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Mis à jour le 31/05/2024
Les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. L'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (JEU) et à la jeune entreprise de croissance (JEC).
1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ?
Les cotisations concernées
L'exonération porte sur la
totalité des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales
dues au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime agricole et au titre des sommes qui sont allouées aux mandataires sociaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat.
Calcul de l’exonération
A titre provisionnel, l'exonération est appliquée
au cours de chaque mois civil
à
moins de 250 salariés
dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil.
L’exonération dont peuvent bénéficier les salariés et mandataires sociaux éligibles est applicable sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. La limite de 4,5 SMIC est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois.
Pour les mandataires sociaux éligibles, qui par ailleurs disposent d’un contrat de travail salarié au sein de la JEI, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues. Le nombre total d’heures rémunérées pris en compte ne peut pas excéder la durée légale du travail calculée sur le mois. Autrement, seule la durée de travail figurant au contrat de travail est prise en compte.
A NOTER
Une régularisation peut être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé.
Le plafonnement de l’exonération
L'exonération est limitée par un double plafonnement :
Un plafond de rémunération mensuelle brute.
L'exonération s'applique pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC.
Un montant maximum d'exonération applicable par établissement et par année civile.
Ce plafond est fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
> En savoir plus sur le plafonnement de l'exonération
La durée de l’exonération
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 uniquement :
L'exonération JEI est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la JEI ait moins de 11 ans à la clôture de l’exercice. Aussi, si une JEI a moins de 11 ans et qu’elle compte un établissement de moins de 8 ans éligible à l’exonération sociale, l’établissement peut se voir appliquer l’exonération jusqu’à la veille de son 8ème anniversaire qui doit intervenir avant le 11ème anniversaire de la JEI. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et n’a pas d’effet rétroactif sur la période antérieure à cette date.
Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 :
L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la JEI ait moins de 8 ans à la clôture de l’exercice.
Si au cours d’une année, votre entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, vous perdez le bénéfice de l’exonération.
Vous pourrez réintégrer vos droits, pour la durée existante, si vous remplissez à nouveau les conditions et après avoir obtenu l’avis de l’administration fiscale que vous aurez saisi dans le cadre du rescrit fiscal.
Les règles de cumul
L'exonération ne peut pas être cumulée au titre d'une même période et pour l'emploi d'un même salarié :
ni avec une aide de l'Etat à l’emploi ;
ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires) ;
ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
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1/ Qui peut bénéficier de l'exonération ?
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3/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Démarches
Documents
Plafonnement exonération jeune entreprise innovante (JEI)
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Les jeunes entreprises innovantes (JEI)
| 1,721,076,191 | 0.403653 |
mis à jour le 31/05/2024 les entreprises ayant le statut de jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales. l'exonération sociale a été étendue à la jeune entreprise universitaire (jeu) et à la jeune entreprise de croissance (jec). 1/ qui peut bénéficier de l'exonération ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? 3/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ quelles sont les cotisations concernées et les modalités d'exonération ? les cotisations concernées l'exonération porte sur la totalité des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse) et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux salariés relevant du régime agricole et au titre des sommes qui sont allouées aux mandataires sociaux dans le cadre de l'exercice de leur mandat. calcul de l’exonération a titre provisionnel, l'exonération est appliquée au cours de chaque mois civil à moins de 250 salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil. l’exonération dont peuvent bénéficier les salariés et mandataires sociaux éligibles est applicable sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance. la limite de 4,5 smic est appréciée en multipliant cette valeur par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois. pour les mandataires sociaux éligibles, qui par ailleurs disposent d’un contrat de travail salarié au sein de la jei, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues. le nombre total d’heures rémunérées pris en compte ne peut pas excéder la durée légale du travail calculée sur le mois. autrement, seule la durée de travail figurant au contrat de travail est prise en compte. a noter une régularisation peut être effectuée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé. le plafonnement de l’exonération l'exonération est limitée par un double plafonnement : un plafond de rémunération mensuelle brute. l'exonération s'applique pour la part de rémunération inférieure à 4,5 smic. un montant maximum d'exonération applicable par établissement et par année civile. ce plafond est fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. > en savoir plus sur le plafonnement de l'exonération la durée de l’exonération pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023 uniquement : l'exonération jei est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la jei ait moins de 11 ans à la clôture de l’exercice. aussi, si une jei a moins de 11 ans et qu’elle compte un établissement de moins de 8 ans éligible à l’exonération sociale, l’établissement peut se voir appliquer l’exonération jusqu’à la veille de son 8ème anniversaire qui doit intervenir avant le 11ème anniversaire de la jei. cette disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et n’a pas d’effet rétroactif sur la période antérieure à cette date. pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2023 : l'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l'établissement à la condition que la jei ait moins de 8 ans à la clôture de l’exercice. si au cours d’une année, votre entreprise ne satisfait plus à l’une des conditions requises pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, vous perdez le bénéfice de l’exonération. vous pourrez réintégrer vos droits, pour la durée existante, si vous remplissez à nouveau les conditions et après avoir obtenu l’avis de l’administration fiscale que vous aurez saisi dans le cadre du rescrit fiscal. les règles de cumul l'exonération ne peut pas être cumulée au titre d'une même période et pour l'emploi d'un même salarié : ni avec une aide de l'etat à l’emploi ; ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires) ; ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/jeunes-entreprises-innovantes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_A77CctgvbYt2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_A77CctgvbYt2_read_more=2
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Mis à jour le 29/02/2024
Les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. Dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés.
1/ Qu'est-ce que les frais professionnels ?
2/ Frais de repas et télétravail
3/ Les frais de transport
4/ Les indemnités kilométriques (IK)
5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
6/ La déduction forfaitaire spécifique
6/ La déduction forfaitaire spécifique
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Certains salariés (ouvriers forestiers, ouvriers des artisans ruraux du bâtiment, journalistes notamment) bénéficient, en matière sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Son montant est limité à 7 600 € par année civile et par salarié.
La base de calcul des cotisations sociales est alors constituée par le montant global de la rémunération (indemnités, gratifications, primes ou autres) y compris le cas échéant, les indemnités versées à votre salarié à titre de remboursement des frais professionnels. A moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1
er
janvier 2001.
Pour le calcul de la CSG et CRDS, la déduction forfaitaire spécifique ne s'applique pas et les frais professionnels sont à déduire dans les conditions habituelles.
Les sommes suivantes ne doivent pas être réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales, malgré l'application de la déduction forfaitaire spécifique :
Le montant de la prime de mécanisation versée aux ouvriers forestiers.
Le montant de la prise en charge du coût des titres de transports des salariés.
La participation à l'acquisition de titres restaurant comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et limitée à 7,18 € pour 2024
.
Les allocations et remboursements des frais professionnels des journalistes.
A noter
Vous ne pouvez pas appliquer cette déduction lorsque le salarié ou ses représentants préalablement consultés refusent expressément ce mode de déduction.
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5/ Frais de grands déplacements et de mobilité
Démarches
Documents
MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
Tableau récapitulatif des prises en charge des frais de transport - régime dérogatoire et de croisière
Barème des indemnités de petits déplacements des entreprises paysagistes au 1er mai 2023
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Cotisations des stagiaires de la formation professionnelle continue (FPC) 2024
Plafond de la sécurité sociale, Smic et minimum garanti
Principales nouvelles mesures au 1er janvier 2021 - cotisations sur salaires
Cotisations des sociétés d’intérêt collectif agricole en électricité (SICAE)
Le bonus-malus du taux de contribution d'assurance chômage
Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
FAQ : Plafond de la sécurité sociale
Les cotisations et contributions pour l'emploi d'un apprenti
La participation de l’employeur agricole à l’effort de construction
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Les frais professionnels
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mis à jour le 29/02/2024 les frais professionnels sont les frais que votre salarié a à sa charge pour accomplir sa mission dans votre entreprise. dépenses au réel ou forfait, retrouvez les valeurs applicables en 2023 pour indemniser vos salariés. 1/ qu'est-ce que les frais professionnels ? 2/ frais de repas et télétravail 3/ les frais de transport 4/ les indemnités kilométriques (ik) 5/ frais de grands déplacements et de mobilité 6/ la déduction forfaitaire spécifique 6/ la déduction forfaitaire spécifique déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels certains salariés (ouvriers forestiers, ouvriers des artisans ruraux du bâtiment, journalistes notamment) bénéficient, en matière sociale, d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. son montant est limité à 7 600 € par année civile et par salarié. la base de calcul des cotisations sociales est alors constituée par le montant global de la rémunération (indemnités, gratifications, primes ou autres) y compris le cas échéant, les indemnités versées à votre salarié à titre de remboursement des frais professionnels. a moins qu'il n'en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1 er janvier 2001. pour le calcul de la csg et crds, la déduction forfaitaire spécifique ne s'applique pas et les frais professionnels sont à déduire dans les conditions habituelles. les sommes suivantes ne doivent pas être réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales, malgré l'application de la déduction forfaitaire spécifique : le montant de la prime de mécanisation versée aux ouvriers forestiers. le montant de la prise en charge du coût des titres de transports des salariés. la participation à l'acquisition de titres restaurant comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre et limitée à 7,18 € pour 2024 . les allocations et remboursements des frais professionnels des journalistes. a noter vous ne pouvez pas appliquer cette déduction lorsque le salarié ou ses représentants préalablement consultés refusent expressément ce mode de déduction.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/frais-professionnels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_viO5zDZFX5Y6_read_more=6
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA met en place le service Acceo pour faciliter les échanges avec ses adhérents sourds ou malentendants. Gratuit, immédiat et sécurisé, Acceo est disponible via une connexion Internet. Les interprètes Acceo traduisent les conversations en temps réel et à distance depuis une interface adaptée.
Je découvre le service
3 questions à...
3 questions à...
Stéphane Guiset
Directeur des partenariats
et du suivi client chez Acceo
Maryse Aio
Responsable Mission Handicap
à la MSA
Pouvez-vous présenter la solution / plate-forme Acceo ?
Stéphane Guiset :
Acceo est une solution d’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes. Elle permet l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), privés ou publics, de l’appel téléphonique à l’accueil sur place.
Maryse Aio :
La MSA inscrit sa décision d’offrir le service proposé par Acceo dans le cadre de la loi pour une République numérique qui agit pour l’inclusion de tous les publics en donnant des réponses aux facteurs d’exclusion générés dans ce cas par les conséquences de la surdité : 11 % de la population est concerné.
Comment fonctionne Acceo ?
Stéphane Guiset
: Pour répondre à l’ensemble des besoins, Acceo propose 3 modes de communication délivrés à distance et en temps réel via une plateforme d’opérateurs spécialisés :
La Transcription Instantanée de la Parole (TIP)
La visio interprétation en Langue des Signes Française (LSF)
Le visio codage en Langue française Parlée Complétée (LPC)
Pour télécharger l’application c’est très simple : la personne sourde ou malentendante se rend sur Apple Store ou Google Play pour télécharger gratuitement Acceo, disponible sur ordinateur, smartphone ou tablette. Une fois l’application installée, il ne reste plus qu’à l’utiliser.
Maryse Aio :
Les MSA sont géo localisées par la plateforme Acceo, les centres d’appels d’abord puis les lieux d’accueil MSA ont été ensuite connectés via les services Acceo. Ceci permet à l’agent de la MSA, lorsqu’il est contacté par un adhérent sourd ou malentendant, de comprendre sa demande et de lui apporter une réponse traduite dans son mode de communication (LSF, LfPC ou TIP).
Comment la plate-forme Acceo va-t-elle changer l’accueil des adhérents MSA concernés ?
Stéphane Guiset :
Acceo lève les barrières de communication entre les adhérents et le personnel MSA. Ainsi, la MSA va pouvoir répondre aux questions et besoins des personnes sourdes ou malentendantes comme elle le fait pour ses clients entendants. La MSA offre ainsi la même qualité de service à l’ensemble de ses adhérents.
Maryse Aio :
Pour les adhérents concernés et leurs proches, ce service apporte une réponse très attendue car d’une part, elle maintient voire permet de retrouver son autonomie et d’autre part, allège la charge mentale des aidants.
La mise en place de ce service améliore la qualité de nos prestations et participe à l’égalité recherchée afin de rendre notre société plus inclusive.
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Acceo : comment ça marche ? Quels établissements accessibles ?
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Un nouveau service de mise en relation destiné aux personnes sourdes et malentendantes
| 1,721,076,192 | 0.551693 |
mis à jour le 07/10/2021 la msa met en place le service acceo pour faciliter les échanges avec ses adhérents sourds ou malentendants. gratuit, immédiat et sécurisé, acceo est disponible via une connexion internet. les interprètes acceo traduisent les conversations en temps réel et à distance depuis une interface adaptée. je découvre le service 3 questions à... 3 questions à... stéphane guiset directeur des partenariats et du suivi client chez acceo maryse aio responsable mission handicap à la msa pouvez-vous présenter la solution / plate-forme acceo ? stéphane guiset : acceo est une solution d’accessibilité pour les personnes sourdes ou malentendantes. elle permet l’accessibilité des etablissements recevant du public (erp), privés ou publics, de l’appel téléphonique à l’accueil sur place. maryse aio : la msa inscrit sa décision d’offrir le service proposé par acceo dans le cadre de la loi pour une république numérique qui agit pour l’inclusion de tous les publics en donnant des réponses aux facteurs d’exclusion générés dans ce cas par les conséquences de la surdité : 11 % de la population est concerné. comment fonctionne acceo ? stéphane guiset : pour répondre à l’ensemble des besoins, acceo propose 3 modes de communication délivrés à distance et en temps réel via une plateforme d’opérateurs spécialisés : la transcription instantanée de la parole (tip) la visio interprétation en langue des signes française (lsf) le visio codage en langue française parlée complétée (lpc) pour télécharger l’application c’est très simple : la personne sourde ou malentendante se rend sur apple store ou google play pour télécharger gratuitement acceo, disponible sur ordinateur, smartphone ou tablette. une fois l’application installée, il ne reste plus qu’à l’utiliser. maryse aio : les msa sont géo localisées par la plateforme acceo, les centres d’appels d’abord puis les lieux d’accueil msa ont été ensuite connectés via les services acceo. ceci permet à l’agent de la msa, lorsqu’il est contacté par un adhérent sourd ou malentendant, de comprendre sa demande et de lui apporter une réponse traduite dans son mode de communication (lsf, lfpc ou tip). comment la plate-forme acceo va-t-elle changer l’accueil des adhérents msa concernés ? stéphane guiset : acceo lève les barrières de communication entre les adhérents et le personnel msa. ainsi, la msa va pouvoir répondre aux questions et besoins des personnes sourdes ou malentendantes comme elle le fait pour ses clients entendants. la msa offre ainsi la même qualité de service à l’ensemble de ses adhérents. maryse aio : pour les adhérents concernés et leurs proches, ce service apporte une réponse très attendue car d’une part, elle maintient voire permet de retrouver son autonomie et d’autre part, allège la charge mentale des aidants. la mise en place de ce service améliore la qualité de nos prestations et participe à l’égalité recherchée afin de rendre notre société plus inclusive.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/contact-acceo?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e5cgF3V6hy5H&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e5cgF3V6hy5H_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
En agriculture, les coups de main occasionnels ou les services échangés entre membres d’une même famille ou entre voisins sont fréquents. Il n’est pas toujours simple de faire la distinction entre les dispositifs encadrés juridiquement comme l’entraide entre agriculteurs et certains « coups de mains occasionnels ou non» pouvant être apparentés à du salariat. Il faut donc être vigilent car en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent mettre en péril votre activité.
Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
Vous trouverez ci-dessous les différentes notions de coups de main et d’entraide ainsi que sur des dispositifs spécifiques d’accueil ou de découverte (Wwoofing, oenotourisme…) ou de prêt de main d’œuvre :
L’entraide agricole ou entraide entre agriculteurs
L'entraide agricole est autorisée par la Loi : elle se définit comme un échange de services réciproques entre personnes ayant le statut d’agriculteur. L’entraide agricole peut prendre la forme d’échanges de services en travail (participation personnelle à des travaux sur l'exploitation) et/ou en moyens d'exploitation (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.) y compris les services entrant dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation, etc.). Ces échanges de services peuvent être occasionnels, temporaires ou intervenir d'une manière régulière.
> En savoir plus sur l’entraide agricole
Le coup de main bénévole en agriculture
En dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment dans le cadre familial ou en cas d’urgence sur une très courte durée. Le coup de main bénévole ne peut en aucun cas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole.
> En savoir plus sur le coup de main bénévole en agriculture
L’entraide familiale
L’entraide familiale ne fait l'objet d'aucun statut juridique. Elle s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille. Il s’agit d’une simple tolérance permettant à des personnes, ayant des liens de parenté au premier degré (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint) avec le chef d’exploitation, de donner un coup de main ponctuel, occasionnel, volontaire et gratuit en dehors de toute contrainte et de rémunération. Les membres de la famille qui participent régulièrement sur l’exploitation doivent être déclarés afin de bénéficier d’une protection sociale. En aucun cas l’entraide familiale ne doit pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation.
> En savoir plus sur l’entraide familiale
Le WWOOFing
Le WWOOFing consiste à accueillir sur une exploitation agricole biologique des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants.
Si les personnes accueillies sur l’exploitation peuvent être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches, elles restent libres dans tous leurs gestes et activités (participation ou non aux activités). Le WWOOFing ne doit en aucun cas répondre à un besoin de main d’œuvre sur l’exploitation. Leur accueil doit être occasionnel et d'une durée limitée. Les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour répondre à un besoin de main d’œuvre doivent être déclarées.
> En savoir plus sur le WWOOFing
L’oenotourisme
L’œnotourisme est une forme de tourisme d'agrément qui repose sur la découverte des régions viticoles et de leurs productions, recouvrant une multitude d'activités de découverte : dégustations, visite de caves, de vignobles, de musées, etc.
Il s’agit d’une prestation touristique. Le client paye pour participer à des activités de découvertes chez un vigneron et peut être amené à effectuer certaines tâches (vendange…). Il est à noter que ces tâches doivent être d’aucune utilité pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation des vendanges et ne doivent présenter aucune finalité de rendement ni de productivité.
Les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour effectuer les vendangesdoivent quant à elles être déclarées.
> En savoir plus sur l’oenotourisme
Le prêt de salariés entre entreprises
Dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité, les salariés inoccupés peuvent être transférés provisoirement, sous réserve de leur accord, dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises concernées. Le salarié conserve son contrat de travail et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». L’entreprise « utilisatrice » qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse » ainsi que, le cas échéant, les charges sociales y afférentes.
Lorsque la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, la situation est susceptible d’être qualifiée en travail illégal.
> En savoir plus sur le prêt de salariés entre entreprises
> Le site de la DREETS
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Les dispositifs d'entraide et de bénévolat
| 1,721,076,192 | 1.094765 |
mis à jour le 07/10/2021 en agriculture, les coups de main occasionnels ou les services échangés entre membres d’une même famille ou entre voisins sont fréquents. il n’est pas toujours simple de faire la distinction entre les dispositifs encadrés juridiquement comme l’entraide entre agriculteurs et certains « coups de mains occasionnels ou non» pouvant être apparentés à du salariat. il faut donc être vigilent car en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions qui peuvent mettre en péril votre activité. les dispositifs d'entraide et de bénévolat vous trouverez ci-dessous les différentes notions de coups de main et d’entraide ainsi que sur des dispositifs spécifiques d’accueil ou de découverte (wwoofing, oenotourisme…) ou de prêt de main d’œuvre : l’entraide agricole ou entraide entre agriculteurs l'entraide agricole est autorisée par la loi : elle se définit comme un échange de services réciproques entre personnes ayant le statut d’agriculteur. l’entraide agricole peut prendre la forme d’échanges de services en travail (participation personnelle à des travaux sur l'exploitation) et/ou en moyens d'exploitation (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.) y compris les services entrant dans le prolongement de l'acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation, etc.). ces échanges de services peuvent être occasionnels, temporaires ou intervenir d'une manière régulière. > en savoir plus sur l’entraide agricole le coup de main bénévole en agriculture en dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment dans le cadre familial ou en cas d’urgence sur une très courte durée. le coup de main bénévole ne peut en aucun cas pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole. > en savoir plus sur le coup de main bénévole en agriculture l’entraide familiale l’entraide familiale ne fait l'objet d'aucun statut juridique. elle s'inscrit dans une tradition de solidarité entre membres d'une même famille. il s’agit d’une simple tolérance permettant à des personnes, ayant des liens de parenté au premier degré (ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint) avec le chef d’exploitation, de donner un coup de main ponctuel, occasionnel, volontaire et gratuit en dehors de toute contrainte et de rémunération. les membres de la famille qui participent régulièrement sur l’exploitation doivent être déclarés afin de bénéficier d’une protection sociale. en aucun cas l’entraide familiale ne doit pourvoir à des postes nécessaires au fonctionnement de l’exploitation. > en savoir plus sur l’entraide familiale le wwoofing le wwoofing consiste à accueillir sur une exploitation agricole biologique des personnes majeures afin de leur faire découvrir un autre mode de vie tourné vers la nature et partageant le quotidien d'exploitants. si les personnes accueillies sur l’exploitation peuvent être amenées à participer occasionnellement à certaines tâches, elles restent libres dans tous leurs gestes et activités (participation ou non aux activités). le wwoofing ne doit en aucun cas répondre à un besoin de main d’œuvre sur l’exploitation. leur accueil doit être occasionnel et d'une durée limitée. les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour répondre à un besoin de main d’œuvre doivent être déclarées. > en savoir plus sur le wwoofing l’oenotourisme l’œnotourisme est une forme de tourisme d'agrément qui repose sur la découverte des régions viticoles et de leurs productions, recouvrant une multitude d'activités de découverte : dégustations, visite de caves, de vignobles, de musées, etc. il s’agit d’une prestation touristique. le client paye pour participer à des activités de découvertes chez un vigneron et peut être amené à effectuer certaines tâches (vendange…). il est à noter que ces tâches doivent être d’aucune utilité pour le fonctionnement de l'entreprise et la réalisation des vendanges et ne doivent présenter aucune finalité de rendement ni de productivité. les personnes qui interviennent sur l’exploitation pour effectuer les vendangesdoivent quant à elles être déclarées. > en savoir plus sur l’oenotourisme le prêt de salariés entre entreprises dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité, les salariés inoccupés peuvent être transférés provisoirement, sous réserve de leur accord, dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises concernées. le salarié conserve son contrat de travail et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». l’entreprise « utilisatrice » qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse » ainsi que, le cas échéant, les charges sociales y afférentes. lorsque la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, la situation est susceptible d’être qualifiée en travail illégal. > en savoir plus sur le prêt de salariés entre entreprises > le site de la dreets
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/les-dispositifs-d-entraide-et-de-benevolat
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Mis à jour le 02/08/2023
A l'échelle internationale, la MSA agit en faveur du développement de la protection sociale. Cela se traduit notamment par son implication dans des projets de coopération internationale, et par une participation active à des organisations oeuvrant à la dynamique de la protection sociale européenne.
Les actions de la MSA en Europe
L'action de la MSA à l'échelle internationale
Les actions de la MSA en Europe
Une action de longue date
Pour renforcer son action
, la MSA est de longue date membre de réseaux et d'organisations sociales tant au niveau européen qu'international.
En Europe, l
a MSA est présente à Bruxelles via la Représentation Européenne des Institutions Françaises de Protection Sociale (REIF)
qui regroupe l'ensemble des régimes français de protection sociale obligatoires. Par son activité de représentation auprès des différentes institutions et organes de l’Union européenne, la REIF défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française.
Elle adhère à la Plateforme Européenne des organismes de sécurité sociale (ESIP)
, organisation fédérant les caisses nationales de protection sociale des Etats membres pour porter la voix des systèmes fondés sur la solidarité. Cette plateforme permet le suivi collégial des dossiers sociaux figurant à l'agenda communautaire et favorise le partage de connaissances entre ses membres.
Elle est membre fondateur du réseau ENASP (European network of agricultural social protection systems)
qui réunit les six régimes autonomes de protection sociale agricole (Allemagne, Autriche, Finlande, France, Grèce, Pologne). L'ENASP est avant tout un lieu de coopération technique, de partage d'informations et de bonnes pratiques. Il prend notamment la forme d'un forum annuel où sont débattus tous les sujets d'actualité européenne ayant trait aux missions et aux spécificités de ses membres.
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L'action de la MSA à l'échelle internationale
Sites utiles
Représentation des Institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF)
http://www.reif-org.eu/
European social insurance platform (ESIP)
https://esip.eu/
Le site de l'organisation Enasp (European network of Agricultural Social Protection)
http://www.enasp.eu
Association internationale de la Sécurité sociale (AISS)
https://ww1.issa.int/fr/home
Association internationale de la Mutualité (AIM)
https://www.aim-mutual.org/?lang=fr
Caisse Nationale de Sécurité Sociale de Tunisie
www.cnss.nat.tn/
Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale
www.lacipres.org
Le Bimsa vous en parle
Une délégation congolaise à la MSA (février 2020)
Lire l'article
35ème journée nationale MSA 2019 : « La MSA et l’Europe : des liens à cultiver » (novembre 2019)
Lire l'article
Colloque international : "Innover en prévention" (novembre 2016)
Lire l'article du Bimsa
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Santé et médico-social
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L'action de la MSA en Europe et à l'international
| 1,721,076,192 | 0.460477 |
mis à jour le 02/08/2023 a l'échelle internationale, la msa agit en faveur du développement de la protection sociale. cela se traduit notamment par son implication dans des projets de coopération internationale, et par une participation active à des organisations oeuvrant à la dynamique de la protection sociale européenne. les actions de la msa en europe l'action de la msa à l'échelle internationale les actions de la msa en europe une action de longue date pour renforcer son action , la msa est de longue date membre de réseaux et d'organisations sociales tant au niveau européen qu'international. en europe, l a msa est présente à bruxelles via la représentation européenne des institutions françaises de protection sociale (reif) qui regroupe l'ensemble des régimes français de protection sociale obligatoires. par son activité de représentation auprès des différentes institutions et organes de l’union européenne, la reif défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française. elle adhère à la plateforme européenne des organismes de sécurité sociale (esip) , organisation fédérant les caisses nationales de protection sociale des etats membres pour porter la voix des systèmes fondés sur la solidarité. cette plateforme permet le suivi collégial des dossiers sociaux figurant à l'agenda communautaire et favorise le partage de connaissances entre ses membres. elle est membre fondateur du réseau enasp (european network of agricultural social protection systems) qui réunit les six régimes autonomes de protection sociale agricole (allemagne, autriche, finlande, france, grèce, pologne). l'enasp est avant tout un lieu de coopération technique, de partage d'informations et de bonnes pratiques. il prend notamment la forme d'un forum annuel où sont débattus tous les sujets d'actualité européenne ayant trait aux missions et aux spécificités de ses membres.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/international
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Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
Pour les retraites des salariés et des non-salariés agricoles prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par 3 majorations.
Trois majorations de durée d'assurance pour enfants
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE) au titre :
de l'accouchement (maternité),
de l'éducation,
de l'adoption.
Les conditions d'attribution de ces majorations sont différentes selon la date de naissance ou d'adoption de l'enfant.
Pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle des non-salariés agricoles, chaque trimestre supplémentaire accordé au titre de la MDAE "maternité", "éducation" ou "adoption", ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance du parent bénéficiaire des trimestres de majoration.
Ce dispositif a évolué suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Source : CCMSA
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MDAE maternité
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
Cerfa 15046*01
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Documents
Dépliant - Majoration de durée d'assurance pour enfants
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Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
| 1,721,076,193 | 0.487801 |
mis à jour le 26/07/2023 vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. retrouvez toutes les conditions dans ce dossier. la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) mdae maternité mdae éducation mdae adoption la majoration pour enfant handicapé la majoration pour 3 enfants la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) pour les retraites des salariés et des non-salariés agricoles prenant effet à compter du 1er avril 2010, la majoration de durée d'assurance de 8 trimestres qui était exclusivement réservée à la mère est remplacée par 3 majorations. trois majorations de durée d'assurance pour enfants vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) au titre : de l'accouchement (maternité), de l'éducation, de l'adoption. les conditions d'attribution de ces majorations sont différentes selon la date de naissance ou d'adoption de l'enfant. pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle des non-salariés agricoles, chaque trimestre supplémentaire accordé au titre de la mdae "maternité", "éducation" ou "adoption", ouvre droit à un nombre de points correspondant au quart de celui de la dernière année d'assurance du parent bénéficiaire des trimestres de majoration. ce dispositif a évolué suite à la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/retraite/majorations-pour-enfants
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Mis à jour le 07/10/2021
La pratique du tiers-payant se développe. Il est possible de faire bénéficier les adhérents agricoles d'un service de tiers-payant généralisé, c'est-à-dire à la fois sur la part Sécurité sociale et la part complémentaire. Cela concerne plus d'un million de personnes couvertes par un contrat complémentaire proposé par un partenaire de la MSA : Agrica, Anips, Crédit Agricole, Eovi mutuelle et Mutualia.
Le tiers-payant généralisé avec la MSA
Comment ça marche ?
Quels sont les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (FSE) en tiers-payant ?
Vous pouvez consulter dans les documents PDF à télécharger ci-contre le suivi trimestriel des délais de paiement des FSE en tiers-payant par les caisses de MSA.
Les documents présentent les données nationales et locales (caisse par caisse) et par catégorie de professionnel de santé. Les délais sont exprimés en jours calendaires.
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Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T4 2023
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T3 2023
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T2 2023
Tiers Payant Généralisé - délais de paiement MSA T1 2023
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Sites utiles
Espace pro, l'espace des professionnels de santé
Accéder à Espace pro
L'INMA, Institut National de Médecine Agricole
www.inma.fr
PAPS, le Portail d'accompagnement des professionnels de santé
www.paps.sante.fr
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Espace pro, l'espace des professionnels de santé
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Le tiers-payant généralisé avec la MSA
| 1,721,076,193 | 0.709285 |
mis à jour le 07/10/2021 la pratique du tiers-payant se développe. il est possible de faire bénéficier les adhérents agricoles d'un service de tiers-payant généralisé, c'est-à-dire à la fois sur la part sécurité sociale et la part complémentaire. cela concerne plus d'un million de personnes couvertes par un contrat complémentaire proposé par un partenaire de la msa : agrica, anips, crédit agricole, eovi mutuelle et mutualia. le tiers-payant généralisé avec la msa comment ça marche ? quels sont les délais de paiement des feuilles de soins électroniques (fse) en tiers-payant ? vous pouvez consulter dans les documents pdf à télécharger ci-contre le suivi trimestriel des délais de paiement des fse en tiers-payant par les caisses de msa. les documents présentent les données nationales et locales (caisse par caisse) et par catégorie de professionnel de santé. les délais sont exprimés en jours calendaires.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/tiers-payant-generalise
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Mis à jour le 19/01/2024
Vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? Cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. Le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer.
1/ Les trimestres de majoration
2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
3/ L'Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)
1/ Les trimestres de majoration
Vous vous occupez d’un enfant handicapé
Cette majoration de durée d’assurance d’un trimestre est accordée, dans la limite de huit trimestres par enfant, pour chaque période de trente mois de versement de :
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (par exemple, l’allocation d’éducation spéciale) et son complément ;
ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Il n’est pas nécessaire que l’assuré ait un lien de parenté avec l’enfant handicapé. En effet, cette majoration de durée d’assurance peut bénéficier aussi bien à l’allocataire lui-même qu’à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant. Il s’agit par exemple, du conjoint de l’allocataire ou encore de son concubin.
Ces trimestres sont cumulables avec les trimestres acquis habituellement suite à une naissance ou une adoption.
> En savoir plus sur la majoration pour enfants
Avoir la charge d’un enfant handicapé vous donne droit à plusieurs aides auprès de la MSA.
> En savoir plus
Vous vous occupez d’un adulte handicapé
Vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance si vous êtes un proche aidant.
> Qu'est-ce qu'un proche aidant ?
Cette aide peut être totale ou partielle, donnée à votre domicile ou à celui de la personne handicapée. Elle peut être permanente ou non.
Vous devez avoir un lien familial avec la personne handicapée et fournir une pièce d'état civil pour le prouver. Il peut être :
votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé ;
votre ascendant ou descendant ;
votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ;
Si vous êtes en couple, l'adulte handicapé peut être l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de votre partenaire.
En outre, la personne handicapée doit bénéficier des aides humaines de la
prestation de compensation du handicap (PCH)
. Vous devrez fournir les justificatifs correspondant. Une simple déclaration sur l'honneur est insuffisante en soi et doit être accompagnée d'autres pièces justificatives.
Vous ne pouvez avoir été salarié de la personne handicapée (pas de contrat de travail entre vous et la personne handicapée), mais la personne handicapée peut utiliser les aides de la PCH pour vous dédommager.
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2/ La retraite à taux plein dès 65 ans
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Les droits retraite de l’aidant
| 1,721,076,193 | 0.53316 |
mis à jour le 19/01/2024 vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peut avoir des conséquences non négligeables sur votre carrière. le système de retraite prévoit donc des compensations pour tenir compte de ces situations : trimestres de majoration, possibilité de partir à 65 ans à taux plein (sous condition), assurance vieillesse gratuite pour les parents au foyer. 1/ les trimestres de majoration 2/ la retraite à taux plein dès 65 ans 3/ l'assurance vieillesse des parents au foyer (avpf) 1/ les trimestres de majoration vous vous occupez d’un enfant handicapé cette majoration de durée d’assurance d’un trimestre est accordée, dans la limite de huit trimestres par enfant, pour chaque période de trente mois de versement de : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (par exemple, l’allocation d’éducation spéciale) et son complément ; ou de la prestation de compensation du handicap (pch). il n’est pas nécessaire que l’assuré ait un lien de parenté avec l’enfant handicapé. en effet, cette majoration de durée d’assurance peut bénéficier aussi bien à l’allocataire lui-même qu’à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l’enfant au même titre que l’allocataire, sans avoir nécessairement un lien de parenté avec cet enfant. il s’agit par exemple, du conjoint de l’allocataire ou encore de son concubin. ces trimestres sont cumulables avec les trimestres acquis habituellement suite à une naissance ou une adoption. > en savoir plus sur la majoration pour enfants avoir la charge d’un enfant handicapé vous donne droit à plusieurs aides auprès de la msa. > en savoir plus vous vous occupez d’un adulte handicapé vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance si vous êtes un proche aidant. > qu'est-ce qu'un proche aidant ? cette aide peut être totale ou partielle, donnée à votre domicile ou à celui de la personne handicapée. elle peut être permanente ou non. vous devez avoir un lien familial avec la personne handicapée et fournir une pièce d'état civil pour le prouver. il peut être : votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé ; votre ascendant ou descendant ; votre frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce ou cousin ; si vous êtes en couple, l'adulte handicapé peut être l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de votre partenaire. en outre, la personne handicapée doit bénéficier des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (pch) . vous devrez fournir les justificatifs correspondant. une simple déclaration sur l'honneur est insuffisante en soi et doit être accompagnée d'autres pièces justificatives. vous ne pouvez avoir été salarié de la personne handicapée (pas de contrat de travail entre vous et la personne handicapée), mais la personne handicapée peut utiliser les aides de la pch pour vous dédommager.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/droits-aidant?p_p_id=56_INSTANCE_Z2wKY3qNxd7f&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=1&_56_INSTANCE_Z2wKY3qNxd7f_read_more=3
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Mis à jour le 11/04/2023
Vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professionnel ou "burn-out". La MSA vous propose un accompagnement personnalisé pour vous permettre de souffler et de prendre soin de vous.
L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Le « burn out », une réalité en milieu agricole
Depuis plusieurs années, un nombre croissant d’exploitations et d’entreprises agricoles subissent des crises successives se traduisant par une dégradation de leur situation financière.
Outre des problèmes de surendettement, l’agriculteur ou le salarié d’une entreprise agricole est plus exposé au stress avec des répercussions possibles sur sa vie sociale et familiale.
Qu’appelle-t-on « burn out » ?
L’épuisement professionnel, appelé aussi burn-out, se traduit par un état d’épuisement à la fois émotionnel, physique et psychique. Il peut s’exprimer par la manifestation d’un mal-être ou d’un problème de santé.
Le rapport au travail se dégrade progressivement et les symptômes suivants peuvent apparaître : fatigue extrême, cynisme et attitude négative vis-à-vis du travail, dévalorisation de soi, sentiment ne pas être à la hauteur…
Un accompagnement social adapté à votre situation
Pour lutter contre les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel en milieu agricole, la MSA a mis en place l’aide au répit. Ce dispositif vous permet d’accéder à un temps de répit pour prendre soin de vous et de vos proches.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide au répit s’adresse à tous les agriculteurs et salariés de la production en situation d'épuisement professionnel :
Exploitant agricole,
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le secteur de production ;
Salarié agricole tous secteurs confondus.
Comment ça marche ?
Si vous vous trouvez en situation d’épuisement professionnel, contactez le service d’action sanitaire et social de votre MSA.
Après une évaluation sociale de votre situation, un travailleur social vous proposera un plan d’action personnalisé.
Vous pourrez, par exemple, bénéficier des dispositifs suivants :
aides au départ en vacances, "séjours-répit", temps de loisirs ;
groupes de paroles, consultations psychologiques, séances de sophrologie… ;
programme Avenir en soi, Parcours confiance, etc.
Les actions proposées peuvent varier en fonction de l’endroit où vous vivez.
Important :
l'accès à l'aide au répit et au remplacement sur l'exploitation se fait
sans condition de ressources
Pour les exploitants : se faire remplacer pour souffler
Si vous êtes exploitant, l’aide au répit vous permet également de bénéficier d’un financement pour vous faire remplacer sur votre exploitation.
L'intervention d'un Service de Remplacement est financée durant 7 jours à 14 jours avec un renouvellement possible selon les situations.
En cas d'indisponibilité du service de remplacement, il est possible de faire appel à l'emploi direct d'un salarié.
Epuisement professionnel, ne restez pas seul face aux difficultés !
Contactez votre MSA
ou appelez Agri'écoute
au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local).
Source : CCMSA
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
A télécharger
Documents
Aide au répit pour les exploitants
Aide au répit pour les salariés
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Site utile
Le Service de Remplacement pour les exploitants agricoles :
www.servicederemplacement.fr
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Faire appel à un service de remplacement
Mesures tempête Ciaran
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
L'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles
Pass'Agri : toutes les aides de la MSA en cas de difficulté
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L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
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mis à jour le 11/04/2023 vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professionnel ou "burn-out". la msa vous propose un accompagnement personnalisé pour vous permettre de souffler et de prendre soin de vous. l’aide au répit en cas d’épuisement professionnel le « burn out », une réalité en milieu agricole depuis plusieurs années, un nombre croissant d’exploitations et d’entreprises agricoles subissent des crises successives se traduisant par une dégradation de leur situation financière. outre des problèmes de surendettement, l’agriculteur ou le salarié d’une entreprise agricole est plus exposé au stress avec des répercussions possibles sur sa vie sociale et familiale. qu’appelle-t-on « burn out » ? l’épuisement professionnel, appelé aussi burn-out, se traduit par un état d’épuisement à la fois émotionnel, physique et psychique. il peut s’exprimer par la manifestation d’un mal-être ou d’un problème de santé. le rapport au travail se dégrade progressivement et les symptômes suivants peuvent apparaître : fatigue extrême, cynisme et attitude négative vis-à-vis du travail, dévalorisation de soi, sentiment ne pas être à la hauteur… un accompagnement social adapté à votre situation pour lutter contre les risques psychosociaux et l'épuisement professionnel en milieu agricole, la msa a mis en place l’aide au répit. ce dispositif vous permet d’accéder à un temps de répit pour prendre soin de vous et de vos proches. qui peut en bénéficier ? l’aide au répit s’adresse à tous les agriculteurs et salariés de la production en situation d'épuisement professionnel : exploitant agricole, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le secteur de production ; salarié agricole tous secteurs confondus. comment ça marche ? si vous vous trouvez en situation d’épuisement professionnel, contactez le service d’action sanitaire et social de votre msa. après une évaluation sociale de votre situation, un travailleur social vous proposera un plan d’action personnalisé. vous pourrez, par exemple, bénéficier des dispositifs suivants : aides au départ en vacances, "séjours-répit", temps de loisirs ; groupes de paroles, consultations psychologiques, séances de sophrologie… ; programme avenir en soi, parcours confiance, etc. les actions proposées peuvent varier en fonction de l’endroit où vous vivez. important : l'accès à l'aide au répit et au remplacement sur l'exploitation se fait sans condition de ressources pour les exploitants : se faire remplacer pour souffler si vous êtes exploitant, l’aide au répit vous permet également de bénéficier d’un financement pour vous faire remplacer sur votre exploitation. l'intervention d'un service de remplacement est financée durant 7 jours à 14 jours avec un renouvellement possible selon les situations. en cas d'indisponibilité du service de remplacement, il est possible de faire appel à l'emploi direct d'un salarié. epuisement professionnel, ne restez pas seul face aux difficultés ! contactez votre msa ou appelez agri'écoute au 09 69 39 29 19 (prix d'un appel local). source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/soutien/se-faire-remplacer-pour-souffler
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vous êtes particulier employeur vous pouvez mettre vos salariés employés à domicile à des travaux domestiques en activité partielle, s’ils subissent une perte de rémunération du fait de la cessation temporaire de leur activité chez vous. Ce dispositif prend fin le 1er septembre 2020.
Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
Important : Période d’application du dispositif
Cette mesure
ne sera pas reconduite à compter du 1
er
septembre 2020
.
A cette date, il ne sera donc plus possible de faire une demande d’activité partielle pour vos salariés.
En effet, le décret n° 2020 -1059 du 14 août 2020 fixe le terme de ce dispositif au 31 août 2020 inclus.
Quel est le montant de l’indemnité que vous devez verser à vos salariés en activité partielle au titre de leurs heures chômées ?
Vous devez verser une indemnité horaire égale à
80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat (pour les heures non réalisées)
.
Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant net du salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Exemple
: Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). Vous devez lui verser une indemnité égale à : 15*30*80 % = 360 €.
Cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle et la CSG-CRDS) mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt.
Vous pouvez verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire.
A quel remboursement avez-vous droit ?
Pour vos salariés à domicile relevant du régime agricole, vous serez remboursé par votre MSA de l’indemnité d’activité partielle que vous avez versée (80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat). Vous n’avez droit à aucun remboursement sur les sommes versées au-delà de cette indemnité.
Exemple
: Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous).
Vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). Le remboursement versé par votre MSA sera de 360 €.
Si vous n’avez pas acquitté de cotisations ou contributions au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020, votre caisse de MSA imputera ces montants sur le remboursement auquel vous avez droit.
Exemple
: Votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. Dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois de mars 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous).
Vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). Vous devez 50 € de cotisations à la MSA au titre du mois de février. Le remboursement versé par votre MSA sera de 360–50 = 310 €.
Les personnes vulnérables en chômage partiel en novembre
Si vous avez été contraint de mettre vos salariés considérés comme
personnes vulnérables
en
chômage partiel
durant le mois de
novembre
, vous pouvez bénéficier d’un dispositif exceptionnel.
La MSA vous rembourse l’indemnité d’activité partielle versée à vos salariés concernés, soit 80 % de la rémunération.
> Pour bénéficier de ce dispositif, remplissez le formulaire en ligne
Quelles formalités devez-vous réaliser pour bénéficier du remboursement de l’indemnité d’activité partielle ?
Vous devez remplir le
formulaire d’indemnisation d’activité partielle
et tenir à la disposition de votre MSA, à des fins de contrôle,
une attestation sur l’honneur établie par votre salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées
.
Les demandes d’indemnisation feront l’objet de contrôle sur le fondement des déclarations précédemment réalisées.
A noter
En plus de votre demande d’indemnisation, vous devez remplir le bulletin de salaire sur l’outil Tesa+
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Demander mon indemnisation
Pour effectuer votre demande d'indemnisation, rendez-vous sur le site de votre MSA dans la rubrique
Particulier > Fiches pratiques > Statuts particuliers
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Particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés
| 1,721,076,194 | 0.745566 |
mis à jour le 07/10/2021 dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, si vous êtes particulier employeur vous pouvez mettre vos salariés employés à domicile à des travaux domestiques en activité partielle, s’ils subissent une perte de rémunération du fait de la cessation temporaire de leur activité chez vous. ce dispositif prend fin le 1er septembre 2020. particuliers-employeurs : l'activité partielle de vos salariés important : période d’application du dispositif cette mesure ne sera pas reconduite à compter du 1 er septembre 2020 . a cette date, il ne sera donc plus possible de faire une demande d’activité partielle pour vos salariés. en effet, le décret n° 2020 -1059 du 14 août 2020 fixe le terme de ce dispositif au 31 août 2020 inclus. quel est le montant de l’indemnité que vous devez verser à vos salariés en activité partielle au titre de leurs heures chômées ? vous devez verser une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat (pour les heures non réalisées) . le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant net du salaire minimum prévu par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. exemple : votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). vous devez lui verser une indemnité égale à : 15*30*80 % = 360 €. cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris la cotisation supplémentaire maladie en alsace-moselle et la csg-crds) mais n’ouvre pas droit au crédit d’impôt. vous pouvez verser les 20 % restant au titre d’un don solidaire. a quel remboursement avez-vous droit ? pour vos salariés à domicile relevant du régime agricole, vous serez remboursé par votre msa de l’indemnité d’activité partielle que vous avez versée (80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat). vous n’avez droit à aucun remboursement sur les sommes versées au-delà de cette indemnité. exemple : votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois d’avril 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). le remboursement versé par votre msa sera de 360 €. si vous n’avez pas acquitté de cotisations ou contributions au titre des périodes antérieures au 12 mars 2020, votre caisse de msa imputera ces montants sur le remboursement auquel vous avez droit. exemple : votre salarié est payé 15 € de l’heure et doit réaliser 30 heures par mois à votre domicile. dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19, au mois de mars 2020 vous mettez ce salarié en activité partielle complète (il ne réalise plus aucune heure de travail chez vous). vous lui versez une indemnité d’activité partielle de 360 € (15*30*80 %) et un don solidaire de 90 € (15*30*20 %). vous devez 50 € de cotisations à la msa au titre du mois de février. le remboursement versé par votre msa sera de 360–50 = 310 €. les personnes vulnérables en chômage partiel en novembre si vous avez été contraint de mettre vos salariés considérés comme personnes vulnérables en chômage partiel durant le mois de novembre , vous pouvez bénéficier d’un dispositif exceptionnel. la msa vous rembourse l’indemnité d’activité partielle versée à vos salariés concernés, soit 80 % de la rémunération. > pour bénéficier de ce dispositif, remplissez le formulaire en ligne quelles formalités devez-vous réaliser pour bénéficier du remboursement de l’indemnité d’activité partielle ? vous devez remplir le formulaire d’indemnisation d’activité partielle et tenir à la disposition de votre msa, à des fins de contrôle, une attestation sur l’honneur établie par votre salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées . les demandes d’indemnisation feront l’objet de contrôle sur le fondement des déclarations précédemment réalisées. a noter en plus de votre demande d’indemnisation, vous devez remplir le bulletin de salaire sur l’outil tesa+
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/particuliers-employeurs-l-activite-partielle-de-vos-salaries
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Articles et dossiers
Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
Depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (...
