pierre et Marie Curie, classe des éco-délégués
"
A la découverte du métier de maraîcher
", soutenu par la MSA Marne-Ardennes-Meuse
4
ème
prix : MFR Chalonnes sur Loire, 4
ème
et 3
ème
agricole
"
Paysan boulanger
", soutenu par la MSA Maine et Loire
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Concours Le Pré Vert : comment participer ?
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Chemise Pré Vert 2024
Affiche Pré Vert 2024
Le règlement du concours
Pré Vert 2024 - Le concours en bref
Pré Vert 2024 - Guide pratique
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Les Trophées Prévention Jeunes (TPJ)
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Le Pré Vert, le concours des élèves en milieu rural
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mis à jour le 05/06/2024 vous êtes ou vous encadrez une classe de la 6ème à la 3ème en milieu rural et vous voulez vous lancer dans un projet collectif en 2023-2024 ? la mutualité sociale agricole a créé le concours « le pré vert » pour vous ! l’objectif du concours est de faire produire à des élèves de la 6ème à la 3ème une réflexion collective sur une question de société ou d’actualité. concours le pré vert : comment participer ? les lauréats de l'édition 2024 les lauréats de l'édition 2024 prix "coup de coeur" collège amédée bisch, classe ulis 6 ème -5 ème , " cultiver des simples, c'est simple ? " soutenu par la msa limousin catégorie 6 ème -5 ème 1 er prix : collège de commentry, club journalisme " rencontre avec une éleveuse et ses grandes oreilles ", soutenu par la msa auverge 2 ème prix : collège d'espira, 5 ème segpa " un agriculteur ingénieux et soucieux de notre planète ", soutenu par la msa grand sud 3 ème prix : collège du bois d'orceau, classe des éco-délégués " apiculteur ", soutenu par la msa côtes normandes 4 ème prix : collège de colliberts, 5 ème c " vous nourrir ", soutenu par la msa loire-atlantique-vendée catégorie 4 ème -3 ème 1 er prix : lycée agricole de saint-exupéry, 4 ème agricole " des pains croustillants, des saveurs authentiques ", soutenu par la msa alpes du nord 2 ème prix : mfr de bagé le chatel, 3 ème a " plus qu'un métier, une passion ", soutenu par la msa ain-rhône 3 ème prix : collège pierre et marie curie, classe des éco-délégués " a la découverte du métier de maraîcher ", soutenu par la msa marne-ardennes-meuse 4 ème prix : mfr chalonnes sur loire, 4 ème et 3 ème agricole " paysan boulanger ", soutenu par la msa maine et loire
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/concours-le-pre-vert?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_svGXZmP6adpA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_svGXZmP6adpA_read_more=2
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Mis à jour le 28/04/2023
Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. Vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. A terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le PERP et le Madelin.
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
3/ Traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
A compter du 1
er
octobre 2020
, les contrats PERP et Madelin ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions (sauf s’ils ont été mis en conformité avec les règles applicables aux nouveaux plans épargne retraite individuels).
Les contrats PERP et Madelin sont des contrats d’épargne retraite.
Les versements réalisés sur les contrats agricoles PERP et Madelin (au titre de la retraite) sont déductibles aussi bien fiscalement pour le calcul de l’impôt sur le revenu que socialement pour la détermination de l’assiette de cotisations de sécurité sociale.
Les prestations versées en application de ces contrats ne doivent pas être prises en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
Démarches
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Résumé plan épargne retraite individuel des non salariés agricole
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Le cotisant de solidarité
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les produits d’épargne retraite individuels
| 1,721,076,229 | 0.280669 |
mis à jour le 28/04/2023 depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. a terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le perp et le madelin. 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin 2/ le nouveau plan d’épargne retraite individuel 3/ traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin a compter du 1 er octobre 2020 , les contrats perp et madelin ne pourront plus accueillir de nouvelles souscriptions ou adhésions (sauf s’ils ont été mis en conformité avec les règles applicables aux nouveaux plans épargne retraite individuels). les contrats perp et madelin sont des contrats d’épargne retraite. les versements réalisés sur les contrats agricoles perp et madelin (au titre de la retraite) sont déductibles aussi bien fiscalement pour le calcul de l’impôt sur le revenu que socialement pour la détermination de l’assiette de cotisations de sécurité sociale. les prestations versées en application de ces contrats ne doivent pas être prises en compte dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfy/exploitant/produits-epargne-retraite-individuels
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Mis à jour le 04/01/2023
Vous envisagez de prendre votre retraite d’exploitant agricole ? Transmettre son exploitation agricole est une étape délicate et importante de la vie d’un agriculteur. Qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une transmission à un membre de votre famille ou à un tiers, il est primordial d’anticiper, de s’informer et d’être accompagné pour aborder sereinement cet évènement.
Anticiper l’arrêt de son activité agricole
Transmettre son activité
Anticiper l’arrêt de son activité agricole
Vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité
au moins 3 ans avant votre départ en retraite
, sauf en cas de force majeure.
A noter
Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.
Le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (DICAA)
est
à compléter et à adresser à votre Chambre d’Agriculture
.
Cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.
A noter
Il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.
Vous devez cesser votre activité
dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire.
Pour faciliter vos démarches , les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés,
à compter du 1er janvier 2023
, par
le Guichet électronique des formalités d’entreprises
. C'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).
Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises,
cliquez ici
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Transmettre son activité
A télécharger
Formulaires et notices
Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole (DICAA)
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Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
CFE - Centre de formalités des Entreprises
Registre national des entreprises
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
RDI - Le Répertoire Départ Installation
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La cessation et la transmission de votre activité
| 1,721,076,230 | 0.269691 |
mis à jour le 04/01/2023 vous envisagez de prendre votre retraite d’exploitant agricole ? transmettre son exploitation agricole est une étape délicate et importante de la vie d’un agriculteur. qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une transmission à un membre de votre famille ou à un tiers, il est primordial d’anticiper, de s’informer et d’être accompagné pour aborder sereinement cet évènement. anticiper l’arrêt de son activité agricole transmettre son activité anticiper l’arrêt de son activité agricole vous devez informer votre chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite , sauf en cas de force majeure. a noter il s’agit d’une formalité réglementaire (article l330-5 du code rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle. le formulaire « déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (dicaa) est à compléter et à adresser à votre chambre d’agriculture . cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales. a noter il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la préfecture. cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de dicaa ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires. vous devez cesser votre activité dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire. pour faciliter vos démarches , les centres de formalités des entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023 , par le guichet électronique des formalités d’entreprises . c'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. le guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire). pour vous connecter au guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cessation-transmission-activite
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Mis à jour le 27/05/2024
Pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. Depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la MSA bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire.
1/ L'évolution des aides au logement
2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
3/ Vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches
1/ L'évolution des aides au logement
Vous êtes étudiant / étudiant salarié / étudiant boursier (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
Étudiant de moins de 28 ans au 1
er
septembre
Vous n’êtes pas concerné par l'évolution de l’aide au logement. Rien ne change pour vous. A chaque rentrée scolaire, vous devez déclarer votre situation d'étudiant ou votre nouvelle situation.
Étudiant de 28 ans ou plus au 1
er
septembre
Votre aide au logement est calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale et votre MSA tient compte de votre situation pour le calcul de l’aide.
Vous êtes stagiaire
Filière générale ou agricole
Vous n’avez pas à déclarer cette situation, vous êtes considéré en scolarité ou étudiant selon le cas.
Vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale.
De la formation professionnelle
Vous devez déclarer cette situation à la MSA.
Vous n’avez rien à faire, vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale.
Vous êtes alternant, apprenti ou en contrat de professionnalisation
Vous n’êtes pas considéré comme étudiant. Votre aide au logement est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois. Vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale.
Nous vous invitons à vérifier votre situation professionnelle dans Mon espace privé afin d’être identifié comme salarié et non comme étudiant (voir page 3 de ce dossier).
Votre foyer comporte un conjoint ou un jeune en alternance, un étudiant ou autre situation ci-dessus, ou ayant démarré dans la vie active ou sans activité ?
Votre aide au logement est calculée sur les ressources des 12 derniers mois de chaque personne de plus de 15 ans présente au foyer. Vous n’avez pas à déclarer ses ressources, la MSA les collecte automatiquement auprès de l’administration fiscale.
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2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
| 1,721,076,230 | 0.273666 |
mis à jour le 27/05/2024 pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la msa bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire. 1/ l'évolution des aides au logement 2/ vous êtes étudiant : vos démarches 3/ vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches 1/ l'évolution des aides au logement vous êtes étudiant / étudiant salarié / étudiant boursier (hors contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) étudiant de moins de 28 ans au 1 er septembre vous n’êtes pas concerné par l'évolution de l’aide au logement. rien ne change pour vous. a chaque rentrée scolaire, vous devez déclarer votre situation d'étudiant ou votre nouvelle situation. étudiant de 28 ans ou plus au 1 er septembre votre aide au logement est calculée sur la base de vos ressources des 12 derniers mois. dans tous les cas, vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale et votre msa tient compte de votre situation pour le calcul de l’aide. vous êtes stagiaire filière générale ou agricole vous n’avez pas à déclarer cette situation, vous êtes considéré en scolarité ou étudiant selon le cas. vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale. de la formation professionnelle vous devez déclarer cette situation à la msa. vous n’avez rien à faire, vos ressources sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale. vous êtes alternant, apprenti ou en contrat de professionnalisation vous n’êtes pas considéré comme étudiant. votre aide au logement est calculée sur vos ressources des 12 derniers mois. vous n’avez rien à faire pour vos ressources : elles sont collectées automatiquement auprès de l’administration fiscale. nous vous invitons à vérifier votre situation professionnelle dans mon espace privé afin d’être identifié comme salarié et non comme étudiant (voir page 3 de ce dossier). votre foyer comporte un conjoint ou un jeune en alternance, un étudiant ou autre situation ci-dessus, ou ayant démarré dans la vie active ou sans activité ? votre aide au logement est calculée sur les ressources des 12 derniers mois de chaque personne de plus de 15 ans présente au foyer. vous n’avez pas à déclarer ses ressources, la msa les collecte automatiquement auprès de l’administration fiscale.
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msa
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https://www.msa.fr/logement/etudiants-alternants
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Mis à jour le 19/07/2023
Votre affiliation à la MSA vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille.
1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
1/ Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
Les conditions d'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
C'est l'AMA qui détermine votre affiliation à la MSA
Pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un des critères de
l'activité minimale d'assujettissement (AMA)
, à savoir :
la surface minimale d'assujettissement (SMA) :
la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA départementale, fixée par un arrêté préfectoral. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, il existe des équivalences ;
le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole* :
quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, l'importance de votre activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole qui doit être au minimum de 1200 heures par an.
Exemple : je suis producteur de champignons dans une cave de 30 m2 et travaille 1 800 heures par an mais l’arrêté préfectoral fixant les seuils de SMA ne prévoit pas d’équivalence SMA pour la culture de champignons. Je bénéficierai du statut de chef d’exploitation au titre du temps de travail consacré à mon activité ;
le revenu professionnel généré par l'activité agricole :
si vous êtes un cotisant de solidarité (¼ de la SMA ou un temps de travail au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an) n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (AMEXA) soit 800 SMIC.
Exemple : je suis maraîcher sur une toiture de 550 m2 mais je n’atteins pas les seuils de SMA pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral. Cependant, dans la mesure où je remplis les conditions pour être cotisant de solidarité, que je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite et mon revenu professionnel annuel est supérieur à 800 SMIC je bénéficierai du statut de chef d’exploitation.
*Le temps de travail consacré aux
activités de prolongement
de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles.
A noter
En cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la SMA et du temps de travail, vos activités exprimées en SMA (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 SMA = 1200 heures.
Exemple : je suis maraîcher sur une toiture d’un hectare (SMA = 2 hectares) et travaille 800 heures par an pour produire des champignons en cave. La culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 SMA. La production de champignon en cave nécessitant 800 heures par an équivaut à 0,66 SMA (1 SMA = 1200 heures). L’AMA est de (0,5 SMA + 0,66 SMA) soit 1,16 SMA. Ainsi, je bénéficierai du statut de chef d’exploitation.
En cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une SMA, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre MSA, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre MSA. Toutefois, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à 2/3 de SMA.
Votre affiliation
Si vous remplissez ces conditions, vous êtes affilié au régime des non salariés agricoles
en assurance maladie maternité invalidité, (AMEXA) ;
en assurance vieillesse de base et complémentaire ;
en accident du travail ;
en prestations familiales ;
en formation professionnelle.
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une
cotisation de solidarité
.
Différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles :
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole ;
le conjoint, le concubin, le partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation ;
l'aide familial ou l'associé de l'exploitation ;
les enfants et personnes à charge.
Le siège de votre exploitation ou entreprise
Vous êtes affilié à la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise.
Si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements
et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la MSA dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence.
Si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la MSA de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.
Dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.
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2/ Les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise
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Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
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Le coup de main bénévole en agriculture
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L'activité de paysagiste
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Le statut d'aide familial
Les entrepreneurs de travaux forestiers
Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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Le statut du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
| 1,721,076,230 | 0.619654 |
mis à jour le 19/07/2023 votre affiliation à la msa vous permet d'accéder à une protection sociale complète (santé, famille et retraite) pour vous et votre famille. 1/ le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 2/ les autres intervenants sur l'exploitation / l'entreprise 1/ le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole les conditions d'affiliation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole c'est l'ama qui détermine votre affiliation à la msa pour être affilié à la msa, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation dont l'importance atteint un des critères de l'activité minimale d'assujettissement (ama) , à savoir : la surface minimale d'assujettissement (sma) : la superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une sma départementale, fixée par un arrêté préfectoral. pour les élevages ou les cultures spécialisées, il existe des équivalences ; le temps de travail nécessaire à la conduite de votre activité agricole* : quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, l'importance de votre activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole qui doit être au minimum de 1200 heures par an. exemple : je suis producteur de champignons dans une cave de 30 m2 et travaille 1 800 heures par an mais l’arrêté préfectoral fixant les seuils de sma ne prévoit pas d’équivalence sma pour la culture de champignons. je bénéficierai du statut de chef d’exploitation au titre du temps de travail consacré à mon activité ; le revenu professionnel généré par l'activité agricole : si vous êtes un cotisant de solidarité (¼ de la sma ou un temps de travail au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an) n'ayant pas fait valoir vos droits à la retraite, votre revenu professionnel doit être au moins égal à l'assiette forfaitaire applicable aux cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité (amexa) soit 800 smic. exemple : je suis maraîcher sur une toiture de 550 m2 mais je n’atteins pas les seuils de sma pour le maraîchage fixés à 2 hectares par l’arrêté préfectoral. cependant, dans la mesure où je remplis les conditions pour être cotisant de solidarité, que je n’ai pas fait valoir mes droits à la retraite et mon revenu professionnel annuel est supérieur à 800 smic je bénéficierai du statut de chef d’exploitation. *le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est pris en compte pour apprécier votre affiliation au régime des non-salariés agricoles. a noter en cas d'activités agricoles exercées à la fois sur la base de la sma et du temps de travail, vos activités exprimées en sma (ou en équivalence pour les productions hors-sol) et celles exprimées en temps de travail sont cumulées selon la formule de calcul suivante : 1 sma = 1200 heures. exemple : je suis maraîcher sur une toiture d’un hectare (sma = 2 hectares) et travaille 800 heures par an pour produire des champignons en cave. la culture sur toit effectuée sur un hectare équivaut à 0,5 sma. la production de champignon en cave nécessitant 800 heures par an équivaut à 0,66 sma (1 sma = 1200 heures). l’ama est de (0,5 sma + 0,66 sma) soit 1,16 sma. ainsi, je bénéficierai du statut de chef d’exploitation. en cas de réduction de votre exploitation en deçà d'une sma, vous pouvez bénéficier, sur demande auprès de votre msa, d'un maintien dérogatoire de l'affiliation au régime des non-salariés agricoles en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour une période de 5 ans, par décision de votre msa. toutefois, la superficie mise en valeur doit être au moins égale à 2/3 de sma. votre affiliation si vous remplissez ces conditions, vous êtes affilié au régime des non salariés agricoles en assurance maladie maternité invalidité, (amexa) ; en assurance vieillesse de base et complémentaire ; en accident du travail ; en prestations familiales ; en formation professionnelle. si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation au régime de protection sociale des non salariés agricoles, vous êtes redevable, sous conditions, d'une cotisation de solidarité . différentes personnes sont concernées par l'affiliation au régime des non-salariés agricoles : le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou membre d'une société à caractère agricole ; le conjoint, le concubin, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (pacs) qui participe effectivement aux travaux de l'exploitation ; l'aide familial ou l'associé de l'exploitation ; les enfants et personnes à charge. le siège de votre exploitation ou entreprise vous êtes affilié à la msa dans la circonscription dans laquelle se situe le siège de votre exploitation ou de votre entreprise. si vous exercez une activité agricole dans plusieurs départements et résidez dans l'un de ces départements, vous êtes affilié auprès de la msa dans la circonscription dans laquelle se situe votre lieu de résidence. si vous exercez une activité agricole dans un département autre que ceux où est située votre exploitation ou votre entreprise, vous êtes affilié auprès de la msa de la circonscription dans laquelle se situe l'exploitation ou l'entreprise la plus importante. dans le bail de métayage, le bailleur et le métayer ont la qualité de chef d'exploitation.
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msa
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https://www.msa.fr/exploitant/statut-chef-exploitation
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Mis à jour le 13/01/2022
Retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois.
1/ La demande, le changement de situation
2/ Le montant
3/ Les ressources, la déclaration
4/ Exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant
1/ La demande, le changement de situation
La simulation
Comment faire une simulation de droit à l’aide au logement s’il-vous-plaît ?
Vous pouvez estimer le montant des aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre, dont l'aide au logement, sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
Je vous conseille de vous connecter avec vos identifiants FranceConnect pour avoir une estimation au plus près de votre situation. Le simulateur récupère des informations connues de votre MSA (composition du foyer, certains revenus). Si des personnes de votre foyer n’apparaissent pas : n’oubliez pas de les ajouter au moment de la simulation ; vous devrez déclarer leurs ressources mensuelles en net imposable, des 12 derniers mois, avant prélèvement et autres retenues, y compris pour les enfants de plus de 15 ans. La liste des aides auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche avec une estimation indicative du montant. Ce lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre MSA. Ce résultat n’est qu’une simulation et n’engage pas les organismes de sécurité sociale.
Les informations de la simulation ne sont pas conservées ni enregistrées
.
Nous venons de prendre une location d'une maison. Nous avons un enfant à charge. Nous apparaissons tous les deux sur le bail mais c'est monsieur qui paye le loyer est ce que je dois me déclarer dans la simulation afin de voir si nous pouvons percevoir de l'APL ?
Oui, vous devez déclarer toutes les personnes présentes au sein de votre foyer ainsi que leurs ressources pour que la MSA puisse calculer le montant de votre aide.
Ma mère perçoit une pension de la MSA. Elle intègre un ehpad demain. Peut-elle prétendre à une aide financière de votre part ?
Votre mère peut prétendre à une aide au logement sous réserve que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond. Je vous invite à réaliser une simulation sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
. La liste des aides auxquelles peut prétendre votre mère s’affichera avec une estimation indicative du montant. Un lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre MSA.
J'ai 27 ans, et je suis locataire d'un logement à 2 pièces, je gagne le SMIC et je n'ai plus le droit à la prime d'activité. Est-ce que j'ai le droit à l'aide au logement ?
Beaucoup de données entrent dans le calcul de votre aide personnelle au logement : vos ressources des 12 derniers mois, votre situation, votre logement et son loyer, la composition de votre foyer. Vous pouvez estimer votre droit sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
La demande
J'ai fait une demande d'APL ce jour (le 12 mars) est ce normal que le premier versement n’intervienne qu’en avril ?
Votre droit à l’aide au logement est
ouvert
à compter du 1
er
jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont remplies ou à compter du 1
er
jour du mois au cours duquel la demande est déposée, lorsque les conditions sont réunies antérieurement à la demande.
Le
versement
de l'aide au logement s'effectue mensuellement à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant.
Ainsi si vous avez fait votre demande d’aide au logement au cours du mois de mars 2021, votre droit sera ouvert à compter d’avril 2021 (ou mars 2021 si toutes les conditions étaient remplies avant la date de votre demande) et versé aux alentours du 5 mai 2021 (ou du 5 avril 2021).
Le changement de situation
Si ma situation change au moment de la déclaration trimestrielle je dois attendre 3 mois pour me faire recalculer mes droits à l'aide au logement ?
L’aide au logement est en effet actualisée tous les trois mois. Cependant en cas de changement de situation il est important de le déclarer au plus tôt à votre MSA. Ce changement de situation pourra ainsi être pris en compte pour l’aide au logement en cours de trimestre afin d’actualiser le montant des aides qui vous sont versées. Selon le type de changement de situation (séparation, union, arrivée ou départ d’enfant etc) et la prestation concernée, les dates d’effet peuvent différer.
