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Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
2/ Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier la complémentaire santé solidaire, vous devez :
être assuré(e) à un régime de sécurité sociale
(MSA, régime général…) ;
percevoir des ressources inférieures au plafond fixé
selon la composition du foyer.
En fonction de votre situation et de vos ressources, la complémentaire santé solidaire
peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€
par jour par personne bénéficiaire.
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
Pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Conditions d’attribution et participations financières
Participation financière pour la complémentaire santé solidaire, variable en fonction de l’âge
Âge au 1
er
janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé
Montant mensuel de la participation financière
Montant mensuel de la participation financière dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Assuré âgé de 29 ans et moins
8 €
2,80 €
Assuré âge de 30 à 49 ans
14 €
4,90 €
Assuré âge de 50 à 59 ans
21 €
7,30 €
Assuré âge de 60 à 69 ans
25 €
8,70 €
Assuré âgé de 70 ans et plus
30 €
10,50 €
Plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, en France métropolitaine, applicables au 1
er
juillet 2022
Nombre de personnes composant le foyer
Plafond sans participation financière
Plafond avec participation financière
1 personne
797,58 €
1 076,79 €
2 personnes
1 196,43 €
1 615,18 €
3 personnes
1 435,72 €
1 938,22 €
4 personnes
1 675,00 €
2 261,26 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire
+ 319,048 €
+ 430,715 €
Plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte), applicables au 1
er
juillet 2022
Nombre de personnes composant le foyer
Plafond sans participation financière
Plafond avec participation financière
1 personne
887,75 €
1 198,47 €
2 personnes
1 331,63 €
1 797,70 €
3 personnes
1 597,95 €
2 157,24 €
4 personnes
1 864,28 €
2 516,78 €
Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire
+ 355,101 €
+ 479,836 €
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1/ Une protection encore plus grande
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3/ Demander la complémentaire santé solidaire
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Demander la complémentaire santé solidaire
Simulation complémentaire santé solidaire
Formulaires et notices
Demande complémentaire santé solidaire
Cerfa N°12504*10
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Documents
Dépliant Complémentaire santé solidaire
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Sites utiles
Avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? (simulateur)
Le site du Fonds de la Complémentaire santé solidaire
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|
La complémentaire santé solidaire
| 1,721,076,238 | 0.638058 |
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 2/ qui peut en bénéficier ? pour bénéficier la complémentaire santé solidaire, vous devez : être assuré(e) à un régime de sécurité sociale (msa, régime général…) ; percevoir des ressources inférieures au plafond fixé selon la composition du foyer. en fonction de votre situation et de vos ressources, la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€ par jour par personne bénéficiaire. avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ? pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr . conditions d’attribution et participations financières participation financière pour la complémentaire santé solidaire, variable en fonction de l’âge âge au 1 er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé montant mensuel de la participation financière montant mensuel de la participation financière dans les départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle assuré âgé de 29 ans et moins 8 € 2,80 € assuré âge de 30 à 49 ans 14 € 4,90 € assuré âge de 50 à 59 ans 21 € 7,30 € assuré âge de 60 à 69 ans 25 € 8,70 € assuré âgé de 70 ans et plus 30 € 10,50 € plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, en france métropolitaine, applicables au 1 er juillet 2022 nombre de personnes composant le foyer plafond sans participation financière plafond avec participation financière 1 personne 797,58 € 1 076,79 € 2 personnes 1 196,43 € 1 615,18 € 3 personnes 1 435,72 € 1 938,22 € 4 personnes 1 675,00 € 2 261,26 € au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 319,048 € + 430,715 € plafonds mensuels maximum de ressources pour l'attribution de la complémentaire santé solidaire, dans les départements d’outre-mer (hors mayotte), applicables au 1 er juillet 2022 nombre de personnes composant le foyer plafond sans participation financière plafond avec participation financière 1 personne 887,75 € 1 198,47 € 2 personnes 1 331,63 € 1 797,70 € 3 personnes 1 597,95 € 2 157,24 € 4 personnes 1 864,28 € 2 516,78 € au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire + 355,101 € + 479,836 €
|
msa
|
https://www.msa.fr/lfp/complementaire-sante-solidaire?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Hgf514Wp8T1b&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Hgf514Wp8T1b_read_more=2
|
Mis à jour le 07/10/2021
Lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la MSA. La DPAE, anciennement DUE (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. Pour déclarer vos salariés, utilisez la DPAE en ligne depuis
Mon espace privé
!
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
L'identification de vos salariés
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La DPAE, une obligation pour tous les employeurs
En tant qu'employeur, vous devez déclarer à la MSA chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. Cette déclaration est obligatoire. Les employeurs qui utilisent le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne TESA.
La DPAE vous permet de réaliser les formalités suivantes :
la demande d'immatriculation du salarié ;
la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") ;
la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC ;
la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi.
La DPAE pour les contrats à durée déterminée (CDD)
Il existe une DPAE spécifique pour l'embauche de salariés en CDD à temps plein. La DPAE-CDD vous permet de réaliser en même temps la DPAE et le contrat de travail de votre salarié.
Comment faire votre déclaration ?
La DPAE et DPAE-CDD s'effectuent principalement
par Internet
depuis "Mon espace privé MSA" ou sur le site
net-entreprises.fr
.
A défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre MSA (ou en le téléchargeant sur notre site). Dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre MSA par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La DPAE est réalisée avant la mise au travail du salarié
Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard :
dans les instants qui précèdent l'embauche, par Internet ou télécopie,
le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que faut-il remettre au salarié ?
Lors de l'embauche, vous devez fournir au salarié : soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé réception adressé par la MSA. Vous pouvez aussi choisir d'insérer dans le contrat de travail la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (MSA).
Déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité
La déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. Les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. Il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités.
ATTENTION
Si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. Vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA. Les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre MSA par accès direct au fichier national des étrangers (FNE).
Pour en savoir plus :
Dépliant MSA - "Déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité"
Source : CCMSA
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L'identification de vos salariés
Démarches
Services en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Formulaires et notices
Declaration prealable a l embauche (DPAE) - specimen
Cerfa 14467*03 - Modèle présenté à titre d'information
DPAE CDD temps plein - specimen
Cerfa 14468*03 - Modèle présenté à titre d'information
Notice explicative de la DPAE CDD temps plein
Cerfa 51547#03
Notice complementaire de la DPAE CDD temps plein
Cerfa 51547#03
Notice explicative de la DPAE
Cerfa 51546#03
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A découvrir
Vous embauchez un salarié saisonnier ?
A cette occasion, vous pouvez lui transmettre le guide pratique d'accueil en entreprise réalisé par l'ANEFA.
Le guide Bienvenue en agriculture
Site utile
Le site de l'ANEFA dédié aux offres d'emploi en agriculture
www.lagriculture-recrute.org/
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La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
| 1,721,076,238 | 0.602034 |
mis à jour le 07/10/2021 lorsque vous embauchez un salarié, vous devez effectuer plusieurs formalités auprès de la msa. la dpae, anciennement due (déclaration unique d'embauche), vous permet de réaliser ces formalités en une seule déclaration. pour déclarer vos salariés, utilisez la dpae en ligne depuis mon espace privé ! la déclaration préalable à l'embauche (dpae) l'identification de vos salariés la déclaration préalable à l'embauche (dpae) la dpae, une obligation pour tous les employeurs en tant qu'employeur, vous devez déclarer à la msa chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. cette déclaration est obligatoire. les employeurs qui utilisent le titre emploi simplifié agricole (tesa) remplissent cette obligation directement au moyen du formulaire ou du service en ligne tesa. la dpae vous permet de réaliser les formalités suivantes : la demande d'immatriculation du salarié ; la déclaration au service de santé au travail (également appelé "médecine du travail") ; la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la camarca et à agrica retraite agirc ; la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ; la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. la dpae pour les contrats à durée déterminée (cdd) il existe une dpae spécifique pour l'embauche de salariés en cdd à temps plein. la dpae-cdd vous permet de réaliser en même temps la dpae et le contrat de travail de votre salarié. comment faire votre déclaration ? la dpae et dpae-cdd s'effectuent principalement par internet depuis "mon espace privé msa" ou sur le site net-entreprises.fr . a défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre msa (ou en le téléchargeant sur notre site). dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre msa par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. la dpae est réalisée avant la mise au travail du salarié elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard : dans les instants qui précèdent l'embauche, par internet ou télécopie, le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception. que faut-il remettre au salarié ? lors de l'embauche, vous devez fournir au salarié : soit une copie de la déclaration préalable à l'embauche, soit une copie de l'accusé réception adressé par la msa. vous pouvez aussi choisir d'insérer dans le contrat de travail la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (msa). déclarer ses salariés, c'est aussi sécuriser son activité la déclaration d'embauche est une garantie de sécurité pour vous et pour le salarié employé. les risques encourus en cas de non déclaration ou de non vérification, d'oublis ou d'erreurs sont importants et peuvent engager votre responsabilité. il est donc indispensable de bien effectuer toutes les formalités. attention si vous embauchez du personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler. vous devez vous assurer qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france, et transmettre les justificatifs nécessaires à la msa. les documents présentés relatifs à la régularité de séjour peuvent être vérifiés par votre msa par accès direct au fichier national des étrangers (fne). pour en savoir plus : dépliant msa - "déclarer ses salariés, c'est sécuriser son activité" source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche/dpae?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_2XlasSaP64mK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_2XlasSaP64mK_read_more=1
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Mis à jour le 29/06/2022
Vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du régime agricole ? Vous pouvez bénéficier de différentes aides et primes pour favoriser l'accueil de jeunes enfants à votre domicile
1/ Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA)
2/ Prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s
1/ Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil de l'enfant (PALA)
Conditions
La MSA peut vous attribuer le
PALA
si :
vous êtes locataire, propriétaire ou occupant de bonne foi du lieu où est accueilli l'enfant ;
vous effectuez des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément.
Les travaux peuvent concerner soit votre domicile, soit le local de la maison d'assistant(e)s maternel(le)s (MAM) au sein de laquelle vous exercez votre activité professionnelle.
Montant
Le montant du prêt pour un(e) assistant(e) maternel(le) est plafonné à
10 000 euros
et ne doit pas dépasser 80 % des dépenses engagées. Il est remboursable en 120 mensualités maximum et sans intérêts.
Démarches
Si vous souhaitez bénéficier du Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil, vous pouvez télécharger la "Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat – assistante maternelle" ci-contre et la retourner à votre MSA.
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2/ Prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s
Démarches
Formulaires et notices
Offre préalable et contrat de prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil Assistant(e) Maternel(le)
Cerfa en cours
Demande de pret amelioration de l habitat - assistante maternelle
Cerfa 14073*02
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Les aides spécifiques pour les assistant(e)s maternel(le)s
| 1,721,076,238 | 0.383384 |
mis à jour le 29/06/2022 vous êtes assistant(e) maternel(le) et votre conjoint allocataire relève du régime agricole ? vous pouvez bénéficier de différentes aides et primes pour favoriser l'accueil de jeunes enfants à votre domicile 1/ prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (pala) 2/ prime à l'installation pour les assistant(e)s maternel(le)s 1/ prêt à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant (pala) conditions la msa peut vous attribuer le pala si : vous êtes locataire, propriétaire ou occupant de bonne foi du lieu où est accueilli l'enfant ; vous effectuez des travaux pour améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, ou pour faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de votre agrément. les travaux peuvent concerner soit votre domicile, soit le local de la maison d'assistant(e)s maternel(le)s (mam) au sein de laquelle vous exercez votre activité professionnelle. montant le montant du prêt pour un(e) assistant(e) maternel(le) est plafonné à 10 000 euros et ne doit pas dépasser 80 % des dépenses engagées. il est remboursable en 120 mensualités maximum et sans intérêts. démarches si vous souhaitez bénéficier du prêt à l'amélioration du lieu d'accueil, vous pouvez télécharger la "demande de prêt à l'amélioration de l'habitat – assistante maternelle" ci-contre et la retourner à votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/aides-assistantes-maternelles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TKsyKrAmO6l8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TKsyKrAmO6l8_read_more=1
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Mis à jour le 22/01/2024
A partir de 50 ans, la mammographie de dépistage est recommandée tous les deux ans. Dépisté tôt, le cancer du sein peut être guéri dans près de 9 cas sur 10.
Le dépistage organisé du cancer du sein
Le dépistage : c'est simple, et ça peut vous sauver la vie
Un cancer du sein résulte d'un dérèglement de certaines cellules qui se multiplient et forment le plus souvent une masse appelée tumeur.
Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes en France et constitue la principale cause de mortalité. Près de 80% des cancers du sein se développent après 50 ans. C'est pourquoi, tous les 2 ans, les femmes âgées de 50 à 74 ans qui ne présentent aucune histoire personnelle ou familiale concernant cette maladie, ni symptôme pouvant évoquer un cancer du sein (risque considéré comme « moyen »), sont invitées par courrier à réaliser un dépistage.
Le dépistage permet de détecter tôt une éventuelle anomalie ou un cancer, avant l'apparition de symptômes. Cette détection précoce augmente les chances de guérison et permet à 99 femmes sur 100 d’être en vie 5 ans après le diagnostic.
Comment se déroule le dépistage du cancer du sein ?
Choisissez le radiologue que vous souhaitez consulter dans
la liste des radiologues agréés
fournie avec votre courrier d'invitation. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous chez un radiologue agréé hors de votre département de résidence.
Si vous avez déjà réalisé une mammographie, pensez à apporter vos clichés afin que le radiologue puisse les comparer et identifier plus rapidement les éventuels changements. Le jour de votre rendez-vous, n’oubliez pas de prendre votre carte Vitale et le courrier d’invitation.
Le dépistage du cancer du sein repose sur une mammographie, associée à un examen clinique des seins (observation et palpation). Éventuellement, d’autres examens peuvent être nécessaires pour aider le radiologue dans son interprétation de la mammographie.
Le radiologue délivre un 1er résultat juste après la mammographie et l’examen clinique. Les résultats définitifs sont disponibles chez le radiologue dans un délai de 2 semaines. En effet, dans le cadre du dépistage organisé, les clichés jugés normaux sont adressés par sécurité à un deuxième radiologue, qui procède à une seconde lecture. Vos résultats définitifs sont également transmis au professionnel de santé (médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme) si vous avez indiqué ses coordonnées au radiologue ou dans la fiche de renseignement remplie à votre arrivée.
Si aucune anomalie n’est détectée à la première ou à la seconde lecture (910 femmes sur 1 000), vous êtes invitée à renouveler cet examen dans 2 ans.
Il est en revanche fortement conseillé de consulter un professionnel de santé si vous remarquez des changements inhabituels de vos seins entre deux dépistages. Les signes suivants doivent être signalés : boule ou grosseur dans le sein ou au niveau des aisselles, modification de la peau (rétraction, rougeur, œdème ou aspect de peau d’orange), modification du mamelon ou de la zone qui l’entoure (rétraction, changement de coloration, suintement ou écoulement), changements de forme des seins. Il vous est recommandé de faire examiner vos seins (observation et palpation) au moins une fois par an par votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme.
Une prise en charge par votre MSA
Dans le cadre du dépistage organisé, la mammographie et l'examen clinique sont pris en charge à 100 % par votre MSA, sans avance de frais, sur présentation du courrier qui vous a été adressé. Lors de l’examen, si le radiologue juge qu’il faut faire des examens complémentaires (clichés localisés, échographies…), ils seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement.
Informations complémentaires
Cancer info au 0805 123 124 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h00 (appel gratuit). Une équipe constituée de spécialistes de l'information sur les cancers répond à toutes vos questions, qu'elles soient d'ordre pratique, médical ou social.
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Nos élus acteurs des territoires
L'action d'Anna
Déléguée MSA et agricultrice engagée, Anna ne manque pas d’imagination pour faire de la prévention sur des maladies comme le cancer du sein.
Découvrez son portrait
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Santé Publique France
INCa - Institut National du Cancer
Le site de l'INCa dédié à ce sujet
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Documents
Listes radiologues agréés
Brochure - Dépistage des cancers du sein s'informer et décider
Dépliant d'information simplifié sur le dépistage des cancers du sein
Livret d'informations pratiques sur le dépistage des cancers du sein
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Le dépistage organisé du cancer du sein
| 1,721,076,238 | 0.421849 |
mis à jour le 22/01/2024 a partir de 50 ans, la mammographie de dépistage est recommandée tous les deux ans. dépisté tôt, le cancer du sein peut être guéri dans près de 9 cas sur 10. le dépistage organisé du cancer du sein le dépistage : c'est simple, et ça peut vous sauver la vie un cancer du sein résulte d'un dérèglement de certaines cellules qui se multiplient et forment le plus souvent une masse appelée tumeur. le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes en france et constitue la principale cause de mortalité. près de 80% des cancers du sein se développent après 50 ans. c'est pourquoi, tous les 2 ans, les femmes âgées de 50 à 74 ans qui ne présentent aucune histoire personnelle ou familiale concernant cette maladie, ni symptôme pouvant évoquer un cancer du sein (risque considéré comme « moyen »), sont invitées par courrier à réaliser un dépistage. le dépistage permet de détecter tôt une éventuelle anomalie ou un cancer, avant l'apparition de symptômes. cette détection précoce augmente les chances de guérison et permet à 99 femmes sur 100 d’être en vie 5 ans après le diagnostic. comment se déroule le dépistage du cancer du sein ? choisissez le radiologue que vous souhaitez consulter dans la liste des radiologues agréés fournie avec votre courrier d'invitation. vous pouvez aussi prendre rendez-vous chez un radiologue agréé hors de votre département de résidence. si vous avez déjà réalisé une mammographie, pensez à apporter vos clichés afin que le radiologue puisse les comparer et identifier plus rapidement les éventuels changements. le jour de votre rendez-vous, n’oubliez pas de prendre votre carte vitale et le courrier d’invitation. le dépistage du cancer du sein repose sur une mammographie, associée à un examen clinique des seins (observation et palpation). éventuellement, d’autres examens peuvent être nécessaires pour aider le radiologue dans son interprétation de la mammographie. le radiologue délivre un 1er résultat juste après la mammographie et l’examen clinique. les résultats définitifs sont disponibles chez le radiologue dans un délai de 2 semaines. en effet, dans le cadre du dépistage organisé, les clichés jugés normaux sont adressés par sécurité à un deuxième radiologue, qui procède à une seconde lecture. vos résultats définitifs sont également transmis au professionnel de santé (médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme) si vous avez indiqué ses coordonnées au radiologue ou dans la fiche de renseignement remplie à votre arrivée. si aucune anomalie n’est détectée à la première ou à la seconde lecture (910 femmes sur 1 000), vous êtes invitée à renouveler cet examen dans 2 ans. il est en revanche fortement conseillé de consulter un professionnel de santé si vous remarquez des changements inhabituels de vos seins entre deux dépistages. les signes suivants doivent être signalés : boule ou grosseur dans le sein ou au niveau des aisselles, modification de la peau (rétraction, rougeur, œdème ou aspect de peau d’orange), modification du mamelon ou de la zone qui l’entoure (rétraction, changement de coloration, suintement ou écoulement), changements de forme des seins. il vous est recommandé de faire examiner vos seins (observation et palpation) au moins une fois par an par votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme. une prise en charge par votre msa dans le cadre du dépistage organisé, la mammographie et l'examen clinique sont pris en charge à 100 % par votre msa, sans avance de frais, sur présentation du courrier qui vous a été adressé. lors de l’examen, si le radiologue juge qu’il faut faire des examens complémentaires (clichés localisés, échographies…), ils seront pris en charge dans les conditions habituelles de remboursement. informations complémentaires cancer info au 0805 123 124 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h00 (appel gratuit). une équipe constituée de spécialistes de l'information sur les cancers répond à toutes vos questions, qu'elles soient d'ordre pratique, médical ou social.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/depistage-cancer-sein
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Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
L'appel des cotisations : comment ça fonctionne ?
Vos cotisations et contributions sociales sont appelées par principe en plusieurs appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations et les taux fixés pour l'année.
Si vous êtes cotisant de solidarité, vos cotisations sont appelées une fois par an (appel unique).
Les appels fractionnés
Les appels fractionnés correspondent à un pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente.
L'appel du solde
Le dernier appel (ou l'appel unique pour les cotisants de solidarité) est adressé au plus tard le 30 novembre. Il est calculé sur la base de l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée après déduction des appels fractionnés déjà versés.
Cet appel précise :
les revenus professionnels servant de base au calcul de vos cotisations ;
les cotisations dues pour vous et les membres de votre famille ;
les contributions prélevées par la MSA pour le compte d'autres organismes ;
la date limite de paiement.
Le calendrier des appels
Les échéances d'envoi des appels et les dates limites de paiement sont fixées chaque année par le Conseil d'administration de votre MSA. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
Le paiement des cotisations
Pour régler vos factures de cotisations MSA, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne depuis Mon espace privé, l'ordre de virement ou le règlement par chèque (sous conditions).
Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel
, votre MSA vous adresse deux échéanciers.
Le premier échéancier comporte, pour chacun des mois de l'année, le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement.
Le second intervient dès que le montant définitif de vos cotisations est connu. Le montant restant dû est réparti sur les mois restant à courir.
Pour choisir ce mode de paiement, remplissez le
formulaire de demande de prélèvements mensuels
disponible sur notre site ou auprès de votre MSA.
IMPORTANT
Dans certains cas, la réglementation impose aux non-salariés d’effectuer le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée. En effet, en application de l’article L. 731-13-2, II du Code rural et de la pêche maritime, le paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoirement réalisé par voie dématérialisée sauf pour les personnes qui résident dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.
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2/ La modulation des appels
Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures exploitant
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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Comment régler mes factures de cotisations ?
La taxation provisoire
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Les modalités de paiement des cotisations des non-salariés agricoles
| 1,721,076,238 | 0.393571 |
mis à jour le 26/05/2023 la msa recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. en fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel. 1/ les modalités d'appel de vos cotisations 2/ la modulation des appels 3/ l'à-valoir de cotisations 4/ les pénalités et majorations de retard 1/ les modalités d'appel de vos cotisations l'appel des cotisations : comment ça fonctionne ? vos cotisations et contributions sociales sont appelées par principe en plusieurs appels fractionnés en attendant de connaître les revenus à inclure dans l'assiette des cotisations et les taux fixés pour l'année. si vous êtes cotisant de solidarité, vos cotisations sont appelées une fois par an (appel unique). les appels fractionnés les appels fractionnés correspondent à un pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente. l'appel du solde le dernier appel (ou l'appel unique pour les cotisants de solidarité) est adressé au plus tard le 30 novembre. il est calculé sur la base de l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée après déduction des appels fractionnés déjà versés. cet appel précise : les revenus professionnels servant de base au calcul de vos cotisations ; les cotisations dues pour vous et les membres de votre famille ; les contributions prélevées par la msa pour le compte d'autres organismes ; la date limite de paiement. le calendrier des appels les échéances d'envoi des appels et les dates limites de paiement sont fixées chaque année par le conseil d'administration de votre msa. vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel. le paiement des cotisations pour régler vos factures de cotisations msa, vous pouvez opter pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne depuis mon espace privé, l'ordre de virement ou le règlement par chèque (sous conditions). si vous avez opté pour le prélèvement mensuel , votre msa vous adresse deux échéanciers. le premier échéancier comporte, pour chacun des mois de l'année, le montant et le jour fixé pour chaque prélèvement. le second intervient dès que le montant définitif de vos cotisations est connu. le montant restant dû est réparti sur les mois restant à courir. pour choisir ce mode de paiement, remplissez le formulaire de demande de prélèvements mensuels disponible sur notre site ou auprès de votre msa. important dans certains cas, la réglementation impose aux non-salariés d’effectuer le paiement de leurs cotisations par voie dématérialisée. en effet, en application de l’article l. 731-13-2, ii du code rural et de la pêche maritime, le paiement des cotisations et contributions sociales est obligatoirement réalisé par voie dématérialisée sauf pour les personnes qui résident dans une zone où aucun service mobile n’est disponible.
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/paiement-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k_read_more=1
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Mis à jour le 19/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou aide familial, votre retraite est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire (RCO) gérées par la MSA.
Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
Retraite de base : comment est-elle calculée ?
Votre retraite complémentaire obligatoire (RCO)
RCO : comment est-elle calculée ?
Retraite de base : comment est-elle calculée ?
En tant que non-salarié agricole, vous pouvez bénéficier d'une pension de vieillesse constituée :
d'une retraite de base
composée d'une retraite forfaitaire (lorsque votre activité non-salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points ;
d'une retraite complémentaire obligatoire (RCO)
, également par points, mise en place depuis 2003.
Le calcul de la retraite forfaitaire
Le calcul de votre retraite forfaitaire dépend de la durée de votre activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de votre carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de votre retraite.
La retraite forfaitaire se calcule de la façon suivante :
Retraite forfaitaire intégrale
X
Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal
/
Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance
Si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est proratisée.
Montant de la retraite forfaitaire au 1
er
janvier 2024
Montant annuel
3 821,31 €
Montant
mensuel
318,44 €
Le calcul de la retraite proportionnelle
Votre retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon votre statut.
Vous pouvez bénéficier de la retraite proportionnelle si vous êtes :
chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole,
aides familiaux pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994,
collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999.
Elle est calculée en multipliant les points acquis par cotisations, par la valeur du point. Le total de ce calcul est proratisé en rapportant l'ancienne durée de 37,5 ans sur la durée applicable à votre génération.
La retraite proportionnelle se calcule de la façon suivante :
Nombre de points X Valeur du point X (Durée d'assurance de 37,5 ans / Durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance)
Valeur du point de retraite proportionnelle :
4,490 €
A NOTER
En fonction de votre situation fiscale, des prélèvements sont effectués sur le montant de votre retraite :
la CSG (Contribution Sociale Généralisée),
la CRDS (Contribution pour Remboursement de la Dette Sociale),
la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie),
la cotisation d'assurance maladie (uniquement pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger)
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Votre retraite : de quoi est-elle composée ?
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Votre retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Documents
Guide - Préparer sa retraite - non-salariés agricoles
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Le relevé de situation individuelle retraite
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La retraite des non-salariés agricoles
| 1,721,076,239 | 0.582649 |
mis à jour le 19/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur ou aide familial, votre retraite est composée d'une retraite de base et d'une retraite complémentaire (rco) gérées par la msa. votre retraite : de quoi est-elle composée ? retraite de base : comment est-elle calculée ? votre retraite complémentaire obligatoire (rco) rco : comment est-elle calculée ? retraite de base : comment est-elle calculée ? en tant que non-salarié agricole, vous pouvez bénéficier d'une pension de vieillesse constituée : d'une retraite de base composée d'une retraite forfaitaire (lorsque votre activité non-salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points ; d'une retraite complémentaire obligatoire (rco) , également par points, mise en place depuis 2003. le calcul de la retraite forfaitaire le calcul de votre retraite forfaitaire dépend de la durée de votre activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. il est également lié à la durée de votre carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de votre retraite. la retraite forfaitaire se calcule de la façon suivante : retraite forfaitaire intégrale x nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est proratisée. montant de la retraite forfaitaire au 1 er janvier 2024 montant annuel 3 821,31 € montant mensuel 318,44 € le calcul de la retraite proportionnelle votre retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. le nombre de points diffère selon votre statut. vous pouvez bénéficier de la retraite proportionnelle si vous êtes : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999. elle est calculée en multipliant les points acquis par cotisations, par la valeur du point. le total de ce calcul est proratisé en rapportant l'ancienne durée de 37,5 ans sur la durée applicable à votre génération. la retraite proportionnelle se calcule de la façon suivante : nombre de points x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance) valeur du point de retraite proportionnelle : 4,490 € a noter en fonction de votre situation fiscale, des prélèvements sont effectués sur le montant de votre retraite : la csg (contribution sociale généralisée), la crds (contribution pour remboursement de la dette sociale), la casa (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie), la cotisation d'assurance maladie (uniquement pour les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger)
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/non-salaries-agricoles?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_2u1Es6O3Aq7q&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_2u1Es6O3Aq7q_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2022
Votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. Retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. Pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre MSA et votre employeur dans un délai de 48h.
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
2/ Les indemnités journalières maladie
3/ Les obligations du salarié
1/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
Covid-19 et accidents du travail
Vous avez été victime de la Covid-19 pendant votre activité professionnelle. Pour qu’elle soit prise en charge en tant qu’accident du travail, votre infection doit être liée à un fait accidentel (piqûre, blessure…) pour fixer une date précise à votre maladie.
Envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures
Lors de la consultation ou de la visite, votre médecin vous remet un document en 3 volets précisant la durée et le motif de l'arrêt de travail.
Vous devez adresser dans un
délai maximal de 48 heures
:
les volets 1 et 2 à votre MSA ;
le volet 3 à votre employeur ou à Pôle emploi (si vous êtres au chômage et que vous êtes indemnisé).
Les indemnités journalières sont versées par votre MSA, sous conditions et après un délai de carence de 3 jours. Si vous ne respectez pas ce délai de 48h, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit.
A noter
En cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches à effectuer sont les mêmes.
Pendant l'arrêt de travail
Des règles simples à respecter :
Être présent à votre domicile aux horaires indiqués sur votre arrêt de travail (sauf cas particuliers)
Vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sans autorisation de votre médecin traitant.
Vous soumettre aux contrôles effectués par votre MSA ou par votre employeur.
La reprise du travail
Vous reprenez le travail à la date d'expiration de l'arrêt si votre état de santé vous le permet. Si ce n'est pas le cas,votre médecin traitant peut vous prescrire une prolongation d'arrêt.
Si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt, vous devez en informer par courrier le contrôle médical de votre MSA sous 48h.
A la fin de votre arrêt de travail, si votre médecin estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à plein temps, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique (ou "mi-temps thérapeutique").
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2/ Les indemnités journalières maladie
Utile & pratique
La simulation de calcul des indemnités journalières maladie pour les salariés.
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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L'arrêt de travail pour maladie des salariés
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mis à jour le 07/10/2022 votre médecin vient de vous prescrire un arrêt de travail justifié par votre état de santé. retrouvez les démarches à effectuer et les principales règles à respecter. pour bénéficier des indemnités journalières, n'oubliez pas d'informer votre msa et votre employeur dans un délai de 48h. 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? 2/ les indemnités journalières maladie 3/ les obligations du salarié 1/ quelles sont les démarches à accomplir ? covid-19 et accidents du travail vous avez été victime de la covid-19 pendant votre activité professionnelle. pour qu’elle soit prise en charge en tant qu’accident du travail, votre infection doit être liée à un fait accidentel (piqûre, blessure…) pour fixer une date précise à votre maladie. envoyer votre avis d'arrêt de travail sous 48 heures lors de la consultation ou de la visite, votre médecin vous remet un document en 3 volets précisant la durée et le motif de l'arrêt de travail. vous devez adresser dans un délai maximal de 48 heures : les volets 1 et 2 à votre msa ; le volet 3 à votre employeur ou à pôle emploi (si vous êtres au chômage et que vous êtes indemnisé). les indemnités journalières sont versées par votre msa, sous conditions et après un délai de carence de 3 jours. si vous ne respectez pas ce délai de 48h, le montant de vos indemnités journalières peut être réduit. a noter en cas de prolongation de l'arrêt de travail, les démarches à effectuer sont les mêmes. pendant l'arrêt de travail des règles simples à respecter : être présent à votre domicile aux horaires indiqués sur votre arrêt de travail (sauf cas particuliers) vous abstenir de toute activité (rémunérée ou non) sans autorisation de votre médecin traitant. vous soumettre aux contrôles effectués par votre msa ou par votre employeur. la reprise du travail vous reprenez le travail à la date d'expiration de l'arrêt si votre état de santé vous le permet. si ce n'est pas le cas,votre médecin traitant peut vous prescrire une prolongation d'arrêt. si vous reprenez le travail avant la fin de votre arrêt, vous devez en informer par courrier le contrôle médical de votre msa sous 48h. a la fin de votre arrêt de travail, si votre médecin estime que vous ne pouvez pas reprendre une activité à plein temps, il peut vous prescrire une reprise à temps partiel thérapeutique (ou "mi-temps thérapeutique").
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https://www.msa.fr/lfp/sante/arret-travail-maladie
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Mis à jour le 15/12/2023
Depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (PPV). Ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le Smic annuel. Par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
3/ Comment déclarer la prime ?
3/ Comment déclarer la prime ?
Les modalités de déclaration de la prime avec la DSN
La prime est déclarée en DSN, au niveau du bloc « Prime, gratification et indemnité – S21.G00.52 » en utilisant le type (S21.G00.52.001) « 904 - Potentiel nouveau type de prime B » à lire comme « 904 – Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable ».
Pour les employeurs utilisant le TESA simplifié ou le TESA+
Pour le Tesa simplifié :
Sous la rubrique « versement non soumis à cotisations »
Pour le Tesa+ :
La déclaration sera à enregistrer sous le code « 904 – Prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable ».
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2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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La prime de partage de la valeur
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mis à jour le 15/12/2023 depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « pepa » ou « prime macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (ppv). ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le smic annuel. par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? 2/ montant et conditions d’exonération de la prime ? 3/ comment déclarer la prime ? 3/ comment déclarer la prime ? les modalités de déclaration de la prime avec la dsn la prime est déclarée en dsn, au niveau du bloc « prime, gratification et indemnité – s21.g00.52 » en utilisant le type (s21.g00.52.001) « 904 - potentiel nouveau type de prime b » à lire comme « 904 – prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable ». pour les employeurs utilisant le tesa simplifié ou le tesa+ pour le tesa simplifié : sous la rubrique « versement non soumis à cotisations » pour le tesa+ : la déclaration sera à enregistrer sous le code « 904 – prime de partage de la valeur exonérée socialement et non imposable ».
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/prime-pouvoir-achat?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nDH380G43BaV&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nDH380G43BaV_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Du 8 au 10 octobre au Parc Chanot de Marseille, lors du salon Préventica dédié à la Santé-Sécurité au Travail (SST), venez rencontrer les experts en prévention des risques professionnels des MSA Provence-Azur, Corse et Alpes-Vaucluse sur le «Stand E42 ». Animations et conférences rythmeront ces 3 jours.
La MSA au salon Préventica
Rencontrer et partager
La MSA réunit sur son stand ses experts régionaux en Santé-Sécurité au Travail notamment en prévention des risques professionnels en agriculture. Nos experts sont disponibles pour échanger sur leurs dispositifs de prévention et de sensibilisation aux risques professionnels.
Animation sur le stand
La MSA profite de sa participation à Préventica Marseille pour présenter sa démarche d’accompagnement des exploitants et employeurs agricoles dans leurs projets d’investissement : déménagement, aménagement, conception de nouveaux locaux ou d’espaces de travail, achat de machines (conditionneuse, calibreuse, pressoir) ou d’outils (pompes, godets de décuvage …).
Ainsi, l’animation Aie robot présentée sur le stand, matérialise toutes les étapes clés de la réflexion nécessaire avant l’achat d’un robot afin d’en anticiper tous les impacts sur l’organisation de l’exploitation.
Retrouvez également sur le stand l’association Présence verte qui présente son dispositif de téléassistance pour travailleur isolé.
2 conférences thématiques
Nos équipes se mobilisent sur plusieurs thématiques lors des conférences proposées durant les 3 jours du salon. La MSA organise 2 conférences majeures.
Mercredi 9 octobre de 14h15 à 15h15
Thématique : RPS, une démarche de prévention participative dans les TPE/PME
La MSA Alpes-Vaucluse travaille en collaboration avec le réseau I3R pour prévenir les RPS, valoriser de nouveaux modes d’organisation et promouvoir les conditions de travail. Témoignages de salariés, représentants du personnel et responsables d’entreprises de deux PME (Association Semailles et Coopérative Alpes Sud) qui ont mis en place avec la MSA Alpes-Vaucluse des démarches de prévention des RPS.
Jeudi 10 octobre de 10h45 à 11h45
Thématique : Des TMS aux RPS, d'une approche individuelle à une dynamique collective
Grâce à sa démarche de prévention des TMS «Trouvons Mes Solutions adaptées (TMSa)», la MSA a mis en évidence que l’un des facteurs générateurs de TMS était le stress. Dès lors, une action collective a été mise en œuvre pour mobiliser ces managers sur la gestion du stress et échanger sur leurs pratiques professionnelles.
Témoignage d'un chef d’entreprise de Jardins espaces verts accompagné par la MSA Provence-Azur.
Pour vous inscrire aux conférences MSA,
cliquez ici
Plus d’informations pratiques sur le salon sur le
site de Préventica.
SST en agriculture : rester informer
Découvrez sur le stand le nouveau site documentaires
ssa.msa.fr
qui regroupe l‘ensemble des documents MSA, et l’actualité SST pour le monde agricole.
Inscrivez-vous à la newsletter mensuelle du site pour accéder à la documentation MSA et suivre l’actualité SST en agriculture.
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Chargement en cours...
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Préventica Marseille 2019
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/evenements/salon-preventica
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Mis à jour le 04/07/2023
Avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pour vous inciter à communiquer vos informations personnelles. Parfois difficiles à repérer, elles nécessitent une grande prudence de votre part. De manière générale, la MSA ne vous demandera jamais par email ou SMS des informations personnelles telles que des coordonnées bancaires. Retrouvez quelques conseils utiles pour limiter les risques.
1. Comprendre les risques
2. Comment reconnaître une tentative de fraude ?
3. Comment réagir ?
1. Comprendre les risques
Le phishing
(ou hameçonnage)
est une technique de piratage
utilisée par des tiers malveillants pour récupérer des informations confidentielles le plus souvent à partir d’un email ou d’un SMS.
En général, vous recevez un message qui semble provenir d’un organisme officiel (administration, banque, assurance, etc.) et qui vous incite à cliquer sur un lien. Vous êtes alors redirigé vers un site « pirate » qui ressemble à celui de l’organisme officiel et qui vous invite à saisir des données personnelles.
Cette technique se développe aussi
par téléphone
(hameçonnage vocal ou vishing) et peut prendre plusieurs formes :
Un message vocal vous demande de rappeler rapidement un numéro fortement surtaxé.
Une personne, se déclarant par exemple de la MSA, vous contacte pour vous demander des informations confidentielles nécessaires pour résoudre un problème de dossier.
Par SMS
, les tentatives de fraude se multiplient notamment par le biais d’applications de messagerie installées sur votre smartphone.
ATTENTION
Si vous répondez à ces sollicitations, vos données personnelles pourront être utilisées à des fins malveillantes : usurpation d’identité, prélèvement sur votre compte bancaire, utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, contamination de votre terminal par un virus ou un logiciel espion...
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2. Comment reconnaître une tentative de fraude ?
Sites utiles
Assistance et prévention du risque numérique
cybermalveillance.gouv.fr
Pour signaler un contenu illicite
internet-signalement.gouv.fr
Pour signaler un spam
signal-spam.fr
Pour vérifier ou signaler un site
phishing-initiative.fr
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Fraude sur internet ou par téléphone, soyez vigilant !
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mis à jour le 04/07/2023 avec l’essor du numérique, les tentatives d’escroqueries se multiplient pour vous inciter à communiquer vos informations personnelles. parfois difficiles à repérer, elles nécessitent une grande prudence de votre part. de manière générale, la msa ne vous demandera jamais par email ou sms des informations personnelles telles que des coordonnées bancaires. retrouvez quelques conseils utiles pour limiter les risques. 1. comprendre les risques 2. comment reconnaître une tentative de fraude ? 3. comment réagir ? 1. comprendre les risques le phishing (ou hameçonnage) est une technique de piratage utilisée par des tiers malveillants pour récupérer des informations confidentielles le plus souvent à partir d’un email ou d’un sms. en général, vous recevez un message qui semble provenir d’un organisme officiel (administration, banque, assurance, etc.) et qui vous incite à cliquer sur un lien. vous êtes alors redirigé vers un site « pirate » qui ressemble à celui de l’organisme officiel et qui vous invite à saisir des données personnelles. cette technique se développe aussi par téléphone (hameçonnage vocal ou vishing) et peut prendre plusieurs formes : un message vocal vous demande de rappeler rapidement un numéro fortement surtaxé. une personne, se déclarant par exemple de la msa, vous contacte pour vous demander des informations confidentielles nécessaires pour résoudre un problème de dossier. par sms , les tentatives de fraude se multiplient notamment par le biais d’applications de messagerie installées sur votre smartphone. attention si vous répondez à ces sollicitations, vos données personnelles pourront être utilisées à des fins malveillantes : usurpation d’identité, prélèvement sur votre compte bancaire, utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, contamination de votre terminal par un virus ou un logiciel espion...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fraude-sur-internet?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GW6Z2UL9CCka&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_GW6Z2UL9CCka_read_more=1
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Mis à jour le 31/03/2023
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en Ukraine.
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
Ce dispostif est doté de
150 millions d’euros
qui ont vocation à
soulager la trésorerie des entreprises
de ces secteurs les plus touchés.
Si vous avez déposé un dossier de demande de "
Pec
résilience",
au plus tard le
12 octobre 2022,
notez que
les décisions d’attribution seront prises
au cours du 1er semestre 2023
et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
Qui est concerné ?
Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
la production agricole primaire ;
l’exploitation forestière ;
la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
l’aquaculture (marine et continentale) ;
la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
A noter
Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux
Pec
résilience
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre aux "
Pec
résilience", vous devez :
Etre affilié à la MSA ;
Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e
ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022
, un surcoût d’
au moins 50% des coûts
sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
Soit une période de référence 2021
équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
Soit sur la totalité de l’année 2021
mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Le dossier de demande
doit être adressé à votre
MSA au plus tard le 12 octobre 2022.
Le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous :
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles.
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
Attention
Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.
Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations
(3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).
A noter
Le montant total des aides (y compris les
Pec
résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de
250 000 euros par entreprise
relevant du secteur de la production agricole primaire,
de 300 000 euros par entreprise
de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de
2 millions d'euros pour les entreprises
relevant d’autres secteurs de l’économie.
La
Pec
résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :
cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie).
A savoir
Les
Pec
sont ciblées prioritairement sur
les cotisations personnelles
mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif.
Quelle articulation avec les autres aides ?
Cumul avec l’aide alimentation animale
[1]
en faveur des éleveurs
Le dispositif
Pec
résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. Concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :
S'il ne demande pas l’aide alimentation
: la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
S'il a sollicité l’aide alimentation
: pour la demande de
Pec
résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale.
Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.
Cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif
Pec
crise porcine couvrant les pertes subies sur la période
septembre 2021 – février 2022
).
[1]
L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
A télécharger
Formulaires et notices
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice prise en charge résilience Ukraine
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mis à jour le 31/03/2023 dans le cadre du plan de résilience, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (pec) sociales dénommé "pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en ukraine. 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations 2/ possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations ce dispostif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés. si vous avez déposé un dossier de demande de " pec résilience", au plus tard le 12 octobre 2022, notez que les décisions d’attribution seront prises au cours du 1er semestre 2023 et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués. qui est concerné ? les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la msa dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; l’aquaculture (marine et continentale) ; la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. a noter les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux pec résilience quels sont les critères d’éligibilité ? pour prétendre aux " pec résilience", vous devez : etre affilié à la msa ; avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 , un surcoût d’ au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications) comment déterminer le surcoût ? vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes. pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 : soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ; soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte. quelles démarches faire pour y prétendre ? le dossier de demande doit être adressé à votre msa au plus tard le 12 octobre 2022. le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous : formulaire prise en charge résilience ukraine notice formulaire prise en charge résilience ukraine les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles. si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. attention des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal. quel est le montant de la pec résilience et quelles sont les cotisations concernées ? la prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur). a noter le montant total des aides (y compris les pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en ukraine ne peut dépasser un plafond de 250 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire, de 300 000 euros par entreprise de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 2 millions d'euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie. la pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : cotisations sociales dues au titre de 2022 ; cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ; cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). a savoir les pec sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif. quelle articulation avec les autres aides ? cumul avec l’aide alimentation animale [1] en faveur des éleveurs le dispositif pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif pec résilience : s'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ; s'il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale. un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts. cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif pec crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022 ). [1] l’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet dom et corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par franceagrimer en france métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (daaf) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/crise-ukraine-mesures-soutien
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Mis à jour le 26/07/2023
Si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. Mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant.
1/ Les conditions d'âge et le taux plein
2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
3/ La décote et la surcote sur les retraites
1/ Les conditions d'âge et le taux plein
L'âge légal de départ à la retraite
Pour obtenir votre retraite de base, il existe un âge minimum appelé "âge légal". A partir de cet âge légal, vous pouvez bénéficier de votre retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d'assurance).
L'âge légal est fixé à à 64 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1968.
Si vous avez atteint l’âge légal mais que vous n'avez pas réuni tous vos trimestres, une décote sera appliquée sur le montant de votre retraite de manière définitive, sauf si vous décidez d'attendre "l'âge d'atteinte du taux plein".
Dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, l’âge légal augmente progressivement à raison de 3 mois par génération pour les générations pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. L’âge légal sera fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.
L'âge d'atteinte du taux plein
Le taux plein est accordé, dès l'âge légal de départ à la retraite, aux assurés qui justifient de la durée d'assurance fixée pour leur année de naissance.
Il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955.
A partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?
Tableau récapitulatif : âge du taux plein en fonction de votre année de naissance
Vous êtes né
Age légal
Age du taux plein
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
67 ans
En 1962
62 ans et 6 mois
67 ans
En 1963
62 ans et 9 mois
67 ans
En 1964
63 ans
67 ans
En 1965
63 ans et 3 mois
67 ans
En 1966
63 ans et 6 mois
67 ans
En 1967
63 ans et 9 mois
67 ans
En 1968
64 ans
67 ans
C'est nouveau !
Un service simple et pratique pour connaître votre âge de départ à la retraite :
> Mon âge de départ à la retraite
(après connexion à Mon espace privé)
Cas particuliers
Dans certains cas, vous pouvez obtenir le taux plein à 65 ans et ce, même si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance.
A savoir :
Vous avez interrompu votre activité professionnelle en raison de votre qualité d'aidant familial ;
vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ;
vous bénéficiez d'un certain nombre de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance enfant handicapé ;
vous êtes nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1955, vous avez élevé ou eu au moins 3 enfants, vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour éduquer un de vos enfants et vous justifiez d'un nombre minimum de trimestres d'assurance avant cette interruption.