DSN, mode d'emploi
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, ...
La DSN en questions (FAQ)
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaq...
DSN : comment signaler un événement ?
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Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
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La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
Depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la DSN,...
Zoom sur
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS ne sera plus possible.
Vous devrez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Editeurs de logiciels
Retrouvez les cahiers techniques et les consignes MSA relatifs à la DSN :
Accéder à la documentation technique DSN
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/dsn
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Mis à jour le 07/10/2021
Un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. Néanmoins vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle, en demandant la "Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé" ou RQTH.
La reconnaissance du handicap
Handicap et inaptitude au travail
La reconnaissance du handicap
Qui peut être reconnu comme Travailleur en situation de handicap ?
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap).
La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un
handicap
, d'une
maladie chronique
(asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un
problème de santé
ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…).
Pourquoi demander une RQTH ?
La RQTH vous permet de bénéficier :
de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements)
de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE)
d'une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. C'est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l'infirmier du service Santé Sécurité au Travail de la MSA, va pouvoir détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n'étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). C'est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi.
De plus, l'AGEFIPH (Association Nationale de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l'emploi comme :
Des aides à l'aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés)
Une participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…)
Des aides à la mobilité (aménagement de véhicule).
Quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre RQTH ?
Vous devez retirer un dossier de demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), en charge de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Une fois complété, le dossier fait l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la MDPH. Puis il passe devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est elle qui statue sur votre situation en tant que salarié.
Dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la CDAPH pour définir vos besoins de compensation (PCH).
Des équivalences à la Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé
Afin de bénéficier des aides AGEFIPH et MDPH, il existe des équivalences à la RQTH pour :
Les victimes d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale,
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les titulaires d'une carte d'invalidité.
D'autres catégories sont également concernées : les titulaires de l'AAH, les pensionnés militaires…
Pour plus d'informations sur la RQTH, contactez la MDPH de votre département ou votre MSA.
Source : CCMSA
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Handicap et inaptitude au travail
Lire aussi
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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Vous êtes en situation de handicap
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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mis à jour le 07/10/2021 un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. néanmoins vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle, en demandant la "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" ou rqth. la reconnaissance du handicap handicap et inaptitude au travail la reconnaissance du handicap qui peut être reconnu comme travailleur en situation de handicap ? la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth) s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap). la rqth est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap , d'une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…). pourquoi demander une rqth ? la rqth vous permet de bénéficier : de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements) de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (vae) d'une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. c'est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l'infirmier du service santé sécurité au travail de la msa, va pouvoir détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n'étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). c'est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi. de plus, l'agefiph (association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l'emploi comme : des aides à l'aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés) une participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) des aides à la mobilité (aménagement de véhicule). quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre rqth ? vous devez retirer un dossier de demande auprès de la mdph (maison départementale des personnes handicapées), en charge de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. une fois complété, le dossier fait l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la mdph. puis il passe devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). c'est elle qui statue sur votre situation en tant que salarié. dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la cdaph pour définir vos besoins de compensation (pch). des équivalences à la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé afin de bénéficier des aides agefiph et mdph, il existe des équivalences à la rqth pour : les victimes d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée par la msa, la cpam ou tout autre régime de protection sociale, les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par la msa, la cpam ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, les titulaires d'une carte d'invalidité. d'autres catégories sont également concernées : les titulaires de l'aah, les pensionnés militaires… pour plus d'informations sur la rqth, contactez la mdph de votre département ou votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/handicap/rqth
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Articles et dossiers
Vous faites l’objet d’un contrôle
Que vous soyez employeur, chef d’exploitation ou d’entreprise agricole (en ...
Le rescrit social
Vous êtes exploitant, entrepreneur ou une organisation patronale ou syndica...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/exploitant/vos-droits-et-obligations
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Mis à jour le 01/12/2023
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Prenez connaissance des nouvelles mesures et consultez notre FAQ qui répond aux principales questions que soulève cette réforme : à quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? Pourrez-vous partir plus tôt ? Quel sera le montant de votre retraite ? …
1/ Quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ?
2/ La foire aux questions
1/ Quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ?
Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite
Pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968
: l’âge de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans
Pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967
: L’âge de départ à la retraite recule de 3 mois par génération.
Pour partir dès 64 ans avec le taux maximum (ou taux plein), il faut disposer d’un certain nombre de trimestres. La durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans, soit 172 trimestres
pour les générations nées à partir de 1965
.
L’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par an
pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964
.
Le départ en carrière longue
Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez prétendre à partir avant 64 ans.
Il existe désormais
4 bornes d’âge
:
À partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans
À partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans
À partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans
À partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans
À noter qu’il est également nécessaire de justifier de trimestres acquis avant ces âges et d’une certaine durée d’assurance cotisée.
L’augmentation du montant de la retraite minimale
Pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023
: la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au SMIC. Ces montants seront proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète.
Pour les retraités avant le 1er septembre 2023
: les assurés ayant au moins 120 trimestres cotisés et une retraite au taux maximum bénéficieront d'une augmentation de leur retraite allant jusqu'à 100 € brut par mois pour une carrière complète.
Dans les deux cas, la revalorisation sera automatique. Vous n’aurez aucune démarche à effectuer.
La prise en compte des périodes d’aidant familial
Si vous vous occupez d’un proche, vous pourrez bénéficier de trimestres, même si vous réduisez votre temps de travail. Le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante.
La valorisation des congés parentaux
Les enfants comptent pour la retraite.
Si vous bénéficiez d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiez de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux maximum à 63 ans, vous pourrez ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%) sous réserve de poursuivre votre activité.
La reconnaissance de périodes d’activité dans le cadre de contrats aidés
La réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle comme les travaux d’utilité collective (TUC).
L’évolution des règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite
La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser.
Le droit à retraite progressive sera possible à partir de 62 ans
pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968
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Pour les générations antérieures
, il sera ouvert deux ans avant l'âge légal.
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2/ La foire aux questions
A savoir
Vous avez des questions sur la réforme des retraites ?
La réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
Pour en savoir plus, consultez notre article dédié
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Réforme des retraites : ce qui change au 1er septembre 2023
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mis à jour le 01/12/2023 la réforme des retraites est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. prenez connaissance des nouvelles mesures et consultez notre faq qui répond aux principales questions que soulève cette réforme : à quel âge pouvez-vous partir à la retraite ? pourrez-vous partir plus tôt ? quel sera le montant de votre retraite ? … 1/ quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ? 2/ la foire aux questions 1/ quelles sont les principales nouvelles mesures de la réforme ? le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1968 : l’âge de départ à la retraite est reculé de 62 à 64 ans pour les personnes nées à compter du 1er septembre 1961 jusqu’au 31 décembre 1967 : l’âge de départ à la retraite recule de 3 mois par génération. pour partir dès 64 ans avec le taux maximum (ou taux plein), il faut disposer d’un certain nombre de trimestres. la durée d’assurance pour bénéficier d’une retraite à taux maximum est portée à 43 ans, soit 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965 . l’augmentation s’effectuera progressivement à raison d’un trimestre par an pour les générations nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1964 . le départ en carrière longue si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez prétendre à partir avant 64 ans. il existe désormais 4 bornes d’âge : à partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans à partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans à partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans à partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans à noter qu’il est également nécessaire de justifier de trimestres acquis avant ces âges et d’une certaine durée d’assurance cotisée. l’augmentation du montant de la retraite minimale pour les retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023 : la retraite minimale augmentera, au maximum, de 100 € brut par mois pour les personnes ayant une carrière complète au smic. ces montants seront proratisés pour les personnes ayant une carrière cotisée incomplète. pour les retraités avant le 1er septembre 2023 : les assurés ayant au moins 120 trimestres cotisés et une retraite au taux maximum bénéficieront d'une augmentation de leur retraite allant jusqu'à 100 € brut par mois pour une carrière complète. dans les deux cas, la revalorisation sera automatique. vous n’aurez aucune démarche à effectuer. la prise en compte des périodes d’aidant familial si vous vous occupez d’un proche, vous pourrez bénéficier de trimestres, même si vous réduisez votre temps de travail. le taux d’incapacité de la personne aidée pourra être inférieur à 80 % et le proche aidé ne devra pas nécessairement avoir de lien familial avec la personne aidante. la valorisation des congés parentaux les enfants comptent pour la retraite. si vous bénéficiez d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfants (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental) et justifiez de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux maximum à 63 ans, vous pourrez ouvrir des droits à surcote dès cet âge à raison de 1,25% pour chaque trimestre cotisé supplémentaire (au maximum 5%) sous réserve de poursuivre votre activité. la reconnaissance de périodes d’activité dans le cadre de contrats aidés la réforme prévoit de valider des trimestres de retraite aux personnes ayant effectué des stages de formation professionnelle comme les travaux d’utilité collective (tuc). l’évolution des règles de la retraite progressive et du cumul emploi-retraite la retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite et en continuant à cotiser. le droit à retraite progressive sera possible à partir de 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1968 . pour les générations antérieures , il sera ouvert deux ans avant l'âge légal.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/reforme-des-retraites?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_meiJjRPEvnka&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_meiJjRPEvnka_read_more=1
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Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
1/ Les employeurs concernés
Tous les employeurs, publics ou privés sont concernés pour verser l’indemnité inflation à leurs salariés employés en octobre 2021, même si le salarié n'est plus dans les effectifs en décembre.
Exception
Pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée par la MSA.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
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2/ Les salariés concernés
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de l'indemnité inflation
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
Accéder au site de votre MSA
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Taux des cotisations et contributions sur salaires
Réductions, exonérations de cotisations
Paiement des cotisations employeurs
Vos droits et obligations
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L'indemnité inflation pour les employeurs
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mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 1/ les employeurs concernés tous les employeurs, publics ou privés sont concernés pour verser l’indemnité inflation à leurs salariés employés en octobre 2021, même si le salarié n'est plus dans les effectifs en décembre. exception pour les salariés des particuliers employeurs, l’indemnité sera versée par la msa. sources article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/indemnite-inflation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_51er3JqFsWfp&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_51er3JqFsWfp_read_more=1
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Mis à jour le 28/04/2023
Depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. Vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. A terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le PERP et le Madelin.
1/ Les contrats de plan épargne retraite populaire (PERP) et Madelin
2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
3/ Traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel
3/ Traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel
Traitement fiscal des versements
Vous pouvez déduire de vos revenus imposables - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfice agricole (BA) - les versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel.
Cette déduction se fait dans la limite d'un des deux montants suivants :
10 % du revenu professionnel imposable (dans la limite de 8 fois le
montant annuel du plafond de la sécurité sociale
)
+
15 % supplémentaire de ces 10 % (dans la limite de 8 fois le
montant annuel du plafond de la sécurité sociale
) ;
ou 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.
A noter
Vous pouvez renoncer à cette déduction afin de bénéficier de modalités fiscales de sortie plus avantageuses.
Cette option est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan.
En cas de transfert d'un PERECO ou PERO
Les versements issus d’un transfert en provenance d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO et PERO) n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) si les versements initiaux réalisés dans ce plan d’épargne retraite entreprise respectent certains plafonds.
> En savoir +
Traitement social des versements
Que vous ayez opté pour la déduction fiscale ou non, vos versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel font également l'objet d'une
déduction
sur vos revenus professionnels.
Vous devrez déclarer vos versements dans la déclaration fiscale et sociale unique.
En pratique, vous indiquerez le montant des cotisations versées cases MSKP/MSLP de la déclaration fiscale et sociale unique.
Il sera déduit de la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Sources
Articles
81
,
154 bis
,
154 bis-0-A
,
158
du code générale des impôts
Article L.131-6 du code de la sécurité sociale
Articles
L224-2
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L. 224-28
du code rural de la pêche maritime
Article L 224-40
du code monétaire et financier
BOI-BA-BASE-20-30-40-20-20180606 n°250 et suivants
BOI-RSA-PENS-10-20-20-20160720
Article 9 III du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019
Ordonnance du 24 juillet 2019
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2/ Le nouveau plan d’épargne retraite individuel
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Résumé plan épargne retraite individuel des non salariés agricole
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Les principes de calcul des cotisations des non-salariés agricoles
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Les produits d’épargne retraite individuels
| 1,721,076,195 | 0.532511 |
mis à jour le 28/04/2023 depuis le 1er octobre 2019, le plan d’épargne retraite individuel est accessible aux non-salariés agricole. vos versements font l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. a terme, le plan d’épargne retraite individuel remplacera le perp et le madelin. 1/ les contrats de plan épargne retraite populaire (perp) et madelin 2/ le nouveau plan d’épargne retraite individuel 3/ traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel 3/ traitement fiscal et social des versements sur le plan d’épargne retraite individuel traitement fiscal des versements vous pouvez déduire de vos revenus imposables - bénéfices industriels et commerciaux (bic), bénéfices non commerciaux (bnc) et bénéfice agricole (ba) - les versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel. cette déduction se fait dans la limite d'un des deux montants suivants : 10 % du revenu professionnel imposable (dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ) + 15 % supplémentaire de ces 10 % (dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ) ; ou 10 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. a noter vous pouvez renoncer à cette déduction afin de bénéficier de modalités fiscales de sortie plus avantageuses. cette option est irrévocable et doit être exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan. en cas de transfert d'un pereco ou pero les versements issus d’un transfert en provenance d’un plan d’épargne retraite d’entreprise (pereco et pero) n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt sur le revenu (ir) si les versements initiaux réalisés dans ce plan d’épargne retraite entreprise respectent certains plafonds. > en savoir + traitement social des versements que vous ayez opté pour la déduction fiscale ou non, vos versements réalisés sur le plan épargne retraite individuel font également l'objet d'une déduction sur vos revenus professionnels. vous devrez déclarer vos versements dans la déclaration fiscale et sociale unique. en pratique, vous indiquerez le montant des cotisations versées cases mskp/mslp de la déclaration fiscale et sociale unique. il sera déduit de la base de calcul de vos cotisations et contributions sociales. sources articles 81 , 154 bis , 154 bis-0-a , 158 du code générale des impôts article l.131-6 du code de la sécurité sociale articles l224-2 , l. 224-28 du code rural de la pêche maritime article l 224-40 du code monétaire et financier boi-ba-base-20-30-40-20-20180606 n°250 et suivants boi-rsa-pens-10-20-20-20160720 article 9 iii du décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 ordonnance du 24 juillet 2019
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/produits-epargne-retraite-individuels?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nxjhMvDaW88e&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nxjhMvDaW88e_read_more=3
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Mis à jour le 13/01/2022
Retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois.
1/ La demande, le changement de situation
2/ Le montant
3/ Les ressources, la déclaration
4/ Exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant
2/ Le montant
Qu’est-ce qui va changer pour nous ? Le montant de notre aide va-t-il évoluer ?
Le montant de votre aide au logement ne changera pas si vos ressources sont stables depuis 2 ans. Si vos ressources baissent, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement. Vous pouvez consulter le montant de votre aide personnelle au logement vers le 10 du mois si c’est votre bailleur qui déduit l’aide de votre quittance, et après le 25 du mois si vous recevez l’aide directement le 5 du mois suivant. Rendez-vous dans Mon espace privé > Suivi de mes demandes de prestations et sur l'Application mobile : ma MSA & moi. Vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement par la MSA qui vont servir au calcul de votre aide au logement sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Mon mari est au chômage depuis le 11 janvier. Cela aura t'il un impact sur notre droit ? Si oui cela sera t'il pris en compte au prochain trimestre ?
Oui, votre aide au logement est actualisée tous les trimestres. Le montant de votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculé avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. Ainsi, le montant de votre aide au logement devrait augmenter progressivement en tenant compte de la période de chômage de votre mari.
Le montant de mon aide a changé
Comment est calculée mon aide au logement, je suis seul avec un enfant sans changement de ressources. Cependant j’ai constaté une baisse en janvier. Pourquoi ?
Depuis janvier 2021, la MSA calcule votre aide personnelle au logement avec les ressources de chaque membre du foyer (de plus de 15 ans) sur les 12 derniers mois (et non plus celles d’il y a 2 ans). Cette évolution permet d’adapter le montant de votre aide à votre situation. Ce montant est actualisé tous les 3 mois. Le montant de votre aide au logement ne changera pas si vos ressources et votre situation familiale sont stables depuis 2 ans. En décembre votre aide était calculée sur les ressources 2018 de votre foyer, en janvier 2021, sur les salaires de décembre 2019 à novembre 2020.Si vos ressources baissent et à situation équivalente par ailleurs, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement. Si votre enfant perçoit plus de 55 % du smic brut, il n’est plus considéré à votre charge. Pour chaque membre de votre foyer, vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement par la MSA qui vont servir au calcul de votre aide au logement sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
, tableau ressources, ou dans votre espace privé.
Je n’ai plus le droit à l’aide au logement à la suite du recalcul. Depuis août 2019, je travaille avec un salaire qui fluctue avec la crise sanitaire. Avant, j’étais étudiante. Par ailleurs, sur ma déclaration, je vois un montant de pensions alimentaires alors que je ne touche plus cette somme depuis fin juin 2019. Que puis-je faire ?
Votre situation a changé avec la fin de vos études et votre entrée dans la vie active. Tous les 3 mois votre MSA réévalue votre aide sur la base des 12 derniers mois de salaires (pour l’aide d’avril 2021 : ressources de mars 2020 à février 2021). Si vos ressources baissent et à situation équivalente par ailleurs, votre aide personnelle au logement augmente et inversement. Vous devez déclarer rapidement dans votre espace privé que vous n’avez pas perçu de pensions alimentaires en 2020. Votre aide sera recalculée.
Je viens de voir que mes aides au logement ont été divisées par deux. Je n'ai pas assez de ressources pour payer mon loyer. Est-ce une erreur ? Que puis-je faire ?
Nous vous invitons à vérifier sur le
portail national mes droits sociaux
que les ressources envoyées à votre MSA sont les bonnes.
Je suis retraitée depuis janvier 2020, j’ai perçu une prime de départ à la retraite en décembre 2019, ce qui entraîne une baisse de moitié de mon allocation logement.
Votre aide au logement de janvier 2021 a été calculée sur les ressources de décembre 2019 à novembre 2020 et a donc pris en compte votre prime de départ à la retraite. La MSA calcule désormais votre aide personnelle au logement avec vos ressources des 12 derniers mois. Pour le prochain trimestre, votre aide d’avril mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. Le calcul tiendra compte uniquement de vos pensions de retraite.
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A découvrir
A quelles prestations sociales pouvez-vous prétendre ?
Sur mesdroitssociaux.gouv.fr, vous pouvez visualiser et comprendre vos droits, effectuer des simulations et réaliser vos démarches en ligne.
Accéder au site Mes droits sociaux
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Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
| 1,721,076,196 | 0.484595 |
mis à jour le 13/01/2022 retrouvez les réponses adaptées à votre situation sur votre aide au logement qui est désormais calculée tous les 3 mois. 1/ la demande, le changement de situation 2/ le montant 3/ les ressources, la déclaration 4/ exploitant, assistant maternel et familial, étudiant, apprenti, alternant 2/ le montant qu’est-ce qui va changer pour nous ? le montant de notre aide va-t-il évoluer ? le montant de votre aide au logement ne changera pas si vos ressources sont stables depuis 2 ans. si vos ressources baissent, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement. vous pouvez consulter le montant de votre aide personnelle au logement vers le 10 du mois si c’est votre bailleur qui déduit l’aide de votre quittance, et après le 25 du mois si vous recevez l’aide directement le 5 du mois suivant. rendez-vous dans mon espace privé > suivi de mes demandes de prestations et sur l'application mobile : ma msa & moi. vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement par la msa qui vont servir au calcul de votre aide au logement sur mesdroitssociaux.gouv.fr . mon mari est au chômage depuis le 11 janvier. cela aura t'il un impact sur notre droit ? si oui cela sera t'il pris en compte au prochain trimestre ? oui, votre aide au logement est actualisée tous les trimestres. le montant de votre aide au logement d’avril, mai et juin 2021 sera calculé avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. ainsi, le montant de votre aide au logement devrait augmenter progressivement en tenant compte de la période de chômage de votre mari. le montant de mon aide a changé comment est calculée mon aide au logement, je suis seul avec un enfant sans changement de ressources. cependant j’ai constaté une baisse en janvier. pourquoi ? depuis janvier 2021, la msa calcule votre aide personnelle au logement avec les ressources de chaque membre du foyer (de plus de 15 ans) sur les 12 derniers mois (et non plus celles d’il y a 2 ans). cette évolution permet d’adapter le montant de votre aide à votre situation. ce montant est actualisé tous les 3 mois. le montant de votre aide au logement ne changera pas si vos ressources et votre situation familiale sont stables depuis 2 ans. en décembre votre aide était calculée sur les ressources 2018 de votre foyer, en janvier 2021, sur les salaires de décembre 2019 à novembre 2020.si vos ressources baissent et à situation équivalente par ailleurs, votre aide personnelle au logement augmentera et inversement. si votre enfant perçoit plus de 55 % du smic brut, il n’est plus considéré à votre charge. pour chaque membre de votre foyer, vous pouvez consulter les ressources récupérées automatiquement par la msa qui vont servir au calcul de votre aide au logement sur mesdroitssociaux.gouv.fr , tableau ressources, ou dans votre espace privé. je n’ai plus le droit à l’aide au logement à la suite du recalcul. depuis août 2019, je travaille avec un salaire qui fluctue avec la crise sanitaire. avant, j’étais étudiante. par ailleurs, sur ma déclaration, je vois un montant de pensions alimentaires alors que je ne touche plus cette somme depuis fin juin 2019. que puis-je faire ? votre situation a changé avec la fin de vos études et votre entrée dans la vie active. tous les 3 mois votre msa réévalue votre aide sur la base des 12 derniers mois de salaires (pour l’aide d’avril 2021 : ressources de mars 2020 à février 2021). si vos ressources baissent et à situation équivalente par ailleurs, votre aide personnelle au logement augmente et inversement. vous devez déclarer rapidement dans votre espace privé que vous n’avez pas perçu de pensions alimentaires en 2020. votre aide sera recalculée. je viens de voir que mes aides au logement ont été divisées par deux. je n'ai pas assez de ressources pour payer mon loyer. est-ce une erreur ? que puis-je faire ? nous vous invitons à vérifier sur le portail national mes droits sociaux que les ressources envoyées à votre msa sont les bonnes. je suis retraitée depuis janvier 2020, j’ai perçu une prime de départ à la retraite en décembre 2019, ce qui entraîne une baisse de moitié de mon allocation logement. votre aide au logement de janvier 2021 a été calculée sur les ressources de décembre 2019 à novembre 2020 et a donc pris en compte votre prime de départ à la retraite. la msa calcule désormais votre aide personnelle au logement avec vos ressources des 12 derniers mois. pour le prochain trimestre, votre aide d’avril mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021. le calcul tiendra compte uniquement de vos pensions de retraite.
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https://www.msa.fr/lfp/logement/allocations-logement-faq?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LraS7FzZDeD1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_LraS7FzZDeD1_read_more=2
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Mis à jour le 17/05/2024
Se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. Pour vous aider à vous protéger, la MSA prend en charge, dans certains cas, vos vaccins.
Les vaccinations obligatoires et recommandées
La prise en charge de la vaccination par la MSA
Les évolutions de la réglementation de 2018
Les évolutions de la réglementation de 2018
Quels sont les vaccins désormais obligatoires ?
Les 8 vaccins ci-dessous étaient recommandés jusqu’en 2017 et réalisés par plus de 70% des enfants. Ils sont désormais
obligatoire
s pour tous les enfants nés à partir du
1er janvier 2018.
Vaccins contre :
la coqueluche
l’Hæmophilus influenzæ b
l’hépatite B
le méningocoque C
le pneumocoque
la rougeole
les oreillons
et la rubéole
Les 3 vaccins contre la
diphtérie, le tétanos et la poliomyélite
restent obligatoires.
Cela fait donc au total
11 vaccins
obligatoires dont la plupart étaient déjà réalisés par les enfants.
Pour qui sont ils obligatoires ?
Ils sont obligatoires pour
tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018
sauf contre-indications médicales.
Pour les enfants nés
avant
le 1er janvier 2018, rien ne change : la vaccination contre la
diphtérie, le tétanos et la poliomyélite
est obligatoire. Les vaccins contre la coqueluche, l’Hæmophilus influenzæ b, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont
recommandés.
Pourquoi deviennent ils obligatoires ?
Ces vaccins permettent de
protéger
la population contre ces maladies infectieuses qui connaissent une
recrudescence
ces dernières années et peuvent entraîner de graves conséquences sur la santé de votre enfant : détresse respiratoire, paralysie, pneumonie…
Entre 2008 et 2017, des
pics épidémiques de rougeole
dus à une
couverture vaccinale* insuffisante
chez les enfants de moins de 2 ans ont provoqué plus de 35 encéphalites et 20 décès.
*La couverture vaccinale correspond à la proportion de personnes vaccinées dans une population à un moment donné. (Santé Publique France, 2017)
Combien d’injections sont nécessaires ?
10 injections en 6 rendez-vous étalés sur 2 ans seront nécessaires pour protéger votre enfant contre ces 11 maladies.
Est-ce obligatoire de vacciner son enfant ?
Oui, tout enfant né à partir du 1er janvier 2018 doit être vacciné contre ces 11 maladies.
A partir du 1er Juin 2018, la présentation du carnet de santé ou d’un certificat de vaccination à jour avec les vaccins demandés sera exigée lors de l’admission en crèche, en école ou en accueil collectif (assistant maternel, colonie de vacances, etc.).
Ces vaccins sont-ils pris en charge ?
Les
11 vaccins obligatoires
sont pris en charge à
100%
sur prescription : 65% par l’assurance maladie et 35% par les assurances complémentaires offrant un contrat « responsable ».
La prise en charge de la
consultation de vaccination
par l’assurance maladie dépend du professionnel de santé que vous consultez :
Vaccination par un médecin ou une sage-femme libérale ou en centre de santé :
70%
* du tarif de base, tarif pratiqué par les médecins conventionnés (information disponible sur annuairesante.ameli.fr)
Vaccination par un infirmier, sur prescription médicale :
60%
*
Vaccination dans un service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) :
100%
, sans avance de frais
*Votre complémentaire santé peut rembourser la part restant à votre charge.
Sources : Santé publique France, vaccination info service, CCMSA
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La prise en charge de la vaccination par la MSA
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Avec Mariam Arvis; médecin conseil à la Caisse centrale de la MSA
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| 1,721,076,196 | 0.738465 |
mis à jour le 17/05/2024 se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. pour vous aider à vous protéger, la msa prend en charge, dans certains cas, vos vaccins. les vaccinations obligatoires et recommandées la prise en charge de la vaccination par la msa les évolutions de la réglementation de 2018 les évolutions de la réglementation de 2018 quels sont les vaccins désormais obligatoires ? les 8 vaccins ci-dessous étaient recommandés jusqu’en 2017 et réalisés par plus de 70% des enfants. ils sont désormais obligatoire s pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. vaccins contre : la coqueluche l’hæmophilus influenzæ b l’hépatite b le méningocoque c le pneumocoque la rougeole les oreillons et la rubéole les 3 vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite restent obligatoires. cela fait donc au total 11 vaccins obligatoires dont la plupart étaient déjà réalisés par les enfants. pour qui sont ils obligatoires ? ils sont obligatoires pour tous les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 sauf contre-indications médicales. pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018, rien ne change : la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est obligatoire. les vaccins contre la coqueluche, l’hæmophilus influenzæ b, l’hépatite b, le méningocoque c, le pneumocoque, la rougeole, les oreillons et la rubéole sont recommandés. pourquoi deviennent ils obligatoires ? ces vaccins permettent de protéger la population contre ces maladies infectieuses qui connaissent une recrudescence ces dernières années et peuvent entraîner de graves conséquences sur la santé de votre enfant : détresse respiratoire, paralysie, pneumonie… entre 2008 et 2017, des pics épidémiques de rougeole dus à une couverture vaccinale* insuffisante chez les enfants de moins de 2 ans ont provoqué plus de 35 encéphalites et 20 décès. *la couverture vaccinale correspond à la proportion de personnes vaccinées dans une population à un moment donné. (santé publique france, 2017) combien d’injections sont nécessaires ? 10 injections en 6 rendez-vous étalés sur 2 ans seront nécessaires pour protéger votre enfant contre ces 11 maladies. est-ce obligatoire de vacciner son enfant ? oui, tout enfant né à partir du 1er janvier 2018 doit être vacciné contre ces 11 maladies. a partir du 1er juin 2018, la présentation du carnet de santé ou d’un certificat de vaccination à jour avec les vaccins demandés sera exigée lors de l’admission en crèche, en école ou en accueil collectif (assistant maternel, colonie de vacances, etc.). ces vaccins sont-ils pris en charge ? les 11 vaccins obligatoires sont pris en charge à 100% sur prescription : 65% par l’assurance maladie et 35% par les assurances complémentaires offrant un contrat « responsable ». la prise en charge de la consultation de vaccination par l’assurance maladie dépend du professionnel de santé que vous consultez : vaccination par un médecin ou une sage-femme libérale ou en centre de santé : 70% * du tarif de base, tarif pratiqué par les médecins conventionnés (information disponible sur annuairesante.ameli.fr) vaccination par un infirmier, sur prescription médicale : 60% * vaccination dans un service de protection maternelle et infantile (pmi) : 100% , sans avance de frais *votre complémentaire santé peut rembourser la part restant à votre charge. sources : santé publique france, vaccination info service, ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/vaccination?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cKspI9s2vguX&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_cKspI9s2vguX_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR) également appelé numéro de sécurité sociale, est constitué de 13 caractères suivis d'une clé de contrôle de 2 chiffres. Il est attribué dès la naissance pour toute personne née en France. Pour les personnes nées à l'étranger, son attribution s'effectue lors de la première affiliation à un régime de sécurité sociale en France.
Ce qu'il faut savoir sur votre numéro de sécurité sociale
Comment obtenir votre numéro de sécurité sociale ?
Ce qu'il faut savoir sur votre numéro de sécurité sociale
A quoi sert le numéro de sécurité sociale ?
Le numéro d'inscription au répertoire (NIR), communément appelé numéro de sécurité sociale, vous sert d'identifiant dans le cadre de vos relations avec les organismes de sécurité sociale et avec le monde médical. Son attribution est un préalable à l'édition de la carte Vitale. Il permet :
d'obtenir le remboursement de vos soins maladie,
de bénéficier de vos prestations familiales, retraite...,
d'alimenter votre relevé de situation individuelle pour votre future retraite.
Le NIR est également utilisé par les employeurs lorsqu'ils déclarent leurs salariés, ainsi que par Pôle emploi, les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé (médecins, infirmiers).
A noter
Toute personne qui ferait volontairement usage d'un numéro de sécurité sociale obtenu de façon frauduleuse s'expose à des sanctions.
Comment est constitué votre numéro de sécurité sociale ?
Bon à savoir
Si votre numéro de sécurité sociale commence par 3, 4, 7 ou 8, il s'agit d'un numéro qui vous a été attribué de façon provisoire. Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre MSA (ou de votre CPAM si vous dépendez du régime général).
Où trouver votre numéro de sécurité sociale ?
Votre numéro de sécurité sociale se trouve sur votre carte vitale si vous la possédez déjà. Ce numéro unique et personnel est également votre numéro d'adhérent MSA. Il vous sera demandé lors de tout échange avec votre MSA, pour vous inscrire et vous connecter à Mon espace privé.
Votre numéro de sécurité sociale est strictement personnel,
évitez de le communiquer.
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| 1,721,076,197 | 1.160992 |
mis à jour le 07/10/2021 le numéro d'inscription au répertoire (nir) également appelé numéro de sécurité sociale, est constitué de 13 caractères suivis d'une clé de contrôle de 2 chiffres. il est attribué dès la naissance pour toute personne née en france. pour les personnes nées à l'étranger, son attribution s'effectue lors de la première affiliation à un régime de sécurité sociale en france. ce qu'il faut savoir sur votre numéro de sécurité sociale comment obtenir votre numéro de sécurité sociale ? ce qu'il faut savoir sur votre numéro de sécurité sociale a quoi sert le numéro de sécurité sociale ? le numéro d'inscription au répertoire (nir), communément appelé numéro de sécurité sociale, vous sert d'identifiant dans le cadre de vos relations avec les organismes de sécurité sociale et avec le monde médical. son attribution est un préalable à l'édition de la carte vitale. il permet : d'obtenir le remboursement de vos soins maladie, de bénéficier de vos prestations familiales, retraite..., d'alimenter votre relevé de situation individuelle pour votre future retraite. le nir est également utilisé par les employeurs lorsqu'ils déclarent leurs salariés, ainsi que par pôle emploi, les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé (médecins, infirmiers). a noter toute personne qui ferait volontairement usage d'un numéro de sécurité sociale obtenu de façon frauduleuse s'expose à des sanctions. comment est constitué votre numéro de sécurité sociale ? bon à savoir si votre numéro de sécurité sociale commence par 3, 4, 7 ou 8, il s'agit d'un numéro qui vous a été attribué de façon provisoire. nous vous conseillons de vous rapprocher de votre msa (ou de votre cpam si vous dépendez du régime général). où trouver votre numéro de sécurité sociale ? votre numéro de sécurité sociale se trouve sur votre carte vitale si vous la possédez déjà. ce numéro unique et personnel est également votre numéro d'adhérent msa. il vous sera demandé lors de tout échange avec votre msa, pour vous inscrire et vous connecter à mon espace privé. votre numéro de sécurité sociale est strictement personnel, évitez de le communiquer.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/votre-numero-de-securite-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RQQEYsnMjP0Y&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RQQEYsnMjP0Y_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes enceinte ? N'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la MSA avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. Cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal.
La déclaration de grossesse
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La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)
Avez-vous droit à la Paje ?
Si vous avez déclaré votre grossesse, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance et de l'allocation de base de la Paje.
La prime à la naissance est versée, sous conditions de ressources, au cours du 2
e
mois qui suit la naissance ou la justification de fin de la grossesse.
Estimer vos droits
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La grossesse
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mis à jour le 07/10/2021 vous êtes enceinte ? n'oubliez pas de déclarer votre grossesse à la msa avant la fin du 3e mois pour faciliter la prise en charge de vos soins et bénéficier de conseils de prévention. cette déclaration officialise votre grossesse et atteste que vous avez bien effectué votre premier examen prénatal. la déclaration de grossesse votre suivi médical la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) avez-vous droit à la paje ? si vous avez déclaré votre grossesse, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour bénéficier de la prime à la naissance et de l'allocation de base de la paje. la prime à la naissance est versée, sous conditions de ressources, au cours du 2 e mois qui suit la naissance ou la justification de fin de la grossesse. estimer vos droits source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/declaration-de-grossesse?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TG8SjrwKKxxP&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TG8SjrwKKxxP_read_more=3
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Mis à jour le 17/11/2021
La MSA et son association nationale de villages de vacances (AVMA) vous offrent la possibilité de partir selon vos envies et vos besoins. A la mer, à la campagne ou à la montagne, un choix varié de destinations en France qui vous permettront de découvrir toute la richesse et la diversité de nos régions.
Bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances
Les séjours pour les seniors
Les séjours bien-être
Les séjours pour les seniors
Conçus en partenariat avec l'ANCV et l'AVMA, la MSA vous propose des lieux de destinations variés à la mer, à la montagne ou à la campagne. Vous pouvez également bénéficier d'aides pour financer votre séjour.
Qui peut en bénéficier ?
Les personnes âgées de 60 ans et plus, retraitées et/ ou sans activité professionnelle, résidant en France,
Le conjoint figurant sur votre déclaration fiscale annuelle (marié ou pacsé), quel que soit son âge,
Les enfants accompagnant une personne âgée, sans condition de parenté s'ils ont moins de 18 ans,
Les personnes en situation de handicap (programme accessible dès 55 ans dans 30 structures labellisées " Tourisme et Handicap "),
Les aidants familiaux ou professionnels qui accompagnent une personne malade, en perte d'autonomie ou en situation de handicap
Conjoint, enfant, auxiliaire de vie…
Quelles aides financières ?
L'ANCV (Agence Nationale pour les Chèques-Vacances), vous propose :
une aide financière de 50 % sur le prix des séjours est accordée à tout senior retraité non imposable,
une aide financière est accordée sans condition de ressources aux aidants familiaux ou professionnels accompagnant une personne âgée en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Quelles sont les destinations pour les séjours séniors ?
Vous avez le choix entre 5 villages AVMA situés dans toute la France :
Moëlan-sur-Mer (29)
Le Croisic (44)
Noirmoutier (85)
Cauterets (65)
Mittelwihr (68)
Retrouvez plus d'informations sur les séjours Seniors en vacances dans le dépliant à télécharger ci-contre ou sur le site internet :
http://seniorsenvacances.ancv.com/
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L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Ma retraite à l’étranger
Les prélèvements sociaux sur votre retraite
Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées (DAA)
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Des séjours pour les seniors
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mis à jour le 17/11/2021 la msa et son association nationale de villages de vacances (avma) vous offrent la possibilité de partir selon vos envies et vos besoins. a la mer, à la campagne ou à la montagne, un choix varié de destinations en france qui vous permettront de découvrir toute la richesse et la diversité de nos régions. bien-être, seniors, répit : à chacun ses vacances les séjours pour les seniors les séjours bien-être les séjours pour les seniors conçus en partenariat avec l'ancv et l'avma, la msa vous propose des lieux de destinations variés à la mer, à la montagne ou à la campagne. vous pouvez également bénéficier d'aides pour financer votre séjour. qui peut en bénéficier ? les personnes âgées de 60 ans et plus, retraitées et/ ou sans activité professionnelle, résidant en france, le conjoint figurant sur votre déclaration fiscale annuelle (marié ou pacsé), quel que soit son âge, les enfants accompagnant une personne âgée, sans condition de parenté s'ils ont moins de 18 ans, les personnes en situation de handicap (programme accessible dès 55 ans dans 30 structures labellisées " tourisme et handicap "), les aidants familiaux ou professionnels qui accompagnent une personne malade, en perte d'autonomie ou en situation de handicap conjoint, enfant, auxiliaire de vie… quelles aides financières ? l'ancv (agence nationale pour les chèques-vacances), vous propose : une aide financière de 50 % sur le prix des séjours est accordée à tout senior retraité non imposable, une aide financière est accordée sans condition de ressources aux aidants familiaux ou professionnels accompagnant une personne âgée en perte d'autonomie ou en situation de handicap. quelles sont les destinations pour les séjours séniors ? vous avez le choix entre 5 villages avma situés dans toute la france : moëlan-sur-mer (29) le croisic (44) noirmoutier (85) cauterets (65) mittelwihr (68) retrouvez plus d'informations sur les séjours seniors en vacances dans le dépliant à télécharger ci-contre ou sur le site internet : http://seniorsenvacances.ancv.com/
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/sejours-vacances-seniors-aidants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_m6xLDV5CsnHU&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_m6xLDV5CsnHU_read_more=2
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Mis à jour le 03/08/2023
Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’Union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. Si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité.
Vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs Etats de l'UE
Vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres de l’Union européenne.
Dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'UE, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez.
A quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ?
Vous relevez, au titre de toutes vos activités, du
régime de sécurité sociale de l'État membre sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs États membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’Union Européenne disponible sur notre site :
> Télécharger le questionnaire
Vous êtes tenu de transmettre à votre caisse de MSA les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier.
Si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplie
s, votre caisse de MSA vous délivrera alors un document portable A1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité.
Ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français.
Les cotisations et contributions sociales normales continueront ainsi d’être versées auprès de la MSA.
A NOTER
Si votre MSA vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du
Cleiss
le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique.
> Télécharger le formulaire du Cleiss
Pour plus d’informations
De nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du Cleiss :
www.cleiss.fr
.
Le Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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Vous exercez une activité non salariée dans un autre Etat de l'UE
Démarches
Formulaires et notices
Demande de détermination de la législation sociale applicable en cas de pluriactivite dans plusieurs Etats de l'UE
Demande de maintien exceptionnel au régime français de sécurité sociale (Cleiss)
Questionnaire pour le maintien au régime français de sécurité sociale d'un travailleur non salarié détaché
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
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La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne
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mis à jour le 03/08/2023 si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée) dans l’union européenne, vous êtes soumis à des règles spécifiques en matière de protection sociale. si vous remplissez certaines conditions, vous pouvez continuer à relever du régime français de sécurité sociale pendant la période de votre détachement ou de votre pluriactivité. vous effectuez une prestation de service temporaire dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée dans un autre etat de l'ue vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs etats de l'ue vous exercez une activité non salariée et une activité salariée dans plusieurs etats de l'ue vous exercez de façon permanente, simultanément ou en alternance, une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs etats membres de l’union européenne. dans ce cadre particulier, vous êtes en situation de pluriactivité au sein de l'ue, et les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 déterminent le régime de sécurité sociale dont vous relevez. a quel régime de sécurité sociale êtes-vous rattaché ? vous relevez, au titre de toutes vos activités, du régime de sécurité sociale de l'état membre sur le territoire duquel vous exercez votre activité salariée. quelles sont les démarches à accomplir ? si vous souhaitez exercer une activité professionnelle dans deux ou plusieurs états membres, vous devez remplir le questionnaire relatif à la pluriactivité au sein de l’union européenne disponible sur notre site : > télécharger le questionnaire vous êtes tenu de transmettre à votre caisse de msa les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’analyse de votre dossier. si les conditions vous permettant de continuer à relever du régime français de la sécurité sociale sont remplie s, votre caisse de msa vous délivrera alors un document portable a1 attestant que la législation sociale française est applicable durant toute la période de pluriactivité. ce document vous permettra de prouver votre affiliation au régime français. les cotisations et contributions sociales normales continueront ainsi d’être versées auprès de la msa. a noter si votre msa vous informe que les conditions ne sont pas remplies, vous pouvez alors solliciter auprès du cleiss le maintien exceptionnel au régime de sécurité sociale français en lui adressant une demande spécifique. > télécharger le formulaire du cleiss pour plus d’informations de nombreuses informations sont disponibles sur le site internet du cleiss : www.cleiss.fr . le cleiss (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) est un établissement public national, notamment chargé d'informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/mobilite-union-europeenne?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vkOgfqWyvkwr&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_vkOgfqWyvkwr_read_more=3
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Mis à jour le 31/05/2024
Le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours. Retrouvez le calendrier des paiements pour l'année 2024.
Quel est son montant ?
Quand est-elle payée ?
Informer la MSA du décès d'un allocataire
Quel est son montant ?
Important
: pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter
le service retraite
de votre caisse MSA d'affiliation (celle qui vous verse votre Saspa).
Par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. Si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la MSA qui vous verse le Saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le Saspa.
Revalorisation de votre allocation au 1er janvier 2024
La MSA a pris en compte la revalorisation de l'Aspa prévue par le gouvernement.
Son montant mensuel est de 1 012,02 € pour une personne seule. Pour les couples, le nouveau montant est de 1 571,16 €.
Montant maximum de l'ASPA
Situation familiale
Montant mensuel 2024
Montant pour une personne seule
1 012,02 €
Montant pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient)
1 571,16 €
A NOTER
Le montant de cette allocation peut être réduit en fonction de vos ressources.
N'oubliez pas de déclarer vos changements de situation
Afin d’éviter une interruption des paiements, prévenez la MSA quand votre situation personnelle change : décès de votre conjoint, déménagement, changement de
coordonnées bancaires
, modification de situation familiale…
Vous pouvez nous adresser vos justificatifs :
Par internet en vous connectant à Mon espace privé
avec le service "
Envoyer un document
" dans la rubrique Contacts & échanges.
Par courrier à l’adresse suivante :
Site de numérisation SASPA
15, avenue Paul Doumer
54507 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex
Pour toute question
concernant le paiement de votre allocation, y compris les paiements antérieurs au 1er janvier 2020, nous vous invitons à
contacter votre MSA
. En effet depuis le 1er janvier 2020, la Caisse des Dépôts ne répondra plus à vos sollicitations.
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Quand est-elle payée ?
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Services en ligne
Envoyer un message
Envoyer un document
Consultation des paiements retraite
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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Le versement de votre allocation Saspa
| 1,721,076,198 | 0.491317 |
mis à jour le 31/05/2024 le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois en cours. retrouvez le calendrier des paiements pour l'année 2024. quel est son montant ? quand est-elle payée ? informer la msa du décès d'un allocataire quel est son montant ? important : pour toutes vos demandes et vos questions concernant votre retraite et/ou vos paiements, vous devez contacter le service retraite de votre caisse msa d'affiliation (celle qui vous verse votre saspa). par exemple, si vous habitez dans un département qui dépend de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de cette caisse. si vous habitez dans un département qui ne dépend pas de la msa qui vous verse le saspa, vous devez contacter le service retraite de la caisse qui vous verse le saspa. revalorisation de votre allocation au 1er janvier 2024 la msa a pris en compte la revalorisation de l'aspa prévue par le gouvernement. son montant mensuel est de 1 012,02 € pour une personne seule. pour les couples, le nouveau montant est de 1 571,16 €. montant maximum de l'aspa situation familiale montant mensuel 2024 montant pour une personne seule 1 012,02 € montant pour un couple (lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires pacsés en bénéficient) 1 571,16 € a noter le montant de cette allocation peut être réduit en fonction de vos ressources. n'oubliez pas de déclarer vos changements de situation afin d’éviter une interruption des paiements, prévenez la msa quand votre situation personnelle change : décès de votre conjoint, déménagement, changement de coordonnées bancaires , modification de situation familiale… vous pouvez nous adresser vos justificatifs : par internet en vous connectant à mon espace privé avec le service " envoyer un document " dans la rubrique contacts & échanges. par courrier à l’adresse suivante : site de numérisation saspa 15, avenue paul doumer 54507 vandoeuvre-lès-nancy cedex pour toute question concernant le paiement de votre allocation, y compris les paiements antérieurs au 1er janvier 2020, nous vous invitons à contacter votre msa . en effet depuis le 1er janvier 2020, la caisse des dépôts ne répondra plus à vos sollicitations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/saspa-versement?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wCYW5djbgWW4&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_wCYW5djbgWW4_read_more=1
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Mis à jour le 03/11/2022
La maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la MSA. Elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. Pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services.