A partir de quel mois de chômage notre aide au logement est recalculée ?
Il faut deux mois de chômage consécutifs pour que nous prenions en compte ce changement de situation et appliquer un abattement au niveau de vos ressources. Pensez à faire votre déclaration de changement de situation dans votre espace privé.
J'ai perdu mon travail, dans le cadre de la crise COVID au mois d'août 2020 et suis maintenant au chômage. Or l'APL est calculée sur des mois où je travaillais à plein temps. Quand serai-je aidée en fonction de la situation réelle que je vis maintenant et depuis le mois d'août 2020 ?
Avez-vous bien déclaré votre situation de chômage ? Votre aide en dépend.
Votre aide au logement est actualisée tous les trimestres. Le montant de votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 est calculé avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. Ainsi, le montant de votre aide au logement devrait augmenter progressivement en tenant compte de votre période de chômage.
Accession propriété
J’ai contracté un prêt en accession à la propriété. Puis-je prétendre à une aide au logement ?
Si votre emprunt a été signé après le 1
er
février 2018, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide au logement pour l’accession à votre propriété, sauf exception. Vous pourriez peut être bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) si votre emprunt a été signé avant le 1
er
janvier 2020 et qu’il concerne un logement ancien situé en zone 3. Pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de MSA ou à faire une demande en ligne via votre espace privé.
Si votre emprunt a été signé avant le 1
er
février 2018 et votre situation financière a changé, vous pouvez déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre MSA.
> Plus d’information sur le zonage 1-2-3
Quelles sont les nouvelles dispositions applicables pour les aides au logement propriétaire primo accédant ? Le prêt a été signé avant 2018, ancien avec rénovation. Quel est le plafond de ressources retenu ?
Le prêt ayant été signé avant 2018, il est possible de bénéficier d’une aide au logement dite accession. Le montant de l‘aide dépendra de plusieurs critères : composition familiale, ressources de votre foyer, votre situation familiale, votre lieu de résidence... Nous vous invitons à déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre MSA pour que votre situation personnelle soit étudiée.
Je souhaite faire un crédit immobilier pour ma résidence principale puis-je bénéficer de l'APL en complément via (Allocation de logement Certificat de prêt) ?
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de bénéficier d’une aide au logement en tant que propriétaire de sa résidence principale (à l’exception des départements et régions d’outre-mer).
Nous venons d’acheter une maison dans laquelle nous emménagerons dans un an. Nous remboursons déjà le prêt. Nous sommes encore en location. A quelle(s) aide(s) aurons-nous droit ?
L’aide au logement est désormais réservée aux locataires. Vous pouvez bénéficier d’une aide au logement durant la première période sur la base de la charge de votre loyer d’appartement. Dès lors que vous occuperez votre nouvelle maison, vous n’aurez plus droit à l’aide au logement en tant que locataire puisque vous n’aurez plus de charge de loyer mais une charge d’emprunt.
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2/ Le montant
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
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Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
| 1,721,076,230 | 0.558409 |
mis à jour le 13/01/2022 retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois. 1/ la demande, le changement de situation 2/ le montant 3/ les ressources, la déclaration 4/ exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant 1/ la demande, le changement de situation la simulation comment faire une simulation de droit à l’aide au logement s’il-vous-plaît ? vous pouvez estimer le montant des aides sociales auxquelles vous pouvez prétendre, dont l'aide au logement, sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr je vous conseille de vous connecter avec vos identifiants franceconnect pour avoir une estimation au plus près de votre situation. le simulateur récupère des informations connues de votre msa (composition du foyer, certains revenus). si des personnes de votre foyer n’apparaissent pas : n’oubliez pas de les ajouter au moment de la simulation ; vous devrez déclarer leurs ressources mensuelles en net imposable, des 12 derniers mois, avant prélèvement et autres retenues, y compris pour les enfants de plus de 15 ans. la liste des aides auxquelles vous pouvez prétendre s’affiche avec une estimation indicative du montant. ce lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre msa. ce résultat n’est qu’une simulation et n’engage pas les organismes de sécurité sociale. les informations de la simulation ne sont pas conservées ni enregistrées . nous venons de prendre une location d'une maison. nous avons un enfant à charge. nous apparaissons tous les deux sur le bail mais c'est monsieur qui paye le loyer est ce que je dois me déclarer dans la simulation afin de voir si nous pouvons percevoir de l'apl ? oui, vous devez déclarer toutes les personnes présentes au sein de votre foyer ainsi que leurs ressources pour que la msa puisse calculer le montant de votre aide. ma mère perçoit une pension de la msa. elle intègre un ehpad demain. peut-elle prétendre à une aide financière de votre part ? votre mère peut prétendre à une aide au logement sous réserve que ses ressources ne dépassent pas un certain plafond. je vous invite à réaliser une simulation sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr . la liste des aides auxquelles peut prétendre votre mère s’affichera avec une estimation indicative du montant. un lien vous redirigera directement vers le service de demande de votre msa. j'ai 27 ans, et je suis locataire d'un logement à 2 pièces, je gagne le smic et je n'ai plus le droit à la prime d'activité. est-ce que j'ai le droit à l'aide au logement ? beaucoup de données entrent dans le calcul de votre aide personnelle au logement : vos ressources des 12 derniers mois, votre situation, votre logement et son loyer, la composition de votre foyer. vous pouvez estimer votre droit sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr . la demande j'ai fait une demande d'apl ce jour (le 12 mars) est ce normal que le premier versement n’intervienne qu’en avril ? votre droit à l’aide au logement est ouvert à compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions sont remplies ou à compter du 1 er jour du mois au cours duquel la demande est déposée, lorsque les conditions sont réunies antérieurement à la demande. le versement de l'aide au logement s'effectue mensuellement à terme échu, c’est-à-dire au début du mois suivant. ainsi si vous avez fait votre demande d’aide au logement au cours du mois de mars 2021, votre droit sera ouvert à compter d’avril 2021 (ou mars 2021 si toutes les conditions étaient remplies avant la date de votre demande) et versé aux alentours du 5 mai 2021 (ou du 5 avril 2021). le changement de situation si ma situation change au moment de la déclaration trimestrielle je dois attendre 3 mois pour me faire recalculer mes droits à l'aide au logement ? l’aide au logement est en effet actualisée tous les trois mois. cependant en cas de changement de situation il est important de le déclarer au plus tôt à votre msa. ce changement de situation pourra ainsi être pris en compte pour l’aide au logement en cours de trimestre afin d’actualiser le montant des aides qui vous sont versées. selon le type de changement de situation (séparation, union, arrivée ou départ d’enfant etc) et la prestation concernée, les dates d’effet peuvent différer. a partir de quel mois de chômage notre aide au logement est recalculée ? il faut deux mois de chômage consécutifs pour que nous prenions en compte ce changement de situation et appliquer un abattement au niveau de vos ressources. pensez à faire votre déclaration de changement de situation dans votre espace privé. j'ai perdu mon travail, dans le cadre de la crise covid au mois d'août 2020 et suis maintenant au chômage. or l'apl est calculée sur des mois où je travaillais à plein temps. quand serai-je aidée en fonction de la situation réelle que je vis maintenant et depuis le mois d'août 2020 ? avez-vous bien déclaré votre situation de chômage ? votre aide en dépend. votre aide au logement est actualisée tous les trimestres. le montant de votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 est calculé avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. ainsi, le montant de votre aide au logement devrait augmenter progressivement en tenant compte de votre période de chômage. accession propriété j’ai contracté un prêt en accession à la propriété. puis-je prétendre à une aide au logement ? si votre emprunt a été signé après le 1 er février 2018, vous ne pouvez pas bénéficier d’une aide au logement pour l’accession à votre propriété, sauf exception. vous pourriez peut être bénéficier de l’aide personnalisée au logement (apl) si votre emprunt a été signé avant le 1 er janvier 2020 et qu’il concerne un logement ancien situé en zone 3. pour cela, nous vous invitons à vous rapprocher de votre caisse de msa ou à faire une demande en ligne via votre espace privé. si votre emprunt a été signé avant le 1 er février 2018 et votre situation financière a changé, vous pouvez déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre msa. > plus d’information sur le zonage 1-2-3 quelles sont les nouvelles dispositions applicables pour les aides au logement propriétaire primo accédant ? le prêt a été signé avant 2018, ancien avec rénovation. quel est le plafond de ressources retenu ? le prêt ayant été signé avant 2018, il est possible de bénéficier d’une aide au logement dite accession. le montant de l‘aide dépendra de plusieurs critères : composition familiale, ressources de votre foyer, votre situation familiale, votre lieu de résidence... nous vous invitons à déposer une demande en ligne via votre espace privé ou contacter votre msa pour que votre situation personnelle soit étudiée. je souhaite faire un crédit immobilier pour ma résidence principale puis-je bénéficer de l'apl en complément via (allocation de logement certificat de prêt) ? depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de bénéficier d’une aide au logement en tant que propriétaire de sa résidence principale (à l’exception des départements et régions d’outre-mer). nous venons d’acheter une maison dans laquelle nous emménagerons dans un an. nous remboursons déjà le prêt. nous sommes encore en location. a quelle(s) aide(s) aurons-nous droit ? l’aide au logement est désormais réservée aux locataires. vous pouvez bénéficier d’une aide au logement durant la première période sur la base de la charge de votre loyer d’appartement. dès lors que vous occuperez votre nouvelle maison, vous n’aurez plus droit à l’aide au logement en tant que locataire puisque vous n’aurez plus de charge de loyer mais une charge d’emprunt.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/allocations-logement-faq?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LraS7FzZDeD1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LraS7FzZDeD1_read_more=1
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Mis à jour le 31/07/2023
Dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat, vos salariés peuvent, avec votre accord, convertir tout ou partie des journées ou demi-journées de repos non prises en salaire.
La conversion des journées et demi-journées de repos en salaire
Les demi-journées et journées concernées
Quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels.
La rémunération des demi-journées et journées converties en salaire
Chaque journée ou demi-journée de repos renoncée ouvre doit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit un taux minimum de 10%.
A noter
Ces heures ne s’imputent pas sur le contingent légal (220 heures par salarié et par an) ou conventionnel d’heures supplémentaires.
Le régime social des sommes versées
Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées de RTT converties en salaire ouvrent droit au bénéfice des exonérations suivantes :
l’exonération des cotisations salariales :
voir la publication
La déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50€ pour chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours (pour les entreprises de moins de 20 salariés)
La déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50€ pour chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours (pour les entreprises de 20 à 249 salariés).
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
En cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir les demandes de rachat ainsi que leur acceptation, totale ou partielle.
Le régime fiscal des sommes versées
Les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées de repos converties en salaire sont prises en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue pour les heures supplémentaires défiscalisées.
Ainsi, ces rémunérations bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500€ par an.
Elles sont également incluses dans le montant du revenu fiscal de référence.
Sources : Article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 et article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
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Conversion des journées et demi-journées de repos en salaire
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mis à jour le 31/07/2023 dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat, vos salariés peuvent, avec votre accord, convertir tout ou partie des journées ou demi-journées de repos non prises en salaire. la conversion des journées et demi-journées de repos en salaire les demi-journées et journées concernées quelle que soit la taille de l’entreprise, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail ou d’un dispositif de jours de repos conventionnels. la rémunération des demi-journées et journées converties en salaire chaque journée ou demi-journée de repos renoncée ouvre doit à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise, soit un taux minimum de 10%. a noter ces heures ne s’imputent pas sur le contingent légal (220 heures par salarié et par an) ou conventionnel d’heures supplémentaires. le régime social des sommes versées les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées de rtt converties en salaire ouvrent droit au bénéfice des exonérations suivantes : l’exonération des cotisations salariales : voir la publication la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50€ pour chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours (pour les entreprises de moins de 20 salariés) la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 0,50€ pour chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours (pour les entreprises de 20 à 249 salariés). la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires en cas de contrôle, vous devez pouvoir fournir les demandes de rachat ainsi que leur acceptation, totale ou partielle. le régime fiscal des sommes versées les rémunérations versées aux salariés au titre des journées ou demi-journées de repos converties en salaire sont prises en compte pour l’appréciation de la limite annuelle prévue pour les heures supplémentaires défiscalisées. ainsi, ces rémunérations bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500€ par an. elles sont également incluses dans le montant du revenu fiscal de référence. sources : article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 et article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/conversion-journ%C3%A9es-repos-salaire
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Mis à jour le 29/02/2024
Les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. Dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés.
1/ Qu'est-ce que les frais professionnels ?
2/ Frais de repas et télétravail
3/ Les frais de transport
4/ Les indemnités kilométriques (IK)
5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
6/ La déduction forfaitaire spécifique
5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
Les frais de grand déplacement en France - Métropole*
Ces remboursements sont destinés à compenser les dépenses supplémentaires de repas, de logement et de petit déjeuner engagées par le salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence en raison d'un déplacement professionnel lorsque :
la distance qui sépare sa résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ;
et
les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance en moins de 1h30 (trajet aller).
Limites d'exonération des frais de grand déplacement en France métropolitaine pour 2024
les 3 premiers mois
du 4
e
au 24
e
mois
du 25
e
au 72
e
mois
Par repas
20,70 €
17,60 €
14,50 €
Logement + petit déjeuner
(départements 75-92-93-94)
74,30 €
63,20 €
52,00 €
Logement + petit déjeuner
(autres départements)
55,10 €
46,80 €
38,60 €
*Modalités d’exonération particulières pour les grands déplacements en Outre-mer et à l'étranger
Les frais liés à la mobilité professionnelle
Mobilité professionnelle en métropole
Les indemnités liées à la mobilité professionnelle du salarié en métropole (mutation…), à votre initiative ou à la demande du salarié, pour une durée déterminée ou indéterminée, ne sont pas soumises à cotisations selon certaines limites.
Limites d'exonération des frais liés à la mobilité pour 2024
Mobilité professionnelle en France - Métropole
Maximum déductible
Majoration par enfant à charge
Limite de la majoration
Hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture
82,50 € par jour
dans la limite de 9 mois
Non applicable
Non applicable
Frais d'installation dans le nouveau logement
1 654,00 €
137,90 € (1)
2 067,50 €
Frais de déménagement
Dépenses réelles
Dépenses réelles
Dépenses réelles
(1) Dans la limite de 3 enfants
Mobilité professionnelle en Outre-mer ou à l'étranger
Les indemnités destinées à compenser les frais engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle hors métropole (Outre-mer ou étranger) ne sont pas soumises à cotisations lorsque vous justifiez de la réalité des dépenses engagées par votre salarié.
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4/ Les indemnités kilométriques (IK)
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6/ La déduction forfaitaire spécifique
Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
Tableau récapitulatif des prises en charge des frais de transport - régime dérogatoire et de croisière
Barème des indemnités de petits déplacements des entreprises paysagistes au 1er mai 2023
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taux avantages en nature - frais pro (documents)
frais professionnels (documents)
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Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage
Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
FAQ : Plafond de la sécurité sociale
Les cotisations et contributions pour l'emploi d'un apprenti
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
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Les frais professionnels
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mis à jour le 29/02/2024 les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés. 1/ qu'est-ce que les frais professionnels ? 2/ frais de repas et télétravail 3/ les frais de transport 4/ les indemnités kilométriques (ik) 5/ frais de grands déplacements et de mobilité 6/ la déduction forfaitaire spécifique 5/ frais de grands déplacements et de mobilité les frais de grand déplacement en france - métropole* ces remboursements sont destinés à compenser les dépenses supplémentaires de repas, de logement et de petit déjeuner engagées par le salarié empêché de regagner chaque jour sa résidence en raison d'un déplacement professionnel lorsque : la distance qui sépare sa résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 km (trajet aller) ; et les transports en commun ne permettent pas au salarié de parcourir cette distance en moins de 1h30 (trajet aller). limites d'exonération des frais de grand déplacement en france métropolitaine pour 2024 les 3 premiers mois du 4 e au 24 e mois du 25 e au 72 e mois par repas 20,70 € 17,60 € 14,50 € logement + petit déjeuner (départements 75-92-93-94) 74,30 € 63,20 € 52,00 € logement + petit déjeuner (autres départements) 55,10 € 46,80 € 38,60 € *modalités d’exonération particulières pour les grands déplacements en outre-mer et à l'étranger les frais liés à la mobilité professionnelle mobilité professionnelle en métropole les indemnités liées à la mobilité professionnelle du salarié en métropole (mutation…), à votre initiative ou à la demande du salarié, pour une durée déterminée ou indéterminée, ne sont pas soumises à cotisations selon certaines limites. limites d'exonération des frais liés à la mobilité pour 2024 mobilité professionnelle en france - métropole maximum déductible majoration par enfant à charge limite de la majoration hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture 82,50 € par jour dans la limite de 9 mois non applicable non applicable frais d'installation dans le nouveau logement 1 654,00 € 137,90 € (1) 2 067,50 € frais de déménagement dépenses réelles dépenses réelles dépenses réelles (1) dans la limite de 3 enfants mobilité professionnelle en outre-mer ou à l'étranger les indemnités destinées à compenser les frais engagés par le salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle hors métropole (outre-mer ou étranger) ne sont pas soumises à cotisations lorsque vous justifiez de la réalité des dépenses engagées par votre salarié.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/frais-professionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6_read_more=5
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Mis à jour le 02/12/2021
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. La MSA vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités.
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
2/ La maladie professionnelle et la rechute
3/ Les responsabilités de l’employeur
4/ Questions/réponses
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles »
Dès leur embauche vos salariés et stagiaires affiliés à la MSA sont couverts par l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles ».
> Champs d’application et bénéficiaires de l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles »
L’accident du travail
L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le fait à l’origine de l’accident doit être soudain et entraîner l’apparition d’une lésion. Le lien de subordination entre la victime et son employeur, implique le critère de causalité de l'accident au travail, dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu du travail ou à l’occasion du travail.
L’accident doit être survenu soudainement :
sur le
lieu de travail
(bureau, atelier, chantier, locaux d'entreprise et ses dépendances, tout lieu où l'employeur exerce son contrôle, son autorité, sa surveillance) ;
durant le
temps de travail
- temps durant lequel le salarié est soumis au contrôle et à l'autorité de son employeur ;
ou le
temps qui précède le travail
, quand la présence du salarié est autorisée avant la prise du travail, dès lors qu'il pénètre dans l'enceinte de l'entreprise ;
ou le
temps qui suit le travail
(vestiaire, cour de l'entreprise…) ;
Le salarié doit fournir à la MSA un certificat médical qui mentionne ses lésions. Vous devez établir une déclaration d'accident du travail (DAT) et l’adresser à la MSA. Après avoir instruit le dossier, la MSA statue sur le caractère professionnel ou non de l’accident du travail et informe les parties (employeur et salarié) de sa décision de prise en charge ou non de l’accident.
A NOTER
Le nombre d’accidents du travail ou de trajets fait varier vos taux de cotisations.
Les accidents bénins
Vous pouvez enregistrer les accidents n‘entraînant ni arrêt ni soins sur le
registre des accidents bénins
.
Depuis le 1er mai 2021
, les modalités et les conditions de délivrance, de tenue et de conservation de ce registre ont été simplifiées.
Vous devenez propriétaire du registre et vous devez le conserver à la fin de l’année civile.
Vous devez déclarer la tenue du registre à votre MSA par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, etc.), sous forme papier ou électronique, et attester remplir les conditions d’ouverture. L’autorisation préalable de votre MSA n’est plus nécessaire.
Vous devez cependant le tenir de façon à le présenter sans difficulté d’utilisation, de compréhension et sans risque d’altération.
Pour en savoir plus sur le registre des accidents bénins contactez votre MSA.
> Télécharger la déclaration de tenue d'un registre des accidents de travail bénins
L’accident de trajet
L’accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre :
le
lieu de travail et sa résidence
principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
ou le
lieu de travail et le restaurant
, la cantine, tout lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
Le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Il peut ne pas être le plus direct si le salarié pratique le covoiturage de façon régulière.
Le salarié doit apporter la preuve à la MSA qu’il s’agit d’un accident survenu sur le trajet normal et au temps normal pour être considéré comme un accident de trajet.
Si votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par un tiers ne travaillant pas dans votre entreprise, vous devez le signaler à la MSA.
A NOTER :
Pensez à utiliser le nouveau service en ligne "Décomptes d'indemnités journalières". Ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalière versées à vos salariés, dans le cadre d’une subrogation pratiquée suite à un arrêt de travail consécutif à d'un accident du travail ou un accident de trajet.
Le décompte peut être consulté ou téléchargé au format PDF par établissement ou par individu. Les données peuvent aussi être exportées au format CSV pour être ensuite intégrées dans le logiciel de paie.