Les dispositifs de retraite anticipée
L'âge minimum pour obtenir sa retraite de base peut être abaissé dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée (longue carrière, handicap, incapicité). Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Source : CCMSA
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2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
Démarches
Services en ligne
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
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A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
| 1,721,076,240 | 0.573425 |
mis à jour le 26/07/2023 si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant. 1/ les conditions d'âge et le taux plein 2/ la durée d'assurance (nombre de trimestres) 3/ la décote et la surcote sur les retraites 1/ les conditions d'âge et le taux plein l'âge légal de départ à la retraite pour obtenir votre retraite de base, il existe un âge minimum appelé "âge légal". a partir de cet âge légal, vous pouvez bénéficier de votre retraite de base quel que soit le nombre de trimestres acquis (durée d'assurance). l'âge légal est fixé à à 64 ans pour les actifs nés à partir du 1er janvier 1968. si vous avez atteint l’âge légal mais que vous n'avez pas réuni tous vos trimestres, une décote sera appliquée sur le montant de votre retraite de manière définitive, sauf si vous décidez d'attendre "l'âge d'atteinte du taux plein". dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, l’âge légal augmente progressivement à raison de 3 mois par génération pour les générations pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961. l’âge légal sera fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968. l'âge d'atteinte du taux plein le taux plein est accordé, dès l'âge légal de départ à la retraite, aux assurés qui justifient de la durée d'assurance fixée pour leur année de naissance. il est fixé à 67 ans pour les actifs nés à compter du 1er janvier 1955. a partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? tableau récapitulatif : âge du taux plein en fonction de votre année de naissance vous êtes né age légal age du taux plein entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 67 ans en 1962 62 ans et 6 mois 67 ans en 1963 62 ans et 9 mois 67 ans en 1964 63 ans 67 ans en 1965 63 ans et 3 mois 67 ans en 1966 63 ans et 6 mois 67 ans en 1967 63 ans et 9 mois 67 ans en 1968 64 ans 67 ans c'est nouveau ! un service simple et pratique pour connaître votre âge de départ à la retraite : > mon âge de départ à la retraite (après connexion à mon espace privé) cas particuliers dans certains cas, vous pouvez obtenir le taux plein à 65 ans et ce, même si vous ne remplissez pas la condition de durée d'assurance. a savoir : vous avez interrompu votre activité professionnelle en raison de votre qualité d'aidant familial ; vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ; vous bénéficiez d'un certain nombre de trimestres au titre de la majoration de durée d'assurance enfant handicapé ; vous êtes nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1955, vous avez élevé ou eu au moins 3 enfants, vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour éduquer un de vos enfants et vous justifiez d'un nombre minimum de trimestres d'assurance avant cette interruption. les dispositifs de retraite anticipée l'âge minimum pour obtenir sa retraite de base peut être abaissé dans le cadre de dispositifs de retraite anticipée (longue carrière, handicap, incapicité). renseignez-vous auprès de votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/conditions-age-taux-plein?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eIgxp6ZBjtQO&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eIgxp6ZBjtQO_read_more=1
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Mis à jour le 25/01/2024
A la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. Elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. La retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge.
1/ Conditions pour en bénéficier
2/ Montant de la retraite de réversion
3/ Faire sa demande de retraite de réversion
4/ Réversion de la retraite complémentaire
3/ Faire sa demande de retraite de réversion
Les démarches pour demander la retraite de réversion de base
La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez en faire la demande directement en ligne ou bien à l'aide du formulaire de demande de retraite de réversion disponible sur notre site.
Faites votre demande en ligne
Le service en ligne
Demander ma réversion (tous régimes)
vous permet de déposer votre demande rapidement et en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite susceptibles de vous attribuer une réversion.
Pour demander votre réversion, connectez-vous à Mon espace privé MSA :
Choisissez le service "Demander ma réversion (tous régimes)" (Dans "Retraite" > "Demander ma retraite")
Vous êtes alors redirigé vers la demande de réversion en ligne commune à tous les régimes de retraite (une connexion via FranceConnect est requise) ;
Saisissez les informations demandées en plusieurs étapes sécurisées.
Déposez les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande par les régimes de retraite, en les scannant ou en les photographiant.
Suivez l’état d’avancement de votre demande à tout moment.
Accédez au service
Vidéo : demander ma réversion
Chargement en cours...
Demandez votre retraite via le formulaire de Demande de retraite de réversion
Vous avez toujours la possibilité de nous adresser un
formulaire de Demande de retraite de réversion
.
Une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites de réversion si votre conjoint a exercé une activité relevant des régimes de retraite suivants :
Régime général des salariés (Assurance retraite).
Régime des salariés et des non-salariés agricoles (MSA).
Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
Régime de base des professions libérales à l'exception des avocats.
Régime des cultes.
Vous devez la déposer de préférence auprès du régime dont dépend la dernière activité exercée par votre conjoint décédé.
IMPORTANT
Pour les régimes spéciaux et les régimes de retraite complémentaire, vous devez adresser une demande spécifique directement aux organismes concernés.
La déclaration de ressources pour la retraite de réversion
Nous avons besoin de connaître vos ressources pour calculer et vous payer votre retraite de réversion.
Quels sont les revenus à déclarer ?
Il s’agit des revenus (salaires, retraites, indemnités journalières, revenus venant de locations, vente de biens immobiliers, placements financiers) perçus par vous-mêmes et/ou votre conjoint/concubin ou partenaire de pacs actuel en France et/ou à l’étranger.
EXEMPLE
J'ai été mariée à Paul de 1970 à 1980 dont j’ai divorcé, je me remarie avec Jaques en 1992.
Paul décède en 2018.
Dans ma demande de réversion, je dois déclarer mes revenus ainsi que ceux de Jaques.
Droit à l'erreur
Si vous ne transmettez pas vos ressources, la MSA ne sera pas en mesure de traiter votre demande et votre retraite de réversion ne pourra pas vous être versée. De même, si vous avez constaté des oublis ou des erreurs dans votre déclaration, vous devez contacter la MSA pour modifier votre déclaration.
Le point de départ de votre retraite de réversion
Pensez à indiquer sur votre demande le point de départ de votre retraite de réversion.
A défaut, le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.
Ce point de départ doit toujours être fixé le premier jour du mois et ne peut pas être fixé avant :
l'âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion ;
la date de votre demande.
Si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès. Passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.
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2/ Montant de la retraite de réversion
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4/ Réversion de la retraite complémentaire
Faciliter vos démarches
Le simulateur de droit à la réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant.
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La retraite de réversion
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mis à jour le 25/01/2024 a la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, une retraite de réversion. elle représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre conjoint décédé. la retraite de réversion est attribuée aux conjoints et/ou ex-conjoints à partir d'un certain âge. 1/ conditions pour en bénéficier 2/ montant de la retraite de réversion 3/ faire sa demande de retraite de réversion 4/ réversion de la retraite complémentaire 3/ faire sa demande de retraite de réversion les démarches pour demander la retraite de réversion de base la retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. vous devez en faire la demande directement en ligne ou bien à l'aide du formulaire de demande de retraite de réversion disponible sur notre site. faites votre demande en ligne le service en ligne demander ma réversion (tous régimes) vous permet de déposer votre demande rapidement et en une seule fois auprès de tous les régimes de retraite susceptibles de vous attribuer une réversion. pour demander votre réversion, connectez-vous à mon espace privé msa : choisissez le service "demander ma réversion (tous régimes)" (dans "retraite" > "demander ma retraite") vous êtes alors redirigé vers la demande de réversion en ligne commune à tous les régimes de retraite (une connexion via franceconnect est requise) ; saisissez les informations demandées en plusieurs étapes sécurisées. déposez les justificatifs nécessaires au traitement de votre demande par les régimes de retraite, en les scannant ou en les photographiant. suivez l’état d’avancement de votre demande à tout moment. accédez au service vidéo : demander ma réversion chargement en cours... demandez votre retraite via le formulaire de demande de retraite de réversion vous avez toujours la possibilité de nous adresser un formulaire de demande de retraite de réversion . une seule demande est nécessaire pour obtenir vos retraites de réversion si votre conjoint a exercé une activité relevant des régimes de retraite suivants : régime général des salariés (assurance retraite). régime des salariés et des non-salariés agricoles (msa). sécurité sociale pour les indépendants (ex rsi). régime de base des professions libérales à l'exception des avocats. régime des cultes. vous devez la déposer de préférence auprès du régime dont dépend la dernière activité exercée par votre conjoint décédé. important pour les régimes spéciaux et les régimes de retraite complémentaire, vous devez adresser une demande spécifique directement aux organismes concernés. la déclaration de ressources pour la retraite de réversion nous avons besoin de connaître vos ressources pour calculer et vous payer votre retraite de réversion. quels sont les revenus à déclarer ? il s’agit des revenus (salaires, retraites, indemnités journalières, revenus venant de locations, vente de biens immobiliers, placements financiers) perçus par vous-mêmes et/ou votre conjoint/concubin ou partenaire de pacs actuel en france et/ou à l’étranger. exemple j'ai été mariée à paul de 1970 à 1980 dont j’ai divorcé, je me remarie avec jaques en 1992. paul décède en 2018. dans ma demande de réversion, je dois déclarer mes revenus ainsi que ceux de jaques. droit à l'erreur si vous ne transmettez pas vos ressources, la msa ne sera pas en mesure de traiter votre demande et votre retraite de réversion ne pourra pas vous être versée. de même, si vous avez constaté des oublis ou des erreurs dans votre déclaration, vous devez contacter la msa pour modifier votre déclaration. le point de départ de votre retraite de réversion pensez à indiquer sur votre demande le point de départ de votre retraite de réversion. a défaut, le point de départ de votre retraite de réversion est fixé au plus tôt le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande. ce point de départ doit toujours être fixé le premier jour du mois et ne peut pas être fixé avant : l'âge auquel vous avez droit à la retraite de réversion ; la date de votre demande. si vous faites votre demande dans les 12 mois qui suivent le décès, le point de départ peut être fixé au premier jour du mois qui suit le décès. passé ce délai, le point de départ est fixé le premier jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/reversion?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Edl1FKvtT7XY&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Edl1FKvtT7XY_read_more=3
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Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
1/ Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs concernés
Les employeurs privés
(hors particuliers employeurs) ainsi que
certains employeurs publics
, au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, tels que, notamment :
les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;
les entreprises du secteur des services, des professions libérales, des offices publics et ministériels ;
les sociétés civiles, syndicats professionnels ;
les associations et organismes de sécurité sociale sauf ceux ayant le statut d’établissement public ;
les SICAE pour leur personnel non statutaire ;
les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où l’Etat détient au moins 30 % du capital ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (ex : ONF).
Sont exclus de ce dispositif
Les
employeurs
suivants sont exclus du dispositif :
l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif (les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non, le CNASEA, le conseil supérieur de la pêche), scientifique ou culturel ;
les particuliers employeurs ;
les SICAE pour leur personnel statutaire.
Les
personnels
suivants :
les mandataires sociaux (PDG, DG…) ;
les stagiaires ;
les personnels handicapés employés en ESAT et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) car ils n’ont pas de contrat de travail ;
les enseignants publics des établissements agricoles privés.
ATTENTION Concernant les employeurs redressés dans le cadre d'une situation de travail dissimulé
Les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale.
Les montants de réduction éventuellement calculés au titre de l'emploi des salariés non dissimulés, sont par ailleurs annulés en tout ou partie, sur la période de constat de l'infraction.
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2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
Infos employeurs
Documents
Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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La réduction générale de cotisations patronales
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mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 1/ qui peut en bénéficier ? les employeurs concernés les employeurs privés (hors particuliers employeurs) ainsi que certains employeurs publics , au titre de l'emploi de salariés entrant dans le champ de l'assurance chômage, tels que, notamment : les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ; les entreprises du secteur des services, des professions libérales, des offices publics et ministériels ; les sociétés civiles, syndicats professionnels ; les associations et organismes de sécurité sociale sauf ceux ayant le statut d’établissement public ; les sicae pour leur personnel non statutaire ; les entreprises nationales, les sociétés d’économie mixte où l’etat détient au moins 30 % du capital ; les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales (ex : onf). sont exclus de ce dispositif les employeurs suivants sont exclus du dispositif : l'etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif (les chambres d'agriculture pour leurs salariés statutaires ou non, le cnasea, le conseil supérieur de la pêche), scientifique ou culturel ; les particuliers employeurs ; les sicae pour leur personnel statutaire. les personnels suivants : les mandataires sociaux (pdg, dg…) ; les stagiaires ; les personnels handicapés employés en esat et les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (cape) car ils n’ont pas de contrat de travail ; les enseignants publics des établissements agricoles privés. attention concernant les employeurs redressés dans le cadre d'une situation de travail dissimulé les rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale. les montants de réduction éventuellement calculés au titre de l'emploi des salariés non dissimulés, sont par ailleurs annulés en tout ou partie, sur la période de constat de l'infraction.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/reduction-generale
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Mis à jour le 07/05/2024
L'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Un complément pour frais peut également vous êtres versé, sous condition de ressources, si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de votre enfant.
1/ Conditions, montants et versement de l'allocation journalière de présence parentale
2/ Le complément pour frais
3/ Le renouvellement exceptionnel
1/ Conditions, montants et versement de l'allocation journalière de présence parentale
Conditions d'attribution
Vous pouvez bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) si vous avez à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans, gravement malade, accidenté ou handicapé.
Vous devez cesser ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. Si vous êtes salarié, la cessation d'activité doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale.
Cette allocation n'est pas cumulable avec :
les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail ;
l'allocation forfaitaire de repos maternel ou d'allocation de remplacement pour maternité ;
la pension de retraite ou d'invalidité ;
la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) de la restation d'accueil du jeune enfant ;
l'allocation parentale d'éducation ;
l'allocation aux adultes handicapés ;
le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant ;
l'allocation chômage.
A NOTER
Si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'AJPP.
Si vous êtes au chômage indemnisé, dès que vous bénéficierez de l'AJPP, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la MSA.
Montants de l'allocation
Montants nets en vigueur à compter du 1er janvier 2023
Situation familiale
Montant net journalier
Montant net demi-journée
Personne seule ou couple
64,54
€
32,27€
Versement
Vous pouvez en bénéficier pendant une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.
L'allocation peut vous être attribuée pour une période maximale de 3 ans. Durant cette période, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières, au maximum.
Vous percevez autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois.
Démarches
Vous pouvez faire une demande d'AJPP à l'aide du formulaire à télécharger sur notre site. La demande est à compléter avec le médecin qui suit votre enfant. Vous devez joindre à votre demande un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin.
Le droit à l'AJPP est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont dépend votre enfant.
Si vous êtes salarié, la cessation ponctuelle de votre activité professionnelle doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale. Si vous êtes non salarié, vous devez fournir une attestation sur l'honneur de cessation ponctuelle d'activité.
L'assurance vieillesse des parents au foyer
Vous assumez la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans au titre duquel vous percevez l'allocation journalière de présence parentale, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Renseignez-vous auprès de votre caisse.
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2/ Le complément pour frais
Démarches
Formulaires et notices
Demande d allocation journaliere de presence parentale AJPP
Cerfa 12666*05
Attestation mensuelle Chômeurs (AJPP)
Attestation mensuelle Salariés (AJPP)
Attestation mensuelle Stagiaires Formation Pro Rémunérée (AJPP)
Attestation mensuelle Non salariés VRP Salariés particulier employeur (AJPP)
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Sites utiles
Enfance
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Maison Départementale des Personnes Handicapées
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Le complément familial
Le service public des pensions alimentaires
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Les allocations familiales
L'allocation journalière de proche aidant (AJPA)
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L'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
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mis à jour le 07/05/2024 l'allocation journalière de présence parentale vous apporte une aide financière si vous interrompez ponctuellement votre activité professionnelle pour rester auprès de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. un complément pour frais peut également vous êtres versé, sous condition de ressources, si vous avez engagé des dépenses liées à l'état de santé de votre enfant. 1/ conditions, montants et versement de l'allocation journalière de présence parentale 2/ le complément pour frais 3/ le renouvellement exceptionnel 1/ conditions, montants et versement de l'allocation journalière de présence parentale conditions d'attribution vous pouvez bénéficier de l'allocation journalière de présence parentale (ajpp) si vous avez à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans, gravement malade, accidenté ou handicapé. vous devez cesser ponctuellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant. si vous êtes salarié, la cessation d'activité doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale. cette allocation n'est pas cumulable avec : les indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail ; l'allocation forfaitaire de repos maternel ou d'allocation de remplacement pour maternité ; la pension de retraite ou d'invalidité ; la prestation partagée d'éducation de l'enfant (prepare) de la restation d'accueil du jeune enfant ; l'allocation parentale d'éducation ; l'allocation aux adultes handicapés ; le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) versé pour cet enfant ; l'allocation chômage. a noter si vous êtes au chômage non indemnisé, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ajpp. si vous êtes au chômage indemnisé, dès que vous bénéficierez de l'ajpp, le paiement de vos allocations de chômage sera automatiquement suspendu à la demande de la msa. montants de l'allocation montants nets en vigueur à compter du 1er janvier 2023 situation familiale montant net journalier montant net demi-journée personne seule ou couple 64,54 € 32,27€ versement vous pouvez en bénéficier pendant une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois. l'allocation peut vous être attribuée pour une période maximale de 3 ans. durant cette période, vous pouvez bénéficier de 310 allocations journalières, au maximum. vous percevez autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris, dans la limite de 22 allocations par mois. démarches vous pouvez faire une demande d'ajpp à l'aide du formulaire à télécharger sur notre site. la demande est à compléter avec le médecin qui suit votre enfant. vous devez joindre à votre demande un certificat médical détaillé, sous pli cacheté, établi par le médecin. le droit à l'ajpp est soumis à un avis favorable du contrôle médical de l'organisme d'assurance maladie dont dépend votre enfant. si vous êtes salarié, la cessation ponctuelle de votre activité professionnelle doit se faire dans le cadre d'un congé de présence parentale. si vous êtes non salarié, vous devez fournir une attestation sur l'honneur de cessation ponctuelle d'activité. l'assurance vieillesse des parents au foyer vous assumez la charge d'au moins un enfant de moins de 20 ans au titre duquel vous percevez l'allocation journalière de présence parentale, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer. renseignez-vous auprès de votre caisse.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/famille/ajpp
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Mis à jour le 07/10/2021
Retrouvez l'aide de l’État, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis.
1/ La rémunération des apprentis
2/ L'assiette de calcul et les taux de cotisations
3/ Les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis
4/ L'aide de l’État aux employeurs d’apprentis
1/ La rémunération des apprentis
La rémunération des apprentis ne peut être inférieure à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et qui évolue en fonction :
de l’âge de l’apprenti et ;
de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat.
Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti
Age / Cycle
16 à 17 ans
18 à 20 ans
21 à 25 ans
26 ans et plus
1
ère
année
27 % du SMIC
43 % du SMIC
53 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur
100 % du SMIC
ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur
2
e
année
39 % du SMIC
51 % du SMIC
61 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur
3
e
année
55 % du SMIC
67 % du SMIC
78 % du SMIC ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur
A noter
Les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans.
Les personnes déjà titulaires d'un diplôme (de niveau supérieur à celui qu'elles souhaitent préparer) bénéficient d'une majoration de quinze point appliquée à leur rémunération minimale.
Les apprentis qui préparent une licence professionnelle perçoivent une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d'exécution de contrat ;
les employeurs publics peuvent majorer la rémunération minimum des apprentis de 10 points ou 20 points.
SOURCES
Article 8 loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article L.6222-27 à 29 du code du travail
Article D.6222-26 du code du travail
Article D.6272-2 du code du travail
Article L.6243-2 à 33 du code du travail
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2/ L'assiette de calcul et les taux de cotisations
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FAQ : Plafond de la sécurité sociale
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
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Les cotisations et contributions pour l'emploi d'un apprenti
| 1,721,076,241 | 0.581836 |
mis à jour le 07/10/2021 retrouvez l'aide de l’état, les cotisations, l'assiette de calcul, les exonérations spécifiques et les seuils de rémunérations des apprentis. 1/ la rémunération des apprentis 2/ l'assiette de calcul et les taux de cotisations 3/ les exonérations en faveur de l'emploi d'apprentis 4/ l'aide de l’état aux employeurs d’apprentis 1/ la rémunération des apprentis la rémunération des apprentis ne peut être inférieure à un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et qui évolue en fonction : de l’âge de l’apprenti et ; de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat. rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti age / cycle 16 à 17 ans 18 à 20 ans 21 à 25 ans 26 ans et plus 1 ère année 27 % du smic 43 % du smic 53 % du smic ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur 100 % du smic ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur 2 e année 39 % du smic 51 % du smic 61 % du smic ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur 3 e année 55 % du smic 67 % du smic 78 % du smic ou du salaire minimum conventionnel s’il est supérieur a noter les jeunes apprentis de moins de 16 ans bénéficient d'une rémunération identique à celle prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans. les personnes déjà titulaires d'un diplôme (de niveau supérieur à celui qu'elles souhaitent préparer) bénéficient d'une majoration de quinze point appliquée à leur rémunération minimale. les apprentis qui préparent une licence professionnelle perçoivent une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année d'exécution de contrat ; les employeurs publics peuvent majorer la rémunération minimum des apprentis de 10 points ou 20 points. sources article 8 loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 article l.6222-27 à 29 du code du travail article d.6222-26 du code du travail article d.6272-2 du code du travail article l.6243-2 à 33 du code du travail
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cotisations/emploi-apprenti
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Crise Ukraine : soutien aux entreprises agricoles les plus touchées
Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en Ukraine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, sont mis en place par le Gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.
En savoir plus
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Le site de la CPS St-Barth
Sites utiles
Le site du Tesa
Le site DSN-Info
Portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Pôle emploi
Lee site dédié aux offres d'emploi de l'ANEFA.
Legifrance
Connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (Agirc-Arrco)
Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
| null | 1,721,076,241 | 0.329392 |
crise ukraine : soutien aux entreprises agricoles les plus touchées afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la hausse des coûts liée à la guerre en ukraine, un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, accompagné d’une possibilité de report de paiement des cotisations et contributions sociales, sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de résilience économique et sociale. en savoir plus articles et dossiers les jeunes entreprises innovantes (jei) les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bé... le calcul de l'effectif de l'entreprise afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que le... les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles a compter du 1 er janvier 2023 le dispositif to-de existant est prolongé pe... l'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (ber) les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (ber... l'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (zrr) les entreprises implantées en zrr peuvent bénéficier d'une exonération de c... la réduction générale de cotisations patronales les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction... la prime de partage de la valeur depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’ach... la réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a déterminé les cond... la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du po... l'exonération atelier et chantier d'insertion pour les embauches en cddi a compter du 1er janvier 2019, l’exonération de cotisations applicable aux ... l'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales... l'exonération en zone de revitalisation rurale (zrr) pour les organismes d’intérêt général (oig) afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, ... les exonérations applicables aux associations intermédiaires afin de favoriser l’embauche de personnes sans emploi rencontrant des diffi... crise ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles lire aussi l'exonération lodeom à saint-barthélemy ce qu'il faut savoir sur les règles applicables à saint-barthélemy dans le cadre de l'exonération instituée par la loi pour le développement économique des outre-mer (lodeom). le site de la cps st-barth sites utiles le site du tesa le site dsn-info portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets) pôle emploi lee site dédié aux offres d'emploi de l'anefa. legifrance connaitre ma caisse de retraite complémentaire et les taux de cotisations (agirc-arrco) pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exonerations-cotisations
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Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.
Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :
le travail dissimulé ;
le marchandage ;
le prêt illicite de main-d’œuvre ;
l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ;
les cumuls irréguliers d’emplois ;
les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
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Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
| 1,721,076,241 | 0.355883 |
mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé qu’est-ce que le travail illégal ? le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés. le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation : le travail dissimulé ; le marchandage ; le prêt illicite de main-d’œuvre ; l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; les cumuls irréguliers d’emplois ; les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/fraude-travail-illegal
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Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches à effectuer par tous les employeurs
Vous devez procéder à la déclaration de l'embauche du salarié auprès de votre MSA par le biais du Tesa simplifié, du Tesa+ ou de la DPAE/DSN.
En savoir plus :
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution choisir ?
Les démarches à effectuer par les groupements d'employeurs recourant au CDI
Pour attester au moment de l'embauche de la qualité de demandeur d'emploi du travailleur occasionnel, un justificatif de l'inscription du salarié à Pôle emploi doit être communiqué à la caisse de MSA compétente.
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3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
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5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
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Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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Les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
| 1,721,076,241 | 0.400564 |
mis à jour le 11/04/2024 a compter du 1 er janvier 2023 le dispositif to-de existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 smic. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ comment calculer l'exonération ? 3/ quelle est la durée d’application de l’exonération ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 5/ règles de cumul et renonciation au profit de la réduction fillon 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? les démarches à effectuer par tous les employeurs vous devez procéder à la déclaration de l'embauche du salarié auprès de votre msa par le biais du tesa simplifié, du tesa+ ou de la dpae/dsn. en savoir plus : tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution choisir ? les démarches à effectuer par les groupements d'employeurs recourant au cdi pour attester au moment de l'embauche de la qualité de demandeur d'emploi du travailleur occasionnel, un justificatif de l'inscription du salarié à pôle emploi doit être communiqué à la caisse de msa compétente.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exonerations-travailleurs-occasionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY_read_more=4
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Mis à jour le 07/05/2024
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter.
1/ Les conditions et montants
2/ Les démarches à effectuer
1/ Les conditions et montants
Les conditions d'attribution
L'allocation de base AEEH
Pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit :
soit présenter une incapacité d’au moins 80 %,
ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %,
s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un AESH (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ;
s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ;
si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
et
ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale. Cependant, l’Aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine).
En tant que parent(s), vous devez résider en France ou dans un Département d'Outre-Mer (DOM). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour.
A cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé.
Le complément AEEH
Le complément d'allocation, accordé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dépend :
du coût du handicap de votre enfant ;
de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ;
de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions.
Il existe 6 compléments de l'AEEH dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (
CDAPH).
La majoration parent isolé
Si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'AEEH (à partir de la 2
è
catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant.
Les montants
Montant mensuel net de l'AEEH en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Allocation
Montant mensuel net
Allocation de base AEEH
149,26
€
Montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1
er
avril 2024 au 30 juin 2024
Catégories reconnues par la CDAPH
Complément
Majoration parent isolé
1
ère
catégorie
111,95 €
Pas de majoration
2
è
catégorie
303,19 €
60,64 €
3
è
catégorie
429,12 €
83,96 €
4
è
catégorie
665,00 €
265,87 €
5
è
catégorie
849,90 €
340,50 €
6
è
catégorie
1 266,60 €
499,09 €
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2/ Les démarches à effectuer
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Vous êtes en situation de handicap
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
| 1,721,076,242 | 0.638992 |
mis à jour le 07/05/2024 vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. 1/ les conditions et montants 2/ les démarches à effectuer 1/ les conditions et montants les conditions d'attribution l'allocation de base aeeh pour bénéficier de cette allocation, votre enfant doit être âgé de moins de 20 ans et doit : soit présenter une incapacité d’au moins 80 %, ou une incapacité comprise entre 50 % et 79 %, s’il fréquente un établissement ou service d’enseignement qui assure une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (ex : recours à un aesh (accompagnement d’élève en situation de handicap) ou la mise en œuvre d’un dispositif technique pour lui permettre de suivre les cours (moyen pédagogique adapté de type ordinateur) ; s’il fréquente un établissement ou service à caractère expérimental ; si la nature ou la gravité de son handicap nécessite le recours à des soins conformément aux mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). et ne pas être en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’état ou l’aide sociale. cependant, l’aeeh peut être versée lorsque votre enfant placé en internat revient au foyer (par exemple pendant les vacances ou en fin de semaine). en tant que parent(s), vous devez résider en france ou dans un département d'outre-mer (dom). si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez pouvoir justifier de la régularité de votre séjour. a cette allocation de base, peuvent venir s'ajouter un complément d'allocation et une majoration parent isolé. le complément aeeh le complément d'allocation, accordé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph), dépend : du coût du handicap de votre enfant ; de la cessation ou de la réduction de votre activité professionnelle afin de pouvoir vous consacrer à l'éducation et aux soins de votre enfant ; de l'embauche d'une tierce personne pour ces mêmes missions. il existe 6 compléments de l'aeeh dont le montant varie en fonction de la catégorie reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ( cdaph). la majoration parent isolé si vous élevez seul votre enfant et que vous bénéficiez du complément d'aeeh (à partir de la 2 è catégorie), une majoration de parent isolé peut vous être versée dès lors que vous cessez ou réduisez votre activité ou rémunérez une tierce personne pour s'occuper de votre enfant. les montants montant mensuel net de l'aeeh en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 allocation montant mensuel net allocation de base aeeh 149,26 € montants mensuels nets du complément et de la majoration parent isolé en vigueur du 1 er avril 2024 au 30 juin 2024 catégories reconnues par la cdaph complément majoration parent isolé 1 ère catégorie 111,95 € pas de majoration 2 è catégorie 303,19 € 60,64 € 3 è catégorie 429,12 € 83,96 € 4 è catégorie 665,00 € 265,87 € 5 è catégorie 849,90 € 340,50 € 6 è catégorie 1 266,60 € 499,09 €
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/aeeh?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BWZc7mmRrV0q&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BWZc7mmRrV0q_read_more=1
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Mis à jour le 25/01/2024
La loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation. En complément de cette loi, la loi du 17 décembre 2021 vise quant à elle, à revaloriser les retraites de base des non salariés agricoles et bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. Retrouvez les grands principes de ces lois et les conditions pour en bénéficier.
Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation
Revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux
Revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation
La loi du 3 juillet 2020 modifie le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO), instauré en 2014.
Depuis le 1er novembre 2021
, le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du SMIC net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète. Cette revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les Outre-mer, a concerné les pensions de novembre 2021, avec un premier paiement le 9 décembre 2021.
Cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles (CD RCO), dont le montant était depuis fixé à 75 % du SMIC net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Qui est concerné ?
Les chefs d’exploitation
Cette revalorisation a non seulement concerné les chefs d'exploitation qui liquidaient l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) à partir de novembre 2021, mais aussi les retraités les assurés ayant liquidé leurs retraites antérieurement à cette date. Pour bénéficier de cette revalorisation il faut :
avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal
faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires.
Quel est le montant de la revalorisation ?
Cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du SMIC net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024.
Le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans la limite des 85% du SMIC net agricole.
A noter
Cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires.
Attention : la revalorisation porte la retraite à 85% du SMIC net agricole mais constitue un montant brut de pension pour l’assuré qui n’exonère pas ce dernier de s’acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA).
Comment en bénéficier ?
Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer
dès lors
que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes légalement obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales).
Si cela n’est pas le cas, il conviendra de demander la liquidation des retraites restantes.
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Revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux
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Revalorisation des retraites agricoles
| 1,721,076,242 | 0.536032 |
mis à jour le 25/01/2024 la loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retraite complémentaire des chefs d’exploitation. en complément de cette loi, la loi du 17 décembre 2021 vise quant à elle, à revaloriser les retraites de base des non salariés agricoles et bénéficie principalement aux conjoints et aides familiaux. retrouvez les grands principes de ces lois et les conditions pour en bénéficier. revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation revalorisation des petites retraites agricoles des conjoints collaborateurs et aides familiaux revalorisation des petites retraites agricoles des chefs d'exploitation la loi du 3 juillet 2020 modifie le dispositif de complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (rco), instauré en 2014. depuis le 1er novembre 2021 , le montant des pensions de retraite est passé de 75% à 85% du smic net agricole pour les anciens chefs d’exploitation ayant eu une carrière complète. cette revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer, a concerné les pensions de novembre 2021, avec un premier paiement le 9 décembre 2021. cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points de retraite complémentaire des non-salariés agricoles (cd rco), dont le montant était depuis fixé à 75 % du smic net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. qui est concerné ? les chefs d’exploitation cette revalorisation a non seulement concerné les chefs d'exploitation qui liquidaient l'ensemble de leurs pensions (base et complémentaires) à partir de novembre 2021, mais aussi les retraités les assurés ayant liquidé leurs retraites antérieurement à cette date. pour bénéficier de cette revalorisation il faut : avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ; justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires. quel est le montant de la revalorisation ? cette revalorisation rehausse les pensions de retraite de 75% à 85% du smic net agricole, soit une garantie de retraite minimale portée à 1177,03 € par mois au 1er janvier 2024. le montant de la revalorisation est proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, dans la limite des 85% du smic net agricole. a noter cette revalorisation tient compte de l’ensemble des avantages vieillesse auxquels l’assuré peut prétendre auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires. attention : la revalorisation porte la retraite à 85% du smic net agricole mais constitue un montant brut de pension pour l’assuré qui n’exonère pas ce dernier de s’acquitter des prélèvements sociaux (csg, crds, casa). comment en bénéficier ? il n’y a pas de démarche particulière à effectuer dès lors que toutes les retraites ont été liquidées (retraites des régimes légalement obligatoires de base et complémentaires français, étrangers et des organisations internationales). si cela n’est pas le cas, il conviendra de demander la liquidation des retraites restantes.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/revalorisation-retraites-agricoles-loi-3-juillet?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_avYzNugFflz7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_avYzNugFflz7_read_more=1
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Mis à jour le 31/05/2024
Pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. La demande de Saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.
1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
2/ Comment faire sa demande ?
3/ Des aides complémentaires pour bien vieillir
1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Important
: pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter
le service retraite
de votre caisse MSA d'affiliation (celle qui vous verse votre Saspa).
Par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. Si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le Saspa.
Cette demande d'allocation auprès du Service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) s’adresse uniquement
aux personnes qui ne relèvent pas d'un régime de retraite français
.
Si vous vous percevez une retraite à titre personnel ou une retraite de réversion
, vous devez remplir une autre demande d'
Aspa
auprès du régime concerné (
en savoir plus
).
Condition d'âge
Pour faire votre demande de Saspa, vous devez
être âgé d’au moins 65 ans.
Cette allocation peut toutefois être versée à partir de 62 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%),
vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre,
vous êtes un ancien prisonnier de guerre.
En cas d'inaptitude au travail
, un rapport médical à remplir avec votre médecin doit être joint à votre demande. Ce rapport sera ensuite transmis au service médical de la Caisse d’assurance maladie de votre domicile. Le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la MSA.
Condition de résidence
Pour bénéficier de l'allocation, vous devez également justifier d’une
résidence stable et régulière en France
, c'est à dire :
résider sur le territoire français au moins 9 mois (270 jours consécutifs ou non) par année civile,
bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans).
Condition de ressources
Et enfin, le montant total de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de votre foyer.
Plafond annuel des ressources pour l'Aspa - ASV / AS applicables au 1er janvier 2024
Composition du foyer
Montant annuel
Personne seule
12 144,27 €
Couple
18 854,02 €
Veuve de guerre
22 988,07 €
A SAVOIR
Au décès de la personne bénéficiaire, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 105 300 € (au 1er janvier 2024 pour les décès d’allocataires intervenus à compter de cette date) en métropole ou 150 000 € dans les DOM pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er septembre 2023. En garantie, le Saspa peut demander l’inscription d’une hypothèque (article L.815-13 du Code de la sécurité sociale). Vous devez donc accepter ce principe réglementaire si vous déposez un dossier de demande de Saspa.
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2/ Comment faire sa demande ?
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
Demande d’aide exceptionnelle Formulaire ESSS09362
Demande d’aide équipement ménager mobilier Formulaire ESSS09362
Demande d’aide énergie Formulaire ESSS09362
Demande d’aide déménagement Formulaire ESSS09362
Demande d’aide santé Formulaire ESSS09361
Aide technique, kit prévention - Formulaire ESSS09364
Demande d’aide ménagère Formulaire ESSS09364
Demande d'allocation aux personnes âgées - Saspa
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
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Le versement de votre allocation Saspa
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
| 1,721,076,242 | 0.311284 |
mis à jour le 31/05/2024 pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. la demande de saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la msa. 1/ quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 2/ comment faire sa demande ? 3/ des aides complémentaires pour bien vieillir 1/ quelles sont les conditions pour en bénéficier ? important : pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter le service retraite de votre caisse msa d'affiliation (celle qui vous verse votre saspa). par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le saspa. cette demande d'allocation auprès du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) s’adresse uniquement aux personnes qui ne relèvent pas d'un régime de retraite français . si vous vous percevez une retraite à titre personnel ou une retraite de réversion , vous devez remplir une autre demande d' aspa auprès du régime concerné ( en savoir plus ). condition d'âge pour faire votre demande de saspa, vous devez être âgé d’au moins 65 ans. cette allocation peut toutefois être versée à partir de 62 ans si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (aah), vous êtes reconnu(e) inapte au travail (taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%), vous êtes ancien déporté ou interné titulaire de la carte délivrée à ce titre, vous êtes un ancien prisonnier de guerre. en cas d'inaptitude au travail , un rapport médical à remplir avec votre médecin doit être joint à votre demande. ce rapport sera ensuite transmis au service médical de la caisse d’assurance maladie de votre domicile. le médecin-conseil, après étude du dossier ou convocation de l’intéressé pour une visite de contrôle, notifie sa décision à la msa. condition de résidence pour bénéficier de l'allocation, vous devez également justifier d’une résidence stable et régulière en france , c'est à dire : résider sur le territoire français au moins 9 mois (270 jours consécutifs ou non) par année civile, bénéficier d’un droit de séjour si vous êtes de nationalité étrangère (être titulaire d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 10 ans). condition de ressources et enfin, le montant total de vos ressources ne doit pas dépasser un certain plafond qui varie selon la composition de votre foyer. plafond annuel des ressources pour l'aspa - asv / as applicables au 1er janvier 2024 composition du foyer montant annuel personne seule 12 144,27 € couple 18 854,02 € veuve de guerre 22 988,07 € a savoir au décès de la personne bénéficiaire, les sommes qui lui ont été versées sont récupérables si le montant net de l’actif successoral est supérieur à 105 300 € (au 1er janvier 2024 pour les décès d’allocataires intervenus à compter de cette date) en métropole ou 150 000 € dans les dom pour les décès d’allocataires intervenus à compter du 1er septembre 2023. en garantie, le saspa peut demander l’inscription d’une hypothèque (article l.815-13 du code de la sécurité sociale). vous devez donc accepter ce principe réglementaire si vous déposez un dossier de demande de saspa.
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Mis à jour le 07/10/2021
Identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. Des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), vous aident à concevoir votre plan de prévention.
1/ Qu'est-ce que le DUERP ?
2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
3/ Les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise
1/ Qu'est-ce que le DUERP ?
Le DUERP s'adresse aux employeurs. Il doit être réalisé en vue d'identifier et analyser les risques liés à la santé et la sécurité de vos travailleurs. Il concerne plus particulièrement les entreprises et employeurs de main d'œuvre, quel que soit le régime de protection sociale.
Bon à savoir
Si vous n'employez pas de travailleur, vous n'avez pas d'obligation pour remplir le DUERP, néanmoins, cette démarche vous permettra d'analyser les risques auxquels vous-même ou les personnes qui interviennent sur votre exploitation sont exposés. Cela vous permettra également d'anticiper l'arrivée éventuelle d'un travailleur dans votre structure.
Le DUERP porte sur l'analyse des risques entre vous, vos travailleurs et/ou leurs représentants concernant : les procédés, les équipements, les substances ou préparations chimiques que vous utilisez, mais également l'aménagement ou le réaménagement de vos installations et enfin la définition des postes de travail.
Il est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins un travailleur depuis le 7 novembre 2002 (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001). Il doit être mis à jour chaque année.
Employeur, vous êtes le seul responsable des contenus de ce document unique. Vous pouvez néanmoins déléguer sa réalisation à un chargé de sécurité, à toute autre personne ou société.
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2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
Santé Sécurité au travail en Agriculture
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Le DUERP : outil pour mener votre démarche de prévention
| 1,721,076,242 | 0.342438 |
mis à jour le 07/10/2021 identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (duerp), vous aident à concevoir votre plan de prévention. 1/ qu'est-ce que le duerp ? 2/ réaliser votre duerp et le mettre en consultation 3/ les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise 1/ qu'est-ce que le duerp ? le duerp s'adresse aux employeurs. il doit être réalisé en vue d'identifier et analyser les risques liés à la santé et la sécurité de vos travailleurs. il concerne plus particulièrement les entreprises et employeurs de main d'œuvre, quel que soit le régime de protection sociale. bon à savoir si vous n'employez pas de travailleur, vous n'avez pas d'obligation pour remplir le duerp, néanmoins, cette démarche vous permettra d'analyser les risques auxquels vous-même ou les personnes qui interviennent sur votre exploitation sont exposés. cela vous permettra également d'anticiper l'arrivée éventuelle d'un travailleur dans votre structure. le duerp porte sur l'analyse des risques entre vous, vos travailleurs et/ou leurs représentants concernant : les procédés, les équipements, les substances ou préparations chimiques que vous utilisez, mais également l'aménagement ou le réaménagement de vos installations et enfin la définition des postes de travail. il est obligatoire pour toutes les entreprises qui emploient au moins un travailleur depuis le 7 novembre 2002 (décret 2001-1016 du 5 novembre 2001). il doit être mis à jour chaque année. employeur, vous êtes le seul responsable des contenus de ce document unique. vous pouvez néanmoins déléguer sa réalisation à un chargé de sécurité, à toute autre personne ou société.
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes souvent essoufflé ? Vous toussez tous les jours ? Vous avez des bronchites à répétition ? Ne banalisez pas ces signes d'alertes. Consultez votre médecin traitant. C'est peut-être la BPCO. Aujourd'hui, des tests simples permettent de détecter la maladie de manière précoce.
La BPCO, une maladie fréquente et peu connue
Connaître et agir contre la BPCO
La BPCO, une maladie fréquente et peu connue
Sources : fondation du souffle / CCMSA
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/bpco
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Mis à jour le 07/07/2023
[5 juillet 2023] Le 29 juin, le conseil d’administration de la Caisse Centrale de la MSA a approuvé le rapport Charges et Produits pour 2024. Il comprend 23 propositions et sera remis au ministère de la Santé et de la prévention, ainsi qu’au Parlement, en prévision de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le rapport Charges et Produits de la MSA pour 2024 présente les 23 propositions du régime agricole pour contribuer aux politiques publiques de santé sur les territoires. Ces propositions visent à accroître l’efficience du système de santé au bénéfice des ressortissants agricoles et s’inscrivent dans un cadrage financier contraint par l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam). Ces propositions confortent la MSA dans son rôle d’acteur du monde rural et son approche globale de la santé pour répondre aux besoins de ses adhérents sur les territoires.
Le rapport Charges et Produits 2024 propose des études visant à mieux appréhender les enjeux de santé publique des populations agricoles
La cartographie des pathologies du régime agricole
est actualisée à partir des données de l’année 2021. Parmi les 2,9 millions d’assurés du régime agricole consommant des soins, un assuré sur trois souffre d’au moins une pathologie. Les pathologies affectant le plus d’assurés du régime sont les maladies cardio-neurovasculaires, le diabète et les cancers. Par ailleurs, les traitements chroniques (hors pathologie) les plus fréquents concernent le risque vasculaire et les traitements par psychotropes. Ces constats confirment les tendances observées antérieurement.
Une étude analyse la mortalité par suicide et les tentatives de suicide des assurés agricoles
. En 2020, les consommants de soins du régime agricole âgés de 15 à 64 ans ont un risque de mortalité par suicide supérieur de 30,9 % à celui des assurés tous régimes. Au sein de la population des assurés du régime agricole âgés de 65 ans et plus, le phénomène suicidaire est beaucoup plus fréquent que dans l’ensemble de la population (sur-risque de 63,5 %), à structure par âge et sexe identique.
L’étude sur les tentatives de suicides suivies d’hospitalisation des assurés agricoles porte sur la période 2017-2021 et montre une relative stabilité. En 2021, le taux brut de tentatives de suicide suivies d’hospitalisation au régime agricole est de 9,2 pour 10 000 consommants de soins ; un taux inférieur à celui de la population tous régimes (12 pour 10 000). En population générale comme pour le régime agricole, le taux de tentatives de suicide est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, et tout particulièrement pour les jeunes femmes de 15 à 19 ans, chez lesquelles les tentatives de suicide sont jusqu’à 4 fois plus fréquentes que chez les jeunes hommes.
La MSA formule 23 propositions pour contribuer aux politiques publiques de santé
En matière de prévention, de promotion de la santé, d’éducation à la santé et de préservation de l’autonomie
, la MSA renforcera ses programmes nationaux de prévention. De nouvelles actions seront conduites, telles la réalisation d’entretiens motivationnels addictions dans le cadre des Instants Santé MSA, la refonte des Instants Santé pour les jeunes de 16 à 24 ans et les actions « d’aller-vers » dans le cadre des dépistages organisés des cancers. La poursuite de l’intégration de la prévention dans les formations de l’enseignement agricole fait aussi partie des propositions de mise en oeuvre. La MSA accompagne également le développement des Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie (Marpa) et le sport santé adapté pour ses résidents.
Afin de
prévenir et lutter contre le mal-être agricole
, la MSA entend développer et encourager les liens avec l’ensemble des acteurs de la prévention du mal-être agricole tout en renforçant leur maillage territorial et en capitalisant sur les actions locales de prévention. Par ailleurs, la MSA met à disposition des acteurs un outil de diagnostic territorial du risque de mal-être de la population agricole à partir de
GéoMSA
afin de développer des actions de prévention mieux ciblées sur les territoires.
Dans la structuration de l’offre de soins sur les territoires
, la MSA amplifiera le rôle de facilitateur dans l’organisation en santé en milieu rural, notamment par l’accompagnement au développement de nouvelles structures d’exercice coordonné (MSP, CPTS) et à leur portage d’actions de santé publique. La MSA renforcera son implication en termes de coordination entre les CPTS et hôpitaux de proximité pour favoriser les parcours de soins et répondre aux besoins de la population locale.
La MSA développe également des actions de gestion du risque. En termes de qualité des pratiques, de pertinence des soins
et des parcours de soins, elle propose de sensibiliser les professionnels de santé aux prescriptions de médicaments inappropriés chez les personnes âgées et de favoriser le maintien en emploi des assurés atteints d’un cancer ou d’une maladie chronique évolutive. Enfin, elle contribue dans le cadre de l’inter-régime à la mission « zéro patient en ALD sans médecin traitant ».
En matière de lutte contre la fraude
, elle contrôlera les centres de santé dentaires déviants (dans le cadre de l’inter-régime), l’application des bonnes pratiques des praticiens réalisant des actes bucco-dentaires, les facturations réalisées par les infirmiers pour certains actes, les facturations des actes bilatéraux de radiologie et le respect des tarifs dégressifs de location des produits et prestations remboursables. Par ailleurs, elle mettra en oeuvre une action de détection et d’accompagnement des assurés « méga-consommants » de traitements substitutifs aux opiacés et mènera une campagne d’information auprès des médecins prescripteurs. La MSA initiera aussi des contrôles sur les facturations réalisées par les masseurs-kinésithérapeutes pour certains actes réalisés chez des patients en affection de longue durée pour broncho-pneumopathie chronique obstructive.