Qu’est-ce que le travail illégal ?
Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
La MSA s’engage contre le travail dissimulé
Quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ?
En cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions sévères qui peuvent mettre très sérieusement en péril votre activité :
Des sanctions pénales :
◗ les personnes physiques peuvent encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans,
◗ les personnes morales s’exposent à la fermeture de l’entreprise et au paiement d’une amende de 225 000 euros.
Des sanctions civiles :
◗ le rappel des cotisations sociales avec des pénalités et des majorations de retard irrémissibles,
◗ en cas de rupture de la relation de travail, le versement d’une indemnisation forfaitaire d’au moins 6 mois au salarié non déclaré,
◗ le remboursement de réductions et exonérations de cotisations dont l’employeur a pu bénéficier,
◗ le redressement forfaitaire de cotisations et contributions sociales (notamment sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale «PASS»).
Des sanctions administratives :
◗ le refus d’attribution d’aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans maximum,
◗ la fermeture de l’établissement à titre provisoire pour une durée maximum de 3 mois,
◗ l’exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 6 mois.
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Quels sont les points à respecter pour être en règle ?
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La MSA s’engage contre le travail dissimulé
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Travailler dans l’illégalité, c’est s’exposer à de lourdes sanctions
| 1,721,076,198 | 0.745286 |
mis à jour le 03/11/2022 la maîtrise des risques de fraude et la lutte contre le travail illégal font partie intégrante des actions de la msa. elle garantit à ses assurés l'ensemble des droits auxquels ils peuvent prétendre et veille au respect des devoirs de chacun. pour votre sécurité juridique et le bon fonctionnement de votre entreprise, pensez à effectuer toutes les démarches administratives lorsque vous employez un ou plusieurs salariés ou en cas de recours à un prestataire de services. qu’est-ce que le travail illégal ? quels sont les points à respecter pour être en règle ? quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? la msa s’engage contre le travail dissimulé quelles sanctions en cas de non-respect de ces règles ? en cas de travail dissimulé, vous vous exposez à des sanctions sévères qui peuvent mettre très sérieusement en péril votre activité : des sanctions pénales : ◗ les personnes physiques peuvent encourir jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans, ◗ les personnes morales s’exposent à la fermeture de l’entreprise et au paiement d’une amende de 225 000 euros. des sanctions civiles : ◗ le rappel des cotisations sociales avec des pénalités et des majorations de retard irrémissibles, ◗ en cas de rupture de la relation de travail, le versement d’une indemnisation forfaitaire d’au moins 6 mois au salarié non déclaré, ◗ le remboursement de réductions et exonérations de cotisations dont l’employeur a pu bénéficier, ◗ le redressement forfaitaire de cotisations et contributions sociales (notamment sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 25% du plafond annuel de la sécurité sociale «pass»). des sanctions administratives : ◗ le refus d’attribution d’aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant 5 ans maximum, ◗ la fermeture de l’établissement à titre provisoire pour une durée maximum de 3 mois, ◗ l’exclusion des marchés publics pour une durée maximum de 6 mois.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/fraude-travail-illegal?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zHduDp6uTk7R&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zHduDp6uTk7R_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. Vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer.
1/ Protection sociale et statuts
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
3/ Travailleurs détachés d’un pays autre que l’UE, l’EEE ou la Suisse
4/ Travailleurs étrangers hors détachement
5/ Travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
3/ Travailleurs détachés d’un pays autre que l’UE, l’EEE ou la Suisse
Brexit : embaucher un salarié étranger britannique
Le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit est donc pleinement effectif. Les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en France, et résidant au Royaume-Uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. Ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021.
Ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le
site dédié
.
> Plus d’information sur
brexit.gouv.fr
Quelle démarche effectuer ?
Pour un travailleur détaché d’un pays autre que l’Union Européenne, l’EEE ou la Suisse, les conditions du détachement peuvent être fixées par une convention de sécurité sociale entre son pays d’origine et la France.
Certaines conventions permettent à la personne d’être remboursée de ses frais médicaux par le système d’assurance maladie français. Les durées maximales de détachement et les conditions de prolongement exceptionnel peuvent aussi varier.
En fonction des dispositions de ces conventions, le travailleur peut rester affilié à l'organisme de son État d'origine, qui est aussi son interlocuteur en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail en France.
C’est à l’employeur du pays d’origine d’effectuer les démarches pour maintenir la personne dans le régime de protection sociale de son pays.
Les mesures prises liées à la crise Covid-19
La durée de validité de certains titres de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour), qui ont expiré entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours, à l’exception des attestations de demande d'asile expirées durant cette même période qui sont prolongées de 90 jours.
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2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
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4/ Travailleurs étrangers hors détachement
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Nos élus acteurs des territoires
Une action collective
La viticulture vit une crise du recrutement. Dans les Charentes, terres du Cognac, des élus MSA participent aux groupes de travail du dispositif Défi Cognac, qui vise à aider les exploitants à embaucher et fidéliser leurs salariés.
En savoir plus
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L'embauche directe d'un salarié étranger
Le recours à des travailleurs détachés
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La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
| 1,721,076,198 | 1.117811 |
mis à jour le 07/10/2021 vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer. 1/ protection sociale et statuts 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france 3/ travailleurs détachés d’un pays autre que l’ue, l’eee ou la suisse 4/ travailleurs étrangers hors détachement 5/ travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’ue, de l’eee ou de la suisse 3/ travailleurs détachés d’un pays autre que l’ue, l’eee ou la suisse brexit : embaucher un salarié étranger britannique le 31 décembre 2020 s’achève la période de transition suite à l’accord de retrait du royaume-uni de l’union européenne. depuis le 1er janvier 2021, le brexit est donc pleinement effectif. les travailleurs, ressortissants britanniques, exerçant et poursuivant au 1er janvier 2021 une activité économique en france, et résidant au royaume-uni devront obligatoirement être en possession d’un titre de séjour à compter du 1er octobre 2021. ce document doit être demandé avant le 1er juillet 2021. ils peuvent déposer une demande de titre de séjour sur le site dédié . > plus d’information sur brexit.gouv.fr quelle démarche effectuer ? pour un travailleur détaché d’un pays autre que l’union européenne, l’eee ou la suisse, les conditions du détachement peuvent être fixées par une convention de sécurité sociale entre son pays d’origine et la france. certaines conventions permettent à la personne d’être remboursée de ses frais médicaux par le système d’assurance maladie français. les durées maximales de détachement et les conditions de prolongement exceptionnel peuvent aussi varier. en fonction des dispositions de ces conventions, le travailleur peut rester affilié à l'organisme de son état d'origine, qui est aussi son interlocuteur en cas d'arrêt de travail ou d'accident du travail en france. c’est à l’employeur du pays d’origine d’effectuer les démarches pour maintenir la personne dans le régime de protection sociale de son pays. les mesures prises liées à la crise covid-19 la durée de validité de certains titres de séjour (visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour), qui ont expiré entre le 16 mars 2020 et le 15 juin 2020, est prolongée de 180 jours, à l’exception des attestations de demande d'asile expirées durant cette même période qui sont prolongées de 90 jours.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/travailleur-etranger-protection-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xpnggyopDEnO&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_xpnggyopDEnO_read_more=3
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Mis à jour le 26/02/2024
Acteur engagé sur les territoires ruraux, la MSA accorde une attention particulière aux 13-22 ans. Avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. Ainsi, la MSA favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux.
Le concours "Appel à projets jeunes"
Catégorie des 13-17 ans
Catégorie des 18-22 ans
Les prix coup de cœur
Prix coup de cœur des internautes
Catégorie des 13-17 ans
1
er
prix
« Rénove ta cabane », soutenu par la MSA Alpes Du Nord
Des jeunes de 13 à 17 ans ont décidé de partir sur les circuits de randonnées situés en montagne près de chez eux pendant cinq jours. Leur objectif était d’agrémenter quatre refuges afin de les rendre plus confortables pour les randonneurs, améliorer l’image de celles-ci et les faire connaître.
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« HARCELEMENT : MPSDC », soutenu par la MSA Ardèche Drôme Loire
Quatre jeunes souhaitent s’investir contre le harcèlement en milieu scolaire. Pour cela, ils vont mener plusieurs actions sur l’année scolaire 2023-2024. Ils vont construire un escape game sur cette thématique et faire une soirée autour du concept dans leur lycée. Ils vont réaliser des micros-trottoirs avec une radio locale, organiser une soirée débat : diffusion de vidéos et courts-métrages et échanges avec intervenants (CIDFF, gendarmerie, psychologue, etc.), organiser un concours de slogans et d’affiches et ensuite en faire une exposition.
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« Opération chercheurs de plastique », soutenu par la MSA Grand Sud
Ces quatre jeunes de 13 ans constitués en association organisent des actions de ramassage des déchets autour de leur commune. Ils ont débuté le projet en organisant un premier ramassage à leur initiative, puis ont mis en place ces actions de façon régulière en réussissant à mobiliser les autres habitants de leur commune. A ce jour, ils ont mobilisé jusqu’à 180 bénévoles localement dans des actions de ramassage et ont récupéré plus de 1 300kg de déchets. En outre, ils souhaitent organiser des actions de sensibilisation auprès de la population contre le jet de déchets en nature.
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« Accompagner le développement durable et l’intergénérationnel », soutenu par la MSA Sud Aquitaine
Sept jeunes ont choisi de s’investir avec leur EVS (espace de vie sociale) en mettant en place plusieurs actions de développement durable : création d’un jardin partagé ouvert à toute la commune, recyclage de l’huile de friture en produit vaisselle proposée à la vente (sensibilisation aux produits de récupération), création d’un marché de Noël avec certains seniors du village en utilisant des produits de récupération. Au marché de Noël, les agriculteurs locaux ont été invités à vendre leurs produits. Les jeunes ont aussi choisi pour 2024 d’animer des ateliers « comment surfer sur le net », pour les seniors isolés. Ainsi, ils s’investissent dans l’économie durable et l’intergénérationnel.
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Le concours "Appel à projets jeunes"
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Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
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L'Appel à projets jeunes
| 1,721,076,199 | 0.358048 |
mis à jour le 26/02/2024 acteur engagé sur les territoires ruraux, la msa accorde une attention particulière aux 13-22 ans. avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. ainsi, la msa favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux. le concours "appel à projets jeunes" catégorie des 13-17 ans catégorie des 18-22 ans les prix coup de cœur prix coup de cœur des internautes catégorie des 13-17 ans 1 er prix « rénove ta cabane », soutenu par la msa alpes du nord des jeunes de 13 à 17 ans ont décidé de partir sur les circuits de randonnées situés en montagne près de chez eux pendant cinq jours. leur objectif était d’agrémenter quatre refuges afin de les rendre plus confortables pour les randonneurs, améliorer l’image de celles-ci et les faire connaître. 2 e prix « harcelement : mpsdc », soutenu par la msa ardèche drôme loire quatre jeunes souhaitent s’investir contre le harcèlement en milieu scolaire. pour cela, ils vont mener plusieurs actions sur l’année scolaire 2023-2024. ils vont construire un escape game sur cette thématique et faire une soirée autour du concept dans leur lycée. ils vont réaliser des micros-trottoirs avec une radio locale, organiser une soirée débat : diffusion de vidéos et courts-métrages et échanges avec intervenants (cidff, gendarmerie, psychologue, etc.), organiser un concours de slogans et d’affiches et ensuite en faire une exposition. 3 e prix « opération chercheurs de plastique », soutenu par la msa grand sud ces quatre jeunes de 13 ans constitués en association organisent des actions de ramassage des déchets autour de leur commune. ils ont débuté le projet en organisant un premier ramassage à leur initiative, puis ont mis en place ces actions de façon régulière en réussissant à mobiliser les autres habitants de leur commune. a ce jour, ils ont mobilisé jusqu’à 180 bénévoles localement dans des actions de ramassage et ont récupéré plus de 1 300kg de déchets. en outre, ils souhaitent organiser des actions de sensibilisation auprès de la population contre le jet de déchets en nature. 4 e prix « accompagner le développement durable et l’intergénérationnel », soutenu par la msa sud aquitaine sept jeunes ont choisi de s’investir avec leur evs (espace de vie sociale) en mettant en place plusieurs actions de développement durable : création d’un jardin partagé ouvert à toute la commune, recyclage de l’huile de friture en produit vaisselle proposée à la vente (sensibilisation aux produits de récupération), création d’un marché de noël avec certains seniors du village en utilisant des produits de récupération. au marché de noël, les agriculteurs locaux ont été invités à vendre leurs produits. les jeunes ont aussi choisi pour 2024 d’animer des ateliers « comment surfer sur le net », pour les seniors isolés. ainsi, ils s’investissent dans l’économie durable et l’intergénérationnel.
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https://www.msa.fr/lfp/evenements/apj?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_UqQ4qRGPQdLU&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_UqQ4qRGPQdLU_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. Si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions.
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
3/ Prise en charge et indemnités journalières
1/ Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?
Qu’est-ce qu’un accident du travail ?
On parle d’accident du travail quand l’accident est intervenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause.
L'accident du travail doit intervenir
pendant votre temps de travail
et de
façon soudaine
.
Deux éléments en sont à l’origine :
un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ;
et l’existence d’un lien de subordination avec votre employeur au moment de cet accident.
Si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. C'est la « présomption d’imputabilité ».
*sauf si votre MSA apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle
A NOTER
Un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail.
Dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ?
L’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre :
votre lieu de résidence principale ;
et votre lieu de travail et/ou l’endroit où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine…).
Le parcours normal
Le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. C'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. Il peut s'agir d’un détour ou d’une interruption de votre trajet lié aux nécessités de la vie courante (pour accompagner votre enfant, vous rendre à des soins médicaux, etc.) ou de l’emploi (covoiturage notamment). Par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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2/ Déclarer un accident du travail ou de trajet
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J’ai un accident pro ou perso
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
| 1,721,076,199 | 0.617106 |
mis à jour le 07/10/2021 un accident du travail peut vous conduire à cesser provisoirement ou non votre activité. si vous êtes salarié, apprenti, élève ou stagiaire agricole... vous êtes protégé en cas d'accident lié à votre travail sous certaines conditions. 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? 2/ déclarer un accident du travail ou de trajet 3/ prise en charge et indemnités journalières 1/ qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ? qu’est-ce qu’un accident du travail ? on parle d’accident du travail quand l’accident est intervenu par le fait ou à l’occasion de votre travail, en quelque lieu que ce soit et quelle qu’en soit la cause. l'accident du travail doit intervenir pendant votre temps de travail et de façon soudaine . deux éléments en sont à l’origine : un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de votre lésion corporelle, apparente ou non ; et l’existence d’un lien de subordination avec votre employeur au moment de cet accident. si la lésion est survenue sur votre lieu de travail et au moment où vous deviez vous y trouver, le caractère professionnel de votre accident est reconnu*. c'est la « présomption d’imputabilité ». *sauf si votre msa apporte la preuve que le travail n’a joué aucun rôle a noter un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle est considéré comme un accident du travail même s’il a lieu en dehors de votre temps de travail. dans quel cas parle-t-on d’un accident de trajet ? l’accident de trajet se produit lors d’un parcours normal aller-retour effectué entre : votre lieu de résidence principale ; et votre lieu de travail et/ou l’endroit où vous prenez habituellement vos repas (restaurant, cantine…). le parcours normal le parcours normal n’implique pas nécessairement le parcours le plus direct ou le plus rapide. c'est le trajet effectué pendant le temps normal du parcours, selon vos horaires habituels et les nécessités de votre travail. il peut s'agir d’un détour ou d’une interruption de votre trajet lié aux nécessités de la vie courante (pour accompagner votre enfant, vous rendre à des soins médicaux, etc.) ou de l’emploi (covoiturage notamment). par contre dans ces cas, c’est alors à vous d’apporter la preuve par tous les moyens du lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
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https://www.msa.fr/sante/accident-travail-trajet?p_p_id=56_INSTANCE_e3SspkgUjTWb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_count=2&_56_INSTANCE_e3SspkgUjTWb_read_more=2
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Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
2/ La modulation des appels
Si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander à votre MSA la modulation de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Quels que soient votre régime d'imposition et le type d'assiette de cotisations choisi (triennale ou annuelle), vous pouvez faire valoir la variation de vos revenus professionnels pour l'année en cours.
Vous pouvez faire cette demande si vous êtes :
chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ;
associé de société agricole participant aux travaux.
Quelles modalités ?
Le calcul des cotisations et contributions :
Pour le calcul des fractions ou échéances mensuelles de vos cotisations de l'année en cours, vous pouvez demander que soit pris en compte le montant de vos revenus professionnels de l'année précédente, estimés par vous-même.
Les fractions ou échéances mensuelles de cotisations d'une année donnée seront donc calculées en tenant compte du montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédente.
Les cotisations et contributions concernées :
les cotisations assurance maladie, maternité, invalidité ;
les cotisations assurance vieillesse de base et complémentaire ;
les cotisations prestations familiales ;
les contributions CSG et CRDS.
A l'inverse, la cotisation Atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) et les contributions à la formation professionnelle continue et FMSE ne sont pas concernées.
Comment effectuer une demande de modulation ?
Vous pouvez effectuer une demande de modulation de vos appels fractionnés ou prélèvements mensuels directement par Internet depuis
Mon espace privé
ou à l'aide du
formulaire disponible sur notre site
ou auprès de votre MSA.
Vous devez indiquer le montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel, faites votre demande :
au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné ;
au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
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1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
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3/ L'à-valoir de cotisations
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Services en ligne
Télérégler mes factures exploitant
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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Des aides pour les agriculteurs en cas de difficultés de paiement des cotisations MSA
Comment régler mes factures de cotisations ?
La taxation provisoire
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Les modalités de paiement des cotisations des non-salariés agricoles
| 1,721,076,199 | 0.384935 |
mis à jour le 26/05/2023 la msa recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. en fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel. 1/ les modalités d'appel de vos cotisations 2/ la modulation des appels 3/ l'à-valoir de cotisations 4/ les pénalités et majorations de retard 2/ la modulation des appels si vous estimez que vos revenus professionnels vont subir une variation à la hausse ou à la baisse, vous pouvez demander à votre msa la modulation de vos appels fractionnés ou de vos prélèvements mensuels. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? quels que soient votre régime d'imposition et le type d'assiette de cotisations choisi (triennale ou annuelle), vous pouvez faire valoir la variation de vos revenus professionnels pour l'année en cours. vous pouvez faire cette demande si vous êtes : chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles ; associé de société agricole participant aux travaux. quelles modalités ? le calcul des cotisations et contributions : pour le calcul des fractions ou échéances mensuelles de vos cotisations de l'année en cours, vous pouvez demander que soit pris en compte le montant de vos revenus professionnels de l'année précédente, estimés par vous-même. les fractions ou échéances mensuelles de cotisations d'une année donnée seront donc calculées en tenant compte du montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédente. les cotisations et contributions concernées : les cotisations assurance maladie, maternité, invalidité ; les cotisations assurance vieillesse de base et complémentaire ; les cotisations prestations familiales ; les contributions csg et crds. a l'inverse, la cotisation atexa (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) et les contributions à la formation professionnelle continue et fmse ne sont pas concernées. comment effectuer une demande de modulation ? vous pouvez effectuer une demande de modulation de vos appels fractionnés ou prélèvements mensuels directement par internet depuis mon espace privé ou à l'aide du formulaire disponible sur notre site ou auprès de votre msa. vous devez indiquer le montant estimé de vos revenus professionnels de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. pour être prise en compte dans le calcul d'un appel fractionné ou d'un prélèvement mensuel, faites votre demande : au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité de l'appel fractionné ; au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prélèvement mensuel. pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre msa.
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/paiement-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k_read_more=2
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Mis à jour le 15/02/2024
Vous avez besoin d’un coup de pouce pour concrétiser votre projet dans le domaine de la promotion de la santé et de l’éducation sanitaire et sociale ? Participez à Coup de pouce prévention ! Avec cet appel à projets, la MSA vous accompagne pour développer votre idée et en faire des actions pertinentes et innovantes, prêtes à être déployées au sein des territoires.
La MSA croit au potentiel de vos idées et vous accompagne pour développer vos projets dans le domaine de la prévention et de l’éducation sanitaire et sociale, dans le but d’en faire des actions pertinentes et innovantes, prêtes à être mises en place au sein des territoires.
Participez !
Qui peut participer à Coup de pouce prévention ?
Coup de pouce prévention est une initiative de la MSA, ouverte à tous les acteurs agissant dans le domaine de la promotion de la santé et de l’éducation sanitaire et sociale :
Structures associatives d’éducation pour la santé :
comités départementaux, associations de prévention, …
Cabinets ou groupes de santé pluridisciplinaires :
structures de soins primaires coordonnés dont les maisons de santé pluriprofessionnelles, …
Etablissements d’enseignement :
facultés de médecine et de pharmacie, écoles de santé publique, maisons familiales et rurales, …
Entreprises privées de service sans but lucratif
agissant dans les domaines de la santé, l’éducation et la recherche, les services sociaux, l’environnement, le développement et le logement, organismes de bienfaisance et de bénévolat, …
Pourquoi participer à Coup de pouce prévention ?
Participer à cet appel à projets, c’est :
une opportunité
d’innover et d’agir concrètement auprès des populations rurales ;
un accompagnement
par la MSA qui met à profit son expertise et vous soutient financièrement pour mettre en œuvre votre projet ;
un coup de projecteur :
votre projet est valorisé par la MSA auprès du réseau d’acteurs de la prévention et des territoires.
Pour cette nouvelle édition, votre projet doit intégrer au
moins un de ces critères
:
avoir un déploiement au sein d’un Territoire d’intervention prioritaire (TIP) ;
être en lien avec la thématique des addictions ;
présenter des actions d’aller-vers facilitant la participation aux dépistages organisés des cancers (uniquement pour les MSA).
Quelles sont les étapes clés de Coup de pouce prévention ?
Pour sélectionner les projets qui seront financés, cinq étapes clés sont définies :
Je complète une fiche d’intention pour proposer ma candidature ;
Si ma candidature est retenue, j'ai le choix d'être accompagné(e) pour développer mon projet ;
Je dépose mon dossier de demande de financement ;
Mon projet est évalué par des experts de la MSA ;
Si mon projet est retenu, j’obtiens un financement.
Les dates à retenir :
Je fais part de ma candidature en envoyant ma fiche d’intention :
avant le 15/04/2024
Ma candidature est validée, je dépose mon dossier :
avant le 15/08/2024
Si votre candidature est retenue, vous serez guidé(e) tout au long de ces étapes
Participez !
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Pour participer à "Coup de pouce prévention"
Edition 2024 : Les dates à retenir
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Coup de pouce prévention : faites de votre projet une solution concrète et innovante pour les territoires
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mis à jour le 15/02/2024 vous avez besoin d’un coup de pouce pour concrétiser votre projet dans le domaine de la promotion de la santé et de l’éducation sanitaire et sociale ? participez à coup de pouce prévention ! avec cet appel à projets, la msa vous accompagne pour développer votre idée et en faire des actions pertinentes et innovantes, prêtes à être déployées au sein des territoires. la msa croit au potentiel de vos idées et vous accompagne pour développer vos projets dans le domaine de la prévention et de l’éducation sanitaire et sociale, dans le but d’en faire des actions pertinentes et innovantes, prêtes à être mises en place au sein des territoires. participez ! qui peut participer à coup de pouce prévention ? coup de pouce prévention est une initiative de la msa, ouverte à tous les acteurs agissant dans le domaine de la promotion de la santé et de l’éducation sanitaire et sociale : structures associatives d’éducation pour la santé : comités départementaux, associations de prévention, … cabinets ou groupes de santé pluridisciplinaires : structures de soins primaires coordonnés dont les maisons de santé pluriprofessionnelles, … etablissements d’enseignement : facultés de médecine et de pharmacie, écoles de santé publique, maisons familiales et rurales, … entreprises privées de service sans but lucratif agissant dans les domaines de la santé, l’éducation et la recherche, les services sociaux, l’environnement, le développement et le logement, organismes de bienfaisance et de bénévolat, … pourquoi participer à coup de pouce prévention ? participer à cet appel à projets, c’est : une opportunité d’innover et d’agir concrètement auprès des populations rurales ; un accompagnement par la msa qui met à profit son expertise et vous soutient financièrement pour mettre en œuvre votre projet ; un coup de projecteur : votre projet est valorisé par la msa auprès du réseau d’acteurs de la prévention et des territoires. pour cette nouvelle édition, votre projet doit intégrer au moins un de ces critères : avoir un déploiement au sein d’un territoire d’intervention prioritaire (tip) ; être en lien avec la thématique des addictions ; présenter des actions d’aller-vers facilitant la participation aux dépistages organisés des cancers (uniquement pour les msa). quelles sont les étapes clés de coup de pouce prévention ? pour sélectionner les projets qui seront financés, cinq étapes clés sont définies : je complète une fiche d’intention pour proposer ma candidature ; si ma candidature est retenue, j'ai le choix d'être accompagné(e) pour développer mon projet ; je dépose mon dossier de demande de financement ; mon projet est évalué par des experts de la msa ; si mon projet est retenu, j’obtiens un financement. les dates à retenir : je fais part de ma candidature en envoyant ma fiche d’intention : avant le 15/04/2024 ma candidature est validée, je dépose mon dossier : avant le 15/08/2024 si votre candidature est retenue, vous serez guidé(e) tout au long de ces étapes participez !
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/coup-de-pouce-prevention
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance de maladie professionnelle et sur son indemnisation ?
Un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées. Ce fonds permet un rattrapage d’indemnisation pour garantir une réparation équitable des victimes.
Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
Qui est concerné ?
Les personnes salariées relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) du régime des salariés des professions agricoles (MSA) ou du régime général (Cnam) y compris les assurés gérés par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS).
Les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (MSA) y compris les assurés gérés par les CGSS.
Les assurés du régime d’Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie, quel que soit le régime d’affiliation du parent.
Les ayants droit des enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou des deux parents depuis le 1er janvier 2023.
L’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ainsi que leurs ayants droit.
Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?
Le fonds indemnise les personnes atteintes d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides.
Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation ou un complément d’indemnisation aux personnes suivantes :
Les assurés non-salariés agricoles.
Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002.
Les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides.
Les ayants droits des enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle aux pesticides de l’un ou des deux parents.
Les personnes non-salariées déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier à leur demande d’un complément d’indemnisation par le fonds.
A qui adresser votre demande ?
Pour les demandes concernant une indemnisation pour une exposition aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle, la demande est à effectuer auprès de la MSA dès lors qu’elle vous verse vos frais de santé. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet de votre MSA. Vous pouvez à titre dérogatoire adresser votre demande au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Pour les enfants exposés de façon prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou de ses deux parents, et leurs ayants droit, votre demande est à adresser directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Un site internet pour vous informer
Vous trouverez sur le site
fonds-indemnisation-pesticides.fr
:
Des explications sur les démarches à effectuer (pour une exposition professionnelle aux pesticides ou pour une exposition prénatale d’un enfant aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle d’un de ses parents).
Des questions-réponses pour vous aider.
Le numéro de la permanence téléphonique pour vous informer sur des questions générales.
Une présentation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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Déclaration de maladie professionnelle des non salariés agricoles
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Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
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Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
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mis à jour le 25/03/2024 vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle ? vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance de maladie professionnelle et sur son indemnisation ? un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre. sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées. ce fonds permet un rattrapage d’indemnisation pour garantir une réparation équitable des victimes. un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides qui est concerné ? les personnes salariées relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (atmp) du régime des salariés des professions agricoles (msa) ou du régime général (cnam) y compris les assurés gérés par les caisses générales de sécurité sociale (cgss). les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (msa) y compris les assurés gérés par les cgss. les assurés du régime d’alsace-moselle (départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle). les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie, quel que soit le régime d’affiliation du parent. les ayants droit des enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou des deux parents depuis le 1er janvier 2023. l’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ainsi que leurs ayants droit. qui peut bénéficier d’une indemnisation ? le fonds indemnise les personnes atteintes d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides. il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation ou un complément d’indemnisation aux personnes suivantes : les assurés non-salariés agricoles. les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002. les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. les ayants droits des enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle aux pesticides de l’un ou des deux parents. les personnes non-salariées déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier à leur demande d’un complément d’indemnisation par le fonds. a qui adresser votre demande ? pour les demandes concernant une indemnisation pour une exposition aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle, la demande est à effectuer auprès de la msa dès lors qu’elle vous verse vos frais de santé. le formulaire de demande est disponible sur le site internet de votre msa. vous pouvez à titre dérogatoire adresser votre demande au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. pour les enfants exposés de façon prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou de ses deux parents, et leurs ayants droit, votre demande est à adresser directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. un site internet pour vous informer vous trouverez sur le site fonds-indemnisation-pesticides.fr : des explications sur les démarches à effectuer (pour une exposition professionnelle aux pesticides ou pour une exposition prénatale d’un enfant aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle d’un de ses parents). des questions-réponses pour vous aider. le numéro de la permanence téléphonique pour vous informer sur des questions générales. une présentation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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https://www.msa.fr/lfp/fonds-indemnisation-victimes-pesticides
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. Vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer.
1/ Protection sociale et statuts
2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
3/ Travailleurs détachés d’un pays autre que l’UE, l’EEE ou la Suisse
4/ Travailleurs étrangers hors détachement
5/ Travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse
1/ Protection sociale et statuts
Un principe fondateur
Notre régime de protection sociale français est basé sur le principe de la solidarité nationale. Il vise à protéger toute personne résidant sur son territoire contre les risques liés à la maladie, au travail, à la vieillesse ou dans le cadre de la maternité et des prestations de la branche famille, quelle que soit sa nationalité.
Des définitions pour y voir plus clair
Il existe
différents statuts possibles
pour un travailleur étranger qui vient travailler en France et chacun d’eux a un impact sur sa protection sociale :
Le détachement
permet de maintenir un travailleur (salarié ou non salarié) dans le régime de protection sociale de son pays habituel d'emploi alors qu’il qui va exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays pendant un temps donné.
Un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger, sans détachement, est
expatrié
et n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. Il relève obligatoirement de la législation française de sécurité sociale (prestations et cotisations).
La pluriactivité
consiste à exercer habituellement ses activités dans plusieurs états membres de l'UE, de l'EEE et de la Suisse. Dans ce cadre, le travailleur (salarié ou non) relève de la législation de sécurité sociale d’un seul état.
La législation européenne et les conventions de sécurité sociale coordonnent l’application des régimes de sécurité sociale français et du pays d'origine.
Elles organisent les droits dans chacune des situations.
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2/ Travailleur détaché de l’UE, de l’EEE et de la Suisse en France
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Nos élus acteurs des territoires
Une action collective
La viticulture vit une crise du recrutement. Dans les Charentes, terres du Cognac, des élus MSA participent aux groupes de travail du dispositif Défi Cognac, qui vise à aider les exploitants à embaucher et fidéliser leurs salariés.
En savoir plus
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La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel à un prestataire ou à une agence d’intérim étrangère qui interviennent avec des salariés détachés. vous vous posez des questions sur la protection sociale, la couverture maladie de ces travailleurs ou sur les démarches que vous avez à effectuer. 1/ protection sociale et statuts 2/ travailleur détaché de l’ue, de l’eee et de la suisse en france 3/ travailleurs détachés d’un pays autre que l’ue, l’eee ou la suisse 4/ travailleurs étrangers hors détachement 5/ travailleur salarié ou non salarié ressortissant de l’ue, de l’eee ou de la suisse 1/ protection sociale et statuts un principe fondateur notre régime de protection sociale français est basé sur le principe de la solidarité nationale. il vise à protéger toute personne résidant sur son territoire contre les risques liés à la maladie, au travail, à la vieillesse ou dans le cadre de la maternité et des prestations de la branche famille, quelle que soit sa nationalité. des définitions pour y voir plus clair il existe différents statuts possibles pour un travailleur étranger qui vient travailler en france et chacun d’eux a un impact sur sa protection sociale : le détachement permet de maintenir un travailleur (salarié ou non salarié) dans le régime de protection sociale de son pays habituel d'emploi alors qu’il qui va exercer son activité professionnelle sur le territoire d'un autre pays pendant un temps donné. un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l'étranger, sans détachement, est expatrié et n'est plus rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d'origine. il relève obligatoirement de la législation française de sécurité sociale (prestations et cotisations). la pluriactivité consiste à exercer habituellement ses activités dans plusieurs états membres de l'ue, de l'eee et de la suisse. dans ce cadre, le travailleur (salarié ou non) relève de la législation de sécurité sociale d’un seul état. la législation européenne et les conventions de sécurité sociale coordonnent l’application des régimes de sécurité sociale français et du pays d'origine. elles organisent les droits dans chacune des situations.
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Mis à jour le 07/10/2021
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Mis à jour le 15/12/2023
Si vous êtes domicilié fiscalement en France et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte
Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?
Quelles sont les exonérations possibles ?
Quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ?
Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?
Revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix
Au 1er janvier 2024, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées.
L’augmentation des retraites est estimée à 5,3%
.
Les taux des prélèvements sociaux effectués sur les retraites
La CSG, la CRDS et la CASA concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Elles sont prélevées sur le montant brut de votre retraite et par vos caisses de retraite. Une cotisation assurance maladie peut aussi être prélevée si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger et affilié à un régime français d'assurance maladie.
Prélèvements obligatoires sur les retraites versées (sous réserve d'exonération)
Contribution
Taux
CSG
3,8 %
(taux réduit)
6,6 %
(taux médian)
8,3 %
(taux plein)
CRDS
0,50 %
CASA
0,30 %
Cotisation assurance maladie
pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger
3,20 %
CSG = contribution sociale généralisée
CRDS = contribution pour le remboursement de la dette sociale
CASA = contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
La CSG et la CRDS
Vous êtes concerné par le prélèvement de la CSG et de la CRDS si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous êtes à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Des exonérations sont possibles en fonction de votre situation fiscale ou si vous bénéficiez de certaines prestations.
Dès lors que vous êtes soumis à la CSG, la CRDS s'applique
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La CASA
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sert à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées.
Elle est prelévée sur les pensions de retraite (salariées et non salariée) ; les pensions d'invalidité (salariées et non salariées) et les allocations de préretraite (par exemple : mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception de celles assujetties à la contribution de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus du patrimoine)
.
Vous êtes concerné par le prélèvement de la CASA si votre retraite est soumise au taux de CSG à 8,3 %.
A NOTER
Contrairement à la CSG, la CASA ne constitue pas une cotisation déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
La cotisation d'assurance maladie pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger
Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite n'est pas soumise à la CSG, à la CRDS, ni à la Casa. En revanche, une cotisation d'assurance maladie sera prélevée sur votre retraite.
Vous êtes concerné par le prélèvement de cette cotisation :
si vous êtes domicilié fiscalement hors de France et que vous relevez à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ;
si vous êtes de nationalité étrangère, domicilié fiscalement hors de France et que vous ne relevez pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais totalisez au moins 15 ans d'assurance vieillesse en France.
Retrouvez le détail de ces contributions et les seuils d'exonération sur les pages suivantes.
Le prélèvement à la source, ça concerne aussi ma retraite !
Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
C’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. Ce taux figure sur votre avis d’impôt. Si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite.
> Consulter notre fiche pratique
Votre situation change, informez rapidement votre MSA
Tout changement de pays de résidence et/ou de situation fiscale doit être signalé à votre MSA dans les plus brefs délais. Ce changement peut entraîner une modification dans l'attribution ou le calcul de vos droits.
Source : CCMSA
Crédit Photo : CCMSA - S. Cambon
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Quelles sont les exonérations possibles ?
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Consultation des paiements retraite
Attestation fiscale
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mis à jour le 15/12/2023 si vous êtes domicilié fiscalement en france et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (csg, crds, casa). ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf mayotte quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ? quelles sont les exonérations possibles ? quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ? quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ? revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix au 1er janvier 2024, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées. l’augmentation des retraites est estimée à 5,3% . les taux des prélèvements sociaux effectués sur les retraites la csg, la crds et la casa concernent les retraités domiciliés fiscalement en france. elles sont prélevées sur le montant brut de votre retraite et par vos caisses de retraite. une cotisation assurance maladie peut aussi être prélevée si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger et affilié à un régime français d'assurance maladie. prélèvements obligatoires sur les retraites versées (sous réserve d'exonération) contribution taux csg 3,8 % (taux réduit) 6,6 % (taux médian) 8,3 % (taux plein) crds 0,50 % casa 0,30 % cotisation assurance maladie pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger 3,20 % csg = contribution sociale généralisée crds = contribution pour le remboursement de la dette sociale casa = contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie la csg et la crds vous êtes concerné par le prélèvement de la csg et de la crds si vous êtes domicilié fiscalement en france et que vous êtes à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. des exonérations sont possibles en fonction de votre situation fiscale ou si vous bénéficiez de certaines prestations. dès lors que vous êtes soumis à la csg, la crds s'applique . la casa la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (casa) sert à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées. elle est prelévée sur les pensions de retraite (salariées et non salariée) ; les pensions d'invalidité (salariées et non salariées) et les allocations de préretraite (par exemple : mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception de celles assujetties à la contribution de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus du patrimoine) . vous êtes concerné par le prélèvement de la casa si votre retraite est soumise au taux de csg à 8,3 %. a noter contrairement à la csg, la casa ne constitue pas une cotisation déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. la cotisation d'assurance maladie pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger si vous êtes domicilié fiscalement hors de france, votre retraite n'est pas soumise à la csg, à la crds, ni à la casa. en revanche, une cotisation d'assurance maladie sera prélevée sur votre retraite. vous êtes concerné par le prélèvement de cette cotisation : si vous êtes domicilié fiscalement hors de france et que vous relevez à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ; si vous êtes de nationalité étrangère, domicilié fiscalement hors de france et que vous ne relevez pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais totalisez au moins 15 ans d'assurance vieillesse en france. retrouvez le détail de ces contributions et les seuils d'exonération sur les pages suivantes. le prélèvement à la source, ça concerne aussi ma retraite ! si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. c’est l’administration fiscale qui transmet à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. ce taux figure sur votre avis d’impôt. si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite. > consulter notre fiche pratique votre situation change, informez rapidement votre msa tout changement de pays de résidence et/ou de situation fiscale doit être signalé à votre msa dans les plus brefs délais. ce changement peut entraîner une modification dans l'attribution ou le calcul de vos droits. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - s. cambon
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/prelevements-sociaux
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Mis à jour le 19/07/2023
En agriculture, l'entraide est une forme de coopération entre des exploitants. Avant d'y recourir quelques repères s'imposent.
L'entraide agricole
Un échange de services
L'entraide agricole se définit comme un échange de services réciproques entre agriculteurs. L'agriculteur qui donne un coup de main le fait dans la perspective de bénéficier ensuite d'une prestation équivalente.
Cet échange de services peut prendre 2 formes :
Service en travail : participation personnelle à des travaux sur l'exploitation
Service en moyens d'exploitation : mise à disposition de matériel agricole (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.).
Il est également important de distinguer l'entraide agricole et
l'entraide familiale
Bon à savoir
L'entraide agricole n'est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles ou pour les forestiers.
Les conditions d'application
L'entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre les agriculteurs. Elle n'a pas de condition temporelle fixe. Elle peut être occasionnelle, temporaire, plus ou moins régulière. Cet échange doit être équitable. Si ce n'est pas le cas, le versement accessoire d'une soulte (somme d'argent permettant de compenser l'excédent de valeur) est admis afin d'arriver à un équilibre. Son montant doit être inférieur au volume des échanges de travail.
A noter
Quand la prestation de travail est réalisée à titre onéreux (par exemple, fourniture d'un repas, d'avantage en nature et/ou salaire), avec une relation de subordination, la qualification de salariat doit être appliquée. Pour plus d'informations, consultez le site
https://dreets.gouv.fr/
Quelle formalisation de l'entraide ?
L'entraide est essentiellement orale. Mais elle peut aussi être formalisée par écrit ce qui permet de formaliser les services rendus et les conditions applicables.
Quelle responsabilité en cas d'accident ?
L'agriculteur qui rend un service agit pour son propre compte car il escompte une réciprocité. Il est donc responsable de son propre accident du travail. Il est nécessaire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'exécution d'un service réalisé dans le cadre de l'entraide.
En pratique
Mon voisin agriculteur peut-il m'aider pour les semis, par exemple ?
Oui, si vous lui rendez des services équivalents sur son exploitation.
L'un de mes voisins qui est agriculteur m'a aidé sur l'exploitation et il a été blessé par l'une de mes vaches. Qui est responsable ?
Dans cette situation qui rentre dans le cas de l'entraide agricole, votre voisin est responsable de l'accident de travail qui lui est survenu. Les frais occasionnés peuvent être pris en charge par son assurance si elle couvre ce risque.
Si vous embauchez un salarié sans le déclarer, il est invisible au regard de sa protection sociale. En ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la MSA ou l'URSSAF qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
Pour plus d'informations, contactez votre MSA
Source : CCMSA
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Ayez le bon réflexe, déclarez !
Un membre de votre famille vous aide régulièrement dans votre activité sans être déclaré ? Il n'a ni statut, ni protection en cas d'accident.
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Le coup de main bénévole en agriculture
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L'entraide agricole
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mis à jour le 19/07/2023 en agriculture, l'entraide est une forme de coopération entre des exploitants. avant d'y recourir quelques repères s'imposent. l'entraide agricole un échange de services l'entraide agricole se définit comme un échange de services réciproques entre agriculteurs. l'agriculteur qui donne un coup de main le fait dans la perspective de bénéficier ensuite d'une prestation équivalente. cet échange de services peut prendre 2 formes : service en travail : participation personnelle à des travaux sur l'exploitation service en moyens d'exploitation : mise à disposition de matériel agricole (tracteur, moissonneuse, engins de transport, etc.). il est également important de distinguer l'entraide agricole et l'entraide familiale bon à savoir l'entraide agricole n'est pas prévue pour les entrepreneurs de travaux agricoles ou pour les forestiers. les conditions d'application l'entraide implique gratuité, réciprocité et équivalence des échanges entre les agriculteurs. elle n'a pas de condition temporelle fixe. elle peut être occasionnelle, temporaire, plus ou moins régulière. cet échange doit être équitable. si ce n'est pas le cas, le versement accessoire d'une soulte (somme d'argent permettant de compenser l'excédent de valeur) est admis afin d'arriver à un équilibre. son montant doit être inférieur au volume des échanges de travail. a noter quand la prestation de travail est réalisée à titre onéreux (par exemple, fourniture d'un repas, d'avantage en nature et/ou salaire), avec une relation de subordination, la qualification de salariat doit être appliquée. pour plus d'informations, consultez le site https://dreets.gouv.fr/ quelle formalisation de l'entraide ? l'entraide est essentiellement orale. mais elle peut aussi être formalisée par écrit ce qui permet de formaliser les services rendus et les conditions applicables. quelle responsabilité en cas d'accident ? l'agriculteur qui rend un service agit pour son propre compte car il escompte une réciprocité. il est donc responsable de son propre accident du travail. il est nécessaire de souscrire une assurance couvrant les risques liés à l'exécution d'un service réalisé dans le cadre de l'entraide. en pratique mon voisin agriculteur peut-il m'aider pour les semis, par exemple ? oui, si vous lui rendez des services équivalents sur son exploitation. l'un de mes voisins qui est agriculteur m'a aidé sur l'exploitation et il a été blessé par l'une de mes vaches. qui est responsable ? dans cette situation qui rentre dans le cas de l'entraide agricole, votre voisin est responsable de l'accident de travail qui lui est survenu. les frais occasionnés peuvent être pris en charge par son assurance si elle couvre ce risque. si vous embauchez un salarié sans le déclarer, il est invisible au regard de sa protection sociale. en ne respectant pas les règles, vous vous exposez à des sanctions pénales et à un redressement par la msa ou l'urssaf qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités. pour plus d'informations, contactez votre msa source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/affiliation/entraide-agricole
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Mis à jour le 31/05/2024
Pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. La demande de Saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la MSA.
1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
2/ Comment faire sa demande ?
3/ Des aides complémentaires pour bien vieillir
2/ Comment faire sa demande ?
Les démarches pour demander de Saspa
Le formulaire de demande de Sa
spa
est mis à votre disposition par la mairie ou le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre commune de résidence.
Il est également disponible sur notre site :
> Télécharger le formulaire (PDF)
A NOTER
Si votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de Pacs remplit également toutes les conditions, il (elle) doit compléter une demande à son nom.
Où déposer ma demande ?
La demande, accompagnée des pièces justificatives, doit obligatoirement être déposée à la
mairie ou au centre communal d’action sociale (CCAS)
de votre commune de résidence.
Un
récépissé de dépôt
vous sera délivré, conservez-le précieusement. Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et du RSA devront adresser une copie de ce récépissé à la CAF dont ils dépendent, afin que le paiement de leur allocation soit maintenu durant la période d’instruction de leur dossier par le
Saspa.
Votre dossier sera ensuite transmis directement par la mairie ou le CCAS au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa), géré par la MSA.