Le service est accessible depuis Mon espace privé, dans la rubrique Maladie et accident
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2/ La maladie professionnelle et la rechute
Démarches
Services en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Déclaration de tenue d'un registre des accidents du travail bénins
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
Déclaration d'accident du travail ou de trajet des salariés agricoles
Cerfa 12502*03
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Liens utiles
Démarches pour déclarer une maladie professionnelle
En savoir plus sur la reconnaissance des maladies professionnelles
Contactez votre MSA
Articles liés
Les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute
Vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
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L’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle
| 1,721,076,231 | 0.30538 |
mis à jour le 02/12/2021 l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. la msa vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités. 1/ l’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet 2/ la maladie professionnelle et la rechute 3/ les responsabilités de l’employeur 4/ questions/réponses 1/ l’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » dès leur embauche vos salariés et stagiaires affiliés à la msa sont couverts par l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles ». > champs d’application et bénéficiaires de l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » l’accident du travail l’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. le fait à l’origine de l’accident doit être soudain et entraîner l’apparition d’une lésion. le lien de subordination entre la victime et son employeur, implique le critère de causalité de l'accident au travail, dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu du travail ou à l’occasion du travail. l’accident doit être survenu soudainement : sur le lieu de travail (bureau, atelier, chantier, locaux d'entreprise et ses dépendances, tout lieu où l'employeur exerce son contrôle, son autorité, sa surveillance) ; durant le temps de travail - temps durant lequel le salarié est soumis au contrôle et à l'autorité de son employeur ; ou le temps qui précède le travail , quand la présence du salarié est autorisée avant la prise du travail, dès lors qu'il pénètre dans l'enceinte de l'entreprise ; ou le temps qui suit le travail (vestiaire, cour de l'entreprise…) ; le salarié doit fournir à la msa un certificat médical qui mentionne ses lésions. vous devez établir une déclaration d'accident du travail (dat) et l’adresser à la msa. après avoir instruit le dossier, la msa statue sur le caractère professionnel ou non de l’accident du travail et informe les parties (employeur et salarié) de sa décision de prise en charge ou non de l’accident. a noter le nombre d’accidents du travail ou de trajets fait varier vos taux de cotisations. les accidents bénins vous pouvez enregistrer les accidents n‘entraînant ni arrêt ni soins sur le registre des accidents bénins . depuis le 1er mai 2021 , les modalités et les conditions de délivrance, de tenue et de conservation de ce registre ont été simplifiées. vous devenez propriétaire du registre et vous devez le conserver à la fin de l’année civile. vous devez déclarer la tenue du registre à votre msa par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, etc.), sous forme papier ou électronique, et attester remplir les conditions d’ouverture. l’autorisation préalable de votre msa n’est plus nécessaire. vous devez cependant le tenir de façon à le présenter sans difficulté d’utilisation, de compréhension et sans risque d’altération. pour en savoir plus sur le registre des accidents bénins contactez votre msa. > télécharger la déclaration de tenue d'un registre des accidents de travail bénins l’accident de trajet l’accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre : le lieu de travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; ou le lieu de travail et le restaurant , la cantine, tout lieu où le salarié prend habituellement ses repas. le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. il peut ne pas être le plus direct si le salarié pratique le covoiturage de façon régulière. le salarié doit apporter la preuve à la msa qu’il s’agit d’un accident survenu sur le trajet normal et au temps normal pour être considéré comme un accident de trajet. si votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par un tiers ne travaillant pas dans votre entreprise, vous devez le signaler à la msa. a noter : pensez à utiliser le nouveau service en ligne "décomptes d'indemnités journalières". ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalière versées à vos salariés, dans le cadre d’une subrogation pratiquée suite à un arrêt de travail consécutif à d'un accident du travail ou un accident de trajet. le décompte peut être consulté ou téléchargé au format pdf par établissement ou par individu. les données peuvent aussi être exportées au format csv pour être ensuite intégrées dans le logiciel de paie. le service est accessible depuis mon espace privé, dans la rubrique maladie et accident
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/accident-travail-trajet-maladie-professionnelle
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Mis à jour le 17/05/2024
Se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. Pour vous aider à vous protéger, la MSA prend en charge, dans certains cas, vos vaccins.
Les vaccinations obligatoires et recommandées
La prise en charge de la vaccination par la MSA
Les évolutions de la réglementation de 2018
Les vaccinations obligatoires et recommandées
Depuis le 1er janvier 2018,
11 vaccins sont désormais obligatoires
pour les enfants nés à partir de cette date. Pour les enfants nés avant 2018 seulement 3 restent obligatoires.
Vous trouverez ci-dessous les vaccins obligatoires et recommandés
dans le calendrier vaccinal 2024
en fonction de cette date de naissance.
Pour vous aider à suivre la vaccination de vos enfants au quotidien, le service "
Memo santé enfant
" vous donne l'historique de la vaccination de chacun de vos enfants et vous alerte sur les rappels nécessaires.
>
Plus d'informations sur Memo santé enfant
Pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018
Quels vaccins sont obligatoires ?
.
Les vaccinations obligatoires restent les suivantes :
contre
la diphtérie et le tétanos
: seule la primo vaccination avec le 1er rappel à 11 mois est obligatoire;
contre
la poliomyélite :
la primo vaccination et les rappels sont obligatoires jusqu'à l'âge de 13 ans;
contre
la fièvre jaune en Guyane
: pour les adultes et enfants de plus de 12 mois résidant ou voyageant en Guyane.
Quels vaccins sont recommandés ?
Les principaux vaccins recommandés varient en fonction des personnes concernées :
Pour les enfants et les adolescents :
la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons,
les infections invasives à Haemophilus influenza B, à pneumocoque, à méningocoque C,
les infections
à méningocoque B
: première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois.
les infections à papillomavirus humains pour les jeunes filles entre 11 et 14 ans,
l'hépatite B pour les nourrissons en primo vaccination,,
la tuberculose (BCG) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose,
la fièvre jaune pour les voyageurs âgés de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie
la varicelle pour les adolescents de 12 à 18 ans et les femmes en âge de procréer, qui n’ont pas eu la varicelle - certifiée par un médecin-. Egalement pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées (dont le système immunitaire est affaibli).
la vaccination contre les Rotavirus est recommandée chez l’ensemble des nourrissons de 6 semaines à 6 mois, selon un schéma vaccinal à deux doses ou trois doses suivant les vaccins.
Pour les personnes nées après le 1er janvier 2018
Quels vaccins sont obligatoires ?
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les
11 vaccins sont obligatoires depuis 2018
: la coqueluche, l’Hæmophilus influenzæ b, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (voir le calendrier vaccination).
La vaccination contre la fièvre jaune est également obligatoire pour les enfants de plus de 12 mois et les adultes voyageant ou résidant en Guyane.
Quels vaccins sont recommandés ?
Les principaux vaccins recommandés varient en fonction de certains publics :
Pour les enfants et les adolescents :
les infections à méningocoque B
: première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois,
la tuberculose (BCG) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose*,
la grippe saisonnière pour les enfants atteints de certaines pathologies dont 11 Affections Longue Durée,
la fièvre jaune pour les enfants de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie.
la varicelle pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées.
Pour les professionnels :
l'hépatite B et A pour les professionnels exposés à un risque de contamination,
la grippe saisonnière
pour
les professionnels exposés
dans le cadre de leur activité au
x virus porcins et aviaires
.
Pour les plus de 65 ans
le zona pour les personnes âgées entre 65 et 74 ans révolus,
la grippe saisonnière pour les personnes à partir de 65 ans.
Pour les femmes enceintes
la grippe saisonnière pour les femmes enceintes,
la coqueluche, à partir du deuxième trimestre de grossesse, en privilégiant la période entre 20 et 36 semaines d’aménorrhée (absence de règles)
Pour les personnes présentant un risque spécifique :
la grippe saisonnière pour les personnes atteintes de certaines pathologies dont 11 affections longue durée (ALD),
le Covid-19
> Consulter notre fiche détaillée
"A quel âge faire vacciner votre enfant ?"
Pour en savoir plus sur les vaccins : consultez le site
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Calendrier vaccinal et recommandations vaccinales 2024
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La vaccination, un geste de prévention essentiel
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mis à jour le 17/05/2024 se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. pour vous aider à vous protéger, la msa prend en charge, dans certains cas, vos vaccins. les vaccinations obligatoires et recommandées la prise en charge de la vaccination par la msa les évolutions de la réglementation de 2018 les vaccinations obligatoires et recommandées depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccins sont désormais obligatoires pour les enfants nés à partir de cette date. pour les enfants nés avant 2018 seulement 3 restent obligatoires. vous trouverez ci-dessous les vaccins obligatoires et recommandés dans le calendrier vaccinal 2024 en fonction de cette date de naissance. pour vous aider à suivre la vaccination de vos enfants au quotidien, le service " memo santé enfant " vous donne l'historique de la vaccination de chacun de vos enfants et vous alerte sur les rappels nécessaires. > plus d'informations sur memo santé enfant pour les personnes nées avant le 1er janvier 2018 quels vaccins sont obligatoires ? . les vaccinations obligatoires restent les suivantes : contre la diphtérie et le tétanos : seule la primo vaccination avec le 1er rappel à 11 mois est obligatoire; contre la poliomyélite : la primo vaccination et les rappels sont obligatoires jusqu'à l'âge de 13 ans; contre la fièvre jaune en guyane : pour les adultes et enfants de plus de 12 mois résidant ou voyageant en guyane. quels vaccins sont recommandés ? les principaux vaccins recommandés varient en fonction des personnes concernées : pour les enfants et les adolescents : la coqueluche, la rubéole, la rougeole, les oreillons, les infections invasives à haemophilus influenza b, à pneumocoque, à méningocoque c, les infections à méningocoque b : première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois. les infections à papillomavirus humains pour les jeunes filles entre 11 et 14 ans, l'hépatite b pour les nourrissons en primo vaccination,, la tuberculose (bcg) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose, la fièvre jaune pour les voyageurs âgés de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie la varicelle pour les adolescents de 12 à 18 ans et les femmes en âge de procréer, qui n’ont pas eu la varicelle - certifiée par un médecin-. egalement pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées (dont le système immunitaire est affaibli). la vaccination contre les rotavirus est recommandée chez l’ensemble des nourrissons de 6 semaines à 6 mois, selon un schéma vaccinal à deux doses ou trois doses suivant les vaccins. pour les personnes nées après le 1er janvier 2018 quels vaccins sont obligatoires ? pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018, les 11 vaccins sont obligatoires depuis 2018 : la coqueluche, l’hæmophilus influenzæ b, l’hépatite b, le méningocoque c, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons, la rubéole, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (voir le calendrier vaccination). la vaccination contre la fièvre jaune est également obligatoire pour les enfants de plus de 12 mois et les adultes voyageant ou résidant en guyane. quels vaccins sont recommandés ? les principaux vaccins recommandés varient en fonction de certains publics : pour les enfants et les adolescents : les infections à méningocoque b : première dose à l’âge de 3 mois, deuxième dose à 5 mois et dose de rappel à 12 mois, la tuberculose (bcg) pour les enfants de la naissance à 15 ans exposés à un risque élevé de tuberculose*, la grippe saisonnière pour les enfants atteints de certaines pathologies dont 11 affections longue durée, la fièvre jaune pour les enfants de plus de 9 mois qui se rendent dans des pays où sévit la maladie. la varicelle pour les enfants de plus de 12 mois exposés ou en contact avec des personnes immunodéprimées. pour les professionnels : l'hépatite b et a pour les professionnels exposés à un risque de contamination, la grippe saisonnière pour les professionnels exposés dans le cadre de leur activité au x virus porcins et aviaires . pour les plus de 65 ans le zona pour les personnes âgées entre 65 et 74 ans révolus, la grippe saisonnière pour les personnes à partir de 65 ans. pour les femmes enceintes la grippe saisonnière pour les femmes enceintes, la coqueluche, à partir du deuxième trimestre de grossesse, en privilégiant la période entre 20 et 36 semaines d’aménorrhée (absence de règles) pour les personnes présentant un risque spécifique : la grippe saisonnière pour les personnes atteintes de certaines pathologies dont 11 affections longue durée (ald), le covid-19 > consulter notre fiche détaillée "a quel âge faire vacciner votre enfant ?" pour en savoir plus sur les vaccins : consultez le site vaccination info service plus d'informations vaccination info service calendrier vaccinal et recommandations vaccinales 2024 institut pasteur vaccinations et conseils aux voyageurs source : spf / ccmsa
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msa
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Mis à jour le 15/03/2024
[14 mars 2024] La MSA dresse le bilan de ses actions liées à la prévention santé réalisées sur les territoires au cours de l’année 2022. En parallèle de la mise en œuvre des dispositifs de droit commun, le régime agricole conçoit des actions spécifiques d’information et d’éducation à la santé répondant aux besoins de ses ressortissants.
Des dispositifs de prévention au plus proche des assurés
Afin de réintégrer dans le parcours de santé les personnes qui en sont le plus éloignées, la MSA organise des Instants santé pour ses adhérents, qui peuvent ainsi bénéficier d’un bilan de santé personnalisé et gratuit. En 2022, les participants ont attribué au dispositif la note globale de 8/10. En outre, 94% des participants trouvent qu’il s’agit d’un dispositif utile et 9 adhérents sur 10 se disent prêts à y participer de nouveau.
Depuis 2020, la MSA propose également des Rendez-vous jeune retraité aux adhérents MSA. En 2022, ce dispositif a permis à 2 397 jeunes retraités MSA de bénéficier d’un entretien motivationnel réalisé par un infirmier.
La MSA propose des actions adaptées aux familles
Mémo Santé Enfant, service en ligne gratuit lancé par la MSA, est ouvert à tous les parents d’enfants de moins de 16 ans. Disponible dans le
catalogue de services (store) de Mon Espace Santé
, il permet de suivre les événements santé importants de la vie de ses enfants. Depuis le lancement de la nouvelle version en octobre 2022, près de 7 000 nouveaux comptes ont été créés.
Pour le bien-être alimentaire des jeunes enfants, les P’tits Ateliers Nutritifs sont adressés à tous les parents d’enfants de moins de 3 ans. Avec près de 900 parents ayant participé à au moins un atelier en 2022, ils permettent aux participants d’échanger avec d’autres parents, de valoriser les compétences parentales et d’acquérir les bons réflexes sur l’alimentation de l’enfant dès le plus jeune âge.
Les principales actions menées en 2022, le bilan chiffré des grandes thématiques du programme de prévention de la MSA et des exemples de nouvelles actions prévues pour 2023-2024 sont à retrouver ici :
https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions-partenaires/prevention-sante-atout-majeur-msa
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
|
Prévention santé MSA, bilan des actions menées en 2022
| 1,721,076,231 | 0.580964 |
mis à jour le 15/03/2024 [14 mars 2024] la msa dresse le bilan de ses actions liées à la prévention santé réalisées sur les territoires au cours de l’année 2022. en parallèle de la mise en œuvre des dispositifs de droit commun, le régime agricole conçoit des actions spécifiques d’information et d’éducation à la santé répondant aux besoins de ses ressortissants. des dispositifs de prévention au plus proche des assurés afin de réintégrer dans le parcours de santé les personnes qui en sont le plus éloignées, la msa organise des instants santé pour ses adhérents, qui peuvent ainsi bénéficier d’un bilan de santé personnalisé et gratuit. en 2022, les participants ont attribué au dispositif la note globale de 8/10. en outre, 94% des participants trouvent qu’il s’agit d’un dispositif utile et 9 adhérents sur 10 se disent prêts à y participer de nouveau. depuis 2020, la msa propose également des rendez-vous jeune retraité aux adhérents msa. en 2022, ce dispositif a permis à 2 397 jeunes retraités msa de bénéficier d’un entretien motivationnel réalisé par un infirmier. la msa propose des actions adaptées aux familles mémo santé enfant, service en ligne gratuit lancé par la msa, est ouvert à tous les parents d’enfants de moins de 16 ans. disponible dans le catalogue de services (store) de mon espace santé , il permet de suivre les événements santé importants de la vie de ses enfants. depuis le lancement de la nouvelle version en octobre 2022, près de 7 000 nouveaux comptes ont été créés. pour le bien-être alimentaire des jeunes enfants, les p’tits ateliers nutritifs sont adressés à tous les parents d’enfants de moins de 3 ans. avec près de 900 parents ayant participé à au moins un atelier en 2022, ils permettent aux participants d’échanger avec d’autres parents, de valoriser les compétences parentales et d’acquérir les bons réflexes sur l’alimentation de l’enfant dès le plus jeune âge. les principales actions menées en 2022, le bilan chiffré des grandes thématiques du programme de prévention de la msa et des exemples de nouvelles actions prévues pour 2023-2024 sont à retrouver ici : https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions-partenaires/prevention-sante-atout-majeur-msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/pr%C3%A9vention-sant%C3%A9-msa-bilan-actions-2022
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Articles et dossiers
Le suivi de l'état de santé des salariés au travail
En tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du su...
Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail
Afin de prendre en compte les conséquences de certains facteurs de risques ...
Femmes actives en agriculture
Reprenez le travail en toute sérénité
En savoir plus sur le CMG
| null | 1,721,076,231 | 0.529777 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante-des-salaries-au-travail
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Mis à jour le 05/04/2024
La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la MSA au niveau national.
La Caisse centrale, tête de réseau
Le conseil d'administration de la CCMSA
Les dirigeants de la CCMSA
Les membres du conseil d'administration
Le conseil d'administration de la CCMSA
Le conseil d'administration de la CCMSA règle par ses délibérations les affaires de la Caisse centrale dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires.
Il est composé de 29 membres (27 administrateurs élus par l'assemblée générale et 2 désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales) pour 5 ans.
Il définit les politiques institutionnelles de la MSA pour mettre en oeuvre la protection sociale agricole, notamment en action sanitaire et sociale, en prévention de la santé et des risques professionnels, pour l'offre de services de la MSA sur les territoires, pour l'aide aux agriculteurs et aux salariés agricoles en difficulté.
Il contribue à la mise en oeuvre des politiques sociales par les propositions qu'il transmet aux pouvoirs publics, les avis qu'il donne sur les textes relatifs à la protection sociale, les engagements qu'il prend au travers de la convention d'objectifs et de gestion.
Il participe à la gestion des régimes de protection sociale agricole par les décisions qu'il prend sur le financement des dépenses de prestations et de
fonctionnement de l'institution.
Il contribue, par les directives générales qu'il donne et les décisions qu'il prend, à la fonction de pilotage du réseau des organismes de MSA et à la gestion de la caisse centrale.
Le Bureau du conseil
Le Bureau prépare les réunions du conseil d'administration et contrôle l'application des décisions du conseil. Il décide et émet les avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la délégation donnée par le conseil central d'administration.
Il est composé de 9 membres :
le Président
le 1er Vice-Président
3 Vice-Présidents
le Président du comité de protection sociale des non-salariés
le Président du comité de protection sociale des salariés
le Président du comité d'action sanitaire et sociale
le Vice-Président du comité d'action sanitaire et sociale
Le comité de protection sociale des non-salariés agricoles
Il est composé des administrateurs du premier et du troisième collège, ainsi que de l'administrateur non salarié représentant des familles.
Il étudie et donne des avis au conseil d'administration sur toutes les questions concernant la protection sociale des non-salariés, en particulier sur la prévention des risques professionnels et la santé au travail, les partenariats.
Le comité de la protection sociale des salariés agricoles
Il est composé des administrateurs des 2e et 3e collèges, ainsi que de l'administrateur salarié représentant des familles.
Il étudie et donne des avis au conseil d'administration sur toutes les questions concernant la protection sociale des salariés, en particulier sur la prévention des risques professionnels, la santé au travail, les partenariats relatifs à la protection sociale complémentaire.
Le comité d'action sanitaire et sociale
Il est composé paritairement d'administrateurs salariés et d'administrateurs non salariés.
Il étudie et donne des avis au conseil d'administration sur toutes les questions concernant l'action sanitaire et sociale : programme d'action sociale, contribution aux politiques publiques, subventions à des organismes.