Enfin, pour répondre aux
enjeux numériques,
la MSA accélérera l’adaptation de ses systèmes d’information en santé pour améliorer la détection, le ciblage, la personnalisation et développer des dispositifs d’« aller-vers ». Concernant la
recherche en santé
, elle développera d’une part, des travaux de recherche sur les thématiques en lien avec la santé mentale, l’organisation des professionnels de santé sur les territoires ruraux et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et d’autre part, des études épidémiologiques en utilisant la sérothèque collectée au cours du projet SMARTTIQ (étude de séroprévalence de la Borréliose de Lyme et du virus de l'encéphalite à tiques chez les travailleurs forestiers).
Le rapport Charges et Produits 2024 est accessible à partir de ce lien
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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Publication du rapport Charges et Produits de la MSA pour 2024 : 23 propositions pour renforcer la prévention, lutter contre le mal-être, préserver l’autonomie et lutter contre la fraude
| 1,721,076,243 | 0.593897 |
mis à jour le 07/07/2023 [5 juillet 2023] le 29 juin, le conseil d’administration de la caisse centrale de la msa a approuvé le rapport charges et produits pour 2024. il comprend 23 propositions et sera remis au ministère de la santé et de la prévention, ainsi qu’au parlement, en prévision de la discussion du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. le rapport charges et produits de la msa pour 2024 présente les 23 propositions du régime agricole pour contribuer aux politiques publiques de santé sur les territoires. ces propositions visent à accroître l’efficience du système de santé au bénéfice des ressortissants agricoles et s’inscrivent dans un cadrage financier contraint par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ondam). ces propositions confortent la msa dans son rôle d’acteur du monde rural et son approche globale de la santé pour répondre aux besoins de ses adhérents sur les territoires. le rapport charges et produits 2024 propose des études visant à mieux appréhender les enjeux de santé publique des populations agricoles la cartographie des pathologies du régime agricole est actualisée à partir des données de l’année 2021. parmi les 2,9 millions d’assurés du régime agricole consommant des soins, un assuré sur trois souffre d’au moins une pathologie. les pathologies affectant le plus d’assurés du régime sont les maladies cardio-neurovasculaires, le diabète et les cancers. par ailleurs, les traitements chroniques (hors pathologie) les plus fréquents concernent le risque vasculaire et les traitements par psychotropes. ces constats confirment les tendances observées antérieurement. une étude analyse la mortalité par suicide et les tentatives de suicide des assurés agricoles . en 2020, les consommants de soins du régime agricole âgés de 15 à 64 ans ont un risque de mortalité par suicide supérieur de 30,9 % à celui des assurés tous régimes. au sein de la population des assurés du régime agricole âgés de 65 ans et plus, le phénomène suicidaire est beaucoup plus fréquent que dans l’ensemble de la population (sur-risque de 63,5 %), à structure par âge et sexe identique. l’étude sur les tentatives de suicides suivies d’hospitalisation des assurés agricoles porte sur la période 2017-2021 et montre une relative stabilité. en 2021, le taux brut de tentatives de suicide suivies d’hospitalisation au régime agricole est de 9,2 pour 10 000 consommants de soins ; un taux inférieur à celui de la population tous régimes (12 pour 10 000). en population générale comme pour le régime agricole, le taux de tentatives de suicide est plus élevé chez les femmes que chez les hommes, et tout particulièrement pour les jeunes femmes de 15 à 19 ans, chez lesquelles les tentatives de suicide sont jusqu’à 4 fois plus fréquentes que chez les jeunes hommes. la msa formule 23 propositions pour contribuer aux politiques publiques de santé en matière de prévention, de promotion de la santé, d’éducation à la santé et de préservation de l’autonomie , la msa renforcera ses programmes nationaux de prévention. de nouvelles actions seront conduites, telles la réalisation d’entretiens motivationnels addictions dans le cadre des instants santé msa, la refonte des instants santé pour les jeunes de 16 à 24 ans et les actions « d’aller-vers » dans le cadre des dépistages organisés des cancers. la poursuite de l’intégration de la prévention dans les formations de l’enseignement agricole fait aussi partie des propositions de mise en oeuvre. la msa accompagne également le développement des maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (marpa) et le sport santé adapté pour ses résidents. afin de prévenir et lutter contre le mal-être agricole , la msa entend développer et encourager les liens avec l’ensemble des acteurs de la prévention du mal-être agricole tout en renforçant leur maillage territorial et en capitalisant sur les actions locales de prévention. par ailleurs, la msa met à disposition des acteurs un outil de diagnostic territorial du risque de mal-être de la population agricole à partir de géomsa afin de développer des actions de prévention mieux ciblées sur les territoires. dans la structuration de l’offre de soins sur les territoires , la msa amplifiera le rôle de facilitateur dans l’organisation en santé en milieu rural, notamment par l’accompagnement au développement de nouvelles structures d’exercice coordonné (msp, cpts) et à leur portage d’actions de santé publique. la msa renforcera son implication en termes de coordination entre les cpts et hôpitaux de proximité pour favoriser les parcours de soins et répondre aux besoins de la population locale. la msa développe également des actions de gestion du risque. en termes de qualité des pratiques, de pertinence des soins et des parcours de soins, elle propose de sensibiliser les professionnels de santé aux prescriptions de médicaments inappropriés chez les personnes âgées et de favoriser le maintien en emploi des assurés atteints d’un cancer ou d’une maladie chronique évolutive. enfin, elle contribue dans le cadre de l’inter-régime à la mission « zéro patient en ald sans médecin traitant ». en matière de lutte contre la fraude , elle contrôlera les centres de santé dentaires déviants (dans le cadre de l’inter-régime), l’application des bonnes pratiques des praticiens réalisant des actes bucco-dentaires, les facturations réalisées par les infirmiers pour certains actes, les facturations des actes bilatéraux de radiologie et le respect des tarifs dégressifs de location des produits et prestations remboursables. par ailleurs, elle mettra en oeuvre une action de détection et d’accompagnement des assurés « méga-consommants » de traitements substitutifs aux opiacés et mènera une campagne d’information auprès des médecins prescripteurs. la msa initiera aussi des contrôles sur les facturations réalisées par les masseurs-kinésithérapeutes pour certains actes réalisés chez des patients en affection de longue durée pour broncho-pneumopathie chronique obstructive. enfin, pour répondre aux enjeux numériques, la msa accélérera l’adaptation de ses systèmes d’information en santé pour améliorer la détection, le ciblage, la personnalisation et développer des dispositifs d’« aller-vers ». concernant la recherche en santé , elle développera d’une part, des travaux de recherche sur les thématiques en lien avec la santé mentale, l’organisation des professionnels de santé sur les territoires ruraux et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et d’autre part, des études épidémiologiques en utilisant la sérothèque collectée au cours du projet smarttiq (étude de séroprévalence de la borréliose de lyme et du virus de l'encéphalite à tiques chez les travailleurs forestiers). le rapport charges et produits 2024 est accessible à partir de ce lien
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Agissons pour la ruralité
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La MSA présente son rapport d'activité 2023, un accompagnement attentionné ...
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Mis à jour le 16/05/2024
Les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en CDI, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. Les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs.
Faire appel à un service de remplacement
Comment en bénéficier ?
Afin de pouvoir demander un remplacement, vous devrez devenir adhérent en remplissant le bulletin d’adhésion du
service de votre département
et en vous acquittant de la cotisation annuelle. Votre adhésion en tant que chef d’exploitation vous permet d’être remplacé, ainsi qu’aux membres non-salariés de votre famille travaillant sur l’exploitation.
Comment ça marche ?
Il y a de nombreuses raisons qui peuvent vous obliger à vous absenter, certaines sont prévisibles, d’autres non : maladie, accident, arrivée d’un enfant, situation d’épuisement professionnel, formation, responsabilités syndicales ou électives mais aussi congés entrent dans le cadre du service de remplacement.
Congés maternité ou paternité
A l’arrivée d’un enfant, qu’il s’agisse du congé paternité ou maternité, une allocation de remplacement sera versée par votre MSA au service de remplacement.
> En savoir plus en cas de maternité
> En savoir plus en cas paternité
Autres motifs d’absence
Si vous devez vous absenter pour une raison autre que la maternité ou la paternité, vous devez effectuer votre demande
directement
auprès du
service de remplacement de votre département
et précisez :
Le motif,
Les dates,
La nature de votre système d’exploitation et des travaux à réaliser,
Les contacts d’un référent qui pourra accueillir l’agent.
Le service de remplacement vous répondra rapidement avec les informations et modalités pratiques liées à votre remplacement ainsi que le nom de l’agent remplaçant. Si possible, l’agent vous rendra visite quelques jours avant votre absence pour visiter l’exploitation et prendre les consignes.
Le service de remplacement se charge de l’ensemble des formalités administratives et vous facture les frais de remplacement.
Bon à savoir
Dans ces situations (hors maternité et paternité), une aide financière peut vous être versée, sous certaines conditions, pour vous faire remplacer. Contactez le service d’action sanitaire et social de votre MSA pour en savoir plus.
Combien ça coûte ?
Pour toutes les informations relatives au coût rapprochez-vous du
service de remplacement de votre département
.
Pour toutes informations sur le service de remplacement consulter le site
servicederemplacement.fr
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mis à jour le 16/05/2024 les services de remplacement sont des structures locales employant des agents qualifiés, majoritairement en cdi, capables d’assurer des missions de remplacement sur des exploitations agricoles. les services de remplacement sont des associations dirigées par des agriculteurs. faire appel à un service de remplacement comment en bénéficier ? afin de pouvoir demander un remplacement, vous devrez devenir adhérent en remplissant le bulletin d’adhésion du service de votre département et en vous acquittant de la cotisation annuelle. votre adhésion en tant que chef d’exploitation vous permet d’être remplacé, ainsi qu’aux membres non-salariés de votre famille travaillant sur l’exploitation. comment ça marche ? il y a de nombreuses raisons qui peuvent vous obliger à vous absenter, certaines sont prévisibles, d’autres non : maladie, accident, arrivée d’un enfant, situation d’épuisement professionnel, formation, responsabilités syndicales ou électives mais aussi congés entrent dans le cadre du service de remplacement. congés maternité ou paternité a l’arrivée d’un enfant, qu’il s’agisse du congé paternité ou maternité, une allocation de remplacement sera versée par votre msa au service de remplacement. > en savoir plus en cas de maternité > en savoir plus en cas paternité autres motifs d’absence si vous devez vous absenter pour une raison autre que la maternité ou la paternité, vous devez effectuer votre demande directement auprès du service de remplacement de votre département et précisez : le motif, les dates, la nature de votre système d’exploitation et des travaux à réaliser, les contacts d’un référent qui pourra accueillir l’agent. le service de remplacement vous répondra rapidement avec les informations et modalités pratiques liées à votre remplacement ainsi que le nom de l’agent remplaçant. si possible, l’agent vous rendra visite quelques jours avant votre absence pour visiter l’exploitation et prendre les consignes. le service de remplacement se charge de l’ensemble des formalités administratives et vous facture les frais de remplacement. bon à savoir dans ces situations (hors maternité et paternité), une aide financière peut vous être versée, sous certaines conditions, pour vous faire remplacer. contactez le service d’action sanitaire et social de votre msa pour en savoir plus. combien ça coûte ? pour toutes les informations relatives au coût rapprochez-vous du service de remplacement de votre département . pour toutes informations sur le service de remplacement consulter le site servicederemplacement.fr
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Réforme des retraites
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Le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation.
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Comment demander une estimation retraite
Pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « Mon estimation Retraite (tous régimes) ».
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La retraite complémentaire des salariés agricoles :
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Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
Gérer mon prélèvement à la source
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https://www.msa.fr/lfp/fr/retraite/preparer-demander
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Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
MDAE éducation
Une majoration de durée d'assurance de
4 trimestres par enfant
peut vous être est attribuée au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption.
Dans ce dernier cas, la MAE "éducation" est accordée quelle que soit la portée de l'adoption (simple ou plénière), sous réserve que l'enfant soit mineur lors de la prise d'effet de l'adoption.
En cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père peut se voir attribuer la MDAE "éducation".
Quelles sont les conditions bénéficier de la majoration "éducation" ?
Pour avoir droit à cette majoration, vous devez réunir 3 conditions :
Chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire français ou de l'un des Etats de l'Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d'assurance doit être remplie par chacun des parents de l'enfant. Cette condition n'est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Le parent ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.
Le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption.
Qui peut en bénéficier ?
Pour un enfant né ou adopté avant 2010
En règle générale, la MDAE "éducation" est accordée à la mère (biologique ou adoptive) qui en remplit les conditions et peut se cumuler avec la MDAE « maternité » ou adoption dans la limite de 8 trimestres par enfant.
Cette majoration éducation peut être accordée au père, s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. Dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d'un trimestre par année d'éducation. Il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans un certain délai.
Ainsi, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006 :
si le père est salarié agricole
, le délai est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
si le père est non salarié agricole,
le délai est porté à 6 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.
Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2006, ces délais sont aujourd'hui dépassés. En effet, pour être recevable, la demande d'un père salarié agricole devait intervenir jusqu'au 27 décembre 2010 inclus et celle d'un père non salarié agricole jusqu'au 31 janvier 2013.
Pour un enfant né ou adopté à compter de 2010
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit l’attribution au bénéfice de la mère d’un minimum de 2 trimestres de MDAE « éducation ».
Les parents choisissent ensuite le bénéficiaire de la majoration éducation des 2 trimestres restants et la répartition des trimestres entre eux dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de l'enfant ou du 4e anniversaire de l'adoption.
Les parents peuvent définir d'un commun accord la
répartition des 2 trimestres
de la majoration "éducation".
S'ils expriment un désaccord pendant le délai précité, la majoration est attribuée à celui des parents qui apporte la preuve qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. A défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents.
Si les parents ne se prononcent pas, la majoration est attribuée à la mère.
A noter
Les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice, ou bénéficiaires d'une délégation totale de l'autorité parentale, et qui ont assumé effectivement l'éducation de l'enfant mineur pendant 4 ans à compter de cette décision, sont substitués dans les droits des parents pour l'attribution de la majoration "éducation". Il s'agit notamment de :
l'enfant qui, lors d'une séparation, a été confié par une décision de justice "à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté",
l'enfant confié dans le cadre de mesures d'assistance éducative à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance,
l'enfant ayant fait l'objet d'une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance.
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites étend la perte de la MDAE « éducation », même après le 4ème anniversaire de l’enfant, en cas de perte de l’autorité parentale par une décision du juge pénal suite à une condamnation pour un crime ou un délit commis à l’encontre de l’enfant.
Les évolutions
La réforme de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a ouvert le droit à la MDAE "éducation" et à la MDAE "adoption" aux couples de parents du même sexe dans des conditions identiques à celles des autres parents.
La réforme des retraites 2014 a transposé aux couples du même sexe les règles de compétence sur les MDAE "éducation" et "adoption" lorsque les deux parents sont du même sexe et relèvent de régimes de retraite différents. Ainsi, dans ce cas, il devra être fait application des règles d'un seul des régimes.
Suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4ème année suivant sa naissance ou son adoption, la MDAE « éducation » attribuée aux parents reste de 4 trimestres.
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Formulaires et notices
Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
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Dépliant - Majoration de durée d'assurance pour enfants
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
| 1,721,076,244 | 0.404584 |
mis à jour le 26/07/2023 vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. retrouvez toutes les conditions dans ce dossier. la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) mdae maternité mdae éducation mdae adoption la majoration pour enfant handicapé la majoration pour 3 enfants mdae éducation une majoration de durée d'assurance de 4 trimestres par enfant peut vous être est attribuée au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. dans ce dernier cas, la mae "éducation" est accordée quelle que soit la portée de l'adoption (simple ou plénière), sous réserve que l'enfant soit mineur lors de la prise d'effet de l'adoption. en cas de décès de la mère avant la majorité de l'enfant, le père peut se voir attribuer la mdae "éducation". quelles sont les conditions bénéficier de la majoration "éducation" ? pour avoir droit à cette majoration, vous devez réunir 3 conditions : chacun des parents doit justifier d'au moins 8 trimestres d'assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire français ou de l'un des etats de l'espace économique européen ou de la suisse. la condition de durée d'assurance doit être remplie par chacun des parents de l'enfant. cette condition n'est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. le parent ne doit pas avoir été privé de l'autorité parentale pendant la période de 4 ans suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant. le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d'années de résidence commune avec l'enfant au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption. qui peut en bénéficier ? pour un enfant né ou adopté avant 2010 en règle générale, la mdae "éducation" est accordée à la mère (biologique ou adoptive) qui en remplit les conditions et peut se cumuler avec la mdae « maternité » ou adoption dans la limite de 8 trimestres par enfant. cette majoration éducation peut être accordée au père, s'il prouve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 premières années de l'enfant ou des 4 ans suivant l'adoption. dans ce cas, la majoration est attribuée au père à raison d'un trimestre par année d'éducation. il doit en faire la demande à sa caisse de retraite dans un certain délai. ainsi, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er juillet 2006 : si le père est salarié agricole , le délai est porté à 4 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. si le père est non salarié agricole, le délai est porté à 6 ans et 6 mois à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant. pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er juillet 2006, ces délais sont aujourd'hui dépassés. en effet, pour être recevable, la demande d'un père salarié agricole devait intervenir jusqu'au 27 décembre 2010 inclus et celle d'un père non salarié agricole jusqu'au 31 janvier 2013. pour un enfant né ou adopté à compter de 2010 la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites prévoit l’attribution au bénéfice de la mère d’un minimum de 2 trimestres de mdae « éducation ». les parents choisissent ensuite le bénéficiaire de la majoration éducation des 2 trimestres restants et la répartition des trimestres entre eux dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de l'enfant ou du 4e anniversaire de l'adoption. les parents peuvent définir d'un commun accord la répartition des 2 trimestres de la majoration "éducation". s'ils expriment un désaccord pendant le délai précité, la majoration est attribuée à celui des parents qui apporte la preuve qu'il a assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. a défaut, elle est partagée par moitié entre les deux parents. si les parents ne se prononcent pas, la majoration est attribuée à la mère. a noter les assurés auxquels l'enfant a été confié par une décision de justice, ou bénéficiaires d'une délégation totale de l'autorité parentale, et qui ont assumé effectivement l'éducation de l'enfant mineur pendant 4 ans à compter de cette décision, sont substitués dans les droits des parents pour l'attribution de la majoration "éducation". il s'agit notamment de : l'enfant qui, lors d'une séparation, a été confié par une décision de justice "à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté", l'enfant confié dans le cadre de mesures d'assistance éducative à un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, l'enfant ayant fait l'objet d'une délégation totale de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance. la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites étend la perte de la mdae « éducation », même après le 4ème anniversaire de l’enfant, en cas de perte de l’autorité parentale par une décision du juge pénal suite à une condamnation pour un crime ou un délit commis à l’encontre de l’enfant. les évolutions la réforme de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a ouvert le droit à la mdae "éducation" et à la mdae "adoption" aux couples de parents du même sexe dans des conditions identiques à celles des autres parents. la réforme des retraites 2014 a transposé aux couples du même sexe les règles de compétence sur les mdae "éducation" et "adoption" lorsque les deux parents sont du même sexe et relèvent de régimes de retraite différents. ainsi, dans ce cas, il devra être fait application des règles d'un seul des régimes. suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, en cas de décès de l’enfant avant la fin de la 4ème année suivant sa naissance ou son adoption, la mdae « éducation » attribuée aux parents reste de 4 trimestres.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/majorations-pour-enfants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6_read_more=3
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Mis à jour le 04/03/2024
Les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, NTIC sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. Retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés.
1/ Les avantages en nature
2/ L'avantage nourriture
3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
4/ L'avantage véhicule
5/ L'avantage logement
6/ L'avantage outils des NTIC
4/ L'avantage véhicule
Champ d'application de l'avantage en nature véhicule
L'avantage en nature véhicule concerne l'
utilisation privée d'un véhicule
mis à disposition du salarié de
façon gratuite
et permanente
. C'est-à-dire qu'il peut utiliser le véhicule professionnel à titre privé quand il veut et qu'il peut le garder en dehors de ses périodes de travail, en fin de semaine ou pendant ses congés.
Vous pouvez être propriétaire ou locataire du véhicule ou l'avez acquis en location avec option d'achat.
Les exceptions suivantes ne constituent pas un avantage en nature
:
Le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule ou le restitue pendant son repos hebdomadaire et durant ses congés.
Le véhicule est mis à disposition auprès de plusieurs salariés.
Le véhicule est mis à disposition dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail…
Il s’agit d’un véhicule utilitaire, utilisé pour un usage professionnel uniquement.
Modalités d'évaluation
Cet avantage en nature est
évalué, au choix de l'employeur
, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait*. Cette option peut être révisée en fin d'exercice pour l'année entière et ce, salarié par salarié.
Vous ne pouvez en revanche pas en revendiquer le bénéfice pour les années antérieures.
*Ce forfait est une valeur minimale. Votre convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une valeur supérieure qui s’applique alors.
Option de l'employeur pour l'avantage en nature véhicule
Forfait annuel sans prise en charge du carburant
Forfait annuel avec prise en charge du carburant
Dépenses réelles
(1)
Véhicule acheté jusqu’à 5 ans
9 % du coût d’achat
12 % du coût d’achat
ou
9 % du coût d’achat
+ dépenses réelles de carburant
20 % du coût d’achat
+ assurance
+ frais d’entretien
+ frais de carburant, le cas échéant
Véhicule acheté il y a plus de 5 ans
6 % du coût d’achat
9 % du coût d’achat
ou
6 % du coût d’achat
+ dépenses réelles de carburant
10 % du coût d’achat
+ assurance
+ frais d’entretien
+ frais de carburant, le cas échéant
Véhicule en location ou en location avec option d’achat
(2)
30 % du coût global annuel
(location, entretien, assurance)
30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance)
+ dépenses réelles de carburant
ou
40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant)
Coût global annuel
(location, entretien, assurance, carburant le cas échéant)
(1)
L'évaluation de l'avantage en nature selon les dépenses réelles est égale au quotient du
:
[Résultat obtenu
x
le nombre de km parcourus annuellement* à titre privé]
/
[Nombre total des km parcourus par le véhicule annuellement].
*ou pendant la durée de mise à disposition au cours de l'année.
(2)
En cas d’évaluation selon un forfait annuel (avec ou sans prise en charge de carburant) : L’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
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3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
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5/ L'avantage logement
Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
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Configuration de l'onglet :
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1 étiquette utilisée :
avantage en nature (documents)
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Les avantages en nature
| 1,721,076,244 | 0.541773 |
mis à jour le 04/03/2024 les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, ntic sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés. 1/ les avantages en nature 2/ l'avantage nourriture 3/ cas particuliers de l'avantage nourriture 4/ l'avantage véhicule 5/ l'avantage logement 6/ l'avantage outils des ntic 4/ l'avantage véhicule champ d'application de l'avantage en nature véhicule l'avantage en nature véhicule concerne l' utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon gratuite et permanente . c'est-à-dire qu'il peut utiliser le véhicule professionnel à titre privé quand il veut et qu'il peut le garder en dehors de ses périodes de travail, en fin de semaine ou pendant ses congés. vous pouvez être propriétaire ou locataire du véhicule ou l'avez acquis en location avec option d'achat. les exceptions suivantes ne constituent pas un avantage en nature : le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule ou le restitue pendant son repos hebdomadaire et durant ses congés. le véhicule est mis à disposition auprès de plusieurs salariés. le véhicule est mis à disposition dans le cadre du trajet domicile-lieu de travail… il s’agit d’un véhicule utilitaire, utilisé pour un usage professionnel uniquement. modalités d'évaluation cet avantage en nature est évalué, au choix de l'employeur , soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d'un forfait*. cette option peut être révisée en fin d'exercice pour l'année entière et ce, salarié par salarié. vous ne pouvez en revanche pas en revendiquer le bénéfice pour les années antérieures. *ce forfait est une valeur minimale. votre convention collective ou le contrat de travail peut prévoir une valeur supérieure qui s’applique alors. option de l'employeur pour l'avantage en nature véhicule forfait annuel sans prise en charge du carburant forfait annuel avec prise en charge du carburant dépenses réelles (1) véhicule acheté jusqu’à 5 ans 9 % du coût d’achat 12 % du coût d’achat ou 9 % du coût d’achat + dépenses réelles de carburant 20 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien + frais de carburant, le cas échéant véhicule acheté il y a plus de 5 ans 6 % du coût d’achat 9 % du coût d’achat ou 6 % du coût d’achat + dépenses réelles de carburant 10 % du coût d’achat + assurance + frais d’entretien + frais de carburant, le cas échéant véhicule en location ou en location avec option d’achat (2) 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) 30 % du coût global annuel (location, entretien, assurance) + dépenses réelles de carburant ou 40 % du coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant) coût global annuel (location, entretien, assurance, carburant le cas échéant) (1) l'évaluation de l'avantage en nature selon les dépenses réelles est égale au quotient du : [résultat obtenu x le nombre de km parcourus annuellement* à titre privé] / [nombre total des km parcourus par le véhicule annuellement]. *ou pendant la durée de mise à disposition au cours de l'année. (2) en cas d’évaluation selon un forfait annuel (avec ou sans prise en charge de carburant) : l’évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat ttc du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/avantages-en-nature?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR_read_more=4
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Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
5/ Je suis accompagné après la séparation
Je bénéficie d’un soutien dans l’épreuve que je traverse
Vous vous posez des questions sur votre rôle de parent, ce que vous êtes en train de vivre, la façon de gérer les conflits, la manière d’aider vos enfants ? Des professionnels peuvent vous accompagner durant cette étape. Plusieurs dispositifs existent pour vous soutenir et répondre à vos questions.
Être soutenu
Les réunions d’information « Parents après la séparation »
Ces rencontres collectives sont gratuites, anonymes et ouvertes à tous les parents pendant ou après la séparation. Elles sont animées par des professionnels (travailleurs sociaux, avocats/ juristes et médiateurs familiaux) qui pourront vous répondre et éventuellement vous proposer des rendez-vous personnalisés. Ces rencontres sont organisées pour vous aider à mieux comprendre :
les réactions et les besoins de vos enfants : comment vivent-ils la séparation ? Comment en parler ? ;
la gestion des conflits éventuels (via la médiation familiale par exemple) ;
les conséquences et les possibilités juridiques après une séparation ou un divorce ;
les ressources à votre disposition, proches de chez vous, pour être accompagné.
Vous vous posez des questions sur votre rôle de parent ou sur ce que vous êtes en train de vivre, la façon de gérer les conflits, la manière d'aider vos enfants ? Des professionnels peuvent vous accompagner durant cette étape. Plusieurs dispositifs existent pour vous soutenir et répondre à vos questions.
La médiation familiale
Pour sortir d'une situation bloquée et éviter la rupture des liens familiaux, l'intervention d'un tiers impartial, le médiateur familial constitue une solution. Il s’agit de proposer un temps d'écoute et d'expression qui permet de parler du conflit, de prendre en compte les besoins de chacun et notamment ceux des enfants, d'envisager des solutions et de trouver des accords.
> En savoir plus sur la médiation familiale
Intervention sociale
En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous personnalisé avec un travailleur social de la MSA pour vous soutenir dans ce changement de vie familiale et parfois de changements professionnels. Il peut vous apporter une écoute, un soutien dans cette nouvelle organisation en lien avec les différentes actions proposées par la MSA. Il peut aussi vous orienter vers d’autres professionnels si votre situation relève de l’accompagnement d’autres partenaires.
Dans le milieu agricole, la séparation peut également avoir un impact sur votre vie professionnelle et l’avenir de l’exploitation. Le service « relations entreprises » de votre MSA peut vous conseiller et vous apporter des solutions. Vous pouvez également solliciter un médiateur agricole ou la chambre d’agriculture.
Les structures de soutien à la parentalité
L’espace de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents
L’espace de rencontre est un lieu extérieur au domicile des parents, transitoire, neutre et sécurisant qui contribue au maintient des relation entre un enfant et ses parents. En cas de séparation conflictuelle et lorsqu’il n’existe pas d’autre solution immédiate, il permet la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas (ou toute personne titulaire d’un droit de visite). L’accès à cet espace est gratuit sur orientation du juge aux affaires familiales ou sur sollicitation directe de la famille.
L’aide à domicile auprès des familles
Vous pouvez faire appel à un professionnel de l’aide à domicile pour vous soulager et vous accompagner ponctuellement dans cette nouvelle organisation familiale. L’aide est assurée par des professionnels formés, qualifiés, diplômés : un technicien de l’intervention sociale et familiale (Tisf) ou un accompagnant éducatif et social (Aes). La MSA peut prendre en charge partiellement le coût d’une aide à domicile. Rapprochez-vous de l’équipe du service social de la MSA pour savoir si vous pouvez en bénéficier.
Les lieux d’accueil enfants-parents
Les lieux d’accueil enfants-parents (Laep) sont des espaces de convivialité, d’écoute, de jeux partagés et de parole qui favorisent la rencontre et l’échange entre enfants et parents. C’est un lieu « ouvert » qui accueille gratuitement de manière libre et sans inscription les enfants de moins de 6 ans et leurs parents ou l’adulte référent qui les accompagne.
Les équipes de travailleurs sociaux vous apportent de l’aide et de l’écoute en toute confiance et confidentialité. Selon votre situation, elles vous orientent vers les aides et les dispositifs les mieux adaptés.
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4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Demander une aide au logement
Envoyer un document
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
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MSA - Guide d'accueil pour les salariés agricoles
Brochure - Je me sépare
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L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Ce service est exclusivement dédié à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
En savoir plus
Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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Je pars vivre ou travailler à l'étranger
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Je me mets en couple, je me sépare
| 1,721,076,244 | 0.49507 |
mis à jour le 16/02/2022 quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la msa. en cas de séparation, la msa vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape. 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa 2/ en cas de mariage, pacs, union libre : mes prestations familiales 3/ en cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants 4/ en cas de séparation : ma santé, mon logement 5/ je suis accompagné après la séparation 5/ je suis accompagné après la séparation je bénéficie d’un soutien dans l’épreuve que je traverse vous vous posez des questions sur votre rôle de parent, ce que vous êtes en train de vivre, la façon de gérer les conflits, la manière d’aider vos enfants ? des professionnels peuvent vous accompagner durant cette étape. plusieurs dispositifs existent pour vous soutenir et répondre à vos questions. être soutenu les réunions d’information « parents après la séparation » ces rencontres collectives sont gratuites, anonymes et ouvertes à tous les parents pendant ou après la séparation. elles sont animées par des professionnels (travailleurs sociaux, avocats/ juristes et médiateurs familiaux) qui pourront vous répondre et éventuellement vous proposer des rendez-vous personnalisés. ces rencontres sont organisées pour vous aider à mieux comprendre : les réactions et les besoins de vos enfants : comment vivent-ils la séparation ? comment en parler ? ; la gestion des conflits éventuels (via la médiation familiale par exemple) ; les conséquences et les possibilités juridiques après une séparation ou un divorce ; les ressources à votre disposition, proches de chez vous, pour être accompagné. vous vous posez des questions sur votre rôle de parent ou sur ce que vous êtes en train de vivre, la façon de gérer les conflits, la manière d'aider vos enfants ? des professionnels peuvent vous accompagner durant cette étape. plusieurs dispositifs existent pour vous soutenir et répondre à vos questions. la médiation familiale pour sortir d'une situation bloquée et éviter la rupture des liens familiaux, l'intervention d'un tiers impartial, le médiateur familial constitue une solution. il s’agit de proposer un temps d'écoute et d'expression qui permet de parler du conflit, de prendre en compte les besoins de chacun et notamment ceux des enfants, d'envisager des solutions et de trouver des accords. > en savoir plus sur la médiation familiale intervention sociale en cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d’un rendez-vous personnalisé avec un travailleur social de la msa pour vous soutenir dans ce changement de vie familiale et parfois de changements professionnels. il peut vous apporter une écoute, un soutien dans cette nouvelle organisation en lien avec les différentes actions proposées par la msa. il peut aussi vous orienter vers d’autres professionnels si votre situation relève de l’accompagnement d’autres partenaires. dans le milieu agricole, la séparation peut également avoir un impact sur votre vie professionnelle et l’avenir de l’exploitation. le service « relations entreprises » de votre msa peut vous conseiller et vous apporter des solutions. vous pouvez également solliciter un médiateur agricole ou la chambre d’agriculture. les structures de soutien à la parentalité l’espace de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents l’espace de rencontre est un lieu extérieur au domicile des parents, transitoire, neutre et sécurisant qui contribue au maintient des relation entre un enfant et ses parents. en cas de séparation conflictuelle et lorsqu’il n’existe pas d’autre solution immédiate, il permet la remise de l'enfant à l'autre parent ou la rencontre entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas (ou toute personne titulaire d’un droit de visite). l’accès à cet espace est gratuit sur orientation du juge aux affaires familiales ou sur sollicitation directe de la famille. l’aide à domicile auprès des familles vous pouvez faire appel à un professionnel de l’aide à domicile pour vous soulager et vous accompagner ponctuellement dans cette nouvelle organisation familiale. l’aide est assurée par des professionnels formés, qualifiés, diplômés : un technicien de l’intervention sociale et familiale (tisf) ou un accompagnant éducatif et social (aes). la msa peut prendre en charge partiellement le coût d’une aide à domicile. rapprochez-vous de l’équipe du service social de la msa pour savoir si vous pouvez en bénéficier. les lieux d’accueil enfants-parents les lieux d’accueil enfants-parents (laep) sont des espaces de convivialité, d’écoute, de jeux partagés et de parole qui favorisent la rencontre et l’échange entre enfants et parents. c’est un lieu « ouvert » qui accueille gratuitement de manière libre et sans inscription les enfants de moins de 6 ans et leurs parents ou l’adulte référent qui les accompagne. les équipes de travailleurs sociaux vous apportent de l’aide et de l’écoute en toute confiance et confidentialité. selon votre situation, elles vous orientent vers les aides et les dispositifs les mieux adaptés.
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Mis à jour le 06/12/2022
Vous bénéficiez d'une complémentaire santé et/ou d'une couverture de prévoyance complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif proposé par votre entreprise. Désormais, vous pourrez continuer à en bénéficier plusieurs mois après la fin de votre contrat de travail dans le cadre du dispositif dit "de portabilité".
Portabilité : le maintien de vos droits complémentaires Santé et Prévoyance
Qu'est-ce que la portabilité ?
En cas de rupture de contrat ou de fin de contrat, le dispositif de portabilité permet à tous les salariés dont la complémentaire santé et/ou de prévoyance est gérée dans le cadre d'un «contrat groupe» ou d'un «contrat d'entreprise», de bénéficier
du maintien de leurs droits pour les garanties santé et prévoyance.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ?
Pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
être affilié à un contrat santé collectif et avoir droit aux garanties avant la rupture du contrat de travail
que le contrat de travail soit rompu (sauf licenciement pour faute lourde)
justifier d'une indemnisation par le régime d'assurance chômage (lors de l'ouverture des droits et tout au long du maintien des garanties)
A noter
Pour la portabilité de la complémentaire santé, vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité si ces derniers avaient des droits ouverts avant la rupture du contrat de travail.
Quelle est la durée de la portabilité ?
La durée durant laquelle vous pourrez continuer à bénéficier de votre complémentaire (santé et/ou prévoyance) est calculée en fonction de la durée des indemnités chômage, de la durée du ou des derniers contrats de travail (s'ils sont consécutifs chez le même employeur),
dans la limite maximale de 12 mois
.
Les droits à portabilité santé et prévoyance sont ouverts dès la rupture du contrat de travail et cessent :
en cas de reprise d'une activité professionnelle
en cas de liquidation des droits à la pension retraite
en cas de résiliation de la complémentaire santé par l'entreprise
en cas de fin de droit à l'indemnisation par l'assurance chômage
au terme de la période de portabilité calculée
Comment est financé votre contrat ?
Le maintien des garanties complémentaires santé et/ou prévoyance au titre de la portabilité est réalisé sans contrepartie financière. Le coût de la portabilité est directement intégré à la cotisation des garanties santé des actifs.
Quelles sont les garanties maintenues ?
Vous bénéficiez des mêmes garanties santé et prévoyance que celles actuellement en vigueur au sein de votre ancienne entreprise.
Si le contrat collectif est interrompu ou modifié, cela est également applicable à votre contrat.
Que faire pour bénéficier de la portabilité ?
Si vous souhaitez bénéficier du maintien de vos garanties après la rupture de votre contrat,
vous devez effectuer une demande auprès de la MSA.
Les modalités exactes varient en fonction de chaque organisme.
Le dispositif de portabilité est géré par la MSA pour le compte des organismes suivants : AGRICA, MUTUALIA, l'ANIPS et HUMANIS.
Bon à savoir :
Le dispositif de portabilité pour
la complémentaire santé
est géré par la MSA pour le compte des organismes suivants : AGRICA, MUTUALIA et l'ANIPS.
Agrica (AGRIPREVOYANCE)
Télécharger
le bulletin d'adhésion
, à retourner à votre MSA
Mutualia
Consulter la publication
Mutualia-Portabilité
Anips
Consulter le site de l'
Anips
Le dispositif de portabilité pour
la prévoyance complémentaire,
est géré par la MSA pour le compte des organismes suivants : AGRICA, HUMANIS et l'ANIPS
Agrica (AGRIPREVOYANCE)
Télécharger
le bulletin d'adhésion
, à retourner à votre MSA
Humanis
Télécharger
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, à retourner à votre MSA
Anips
Consulter le site de l'
Anips
Source : CCMSA
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Portabilité : le maintien de vos droits complémentaires Santé et Prévoyance
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mis à jour le 06/12/2022 vous bénéficiez d'une complémentaire santé et/ou d'une couverture de prévoyance complémentaire dans le cadre d'un contrat collectif proposé par votre entreprise. désormais, vous pourrez continuer à en bénéficier plusieurs mois après la fin de votre contrat de travail dans le cadre du dispositif dit "de portabilité". portabilité : le maintien de vos droits complémentaires santé et prévoyance qu'est-ce que la portabilité ? en cas de rupture de contrat ou de fin de contrat, le dispositif de portabilité permet à tous les salariés dont la complémentaire santé et/ou de prévoyance est gérée dans le cadre d'un «contrat groupe» ou d'un «contrat d'entreprise», de bénéficier du maintien de leurs droits pour les garanties santé et prévoyance. quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité ? pour en bénéficier, vous devez remplir toutes les conditions suivantes : être affilié à un contrat santé collectif et avoir droit aux garanties avant la rupture du contrat de travail que le contrat de travail soit rompu (sauf licenciement pour faute lourde) justifier d'une indemnisation par le régime d'assurance chômage (lors de l'ouverture des droits et tout au long du maintien des garanties) a noter pour la portabilité de la complémentaire santé, vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité si ces derniers avaient des droits ouverts avant la rupture du contrat de travail. quelle est la durée de la portabilité ? la durée durant laquelle vous pourrez continuer à bénéficier de votre complémentaire (santé et/ou prévoyance) est calculée en fonction de la durée des indemnités chômage, de la durée du ou des derniers contrats de travail (s'ils sont consécutifs chez le même employeur), dans la limite maximale de 12 mois . les droits à portabilité santé et prévoyance sont ouverts dès la rupture du contrat de travail et cessent : en cas de reprise d'une activité professionnelle en cas de liquidation des droits à la pension retraite en cas de résiliation de la complémentaire santé par l'entreprise en cas de fin de droit à l'indemnisation par l'assurance chômage au terme de la période de portabilité calculée comment est financé votre contrat ? le maintien des garanties complémentaires santé et/ou prévoyance au titre de la portabilité est réalisé sans contrepartie financière. le coût de la portabilité est directement intégré à la cotisation des garanties santé des actifs. quelles sont les garanties maintenues ? vous bénéficiez des mêmes garanties santé et prévoyance que celles actuellement en vigueur au sein de votre ancienne entreprise. si le contrat collectif est interrompu ou modifié, cela est également applicable à votre contrat. que faire pour bénéficier de la portabilité ? si vous souhaitez bénéficier du maintien de vos garanties après la rupture de votre contrat, vous devez effectuer une demande auprès de la msa. les modalités exactes varient en fonction de chaque organisme. le dispositif de portabilité est géré par la msa pour le compte des organismes suivants : agrica, mutualia, l'anips et humanis. bon à savoir : le dispositif de portabilité pour la complémentaire santé est géré par la msa pour le compte des organismes suivants : agrica, mutualia et l'anips. agrica (agriprevoyance) télécharger le bulletin d'adhésion , à retourner à votre msa mutualia consulter la publication mutualia-portabilité anips consulter le site de l' anips le dispositif de portabilité pour la prévoyance complémentaire, est géré par la msa pour le compte des organismes suivants : agrica, humanis et l'anips agrica (agriprevoyance) télécharger le bulletin d'adhésion , à retourner à votre msa humanis télécharger le bulletin d'adhésion , à retourner à votre msa anips consulter le site de l' anips source : ccmsa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/maintien-droits-complementaire-sante
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Mis à jour le 07/10/2021
Suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA peuvent vous accompagner.
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention
4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
Les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA vous proposent des actions collectives ou individuelles afin de préserver votre santé et celle de vos salariés. Elles sont présentes pour répondre à vos questions et peuvent vous aider selon les besoins propres à votre activité.
Diagnostiquer
Qu'il s'agisse de vos installations, d'une machine ou d'un équipement personnel ou professionnel, la MSA peut vous aider à évaluer les risques auxquels vos travailleurs sont exposés et les réduire.
La pertinence des réponses apportées par la MSA (diagnostic de l'exploitation, aménagement des lieux de travail, conseil sur des équipements, bilan médico-professionnel, amélioration des conditions de travail) repose sur une approche pluridisciplinaire qui allie études scientifiques, statistiques, connaissance des métiers de l'agriculture et analyse des situations réelles de travail.
Vous conseiller pour agir
Les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de la MSA peuvent vous accompagner. Par exemple, pour organiser l'identification et l'évaluation des risques professionnels, pour le suivi médico-professionnel de vos salariés ou le choix, du point de vue de la prévention, de matériels, d'équipements ou d'installations.
Accueillir, former, protéger vos salariés
Votre MSA peut vous conseiller et vous accompagner sur les moyens quant à l'accueil de vos salariés, leur sensibilisation aux risques de votre activité et à leur prévention. La MSA propose également des formations en matière de sécurité et de prévention de la santé (secourisme, prévention des risques physiques, formations thématiques).
Vous aider à faire face en cas de difficultés
Dans le cas d'un accident du travail, de maladie professionnelle reconnue, ou d'un problème sanitaire plus général, les équipes de la MSA peuvent vous apporter un appui technique, par exemple pour l'aménagement d'un poste de travail, pour l'insertion de personnes handicapées.
Sensibiliser et accompagner les jeunes
Enfin, les équipes SST interviennent également dans les cursus de l'enseignement agricole pour sensibiliser les jeunes aux risques professionnels et leur apporter une culture de prévention.
Pour toute question liée à votre personnel ou à vos installations, n'hésitez pas à contacter les conseillers en prévention des risques profesionnels
,
les infirmiers en santé travail
et les médecins du travail de votre MSA.
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2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
L'accompagnement MSA
Projets accompagnés par AFSA ou contrat
Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture
En savoir plus
Pour plus d'informations, contactez les équipes SST de votre MSA
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| 1,721,076,244 | 0.293433 |
mis à jour le 07/10/2021 suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa peuvent vous accompagner. 1/ l'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises 2/ le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité 3/ des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention 4/ focus sur les aides à la prévention de vos salariés 5/ focus sur les afse, une aide pour les exploitants 1/ l'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa vous proposent des actions collectives ou individuelles afin de préserver votre santé et celle de vos salariés. elles sont présentes pour répondre à vos questions et peuvent vous aider selon les besoins propres à votre activité. diagnostiquer qu'il s'agisse de vos installations, d'une machine ou d'un équipement personnel ou professionnel, la msa peut vous aider à évaluer les risques auxquels vos travailleurs sont exposés et les réduire. la pertinence des réponses apportées par la msa (diagnostic de l'exploitation, aménagement des lieux de travail, conseil sur des équipements, bilan médico-professionnel, amélioration des conditions de travail) repose sur une approche pluridisciplinaire qui allie études scientifiques, statistiques, connaissance des métiers de l'agriculture et analyse des situations réelles de travail. vous conseiller pour agir les équipes santé-sécurité au travail (sst) de la msa peuvent vous accompagner. par exemple, pour organiser l'identification et l'évaluation des risques professionnels, pour le suivi médico-professionnel de vos salariés ou le choix, du point de vue de la prévention, de matériels, d'équipements ou d'installations. accueillir, former, protéger vos salariés votre msa peut vous conseiller et vous accompagner sur les moyens quant à l'accueil de vos salariés, leur sensibilisation aux risques de votre activité et à leur prévention. la msa propose également des formations en matière de sécurité et de prévention de la santé (secourisme, prévention des risques physiques, formations thématiques). vous aider à faire face en cas de difficultés dans le cas d'un accident du travail, de maladie professionnelle reconnue, ou d'un problème sanitaire plus général, les équipes de la msa peuvent vous apporter un appui technique, par exemple pour l'aménagement d'un poste de travail, pour l'insertion de personnes handicapées. sensibiliser et accompagner les jeunes enfin, les équipes sst interviennent également dans les cursus de l'enseignement agricole pour sensibiliser les jeunes aux risques professionnels et leur apporter une culture de prévention. pour toute question liée à votre personnel ou à vos installations, n'hésitez pas à contacter les conseillers en prévention des risques profesionnels , les infirmiers en santé travail et les médecins du travail de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/accompagnement-prevention
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Mis à jour le 09/02/2022
Votre MSA dispose d'un service d'assistance Internet pour vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour utiliser nos services en ligne ou pour vous inscrire ou vous connecter à Mon espace privé.
L'assistance Internet de votre MSA
Une équipe à votre écoute
L'assistance Internet de votre MSA est à votre disposition au
03 20 900 500
(prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30 pour vous aider dans les situations suivantes :
Vous rencontrez des difficultés pour naviguer sur notre site,
Vous ne parvenez pas à créer votre compte "Mon espace privé",
Vous êtes inscrit mais vous n'arrivez pas à accéder aux services en ligne,
Vous avez des difficultés pour effectuer votre demande ou votre déclaration en ligne,
Vous ne trouvez pas une information ou un service sur notre site,
Vous n'arrivez pas à remplir une embauche, à faire un bulletin de salaire TESA.
Nos conseillers Assistance Internet sont
dédiés exclusivement
à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
Ils n'ont pas vocation à répondre aux demandes à caractère règlementaire ou législatif
(par exemple sur les montants à prendre en compte dans vos déclarations).
Pour toutes questions sur vos droits ou votre dossier, nous vous invitons à contacter votre caisse MSA.
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L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
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L'assistance Internet
Les horaires d’affluence
Pour joindre l’assistance Internet rapidement au
03 20 900 500
privilégiez les heures de faible affluence : en début et en fin de matinée ou en fin d’après-midi, par exemple.