A l'attention des mairies et des CCAS :
Les demandes d'allocation à instruire par le Saspa doivent être transmises à la MSA à l'adresse suivante :
Site de numérisation SASPA
15, avenue Paul Doumer
54507 Vandoeuvre-lès-Nancy Cedex
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1/ Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
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3/ Des aides complémentaires pour bien vieillir
Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Formulaires et notices
Portage repas Formulaire ESSS09364
Demande d’aide obsèques Formulaire ESSS09362
Téléassistance Formulaire ESSS09364
Demande d’aide à l’amélioration de l’habitat Formulaire 2 ESSS09363
Demande d’aide amélioration de l’habitat Formulaire ESSS09363
Demande d’aide exceptionnelle Formulaire ESSS09362
Demande d’aide équipement ménager mobilier Formulaire ESSS09362
Demande d’aide énergie Formulaire ESSS09362
Demande d’aide déménagement Formulaire ESSS09362
Demande d’aide santé Formulaire ESSS09361
Aide technique, kit prévention - Formulaire ESSS09364
Demande d’aide ménagère Formulaire ESSS09364
Demande d'allocation aux personnes âgées - Saspa
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Le versement de votre allocation Saspa
Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa)
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La demande de Saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français
| 1,721,076,201 | 0.453339 |
mis à jour le 31/05/2024 pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa), ou minimum vieillesse, vous devez remplir certaines conditions liées à votre âge, votre lieu de résidence et vos ressources. la demande de saspa doit être déposée auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence qui la transmet ensuite à la msa. 1/ quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 2/ comment faire sa demande ? 3/ des aides complémentaires pour bien vieillir 2/ comment faire sa demande ? les démarches pour demander de saspa le formulaire de demande de sa spa est mis à votre disposition par la mairie ou le centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence. il est également disponible sur notre site : > télécharger le formulaire (pdf) a noter si votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de pacs remplit également toutes les conditions, il (elle) doit compléter une demande à son nom. où déposer ma demande ? la demande, accompagnée des pièces justificatives, doit obligatoirement être déposée à la mairie ou au centre communal d’action sociale (ccas) de votre commune de résidence. un récépissé de dépôt vous sera délivré, conservez-le précieusement. les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (aah) et du rsa devront adresser une copie de ce récépissé à la caf dont ils dépendent, afin que le paiement de leur allocation soit maintenu durant la période d’instruction de leur dossier par le saspa. votre dossier sera ensuite transmis directement par la mairie ou le ccas au service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa), géré par la msa. a l'attention des mairies et des ccas : les demandes d'allocation à instruire par le saspa doivent être transmises à la msa à l'adresse suivante : site de numérisation saspa 15, avenue paul doumer 54507 vandoeuvre-lès-nancy cedex
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/demande-allocation-saspa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e9obKl8sKTjs&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_e9obKl8sKTjs_read_more=2
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Mis à jour le 04/04/2024
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". Il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
2/ La déclaration trimestrielle
Sur quel mois déclarer ses ressources ?
Vous déclarez toutes les sommes perçues le mois où vous les avez reçues sur votre compte bancaire.
Exemples :
Si le salaire de mars est payé le 4 avril, il doit être déclaré pour le mois d’avril.
Si vous avez été en arrêt du 15 au 18 juin et que votre organisme vous a versé des indemnités journalières le 3 juillet, vous devez les déclarer pour le mois de juillet.
Si vous avez reçu votre retraite de juin le 9 juillet, vous devez la déclarer pour le mois de juillet.
Qui est concerné par la déclaration trimestrielle ?
Vous devez déclarer pour chaque personne de votre foyer qui perçoit des ressources liées à son activité ou non : vous, votre conjoint, les enfants et autres personnes à votre charge.
Quelles sont les ressources à déclarer ?
Les ressources correspondent à vos salaires et revenus d'activité professionnelle, ou aux prestations sociales perçues, y compris si elles sont non-imposables :
- Les salaires, les primes, l’indemnité de départ, etc. versés par chaque employeur ;
- les indemnités chômage et formation ;
- les indemnités maladie, rente accident du travail, rente maladie professionnelle ;
- les pensions d’invalidité, retraite ;
- les pensions alimentaires ;
- les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.).
Pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme. Les montants déclarés doivent correspondre au mois de perception (voir question ci-dessus "Sur quel mois déclarer ses ressources ?").
Bon à savoir
Les montants perçus à compter de janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle
sont obligatoirement en montant net social
. Vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
Si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer les ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L’indemnité inflation et les primes exceptionnelles sont des aides défiscalisées.
Vous ne devez pas la déclarer à la MSA si vous faites une déclaration trimestrielle de ressources.
En tant que salarié je déclare le montant net social qui comprend :
Les salaires
Les acomptes, les primes, l’indemnité de départ ou le chômage partiel.
Les ressources perçues en cas de maintien de salaire.
Les indemnités journalières (IJ) lorsqu’elles sont versées directement par la MSA ou la CPAM.
A noter :
Si vous ne disposez pas de montant net social, vous devez déclarer le net à payer avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
En tant que demandeur d’emploi
Je déclare les indemnités de chômage, formation ou autres indemnités versées par France Travail (ex Pôle emploi), en montant net social.
En tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise agricole, associé d’exploitation …
Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un
nouvel installé
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié agricole au micro-BA
: je déclare le montant identifié sur la ligne "bénéfices agricoles, régime micro, imposables" du dernier titre d'imposition ;
Si je suis un
non-salarié agricole ayant opté pour la moyenne triennale
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) avant application de la moyenne triennale ;
Si je suis un
non-salarié au réel
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal).
Si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je ne déclare pas mon déficit.
Utilisez le Service en ligne pour effectuer votre déclaration
Lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « Bénéfice Agricole (BA) ».
Lorsque vous déclarez en bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « Bénéfice Agricole (BA) ».
En tant que travailleur indépendant (hors activité agricole)
Si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un
nouvel installé
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si mon résultat fiscal est
déficitaire ou nul
: je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié au régime micro-social
(micro Bic / micro BNC) : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ;
Si je suis un
non-salarié au réel
: je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en N-1 (ou N-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal) ;
Utilisez le Service en ligne pour effectuer votre déclaration
Lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « BIC/ BNC ».
Lorsque vous déclarez un bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « BIC/ BNC ».
En tant que retraité, invalide ou veuf
Je déclare le montant net social. Pour cela, je consulte le relevé de l’organisme qui verse la retraite, l’invalidité ou l’allocation veuvage.
Si je n’en dispose pas, je déclare le montant avec retenues, saisies et prélèvements à la source des impôts sur le revenu.
Les pensions alimentaires
Vous devez déclarer
la pension alimentaire reçue chaque mois directement pour vous-même et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent des enfants) , y compris lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de la MSA (ARIPA – Intermédiation financière) ;
les arriérés de pensions alimentaires reçus ;
les sommes versées régulièrement par les parents.
> Pour faire votre déclaration, rendez-vous dans Mon espace privé,
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
ou
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
A noter
Pour plus d’informations vous pouvez vous référer à l'aide en ligne si vous déclarez en ligne. Si vous déclarez par papier
à la notice annexée à la déclaration trimestrielle de ressources, dans le tableau « Liste des natures de ressources »
.
Pour en savoir plus sur les autres ressources à déclarer, rendez-vous sur la page suivante de ce dossier.
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3/ Focus : les autres ressources
Démarches et documents
Services en ligne
Simulation Revenu de solidarité active (nouvelle fenêtre)
Accès via France Connect
Demande de RSA
Déclaration de ressources trimestrielles pour le RSA
Attestation de droits RSA
Formulaires et notices
Déclaration trimestrielle de ressources
RSA - demande de RSA
Demande complémentaire Travailleurs Non-salariés - rSa
Déclaration de ressources annuelles Travailleurs Non-salariés - rSa
RSA - demande complémentaire pour les jeunes de moins de 25 ans
Cerfa 14130*02
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Documents
Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
Le RSA pour les jeunes
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Le RSA, mode d'emploi
| 1,721,076,202 | 0.412562 |
mis à jour le 04/04/2024 le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 2/ la déclaration trimestrielle sur quel mois déclarer ses ressources ? vous déclarez toutes les sommes perçues le mois où vous les avez reçues sur votre compte bancaire. exemples : si le salaire de mars est payé le 4 avril, il doit être déclaré pour le mois d’avril. si vous avez été en arrêt du 15 au 18 juin et que votre organisme vous a versé des indemnités journalières le 3 juillet, vous devez les déclarer pour le mois de juillet. si vous avez reçu votre retraite de juin le 9 juillet, vous devez la déclarer pour le mois de juillet. qui est concerné par la déclaration trimestrielle ? vous devez déclarer pour chaque personne de votre foyer qui perçoit des ressources liées à son activité ou non : vous, votre conjoint, les enfants et autres personnes à votre charge. quelles sont les ressources à déclarer ? les ressources correspondent à vos salaires et revenus d'activité professionnelle, ou aux prestations sociales perçues, y compris si elles sont non-imposables : - les salaires, les primes, l’indemnité de départ, etc. versés par chaque employeur ; - les indemnités chômage et formation ; - les indemnités maladie, rente accident du travail, rente maladie professionnelle ; - les pensions d’invalidité, retraite ; - les pensions alimentaires ; - les autres revenus (revenus de capitaux, du patrimoine, etc.). pour connaître vos ressources, munissez-vous de vos fiches de paie et des relevés mensuels de votre organisme. les montants déclarés doivent correspondre au mois de perception (voir question ci-dessus "sur quel mois déclarer ses ressources ?"). bon à savoir les montants perçus à compter de janvier 2024 à renseigner dans votre déclaration trimestrielle sont obligatoirement en montant net social . vous trouverez ce montant sur votre bulletin de salaire ou progressivement sur les relevés de prestations. vous pouvez consulter le montant net social de vos ressources sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . si vous n’en disposez pas encore, vous devez déclarer les ressources avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. l’indemnité inflation et les primes exceptionnelles sont des aides défiscalisées. vous ne devez pas la déclarer à la msa si vous faites une déclaration trimestrielle de ressources. en tant que salarié je déclare le montant net social qui comprend : les salaires les acomptes, les primes, l’indemnité de départ ou le chômage partiel. les ressources perçues en cas de maintien de salaire. les indemnités journalières (ij) lorsqu’elles sont versées directement par la msa ou la cpam. a noter : si vous ne disposez pas de montant net social, vous devez déclarer le net à payer avant saisies, retenues et prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en tant que demandeur d’emploi je déclare les indemnités de chômage, formation ou autres indemnités versées par france travail (ex pôle emploi), en montant net social. en tant qu’exploitant agricole, chef d’entreprise agricole, associé d’exploitation … si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié agricole au micro-ba : je déclare le montant identifié sur la ligne "bénéfices agricoles, régime micro, imposables" du dernier titre d'imposition ; si je suis un non-salarié agricole ayant opté pour la moyenne triennale : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) avant application de la moyenne triennale ; si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal). si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je ne déclare pas mon déficit. utilisez le service en ligne pour effectuer votre déclaration lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « bénéfice agricole (ba) ». lorsque vous déclarez en bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « bénéfice agricole (ba) ». en tant que travailleur indépendant (hors activité agricole) si je n’ai jamais été imposé pour une année complète d’activité en tant que non-salarié, je suis un nouvel installé : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si mon résultat fiscal est déficitaire ou nul : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié au régime micro-social (micro bic / micro bnc) : je renseigne le chiffre d’affaires ou les recettes des 3 derniers mois (après abattement en fonction de l’activité et du régime d’imposition) ; si je suis un non-salarié au réel : je déclare le résultat fiscal de l'exercice comptable clos en n-1 (ou n-2) qui correspond au dernier bénéfice imposé (bénéfice fiscal) ; utilisez le service en ligne pour effectuer votre déclaration lorsque vous devez déclarer du chiffre d’affaires renseignez le chiffre d’affaires de chaque mois dans la rubrique « bic/ bnc ». lorsque vous déclarez un bénéfice annuel, celui-ci est calculé en 1/12ème du montant annuel et pré-affiché sur chaque mois de votre déclaration trimestrielle dans la rubrique « bic/ bnc ». en tant que retraité, invalide ou veuf je déclare le montant net social. pour cela, je consulte le relevé de l’organisme qui verse la retraite, l’invalidité ou l’allocation veuvage. si je n’en dispose pas, je déclare le montant avec retenues, saisies et prélèvements à la source des impôts sur le revenu. les pensions alimentaires vous devez déclarer la pension alimentaire reçue chaque mois directement pour vous-même et/ou votre conjoint et/ou vos enfants, versées à l’amiable ou suite à une décision de justice (contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire, pensions alimentaires versées par un ex conjoint ou le parent des enfants) , y compris lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire de la msa (aripa – intermédiation financière) ; les arriérés de pensions alimentaires reçus ; les sommes versées régulièrement par les parents. > pour faire votre déclaration, rendez-vous dans mon espace privé, demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle ou déclaration de ressources trimestrielles pour le rsa a noter pour plus d’informations vous pouvez vous référer à l'aide en ligne si vous déclarez en ligne. si vous déclarez par papier à la notice annexée à la déclaration trimestrielle de ressources, dans le tableau « liste des natures de ressources » . pour en savoir plus sur les autres ressources à déclarer, rendez-vous sur la page suivante de ce dossier.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/rsa-mode-emploi?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RiKLx0SGaSzK_read_more=2
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Mis à jour le 02/10/2023
Avec le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie (DAA), faire votre demande d’aides devient beaucoup plus simple. Directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez.
Une seule demande pour les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Les personnes âgées en perte d’autonomie qui souhaitent rester à leur domicile peuvent bénéficier d’aides pour les actes de la vie courante. Ces aides financières à l’autonomie, sont versées par le département, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), pour les personnes les plus dépendantes, ou par les caisses de retraite pour les personnes plus autonomes mais qui présentent des risques de fragilité.
Dans le but de garantir l’accès à vos droits et de simplifier vos démarches administratives, un dossier commun
a été créé entre les caisses de retraite, régime agricole comme régime général, et les départements. Ce dossier permet de
renseigner un seul formulaire pour les demandes d’aides à l’autonomie
et de les orienter vers le bon organisme.
A noter
Le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie s’adresse à toutes les personnes âgées quel que soit le GIR dont elles relèvent. Il permet d’effectuer une seule demande quel que soit l’organisme compétent.
Je dépose ma demande d’aides à l’autonomie
Attention
En fonction du département dans lequel vous résidez et de la caisse MSA dont vous dépendez, il est possible que le service en ligne « Demander une aide à l’autonomie » ne soit pas encore accessible. Dans ce cas, vous devez faire votre demande en transmettant à votre caisse MSA le formulaire papier disponible plus bas sur cette page.
Si le service en ligne « Demander une aide à l’autonomie » est accessible dans votre département, nous vous conseillons d’utiliser ce service qui simplifie vos démarches et permet une prise en charge plus rapide de votre demande.
Faites votre demande en ligne
Rapide et sécurisée, vous pouvez effectuer votre demande directement en ligne.
Choisissez
le service «
Demander une aide à l’autonomie
». La connexion au service se fait via votre compte FranceConnect :
En savoir plus sur le service FranceConnect
Remplissez le formulaire
qui détermine l’aide dont vous pouvez bénéficier
Déposez
les justificatifs à joindre à votre demande
La demande d’aide et les pièces jointes sont alors automatiquement transférées à l’organisme compétent.
Vous n’avez plus rien à faire !
A noter
Avec notre service en ligne « Demander une aide à l’autonomie », vous pouvez commencer à faire votre demande d’aides à l’autonomie et la reprendre plus tard, dans un délai de 21 jours. Passé ce délai, vous devrez refaire votre demande en ligne.
Faîtes votre demande via le formulaire papier
Vous avez également la possibilité de faire votre demande d’aides à l’autonomie en nous adressant le formulaire suivant :
Téléchargez le formulaire et la notice de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile
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Important
Pour les bénéficiaires du Saspa
Si vous êtes bénéficiaire du Saspa, vous ne pouvez pas faire de demande d’aides à l’autonomie (DAA) via le service en ligne dédié.
Pour faciliter votre quotidien et vous accompagner, la MSA vous propose différentes aides (téléassistance, aide-ménagère, déménagement…) en tant que bénéficiaire du Saspa. Des formulaires spécifiques, à renvoyer directement via votre espace privé ou par courrier, sont disponibles en cliquant sur le bouton ci-dessous. Pour toutes vos demandes et vos questions, une ligne téléphonique vous est réservée : 03 25 30 26 25 (le lundi, mardi et jeudi de 13h30 à 17h00 – 16h30 le vendredi ; fermeture le mercredi).
Consulter les aides
Démarches
Services en ligne
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Formulaires et notices
Formulaire et notice - Demande d'aides à l'autonomie pour les personnes âgées à domicile
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Demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées (DAA)
| 1,721,076,202 | 0.658002 |
mis à jour le 02/10/2023 avec le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie (daa), faire votre demande d’aides devient beaucoup plus simple. directement en ligne ou via le formulaire à télécharger, vous renseignez votre demande sans avoir à vous poser la question de l’aide dont vous relevez. une seule demande pour les aides auxquelles vous pouvez prétendre les personnes âgées en perte d’autonomie qui souhaitent rester à leur domicile peuvent bénéficier d’aides pour les actes de la vie courante. ces aides financières à l’autonomie, sont versées par le département, comme l’allocation personnalisée d’autonomie (apa), pour les personnes les plus dépendantes, ou par les caisses de retraite pour les personnes plus autonomes mais qui présentent des risques de fragilité. dans le but de garantir l’accès à vos droits et de simplifier vos démarches administratives, un dossier commun a été créé entre les caisses de retraite, régime agricole comme régime général, et les départements. ce dossier permet de renseigner un seul formulaire pour les demandes d’aides à l’autonomie et de les orienter vers le bon organisme. a noter le dossier commun de demande d’aides à l’autonomie s’adresse à toutes les personnes âgées quel que soit le gir dont elles relèvent. il permet d’effectuer une seule demande quel que soit l’organisme compétent. je dépose ma demande d’aides à l’autonomie attention en fonction du département dans lequel vous résidez et de la caisse msa dont vous dépendez, il est possible que le service en ligne « demander une aide à l’autonomie » ne soit pas encore accessible. dans ce cas, vous devez faire votre demande en transmettant à votre caisse msa le formulaire papier disponible plus bas sur cette page. si le service en ligne « demander une aide à l’autonomie » est accessible dans votre département, nous vous conseillons d’utiliser ce service qui simplifie vos démarches et permet une prise en charge plus rapide de votre demande. faites votre demande en ligne rapide et sécurisée, vous pouvez effectuer votre demande directement en ligne. choisissez le service « demander une aide à l’autonomie ». la connexion au service se fait via votre compte franceconnect : en savoir plus sur le service franceconnect remplissez le formulaire qui détermine l’aide dont vous pouvez bénéficier déposez les justificatifs à joindre à votre demande la demande d’aide et les pièces jointes sont alors automatiquement transférées à l’organisme compétent. vous n’avez plus rien à faire ! a noter avec notre service en ligne « demander une aide à l’autonomie », vous pouvez commencer à faire votre demande d’aides à l’autonomie et la reprendre plus tard, dans un délai de 21 jours. passé ce délai, vous devrez refaire votre demande en ligne. faîtes votre demande via le formulaire papier vous avez également la possibilité de faire votre demande d’aides à l’autonomie en nous adressant le formulaire suivant : téléchargez le formulaire et la notice de demande d’aides à l’autonomie pour les personnes âgées à domicile
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msa
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null | null | 1,721,076,203 | 1.149939 | null |
msa
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https://www.msa.fr/strategie-sante-msa-2022
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Mis à jour le 02/11/2022
Annoncée par le Gouvernement et prévue par la loi dite "pouvoir d’achat", une aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée" sera versée à partir du 15 septembre 2022. Il s’agit d’un versement exceptionnel et unique de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge, auquel vous pouvez prétendre si vous êtes bénéficiaire de certaines prestations familiales ou sociales ou si vous êtes étudiant boursier.
Vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité
. Elle vous sera versée directement si vous relevez du régime agricole et que vous remplissez les conditions d’accès.
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée"
si vous perceviez l’une des prestations suivantes
en juin 2022
:
revenu de solidarité active (RSA),
revenu de solidarité Outre-mer (RSO),
allocation aux adultes handicapés (AAH),
aide au logement (APL, ALF, ALS)
aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
prime d'activité
Vous pouvez également en bénéficier si vous percevez l’une des 3 prestations suivantes, versées par Pôle emploi :
allocation de solidarité spécifique (ASS)
allocation équivalent retraite (AER),
prime forfaitaire
Si vous êtes étudiant boursier
et que bénéficiez de l’aide au logement, votre MSA vous versera l’aide exceptionnelle de solidarité. Si vous ne bénéficiez pas de l'aide au logement, c'est le CNOUS qui vous versera directement l'aide exceptionnelle de solidarité.
Si vous ne remplissez aucune des conditions pour en bénéficier
mais que vous perceviez la prime d’activité en juin 2022, un versement exceptionnel sera effectué à partir du 15 novembre 2022. Le montant est de 28 € par foyer et de 14 € par enfant à charge (jusqu’au mois précédant ses 20 ans). Cette nouvelle aide ne se cumule pas avec celle versée en septembre pour les bénéficiaires des prestations AAH, RSA/ RSO aide au logement en juin 2022.
Le calendrier des versements
Calendrier de versement de l'AES
Prestations concernées
Date de versement de l'AES
Aides au logement (APL, ALF, ALS)
Revenu de solidarité active (RSA),
Revenu de solidarité Outre-mer (RSO)
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
15 septembre 2022
Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
19 septembre 2022
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Allocation équivalent retraite (AER)
Prime forfaitaire
27 septembre 2022
Etudiants boursiers
27 septembre 2022
Aide à la vie familiale et sociale (AVFS)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Entre le 4 et le 6 octobre 2022
Prime d'activité
A partir du 15 novembre
Important
Vous n’avez pas encore reçu l’aide exceptionnelle de solidarité au titre de l’aide au logement, du RSA, ou de l’AAH ?
Votre dossier était en cours de traitement au moment du paiement du 15 septembre. Vous n’avez rien à faire : votre situation sera régularisée le 15 novembre au plus tard.
A noter
Cette aide exceptionnelle de solidarité vient en plus des revalorisations exceptionnelles des prestations, versées par votre MSA début septembre et rétroactives au 1er juillet.
L’allocation de rentrée scolaire (ARS)
, qui prend en compte cette revalorisation, est versée à compter du 16 août. Elle est octroyée sous conditions de ressources si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans et est destinée à compenser le coût des dépenses de rentrée scolaire.
Vous pouvez recevoir l'aide exceptionnelle de solidarité (AES) même si vous percevez l'ARS
.
A savoir
L’aide exceptionnelle de solidarité est une aide défiscalisée.
Vous ne devez pas la déclarer à la MSA si vous faites une déclaration trimestrielle de ressources.
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L'aide exceptionnelle de solidarité (AES)
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mis à jour le 02/11/2022 annoncée par le gouvernement et prévue par la loi dite "pouvoir d’achat", une aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée" sera versée à partir du 15 septembre 2022. il s’agit d’un versement exceptionnel et unique de 100 euros par foyer, plus 50 euros par enfant à charge, auquel vous pouvez prétendre si vous êtes bénéficiaire de certaines prestations familiales ou sociales ou si vous êtes étudiant boursier. vous n’avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité . elle vous sera versée directement si vous relevez du régime agricole et que vous remplissez les conditions d’accès. qui peut en bénéficier ? vous pouvez bénéficier de l’aide exceptionnelle de solidarité, dite "prime de rentrée" si vous perceviez l’une des prestations suivantes en juin 2022 : revenu de solidarité active (rsa), revenu de solidarité outre-mer (rso), allocation aux adultes handicapés (aah), aide au logement (apl, alf, als) aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (afis) aide à la vie familiale et sociale (avfs) allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa), prime d'activité vous pouvez également en bénéficier si vous percevez l’une des 3 prestations suivantes, versées par pôle emploi : allocation de solidarité spécifique (ass) allocation équivalent retraite (aer), prime forfaitaire si vous êtes étudiant boursier et que bénéficiez de l’aide au logement, votre msa vous versera l’aide exceptionnelle de solidarité. si vous ne bénéficiez pas de l'aide au logement, c'est le cnous qui vous versera directement l'aide exceptionnelle de solidarité. si vous ne remplissez aucune des conditions pour en bénéficier mais que vous perceviez la prime d’activité en juin 2022, un versement exceptionnel sera effectué à partir du 15 novembre 2022. le montant est de 28 € par foyer et de 14 € par enfant à charge (jusqu’au mois précédant ses 20 ans). cette nouvelle aide ne se cumule pas avec celle versée en septembre pour les bénéficiaires des prestations aah, rsa/ rso aide au logement en juin 2022. le calendrier des versements calendrier de versement de l'aes prestations concernées date de versement de l'aes aides au logement (apl, alf, als) revenu de solidarité active (rsa), revenu de solidarité outre-mer (rso) allocation aux adultes handicapés (aah) 15 septembre 2022 aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (afis) 19 septembre 2022 allocation de solidarité spécifique (ass) allocation équivalent retraite (aer) prime forfaitaire 27 septembre 2022 etudiants boursiers 27 septembre 2022 aide à la vie familiale et sociale (avfs) allocation de solidarité aux personnes âgées (aspa) entre le 4 et le 6 octobre 2022 prime d'activité a partir du 15 novembre important vous n’avez pas encore reçu l’aide exceptionnelle de solidarité au titre de l’aide au logement, du rsa, ou de l’aah ? votre dossier était en cours de traitement au moment du paiement du 15 septembre. vous n’avez rien à faire : votre situation sera régularisée le 15 novembre au plus tard. a noter cette aide exceptionnelle de solidarité vient en plus des revalorisations exceptionnelles des prestations, versées par votre msa début septembre et rétroactives au 1er juillet. l’allocation de rentrée scolaire (ars) , qui prend en compte cette revalorisation, est versée à compter du 16 août. elle est octroyée sous conditions de ressources si vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans et est destinée à compenser le coût des dépenses de rentrée scolaire. vous pouvez recevoir l'aide exceptionnelle de solidarité (aes) même si vous percevez l'ars . a savoir l’aide exceptionnelle de solidarité est une aide défiscalisée. vous ne devez pas la déclarer à la msa si vous faites une déclaration trimestrielle de ressources.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/indemnite-inflation
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Mis à jour le 07/10/2021
Que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. Il peut être réparti entre les deux parents. Au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines.
1/ Les bénéficiaires du congé d'adoption
2/ La durée du congé d'adoption
3/ L'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption
2/ La durée du congé d'adoption
Partage du congé entre les parents
Le congé d'adoption peut être pris par le parent adoptant, ou être réparti lorsqu'il y a deux parents adoptants.
Au 1
er
juillet 2021
Au 1
er
juillet 2021, la durée du congé d’adoption partagée est augmentée.
Si vous prenez votre congé d'adoption en même temps que votre conjoint, la durée légale du congé est augmentée de 25 jours (adoption d'un enfant) ou de 32 jours (adoptions de deux enfants ou plus).
Le congé d'adoption est alors fractionné entre les deux parents dans la limite de deux périodes. Les deux parents ont la possibilité de prendre leur congé d'adoption en même temps ou l'un après l'autre. Le congé le plus court devant être d'une durée d'au moins 25 jours.
Avant le 1er juillet 2021
Si vous prenez votre congé d'adoption en même temps que votre conjoint, la durée légale du congé est alors augmentée de 11 jours (adoption d'un enfant) ou de 18 jours (adoptions de deux enfants ou plus).
Le congé d'adoption est alors fractionné entre les deux parents dans la limite de deux périodes. Les deux parents ont la possibilité de prendre leur congé d'adoption en même temps ou l'un après l'autre. Le congé le plus court devant être d'une durée d'au moins 11 jours.
Durée du congé au 1
er
juillet
La durée de votre congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants à votre charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les deux parents adoptants.
Durée du congé d'adoption au 1
er
juillet 2021
Nombre d'enfants adoptés
Nombre d'enfants déjà à charge
Durée du congé pris par un parent
Durée du congé réparti entre 2 parents (couple)
1
0 ou 1
16 semaines
16 semaines + 25 jours
1
2 ou plus
18 semaines
18 semaines + 25 jours
2 ou plus
-
22 semaines
22 semaines + 32 jours
Début du congé
Votre congé d'adoption débute soit le jour de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer, soit dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
N'oubliez
pas d'informer votre MSA
A l'arrivée de votre enfant, vous devez transmettre à votre MSA un justificatif d'adoption.
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Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
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Le congé d'adoption
| 1,721,076,203 | 0.483946 |
mis à jour le 07/10/2021 que vous soyez salarié ou exploitant, ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant lors son arrivée dans votre foyer. il peut être réparti entre les deux parents. au 1er juillet 2021, sa durée est augmentée à 16 semaines. 1/ les bénéficiaires du congé d'adoption 2/ la durée du congé d'adoption 3/ l'indemnisation du congé d'adoption pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement des exploitants en cas d'adoption 2/ la durée du congé d'adoption partage du congé entre les parents le congé d'adoption peut être pris par le parent adoptant, ou être réparti lorsqu'il y a deux parents adoptants. au 1 er juillet 2021 au 1 er juillet 2021, la durée du congé d’adoption partagée est augmentée. si vous prenez votre congé d'adoption en même temps que votre conjoint, la durée légale du congé est augmentée de 25 jours (adoption d'un enfant) ou de 32 jours (adoptions de deux enfants ou plus). le congé d'adoption est alors fractionné entre les deux parents dans la limite de deux périodes. les deux parents ont la possibilité de prendre leur congé d'adoption en même temps ou l'un après l'autre. le congé le plus court devant être d'une durée d'au moins 25 jours. avant le 1er juillet 2021 si vous prenez votre congé d'adoption en même temps que votre conjoint, la durée légale du congé est alors augmentée de 11 jours (adoption d'un enfant) ou de 18 jours (adoptions de deux enfants ou plus). le congé d'adoption est alors fractionné entre les deux parents dans la limite de deux périodes. les deux parents ont la possibilité de prendre leur congé d'adoption en même temps ou l'un après l'autre. le congé le plus court devant être d'une durée d'au moins 11 jours. durée du congé au 1 er juillet la durée de votre congé d'adoption varie selon le nombre d'enfants adoptés, le nombre d'enfants à votre charge (avant adoption) et de l'éventuelle répartition du congé entre les deux parents adoptants. durée du congé d'adoption au 1 er juillet 2021 nombre d'enfants adoptés nombre d'enfants déjà à charge durée du congé pris par un parent durée du congé réparti entre 2 parents (couple) 1 0 ou 1 16 semaines 16 semaines + 25 jours 1 2 ou plus 18 semaines 18 semaines + 25 jours 2 ou plus - 22 semaines 22 semaines + 32 jours début du congé votre congé d'adoption débute soit le jour de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer, soit dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. n'oubliez pas d'informer votre msa a l'arrivée de votre enfant, vous devez transmettre à votre msa un justificatif d'adoption.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-adoption?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_YRP1LCpPIu4U&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_YRP1LCpPIu4U_read_more=2
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Même à la retraite, j'ai droit à des aides
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
En savoir plus
Conférence théâtralisée : Aidants au bord de la crise de nerfs
Proposer une conférence théâtralisée en ligne sur le thème du répit est la bonne idée de la MSA Picardie et de plusieurs associations locales de soutien aux aidants. Objectif : associer de nombreuses personnes qui veillent sur un de leurs proches au quotidien et qui n’auraient pas pu même pour une soirée s’absenter pour aller au théâtre. Pour découvrir la conférence théâtralisée, il suffit de s’inscrire gratuitement sur happyvisio.com, rubrique replay.
A découvrir
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même à la retraite, j'ai droit à des aides vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! en savoir plus conférence théâtralisée : aidants au bord de la crise de nerfs proposer une conférence théâtralisée en ligne sur le thème du répit est la bonne idée de la msa picardie et de plusieurs associations locales de soutien aux aidants. objectif : associer de nombreuses personnes qui veillent sur un de leurs proches au quotidien et qui n’auraient pas pu même pour une soirée s’absenter pour aller au théâtre. pour découvrir la conférence théâtralisée, il suffit de s’inscrire gratuitement sur happyvisio.com, rubrique replay. a découvrir
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/aidant-plus
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Mis à jour le 03/01/2024
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en (
CDD
) de très courte durée (3 mois maximum). A compter du 2 janvier 2024, la MSA vous propose une nouvelle version du service Tesa simplifié.
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
3/ Quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ?
3/ Quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ?
Le nouveau Tesa simplifié est lancé !
A compter du 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est lancée, avec plusieurs nouveautés : une interface modernisée qui a préservé la simplicité d’utilisation et la génération de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Ce nouveau service concerne uniquement les CDD (de 3 mois maximum) qui débutent à partir du 1er janvier 2024.
L’ancien service reste accessible pour les contrats débutés et déclarés en 2023 qui restent gérés dans l’ancien service en ligne du Tesa simplifié, jusqu’à leur clôture.
Vous aurez également accès à l’ancien service Tesa simplifié pour consulter les anciens documents (registre unique du personnel, déclaration préalable à l’embauche, bulletin de paie…).
Retrouvez le témoignage de Laura, co-gérante de Six Horticulture à Remy (62) qui a testé en avant-première le nouveau TESA.
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2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
Démarches
Services en ligne
Ancien Tesa simplifié (CDD et TO)
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Démarches
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Zoom sur...
Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
En savoir plus
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Le Tesa simplifié
| 1,721,076,204 | 0.754237 |
mis à jour le 03/01/2024 les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (to) en ( cdd ) de très courte durée (3 mois maximum). a compter du 2 janvier 2024, la msa vous propose une nouvelle version du service tesa simplifié. 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée 2/ comment faire vos déclarations avec le tesa simplifié ? 3/ quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ? 3/ quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ? le nouveau tesa simplifié est lancé ! a compter du 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est lancée, avec plusieurs nouveautés : une interface modernisée qui a préservé la simplicité d’utilisation et la génération de la déclaration sociale nominative (dsn). ce nouveau service concerne uniquement les cdd (de 3 mois maximum) qui débutent à partir du 1er janvier 2024. l’ancien service reste accessible pour les contrats débutés et déclarés en 2023 qui restent gérés dans l’ancien service en ligne du tesa simplifié, jusqu’à leur clôture. vous aurez également accès à l’ancien service tesa simplifié pour consulter les anciens documents (registre unique du personnel, déclaration préalable à l’embauche, bulletin de paie…). retrouvez le témoignage de laura, co-gérante de six horticulture à remy (62) qui a testé en avant-première le nouveau tesa. chargement en cours...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche/tesa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TUJNqW7vCYAq&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TUJNqW7vCYAq_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? Vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? Découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile.
1/ Qu'est-ce qu'un particulier-employeur ?
2/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
4/ Exemple avec les travaux de jardinage
3/ Avantages, exonérations et réduction de charges
En déclarant les personnes qui effectuent vos travaux de jardinage, vous avez l'esprit tranquille et vous agissez pour la sécurité et les droits sociaux des salariés que vous employez.
En tant que particulier-employeur, vous pouvez également prétendre à des aides, avantages fiscaux (crédit d'impôt,…) et exonérations de charges sociales.
Une déduction forfaire des cotisations patronales de Sécurité sociale
Sont concernés, les particuliers employeurs qui emploient des jardiniers (dont les jardiniers gardiens de propriété), les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
Quels sont les avantages de cette déduction forfaitaire ?
Cette déduction permet désormais aux particuliers de calculer les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération réellement versée. Les cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs ne sont plus calculées sur la base d'une assiette forfaitaire.
En contrepartie de cette suppression, il est institué une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles de 2€ par heure de travail.
A NOTER
Vous ne pouvez pas cumuler cette déduction avec une autre mesure d'exonération de cotisations sociales ou avec l'exonération "aide à domicile" (voir ci-dessous).
Quelles démarches pour bénéficier de la déduction forfaitaire ?
Pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déclarer à la MSA les heures de travail effectuées par votre jardinier ou employé de maisonaide à domicile (à l'exception des heures de formation, périodes d'astreinte, temps de pause ou périodes de congés rémunérés..).
Une exonération de certaines cotisations patronales de Sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile pour une personne considérée comme "fragile"
Qui peut bénéficier de cette exonération ?
Pour en bénéficier, vous devez appartenir à l'une des catégories de personnes "fragiles", à savoir :
Les personnes âgées de 70 ans et plus,
Les personnes âgées de 62 ans et plus se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie,
Les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap,
Les personnes ayant à charge un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
Les personnes titulaires d'une majoration pour tierce personne attribuée au titre de l'assurance invalidité ou d'une prestation complémentaire versée au titre de la législation des accidents du travail pour recours à une tierce personne,
Les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour prétendre à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), indépendamment de l'âge et des ressources (GIR 1 à 4).
Et qui emploient :
Des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ;
Employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole.
Quels sont les avantages ?
Les particuliers employeurs de 70 ans et plus peuvent prétendre à une exonération plafonnée des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (ASA) -
Maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès
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et des allocations familiales (AF). L'exonération plafonnée s'applique aux rémunérations versées dans la limite de 65 fois la valeur horaire du SMIC par mois et par ménage.
Les particuliers employeurs fragiles peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales au titre des assurances sociales agricoles (ASA), et des allocations familiales (AF).
A NOTER
L'exonération est cumulable avec toutes autres mesures d'exonérations à la condition que celles-ci ne prévoient pas elles-mêmes une règle de non-cumul.
Elle est cependant non cumulable avec la déduction forfaitaire pour l'emploi d'employés de maison ou de jardiniers (y compris les jardiniers gardiens de propriétés).
Quelles démarches pour bénéficier de cette exonération ?
L'exonération est accordée sur demande à effectuer auprès de votre MSA, accompagnée des pièces justificatives. Pour plus d'informations, contactez votre MSA.
Pour plus d'informations sur les démarches en tant que particulier-employeur, la gestion de la relation avec son salarie, ou encore connaître les procédures pour mettre fin à un contrat de travail, rendez-vous sur le site :
www.net-particulier.fr
ou
particulieremploi.fr.
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Sites utiles
Net-Particulier, le Portail Officiel du Particulier Employeur et du Salarié
www.net-particulier.fr
Particulieremploi.fr, l'emploi à domicile près de chez vous
www.particulieremploi.fr
Pole Emploi
www.pole-emploi.fr
Fepem, fédération des particuliers employeurs de France
www.fepem.fr
Ayez le bon réflexe, déclarez !
Déclarez vos travaux occasionnels
Vous confiez à une personne des travaux occasionnels sans la déclarer ? Vous êtes responsable en cas d'accident et vous risquez des pénalités financières et des poursuites judiciaires. Déclarez !
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Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
Administrateur (hors élu MSA ou chambre d’agriculture), dirigeant ou membre du conseil de surveillance
J’exerce une activité dans un autre Etat de l’Union européenne
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Je suis un particulier-employeur
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez besoin de faire garder votre enfant, d'effectuer des petits travaux de jardinage ou encore de vous faire aider dans les actes de la vie quotidienne ? vous avez besoin de faire appel aux services d'un jardinier-gardien de propriété, d'un garde-chasse ou d'un garde-pêche ? découvrez les bonnes démarches à adopter et les solutions possibles pour employer sereinement une personne à votre domicile. 1/ qu'est-ce qu'un particulier-employeur ? 2/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ avantages, exonérations et réduction de charges 4/ exemple avec les travaux de jardinage 3/ avantages, exonérations et réduction de charges en déclarant les personnes qui effectuent vos travaux de jardinage, vous avez l'esprit tranquille et vous agissez pour la sécurité et les droits sociaux des salariés que vous employez. en tant que particulier-employeur, vous pouvez également prétendre à des aides, avantages fiscaux (crédit d'impôt,…) et exonérations de charges sociales. une déduction forfaire des cotisations patronales de sécurité sociale sont concernés, les particuliers employeurs qui emploient des jardiniers (dont les jardiniers gardiens de propriété), les employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole. quels sont les avantages de cette déduction forfaitaire ? cette déduction permet désormais aux particuliers de calculer les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération réellement versée. les cotisations et contributions sociales des particuliers employeurs ne sont plus calculées sur la base d'une assiette forfaitaire. en contrepartie de cette suppression, il est institué une déduction forfaitaire des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles de 2€ par heure de travail. a noter vous ne pouvez pas cumuler cette déduction avec une autre mesure d'exonération de cotisations sociales ou avec l'exonération "aide à domicile" (voir ci-dessous). quelles démarches pour bénéficier de la déduction forfaitaire ? pour en bénéficier, vous devez obligatoirement déclarer à la msa les heures de travail effectuées par votre jardinier ou employé de maisonaide à domicile (à l'exception des heures de formation, périodes d'astreinte, temps de pause ou périodes de congés rémunérés..). une exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'une aide à domicile pour une personne considérée comme "fragile" qui peut bénéficier de cette exonération ? pour en bénéficier, vous devez appartenir à l'une des catégories de personnes "fragiles", à savoir : les personnes âgées de 70 ans et plus, les personnes âgées de 62 ans et plus se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, les personnes titulaires de la prestation de compensation du handicap, les personnes ayant à charge un enfant handicapé ouvrant droit à l'allocation de l'enfant handicapé (aeeh) ou à la prestation de compensation du handicap (pch), les personnes titulaires d'une majoration pour tierce personne attribuée au titre de l'assurance invalidité ou d'une prestation complémentaire versée au titre de la législation des accidents du travail pour recours à une tierce personne, les personnes remplissant la condition de perte d'autonomie requise pour prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie (apa), indépendamment de l'âge et des ressources (gir 1 à 4). et qui emploient : des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers gardes de propriété et, de manière générale, toutes les personnes qui, n'ayant pas la qualité d'entrepreneur, sont occupées par des particuliers à la mise en état et à l'entretien des jardins ; employés de maison au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activité sur le lieu de l'exploitation agricole. quels sont les avantages ? les particuliers employeurs de 70 ans et plus peuvent prétendre à une exonération plafonnée des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (asa) - maladie, vieillesse, maternité, invalidité, décès - et des allocations familiales (af). l'exonération plafonnée s'applique aux rémunérations versées dans la limite de 65 fois la valeur horaire du smic par mois et par ménage. les particuliers employeurs fragiles peuvent bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales au titre des assurances sociales agricoles (asa), et des allocations familiales (af). a noter l'exonération est cumulable avec toutes autres mesures d'exonérations à la condition que celles-ci ne prévoient pas elles-mêmes une règle de non-cumul. elle est cependant non cumulable avec la déduction forfaitaire pour l'emploi d'employés de maison ou de jardiniers (y compris les jardiniers gardiens de propriétés). quelles démarches pour bénéficier de cette exonération ? l'exonération est accordée sur demande à effectuer auprès de votre msa, accompagnée des pièces justificatives. pour plus d'informations, contactez votre msa. pour plus d'informations sur les démarches en tant que particulier-employeur, la gestion de la relation avec son salarie, ou encore connaître les procédures pour mettre fin à un contrat de travail, rendez-vous sur le site : www.net-particulier.fr ou particulieremploi.fr.
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Mis à jour le 26/10/2021
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. Un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place.
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
2/ L'intéressement
3/ La participation
4/ Les plans d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
3/ La participation
Cotisations de sécurité sociale
De la même façon que pour l’intéressement, les sommes perçues au titre de la participation par le salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. Elles bénéficient toutefois d’une exclusion de l’assiette de cotisations sociales des salariés agricoles, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :
l’accord de participation doit être déposé auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu ;
la participation doit présenter un caractère aléatoire et dépendre strictement du bénéfice réalisé par l’entreprise. Elle ne doit pas être prédéterminée ;
la participation doit couvrir en principe tous les salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté de 3 mois maximum ;
la répartition de la réserve spéciale de participation des salariés doit être calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite d’un double plafond :
la prise en compte du salaire est plafonnée jusqu’à 4 fois le PASS, soit 162 096 euros en 2019. Depuis le 24 mai 2019, cette limite a été diminuée à 3 PASS, soit 121 572 euros en 2019 ;
il ne peut être attribué à un même salarié, par exercice, une somme supérieure à 75% du PASS, soit 30 393 euros en 2019.
Pour les salariés présents pendant une partie de l’exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, recrutement en cours d’année…), le plafond est proratisé. Les absences ou le temps partiel ne donnent en revanche pas lieu à une réduction prorata temporis.
CSG et CRDS
Comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, les primes de participation sont assujetties à CSG et CRDS. Aucune exonération n’est prévue dans cette hypothèse. L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la CSG n’est d’ailleurs pas applicable.
Forfait social
Les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à CSG et CRDS sont en principe soumis au forfait social au taux de 20 %. Les sommes versées au titre de l’intéressement sont toutefois exemptées de cette contribution pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place du dispositif de participation.
Un taux réduit de 8 % s’applique toutefois pour les sociétés coopératives de production (SCOP) pour les sommes versées au titre de la participation lorsqu’elles emploient au moins 50 salariés.
Impôt sur le revenu
De la même façon que pour l’intéressement, le traitement fiscal des sommes attribuées au titre de la participation varie selon que celles-ci ont été perçues directement par leur bénéficiaire ou ont été affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale.
Les sommes perçues au titre de la participation, dont les suppléments de réserve de participation et celles immédiatement versées sur un compte d'épargne-temps, les intérêts de retard éventuels en cas de versement tardif sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année au cours de laquelle les bénéficiaires en ont eu la disposition.
Les sommes issues de la participation affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :
les sommes doivent être affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (toutes les entreprises ayant un accord de participation doivent mettre en place un PEE, un PEI ou, sous réserve qu'un PEE ou un PEI soit également mis en place, un PERCO, pour recevoir les droits à participation) ;
les sommes doivent respecter les périodes d’indisponibilité (minimum cinq ans si le plan est un PEE/PEI, huit en cas de régime d'autorité (absence d’accord conclu) ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un PERCO) ;
A NOTER
Les accords de participation en vigueur au 20 février 2001 peuvent déroger à la règle d’indisponibilité de cinq ans en instituant une règle d’indisponibilité de trois ans. L’exonération porte, dans ce cas, seulement sur la moitié des sommes en cause.
L’accord de participation doit respecter l’ensemble des conditions prévues par le Code du travail (voir notamment les conditions d’exonération sociale de la participation), en particulier :
son dépôt auprès de la DREETS du lieu où il a été conclu ;
les limites de versement de la participation ;
le non-dépassement par la réserve spéciale de participation de la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, de l'un des trois plafonds suivants :
1 - le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
2 - le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
3 - la moitié du bénéfice net fiscal.