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iMSA, l'informatique de la MSA
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La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
| 1,721,076,232 | 0.31523 |
mis à jour le 05/04/2024 la caisse centrale de la msa (ccmsa) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la msa au niveau national. la caisse centrale, tête de réseau le conseil d'administration de la ccmsa les dirigeants de la ccmsa les membres du conseil d'administration le conseil d'administration de la ccmsa le conseil d'administration de la ccmsa règle par ses délibérations les affaires de la caisse centrale dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires. il est composé de 29 membres (27 administrateurs élus par l'assemblée générale et 2 désignés par l'union nationale des associations familiales) pour 5 ans. il définit les politiques institutionnelles de la msa pour mettre en oeuvre la protection sociale agricole, notamment en action sanitaire et sociale, en prévention de la santé et des risques professionnels, pour l'offre de services de la msa sur les territoires, pour l'aide aux agriculteurs et aux salariés agricoles en difficulté. il contribue à la mise en oeuvre des politiques sociales par les propositions qu'il transmet aux pouvoirs publics, les avis qu'il donne sur les textes relatifs à la protection sociale, les engagements qu'il prend au travers de la convention d'objectifs et de gestion. il participe à la gestion des régimes de protection sociale agricole par les décisions qu'il prend sur le financement des dépenses de prestations et de fonctionnement de l'institution. il contribue, par les directives générales qu'il donne et les décisions qu'il prend, à la fonction de pilotage du réseau des organismes de msa et à la gestion de la caisse centrale. le bureau du conseil le bureau prépare les réunions du conseil d'administration et contrôle l'application des décisions du conseil. il décide et émet les avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la délégation donnée par le conseil central d'administration. il est composé de 9 membres : le président le 1er vice-président 3 vice-présidents le président du comité de protection sociale des non-salariés le président du comité de protection sociale des salariés le président du comité d'action sanitaire et sociale le vice-président du comité d'action sanitaire et sociale le comité de protection sociale des non-salariés agricoles il est composé des administrateurs du premier et du troisième collège, ainsi que de l'administrateur non salarié représentant des familles. il étudie et donne des avis au conseil d'administration sur toutes les questions concernant la protection sociale des non-salariés, en particulier sur la prévention des risques professionnels et la santé au travail, les partenariats. le comité de la protection sociale des salariés agricoles il est composé des administrateurs des 2e et 3e collèges, ainsi que de l'administrateur salarié représentant des familles. il étudie et donne des avis au conseil d'administration sur toutes les questions concernant la protection sociale des salariés, en particulier sur la prévention des risques professionnels, la santé au travail, les partenariats relatifs à la protection sociale complémentaire. le comité d'action sanitaire et sociale il est composé paritairement d'administrateurs salariés et d'administrateurs non salariés. il étudie et donne des avis au conseil d'administration sur toutes les questions concernant l'action sanitaire et sociale : programme d'action sociale, contribution aux politiques publiques, subventions à des organismes.
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https://www.msa.fr/lfp/organisation/conseil-administration-ccmsa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QDD6LxLLMAKR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QDD6LxLLMAKR_read_more=2
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Mis à jour le 04/04/2024
[4 avril 2024] Jean-François Fruttero, 52 ans, exploitant agricole est élu à la présidence de la Caisse centrale de la MSA par les administrateurs du Conseil central réunis ce 4 avril 2024. Il succède ainsi à Pascal Cormery.
Issu d’une famille vigneronne, Jean-François Fruttero s’installe en 1997 sur l’exploitation familiale à Sadillac en Dordogne, après avoir terminé ses études d’oenologie au lycée agricole de Blanquefort. En GAEC avec ses parents, il créé sa structure de vinification afin de concevoir son propre vin, et vinifie sa première récolte en 1998. Il dirige aujourd’hui son exploitation seul en EARL, et produit des vins de Bergerac sur 45 ha.
Son engagement professionnel l’amène à s’investir pour le monde agricole et pour son territoire : premier adjoint au maire de sa commune de Sadillac et élu de la Chambre d’agriculture de la Dordogne depuis 2001 mais aussi président de la Fédération des vins de Bergerac de 2013 à 2017. Déjà, Jean-François Fruttero développe son intérêt pour les problématiques sociales en prenant en charge la politique d’accompagnement et de soutien aux viticulteurs lors des aléas climatiques.
Ces premières responsabilités l’ont amené naturellement vers ses fonctions actuelles. Elu, membre du conseil d’administration de la MSA Dordogne Lot-et-Garonne en 2010, il en prend la présidence en 2018 et est réélu en 2020. Dans le même temps, il est nommé administrateur de la Caisse centrale de la MSA dès 2015 et désigné co-président du Comité d’action sanitaire et sociale de la CCMSA par le conseil d’administration central.
«
Je salue le travail réalisé par Pascal Cormery au cours de ses deux mandats. Il a permis de construire une politique permettant que la MSA soit reconnue comme un atout formidable pour la cohésion des territoires ruraux et un maillon essentiel pour favoriser la mise en oeuvre des politiques sociales au bénéfice de nos populations agricoles et rurales ».
« Les défis qui restent à relever sont nombreux : développement de la relation personnalisée à nos adhérents, retraites des agriculteurs, accès aux droits, défi du renouvellement des générations en agriculture, accès aux services publics dans nos campagnes, conforter nos actions en matière de prévention mal-être, etc.
».
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Relations presse - contact
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Jean-François Fruttero élu président de la Caisse centrale de la MSA
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mis à jour le 04/04/2024 [4 avril 2024] jean-françois fruttero, 52 ans, exploitant agricole est élu à la présidence de la caisse centrale de la msa par les administrateurs du conseil central réunis ce 4 avril 2024. il succède ainsi à pascal cormery. issu d’une famille vigneronne, jean-françois fruttero s’installe en 1997 sur l’exploitation familiale à sadillac en dordogne, après avoir terminé ses études d’oenologie au lycée agricole de blanquefort. en gaec avec ses parents, il créé sa structure de vinification afin de concevoir son propre vin, et vinifie sa première récolte en 1998. il dirige aujourd’hui son exploitation seul en earl, et produit des vins de bergerac sur 45 ha. son engagement professionnel l’amène à s’investir pour le monde agricole et pour son territoire : premier adjoint au maire de sa commune de sadillac et élu de la chambre d’agriculture de la dordogne depuis 2001 mais aussi président de la fédération des vins de bergerac de 2013 à 2017. déjà, jean-françois fruttero développe son intérêt pour les problématiques sociales en prenant en charge la politique d’accompagnement et de soutien aux viticulteurs lors des aléas climatiques. ces premières responsabilités l’ont amené naturellement vers ses fonctions actuelles. elu, membre du conseil d’administration de la msa dordogne lot-et-garonne en 2010, il en prend la présidence en 2018 et est réélu en 2020. dans le même temps, il est nommé administrateur de la caisse centrale de la msa dès 2015 et désigné co-président du comité d’action sanitaire et sociale de la ccmsa par le conseil d’administration central. « je salue le travail réalisé par pascal cormery au cours de ses deux mandats. il a permis de construire une politique permettant que la msa soit reconnue comme un atout formidable pour la cohésion des territoires ruraux et un maillon essentiel pour favoriser la mise en oeuvre des politiques sociales au bénéfice de nos populations agricoles et rurales ». « les défis qui restent à relever sont nombreux : développement de la relation personnalisée à nos adhérents, retraites des agriculteurs, accès aux droits, défi du renouvellement des générations en agriculture, accès aux services publics dans nos campagnes, conforter nos actions en matière de prévention mal-être, etc. ».
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/jean-francois-fruttero-elu-president-caisse-centrale-msa
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Mis à jour le 24/11/2021
Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelles... Ne restez pas seul face aux difficultés, parlez-en avec un professionnel 24H/24 par téléphone au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr.
1/ Ne restez pas seul face aux difficultés !
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Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/prevention-suicide?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ALiGoEa7ppdc&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ALiGoEa7ppdc_read_more=3
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Concours Le Pré Vert : les gagnants
13 juin 2024
Découvrez les 9 lauréats du concours Le Pré Vert, désignés par le jury national, dont le prix Coup de cœur. Cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. Bravo aux 89 candidats soutenus par les MSA locales afin de faire aboutir ces projets.
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La MSA au Congrès National de Médecine et Santé au Travail
05 juin 2024
Le Congrès National de Médecine et Santé au Travail se tiendra du 4 au 7 juin 2024 Sud de France Arena à Montpellier. La MSA recrute des médecins ! Rejoignez-nous pour discuter prévention, innovations technologiques, bien-être et enjeux de santé publique. Participez à des ateliers, conférences et sessions de réseautage. Inscrivez-vous dès maintenant sur notre site : www.medecine-sante-travail.com. Venez nous rencontrer et rejoindre notre équipe sur le Stand D5
Plus d'info
Rendez-vous aux Journées Nationales de l’Agriculture
03 juin 2024
Les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les Journées Nationales de l’Agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région.
Rendez-vous sur le site
La déclaration fiscale et sociale unifiée : une seule déclaration à remplir
17 avr. 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier à partir du 11 avril 2024, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
En savoir plus
Soyez acteur des journées nationales de l’agriculture !
16 avr. 2024
Les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne.
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Anne-Laure Torrésin, nouvelle directrice générale de la CCMSA
02 avr. 2024
Le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA a nommé Anne-Laure Torrésin, directrice générale de la CCMSA, à compter du 1er avril 2024. Agée de 45 ans, diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, ancienne élève de l’EN3S, Anne-Laure Torrésin officie en MSA depuis le début de sa carrière en 2002.
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Les femmes dans le monde agricole : découvrez notre baromètre
08 mars 2024
Un agriculteur sur trois est une agricultrice. Mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. La MSA s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet Vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. Qui sont les femmes actives du monde agricole ? Quel est leur parcours ? Comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? Quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ?
Découvrir l'étude
Les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC) sont disponibles
05 févr. 2024
Dans le cadre de la DSN, vous devez impérativement paramétrer chaque année votre logiciel de paie de manière à déclarer dans vos DSN mensuelles l’ensemble des cotisations dues, et notamment celles de complémentaire santé et de prévoyance. La FPOC vous permet de disposer de tous les éléments indispensables au paramétrage. Ces FPOC sont accessibles dans votre tableau de bord DSN disponible sur Net-Entreprises, sauf exceptions.
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Les gestes barrières pour un hiver sans virus
20 déc. 2023
Comment éviter grippe, covid-19, gastro-entérite et autres virus de l'hiver ? Il existe des gestes simples pour se protéger et limiter la transmission des virus : se laver les mains, tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir , limiter les sorties lorsqu'on est malade...
Les bons réflexes à adopter
Prime de Noël
14 déc. 2023
La prime de Noël 2023 sera versée à partir du 15 décembre à certains bénéficiaires de minima sociaux, dont le RSA. Aucune démarche n'est nécessaire, elle est versée automatiquement par votre MSA. Retrouvez les montants et conditions pour cette année.
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Pour que Noël reste une fête, mobilisons-nous !
05 déc. 2023
Pour la quatrième édition de MSA solidaire, en partenariat avec le Secours Populaire Français, la MSA se mobilise sur tout le territoire et organise une grande collecte nationale en faveur des familles fragilisées.
Ensemble, offrons aux enfants, aux jeunes, aux familles, aux personnes âgées ou isolées, la joie de fêter Noël et la nouvelle année dans la dignité. Ensemble, apportons des cadeaux sous les sapins et des denrées festives sur les tables de réveillon !
Voir les points de collecte
Les arnaques sur les réseaux sociaux
26 oct. 2023
Les réseaux sociaux sont des lieux d'échanges. Mais soyez prudents sur ce que vous communiquez et avec qui vous le faites !
Sachez que la MSA ne vous demandera jamais votre mot de passe par mail, téléphone ou via les réseaux sociaux.
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La demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées en toute simplicité !
03 oct. 2023
Avec la demande unique, faire votre demande d’aides à l’autonomie devient beaucoup plus simple. Directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez.
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Vaccination contre le papillomavirus
03 oct. 2023
La campagne de vaccination contre le papillomavirus débute le 2 octobre dans les collèges, pour les filles mais aussi pour les garçons de 5e. La vaccination prévient jusqu’à 90 % des infections au papillomavirus , souvent non symptomatiques mais à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l’utérus, de la vulve, du vagin et de l’anus.
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Rapport d'activité MSA 2022
19 juil. 2023
Le rapport d'activité 2022 de la MSA est disponible à la consultation. Il s'articule autour de 5 parties : les actus de la protections sociales, l'écoute clients et les services en ligne, La MSA au service des territoires, la responsabilité sociale des entreprises et la MSA comme opératrice sociale du monde agricole.
Découvrez la rapport d'activité 2022
Pour les vacances, pensez à votre carte européenne d'assurance maladie !
19 juil. 2023
Gratuite, la Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) permet une prise en charge de vos soins lors d'un séjour dans l'Union européenne. Demander votre carte pour chaque membre de la famille (y compris les enfants de moins de 16 ans) directement en ligne depuis Mon espace privé (3 semaines avant votre départ) ou depuis l'application mobile Ma MSA & moi, pour la récupérer au plus tard le lendemain (hors weekend et jours fériés) sur votre téléphone.
Tout savoir sur la CEAM
Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
03 juil. 2023
Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne, le montant "net social" fait son apparition progressivement sur les bulletins de salaire. Il correspond au montant des salaires ou revenus de remplacement à déclarer pour avoir accès à certaines prestations sociales. Si vous êtes bénéficiaire du RSA et de la prime d’activité, vous pouvez l’utiliser dès à présent pour remplir vos déclarations trimestrielles de ressources. Ce montant ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2024.
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Cancer colorectal : détecté à un stade précoce, il se guérit 9 fois sur 10
20 mars 2023
À l’occasion de la mobilisation contre le cancer colorectal en mars, l’Institut national du cancer (INCa) lance une nouvelle campagne d’information à destination des femmes et des hommes de plus de 50 ans.
Le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus meurtrier en France. Chaque année, plus de 2.5 millions de personnes se font dépister. Détecté à un stade précoce, il se guérit 9 fois sur 10.
Un test de dépistage est recommandé tous les 2 ans pour les femmes et les hommes de 50 à 74 ans, sans symptôme, ni antécédent.
Fiable, simple, rapide et indolore, le test de dépistage du cancer colorectal se réalise chez soi et est pris en charge à 100%, sans avance de frais.
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Prolongation du dispositif Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi (TO/DE)
07 févr. 2023
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces 2 dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite RDF.
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Vaccination Covid-19
19 déc. 2022
Pour mieux lutter contre les variants apparus ces dernier mois et face à l'augmentation du nombre de contaminations, c'est le moment pour vous de faire le point sur la vaccination.
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Même à la retraite, j'ai droit à des aides
19 déc. 2022
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
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CheniPRO, une étude pour évaluer l’exposition aux chenilles à poils urticants
02 déc. 2022
L’Anses (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), en partenariat avec la MSA, lance une enquête nationale baptisée CheniPRO. L’objectif de CheniPRO est de mesurer les conséquences des chenilles à poils urticants pour la santé des professionnels des espaces verts et des bois et forêts. En tant que professionnel de ce secteur, vous êtes susceptible d’être contacté. En décembre 2022, l’Anses enverra aux 50 000 professionnels du secteur tirés au sort un email les invitant à compléter un questionnaire en ligne. Les conclusions de ces travaux seront rendues fin 2023.
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Retrouvez-nous au Salon des maires et des Collectivités locales
17 nov. 2022
Cette année encore, la MSA sera présente au Salon des maires et des Collectivités locales, du 22 au 24 novembre 2022 à Paris Expo - Porte de Versailles. Retrouvez-nous de 9h à 19h, pavillon 4 - Allée B - Stand 16 et sur nos réseaux sociaux, pendant toute la durée du salon.
En savoir plus
Revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix
09 août 2022
Au 1er juillet 2022, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées.
L’augmentation des retraites est estimée à 4% et s’ajoute à la précédente augmentation de 1,1%, en janvier 2022.
Le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur le paiement de la retraite de juillet versé en août. Elle s'appliquera donc sur les échéances d'août payées en septembre.
Les sommes dues au titre du mois de juillet vous seront attribuées rétroactivement, à l'occasion du versement des pensions de septembre payées en octobre.
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Vaccination : les nouvelles recommandations
28 avr. 2022
La semaine européenne de la vaccination est l'occasion de faire le point sur vos vaccinations. Trois nouvelles recommandations viennent compléter le calendrier vaccinal. Elles concernent les infections à méningocoque B pour les jeunes enfants, la coqueluche pour les femmes enceintes et la grippe saisonnière pour les professionnels qui travaillent au contact de porcs, d'oiseaux ou de volailles.
Découvrir les nouvelles recommandations
Agissons pour la ruralité
25 avr. 2022
Découvrez les 10 propositions citoyennes de la MSA et agissons ensemble pour la ruralité.
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Urgence Ukraine : mobilisons-nous
04 mars 2022
Devant l’urgence de la situation en Ukraine, la MSA et ses partenaires de MSA Solidaire s’associent à l’appel aux dons du Secours Populaire Français pour apporter un soutien en urgence au peuple ukrainien, première victime du conflit. Retrouvez toutes les informations pour faire un don sur #MSASolidaire.
Je fais un don
Nouveau : le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires devient plus simple
03 mars 2022
À partir du 1er mars 2022, votre MSA vous versera automatiquement votre pension alimentaire en cas de séparation, sauf si vous et votre ex-conjoint vous y opposez. Cette réforme est applicable en deux étapes : dès le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants et à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les séparations ou divorces.
En savoir plus sur le nouveau dispositif
Enquête Nationale de Satisfaction : donnez votre avis !
22 févr. 2022
La MSA, en partenariat avec l’institut de sondage IFOP, lance une Enquête Nationale de Satisfaction pour recueillir votre avis et améliorer sa qualité de service. A partir du 24 février, vous serez peut-être contactés, par mail ou par téléphone (pour les adhérents de + de 75 ans sans adresse mail valide) pour répondre à un questionnaire et nous donner votre avis. Dans le cadre de cette enquête, c’est l’IFOP qui se présentera à vous par téléphone ou qui vous adressera l’email d’enquête (pensez à vérifier dans votre dossier Spam ou Indésirable).
Retrouvez le rapport 2020 du médiateur de la MSA
13 août 2021
Le rapport 2020 du médiateur de la MSA est disponible à la consultation. Il s'articule autour de 4 parties : la médiation à la croisée des chemins, l’activité 2020 en chiffres, les exemples de litiges résolus, les propositions d’amélioration de certaines procédures.