Bon à savoir
Nous contacter depuis Mon espace privé, c'est facile !
Une question sur votre dossier ? Pour un meilleur suivi de votre demande, vous pouvez contacter votre MSA par email depuis Mon espace privé.
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? Définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la MSA répond à vos questions.
1/ Les grandes étapes
2/ La maladie professionnelle
3/ La déclaration de maladie professionnelle
4/ Le traitement de votre demande
5/ La prise en charge de vos frais de santé
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
6/ Les suites de votre maladie professionnelle
Votre maladie professionnelle est soignée ? Votre maladie se stabilise, mais vous empêche de travailler ? Ou, au contraire, vous retombez malade ? Pour chacune de ces situations, il existe des démarches spécifiques à effectuer auprès de votre MSA.
Vous êtes guéri, votre état est stabilisé
À la fin d’une période de soins et d’un arrêt de travail, un certificat médical final est établi par votre médecin traitant. Il existe deux types de certificat :
le certificat médical final de guérison. Vous êtes guéri avec, néanmoins, une possibilité de rechute ultérieure ;
le certificat médical final de consolidation. Vos lésions prennent un caractère permanent, sinon définitif. Le médecin-conseil de la MSA évalue votre taux d’incapacité permanente partielle qui se traduira par le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente.
Adressez les volets 1 et 2 de votre certificat médical à votre MSA et conservez le volet 3. Après avis du médecin conseil, votre MSA vous adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de notification de votre guérison ou de la stabilisation de votre état. Elle informera aussi votre médecin traitant.
La rechute
On parle de rechute quand il y a une aggravation de la pathologie initiale ou quand une nouvelle lésion, en lien direct et exclusif et certain avec votre maladie, apparaît. Dans les deux cas, cette situation nécessite un nouveau traitement médical et, éventuellement, un nouvel arrêt de travail. Votre médecin doit alors établir un certificat médical de rechute mentionnant la nature des lésions constatées et la date de votre maladie professionnelle.
Envoyez le certificat de rechute à votre MSA qui vous adressera une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle à compléter et à lui retourner.
L’inaptitude
La reconnaissance d’une maladie professionnelle n’entraîne pas systématiquement une inaptitude au travail. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail vous remet une attestation de suivi ou vous déclare apte ou inapte à la reprise de votre poste.
Si vous êtes salarié et qu’un avis d’inaptitude est établi, votre employeur est dans l’obligation de vous proposer dans un délai d’un mois :
un reclassement (sauf dans le cas où le médecin du travail estime que votre maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise) ;
un licenciement pour impossibilité de reclassement si celui-ci est impossible ou que vous l’avez refusé.
Si votre employeur ne vous reclasse pas ou ne vous licencie pas dans ce délai d’un mois, il sera dans l’obligation de reprendre le versement de vos salaires.
Attention : si vous êtes salarié, pendant cette période et dès constat de l’avis d’inaptitude, vous ne percevez ni indemnités journalières ni salaire. Vous pouvez en revanche bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude.
Quels impacts sur votre travail ?
Le médecin du travail de la MSA peut vous conseiller et vous aider à adapter votre poste de travail. Il peut proposer un aménagement de votre poste, demander un reclassement professionnel, recommander une formation pour faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle ou prononcer une inaptitude au travail.
La MSA vous accompagne
Pensez à tenir votre MSA informée de l’évolution de votre maladie. En effet, elle peut vous proposer de l’aide : soutien psychologique, accompagnement… Prenez contact avec le service social de votre MSA.
Si vous êtes exploitant, la MSA peut trouver des solutions pour vous soutenir au niveau de votre activité professionnelle : mise en place d’un plan d’échéancier de paiement de vos cotisations, demande de remise de majoration de retard…
Les conseillers en protection sociale de votre MSA peuvent vous renseigner et étudier avec vous les solutions possibles.
Votre état de santé vous oblige à vous réorienter professionnellement ?
La MSA peut vous accompagner dans votre réflexion et vous orienter dans votre démarche à travers plusieurs dispositifs. Prenez contact avec le service social de votre MSA.
Si vous êtes non-salarié, vous pouvez faire appel, pendant la durée de votre maladie professionnelle, à un agent de service de remplacement sur votre exploitation. Des aides sont possibles.
> Plus d’informations : www.servicederemplacement.fr
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5/ La prise en charge de vos frais de santé
Démarches
Formulaires et notices
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa n°12577*02
Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
Cerfa 13661*04
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
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| 1,721,076,245 | 0.534125 |
mis à jour le 25/03/2024 vous souffrez d’une maladie liée à votre travail et vous souhaitez savoir si elle peut être reconnue comme maladie professionnelle ? définition, formalités de déclaration, reconnaissance et prise en charge, la msa répond à vos questions. 1/ les grandes étapes 2/ la maladie professionnelle 3/ la déclaration de maladie professionnelle 4/ le traitement de votre demande 5/ la prise en charge de vos frais de santé 6/ les suites de votre maladie professionnelle 6/ les suites de votre maladie professionnelle votre maladie professionnelle est soignée ? votre maladie se stabilise, mais vous empêche de travailler ? ou, au contraire, vous retombez malade ? pour chacune de ces situations, il existe des démarches spécifiques à effectuer auprès de votre msa. vous êtes guéri, votre état est stabilisé à la fin d’une période de soins et d’un arrêt de travail, un certificat médical final est établi par votre médecin traitant. il existe deux types de certificat : le certificat médical final de guérison. vous êtes guéri avec, néanmoins, une possibilité de rechute ultérieure ; le certificat médical final de consolidation. vos lésions prennent un caractère permanent, sinon définitif. le médecin-conseil de la msa évalue votre taux d’incapacité permanente partielle qui se traduira par le versement d’une indemnité en capital ou d’une rente. adressez les volets 1 et 2 de votre certificat médical à votre msa et conservez le volet 3. après avis du médecin conseil, votre msa vous adressera, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de notification de votre guérison ou de la stabilisation de votre état. elle informera aussi votre médecin traitant. la rechute on parle de rechute quand il y a une aggravation de la pathologie initiale ou quand une nouvelle lésion, en lien direct et exclusif et certain avec votre maladie, apparaît. dans les deux cas, cette situation nécessite un nouveau traitement médical et, éventuellement, un nouvel arrêt de travail. votre médecin doit alors établir un certificat médical de rechute mentionnant la nature des lésions constatées et la date de votre maladie professionnelle. envoyez le certificat de rechute à votre msa qui vous adressera une feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle à compléter et à lui retourner. l’inaptitude la reconnaissance d’une maladie professionnelle n’entraîne pas systématiquement une inaptitude au travail. lors de la visite de reprise, le médecin du travail vous remet une attestation de suivi ou vous déclare apte ou inapte à la reprise de votre poste. si vous êtes salarié et qu’un avis d’inaptitude est établi, votre employeur est dans l’obligation de vous proposer dans un délai d’un mois : un reclassement (sauf dans le cas où le médecin du travail estime que votre maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise) ; un licenciement pour impossibilité de reclassement si celui-ci est impossible ou que vous l’avez refusé. si votre employeur ne vous reclasse pas ou ne vous licencie pas dans ce délai d’un mois, il sera dans l’obligation de reprendre le versement de vos salaires. attention : si vous êtes salarié, pendant cette période et dès constat de l’avis d’inaptitude, vous ne percevez ni indemnités journalières ni salaire. vous pouvez en revanche bénéficier d’une indemnité temporaire d’inaptitude. quels impacts sur votre travail ? le médecin du travail de la msa peut vous conseiller et vous aider à adapter votre poste de travail. il peut proposer un aménagement de votre poste, demander un reclassement professionnel, recommander une formation pour faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle ou prononcer une inaptitude au travail. la msa vous accompagne pensez à tenir votre msa informée de l’évolution de votre maladie. en effet, elle peut vous proposer de l’aide : soutien psychologique, accompagnement… prenez contact avec le service social de votre msa. si vous êtes exploitant, la msa peut trouver des solutions pour vous soutenir au niveau de votre activité professionnelle : mise en place d’un plan d’échéancier de paiement de vos cotisations, demande de remise de majoration de retard… les conseillers en protection sociale de votre msa peuvent vous renseigner et étudier avec vous les solutions possibles. votre état de santé vous oblige à vous réorienter professionnellement ? la msa peut vous accompagner dans votre réflexion et vous orienter dans votre démarche à travers plusieurs dispositifs. prenez contact avec le service social de votre msa. si vous êtes non-salarié, vous pouvez faire appel, pendant la durée de votre maladie professionnelle, à un agent de service de remplacement sur votre exploitation. des aides sont possibles. > plus d’informations : www.servicederemplacement.fr
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Mis à jour le 15/12/2023
Depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « PEPA » ou « Prime Macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (PPV). Ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le Smic annuel. Par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
3/ Comment déclarer la prime ?
2/ Montant et conditions d’exonération de la prime ?
Quel est le montant d’exonération de la prime ?
Le montant de la prime est librement déterminé mais l’exonération s’applique dans la limite d’un plafond, de la date de versement et du niveau de rémunération de vos salariés. Vous avez la possibilité de verser la prime de manière fractionnée.
Vous pouvez moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction:
du niveau de rémunération ;
du niveau de classification ;
de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ;
de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ;
de la durée du travail prévue par le contrat de travail.
A noter
Le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. Ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
Les modalités d’attribution et de versement de la prime doivent faire l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur.
Quelles sont les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur ?
Les seuils d’exonération
Le Principe :
La prime de pouvoir d’achat versée à compter du 1er juillet 2022, est exonérée dans la limite de
3 000 euros
par bénéficiaire et par année civile.
A compter du 1er décembre 2023, vous pouvez attribuer à vos salariés deux primes par année civile, toujours en respectant la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus afin de bénéficier des exonérations.
Dans ce cas, l’exonération s’applique à toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions.
En revanche
elle est assujettie à la CSG-CRDS et au forfait social
dans les mêmes conditions que l’intéressement.
La limite d’exonération peut être portée à
6 000 €
lorsque l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement.
En outre, ce seuil majoré à
6 000 €
est applicable sans conditions aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général.
A noter
La prime pour le partage de la valeur est prise en compte dans le montant du revenu fiscal de référence des salariés.
A compter du 1er décembre 2023, vos salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
L'exception
Pour les primes versées entre le
01/07/2022 et le 31/12/2023
aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3
Smic
annuel l’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions, l’impôt sur le revenu, ainsi que toute taxe ou contributionL’exonération porte également sur la CSG-CRDS.
A compter du 1er décembre 2023, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés.
A noter
La partie de la prime supérieure au plafond applicable doit être intégrée dans l'assiette sociale et fiscale. Par ailleurs, la prime ne peut être prise en compte pour le calcul d'une autre mesure d'exonération de cotisations sociales.
La prime peut-elle être versée en plusieurs fois ?
Une seule prime de partage de la valeur peut être attribuée par année civile mais son versement peut s’effectuer en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre.
En revanche à compté du 1er décembre 2023, vous pouvez attribuer à vos salariés deux primes par année civile dans la limite du plafond et du nombre de versements autorisé par trimestre afin de bénéficier des exonérations prévues par le dispositif.
Non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne doit pas se substituer :
à un élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ;
à une augmentation salariale ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Peut-on cumuler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec la prime de pouvoir d’achat
En cas de cumul entre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime pour le partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder
6 000 €.
Source :
Article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Source :
Article 9 de la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
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1/ La prime de partage de la valeur : qui est concerné ?
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3/ Comment déclarer la prime ?
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La prime de partage de la valeur
| 1,721,076,245 | 0.501917 |
mis à jour le 15/12/2023 depuis le 1er juillet 2022, la prime "prime exceptionnelle de pouvoir d’achat" (dite « pepa » ou « prime macron ») est devenue la "prime de partage de la valeur" (ppv). ces primes font l'objet d'exonérations de cotisations et de contributions sociales partielles, ou totales pour les primes versées avant le 31 décembre 2023 aux salariés dont les revenus sont inférieurs à 3 fois le smic annuel. par dérogation, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. 1/ la prime de partage de la valeur : qui est concerné ? 2/ montant et conditions d’exonération de la prime ? 3/ comment déclarer la prime ? 2/ montant et conditions d’exonération de la prime ? quel est le montant d’exonération de la prime ? le montant de la prime est librement déterminé mais l’exonération s’applique dans la limite d’un plafond, de la date de versement et du niveau de rémunération de vos salariés. vous avez la possibilité de verser la prime de manière fractionnée. vous pouvez moduler le montant de la prime selon les bénéficiaires en fonction: du niveau de rémunération ; du niveau de classification ; de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise ; de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ; de la durée du travail prévue par le contrat de travail. a noter le montant de la prime ne peut être réduit en raison des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale. ces congés sont en effet assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. les modalités d’attribution et de versement de la prime doivent faire l’objet d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur. quelles sont les conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur ? les seuils d’exonération le principe : la prime de pouvoir d’achat versée à compter du 1er juillet 2022, est exonérée dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. a compter du 1er décembre 2023, vous pouvez attribuer à vos salariés deux primes par année civile, toujours en respectant la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus afin de bénéficier des exonérations. dans ce cas, l’exonération s’applique à toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des participations, taxes et contributions. en revanche elle est assujettie à la csg-crds et au forfait social dans les mêmes conditions que l’intéressement. la limite d’exonération peut être portée à 6 000 € lorsque l’entreprise met en place un dispositif d’intéressement. en outre, ce seuil majoré à 6 000 € est applicable sans conditions aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. a noter la prime pour le partage de la valeur est prise en compte dans le montant du revenu fiscal de référence des salariés. a compter du 1er décembre 2023, vos salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. l'exception pour les primes versées entre le 01/07/2022 et le 31/12/2023 aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement, une rémunération inférieure à 3 smic annuel l’exonération porte sur toutes les cotisations et contributions, l’impôt sur le revenu, ainsi que toute taxe ou contributionl’exonération porte également sur la csg-crds. a compter du 1er décembre 2023, ce régime social et fiscal de faveur est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. a noter la partie de la prime supérieure au plafond applicable doit être intégrée dans l'assiette sociale et fiscale. par ailleurs, la prime ne peut être prise en compte pour le calcul d'une autre mesure d'exonération de cotisations sociales. la prime peut-elle être versée en plusieurs fois ? une seule prime de partage de la valeur peut être attribuée par année civile mais son versement peut s’effectuer en plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. en revanche à compté du 1er décembre 2023, vous pouvez attribuer à vos salariés deux primes par année civile dans la limite du plafond et du nombre de versements autorisé par trimestre afin de bénéficier des exonérations prévues par le dispositif. non-substitution à un élément de rémunération la prime ne doit pas se substituer : à un élément de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ; à une augmentation salariale ou à une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. peut-on cumuler la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat avec la prime de pouvoir d’achat en cas de cumul entre la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime pour le partage de la valeur, le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 ne peut excéder 6 000 €. source : article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat source : article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/prime-pouvoir-achat?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nDH380G43BaV&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nDH380G43BaV_read_more=2
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Articles et dossiers
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Vérifier l'authenticité d'une attestation MSA
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| 1,721,076,245 | 0.269387 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/institutionnel/autres-outils
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Mis à jour le 05/04/2024
La Caisse centrale de la MSA (CCMSA) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. Tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la MSA au niveau national.
La Caisse centrale, tête de réseau
Le conseil d'administration de la CCMSA
Les dirigeants de la CCMSA
Les membres du conseil d'administration
Les dirigeants de la CCMSA
Jean-François Fruttero (Président)
Jean-François Fruttero préside le Conseil central d'administration de la MSA depuis le 4 avril 2024.
Issu d’une famille vigneronne, Jean-François Fruttero s’installe en 1997 sur l’exploitation familiale à Sadillac en Dordogne, après avoir terminé ses études d’oenologie au lycée agricole de Blanquefort. En GAEC avec ses parents, il créé sa structure de vinification afin de concevoir son propre vin, et vinifie sa première récolte en 1998. Il dirige aujourd’hui son exploitation seul en EARL, et produit des vins de Bergerac sur 45 ha.
Son engagement professionnel l’amène à s’investir pour le monde agricole et pour son territoire : premier adjoint au maire de sa commune de Sadillac et élu de la Chambre d’agriculture de la Dordogne depuis 2001 mais aussi président de la Fédération des vins de Bergerac de 2013 à 2017.
Crédit photo : CCMSA - Luc Perenom
Anne-Laure Torrésin (Directrice Générale)
Anne-Laure Torrésin a pris les fonctions de Directrice Générale de la
CCMSA
le 1
er
avril 2024.
Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, ancienne élève de l'Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S), Anne-Laure Torrésin officie en MSA depuis le début de sa carrière en 2002.
Après avoir été Directrice Générale de la MSA Alpes-Vaucluse de 2015 à 2019, elle rejoint la Caisse centrale en tant que Directrice Déléguée au projet de Groupe MSA pour mettre en œuvre « MSA 2025 » et construire les éléments de stratégie qui soutiendront la Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2021-2025.
En janvier 2020, Anne-Laure Torrésin devient Directrice Déléguée aux Opérations, en charge du pilotage du réseau MSA. Elle met notamment en place les dialogues de gestion annuels entre les Caisses locales et la Caisse centrale. Cette fonction la conduit également à participer activement à la négociation de la COG 2021-2025.
Au 1er avril 2024, elle devient la première directrice générale de la Caisse centrale de la MSA.
Crédit photo : CCMSA - Sylvain Cambon
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La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
| 1,721,076,245 | 0.288062 |
mis à jour le 05/04/2024 la caisse centrale de la msa (ccmsa) est un organisme de droit privé chargé d'une mission de service public. tête du réseau des caisses régionales, elle contribue avec elles à la mise en oeuvre de la politique sociale agricole et représente la msa au niveau national. la caisse centrale, tête de réseau le conseil d'administration de la ccmsa les dirigeants de la ccmsa les membres du conseil d'administration les dirigeants de la ccmsa jean-françois fruttero (président) jean-françois fruttero préside le conseil central d'administration de la msa depuis le 4 avril 2024. issu d’une famille vigneronne, jean-françois fruttero s’installe en 1997 sur l’exploitation familiale à sadillac en dordogne, après avoir terminé ses études d’oenologie au lycée agricole de blanquefort. en gaec avec ses parents, il créé sa structure de vinification afin de concevoir son propre vin, et vinifie sa première récolte en 1998. il dirige aujourd’hui son exploitation seul en earl, et produit des vins de bergerac sur 45 ha. son engagement professionnel l’amène à s’investir pour le monde agricole et pour son territoire : premier adjoint au maire de sa commune de sadillac et élu de la chambre d’agriculture de la dordogne depuis 2001 mais aussi président de la fédération des vins de bergerac de 2013 à 2017. crédit photo : ccmsa - luc perenom anne-laure torrésin (directrice générale) anne-laure torrésin a pris les fonctions de directrice générale de la ccmsa le 1 er avril 2024. diplômée de l’institut d’etudes politiques de grenoble, ancienne élève de l'ecole nationale supérieure de sécurité sociale (en3s), anne-laure torrésin officie en msa depuis le début de sa carrière en 2002. après avoir été directrice générale de la msa alpes-vaucluse de 2015 à 2019, elle rejoint la caisse centrale en tant que directrice déléguée au projet de groupe msa pour mettre en œuvre « msa 2025 » et construire les éléments de stratégie qui soutiendront la convention d’objectifs et de gestion (cog) 2021-2025. en janvier 2020, anne-laure torrésin devient directrice déléguée aux opérations, en charge du pilotage du réseau msa. elle met notamment en place les dialogues de gestion annuels entre les caisses locales et la caisse centrale. cette fonction la conduit également à participer activement à la négociation de la cog 2021-2025. au 1er avril 2024, elle devient la première directrice générale de la caisse centrale de la msa. crédit photo : ccmsa - sylvain cambon
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/organisation/conseil-administration-ccmsa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QDD6LxLLMAKR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_QDD6LxLLMAKR_read_more=3
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Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
MDAE maternité
Une majoration de durée d'assurance forfaitaire de
4 trimestres pour chacun de vos enfants
peut vous être accordée au titre de l'incidence sur votre vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.
Si vous avez accouché d'un enfant mort-né, vous avez droit à cette majoration. Vous devez toutefois être en mesure de présenter l'une des pièces justificatives suivantes :
un acte de naissance
le livret de famille (si l'enfant y est inscrit)
un acte d'enfant sans vie,
ou un justificatif d'accouchement délivré par l'établissement hospitalier.
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La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
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MDAE éducation
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Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
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mis à jour le 26/07/2023 vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. retrouvez toutes les conditions dans ce dossier. la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) mdae maternité mdae éducation mdae adoption la majoration pour enfant handicapé la majoration pour 3 enfants mdae maternité une majoration de durée d'assurance forfaitaire de 4 trimestres pour chacun de vos enfants peut vous être accordée au titre de l'incidence sur votre vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. si vous avez accouché d'un enfant mort-né, vous avez droit à cette majoration. vous devez toutefois être en mesure de présenter l'une des pièces justificatives suivantes : un acte de naissance le livret de famille (si l'enfant y est inscrit) un acte d'enfant sans vie, ou un justificatif d'accouchement délivré par l'établissement hospitalier.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/majorations-pour-enfants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6_read_more=2
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Mis à jour le 05/10/2023
Depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux relevant actuellement du régime agricole sont affiliés à la caisse de Sécurité sociale des indépendants pour l'ensemble de leur protection sociale personnelle, à l'instar des autres artisans employant plus de deux salariés permanents.
L'affiliation des artisans ruraux évolue
Votre situation
Vous êtes un artisan rural et relevez, à ce titre, pour votre protection sociale personnelle :
de la MSA pour le service des prestations familiales, pour le paiement de la cotisation prestations familiales, ainsi que des CSG - CRDS.
de la Sécurité sociale des indépendants pour l'assurance maladie et la vieillesse, et pour le versement des autres cotisations (maladie, vieillesse…).
Ce qui change pour vous
Depuis le 1
er
janvier 2014
, vous êtes :
affilié(e) à la
sécurité sociale des indépendants
pour l'ensemble des risques ainsi que pour l'appel et le versement de l'ensemble de vos cotisations personnelles (y compris la cotisation prestations familiales) et les CSG-CRDS ; vous n'êtes donc plus affilié(e) à la MSA.
rattaché(e) à la
CAF
du lieu de votre résidence pour vos prestations familiales en lieu et place de la MSA.
Ce qui ne change pas pour vous
Si vous êtes employeur
, vos salariés demeurent affiliés à la MSA pour l'ensemble des risques et vous continuez à verser à la MSA les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ces salariés.
Aucune démarche à effectuer
Votre MSA procède directement au transfert de votre dossier vers la CAF de votre lieu de résidence.
Important
Si votre conjoint, concubin ou partenaire PACS relève du régime agricole, il est possible de continuer à bénéficier du versement des prestations familiales et des programmes d'action sanitaire et sociale de la MSA. Il vous suffit pour cela de modifier votre choix d'allocataire. Si vous êtes dans cette situation, contacter votre MSA.
Pour plus d'informations, contactez votre MSA
Source : CCMSA
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Sites utiles
La Sécurité sociale des Indépendants
www.secu-independants.fr
Allocations familiales
www.caf.fr
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L’entraide familiale
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Le statut des entrepreneurs de travaux agricoles
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Le coup de main bénévole en agriculture
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Le statut d'aide familial
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Loi d'avenir pour l'agriculture : ce qui change pour les non salariés agricoles
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L'affiliation des artisans ruraux évolue
| 1,721,076,246 | 0.615725 |
mis à jour le 05/10/2023 depuis le 1er janvier 2014, les artisans ruraux relevant actuellement du régime agricole sont affiliés à la caisse de sécurité sociale des indépendants pour l'ensemble de leur protection sociale personnelle, à l'instar des autres artisans employant plus de deux salariés permanents. l'affiliation des artisans ruraux évolue votre situation vous êtes un artisan rural et relevez, à ce titre, pour votre protection sociale personnelle : de la msa pour le service des prestations familiales, pour le paiement de la cotisation prestations familiales, ainsi que des csg - crds. de la sécurité sociale des indépendants pour l'assurance maladie et la vieillesse, et pour le versement des autres cotisations (maladie, vieillesse…). ce qui change pour vous depuis le 1 er janvier 2014 , vous êtes : affilié(e) à la sécurité sociale des indépendants pour l'ensemble des risques ainsi que pour l'appel et le versement de l'ensemble de vos cotisations personnelles (y compris la cotisation prestations familiales) et les csg-crds ; vous n'êtes donc plus affilié(e) à la msa. rattaché(e) à la caf du lieu de votre résidence pour vos prestations familiales en lieu et place de la msa. ce qui ne change pas pour vous si vous êtes employeur , vos salariés demeurent affiliés à la msa pour l'ensemble des risques et vous continuez à verser à la msa les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi de ces salariés. aucune démarche à effectuer votre msa procède directement au transfert de votre dossier vers la caf de votre lieu de résidence. important si votre conjoint, concubin ou partenaire pacs relève du régime agricole, il est possible de continuer à bénéficier du versement des prestations familiales et des programmes d'action sanitaire et sociale de la msa. il vous suffit pour cela de modifier votre choix d'allocataire. si vous êtes dans cette situation, contacter votre msa. pour plus d'informations, contactez votre msa source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/artisans-ruraux
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (OIG) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions.
1/ Les conditions pour bénéficier de l'exonération ZRR OIG
2/ La nature de l'exonération ZRR OIG
3/ La durée d'exonération
4/ Les démarches à effectuer
1/ Les conditions pour bénéficier de l'exonération ZRR OIG
Qui peut bénéficier de l’exonération ZRR OIG ?
Qualité de l’organisme
L’exonération s’adresse aux
organismes pouvant recevoir des dons de particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt
.
Sont notamment visés :
les œuvres ou organismes d’intérêt général (OIG) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ;
les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux caractères exigés pour les organismes d'intérêt général ci-dessus ;
les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité ;
les associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ;
les fonds de dotation répondant aux caractéristiques exigées pour les organismes d'intérêt général ci-dessus ou dont la gestion est désintéressée.
A noter
Est considéré comme étant d'
intérêt général
, l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
ne pas exercer d'activité lucrative ;
avoir une gestion désintéressée ;
ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Il appartient aux organismes et associations qui estiment ouvrir droit à l'exonération d'apporter à la caisse de MSA, si celui-ci leur en fait la demande, la
preuve
qu'ils entrent bien dans le champ d'application de l'exonération.
Siège social de l’organisme
Pour pourvoir bénéficier du dispositif, l'organisme éligible doit avoir son
siège social implanté dans une
zone de revitalisation rurale
(ZRR)
.
Dès lors que cette condition est remplie, l'exonération est applicable à
tous les établissements
de l'organisme ou de l'association
implantés dans
une ZRR
.
En revanche, l'existence d'un
établissement dans une zone de revitalisation rurale
n'ouvre pas droit à l'exonération pour les salariés qui y travaillent si le siège social de l'organisme ou de l'association auquel cet établissement appartient n'est pas lui-même implanté dans cette zone ou dans une autre ZRR.
Quels sont les salariés concernés par l’exonération ZRR OIG ?
Nature de l’emploi du salarié
L'exonération s'applique à
tous les salariés titulaires d'un contrat de travail
quelles qu'en soient la nature (droit privé ou public), la forme (CDI, CDD, contrat de professionnalisation…) et la durée (courte, longue, indéterminée…), qu’il soit en cours d’exécution ou en suspension.
A noter
Elle s’applique donc aux dirigeants salariés qui cumulent un contrat de travail avec leur mandat social au sein de la structure bénéficiaire.
Emploi dans une ZRR
Pour ouvrir droit à l'exonération, le salarié doit être
employé dans
une ZRR
.
L'activité dans la ZRR doit être
réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail
.
L'employeur doit pouvoir
démontrer
que l'activité du salarié est principalement exercée dans la ZRR d'implantation du siège social ou dans celle de l'établissement où est exercée l'activité du salarié concerné.
En cas de transfert du contrat de travail ou d'affectation, même temporaire, du salarié dans un établissement de l'association ou de l'organisme situé en dehors d'une ZRR, le droit à exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à compter du 1
er
jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé en ZRR.
Quelles sont les conditions de maintien de l’exonération ZRR OIG ?
Contrats conclus avant le 1
er
novembre 2007
L’exonération ZRR OIG est
supprimée depuis le 1
er
novembre 2007
. Les organismes qui étaient jusqu’ici bénéficiaires ou éligibles au dispositif peuvent désormais se tourner vers l’
exonération ZRR ZRU de droit commun
.
L’exonération ZRR OIG est toutefois
maintenue pour les contrats conclus avant cette date et jusqu’au terme de ceux-ci
.
A noter
Pour un contrat à durée déterminée conclu avant le 1
er
novembre 2007, prolongé, renouvelé ou suivi d'un contrat à durée indéterminé postérieurement, le dispositif ne peut être maintenu pour cette seconde période puisqu'il s'agit d'un nouveau contrat.
Effectif maximal de l’établissement
Seuls les établissements gérés par un organisme éligible dont l’effectif est inférieur à 500 salariés peuvent bénéficier du maintien de l’exonération ZRR OIG.
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2/ La nature de l'exonération ZRR OIG
En savoir +
Documentation technique de la DSN
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L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
| 1,721,076,246 | 0.616611 |
mis à jour le 07/10/2021 afin de favoriser le développement économique dans les territoires ruraux, les organismes d’intérêt général (oig) bénéficient d’une exonération spécifique de cotisations et contributions sociales patronales pour les salariés qu’ils emploient dans les zones de revitalisation rurale (zrr). ce dispositif, supprimé pour les contrats conclus à compter du 1er novembre 2007, reste encore applicable sous certaines conditions. 1/ les conditions pour bénéficier de l'exonération zrr oig 2/ la nature de l'exonération zrr oig 3/ la durée d'exonération 4/ les démarches à effectuer 1/ les conditions pour bénéficier de l'exonération zrr oig qui peut bénéficier de l’exonération zrr oig ? qualité de l’organisme l’exonération s’adresse aux organismes pouvant recevoir des dons de particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt . sont notamment visés : les œuvres ou organismes d’intérêt général (oig) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ; les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui répondent aux caractères exigés pour les organismes d'intérêt général ci-dessus ; les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ; les organismes agréés qui ont pour objet exclusif le financement de pme ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité ; les associations cultuelles et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs ainsi que les établissements publics des cultes reconnus du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle ; les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain ; les fonds de dotation répondant aux caractéristiques exigées pour les organismes d'intérêt général ci-dessus ou dont la gestion est désintéressée. a noter est considéré comme étant d' intérêt général , l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes : ne pas exercer d'activité lucrative ; avoir une gestion désintéressée ; ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. il appartient aux organismes et associations qui estiment ouvrir droit à l'exonération d'apporter à la caisse de msa, si celui-ci leur en fait la demande, la preuve qu'ils entrent bien dans le champ d'application de l'exonération. siège social de l’organisme pour pourvoir bénéficier du dispositif, l'organisme éligible doit avoir son siège social implanté dans une zone de revitalisation rurale (zrr) . dès lors que cette condition est remplie, l'exonération est applicable à tous les établissements de l'organisme ou de l'association implantés dans une zrr . en revanche, l'existence d'un établissement dans une zone de revitalisation rurale n'ouvre pas droit à l'exonération pour les salariés qui y travaillent si le siège social de l'organisme ou de l'association auquel cet établissement appartient n'est pas lui-même implanté dans cette zone ou dans une autre zrr. quels sont les salariés concernés par l’exonération zrr oig ? nature de l’emploi du salarié l'exonération s'applique à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail quelles qu'en soient la nature (droit privé ou public), la forme (cdi, cdd, contrat de professionnalisation…) et la durée (courte, longue, indéterminée…), qu’il soit en cours d’exécution ou en suspension. a noter elle s’applique donc aux dirigeants salariés qui cumulent un contrat de travail avec leur mandat social au sein de la structure bénéficiaire. emploi dans une zrr pour ouvrir droit à l'exonération, le salarié doit être employé dans une zrr . l'activité dans la zrr doit être réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail . l'employeur doit pouvoir démontrer que l'activité du salarié est principalement exercée dans la zrr d'implantation du siège social ou dans celle de l'établissement où est exercée l'activité du salarié concerné. en cas de transfert du contrat de travail ou d'affectation, même temporaire, du salarié dans un établissement de l'association ou de l'organisme situé en dehors d'une zrr, le droit à exonération cesse d'être applicable aux rémunérations versées à compter du 1 er jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé en zrr. quelles sont les conditions de maintien de l’exonération zrr oig ? contrats conclus avant le 1 er novembre 2007 l’exonération zrr oig est supprimée depuis le 1 er novembre 2007 . les organismes qui étaient jusqu’ici bénéficiaires ou éligibles au dispositif peuvent désormais se tourner vers l’ exonération zrr zru de droit commun . l’exonération zrr oig est toutefois maintenue pour les contrats conclus avant cette date et jusqu’au terme de ceux-ci . a noter pour un contrat à durée déterminée conclu avant le 1 er novembre 2007, prolongé, renouvelé ou suivi d'un contrat à durée indéterminé postérieurement, le dispositif ne peut être maintenu pour cette seconde période puisqu'il s'agit d'un nouveau contrat. effectif maximal de l’établissement seuls les établissements gérés par un organisme éligible dont l’effectif est inférieur à 500 salariés peuvent bénéficier du maintien de l’exonération zrr oig.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-zrr-oig?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Mvo0OSL4u1EC&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Mvo0OSL4u1EC_read_more=1
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Mis à jour le 21/10/2022
En plus de la gestion de vos cotisations et de vos déclarations, la MSA peut vous accompagner dans vos principales missions de responsable d'entreprise : gestion et sécurité de vos salariés, qualité de vie au travail, respect de la réglementation....
Vous accompagner dans vos démarches (embauches et déclarations)
Lors de l’embauche de salariés, vous devez effectuer les démarches pour déclarer vos salariés auprès de la MSA.
La première démarche est la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui consiste à déclarer la fonction, le poste et les dates du contrat du salarié concerné.
Un des points clés est l’immatriculation du salarié à partir de son numéro d’immatriculation et/ou de documents d’identité.
Si vous avez des questions sur cette démarche ou plus généralement sur les cotisations et les exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre statut ou de celui de votre salarié, vous pouvez contacter le service « entreprise » de votre MSA aux coordonnées indiquées sur cette page ou sur le site de votre MSA (rubrique employeur).
Plus d’informations sur les démarches liées à l’embauche
Plus d’informations sur les cotisations et les réductions de cotisations
Assurer la sécurité de vos salariés
La MSA peut également vous accompagner dans la gestion de la sécurité de vos salariés. Les équipes de santé au travail (médecins, infirmiers et conseillers en prévention) vous accompagnent pour sécuriser vos installations et sensibiliser vos salariés sur la thématique de la santé-sécurité au travail. Cet accompagnement peut prendre la forme de conseils personnalisés, de formations ou de journées thématiques dédiées à un risque ou une filière. Pour contacter les équipes santé au travail de votre MSA, rendez-vous à la rubrique "Santé Sécurité au travail" sur le site de votre MSA.
En complément de ces actions, la MSA vous propose également un site documentaire dédié à la Santé Sécurité au travail en Agriculture.
Accéder au site Santé sécurité en agriculture (SSA)
Informer vos salariés sur leurs droits sociaux
Vos salariés sont également affiliés à la MSA pour l’ensemble de leur sécurité sociale (assurance maladie, prestations familiales, logement, prime d’activité, retraite et action sociale). En tant qu’employeur d’une entreprise agricole, vous devez les informer sur leurs droits sociaux.
La MSA est leur interlocuteur unique sur l’ensemble de ces sujets. Elle peut vous accompagner dans la diffusion d’informations sur la protection sociale de vos salariés, à travers de réunions d’informations dédiées à ces sujets (préparation à la retraite, droits sociaux, prévoyance, chèques vacances…)
En savoir plus sur la protection sociale des salariés
En savoir plus sur les avantages sociaux de vos salariés
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Un référent "entreprise" à votre écoute
| 1,721,076,246 | 0.283271 |
mis à jour le 21/10/2022 en plus de la gestion de vos cotisations et de vos déclarations, la msa peut vous accompagner dans vos principales missions de responsable d'entreprise : gestion et sécurité de vos salariés, qualité de vie au travail, respect de la réglementation.... vous accompagner dans vos démarches (embauches et déclarations) lors de l’embauche de salariés, vous devez effectuer les démarches pour déclarer vos salariés auprès de la msa. la première démarche est la déclaration préalable à l’embauche (dpae) qui consiste à déclarer la fonction, le poste et les dates du contrat du salarié concerné. un des points clés est l’immatriculation du salarié à partir de son numéro d’immatriculation et/ou de documents d’identité. si vous avez des questions sur cette démarche ou plus généralement sur les cotisations et les exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre statut ou de celui de votre salarié, vous pouvez contacter le service « entreprise » de votre msa aux coordonnées indiquées sur cette page ou sur le site de votre msa (rubrique employeur). plus d’informations sur les démarches liées à l’embauche plus d’informations sur les cotisations et les réductions de cotisations assurer la sécurité de vos salariés la msa peut également vous accompagner dans la gestion de la sécurité de vos salariés. les équipes de santé au travail (médecins, infirmiers et conseillers en prévention) vous accompagnent pour sécuriser vos installations et sensibiliser vos salariés sur la thématique de la santé-sécurité au travail. cet accompagnement peut prendre la forme de conseils personnalisés, de formations ou de journées thématiques dédiées à un risque ou une filière. pour contacter les équipes santé au travail de votre msa, rendez-vous à la rubrique "santé sécurité au travail" sur le site de votre msa. en complément de ces actions, la msa vous propose également un site documentaire dédié à la santé sécurité au travail en agriculture. accéder au site santé sécurité en agriculture (ssa) informer vos salariés sur leurs droits sociaux vos salariés sont également affiliés à la msa pour l’ensemble de leur sécurité sociale (assurance maladie, prestations familiales, logement, prime d’activité, retraite et action sociale). en tant qu’employeur d’une entreprise agricole, vous devez les informer sur leurs droits sociaux. la msa est leur interlocuteur unique sur l’ensemble de ces sujets. elle peut vous accompagner dans la diffusion d’informations sur la protection sociale de vos salariés, à travers de réunions d’informations dédiées à ces sujets (préparation à la retraite, droits sociaux, prévoyance, chèques vacances…) en savoir plus sur la protection sociale des salariés en savoir plus sur les avantages sociaux de vos salariés
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/cellule-correspondants-relation-entreprises
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Mis à jour le 31/08/2022
En fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micro crèches, jardin d'enfants ou accueil individuel), la MSA vous propose des solutions pour vous aider à financer la garde de votre enfant.
L'accueil des jeunes enfants
Les différents modes d'accueil
L'accueil des jeunes enfants
Quel que soit le type de garde choisi, la MSA peut prendre en charge une partie des frais occasionnés : soit sous la forme d'un financement versé directement à la structure d'accueil ; soit avec le versement du complément de libre choix de garde (CMG).
Votre enfant est accueilli dans une structure collective
La prestation de service unique (PSU)
Si votre enfant est âgé de moins de 4 ans et qu'il est accueilli en crèche (collective, familiale ou parentale), micro crèche, halte-garderie, multi-accueil, jardin d'enfants ou structure passerelle, la MSA verse la prestation de service unique (PSU) directement à ces structures d'accueil.
Le montant de cette prestation est ensuite déduit de votre facture. Votre participation est calculée en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et du nombre d'heures de garde. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
Découvrez le service en ligne "Mes infos famille et ressources pour la Prestation de Service Unique (PSU)"
Avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la Prestation de service unique (PSU). Ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge.
Une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. Ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée.
A noter
Dans le cas d'un accueil en micro-crèche, si le gestionnaire n'a pas souhaité percevoir la Prestation de Service Unique (PSU), la MSA pourra verser mensuellement aux familles, le complément de libre choix du mode de garde, sur présentation de la facture de la micro-crèche ou d'une attestation mensuelle dument remplie et sous réserve de remplir les conditions d'accès.
Votre enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Si votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant et sous certaines conditions.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
A noter
Si votre enfant est âgé de 4 ans et plus et qu'il est accueilli dans une structure d'accueil de loisirs (halte-garderie, structure multi-accueil pour les 4-6 ans, jardin d'enfants…) durant la période scolaire (avant et après les heures de classe) et/ou pendant les vacances, la MSA peut financer l'accueil de votre enfant en dehors des temps scolaires en effectuant un versement financier aux structures ou aux familles.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide, contactez votre MSA.
La MSA développe l'accueil des enfants et des jeunes
Les
Relais petite enfance (Rpe)
et les lieux d'accueil enfants-parents
Ces structures sont des lieux d'information permettant de rencontrer des professionnels de l'enfance, d'échanger avec d'autres parents, de mieux connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour l'accueil de votre enfant.
Financées en partie par la MSA, elles sont proposées généralement à titre gratuit.
Les structures d'accueil dans le cadre de « Grandir en Milieu Rural »
La MSA participe activement au développement de l’offre d’accueil petite enfance sur les territoires ruraux en ciblant plus particulièrement ceux qui sont les moins bien dotés. Elle propose dans le cadre de « Grandir en Milieu Rural » un accompagnement financier aux collectivités territoriales et aux gestionnaires de services petite enfance, pour le développement, la diversité et l’amélioration de la qualité de leur offre de services aux familles.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - iStockphoto - ZoneCreative
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Les différents modes d'accueil
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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A télécharger
Documents
Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Lire aussi
Sites utiles
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
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Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
| 1,721,076,247 | 0.352562 |
mis à jour le 31/08/2022 en fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micro crèches, jardin d'enfants ou accueil individuel), la msa vous propose des solutions pour vous aider à financer la garde de votre enfant. l'accueil des jeunes enfants les différents modes d'accueil l'accueil des jeunes enfants quel que soit le type de garde choisi, la msa peut prendre en charge une partie des frais occasionnés : soit sous la forme d'un financement versé directement à la structure d'accueil ; soit avec le versement du complément de libre choix de garde (cmg). votre enfant est accueilli dans une structure collective la prestation de service unique (psu) si votre enfant est âgé de moins de 4 ans et qu'il est accueilli en crèche (collective, familiale ou parentale), micro crèche, halte-garderie, multi-accueil, jardin d'enfants ou structure passerelle, la msa verse la prestation de service unique (psu) directement à ces structures d'accueil. le montant de cette prestation est ensuite déduit de votre facture. votre participation est calculée en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et du nombre d'heures de garde. vous n'avez donc aucune démarche à effectuer. découvrez le service en ligne "mes infos famille et ressources pour la prestation de service unique (psu)" avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la prestation de service unique (psu). ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge. une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée. a noter dans le cas d'un accueil en micro-crèche, si le gestionnaire n'a pas souhaité percevoir la prestation de service unique (psu), la msa pourra verser mensuellement aux familles, le complément de libre choix du mode de garde, sur présentation de la facture de la micro-crèche ou d'une attestation mensuelle dument remplie et sous réserve de remplir les conditions d'accès. votre enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile le complément de libre choix du mode de garde (cmg) si votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant et sous certaines conditions. pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la prestation d'accueil du jeune enfant (paje). a noter si votre enfant est âgé de 4 ans et plus et qu'il est accueilli dans une structure d'accueil de loisirs (halte-garderie, structure multi-accueil pour les 4-6 ans, jardin d'enfants…) durant la période scolaire (avant et après les heures de classe) et/ou pendant les vacances, la msa peut financer l'accueil de votre enfant en dehors des temps scolaires en effectuant un versement financier aux structures ou aux familles. pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide, contactez votre msa. la msa développe l'accueil des enfants et des jeunes les relais petite enfance (rpe) et les lieux d'accueil enfants-parents ces structures sont des lieux d'information permettant de rencontrer des professionnels de l'enfance, d'échanger avec d'autres parents, de mieux connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour l'accueil de votre enfant. financées en partie par la msa, elles sont proposées généralement à titre gratuit. les structures d'accueil dans le cadre de « grandir en milieu rural » la msa participe activement au développement de l’offre d’accueil petite enfance sur les territoires ruraux en ciblant plus particulièrement ceux qui sont les moins bien dotés. elle propose dans le cadre de « grandir en milieu rural » un accompagnement financier aux collectivités territoriales et aux gestionnaires de services petite enfance, pour le développement, la diversité et l’amélioration de la qualité de leur offre de services aux familles. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - istockphoto - zonecreative
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/paje-solutions-garde-enfant
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Mis à jour le 10/06/2022
Le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. Il tue plus de 1 500 personnes chaque année en France. Tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. Cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque.
1/ Surveiller sa peau, c'est important !
2/ L'autosurveillance avec la règle ABCDE
3/ Les bons réflexes pour protéger votre peau
2/ L'autosurveillance avec la règle ABCDE
Comment faire la différence entre un grain de beauté (bénin) et un mélanome (malin) ?
Repérez le grain de beauté différent des autres
Tous les grains de beauté d'une même personne se ressemblent. Celui qui n'est pas comme les autres doit donc attirer votre attention.
Soyez vigilant à tout changement
Une nouvelle tache brune qui apparaît sur votre peau (cas le plus fréquent) ou un grain de beauté qui change d'aspect rapidement doivent vous alerter.
La règle ABCDE
Pour repérer les signes suspects dès leur apparition, il faut bien observer toutes les parties de son corps de la tête au pied en suivant la règle de l'ABCDE.
A
comme
Asymétrie
: grain de beauté de forme ni ronde ni ovale, dont les couleurs et les reliefs ne sont pas régulièrement répartis autour du centre.
B
comme
Bords irréguliers
: bords déchiquetés, mal délimités.
C
comme
Couleur
non homogène : présence désordonnée de plusieurs couleurs (noir, bleu, marron, rouge ou blanc).
D
comme
Diamètre
: diamètre en augmentation.
E
comme
Évolution
: changement rapide de taille, de forme, de couleur ou d'épaisseur.
Pour vous aider à faire le point sur votre peau, vous pouvez vous référer à la photo ci-dessous.
Cliquez sur l'image pour zoomer
Cancer info au 0805 123 124 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
et le samedi de 9h00 à 14h00 (appel gratuit) ou sur
www.e-cancer.fr
Source : SNDV
La présence d'un ou plusieurs de ces signes n'indique pas forcément que vous avez un mélanome, mais justifie de demander un avis médical sans attendre.
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1/ Surveiller sa peau, c'est important !
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3/ Les bons réflexes pour protéger votre peau
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La prévention des cancers de la peau
Avec Dr Isabelle Dousset-Faure (Dermatologue à Paris et Membre du SNDV)
Voir la vidéo
Semaine du dépistage des cancers de la peau
Sauver Sa Peau : du 10 au 16 juin
C'est la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau organisée par le SNDV.