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Sites utiles
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interessement-participation.gouv.fr
Comprendre la loi PACTE
loipacte.gouv.fr
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
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L'épargne salariale
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mis à jour le 26/10/2021 l’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place. 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? 2/ l'intéressement 3/ la participation 4/ les plans d’épargne salariale 5/ la mise en place de l’accord d’épargne salariale 3/ la participation cotisations de sécurité sociale de la même façon que pour l’intéressement, les sommes perçues au titre de la participation par le salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. elles bénéficient toutefois d’une exclusion de l’assiette de cotisations sociales des salariés agricoles, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives : l’accord de participation doit être déposé auprès de la direccte du lieu où il a été conclu ; la participation doit présenter un caractère aléatoire et dépendre strictement du bénéfice réalisé par l’entreprise. elle ne doit pas être prédéterminée ; la participation doit couvrir en principe tous les salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté de 3 mois maximum ; la répartition de la réserve spéciale de participation des salariés doit être calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite d’un double plafond : la prise en compte du salaire est plafonnée jusqu’à 4 fois le pass, soit 162 096 euros en 2019. depuis le 24 mai 2019, cette limite a été diminuée à 3 pass, soit 121 572 euros en 2019 ; il ne peut être attribué à un même salarié, par exercice, une somme supérieure à 75% du pass, soit 30 393 euros en 2019. pour les salariés présents pendant une partie de l’exercice (salariés sous contrat à durée déterminée, recrutement en cours d’année…), le plafond est proratisé. les absences ou le temps partiel ne donnent en revanche pas lieu à une réduction prorata temporis. csg et crds comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, les primes de participation sont assujetties à csg et crds. aucune exonération n’est prévue dans cette hypothèse. l’abattement de 1,75 % pour frais professionnels sur l’assiette de la csg n’est d’ailleurs pas applicable. forfait social les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à csg et crds sont en principe soumis au forfait social au taux de 20 %. les sommes versées au titre de l’intéressement sont toutefois exemptées de cette contribution pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mise en place du dispositif de participation. un taux réduit de 8 % s’applique toutefois pour les sociétés coopératives de production (scop) pour les sommes versées au titre de la participation lorsqu’elles emploient au moins 50 salariés. impôt sur le revenu de la même façon que pour l’intéressement, le traitement fiscal des sommes attribuées au titre de la participation varie selon que celles-ci ont été perçues directement par leur bénéficiaire ou ont été affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale. les sommes perçues au titre de la participation, dont les suppléments de réserve de participation et celles immédiatement versées sur un compte d'épargne-temps, les intérêts de retard éventuels en cas de versement tardif sont imposables à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires, au titre de l'année au cours de laquelle les bénéficiaires en ont eu la disposition. les sommes issues de la participation affectées à la réalisation de plans d’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives : les sommes doivent être affectées à des comptes ouverts au nom des intéressés dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (toutes les entreprises ayant un accord de participation doivent mettre en place un pee, un pei ou, sous réserve qu'un pee ou un pei soit également mis en place, un perco, pour recevoir les droits à participation) ; les sommes doivent respecter les périodes d’indisponibilité (minimum cinq ans si le plan est un pee/pei, huit en cas de régime d'autorité (absence d’accord conclu) ou jusqu’au départ à la retraite du salarié s’il s’agit d’un perco) ; a noter les accords de participation en vigueur au 20 février 2001 peuvent déroger à la règle d’indisponibilité de cinq ans en instituant une règle d’indisponibilité de trois ans. l’exonération porte, dans ce cas, seulement sur la moitié des sommes en cause. l’accord de participation doit respecter l’ensemble des conditions prévues par le code du travail (voir notamment les conditions d’exonération sociale de la participation), en particulier : son dépôt auprès de la dreets du lieu où il a été conclu ; les limites de versement de la participation ; le non-dépassement par la réserve spéciale de participation de la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, de l'un des trois plafonds suivants : 1 - le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ; 2 - le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ; 3 - la moitié du bénéfice net fiscal.
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msa
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Mis à jour le 25/10/2022
Pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. Dans quels cas faire un signalement d'événement ? Comment procéder ? Retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes.
1/ Le signalement d'événement
2/ Comment ça marche ?
1/ Le signalement d'événement
Qu'est-ce qu'un signalement d'événement ?
Certains événements liés à un salarié doivent être signalés rapidement, en dehors de vos DSN mensuelles. Les arrêts de travail, reprises anticipées et les fins de contrats doivent être déclarés
dans les 5 jours
ouvrés.
Cette déclaration permet d'informer en cours de mois Pôle emploi et la MSA des nouveaux événements de votre salarié afin qu'il puisse bénéficier des indemnités auxquelles il a droit.
Quels sont les avantages ?
Le signalement d'événement remplace l’envoi papier ou dématérialisé des attestations de salaire, attestation employeur et simplifie vos démarches.
Les droits de vos salariés sont actualisés plus vite avec un versement plus rapide de leurs indemnités.
La plénitude des droits de vos salariés dépend de
la qualité et de la complétude des données
que vous transmettez via votre DSN et les signalements d’événements. Pour une meilleure indemnisation de vos salariés veillez à bien remplir vos déclarations.
Dans quels cas faire un signalement d'événement ?
Vous devez faire un signalement d'événement pour chaque événement qui concerne vos salariés :
L'arrêt de travail, quelle que soit sa durée, même de moins de 3 jours (arrêt maladie, congé maternité ou paternité, accident de travail/trajet et maladie professionnelle).
Les reprises anticipées de travail : quand votre salarié reprend son travail suite à un arrêt avant la date de fin de son arrêt de travail.
Les fins de contrat de travail : démission, fin de CDD...
A noter
Vous ne pouvez pas faire de signalement d'événement pour les personnes en temps partiel thérapeutique. L’attestation de salaire doit continuer à être saisie.
De nouvelles modalités de calcul s’appliquent pour les arrêts en temps partiel thérapeutique qui démarrent au 1
er
septembre 2022 :
Les employeurs ne doivent plus communiquer le salaire réel brut perçu au titre de l’activité partiel et le salaire réel brut correspondant à l’activité exercé en application du contrat de travail.
Une nouvelle donnée doit être déclarée : la perte de salaire due à l’activité partielle.
Subrogation
En cas de subrogation, la MSA vous verse directement les indemnités journalières durant l'arrêt de travail ou de congé de votre salarié.
Vous transmettez dans la DSN mensuelle l'ensemble des signalements du mois.
Quelles sont les conditions pour faire un signalement d'événement ?
Pour pouvoir transmettre des signalements d'événements, vous devez obligatoirement avoir transmis au préalable :
3 DSN mensuelles conformes pour un arrêt ou reprise de travail ;
12 DSN mensuelles conformes pour un accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, une fin de contrat de travail ou pour les salariés en activité discontinue.
Si vous n'avez pas encore rempli ces conditions vous devez transmettre l'attestation de salaire pour les IJ et l'attestation Pôle emploi.
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2/ Comment ça marche ?
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DSN : comment signaler un événement ?
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mis à jour le 25/10/2022 pour chaque événement concernant un salarié, un signalement doit être effectué en cours de mois. dans quels cas faire un signalement d'événement ? comment procéder ? retrouvez toutes les informations pour faire vos déclarations dans les pages suivantes. 1/ le signalement d'événement 2/ comment ça marche ? 1/ le signalement d'événement qu'est-ce qu'un signalement d'événement ? certains événements liés à un salarié doivent être signalés rapidement, en dehors de vos dsn mensuelles. les arrêts de travail, reprises anticipées et les fins de contrats doivent être déclarés dans les 5 jours ouvrés. cette déclaration permet d'informer en cours de mois pôle emploi et la msa des nouveaux événements de votre salarié afin qu'il puisse bénéficier des indemnités auxquelles il a droit. quels sont les avantages ? le signalement d'événement remplace l’envoi papier ou dématérialisé des attestations de salaire, attestation employeur et simplifie vos démarches. les droits de vos salariés sont actualisés plus vite avec un versement plus rapide de leurs indemnités. la plénitude des droits de vos salariés dépend de la qualité et de la complétude des données que vous transmettez via votre dsn et les signalements d’événements. pour une meilleure indemnisation de vos salariés veillez à bien remplir vos déclarations. dans quels cas faire un signalement d'événement ? vous devez faire un signalement d'événement pour chaque événement qui concerne vos salariés : l'arrêt de travail, quelle que soit sa durée, même de moins de 3 jours (arrêt maladie, congé maternité ou paternité, accident de travail/trajet et maladie professionnelle). les reprises anticipées de travail : quand votre salarié reprend son travail suite à un arrêt avant la date de fin de son arrêt de travail. les fins de contrat de travail : démission, fin de cdd... a noter vous ne pouvez pas faire de signalement d'événement pour les personnes en temps partiel thérapeutique. l’attestation de salaire doit continuer à être saisie. de nouvelles modalités de calcul s’appliquent pour les arrêts en temps partiel thérapeutique qui démarrent au 1 er septembre 2022 : les employeurs ne doivent plus communiquer le salaire réel brut perçu au titre de l’activité partiel et le salaire réel brut correspondant à l’activité exercé en application du contrat de travail. une nouvelle donnée doit être déclarée : la perte de salaire due à l’activité partielle. subrogation en cas de subrogation, la msa vous verse directement les indemnités journalières durant l'arrêt de travail ou de congé de votre salarié. vous transmettez dans la dsn mensuelle l'ensemble des signalements du mois. quelles sont les conditions pour faire un signalement d'événement ? pour pouvoir transmettre des signalements d'événements, vous devez obligatoirement avoir transmis au préalable : 3 dsn mensuelles conformes pour un arrêt ou reprise de travail ; 12 dsn mensuelles conformes pour un accident du travail, maladie professionnelle, accident de trajet, une fin de contrat de travail ou pour les salariés en activité discontinue. si vous n'avez pas encore rempli ces conditions vous devez transmettre l'attestation de salaire pour les ij et l'attestation pôle emploi.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/dsn-signaler-evenement
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Mis à jour le 05/01/2023
L’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. Consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités.
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
3/ Quel est le régime social de ces indemnités ?
4/ Quel est le régime fiscal de ces indemnités ?
5/ A quelle allocation de l’Etat avez-vous droit ?
6/ Comment faire votre demande ?
1/ Qu’est-ce que l’activité partielle ?
L’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise.
Dans cette situation, vous devez indemniser vos salariés pour leur perte de salaire. Ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique.
Vous pouvez obtenir des allocations de l’Etat pour les heures dites « chômées ».
Les salariés peuvent être placés en activité partielle
après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative
, donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. Vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de :
de la conjoncture économique ;
de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ;
d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ;
de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Mesure spécifiques applicable à compter du 1
er
mai 2020
Sont placés en activité partielle (quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail), les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ;
le salarié partage le même domicile qu'une personne dite vulnérable ;
le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les critères de vulnérabilité sont définis par le
décret 2020-521 du 5 mai 2020
.
A noter
Le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.
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2/ Quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ?
En savoir +
L'activité partielle de longue durée (APLD)
Faire sa demande d'activité partielle sur activitepartielle.emploi.gouv.fr
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Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
| 1,721,076,205 | 0.659493 |
mis à jour le 05/01/2023 l’activité partielle vous permet d'éviter des licenciements économiques. consultez les pages suivantes pour comprendre l'activité partielle, le régime social et fiscal des indemnités. 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? 2/ quel est le montant des indemnités que vous devez verser en cas d’activité partielle ? 3/ quel est le régime social de ces indemnités ? 4/ quel est le régime fiscal de ces indemnités ? 5/ a quelle allocation de l’etat avez-vous droit ? 6/ comment faire votre demande ? 1/ qu’est-ce que l’activité partielle ? l’activité partielle (anciennement appelée « chômage partiel) vous permet, en cas de difficultés économiques, d’éviter des licenciements économiques et de maintenir les salariés dans votre entreprise. dans cette situation, vous devez indemniser vos salariés pour leur perte de salaire. ces indemnités sont soumises à un régime social spécifique. vous pouvez obtenir des allocations de l’etat pour les heures dites « chômées ». les salariés peuvent être placés en activité partielle après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative , donnée pour une période maximum de 12 mois (renouvelable), dans les cas de fermeture temporaire de votre établissement ou d’une partie de votre établissement ou de réduction de l’horaire de travail pratiqué, en deçà de la durée légale du travail. vous pouvez recourir à l'activité partielle en raison de : de la conjoncture économique ; de difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie ; d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel ; de la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; ou de toute autre circonstance de caractère exceptionnel. mesure spécifiques applicable à compter du 1 er mai 2020 sont placés en activité partielle (quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail), les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus covid-19, selon des critères définis par voie réglementaire ; le salarié partage le même domicile qu'une personne dite vulnérable ; le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. les critères de vulnérabilité sont définis par le décret 2020-521 du 5 mai 2020 . a noter le contrat de travail des salariés en activité partielle est suspendu durant les périodes où ils ne sont pas en activité.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/activite-partielle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KKxKitMLJAuA_read_more=1
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Mis à jour le 06/06/2024
En janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. Pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? Faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis Mon espace privé.
1/ Depuis janvier 2021
2/ Les aides au logement selon ma situation
3/ Les des aides au logement selon ma situation (suite)
4/ Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ?
5/ Vos démarches : la demande, vos déclarations
6/ Evitez les pénalités ! Le changement de situation comment ça marche ?
1/ Depuis janvier 2021
Votre aide au logement évolue !
Grâce au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant de votre aide au logement correspond davantage à votre situation financière actuelle. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de cette évolution.
Ce qui ne change pas
Le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte.
Si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. Par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février.
Si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer.
Ce qui change
Votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois.
Avant 2021, la MSA calculait votre aide avec vos revenus d’il y a 2 ans. Grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la MSA
récupèrera automatiquement
le montant de vos ressources auprès des impôts, de Pôle emploi, etc.
Le montant
de votre aide au logement sera
actualisé tous les 3 mois
.
Les allocations logement selon la variation des ressources
Vos ressources baissent ?
Vos ressources augmentent ?
Vos ressources sont stables depuis 2 ans ?
votre aide augmentera pour s’adapter à votre nouvelle situation financière
votre aide diminuera, mais progressivement
le montant de votre aide au logement ne va pas changer
Si vous payez votre loyer en tiers-payant, votre bailleur sera directement informé et ajustera votre loyer en conséquence.
Les ressources qui ne peuvent pas être récupérées automatiquement
Certaines ressources ne peuvent cependant pas être récupérées automatiquement. Vous recevrez un courrier en décembre vous invitant à déclarer vos pensions alimentaires, frais réels ou frais de tutelle de l’année écoulée. A compter de janvier vous pourrez faire votre déclaration en ligne depuis votre espace privé.
Si vous ne déclarez pas vos frais réels, un abattement de 10 % sera appliqué.
Si vous déclarez tardivement ces ressources, le montant de votre aide sera alors recalculé et, selon votre situation, la MSA retiendra les montants versés à tort ou vous versera un complément.
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2/ Les aides au logement selon ma situation
Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
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Pour toute question sur vos aides au logement
Vous pouvez contacter votre MSA via votre espace privé ou par téléphone aux coordonnées indiquées sur la page
Particulier / nous contacter
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Formulaires et notices
Déclaration sur 12 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration sur 3 mois pour les aides au logement - assistant maternel ou familial agréé
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 12 mois
Cerfa n°16023*04
Déclaration de ressources - Chiffres d’affaires/recettes sur 3 mois
Cerfa n°16022*04
Notice pour Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 52297#05
Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination des droits à l’aide au logement
Cerfa : 16021*05
Notice pour Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 52294#04
Déclaration pour le recalcul de l’aide au logement (ressources mensuelles 3 mois)
Cerfa : 16018*04
Notice pour Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 52295#03
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2023
Cerfa : 16019*05
Notice déclaration de ressources 2022
Déclaration de ressources 2022
Cerfa n°10400*26
Déclaration de charges déductibles et pensions alimentaires - Année 2022 et sa notice
Déclaration : cerfa n°16019*04
Notice : cerfa n°52295#02
Notice déclaration de ressources 2021
Déclaration de ressources 2021
Cerfa 10400*25
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Brice est étudiant et en a assez de la colocation.
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Les allocations logement
| 1,721,076,206 | 0.45261 |
mis à jour le 06/06/2024 en janvier 2021, les aides au logement ont évolué pour mieux s'adapter à votre situation. pouvez-vous bénéficier d'une aide pour payer votre loyer ? faites votre demande d'aide au logement en ligne depuis mon espace privé. 1/ depuis janvier 2021 2/ les aides au logement selon ma situation 3/ les des aides au logement selon ma situation (suite) 4/ quelles sont les conditions pour bénéficier des aides au logement ? 5/ vos démarches : la demande, vos déclarations 6/ evitez les pénalités ! le changement de situation comment ça marche ? 1/ depuis janvier 2021 votre aide au logement évolue ! grâce au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, le montant de votre aide au logement correspond davantage à votre situation financière actuelle. vous n'avez aucune démarche à effectuer pour profiter de cette évolution. ce qui ne change pas le mode de calcul et la nature des revenus pris en compte. si vous percevez directement votre aide au logement, la date de versement reste inchangée. par exemple, pour votre droit du mois de janvier, vous recevrez votre paiement le 5 février. si votre bailleur perçoit directement l’aide au logement, il continuera de la percevoir dans les mêmes délais qu’aujourd’hui et en déduira le montant sur votre quittance de loyer. ce qui change votre aide au logement sera calculée avec vos ressources des 12 derniers mois. avant 2021, la msa calculait votre aide avec vos revenus d’il y a 2 ans. grâce au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la msa récupèrera automatiquement le montant de vos ressources auprès des impôts, de pôle emploi, etc. le montant de votre aide au logement sera actualisé tous les 3 mois . les allocations logement selon la variation des ressources vos ressources baissent ? vos ressources augmentent ? vos ressources sont stables depuis 2 ans ? votre aide augmentera pour s’adapter à votre nouvelle situation financière votre aide diminuera, mais progressivement le montant de votre aide au logement ne va pas changer si vous payez votre loyer en tiers-payant, votre bailleur sera directement informé et ajustera votre loyer en conséquence. les ressources qui ne peuvent pas être récupérées automatiquement certaines ressources ne peuvent cependant pas être récupérées automatiquement. vous recevrez un courrier en décembre vous invitant à déclarer vos pensions alimentaires, frais réels ou frais de tutelle de l’année écoulée. a compter de janvier vous pourrez faire votre déclaration en ligne depuis votre espace privé. si vous ne déclarez pas vos frais réels, un abattement de 10 % sera appliqué. si vous déclarez tardivement ces ressources, le montant de votre aide sera alors recalculé et, selon votre situation, la msa retiendra les montants versés à tort ou vous versera un complément.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/logement/allocations
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Mis à jour le 30/03/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’Etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes.
S’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales.
1/ Les non-salariés concernés
2/ Les modalités de versement
1/ Les non-salariés concernés
Sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chef d’exploitation ou d’entreprise agricole
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de MSA un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
A noter
Si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. Sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation.
Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures).
Pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (URSSAF ou MSA) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole).
Si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité.
Conjoints collaborateurs et aides familiaux
Vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€.
Cotisants de solidarité
Vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre MSA.
Associés d’exploitation agricole
Vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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2/ Les modalités de versement
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L'indemnité inflation pour les non-salariés agricoles
| 1,721,076,206 | 0.505236 |
mis à jour le 30/03/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de l’etat de 100 €, dénommée « indemnité inflation », sera versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. s’agissant de son régime fiscal et social, cette indemnité n’est pas imposable et n’est pas soumise non plus à cotisations et à contributions sociales. 1/ les non-salariés concernés 2/ les modalités de versement 1/ les non-salariés concernés sont éligibles au versement de l’aide les non-salariés agricoles, sous certaines conditions, d’au moins 16 ans, résidant sur le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer de guadeloupe, de guyane, de la martinique, de mayotte, de la réunion, de saint-barthélemy de saint-martin et de saint-pierre-et-miquelon. chef d’exploitation ou d’entreprise agricole vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif, vous avez créé votre activité au plus tard le 31 octobre 2021 et vous avez déclaré à votre caisse de msa un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€ alors vous êtes éligible à l’indemnité inflation. a noter si vous avez créé votre activité au cours de l’année 2020 ou 2021, votre montant de revenu professionnel est réputé ne pas excéder le plafond. sous réserve du respect des conditions précitées, vous êtes éligible à l’indemnité inflation. pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise situés dans les territoires ultramarins concernés le versement automatique de l’indemnité est lié à la surface pondérée exploitée, utilisée pour le calcul des cotisations sociales (versement automatique pour les surfaces inférieures ou égales à 40 ha et sur justification pour les surfaces supérieures). pour les pluriactifs travailleurs indépendant et non-salarié agricole, le versement de l’indemnité sera fait par l’organisme de recouvrement (urssaf ou msa) qui gère votre activité principale (c’est-à-dire votre activité la plus ancienne entre votre statut de travailleur indépendant et celui de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole). si en plus de votre activité de non-salarié agricole, vous êtes salarié ou mandataire social par ailleurs, alors vous devrez en informer impérativement votre employeur afin que celui-ci ne vous verse pas l’indemnité. conjoints collaborateurs et aides familiaux vous êtes conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, ou aide familial à titre principal ou exclusif d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, vous bénéficiez de l’aide dès lors que votre chef d’exploitation (à titre principal ou secondaire) a déclaré un revenu professionnel au titre de l’exercice 2020 qui n’excède pas 24 000€. cotisants de solidarité vous êtes éligible à l’indemnité inflation en tant que cotisant de solidarité sauf si vous êtes éligible au versement de cette aide à un autre titre (demandeur d’emploi, retraité…), sur demande auprès de votre msa. associés d’exploitation agricole vous êtes éligible à l’indemnité d’inflation, dès lors que l’ensemble des conditions sont remplies et si vous ne bénéficiez pas du versement de l’indemnité par ailleurs.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/indemnite-inflation?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_gXH6SLx2qoK5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_gXH6SLx2qoK5_read_more=1
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null | null | 1,721,076,206 | 0.356777 | null |
msa
| ERROR: type should be string, got " https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pass-agri" |
Mis à jour le 19/03/2024
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaque étape de votre parcours DSN. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (DSN).
1/ Démarrage et pré-requis
2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
3/ Dépôt de DSN
4/ Suivi, correction et contrôle des DSN
5/ Calcul et règlement des cotisations
1/ Démarrage et pré-requis
Qu'est-ce que la DSN change pour moi ?
La DSN simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. Pour effectuer vos DSN vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques DSN. La DSN est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. C'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises.
> Pour en savoir plus : DSN-info sur Net-Entreprises
Je n'ai pas démarré pas la DSN ; est-ce que je m'expose à des sanctions ?
La DSN est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. En cas de non démarrage de la DSN sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois).
J'utilise le Tesa actuellement ; est-il compatible avec la DSN ?
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD. Vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la DSN et le Tesa+.
> Pour en savoir plus : Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
DSN, mode d'emploi
DSN : comment signaler un événement ?
Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
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La DSN en questions (FAQ)
| 1,721,076,206 | 0.580295 |
mis à jour le 19/03/2024 du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaque étape de votre parcours dsn. vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (dsn). 1/ démarrage et pré-requis 2/ paramétrage des cotisations santé / prévoyance 3/ dépôt de dsn 4/ suivi, correction et contrôle des dsn 5/ calcul et règlement des cotisations 1/ démarrage et pré-requis qu'est-ce que la dsn change pour moi ? la dsn simplifie vos démarches en remplaçant la plupart des déclarations sociales que vous réalisiez jusqu'à présent auprès de nombreux organismes. pour effectuer vos dsn vous devez être équipé d'un logiciel de paie répondant aux normes techniques dsn. la dsn est système déclaratif ; l'exactitude des données transmises est de votre responsabilité. c'est à vous d'apporter les corrections nécessaires sur les informations émises. > pour en savoir plus : dsn-info sur net-entreprises je n'ai pas démarré pas la dsn ; est-ce que je m'expose à des sanctions ? la dsn est obligatoire pour tous les employeurs de main-d'œuvre. en cas de non démarrage de la dsn sans justification, vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois). j'utilise le tesa actuellement ; est-il compatible avec la dsn ? vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. vous avez la possibilité également d’utiliser conjointement la dsn et le tesa+. > pour en savoir plus : tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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msa
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https://www.msa.fr/faq-dsn
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous allez embaucher un jeune en apprentissage ? Vous trouverez ci-dessous des informations utiles sur le contrat d'apprentissage.
1/ Qui peut conclure un contrat d'apprentissage ?
2/ Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
3/ Quelles sont les formalités à accomplir avant l'embauche ?
2/ Quelles sont les caractéristiques du contrat ?
La forme du contrat
Le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit entre l'apprenti ou son représentant légal et l'entreprise, en 3 exemplaires.
Le contrat est conclu pour :
une durée déterminée comprise entre 6 mois et 3 ans ;
pour une durée indéterminée : dans ce cas, le contrat débute par une « période d'apprentissage », dont la durée est égale à la durée du cycle de formation. Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai. L'exonération de cotisations ne porte alors que sur la période d'apprentissage.
L'établissement d'un contrat d'apprentissage
Vous pouvez utiliser
le formulaire Contrat d'apprentissage
Ou remplir le formulaire disponible sur le
portail de l'alternance
La rémunération de l'apprenti
La rémunération de l'apprenti évolue en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet du contrat.
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1/ Qui peut conclure un contrat d'apprentissage ?
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3/ Quelles sont les formalités à accomplir avant l'embauche ?
Sites utiles
Portail de l'alternance du gouvernement
Site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion
Vous embauchez un apprenti ?
Dans le cadre de l'emploi d'un apprenti, vous êtes redevable de cotisations et contributions. Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations.
En savoir plus
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Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
L'emploi de travailleurs occasionnels
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Le dispositif de chômage partiel ou d’activité partielle
L'emploi de travailleurs étrangers
L'activité partielle de longue durée (APLD)
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Le prêt de salariés entre entreprises
Le WWOOFing
Le contrat vendanges
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Le contrat d'apprentissage
| 1,721,076,207 | 0.912939 |
mis à jour le 07/10/2021 vous allez embaucher un jeune en apprentissage ? vous trouverez ci-dessous des informations utiles sur le contrat d'apprentissage. 1/ qui peut conclure un contrat d'apprentissage ? 2/ quelles sont les caractéristiques du contrat ? 3/ quelles sont les formalités à accomplir avant l'embauche ? 2/ quelles sont les caractéristiques du contrat ? la forme du contrat le contrat d'apprentissage fait l'objet d'un contrat écrit entre l'apprenti ou son représentant légal et l'entreprise, en 3 exemplaires. le contrat est conclu pour : une durée déterminée comprise entre 6 mois et 3 ans ; pour une durée indéterminée : dans ce cas, le contrat débute par une « période d'apprentissage », dont la durée est égale à la durée du cycle de formation. une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l'exception de la période d'essai. l'exonération de cotisations ne porte alors que sur la période d'apprentissage. l'établissement d'un contrat d'apprentissage vous pouvez utiliser le formulaire contrat d'apprentissage ou remplir le formulaire disponible sur le portail de l'alternance la rémunération de l'apprenti la rémunération de l'apprenti évolue en fonction de l'âge de l'apprenti et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet du contrat.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche/contrat-apprentissage?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qZJcLmC1CZYV&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_qZJcLmC1CZYV_read_more=2
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Mis à jour le 28/04/2023
Depuis 2022, vous déclarez vos contributions à la formation professionnelle (CFP), la contribution au CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.
1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
2/ La contribution supplémentaire à l’apprentissage
1/ Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
Dès 2023
, deux contributions annuelles sont à déclarer à votre MSA au titre des masses salariales 2022 :
- Hors Alsace Moselle, si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage est à déclarer
via la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 et 15 mai 2023)
En savoir plus :
SOLTéA
et
Modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (TA)
- Si vous avez plus de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est à déclarer
via la DSN de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023)
En savoir plus :
Modalités déclaratives de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)
Les contributions en 2023
Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra
être déclaré et versé annuellement auprès de la MSA les 5 ou 15 mai prochain
.
Les établissements en France et en Outre-mer, à l’exception des établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage. La déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 sont à réaliser pour chaque établissement
sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023)
au titre de la masse salariale de l’année 2022. Le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09%.
Les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en France ou de l’Outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage :
la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux CFA
sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article L6241-4 du code du travail) ;
la déduction de la créance « alternant »
, réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés apprentis et Cifre.
Toutes les informations sur les modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage et des éventuelles déductions sont disponibles sur :
Fiche consignes DSN 2537
Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs (mis à jour en avril 2023)
A noter qu’après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d'apprentissage, vous devrez décider des établissements d’enseignement auxquels vous souhaitez l'attribuer.
Cette répartition se fera
à partir du 25 mai 2023
sur la plateforme SOLTéA
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En savoir plus sur SOLTéA et les étapes 2023
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2/ La contribution supplémentaire à l’apprentissage
A télécharger
Documents
SOLTéA et les étapes 2023 à connaitre
Guide des contributions de formation professionnelle et d'apprentissage des employeurs 2022
Mis à jour en avril 2023
CFPTA-Tableau-recapitulatif
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En savoir +
La collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage
Replay du webinaire : "Solde de la taxe d’apprentissage : les nouveautés 2024 pour les employeurs sur SOLTéA"
Calendrier 2024 de la plateforme SOLTéA
Employeurs : 5 bonnes raisons de répartir votre solde !
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Les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage
| 1,721,076,207 | 0.419549 |
mis à jour le 28/04/2023 depuis 2022, vous déclarez vos contributions à la formation professionnelle (cfp), la contribution au cpf-cdd et la part principale de la taxe d’apprentissage. 1/ les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage 2/ la contribution supplémentaire à l’apprentissage 1/ les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage dès 2023 , deux contributions annuelles sont à déclarer à votre msa au titre des masses salariales 2022 : - hors alsace moselle, si vous êtes assujetti à la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage est à déclarer via la dsn d’avril 2023 (exigible le 5 et 15 mai 2023) en savoir plus : soltéa et modalités déclaratives du solde de la taxe d'apprentissage (ta) - si vous avez plus de 250 salariés, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (csa) est à déclarer via la dsn de mars 2023 (exigible le 5 avril 2023) en savoir plus : modalités déclaratives de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (csa) les contributions en 2023 déclaration du solde de la taxe d’apprentissage le solde de la taxe d’apprentissage, qui était jusqu’à présent directement versé par les employeurs aux établissements et/ou formations éligibles à percevoir le solde, devra être déclaré et versé annuellement auprès de la msa les 5 ou 15 mai prochain . les établissements en france et en outre-mer, à l’exception des établissements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle sont redevables du solde de la taxe d’apprentissage. la déclaration et le paiement du solde de la taxe d’apprentissage 2022 sont à réaliser pour chaque établissement sur la dsn d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de la masse salariale de l’année 2022. le taux du solde de la taxe d’apprentissage applicable à la masse salariale de l’année 2022 est de 0,09%. les entreprises peuvent bénéficier, pour leurs établissements en france ou de l’outre-mer (à l’exception du bas-rhin, haut-rhin et de la moselle), de deux déductions au solde de la taxe d’apprentissage : la déduction correspondant aux subventions versées en nature aux cfa sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensés (article l6241-4 du code du travail) ; la déduction de la créance « alternant » , réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif de 5 % de salariés apprentis et cifre. toutes les informations sur les modalités déclaratives du solde de la taxe d’apprentissage et des éventuelles déductions sont disponibles sur : fiche consignes dsn 2537 guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs (mis à jour en avril 2023) a noter qu’après avoir déclaré et payé le solde de la taxe d'apprentissage, vous devrez décider des établissements d’enseignement auxquels vous souhaitez l'attribuer. cette répartition se fera à partir du 25 mai 2023 sur la plateforme soltéa . en savoir plus sur soltéa et les étapes 2023
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/contributions-formation-professionnelle-taxe-apprentissage
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la MSA a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge.
La MSA, interlocuteur de référence
Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
Domaine : Retraite Complémentaire
Domaine : Chômage et Formation professionnelle
Domaine : Soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture
La MSA, interlocuteur de référence
Les activités déléguées par différents partenaires à la MSA (affiliation des entreprises et des salariés, recouvrement des cotisations, paiement des prestations…) couvrent différents domaines : santé/prévoyance complémentaire, retraite complémentaire, assurance chômage, formation professionnelle, soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme en agriculture. Un périmètre d'intervention complet pour une protection sociale globale et des formalités simplifiées au profit des adhérents.
La MSA, interlocuteur de référence en santé/prévoyance
La MSA gère le régime obligatoire d'assurance maladie de ses adhérents ainsi que plus de 200 contrats collectifs de branche et individuels en complémentaire santé/prévoyance, pour le compte d'institutions de prévoyance, mutuelles ou compagnies d'assurance et au bénéfice de 2,5 millions d'assurés :
gestion des offres et des garanties ;
devis et prises en charge optiques et dentaires (plus de 500 000/an) ;
édition des cartes complémentaires (près de 600 000/an) ;
versement des prestations ;
tiers payant avec la quasi-totalité des hôpitaux, pharmacies, laboratoires, et plus de sept kinésithérapeutes ou opticiens sur dix.
Et en retraite complémentaire
Les partenaires sociaux de l'Agirc-Arrco ont confié à la MSA le recouvrement des cotisations pour l'ensemble des groupes de retraite complémentaire présents dans la sphère agricole.
Aussi,
la délégation de gestion est étendue pour toutes les entreprises agricoles aux cotisations Agirc et Arrco dues à compter de 2017
. Elle concerne les entreprises agricoles adhérentes notamment à AG2R La Mondiale, Humanis et comme auparavant celles qui sont gérées par Agrica.
… aux côtés des professionnels de l'agriculture
Forte de son expertise des problématiques liées aux métiers agricoles (enseignement, compétences attendues, tâches réalisées, ergonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, saisonnalité, remplacement, bassins d'emploi…), la MSA recouvre des cotisations pour la mise en œuvre d'actions collectives et coordonnées de formation et de valorisation du secteur agricole, et apporte un soutien statistique et logistique à un certain nombre d'organismes professionnels agricoles dédiés.
Une solution gagnant-gagnant
Consécutive à l'affiliation et à l'assujettissement au régime de base, la GPCD MSA bénéficie donc à la fois à l'ensemble des populations couvertes (entreprises agricoles, salariés agricoles, bénéficiaires) par la simplification des démarches qu'elle porte, ainsi qu'aux partenaires par sa qualité et la modération de ses coûts.
Pour les entreprises agricoles et leurs salariés :
un mécanisme d'adhésion et d'affiliation simultanées
via
les données déclarées par les employeurs de main d'œuvre lors de leurs obligations sociales ;
une simplification des démarches grâce à ce système de déclarations communes et d'alimentation concomitante des bases de données MSA sans formalités supplémentaires ;
un suivi continu des événements de leur vie (ex : création d'entreprise, modification d'adresse, fin de contrat, passage au statut de cadre…) pour modification éventuelle des situations (affiliation, radiation) sans re-sollicitation des entreprises agricoles ou adhérents ;
l'assurance de la plénitude des droits pour les salariés agricoles par l'alimentation de leurs comptes (retraite notamment) et l'ouverture de leurs droits de base et de santé/prévoyance complémentaires (prestations maladie, indemnités journalières) automatiquement et sans délai supplémentaire.
Pour les partenaires :
la garantie d'une gestion rigoureuse (certification des comptes de la MSA, chaque année, depuis 2011) ;
des opérations et des échanges rapides et fiables (automatisation des actes de gestion du régime obligatoire avec incidence sur le domaine complémentaire, contrôle de cohérence entre les bases prestations et cotisations) ;
une cartographie de processus orientés clients, assortis d'actions de contrôle interne spécifiques ;
un recouvrement efficace des cotisations et une politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé performante.
Source : CCMSA
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Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
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La gestion réalisée par la MSA pour le compte de partenaires (GPCD)
| 1,721,076,207 | 0.422304 |
mis à jour le 07/10/2021 dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la msa a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge. la msa, interlocuteur de référence domaine : santé et prévoyance complémentaire domaine : retraite complémentaire domaine : chômage et formation professionnelle domaine : soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture la msa, interlocuteur de référence les activités déléguées par différents partenaires à la msa (affiliation des entreprises et des salariés, recouvrement des cotisations, paiement des prestations…) couvrent différents domaines : santé/prévoyance complémentaire, retraite complémentaire, assurance chômage, formation professionnelle, soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme en agriculture. un périmètre d'intervention complet pour une protection sociale globale et des formalités simplifiées au profit des adhérents. la msa, interlocuteur de référence en santé/prévoyance la msa gère le régime obligatoire d'assurance maladie de ses adhérents ainsi que plus de 200 contrats collectifs de branche et individuels en complémentaire santé/prévoyance, pour le compte d'institutions de prévoyance, mutuelles ou compagnies d'assurance et au bénéfice de 2,5 millions d'assurés : gestion des offres et des garanties ; devis et prises en charge optiques et dentaires (plus de 500 000/an) ; édition des cartes complémentaires (près de 600 000/an) ; versement des prestations ; tiers payant avec la quasi-totalité des hôpitaux, pharmacies, laboratoires, et plus de sept kinésithérapeutes ou opticiens sur dix. et en retraite complémentaire les partenaires sociaux de l'agirc-arrco ont confié à la msa le recouvrement des cotisations pour l'ensemble des groupes de retraite complémentaire présents dans la sphère agricole. aussi, la délégation de gestion est étendue pour toutes les entreprises agricoles aux cotisations agirc et arrco dues à compter de 2017 . elle concerne les entreprises agricoles adhérentes notamment à ag2r la mondiale, humanis et comme auparavant celles qui sont gérées par agrica. … aux côtés des professionnels de l'agriculture forte de son expertise des problématiques liées aux métiers agricoles (enseignement, compétences attendues, tâches réalisées, ergonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, saisonnalité, remplacement, bassins d'emploi…), la msa recouvre des cotisations pour la mise en œuvre d'actions collectives et coordonnées de formation et de valorisation du secteur agricole, et apporte un soutien statistique et logistique à un certain nombre d'organismes professionnels agricoles dédiés. une solution gagnant-gagnant consécutive à l'affiliation et à l'assujettissement au régime de base, la gpcd msa bénéficie donc à la fois à l'ensemble des populations couvertes (entreprises agricoles, salariés agricoles, bénéficiaires) par la simplification des démarches qu'elle porte, ainsi qu'aux partenaires par sa qualité et la modération de ses coûts. pour les entreprises agricoles et leurs salariés : un mécanisme d'adhésion et d'affiliation simultanées via les données déclarées par les employeurs de main d'œuvre lors de leurs obligations sociales ; une simplification des démarches grâce à ce système de déclarations communes et d'alimentation concomitante des bases de données msa sans formalités supplémentaires ; un suivi continu des événements de leur vie (ex : création d'entreprise, modification d'adresse, fin de contrat, passage au statut de cadre…) pour modification éventuelle des situations (affiliation, radiation) sans re-sollicitation des entreprises agricoles ou adhérents ; l'assurance de la plénitude des droits pour les salariés agricoles par l'alimentation de leurs comptes (retraite notamment) et l'ouverture de leurs droits de base et de santé/prévoyance complémentaires (prestations maladie, indemnités journalières) automatiquement et sans délai supplémentaire. pour les partenaires : la garantie d'une gestion rigoureuse (certification des comptes de la msa, chaque année, depuis 2011) ; des opérations et des échanges rapides et fiables (automatisation des actes de gestion du régime obligatoire avec incidence sur le domaine complémentaire, contrôle de cohérence entre les bases prestations et cotisations) ; une cartographie de processus orientés clients, assortis d'actions de contrôle interne spécifiques ; un recouvrement efficace des cotisations et une politique de lutte contre la fraude et le travail dissimulé performante. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/gestion-pour-compte
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Mis à jour le 03/10/2023
Vous voulez arrêter de fumer ? Votre MSA vous propose des solutions pour vous aider. Bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé.
Comprendre votre dépendance au tabac
Choisir le substitut qui vous convient
La prise en charge des substituts nicotiniques par votre MSA
La prise en charge des substituts nicotiniques par votre MSA
Comment bénéficier de ce remboursement ?
Si les substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables par les régimes d’assurance maladie, ils vous seront remboursés dans les conditions habituelles de prise en charge à hauteur de 65 %. Les mutuelles et les assurances santé complètent la part du remboursement obligatoire.
Les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits.
Si vous êtes reconnu en ALD, la MSA prendra en charge à 100% vos traitements substituts nicotiniques s’ils sont liés à cette affection (à condition qu’ils figurent sur la liste des spécialités remboursables). Contrairement aux autres assurés, vous bénéficiez d’une exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire de la part restant votre charge.
A noter
Les substituts nicotiniques inscrits sur la liste des médicaments remboursables par les régimes d’assurance maladie sont prescrits sur ordonnance classique comme les autres médicaments remboursables.
Les professionnels de santé qui peuvent vous prescrire les substituts nicotiniques et vous accompagner tout au long de votre sevrage tabagique sont les :
médecins généralistes ;
médecins spécialistes ;
chirurgiens-dentistes ;
médecins du travail ;
sages-femmes pour les femmes enceintes ou accouchées et les personnes de leur entourage ;
masseurs kinésithérapeutes ;
infirmiers.
Une prescription d’un de ces professionnels de santé est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un remboursement.
En savoir plus
TABAC INFO SERVICE
www.tabac-info-service.fr
Association Périnatalité Prévention Recherche Information :
www.appri.asso.fr
Association Nationale des Sages-Femmes Tabacologues :
sages-femmes-tabacologues.org
Source : CCMSA
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A découvrir
Vous voulez arrêter de fumer ? Découvrez votre PROFIL FUMEUR en faisant le test sur :
tabac-info-service.fr
Sites utiles
Tabac Info Service
www.tabac-info-service.fr
Mois sans tabac
S'inscrire au défi collectif #MoisSansTabac
Association Périnatalité Prévention Recherche Information
www.appri.asso.fr
Nos élus acteurs des territoires
Des élus dans le feu de l'action
Pour sensibiliser leurs collèges de la caisse centrale de la MSA aux risques du tabac, plusieurs élus de la MSA Île-de-France, eux-mêmes salariés de la caisse centrale de la MSA, ont organisé une opération de sensibilisation dans le cadre de l’opération Mois sans Tabac.
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L'arrêt du tabac
| 1,721,076,207 | 0.366663 |
mis à jour le 03/10/2023 vous voulez arrêter de fumer ? votre msa vous propose des solutions pour vous aider. bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé. comprendre votre dépendance au tabac choisir le substitut qui vous convient la prise en charge des substituts nicotiniques par votre msa la prise en charge des substituts nicotiniques par votre msa comment bénéficier de ce remboursement ? si les substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables par les régimes d’assurance maladie, ils vous seront remboursés dans les conditions habituelles de prise en charge à hauteur de 65 %. les mutuelles et les assurances santé complètent la part du remboursement obligatoire. les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. si vous êtes reconnu en ald, la msa prendra en charge à 100% vos traitements substituts nicotiniques s’ils sont liés à cette affection (à condition qu’ils figurent sur la liste des spécialités remboursables). contrairement aux autres assurés, vous bénéficiez d’une exonération du ticket modérateur, c’est-à-dire de la part restant votre charge. a noter les substituts nicotiniques inscrits sur la liste des médicaments remboursables par les régimes d’assurance maladie sont prescrits sur ordonnance classique comme les autres médicaments remboursables. les professionnels de santé qui peuvent vous prescrire les substituts nicotiniques et vous accompagner tout au long de votre sevrage tabagique sont les : médecins généralistes ; médecins spécialistes ; chirurgiens-dentistes ; médecins du travail ; sages-femmes pour les femmes enceintes ou accouchées et les personnes de leur entourage ; masseurs kinésithérapeutes ; infirmiers. une prescription d’un de ces professionnels de santé est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un remboursement. en savoir plus tabac info service www.tabac-info-service.fr association périnatalité prévention recherche information : www.appri.asso.fr association nationale des sages-femmes tabacologues : sages-femmes-tabacologues.org source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/arret-du-tabac?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KDTpqNfqL65M&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_KDTpqNfqL65M_read_more=3
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Mis à jour le 04/03/2024
Les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, NTIC sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. Retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés.
1/ Les avantages en nature
2/ L'avantage nourriture
3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
4/ L'avantage véhicule
5/ L'avantage logement
6/ L'avantage outils des NTIC
3/ Cas particuliers de l'avantage nourriture
Les titres restaurants
Les titres restaurants sont émis directement par vous sur support papier ou sous forme dématérialisée, ou par l'intermédiaire du comité social et économique (CSE) ou bien par une entreprise spécialisée qui vous les cède contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
La
part contributive de l’employeur
à l’acquisition pour ses salariés de titres restaurants est
exonérée de cotisations
sous certaines conditions et dans une certaine limite
, :
La participation patronale à l'acquisition de ces titres doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder la limite d'exonération.
Si la participation patronale est inférieure à 50 % ou supérieure à 60 % de cette valeur, la totalité de cette participation doit être incluse dans l'assiette des cotisations.
En revanche, lorsque la participation patronale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant mais qu'elle excède la limite d'exonération, il convient de ne réintégrer dans l'assiette que la fraction excédant la limite d'exonération.
Pour 2024, la limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant est portée à 7,18 € par titre.
La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est donc comprise entre 11,97 € (contribution patronale de 60 %) et 14,36 € (contribution patronale de 50 %).
A noter
Lorsqu'il y a coexistence entre une prime de repas et l'attribution de titres restaurant et dans l'hypothèse où la prime est versée à l'ensemble des salariés et a le même objet que les titres restaurant, le total de la prime et de la participation patronale aux titres restaurant ne doit pas excéder 60 % de la valeur du titre.
Les repas d’affaires
Les
frais de repas
répondant aux conditions suivantes
sont
exclus de l’assiette
des cotisations et correspondent à des frais d’entreprise :
Repas à caractère exceptionnel.
Repas engagé dans l’intérêt de l’entreprise.
Frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité professionnelle.
Frais soumis à justificatifs.
Pour les exclure de l'assiette des cotisations, sauf abus manifeste, vous devez justifier ces frais en produisant les pièces comptables attestant la réalité du repas d'affaires, de la qualité des personnes y ayant participé et du montant de la dépense.
Il n'y a pas d'abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou cinq repas par mois. Lorsque ce quota est dépassé, les repas sont alors considérés comme des avantages en nature nourriture.