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concours le pré vert : les gagnants 13 juin 2024 découvrez les 9 lauréats du concours le pré vert, désignés par le jury national, dont le prix coup de cœur. cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. bravo aux 89 candidats soutenus par les msa locales afin de faire aboutir ces projets. en savoir plus la msa au congrès national de médecine et santé au travail 05 juin 2024 le congrès national de médecine et santé au travail se tiendra du 4 au 7 juin 2024 sud de france arena à montpellier. la msa recrute des médecins ! rejoignez-nous pour discuter prévention, innovations technologiques, bien-être et enjeux de santé publique. participez à des ateliers, conférences et sessions de réseautage. inscrivez-vous dès maintenant sur notre site : www.medecine-sante-travail.com. venez nous rencontrer et rejoindre notre équipe sur le stand d5 plus d'info rendez-vous aux journées nationales de l’agriculture 03 juin 2024 les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région. rendez-vous sur le site la déclaration fiscale et sociale unifiée : une seule déclaration à remplir 17 avr. 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier à partir du 11 avril 2024, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. en savoir plus soyez acteur des journées nationales de l’agriculture ! 16 avr. 2024 les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne. ajouter votre évènement anne-laure torrésin, nouvelle directrice générale de la ccmsa 02 avr. 2024 le conseil d’administration de la caisse centrale de la msa a nommé anne-laure torrésin, directrice générale de la ccmsa, à compter du 1er avril 2024. agée de 45 ans, diplômée de l’institut d’etudes politiques de grenoble, ancienne élève de l’en3s, anne-laure torrésin officie en msa depuis le début de sa carrière en 2002. en savoir plus les femmes dans le monde agricole : découvrez notre baromètre 08 mars 2024 un agriculteur sur trois est une agricultrice. mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. la msa s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. qui sont les femmes actives du monde agricole ? quel est leur parcours ? comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ? découvrir l'étude les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (fpoc) sont disponibles 05 févr. 2024 dans le cadre de la dsn, vous devez impérativement paramétrer chaque année votre logiciel de paie de manière à déclarer dans vos dsn mensuelles l’ensemble des cotisations dues, et notamment celles de complémentaire santé et de prévoyance. la fpoc vous permet de disposer de tous les éléments indispensables au paramétrage. ces fpoc sont accessibles dans votre tableau de bord dsn disponible sur net-entreprises, sauf exceptions. en savoir plus les gestes barrières pour un hiver sans virus 20 déc. 2023 comment éviter grippe, covid-19, gastro-entérite et autres virus de l'hiver ? il existe des gestes simples pour se protéger et limiter la transmission des virus : se laver les mains, tousser et éternuer dans son coude ou dans un mouchoir , limiter les sorties lorsqu'on est malade... les bons réflexes à adopter prime de noël 14 déc. 2023 la prime de noël 2023 sera versée à partir du 15 décembre à certains bénéficiaires de minima sociaux, dont le rsa. aucune démarche n'est nécessaire, elle est versée automatiquement par votre msa. retrouvez les montants et conditions pour cette année. en savoir plus pour que noël reste une fête, mobilisons-nous ! 05 déc. 2023 pour la quatrième édition de msa solidaire, en partenariat avec le secours populaire français, la msa se mobilise sur tout le territoire et organise une grande collecte nationale en faveur des familles fragilisées. ensemble, offrons aux enfants, aux jeunes, aux familles, aux personnes âgées ou isolées, la joie de fêter noël et la nouvelle année dans la dignité. ensemble, apportons des cadeaux sous les sapins et des denrées festives sur les tables de réveillon ! voir les points de collecte les arnaques sur les réseaux sociaux 26 oct. 2023 les réseaux sociaux sont des lieux d'échanges. mais soyez prudents sur ce que vous communiquez et avec qui vous le faites ! sachez que la msa ne vous demandera jamais votre mot de passe par mail, téléphone ou via les réseaux sociaux. en savoir plus la demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées en toute simplicité ! 03 oct. 2023 avec la demande unique, faire votre demande d’aides à l’autonomie devient beaucoup plus simple. directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez. en savoir plus vaccination contre le papillomavirus 03 oct. 2023 la campagne de vaccination contre le papillomavirus débute le 2 octobre dans les collèges, pour les filles mais aussi pour les garçons de 5e. la vaccination prévient jusqu’à 90 % des infections au papillomavirus , souvent non symptomatiques mais à l’origine de lésions précancéreuses et/ou de cancers du col de l’utérus, de la vulve, du vagin et de l’anus. en savoir plus rapport d'activité msa 2022 19 juil. 2023 le rapport d'activité 2022 de la msa est disponible à la consultation. il s'articule autour de 5 parties : les actus de la protections sociales, l'écoute clients et les services en ligne, la msa au service des territoires, la responsabilité sociale des entreprises et la msa comme opératrice sociale du monde agricole. découvrez la rapport d'activité 2022 pour les vacances, pensez à votre carte européenne d'assurance maladie ! 19 juil. 2023 gratuite, la carte européenne d'assurance maladie (ceam) permet une prise en charge de vos soins lors d'un séjour dans l'union européenne. demander votre carte pour chaque membre de la famille (y compris les enfants de moins de 16 ans) directement en ligne depuis mon espace privé (3 semaines avant votre départ) ou depuis l'application mobile ma msa & moi, pour la récupérer au plus tard le lendemain (hors weekend et jours fériés) sur votre téléphone. tout savoir sur la ceam le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité 03 juil. 2023 depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne, le montant "net social" fait son apparition progressivement sur les bulletins de salaire. il correspond au montant des salaires ou revenus de remplacement à déclarer pour avoir accès à certaines prestations sociales. si vous êtes bénéficiaire du rsa et de la prime d’activité, vous pouvez l’utiliser dès à présent pour remplir vos déclarations trimestrielles de ressources. ce montant ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2024. en savoir plus cancer colorectal : détecté à un stade précoce, il se guérit 9 fois sur 10 20 mars 2023 à l’occasion de la mobilisation contre le cancer colorectal en mars, l’institut national du cancer (inca) lance une nouvelle campagne d’information à destination des femmes et des hommes de plus de 50 ans. le cancer colorectal est le deuxième cancer le plus meurtrier en france. chaque année, plus de 2.5 millions de personnes se font dépister. détecté à un stade précoce, il se guérit 9 fois sur 10. un test de dépistage est recommandé tous les 2 ans pour les femmes et les hommes de 50 à 74 ans, sans symptôme, ni antécédent. fiable, simple, rapide et indolore, le test de dépistage du cancer colorectal se réalise chez soi et est pris en charge à 100%, sans avance de frais. en savoir plus prolongation du dispositif travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (to/de) 07 févr. 2023 au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces 2 dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, le dispositif d’exonération to-de est prolongé, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite rdf. en savoir plus vaccination covid-19 19 déc. 2022 pour mieux lutter contre les variants apparus ces dernier mois et face à l'augmentation du nombre de contaminations, c'est le moment pour vous de faire le point sur la vaccination. en savoir plus même à la retraite, j'ai droit à des aides 19 déc. 2022 vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! en savoir plus chenipro, une étude pour évaluer l’exposition aux chenilles à poils urticants 02 déc. 2022 l’anses (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), en partenariat avec la msa, lance une enquête nationale baptisée chenipro. l’objectif de chenipro est de mesurer les conséquences des chenilles à poils urticants pour la santé des professionnels des espaces verts et des bois et forêts. en tant que professionnel de ce secteur, vous êtes susceptible d’être contacté. en décembre 2022, l’anses enverra aux 50 000 professionnels du secteur tirés au sort un email les invitant à compléter un questionnaire en ligne. les conclusions de ces travaux seront rendues fin 2023. en savoir plus retrouvez-nous au salon des maires et des collectivités locales 17 nov. 2022 cette année encore, la msa sera présente au salon des maires et des collectivités locales, du 22 au 24 novembre 2022 à paris expo - porte de versailles. retrouvez-nous de 9h à 19h, pavillon 4 - allée b - stand 16 et sur nos réseaux sociaux, pendant toute la durée du salon. en savoir plus revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix 09 août 2022 au 1er juillet 2022, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées. l’augmentation des retraites est estimée à 4% et s’ajoute à la précédente augmentation de 1,1%, en janvier 2022. le calendrier de l'examen parlementaire de cette loi n'a pas permis de déployer cette revalorisation sur le paiement de la retraite de juillet versé en août. elle s'appliquera donc sur les échéances d'août payées en septembre. les sommes dues au titre du mois de juillet vous seront attribuées rétroactivement, à l'occasion du versement des pensions de septembre payées en octobre. en savoir plus vaccination : les nouvelles recommandations 28 avr. 2022 la semaine européenne de la vaccination est l'occasion de faire le point sur vos vaccinations. trois nouvelles recommandations viennent compléter le calendrier vaccinal. elles concernent les infections à méningocoque b pour les jeunes enfants, la coqueluche pour les femmes enceintes et la grippe saisonnière pour les professionnels qui travaillent au contact de porcs, d'oiseaux ou de volailles. découvrir les nouvelles recommandations agissons pour la ruralité 25 avr. 2022 découvrez les 10 propositions citoyennes de la msa et agissons ensemble pour la ruralité. en savoir plus urgence ukraine : mobilisons-nous 04 mars 2022 devant l’urgence de la situation en ukraine, la msa et ses partenaires de msa solidaire s’associent à l’appel aux dons du secours populaire français pour apporter un soutien en urgence au peuple ukrainien, première victime du conflit. retrouvez toutes les informations pour faire un don sur #msasolidaire. je fais un don nouveau : le dispositif de recouvrement des pensions alimentaires devient plus simple 03 mars 2022 à partir du 1er mars 2022, votre msa vous versera automatiquement votre pension alimentaire en cas de séparation, sauf si vous et votre ex-conjoint vous y opposez. cette réforme est applicable en deux étapes : dès le 1er mars pour les jugements de divorces avec enfants et à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les séparations ou divorces. en savoir plus sur le nouveau dispositif enquête nationale de satisfaction : donnez votre avis ! 22 févr. 2022 la msa, en partenariat avec l’institut de sondage ifop, lance une enquête nationale de satisfaction pour recueillir votre avis et améliorer sa qualité de service. a partir du 24 février, vous serez peut-être contactés, par mail ou par téléphone (pour les adhérents de + de 75 ans sans adresse mail valide) pour répondre à un questionnaire et nous donner votre avis. dans le cadre de cette enquête, c’est l’ifop qui se présentera à vous par téléphone ou qui vous adressera l’email d’enquête (pensez à vérifier dans votre dossier spam ou indésirable). retrouvez le rapport 2020 du médiateur de la msa 13 août 2021 le rapport 2020 du médiateur de la msa est disponible à la consultation. il s'articule autour de 4 parties : la médiation à la croisée des chemins, l’activité 2020 en chiffres, les exemples de litiges résolus, les propositions d’amélioration de certaines procédures. afficher plus d'actualités rss (nouvelle fenêtre) bloc twitter - fil d'actu (à associer) chargement en cours... pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actualites-partenaire
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Mis à jour le 18/07/2023
Depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la MSA sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre MSA.
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
Depuis
janvier 2019, les retraites sont soumises au prélèvement à la source.
Certains revenus de de remplacement
(tels que les indemnités journalières maladie)
versés par la MSA aux salariés et exploitants agricoles seront également concernés. Retrouvez ci-dessous le détail en fonction de votre situation.
Vous êtes salarié
Les revenus de remplacement des salariés agricoles
Prestations soumises au prélèvement à la source
Prestations imposables non soumises au prélèvement à la source
Prestations non imposables
IJ maladie (hors ALD), adoption, maternité (y compris celles versées pendant le congé pathologique) et paternité
Allocation journalière de maternité versée aux salariées travaillant la nuit ou exposées à certains risques
IJ versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Allocation journalière d'accompagnement fin de vie
Indemnité temporaire d’inaptitude (ITI)
Pension d'invalidité
IJ CPL : IJ complémentaire payée à l’assuré pendant son activité salariée
Allocation versée aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit
IJ subrogées
IJ CPL subrogées et les IJ versées au-delà de la date de fin de contrat de travail
IJ maladie ALD
Indemnité en capital
Rente versée en cas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Capital décès
Vous êtes exploitant
Les revenus de remplacement versés aux exploitants (Amexa, Atexa)
Prestations concernées par le prélèvement à la source
Prestations imposables non soumises au prélèvement à la source
Prestations non imposab
les
Rente
Atexa
versée à la victime en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Pension d'invalidité Amexa
IJ
Atexa et Amexa
(hors ALD)
Allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versée à l’exploitant(e)
Allocation de remplacement adoption
Allocation journalière d'accompagnement fin de vie
IJ Amexa ALD
Allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versées à un service de remplacement
Frais funéraires versés aux non salariés dans le cadre de l'Atexa
Rente Atexa versée aux ayants droit
Lexique
IJ = Indemnités journalières
ALD = Affection de longue durée
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1/ Mes questions sur prélèvement à la source
En savoir plus
Vous êtes exploitant :
Consulter le site du prélèvement à la source
Vous êtes employeur :
Consulter notre fiche pratique
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Prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations MSA
| 1,721,076,233 | 0.489047 |
mis à jour le 18/07/2023 depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la msa sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre msa. 1/ mes questions sur prélèvement à la source 2/ les prestations msa concernées par le prélèvement à la source 2/ les prestations msa concernées par le prélèvement à la source depuis janvier 2019, les retraites sont soumises au prélèvement à la source. certains revenus de de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la msa aux salariés et exploitants agricoles seront également concernés. retrouvez ci-dessous le détail en fonction de votre situation. vous êtes salarié les revenus de remplacement des salariés agricoles prestations soumises au prélèvement à la source prestations imposables non soumises au prélèvement à la source prestations non imposables ij maladie (hors ald), adoption, maternité (y compris celles versées pendant le congé pathologique) et paternité allocation journalière de maternité versée aux salariées travaillant la nuit ou exposées à certains risques ij versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle allocation journalière d'accompagnement fin de vie indemnité temporaire d’inaptitude (iti) pension d'invalidité ij cpl : ij complémentaire payée à l’assuré pendant son activité salariée allocation versée aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit ij subrogées ij cpl subrogées et les ij versées au-delà de la date de fin de contrat de travail ij maladie ald indemnité en capital rente versée en cas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle capital décès vous êtes exploitant les revenus de remplacement versés aux exploitants (amexa, atexa) prestations concernées par le prélèvement à la source prestations imposables non soumises au prélèvement à la source prestations non imposab les rente atexa versée à la victime en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle pension d'invalidité amexa ij atexa et amexa (hors ald) allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versée à l’exploitant(e) allocation de remplacement adoption allocation journalière d'accompagnement fin de vie ij amexa ald allocations de remplacement maternité (y compris congé pathologique) et paternité uniquement si elles sont directement versées à un service de remplacement frais funéraires versés aux non salariés dans le cadre de l'atexa rente atexa versée aux ayants droit lexique ij = indemnités journalières ald = affection de longue durée
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/particulier/prelevement-a-la-source?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_yT8JviUJA6oz&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_yT8JviUJA6oz_read_more=2
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Comment déclarer vos salariés ?
Avec la DPAE
Effectuez les formalités obligatoires lorsque vous embauchez un salarié en CDI ou CDD temps plein.
J'embauche avec la DPAE
Articles et dossiers
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emplo...
L'emploi de travailleurs occasionnels
Le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterm...
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser...
Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Co...
Le contrat d'apprentissage
Vous allez embaucher un jeune en apprentissage ? Vous trouverez ci-dessous ...
L'emploi de travailleurs étrangers
Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de s'assurer ...
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Suite à la crise sanitaire liée au Covid-19, un dispositif spécifique d’act...
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalité...
Le prêt de salariés entre entreprises
Dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité...
Le WWOOFing
Le WWOOFing permet aux personnes qui le souhaitent de découvrir des techniq...
Le contrat vendanges
Ce contrat spécifique vous permet d'embaucher des salariés pour les prépara...
Editeurs de logiciels
Retrouvez les documents techniques relatifs aux normes d'échange avec la MSA pour les déclarations EDI-DRP, DTS, N4DS, DUCS-papier et DSN.
Accéder à la documentation technique
Bonnes pratiques
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité.
En savoir plus
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
| null | 1,721,076,233 | 0.35349 |
comment déclarer vos salariés ? avec la dpae effectuez les formalités obligatoires lorsque vous embauchez un salarié en cdi ou cdd temps plein. j'embauche avec la dpae articles et dossiers obligation d’emploi des travailleurs handicapés (oeth) vous devez déclarer tous les mois vos bénéficiaires de l’obligation d’emplo... l'emploi de travailleurs occasionnels le travailleur occasionnel est un salarié employé en contrat à durée déterm... le recours à la prestation de services, les précautions à prendre vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser... le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. co... le contrat d'apprentissage vous allez embaucher un jeune en apprentissage ? vous trouverez ci-dessous ... l'emploi de travailleurs étrangers si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de s'assurer ... l'activité partielle de longue durée (apld) suite à la crise sanitaire liée au covid-19, un dispositif spécifique d’act... la déclaration préalable à l'embauche (dpae) lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalité... le prêt de salariés entre entreprises dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité... le wwoofing le wwoofing permet aux personnes qui le souhaitent de découvrir des techniq... le contrat vendanges ce contrat spécifique vous permet d'embaucher des salariés pour les prépara... editeurs de logiciels retrouvez les documents techniques relatifs aux normes d'échange avec la msa pour les déclarations edi-drp, dts, n4ds, ducs-papier et dsn. accéder à la documentation technique bonnes pratiques déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité la déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. en savoir plus sites utiles le site du tesa le site dsn-info portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets) pôle emploi lee site dédié aux offres d'emploi de l'anefa. legifrance connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (agirc-arrco)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche-et-declarations
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2014, pour améliorer les droits ouverts au titre de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), l’assiette sociale des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité en société a été d’une part aménagée concernant la prise en compte de leurs dividendes et d’autre part, étendue aux revenus ou bénéfices acquis ou distribués à certains membres de la famille associés non participants.
Qui est concerné ?
Quels montants déclarer ?
Quels montants déclarer ?
Si vous exercez dans une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)
Les bénéfices à intégrer dans l'assiette sociale sont ceux acquis :
par les membres de la famille associés non participants
: conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs non émancipés ;
entrant dans une des catégories suivantes :
- bénéfices agricoles (BA),
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- et bénéfices non commerciaux (BNC) issus d'une société ayant une activité agricole ;
et qui sont supérieurs à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenu par ces membres de la famille.
BON A SAVOIR
Pour l'appréciation du seuil de 10%
, il convient de cumuler les montants de capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus
uniquement par les seuls membres de la famille associés non participants concernés
.
L'exercice de référence
pris pour apprécier le montant du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant
est le dernier jour de l'exercice au cours duquel les bénéfices ont été réalisés
.
Comment déclarer ces revenus ?
Les bénéfices acquis par les membres de la famille doivent être déclarés directement par le non-salarié soumis à l'ipôt sur le revenu via la DRP (en ligne ou papier) dans des rubriques dédiées nouvellement créées.
> En savoir plus sur la DRP
Si vous exercez dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)
Les dividendes à déclarer intégrant l'assiette sociale sont les revenus distribués :
au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et/ou son conjoint (ou partenaire pacsé) et/ou ses enfants mineurs non émancipés ;
entrant dans une des catégories suivantes :
- les produits des actions et parts sociales,
- les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices,
- les rehaussements des résultats déclarés suite à un contrôle fiscal,
- le boni de liquidation (distributions consécutives à la dissolution de la société),
- les intérêts rémunérant les comptes courants d'associés ;
et qui sont supérieurs à 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenu par le non-salarié et les membres de sa famille.
BON A SAVOIR
Pour l'appréciation du seuil de 10%
, il convient de cumuler les montants de capital social, primes d'émission et sommes versées en compte courant détenus
ensemble
par le non-salarié et les membres de sa famille associés non participants concernés.
L'exercice de référence pris pour apprécier le montant du capital social, des primes d'émission et sommes versées en compte courant est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution ou le versement des revenus.
Comment déclarer ces revenus ?
Les non-salariés qui perçoivent des revenus qui relèvent du régime de l'Impôt sur les Sociétés (IS) doivent les déclarer pour eux-même et pour les membres de leur famille dans la DRP en remplissant le formulaire de saisie (en ligne ou papier) : "
Déclaration des revenus perçus dans une structure à l'IS par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants
".
> En savoir plus sur la DRP
Comment déterminer en société la part des revenus soumis à cotisations et contributions sociales ?
> Téléchargez les exemples de calcul
(PDF - nouvelle fenêtre)
Pour tout question, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
Textes de référence :
Article 9 de la LFSS pour 2014 n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
L’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles est régie par les
articles L. 731-14 à L. 731-22-1 du Code rural et de la pêche maritime
.
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Qui est concerné ?
Démarches
Services en ligne
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Demande d'échéancier de paiement
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
visuel_cot_grand2.png
visuel_cot_grand1.png
41d304d5-ae75-480f-b849-522b1ec67dc9.jpg
Mention d'Information - Programme Déclic
Info presse MSA - La MSA accompagne les grandes entreprises agricoles
[11 juillet] La MSA aux côtés des entreprises agricoles : 334 rendez-vous organisés en 2023
Mention d'Information - PASRAU
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cotisations/elargissement-assiette-sociale-nsa-societe?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PAhy7Eo3rwfg&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PAhy7Eo3rwfg_read_more=2
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zoom sur... les démarches d'affiliation des exploitants vous souhaitez vous installer comme agriculteur ou reprendre une exploitation agricole ? la msa vous guide dans vos démarches et vous informe sur les aides dont vous pouvez bénéficier. en savoir plus devenir agriculteur les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles votre affiliation à la msa dépend du type d'activité que vous exercez et de... l'exonération jeune agriculteur tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une ex... les démarches d'affiliation des exploitants vous souhaitez débuter une activité relevant de la msa ? vous devez d'abord... accéder à la rubrique devenir agriculteur affiliation et statuts l'activité d'élevage d'abeilles si vous exercez une activité consistant en l’élevage d’abeilles, y compris ... l'affiliation des artisans ruraux évolue depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux relevant actuellement du ré... l'élevage équin et les activités équestres si vous réalisez des activités d’élevage équin, ou des activités équestres,... accéder à la rubrique affiliation et statuts protection sociale des exploitants la pluriactivité des non salariés agricoles si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exerc... la mobilité des non salariés agricoles au sein de l’union européenne si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exerc... la msa, la sécurité sociale obligatoire des non-salariés agricoles en tant que non-salarié agricole, vous êtes obligatoirement rattaché à la m... accéder à la rubrique protection sociale des exploitants mon projet d'agri accéder à la rubrique mon projet d'agri cessation, transmission de l’activité accéder à la rubrique cessation, transmission de l’activité pour aller plus loin... favoriser l'installation de la nouvelle génération en agriculture. retrouvez les conseils sur l'installation des jeunes agriculteurs et les démarches à réaliser. voir la vidéo démarches services en ligne déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels demander un changement de situation professionnelle demander mes attestations professionnelles consulter mon relevé parcellaire pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/installation-creation-entreprise
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Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
3/ La retraite
Le passage en retraite
En l’absence d’activité professionnelle, à l’âge légal de la retraite (62 ans), la pension d’invalidité des salariés agricoles ou des non-salariés agricoles est supprimée au profit d’une pension de vieillesse. Son versement est toutefois maintenu (au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans) en cas de poursuite de l’activité professionnelle.
Le passage en retraite anticipée
La pension d’invalidité des salariés agricoles et des non-salariés agricoles est suspendue obligatoirement dès le versement d’une retraite anticipée.
La retraite pour inaptitude à taux plein dès l'âge légal
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50 %, dès l'âge légal de départ (62 ans) et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d'assurance.
Vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutes les personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent obtenir le taux plein dès l'âge légal de départ.
Comment est reconnue l'inaptitude au travail ?
Vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes :
soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ;
soit en situation d’incapacité permanente d'au moins 50%.
L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité.
A NOTER
Certaines personnes sont considérées inaptes d'office et ne sont pas soumises au contrôle médical. Leur retraite est calculée à taux plein.