En savoir plus
Sites utiles
Prévention des cancers de la peau :
dermatos.fr (SNDV)
e-cancer.fr (INCa)
prevention-soleil.fr (Santé Publique France)
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Covid-19 : une campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
Le dépistage du cancer colorectal
Mon Bilan Prévention
Le dépistage organisé du cancer du sein
Contre la grippe : protégeons-nous
Le dépistage du cancer du col de l'utérus
Les Instants santé MSA
Rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants
La prévention et la détection de la BPCO
Les Instants Santé Jeunes
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La prévention et le dépistage des cancers de la peau
| 1,721,076,247 | 0.405265 |
mis à jour le 10/06/2022 le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. il tue plus de 1 500 personnes chaque année en france. tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque. 1/ surveiller sa peau, c'est important ! 2/ l'autosurveillance avec la règle abcde 3/ les bons réflexes pour protéger votre peau 2/ l'autosurveillance avec la règle abcde comment faire la différence entre un grain de beauté (bénin) et un mélanome (malin) ? repérez le grain de beauté différent des autres tous les grains de beauté d'une même personne se ressemblent. celui qui n'est pas comme les autres doit donc attirer votre attention. soyez vigilant à tout changement une nouvelle tache brune qui apparaît sur votre peau (cas le plus fréquent) ou un grain de beauté qui change d'aspect rapidement doivent vous alerter. la règle abcde pour repérer les signes suspects dès leur apparition, il faut bien observer toutes les parties de son corps de la tête au pied en suivant la règle de l'abcde. a comme asymétrie : grain de beauté de forme ni ronde ni ovale, dont les couleurs et les reliefs ne sont pas régulièrement répartis autour du centre. b comme bords irréguliers : bords déchiquetés, mal délimités. c comme couleur non homogène : présence désordonnée de plusieurs couleurs (noir, bleu, marron, rouge ou blanc). d comme diamètre : diamètre en augmentation. e comme évolution : changement rapide de taille, de forme, de couleur ou d'épaisseur. pour vous aider à faire le point sur votre peau, vous pouvez vous référer à la photo ci-dessous. cliquez sur l'image pour zoomer cancer info au 0805 123 124 du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 14h00 (appel gratuit) ou sur www.e-cancer.fr source : sndv la présence d'un ou plusieurs de ces signes n'indique pas forcément que vous avez un mélanome, mais justifie de demander un avis médical sans attendre.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/depistage-cancers-peau?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zDANfa8OF5Vv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zDANfa8OF5Vv_read_more=2
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Mis à jour le 27/05/2024
Pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. Depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la MSA bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire.
1/ L'évolution des aides au logement
2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
3/ Vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches
3/ Vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches
Quand vous êtes alternant, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, vous n’êtes pas considéré comme étudiant.
Vous bénéficiez d'un abattement mensuel sur le salaire issu d’
un contrat d'apprentissage
, équivalent au Smic (1 554,58 € au 1
er
janvier 2021).
A compter du
1
er
septembre 2021
, cet abattement s'applique aussi sur les salaires issus d'
un contrat de professionnalisation
et vous permet d'augmenter le montant de votre aide au logement.
Pour bénéficier de cette mesure, vous devez actualiser votre situation dans Mon espace privé.
Que devez-vous signaler ?
Pensez à déclarer dans Mon espace privé que vous (ou une personne de votre foyer - conjoint ou enfant) êtes :
en "activité professionnelle" (ou "études - scolarité") > apprenti si c'est un contrat d'apprentissage ;
"autre" puis préciser "contrat de professionnalisation" si c'est un contrat de professionnalisation ;
boursier dans Mon espace privé > Contacts & échanges > Mes messages.
S'il s'agit d'une personne de votre foyer, vous confirmez ainsi qu’elle est toujours au foyer et, pour les jeunes,
à votre charge
. Si ce n’est pas le cas, vous devez également informer votre MSA.
Dans certains cas, un alternant, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier de la prime d’activité.
Le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation s’arrête au cours de l’année scolaire ou vous terminez vos études
Nous vous invitons à nous informez dès que votre situation d'apprenti ou votre contrat de professionalisation prend fin et à déclarer votre nouvelle situation (en activité ou sans activité).
Bon à savoir
A l’issue d'un stage/formation/études/alternance, vous devez déclarer votre nouvelle situation ou la poursuite de vos études, le cas échéant, auprès de votre MSA.
Comment signaler ?
Vous pouvez déclarer en ligne votre situation
le mois précédant
le changement de votre situation. Vous indiquez la
date de début
de cette nouvelle situation.
Sinon, déclarez-la
au plus tard
dans le mois qui suit
le changement.
> Déclarez votre changement de situation en ligne depuis Mon espace privé (dans Mes services > Famille, logement)
Bien déclarer vos ressources et votre situation, c’est avoir la garantie que les sommes versées par votre MSA sont justes : ni trop, ni trop peu. En cas d’erreur ou d’oubli, vous prenez le risque de devoir rembourser les sommes que vous aurez perçues à tort ou de ne pas recevoir l'intégralité de votre prestation.
Bon à savoir
Un changement de situation est l'occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d’autres prestations.
> Consulter le portail mesdroitssociaux.gouv.fr
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2/ Vous êtes étudiant : vos démarches
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
| 1,721,076,247 | 0.628585 |
mis à jour le 27/05/2024 pour bénéficier de votre aide au logement, vous devez nous confirmer à chaque rentrée scolaire votre situation d'étudiant. depuis le 1er septembre, les contrats de professionnalisation connus par la msa bénéficient d'un abattement mensuel sur salaire. 1/ l'évolution des aides au logement 2/ vous êtes étudiant : vos démarches 3/ vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches 3/ vous, ou une personne de votre foyer, êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : vos démarches quand vous êtes alternant, en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, vous n’êtes pas considéré comme étudiant. vous bénéficiez d'un abattement mensuel sur le salaire issu d’ un contrat d'apprentissage , équivalent au smic (1 554,58 € au 1 er janvier 2021). a compter du 1 er septembre 2021 , cet abattement s'applique aussi sur les salaires issus d' un contrat de professionnalisation et vous permet d'augmenter le montant de votre aide au logement. pour bénéficier de cette mesure, vous devez actualiser votre situation dans mon espace privé. que devez-vous signaler ? pensez à déclarer dans mon espace privé que vous (ou une personne de votre foyer - conjoint ou enfant) êtes : en "activité professionnelle" (ou "études - scolarité") > apprenti si c'est un contrat d'apprentissage ; "autre" puis préciser "contrat de professionnalisation" si c'est un contrat de professionnalisation ; boursier dans mon espace privé > contacts & échanges > mes messages. s'il s'agit d'une personne de votre foyer, vous confirmez ainsi qu’elle est toujours au foyer et, pour les jeunes, à votre charge . si ce n’est pas le cas, vous devez également informer votre msa. dans certains cas, un alternant, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation peut bénéficier de la prime d’activité. le contrat d'apprentissage ou de professionnalisation s’arrête au cours de l’année scolaire ou vous terminez vos études nous vous invitons à nous informez dès que votre situation d'apprenti ou votre contrat de professionalisation prend fin et à déclarer votre nouvelle situation (en activité ou sans activité). bon à savoir a l’issue d'un stage/formation/études/alternance, vous devez déclarer votre nouvelle situation ou la poursuite de vos études, le cas échéant, auprès de votre msa. comment signaler ? vous pouvez déclarer en ligne votre situation le mois précédant le changement de votre situation. vous indiquez la date de début de cette nouvelle situation. sinon, déclarez-la au plus tard dans le mois qui suit le changement. > déclarez votre changement de situation en ligne depuis mon espace privé (dans mes services > famille, logement) bien déclarer vos ressources et votre situation, c’est avoir la garantie que les sommes versées par votre msa sont justes : ni trop, ni trop peu. en cas d’erreur ou d’oubli, vous prenez le risque de devoir rembourser les sommes que vous aurez perçues à tort ou de ne pas recevoir l'intégralité de votre prestation. bon à savoir un changement de situation est l'occasion de vérifier si vous pouvez bénéficier d’autres prestations. > consulter le portail mesdroitssociaux.gouv.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/logement/etudiants-alternants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGL4pntlb8my&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGL4pntlb8my_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
L'enseignement agricole forme 190000 jeunes par an et 33 000 apprentis. Dans le type de formation professionnelle que propose l'enseignement agricole, il n'existe pas à proprement parler de formation sur les questions sociales. Or, quelle que soit la nature de la formation, la question de la protection sociale est importante. La MSA agit pour les jeunes avec le module "La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?".
La MSA et les droits sociaux des jeunes
Un constat et non une fatalité
La Journée nationale MSA de 2012, consacrée à l'entrée dans la vie active, a mis en évidence l'importance de transmettre aux jeunes les connaissances suffisantes pour comprendre et adhérer au système de protection sociale qui fait la force de notre "vivre ensemble". Les travaux conduits ont, dans le même temps, souscrit au constat que les jeunes ont une relative méconnaissance de leurs droits sociaux.
Une démarche commune
C'est pourquoi la MSA a mis en place un partenariat avec les acteurs de l'enseignement agricole public et privé dans l'objectif de porter vers les jeunes en formation et les jeunes stagiaires ou apprentis, les éléments de connaissance de la protection sociale qui peuvent, aujourd'hui, leur faire défaut. Le 26 février 2014, la MSA et les Fédérations nationales de l'enseignement agricole (Aprefa, CNEAP, MFR et UNREP*) ont signé une déclaration d'intention pour l'information des jeunes de l'enseignement agricole sur la sécurité sociale, la MSA et les droits des jeunes.
La MSA, en collaboration avec des acteurs de l'enseignement agricole, a élaboré un module d'information "La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?". Destiné aux élèves et étudiants en année diplômante, il est prévu pour une durée de deux heures. Tous les éléments qui le constituent sont disponibles sur
http://www.msa.fr/lfp/vous-etes-enseignant
Une action pérenne
Cette opération s'inscrit dans la durée. La promotion du module aura lieu régulièrement auprès des établissements, afin de s'assurer que chaque année, les élèves en année de diplôme puissent bénéficier de cette information. Car, au-delà de donner de l'information sur la sécurité sociale, la MSA et les droits sociaux des jeunes, l'enjeu est de renforcer les liens entre la MSA et les établissements scolaires agricoles.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions/droits-sociaux-jeunes
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Mis à jour le 04/04/2023
La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "Mon espace privé" MSA.
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
2/ Conditions et montants de la prime d'activité
3/ La demande et les déclarations trimestrielles
1/ Qu'est-ce que la prime d'activité ?
Si vous travaillez, la
prime d'activité
est une aide financière pour compléter vos revenus. Cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). Elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez.
La
prime d'activité
est versée le 5 de chaque mois par la MSA. Son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. L'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant.
La prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts.
Focus sur les jeunes :
Si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité.
Vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site
mesdroitssociaux.gouv.fr
(connexion FranceConnect).
Le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet MSA, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
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2/ Conditions et montants de la prime d'activité
Démarches et documents
Services en ligne
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus
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mis à jour le 04/04/2023 la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. vous pouvez effectuer votre demande et vos déclarations trimestrielles de ressources directement en ligne depuis "mon espace privé" msa. 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? 2/ conditions et montants de la prime d'activité 3/ la demande et les déclarations trimestrielles 1/ qu'est-ce que la prime d'activité ? si vous travaillez, la prime d'activité est une aide financière pour compléter vos revenus. cette prestation a pour objectif d’inciter à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et d’améliorer le niveau de vie des travailleurs modestes (salariés ou non-salariés). elle est calculée sur la base d'une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles des membres de votre foyer (revenus d'activité professionnelle et de remplacement, indemnités journalières maladie, indemnités chômage…) mais aussi les prestations familiales ou aides au logement que vous percevez. la prime d'activité est versée le 5 de chaque mois par la msa. son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. l'impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant. la prime d’activité n’est pas imposable, elle ne doit pas être déclarée aux impôts. focus sur les jeunes : si vous avez entre 18 et 25 ans et travaillez, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, de la prime d'activité. vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr (connexion franceconnect). le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet msa, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/prime-d-activite-salaries
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Mis à jour le 08/01/2024
Au 1er janvier 2024, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. Le Smic est quant à lui revalorisé de 1,13 %, ce qui porte le montant du Smic horaire brut à 11,65 €.
1/ Plafond de la sécurité sociale
2/ Smic et minimum garanti
1/ Plafond de la sécurité sociale
A quoi sert ce plafond ?
Le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales.
Le plafond dépend de la périodicité de la paye. C'est généralement le plafond mensuel qui est utilisé.
Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.
> En savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale
Montant du plafond de la sécurité sociale
Plafond de la sécurité sociale pour 2024
Périodicité de la paie
Montant
Année
46 368 €
Trimestre
11 592 €
Mois
3 864 €
Quinzaine
1 932 €
Semaine
892 €
Jour
213 €
Heure (durée de travail inférieure à 5 heures)
29€
Source
Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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2/ Smic et minimum garanti
Démarches
Documents
MSA - Taux des cotisations sur salaires 2024
MSA - Taux des cotisations accident du travail (AT) 2024
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Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
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mis à jour le 08/01/2024 au 1er janvier 2024, le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. le smic est quant à lui revalorisé de 1,13 %, ce qui porte le montant du smic horaire brut à 11,65 €. 1/ plafond de la sécurité sociale 2/ smic et minimum garanti 1/ plafond de la sécurité sociale a quoi sert ce plafond ? le plafond de la sécurité sociale correspond au montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations et prestations sociales. le plafond dépend de la périodicité de la paye. c'est généralement le plafond mensuel qui est utilisé. il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires. > en savoir plus sur le plafond de la sécurité sociale montant du plafond de la sécurité sociale plafond de la sécurité sociale pour 2024 périodicité de la paie montant année 46 368 € trimestre 11 592 € mois 3 864 € quinzaine 1 932 € semaine 892 € jour 213 € heure (durée de travail inférieure à 5 heures) 29€ source arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/plafond-securite-sociale-smic-minimum-garanti
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/decouvrir/notre-identite
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Mis à jour le 19/05/2022
Vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne. En tant qu'employeur, vous devez signaler l'existence de ce tiers responsable à la MSA. Vous lui permettez ainsi d'exercer le recours contre tiers et pouvez bénéficier d'un nouveau calcul de votre taux de cotisation AT-MP concerné.
Le recours contre tiers en 8 questions
Qu'est-ce que le recours contre tiers ?
Le recours contre tiers (RCT) est une démarche qui permet à la MSA et aux autres organismes de la sécurité sociale de récupérer auprès du tiers responsable ou de son assureur, les dépenses d'assurance maladie (frais de soins, indemnités journalières…) versées au salarié victime de l'accident.
Pour ouvrir un dossier RCT, la MSA doit être informée que l'accident est causé par un tiers responsable.
Le tiers responsable : qui est-ce ?
Toute personne totalement étrangère à l'entreprise peut en principe être considérée comme un tiers : fournisseur, client, livreur… En cas de faute intentionnelle (rixe, agression) ou d'accident de la circulation, un collègue de la victime peut également être considéré comme un tiers.
Le tiers responsable n'est pas identifié ou connu, dois-je quand même en informer la MSA ?
Oui. Vous devez, dans tous les cas, mentionner l'existence d'un tiers responsable sur la déclaration d'accident du travail, même si vous ne connaissez pas son identité. La MSA étudiera l'opportunité de mener une enquête ou non auprès du salarié victime de l'accident et d'engager éventuellement un recours.
Quel bénéfice ai-je à signaler un tiers responsable à la MSA ?
Grâce au RCT, les sommes récupérées, auprès du tiers ou de son assureur, viennent en déduction sur vos comptes. Si le recours contre tiers aboutit, vous bénéficiez de la rectification de votre compte employeur et d'un nouveau calcul, à la baisse, des taux de cotisation accident du travail / maladies professionnelles (AT-MP).
Mon entreprise est en taux collectif, quel intérêt ai-je à signaler l'existence d'un tiers responsable ?
En signalant un tiers responsable, vous contribuez à la baisse globale du taux collectif. En effet, les dépenses liées à un accident du travail ou de trajet avec responsabilité d'un tiers sont retirées du calcul du taux collectif, ce qui contribue donc à la baisse globale de ce taux.
Comment m'assurer que mes comptes employeurs ont été modifiés ?
C'est simple, dès réception de la notification de prise en compte du nouveau calcul des taux de cotisation AT-MP à la suite d'un recours contre tiers, il vous suffit de consulter votre compte AT-MP dans
Mon espace privé
: le coût moyen imputé à l'accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu.
Un geste citoyen
En permettant à la MSA d'exercer un RCT, vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité, valeur essentielle de la MSA et de la sécurité sociale. Il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la MSA de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. La prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité. Le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité. En 2019, la procédure RCT a ainsi permis à la MSA de récupérer plus de 43 millions d'euros.
Quand et comment puis-je signaler un accident causé par un tiers ?
Vous devez indiquer que l'accident est causé par un tiers au moment de la déclaration d'accident de travail ou de trajet.
Si vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable, complétez le paragraphe prévu à cet effet dans la déclaration en ligne disponible Mon espace privé. Vous pouvez également le faire dans la déclaration d'accident du travail, version papier.
Si vous ne connaissez pas l'identité du tiers responsable ou si vous ne disposez pas de toutes les informations (nom, adresse, société d'assurance du tiers), vous devez néanmoins indiquer son existence. Vous pourrez envoyer ultérieurement les informations manquantes à la MSA.
BON A SAVOIR
En cas d'accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable à votre déclaration.
Y a-t-il un délai maximum, après un accident, pour signaler l'existence d'un tiers responsable ?
Non, si vous n'avez pas connaissance de l'existence d'un tiers responsable au moment de la déclaration d'accident du travail ou de trajet, vous pouvez toujours et à tout moment le signaler ultérieurement avec un simple courrier adressé à la MSA du salarié victime de l'accident. Mais plus tôt vous faites ce signalement, plus l'issue du recours contre tiers sera connue rapidement et produira ses effets, notamment pour la rectification de vos comptes employeur et la notification de nouveaux taux de cotisation AT-MP.
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Formulaires et notices
Formulaire - Questionnaire accident
Cerfa 15436*01
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Depliant recours contre tiers
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Accident de trajet, signalez-le !
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Vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
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mis à jour le 19/05/2022 vos salariés peuvent être victimes d'un accident du travail ou de trajet causé par une tierce personne. en tant qu'employeur, vous devez signaler l'existence de ce tiers responsable à la msa. vous lui permettez ainsi d'exercer le recours contre tiers et pouvez bénéficier d'un nouveau calcul de votre taux de cotisation at-mp concerné. le recours contre tiers en 8 questions qu'est-ce que le recours contre tiers ? le recours contre tiers (rct) est une démarche qui permet à la msa et aux autres organismes de la sécurité sociale de récupérer auprès du tiers responsable ou de son assureur, les dépenses d'assurance maladie (frais de soins, indemnités journalières…) versées au salarié victime de l'accident. pour ouvrir un dossier rct, la msa doit être informée que l'accident est causé par un tiers responsable. le tiers responsable : qui est-ce ? toute personne totalement étrangère à l'entreprise peut en principe être considérée comme un tiers : fournisseur, client, livreur… en cas de faute intentionnelle (rixe, agression) ou d'accident de la circulation, un collègue de la victime peut également être considéré comme un tiers. le tiers responsable n'est pas identifié ou connu, dois-je quand même en informer la msa ? oui. vous devez, dans tous les cas, mentionner l'existence d'un tiers responsable sur la déclaration d'accident du travail, même si vous ne connaissez pas son identité. la msa étudiera l'opportunité de mener une enquête ou non auprès du salarié victime de l'accident et d'engager éventuellement un recours. quel bénéfice ai-je à signaler un tiers responsable à la msa ? grâce au rct, les sommes récupérées, auprès du tiers ou de son assureur, viennent en déduction sur vos comptes. si le recours contre tiers aboutit, vous bénéficiez de la rectification de votre compte employeur et d'un nouveau calcul, à la baisse, des taux de cotisation accident du travail / maladies professionnelles (at-mp). mon entreprise est en taux collectif, quel intérêt ai-je à signaler l'existence d'un tiers responsable ? en signalant un tiers responsable, vous contribuez à la baisse globale du taux collectif. en effet, les dépenses liées à un accident du travail ou de trajet avec responsabilité d'un tiers sont retirées du calcul du taux collectif, ce qui contribue donc à la baisse globale de ce taux. comment m'assurer que mes comptes employeurs ont été modifiés ? c'est simple, dès réception de la notification de prise en compte du nouveau calcul des taux de cotisation at-mp à la suite d'un recours contre tiers, il vous suffit de consulter votre compte at-mp dans mon espace privé : le coût moyen imputé à l'accident sera proratisé selon le pourcentage de responsabilité reconnu. un geste citoyen en permettant à la msa d'exercer un rct, vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité, valeur essentielle de la msa et de la sécurité sociale. il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la msa de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. la prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité. le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité. en 2019, la procédure rct a ainsi permis à la msa de récupérer plus de 43 millions d'euros. quand et comment puis-je signaler un accident causé par un tiers ? vous devez indiquer que l'accident est causé par un tiers au moment de la déclaration d'accident de travail ou de trajet. si vous avez connaissance de l'existence d'un tiers responsable, complétez le paragraphe prévu à cet effet dans la déclaration en ligne disponible mon espace privé. vous pouvez également le faire dans la déclaration d'accident du travail, version papier. si vous ne connaissez pas l'identité du tiers responsable ou si vous ne disposez pas de toutes les informations (nom, adresse, société d'assurance du tiers), vous devez néanmoins indiquer son existence. vous pourrez envoyer ultérieurement les informations manquantes à la msa. bon a savoir en cas d'accident de la circulation, pensez à joindre une copie du constat amiable à votre déclaration. y a-t-il un délai maximum, après un accident, pour signaler l'existence d'un tiers responsable ? non, si vous n'avez pas connaissance de l'existence d'un tiers responsable au moment de la déclaration d'accident du travail ou de trajet, vous pouvez toujours et à tout moment le signaler ultérieurement avec un simple courrier adressé à la msa du salarié victime de l'accident. mais plus tôt vous faites ce signalement, plus l'issue du recours contre tiers sera connue rapidement et produira ses effets, notamment pour la rectification de vos comptes employeur et la notification de nouveaux taux de cotisation at-mp.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/embauche/rct-employeur
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Mis à jour le 11/04/2024
A compter du 1 er janvier 2023 le dispositif TO-DE existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 SMIC.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Comment calculer l'exonération ?
3/ Quelle est la durée d’application de l’exonération ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Règles de cumul et renonciation au profit de la réduction Fillon
1/ Qui peut en bénéficier ?
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole,
une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE est prévue, de manière transitoire, du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025
. Le dispositif prendra fin au 1 janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite RDF. Afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole,
à compter du 1er mai 2024
, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à
1,25 SMIC
.
Les employeurs concernés
Tous les employeurs relevant de la MSA, sauf exceptions,
peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (TO).
Quelles exceptions ?
Ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations les employeurs suivants :
Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation.
Entreprises paysagistes.
Structures exerçant des activités de tourisme à la ferme.
Entreprises de service (Crédit agricole, Groupama, caisses de MSA, groupements professionnels agricoles, Chambres d'agriculture…).
Artisans ruraux.
Entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI).
Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Les salariés concernés
Sont considérés comme "travailleurs occasionnels agricoles", les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées.
Pour quels contrats de travail ?
Ce dispositif concerne uniquement l'emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants :
CDD à caractère saisonnier.
CDD d'usage.
Contrat vendanges,
CDD d'insertion (CDDI) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire.
CDD CIE (Contrat Initiative Emploi conclu notamment dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion).
CDI conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à Pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous.
Pour quelles tâches ?
Le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées :
au
cycle de la production animale et végétale
, à savoir :
cultures spécialisées ou non spécialisées,
élevages spécialisés ou non spécialisés,
dressage, entraînement et haras,
conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle,
travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale,
travaux d'amélioration foncière agricole,
travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ;
aux
travaux forestiers
;
aux
activités constituant le prolongement direct de l'acte de production
(transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole.
Sources
LFSS pour 2023, article 8
Article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime
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2/ Comment calculer l'exonération ?
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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Les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles
| 1,721,076,249 | 0.585381 |
mis à jour le 11/04/2024 a compter du 1 er janvier 2023 le dispositif to-de existant est prolongé pendant 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. au 1er mai 2024, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 smic. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ comment calculer l'exonération ? 3/ quelle est la durée d’application de l’exonération ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 5/ règles de cumul et renonciation au profit de la réduction fillon 1/ qui peut en bénéficier ? au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération to-de est prévue, de manière transitoire, du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025 . le dispositif prendra fin au 1 janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite rdf. afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, à compter du 1er mai 2024 , le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales est porté à 1,25 smic . les employeurs concernés tous les employeurs relevant de la msa, sauf exceptions, peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (to). quelles exceptions ? ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations les employeurs suivants : coopératives d'utilisation de matériel agricole (cuma). coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation. entreprises paysagistes. structures exerçant des activités de tourisme à la ferme. entreprises de service (crédit agricole, groupama, caisses de msa, groupements professionnels agricoles, chambres d'agriculture…). artisans ruraux. entreprises de travail temporaire (ett) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (etti). entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (etarf). les salariés concernés sont considérés comme "travailleurs occasionnels agricoles", les salariés qui remplissent deux conditions se rapportant à la nature de leur contrat de travail et à la nature des tâches affectées. pour quels contrats de travail ? ce dispositif concerne uniquement l'emploi de travailleurs occasionnels recrutés sous les contrats de travail suivants : cdd à caractère saisonnier. cdd d'usage. contrat vendanges, cdd d'insertion (cddi) conclu par une entreprise d'insertion ou par une association intermédiaire. cdd cie (contrat initiative emploi conclu notamment dans le cadre du contrat unique d'insertion). cdi conclu avec un demandeur d'emploi (inscrit à pôle emploi depuis au moins 4 mois ou 1 mois si cette inscription fait suite à un licenciement) par un groupement d'employeurs composés exclusivement de membres exerçant les activités éligibles visées ci-dessous. pour quelles tâches ? le contrat de travail doit être conclu pour réaliser des tâches dans les activités liées : au cycle de la production animale et végétale , à savoir : cultures spécialisées ou non spécialisées, élevages spécialisés ou non spécialisés, dressage, entraînement et haras, conchyliculture, pisciculture, activités de pêche maritime à pied professionnelle, travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale ou végétale, travaux d'amélioration foncière agricole, travaux accessoires nécessaires à l'exécution des deux travaux agricoles précédents ; aux travaux forestiers ; aux activités constituant le prolongement direct de l'acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation de produits agricoles) accomplies sous l'autorité d'un exploitant agricole. sources lfss pour 2023, article 8 article l. 741-16 du code rural et de la pêche maritime
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exonerations-travailleurs-occasionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TnUJJSlWXJvY_read_more=1
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Mis à jour le 25/10/2022
Pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. Dans quels cas faire un signalement d'événement ? Comment procéder ? Retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes.
1/ Le signalement d'événement
2/ Comment ça marche ?
1/ Le signalement d'événement
Qu'est-ce qu'un signalement d'événement ?
Certains événements liés à un salarié doivent être signalés rapidement, en dehors de vos DSN mensuelles. Les arrêts de travail, reprises anticipées et les fins de contrats doivent être déclarés
dans les 5 jours
ouvrés.
Cette déclaration permet d'informer en cours de mois Pôle emploi et la MSA des nouveaux événements de votre salarié afin qu'il puisse bénéficier des indemnités auxquelles il a droit.
Quels sont les avantages ?
Le signalement d'événement remplace l’envoi papier ou dématérialisé des attestations de salaire, attestation employeur et simplifie vos démarches.
Les droits de vos salariés sont actualisés plus vite avec un versement plus rapide de leurs indemnités.
La plénitude des droits de vos salariés dépend de
la qualité et de la complétude des données
que vous transmettez via votre DSN et les signalements d’événements. Pour une meilleure indemnisation de vos salariés veillez à bien remplir vos déclarations.
Dans quels cas faire un signalement d'événement ?
Vous devez faire un signalement d'événement pour chaque événement qui concerne vos salariés :
L'arrêt de travail, quelle que soit sa durée, même de moins de 3 jours (arrêt maladie, congé maternité ou paternité, accident de travail/trajet et maladie professionnelle).
Les reprises anticipées de travail : quand votre salarié reprend son travail suite à un arrêt avant la date de fin de son arrêt de travail.
Les fins de contrat de travail : démission, fin de CDD...
A noter
Vous ne pouvez pas faire de signalement d'événement pour les personnes en temps partiel thérapeutique. L’attestation de salaire doit continuer à être saisie.
De nouvelles modalités de calcul s’appliquent pour les arrêts en temps partiel thérapeutique qui démarrent au 1
er
septembre 2022 :
Les employeurs ne doivent plus communiquer le salaire réel brut perçu au titre de l’activité partiel et le salaire réel brut correspondant à l’activité exercé en application du contrat de travail.
Une nouvelle donnée doit être déclarée : la perte de salaire due à l’activité partielle.
Subrogation
En cas de subrogation, la MSA vous verse directement les indemnités journalières durant l'arrêt de travail ou de congé de votre salarié.
Vous transmettez dans la DSN mensuelle l'ensemble des signalements du mois.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement d'événement ?
Pour pouvoir transmettre des signalements d'événements, vous devez obligatoirement avoir transmis au préalable :
3 DSN mensuelles conformes pour un arrêt ou reprise de travail ;
12 DSN mensuelles conformes pour un accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, une fin de contrat de travail ou pour les salariés en activité discontinue.
Si vous n'avez pas encore rempli ces conditions vous devez transmettre l'attestation de salaire pour les IJ et l'attestation Pôle emploi.
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2/ Comment ça marche ?
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Depliant - DSN Les 9 règles pour bien signaler un arrêt de travail
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Configuration de l'onglet :
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DSN : comment signaler un événement ?
| 1,721,076,249 | 0.332351 |
mis à jour le 25/10/2022 pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. dans quels cas faire un signalement d'événement ? comment procéder ? retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes. 1/ le signalement d'événement 2/ comment ça marche ? 1/ le signalement d'événement qu'est-ce qu'un signalement d'événement ? certains événements liés à un salarié doivent être signalés rapidement, en dehors de vos dsn mensuelles. les arrêts de travail, reprises anticipées et les fins de contrats doivent être déclarés dans les 5 jours ouvrés. cette déclaration permet d'informer en cours de mois pôle emploi et la msa des nouveaux événements de votre salarié afin qu'il puisse bénéficier des indemnités auxquelles il a droit. quels sont les avantages ? le signalement d'événement remplace l’envoi papier ou dématérialisé des attestations de salaire, attestation employeur et simplifie vos démarches. les droits de vos salariés sont actualisés plus vite avec un versement plus rapide de leurs indemnités. la plénitude des droits de vos salariés dépend de la qualité et de la complétude des données que vous transmettez via votre dsn et les signalements d’événements. pour une meilleure indemnisation de vos salariés veillez à bien remplir vos déclarations. dans quels cas faire un signalement d'événement ? vous devez faire un signalement d'événement pour chaque événement qui concerne vos salariés : l'arrêt de travail, quelle que soit sa durée, même de moins de 3 jours (arrêt maladie, congé maternité ou paternité, accident de travail/trajet et maladie professionnelle). les reprises anticipées de travail : quand votre salarié reprend son travail suite à un arrêt avant la date de fin de son arrêt de travail. les fins de contrat de travail : démission, fin de cdd... a noter vous ne pouvez pas faire de signalement d'événement pour les personnes en temps partiel thérapeutique. l’attestation de salaire doit continuer à être saisie. de nouvelles modalités de calcul s’appliquent pour les arrêts en temps partiel thérapeutique qui démarrent au 1 er septembre 2022 : les employeurs ne doivent plus communiquer le salaire réel brut perçu au titre de l’activité partiel et le salaire réel brut correspondant à l’activité exercé en application du contrat de travail. une nouvelle donnée doit être déclarée : la perte de salaire due à l’activité partielle. subrogation en cas de subrogation, la msa vous verse directement les indemnités journalières durant l'arrêt de travail ou de congé de votre salarié. vous transmettez dans la dsn mensuelle l'ensemble des signalements du mois. quelles sont les conditions pour faire un signalement d'événement ? pour pouvoir transmettre des signalements d'événements, vous devez obligatoirement avoir transmis au préalable : 3 dsn mensuelles conformes pour un arrêt ou reprise de travail ; 12 dsn mensuelles conformes pour un accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, une fin de contrat de travail ou pour les salariés en activité discontinue. si vous n'avez pas encore rempli ces conditions vous devez transmettre l'attestation de salaire pour les ij et l'attestation pôle emploi.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/dsn-signaler-evenement?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bTOix50jNW48&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_bTOix50jNW48_read_more=1
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Mis à jour le 11/04/2023
Vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professionnel ou "burn-out". La MSA vous propose un accompagnement personnalisé pour vous permettre de souffler et de prendre soin de vous.
L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Le « burn out », une réalité en milieu agricole
Depuis plusieurs années, un nombre croissant d’exploitations et d’entreprises agricoles subissent des crises successives se traduisant par une dégradation de leur situation financière.
Outre des problèmes de surendettement, l’agriculteur ou le salarié d’une entreprise agricole est plus exposé au stress avec des répercussions possibles sur sa vie sociale et familiale.
Qu’appelle-t-on « burn out » ?
L’épuisement professionnel, appelé aussi burn-out, se traduit par un état d’épuisement à la fois émotionnel, physique et psychique. Il peut s’exprimer par la manifestation d’un mal-être ou d’un problème de santé.
Le rapport au travail se dégrade progressivement et les symptômes suivants peuvent apparaître : fatigue extrême, cynisme et attitude négative vis-à-vis du travail, dévalorisation de soi, sentiment ne pas être à la hauteur…
Un accompagnement social adapté à votre situation
Pour lutter contre les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel en milieu agricole, la MSA a mis en place l’aide au répit. Ce dispositif vous permet d’accéder à un temps de répit pour prendre soin de vous et de vos proches.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide au répit s’adresse à tous les agriculteurs et salariés de la production en situation d'épuisement professionnel :
Exploitant agricole,
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le secteur de production ;
Salarié agricole tous secteurs confondus.
Comment ça marche ?
Si vous vous trouvez en situation d’épuisement professionnel, contactez le service d’action sanitaire et social de votre MSA.
Après une évaluation sociale de votre situation, un travailleur social vous proposera un plan d’action personnalisé.
Vous pourrez, par exemple, bénéficier des dispositifs suivants :
aides au départ en vacances, "séjours-répit", temps de loisirs ;
groupes de paroles, consultations psychologiques, séances de sophrologie… ;
programme Avenir en soi, Parcours confiance, etc.
Les actions proposées peuvent varier en fonction de l’endroit où vous vivez.
Important :
l'accès à l'aide au répit et au remplacement sur l'exploitation se fait
sans condition de ressources
Pour les exploitants : se faire remplacer pour souffler
Si vous êtes exploitant, l’aide au répit vous permet également de bénéficier d’un financement pour vous faire remplacer sur votre exploitation.
L'intervention d'un Service de Remplacement est financée durant 7 jours à 14 jours avec un renouvellement possible selon les situations.
En cas d'indisponibilité du service de remplacement, il est possible de faire appel à l'emploi direct d'un salarié.
Epuisement professionnel, ne restez pas seul face aux difficultés !
Contactez votre MSA
ou appelez Agri'écoute
au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local).
Source : CCMSA
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
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Aide au répit pour les exploitants
Aide au répit pour les salariés
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Site utile
Le Service de Remplacement pour les exploitants agricoles :
www.servicederemplacement.fr
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L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
| 1,721,076,249 | 0.389461 |
mis à jour le 11/04/2023 vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professionnel ou "burn-out". la msa vous propose un accompagnement personnalisé pour vous permettre de souffler et de prendre soin de vous. l’aide au répit en cas d’épuisement professionnel le « burn out », une réalité en milieu agricole depuis plusieurs années, un nombre croissant d’exploitations et d’entreprises agricoles subissent des crises successives se traduisant par une dégradation de leur situation financière. outre des problèmes de surendettement, l’agriculteur ou le salarié d’une entreprise agricole est plus exposé au stress avec des répercussions possibles sur sa vie sociale et familiale. qu’appelle-t-on « burn out » ? l’épuisement professionnel, appelé aussi burn-out, se traduit par un état d’épuisement à la fois émotionnel, physique et psychique. il peut s’exprimer par la manifestation d’un mal-être ou d’un problème de santé. le rapport au travail se dégrade progressivement et les symptômes suivants peuvent apparaître : fatigue extrême, cynisme et attitude négative vis-à-vis du travail, dévalorisation de soi, sentiment ne pas être à la hauteur… un accompagnement social adapté à votre situation pour lutter contre les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel en milieu agricole, la msa a mis en place l’aide au répit. ce dispositif vous permet d’accéder à un temps de répit pour prendre soin de vous et de vos proches. qui peut en bénéficier ? l’aide au répit s’adresse à tous les agriculteurs et salariés de la production en situation d'épuisement professionnel : exploitant agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le secteur de production ; salarié agricole tous secteurs confondus. comment ça marche ? si vous vous trouvez en situation d’épuisement professionnel, contactez le service d’action sanitaire et social de votre msa. après une évaluation sociale de votre situation, un travailleur social vous proposera un plan d’action personnalisé. vous pourrez, par exemple, bénéficier des dispositifs suivants : aides au départ en vacances, "séjours-répit", temps de loisirs ; groupes de paroles, consultations psychologiques, séances de sophrologie… ; programme avenir en soi, parcours confiance, etc. les actions proposées peuvent varier en fonction de l’endroit où vous vivez. important : l'accès à l'aide au répit et au remplacement sur l'exploitation se fait sans condition de ressources pour les exploitants : se faire remplacer pour souffler si vous êtes exploitant, l’aide au répit vous permet également de bénéficier d’un financement pour vous faire remplacer sur votre exploitation. l'intervention d'un service de remplacement est financée durant 7 jours à 14 jours avec un renouvellement possible selon les situations. en cas d'indisponibilité du service de remplacement, il est possible de faire appel à l'emploi direct d'un salarié. epuisement professionnel, ne restez pas seul face aux difficultés ! contactez votre msa ou appelez agri'écoute au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local). source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/soutien/se-faire-remplacer-pour-souffler
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null | null | 1,721,076,249 | 0.660447 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/pass-agri-salarie
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Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
Cumul avec les exonérations
La réduction générale dégressive peut être cumulée uniquement avec les exonérations suivantes :
la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires ;
l'exonération de cotisations patronales liée à l'emploi "d'aide à domicile" lorsque le salarié intervient à la fois auprès d’un public fragile et d’un public non fragile ;
l'exonération de cotisations patronales liées à la monétisation de droits CET en vue d'alimenter un PERCO ou PERECO ou de certains droits à congés finançant l'épargne retraite du salarié, en l'absence de CET ;
la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (AF).
La réduction générale ne peut pas être cumulée :
au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ;
avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Cette décision n’est pas irrévocable. Pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. Pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année.
Attention
La réduction générale n’est pas cumulable avec l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels (TO DE).
Une
application rétroactive
de la réduction générale est possible, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (TO), est possible. Dans ce cas, la renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations TO au profit de la réduction générale doit se faire
dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif TO
.
Cumul avec les aides financières à l’emploi
La réduction générale dégressive se cumule également avec les
aides financières à l'emploi
ne comportant pas de règle de non cumul avec une exonération de cotisations patronales.
En cas de remplacement des exonérations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels (TO) par l’application de la réduction général
e
Une
application rétroactive
de la réduction, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (TO), est possible. La renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations TO au profit de la réduction générale dégressive doit se faire
dans un
certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif TO
.
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5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Infos employeurs
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Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
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La réduction générale de cotisations patronales
| 1,721,076,249 | 0.572657 |
mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? cumul avec les exonérations la réduction générale dégressive peut être cumulée uniquement avec les exonérations suivantes : la déduction forfaitaire de cotisations patronales liée aux heures supplémentaires ; l'exonération de cotisations patronales liée à l'emploi "d'aide à domicile" lorsque le salarié intervient à la fois auprès d’un public fragile et d’un public non fragile ; l'exonération de cotisations patronales liées à la monétisation de droits cet en vue d'alimenter un perco ou pereco ou de certains droits à congés finançant l'épargne retraite du salarié, en l'absence de cet ; la réduction du taux de la cotisation patronale d'allocations familiales (af). la réduction générale ne peut pas être cumulée : au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ; avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction. cette décision n’est pas irrévocable. pour le cas où l’employeur changerait de régime d’exonération en cours d’année pour un même contrat, chacune des périodes d’emploi correspondantes donne lieu à l’application d’un régime d’exonération, comme s’il s’agissait de contrats différents. pour la réduction générale, la formule de calcul ne prend donc en compte que les périodes de travail pendant lesquelles la réduction s’applique, comme si le salarié commençait ou terminait sa relation de travail en cours d’année. attention la réduction générale n’est pas cumulable avec l’exonération liée à l’embauche de travailleurs occasionnels (to de). une application rétroactive de la réduction générale est possible, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (to), est possible. dans ce cas, la renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations to au profit de la réduction générale doit se faire dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif to . cumul avec les aides financières à l’emploi la réduction générale dégressive se cumule également avec les aides financières à l'emploi ne comportant pas de règle de non cumul avec une exonération de cotisations patronales. en cas de remplacement des exonérations liées à l’embauche de travailleurs occasionnels (to) par l’application de la réduction général e une application rétroactive de la réduction, en remplacement des exonérations liées à l'embauche de travailleurs occasionnels (to), est possible. la renonciation (écrite) à la mesure d'exonérations to au profit de la réduction générale dégressive doit se faire dans un certain délai à fixer en fonction des modalités du dispositif to .
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Mis à jour le 24/10/2023
Incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. Quelles sont les conditions ? Comment faire votre demande ?
1/ La retraite pour les assurés handicapés
2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
4/ La retraite pour inaptitude à taux plein
4/ La retraite pour inaptitude à taux plein
Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50%,
dès l'âge de
62 ans et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d'assurance.
Vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Toutes les personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50% peuvent désormais obtenir le taux plein dès l'âge de 62 ans.
Les conditions
Vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes :
soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ;
soit en situation d’incapacité permanente d'au moins 50%.
L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin conseil de votre MSA ou du régime qui vous attribue la retraite. Il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité.
Certaines personnes sont considérées inaptes d'office et ne sont pas soumises au contrôle médical. Leur retraite est calculée à taux plein.
Il s'agit des personnes :
reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ;
titulaires d'une pension d'invalidité ;
titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ;
titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80% d'incapacité permanente.
Si vous n’êtes pas reconnu inapte mais justifiez d’une incapacité permanente d’au moins 80%, vous pourrez prétendre à une retraite calculée à taux plein dès 62 ans.
Les démarches
Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
Comment faire ma demande de retraite ?
Si vous pensez remplir les conditions, vous devez déposer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.
Si vous êtes reconnu inapte d'office
, vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (DUR) auprès de la MSA dont vous dépendez (ou auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d'affiliation).
Si vous n'êtes pas reconnu inapte d'office
, vous devez joindre un dossier médical à votre demande unique de retraite personnelle (DUR). Demandez ce dossier à votre caisse de retraite puis faites-le compléter par votre médecin traitant.
L'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. Vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. Demandez ce dossier à votre MSA ou à la caisse de retraite concernée.
Quel est le point de départ de ma retraite ?
Le point de départ de votre retraite (ou date d'effet), est toujours fixé le premier jour d'un mois. Il ne peut pas se situer avant :
la date de votre demande,
l'âge légal de départ à la retraite,
la date de reconnaissance de l'inaptitude.
A NOTER
Si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à votre cessation d'activité ou, au plus tard, jusqu'à l'âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum.
Sous réserve de remplir les autres conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès 62 ans.
Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler votre retraite avec des revenus d'activité. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - JM. Delage
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3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
formulaire Cerfa 14819*01
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
Cerfa 14819*01
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Documents
Guide - Retraite anticipée pour raisons de santé
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La retraite anticipée pour raisons de santé
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mis à jour le 24/10/2023 incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. quelles sont les conditions ? comment faire votre demande ? 1/ la retraite pour les assurés handicapés 2/ l'âge de départ pour les assurés handicapés 3/ la retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité) 4/ la retraite pour inaptitude à taux plein 4/ la retraite pour inaptitude à taux plein si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez obtenir votre retraite de base au taux plein de 50%, dès l'âge de 62 ans et sous certaines conditions, quelle que soit votre durée d'assurance. vous êtes notamment concerné si vous percevez une pension d'invalidité ou l'allocation aux adultes handicapés (aah). toutes les personnes en situation de handicap justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50% peuvent désormais obtenir le taux plein dès l'âge de 62 ans. les conditions vous pouvez prétendre à la retraite pour inaptitude si vous êtes : soit dans l’impossibilité de continuer votre activité sans compromettre votre santé et reconnu inapte au travail par le médecin du travail de votre caisse de retraite ; soit en situation d’incapacité permanente d'au moins 50%. l'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin conseil de votre msa ou du régime qui vous attribue la retraite. il doit vérifier l'adéquation entre votre état de santé et les aptitudes physiques ou mentales requises par votre activité. certaines personnes sont considérées inaptes d'office et ne sont pas soumises au contrôle médical. leur retraite est calculée à taux plein. il s'agit des personnes : reconnues invalides avant l'âge légal de départ à la retraite ; titulaires d'une pension d'invalidité ; titulaires d'une retraite de veuf ou veuve substituée à une pension d'invalidité de veuf ou veuve ; titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (aah) ; titulaires de la carte d'invalidité reconnaissant au moins 80% d'incapacité permanente. si vous n’êtes pas reconnu inapte mais justifiez d’une incapacité permanente d’au moins 80%, vous pourrez prétendre à une retraite calculée à taux plein dès 62 ans. les démarches attention ! la retraite n’est jamais attribuée automatiquement. vous devez en faire la demande. comment faire ma demande de retraite ? si vous pensez remplir les conditions, vous devez déposer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ choisie. si vous êtes reconnu inapte d'office , vous devez déposer une demande unique de retraite personnelle (dur) auprès de la msa dont vous dépendez (ou auprès de la caisse de retraite de votre dernier régime d'affiliation). si vous n'êtes pas reconnu inapte d'office , vous devez joindre un dossier médical à votre demande unique de retraite personnelle (dur). demandez ce dossier à votre caisse de retraite puis faites-le compléter par votre médecin traitant. l'inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de la caisse qui vous attribue la retraite. vous devez joindre un dossier médical à votre demande de retraite. demandez ce dossier à votre msa ou à la caisse de retraite concernée. quel est le point de départ de ma retraite ? le point de départ de votre retraite (ou date d'effet), est toujours fixé le premier jour d'un mois. il ne peut pas se situer avant : la date de votre demande, l'âge légal de départ à la retraite, la date de reconnaissance de l'inaptitude. a noter si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à bénéficier de votre pension d'invalidité jusqu'à votre cessation d'activité ou, au plus tard, jusqu'à l'âge nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum. sous réserve de remplir les autres conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) dès 62 ans. sous certaines conditions, vous pouvez cumuler votre retraite avec des revenus d'activité. renseignez-vous auprès de votre msa. attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - jm. delage
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Mis à jour le 12/07/2022
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. Pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité.