Les repas pris à la cantine ou au restaurant d’entreprise ou interentreprises
La fourniture de repas en cantine, restaurant d'entreprise ou interentreprises
moyennant une participation du salarié
constitue un
avantage en nature
.
Il convient alors d'inclure dans l'assiette des cotisations la différence entre la valeur forfaitaire de l'avantage en nature et la participation personnelle du salarié.
Lorsque la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire fixée annuellement, deux situations sont possibles :
Lorsque sa participation est inférieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire, la différence est soumise à cotisations.
Lorsque la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l'avantage en nature est négligé et ne sera pas intégré dans l'assiette des cotisations.
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MSA - Avantages en nature et frais professionnels 2024
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Les avantages en nature
| 1,721,076,207 | 0.385618 |
mis à jour le 04/03/2024 les avantages en nature nourriture, véhicule, logement, ntic sont évalués d'après leurs valeurs réelles ou de manière forfaitaire. retrouvez les valeurs applicables en 2024 pour le calcul des cotisations de vos salariés. 1/ les avantages en nature 2/ l'avantage nourriture 3/ cas particuliers de l'avantage nourriture 4/ l'avantage véhicule 5/ l'avantage logement 6/ l'avantage outils des ntic 3/ cas particuliers de l'avantage nourriture les titres restaurants les titres restaurants sont émis directement par vous sur support papier ou sous forme dématérialisée, ou par l'intermédiaire du comité social et économique (cse) ou bien par une entreprise spécialisée qui vous les cède contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. la part contributive de l’employeur à l’acquisition pour ses salariés de titres restaurants est exonérée de cotisations sous certaines conditions et dans une certaine limite , : la participation patronale à l'acquisition de ces titres doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder la limite d'exonération. si la participation patronale est inférieure à 50 % ou supérieure à 60 % de cette valeur, la totalité de cette participation doit être incluse dans l'assiette des cotisations. en revanche, lorsque la participation patronale est comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre restaurant mais qu'elle excède la limite d'exonération, il convient de ne réintégrer dans l'assiette que la fraction excédant la limite d'exonération. pour 2024, la limite d’exonération de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant est portée à 7,18 € par titre. la valeur du titre restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est donc comprise entre 11,97 € (contribution patronale de 60 %) et 14,36 € (contribution patronale de 50 %). a noter lorsqu'il y a coexistence entre une prime de repas et l'attribution de titres restaurant et dans l'hypothèse où la prime est versée à l'ensemble des salariés et a le même objet que les titres restaurant, le total de la prime et de la participation patronale aux titres restaurant ne doit pas excéder 60 % de la valeur du titre. les repas d’affaires les frais de repas répondant aux conditions suivantes sont exclus de l’assiette des cotisations et correspondent à des frais d’entreprise : repas à caractère exceptionnel. repas engagé dans l’intérêt de l’entreprise. frais exposés en dehors de l'exercice normal de l'activité professionnelle. frais soumis à justificatifs. pour les exclure de l'assiette des cotisations, sauf abus manifeste, vous devez justifier ces frais en produisant les pièces comptables attestant la réalité du repas d'affaires, de la qualité des personnes y ayant participé et du montant de la dépense. il n'y a pas d'abus manifeste lorsque le salarié bénéficie d'un repas d'affaires par semaine ou cinq repas par mois. lorsque ce quota est dépassé, les repas sont alors considérés comme des avantages en nature nourriture. les repas pris à la cantine ou au restaurant d’entreprise ou interentreprises la fourniture de repas en cantine, restaurant d'entreprise ou interentreprises moyennant une participation du salarié constitue un avantage en nature . il convient alors d'inclure dans l'assiette des cotisations la différence entre la valeur forfaitaire de l'avantage en nature et la participation personnelle du salarié. lorsque la participation financière du salarié est inférieure à l'évaluation forfaitaire fixée annuellement, deux situations sont possibles : lorsque sa participation est inférieure à 50 % de l'évaluation forfaitaire, la différence est soumise à cotisations. lorsque la participation est supérieure ou égale à 50 % de l'évaluation forfaitaire, l'avantage en nature est négligé et ne sera pas intégré dans l'assiette des cotisations.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/avantages-en-nature?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_EGZpONVgLcHR_read_more=3
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Articles et dossiers
L'embauche directe d'un salarié étranger
Les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati...
Le recours à des travailleurs détachés
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ...
La protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers
Vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel...
Démarches
Documents
Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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| null | 1,721,076,208 | 0.557537 |
articles et dossiers l'embauche directe d'un salarié étranger les formalités et procédures sont différentes selon la situation et la nati... le recours à des travailleurs détachés vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de ... la protection sociale et la couverture maladie des travailleurs salariés étrangers vous avez embauché directement un travailleur étranger ou vous faites appel... démarches documents fiche - travailleur détaché fiche - protection sociale et couverture maladie fiche - embauche travailleur étranger guide mobilité des travailleurs détachés ue pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/emploi-travailleurs-etrangers
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Mis à jour le 07/10/2021
En dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment en cas d’urgence ou dans le cadre familial.
Qu'est-ce que le coup de main bénévole ?
Foire aux questions
Qu'est-ce que le coup de main bénévole ?
Le bénévolat n’est encadré par aucun statut. Il peut néanmoins être définit comme un service non sollicité, spontané et désintéressé.
Le bénévolat n'est véritablement admis, sauf rares tolérances, que pour les associations à but non lucratif. C’est pourquoi, en principe, le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu'elles soient individuelles ou sous forme sociétaires (EARL, SCEA, etc.) est exclu.
Dans quels cas puis-je faire appel à un coup de main bénévole ?
En dehors de l’entraide entre agriculteurs, le coup de main bénévole est exclu en agriculture. Toutefois, il est toléré lorsqu’il est exercé dans un cadre familial (à condition qu’il soit occasionnel, spontané et exercé en l’absence de toute contrainte et de rémunération) ou pour répondre une situation d’urgence non prévisible et de très courte durée (exemple : aider à récupérer des animaux qui se sont échappés de leur enclos, etc.)
> Pour en savoir plus sur l’entraide familiale
Quels sont les activités exclues du coup de main bénévole ?
D’une manière générale, il ne peut y avoir de coup de main bénévole, au regard de la prestation de travail effectuée, lorsque :
le présence de la personne est nécessaire ou indispensable à la réalisation de l’activité à laquelle elle est affectée,
la seule présence des salariés officiellement déclarés ne permet pas de mener avec satisfaction l’activité exercée par l’employeur,
le personnel apporte un concours utile qui ne peut être considéré comme purement désintéressé.
Le coup de main bénévole peut-il être requalifié en contrat de travail ?
Excepté le coup de main entre agriculteurs, le coup de main bénévole ne doit pas répondre à un besoin de main-d'œuvre nécessaire au fonctionnement de l’exploitation.
De façon générale, dès lors qu’une personne effectue sur votre exploitation une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération, y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, il s’agit d’une relation de travail salariée.
En l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. Des contrôles peuvent être menés par la MSA et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (DIRRECTE, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
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Foire aux questions
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Le coup de main bénévole en agriculture
| 1,721,076,208 | 0.588418 |
mis à jour le 07/10/2021 en dehors de l’entraide entre agriculteurs, il ne peut pas en principe exister de coup de main bénévole en agriculture, sauf rares tolérances, notamment en cas d’urgence ou dans le cadre familial. qu'est-ce que le coup de main bénévole ? foire aux questions qu'est-ce que le coup de main bénévole ? le bénévolat n’est encadré par aucun statut. il peut néanmoins être définit comme un service non sollicité, spontané et désintéressé. le bénévolat n'est véritablement admis, sauf rares tolérances, que pour les associations à but non lucratif. c’est pourquoi, en principe, le recours à des bénévoles dans les structures économiques à vocation lucrative qu'elles soient individuelles ou sous forme sociétaires (earl, scea, etc.) est exclu. dans quels cas puis-je faire appel à un coup de main bénévole ? en dehors de l’entraide entre agriculteurs, le coup de main bénévole est exclu en agriculture. toutefois, il est toléré lorsqu’il est exercé dans un cadre familial (à condition qu’il soit occasionnel, spontané et exercé en l’absence de toute contrainte et de rémunération) ou pour répondre une situation d’urgence non prévisible et de très courte durée (exemple : aider à récupérer des animaux qui se sont échappés de leur enclos, etc.) > pour en savoir plus sur l’entraide familiale quels sont les activités exclues du coup de main bénévole ? d’une manière générale, il ne peut y avoir de coup de main bénévole, au regard de la prestation de travail effectuée, lorsque : le présence de la personne est nécessaire ou indispensable à la réalisation de l’activité à laquelle elle est affectée, la seule présence des salariés officiellement déclarés ne permet pas de mener avec satisfaction l’activité exercée par l’employeur, le personnel apporte un concours utile qui ne peut être considéré comme purement désintéressé. le coup de main bénévole peut-il être requalifié en contrat de travail ? excepté le coup de main entre agriculteurs, le coup de main bénévole ne doit pas répondre à un besoin de main-d'œuvre nécessaire au fonctionnement de l’exploitation. de façon générale, dès lors qu’une personne effectue sur votre exploitation une prestation de travail réalisée dans un lien de subordination et moyennant le versement d'une rémunération, y compris uniquement sous forme d'avantages en nature, il s’agit d’une relation de travail salariée. en l’absence de déclaration, vous vous exposez à des poursuites pour travail dissimulé. des contrôles peuvent être menés par la msa et les autres corps de contrôle compétents en matière de lutte contre le travail illégal (dirrecte, gendarmerie, officiers de police judiciaire notamment).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/coup-de-main-benevole
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Mis à jour le 18/07/2023
Depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la MSA sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre MSA.
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
1/ Mes questions sur prélèvement à la source
Déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source
Vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet.
De nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre MSA sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente Atexa ou indemnités journalières. Dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. C’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables.
En tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. Pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre MSA, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''Mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. Il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''Prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée.
Pour vous connecter ou vous inscrire à Mon espace privé,
cliquez ici
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Le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ?
Avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu.
Ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019.
Depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement.
Ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt.
Si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement.
Ma retraite : questions fréquentes
Je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. Vais-je être prélevé quand même ?
Si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. Vous ne serez donc pas prélevé.
Comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ?
Le prélèvement à la source est calculé à partir du
revenu net imposable
. Celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. C’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source.
Le montant net imposable est consultable sur votre
décompte retraite
, disponible dans
Mon espace privé
.
> Pas encore inscrit ? Créez dès maintenant votre compte
Que faire si le montant de ma retraite change ?
Si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part.
Sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. Pourquoi ?
Effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020.
Afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. Ce taux a été transmis à votre MSA, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée.
Cependant, pour des raisons techniques, votre MSA ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente Atexa de janvier 2019, payée en février 2019.
Vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. Pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale :
via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur
impots.gouv
, en choisissant Mes échanges > Ecrire > Je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ;
ou via votre centre des finances publiques.
Vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ?
Avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. Il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts.
Je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ?
Tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse.
Mes indemnités : questions fréquentes
Mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ?
A partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. Si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement.
Je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ?
Dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur.
Pour toute question sur le prélèvement à la source
, adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur :
en vous connectant à votre espace particulier sur
impots.gouv.fr
ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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2/ Les prestations MSA concernées par le prélèvement à la source
En savoir plus
Vous êtes exploitant :
Consulter le site du prélèvement à la source
Vous êtes employeur :
Consulter notre fiche pratique
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Prélèvement à la source : ce qui change pour ma retraite et mes prestations MSA
| 1,721,076,208 | 0.376416 |
mis à jour le 18/07/2023 depuis janvier 2019, les retraites et les revenus de remplacement (tels que les indemnités journalières maladie) versés par la msa sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. le taux à appliquer est transmis directement par l’administration fiscale à votre msa. 1/ mes questions sur prélèvement à la source 2/ les prestations msa concernées par le prélèvement à la source 1/ mes questions sur prélèvement à la source déclaration de revenus 2020 et prélèvement à la source vous venez de recevoir votre déclaration de revenus papier ou comptez déclarer vos revenus par internet. de nombreux champs de votre déclaration sont pré remplis, dont la somme des prélèvements à la source opérés par votre msa sur votre pension de retraite, d’invalidité, rente atexa ou indemnités journalières. dans certains cas, le montant de ces prélèvements porté sur votre déclaration est incomplet ou peut vous sembler erroné. c’est le cas notamment lorsque l’administration fiscale n’a pu reporter sur votre compte fiscal les montants prélevés sur vos prestations imposables. en tant que contribuable, vous devez corriger les données mentionnées sur votre déclaration. pour connaître le montant des prélèvements à la source opérés par votre msa, nous vous invitons à vous référer à vos décomptes de prestations disponibles dans ''mon espace privé'', rubrique ''mes paiements''. il vous suffira alors additionner les montants figurant à la rubrique ''prélèvement à la source'' de vos décomptes de l'année concernée. pour vous connecter ou vous inscrire à mon espace privé, cliquez ici . le prélèvement à la source : qu’est-ce que c’est ? avant 2019, l’impôt sur le revenu était payé un an après la perception de ce revenu, ce qui pouvait engendrer des difficultés de trésorerie en cas de changements de situation ayant un impact sur les revenu et/ou sur l'impôt sur le revenu. avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. ainsi, en 2019, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2019. depuis janvier 2019, c’est l’administration fiscale qui transmet à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite ou de vos revenus de remplacement. ce taux est communiqué à l’issue de votre déclaration et figure également sur votre avis d’impôt. si vous n’êtes pas imposable, rien ne change pour vous : vous n’aurez aucun prélèvement. ma retraite : questions fréquentes je ne paye pas d’impôt aujourd’hui. vais-je être prélevé quand même ? si vous êtes non imposable, l’administration fiscale nous transmettra un taux de prélèvement à 0 %. vous ne serez donc pas prélevé. comment est calculé le montant du prélèvement à la source sur la retraite ? le prélèvement à la source est calculé à partir du revenu net imposable . celui-ci est différent du montant brut ou du montant net de la retraite car certaines contributions sont dits "non déductibles" donc imposables. c’est à ce montant net imposable qu’est ensuite appliqué le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale pour déterminer le montant de l’impôt à la source. le montant net imposable est consultable sur votre décompte retraite , disponible dans mon espace privé . > pas encore inscrit ? créez dès maintenant votre compte que faire si le montant de ma retraite change ? si le montant de votre retraite change, votre prélèvement s’adaptera automatiquement au montant perçu sans aucune démarche de votre part. sur le montant de ma retraite de janvier 2020, je ne constate pas de baisse, ni du montant prélevé sur ma retraite, ni de mon taux de prélèvement, alors que le gouvernement a prévu une diminution de l’impôt sur le revenu à partir de 2020. pourquoi ? effectivement, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une diminution de l'impôt sur le revenu à partir de 2020, avec un effet direct sur les taux et acomptes de prélèvement à la source applicables à compter de janvier 2020. afin de vous permettre de bénéficier de cette baisse d’impôts au plus tôt, l’administration fiscale a procédé à un nouveau calcul de votre taux de prélèvement en intégrant cette baisse d’impôt. ce taux a été transmis à votre msa, dès le 1er décembre 2019, afin de prendre en compte au plus tôt votre situation fiscale actualisée. cependant, pour des raisons techniques, votre msa ne pourra appliquer ce nouveau taux de prélèvement qu’à partir de votre pension de retraite, votre pension d’invalidité ou votre rente atexa de janvier 2019, payée en février 2019. vous avez toutefois la possibilité de demander à l’administration fiscale un remboursement du trop prélevé, constaté sur janvier 2020, et ce sans attendre l’été 2021. pour cela, vous devez contacter l’administration fiscale : via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv , en choisissant mes échanges > ecrire > je signale une erreur sur le montant qui m'a été prélevé à la source ; ou via votre centre des finances publiques. vais-je payer 13 mois d’impôts en 2019 en raison du prélèvement à la source ? avec le prélèvement à la source, la pension due pour le mois de décembre 2019 fera l’objet d’un prélèvement à la source en janvier 2020, date à laquelle elle sera versée. il n’y a donc pas de risque de double imposition et donc d’année avec 13 mois d’impôts. je perçois plusieurs retraites, est-ce que chacune sera prélevée de l’impôt ? tout à fait, chaque caisse de retraite assurera le prélèvement à la source sur la base de votre taux d’imposition et proportionnellement aux revenus qu'elle vous verse. mes indemnités : questions fréquentes mon indemnité maladie est-elle concernée par le prélèvement à la source ? a partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’applique sur certaines indemnités maladie. si, vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement. je suis en arrêt de travail mais je bénéficie d’un maintien de salaire auprès de mon employeur ; que se passe-t-il ? dans cette situation, le montant de l’impôt prélevé à la source est déduit de votre salaire par votre employeur. pour toute question sur le prélèvement à la source , adressez-vous à l’administration fiscale, qui reste votre seul interlocuteur : en vous connectant à votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
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msa
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https://www.msa.fr/particulier/prelevement-a-la-source
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Mis à jour le 31/05/2024
Afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. Retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre.
1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
4/ Comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ?
5/ A partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ?
2/ Comment se détermine l'effectif de votre entreprise ?
Cas général
L'effectif salarié annuel est apprécié au
niveau de l'entreprise
, tous établissements confondus. Il est égal à la
moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente
. Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne doivent pas être pris en compte dans ce décompte.
L’effectif est
arrondi au centième
sans qu’il soit tenu compte de la fraction au-delà de la deuxième décimale.
Cas particuliers
En cas de
création d’un premier emploi salarié
, l’effectif à prendre en compte :
pour l’année de création : correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé ce premier emploi ;
pour les années suivantes : se détermine selon les règles de droit commun citées ci-dessus.
En cas de
transfert d’entreprise
(vente, fusion…), l’effectif à prendre en compte :
pour l’année au cours de laquelle sont transférés les contrats de travail : est celui présent le dernier jour du mois civil au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail ;
pour les années suivantes : est apprécié dans les conditions de droit commun citées ci-dessus.
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1/ Pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ?
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3/ Quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ?
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Fiche MSA - Calcul de l'effectif de l'entreprise
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La prime de partage de la valeur
La réduction de 6 points du taux de la cotisation d’assurance maladie
La déduction forfaitaire de cotisations patronales pour heures supplémentaires
L'exonération Atelier et Chantier d'Insertion pour les embauches en CDDI
L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
L'exonération en zone de revitalisation rurale (ZRR) pour les organismes d’intérêt général (OIG)
Les exonérations applicables aux associations intermédiaires
Crise Ukraine : mesures de soutien aux employeurs et exploitants agricoles
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Le calcul de l'effectif de l'entreprise
| 1,721,076,208 | 0.346045 |
mis à jour le 31/05/2024 afin de déterminer les contributions dont vous êtes redevables ainsi que les dispositifs d’exonération dont vous pouvez bénéficier, il est nécessaire de déterminer l’effectif salarié annuel de votre entreprise. retrouvez les règles de calcul et les personnes à prendre en compte à ce titre. 1/ pourquoi déclarer l'effectif de votre entreprise ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? 3/ quelles sont les personnes prises en compte dans l’effectif ? 4/ comment les personnes sont-elles prises en compte dans l'effectif ? 5/ a partir de quand le franchissement de seuil produit ses effets ? 2/ comment se détermine l'effectif de votre entreprise ? cas général l'effectif salarié annuel est apprécié au niveau de l'entreprise , tous établissements confondus. il est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente . les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne doivent pas être pris en compte dans ce décompte. l’effectif est arrondi au centième sans qu’il soit tenu compte de la fraction au-delà de la deuxième décimale. cas particuliers en cas de création d’un premier emploi salarié , l’effectif à prendre en compte : pour l’année de création : correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé ce premier emploi ; pour les années suivantes : se détermine selon les règles de droit commun citées ci-dessus. en cas de transfert d’entreprise (vente, fusion…), l’effectif à prendre en compte : pour l’année au cours de laquelle sont transférés les contrats de travail : est celui présent le dernier jour du mois civil au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail ; pour les années suivantes : est apprécié dans les conditions de droit commun citées ci-dessus.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/calcul-effectif-entreprise?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_fplr9wIGUIsh_read_more=2
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Mis à jour le 11/03/2024
Le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2).
1/ Consultation médicale : ce qu'il faut savoir
2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
Cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct
1/ Consultation médicale : ce qu'il faut savoir
Pour être mieux remboursé, respectez le parcours de soins coordonnés
La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement de vos consultations
.
Si vous avez déclaré votre médecin traitant
, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés et la MSA vous remboursera 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé.
Hors du parcours de soins
, le taux de remboursement passe à 30% du tarif de base. Vous êtes donc moins bien remboursé.
Médecin conventionné secteur 1 ou 2 : comment bien choisir ?
Pour être bien remboursé, il est important de bien se renseigner sur le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin avant de consulter.
Le médecin conventionné de secteur 1
applique le tarif conventionnel . Il peut pratiquer, dans certains cas, des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par votre MSA.
Le médecin de secteur 2
pratique des honoraires libres. Il est donc autorisé à dépasser le tarif conventionnel dans la limite de 150 % de la base de remboursement. L'éventuel surplus n'est pas pris en charge par votre MSA, mais peut l'être par votre complémentaire santé.
Dans le cadre du parcours de soins, quel que soit le secteur, la MSA prend toujours en charge 70% du tarif conventionnel.
N'hésitez pas à demander le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin que vous souhaitez consulter lors de votre prise de rendez-vous ou consultez le
service ameli-direct
.
BON A SAVOIR
Lorsque les honoraires dépassent un seuil de 70 euros, vous pouvez demander un devis à votre médecin.
Un exemple pour bien comprendre
Tarif de la consultation chez le médecin généraliste (tarifs applicables au 1er mai 2017)
Médecin traitant
Taux de remboursement
Montant remboursé par votre MSA
Total de votre remboursement
après déduction de la participation forfaitaire de 1 €
Vous avez un médecin traitant déclaré
70% du tarif de base (26,50 euros)
18,55 €
17,55 €
Vous n'avez pas de médecin traitant déclaré
30% du tarif de base (26,50 euros)
7,95 €
6,95 €
A SAVOIR
Une participation forfaitaire est retenue sur vos remboursements de consultations de médecin généraliste ou spécialiste et examen de radiologie ou biologie. Elle contribue à la préservation de notre système de santé.
La téléconsultation
Les actes de téléconsultation sont remboursés par la MSA. Vous pouvez consulter votre médecin à distance, via vidéotransmission sur internet (votre médecin vous informera des modalités de réalisation de l'acte de téléconsultation).
La téléconsultation est remboursée au même tarif qu'une consultation classique : 26,50 euros pour un généraliste et entre 23 euros et 60,24 euros pour un spécialiste en fonction de sa spécialité médicale. Certaines majorations pourront être appliquées à ces tarifs.
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation classique.
Depuis le 1er janvier 2024
, la prescription d'un arrêt de travail ne pourra pas excéder 3 jours sauf si :
la téléconsultation était avec le médecin traitant (ou son remplaçant),
la téléconsultation était avec la sage-femme référente ;
en cas de prolongation, si l'assuré prouve l'impossibilité de consulter un professionnel de santé en personne pour prescrire cette prolongation. Il doit alors apporter la preuve à sa caisse de MSA par tout moyen.
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2/ Médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ?
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et accéder à des conseils
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Consultation des participations forfaitaires et franchises
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Articles liés
Le remboursement des médicaments
Le remboursement des frais et soins dentaires
Le remboursement des aides auditives
Le remboursement des frais de transport pour raison médicale
Le remboursement des lunettes et lentilles
Le remboursement des cures thermales
La prise en charge des soins pour les victimes des attentats
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Le remboursement d'une consultation médicale
| 1,721,076,208 | 0.297651 |
mis à jour le 11/03/2024 le montant du remboursement de la consultation varie selon que vous respectez ou non le parcours de soins coordonnés et selon le médecin consulté (discipline, conventionné secteur 1 ou 2). 1/ consultation médicale : ce qu'il faut savoir 2/ médecin spécialiste : combien allez-vous être remboursé ? cas particuliers : médecins spécialistes en accès direct 1/ consultation médicale : ce qu'il faut savoir pour être mieux remboursé, respectez le parcours de soins coordonnés la déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement de vos consultations . si vous avez déclaré votre médecin traitant , vous êtes dans le parcours de soins coordonnés et la msa vous remboursera 70% du tarif de base, moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire. le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé. hors du parcours de soins , le taux de remboursement passe à 30% du tarif de base. vous êtes donc moins bien remboursé. médecin conventionné secteur 1 ou 2 : comment bien choisir ? pour être bien remboursé, il est important de bien se renseigner sur le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin avant de consulter. le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif conventionnel . il peut pratiquer, dans certains cas, des dépassements d'honoraires qui ne sont pas remboursés par votre msa. le médecin de secteur 2 pratique des honoraires libres. il est donc autorisé à dépasser le tarif conventionnel dans la limite de 150 % de la base de remboursement. l'éventuel surplus n'est pas pris en charge par votre msa, mais peut l'être par votre complémentaire santé. dans le cadre du parcours de soins, quel que soit le secteur, la msa prend toujours en charge 70% du tarif conventionnel. n'hésitez pas à demander le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin que vous souhaitez consulter lors de votre prise de rendez-vous ou consultez le service ameli-direct . bon a savoir lorsque les honoraires dépassent un seuil de 70 euros, vous pouvez demander un devis à votre médecin. un exemple pour bien comprendre tarif de la consultation chez le médecin généraliste (tarifs applicables au 1er mai 2017) médecin traitant taux de remboursement montant remboursé par votre msa total de votre remboursement après déduction de la participation forfaitaire de 1 € vous avez un médecin traitant déclaré 70% du tarif de base (26,50 euros) 18,55 € 17,55 € vous n'avez pas de médecin traitant déclaré 30% du tarif de base (26,50 euros) 7,95 € 6,95 € a savoir une participation forfaitaire est retenue sur vos remboursements de consultations de médecin généraliste ou spécialiste et examen de radiologie ou biologie. elle contribue à la préservation de notre système de santé. la téléconsultation les actes de téléconsultation sont remboursés par la msa. vous pouvez consulter votre médecin à distance, via vidéotransmission sur internet (votre médecin vous informera des modalités de réalisation de l'acte de téléconsultation). la téléconsultation est remboursée au même tarif qu'une consultation classique : 26,50 euros pour un généraliste et entre 23 euros et 60,24 euros pour un spécialiste en fonction de sa spécialité médicale. certaines majorations pourront être appliquées à ces tarifs. les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation classique. depuis le 1er janvier 2024 , la prescription d'un arrêt de travail ne pourra pas excéder 3 jours sauf si : la téléconsultation était avec le médecin traitant (ou son remplaçant), la téléconsultation était avec la sage-femme référente ; en cas de prolongation, si l'assuré prouve l'impossibilité de consulter un professionnel de santé en personne pour prescrire cette prolongation. il doit alors apporter la preuve à sa caisse de msa par tout moyen.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/parcours-de-soins-coordonnes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XJgf2xpvuBDN&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XJgf2xpvuBDN_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Notaire, huissier, trésorerie, établissement hospitalier, bailleur, Carsat, CCAS, Mairies, tiers gérants des tutelles (les UDAF…)... vous recevez régulièrement des virements de la MSA sans en connaître l'objet ou le motif ? La MSA met à votre disposition un service en ligne de consultation des documents MSA.
Services pour les tiers de paiements
Cette offre de services en ligne ne concerne pas les conseils généraux ni les professionnels de santé. Ces derniers bénéficient du service "Espace Pro" sur le site Ameli.fr.
La consultation des documents
En tant que tiers de paiement, la MSA vous propose un service vous permettant de consulter et télécharger de manière sécurisée l'ensemble des documents qui vous sont adressés par la MSA (décomptes de paiement ou courriers).
Le lendemain du paiement comptable, vous serez averti par email de la mise à disposition d'un nouveau document qui vous permettra d'identifier l'objet ou le motif du paiement.
Comment utiliser ce service en ligne ?
Vous devez d'abord obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à Mon espace privé.
Attention
L'inscription à Mon espace privé "Tiers de paiements" est faite par la MSA. Il n'y a pas de service d'inscription automatisé.
Une convention doit être signée entre votre structure et la MSA. Pour obtenir cette convention, contactez votre MSA.
A réception de la convention signée, la MSA vous envoie un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire, à modifier lors de votre première connexion.
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Services pour les tiers de paiements
| 1,721,076,209 | 0.331985 |
mis à jour le 07/10/2021 notaire, huissier, trésorerie, établissement hospitalier, bailleur, carsat, ccas, mairies, tiers gérants des tutelles (les udaf…)... vous recevez régulièrement des virements de la msa sans en connaître l'objet ou le motif ? la msa met à votre disposition un service en ligne de consultation des documents msa. services pour les tiers de paiements cette offre de services en ligne ne concerne pas les conseils généraux ni les professionnels de santé. ces derniers bénéficient du service "espace pro" sur le site ameli.fr. la consultation des documents en tant que tiers de paiement, la msa vous propose un service vous permettant de consulter et télécharger de manière sécurisée l'ensemble des documents qui vous sont adressés par la msa (décomptes de paiement ou courriers). le lendemain du paiement comptable, vous serez averti par email de la mise à disposition d'un nouveau document qui vous permettra d'identifier l'objet ou le motif du paiement. comment utiliser ce service en ligne ? vous devez d'abord obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à mon espace privé. attention l'inscription à mon espace privé "tiers de paiements" est faite par la msa. il n'y a pas de service d'inscription automatisé. une convention doit être signée entre votre structure et la msa. pour obtenir cette convention, contactez votre msa. a réception de la convention signée, la msa vous envoie un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire, à modifier lors de votre première connexion.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/tiers-destinataire-de-paiements
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Mis à jour le 26/02/2024
Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA). L'AMA est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. Si l'AMA n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions.
Les activités relevant du régime agricole
L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
L'affiliation dérogatoire
L'activité minimale d'assujettissement (AMA)
La loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a mis en place l’AMA constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (SMA), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a apporté une modification au critère concernant les revenus professionnels.
A compter du 1er janvier 2024
, pour être affilié à la MSA, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'importance de votre activité agricole doit atteindre l’un des trois seuils de l'activité minimale assujettissement (AMA) ci-dessous.
1 - La surface minimale d'assujettissement (SMA)
La superficie mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage doit avoir une
importance au moins égale à une SMA
. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues.
La SMA départementale, exprimée concrètement
en hectares
, est fixée par un arrêté préfectoral, sur proposition de votre MSA (et non plus dans le cadre du schéma départemental des structures), pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture, à l'exception des productions hors sol.
Pour les productions hors sol, un arrêté ministériel fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de la SMA nationale.
Renseignez-vous auprès de votre MSA sur la valeur de la SMA exprimée en hectares dans votre département.
2 - Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité agricole
A défaut de superficie ou de coefficient d'équivalence, l'importance de l'activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation. Sont notamment concernées les entreprises de travaux agricoles ou de travaux forestiers, cultures et élevages spécialisés non évaluables par référence à la SMA.
Le temps de travail consacré à l'activité agricole doit être
au minimum de 1200 heures de travail par an
.
A savoir : le temps de travail que vous consacrez aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est désormais pris en compte pour être affilié à la MSA.
3 - Le revenu professionnel généré par l'activité agricole pour les non retraités
Les personnes ainsi que les membres de société et co-exploitants participant aux travaux de la structure en commun,
non retraités
dont l’activité agricole procure un revenu professionnel annuel supérieur ou égal à l'assiette forfaitaire applicable à la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (800 SMIC), seront affiliés à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Il n’est plus nécessaire que les seuils de la cotisation de solidarité soient atteints au préalable.
Si vous atteignez l'un des 3 critères de l'AMA, vous êtes affilié de droit
. En revanche, lorsque l'AMA n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions (voir page suivante).
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Les activités relevant du régime agricole
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L'affiliation dérogatoire
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L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
| 1,721,076,209 | 0.638633 |
mis à jour le 26/02/2024 votre affiliation à la msa dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (ama). l'ama est constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (sma), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des personnes ainsi que des membres de sociétés et co-exploitations non retraités qui mettent en valeur une exploitation ou une entreprise agricole ou participent aux travaux de la structure en commun. si l'ama n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions. les activités relevant du régime agricole l'activité minimale d'assujettissement (ama) l'affiliation dérogatoire l'activité minimale d'assujettissement (ama) la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 a mis en place l’ama constituée de 3 critères : la surface minimale d'assujettissement (sma), le temps de travail consacré à l'activité agricole, les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité. la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a apporté une modification au critère concernant les revenus professionnels. a compter du 1er janvier 2024 , pour être affilié à la msa, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, l'importance de votre activité agricole doit atteindre l’un des trois seuils de l'activité minimale assujettissement (ama) ci-dessous. 1 - la surface minimale d'assujettissement (sma) la superficie mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage doit avoir une importance au moins égale à une sma . pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues. la sma départementale, exprimée concrètement en hectares , est fixée par un arrêté préfectoral, sur proposition de votre msa (et non plus dans le cadre du schéma départemental des structures), pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture, à l'exception des productions hors sol. pour les productions hors sol, un arrêté ministériel fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de la sma nationale. renseignez-vous auprès de votre msa sur la valeur de la sma exprimée en hectares dans votre département. 2 - le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité agricole a défaut de superficie ou de coefficient d'équivalence, l'importance de l'activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation. sont notamment concernées les entreprises de travaux agricoles ou de travaux forestiers, cultures et élevages spécialisés non évaluables par référence à la sma. le temps de travail consacré à l'activité agricole doit être au minimum de 1200 heures de travail par an . a savoir : le temps de travail que vous consacrez aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par vous-même, est désormais pris en compte pour être affilié à la msa. 3 - le revenu professionnel généré par l'activité agricole pour les non retraités les personnes ainsi que les membres de société et co-exploitants participant aux travaux de la structure en commun, non retraités dont l’activité agricole procure un revenu professionnel annuel supérieur ou égal à l'assiette forfaitaire applicable à la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (800 smic), seront affiliés à la msa en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. il n’est plus nécessaire que les seuils de la cotisation de solidarité soient atteints au préalable. si vous atteignez l'un des 3 critères de l'ama, vous êtes affilié de droit . en revanche, lorsque l'ama n'est pas atteinte, vous pouvez bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions (voir page suivante).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/installation/conditions?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Blx1po1ZRk2l&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Blx1po1ZRk2l_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. Un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre.
1/ Qui sont les élus des organismes de MSA et des chambres d’agriculture ?
2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
3/ Ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ?
Les indemnités que perçoivent les membres élus des caisses de MSA ainsi que des chambres d'agriculture, qu’ils aient opté ou non pour le rattachement de leurs indemnités aux revenus d’activité non salariée éventuelle au niveau social, sont en principe
soumises à impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires
. Elles doivent donc faire l'objet d'un prélèvement à la source.
En revanche, les
remboursements de frais
ainsi que les
allocations forfaitaires pour frais
peuvent bénéficier d'une exonération sous certaines conditions. Elles doivent être
destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi
. Les
allocations forfaitaires
doivent plus précisément être effectivement utilisées conformément à leur objet ou respecter les montants limites de présomption d’utilisation conforme prévus par la règlementation sociale. Les
autres frais professionnels
font quant à eux l’objet d’une déduction forfaitaire de 10 % du revenu brut. A défaut, ils peuvent faire l’objet d’une déduction totale de l’impôt sur le revenu sur la base de justificatifs.
Sources
CRPM,
L. 722-20
,
L. 723-37
,
D. 511-85
et
D. 741-99
CSS,
L. 136-1-1
,
L. 136-2
,
L. 311-3
,
D. 311-2
et
D. 311-4
CGCT,
L. 2333-64
et
L. 2531-2
CGI, art.
79
,
81
et
83
BOI-RSA-CHAMP-10-10-20-20140306
BOI-RSA-CHAMP-10-30-20-20140306
BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10-20180222
BOI-RSA-BASE-30-50-10-20140306
BOI-BA-CHAMP-10-10-20-20180704
BOI-IR-PAS-10-10-10-20180515
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2/ Quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ?
|
Élu de la MSA ou d'une chambre d’agriculture
| 1,721,076,209 | 0.581319 |
mis à jour le 07/10/2021 les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture, bien que n’étant pas titulaires d’un contrat de travail au titre de leur fonction, sont assimilés à des salariés sur le plan de la sécurité sociale pour le traitement des indemnités forfaitaires qu’ils perçoivent. un régime social particulier leur est applicable dans ce cadre. 1/ qui sont les élus des organismes de msa et des chambres d’agriculture ? 2/ quel traitement social s’applique aux indemnités forfaitaires qu'ils perçoivent ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? 3/ ces indemnités forfaitaires perçues par les élus font-elles l’objet d’un prélèvement à la source ? les indemnités que perçoivent les membres élus des caisses de msa ainsi que des chambres d'agriculture, qu’ils aient opté ou non pour le rattachement de leurs indemnités aux revenus d’activité non salariée éventuelle au niveau social, sont en principe soumises à impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires . elles doivent donc faire l'objet d'un prélèvement à la source. en revanche, les remboursements de frais ainsi que les allocations forfaitaires pour frais peuvent bénéficier d'une exonération sous certaines conditions. elles doivent être destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi . les allocations forfaitaires doivent plus précisément être effectivement utilisées conformément à leur objet ou respecter les montants limites de présomption d’utilisation conforme prévus par la règlementation sociale. les autres frais professionnels font quant à eux l’objet d’une déduction forfaitaire de 10 % du revenu brut. a défaut, ils peuvent faire l’objet d’une déduction totale de l’impôt sur le revenu sur la base de justificatifs. sources crpm, l. 722-20 , l. 723-37 , d. 511-85 et d. 741-99 css, l. 136-1-1 , l. 136-2 , l. 311-3 , d. 311-2 et d. 311-4 cgct, l. 2333-64 et l. 2531-2 cgi, art. 79 , 81 et 83 boi-rsa-champ-10-10-20-20140306 boi-rsa-champ-10-30-20-20140306 boi-rsa-champ-20-50-10-10-20180222 boi-rsa-base-30-50-10-20140306 boi-ba-champ-10-10-20-20180704 boi-ir-pas-10-10-10-20180515
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/statut-elu-msa-chambre-agriculture?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_jM2Lved1JP4A&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_jM2Lved1JP4A_read_more=3
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Mis à jour le 16/12/2022
L’offre “100 % Santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la MSA et des mutuelles. Un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022.
1/ Comment s’applique le 100 % ?
2/ Les aides auditives
3/ Les prothèses dentaires
4 / L’optique
1/ Comment s’applique le 100 % ?
Une prise en charge intégrale
Le 100 % Santé vous permet d’accéder à un ensemble de soins et d’équipements médicaux répondant à des besoins essentiels et ce, en bénéficiant d’un remboursement intégral de la MSA et de votre mutuelle ou complémentaire santé, sans reste à charge.
Qu’appelle-t-on le "reste à charge" ?
C’est la somme qu’il vous reste à payer une fois que l ‘assurance maladie obligatoire (régime agricole, régime ,général,…) et la complémentaire santé (ou mutuelle) ont effectué leurs remboursements.
Reste à charge = dépense – remboursement
Quels sont les soins et équipements médicaux concernés ?
3 familles de soins sont concernées :
les aides auditives (audioprothèses) ;
l’optique (lunettes de vue) ;
le dentaire (prothèses dentaires).
L’audioprothésiste ou l’opticien consultés proposent un devis : au moins un des équipements proposés doit être un équipement dit 100 % Santé.
Le dentiste consulté propose un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Dans le devis du dentiste doit figurer le panier 100 % Santé entièrement remboursé, si les soins à réaliser existent dans l’offre 100 % Santé.
Chacun reste libre de choisir son soin ou son équipement.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de ces conditions de prise en charge plus avantageuses pour les aides auditives, les prothèses dentaires et l’optique.
Qu’est-ce qu’un "contrat responsable" ?
Il s’agit d’un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle) respectant un cahier des charges fixé par décret. L’objectif de ce type de contrat est de responsabiliser les patients et de mieux encadrer les dépenses de santé.
Concrètement, il rend obligatoires certains remboursements et instaure des plafonds de prise en charge en incitant les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés (recours systématique à son médecin traitant, etc.).
Aujourd’hui la majorité des contrats sont dits "responsables". N’hésitez pas à vous rapprocher de votre complémentaire santé pour obtenir le détail de vos garanties.
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2/ Les aides auditives
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La Protection universelle maladie (Puma)
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L'offre 100 % Santé
| 1,721,076,210 | 0.385057 |
mis à jour le 16/12/2022 l’offre “100 % santé” pour les lunettes, les audioprothèses et le dentaire (couronnes, bridges et dentiers) donne accès à des soins et des équipements pris en charge à 100 %, après remboursement de la msa et des mutuelles. un élargissement des soins dentaires pris en charge est prévu pour 2022. 1/ comment s’applique le 100 % ? 2/ les aides auditives 3/ les prothèses dentaires 4 / l’optique 1/ comment s’applique le 100 % ? une prise en charge intégrale le 100 % santé vous permet d’accéder à un ensemble de soins et d’équipements médicaux répondant à des besoins essentiels et ce, en bénéficiant d’un remboursement intégral de la msa et de votre mutuelle ou complémentaire santé, sans reste à charge. qu’appelle-t-on le "reste à charge" ? c’est la somme qu’il vous reste à payer une fois que l ‘assurance maladie obligatoire (régime agricole, régime ,général,…) et la complémentaire santé (ou mutuelle) ont effectué leurs remboursements. reste à charge = dépense – remboursement quels sont les soins et équipements médicaux concernés ? 3 familles de soins sont concernées : les aides auditives (audioprothèses) ; l’optique (lunettes de vue) ; le dentaire (prothèses dentaires). l’audioprothésiste ou l’opticien consultés proposent un devis : au moins un des équipements proposés doit être un équipement dit 100 % santé. le dentiste consulté propose un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. dans le devis du dentiste doit figurer le panier 100 % santé entièrement remboursé, si les soins à réaliser existent dans l’offre 100 % santé. chacun reste libre de choisir son soin ou son équipement. qui peut en bénéficier ? tous les assurés couverts par un contrat de complémentaire santé responsable peuvent bénéficier de ces conditions de prise en charge plus avantageuses pour les aides auditives, les prothèses dentaires et l’optique. qu’est-ce qu’un "contrat responsable" ? il s’agit d’un contrat de complémentaire santé (ou mutuelle) respectant un cahier des charges fixé par décret. l’objectif de ce type de contrat est de responsabiliser les patients et de mieux encadrer les dépenses de santé. concrètement, il rend obligatoires certains remboursements et instaure des plafonds de prise en charge en incitant les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés (recours systématique à son médecin traitant, etc.). aujourd’hui la majorité des contrats sont dits "responsables". n’hésitez pas à vous rapprocher de votre complémentaire santé pour obtenir le détail de vos garanties.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/100pourcent?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RKpL2Z9ABLXB&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_RKpL2Z9ABLXB_read_more=1
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Mis à jour le 21/06/2023
La MSA (Mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. Avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en France.
1/ Un plus, le guichet unique
2/ Une vraie représentativité
3/ Des solutions de terrain
4/ La création de la MSA
1/ Un plus, le guichet unique
Un interlocuteur unique pour une relation simplifiée
Interlocuteur unique de ses ressortissants, la MSA les accompagne tout au long de leur vie.
Une protection sociale globale
au titre de laquelle, en un seul lieu, elle verse toutes les prestations auxquelles ils peuvent prétendre en santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP)… et assure le recouvrement, non seulement, des cotisations et contributions sociales, mais également de l’assurance chômage et des cotisations conventionnelles pour de nombreux organismes.
En complément de sa mission de service public de la sécurité sociale, elle prend en charge la
médecine du travail
ainsi que la
prévention des risques professionnels
. Une organisation en guichet unique qui facilite la vie quotidienne des assurés, simplifie leurs démarches et permet de mieux les connaître pour une prise en charge personnalisée, adaptée à leur situation.
En outre, la MSA propose, dans le prolongement de son cœur de métier,
une offre de services sur les territoires
– non exclusivement réservée à des publics agricoles – qui participe à l’attractivité du milieu rural et au maintien du lien social. Avec la MSA, les pouvoirs publics s’adressent à l’opérateur social de référence du monde agricole.
> Consulter notre rapport d'activité 2022
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La MSA : une organisation démocratique et représentative
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La MSA, l'opérateur social du monde agricole
| 1,721,076,210 | 0.403901 |
mis à jour le 21/06/2023 la msa (mutualité sociale agricole) assure la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole et des ayants droit : exploitants, salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles), employeurs de main-d’œuvre. avec 26,9 milliards de prestations versées à 5,2 millions de bénéficiaires, c’est le deuxième régime de protection sociale en france. 1/ un plus, le guichet unique 2/ une vraie représentativité 3/ des solutions de terrain 4/ la création de la msa 1/ un plus, le guichet unique un interlocuteur unique pour une relation simplifiée interlocuteur unique de ses ressortissants, la msa les accompagne tout au long de leur vie. une protection sociale globale au titre de laquelle, en un seul lieu, elle verse toutes les prestations auxquelles ils peuvent prétendre en santé, famille, retraite, accident du travail et maladie professionnelle (at-mp)… et assure le recouvrement, non seulement, des cotisations et contributions sociales, mais également de l’assurance chômage et des cotisations conventionnelles pour de nombreux organismes. en complément de sa mission de service public de la sécurité sociale, elle prend en charge la médecine du travail ainsi que la prévention des risques professionnels . une organisation en guichet unique qui facilite la vie quotidienne des assurés, simplifie leurs démarches et permet de mieux les connaître pour une prise en charge personnalisée, adaptée à leur situation. en outre, la msa propose, dans le prolongement de son cœur de métier, une offre de services sur les territoires – non exclusivement réservée à des publics agricoles – qui participe à l’attractivité du milieu rural et au maintien du lien social. avec la msa, les pouvoirs publics s’adressent à l’opérateur social de référence du monde agricole. > consulter notre rapport d'activité 2022
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/identite/solidarite-responsabilite-democratie
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Mis à jour le 03/08/2023
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (CSE), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Qu'est-ce que le Chèque-Vacances ?
L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
L’attribution des Chèques-Vacances par le comité social et économique
Qu'est-ce que le Chèque-Vacances ?
Le Chèque-Vacances, un outil de motivation et de fidélisation pour vos salariés
Le Chèque-Vacances est un moyen de paiement nominatif, de 10, 20, 25 et 50 €.