Il s'agit des personnes :
reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ;
titulaires d'une pension d'invalidité ;
titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier :
La retraite anticipée pour raisons de santé
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3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Démarches
Services en ligne
Demander une pension d'invalidité (PI)
Consultation des paiements invalidité
Formulaires et notices
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
document Cerfa 13435*03
Demande de pension assurance invalidité des salariés
cerfa 15647*01
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
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L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
| 1,721,076,234 | 0.524125 |
mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 3/ la retraite le passage en retraite en l’absence d’activité professionnelle, à l’âge légal de la retraite (62 ans), la pension d’invalidité des salariés agricoles ou des non-salariés agricoles est supprimée au profit d’une pension de vieillesse. son versement est toutefois maintenu (au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans) en cas de poursuite de l’activité professionnelle. le passage en retraite anticipée la pension d’invalidité des salariés agricoles et des non-salariés agricoles est suspendue obligatoirement dès le versement d’une retraite anticipée. la retraite pour inaptitude à taux plein dès l'âge légal si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50 %, dès l'âge légal de départ (62 ans) et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d'assurance. vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (aah). toutes les personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent obtenir le taux plein dès l'âge légal de départ. comment est reconnue l'inaptitude au travail ? vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes : soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ; soit en situation d’incapacité permanente d'au moins 50%. l'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité. a noter certaines personnes sont considérées inaptes d'office et ne sont pas soumises au contrôle médical. leur retraite est calculée à taux plein. il s'agit des personnes : reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ; titulaires d'une pension d'invalidité ; titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (aah) ; titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80 % d'incapacité permanente. pour en savoir plus, consultez notre dossier : la retraite anticipée pour raisons de santé
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Mis à jour le 07/10/2021
Aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. Cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux.
1/ Qu'est-ce qu'un aidant ?
2/ Le handicap de mon proche
3/ La perte d’autonomie de mon proche
1/ Qu'est-ce qu'un aidant ?
L'aidant c'est peut-être vous
Si vous aidez et venez en aide
régulièrement
à
une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un "
aidant"
. En tant qu'aidant vous pouvez exercer, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée.
Votre aide régulière est permanente ou non. Elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie …
Le profil d'un aidant en quelques chiffres
90% des aidants sont des membres de la famille
9% sont des amis ou des voisins
La moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants
74% sont des femmes
61% des aidants ont une activité profesionnelle
L'échelle de l'aidant
Grâce à l’Echelle de l’aidant, prenez quelques minutes pour prendre conscience de votre investissement auprès de la personne que vous aidez. En progressant sur cet outil, nous vous aidons à mesurer votre état d’épuisement.
Comment ça marche ?
L’Echelle se divise en 3 niveaux du vert au rouge. Demandez-vous en toute objectivité, quelle situation vous représente dans votre quotidien. La situation choisie vous permet de définir votre niveau d’épuisement.
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2/ Le handicap de mon proche
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Êtes-vous aidant ?
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mis à jour le 07/10/2021 aujourd'hui, près de 11 millions de personnes, comme vous, apportent une aide au quotidien dont environ 4 millions y consacrent entre 4 et 5 h par jour. cette aide s'organise souvent avec plusieurs aidants familiaux. 1/ qu'est-ce qu'un aidant ? 2/ le handicap de mon proche 3/ la perte d’autonomie de mon proche 1/ qu'est-ce qu'un aidant ? l'aidant c'est peut-être vous si vous aidez et venez en aide régulièrement à une personne âgée, dépendante ou à une personne handicapée de votre entourage, pour les activités de la vie quotidienne, vous devenez un " aidant" . en tant qu'aidant vous pouvez exercer, cette activité à votre domicile ou à celui de la personne aidée. votre aide régulière est permanente ou non. elle peut prendre différentes formes comme les soins d'hygiène et de confort, l'accompagnement à la vie sociale, les démarches de gestion financière et administrative, la coordination, la vigilance, le soutien moral et psychologique, l'entretien de la maison ou même l'accompagnement de fin de vie … le profil d'un aidant en quelques chiffres 90% des aidants sont des membres de la famille 9% sont des amis ou des voisins la moitié des aidants sont les conjoints et un tiers les enfants 74% sont des femmes 61% des aidants ont une activité profesionnelle l'échelle de l'aidant grâce à l’echelle de l’aidant, prenez quelques minutes pour prendre conscience de votre investissement auprès de la personne que vous aidez. en progressant sur cet outil, nous vous aidons à mesurer votre état d’épuisement. comment ça marche ? l’echelle se divise en 3 niveaux du vert au rouge. demandez-vous en toute objectivité, quelle situation vous représente dans votre quotidien. la situation choisie vous permet de définir votre niveau d’épuisement.
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msa
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Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
Les heures et les rémunérations concernées
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Les règles relatives au cumul
Les documents à fournir en cas de contrôle
Qui est concerné ?
Jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Il existe donc désormais
deux déductions forfaitaires applicables au titre des heures supplémentaires
:
La déduction forfaitaire de 1,50 € est applicable si vous avez moins de 20 salariés ;
La déduction forfaitaire de 0,50 € est applicable si vous avez de 20 à 249 salariés.
Les employeurs concernés
Vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire patronale uniquement si vos salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de la déduction de cotisations patronales
si vous êtes
:
employeurs concernés par l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ;
employeurs inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ;
établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont des participations majoritaires.
Le montant de la déduction forfaitaire dont vous pouvez bénéficier
dépend de l’effectif de votre entreprise
:
Votre effectif est inférieur à 20 salariés : la déduction s’élève à 1,50 €
Votre effectif est compris entre 20 et 249 salariés : la déduction s’élève à 0,50€.
L’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année N-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois.
Il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci.
Lorsque l’effectif atteint ou franchit le seuil de 20 salariés, vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire pendant les 5 années suivant ce franchissement de seuil.
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Les heures et les rémunérations concernées
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La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
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mis à jour le 31/07/2023 la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. qui est concerné ? les heures et les rémunérations concernées montant et imputation de la déduction forfaitaire les règles relatives au cumul les documents à fournir en cas de contrôle qui est concerné ? jusqu’à présent, seule s’appliquait une déduction des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés. il existe donc désormais deux déductions forfaitaires applicables au titre des heures supplémentaires : la déduction forfaitaire de 1,50 € est applicable si vous avez moins de 20 salariés ; la déduction forfaitaire de 0,50 € est applicable si vous avez de 20 à 249 salariés. les employeurs concernés vous pouvez appliquer la déduction forfaitaire patronale uniquement si vos salariés sont éligibles à la réduction générale des cotisations et contributions patronales. ainsi, vous pouvez bénéficier de la déduction de cotisations patronales si vous êtes : employeurs concernés par l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ; employeurs inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’etat ; établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ; sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont des participations majoritaires. le montant de la déduction forfaitaire dont vous pouvez bénéficier dépend de l’effectif de votre entreprise : votre effectif est inférieur à 20 salariés : la déduction s’élève à 1,50 € votre effectif est compris entre 20 et 249 salariés : la déduction s’élève à 0,50€. l’effectif est apprécié au 31 décembre de l’année n-1, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois. il détermine le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale à compter du 1er janvier de l’année suivante et pour la durée de celle-ci. lorsque l’effectif atteint ou franchit le seuil de 20 salariés, vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire pendant les 5 années suivant ce franchissement de seuil.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/deduction-forfaitaire-heures-supplementaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RT53CP4rcyh0&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RT53CP4rcyh0_read_more=1
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Le montant net social
Les démarches pour la Prime d'activité et le RSA évoluent
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA. Avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations.
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Actualités
Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
En savoir plus
Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
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Les Zastuces pour bien vieillir
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Le rapport d'activité 2023 est en ligne
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le montant net social les démarches pour la prime d'activité et le rsa évoluent depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de salaire et sur vos relevés de prestations sociales. vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. avec le montant net social, vous savez immédiatement, sans calcul de votre part et sans risque d’erreur, quel montant vous devez déclarer pour percevoir vos prestations. chargement en cours... en savoir plus actualités je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars les dernières actualités les zastuces pour bien vieillir conseils et des astuces pour garder forme et santé chargement en cours... découvrez toutes les zastuces le rapport d'activité 2023 est en ligne
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Mis à jour le 24/11/2022
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider.
Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents. La MSA est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000.
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
3/ Comment saisir le médiateur ?
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
Le rôle du médiateur
Le médiateur de la MSA a pour rôle de faciliter la recherche de solutions amiables entre vous, assurés du régime agricole, et votre MSA.
Désigné par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) en raison de sa connaissance du monde agricole et des particularités de sa protection sociale, le médiateur est une personnalité impartiale et indépendante de la MSA comme de l’Etat. Il exerce sa fonction pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Les missions du médiateur
Le médiateur examine en toute impartialité les dossiers qui lui sont soumis. Il vérifie que le droit a bien été appliqué et que cette application ne produit pas d’effets indésirables.
Il peut aussi vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour contacter votre MSA ou si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de sa part.
Compte tenu des nombreux cas particuliers qu’il traite, le médiateur est également en position de détecter des problèmes récurrents posés dans l’application de certains textes législatifs ou réglementaires. Il exerce une mission d’alerte auprès du conseil d'administration de la CCMSA sur les difficultés d'application de la réglementation à travers son rapport annuel.
Le médiateur contribue ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu par la MSA à ses assurés.
Quels sont ses pouvoirs ?
Ni juge, ni arbitre, il n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties. Après étude, il communique son avis ou une proposition de règlement du litige à la MSA qui vous notifie sa décision finale qui suit, ou non, l'avis du médiateur.
La saisine du médiateur suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif (selon l'objet de votre litige) à compter de la réception de la notification de la décision de la MSA. Cela permet au médiateur d'accomplir sa mission en disposant du temps nécessaire pour étudier de façon approfondie les causes du litige. En règle générale, il remet son avis (ou sa recommandation) sous deux mois au maximum.
Il est important de saisir rapidement le médiateur si vous entendez contester la décision de la MSA afin de conserver par la suite au minimum quelques jours pour pouvoir saisir le juge si la médiation ne permet pas de résoudre le litige. En contrepartie, vous ne devez pas saisir le juge en même temps que vous recourez au médiateur, ni pendant qu'une médiation est en cours, car cela y mettrait automatiquement fin.
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2/ Dans quels cas saisir le médiateur
A télécharger
Documents
Rapport du médiateur 2023
Charte de la médiation de la MSA
Rapport annuel exercice 2022 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2021 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2020 du médiateur de la MSA
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Demande de médiation
Faire une demande de médiation
Sites utiles
Le portail du Club des médiateurs de services au public
La médiatrice de l'assurance retraite
Le Défenseur des Droits
Articles liés
La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
iMSA, l'informatique de la MSA
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Le médiateur de la MSA
| 1,721,076,234 | 0.252037 |
mis à jour le 24/11/2022 vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. la msa est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000. 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur 2/ dans quels cas saisir le médiateur 3/ comment saisir le médiateur ? 4/ jean-marie marx, médiateur de la msa 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur le rôle du médiateur le médiateur de la msa a pour rôle de faciliter la recherche de solutions amiables entre vous, assurés du régime agricole, et votre msa. désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de la msa (ccmsa) en raison de sa connaissance du monde agricole et des particularités de sa protection sociale, le médiateur est une personnalité impartiale et indépendante de la msa comme de l’etat. il exerce sa fonction pour une période de trois ans, renouvelable une fois. les missions du médiateur le médiateur examine en toute impartialité les dossiers qui lui sont soumis. il vérifie que le droit a bien été appliqué et que cette application ne produit pas d’effets indésirables. il peut aussi vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour contacter votre msa ou si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de sa part. compte tenu des nombreux cas particuliers qu’il traite, le médiateur est également en position de détecter des problèmes récurrents posés dans l’application de certains textes législatifs ou réglementaires. il exerce une mission d’alerte auprès du conseil d'administration de la ccmsa sur les difficultés d'application de la réglementation à travers son rapport annuel. le médiateur contribue ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu par la msa à ses assurés. quels sont ses pouvoirs ? ni juge, ni arbitre, il n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties. après étude, il communique son avis ou une proposition de règlement du litige à la msa qui vous notifie sa décision finale qui suit, ou non, l'avis du médiateur. la saisine du médiateur suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif (selon l'objet de votre litige) à compter de la réception de la notification de la décision de la msa. cela permet au médiateur d'accomplir sa mission en disposant du temps nécessaire pour étudier de façon approfondie les causes du litige. en règle générale, il remet son avis (ou sa recommandation) sous deux mois au maximum. il est important de saisir rapidement le médiateur si vous entendez contester la décision de la msa afin de conserver par la suite au minimum quelques jours pour pouvoir saisir le juge si la médiation ne permet pas de résoudre le litige. en contrepartie, vous ne devez pas saisir le juge en même temps que vous recourez au médiateur, ni pendant qu'une médiation est en cours, car cela y mettrait automatiquement fin.
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Mis à jour le 07/10/2021
Si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la MSA en tant que cotisant de solidarité.
1/ Être cotisant de solidarité
2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
1/ Être cotisant de solidarité
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à
une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ;
ou
si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
Et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus
sont inférieurs à 800 SMIC
.
A noter
Seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels.
Dès lors que vos revenus professionnels déclarés à la MSA ne sont ni nuls ni déficitaires, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle continue et des CGS/CRDS, et le cas échéant de la cotisation Atexa. A noter que peu importe le montant de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation FMSE.
Le calcul de vos cotisations et contributions sociales
Depuis le 1
er
janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité.
La cotisation de solidarité
La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.
Pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 SMIC laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus.
En l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10 %.
Les contributions CSG/CRDS
La CSG et la CRDS sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente.
La contribution formation professionnelle continue
Le versement d'une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de VIVEA et AGEFOS-PME vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions.
La cotisation Atexa
Sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'Atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le montant de la cotisation Atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante).
La cotisation FMSE
La cotisation FMSE comprend la cotisation annuelle et le cas échéant une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (fruits, légumes...) dont les montants sont forfaitaires.
Le paiement de la cotisation de solidarité
Le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions :
soit de SMA ;
soit du critère temps de travail (même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale) ;
soit au titre d'une activité professionnelle ;
ou soit en qualité d'ayant droit.
Vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS).
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2/ L'Atexa pour le cotisant de solidarité
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L’épargne salariale des non-salariés agricoles
La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
Le prorata des cotisations en cas de décès du chef d’exploitation
La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Le cotisant de solidarité
| 1,721,076,234 | 0.260164 |
mis à jour le 07/10/2021 si vous exercez une activité agricole dont l'importance ne permet pas votre affiliation à la msa en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, vous êtes, sous certaines conditions, rattaché à la msa en tant que cotisant de solidarité. 1/ être cotisant de solidarité 2/ l'atexa pour le cotisant de solidarité 1/ être cotisant de solidarité vous êtes cotisant de solidarité si : votre exploitation a une superficie inférieure à une sma mais égale ou supérieure à un quart de la sma ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an. et que les revenus générés par votre activité agricole atteignant l'un des deux seuils mentionnés ci-dessus sont inférieurs à 800 smic . a noter seule une personne physique dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole individuellement peut être cotisant de solidarité, sous réserve d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels. dès lors que vos revenus professionnels déclarés à la msa ne sont ni nuls ni déficitaires, vous êtes redevable de la cotisation de solidarité, des contributions de formation professionnelle continue et des cgs/crds, et le cas échéant de la cotisation atexa. a noter que peu importe le montant de vos revenus, vous êtes redevable de la cotisation fmse. le calcul de vos cotisations et contributions sociales depuis le 1 er janvier 2013, l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales est calculé en fonction de votre durée d'assujettissement en qualité de cotisant de solidarité. la cotisation de solidarité la cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente. pour la première année, le montant est basé sur une assiette forfaitaire d'installation égale à 100 smic laquelle est régularisée dès que vos revenus réels sont connus. en l'absence de déclaration de revenus professionnels de votre part, vos cotisations sociales pourront faire l'objet d'une majoration de 10 %. les contributions csg/crds la csg et la crds sont calculées à partir de vos revenus professionnels de l'année précédente auxquels est ajoutée la cotisation de solidarité de l'année précédente. la contribution formation professionnelle continue le versement d'une contribution de formation professionnelle continue pour le compte de vivea et agefos-pme vous ouvre le droit à une formation professionnelle, sous certaines conditions. la cotisation atexa sous certaines conditions, vous êtes affilié à l'atexa, une assurance contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. le montant de la cotisation atexa dû par les cotisants de solidarité est forfaitaire (voir page suivante). la cotisation fmse la cotisation fmse comprend la cotisation annuelle et le cas échéant une cotisation complémentaire pour les sections spécialisées (fruits, légumes...) dont les montants sont forfaitaires. le paiement de la cotisation de solidarité le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions : soit de sma ; soit du critère temps de travail (même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale) ; soit au titre d'une activité professionnelle ; ou soit en qualité d'ayant droit. vous en êtes toutefois exonéré si vous êtes bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (css).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/cotisant-de-solidarite
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Mis à jour le 25/01/2024
La loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation. En complément de cette loi, la loi du 17 décembre 2021 vise quant à elle, à revaloriser les retraites de base des non salariés agricoles et bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. Retrouvez les grands principes de ces lois et les conditions pour en bénéficier.
Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation
Revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux
Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation
La loi du 3 juillet 2020 modifie le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO), instauré en 2014.
Depuis le 1er novembre 2021
, le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du SMIC net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète. Cette revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer, a concerné les pensions de novembre 2021, avec un premier paiement le 9 décembre 2021.
Cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles (CD RCO), dont le montant était depuis fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Qui est concerné ?
Les chefs d’exploitation
Cette revalorisation a non seulement concerné les chefs d'exploitation qui liquidaient l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) à partir de novembre 2021, mais aussi les retraités les assurés ayant liquidé leurs retraites antérieurement à cette date. Pour bénéficier de cette revalorisation il faut :
avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal
faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires.
Quel est le montant de la revalorisation ?
Cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024.
Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans la limite des 85% du SMIC net agricole.
A noter
Cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires.
Attention : la revalorisation porte la retraite à 85% du SMIC net agricole mais constitue un montant brut de pension pour l’assuré qui n’exonère pas ce dernier de s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA).
Comment en bénéficier ?
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer
dès lors
que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes légalement obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales).
Si cela n’est pas le cas, il conviendra de demander la liquidation des retraites restantes.
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Revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux
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Revalorisation des retraites agricoles
| 1,721,076,234 | 0.253115 |
mis à jour le 25/01/2024 la loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation. en complément de cette loi, la loi du 17 décembre 2021 vise quant à elle, à revaloriser les retraites de base des non salariés agricoles et bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. retrouvez les grands principes de ces lois et les conditions pour en bénéficier. revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation la loi du 3 juillet 2020 modifie le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (rco), instauré en 2014. depuis le 1er novembre 2021 , le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du smic net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète. cette revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer, a concerné les pensions de novembre 2021, avec un premier paiement le 9 décembre 2021. cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles (cd rco), dont le montant était depuis fixé à 75 % du smic net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. qui est concerné ? les chefs d’exploitation cette revalorisation a non seulement concerné les chefs d'exploitation qui liquidaient l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) à partir de novembre 2021, mais aussi les retraités les assurés ayant liquidé leurs retraites antérieurement à cette date. pour bénéficier de cette revalorisation il faut : avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ; justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires. quel est le montant de la revalorisation ? cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du smic net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024. le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans la limite des 85% du smic net agricole. a noter cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires. attention : la revalorisation porte la retraite à 85% du smic net agricole mais constitue un montant brut de pension pour l’assuré qui n’exonère pas ce dernier de s’acquitter des prélèvements sociaux (csg, crds, casa). comment en bénéficier ? il n’y a pas de démarche particulière à effectuer dès lors que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes légalement obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales). si cela n’est pas le cas, il conviendra de demander la liquidation des retraites restantes.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/revalorisation-retraites-agricoles-loi-3-juillet
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Mis à jour le 28/03/2023
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés et cotisants l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. C'est dans cette idée d'engagement réciproque de responsabilité que la MSA s'adresse à ses assurés et cotisants pour qu'ils respectent leurs obligations et bénéficient de la plénitude de leurs droits.
La lutte contre la fraude, pour garantir les droits et veiller aux devoirs de chacun
Garantir le bon droit à la bonne personne
Parce que la responsabilité et la solidarité sont des valeurs fondamentales de la MSA, la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé sont au cœur de ses préoccupations. Les abus et les comportements frauduleux, qui nuisent à l'ensemble de ses bénéficiaires, engagent la responsabilité de la MSA au regard des fonds qu'elle gère. La lutte contre la fraude est donc un impératif de justice sociale et d'efficacité économique qui a pour but de réaffirmer l'équilibre des droits et des devoirs et d'assurer la pérennité du système de protection sociale.