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
3e mois : je déclare ma grossesse
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Retour à la maison et fin du congé maternité
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
Vivre sereinement ma grossesse
Télécharger le calendrier complet au format PDF
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Télécharger le calendrier complet
(PDF - nouvelle fenêtre)
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page
Vous attendez un enfant / naissance
sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
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3e mois : je déclare ma grossesse
Découvrez Mémo Santé Enfant
Suivez au quotidien la santé de votre enfant
Je découvre
J'active mon Mémo Santé Enfant
Vous accompagner
Dès le début de la grossesse
Je souhaite arrêter de fumer
A partir du 4e mois de grossesse :
Un examen gratuit de prévention bucco-dentaire
Entre octobre et janvier :
Je me fais vacciner contre la grippe
A la naissance et après
Les 1000 premiers jours de l'enfant
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Outils de simulation
Formulaires et notices
Attestation congé paternité
AMEXA - Demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
| 1,721,076,250 | 0.515543 |
mis à jour le 12/07/2022 votre grossesse est confirmée ? l'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité. mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier ! 3e mois : je déclare ma grossesse 4e mois : je m'informe sur les prestations familiales 5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte vitale 7e et 8e mois : je débute mon congé maternité 9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance retour à la maison et fin du congé maternité mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier ! vivre sereinement ma grossesse télécharger le calendrier complet au format pdf . télécharger le calendrier complet (pdf - nouvelle fenêtre) pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page vous attendez un enfant / naissance sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr
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Mis à jour le 19/01/2024
Cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. Si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'ASPA.
1/ Pouvez-vous bénéficier de l'ASPA ?
2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
3/ Comment demander l'ASPA ?
Les démarches à effectuer
L'ASPA n'est pas attribuée automatiquement.
Si vous remplissez les conditions,
vous devez en faire la demande auprès de votre MSA à l'aide
du formulaire disponible sur notre site
.
La date d'effet est fixée au premier jour du mois suivant la date de votre demande d'ASPA.
Si vous faites votre demande au plus tard 3 mois après le 1er paiement de votre retraite de base, l'ASPA peut vous être attribuée à la même date que votre retraite.
En complément, l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)
Si vous êtes, ou allez être, bénéficiaire de l'ASPA, sachez que vous pouvez prétendre également à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (ACS), en fonction de vos ressources.
Si vous bénéficiez déjà de l'ACS, sachez que depuis le 30 décembre 2015, vous n'avez plus de demande de renouvellement à faire. Tant que vous êtes bénéficiaire de l'ASPA, votre droit à l'ACS est reconduit de façon automatique, sans que vous n'ayez de démarche à entreprendre. Toutefois, si la composition de votre foyer a changé, vous devez le signaler à votre MSA.
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2/ Quel est le montant de l'ASPA ?
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4/ Le recours sur succession : comment ça marche ?
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA)
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Documents
Tout savoir sur l'ASPA en 6 questions - infographie
Dépliant - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
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Bon à savoir
Si vous avez droit à l'Aspa, vous bénéficiez automatiquement de la
complémentaire santé solidaire
sans participation financière.
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
| 1,721,076,250 | 0.490243 |
mis à jour le 19/01/2024 cette allocation permet aux personnes disposant de peu de ressources pour leur retraite de bénéficier d'un revenu minimal. si vous percevez une retraite personnelle ou de réversion mais que vous ne bénéficiez pas d'un revenu suffisant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir l'aspa. 1/ pouvez-vous bénéficier de l'aspa ? 2/ quel est le montant de l'aspa ? 3/ comment demander l'aspa ? 4/ le recours sur succession : comment ça marche ? 3/ comment demander l'aspa ? les démarches à effectuer l'aspa n'est pas attribuée automatiquement. si vous remplissez les conditions, vous devez en faire la demande auprès de votre msa à l'aide du formulaire disponible sur notre site . la date d'effet est fixée au premier jour du mois suivant la date de votre demande d'aspa. si vous faites votre demande au plus tard 3 mois après le 1er paiement de votre retraite de base, l'aspa peut vous être attribuée à la même date que votre retraite. en complément, l'aide au paiement d'une complémentaire santé (acs) si vous êtes, ou allez être, bénéficiaire de l'aspa, sachez que vous pouvez prétendre également à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé (acs), en fonction de vos ressources. si vous bénéficiez déjà de l'acs, sachez que depuis le 30 décembre 2015, vous n'avez plus de demande de renouvellement à faire. tant que vous êtes bénéficiaire de l'aspa, votre droit à l'acs est reconduit de façon automatique, sans que vous n'ayez de démarche à entreprendre. toutefois, si la composition de votre foyer a changé, vous devez le signaler à votre msa.
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Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
Pass Colo : une nouvelle aide pour les vacances de votre enfant
03 juil. 2024
La MSA s'associe à l'Etat pour cette nouvelle aide qui facilite le départ des enfants en colonie de vacances, l'année de leurs 11 ans.
Mis en œuvre à compter des vacances scolaires d’été 2024, le Pass Colo permettra à votre enfant de partir en vacances.
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Concours Le Pré Vert : les gagnants
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Mémo Santé Enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien
03 juin 2024
Découvrez Mémo Santé Enfant, le service en ligne gratuit de la MSA pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. Rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, Mémo Santé Enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. Accessible depuis Mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant.
Je découvre
J'active mon Mémo Santé Enfant
Derniers jours pour faire votre déclaration
24 mai 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. Vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents).
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Les P’tits Ateliers Nutritifs : il est encore temps de s'inscrire !
07 mai 2024
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? A quel moment introduire la viande et le poisson ? Pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? Quels sont les bons produits pour lui ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans.
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La « charte du cotisant contrôlé »
30 avr. 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. Elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la MSA, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement.
Consulter la charte
Covid-19 : Campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
22 avr. 2024
Une nouvelle campagne de vaccination contre la Covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024 pour les personnes à risque de forme grave de Covid-19. Cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés, l’immunité diminuant plus rapidement chez ces personnes.
Soyez acteur des journées nationales de l’agriculture !
16 avr. 2024
Les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne.
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Dispositif TO-DE : augmentation du plafond d’exonération
11 avr. 2024
Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. A compter du 1er mai 2024, et afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 SMIC. Ce nouveau plafond s’appliquera aux cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi à compter de cette date et pour les contrats de travail déjà en cours.
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Anne-Laure Torrésin, nouvelle directrice générale de la CCMSA
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Le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA a nommé Anne-Laure Torrésin, directrice générale de la CCMSA, à compter du 1er avril 2024. Agée de 45 ans, diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, ancienne élève de l’EN3S, Anne-Laure Torrésin officie en MSA depuis le début de sa carrière en 2002.
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Au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. Voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. Le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. Les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €.
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Vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? Rendez-vous sur monprojetdagri.fr. De l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, Mon projet d'Agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés.
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Pratique et rapide : un service pour envoyer vos documents
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Le service en ligne « Envoyer un document » est désormais disponible pour les entreprises. Que vous soyez employeur de main d’œuvre ou tiers déclarant, vous pouvez nous adresser des documents au format numérique directement depuis Mon espace privé (dans la rubrique "Contact et échanges" > "Envoyer un document"). Votre MSA prendra ainsi plus rapidement en compte votre demande.
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| null | 1,721,076,250 | 0.431504 |
je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars pass colo : une nouvelle aide pour les vacances de votre enfant 03 juil. 2024 la msa s'associe à l'etat pour cette nouvelle aide qui facilite le départ des enfants en colonie de vacances, l'année de leurs 11 ans. mis en œuvre à compter des vacances scolaires d’été 2024, le pass colo permettra à votre enfant de partir en vacances. le montant du pass colo varie en fonction des revenus de votre famille et vous n’avez pas de démarche à effectuer pour en bénéficier, pas d’avance de frais, ni de document à présenter. en savoir plus concours le pré vert : les gagnants 13 juin 2024 découvrez les 9 lauréats du concours le pré vert, désignés par le jury national, dont le prix coup de cœur. cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. bravo aux 89 candidats soutenus par les msa locales afin de faire aboutir ces projets. en savoir plus semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau 13 juin 2024 du 10 au 16 juin se déroule la semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. a cette occasion, la msa se joint au syndicat national des dermatologues - vénéréologues (sndv) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. les bons réflexes à avoir ? comment surveiller sa peau ? en savoir plus travailleurs saisonniers : les règles à connaître 04 juin 2024 il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (dpae), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger... en savoir plus rendez-vous aux journées nationales de l’agriculture 03 juin 2024 les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région. rendez-vous sur le site mémo santé enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien 03 juin 2024 découvrez mémo santé enfant, le service en ligne gratuit de la msa pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, mémo santé enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. accessible depuis mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant. je découvre j'active mon mémo santé enfant derniers jours pour faire votre déclaration 24 mai 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents). en savoir plus les p’tits ateliers nutritifs : il est encore temps de s'inscrire ! 07 mai 2024 vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? a quel moment introduire la viande et le poisson ? pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? quels sont les bons produits pour lui ? découvrez les p’tits ateliers nutritifs de la msa : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans. je m'inscris la « charte du cotisant contrôlé » 30 avr. 2024 depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la msa, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement. consulter la charte covid-19 : campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles 22 avr. 2024 une nouvelle campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024 pour les personnes à risque de forme grave de covid-19. cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés, l’immunité diminuant plus rapidement chez ces personnes. soyez acteur des journées nationales de l’agriculture ! 16 avr. 2024 les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne. ajouter votre évènement dispositif to-de : augmentation du plafond d’exonération 11 avr. 2024 le dispositif to-de (travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. a compter du 1er mai 2024, et afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 smic. ce nouveau plafond s’appliquera aux cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi à compter de cette date et pour les contrats de travail déjà en cours. en savoir plus anne-laure torrésin, nouvelle directrice générale de la ccmsa 02 avr. 2024 le conseil d’administration de la caisse centrale de la msa a nommé anne-laure torrésin, directrice générale de la ccmsa, à compter du 1er avril 2024. agée de 45 ans, diplômée de l’institut d’etudes politiques de grenoble, ancienne élève de l’en3s, anne-laure torrésin officie en msa depuis le début de sa carrière en 2002. en savoir plus le montant des franchises médicales augmente 02 avr. 2024 au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €. en savoir plus les femmes dans le monde agricole : découvrez notre baromètre 08 mars 2024 un agriculteur sur trois est une agricultrice. mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. la msa s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. qui sont les femmes actives du monde agricole ? quel est leur parcours ? comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ? découvrir l'étude mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions 05 mars 2024 vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? rendez-vous sur monprojetdagri.fr. de l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, mon projet d'agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés. je découvre mon projet d’agri pratique et rapide : un service pour envoyer vos documents 05 févr. 2024 le service en ligne « envoyer un document » est désormais disponible pour les entreprises. que vous soyez employeur de main d’œuvre ou tiers déclarant, vous pouvez nous adresser des documents au format numérique directement depuis mon espace privé (dans la rubrique "contact et échanges" > "envoyer un document"). votre msa prendra ainsi plus rapidement en compte votre demande. estimez votre âge de départ à la retraite 16 janv. 2024 le service mon estimation retraite permet de simuler votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos régimes. le simulateur intègre les principales réglementations liées à la réforme des retraites : relèvement de l'âge légal de départ, modification du nombre de trimestres pour un départ à taux plein, nouvelles conditions de retraite anticipée pour carrière longue, augmentation du minimum de retraite et modifications liées aux départs en inaptitude pour invalidité. j'accède au simulateur afficher plus d'actualités suivez-nous sur twitter chargement en cours...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actualites-et-evenements
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Mis à jour le 07/10/2021
LUCEA permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centraliser auprès d'une seule MSA (MSA de liaison) ses versements de cotisations pour les salariés de tous ses établissements. L'adhésion doit se faire avant le 1er septembre de l'année en cours pour une prise en compte du LUCEA l'année suivante.
Déclarez et versez vos cotisations auprès d'une seule MSA
Comment adhérer au LUCEA ?
Comment adhérer au LUCEA ?
Une procédure simple
Remplissez le dossier d'adhésion remis par votre conseiller.
Adressez le dossier dûment complété, daté et signé, à l'une des MSA dans la circonscription de laquelle est situé l'un de vos établissements.
L'échéance du dépôt de dossier est le
1er septembre de l'année en cours
. L'autorisation de verser les cotisations en un lieu unique prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la demande.
Après examen de votre dossier, la MSA vous communique les coordonnées de la "
caisse de liaison
". Elle sera désormais votre interlocuteur unique pour les formalités liées aux déclarations et paiements de vos cotisations et contributions sociales.
L'entrée dans le dispositif est validée par la signature d'un
protocole d'accord
entre votre entreprise et votre MSA de liaison. Ce protocole établit les règles de fonctionnement du LUCEA et énumère les engagements et obligations respectifs des parties signataires.
A NOTER
Si votre demande concerne plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, vous devrez remplir un "pouvoir" par société pour permettre à l'une d'entre elle de représenter les autres.
Votre MSA est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de votre dossier d'adhésion, n'hésitez pas à la contacter.
Mon espace privé, des services en ligne adaptés à vos besoins
Depuis Mon espace privé MSA
,
vous pouvez effectuer une Déclaration préalable à l'embauche (DPAE), déposer une DSN...
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LUCEA, un lieu unique de cotisations pour les employeurs agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 lucea permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centraliser auprès d'une seule msa (msa de liaison) ses versements de cotisations pour les salariés de tous ses établissements. l'adhésion doit se faire avant le 1er septembre de l'année en cours pour une prise en compte du lucea l'année suivante. déclarez et versez vos cotisations auprès d'une seule msa comment adhérer au lucea ? comment adhérer au lucea ? une procédure simple remplissez le dossier d'adhésion remis par votre conseiller. adressez le dossier dûment complété, daté et signé, à l'une des msa dans la circonscription de laquelle est situé l'un de vos établissements. l'échéance du dépôt de dossier est le 1er septembre de l'année en cours . l'autorisation de verser les cotisations en un lieu unique prend effet au 1er janvier de l'année qui suit la demande. après examen de votre dossier, la msa vous communique les coordonnées de la " caisse de liaison ". elle sera désormais votre interlocuteur unique pour les formalités liées aux déclarations et paiements de vos cotisations et contributions sociales. l'entrée dans le dispositif est validée par la signature d'un protocole d'accord entre votre entreprise et votre msa de liaison. ce protocole établit les règles de fonctionnement du lucea et énumère les engagements et obligations respectifs des parties signataires. a noter si votre demande concerne plusieurs entreprises appartenant à un même groupe, vous devrez remplir un "pouvoir" par société pour permettre à l'une d'entre elle de représenter les autres. votre msa est à votre disposition pour vous accompagner dans le montage de votre dossier d'adhésion, n'hésitez pas à la contacter. mon espace privé, des services en ligne adaptés à vos besoins depuis mon espace privé msa , vous pouvez effectuer une déclaration préalable à l'embauche (dpae), déposer une dsn...
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Mis à jour le 02/11/2022
Annoncée par le Gouvernement et prévue par la loi dite "pouvoir d’achat", une aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée" sera versée à partir du 15 septembre 2022. Il s’agit d’un versement exceptionnel et unique de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge, auquel vous pouvez prétendre si vous êtes bénéficiaire de certaines prestations familiales ou sociales ou si vous êtes étudiant boursier.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité
. Elle vous sera versée directement si vous relevez du régime agricole et que vous remplissez les conditions d’accès.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée"
si vous perceviez l’une des prestations suivantes
en juin 2022
:
revenu de solidarité active (RSA),
revenu de solidarité Outre-mer (RSO),
allocation aux adultes handicapés (AAH),
aide au logement (APL, ALF, ALS)
aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
prime d'activité
Vous pouvez également en bénéficier si vous percevez l’une des 3 prestations suivantes, versées par Pôle emploi :
allocation de solidarité spécifique (ASS)
allocation équivalent retraite (AER),
prime forfaitaire
Si vous êtes étudiant boursier
et que bénéficiez de l’aide au logement, votre MSA vous versera l’aide exceptionnelle de solidarité. Si vous ne bénéficiez pas de l'aide au logement, c'est le CNOUS qui vous versera directement l'aide exceptionnelle de solidarité.
Si vous ne remplissez aucune des conditions pour en bénéficier
mais que vous perceviez la prime d’activité en juin 2022, un versement exceptionnel sera effectué à partir du 15 novembre 2022. Le montant est de 28 € par foyer et de 14 € par enfant à charge (jusqu’au mois précédant ses 20 ans). Cette nouvelle aide ne se cumule pas avec celle versée en septembre pour les bénéficiaires des prestations AAH, RSA/ RSO aide au logement en juin 2022.
Le calendrier des versements
Calendrier de versement de l'AES
Prestations concernées
Date de versement de l'AES
Aides au logement (APL, ALF, ALS)
Revenu de solidarité active (RSA),
Revenu de solidarité Outre-mer (RSO)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
15 septembre 2022
Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
19 septembre 2022
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Prime forfaitaire
27 septembre 2022
Etudiants boursiers
27 septembre 2022
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Entre le 4 et le 6 octobre 2022
Prime d'activité
A partir du 15 novembre
Important
Vous n’avez pas encore reçu l’aide exceptionnelle de solidarité au titre de l’aide au logement, du RSA, ou de l’AAH ?
Votre dossier était en cours de traitement au moment du paiement du 15 septembre. Vous n’avez rien à faire : votre situation sera régularisée le 15 novembre au plus tard.
A noter
Cette aide exceptionnelle de solidarité vient en plus des revalorisations exceptionnelles des prestations, versées par votre MSA début septembre et rétroactives au 1er juillet.
L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
, qui prend en compte cette revalorisation, est versée à compter du 16 août. Elle est octroyée sous conditions de ressources si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans et est destinée à compenser le coût des dépenses de rentrée scolaire.
Vous pouvez recevoir l'aide exceptionnelle de solidarité (AES) même si vous percevez l'ARS
.
A savoir
L’aide exceptionnelle de solidarité est une aide défiscalisée.
Vous ne devez pas la déclarer à la MSA si vous faites une déclaration trimestrielle de ressources.
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L'aide exceptionnelle de solidarité (AES)
| 1,721,076,251 | 0.565609 |
mis à jour le 02/11/2022 annoncée par le gouvernement et prévue par la loi dite "pouvoir d’achat", une aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée" sera versée à partir du 15 septembre 2022. il s’agit d’un versement exceptionnel et unique de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge, auquel vous pouvez prétendre si vous êtes bénéficiaire de certaines prestations familiales ou sociales ou si vous êtes étudiant boursier. vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité . elle vous sera versée directement si vous relevez du régime agricole et que vous remplissez les conditions d’accès. qui peut en bénéficier ? vous pouvez bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée" si vous perceviez l’une des prestations suivantes en juin 2022 : revenu de solidarité active (rsa), revenu de solidarité outre-mer (rso), allocation aux adultes handicapés (aah), aide au logement (apl, alf, als) aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (afis) aide à la vie familiale et sociale (avfs) allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa), prime d'activité vous pouvez également en bénéficier si vous percevez l’une des 3 prestations suivantes, versées par pôle emploi : allocation de solidarité spécifique (ass) allocation équivalent retraite (aer), prime forfaitaire si vous êtes étudiant boursier et que bénéficiez de l’aide au logement, votre msa vous versera l’aide exceptionnelle de solidarité. si vous ne bénéficiez pas de l'aide au logement, c'est le cnous qui vous versera directement l'aide exceptionnelle de solidarité. si vous ne remplissez aucune des conditions pour en bénéficier mais que vous perceviez la prime d’activité en juin 2022, un versement exceptionnel sera effectué à partir du 15 novembre 2022. le montant est de 28 € par foyer et de 14 € par enfant à charge (jusqu’au mois précédant ses 20 ans). cette nouvelle aide ne se cumule pas avec celle versée en septembre pour les bénéficiaires des prestations aah, rsa/ rso aide au logement en juin 2022. le calendrier des versements calendrier de versement de l'aes prestations concernées date de versement de l'aes aides au logement (apl, alf, als) revenu de solidarité active (rsa), revenu de solidarité outre-mer (rso) allocation aux adultes handicapés (aah) 15 septembre 2022 aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (afis) 19 septembre 2022 allocation de solidarité spécifique (ass) allocation équivalent retraite (aer) prime forfaitaire 27 septembre 2022 etudiants boursiers 27 septembre 2022 aide à la vie familiale et sociale (avfs) allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) entre le 4 et le 6 octobre 2022 prime d'activité a partir du 15 novembre important vous n’avez pas encore reçu l’aide exceptionnelle de solidarité au titre de l’aide au logement, du rsa, ou de l’aah ? votre dossier était en cours de traitement au moment du paiement du 15 septembre. vous n’avez rien à faire : votre situation sera régularisée le 15 novembre au plus tard. a noter cette aide exceptionnelle de solidarité vient en plus des revalorisations exceptionnelles des prestations, versées par votre msa début septembre et rétroactives au 1er juillet. l’allocation de rentrée scolaire (ars) , qui prend en compte cette revalorisation, est versée à compter du 16 août. elle est octroyée sous conditions de ressources si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans et est destinée à compenser le coût des dépenses de rentrée scolaire. vous pouvez recevoir l'aide exceptionnelle de solidarité (aes) même si vous percevez l'ars . a savoir l’aide exceptionnelle de solidarité est une aide défiscalisée. vous ne devez pas la déclarer à la msa si vous faites une déclaration trimestrielle de ressources.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/indemnite-inflation
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Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
1/ Depuis janvier 2021
Votre aide au logement évolue !
Grâce au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant de votre aide au logement correspond davantage à votre situation financière actuelle. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de cette évolution.
Ce qui ne change pas
Le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte.
Si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. Par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février.
Si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer.
Ce qui change
Votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.
Avant 2021, la MSA calculait votre aide avec vos revenus d’il y a 2 ans. Grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la MSA
récupèrera automatiquement
le montant de vos ressources auprès des impôts, de Pôle emploi, etc.
Le montant
de votre aide au logement sera
actualisé tous les 3 mois
.
Les allocations logement selon la variation des ressources
Vos ressources baissent ?
Vos ressources augmentent ?
Vos ressources sont stables depuis 2 ans ?
votre aide augmentera pour s’adapter à votre nouvelle situation financière
votre aide diminuera, mais progressivement
le montant de votre aide au logement ne va pas changer
Si vous payez votre loyer en tiers-payant, votre bailleur sera directement informé et ajustera votre loyer en conséquence.
Les ressources qui ne peuvent pas être récupérées automatiquement
Certaines ressources ne peuvent cependant pas être récupérées automatiquement. Vous recevrez un courrier en décembre vous invitant à déclarer vos pensions alimentaires, frais réels ou frais de tutelle de l’année écoulée. A compter de janvier vous pourrez faire votre déclaration en ligne depuis votre espace privé.
Si vous ne déclarez pas vos frais réels, un abattement de 10 % sera appliqué.
Si vous déclarez tardivement ces ressources, le montant de votre aide sera alors recalculé et, selon votre situation, la MSA retiendra les montants versés à tort ou vous versera un complément.
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suivante
2/ Les aides au logement selon ma situation
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
Nous contacter
Pour toute question sur vos aides au logement
Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page
Particulier / nous contacter
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Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Demander une aide au logement
Déclarer mes ressources complémentaires pour l'aide au logement
Déclarer mes ressources trimestrielles pour l'aide au logement
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Formulaires et notices
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 52297#05
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Fallait le dire plus tôt !
Relax, mon aide au logement
Chargement en cours...
Brice est étudiant et en a assez de la colocation.
Il voudrait avoir son propre appart’ mais il ne pense pas pouvoir payer son loyer seul...
Tout savoir sur les allocations logement
A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
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Les allocations logement
| 1,721,076,251 | 0.327778 |
mis à jour le 06/06/2024 en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis mon espace privé. 1/ depuis janvier 2021 2/ les aides au logement selon ma situation 3/ les des aides au logement selon ma situation (suite) 4/ quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ? 5/ vos démarches : la demande, vos déclarations 6/ evitez les pénalités ! le changement de situation comment ça marche ? 1/ depuis janvier 2021 votre aide au logement évolue ! grâce au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant de votre aide au logement correspond davantage à votre situation financière actuelle. vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de cette évolution. ce qui ne change pas le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte. si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février. si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer. ce qui change votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois. avant 2021, la msa calculait votre aide avec vos revenus d’il y a 2 ans. grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la msa récupèrera automatiquement le montant de vos ressources auprès des impôts, de pôle emploi, etc. le montant de votre aide au logement sera actualisé tous les 3 mois . les allocations logement selon la variation des ressources vos ressources baissent ? vos ressources augmentent ? vos ressources sont stables depuis 2 ans ? votre aide augmentera pour s’adapter à votre nouvelle situation financière votre aide diminuera, mais progressivement le montant de votre aide au logement ne va pas changer si vous payez votre loyer en tiers-payant, votre bailleur sera directement informé et ajustera votre loyer en conséquence. les ressources qui ne peuvent pas être récupérées automatiquement certaines ressources ne peuvent cependant pas être récupérées automatiquement. vous recevrez un courrier en décembre vous invitant à déclarer vos pensions alimentaires, frais réels ou frais de tutelle de l’année écoulée. a compter de janvier vous pourrez faire votre déclaration en ligne depuis votre espace privé. si vous ne déclarez pas vos frais réels, un abattement de 10 % sera appliqué. si vous déclarez tardivement ces ressources, le montant de votre aide sera alors recalculé et, selon votre situation, la msa retiendra les montants versés à tort ou vous versera un complément.
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Agri'écoute
Ne restez pas seul face aux difficultés !
Mal-être, dépression, solitude, idées suicidaires…Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de souffrance ou de détresse.
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Comment repérer les signes de détresse ?
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/soutien-exploitant
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Mis à jour le 24/10/2022
En tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. Quelles sont les conditions d'exonération ? Pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ?
1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
Vous pouvez, en tant qu’employeur,
verser des aides à vos salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant
hors du domicile de votre salarié.
Le comité social économique (CSE) peut également verser ces aides.
Ces aides n’ont pas le caractère d’une rémunération et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :
d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 265 € au 1er janvier 2022 (1 830 € auparavant), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ;
des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Les conditions d’exonération
L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide
: titres de paiement ou aide financière directe du CSE ou de l’employeur. Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le CSE
L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide
. Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler :
les aides financières versées par le CSE pour financer les prestations de service à la personne ;
les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ;
le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).
A noter
Même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.
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2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
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Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
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mis à jour le 24/10/2022 en tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. quelles sont les conditions d'exonération ? pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ? 1/ le dispositif et les conditions d'exonération 2/ les bénéficiaires et les activités concernées 1/ le dispositif et les conditions d'exonération vous pouvez, en tant qu’employeur, verser des aides à vos salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile de votre salarié. le comité social économique (cse) peut également verser ces aides. ces aides n’ont pas le caractère d’une rémunération et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de csg-crds dans la limite : d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 265 € au 1er janvier 2022 (1 830 € auparavant), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ; des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires. les conditions d’exonération l’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : titres de paiement ou aide financière directe du cse ou de l’employeur. elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le cse l’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide . pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler : les aides financières versées par le cse pour financer les prestations de service à la personne ; les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ; le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple). a noter même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/aides-finan%C3%A7ant-activit%C3%A9s-services-personne-garde-enfant
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/notre-action-sur-les-territoires
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La CPHSCT : pour agir et informer
Lieu de dialogue entre employeurs et salariés, la Commission Paritaire d'Hy...
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Santé Sécurité au travail en Agriculture
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Nos sites partenaires
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Zoom sur...
Le site Santé Sécurité au travail en Agriculture de la MSA
Disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale Santé-Sécurité au Travail en agriculture produite par la MSA.
Découvrir le site
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articles et dossiers la cphsct : pour agir et informer lieu de dialogue entre employeurs et salariés, la commission paritaire d'hy... sites utiles santé sécurité au travail en agriculture ssa.msa.fr : documentation et actualités de la msa nos sites partenaires l'institut national de médecine agricole (inma) l'institut national de recherche et de sécurité (inrs) agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (anact) ministère du travail (sst) ministère de l’agriculture (sst) zoom sur... le site santé sécurité au travail en agriculture de la msa disponible sur ordinateur, smartphones et tablettes, le site ssa.msa.fr met à disposition l’ensemble de la documentation nationale et régionale santé-sécurité au travail en agriculture produite par la msa. découvrir le site
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/sst/cphsct
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
5/ En cas d'exposition au distilbène
Êtes-vous concernée ?
Votre mère a pris du Distilbène® pendant sa grossesse et vous êtes vous-même enceinte ? Vous bénéficiez depuis 2006 d'un suivi médical et d'une prise en charge spécifiques.
Le diéthylstilbestrol (DES), connu sous les noms Distilbène® et Stilboestrol-Borne®, a été prescrit aux femmes jusqu'en 1977 pour éviter les fausses couches. Ce produit peut provoquer des complications chez les femmes enceintes ayant été exposées in utero (pendant la grossesse de leur mère).
Pour en savoir
plus, consulter le site de l'
association DES France :
www.des-france.org
Un congé maternité exceptionnel
Si vous êtes concernée, votre grossesse est considérée comme une grossesse à risque. A ce titre, un congé maternité exceptionnel peut vous être accordé sur prescription médicale d'un arrêt de travail et avec l'accord du service médical de votre MSA.
Ce congé débute à compter du 1
er
jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal.
Si vous êtes salariée
, vous pouvez bénéficier, pendant cet arrêt, d'indemnités journalières de maternité.
Si vous êtes non salariée agricole
, vous pouvez prétendre pendant cet arrêt à l'attribution d'une allocation de remplacement de maternité.
A NOTER
Dans le cas d'une grossesse pathologique liée au Distilbène®, vous ne pouvez pas demander le report d'une partie de votre congé prénatal après votre accouchement.
Parlez-en avec votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme.
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4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
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Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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Le congé maternité
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mis à jour le 19/12/2023 vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période. 1/ la durée du congé maternité 2/ les cas particuliers (périodes supplémentaires) 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices 5/ en cas d'exposition au distilbène 5/ en cas d'exposition au distilbène êtes-vous concernée ? votre mère a pris du distilbène® pendant sa grossesse et vous êtes vous-même enceinte ? vous bénéficiez depuis 2006 d'un suivi médical et d'une prise en charge spécifiques. le diéthylstilbestrol (des), connu sous les noms distilbène® et stilboestrol-borne®, a été prescrit aux femmes jusqu'en 1977 pour éviter les fausses couches. ce produit peut provoquer des complications chez les femmes enceintes ayant été exposées in utero (pendant la grossesse de leur mère). pour en savoir plus, consulter le site de l' association des france : www.des-france.org un congé maternité exceptionnel si vous êtes concernée, votre grossesse est considérée comme une grossesse à risque. a ce titre, un congé maternité exceptionnel peut vous être accordé sur prescription médicale d'un arrêt de travail et avec l'accord du service médical de votre msa. ce congé débute à compter du 1 er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal. si vous êtes salariée , vous pouvez bénéficier, pendant cet arrêt, d'indemnités journalières de maternité. si vous êtes non salariée agricole , vous pouvez prétendre pendant cet arrêt à l'attribution d'une allocation de remplacement de maternité. a noter dans le cas d'une grossesse pathologique liée au distilbène®, vous ne pouvez pas demander le report d'une partie de votre congé prénatal après votre accouchement. parlez-en avec votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-maternite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_INTB1y8zQqD1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_INTB1y8zQqD1_read_more=5
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. Celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme.
Qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ?
Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
Quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ?
Les contributions de l’employeur au financement du régime de retraite supplémentaire sont en principe considérées comme de la
rémunération
soumise à cotisations et contributions sociales.
Elles bénéficient toutefois d’
une exonération
de cotisations de sécurité sociale (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) ainsi que de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), sous certaines conditions.
Si ces conditions sont remplies, l’employeur devra toutefois s’acquitter d’une
contribution patronale spécifique
en contrepartie.
Ces conditions ainsi que cette contribution ne sont
pas les mêmes
dans le cadre du nouveau et de l’ancien régime.
Anciens régimes conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
Pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur à fin de financer un régime à droits aléatoires doivent respecter les conditions suivantes :
Les prestations sont définies ;
Le versement de la prestation est subordonné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ;
Le financement est exclusivement patronal et globalisé.
Si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur doit s’acquitter d’une
contribution
patronale spécifique dont le taux varie selon
l’assiette pour laquelle il a opté
de façon irrévocable :
Les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001. Dans ce cas, le taux applicable est de 32% ;
Les primes versées à l’organisme assureur, destinées au financement du régime. Dans ce cas, le taux applicable est de 24% ;
La partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice. Dans ce cas, le taux applicable est de 48%.
A NOTER
Afin de faciliter le transfert d’un ancien régime vers un nouveau, l’option est rouverte entre le 5 juillet 2019 et le 31 décembre 2020 lorsque l’employeur a opté pour les rentes comme assiette de la contribution. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre :
La somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime de retraite si elle est postérieure, si l’employeur avait choisie l’une des autres assiettes proposées, et ;
La somme des contributions effectivement versées depuis cette même date.
La contribution libératoire est recouvrée, dans les conditions de droit commun, au plus tard le mois suivant l’exercice du droit d’option.
Nouveaux régimes non conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise
Pour pouvoir bénéficier d’une
exonération
de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur visant à financer un régime à droits certains doivent respecter les conditions suivantes :
Les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ;
Les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année d'adhésion ou d'affiliation au contrat de retraite supplémentaire. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l'année considérée, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales. Ce pourcentage ne peut dépasser 3 % par an. Le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points ;
L'employeur notifie annuellement à l’organisme de recouvrement, par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (DSN), l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires du régime, ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d'entre eux ;
Lorsque le bénéficiaire est un salarié assimilé, ou lorsqu'il perçoit, au titre de l'année considérée, une rémunération supérieure à huit fois le plafond de sécurité sociale, l'acquisition des droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées à ses performances professionnelles ;
Les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond de sécurité sociale ;
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs suivants :
Plan d'épargne pour la retraite collectif ;
Régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
Plan d'épargne retraite mis en place par l'entreprise et relevant du Code monétaire et financier.
Si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur devra s’acquitter d’une
contribution
patronale spécifique au taux de
29,7%
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Qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ?
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Quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ?
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Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
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mis à jour le 07/10/2021 dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (ou "retraites chapeaux"), les sommes versées par les employeurs au titre du financement de ces régimes ainsi que les rentes qui en sont issues sont soumises à des contributions sociales spécifiques. celles-ci ont fait dernièrement l’objet d’une réforme. qu’est-ce qu’un régime de retraite à prestations définies ? quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ? quelle contribution spécifique est applicable aux rentes perçues par le bénéficiaire ? quelle contribution spécifique est applicable au financement de l’employeur ? les contributions de l’employeur au financement du régime de retraite supplémentaire sont en principe considérées comme de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. elles bénéficient toutefois d’ une exonération de cotisations de sécurité sociale (cotisations maladie-maternité-invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) ainsi que de contribution sociale généralisée (csg) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (crds), sous certaines conditions. si ces conditions sont remplies, l’employeur devra toutefois s’acquitter d’une contribution patronale spécifique en contrepartie. ces conditions ainsi que cette contribution ne sont pas les mêmes dans le cadre du nouveau et de l’ancien régime. anciens régimes conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur à fin de financer un régime à droits aléatoires doivent respecter les conditions suivantes : les prestations sont définies ; le versement de la prestation est subordonné à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise ; le financement est exclusivement patronal et globalisé. si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur doit s’acquitter d’une contribution patronale spécifique dont le taux varie selon l’assiette pour laquelle il a opté de façon irrévocable : les rentes liquidées à compter du 1er janvier 2001. dans ce cas, le taux applicable est de 32% ; les primes versées à l’organisme assureur, destinées au financement du régime. dans ce cas, le taux applicable est de 24% ; la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice. dans ce cas, le taux applicable est de 48%. a noter afin de faciliter le transfert d’un ancien régime vers un nouveau, l’option est rouverte entre le 5 juillet 2019 et le 31 décembre 2020 lorsque l’employeur a opté pour les rentes comme assiette de la contribution. dans ce cas, l’employeur est tenu d’une contribution libératoire correspondant à la différence, si elle est positive, entre : la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004, ou la date de création du régime de retraite si elle est postérieure, si l’employeur avait choisie l’une des autres assiettes proposées, et ; la somme des contributions effectivement versées depuis cette même date. la contribution libératoire est recouvrée, dans les conditions de droit commun, au plus tard le mois suivant l’exercice du droit d’option. nouveaux régimes non conditionnés à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur visant à financer un régime à droits certains doivent respecter les conditions suivantes : les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ; les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d'acquisition rétroactive au titre d'une année antérieure à l'année d'adhésion ou d'affiliation au contrat de retraite supplémentaire. ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l'année considérée, telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations sociales. ce pourcentage ne peut dépasser 3 % par an. le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points ; l'employeur notifie annuellement à l’organisme de recouvrement, par l'intermédiaire de la déclaration sociale nominative (dsn), l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires du régime, ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d'entre eux ; lorsque le bénéficiaire est un salarié assimilé, ou lorsqu'il perçoit, au titre de l'année considérée, une rémunération supérieure à huit fois le plafond de sécurité sociale, l'acquisition des droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées à ses performances professionnelles ; les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d'un coefficient au plus égal à l'évolution du plafond de sécurité sociale ; tous les salariés de l'entreprise bénéficient d'au moins un des dispositifs suivants : plan d'épargne pour la retraite collectif ; régime de retraite supplémentaire auquel l'affiliation est obligatoire et mis en place par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ; plan d'épargne retraite mis en place par l'entreprise et relevant du code monétaire et financier. si le régime mis en place répond à l’ensemble de ces critères, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution patronale spécifique au taux de 29,7% .
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msa
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L'indemnité journalière Amexa pour les exploitants et leur famille
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
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Mis à jour le 23/04/2024
De 3 à 24 ans, les enfants et les jeunes peuvent bénéficier de conseils de prévention et de bilans bucco-dentaires pris en charge à 100% par leur MSA. Dès l’apparition des premières dents, elles deviennent particulièrement exposées au risque carieux. Aussi, l’adoption des bons réflexes de prévention dès le plus jeune âge permet d’empêcher l'apparition de caries.
1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
2/ Les gestes de prévention à adopter
Les rendez-vous de prévention
1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire
Aidez votre enfant à prendre sa santé bucco-dentaire en main !
Votre enfant vient d'avoir 7 ans et n'a pas vu de chirurgien-dentiste l'année précédente. C'est un âge important pour la santé de ses dents.
A cet âge, cohabitent les dents de lait et les dents définitives qui nécessitent un suivi, voire des soins si nécessaire.
La prévention, dès son plus jeune âge, est déterminante.
Les dents de l'enfant à 7 ans
C'est le début de l'installation des dents définitives avec un
risque important d'atteinte carieuse
.
A 7 ans, les dents qui poussent doivent être très surveillées : elles s'installent dans le fond de la bouche et ne sont pas précédées par la chute de dents de lait. Cette poussée n'est pas très douloureuse. On a tendance à ne pas y prêter attention. Il faut donc être très vigilant à cet âge.
Quelques chiffres :
30% des enfants de 6 ans et 40% des enfants de 7 ans ont des caries.
1 enfant sur 6 a une dent définitive affectée par une carie.
Fréquente et précoce chez l'enfant, la carie ne guérit jamais seule. Faute de soins, elle évolue vers la perte de la dent.
Le scellement des sillons : un soin dentaire qui fait "même pas mal"
Les dents définitives sont très fragiles. Elles sont creusées de petits sillons, parfois si profonds, qu'un seul poil de la brosse à dents de l'enfant est trop épais pour les nettoyer correctement. Alors ces sillons peuvent devenir des nids à microbes. Des débris d'aliments peuvent attaquer l'émail et former des caries. Aussi, il est préconisé de sceller ces sillons.
Cela consiste à recouvrir d'une résine protectrice les sillons des molaires dont le fond, peu accessible à la brosse à dents, est propice au développement de la carie. Grâce à cette technique indolore, les dents se trouvent mieux protégées pour lutter contre les agressions bactériennes et donc contre les caries.
7 ans, c'est plus que des dents
C'est l'âge où il faut
vérifier les fonctions musculaires
:
bon positionnement de la langue,
bon fonctionnement de la déglutition.
C'est la période où il faut
commencer la correction des troubles
décelés.
C'est aussi l'occasion de préparer, s'il y a lieu, l'
orthodontie
(rectification du positionnement des dents...).
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2/ Les gestes de prévention à adopter
Pour aller plus loin...
Comment prendre soins des dents des enfants ?
Avec Gérard Birou, médecin conseil à la Caisse centrale de la MSA
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Dépliant prévention bucco-dentaire 60 ans
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La santé bucco-dentaire des enfants et des jeunes
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mis à jour le 23/04/2024 de 3 à 24 ans, les enfants et les jeunes peuvent bénéficier de conseils de prévention et de bilans bucco-dentaires pris en charge à 100% par leur msa. dès l’apparition des premières dents, elles deviennent particulièrement exposées au risque carieux. aussi, l’adoption des bons réflexes de prévention dès le plus jeune âge permet d’empêcher l'apparition de caries. 1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire 2/ les gestes de prévention à adopter les rendez-vous de prévention 1/ 7 ans, un âge important pour la santé bucco-dentaire aidez votre enfant à prendre sa santé bucco-dentaire en main ! votre enfant vient d'avoir 7 ans et n'a pas vu de chirurgien-dentiste l'année précédente. c'est un âge important pour la santé de ses dents. a cet âge, cohabitent les dents de lait et les dents définitives qui nécessitent un suivi, voire des soins si nécessaire. la prévention, dès son plus jeune âge, est déterminante. les dents de l'enfant à 7 ans c'est le début de l'installation des dents définitives avec un risque important d'atteinte carieuse . a 7 ans, les dents qui poussent doivent être très surveillées : elles s'installent dans le fond de la bouche et ne sont pas précédées par la chute de dents de lait. cette poussée n'est pas très douloureuse. on a tendance à ne pas y prêter attention. il faut donc être très vigilant à cet âge. quelques chiffres : 30% des enfants de 6 ans et 40% des enfants de 7 ans ont des caries. 1 enfant sur 6 a une dent définitive affectée par une carie. fréquente et précoce chez l'enfant, la carie ne guérit jamais seule. faute de soins, elle évolue vers la perte de la dent. le scellement des sillons : un soin dentaire qui fait "même pas mal" les dents définitives sont très fragiles. elles sont creusées de petits sillons, parfois si profonds, qu'un seul poil de la brosse à dents de l'enfant est trop épais pour les nettoyer correctement. alors ces sillons peuvent devenir des nids à microbes. des débris d'aliments peuvent attaquer l'émail et former des caries. aussi, il est préconisé de sceller ces sillons. cela consiste à recouvrir d'une résine protectrice les sillons des molaires dont le fond, peu accessible à la brosse à dents, est propice au développement de la carie. grâce à cette technique indolore, les dents se trouvent mieux protégées pour lutter contre les agressions bactériennes et donc contre les caries. 7 ans, c'est plus que des dents c'est l'âge où il faut vérifier les fonctions musculaires : bon positionnement de la langue, bon fonctionnement de la déglutition. c'est la période où il faut commencer la correction des troubles décelés. c'est aussi l'occasion de préparer, s'il y a lieu, l' orthodontie (rectification du positionnement des dents...).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/prevention-bucco-dentaire-enfants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_P96AUeoMvCC1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_P96AUeoMvCC1_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable.
1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
2/ Quel régime social et fiscal s’applique ?
Le régime social applicable aux administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dépend de leur affiliation au régime de protection sociale agricole.
Il convient de préciser que l'activité de
membre de conseil de surveillance
relève du mandat et ne peut faire l'objet d'un contrat de travail. Il n'est ainsi pas autorisé à recevoir de rémunération salariée à ce titre. Cette fonction n'est d'ailleurs pas assimilée à une activité salariée par le droit de la protection sociale et ce, quel que soit le type de structure d'activité.
Affiliation en tant que salarié
Pour exercer leurs fonctions, les
administrateurs
et
dirigeants
peuvent conclure un contrat de travail. Ils sont, dans ce cas, affiliés à la MSA en tant que salariés et soumis aux règles qui leur sont applicables.
Les règles applicables aux salariés en matière d'impôt sur le revenu leur sont applicables. Ils font l'objet du prélèvement à la source.
Affiliation en tant que salarié assimilé
Certains administrateurs et dirigeants sont expressément assimilés à des salariés par le régime de protection sociale agricole. A ce titre, ils sont soumis à l’ensemble des règles qui leur sont applicables.
> Les administrateurs élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture
Administrateurs assimilés salariés
Sont visés les
administrateurs des groupements mutualistes agricoles relevant du Code de la mutualité
.
L'affiliation de ces administrateurs se fait auprès du régime de protection sociale agricole des salariés dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.
Ils sont soumis:
aux mêmes
cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés
;
à l'
impôt sur le revenu
, conformément aux règles prévues pour les salariés et font l'objet d'un
prélèvement à la source
.
Ne sont
en revanche
pas assimilés salariés
, entre autres, les administrateurs :
des caisses de crédit agricole mutuel ;
du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ;
des coopératives agricoles ;
des sociétés d'intérêt collectif agricole ;
des sociétés à caractère coopératif dites fruitières ;
des sociétés agricoles diverses ;
des syndicats agricoles ;
des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole.
Dirigeants assimilés salariés
Sont visés :
lorsque les
sociétés
dont ils sont les dirigeants
relèvent de la production agricole
:
les présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA)*,
les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
les dirigeants d'
association ayant un objet agricole, gérée et administrée de façon désintéressée
. Sont notamment concernés les dirigeants des syndicats agricoles s'ils répondent aux conditions posées.les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
Ces dirigeants sont soumis :
aux mêmes
cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés
;
aux mêmes règles d'
imposition
que les salariés et font l'objet d'un
prélèvement à la source
.
*A cette liste, il convient d'ajouter les membres du directoire d'une SA à directoire et conseil de surveillance puisqu'ils assument, collectivement, la fonction de direction de la société (fonction qui, dans le cas d'une SA de forme classique, est assumé par le directeur général).
Affiliation en tant que non-salarié
Les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance peuvent être affiliés à la MSA en tant que non-salariés lorsqu’ils répondent aux conditions d’affiliation.
Dans ce cas, les sommes qu’ils perçoivent au titre de leur fonction sont soumises aux
règles applicables dans le cadre de ce régime
.