Il est valable deux ans, échangeable en fin de validité et utilisable partout en France (DOM/TOM compris) et à destination des pays de l’Union Européenne.
A ce jour, plus de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs acceptent le Chèque-Vacances en paiement. Un réseau d’acceptation en constante augmentation et très diversifié dans les domaines de l’hébergement, des transports, des voyages, des loisirs et de la culture.
Le Chèque-Vacances pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise
Depuis 2009, les employeurs et les salariés des petites entreprises bénéficient d'un accès simplifié au Chèque-Vacances.
Il constitue un pouvoir d’achat renforcé net d'impôt pour le salarié et, pour l'employeur, il est déductible du bénéfice imposable et permet une exonération de charges sociales dans la limite d'une participation de sa part de 450 € par salarié et par an (sauf CSG/CRDS et versement transport).
Pour plus d'informations :
Agence nationale pour les Chèques-Vacances / Service Petites Entreprises
0 969 320 616
(service gratuit + prix d’appel)
> ou sur ancv.com
Source : CCMSA ; ANCV
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L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
En savoir plus
Agence nationale pour les Chèques-Vacances
Service Petites Entreprises
0 969 320 616
(service gratuit + prix d’appel)
Le site de l'ANCV
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La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
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Les Chèques-Vacances
| 1,721,076,210 | 0.367871 |
mis à jour le 03/08/2023 les chèques-vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (cse), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. qu'est-ce que le chèque-vacances ? l’attribution des chèques-vacances par l'employeur en l’absence de cse l’attribution des chèques-vacances par le comité social et économique qu'est-ce que le chèque-vacances ? le chèque-vacances, un outil de motivation et de fidélisation pour vos salariés le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif, de 10, 20, 25 et 50 €. il est valable deux ans, échangeable en fin de validité et utilisable partout en france (dom/tom compris) et à destination des pays de l’union européenne. a ce jour, plus de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs acceptent le chèque-vacances en paiement. un réseau d’acceptation en constante augmentation et très diversifié dans les domaines de l’hébergement, des transports, des voyages, des loisirs et de la culture. le chèque-vacances pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise depuis 2009, les employeurs et les salariés des petites entreprises bénéficient d'un accès simplifié au chèque-vacances. il constitue un pouvoir d’achat renforcé net d'impôt pour le salarié et, pour l'employeur, il est déductible du bénéfice imposable et permet une exonération de charges sociales dans la limite d'une participation de sa part de 450 € par salarié et par an (sauf csg/crds et versement transport). pour plus d'informations : agence nationale pour les chèques-vacances / service petites entreprises 0 969 320 616 (service gratuit + prix d’appel) > ou sur ancv.com source : ccmsa ; ancv
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/vie-entreprise/cheques-vacances
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Mis à jour le 04/04/2024
Le RSA (Revenu de Solidarité Active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". Il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité.
1/ Mode d'emploi
2/ La déclaration trimestrielle
3/ Focus : les autres ressources
4/ Qu'est-ce qu'un changement de situation ?
1/ Mode d'emploi
Qu'est-ce que le RSA ?
Le RSA est une garantie de revenu minimum en cas de besoin. Il a pour objectif de :
faciliter l'insertion sociale et professionnelle ;
de lutter contre l'exclusion ;
de lutter contre la précarité.
Financé par les conseils départementaux, il est versé par votre MSA (ou la Caf).
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez bénéficier du RSA si vous remplissez les conditions suivantes :
Avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître ou si vous avez exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans au cours des 3 dernières années).
Être sans activité ou ne tirer de l'exercice d'une activité professionnelle que de faibles revenus (inférieurs à une limite fixée par décret).
Si vous êtes exploitant ou chef d'entreprise agricole
, vous pouvez bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. Certaines règles sont susceptibles d'adaptations départementales (évaluation des revenus des NSA…).
Comment ça marche ?
Faites votre demande de RSA directement en ligne, depuis Mon espace privé > Mes services en ligne > Mes déclarations, mes demandes, ou
en cliquant ici
.
Puis tous les 3 mois
vous déclarez les ressources
que vous avez perçu le trimestre précédent. Le calcul de vos droits au RSA est "lissé" sur la durée du trimestre : vous percevrez la même somme pendant 3 mois sauf en cas de changement de situation (séparation...) sur la période.
Selon votre situation, le RSA peut être cumulé avec la prime d'activité.
La MSA étudie votre droit avec votre déclaration trimestrielle de ressources RSA. Si vous percevez le RSA, vous n'avez pas à faire de demande de prime d'activité.
IMPORTANT
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle. Le service
déclaration de changement de situation
est disponible à tout moment dans Mon espace privé.
Nos tutos en vidéo vous accompagnent dans vos démarches
Comment effectuer votre déclaration trimestrielle des ressources RSA ?
RSA : déclaration trimestrielle des ressources
par
MSATV
Bon à savoir : la réduction sociale téléphonique
Vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? Vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. Pour cela, contactez les services d'Orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) :
0800 007 726.
> Plus d'informations sur le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
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2/ La déclaration trimestrielle
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Articles liés
Le RSA pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus
Le RSA pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles
Le RSA pour les jeunes
|
Le RSA, mode d'emploi
| 1,721,076,210 | 0.627664 |
mis à jour le 04/04/2024 le rsa (revenu de solidarité active) permet de compléter les ressources des foyers modestes afin de les porter au niveau d'une "garantie de revenu". il vise à lutter contre l'exclusion et la précarité. 1/ mode d'emploi 2/ la déclaration trimestrielle 3/ focus : les autres ressources 4/ qu'est-ce qu'un changement de situation ? 1/ mode d'emploi qu'est-ce que le rsa ? le rsa est une garantie de revenu minimum en cas de besoin. il a pour objectif de : faciliter l'insertion sociale et professionnelle ; de lutter contre l'exclusion ; de lutter contre la précarité. financé par les conseils départementaux, il est versé par votre msa (ou la caf). qui peut en bénéficier ? vous pouvez bénéficier du rsa si vous remplissez les conditions suivantes : avoir plus de 25 ans (ou moins de 25 ans avec un enfant né ou à naître ou si vous avez exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans au cours des 3 dernières années). être sans activité ou ne tirer de l'exercice d'une activité professionnelle que de faibles revenus (inférieurs à une limite fixée par décret). si vous êtes exploitant ou chef d'entreprise agricole , vous pouvez bénéficier d'une garantie de revenus en cas de difficulté. certaines règles sont susceptibles d'adaptations départementales (évaluation des revenus des nsa…). comment ça marche ? faites votre demande de rsa directement en ligne, depuis mon espace privé > mes services en ligne > mes déclarations, mes demandes, ou en cliquant ici . puis tous les 3 mois vous déclarez les ressources que vous avez perçu le trimestre précédent. le calcul de vos droits au rsa est "lissé" sur la durée du trimestre : vous percevrez la même somme pendant 3 mois sauf en cas de changement de situation (séparation...) sur la période. selon votre situation, le rsa peut être cumulé avec la prime d'activité. la msa étudie votre droit avec votre déclaration trimestrielle de ressources rsa. si vous percevez le rsa, vous n'avez pas à faire de demande de prime d'activité. important pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle. le service déclaration de changement de situation est disponible à tout moment dans mon espace privé. nos tutos en vidéo vous accompagnent dans vos démarches comment effectuer votre déclaration trimestrielle des ressources rsa ? rsa : déclaration trimestrielle des ressources par msatv bon à savoir : la réduction sociale téléphonique vous avez un abonnement principal pour votre téléphone fixe et vous percevez actuellement le revenu de solidarité active ou l'allocation aux adultes handicapés ? vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction sociale téléphonique. pour cela, contactez les services d'orange, au numéro vert (appel gratuit depuis un téléphone fixe) : 0800 007 726. > plus d'informations sur le rsa pour les demandeurs d'emploi et travailleurs aux faibles revenus > plus d'informations sur le le rsa pour les exploitants et les chefs d'entreprise agricoles > plus d'informations sur le rsa pour les jeunes
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msa
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https://www.msa.fr/rsa-mode-emploi
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Mis à jour le 07/10/2021
Les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
3/ Comment est calculée la déduction ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
Vous pouvez prétendre au dispositif si vous êtes :
chef d'exploitation agricole
à titre individuel mettant en valeur des terres dont vous êtes propriétaire ;
associé personne physique
pour les terres mises en valeur inscrites à l’actif du bilan de la société, sous réserve du respect des conditions suivantes :
vous êtes assujetti en qualité de
membre participant
,
vous appartenez à une
société ou un groupement soumis de plein de droit ou sur option à l’impôt sur le revenu
(notamment GAEC, EARL, SNC, SA, SAS…),
le
propriétaire
des terres exploitées est la
société personne morale
.
Que vous soyez soumis à un régime réel d’imposition ou au micro-bénéfice agricole.
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1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
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3/ Comment est calculée la déduction ?
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La déduction de la rente du sol
| 1,721,076,210 | 0.580423 |
mis à jour le 07/10/2021 les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. 1/ en quoi consiste la déduction de la rente du sol ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? 3/ comment est calculée la déduction ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? vous pouvez prétendre au dispositif si vous êtes : chef d'exploitation agricole à titre individuel mettant en valeur des terres dont vous êtes propriétaire ; associé personne physique pour les terres mises en valeur inscrites à l’actif du bilan de la société, sous réserve du respect des conditions suivantes : vous êtes assujetti en qualité de membre participant , vous appartenez à une société ou un groupement soumis de plein de droit ou sur option à l’impôt sur le revenu (notamment gaec, earl, snc, sa, sas…), le propriétaire des terres exploitées est la société personne morale . que vous soyez soumis à un régime réel d’imposition ou au micro-bénéfice agricole.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/deduction-rente-du-sol?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7_read_more=2
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Mis à jour le 31/08/2022
En fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micro crèches, jardin d'enfants ou accueil individuel), la MSA vous propose des solutions pour vous aider à financer la garde de votre enfant.
L'accueil des jeunes enfants
Les différents modes d'accueil
L'accueil des jeunes enfants
Quel que soit le type de garde choisi, la MSA peut prendre en charge une partie des frais occasionnés : soit sous la forme d'un financement versé directement à la structure d'accueil ; soit avec le versement du complément de libre choix de garde (CMG).
Votre enfant est accueilli dans une structure collective
La prestation de service unique (PSU)
Si votre enfant est âgé de moins de 4 ans et qu'il est accueilli en crèche (collective, familiale ou parentale), micro crèche, halte-garderie, multi-accueil, jardin d'enfants ou structure passerelle, la MSA verse la prestation de service unique (PSU) directement à ces structures d'accueil.
Le montant de cette prestation est ensuite déduit de votre facture. Votre participation est calculée en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et du nombre d'heures de garde. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer.
Découvrez le service en ligne "Mes infos famille et ressources pour la Prestation de Service Unique (PSU)"
Avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la Prestation de service unique (PSU). Ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge.
Une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. Ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée.
A noter
Dans le cas d'un accueil en micro-crèche, si le gestionnaire n'a pas souhaité percevoir la Prestation de Service Unique (PSU), la MSA pourra verser mensuellement aux familles, le complément de libre choix du mode de garde, sur présentation de la facture de la micro-crèche ou d'une attestation mensuelle dument remplie et sous réserve de remplir les conditions d'accès.
Votre enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Si votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant et sous certaines conditions.
Pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
A noter
Si votre enfant est âgé de 4 ans et plus et qu'il est accueilli dans une structure d'accueil de loisirs (halte-garderie, structure multi-accueil pour les 4-6 ans, jardin d'enfants…) durant la période scolaire (avant et après les heures de classe) et/ou pendant les vacances, la MSA peut financer l'accueil de votre enfant en dehors des temps scolaires en effectuant un versement financier aux structures ou aux familles.
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide, contactez votre MSA.
La MSA développe l'accueil des enfants et des jeunes
Les
Relais petite enfance (Rpe)
et les lieux d'accueil enfants-parents
Ces structures sont des lieux d'information permettant de rencontrer des professionnels de l'enfance, d'échanger avec d'autres parents, de mieux connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour l'accueil de votre enfant.
Financées en partie par la MSA, elles sont proposées généralement à titre gratuit.
Les structures d'accueil dans le cadre de « Grandir en Milieu Rural »
La MSA participe activement au développement de l’offre d’accueil petite enfance sur les territoires ruraux en ciblant plus particulièrement ceux qui sont les moins bien dotés. Elle propose dans le cadre de « Grandir en Milieu Rural » un accompagnement financier aux collectivités territoriales et aux gestionnaires de services petite enfance, pour le développement, la diversité et l’amélioration de la qualité de leur offre de services aux familles.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - iStockphoto - ZoneCreative
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Les différents modes d'accueil
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Mon quotient familial
Ce service permet de consulter le Quotient Familial et d’éditer une attestation
Déclaration de patrimoine pour la demande d'aide au logement
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
Formulaires et notices
Demande du complement libre choix mode de garde - formulaire unique
Cerfa 12323*04
Complément de libre choix du mode de garde (structure) - Éditer votre attestation mensuelle - Paje
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A télécharger
Documents
Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Sites utiles
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
Articles liés
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
|
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
| 1,721,076,211 | 0.377478 |
mis à jour le 31/08/2022 en fonction du mode d'accueil choisi (structures collectives, crèches, micro crèches, jardin d'enfants ou accueil individuel), la msa vous propose des solutions pour vous aider à financer la garde de votre enfant. l'accueil des jeunes enfants les différents modes d'accueil l'accueil des jeunes enfants quel que soit le type de garde choisi, la msa peut prendre en charge une partie des frais occasionnés : soit sous la forme d'un financement versé directement à la structure d'accueil ; soit avec le versement du complément de libre choix de garde (cmg). votre enfant est accueilli dans une structure collective la prestation de service unique (psu) si votre enfant est âgé de moins de 4 ans et qu'il est accueilli en crèche (collective, familiale ou parentale), micro crèche, halte-garderie, multi-accueil, jardin d'enfants ou structure passerelle, la msa verse la prestation de service unique (psu) directement à ces structures d'accueil. le montant de cette prestation est ensuite déduit de votre facture. votre participation est calculée en fonction de vos ressources, du nombre d'enfants à charge et du nombre d'heures de garde. vous n'avez donc aucune démarche à effectuer. découvrez le service en ligne "mes infos famille et ressources pour la prestation de service unique (psu)" avec ce service, vous pouvez, à tout moment, générer, consulter et imprimer l'attestation de ressources pour le calcul de la prestation de service unique (psu). ce document permettra aux structures d'accueil de l'enfant de calculer le montant qui restera à votre charge. une fois imprimé, il vous suffit de remettre cette attestation à la structure d'accueil. ce document mentionne vos coordonnées, vos ressources et votre situation familiale à une période donnée. a noter dans le cas d'un accueil en micro-crèche, si le gestionnaire n'a pas souhaité percevoir la prestation de service unique (psu), la msa pourra verser mensuellement aux familles, le complément de libre choix du mode de garde, sur présentation de la facture de la micro-crèche ou d'une attestation mensuelle dument remplie et sous réserve de remplir les conditions d'accès. votre enfant est accueilli par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile le complément de libre choix du mode de garde (cmg) si votre enfant est gardé par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) ou une garde d'enfants à domicile, vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'au 6ème anniversaire de l'enfant et sous certaines conditions. pour plus d'informations, consultez notre dossier sur la prestation d'accueil du jeune enfant (paje). a noter si votre enfant est âgé de 4 ans et plus et qu'il est accueilli dans une structure d'accueil de loisirs (halte-garderie, structure multi-accueil pour les 4-6 ans, jardin d'enfants…) durant la période scolaire (avant et après les heures de classe) et/ou pendant les vacances, la msa peut financer l'accueil de votre enfant en dehors des temps scolaires en effectuant un versement financier aux structures ou aux familles. pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide, contactez votre msa. la msa développe l'accueil des enfants et des jeunes les relais petite enfance (rpe) et les lieux d'accueil enfants-parents ces structures sont des lieux d'information permettant de rencontrer des professionnels de l'enfance, d'échanger avec d'autres parents, de mieux connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour l'accueil de votre enfant. financées en partie par la msa, elles sont proposées généralement à titre gratuit. les structures d'accueil dans le cadre de « grandir en milieu rural » la msa participe activement au développement de l’offre d’accueil petite enfance sur les territoires ruraux en ciblant plus particulièrement ceux qui sont les moins bien dotés. elle propose dans le cadre de « grandir en milieu rural » un accompagnement financier aux collectivités territoriales et aux gestionnaires de services petite enfance, pour le développement, la diversité et l’amélioration de la qualité de leur offre de services aux familles. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - istockphoto - zonecreative
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msa
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https://www.msa.fr/famille/paje-solutions-garde-enfant
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Mis à jour le 24/10/2023
Incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. Quelles sont les conditions ? Comment faire votre demande ?
1/ La retraite pour les assurés handicapés
2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
4/ La retraite pour inaptitude à taux plein
3/ La retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Si vous souffrez d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un départ à la retraite à compter de 60 ans.
Votre retraite est calculée à taux plein quelle que soit votre durée d’assurance.
Les conditions
Pour avoir droit à la retraite anticipée, vous devez justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un taux :
égal ou supérieur à 20%
; dans ce cas, la retraite pour incapacité permanente est accessible dès 60 ans ;
ou
compris entre 10% et 20%
(au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %) ; dans ce cas, la retraite pour incapacité permanente est accessible dès l’âge légal minoré de 2 ans.
1 - Vous justifiez d’une incapacité permanente d'au moins 20 %
Pour bénéficier de ce dispositif, cette incapacité permanente doit résulter d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
Le taux d'incapacité peut être obtenu en additionnant plusieurs taux, sous réserve que l'un d'eux soit au moins égal, pour une même maladie professionnelle ou un même accident du travail, à 10 %. Ce cumul est possible lorsque vous justifiez de plusieurs taux d'incapacité reconnus par le régime des salariés et des non-salariés agricoles (MSA) et par le régime général.
Dans le cadre de la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, le dispositif est ouvert aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle AT/MP.
2 - Vous justifiez d'une incapacité permanente située entre 10 et 20 %
Pour bénéficier de ce dispositif, deux conditions s’ajoutent :
vous devez avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ;
un lien doit être établi entre votre incapacité et l'exposition aux risques liés à votre travail.
La demande de retraite pour incapacité permanente est soumise à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée de vérifier que ces deux conditions sont bien remplies.
A NOTER
L’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.
La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité.
Les démarches
Attention ! La retraite n’est jamais attribuée automatiquement. Vous devez en faire la demande.
Comment faire ma demande de retraite ?
Si vous pensez remplir les conditions, vous devez déposer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ choisie.
Complétez
le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente (pénibilité)
et
le questionnaire
(rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) disponibles sur notre site ;
Adressez ensuite à votre MSA ces 2 documents accompagnés des pièces justificatives demandées.
BON A SAVOIR
Si vous avez cotisé à la MSA, au régime général (Assurance retraite), à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) ou au régime des cultes (CAVIMAC), sachez qu'il suffit de déposer une seule demande pour obtenir vos retraites dans ces régimes.
Quand déposer mon dossier ?
Transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées,
4 à 6 mois avant la date de départ choisie
. Vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". Cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ.
Quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ?
En complément de votre demande, n'oubliez pas d'adresser à votre MSA les documents suivants :
votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail si votre indemnisation relève du régime général ;
votre notification de taux d’incapacité permanente si votre indemnisation relève du régime agricole (salariés ou non-salariés) ;
votre notification de consolidation médicale.
Dans le cas d'une incapacité issue de votre accident du travail comprise entre 10 et 20 %
, vous devez justifier de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant une durée prescrite d’au moins 17 années.
En cas d’une incapacité professionnelle issue de votre maladie professionnelle, seule la condition d’exposition sera examinée.
Quel est le point départ de ma retraite ?
C'est à vous de choisir le point de départ de votre retraite, appelé aussi date d'effet, sous réserve de remplir toutes les conditions.
Le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois et ne peut se situer avant votre 60ème anniversaire et avant la date de dépôt ou de réception de votre demande.que vous remplissiez les conditions pour en bénéficier.
Le Compte professionnel de prévention pour les salariés
Si vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risque dans le cadre de votre emploi de salarié, vous pouvez cumuler des points sur un compte professionnel de prévention (qui remplace, depuis le 1er janvier 2018, le compte prévention pénibilité).
L'attribution des points s'effectue sur la base des déclarations de votre employeur. Ces points peuvent vous permettre de suivre une formation professionnelle, un projet de reconversion professionnelle, de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, d’augmenter votre durée d’assurance et d’anticiper votre départ à la retraite.
Une majoration de durée d'assurance pour la retraite
A partir de 55 ans, si vous êtes titulaire d'un compte professionnel de prévention, vous pouvez utiliser vos points pour bénéficier d'
une majoration de durée d'assurance
et/ou d'un départ à la retraite avant l'âge légal.
Cette majoration de durée d’assurance sera prise en compte non seulement pour la détermination de la durée d’assurance requise pour le taux plein mais également pour le calcul du coefficient de proratisation.
10 points permettent de financer 1 trimestre de majoration de durée d’assurance
.
Chaque trimestre de majoration attribué abaisse d'autant l'âge légal de départ à la retraite (62 ans), dans la limite de 8 trimestres, soit deux ans au maximum.
Pour tout savoir sur le Compte professionnel de prévention :
www.compteprofessionnelprevention.fr
Attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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2/ L'âge de départ pour les assurés handicapés
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4/ La retraite pour inaptitude à taux plein
Démarches
Formulaires et notices
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d'origine professionnelle
formulaire Cerfa 14819*01
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
Cerfa 14819*01
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Documents
Guide - Retraite anticipée pour raisons de santé
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La retraite anticipée pour raisons de santé
| 1,721,076,211 | 0.411274 |
mis à jour le 24/10/2023 incapacité permanente, handicap ou inaptitude : il est possible, dans certains cas, de partir à la retraite plus tôt pour des raisons liées à votre état de santé. quelles sont les conditions ? comment faire votre demande ? 1/ la retraite pour les assurés handicapés 2/ l'âge de départ pour les assurés handicapés 3/ la retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité) 4/ la retraite pour inaptitude à taux plein 3/ la retraite pour incapacité permanente (ou pénibilité) si vous souffrez d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un départ à la retraite à compter de 60 ans. votre retraite est calculée à taux plein quelle que soit votre durée d’assurance. les conditions pour avoir droit à la retraite anticipée, vous devez justifier d’une incapacité permanente résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail avec un taux : égal ou supérieur à 20% ; dans ce cas, la retraite pour incapacité permanente est accessible dès 60 ans ; ou compris entre 10% et 20% (au moins égal à 10 % et inférieur à 20 %) ; dans ce cas, la retraite pour incapacité permanente est accessible dès l’âge légal minoré de 2 ans. 1 - vous justifiez d’une incapacité permanente d'au moins 20 % pour bénéficier de ce dispositif, cette incapacité permanente doit résulter d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. le taux d'incapacité peut être obtenu en additionnant plusieurs taux, sous réserve que l'un d'eux soit au moins égal, pour une même maladie professionnelle ou un même accident du travail, à 10 %. ce cumul est possible lorsque vous justifiez de plusieurs taux d'incapacité reconnus par le régime des salariés et des non-salariés agricoles (msa) et par le régime général. dans le cadre de la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le dispositif est ouvert aux travailleurs indépendants ayant souscrit à l’assurance volontaire individuelle at/mp. 2 - vous justifiez d'une incapacité permanente située entre 10 et 20 % pour bénéficier de ce dispositif, deux conditions s’ajoutent : vous devez avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels ; un lien doit être établi entre votre incapacité et l'exposition aux risques liés à votre travail. la demande de retraite pour incapacité permanente est soumise à l'avis d'une commission pluridisciplinaire chargée de vérifier que ces deux conditions sont bien remplies. a noter l’incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente. la retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. les démarches attention ! la retraite n’est jamais attribuée automatiquement. vous devez en faire la demande. comment faire ma demande de retraite ? si vous pensez remplir les conditions, vous devez déposer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ choisie. complétez le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente (pénibilité) et le questionnaire (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle) disponibles sur notre site ; adressez ensuite à votre msa ces 2 documents accompagnés des pièces justificatives demandées. bon a savoir si vous avez cotisé à la msa, au régime général (assurance retraite), à la sécurité sociale des indépendants (ex-rsi) ou au régime des cultes (cavimac), sachez qu'il suffit de déposer une seule demande pour obtenir vos retraites dans ces régimes. quand déposer mon dossier ? transmettez votre demande unique de retraite complétée et toutes les pièces justificatives demandées, 4 à 6 mois avant la date de départ choisie . vous bénéficierez ainsi du dispositif "garantie de versement". cela signifie que votre caisse de retraite s’engage à assurer le paiement de votre retraite personnelle le mois qui suit votre date de départ. quels sont les justificatifs à joindre à mon dossier ? en complément de votre demande, n'oubliez pas d'adresser à votre msa les documents suivants : votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail si votre indemnisation relève du régime général ; votre notification de taux d’incapacité permanente si votre indemnisation relève du régime agricole (salariés ou non-salariés) ; votre notification de consolidation médicale. dans le cas d'une incapacité issue de votre accident du travail comprise entre 10 et 20 % , vous devez justifier de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pendant une durée prescrite d’au moins 17 années. en cas d’une incapacité professionnelle issue de votre maladie professionnelle, seule la condition d’exposition sera examinée. quel est le point départ de ma retraite ? c'est à vous de choisir le point de départ de votre retraite, appelé aussi date d'effet, sous réserve de remplir toutes les conditions. le point de départ de la retraite est obligatoirement fixé le premier jour d'un mois et ne peut se situer avant votre 60ème anniversaire et avant la date de dépôt ou de réception de votre demande.que vous remplissiez les conditions pour en bénéficier. le compte professionnel de prévention pour les salariés si vous êtes exposé à un ou plusieurs facteurs de risque dans le cadre de votre emploi de salarié, vous pouvez cumuler des points sur un compte professionnel de prévention (qui remplace, depuis le 1er janvier 2018, le compte prévention pénibilité). l'attribution des points s'effectue sur la base des déclarations de votre employeur. ces points peuvent vous permettre de suivre une formation professionnelle, un projet de reconversion professionnelle, de financer un passage à temps partiel sans perte de salaire, d’augmenter votre durée d’assurance et d’anticiper votre départ à la retraite. une majoration de durée d'assurance pour la retraite a partir de 55 ans, si vous êtes titulaire d'un compte professionnel de prévention, vous pouvez utiliser vos points pour bénéficier d' une majoration de durée d'assurance et/ou d'un départ à la retraite avant l'âge légal. cette majoration de durée d’assurance sera prise en compte non seulement pour la détermination de la durée d’assurance requise pour le taux plein mais également pour le calcul du coefficient de proratisation. 10 points permettent de financer 1 trimestre de majoration de durée d’assurance . chaque trimestre de majoration attribué abaisse d'autant l'âge légal de départ à la retraite (62 ans), dans la limite de 8 trimestres, soit deux ans au maximum. pour tout savoir sur le compte professionnel de prévention : www.compteprofessionnelprevention.fr attention, ne prenez aucune décision de cessation d'activité avant d'avoir obtenu toutes les informations sur votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite-anticipee-pour-raisons-de-sante?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lu58ApmKGAgI&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lu58ApmKGAgI_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA peuvent vous accompagner.
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention
4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
Les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA vous proposent des actions collectives ou individuelles afin de préserver votre santé et celle de vos salariés. Elles sont présentes pour répondre à vos questions et peuvent vous aider selon les besoins propres à votre activité.
Diagnostiquer
Qu'il s'agisse de vos installations, d'une machine ou d'un équipement personnel ou professionnel, la MSA peut vous aider à évaluer les risques auxquels vos travailleurs sont exposés et les réduire.
La pertinence des réponses apportées par la MSA (diagnostic de l'exploitation, aménagement des lieux de travail, conseil sur des équipements, bilan médico-professionnel, amélioration des conditions de travail) repose sur une approche pluridisciplinaire qui allie études scientifiques, statistiques, connaissance des métiers de l'agriculture et analyse des situations réelles de travail.
Vous conseiller pour agir
Les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de la MSA peuvent vous accompagner. Par exemple, pour organiser l'identification et l'évaluation des risques professionnels, pour le suivi médico-professionnel de vos salariés ou le choix, du point de vue de la prévention, de matériels, d'équipements ou d'installations.
Accueillir, former, protéger vos salariés
Votre MSA peut vous conseiller et vous accompagner sur les moyens quant à l'accueil de vos salariés, leur sensibilisation aux risques de votre activité et à leur prévention. La MSA propose également des formations en matière de sécurité et de prévention de la santé (secourisme, prévention des risques physiques, formations thématiques).
Vous aider à faire face en cas de difficultés
Dans le cas d'un accident du travail, de maladie professionnelle reconnue, ou d'un problème sanitaire plus général, les équipes de la MSA peuvent vous apporter un appui technique, par exemple pour l'aménagement d'un poste de travail, pour l'insertion de personnes handicapées.
Sensibiliser et accompagner les jeunes
Enfin, les équipes SST interviennent également dans les cursus de l'enseignement agricole pour sensibiliser les jeunes aux risques professionnels et leur apporter une culture de prévention.
Pour toute question liée à votre personnel ou à vos installations, n'hésitez pas à contacter les conseillers en prévention des risques profesionnels
,
les infirmiers en santé travail
et les médecins du travail de votre MSA.
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2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
L'accompagnement MSA
Projets accompagnés par AFSA ou contrat
Nos sites partenaires
L'Institut national de médecine agricole (Inma)
L'Institut national de recherche et de sécurité (Inrs)
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact)
Ministère du Travail (SST)
Ministère de l’Agriculture
En savoir plus
Pour plus d'informations, contactez les équipes SST de votre MSA
Contactez votre MSA
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L'accompagnement en prévention
| 1,721,076,211 | 0.331791 |
mis à jour le 07/10/2021 suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa peuvent vous accompagner. 1/ l'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises 2/ le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité 3/ des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention 4/ focus sur les aides à la prévention de vos salariés 5/ focus sur les afse, une aide pour les exploitants 1/ l'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises les équipes santé-sécurité au travail (sst) de votre msa vous proposent des actions collectives ou individuelles afin de préserver votre santé et celle de vos salariés. elles sont présentes pour répondre à vos questions et peuvent vous aider selon les besoins propres à votre activité. diagnostiquer qu'il s'agisse de vos installations, d'une machine ou d'un équipement personnel ou professionnel, la msa peut vous aider à évaluer les risques auxquels vos travailleurs sont exposés et les réduire. la pertinence des réponses apportées par la msa (diagnostic de l'exploitation, aménagement des lieux de travail, conseil sur des équipements, bilan médico-professionnel, amélioration des conditions de travail) repose sur une approche pluridisciplinaire qui allie études scientifiques, statistiques, connaissance des métiers de l'agriculture et analyse des situations réelles de travail. vous conseiller pour agir les équipes santé-sécurité au travail (sst) de la msa peuvent vous accompagner. par exemple, pour organiser l'identification et l'évaluation des risques professionnels, pour le suivi médico-professionnel de vos salariés ou le choix, du point de vue de la prévention, de matériels, d'équipements ou d'installations. accueillir, former, protéger vos salariés votre msa peut vous conseiller et vous accompagner sur les moyens quant à l'accueil de vos salariés, leur sensibilisation aux risques de votre activité et à leur prévention. la msa propose également des formations en matière de sécurité et de prévention de la santé (secourisme, prévention des risques physiques, formations thématiques). vous aider à faire face en cas de difficultés dans le cas d'un accident du travail, de maladie professionnelle reconnue, ou d'un problème sanitaire plus général, les équipes de la msa peuvent vous apporter un appui technique, par exemple pour l'aménagement d'un poste de travail, pour l'insertion de personnes handicapées. sensibiliser et accompagner les jeunes enfin, les équipes sst interviennent également dans les cursus de l'enseignement agricole pour sensibiliser les jeunes aux risques professionnels et leur apporter une culture de prévention. pour toute question liée à votre personnel ou à vos installations, n'hésitez pas à contacter les conseillers en prévention des risques profesionnels , les infirmiers en santé travail et les médecins du travail de votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/sst/accompagnement-prevention
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Mis à jour le 07/10/2021
Suivi médico professionnel, conseils, information et formation sur la prévention des risques professionnels et sur l'amélioration de vos conditions de travail : les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA peuvent vous accompagner.
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
2/ Le réseau de préventeurs : prévenir les risques entre écoute et confidentialité
3/ Des dispositifs d'accompagnement technique et financier en prévention
4/ Focus sur les aides à la prévention de vos salariés
5/ Focus sur les AFSE, une aide pour les exploitants
1/ L'offre santé-sécurité au travail pour les entreprises
Les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de votre MSA vous proposent des actions collectives ou individuelles afin de préserver votre santé et celle de vos salariés. Elles sont présentes pour répondre à vos questions et peuvent vous aider selon les besoins propres à votre activité.
Diagnostiquer
Qu'il s'agisse de vos installations, d'une machine ou d'un équipement personnel ou professionnel, la MSA peut vous aider à évaluer les risques auxquels vos travailleurs sont exposés et les réduire.
La pertinence des réponses apportées par la MSA (diagnostic de l'exploitation, aménagement des lieux de travail, conseil sur des équipements, bilan médico-professionnel, amélioration des conditions de travail) repose sur une approche pluridisciplinaire qui allie études scientifiques, statistiques, connaissance des métiers de l'agriculture et analyse des situations réelles de travail.
Vous conseiller pour agir
Les équipes Santé-Sécurité au Travail (SST) de la MSA peuvent vous accompagner. Par exemple, pour organiser l'identification et l'évaluation des risques professionnels, pour le suivi médico-professionnel de vos salariés ou le choix, du point de vue de la prévention, de matériels, d'équipements ou d'installations.
Accueillir, former, protéger vos salariés
Votre MSA peut vous conseiller et vous accompagner sur les moyens quant à l'accueil de vos salariés, leur sensibilisation aux risques de votre activité et à leur prévention. La MSA propose également des formations en matière de sécurité et de prévention de la santé (secourisme, prévention des risques physiques, formations thématiques).
Vous aider à faire face en cas de difficultés
Dans le cas d'un accident du travail, de maladie professionnelle reconnue, ou d'un problème sanitaire plus général, les équipes de la MSA peuvent vous apporter un appui technique, par exemple pour l'aménagement d'un poste de travail, pour l'insertion de personnes handicapées.
Sensibiliser et accompagner les jeunes
Enfin, les équipes SST interviennent également dans les cursus de l'enseignement agricole pour sensibiliser les jeunes aux risques professionnels et leur apporter une culture de prévention.
Pour toute question liée à votre personnel ou à vos installations, n'hésitez pas à contacter les conseillers en prévention des risques profesionnels
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et les médecins du travail de votre MSA.
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
1/ La durée du congé maternité
Quelle est la durée légale de ce congé ?
Le congé légal de maternité est fixé à
16 semaines en principe
. En général, il commence
6 semaines avant
la date présumée de votre accouchement et se poursuit
10 semaines après
.
Vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines.
Le congé maternité comprend un
congé prénatal
(avant la naissance) et un
congé postnatal
(après la naissance). Sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge.
Bon à savoir
Depuis le 1
er
janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des
assurées non-salariées agricoles
est portée à
8 semaines
dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal.
Durée du congé de maternité en fonction de votre situation
Enfant(s)
à naître
Durée du congé
prénatal
Durée du congé
postnatal
Total
1
er
ou 2
e
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e
et plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Jumeaux
12 semaines
22 semaines
34 semaines
Triplés ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Le report du congé prénatal
Si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. Dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre MSA une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal.
Vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. Votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit.
A noter :
en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1
er
jour de l'arrêt.
N'oubliez pas d'informer votre MSA
Après la naissance, vous devez fournir à votre MSA un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
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Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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mis à jour le 19/12/2023 vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période. 1/ la durée du congé maternité 2/ les cas particuliers (périodes supplémentaires) 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices 5/ en cas d'exposition au distilbène 1/ la durée du congé maternité quelle est la durée légale de ce congé ? le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines en principe . en général, il commence 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement et se poursuit 10 semaines après . vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines. le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge. bon à savoir depuis le 1 er janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des assurées non-salariées agricoles est portée à 8 semaines dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal. durée du congé de maternité en fonction de votre situation enfant(s) à naître durée du congé prénatal durée du congé postnatal total 1 er ou 2 e 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines le report du congé prénatal si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après. si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre msa une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit. a noter : en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt. n'oubliez pas d'informer votre msa après la naissance, vous devez fournir à votre msa un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-maternite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_INTB1y8zQqD1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_INTB1y8zQqD1_read_more=1
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Mis à jour le 21/10/2022
En plus de la gestion de vos cotisations et de vos déclarations, la MSA peut vous accompagner dans vos principales missions de responsable d'entreprise : gestion et sécurité de vos salariés, qualité de vie au travail, respect de la réglementation....
Vous accompagner dans vos démarches (embauches et déclarations)
Lors de l’embauche de salariés, vous devez effectuer les démarches pour déclarer vos salariés auprès de la MSA.
La première démarche est la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui consiste à déclarer la fonction, le poste et les dates du contrat du salarié concerné.
Un des points clés est l’immatriculation du salarié à partir de son numéro d’immatriculation et/ou de documents d’identité.
Si vous avez des questions sur cette démarche ou plus généralement sur les cotisations et les exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre statut ou de celui de votre salarié, vous pouvez contacter le service « entreprise » de votre MSA aux coordonnées indiquées sur cette page ou sur le site de votre MSA (rubrique employeur).
Plus d’informations sur les démarches liées à l’embauche
Plus d’informations sur les cotisations et les réductions de cotisations
Assurer la sécurité de vos salariés
La MSA peut également vous accompagner dans la gestion de la sécurité de vos salariés. Les équipes de santé au travail (médecins, infirmiers et conseillers en prévention) vous accompagnent pour sécuriser vos installations et sensibiliser vos salariés sur la thématique de la santé-sécurité au travail. Cet accompagnement peut prendre la forme de conseils personnalisés, de formations ou de journées thématiques dédiées à un risque ou une filière. Pour contacter les équipes santé au travail de votre MSA, rendez-vous à la rubrique "Santé Sécurité au travail" sur le site de votre MSA.
En complément de ces actions, la MSA vous propose également un site documentaire dédié à la Santé Sécurité au travail en Agriculture.
Accéder au site Santé sécurité en agriculture (SSA)
Informer vos salariés sur leurs droits sociaux
Vos salariés sont également affiliés à la MSA pour l’ensemble de leur sécurité sociale (assurance maladie, prestations familiales, logement, prime d’activité, retraite et action sociale). En tant qu’employeur d’une entreprise agricole, vous devez les informer sur leurs droits sociaux.
La MSA est leur interlocuteur unique sur l’ensemble de ces sujets. Elle peut vous accompagner dans la diffusion d’informations sur la protection sociale de vos salariés, à travers de réunions d’informations dédiées à ces sujets (préparation à la retraite, droits sociaux, prévoyance, chèques vacances…)
En savoir plus sur la protection sociale des salariés
En savoir plus sur les avantages sociaux de vos salariés
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Un référent "entreprise" à votre écoute
| 1,721,076,212 | 0.315317 |
mis à jour le 21/10/2022 en plus de la gestion de vos cotisations et de vos déclarations, la msa peut vous accompagner dans vos principales missions de responsable d'entreprise : gestion et sécurité de vos salariés, qualité de vie au travail, respect de la réglementation.... vous accompagner dans vos démarches (embauches et déclarations) lors de l’embauche de salariés, vous devez effectuer les démarches pour déclarer vos salariés auprès de la msa. la première démarche est la déclaration préalable à l’embauche (dpae) qui consiste à déclarer la fonction, le poste et les dates du contrat du salarié concerné. un des points clés est l’immatriculation du salarié à partir de son numéro d’immatriculation et/ou de documents d’identité. si vous avez des questions sur cette démarche ou plus généralement sur les cotisations et les exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre statut ou de celui de votre salarié, vous pouvez contacter le service « entreprise » de votre msa aux coordonnées indiquées sur cette page ou sur le site de votre msa (rubrique employeur). plus d’informations sur les démarches liées à l’embauche plus d’informations sur les cotisations et les réductions de cotisations assurer la sécurité de vos salariés la msa peut également vous accompagner dans la gestion de la sécurité de vos salariés. les équipes de santé au travail (médecins, infirmiers et conseillers en prévention) vous accompagnent pour sécuriser vos installations et sensibiliser vos salariés sur la thématique de la santé-sécurité au travail. cet accompagnement peut prendre la forme de conseils personnalisés, de formations ou de journées thématiques dédiées à un risque ou une filière. pour contacter les équipes santé au travail de votre msa, rendez-vous à la rubrique "santé sécurité au travail" sur le site de votre msa. en complément de ces actions, la msa vous propose également un site documentaire dédié à la santé sécurité au travail en agriculture. accéder au site santé sécurité en agriculture (ssa) informer vos salariés sur leurs droits sociaux vos salariés sont également affiliés à la msa pour l’ensemble de leur sécurité sociale (assurance maladie, prestations familiales, logement, prime d’activité, retraite et action sociale). en tant qu’employeur d’une entreprise agricole, vous devez les informer sur leurs droits sociaux. la msa est leur interlocuteur unique sur l’ensemble de ces sujets. elle peut vous accompagner dans la diffusion d’informations sur la protection sociale de vos salariés, à travers de réunions d’informations dédiées à ces sujets (préparation à la retraite, droits sociaux, prévoyance, chèques vacances…) en savoir plus sur la protection sociale des salariés en savoir plus sur les avantages sociaux de vos salariés
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/cellule-correspondants-relation-entreprises
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes adhérent salarié ou non salarié confronté à des problèmes de santé ou de handicap pouvant impacter votre activité professionnelle ? La MSA se mobilise pour vous maintenir en emploi à travers un dispositif d'accompagnement individualisé et renforcé : la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi.
Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
Qui est concerné par le dispositif de maintien en emploi ?
Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes salarié ou non-salarié agricole, en activité professionnelle, en arrêt de travail, en risque de perte d'emploi ou de sortie du marché du travail suite à un problème de santé ou à un handicap.
Quels sont les intervenants ?
Selon vos difficultés, la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi fait intervenir des travailleurs sociaux, des médecins du travail, des médecins-conseils, des conseillers en prévention, des infirmiers de santé au travail voire des partenaires professionnels du handicap (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (Agefiph), Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (Cap Emploi), Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi analyse votre situation globale, coordonne le plan d'action à mettre en œuvre et vous accompagne dans sa réalisation.
Comment fonctionne le dispositif ?
La cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi s'articule autour de 4 principes :
La détection précoce d'un problème de santé pouvant impacter votre aptitude au poste de travail. Cette détection s'effectue soit par un signalement de votre part à la MSA, soit directement par la MSA.
Votre implication personnelle : vous participez activement à la construction de votre nouveau parcours professionnel.
Le suivi personnalisé tout au long de votre parcours.
Une analyse globale de votre situation (médicale, économique et sociale) pour vous proposer le dispositif d'accompagnement le mieux adapté à votre situation.
Quelle forme peut prendre l'accompagnement ?
Il peut intervenir sous deux formes : un accompagnement individualisé ou collectif.
Actions d'accompagnement individualisé
A titre d'exemples :
Visite médicale de pré reprise ou visite à la demande
Recommandations sur les soins et traitements
Evaluation sociale globale
Démarche de reconnaissance d'invalidité ou de handicap (RQTH)
Aménagement du poste de travail ou reclassement professionnel interne ou externe
Mise en place d'un temps partiel thérapeutique
Actions de remobilisation précoce (PSOP*, essais encadrés ou PMSMP*) ou contrat de rééducation en entreprise (CPRE)
« Rendez-Vous Prestations » pour faire le point sur l'ensemble des prestations sociales et des droits selon votre situation.
Actions d'accompagnement collectif
En fonction de vos besoins, vous participez à des ateliers tels que L'avenir en soi, Parcours confiance, Prendre soin de sa santé, Coup de pouce connexion, Séjour Ensemble pour Repartir…
Pour plus de renseignements, contactez votre MSA.
Consultez le site du ministère :
prévention et maintien en emploi
*PSOP : prestation spécifique d'orientation professionnelle
*PMSMP : périodes de mise en situation en milieu professionnel
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Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
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Difficultés, détresse : des professionnels MSA à vos côtés
L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement ARFS
Coup de pouce connexion : faciliter l'accès à Internet pour rompre l'isolement
L'Avenir en soi, faire face au changement
Parcours Confiance
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Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
| 1,721,076,212 | 0.326212 |
mis à jour le 07/10/2021 vous êtes adhérent salarié ou non salarié confronté à des problèmes de santé ou de handicap pouvant impacter votre activité professionnelle ? la msa se mobilise pour vous maintenir en emploi à travers un dispositif d'accompagnement individualisé et renforcé : la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi. le maintien en emploi des travailleurs agricoles qui est concerné par le dispositif de maintien en emploi ? vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes salarié ou non-salarié agricole, en activité professionnelle, en arrêt de travail, en risque de perte d'emploi ou de sortie du marché du travail suite à un problème de santé ou à un handicap. quels sont les intervenants ? selon vos difficultés, la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi fait intervenir des travailleurs sociaux, des médecins du travail, des médecins-conseils, des conseillers en prévention, des infirmiers de santé au travail voire des partenaires professionnels du handicap (association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (agefiph), service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (cap emploi), maison départementale des personnes handicapées (mdph). la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi analyse votre situation globale, coordonne le plan d'action à mettre en œuvre et vous accompagne dans sa réalisation. comment fonctionne le dispositif ? la cellule pluridisciplinaire de maintien en emploi s'articule autour de 4 principes : la détection précoce d'un problème de santé pouvant impacter votre aptitude au poste de travail. cette détection s'effectue soit par un signalement de votre part à la msa, soit directement par la msa. votre implication personnelle : vous participez activement à la construction de votre nouveau parcours professionnel. le suivi personnalisé tout au long de votre parcours. une analyse globale de votre situation (médicale, économique et sociale) pour vous proposer le dispositif d'accompagnement le mieux adapté à votre situation. quelle forme peut prendre l'accompagnement ? il peut intervenir sous deux formes : un accompagnement individualisé ou collectif. actions d'accompagnement individualisé a titre d'exemples : visite médicale de pré reprise ou visite à la demande recommandations sur les soins et traitements evaluation sociale globale démarche de reconnaissance d'invalidité ou de handicap (rqth) aménagement du poste de travail ou reclassement professionnel interne ou externe mise en place d'un temps partiel thérapeutique actions de remobilisation précoce (psop*, essais encadrés ou pmsmp*) ou contrat de rééducation en entreprise (cpre) « rendez-vous prestations » pour faire le point sur l'ensemble des prestations sociales et des droits selon votre situation. actions d'accompagnement collectif en fonction de vos besoins, vous participez à des ateliers tels que l'avenir en soi, parcours confiance, prendre soin de sa santé, coup de pouce connexion, séjour ensemble pour repartir… pour plus de renseignements, contactez votre msa. consultez le site du ministère : prévention et maintien en emploi *psop : prestation spécifique d'orientation professionnelle *pmsmp : périodes de mise en situation en milieu professionnel
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/maintien-emploi-travailleurs-agricoles
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Mis à jour le 07/10/2021
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5/ Les ateliers Mémoire
6/ Pour aller plus loin...