Des actions efficaces et concertées
Le guichet unique de la MSA
,
qui offre une vision d'ensemble des branches de la protection sociale, ses outils informatiques organisés autour d'une base de données unique ou encore la sécurisation apportée par le dispositif de contrôle interne constituent autant d'atouts pour limiter ces comportements et mener des démarches préventives.
Les campagnes d'information à destination des assurés sociaux et des cotisants (notamment sur leurs responsabilités en cas de recours à un prestataire de services), tout comme les actions de sensibilisation du personnel de la MSA, y participent.
Par ailleurs, de nouvelles coopérations avec les autres régimes et les services de l'État, en matière d'accès aux données, d'échanges de fichiers, se multiplient.
La mobilisation de la MSA s'inscrit également dans le cadre de la déclinaison des axes d’intervention prioritaires des Pouvoirs publics, sur le champ de la lutte aux finances publiques sur la période 2023-2027, parmi lesquels le ciblage des contrôles, l'accentuation de la prévention des fraudes et la mobilisation effective des sanctions restent des points structurants.
Toutes ces actions permettent d'accroître l'efficacité dans le contrôle du versement des prestations et dans la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations.
Des services qui simplifient la vie
La MSA a mis en place des services pour simplifier la vie de ses adhérents :
Les services en ligne
pour les entreprises et les particuliers : ils ont pour objectif de rendre plus simples des démarches administratives qui peuvent être complexes, d'effectuer des déclarations "tout en ligne" sans se déplacer et d'utiliser des outils de simulation.
Le rendez-vous prestations
: l'enjeu de ce service est de permettre à chacun de bénéficier de tous ses droits. Pour garantir la juste prestation à la bonne personne, des agents MSA proposent un rendez-vous, visant à détecter les droits potentiels non ouverts et à y remédier. Ce dispositif "phare" du guichet unique de la MSA concerne l'ensemble des prestations légales et extra-légales.
Des résultats à la hauteur des engagements
En 2022, la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé mise en œuvre par l'ensemble des organismes de la MSA a permis de détecter 34,7 millions d'euros de fraudes, fautes et travail dissimulé.
Ce chiffre souligne ainsi le travail en synergie, la vigilance et l'implication de ses services internes pour la détection et le signalement, et celles de ses personnels de terrain pour le contrôle.
Source : CCMSA
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Ayez le bon réflexe, déclarez !
Vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
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Bilan 2020 plan institutionnel - Lutte contre la fraude et le travail dissimulé
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La lutte contre la fraude, pour garantir les droits et veiller aux devoirs de chacun
| 1,721,076,235 | 0.710098 |
mis à jour le 28/03/2023 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés et cotisants l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. c'est dans cette idée d'engagement réciproque de responsabilité que la msa s'adresse à ses assurés et cotisants pour qu'ils respectent leurs obligations et bénéficient de la plénitude de leurs droits. la lutte contre la fraude, pour garantir les droits et veiller aux devoirs de chacun garantir le bon droit à la bonne personne parce que la responsabilité et la solidarité sont des valeurs fondamentales de la msa, la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail dissimulé sont au cœur de ses préoccupations. les abus et les comportements frauduleux, qui nuisent à l'ensemble de ses bénéficiaires, engagent la responsabilité de la msa au regard des fonds qu'elle gère. la lutte contre la fraude est donc un impératif de justice sociale et d'efficacité économique qui a pour but de réaffirmer l'équilibre des droits et des devoirs et d'assurer la pérennité du système de protection sociale. des actions efficaces et concertées le guichet unique de la msa , qui offre une vision d'ensemble des branches de la protection sociale, ses outils informatiques organisés autour d'une base de données unique ou encore la sécurisation apportée par le dispositif de contrôle interne constituent autant d'atouts pour limiter ces comportements et mener des démarches préventives. les campagnes d'information à destination des assurés sociaux et des cotisants (notamment sur leurs responsabilités en cas de recours à un prestataire de services), tout comme les actions de sensibilisation du personnel de la msa, y participent. par ailleurs, de nouvelles coopérations avec les autres régimes et les services de l'état, en matière d'accès aux données, d'échanges de fichiers, se multiplient. la mobilisation de la msa s'inscrit également dans le cadre de la déclinaison des axes d’intervention prioritaires des pouvoirs publics, sur le champ de la lutte aux finances publiques sur la période 2023-2027, parmi lesquels le ciblage des contrôles, l'accentuation de la prévention des fraudes et la mobilisation effective des sanctions restent des points structurants. toutes ces actions permettent d'accroître l'efficacité dans le contrôle du versement des prestations et dans la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations. des services qui simplifient la vie la msa a mis en place des services pour simplifier la vie de ses adhérents : les services en ligne pour les entreprises et les particuliers : ils ont pour objectif de rendre plus simples des démarches administratives qui peuvent être complexes, d'effectuer des déclarations "tout en ligne" sans se déplacer et d'utiliser des outils de simulation. le rendez-vous prestations : l'enjeu de ce service est de permettre à chacun de bénéficier de tous ses droits. pour garantir la juste prestation à la bonne personne, des agents msa proposent un rendez-vous, visant à détecter les droits potentiels non ouverts et à y remédier. ce dispositif "phare" du guichet unique de la msa concerne l'ensemble des prestations légales et extra-légales. des résultats à la hauteur des engagements en 2022, la politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé mise en œuvre par l'ensemble des organismes de la msa a permis de détecter 34,7 millions d'euros de fraudes, fautes et travail dissimulé. ce chiffre souligne ainsi le travail en synergie, la vigilance et l'implication de ses services internes pour la détection et le signalement, et celles de ses personnels de terrain pour le contrôle. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/actions-partenaires/bilan-lutte-fraude
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Mis à jour le 07/05/2024
Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français. Allocataires du Saspa, la MSA vous accompagne avec différentes aides en fonction de vos besoins et vous permet de retrouver l’historique de vos paiements et votre attestation en vous connectant à Mon espace privé.
1/ Présentation du Saspa
2/ Des services pour faciliter vos démarches
3/ Des aides pour vous accompagner
1/ Présentation du Saspa
Important
: pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter
le service retraite
de votre caisse MSA d'affiliation (celle qui vous verse votre Saspa).
Par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. Si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le Saspa.
Qui sont les allocataires du Saspa ?
Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français.
Les allocataires sont des personnes âgées ayant des parcours de vie marqués par la fragilité, notamment un éloignement durable du marché du travail, une situation de handicap, de faibles ressources.
Qu’est-ce que le minimum vieillesse ?
Le minimum vieillesse, appelé aujourd'hui allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal.
Depuis 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) remplace les diverses prestations qui composaient autrefois le minimum vieillesse : allocations spéciale vieillesse (ASV) et allocation supplémentaire (AS).
A NOTER
Seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant l'application de l'Aspa en 2007 continuent de recevoir les anciennes prestations ASV et AS, si elles n'ont pas demandé à changer pour l'Aspa.
Qui me verse cette allocation ?
La loi de financement de la sécurité sociale 2016 a acté le transfert de la gestion du minimum vieillesse (Aspa et ASV/AS) à la MSA depuis le 1er janvier 2020.
Avec près de 5,4 millions de bénéficiaires,
la MSA est le deuxième régime de protection sociale en France
. Elle couvre l'ensemble de la population agricole et des ayants droit (non-salariés et salariés).
Quels sont les changements pour moi ?
Ce changement de gestionnaire n’a pas d’impact sur vos droits et sur le montant de votre allocation.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer
. Votre allocation continue de vous être versée tous les mois.
Pour toute question concernant votre allocation et son paiement,
contactez la caisse MSA
dont dépend votre lieu de résidence. Depuis le 1er janvier 2020, la caisse des dépôts ne répond plus à vos sollicitations.
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2/ Des services pour faciliter vos démarches
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Services en ligne
Envoyer un message
Envoyer un document
Consultation des paiements retraite
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
Demande d’aide exceptionnelle Formulaire ESSS09362
Demande d’aide équipement ménager mobilier Formulaire ESSS09362
Demande d’aide énergie Formulaire ESSS09362
Demande d’aide déménagement Formulaire ESSS09362
Demande d’aide santé Formulaire ESSS09361
Aide technique, kit prévention - Formulaire ESSS09364
Demande d’aide ménagère Formulaire ESSS09364
Demande d'allocation aux personnes âgées - Saspa
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
Le versement de votre allocation Saspa
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Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
| 1,721,076,235 | 0.590846 |
mis à jour le 07/05/2024 le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français. allocataires du saspa, la msa vous accompagne avec différentes aides en fonction de vos besoins et vous permet de retrouver l’historique de vos paiements et votre attestation en vous connectant à mon espace privé. 1/ présentation du saspa 2/ des services pour faciliter vos démarches 3/ des aides pour vous accompagner 1/ présentation du saspa important : pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter le service retraite de votre caisse msa d'affiliation (celle qui vous verse votre saspa). par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le saspa. qui sont les allocataires du saspa ? le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français. les allocataires sont des personnes âgées ayant des parcours de vie marqués par la fragilité, notamment un éloignement durable du marché du travail, une situation de handicap, de faibles ressources. qu’est-ce que le minimum vieillesse ? le minimum vieillesse, appelé aujourd'hui allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa), permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. depuis 2007, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) remplace les diverses prestations qui composaient autrefois le minimum vieillesse : allocations spéciale vieillesse (asv) et allocation supplémentaire (as). a noter seules les personnes qui bénéficiaient du minimum vieillesse avant l'application de l'aspa en 2007 continuent de recevoir les anciennes prestations asv et as, si elles n'ont pas demandé à changer pour l'aspa. qui me verse cette allocation ? la loi de financement de la sécurité sociale 2016 a acté le transfert de la gestion du minimum vieillesse (aspa et asv/as) à la msa depuis le 1er janvier 2020. avec près de 5,4 millions de bénéficiaires, la msa est le deuxième régime de protection sociale en france . elle couvre l'ensemble de la population agricole et des ayants droit (non-salariés et salariés). quels sont les changements pour moi ? ce changement de gestionnaire n’a pas d’impact sur vos droits et sur le montant de votre allocation. vous n’avez aucune démarche à effectuer . votre allocation continue de vous être versée tous les mois. pour toute question concernant votre allocation et son paiement, contactez la caisse msa dont dépend votre lieu de résidence. depuis le 1er janvier 2020, la caisse des dépôts ne répond plus à vos sollicitations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/saspa-interlocuteur
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Mis à jour le 21/10/2022
En plus de la gestion de vos cotisations et de vos déclarations, la MSA peut vous accompagner dans vos principales missions de responsable d'entreprise : gestion et sécurité de vos salariés, qualité de vie au travail, respect de la réglementation....
Vous accompagner dans vos démarches (embauches et déclarations)
Lors de l’embauche de salariés, vous devez effectuer les démarches pour déclarer vos salariés auprès de la MSA.
La première démarche est la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui consiste à déclarer la fonction, le poste et les dates du contrat du salarié concerné.
Un des points clés est l’immatriculation du salarié à partir de son numéro d’immatriculation et/ou de documents d’identité.
Si vous avez des questions sur cette démarche ou plus généralement sur les cotisations et les exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre statut ou de celui de votre salarié, vous pouvez contacter le service « entreprise » de votre MSA aux coordonnées indiquées sur cette page ou sur le site de votre MSA (rubrique employeur).
Plus d’informations sur les démarches liées à l’embauche
Plus d’informations sur les cotisations et les réductions de cotisations
Assurer la sécurité de vos salariés
La MSA peut également vous accompagner dans la gestion de la sécurité de vos salariés. Les équipes de santé au travail (médecins, infirmiers et conseillers en prévention) vous accompagnent pour sécuriser vos installations et sensibiliser vos salariés sur la thématique de la santé-sécurité au travail. Cet accompagnement peut prendre la forme de conseils personnalisés, de formations ou de journées thématiques dédiées à un risque ou une filière. Pour contacter les équipes santé au travail de votre MSA, rendez-vous à la rubrique "Santé Sécurité au travail" sur le site de votre MSA.
En complément de ces actions, la MSA vous propose également un site documentaire dédié à la Santé Sécurité au travail en Agriculture.
Accéder au site Santé sécurité en agriculture (SSA)
Informer vos salariés sur leurs droits sociaux
Vos salariés sont également affiliés à la MSA pour l’ensemble de leur sécurité sociale (assurance maladie, prestations familiales, logement, prime d’activité, retraite et action sociale). En tant qu’employeur d’une entreprise agricole, vous devez les informer sur leurs droits sociaux.
La MSA est leur interlocuteur unique sur l’ensemble de ces sujets. Elle peut vous accompagner dans la diffusion d’informations sur la protection sociale de vos salariés, à travers de réunions d’informations dédiées à ces sujets (préparation à la retraite, droits sociaux, prévoyance, chèques vacances…)
En savoir plus sur la protection sociale des salariés
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Un référent "entreprise" à votre écoute
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mis à jour le 21/10/2022 en plus de la gestion de vos cotisations et de vos déclarations, la msa peut vous accompagner dans vos principales missions de responsable d'entreprise : gestion et sécurité de vos salariés, qualité de vie au travail, respect de la réglementation.... vous accompagner dans vos démarches (embauches et déclarations) lors de l’embauche de salariés, vous devez effectuer les démarches pour déclarer vos salariés auprès de la msa. la première démarche est la déclaration préalable à l’embauche (dpae) qui consiste à déclarer la fonction, le poste et les dates du contrat du salarié concerné. un des points clés est l’immatriculation du salarié à partir de son numéro d’immatriculation et/ou de documents d’identité. si vous avez des questions sur cette démarche ou plus généralement sur les cotisations et les exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre statut ou de celui de votre salarié, vous pouvez contacter le service « entreprise » de votre msa aux coordonnées indiquées sur cette page ou sur le site de votre msa (rubrique employeur). plus d’informations sur les démarches liées à l’embauche plus d’informations sur les cotisations et les réductions de cotisations assurer la sécurité de vos salariés la msa peut également vous accompagner dans la gestion de la sécurité de vos salariés. les équipes de santé au travail (médecins, infirmiers et conseillers en prévention) vous accompagnent pour sécuriser vos installations et sensibiliser vos salariés sur la thématique de la santé-sécurité au travail. cet accompagnement peut prendre la forme de conseils personnalisés, de formations ou de journées thématiques dédiées à un risque ou une filière. pour contacter les équipes santé au travail de votre msa, rendez-vous à la rubrique "santé sécurité au travail" sur le site de votre msa. en complément de ces actions, la msa vous propose également un site documentaire dédié à la santé sécurité au travail en agriculture. accéder au site santé sécurité en agriculture (ssa) informer vos salariés sur leurs droits sociaux vos salariés sont également affiliés à la msa pour l’ensemble de leur sécurité sociale (assurance maladie, prestations familiales, logement, prime d’activité, retraite et action sociale). en tant qu’employeur d’une entreprise agricole, vous devez les informer sur leurs droits sociaux. la msa est leur interlocuteur unique sur l’ensemble de ces sujets. elle peut vous accompagner dans la diffusion d’informations sur la protection sociale de vos salariés, à travers de réunions d’informations dédiées à ces sujets (préparation à la retraite, droits sociaux, prévoyance, chèques vacances…) en savoir plus sur la protection sociale des salariés en savoir plus sur les avantages sociaux de vos salariés
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/cellule-correspondants-relation-entreprises
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Mis à jour le 31/05/2024
Vous êtes retraité et vous souhaitez cumuler votre retraite avec des revenus provenant d'une activité professionnelle ? Le cumul emploi-retraite vous permet de cumuler intégralement votre retraite de salarié avec des revenus professionnels et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul.
Comprendre le dispositif
Comment demander votre cumul emploi-retraite ?
Comment demander votre cumul emploi-retraite ?
En cas de poursuite ou de reprise d'activité, vous devez fournir à votre MSA les éléments suivants :
les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
la date de la poursuite ou de la reprise d'activité ;
une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont vous avez relevé.
En l'absence d'un imprimé spécifique, les informations ci-dessus doivent être indiquées sur papier libre.
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Comprendre le dispositif
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Consultation des paiements retraite
Attestation fiscale
Documents
Guide - Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite
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Le cumul emploi-retraite des salariés agricoles
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mis à jour le 31/05/2024 vous êtes retraité et vous souhaitez cumuler votre retraite avec des revenus provenant d'une activité professionnelle ? le cumul emploi-retraite vous permet de cumuler intégralement votre retraite de salarié avec des revenus professionnels et de vous constituer, sous conditions, une nouvelle retraite issue de ce cumul. comprendre le dispositif comment demander votre cumul emploi-retraite ? comment demander votre cumul emploi-retraite ? en cas de poursuite ou de reprise d'activité, vous devez fournir à votre msa les éléments suivants : les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ; la date de la poursuite ou de la reprise d'activité ; une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez liquidé l'ensemble de vos pensions vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont vous avez relevé. en l'absence d'un imprimé spécifique, les informations ci-dessus doivent être indiquées sur papier libre.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/cumul-emploi-salaries?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LOnLy0j1Cqum&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LOnLy0j1Cqum_read_more=2
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Mis à jour le 18/10/2023
[15 octobre 2023] Depuis plusieurs années, les délégués de la Mutualité sociale agricole (MSA) s’engagent sur la thématique de la solidarité alimentaire au côté de SOLAAL. Le glanage solidaire, qui consiste à récupérer des produits agricoles non récoltés pour les mettre à disposition des associations d’aide alimentaire, contribue à l’accès de tous à l’alimentation, et en particulier à des fruits et légumes frais.
Pour développer cette démarche solidaire, la MSA et SOLAAL publient un guide méthodologique fondé sur des retours d’expériences et enrichi des témoignages de tous les acteurs qui ont participé à un glanage : professionnels agricoles, délégués MSA, associations d’aide alimentaire, corps enseignant. On note ainsi une véritable mobilisation autour de la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais aussi contre la précarité.
«
Le glanage solidaire apporte une solution aux professionnels agricoles confrontés à des problèmes d’invendus, tout en aidant ainsi les personnes en précarité alimentaire. Il crée également du lien social entre les acteurs du monde agricole et les bénévoles des associations d’aide alimentaire, les personnes qu’elles accueillent, des jeunes lycéens
», déclare
Angélique Delahaye
, présidente de SOLAAL.
«
La MSA joue un rôle moteur dans les solidarités alimentaires et le glanage solidaire en fait partie. Je me réjouis de constater que les délégués MSA sont facilitateurs dans l’organisation de cette action solidaire
» se félicite
Pascal Cormery
, président de la Caisse centrale de la MSA.
Retrouvez le guide :
https://bit.ly/46MCGvm
SOLAAL est une association reconnue d’intérêt général, qui organise gratuitement les dons entre les acteurs des filières agricoles et alimentaires et les associations d’aide alimentaire. Elle rassemble 42 organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros. La présidente de SOLAAL est Angélique DELAHAYE, maraîchère.
Depuis sa création en 2013, SOLAAL a distribué 30 000 tonnes de produits agricoles, soit l’équivalent de 60 millions de repas. Elle s’appuie sur un réseau de 10 antennes régionales.
Retrouvez SOLAAL sur
www.solaal.org
,
twitter
,
facebook
CONTACT SOLAAL
Dorothée Briaumont
01 53 83 47 89 - 06 11 78 77 38
d.briaumont@solaal.org
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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Journée mondiale de l’alimentation : SOLAAL et la MSA publient un guide sur le glanage solidaire
| 1,721,076,236 | 0.427933 |
mis à jour le 18/10/2023 [15 octobre 2023] depuis plusieurs années, les délégués de la mutualité sociale agricole (msa) s’engagent sur la thématique de la solidarité alimentaire au côté de solaal. le glanage solidaire, qui consiste à récupérer des produits agricoles non récoltés pour les mettre à disposition des associations d’aide alimentaire, contribue à l’accès de tous à l’alimentation, et en particulier à des fruits et légumes frais. pour développer cette démarche solidaire, la msa et solaal publient un guide méthodologique fondé sur des retours d’expériences et enrichi des témoignages de tous les acteurs qui ont participé à un glanage : professionnels agricoles, délégués msa, associations d’aide alimentaire, corps enseignant. on note ainsi une véritable mobilisation autour de la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire, mais aussi contre la précarité. « le glanage solidaire apporte une solution aux professionnels agricoles confrontés à des problèmes d’invendus, tout en aidant ainsi les personnes en précarité alimentaire. il crée également du lien social entre les acteurs du monde agricole et les bénévoles des associations d’aide alimentaire, les personnes qu’elles accueillent, des jeunes lycéens », déclare angélique delahaye , présidente de solaal. « la msa joue un rôle moteur dans les solidarités alimentaires et le glanage solidaire en fait partie. je me réjouis de constater que les délégués msa sont facilitateurs dans l’organisation de cette action solidaire » se félicite pascal cormery , président de la caisse centrale de la msa. retrouvez le guide : https://bit.ly/46mcgvm solaal est une association reconnue d’intérêt général, qui organise gratuitement les dons entre les acteurs des filières agricoles et alimentaires et les associations d’aide alimentaire. elle rassemble 42 organisations issues des secteurs agricole, industriel, de la grande distribution, des interprofessions agricoles et alimentaires et des marchés de gros. la présidente de solaal est angélique delahaye, maraîchère. depuis sa création en 2013, solaal a distribué 30 000 tonnes de produits agricoles, soit l’équivalent de 60 millions de repas. elle s’appuie sur un réseau de 10 antennes régionales. retrouvez solaal sur www.solaal.org , twitter , facebook contact solaal dorothée briaumont 01 53 83 47 89 - 06 11 78 77 38 d.briaumont@solaal.org
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/journ%C3%A9e-mondiale-alimentation-solaal-msa-guide-glanage-solidaire
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null | null | 1,721,076,236 | 0.086861 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/retraite/retraite-a-l-etranger?inheritRedirect=true&redirect=https%3A%2F%2Fwww.msa.fr%2Flfp%2Fretraite%2Fdates-versement%3Fp_p_id%3Dcom_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6B71cGFqtLhP%26p_p_lifecycle%3D0%26p_p_state%3Dnormal%26p_p_mode%3Dview
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Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
En raison de sa mission de service public, la MSA fait de la lutte contre le travail dissimulé, un enjeu important de sa gestion. Elle prouve ainsi à ses adhérents son attachement aux valeurs de solidarité, de mutualisme et de responsabilité qui sont au cœur de sa mission. Elle œuvre donc au quotidien pour une plus grande justice sociale, pour la préservation des finances publiques et la stabilité des entreprises en évitant qu’il soit porté atteinte aux règles de la concurrence.