Affiliation ni en tant que salarié, ni en tant qu’assimilé salarié, ni en tant que non-salarié
Les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance lorsqu’ils ne sont ni salariés, ni assimilés salariés, ni non-salariés par le régime de sécurité sociale agricole, ne sont redevables en principe d’
aucune cotisation sociale
.
Ils doivent en revanche
s’acquitter de la CSG
dès lors qu’ils relèvent d’un organisme dépendant du régime agricole.
Se reporter à la partie « 3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leur sont applicables » pour plus de détails.
Les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dans cette hypothèse ne sont pas soumis à l'
impôt sur le revenu
, sauf si leur fonction constitue une véritable activité. Il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles prévues selon la nature de l'activité en cause (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, rémunérations "article 62"). Les administrateurs et dirigeants d’organismes agricoles sont en revanche, en tout état de cause, soumis au prélèvement à la source.
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1/ Qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ?
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3/ Quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ?
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Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
| 1,721,076,253 | 0.313985 |
mis à jour le 07/10/2021 les statuts d’administrateur, de dirigeant et de membre de conseil de surveillance correspondent à des fonctions qu’il convient de bien distinguer à fin de détermination du régime social applicable. 1/ qui sont les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leurs sont applicables ? 2/ quel régime social et fiscal s’applique ? le régime social applicable aux administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dépend de leur affiliation au régime de protection sociale agricole. il convient de préciser que l'activité de membre de conseil de surveillance relève du mandat et ne peut faire l'objet d'un contrat de travail. il n'est ainsi pas autorisé à recevoir de rémunération salariée à ce titre. cette fonction n'est d'ailleurs pas assimilée à une activité salariée par le droit de la protection sociale et ce, quel que soit le type de structure d'activité. affiliation en tant que salarié pour exercer leurs fonctions, les administrateurs et dirigeants peuvent conclure un contrat de travail. ils sont, dans ce cas, affiliés à la msa en tant que salariés et soumis aux règles qui leur sont applicables. les règles applicables aux salariés en matière d'impôt sur le revenu leur sont applicables. ils font l'objet du prélèvement à la source. affiliation en tant que salarié assimilé certains administrateurs et dirigeants sont expressément assimilés à des salariés par le régime de protection sociale agricole. a ce titre, ils sont soumis à l’ensemble des règles qui leur sont applicables. > les administrateurs élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture administrateurs assimilés salariés sont visés les administrateurs des groupements mutualistes agricoles relevant du code de la mutualité . l'affiliation de ces administrateurs se fait auprès du régime de protection sociale agricole des salariés dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. ils sont soumis: aux mêmes cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés ; à l' impôt sur le revenu , conformément aux règles prévues pour les salariés et font l'objet d'un prélèvement à la source . ne sont en revanche pas assimilés salariés , entre autres, les administrateurs : des caisses de crédit agricole mutuel ; du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; des coopératives agricoles ; des sociétés d'intérêt collectif agricole ; des sociétés à caractère coopératif dites fruitières ; des sociétés agricoles diverses ; des syndicats agricoles ; des associations syndicales de propriétaires dont l'objet est agricole. dirigeants assimilés salariés sont visés : lorsque les sociétés dont ils sont les dirigeants relèvent de la production agricole : les présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (sa)*, les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (sarl), les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (sas) ; les dirigeants d' association ayant un objet agricole, gérée et administrée de façon désintéressée . sont notamment concernés les dirigeants des syndicats agricoles s'ils répondent aux conditions posées.les gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée (sarl), ces dirigeants sont soumis : aux mêmes cotisations et contributions sociales prévues pour les salariés ; aux mêmes règles d' imposition que les salariés et font l'objet d'un prélèvement à la source . *a cette liste, il convient d'ajouter les membres du directoire d'une sa à directoire et conseil de surveillance puisqu'ils assument, collectivement, la fonction de direction de la société (fonction qui, dans le cas d'une sa de forme classique, est assumé par le directeur général). affiliation en tant que non-salarié les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance peuvent être affiliés à la msa en tant que non-salariés lorsqu’ils répondent aux conditions d’affiliation. dans ce cas, les sommes qu’ils perçoivent au titre de leur fonction sont soumises aux règles applicables dans le cadre de ce régime . affiliation ni en tant que salarié, ni en tant qu’assimilé salarié, ni en tant que non-salarié les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance lorsqu’ils ne sont ni salariés, ni assimilés salariés, ni non-salariés par le régime de sécurité sociale agricole, ne sont redevables en principe d’ aucune cotisation sociale . ils doivent en revanche s’acquitter de la csg dès lors qu’ils relèvent d’un organisme dépendant du régime agricole. se reporter à la partie « 3/ quelles spécificités communes relatives aux contributions leur sont applicables » pour plus de détails. les administrateurs, dirigeants et membres du conseil de surveillance dans cette hypothèse ne sont pas soumis à l' impôt sur le revenu , sauf si leur fonction constitue une véritable activité. il convient, dans ce cas, d'appliquer les règles prévues selon la nature de l'activité en cause (traitements et salaires, revenus de capitaux mobiliers, rémunérations "article 62"). les administrateurs et dirigeants d’organismes agricoles sont en revanche, en tout état de cause, soumis au prélèvement à la source.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/statut-administrateur-conseil-de-surveillance?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cAmBdPN8UqnM&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cAmBdPN8UqnM_read_more=2
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
Le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction.
Qui peut déposer une demande de rescrit ?
La demande de rescrit social peut être formulée :
par un
cotisant
ou
futur cotisant
(employeur ou non salarié) ;
ou pour le compte de celui-ci,
par un tiers
(avocat, expert-comptable).
Rescrit social de branche :
désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée.
Sur quels sujets ?
Pour les employeurs
La demande peut porter sur :
l'ensemble de la législation relative aux
cotisations et contributions de sécurité sociale
contrôlées par les caisses de MSA ;
les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de MSA et dont l'
assiette est identique
à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport).
Pour les non-salariés
NOUVEAUTE
Depuis le 1
er
janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. Le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux
cotisations et contributions de sécurité sociale
contrôlées par les caisses de MSA et/ou sur les
conditions d’affiliation au régime agricole
.
A noter
Les contributions VAL’HOR et FMSE ne sont pas dans le champ du rescrit social.
Les contributions formation professionnelle continue VIVEA et AGEFOS PME sont dans le périmètre du rescrit social.
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suivante
2/ La demande de rescrit social
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Le rescrit social
| 1,721,076,253 | 0.275576 |
mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? le rescrit social permet au cotisant ou futur cotisant de sécuriser ses pratiques afin de le prémunir d’une éventuelle infraction. qui peut déposer une demande de rescrit ? la demande de rescrit social peut être formulée : par un cotisant ou futur cotisant (employeur ou non salarié) ; ou pour le compte de celui-ci, par un tiers (avocat, expert-comptable). rescrit social de branche : désormais, la demande peut également être formulée par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle concernée. sur quels sujets ? pour les employeurs la demande peut porter sur : l'ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de msa ; les autres cotisations et contributions sociales également contrôlées par les caisses de msa et dont l' assiette est identique à celle des cotisations et contributions de sécurité sociale (tel que le versement transport). pour les non-salariés nouveaute depuis le 1 er janvier 2019, le champ matériel du rescrit social pour les non-salariés est aligné sur celui des employeurs. le périmètre porte désormais sur les législations relatives aux cotisations et contributions de sécurité sociale contrôlées par les caisses de msa et/ou sur les conditions d’affiliation au régime agricole . a noter les contributions val’hor et fmse ne sont pas dans le champ du rescrit social. les contributions formation professionnelle continue vivea et agefos pme sont dans le périmètre du rescrit social.
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA s'associe depuis 2017 à l'UCANSS et l'Institut 4.10 dans le cadre de sa préparation au concours d'entrée à l'EN3S. Cette préparation est accessible aux personnes qui justifient, au 31 décembre de l’année du concours, d’au moins 4 années d’ancienneté dans un ou plusieurs organismes de Sécurité sociale. Vous avez jusqu'au 13 juillet 2021 pour vous inscrire.
Modalités d'inscription
L'accès à la préparation au Concours d'entrée à l'EN3S est subordonné à la constitution d'un
dossier d'inscription complet à réaliser en ligne
.
Il conviendra de joindre à ce dossier 2 attestations demandées via le formulaire d'inscription en ligne (attestations à retrouver dans la bibliothèque à droite) :
l'attestation candidat
l'attestation employeur
La date limite des inscriptions est fixée au 13 juillet 2021
L'inscription est accessible aux personnes qui justifient, au 31 décembre de l’année du concours, d’au moins 4 années d’ancienneté dans un ou plusieurs organismes de Sécurité sociale.
Une attention particulière est apportée à la lettre de motivation et au CV qui viennent compléter le dossier d'inscription.
Pour plus d'informations
> Le site de l'Ucanss
> Le site de l'EN3S
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Démarches
Documents
Lettre information UCANSS
Annexe 2 Calendrier Préparation au Concours
Annexe 1ter Attestation Employeur Préparation au Concours
Annexe 1bis Attestation Candidat Préparation au Concours
Annexe 1 Présentation Préparation au Concours
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Préparation au concours d'entrée à l'EN3S
| 1,721,076,254 | 0.339982 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa s'associe depuis 2017 à l'ucanss et l'institut 4.10 dans le cadre de sa préparation au concours d'entrée à l'en3s. cette préparation est accessible aux personnes qui justifient, au 31 décembre de l’année du concours, d’au moins 4 années d’ancienneté dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale. vous avez jusqu'au 13 juillet 2021 pour vous inscrire. modalités d'inscription l'accès à la préparation au concours d'entrée à l'en3s est subordonné à la constitution d'un dossier d'inscription complet à réaliser en ligne . il conviendra de joindre à ce dossier 2 attestations demandées via le formulaire d'inscription en ligne (attestations à retrouver dans la bibliothèque à droite) : l'attestation candidat l'attestation employeur la date limite des inscriptions est fixée au 13 juillet 2021 l'inscription est accessible aux personnes qui justifient, au 31 décembre de l’année du concours, d’au moins 4 années d’ancienneté dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale. une attention particulière est apportée à la lettre de motivation et au cv qui viennent compléter le dossier d'inscription. pour plus d'informations > le site de l'ucanss > le site de l'en3s
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/preparation-concours-en3s
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Mis à jour le 20/09/2023
Déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements entrainent des changements importants dans votre vie de famille. Et ces changements vous donnent peut-être droit à de nouvelles prestations. Quelles sont ces aides ? Quelles sont les conditions pour y avoir droit ? Faisons le point.
Je déménage, j’ai peut-être droit à une aide au logement ?
J’ai perdu un proche, je ne suis pas seul
J’attends un enfant, je me renseigne sur la prestation d’accueil du jeune enfant
Je me sépare, la MSA à mes côtés
Je déménage, j’ai peut-être droit à une aide au logement ?
Pour payer votre loyer, rénover votre logement ou même pour déménager : la MSA vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses liées à votre logement.
Payer votre loyer
Les aides au logement vous aident à payer votre loyer. Elles dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence :
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’allocation de logement à caractère familial (ALF)
L’allocation de logement à caractère social (ALS)
Comment ça marche ?
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour la réactualisation. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts ou de Pôle emploi.
Comment faire une demande ?
Pour faire votre demande, rendez-vous sur le
simulateur du portail mesdroitssociaux.gouv.fr
. Si vous êtes éligible, vous pourrez alors effectuer votre demande en ligne.
Faire une simulation
En savoir plus sur les aides au logement
Financer votre déménagement
La MSA peut financer une partie des frais engagés par votre déménagement et ce, sans conditions de ressources. Pour cela vous devez :
avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
avoir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement à caractère familial (ALF) pour le nouveau logement, dans les 6 mois qui suivent votre déménagement ;
déménager dans une période comprise entre le 4e mois de grossesse et le mois qui précède les 2 ans du dernier enfant.
Le montant de la prime de déménagement est basé sur les dépenses réellement engagées pour le déménagement (sur la base de justificatifs), dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants.
Comment faire une demande ?
Pour demander la prime de déménagement, téléchargez le formulaire de demande et adressez-le à votre MSA dans les 6 mois suivant la date de votre déménagement.
Télécharger le formulaire de demande
En savoir plus sur la prime de déménagement
Faire des travaux chez vous
Vous voulez améliorer l’isolation thermique de la chambre de vos enfants ou agrandir votre salle de bain ? Pour alléger la facture de vos travaux d'aménagement ou de réparation de votre logement, la MSA peut vous accorder un Prêt à l'amélioration de l'habitat. Son taux est de 1 %. Pour pouvoir y prétendre vous devez :
bénéficier d'une prestation familiale (la prestation accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement à caractère familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, ou encore l'allocation journalière de présence parentale) ;
occuper votre logement, en tant que locataire, sous-locataire, occupant de bonne foi, ou propriétaire ;
occuper votre logement de façon stable et au titre de votre résidence principale ;
entreprendre ou faire entreprendre des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division ou d'isolation thermique de votre logement.
Comment faire une demande ?
Pour demander le Prêt à l’amélioration de l’habitat, adressez le formulaire dédié à votre MSA, accompagné du ou des devis détaillés des travaux que vous envisagez d’effectuer.
Télécharger le formulaire de demande
En savoir plus sur le prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)
Pour aller plus loin
>
Parcourir la fiche pratique « Je déménage » pour connaître toutes les aides de la MSA
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J’ai perdu un proche, je ne suis pas seul
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Ma famille, mes droits
| 1,721,076,254 | 0.316689 |
mis à jour le 20/09/2023 déménagement, naissance, perte d’un proche ou séparation : ces événements entrainent des changements importants dans votre vie de famille. et ces changements vous donnent peut-être droit à de nouvelles prestations. quelles sont ces aides ? quelles sont les conditions pour y avoir droit ? faisons le point. je déménage, j’ai peut-être droit à une aide au logement ? j’ai perdu un proche, je ne suis pas seul j’attends un enfant, je me renseigne sur la prestation d’accueil du jeune enfant je me sépare, la msa à mes côtés je déménage, j’ai peut-être droit à une aide au logement ? pour payer votre loyer, rénover votre logement ou même pour déménager : la msa vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à être mieux logé et réduire vos dépenses liées à votre logement. payer votre loyer les aides au logement vous aident à payer votre loyer. elles dépendent de vos ressources, de votre situation familiale, de votre loyer, de la nature de votre logement et de votre lieu de résidence : l’aide personnalisée au logement (apl) l’allocation de logement à caractère familial (alf) l’allocation de logement à caractère social (als) comment ça marche ? les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. vous n'avez donc aucune démarche à faire pour la réactualisation. la msa récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts ou de pôle emploi. comment faire une demande ? pour faire votre demande, rendez-vous sur le simulateur du portail mesdroitssociaux.gouv.fr . si vous êtes éligible, vous pourrez alors effectuer votre demande en ligne. faire une simulation en savoir plus sur les aides au logement financer votre déménagement la msa peut financer une partie des frais engagés par votre déménagement et ce, sans conditions de ressources. pour cela vous devez : avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ; avoir droit à l'aide personnalisée au logement (apl) ou à l'allocation de logement à caractère familial (alf) pour le nouveau logement, dans les 6 mois qui suivent votre déménagement ; déménager dans une période comprise entre le 4e mois de grossesse et le mois qui précède les 2 ans du dernier enfant. le montant de la prime de déménagement est basé sur les dépenses réellement engagées pour le déménagement (sur la base de justificatifs), dans la limite d'un plafond qui varie en fonction du nombre d'enfants. comment faire une demande ? pour demander la prime de déménagement, téléchargez le formulaire de demande et adressez-le à votre msa dans les 6 mois suivant la date de votre déménagement. télécharger le formulaire de demande en savoir plus sur la prime de déménagement faire des travaux chez vous vous voulez améliorer l’isolation thermique de la chambre de vos enfants ou agrandir votre salle de bain ? pour alléger la facture de vos travaux d'aménagement ou de réparation de votre logement, la msa peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat. son taux est de 1 %. pour pouvoir y prétendre vous devez : bénéficier d'une prestation familiale (la prestation accueil du jeune enfant, les allocations familiales, le complément familial, l'allocation logement à caractère familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de rentrée scolaire, ou encore l'allocation journalière de présence parentale) ; occuper votre logement, en tant que locataire, sous-locataire, occupant de bonne foi, ou propriétaire ; occuper votre logement de façon stable et au titre de votre résidence principale ; entreprendre ou faire entreprendre des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division ou d'isolation thermique de votre logement. comment faire une demande ? pour demander le prêt à l’amélioration de l’habitat, adressez le formulaire dédié à votre msa, accompagné du ou des devis détaillés des travaux que vous envisagez d’effectuer. télécharger le formulaire de demande en savoir plus sur le prêt à l'amélioration de l'habitat (pah) pour aller plus loin > parcourir la fiche pratique « je déménage » pour connaître toutes les aides de la msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/ma-famille-mes-droits
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Mis à jour le 11/03/2024
Les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 SMIC.
Cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de FNAL, de solidarité autonomie (CSA), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (AGIRC-ARRCO).
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées ?
3/ Comment est calculée la réduction ?
4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
La DSN
Concernant le traitement de la réduction générale des cotisations patronales (RDG) dans la DSN, il convient de renseigner le montant de la réduction appliquée aux valeurs :
«
018
- Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » ;
«
106
- Réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco » dans la rubrique « Code de cotisation -
S21.G00.81.001
» accompagné :
du montant de réduction correspondant dans la rubrique « Montant de la cotisation
S21.G00.81.004
»,
de la valeur «
01
- Montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisation Allocations familiales » dans la rubrique « Type de composant de base assujettie -
S21.G00.79.001
» et du montant correspondant dans la rubrique « Montant de composant de base assujettie -
S21.G00.79.004
».
A NOTER
S’agissant de la déclaration d’une réduction, la rubrique « Montant de l’assiette - S21.G00.81.003 » n’est pas utile. Les cotisations concernées par la mesure de réduction doivent être déclarées brutes sans déduction de la réduction.
Sources
Article L.241-13 du code de la sécurité sociale
Décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018
Article 8 – PLFSS 2020
3 circulaires de la DSS (2015 + 2016 + 2019)
Loi PACTE du 11 avril 2019 – article 11
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4/ Quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ?
Infos employeurs
Documents
Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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L'exonération pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
L'exonération pour les entreprises en zone de revitalisation rurale (ZRR)
La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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La réduction générale de cotisations patronales
| 1,721,076,254 | 0.593501 |
mis à jour le 11/03/2024 les employeurs peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une réduction générale de cotisations patronales sur les rémunérations annuelles n’excédant pas 1.6 smic. cette réduction s’applique sur les cotisations et contributions patronales d’assurances sociales agricoles, d’allocations familiales, d’accident du travail, de fnal, de solidarité autonomie (csa), d’assurance chômage et de retraite complémentaire légalement obligatoires (agirc-arrco). 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les cotisations concernées ? 3/ comment est calculée la réduction ? 4/ quelles sont les règles de cumul avec d'autres exonérations ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? la dsn concernant le traitement de la réduction générale des cotisations patronales (rdg) dans la dsn, il convient de renseigner le montant de la réduction appliquée aux valeurs : « 018 - réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale et d'assurance chômage » ; « 106 - réduction générale des cotisations patronales agirc-arrco » dans la rubrique « code de cotisation - s21.g00.81.001 » accompagné : du montant de réduction correspondant dans la rubrique « montant de la cotisation s21.g00.81.004 », de la valeur « 01 - montant du smic retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et de la réduction de cotisation allocations familiales » dans la rubrique « type de composant de base assujettie - s21.g00.79.001 » et du montant correspondant dans la rubrique « montant de composant de base assujettie - s21.g00.79.004 ». a noter s’agissant de la déclaration d’une réduction, la rubrique « montant de l’assiette - s21.g00.81.003 » n’est pas utile. les cotisations concernées par la mesure de réduction doivent être déclarées brutes sans déduction de la réduction. sources article l.241-13 du code de la sécurité sociale décret n°2018-1356 du 28 décembre 2018 article 8 – plfss 2020 3 circulaires de la dss (2015 + 2016 + 2019) loi pacte du 11 avril 2019 – article 11
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/reduction-generale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Yt0fbmARieNi&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Yt0fbmARieNi_read_more=5
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Mis à jour le 11/03/2024
Le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2).
1/ Consultation médicale : ce qu'il faut savoir
2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
Cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct
2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
Vous consultez dans le cadre du parcours de soins
Vous respectez le parcours de soins coordonnés
si vous consultez votre médecin traitant, son remplaçant, ou un médecin sur orientation de votre médecin traitant.
Votre MSA vous rembourse
70% du tarif conventionnel
, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Il restera à votre charge le montant du ticket modérateur, soit 30% du tarif de base.
Montants remboursés si vous êtes dans le parcours de soins (tarifs applicables au 15 septembre 2018)
Médecin consulté
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé*
Spécialiste secteur 1
30 €
(tarif conventionnel)
70% de 30 €
20 €
Spécialiste secteur 2
Honoraires libres
70% de 23 €
15,10 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1
46,70 €
(tarif conventionnel)
70% de 46,70€
32,69 €
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2
Honoraires libres
70% de 39€
27,30 €
*
Ce montant tient compte de la retenue de 1€ de participation forfaitaire
.
Vous consultez hors du parcours de soins
Vous n'êtes pas dans le parcours de soins coordonnés :
si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant,
si vous consultez un médecin qui n'est pas votre médecin traitant,
ou si vous consultez un médecin sans avoir été orienté par votre médecin traitant.
La MSA vous rembourse
30% du tarif conventionnel
, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Il restera à votre charge le montant du ticket modérateur, soit 70% du tarif de base.
Montants remboursés si vous n'êtes pas dans le parcours de soins
Médecin consulté
Tarif
Base de remboursement
Montant remboursé*
Spécialiste secteur 1
33 € (maximum)
30% de 25 €
6,50€
Spécialiste secteur 2
Honoraires libres
30% de 23 €
5,90€
*
Ce montant tient compte de la retenue de 1€ de participation forfaitaire.
A savoir
Une participation forfaitaire de 1€ est retenue sur vos remboursements de consultations de médecin généraliste ou spécialiste et examen de radiologie ou biologie. Cet effort solidaire et collectif contribue à la préservation de notre système de santé.
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1/ Consultation médicale : ce qu'il faut savoir
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Cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct
Démarches
Services en ligne
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Consulter mes paiements et décomptes santé
Attestation de droits maladie
Consultation des participations forfaitaires et franchises
Ma carte Vitale (perte, vol, renouvellement)
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Le remboursement des médicaments
Le remboursement des frais et soins dentaires
Le remboursement des aides auditives
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Le remboursement des lunettes et lentilles
Le remboursement des cures thermales
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement d'une consultation médicale
| 1,721,076,254 | 0.627835 |
mis à jour le 11/03/2024 le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2). 1/ consultation médicale : ce qu'il faut savoir 2/ médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ? cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct 2/ médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ? vous consultez dans le cadre du parcours de soins vous respectez le parcours de soins coordonnés si vous consultez votre médecin traitant, son remplaçant, ou un médecin sur orientation de votre médecin traitant. votre msa vous rembourse 70% du tarif conventionnel , moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. il restera à votre charge le montant du ticket modérateur, soit 30% du tarif de base. montants remboursés si vous êtes dans le parcours de soins (tarifs applicables au 15 septembre 2018) médecin consulté tarif base de remboursement montant remboursé* spécialiste secteur 1 30 € (tarif conventionnel) 70% de 30 € 20 € spécialiste secteur 2 honoraires libres 70% de 23 € 15,10 € psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1 46,70 € (tarif conventionnel) 70% de 46,70€ 32,69 € psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2 honoraires libres 70% de 39€ 27,30 € * ce montant tient compte de la retenue de 1€ de participation forfaitaire . vous consultez hors du parcours de soins vous n'êtes pas dans le parcours de soins coordonnés : si vous n'avez pas déclaré de médecin traitant, si vous consultez un médecin qui n'est pas votre médecin traitant, ou si vous consultez un médecin sans avoir été orienté par votre médecin traitant. la msa vous rembourse 30% du tarif conventionnel , moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. il restera à votre charge le montant du ticket modérateur, soit 70% du tarif de base. montants remboursés si vous n'êtes pas dans le parcours de soins médecin consulté tarif base de remboursement montant remboursé* spécialiste secteur 1 33 € (maximum) 30% de 25 € 6,50€ spécialiste secteur 2 honoraires libres 30% de 23 € 5,90€ * ce montant tient compte de la retenue de 1€ de participation forfaitaire. a savoir une participation forfaitaire de 1€ est retenue sur vos remboursements de consultations de médecin généraliste ou spécialiste et examen de radiologie ou biologie. cet effort solidaire et collectif contribue à la préservation de notre système de santé.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/parcours-de-soins-coordonnes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XJgf2xpvuBDN&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XJgf2xpvuBDN_read_more=2
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Mis à jour le 20/09/2022
Le GIE iMSA est l’acteur informatique de la MSA. Il est le garant du système d’information pour l’ensemble des caisses de MSA.
iMSA, l'informatique de la MSA
Un acteur informatique unique
iMSA rassemble l'ensemble des forces vives de l'informatique de la MSA au sein d’une entreprise unique regroupant la maîtrise d’œuvre, la maitrise d’ouvrage et tous les métiers de la production. Ensemble, elles portent les engagements et garantissent la qualité de service de l’informatique de la MSA.
Présent sur 20 sites en France, le GIE iMSA déploie son expertise informatique pour répondre aux besoins de la MSA et de ses partenaires et relever les enjeux des projets informatiques majeurs menés en inter-régime.
Une informatique au service des ambitions de la MSA
L'informatique sert les ambitions de la MSA. Elle conçoit, développe et exploite les solutions informatiques et les services adaptés aux besoins des agents, des adhérents MSA et des partenaires. Elle assure une veille technologique et un niveau d’expertise élevé pour proposer des solutions innovantes afin de garantir un système d’information à l’état de l’art. Elle met en place une stratégie opérationnelle en conformité avec les objectifs fixés par le Schéma Directeur du Système d’Information de la MSA.
Le Schéma Directeur du Système d'Information
Le Schéma Directeur du Système d'Information (SDSI) guide les travaux de l'informatique sur 5 ans. Il définit la stratégie informatique adaptée à l’atteinte des objectifs de la Convention d’Objectifs et de Gestion de la MSA pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale.
Le Schéma Directeur du Système d'Information 2021-2025 porte 5 ambitions majeures au service de :
la productivité du régime et la qualité de service aux adhérents de la MSA,
l’universalisation du guichet unique,
la performance, l’évolutivité et l’indépendance du système d’information de la MSA
la construction partagée du système d’information de la Sécurité Sociale
l’offre de services aux régimes de sécurité sociale
Une informatique partagée
Grâce à son savoir-faire, la MSA développe depuis plus de 15 ans des partenariats informatiques. Cinq organismes de sécurité sociale ont confié leur infogérance à la MSA pour optimiser l’efficience de leur gestion de l’assurance maladie, réduire les coûts de gestion et améliorer la qualité de service.
Une implication inter-régimes forte
L’informatique de la MSA travaille en collaboration avec différents partenaires de la protection sociale pour développer des services inter-régimes. iMSA participe notamment à la construction du système d’information de la Sécurité Sociale.
Le savoir-faire de l’informatique de la MSA est reconnu notamment sur :
le projet d’Alliance pour la Gestion Informatique de la Retraite mené avec la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse),
le développement et l’exploitation du Portail Numérique des Droits Sociaux (mesdroitssociaux.gouv.fr),
le programme de dématérialisation des feuilles de soins avec la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) et le GIE Sesam-Vitale,
le programme de Moteur Evolutif de Traitement Et d’Organisation pour l’Assurance Maladie.
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Le site internet iMSA
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La Caisse centrale de la MSA (CCMSA)
Le médiateur de la MSA
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iMSA, l'informatique de la MSA
| 1,721,076,255 | 0.34183 |
mis à jour le 20/09/2022 le gie imsa est l’acteur informatique de la msa. il est le garant du système d’information pour l’ensemble des caisses de msa. imsa, l'informatique de la msa un acteur informatique unique imsa rassemble l'ensemble des forces vives de l'informatique de la msa au sein d’une entreprise unique regroupant la maîtrise d’œuvre, la maitrise d’ouvrage et tous les métiers de la production. ensemble, elles portent les engagements et garantissent la qualité de service de l’informatique de la msa. présent sur 20 sites en france, le gie imsa déploie son expertise informatique pour répondre aux besoins de la msa et de ses partenaires et relever les enjeux des projets informatiques majeurs menés en inter-régime. une informatique au service des ambitions de la msa l'informatique sert les ambitions de la msa. elle conçoit, développe et exploite les solutions informatiques et les services adaptés aux besoins des agents, des adhérents msa et des partenaires. elle assure une veille technologique et un niveau d’expertise élevé pour proposer des solutions innovantes afin de garantir un système d’information à l’état de l’art. elle met en place une stratégie opérationnelle en conformité avec les objectifs fixés par le schéma directeur du système d’information de la msa. le schéma directeur du système d'information le schéma directeur du système d'information (sdsi) guide les travaux de l'informatique sur 5 ans. il définit la stratégie informatique adaptée à l’atteinte des objectifs de la convention d’objectifs et de gestion de la msa pour moderniser et améliorer la performance du système de protection sociale. le schéma directeur du système d'information 2021-2025 porte 5 ambitions majeures au service de : la productivité du régime et la qualité de service aux adhérents de la msa, l’universalisation du guichet unique, la performance, l’évolutivité et l’indépendance du système d’information de la msa la construction partagée du système d’information de la sécurité sociale l’offre de services aux régimes de sécurité sociale une informatique partagée grâce à son savoir-faire, la msa développe depuis plus de 15 ans des partenariats informatiques. cinq organismes de sécurité sociale ont confié leur infogérance à la msa pour optimiser l’efficience de leur gestion de l’assurance maladie, réduire les coûts de gestion et améliorer la qualité de service. une implication inter-régimes forte l’informatique de la msa travaille en collaboration avec différents partenaires de la protection sociale pour développer des services inter-régimes. imsa participe notamment à la construction du système d’information de la sécurité sociale. le savoir-faire de l’informatique de la msa est reconnu notamment sur : le projet d’alliance pour la gestion informatique de la retraite mené avec la cnav (caisse nationale d’assurance vieillesse), le développement et l’exploitation du portail numérique des droits sociaux (mesdroitssociaux.gouv.fr), le programme de dématérialisation des feuilles de soins avec la cnam (caisse nationale d’assurance maladie) et le gie sesam-vitale, le programme de moteur evolutif de traitement et d’organisation pour l’assurance maladie.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/organisation/informatique-msa
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Mis à jour le 11/08/2023
Le programme Services Publics+ a pour objectif d’améliorer l’expérience des usagers, pour des services publics plus proches, plus simples, plus efficaces. Il s’articule autour de 5 piliers : la « promesse » faite aux usagers, la « preuve » du respect de cette promesse, « l’écoute des usagers », « l’amélioration continue » à travers l’association des agents et des parties prenantes (usagers, élus,…) et « le label » valorisant les efforts menés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers.
Services Publics + : nous nous engageons pour améliorer les services publics
+ Proches
Dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec courtoisie et bienveillance, et dans les conditions prévues par la loi vous avez le droit à l’erreur.
Nous sommes joignables par téléphone ou sur place et nous facilitons vos démarches en ligne.
Vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle
+ Efficaces
Nous vous orientons vers la personne compétente pour traiter votre demande
Vous recevez une réponse à vos demandes dans les délais annoncés et vous êtes informés sur l’avancement de votre dossier
Vous avez accès à nos résultats de qualité de service
+ Simples
Vos avis sont pris en compte pour améliorer et simplifier nos démarches
Nous développons en permanence nos compétences et nous améliorons en continu
Nous sommes éco-responsables. Le service offert par tous les services publics se doit aujourd’hui d’intégrer les enjeux de la transition écologique et solidaire.
> Consultez les indicateurs de satisfaction et de qualité de service de votre MSA
> Consultez le détail des engagements Services Publics +
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Nos engagements
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Services Publics + : nous nous engageons pour améliorer les services publics
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mis à jour le 11/08/2023 le programme services publics+ a pour objectif d’améliorer l’expérience des usagers, pour des services publics plus proches, plus simples, plus efficaces. il s’articule autour de 5 piliers : la « promesse » faite aux usagers, la « preuve » du respect de cette promesse, « l’écoute des usagers », « l’amélioration continue » à travers l’association des agents et des parties prenantes (usagers, élus,…) et « le label » valorisant les efforts menés pour améliorer la qualité du service rendu aux usagers. services publics + : nous nous engageons pour améliorer les services publics + proches dans le respect mutuel, vous êtes accueillis avec courtoisie et bienveillance, et dans les conditions prévues par la loi vous avez le droit à l’erreur. nous sommes joignables par téléphone ou sur place et nous facilitons vos démarches en ligne. vous bénéficiez d’un accompagnement adapté à votre situation personnelle + efficaces nous vous orientons vers la personne compétente pour traiter votre demande vous recevez une réponse à vos demandes dans les délais annoncés et vous êtes informés sur l’avancement de votre dossier vous avez accès à nos résultats de qualité de service + simples vos avis sont pris en compte pour améliorer et simplifier nos démarches nous développons en permanence nos compétences et nous améliorons en continu nous sommes éco-responsables. le service offert par tous les services publics se doit aujourd’hui d’intégrer les enjeux de la transition écologique et solidaire. > consultez les indicateurs de satisfaction et de qualité de service de votre msa > consultez le détail des engagements services publics +
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/services-publics-plus
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Mis à jour le 18/04/2024
Afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA.
Une déclaration fiscale et sociale unique
Quelles conséquences en cas de retard ?
Quelles conséquences en cas de retard ?
Si vous transmettez votre déclaration fiscale et sociale unique à l’administration fiscale après la date limite de retour fixée, un dispositif de taxation provisoire (pour les non-salariés agricoles) et des pénalités peuvent s'appliquer.
Pour éviter ces sanctions, il vous suffit de respecter les dates de retour des déclarations et de veiller à la qualité des informations saisies.
Qui est concerné ?
Ces mesures concernent
les non-salariés agricoles relevant d'un régime fiscal d’imposition réel et/ou micro.
Les cotisants de solidarité restent soumis à l'ancien dispositif de sanction : calcul provisoire des cotisations sur la base de la dernière assiette connue et application d'une majoration de 5 %.
Pour les non-salariés agricoles : quelles sont ces sanctions ?
En cas de transmission tardive :
Si vous communiquez vos revenus en retard, vous serez automatiquement redevable d'une pénalité de 5 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus transmis.
Si lors du calcul votre MSA ne dispose pas de vos revenus professionnels, elle déterminera vos cotisations et contributions sociales :
• sans tenir compte des exonérations sociales dont vous bénéficiez, le cas échéant ;
• sur une base provisoire défavorable correspondant à l'assiette la plus élevée (se référer à la publication sur la taxation provisoire) ;
• en majorant l'assiette provisoire défavorable pour vous de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.
Vos contributions (CSG / CRDS) seront calculées sur la base majorée retenue pour le calcul provisoire des cotisations sociales (et augmentée des cotisations provisoires par ailleurs).
Le calcul de vos cotisations et contributions sociales selon la procédure de taxation provisoire vous sera notifié lors de l'appel définitif.
Suite à la régularisation de votre situation après notification de la taxation provisoire :
Vous êtes tenu, même après réception de cette notification, de communiquer à votre MSA vos revenus manquants.
Dès régularisation de votre situation, votre MSA effectuera le calcul définitif de vos cotisations et contributions sociales sur la base des revenus communiqués en tenant compte, le cas échéant, d'éventuelles exonérations de cotisations.
Vous ferez toutefois l'objet d'une
pénalité de 5 % pour déclaration tardive
assise sur le montant de vos cotisations finalement dues.
A NOTER
Si vous êtes dans une des situations précédemment citées et que vous devez utiliser la DRP, sachez que les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées à la déclaration fiscale et sociale unique.
En cas de non-respect de la dématérialisation (HORS NSA en zone blanche) :
Si vous communiquez vos revenus sous format papier alors que vous avez accès à votre déclaration sur impots.gouv.fr, une pénalité de 0,2 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées pourra vous être appliquée.
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Une déclaration fiscale et sociale unique
Une seule déclaration à remplir
Pour votre déclaration des revenus de l’année, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à remplir. Rendez-vous sur le site
impots.gouv.fr
, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».
Et découvrez, en cliquant sur le bouton ci-dessous, notre guide pas-à-pas pour remplir votre déclaration.
Consulter le guide
A télécharger
Formulaires et notices
Déclaration d'ensemble des revenus - DRP
Cerfa en cours
Notice déclaration d'ensemble des revenus - DRP
Cerfa en cours
Fiche d'exploitation - DRP
Cerfa en cours
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Documents
Guide-Pas à Pas
Notice - campagne 2024 sur les revenus 2023
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Unification des déclarations fiscales et sociales
| 1,721,076,255 | 0.548007 |
mis à jour le 18/04/2024 afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. une déclaration fiscale et sociale unique quelles conséquences en cas de retard ? quelles conséquences en cas de retard ? si vous transmettez votre déclaration fiscale et sociale unique à l’administration fiscale après la date limite de retour fixée, un dispositif de taxation provisoire (pour les non-salariés agricoles) et des pénalités peuvent s'appliquer. pour éviter ces sanctions, il vous suffit de respecter les dates de retour des déclarations et de veiller à la qualité des informations saisies. qui est concerné ? ces mesures concernent les non-salariés agricoles relevant d'un régime fiscal d’imposition réel et/ou micro. les cotisants de solidarité restent soumis à l'ancien dispositif de sanction : calcul provisoire des cotisations sur la base de la dernière assiette connue et application d'une majoration de 5 %. pour les non-salariés agricoles : quelles sont ces sanctions ? en cas de transmission tardive : si vous communiquez vos revenus en retard, vous serez automatiquement redevable d'une pénalité de 5 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées sur la base des revenus transmis. si lors du calcul votre msa ne dispose pas de vos revenus professionnels, elle déterminera vos cotisations et contributions sociales : • sans tenir compte des exonérations sociales dont vous bénéficiez, le cas échéant ; • sur une base provisoire défavorable correspondant à l'assiette la plus élevée (se référer à la publication sur la taxation provisoire) ; • en majorant l'assiette provisoire défavorable pour vous de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée. vos contributions (csg / crds) seront calculées sur la base majorée retenue pour le calcul provisoire des cotisations sociales (et augmentée des cotisations provisoires par ailleurs). le calcul de vos cotisations et contributions sociales selon la procédure de taxation provisoire vous sera notifié lors de l'appel définitif. suite à la régularisation de votre situation après notification de la taxation provisoire : vous êtes tenu, même après réception de cette notification, de communiquer à votre msa vos revenus manquants. dès régularisation de votre situation, votre msa effectuera le calcul définitif de vos cotisations et contributions sociales sur la base des revenus communiqués en tenant compte, le cas échéant, d'éventuelles exonérations de cotisations. vous ferez toutefois l'objet d'une pénalité de 5 % pour déclaration tardive assise sur le montant de vos cotisations finalement dues. a noter si vous êtes dans une des situations précédemment citées et que vous devez utiliser la drp, sachez que les règles applicables sont les mêmes que celles appliquées à la déclaration fiscale et sociale unique. en cas de non-respect de la dématérialisation (hors nsa en zone blanche) : si vous communiquez vos revenus sous format papier alors que vous avez accès à votre déclaration sur impots.gouv.fr, une pénalité de 0,2 % du montant des cotisations et contributions sociales calculées pourra vous être appliquée.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/unification-declarations-fiscales-sociales?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_59o8OAzIsGBG&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_59o8OAzIsGBG_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA vous propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. Vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. Faites le point.
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
J’emploie des CDD ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ?
Le Tesa simplifié
La MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du Tesa simplifié afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD. Le Tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
En 2020,
vous continuez à déclarer v
os CDD avec le Tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis Mon espace privé.
Vous
n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Je n’emploie que des salariés en CDI ? Que dois-je utiliser ?
La DSN
Vous devez effectuer vos déclarations en DSN
soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la DSN, soit en confiant la réalisation de vos DSN à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable).
Si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible DSN, vous pouvez aussi utiliser
le Tesa+
pour déclarer vos salariés. Le Tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?
Une solution mixte DSN / Tesa simplifié
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD.
Une solution mixte DSN / Tesa+
Vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la DSN pour une partie de vos salariés et le Tesa+ pour une autre.
J’emploie à mon domicile des personnes en CDI ou en CDD pour m’aider, que dois-je faire ?
Votre statut est celui de "
particulier employeur"
comme quand vous faites appel à une personne relevant de la MSA (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage).
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020.
Vous devez déclarer votre salarié en utilisant le Tesa+.
Pour tout savoir sur l'offre Tesa de la MSA, rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
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Les solutions possibles :
Le Tesa simplifié
La DSN
Le Tesa+
Le prélèvement à la source :
Quelles modalités pour l'employeur ?
Articles liés
Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur
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Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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mis à jour le 07/10/2021 pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la msa vous propose trois solutions : le tesa simplifié, la dsn ou le tesa+. vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. faites le point. tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? j’emploie des cdd ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ? le tesa simplifié la msa a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du tesa simplifié afin de faciliter les démarches des tpe agricoles. il est uniquement valable pour vos salariés en cdd. le tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. en 2020, vous continuez à déclarer v os cdd avec le tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis mon espace privé. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. je n’emploie que des salariés en cdi ? que dois-je utiliser ? la dsn vous devez effectuer vos déclarations en dsn soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la dsn, soit en confiant la réalisation de vos dsn à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable). si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible dsn, vous pouvez aussi utiliser le tesa+ pour déclarer vos salariés. le tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. j’emploie à la fois des cdi et des cdd, quelles modalités sont à ma disposition ? une solution mixte dsn / tesa simplifié vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. une solution mixte dsn / tesa+ vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la dsn pour une partie de vos salariés et le tesa+ pour une autre. j’emploie à mon domicile des personnes en cdi ou en cdd pour m’aider, que dois-je faire ? votre statut est celui de " particulier employeur" comme quand vous faites appel à une personne relevant de la msa (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage). le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020. vous devez déclarer votre salarié en utilisant le tesa+. pour tout savoir sur l'offre tesa de la msa, rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/solutions-pas
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Mis à jour le 07/10/2021
L'employeur doit évaluer les risques professionnels liés aux fortes chaleurs estivales et prendre les mesures de prévention correspondantes, techniques ou d'organisation du travail ainsi que d'information et de formation des salariés.
1/ Le coup de chaleur : signes et premiers secours
2/ Mesures de prévention au sein des entreprises
3/ Evaluation des risques professionnels
1/ Le coup de chaleur : signes et premiers secours
Il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours.
Le coup de chaleur
Le corps humain s'adapte de plusieurs façons à la chaleur : transpiration plus intense, dilatation des vaisseaux sanguins.
Cependant, s'il ne réussit pas à maintenir sa température autour de 37° ou si les fluides ou sels corporels ne sont pas remplacés de façon adéquate, des troubles de la santé peuvent survenir et notamment des coups de chaleur.
Le coup de chaleur peut se produire quand on effectue un travail physique en ambiance chaude. Il survient lorsque le corps ne réussit pas à se refroidir suffisamment : sa température normalement de 37°C augmente et peut atteindre 40°C.
Les signes d'alerte et principaux symptômes
Si, au cours de travaux exécutés lors de fortes chaleurs, un travailleur présente l'un des symptômes suivants :
grande faiblesse ;
grande fatigue ;
étourdissements, vertiges, troubles de la conscience ;
nausées, vomissements ;
crampes musculaires ;
température corporelle élevée ;
soif et maux de tête.
Si on est en présence d'une personne qui :
tient des propos incohérents ;
perd l'équilibre ;
perd connaissance ;
présente des convulsions.
Il peut s'agir d'un début de coup de chaleur : c'est une urgence !
Il faut alors agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours.
Premiers secours
Alerter les premiers secours
en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence européen), et protéger la personne en la transportant à l'ombre ou dans un endroit frais, lui enlever ses vêtements, ou les desserrer.
Arroser rapidement la personne d'eau fraîche,
ou placer des linges humides, régulièrement renouvelés, sur la plus grande partie de son corps (y compris la tête et la nuque), pour faire baisser sa température.
Faire le plus de ventilation possible
.
Donner de l'eau fraîche à boire
en petites quantités, si la personne est consciente.
Si vous voyez une personne victime d'un malaise ou d'un coup de chaleur, appelez immédiatement les secours
en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence unique européen)
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2/ Mesures de prévention au sein des entreprises
Canicule info service
Plateforme téléphonique "canicule info service" 0 800 06 66 66 (appel gratuit) accessible tous les jours, de 9h00 à 19h00.
En savoir plus
Documents
MSA - Plan Sante-Securite au Travail 2016-2020
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Sites utiles
Météo France
Santé publique France
Ministère de la Santé
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La prévention des risques liés aux fortes chaleurs dans les professions agricoles
| 1,721,076,255 | 0.298603 |
mis à jour le 07/10/2021 l'employeur doit évaluer les risques professionnels liés aux fortes chaleurs estivales et prendre les mesures de prévention correspondantes, techniques ou d'organisation du travail ainsi que d'information et de formation des salariés. 1/ le coup de chaleur : signes et premiers secours 2/ mesures de prévention au sein des entreprises 3/ evaluation des risques professionnels 1/ le coup de chaleur : signes et premiers secours il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours. le coup de chaleur le corps humain s'adapte de plusieurs façons à la chaleur : transpiration plus intense, dilatation des vaisseaux sanguins. cependant, s'il ne réussit pas à maintenir sa température autour de 37° ou si les fluides ou sels corporels ne sont pas remplacés de façon adéquate, des troubles de la santé peuvent survenir et notamment des coups de chaleur. le coup de chaleur peut se produire quand on effectue un travail physique en ambiance chaude. il survient lorsque le corps ne réussit pas à se refroidir suffisamment : sa température normalement de 37°c augmente et peut atteindre 40°c. les signes d'alerte et principaux symptômes si, au cours de travaux exécutés lors de fortes chaleurs, un travailleur présente l'un des symptômes suivants : grande faiblesse ; grande fatigue ; étourdissements, vertiges, troubles de la conscience ; nausées, vomissements ; crampes musculaires ; température corporelle élevée ; soif et maux de tête. si on est en présence d'une personne qui : tient des propos incohérents ; perd l'équilibre ; perd connaissance ; présente des convulsions. il peut s'agir d'un début de coup de chaleur : c'est une urgence ! il faut alors agir rapidement et efficacement en attendant l'arrivée des secours. premiers secours alerter les premiers secours en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence européen), et protéger la personne en la transportant à l'ombre ou dans un endroit frais, lui enlever ses vêtements, ou les desserrer. arroser rapidement la personne d'eau fraîche, ou placer des linges humides, régulièrement renouvelés, sur la plus grande partie de son corps (y compris la tête et la nuque), pour faire baisser sa température. faire le plus de ventilation possible . donner de l'eau fraîche à boire en petites quantités, si la personne est consciente. si vous voyez une personne victime d'un malaise ou d'un coup de chaleur, appelez immédiatement les secours en composant le 15 ou le 112 (numéro d'urgence unique européen)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/fortes-chaleurs
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Mis à jour le 21/12/2023
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? Vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Obtenez une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
2/ La demande de rescrit social
3/ Le traitement de la demande
4/ Exemples de cas de rescrit social
2/ La demande de rescrit social
Comment effectuer une demande de rescrit social ?
La demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier,
par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception
:
Lettre recommandée avec avis de réception ;
Lettre remise en main propre contre décharge ;
Lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité.
Elle doit comporter :
Les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ;
Son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ;
Les indications relatives aux
dispositions législatives et réglementaires
au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ;
Une
présentation précise et complète de la situation
pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation.
Il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur.
Conseils pour bien remplir sa demande :
En cas de saisine par un tiers
: la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées.
Concernant les entreprises appartenant à un groupe
: lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement
les références et les coordonnées des entreprises concernées
.
ATTENTION
: il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours.
Rescrit social de branche
Lorsqu'elle est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la demande est adressée à la Caisse Centrale de MSA.
Elle comporte :
le nom et l'adresse de l'organisation ;
une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la Caisse Centrale de MSA d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.
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1/ Qu'est-ce que le rescrit social ? Quelles sont les conditions ?
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3/ Le traitement de la demande
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rescrit social
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Documents
Rescrit exemple 3
Rescrit exemple 2
Rescrit exemple 1
Fiche MSA - Le rescrit social
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Le rescrit social
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mis à jour le 21/12/2023 vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndicale et vous exercez dans le secteur agricole ? vous avez un doute sur l’application à une situation précise d’une réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? obtenez une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. 1/ qu'est-ce que le rescrit social ? quelles sont les conditions ? 2/ la demande de rescrit social 3/ le traitement de la demande 4/ exemples de cas de rescrit social 2/ la demande de rescrit social comment effectuer une demande de rescrit social ? la demande doit être adressée à l'organisme de recouvrement compétent auprès duquel le cotisant ou futur cotisant est tenu de faire ses déclarations ou de s'affilier, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception : lettre recommandée avec avis de réception ; lettre remise en main propre contre décharge ; lettre ou par voie dématérialisée sous réserve de pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'organisme précité. elle doit comporter : les nom et adresse du cotisant ou futur cotisant ; son numéro d'immatriculation (lorsqu'il est déjà inscrit au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles) ; les indications relatives aux dispositions législatives et réglementaires au regard desquelles il demande que la situation soit appréciée ; une présentation précise et complète de la situation pour permettre à l'organisme de recouvrement d'apprécier les conditions dans lesquelles s'applique la réglementation. il est conseillé de joindre toute pièce permettant à l'organisme d'apprécier la situation du demandeur. conseils pour bien remplir sa demande : en cas de saisine par un tiers : la demande formulée par un tiers représentant le cotisant ou futur cotisant doit également comporter ses coordonnées. concernant les entreprises appartenant à un groupe : lorsque la demande de rescrit social est effectuée par une entreprise appartenant à un groupe, celle-ci doit mentionner explicitement les références et les coordonnées des entreprises concernées . attention : il n'est pas possible d'user de la procédure de rescrit social lorsqu'un contrôle a été engagé ou lorsqu'un contentieux en rapport avec la demande est en cours. rescrit social de branche lorsqu'elle est formulée par une organisation d'employeurs ou une organisation syndicale, la demande est adressée à la caisse centrale de msa. elle comporte : le nom et l'adresse de l'organisation ; une présentation précise et complète des dispositions du projet de convention, ou d'accord collectif, ou des dispositions de la convention ou de l'accord collectif de nature à permettre à la caisse centrale de msa d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont applicables.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rescrit-social?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rx3RvAYTZO0S&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_rx3RvAYTZO0S_read_more=2
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Mis à jour le 15/05/2024
L'AVMA (Association de Vacances de la Mutualité Agricole) propose, dans un objectif de tourisme solidaire et inclusif, des séjours dans des espaces d'accueils adaptés ainsi que des activités et loisirs adaptées à destination d'enfants en situation de handicap et de leurs familles.
Nos vraies vacances (AVMA)
Les séjours proposés pour
l'été
dans le cadre du dispositif "Nos vraies vacances" sont de
8 jours et 7 nuits
, en gîte ou en pension complète.
Les trois destinations, en accessibilité adaptée, sont :
Le domaine de Pyrène (Parc national des Pyrénées).
Le domaine Lou Capitelle (Ardèche méridionale).
Le domaine La Châtaigneraie (Cantal méridional).
Lors du séjour, l'enfant en situation de handicap sera encadré et accompagné par un animateur pendant les temps de club enfant et ados, lui permettant ainsi de faire des activités et de se dépasser. Ce service supplémentaire est pris en charge par l'AVMA. C'est un service gratuit pour la famille.
Conditions d'éligibilité
Vous pouvez bénéficier de cette offre si vous avez un enfant en situation de handicap (handicap mental ou psychique, handicap auditif ou visuel, handicap moteur, polyhandicap, autisme ou TED).
Un échange téléphonique avec l'AVMA nous permettra de répondre à vos besoins et d'évaluer le séjour et le village le plus adapté à votre situation.
Comment réserver votre séjour ?
Rendez-vous sur le
formulaire
. À l’écoute de vos envies de vacances, nous validerons avec vous la destination la plus adaptée lors d’un premier échange téléphonique sur le créneau que vous avez choisi. Cet entretien permet aussi d’évaluer avec vous que ce service gratuit proposé par l’AVMA pourra répondre aux besoins de votre enfant porteur d’un handicap. Vous avez une question ? Contactez-nous au 01 41 63 86 87.
Vous contactez le Village Vacances AVMA et vous réservez votre séjour en gîte ou en pension complète entre le 17 juillet et le 14 août 2021, (réservation d’un séjour 8 jours 7 nuits requis pour bénéficier du service «De vraies vacances»*).
Partez en vacances l’esprit tranquille dans votre village club AVMA. Un animateur vous y attend pour offrir une semaine enthousiasmante à votre enfant lui permettant de dépasser son handicap. Il sera à ses côtés pendant les heures du club ados/enfants pour qu’il profite pleinement des activités. En pleine confiance, vous pourrez alors vous détendre durant vos activités et savourer vos vacances paisiblement.
* Le service sera proposé durant une semaine par famille
En savoir plus
Le site de l'AVMA :
https://www.avma-vacances.fr/
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Démarches
Documents
Brochure Nos vraies vacances
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Nos vraies vacances (AVMA)
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mis à jour le 15/05/2024 l'avma (association de vacances de la mutualité agricole) propose, dans un objectif de tourisme solidaire et inclusif, des séjours dans des espaces d'accueils adaptés ainsi que des activités et loisirs adaptées à destination d'enfants en situation de handicap et de leurs familles. nos vraies vacances (avma) les séjours proposés pour l'été dans le cadre du dispositif "nos vraies vacances" sont de 8 jours et 7 nuits , en gîte ou en pension complète. les trois destinations, en accessibilité adaptée, sont : le domaine de pyrène (parc national des pyrénées). le domaine lou capitelle (ardèche méridionale). le domaine la châtaigneraie (cantal méridional). lors du séjour, l'enfant en situation de handicap sera encadré et accompagné par un animateur pendant les temps de club enfant et ados, lui permettant ainsi de faire des activités et de se dépasser. ce service supplémentaire est pris en charge par l'avma. c'est un service gratuit pour la famille. conditions d'éligibilité vous pouvez bénéficier de cette offre si vous avez un enfant en situation de handicap (handicap mental ou psychique, handicap auditif ou visuel, handicap moteur, polyhandicap, autisme ou ted). un échange téléphonique avec l'avma nous permettra de répondre à vos besoins et d'évaluer le séjour et le village le plus adapté à votre situation. comment réserver votre séjour ? rendez-vous sur le formulaire . à l’écoute de vos envies de vacances, nous validerons avec vous la destination la plus adaptée lors d’un premier échange téléphonique sur le créneau que vous avez choisi. cet entretien permet aussi d’évaluer avec vous que ce service gratuit proposé par l’avma pourra répondre aux besoins de votre enfant porteur d’un handicap. vous avez une question ? contactez-nous au 01 41 63 86 87. vous contactez le village vacances avma et vous réservez votre séjour en gîte ou en pension complète entre le 17 juillet et le 14 août 2021, (réservation d’un séjour 8 jours 7 nuits requis pour bénéficier du service «de vraies vacances»*). partez en vacances l’esprit tranquille dans votre village club avma. un animateur vous y attend pour offrir une semaine enthousiasmante à votre enfant lui permettant de dépasser son handicap. il sera à ses côtés pendant les heures du club ados/enfants pour qu’il profite pleinement des activités. en pleine confiance, vous pourrez alors vous détendre durant vos activités et savourer vos vacances paisiblement. * le service sera proposé durant une semaine par famille en savoir plus le site de l'avma : https://www.avma-vacances.fr/
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Démarches et services
Déclarer un changement de situation en ligne
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La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
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La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
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La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
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Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
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démarches et services déclarer un changement de situation en ligne depuis mon espace privé, déclarez plus rapidement à votre msa tout changement de situation familiale (naissance, adoption, déménagement, modification d’activité) accéder au service en ligne articles et dossiers le complément de libre choix du mode de garde (cmg) versé dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), le c... la prestation partagée d'éducation de l'enfant (prepare) la prepare remplace le clca lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a é... la prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje), la... la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) : mode d'emploi vous attendez ou adoptez un enfant ? la prestation d'accueil du jeune enfan... les aides et solutions pour faire garder votre enfant en fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micr... a télécharger documents le livret des 1000 premiers jours de l'enfant pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader votre famille s'agrandit ? demander une aide au logement en ligne chargement en cours... toutes nos vidéos sites utiles pour les jeunes parents pajemploi, un service pour les parents employeurs monenfant.fr accueil petite enfance - guide pratique télécharger l'application 1000 premiers jours le site internet des 1000 premiers jours
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Santé des salariés au travail
Le suivi de l'état de santé des salariés au travail
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Vos obligations en lien avec la pénibilité au travail
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Le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié
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santé des salariés au travail le suivi de l'état de santé des salariés au travail en tant qu'employeur, vous avez un rôle à jouer dans la mise en œuvre du su... vos obligations en lien avec la pénibilité au travail afin de prendre en compte les conséquences de certains facteurs de risques ... accéder à la rubrique santé des salariés au travail couverture complémentaire, prévoyance deux nouvelles conventions collectives en 2021 a compter du 1er avril 2021 deux nouvelles conventions collectives national... le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encoura... le versement santé, une participation au contrat individuel de votre salarié depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs, quel que soit leur secteur... accéder à la rubrique couverture complémentaire, prévoyance avantages sociaux les chèques-vacances les chèques-vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, a... conversion des journées et demi-journées de repos en salaire dans le but d’augmenter leur pouvoir d’achat, vos salariés peuvent, avec vo... la cotisation ascpa pour les petites entreprises de la production agricole cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités s... accéder à la rubrique avantages sociaux détachement des salariés agricoles au sein de l'ue accéder à la rubrique détachement des salariés agricoles au sein de l'ue un référent entreprise à votre écoute accéder à la rubrique un référent entreprise à votre écoute démarches documents avec le versement santé, bénéficiez d’une aide au financement de votre couverture complémentaire santé pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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Mis à jour le 04/07/2023
Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
1/ Comprendre le régime micro-BA
2/ Les conséquences sur votre déclaration
3/ Un accompagnement financier possible
3/ Un accompagnement financier possible
Il est prévu, sous certaines conditions, un accompagnement financier transitoire sous la forme de prises en charges de cotisations sociales, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui constateraient une augmentation significative du montant de leurs cotisations sociales.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre MSA.
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2/ Les conséquences sur votre déclaration
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La contribution à la formation professionnelle
Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
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La contribution sociale généralisée (CSG) des non-salariés
La déduction de la rente du sol
L'assiette sociale des non-salariés agricoles exerçant leur activité en société
La reprise de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint suite à son décès
Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Le régime du micro-BA (micro-bénéfice agricole)
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mis à jour le 04/07/2023 depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-ba). la réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017. 1/ comprendre le régime micro-ba 2/ les conséquences sur votre déclaration 3/ un accompagnement financier possible 3/ un accompagnement financier possible il est prévu, sous certaines conditions, un accompagnement financier transitoire sous la forme de prises en charges de cotisations sociales, des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui constateraient une augmentation significative du montant de leurs cotisations sociales. pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre msa.
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/micro-benefice-agricole?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Xb342WLgjKdI&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Xb342WLgjKdI_read_more=3
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Articles et dossiers
Vous faites l’objet d’un contrôle
Que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en ...
Le rescrit social
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndica...
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/vos-droits-et-obligations
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Mis à jour le 16/02/2022
Déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la MSA devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. Désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement.
1/ Renforcer la relation de confiance avec nos adhérents
2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes
3/ Déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes
Je déclare mes revenus professionnels à la MSA
J’ai oublié de transmettre ou je me suis trompé dans ma déclaration de revenus professionnels (DRP)
Nous vous rappelons qu’il est obligatoire de transmettre à votre MSA votre déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles. Cette démarche permet à la MSA de calculer vos cotisations au plus proche de votre situation.
Utilisez le service en ligne "
Déclarer mes revenus professionnels
" dans Mon espace privé. Après envoi, vous avez la possibilité de
modifer 1 fois
votre déclaration.
Si vous n’envoyez pas votre déclaration, vos cotisations seront calculées automatiquement sur une base forfaitaire et vous ne bénéficierez pas des exonérations auxquelles vous avez peut-être droit.
Si vous vous trompez dans les données saisies, des pénalités peuvent s'appliquer.
> En savoir plus sur la DRP
J’embauche un salarié
J'ai oublié de faire ma DPAE alors que je viens de remplir la DSN d'un salarié nouvellement embauché
En tant qu'employeur, vous devez déclarer à votre MSA chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. Cette déclaration est obligatoire et permet de garantir les droits de vos salariés. Vous pouvez effectuer votre déclaration grâce au service en ligne "
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
" disponible depuis Mon espace privé.
> En savoir plus sur la DPAE
Je remplis ma déclaration sociale nominative (DSN)
Je commets des erreurs dans la transmission de ma déclaration sociale nominative (DSN)
Ayez le bon réflexe, utilisez votre
tableau de bord DSN
dans Mon espace privé. C’est un bon outil pour le suivi de votre historique, il émet aussi un récapitulatif de l'état des DSN mensuelles et de vos signalements. Consultez-le systématiquement après chaque dépôt pour accéder à vos comptes rendus métiers. Cet outil vous permet de déclarer et de fiabiliser vos données déclarées.
Chaque année, pour éviter les erreurs, nous vous conseillons de demander un re-paramétrage de votre logiciel de paie pour intégrer la mise à jour des tarifs de cotisations. Rendez-vous dans la
rubrique Employeur
pour connaître les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA ainsi que les modalités de récupération des fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC).
> En savoir plus sur la DSN
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2/ Santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes
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Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Démarches
Services en ligne
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Documents
Demande unique de retraite de base de réversion
formulaire Cerfa
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
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Faire confiance : le droit à l’erreur
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mis à jour le 16/02/2022 déclaration erronée ou incomplète, oubli d’un justificatif ou d’un signalement de changement de situation... la msa devient plus souple et plus tolérante envers l’adhérent qui se trompe. désormais, elle n’applique plus de sanction au premier manquement. 1/ renforcer la relation de confiance avec nos adhérents 2/ santé, famille, logement, retraite : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes 3/ déclarations des exploitants et employeurs : erreurs et difficultés fréquentes je déclare mes revenus professionnels à la msa j’ai oublié de transmettre ou je me suis trompé dans ma déclaration de revenus professionnels (drp) nous vous rappelons qu’il est obligatoire de transmettre à votre msa votre déclaration de revenus professionnels des non-salariés agricoles. cette démarche permet à la msa de calculer vos cotisations au plus proche de votre situation. utilisez le service en ligne " déclarer mes revenus professionnels " dans mon espace privé. après envoi, vous avez la possibilité de modifer 1 fois votre déclaration. si vous n’envoyez pas votre déclaration, vos cotisations seront calculées automatiquement sur une base forfaitaire et vous ne bénéficierez pas des exonérations auxquelles vous avez peut-être droit. si vous vous trompez dans les données saisies, des pénalités peuvent s'appliquer. > en savoir plus sur la drp j’embauche un salarié j'ai oublié de faire ma dpae alors que je viens de remplir la dsn d'un salarié nouvellement embauché en tant qu'employeur, vous devez déclarer à votre msa chacun de vos salariés préalablement à leur embauche. cette déclaration est obligatoire et permet de garantir les droits de vos salariés. vous pouvez effectuer votre déclaration grâce au service en ligne " déclaration préalable à l'embauche (dpae) " disponible depuis mon espace privé. > en savoir plus sur la dpae je remplis ma déclaration sociale nominative (dsn) je commets des erreurs dans la transmission de ma déclaration sociale nominative (dsn) ayez le bon réflexe, utilisez votre tableau de bord dsn dans mon espace privé. c’est un bon outil pour le suivi de votre historique, il émet aussi un récapitulatif de l'état des dsn mensuelles et de vos signalements. consultez-le systématiquement après chaque dépôt pour accéder à vos comptes rendus métiers. cet outil vous permet de déclarer et de fiabiliser vos données déclarées. chaque année, pour éviter les erreurs, nous vous conseillons de demander un re-paramétrage de votre logiciel de paie pour intégrer la mise à jour des tarifs de cotisations. rendez-vous dans la rubrique employeur pour connaître les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la msa ainsi que les modalités de récupération des fiches de paramétrage des organismes complémentaires (fpoc). > en savoir plus sur la dsn se connecter à mon espace privé
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Articles et dossiers
J'ai perdu un proche
Vous êtes confronté au décès de votre conjoint ou de l'un de vos proches af...
Je rejoins le régime agricole (MSA)
La MSA est le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des no...
Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
Démarrer dans la vie active est un grand tournant dans la vie, avec son lot...
J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement impo...
J’emménage, je déménage
Payer son loyer, rénover son logement, déménager : la MSA vous informe sur ...
Je me mets en couple, je me sépare
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Je pars vivre ou travailler à l'étranger
Vous vous installez dans un autre pays pour une raison professionnelle ou p...
Fallait le dire plus tôt !
La reine de la déclaration
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Sofia est en pleine procédure de divorce et ne semble pas être très motivée à déclarer son nouveau statut à la MSA. Le Dr. Jacques Trauma lui propose une solution rapide et efficace.
Déclarer un changement de situation
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C'est nouveau
Baisse d'audition ? Sourd ou malentendant ? Appelez votre MSA avec le service Acceo
La MSA rend accessible son accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes grâce au service Acceo. Cette solution gratuite permet d'accéder à une transcription en temps réel ou une traduction en langue des signes française sur tablette, smartphone et ordinateur.
Découvrir ce service
Articles et dossiers
Vous êtes en situation de handicap
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L'offre MSA pour les personnes handicapées
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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Sites utiles
Mon Parcours Handicap
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La MDPH
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Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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c'est nouveau baisse d'audition ? sourd ou malentendant ? appelez votre msa avec le service acceo la msa rend accessible son accueil téléphonique aux personnes sourdes et malentendantes grâce au service acceo. cette solution gratuite permet d'accéder à une transcription en temps réel ou une traduction en langue des signes française sur tablette, smartphone et ordinateur. découvrir ce service articles et dossiers vous êtes en situation de handicap vous ou un de vos proches, êtes en situation de handicap ? la msa, ainsi qu... l'allocation aux adultes handicapés (aah) cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans r... l'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (aeeh) vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocatio... vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap votre enfant ou un enfant à votre charge est en situation de handicap ? la ... anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants la msa, agrica et solidel proposent aux esat qui sont affiliés au régime ag... l'offre msa pour les personnes handicapées afin d'accompagner les adultes et les enfants en situation de handicap, ain... la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth) un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. né... sites utiles mon parcours handicap monparcourshandicap.gouv.fr la mdph www.mdph.fr agefiph solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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L’Assemblée Générale de la MSA approuve à une large majorité (85%) le plan stratégique MSA 2030
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Info presse MSA - La MSA accompagne les grandes entreprises agricoles
[11 juillet] La MSA aux côtés des entreprises agricoles : 334 rendez-vous organisés en 2023
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[4 juillet] La MSA incite ses assurés à activer le service Mon espace santé
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Info presse MSA - Rappel - Déclaration fiscale et sociale à réaliser
[28 mai] La MSA rappelle que les professionnels agricoles doivent réaliser leur déclaration unique fiscale et sociale sur le service en ligne des impôts
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[13 mai] Le Bimsa publie son numéro de mai 2024
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Info presse MSA - La CCMSA obtient 3 distinctions dans le cadre des prix AISS
[24 avril 2024] Prix AISS des bonnes pratiques pour l’Europe : la CCMSA obtient 3 distinctions
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[17 avril] Pour faire face à des événements de vie telle que la perte de leur emploi, la MSA rappelle que les adhérents peuvent bénéficier d’aides et prestations sociales adaptées à leur situation.
Info presse MSA - Dispositif TODE, relèvement du plafond de l exonération des cotisations patronales
[11 avril 2024] Dispositif TO-DE : le plafond de l’exonération totale des cotisations patronales est relevé à 1,25 SMIC dès le 1er mai 2024
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Dossiers de presse
Dossier de presse - Appel à projet Jeunes, les 15 lauréats récompensés lors d’une cérémonie au Salon de l’agriculture
(février 2024)
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Dossier de presse - Appel à projet Jeunes, les 15 lauréats récompensés lors d’une cérémonie au Salon de l’agriculture
Dossier de presse - La MSA au Salon de l'agriculture 2024
(février 2024)
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Dossier de presse - La MSA au Salon de l'agriculture 2024
Dossier de presse - Prévention mal-être 2023
[octobre 2023]
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Dossier de presse - Prévention mal-être 2023
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Info Stat' MSA
Documents
Les femmes dans le monde agricole - 2022
Cheffes d’exploitation, cheffes d’entreprise agricole ou conjointes actives sur l’exploitation, les femmes occupent une place importante dans l’agriculture.
En 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles.
Les installations d’exploitants agricoles en hausse plus modérée en 2022
En 2018, puis en 2019, les installations étaient en perte de vitesse. En 2020, la baisse s’intensifiait, celle‐ci étant directement impactée par la crise sanitaire de la Covid‐19. En 2021, un effet rebond s’opérait donc naturellement, se traduisant par une hausse de 11,2 % pour atteindre 13 914 unités. En 2022, 14 132 chefs d’exploitation s’installent.
Les installations d’exploitants agricoles renouent avec la croissance en 2021
En 2021, 13 914 chefs d’exploitation se sont installés. Ils sont 1 406 de plus qu’en 2020, soit une augmentation de 11,2 %. Cette hausse succède à une baisse de 6,7 % en 2020.
Les remboursements de soins du régime agricole à fin janvier 2022
En janvier 2022, les remboursements de soins de ville du régime agricole constituent un pic, très largement
au-dessus du niveau des mois précédents, pourtant déjà sur une trajectoire orientée à la hausse. Par
rapport à janvier 2021, ils progressent de 6,9 %
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
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Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
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Mis à jour le 07/10/2021
Notaire, huissier, trésorerie, établissement hospitalier, bailleur, Carsat, CCAS, Mairies, tiers gérants des tutelles (les UDAF…)... vous recevez régulièrement des virements de la MSA sans en connaître l'objet ou le motif ? La MSA met à votre disposition un service en ligne de consultation des documents MSA.
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Concours Le Pré Vert : les gagnants
13 juin 2024
Découvrez les 9 lauréats du concours Le Pré Vert, désignés par le jury national, dont le prix Coup de cœur. Cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. Bravo aux 89 candidats soutenus par les MSA locales afin de faire aboutir ces projets.
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Mis à jour le 31/05/2024
Le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours. Retrouvez le calendrier des paiements pour l'année 2024.
Quel est son montant ?
Quand est-elle payée ?
Informer la MSA du décès d'un allocataire
Quand est-elle payée ?
Le calendrier des paiements pour 2024
Le versement est mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours.
Le délai effectif de virement sur votre compte dépend de votre établissement financier.
Calendrier des versements par la MSA en 2024 dans le cadre du Saspa
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Février 2024
27/02/2024
Mars 2024
27/03/2024
Avril 2024
26/04/2024
Mai 2024
27/05/2024
Juin 2024
27/06/2024
Juillet 2024
26/07/2024
Août 2024
27/08/2024
Septembre 2024
27/09/2024
Octobre 2024
25/10/2024
Novembre 2024
27/11/2024
Décembre 2024
23/12/2024
Dois-je vous adresser des documents pour m’assurer de bien recevoir mon allocation ?
Si vous receviez précédemment votre allocation par virement, vous n’avez rien à faire.
Si votre prestation était versée par tout autre moyen, nous invitons à adresser au plus vite un relevé d’identité bancaire (RIB) à la la MSA.
Par courrier à l’adresse suivante :
Site de numérisation SASPA
15, avenue Paul Doumer
54507 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex
Par internet sur le site de la MSA en charge de votre dossier :
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Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
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Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
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Le versement de votre allocation Saspa
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Déclaration pour le remboursement de soins reçus à l'étranger
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Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
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Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical (en véhicule personnel ou transports en commun)
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Portabilité - demande de maintien de droits à la complémentaire santé (Agrica)
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Demande de prise en charge de frais de dépistage du virus Zika
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Déclaration de transfert de résidence hors de France
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Déclaration de choix du médecin traitant
Formulaire 12485*03
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Demande d'allocation journalière accompagnement à domicile pour personne en fin de vie
Cerfa 14555*01
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Formulaire - Questionnaire accident
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Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
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Complémentaire santé solidaire
Demande complémentaire santé solidaire
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Demande allocation de remplacement maternité
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Invalidité, décès
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
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Demande de pension assurance invalidité des salariés
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Demande de capital décès
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Maladie
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Mis à jour le 07/10/2021
Identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. Des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), vous aident à concevoir votre plan de prévention.
1/ Qu'est-ce que le DUERP ?
2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
3/ Les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise
2/ Réaliser votre DUERP et le mettre en consultation
Le DUERP doit comporter une évaluation des risques pour chaque unité de travail de votre entreprise. Une « unité de travail » est issue d'un découpage virtuel de l'ensemble de l'entreprise pour constituer des groupes de travailleurs exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d'expositions aux risques.
Il n'y a pas de critères prédéfinis pour effectuer ce découpage. Vous pourrez prendre en compte différents types de critères tels que :
Des critères géographiques : champ, étable, hangar de stockage du foin, atelier…
Des critères d'activités : labour, semis, traitements phytosanitaires, moisson…
Des critères de postes : tailleurs, vendangeurs, employés de cave, administratifs…
Pour l'élaboration de votre DUERP, vous devez vous concerter avec vos travailleurs et leurs représentants s'ils existent. Vous pouvez vous faire aider et faire appel à des compétences externes : service de santé au travail, organisme de conseil ou de formation. Les équipes Santé-Sécurité au Travail de la MSA peuvent également vous accompagner dans cette démarche.
L'évaluation des risques est menée en 3 étapes :
Etape 1
La préparation de la démarche : description de votre entreprise et de son activité, identification des dangers et des situations d'exposition des travailleurs à ceux-ci.
Etape 2
L'évaluation et la hiérarchisation des risques : classement grâce à des critères propres à l'entreprise (basé sur la probabilité d'occurrence, la gravité, la fréquence, le nombre de personnes concernées, la perception des risques dans l'entreprise…). Celui-ci permet de prioriser les mesures de prévention à mettre en place.
Etape 3
L'élaboration du programme d'actions de prévention : les mesures de prévention pertinentes sont discutées au sein de l'entreprise. Après avis des instances représentatives du personnel si présentes, elles sont formalisées par le chef d'entreprise, par exemple sous le format d'un plan d'actions (avec échéancier, moyens à mettre en œuvre, etc.).
Aucun modèle type de DUERP n'est prévu par la réglementation. Vous pouvez utiliser tout type de support (écrit ou numérique) pour transcrire les éléments de votre évaluation des risques. Le document unique doit comporter toutes les précisions permettant de comprendre la démarche menée : choix de la méthode d'analyse utilisée, date des différentes observations, concertations, étapes d'élaboration...
Quand mettre à jour le DUERP ?
Ce document doit être mis à jour chaque année, mais également lors de toute décision d'aménagement importante, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Son actualisation est aussi nécessaire lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. De plus, pensez à indiquer sur votre document unique les dates de mises à jour effectuées.
La consultation de votre DUERP
Le DUERP peut être consulté dans votre entreprise par :
les travailleurs ;
les représentants du personnel ;
le médecin du travail ;
les agents des services de prévention ;
l'inspecteur du travail.
La consultation doit se faire dans un lieu unique. Par exemple, vous pouvez placer une affiche sur le lieu de travail indiquant à vos travailleurs où il est possible de le consulter. Cette information mais également le contenu du DUERP doit se faire de manière compréhensible pour chacun, à l'embauche et chaque fois que nécessaire.
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Le DUERP : outil pour mener votre démarche de prévention
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mis à jour le 07/10/2021 identifier et évaluer les risques professionnels dans votre entreprise sont le socle de toute démarche de prévention. des outils imposés règlementairement, tels que le document unique d'évaluation des risques professionnels (duerp), vous aident à concevoir votre plan de prévention. 1/ qu'est-ce que le duerp ? 2/ réaliser votre duerp et le mettre en consultation 3/ les autres documents liés aux risques professionnels dans l'entreprise 2/ réaliser votre duerp et le mettre en consultation le duerp doit comporter une évaluation des risques pour chaque unité de travail de votre entreprise. une « unité de travail » est issue d'un découpage virtuel de l'ensemble de l'entreprise pour constituer des groupes de travailleurs exposés à des risques similaires ou qui rencontrent des conditions homogènes d'expositions aux risques. il n'y a pas de critères prédéfinis pour effectuer ce découpage. vous pourrez prendre en compte différents types de critères tels que : des critères géographiques : champ, étable, hangar de stockage du foin, atelier… des critères d'activités : labour, semis, traitements phytosanitaires, moisson… des critères de postes : tailleurs, vendangeurs, employés de cave, administratifs… pour l'élaboration de votre duerp, vous devez vous concerter avec vos travailleurs et leurs représentants s'ils existent. vous pouvez vous faire aider et faire appel à des compétences externes : service de santé au travail, organisme de conseil ou de formation. les équipes santé-sécurité au travail de la msa peuvent également vous accompagner dans cette démarche. l'évaluation des risques est menée en 3 étapes : etape 1 la préparation de la démarche : description de votre entreprise et de son activité, identification des dangers et des situations d'exposition des travailleurs à ceux-ci. etape 2 l'évaluation et la hiérarchisation des risques : classement grâce à des critères propres à l'entreprise (basé sur la probabilité d'occurrence, la gravité, la fréquence, le nombre de personnes concernées, la perception des risques dans l'entreprise…). celui-ci permet de prioriser les mesures de prévention à mettre en place. etape 3 l'élaboration du programme d'actions de prévention : les mesures de prévention pertinentes sont discutées au sein de l'entreprise. après avis des instances représentatives du personnel si présentes, elles sont formalisées par le chef d'entreprise, par exemple sous le format d'un plan d'actions (avec échéancier, moyens à mettre en œuvre, etc.). aucun modèle type de duerp n'est prévu par la réglementation. vous pouvez utiliser tout type de support (écrit ou numérique) pour transcrire les éléments de votre évaluation des risques. le document unique doit comporter toutes les précisions permettant de comprendre la démarche menée : choix de la méthode d'analyse utilisée, date des différentes observations, concertations, étapes d'élaboration... quand mettre à jour le duerp ? ce document doit être mis à jour chaque année, mais également lors de toute décision d'aménagement importante, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. son actualisation est aussi nécessaire lorsqu'une information supplémentaire concernant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie. de plus, pensez à indiquer sur votre document unique les dates de mises à jour effectuées. la consultation de votre duerp le duerp peut être consulté dans votre entreprise par : les travailleurs ; les représentants du personnel ; le médecin du travail ; les agents des services de prévention ; l'inspecteur du travail. la consultation doit se faire dans un lieu unique. par exemple, vous pouvez placer une affiche sur le lieu de travail indiquant à vos travailleurs où il est possible de le consulter. cette information mais également le contenu du duerp doit se faire de manière compréhensible pour chacun, à l'embauche et chaque fois que nécessaire.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sst/duerp?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NNLWgEQnBfqL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NNLWgEQnBfqL_read_more=2
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Mis à jour le 31/07/2023
La loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. Cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022.
Qui est concerné ?
Les heures et les rémunérations concernées
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Les règles relatives au cumul
Les documents à fournir en cas de contrôle
Montant et imputation de la déduction forfaitaire
Si votre entreprise compte moins de 20 salariés
La déduction forfaitaire s’élève à 1,50 € par heure effectuée, et de 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
Si votre entreprise compte entre 20 et 249 salariés
La déduction forfaitaire s’élève à 0,50 € par heure effectuée, et de 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours.
Dans le cas où le nombre d’heures ou de jours de repos ouvrant droit à la réduction n’est pas un nombre entier, ces montants sont arrondis au centime le plus proche.
La déduction forfaitaire s’impute sur les cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, FNAL et versement de transport) dues par les employeurs pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.
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Les heures et les rémunérations concernées
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Les règles relatives au cumul
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La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
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mis à jour le 31/07/2023 la loi du 16 août 2022 « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » crée une déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés. cette mesure s’applique aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. qui est concerné ? les heures et les rémunérations concernées montant et imputation de la déduction forfaitaire les règles relatives au cumul les documents à fournir en cas de contrôle montant et imputation de la déduction forfaitaire si votre entreprise compte moins de 20 salariés la déduction forfaitaire s’élève à 1,50 € par heure effectuée, et de 10,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours. si votre entreprise compte entre 20 et 249 salariés la déduction forfaitaire s’élève à 0,50 € par heure effectuée, et de 3,50 € par jour de repos pour les salariés en forfait annuel en jours. dans le cas où le nombre d’heures ou de jours de repos ouvrant droit à la réduction n’est pas un nombre entier, ces montants sont arrondis au centime le plus proche. la déduction forfaitaire s’impute sur les cotisations patronales (cotisations de sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, fnal et versement de transport) dues par les employeurs pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/deduction-forfaitaire-heures-supplementaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RT53CP4rcyh0&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RT53CP4rcyh0_read_more=3
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Mis à jour le 03/08/2023
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (CSE), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Qu'est-ce que le Chèque-Vacances ?
L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
L’attribution des Chèques-Vacances par le comité social et économique
L’attribution des Chèques-Vacances par le comité social et économique
Lorsque les Chèques-Vacances sont
attribués directement par le CSE
(ou une institution analogue), ceux-ci s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre, exonérées de cotisations et contributions sociales.
Lorsque la contribution du CSE vient compléter la participation de l'employeur
, celle-ci constitue un élément de rémunération assujetti à toutes les cotisations et contributions sociales.
Sources :
Articles L.411-1 à 21 du Code du Tourisme
BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20170217
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L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
En savoir plus
Agence nationale pour les Chèques-Vacances
Service Petites Entreprises
0 969 320 616
(service gratuit + prix d’appel)
Le site de l'ANCV
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Conversion des journées et demi-journées de repos en salaire
La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
L'épargne salariale
Les plans d’épargne retraite d’entreprise
Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
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Les Chèques-Vacances
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mis à jour le 03/08/2023 les chèques-vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (cse), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. qu'est-ce que le chèque-vacances ? l’attribution des chèques-vacances par l'employeur en l’absence de cse l’attribution des chèques-vacances par le comité social et économique l’attribution des chèques-vacances par le comité social et économique lorsque les chèques-vacances sont attribués directement par le cse (ou une institution analogue), ceux-ci s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre, exonérées de cotisations et contributions sociales. lorsque la contribution du cse vient compléter la participation de l'employeur , celle-ci constitue un élément de rémunération assujetti à toutes les cotisations et contributions sociales. sources : articles l.411-1 à 21 du code du tourisme boi-rsa-champ-20-50-30-20170217
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/vie-entreprise/cheques-vacances?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wxiZYgOlAGvA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wxiZYgOlAGvA_read_more=3
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Mis à jour le 13/05/2024
Cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. Tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'AAH doit être effectuée par les allocataires. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site.
1/ Les conditions d'attribution et montants
2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
3/ La déclaration trimestrielle de ressources
4/ Les compléments de l'AAH
5/ Tout savoir sur la déconjugalisation de l'AAH
1/ Les conditions d'attribution et montants
Nouveau : réforme de la déconjugalisation de l’AAH
Depuis le 1er octobre 2023
, la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) changera le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple : désormais seules les ressources individuelles du bénéficiaire seront prises en compte sans intégrer celles du conjoint ou de la conjointe.
Le passage à la déconjugalisation et au nouveau mode de calcul individualisé ne se fera que si le nouveau montant de votre allocation est plus avantageux pour vous. Dans le cas contraire, votre allocation restera inchangée.
Si vous êtes déjà bénéficiaire de l’Aah, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
La mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par votre MSA et de manière automatique. La MSA calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement.
Si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’Aah du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la Cdaph vous a reconnu un droit à l’Aah et que celui-ci est toujours valable,
vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources.
Les nouvelles demandes d’AAH bénéficieront quant à elles directement de la réforme de déconjugalisation.
Le premier versement des allocations concernées par la réforme interviendra
au début du mois de novembre 2023
pour les droits d’octobre de la même année.
>En savoir plus avec la foire aux questions
Tout savoir sur la décongugalisation
Quelles sont les conditions pour prétendre à l'AAH ?
Votre taux d'incapacité permanente doit être :
au moins égal à 80 % ;
compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Le taux d'incapacité est déterminé par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
A NOTER
Depuis janvier 2017, en cas de taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, à titre dérogatoire, la durée d'attribution de votre prestation AAH peut être portée à 20 ans (au lieu de 10 ans).
De plus, depuis janvier 2019, l’AAH peut être attribuée sans limitation de durée dès lors que son bénéficiaire présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable.
Cette allocation est versée sous condition de ressources
Les ressources à prendre en compte sont celles de l'année N-2.
En 2021,
si vous ne travaillez pas
, vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale (reportez-vous au tableau ci-desous).
Si vous exercez une activité professionnelle
, les ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. Une
déclaration trimestrielle de ressources doit ainsi être établie (voir page 3 de ce dossier) .
Plafonds de ressources en vigueur pour bénéficier de l'AAH au 1
er
avril 2024
Situation familiale
Plafond de ressources à ne pas dépasser
Personne seule
12 192,60
€
En couple
22 068,61
€
Par enfant à charge
+ 6 096,30 €
Autres conditions
Vous devez être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales).
Etre de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'EEE ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en France.
Et résider en France métropolitaine, dans un DOM ou à Saint-Pierre-&-Miquelon.
Avez-vous droit à l'AAH ?
Pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Quel est le montant mensuel de l'AAH ?
Mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation
Si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et le cas échéant, de celles de votre conjoint.
Le montant mensuel de l'AAH varie en fonction de la situation familiale et des revenus. Sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans dans certains cas. Enfin, l’AAH peut être versée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable.
Montant de l'AAH en vigueur au 1
er
avril 2023
Allocation
Montant net mensuel maximum
Montant de l'AAH à taux plein
1 016,05
€
IMPORTANT
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle.
Quelles règles de cumul ?
Si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation :
avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ;
puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois.
Vous pouvez déclarer vos ressources à la MSA avec le service en ligne "Déclaration trimestrielle de ressources pour l'AAH" en vous connectant à "Mon espace privé".
Fin du cumul AAH et Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Depuis janvier 2017, le cumul entre l'AAH et l'ASS n'est plus permis. Toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'AAH et à l'ASS.
Le droit à l'AAH est prioritaire. Ainsi :
si vous êtes bénéficiaire de l'ASS et que vous demandez l'AAH : le droit à l'ASS sera fermé au profit du droit à l'AAH ;
si vous êtes bénéficiaire de l'AAH et que vous demandez l'ASS : le droit à l'ASS ne pourra pas être ouvert.
Quelles conséquences sur la retraite ?
Si votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l'AAH cesse à l'âge légal de départ à la retraite.
Si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de vieillesse. Une AAH différentielle pourra alors vous être versée sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution.
> Consultez notre dossier sur la retraite anticipée pour raisons de santé
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2/ Les démarches pour bénéficier de l'AAH
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclaration de ressources trimestrielles pour l'AAH
Formulaires et notices
Déclaration de double activité Esat-Milieu ordinaire
Déclaration trimestrielle AAH
Cerfa 14208*01 - Déclaration en ligne disponible dans Mon espace privé
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Documents
dépliant décongugalisation AAH
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L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Faire garder votre enfant
Préparer votre retraite
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
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mis à jour le 13/05/2024 cette allocation est destinée aux personnes en situation de handicap sans ressources ou disposant de revenus modestes afin de leur assurer un revenu minimum. tous les trimestres, une déclaration de ressources pour l'aah doit être effectuée par les allocataires. cette démarche peut être réalisée en ligne sur notre site. 1/ les conditions d'attribution et montants 2/ les démarches pour bénéficier de l'aah 3/ la déclaration trimestrielle de ressources 4/ les compléments de l'aah 5/ tout savoir sur la déconjugalisation de l'aah 1/ les conditions d'attribution et montants nouveau : réforme de la déconjugalisation de l’aah depuis le 1er octobre 2023 , la réforme de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (aah) changera le mode de calcul de l’allocation pour les bénéficiaires en couple : désormais seules les ressources individuelles du bénéficiaire seront prises en compte sans intégrer celles du conjoint ou de la conjointe. le passage à la déconjugalisation et au nouveau mode de calcul individualisé ne se fera que si le nouveau montant de votre allocation est plus avantageux pour vous. dans le cas contraire, votre allocation restera inchangée. si vous êtes déjà bénéficiaire de l’aah, vous n’avez aucune démarche à réaliser. la mise en œuvre de la réforme est réalisée directement par votre msa et de manière automatique. la msa calculera votre droit selon les deux modes de calcul, conjugalisé et déconjugalisé, et appliquera celui qui vous est le plus favorable financièrement. si vous n’êtes pas bénéficiaire de l’aah du fait du niveau des ressources de votre conjoint, mais que la cdaph vous a reconnu un droit à l’aah et que celui-ci est toujours valable, vous êtes invités à vérifier les informations vous concernant sur le site de votre caisse et à déclarer dès à présent tout changement de situation ainsi que vos ressources. les nouvelles demandes d’aah bénéficieront quant à elles directement de la réforme de déconjugalisation. le premier versement des allocations concernées par la réforme interviendra au début du mois de novembre 2023 pour les droits d’octobre de la même année. >en savoir plus avec la foire aux questions tout savoir sur la décongugalisation quelles sont les conditions pour prétendre à l'aah ? votre taux d'incapacité permanente doit être : au moins égal à 80 % ; compris entre 50 et 79 % dès lors qu'on vous reconnaît, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. le taux d'incapacité est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). a noter depuis janvier 2017, en cas de taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %, à titre dérogatoire, la durée d'attribution de votre prestation aah peut être portée à 20 ans (au lieu de 10 ans). de plus, depuis janvier 2019, l’aah peut être attribuée sans limitation de durée dès lors que son bénéficiaire présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. cette allocation est versée sous condition de ressources les ressources à prendre en compte sont celles de l'année n-2. en 2021, si vous ne travaillez pas , vos revenus 2019 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation familiale (reportez-vous au tableau ci-desous). si vous exercez une activité professionnelle , les ressources à prendre en compte sont celles perçues sur le trimestre de référence. une déclaration trimestrielle de ressources doit ainsi être établie (voir page 3 de ce dossier) . plafonds de ressources en vigueur pour bénéficier de l'aah au 1 er avril 2024 situation familiale plafond de ressources à ne pas dépasser personne seule 12 192,60 € en couple 22 068,61 € par enfant à charge + 6 096,30 € autres conditions vous devez être âgé d'au moins 20 ans (16 ans si vous ne remplissez plus les conditions pour ouvrir droit aux prestations familiales). etre de nationalité française, ressortissant d'un pays de l'eee ou membre de la famille d'un ressortissant de l'eee ; à défaut, vous devez apporter la preuve de la régularité de votre séjour en france. et résider en france métropolitaine, dans un dom ou à saint-pierre-&-miquelon. avez-vous droit à l'aah ? pour le savoir, vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr . quel est le montant mensuel de l'aah ? mieux adapter le montant de votre allocation à votre situation si vous exercez une activité en milieu ordinaire de travail, le montant de votre allocation mensuelle est calculé chaque trimestre, en fonction de vos ressources et le cas échéant, de celles de votre conjoint. le montant mensuel de l'aah varie en fonction de la situation familiale et des revenus. sa durée de versement est comprise entre 1 et 5 ans voire 20 ans dans certains cas. enfin, l’aah peut être versée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable. montant de l'aah en vigueur au 1 er avril 2023 allocation montant net mensuel maximum montant de l'aah à taux plein 1 016,05 € important pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle. quelles règles de cumul ? si vous exercez une nouvelle activité professionnelle, vous pourrez cumuler, sous certaines conditions, votre allocation : avec la totalité de vos revenus d'activité pendant 6 mois ; puis, avec une partie de vos revenus d'activité au-delà des 6 mois. vous pouvez déclarer vos ressources à la msa avec le service en ligne "déclaration trimestrielle de ressources pour l'aah" en vous connectant à "mon espace privé". fin du cumul aah et allocation de solidarité spécifique (ass) depuis janvier 2017, le cumul entre l'aah et l'ass n'est plus permis. toutefois, les personnes qui cumulaient ces deux allocations avant cette date ne sont pas concernées par cette mesure, tant qu'elles continuent d'ouvrir droit à la fois à l'aah et à l'ass. le droit à l'aah est prioritaire. ainsi : si vous êtes bénéficiaire de l'ass et que vous demandez l'aah : le droit à l'ass sera fermé au profit du droit à l'aah ; si vous êtes bénéficiaire de l'aah et que vous demandez l'ass : le droit à l'ass ne pourra pas être ouvert. quelles conséquences sur la retraite ? si votre taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le versement de l'aah cesse à l'âge légal de départ à la retraite. si votre taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, à l'approche de l'âge légal de la retraite, vous devrez faire valoir vos droits à une pension de vieillesse. une aah différentielle pourra alors vous être versée sous réserve de remplir les conditions nécessaires à son attribution. > consultez notre dossier sur la retraite anticipée pour raisons de santé
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