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Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
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Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
| 1,721,076,236 | 0.811496 |
mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé la msa s’engage contre le travail dissimulé en raison de sa mission de service public, la msa fait de la lutte contre le travail dissimulé, un enjeu important de sa gestion. elle prouve ainsi à ses adhérents son attachement aux valeurs de solidarité, de mutualisme et de responsabilité qui sont au cœur de sa mission. elle œuvre donc au quotidien pour une plus grande justice sociale, pour la préservation des finances publiques et la stabilité des entreprises en évitant qu’il soit porté atteinte aux règles de la concurrence.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/fraude-travail-illegal?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zHduDp6uTk7R&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zHduDp6uTk7R_read_more=4
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Pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « Mon estimation Retraite (tous régimes) ».
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Les aides financières pour financer votre maison de retraite
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a découvrir des ateliers de prévention dans toute la france trouvez un atelier près de chez vous et consultez les conseils proposés par les caisses de retraite et santé publique france. trouvez un atelier près de chez vous articles et dossiers le cumul emploi-retraite des salariés agricoles vous êtes retraité et vous souhaitez cumuler votre retraite avec des revenu... le cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en éta... les dates de versement de votre retraite la msa s'engage à verser votre retraite à votre établissement bancaire le 9... l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour l... ma retraite à l’étranger vous souhaitez vivre et profiter de votre retraite dans un pays étranger ? ... les prélèvements sociaux sur votre retraite si vous êtes domicilié fiscalement en france et relevez d’un régime obligat... demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées (daa) avec le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie (daa), faire votre ... des séjours pour les seniors la msa et son association nationale de villages de vacances (avma) vous off... réforme des retraites etes-vous concerné(e) par la réforme des retraites ? le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation. accéder au service « suis-je concerné » a noter comment demander une estimation retraite pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « mon estimation retraite (tous régimes) ». accéder au service en ligne vous partez à la retraite ? demandez une aide au logement en ligne chargement en cours... tout savoir sur les aides au logement utile & pratique vos décomptes retraite disponibles dans mon espace privé en tant que retraité du régime agricole, vous pouvez consulter les décomptes détaillés de tous vos paiements retraite dans "mon espace privé", rubrique "mes documents". a chaque paiement, votre msa vous informe par mail de la mise à disposition de votre décompte. se connecter, s'inscrire sites utiles marpa : des résidences seniors à taille humaine pour bien vieillir : les actions de prévention des caisses de retraite présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie les aides financières pour financer votre maison de retraite
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msa
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msa
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https://www.msa.fr/logement/aides
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Mis à jour le 04/04/2024
Faire une demande en ligne, estimer son droit,...
Comprendre la prime d'activité en 11 questions.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
1/ Mode d'emploi
Comment estimer le montant de ma prime d’activité ?
Vous pouvez estimer le montant de votre prime d'activité en vous connectant sur le portail
www.mesdroitssociaux.gouv.fr
. Si un droit prime d'activité est calculé lors de la simulation, une demande de prime d'activité pourra ensuite être déposée en cliquant sur le bouton "Faire la demande" disponible en fin de simulation. Le demandeur est directement redirigé vers le site msa.fr.
Comment faire une demande de prime d’activité ?
Pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez faire vos démarches sur internet. Le service en ligne "
Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle
" disponible depuis Mon espace privé est à utiliser. Si vous n'avez pas encore d'espace privé, créez-le en quelques clics pour réaliser votre demande en ligne.
Je fais ma demande en juin. Mon droit à la prime d’activité pourra-t-il être ouvert avant ?
Le droit à la prime d’activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. Si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement.
Je réalise ma demande de prime d’activité en ligne et le message suivant s’affiche : "Une déclaration de situation vous concernant est déjà en cours de traitement. Nous vous informerons de la mise à jour de votre dossier." Ma demande de prime d’activité est-elle prise en compte ?
La demande de prime d’activité s’effectue en 2 étapes :
Confirmer ou modifier sa situation
Dans le cas où vous indiquez un changement de situation, il doit être traité par votre MSA. Ce message vous indique que les informations que vous avez renseignées sont en cours de traitement et vous recevrez un message vous invitant à finaliser votre demande de prime d'activité dès que ce sera fait.
Effectuer la demande de prime d’activité et renseigner ses ressources trimestrielles.
Quel montant de ressources dois-je déclarer lors de la réalisation de ma demande de prime d'activité et chaque trimestre ?
Nouveau
Les montants perçus à compter de janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle
sont obligatoirement en montant net social
. Vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer le montant des ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
La prime d'activité est-elle cumulable avec le RSA ?
Si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d’activité et le RSA, et selon votre situation, la prime d'activité peut être cumulée avec le RSA. En cas de baisse de revenu ou de perte d’activité, vous pouvez déposer
une demande de RSA
. Si vous avez déjà bénéficié du RSA mais que vous ne le percevez plus, vous devez déposer une nouvelle
demande de RSA
.
Comment est calculé le RSA / la prime d'activité ?
L’ensemble des revenus de la famille, ainsi que le nombre de personnes présentes au foyer est pris en compte pour calculer les droits aux prestations familiales et sociales. Chaque trimestre, vous devez compléter votre
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
ou votre
Déclaration de ressources trimestrielles pour la prime d'activité
dans Mon espace privé. Si vous percevez le RSA et la prime d'activité, c'est la
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
que vous complétez.
> Plus d'informations sur la prime d'activité pour les salariés
> Plus d'informations sur la prime d'activité pour les exploitants agricoles
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2/ La déclaration trimestrielle
Démarches et documents
Services en ligne
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
Outils de simulation
Simulation Prime d'activité (nouvelle fenêtre)
Accès via FranceConnect
Formulaires et notices
Demande complémentaire Travailleurs Non-salariés - rSa
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Questions/réponses sur la prime d'activité
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mis à jour le 04/04/2024 faire une demande en ligne, estimer son droit,... comprendre la prime d'activité en 11 questions. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 1/ mode d'emploi comment estimer le montant de ma prime d’activité ? vous pouvez estimer le montant de votre prime d'activité en vous connectant sur le portail www.mesdroitssociaux.gouv.fr . si un droit prime d'activité est calculé lors de la simulation, une demande de prime d'activité pourra ensuite être déposée en cliquant sur le bouton "faire la demande" disponible en fin de simulation. le demandeur est directement redirigé vers le site msa.fr. comment faire une demande de prime d’activité ? pour bénéficier de la prime d'activité, vous devez faire vos démarches sur internet. le service en ligne " prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle " disponible depuis mon espace privé est à utiliser. si vous n'avez pas encore d'espace privé, créez-le en quelques clics pour réaliser votre demande en ligne. je fais ma demande en juin. mon droit à la prime d’activité pourra-t-il être ouvert avant ? le droit à la prime d’activité est calculé à partir du mois du dépôt de votre demande et ne peut pas être analysé sur une période antérieure à votre demande. si votre dossier est étudié par nos services après le mois de dépôt de votre dossier, votre droit à la prime d'activité fera l'objet d'un rappel de paiement. je réalise ma demande de prime d’activité en ligne et le message suivant s’affiche : "une déclaration de situation vous concernant est déjà en cours de traitement. nous vous informerons de la mise à jour de votre dossier." ma demande de prime d’activité est-elle prise en compte ? la demande de prime d’activité s’effectue en 2 étapes : confirmer ou modifier sa situation dans le cas où vous indiquez un changement de situation, il doit être traité par votre msa. ce message vous indique que les informations que vous avez renseignées sont en cours de traitement et vous recevrez un message vous invitant à finaliser votre demande de prime d'activité dès que ce sera fait. effectuer la demande de prime d’activité et renseigner ses ressources trimestrielles. quel montant de ressources dois-je déclarer lors de la réalisation de ma demande de prime d'activité et chaque trimestre ? nouveau les montants perçus à compter de janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle sont obligatoirement en montant net social . vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations. vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer le montant des ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. la prime d'activité est-elle cumulable avec le rsa ? si vous remplissez les conditions pour percevoir la prime d’activité et le rsa, et selon votre situation, la prime d'activité peut être cumulée avec le rsa. en cas de baisse de revenu ou de perte d’activité, vous pouvez déposer une demande de rsa . si vous avez déjà bénéficié du rsa mais que vous ne le percevez plus, vous devez déposer une nouvelle demande de rsa . comment est calculé le rsa / la prime d'activité ? l’ensemble des revenus de la famille, ainsi que le nombre de personnes présentes au foyer est pris en compte pour calculer les droits aux prestations familiales et sociales. chaque trimestre, vous devez compléter votre déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa ou votre déclaration de ressources trimestrielles pour la prime d'activité dans mon espace privé. si vous percevez le rsa et la prime d'activité, c'est la déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa que vous complétez. > plus d'informations sur la prime d'activité pour les salariés > plus d'informations sur la prime d'activité pour les exploitants agricoles
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/prime-d-activite-faq
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Mis à jour le 07/05/2024
Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) verse le minimum vieillesse aux personnes ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français. Allocataires du Saspa, la MSA vous accompagne avec différentes aides en fonction de vos besoins et vous permet de retrouver l’historique de vos paiements et votre attestation en vous connectant à Mon espace privé.
1/ Présentation du Saspa
2/ Des services pour faciliter vos démarches
3/ Des aides pour vous accompagner
3/ Des aides pour vous accompagner
Afin de faciliter votre quotidien et vous accompagner,
la MSA vous propose différentes aides en fonction de vos besoins
.
Comment bénéficier de ces aides ?
En tant qu’allocataires Saspa, vous pouvez bénéficier de ces aides.
Des formulaires à remplir et à nous renvoyer
sont disponibles dans la bibliothèque de droite et des liens vers ces documents sont disponibles ci-dessus, pour chacune des aides. Les demandes sur papier libre ne sont pas acceptées.
Vous pouvez nous renvoyer les formulaires :
directement en ligne
en déposant votre document via votre espace privé (
s'inscrire à Mon espace privé
)
par courrier
à l’adresse suivante : Site de numérisation SASPA - 15 avenue Paul Doumer - 54507 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex
Pour toutes vos demandes et vos questions,
une ligne téléphonique vous est réservée
: 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
A Noter
Cette ligne est uniquement dédiée à vos demandes et questions concernant les aides ci-dessous. Aucune réponse sur votre retraite et/ou vos paiements ne pourra vous être apportée en contactant ce numéro. Pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter
le service retraite
de votre caisse MSA d'affiliation (celle qui vous verse votre Saspa).
Par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. Si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le Saspa.
Connaître les aides proposées
Des aides pour vous soigner
La MSA peut vous accorder une aide financière pour
vos dépenses de santé non prises en charge ou insuffisamment remboursées
par l’assurance maladie ou votre complémentaire santé.
Formulaire Santé
Des aides à votre domicile
Si vous avez besoin d’un accompagnement au quotidien, vous pouvez solliciter la MSA en appelant le 03 25 30 26 25. Un professionnel du service à domicile de votre choix pourra se rendre chez vous, sur rendez-vous. Lors de l’entretien, il identifiera avec vous les services adaptés pour une aide à domicile.
L’aide à domicile vous apporte le soutien pour des tâches quotidiennes à votre domicile.
Suivant vos difficultés, elle prend en charge le ménage de votre logement, l’entretien de votre linge, fait les courses, prépare les repas, vous aide pour votre toilette et s’occupe pour vous des démarches administratives simples.
Des aides aux frais de portage de repas, à la téléassistance et des aides pour l’achat de kit de prévention
facilitant la réalisation des actes essentiels de la vie courante (déplacement, transfert, toilette…) sont également possibles.
Après une sortie d’hospitalisation
, suite à un séjour en hôpital, vous pouvez bénéficier d’une aide à domicile si votre condition physique nécessite un accompagnement (la demande doit être réalisée par un travailleur social de l’hôpital).
Formulaire Portage de repas
Formulaire Téléassistance
Formulaire Aide-ménagère
Formulaire Aide technique (Kit de prévention)
A noter
Ces aides à domicile ne concernent que les personnes présentant un degré d'autonomie GIR 5 ou 6
Des aides pour bien vivre chez vous
Si vous déménagez
, la MSA prend en charge une partie des frais liés au déménagement. Elle peut également vous aider à équiper
votre logement
(lit, chauffage, lave-linge, gazinière…) ou à financer les travaux d’amélioration (toiture, électricité, revêtement de sols, papiers peint…).
Et si vous avez des difficultés pour payer vos factures de chauffage et d’électricité
, la MSA peut vous apporter une aide forfaitaire annuelle.
L’organisme habitat "SOLIHA"
peut vous accompagner dans vos démarches et rechercher des financements multiples pour vous aider à payer vos travaux.
Formulaire Déménagement
Formulaire Energie
Formulaire Equipement ménager
Formulaire Habitat n°1
Formulaire Habitat n°2
(dossier à remplir par un organisme habitat)
Des aides en cas de situations difficiles
La MSA peut vous soutenir en vous accordant
des aides financières dans les moments difficiles
. Qu’il s’agisse d’un vol, d’un dégât des eaux, d’un besoin en équipement de matériels médicaux, la MSA vous accompagne. Et en cas d’évènements de vie difficiles, comme un veuvage, la MSA est à vos côtés et peut vous aider à financer les dépenses liées au décès de votre conjoint (dépenses de santé et aides diverses, à l'exception des aides à l'amélioration de l’habitat et de l’aide-ménagère…)
Formulaire Obsèques
Formulaire de secours / d'aide exceptionnelle
Les conditions d’attribution et le montant des aides accordées
Les différentes aides sont accordées dans la limite des plafonds autorisés et des frais réels engagés.
Montant des aides et plafond des valeurs mobilières
Nature de l’aide
Maximum
accordé
Ressources maximum
Plafond des aides accordées
Santé
400 €
5 000 €
600€ par an
Chauffage / Energie
350 €
5 000 €
600€ par an
Equipement ménager / mobilier
300 € / an
5 000 €
600€ par an
Déménagement
350 €
5 000 €
600 € par an
Obsèques
500 €
(décès du conjoint, descendant / ascendant)
250 €
(décès d’un frère ou d'une soeur)
5 000 €
-
Secours exceptionnel
350 €
2 000 €
700 € par an
Habitat
1 500 €
7 000 €
4 000 €
sur 4 ans
Aide ménagère
12h/mois max
(pour les nouveaux entrants)
12 000 €
-
ARDH
30h pour 3 mois
-
-
Téléassistance
100 €
5 000 €
100 € par an
Portage de repas
300 €
5 000 €
300 € par an
Aides techniques
(kit de prévention)
100 € / aide
(3 aides max prises en charge)
5 000 €
300 € max par bénéficiaire
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2/ Des services pour faciliter vos démarches
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Services en ligne
Envoyer un message
Envoyer un document
Consultation des paiements retraite
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
Demande d’aide exceptionnelle Formulaire ESSS09362
Demande d’aide équipement ménager mobilier Formulaire ESSS09362
Demande d’aide énergie Formulaire ESSS09362
Demande d’aide déménagement Formulaire ESSS09362
Demande d’aide santé Formulaire ESSS09361
Aide technique, kit prévention - Formulaire ESSS09364
Demande d’aide ménagère Formulaire ESSS09364
Demande d'allocation aux personnes âgées - Saspa
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fermeture le mercredi). a noter cette ligne est uniquement dédiée à vos demandes et questions concernant les aides ci-dessous. aucune réponse sur votre retraite et/ou vos paiements ne pourra vous être apportée en contactant ce numéro. pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter le service retraite de votre caisse msa d'affiliation (celle qui vous verse votre saspa). par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le saspa. connaître les aides proposées des aides pour vous soigner la msa peut vous accorder une aide financière pour vos dépenses de santé non prises en charge ou insuffisamment remboursées par l’assurance maladie ou votre complémentaire santé. formulaire santé des aides à votre domicile si vous avez besoin d’un accompagnement au quotidien, vous pouvez solliciter la msa en appelant le 03 25 30 26 25. un professionnel du service à domicile de votre choix pourra se rendre chez vous, sur rendez-vous. lors de l’entretien, il identifiera avec vous les services adaptés pour une aide à domicile. l’aide à domicile vous apporte le soutien pour des tâches quotidiennes à votre domicile. suivant vos difficultés, elle prend en charge le ménage de votre logement, l’entretien de votre linge, fait les courses, prépare les repas, vous aide pour votre toilette et s’occupe pour vous des démarches administratives simples. des aides aux frais de portage de repas, à la téléassistance et des aides pour l’achat de kit de prévention facilitant la réalisation des actes essentiels de la vie courante (déplacement, transfert, toilette…) sont également possibles. après une sortie d’hospitalisation , suite à un séjour en hôpital, vous pouvez bénéficier d’une aide à domicile si votre condition physique nécessite un accompagnement (la demande doit être réalisée par un travailleur social de l’hôpital). formulaire portage de repas formulaire téléassistance formulaire aide-ménagère formulaire aide technique (kit de prévention) a noter ces aides à domicile ne concernent que les personnes présentant un degré d'autonomie gir 5 ou 6 des aides pour bien vivre chez vous si vous déménagez , la msa prend en charge une partie des frais liés au déménagement. elle peut également vous aider à équiper votre logement (lit, chauffage, lave-linge, gazinière…) ou à financer les travaux d’amélioration (toiture, électricité, revêtement de sols, papiers peint…). et si vous avez des difficultés pour payer vos factures de chauffage et d’électricité , la msa peut vous apporter une aide forfaitaire annuelle. l’organisme habitat "soliha" peut vous accompagner dans vos démarches et rechercher des financements multiples pour vous aider à payer vos travaux. formulaire déménagement formulaire energie formulaire equipement ménager formulaire habitat n°1 formulaire habitat n°2 (dossier à remplir par un organisme habitat) des aides en cas de situations difficiles la msa peut vous soutenir en vous accordant des aides financières dans les moments difficiles . qu’il s’agisse d’un vol, d’un dégât des eaux, d’un besoin en équipement de matériels médicaux, la msa vous accompagne. et en cas d’évènements de vie difficiles, comme un veuvage, la msa est à vos côtés et peut vous aider à financer les dépenses liées au décès de votre conjoint (dépenses de santé et aides diverses, à l'exception des aides à l'amélioration de l’habitat et de l’aide-ménagère…) formulaire obsèques formulaire de secours / d'aide exceptionnelle les conditions d’attribution et le montant des aides accordées les différentes aides sont accordées dans la limite des plafonds autorisés et des frais réels engagés. montant des aides et plafond des valeurs mobilières nature de l’aide maximum accordé ressources maximum plafond des aides accordées santé 400 € 5 000 € 600€ par an chauffage / energie 350 € 5 000 € 600€ par an equipement ménager / mobilier 300 € / an 5 000 € 600€ par an déménagement 350 € 5 000 € 600 € par an obsèques 500 € (décès du conjoint, descendant / ascendant) 250 € (décès d’un frère ou d'une soeur) 5 000 € - secours exceptionnel 350 € 2 000 € 700 € par an habitat 1 500 € 7 000 € 4 000 € sur 4 ans aide ménagère 12h/mois max (pour les nouveaux entrants) 12 000 € - ardh 30h pour 3 mois - - téléassistance 100 € 5 000 € 100 € par an portage de repas 300 € 5 000 € 300 € par an aides techniques (kit de prévention) 100 € / aide (3 aides max prises en charge) 5 000 € 300 € max par bénéficiaire
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msa
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