2/ Les ateliers à distance
Participer à un atelier tout en restant chez vous !
Les ateliers à distance reprennent fin novembre
La crise du Covid-19 a entrainé un changement dans nos habitudes de vie et a pu générer des situations ou événements qui favorisent l’anxiété.
Les Ateliers Vitalités, Cap Bien-être : des ateliers à distance gratuits pour vivre en toute sérénité.
Qu'est-ce que les ateliers à distance ?
Les ateliers à distance sont des ateliers en ligne qui s’adressent aux seniors
à partir de 60 ans
, équipés d’un ordinateur (ou tablette) avec une bonne connexion internet.
Chaque atelier est animé par un intervenant qui vous accompagne sur toute la durée de l’action. Les ateliers sont composés de
modules collectifs de
1h30
chacun, se déroulant sur 15 jours, par groupe de
8 à 10 personnes
.
Ils sont réalisés à distance. Vous n'avez pas à vous déplacer.
Les Ateliers Vitalité à distance : des ateliers pour rester en bonne santé
3 modules pour adopter les bons réflexes pour votre santé, gagner en confiance et surtout bénéficier de conseils pratiques et utiles pour une meilleure qualité de vie.
Les ateliers Cap Bien-être : une nouvelle approche pour gérer son stress et ses émotions au quotidien
3 modules pour vous donner quelques clés pour gérer votre stress face aux aléas de la vie.
Vous échangez sur vos expériences avec les autres participants et expérimentez des activités individuelles qui générent des émotions positives. Avec Cap Bien-être, vous apprenez des techniques à utiliser au quotidien pour gérer votre stress et vos émotions et à profiter de moments simples, cultiver votre bien-être vous-même ou avec les autres.
Listes des MSA participantes
MSA Alpes Vaucluse
MSA Alsace
MSA Ardèche Drôme Loire
MSA Auvergne
MSA Bourgogne
MSA des Charentes
MSA Dordogne Lot-et-Garonne
MSA de Franche Comté
MSA Gironde
MSA Grand Sud
MSA du Limousin
MSA Mayenne Orne Sarthe
MSA Midi Pyrénées Nord
MSA Midi Pyrénées Sud
MSA Nord Pas de Calais
MSA Picardie
MSA Poitou
MSA Provence-Azur
MSA Sud Aquitaine
Pour vous inscrire, rendez-vous sur la publication
Les ateliers à distance Cap Bien-être et Ateliers Vitalité
du site de votre MSA, dans la rubrique Particulier/Santé/Prendre soin de sa santé.
Puis cliquez sur le formulaire d'inscription.
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1/ Nouveau ! Cap Bien-être
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3/ Les Ateliers Vitalité
Et le covid ?
Votre pass sanitaire
La présentation d'un pass sanitaire est demandée pour assister aux ateliers. Il est également possible de participer à distance.
Démarches
Documents
Dépliant - Cap Bien-être
Bien vieillir - Offre d'actions collectives - MSA
Depliant - Atelier Vitalite a distance
Depliant - Atelier Cap Bien-etre à distance
Brochure - Dès 60 ans, j’adopte les bons réflexes avec les ateliers vitalité
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Des ateliers de prévention pour bien vivre sa retraite
| 1,721,076,212 | 0.387897 |
mis à jour le 07/10/2021 prendre soin de soi, acquérir les bons réflexes du quotidien en échangeant dans la convivialité... avec les ateliers cap bien-être, ateliers vitalité, du bien vieillir, mémoire ou à distance, vivez une retraite toute en équilibre. 1/ nouveau ! cap bien-être 2/ les ateliers à distance 3/ les ateliers vitalité 4/ les ateliers du bien vieillir 5/ les ateliers mémoire 6/ pour aller plus loin... 2/ les ateliers à distance participer à un atelier tout en restant chez vous ! les ateliers à distance reprennent fin novembre la crise du covid-19 a entrainé un changement dans nos habitudes de vie et a pu générer des situations ou événements qui favorisent l’anxiété. les ateliers vitalités, cap bien-être : des ateliers à distance gratuits pour vivre en toute sérénité. qu'est-ce que les ateliers à distance ? les ateliers à distance sont des ateliers en ligne qui s’adressent aux seniors à partir de 60 ans , équipés d’un ordinateur (ou tablette) avec une bonne connexion internet. chaque atelier est animé par un intervenant qui vous accompagne sur toute la durée de l’action. les ateliers sont composés de modules collectifs de 1h30 chacun, se déroulant sur 15 jours, par groupe de 8 à 10 personnes . ils sont réalisés à distance. vous n'avez pas à vous déplacer. les ateliers vitalité à distance : des ateliers pour rester en bonne santé 3 modules pour adopter les bons réflexes pour votre santé, gagner en confiance et surtout bénéficier de conseils pratiques et utiles pour une meilleure qualité de vie. les ateliers cap bien-être : une nouvelle approche pour gérer son stress et ses émotions au quotidien 3 modules pour vous donner quelques clés pour gérer votre stress face aux aléas de la vie. vous échangez sur vos expériences avec les autres participants et expérimentez des activités individuelles qui générent des émotions positives. avec cap bien-être, vous apprenez des techniques à utiliser au quotidien pour gérer votre stress et vos émotions et à profiter de moments simples, cultiver votre bien-être vous-même ou avec les autres. listes des msa participantes msa alpes vaucluse msa alsace msa ardèche drôme loire msa auvergne msa bourgogne msa des charentes msa dordogne lot-et-garonne msa de franche comté msa gironde msa grand sud msa du limousin msa mayenne orne sarthe msa midi pyrénées nord msa midi pyrénées sud msa nord pas de calais msa picardie msa poitou msa provence-azur msa sud aquitaine pour vous inscrire, rendez-vous sur la publication les ateliers à distance cap bien-être et ateliers vitalité du site de votre msa, dans la rubrique particulier/santé/prendre soin de sa santé. puis cliquez sur le formulaire d'inscription.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/ateliers-prevention-retraite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_oLzTaKJApx7u&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_oLzTaKJApx7u_read_more=2
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Mis à jour le 24/10/2022
En tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. Quelles sont les conditions d'exonération ? Pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ?
1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
1/ Le dispositif et les conditions d'exonération
Vous pouvez, en tant qu’employeur,
verser des aides à vos salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant
hors du domicile de votre salarié.
Le comité social économique (CSE) peut également verser ces aides.
Ces aides n’ont pas le caractère d’une rémunération et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :
d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 265 € au 1er janvier 2022 (1 830 € auparavant), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ;
des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
Les conditions d’exonération
L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide
: titres de paiement ou aide financière directe du CSE ou de l’employeur. Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le CSE
L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide
. Pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler :
les aides financières versées par le CSE pour financer les prestations de service à la personne ;
les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ;
le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple).
A noter
Même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.
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2/ Les bénéficiaires et les activités concernées
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Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
| 1,721,076,213 | 0.643898 |
mis à jour le 24/10/2022 en tant qu’employeur, vous pouvez verser des aides à vos salariés afin de financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant, hors du domicile de votre salarié. quelles sont les conditions d'exonération ? pour quels bénéficiaires et pour quelles activités ? 1/ le dispositif et les conditions d'exonération 2/ les bénéficiaires et les activités concernées 1/ le dispositif et les conditions d'exonération vous pouvez, en tant qu’employeur, verser des aides à vos salariés pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile de votre salarié. le comité social économique (cse) peut également verser ces aides. ces aides n’ont pas le caractère d’une rémunération et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et de csg-crds dans la limite : d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 265 € au 1er janvier 2022 (1 830 € auparavant), cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ; des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires. les conditions d’exonération l’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : titres de paiement ou aide financière directe du cse ou de l’employeur. elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le cse l’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide . pour apprécier la limite d’exonération annuelle et individuelle, il convient de cumuler : les aides financières versées par le cse pour financer les prestations de service à la personne ; les aides versées pour financer des frais de garde en centre aéré et centre de loisirs ; le cas échéant, les aides qui peuvent être versées parallèlement par l’employeur (sous forme de subvention directe à une crèche d’entreprise ou interentreprises, par exemple). a noter même avec l’accord du salarié, l’aide ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ni être proposée aux salariés de façon alternative au versement d’un élément de rémunération.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/aides-finan%C3%A7ant-activit%C3%A9s-services-personne-garde-enfant?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6AFbyTSTTxDp&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_6AFbyTSTTxDp_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous apportez une aide régulière à un membre de votre entourage : parent âgé, proche malade ou handicapé. Cette relation d’aide peut avoir des conséquences sur votre santé. La MSA propose de faire un point sur votre santé en participant au « Parcours santé des aidants », quel que soit votre régime d’assurance maladie.
Vous avez besoin de prendre soin de vous
Comment se déroule le « Parcours santé des aidants » ?
Le parcours se déroule en trois étapes :
Une réunion d’information « J’aide un proche, quels risques pour ma santé ? »
Une consultation spécialement pour vous auprès de votre médecin traitant
Une réunion d’échanges sur vos besoins et les services à votre disposition
Ces trois rencontres sont gratuites et organisées près de chez vous. Elles sont généralement composées de 15 participants maximum afin de faciliter les échanges. Une équipe pluridisciplinaire (infirmière, travailleurs sociaux, psychologue...) anime les séances qui sont ouvertes à tous les aidants (MSA ou non).
Que vous apportera le « Parcours santé des aidants » ?
Les animateurs vous donneront des informations sur les risques médicaux liés à l'aide sur la durée, les structures et soutiens sur votre territoire et vous présenteront des méthodes pour apprendre à gérer son stress au quotidien.
Lors de la consultation médicale, votre médecin traitant établira un bilan personnalisé sur votre santé en tant qu’aidant.
Les ateliers informations santé
À l'issue du parcours, vous aurez la possibilité de vous inscrire pour participer à des ateliers d'aide aux aidants.
Des études ont montré que l’aide à un proche conduit souvent à négliger sa propre santé. La MSA vous invite à participer à un atelier information santé au cours duquel vous pourrez être informé et échanger avec d’autres personnes qui se trouvent dans la même situation que vous.
> Contactez votre MSA pour savoir si elle propose le “Parcours santé aidants” sur votre territoire
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Vous avez besoin de prendre soin de vous
| 1,721,076,213 | 0.612367 |
mis à jour le 07/10/2021 vous apportez une aide régulière à un membre de votre entourage : parent âgé, proche malade ou handicapé. cette relation d’aide peut avoir des conséquences sur votre santé. la msa propose de faire un point sur votre santé en participant au « parcours santé des aidants », quel que soit votre régime d’assurance maladie. vous avez besoin de prendre soin de vous comment se déroule le « parcours santé des aidants » ? le parcours se déroule en trois étapes : une réunion d’information « j’aide un proche, quels risques pour ma santé ? » une consultation spécialement pour vous auprès de votre médecin traitant une réunion d’échanges sur vos besoins et les services à votre disposition ces trois rencontres sont gratuites et organisées près de chez vous. elles sont généralement composées de 15 participants maximum afin de faciliter les échanges. une équipe pluridisciplinaire (infirmière, travailleurs sociaux, psychologue...) anime les séances qui sont ouvertes à tous les aidants (msa ou non). que vous apportera le « parcours santé des aidants » ? les animateurs vous donneront des informations sur les risques médicaux liés à l'aide sur la durée, les structures et soutiens sur votre territoire et vous présenteront des méthodes pour apprendre à gérer son stress au quotidien. lors de la consultation médicale, votre médecin traitant établira un bilan personnalisé sur votre santé en tant qu’aidant. les ateliers informations santé à l'issue du parcours, vous aurez la possibilité de vous inscrire pour participer à des ateliers d'aide aux aidants. des études ont montré que l’aide à un proche conduit souvent à négliger sa propre santé. la msa vous invite à participer à un atelier information santé au cours duquel vous pourrez être informé et échanger avec d’autres personnes qui se trouvent dans la même situation que vous. > contactez votre msa pour savoir si elle propose le “parcours santé aidants” sur votre territoire
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/aidant/prendre-soin-de-vous
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null | null | 1,721,076,213 | 0.416116 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/pass-agri
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Mis à jour le 19/01/2024
Au décès de votre conjoint, si vous n'avez pas encore l'âge pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être avoir droit à l'allocation veuvage. L'allocation veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. Son montant est unique et soumis à condition de ressources.
1/ Conditions à remplir pour en bénéficier
2/ Montant et versement de l'allocation
3/ Démarches et point de départ
3/ Démarches et point de départ
La demande d'allocation veuvage
L'allocation veuvage n'est pas attribuée automatiquement.
Vous devez en faire la demande à l'aide du formulaire de
demande d'allocation veuvage
disponible sur notre site.
Adressez ensuite votre demande par courrier à la MSA auprès de laquelle était affilié votre conjoint.
Attention
Vous disposez d'un délai maximal de 2 ans suivant le décès pour déposer votre demande d'allocation veuvage. Au-delà, la demande n'est plus recevable.
Le point de départ
Le droit à l’allocation veuvage est ouvert à compter du 1
er
jour du mois du décès, sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies à cette date.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
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2/ Montant et versement de l'allocation
Démarches
Formulaires et notices
Questionnaire pour l'allocation veuvage
Cerfa 14954*01
Demande d'allocation de veuvage
Cerfa 14954*01
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Articles liés
La retraite de réversion
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L'allocation veuvage
| 1,721,076,213 | 0.409848 |
mis à jour le 19/01/2024 au décès de votre conjoint, si vous n'avez pas encore l'âge pour demander une retraite de réversion, vous pouvez peut-être avoir droit à l'allocation veuvage. l'allocation veuvage est attribuée pour une durée de 2 ans. son montant est unique et soumis à condition de ressources. 1/ conditions à remplir pour en bénéficier 2/ montant et versement de l'allocation 3/ démarches et point de départ 3/ démarches et point de départ la demande d'allocation veuvage l'allocation veuvage n'est pas attribuée automatiquement. vous devez en faire la demande à l'aide du formulaire de demande d'allocation veuvage disponible sur notre site. adressez ensuite votre demande par courrier à la msa auprès de laquelle était affilié votre conjoint. attention vous disposez d'un délai maximal de 2 ans suivant le décès pour déposer votre demande d'allocation veuvage. au-delà, la demande n'est plus recevable. le point de départ le droit à l’allocation veuvage est ouvert à compter du 1 er jour du mois du décès, sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies à cette date. pour plus de renseignements, n'hésitez pas à contacter votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/allocation-veuvage?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VuSsqyz9TthK&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VuSsqyz9TthK_read_more=3
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Mis à jour le 27/04/2022
Les chutes sont très souvent en cause dans la perte d'autonomie des personnes âgées (8% des chutes provoquent une facture). Le risque de chute augmente avec l'âge mais également avec l'entrée en institution. Face à ce constat, la prévention des chutes en établissement est une démarche essentielle : recensement des chutes, identification des facteurs de risque de chute (individuels et environnementaux), mise en évidence des mesures préventives et correctives à appliquer.
LANTICHUTE : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en Ephad et résidence autonomie
Qu’est-ce que LANTICHUTE ?
LANTICHUTE est un service en ligne dédié à la prévention des chutes, mis à disposition par la MSA. Il est destiné au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et des résidences autonomie. Outil intuitif et adapté au personnel, LANTICHUTE est facile à installer (démonstration en amont et accompagnement personnalisé) et simple à utiliser.
Vidéo : LANTICHUTE : le service en ligne pour prévenir et éviter les chutes
Présentation en 2 minutes du service en ligne et de ses fonctionnalités
Chargement en cours...
Quels sont ses atouts ?
Pour le bien-être des résidents, LANTICHUTE :
Permet de recenser l'ensemble des chutes survenues au sein de l'établissement.
Met en évidence les facteurs individuels de chute et évalue le risque de chute de chaque résident.
LANTICHUTE permet ainsi d’ajuster le plan de prévention individuel de chaque résident avec la prise en compte de mesures préventives et correctives pour éviter la survenue ou récidive de chutes.
Pour la gestion des chutes au sein des établissements, LANTICHUTE :
Favorise le partage d’informations entre les équipes.
Améliore la traçabilité des chutes et l'identification des facteurs de risques environnementaux.
Permet d’obtenir une vue globale de l’établissement concernant le risque de chute.
LANTICHUTE permet de mobiliser les équipes autour de la prévention des chutes et d’agir plus rapidement sur une situation à risque.
La prévention santé au cœur des priorités d’action de la MSA
La MSA est attachée à décliner les priorités de la stratégie nationale de santé en matière de prévention pour les populations des territoires ruraux de tout âge. Elle promeut une approche transversale et innovante de la prévention en santé par la Stratégie de santé MSA 2025. A ce titre, LANTICHUTE est intégré dans une démarche globale de prévention de l'autonomie des personnes âgées.
Pour toute question complémentaire ou demande de renseignements, contactez les équipes LANTICHUTE en envoyant un mail à l’adresse :
lantichute_msa@isoprevention.fr
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Démarches
Documents
Plaquette - LANTICHUTE
Guide - LANTICHUTE
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LANTICHUTE : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en Ephad et résidence autonomie
| 1,721,076,213 | 0.328141 |
mis à jour le 27/04/2022 les chutes sont très souvent en cause dans la perte d'autonomie des personnes âgées (8% des chutes provoquent une facture). le risque de chute augmente avec l'âge mais également avec l'entrée en institution. face à ce constat, la prévention des chutes en établissement est une démarche essentielle : recensement des chutes, identification des facteurs de risque de chute (individuels et environnementaux), mise en évidence des mesures préventives et correctives à appliquer. lantichute : service en ligne pour prévenir et éviter les chutes en ephad et résidence autonomie qu’est-ce que lantichute ? lantichute est un service en ligne dédié à la prévention des chutes, mis à disposition par la msa. il est destiné au personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ehpad) et des résidences autonomie. outil intuitif et adapté au personnel, lantichute est facile à installer (démonstration en amont et accompagnement personnalisé) et simple à utiliser. vidéo : lantichute : le service en ligne pour prévenir et éviter les chutes présentation en 2 minutes du service en ligne et de ses fonctionnalités chargement en cours... quels sont ses atouts ? pour le bien-être des résidents, lantichute : permet de recenser l'ensemble des chutes survenues au sein de l'établissement. met en évidence les facteurs individuels de chute et évalue le risque de chute de chaque résident. lantichute permet ainsi d’ajuster le plan de prévention individuel de chaque résident avec la prise en compte de mesures préventives et correctives pour éviter la survenue ou récidive de chutes. pour la gestion des chutes au sein des établissements, lantichute : favorise le partage d’informations entre les équipes. améliore la traçabilité des chutes et l'identification des facteurs de risques environnementaux. permet d’obtenir une vue globale de l’établissement concernant le risque de chute. lantichute permet de mobiliser les équipes autour de la prévention des chutes et d’agir plus rapidement sur une situation à risque. la prévention santé au cœur des priorités d’action de la msa la msa est attachée à décliner les priorités de la stratégie nationale de santé en matière de prévention pour les populations des territoires ruraux de tout âge. elle promeut une approche transversale et innovante de la prévention en santé par la stratégie de santé msa 2025. a ce titre, lantichute est intégré dans une démarche globale de prévention de l'autonomie des personnes âgées. pour toute question complémentaire ou demande de renseignements, contactez les équipes lantichute en envoyant un mail à l’adresse : lantichute_msa@isoprevention.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/lantichute
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Mis à jour le 26/02/2024
Acteur engagé sur les territoires ruraux, la MSA accorde une attention particulière aux 13-22 ans. Avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. Ainsi, la MSA favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux.
Le concours "Appel à projets jeunes"
Catégorie des 13-17 ans
Catégorie des 18-22 ans
Les prix coup de cœur
Prix coup de cœur des internautes
Le concours "Appel à projets jeunes"
Comment s'inscrire à l'APJ ?
Vous devez être un
groupe de minimum trois participants
, âgés de 13 à 22 ans, assurés à la MSA ou vivant en milieu rural.
De plus, un correspondant jeunesse de votre MSA vous accompagnera à partir de votre inscription et tout au long de la réalisation de votre action. Il vous communiquera la date limite de dépôt de votre dossier.
Quelles peuvent être les thématiques de votre projet ?
Les projets peuvent porter sur les thématiques suivantes :
Culture et évènements grand public
Éducation et exercice de la citoyenneté
Lutte contre les violences et les discriminations
Inclusion des personnes fragiles
Prévention en santé
Environnement et économie sociale
Promotion de l’agriculture
Comment se déroule le concours ?
L'appel à projets jeunes se déroule en deux étapes :
Un concours local
: les groupes sélectionnés par le jury de la MSA reçoivent des bourses pour mener à bien leurs projets. Certains de ces projets sont choisis par le jury pour concourir aussi au niveau national.
Un concours national
: ils reçoivent des bourses allant de 1 500 € à 2 500 €.
Quels sont les critères de sélection ?
Votre projet pourra être sélectionné pour le concours local et national en fonction de :
Votre implication
L'impact de votre action sur le territoire
La dimension solidaire du projet
L'originalité et la qualité
N'hésitez pas à demander conseil au correspondant projets jeunes de votre MSA. Il est là pour vous apporter tous les renseignements nécessaires à votre inscription et vous accompagner dans votre action.
Source : CCMSA
Crédit photo : CCMSA - Service image
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Catégorie des 13-17 ans
Près de chez vous
Comment participer ?
Vous souhaitez participer au prochain Appel à projets jeunes ? Pour plus de renseignements, contactez votre MSA !
Coordonnées des MSA
Démarches
Documents
APJ 2024 - Affiche
APJ 2024 - Flyer
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Pour aller plus loin
Allocations logement - Questions fréquentes (FAQ)
Les allocations logement pour les étudiants et les alternants
Action Logement (des aides pour se loger ou faire des travaux)
Articles liés
Le Pré Vert, le concours des élèves en milieu rural
La MSA et les droits sociaux des jeunes
Les Trophées Prévention Jeunes (TPJ)
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L'Appel à projets jeunes
| 1,721,076,214 | 0.584017 |
mis à jour le 26/02/2024 acteur engagé sur les territoires ruraux, la msa accorde une attention particulière aux 13-22 ans. avec son dispositif d’appel à projets, elle les accompagne et les aide à mettre en place leurs propres actions. ainsi, la msa favorise la prise de responsabilité des jeunes et leur participation à l’évolution des territoires ruraux. le concours "appel à projets jeunes" catégorie des 13-17 ans catégorie des 18-22 ans les prix coup de cœur prix coup de cœur des internautes le concours "appel à projets jeunes" comment s'inscrire à l'apj ? vous devez être un groupe de minimum trois participants , âgés de 13 à 22 ans, assurés à la msa ou vivant en milieu rural. de plus, un correspondant jeunesse de votre msa vous accompagnera à partir de votre inscription et tout au long de la réalisation de votre action. il vous communiquera la date limite de dépôt de votre dossier. quelles peuvent être les thématiques de votre projet ? les projets peuvent porter sur les thématiques suivantes : culture et évènements grand public éducation et exercice de la citoyenneté lutte contre les violences et les discriminations inclusion des personnes fragiles prévention en santé environnement et économie sociale promotion de l’agriculture comment se déroule le concours ? l'appel à projets jeunes se déroule en deux étapes : un concours local : les groupes sélectionnés par le jury de la msa reçoivent des bourses pour mener à bien leurs projets. certains de ces projets sont choisis par le jury pour concourir aussi au niveau national. un concours national : ils reçoivent des bourses allant de 1 500 € à 2 500 €. quels sont les critères de sélection ? votre projet pourra être sélectionné pour le concours local et national en fonction de : votre implication l'impact de votre action sur le territoire la dimension solidaire du projet l'originalité et la qualité n'hésitez pas à demander conseil au correspondant projets jeunes de votre msa. il est là pour vous apporter tous les renseignements nécessaires à votre inscription et vous accompagner dans votre action. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - service image
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/evenements/apj
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la MSA a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge.
La MSA, interlocuteur de référence
Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
Domaine : Retraite Complémentaire
Domaine : Chômage et Formation professionnelle
Domaine : Soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture
Domaine : Retraite Complémentaire
À ce jour, au niveau national, les partenaires suivants font confiance à la MSA.
Dans un contexte local, certaines caisses de MSA nouent également des partenariats avec des organismes de proximité.
Depuis le 1er janvier 2017, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par les MSA s'étend aux entreprises adhérentes à AG2R La Mondiale et Humanis, en plus de celles relevant d'AGRICA.
Rôle de la MSA : Recouvrement des cotisations
AGRICA RETRAITE (Association pour la gestion des retraites pour le compte des institutions complémentaires agricoles)
CAMARCA : Institution de retraite complémentaire ARCCO (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) des salariés de l'agriculture (salariés des organismes professionnels agricoles et salariés non cadres de la production agricole).
AGRICA RETRAITE AGIRC : Institution de retraite complémentaire AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) des salariés cadres de l'agriculture (organismes professionnels agricoles et production).
www.groupagrica.com
AG2R La Mondiale
www.ag2rlamondiale.fr
HUMANIS
www.humanis.com
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Domaine : Santé et Prévoyance Complémentaire
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Domaine : Chômage et Formation professionnelle
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L'appel à projets de recherche
L'action de la MSA en Europe et à l'international
La lutte contre la fraude, pour garantir les droits et veiller aux devoirs de chacun
La MSA aux côtés des jeunes
Santé et médico-social
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La gestion réalisée par la MSA pour le compte de partenaires (GPCD)
| 1,721,076,214 | 0.594738 |
mis à jour le 07/10/2021 dans le prolongement du service public de la protection sociale agricole de base, et dans le cadre de son guichet unique, la msa a conclu des partenariats de gestion pour compte de tiers avec plus d'une vingtaine d'organismes nationaux de la sphère sociale et professionnelle agricole, en relation directe ou complémentaire avec les missions dont elle a la charge. la msa, interlocuteur de référence domaine : santé et prévoyance complémentaire domaine : retraite complémentaire domaine : chômage et formation professionnelle domaine : soutien et promotion des filières, de l'emploi et du paritarisme, en agriculture domaine : retraite complémentaire à ce jour, au niveau national, les partenaires suivants font confiance à la msa. dans un contexte local, certaines caisses de msa nouent également des partenariats avec des organismes de proximité. depuis le 1er janvier 2017, le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par les msa s'étend aux entreprises adhérentes à ag2r la mondiale et humanis, en plus de celles relevant d'agrica. rôle de la msa : recouvrement des cotisations agrica retraite (association pour la gestion des retraites pour le compte des institutions complémentaires agricoles) camarca : institution de retraite complémentaire arcco (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) des salariés de l'agriculture (salariés des organismes professionnels agricoles et salariés non cadres de la production agricole). agrica retraite agirc : institution de retraite complémentaire agirc (association générale des institutions de retraite des cadres) des salariés cadres de l'agriculture (organismes professionnels agricoles et production). www.groupagrica.com ag2r la mondiale www.ag2rlamondiale.fr humanis www.humanis.com
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/gestion-pour-compte?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MHh6KnGKzse8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_MHh6KnGKzse8_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la MSA vous propose trois solutions : le Tesa simplifié, la DSN ou le Tesa+. Vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. Faites le point.
Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
J’emploie des CDD ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ?
Le Tesa simplifié
La MSA a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du Tesa simplifié afin de faciliter les démarches des TPE agricoles. Il est uniquement valable pour vos salariés en CDD. Le Tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
En 2020,
vous continuez à déclarer v
os CDD avec le Tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis Mon espace privé.
Vous
n’avez aucune démarche spécifique à effectuer.
Un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. La MSA gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part.
Je n’emploie que des salariés en CDI ? Que dois-je utiliser ?
La DSN
Vous devez effectuer vos déclarations en DSN
soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la DSN, soit en confiant la réalisation de vos DSN à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable).
Si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible DSN, vous pouvez aussi utiliser
le Tesa+
pour déclarer vos salariés. Le Tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source.
J’emploie à la fois des CDI et des CDD, quelles modalités sont à ma disposition ?
Une solution mixte DSN / Tesa simplifié
Vous pouvez utiliser la DSN pour les déclarations sociales de vos salariés en CDI et recourir au Tesa simplifié pour vos salariés en CDD.
Une solution mixte DSN / Tesa+
Vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la DSN pour une partie de vos salariés et le Tesa+ pour une autre.
J’emploie à mon domicile des personnes en CDI ou en CDD pour m’aider, que dois-je faire ?
Votre statut est celui de "
particulier employeur"
comme quand vous faites appel à une personne relevant de la MSA (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage).
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020.
Vous devez déclarer votre salarié en utilisant le Tesa+.
Pour tout savoir sur l'offre Tesa de la MSA, rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
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Les solutions possibles :
Le Tesa simplifié
La DSN
Le Tesa+
Le prélèvement à la source :
Quelles modalités pour l'employeur ?
Articles liés
Prélèvement à la source : démarches et rôle de l'employeur
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Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
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mis à jour le 07/10/2021 pour répondre à vos obligations vis-à-vis du prélèvement à la source, la msa vous propose trois solutions : le tesa simplifié, la dsn ou le tesa+. vous devez donc impérativement choisir la solution la plus adaptée à la situation de votre entreprise. faites le point. tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? j’emploie des cdd ou des travailleurs occasionnels, quel service dois-je utiliser pour mes déclarations sociales ? le tesa simplifié la msa a obtenu l’accord des pouvoirs publics pour le maintien de l’utilisation du tesa simplifié afin de faciliter les démarches des tpe agricoles. il est uniquement valable pour vos salariés en cdd. le tesa simplifié répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. en 2020, vous continuez à déclarer v os cdd avec le tesa simplifié comme vous le faites actuellement depuis mon espace privé. vous n’avez aucune démarche spécifique à effectuer. un flux d’information est automatiquement envoyé à l’administration fiscale pour réaliser le prélèvement à la source. la msa gère l’ensemble de cette opération sans action de votre part. je n’emploie que des salariés en cdi ? que dois-je utiliser ? la dsn vous devez effectuer vos déclarations en dsn soit en utilisant un logiciel de paie adapté aux normes de la dsn, soit en confiant la réalisation de vos dsn à un tiers déclarant (centre de gestion, cabinet comptable). si vous n’avez pas de tiers déclarant ou de logiciel de paie compatible dsn, vous pouvez aussi utiliser le tesa+ pour déclarer vos salariés. le tesa+ répond à vos obligations liées au prélèvement à la source. j’emploie à la fois des cdi et des cdd, quelles modalités sont à ma disposition ? une solution mixte dsn / tesa simplifié vous pouvez utiliser la dsn pour les déclarations sociales de vos salariés en cdi et recourir au tesa simplifié pour vos salariés en cdd. une solution mixte dsn / tesa+ vous avez également la possibilité d’utiliser conjointement la dsn pour une partie de vos salariés et le tesa+ pour une autre. j’emploie à mon domicile des personnes en cdi ou en cdd pour m’aider, que dois-je faire ? votre statut est celui de " particulier employeur" comme quand vous faites appel à une personne relevant de la msa (par exemple pour l’entretien de votre jardin ou des travaux d’élagage). le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés employés par les particuliers employeurs s’applique depuis janvier 2020. vous devez déclarer votre salarié en utilisant le tesa+. pour tout savoir sur l'offre tesa de la msa, rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/solutions-pas
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Mis à jour le 22/05/2024
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. Retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires.
1/ Je paramètre mon logiciel de paie
2/ Je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC)
3/ Je dépose ma DSN, je fais un signalement d'événement
4/ Je vérifie mes déclarations et mes règlements
5/ Je ne respecte pas mon obligation de déclaration DSN mensuelle : quelles conséquences ?
1/ Je paramètre mon logiciel de paie
La qualité de vos déclarations dépend du bon paramétrage de votre logiciel de paie
Pour effectuer vos déclarations, votre logiciel de paie doit être correctement paramétré avec l'ensemble de vos cotisations légales, de retraite complémentaire AGIRC ARRCO et de complémentaire santé et prévoyance.
Les cotisations qui n'auront pas été paramétrées et donc déclarées dans la DSN du mois devront impérativement être transmises dans la DSN du mois suivant avec la bonne date d'effet.
> Consulter les taux de cotisations
Les fiches de paramétrages des organismes complémentaires santé et prévoyance
Chaque année, vous devez intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires (FPOC).
Ce paramétrage doit être effectué à chaque nouvelle mise à jour des tarifs de cotisations, même en cours d’année.
Les FPOC sont disponibles.
Pensez dès maintenant à les récupérer pour les intégrer dans votre logiciel de paie - Voir page suivante
Les consignes déclaratives MSA
Retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos déclarations auprès de la MSA dans le cadre de la DSN. Vous devez notamment veiller au bon remplissage du code caisse de votre MSA.
1 - Déclaration des cotisations au régime agricole
2 - Paiement des cotisations
3 - Déclaration des cotisations établissements
4 - Déclaration des réductions
5 - Déclaration des exonérations
6 - Déclaration des cotisations au régime agricole pour St Barthélémy
> Toute la documentation technique DSN pour les éditeurs de logiciels (nouvelle fenêtre)
Si vous avez besoin d'aide, consultez notre
FAQ
ou contactez votre MSA.
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2/ Je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC)
Démarches en ligne
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Suivre et déposer une DSN
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Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Cahier technique DSN NEODeS 2024
Cahier technique DSN NEODeS 2023
Cahier technique DSN NEODeS 2022
Note différentiel CT 2020 1.1 et CT 2021 1
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
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Les vidéos DSN du GIP-MDS
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La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
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DSN, mode d'emploi
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mis à jour le 22/05/2024 la déclaration sociale nominative (dsn) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires. 1/ je paramètre mon logiciel de paie 2/ je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (fpoc) 3/ je dépose ma dsn, je fais un signalement d'événement 4/ je vérifie mes déclarations et mes règlements 5/ je ne respecte pas mon obligation de déclaration dsn mensuelle : quelles conséquences ? 1/ je paramètre mon logiciel de paie la qualité de vos déclarations dépend du bon paramétrage de votre logiciel de paie pour effectuer vos déclarations, votre logiciel de paie doit être correctement paramétré avec l'ensemble de vos cotisations légales, de retraite complémentaire agirc arrco et de complémentaire santé et prévoyance. les cotisations qui n'auront pas été paramétrées et donc déclarées dans la dsn du mois devront impérativement être transmises dans la dsn du mois suivant avec la bonne date d'effet. > consulter les taux de cotisations les fiches de paramétrages des organismes complémentaires santé et prévoyance chaque année, vous devez intégrer dans votre logiciel de paie les éléments contenus dans les fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires (fpoc). ce paramétrage doit être effectué à chaque nouvelle mise à jour des tarifs de cotisations, même en cours d’année. les fpoc sont disponibles. pensez dès maintenant à les récupérer pour les intégrer dans votre logiciel de paie - voir page suivante les consignes déclaratives msa retrouvez toutes les informations utiles pour effectuer vos déclarations auprès de la msa dans le cadre de la dsn. vous devez notamment veiller au bon remplissage du code caisse de votre msa. 1 - déclaration des cotisations au régime agricole 2 - paiement des cotisations 3 - déclaration des cotisations établissements 4 - déclaration des réductions 5 - déclaration des exonérations 6 - déclaration des cotisations au régime agricole pour st barthélémy > toute la documentation technique dsn pour les éditeurs de logiciels (nouvelle fenêtre) si vous avez besoin d'aide, consultez notre faq ou contactez votre msa.
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/transmettre-dsn
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Mis à jour le 07/10/2021
Notaire, huissier, trésorerie, établissement hospitalier, bailleur, Carsat, CCAS, Mairies, tiers gérants des tutelles (les UDAF…)... vous recevez régulièrement des virements de la MSA sans en connaître l'objet ou le motif ? La MSA met à votre disposition un service en ligne de consultation des documents MSA.
Services pour les tiers de paiements
Cette offre de services en ligne ne concerne pas les conseils généraux ni les professionnels de santé. Ces derniers bénéficient du service "Espace Pro" sur le site Ameli.fr.
La consultation des documents
En tant que tiers de paiement, la MSA vous propose un service vous permettant de consulter et télécharger de manière sécurisée l'ensemble des documents qui vous sont adressés par la MSA (décomptes de paiement ou courriers).
Le lendemain du paiement comptable, vous serez averti par email de la mise à disposition d'un nouveau document qui vous permettra d'identifier l'objet ou le motif du paiement.
Comment utiliser ce service en ligne ?
Vous devez d'abord obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à Mon espace privé.
Attention
L'inscription à Mon espace privé "Tiers de paiements" est faite par la MSA. Il n'y a pas de service d'inscription automatisé.
Une convention doit être signée entre votre structure et la MSA. Pour obtenir cette convention, contactez votre MSA.
A réception de la convention signée, la MSA vous envoie un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire, à modifier lors de votre première connexion.
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Retrouvez la liste des coordonnées des MSA pour demander un accès à Mon espace privé.
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Les services en ligne MSA pour les tiers déclarants
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Services pour les particuliers
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Services pour les tiers de paiements
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mis à jour le 07/10/2021 notaire, huissier, trésorerie, établissement hospitalier, bailleur, carsat, ccas, mairies, tiers gérants des tutelles (les udaf…)... vous recevez régulièrement des virements de la msa sans en connaître l'objet ou le motif ? la msa met à votre disposition un service en ligne de consultation des documents msa. services pour les tiers de paiements cette offre de services en ligne ne concerne pas les conseils généraux ni les professionnels de santé. ces derniers bénéficient du service "espace pro" sur le site ameli.fr. la consultation des documents en tant que tiers de paiement, la msa vous propose un service vous permettant de consulter et télécharger de manière sécurisée l'ensemble des documents qui vous sont adressés par la msa (décomptes de paiement ou courriers). le lendemain du paiement comptable, vous serez averti par email de la mise à disposition d'un nouveau document qui vous permettra d'identifier l'objet ou le motif du paiement. comment utiliser ce service en ligne ? vous devez d'abord obtenir un identifiant et un mot de passe pour accéder à mon espace privé. attention l'inscription à mon espace privé "tiers de paiements" est faite par la msa. il n'y a pas de service d'inscription automatisé. une convention doit être signée entre votre structure et la msa. pour obtenir cette convention, contactez votre msa. a réception de la convention signée, la msa vous envoie un courrier contenant votre identifiant et votre mot de passe provisoire, à modifier lors de votre première connexion.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/tiers-destinataire-de-paiements
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Mis à jour le 07/10/2021
Dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité ou de tension de l’emploi, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. Ces échanges de personnel s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire très strict. Ils doivent obligatoirement être réalisés dans un but non lucratif.
Le prêt de salariés entre entreprises
Définition du prêt de salariés entre entreprises
Le prêt de main-d’œuvre est une opération juridique qui consiste pour une entreprise « prêteuse » à mettre à la disposition d’une entreprise « utilisatrice » un ou plusieurs salariés durant une période précise et définie.
Conditions de mise à disposition
Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire :
le salarié concerné doit donner son accord.
une convention doit être établie entre les deux entreprises (entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice) pour fixer les modalités du prêt. La convention doit désigner uniquement un salarié et doit mentionner les éléments suivants :
Durée de la mise à disposition
Identité et la qualification du salarié
Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse
le statut du salarié mis à disposition par son entreprise reste inchangé. Le salarié conserve :
son contrat de travail. Il ne conserve qu’un seul employeur pendant la durée de la mise à disposition. Le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise « prêteuse » ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise « prêteuse ».
et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». L’entreprise « utilisatrice » rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse », ainsi que les charges sociales associées et les éventuels frais professionnels engagés par le salarié à l’occasion de son intervention.
> En savoir plus
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Le prêt de salariés entre entreprises
| 1,721,076,215 | 0.677055 |
mis à jour le 07/10/2021 dans certaines situations, notamment en cas de baisse temporaire d’activité ou de tension de l’emploi, les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises. ces échanges de personnel s’inscrivent dans un cadre légal et réglementaire très strict. ils doivent obligatoirement être réalisés dans un but non lucratif. le prêt de salariés entre entreprises définition du prêt de salariés entre entreprises le prêt de main-d’œuvre est une opération juridique qui consiste pour une entreprise « prêteuse » à mettre à la disposition d’une entreprise « utilisatrice » un ou plusieurs salariés durant une période précise et définie. conditions de mise à disposition dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire : le salarié concerné doit donner son accord. une convention doit être établie entre les deux entreprises (entreprise prêteuse et entreprise utilisatrice) pour fixer les modalités du prêt. la convention doit désigner uniquement un salarié et doit mentionner les éléments suivants : durée de la mise à disposition identité et la qualification du salarié mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse le statut du salarié mis à disposition par son entreprise reste inchangé. le salarié conserve : son contrat de travail. il ne conserve qu’un seul employeur pendant la durée de la mise à disposition. le contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur n'est ni rompu ni suspendu. le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise « prêteuse » ; il conserve le bénéfice de l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait exécuté son travail dans l'entreprise « prêteuse ». et l’intégralité de son salaire habituel, versé par l’entreprise « prêteuse ». l’entreprise « utilisatrice » rembourse ce salaire à l’entreprise « prêteuse », ainsi que les charges sociales associées et les éventuels frais professionnels engagés par le salarié à l’occasion de son intervention. > en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/employeur/pret-de-salaries
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Mis à jour le 02/12/2021
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. La MSA vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités.
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
2/ La maladie professionnelle et la rechute
3/ Les responsabilités de l’employeur
4/ Questions/réponses
2/ La maladie professionnelle et la rechute
La maladie professionnelle
Une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. Elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée.
La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ouvre droit à différentes prestations (indemnisation de l’incapacité temporaire, indemnisation de l’incapacité permanente...).
> En savoir plus sur la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture
A compter du 1
er
juillet 2018,
la date de première constatation médicale de la maladie constitue le point de départ de l’indemnisation
. Il s’agit de la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi (ex : certificat médical attestant de la première consultation lors de l’apparition des premiers symptômes, compte-rendu d’hospitalisation, date de réalisation d’un examen complémentaire....).
La déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les deux ans à compter de la première constatation médicale ; au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée.
Les tableaux de maladies professionnelles
Les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la MSA figurent dans
des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles
. Chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués.
Si la maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
(CRRMP)
procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de la maladie.
> Consulter les tableaux sur le site de l'Institut national de la recherche et de sécurité - INRS.
La liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour.
La maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles
La reconnaissance est fondée sur la présomption d'origine professionnelle de toute maladie, désignée dans un tableau officiel et contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux.
La victime n’a pas à prouver le lien entre son travail et sa maladie.
Conditions pour permettre sa prise en charge :
la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ;
dans le cadre de ces travaux professionnels, le salarié doit avoir été exposé au risque de maladie ;
la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ;
pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, parkinson…).
La maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné
La maladie est reconnue d'origine professionnelle quand elle est désignée dans un tableau et qu’il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel.
Le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel doit être expertisé si la victime ne remplit pas une ou plusieurs conditions figurant dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau). Le dossier de la victime est examiné par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) composé d'experts médicaux. Il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque.
La maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles
La reconnaissance est dite « hors tableau »
Si la maladie provoque ou est susceptible de provoquer le décès, une incapacité permanente prévisible d’au moins égale à 25%, le CRRMP peut établir l'existence d'un lien de causalité entre l’activité professionnelle habituelle et la maladie. Elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Le CRRMP a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. Ce comité est composé d’experts médicaux : le médecin conseil régional, le médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle. Lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. La MSA peut être présente au CRRMP, mais elle n’y est pas décisionnaire.
L’avis de ce comité s’impose à la MSA.
La MSA adresse un dossier au CRRMP. Il comprend un certain nombre de pièces :
la demande de maladie professionnelle ;
le certificat médical initial ;
un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ;
un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel ;
les conclusions des enquêtes menées par la MSA ;
le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau).
L’inaptitude
La reconnaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou de trajet, n’entraîne pas systématiquement une inaptitude au travail. Lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié apte ou non à la reprise de son poste.
S’il établit un avis d’inaptitude, vous êtes dans l’
obligation de proposer dans un délai d’un mois
:
un reclassement (sauf dans le cas où le médecin du travail a expressément écrit sur la fiche d’inaptitude que le maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise) ;
un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude si ce reclassement est impossible.
A NOTER
Passé ce délai d’un mois, vous serez dans l’obligation de reprendre le versement du salaire.
La rechute
Après la guérison apparente ou la consolidation de la blessure l'état de santé de la victime peut s’aggraver et nécessiter un traitement médical. La rechute est l'évolution des séquelles d'un accident du travail en relation directe et exclusive avec celui-ci en dehors de tout évènement extérieur constitutif d'un nouvel accident.
En cas de rechute, la victime adresse à sa MSA le certificat médical de rechute établit par son médecin.
Dès réception, la MSA envoie le double à l’employeur qui peut émettre des réserves et une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » à la victime.
Après concertation avec le contrôle médical, elle notifie sa décision de prise en charge ou non de la rechute.
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1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
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3/ Les responsabilités de l’employeur
Démarches
Services en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Déclaration de tenue d'un registre des accidents du travail bénins
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
Déclaration d'accident du travail ou de trajet des salariés agricoles
Cerfa 12502*03
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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L’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle
| 1,721,076,215 | 0.657614 |
mis à jour le 02/12/2021 l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. la msa vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités. 1/ l’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet 2/ la maladie professionnelle et la rechute 3/ les responsabilités de l’employeur 4/ questions/réponses 2/ la maladie professionnelle et la rechute la maladie professionnelle une maladie professionnelle est la conséquence directe d'une exposition plus ou moins prolongée à un risque physique, chimique, ou biologique pendant une activité professionnelle. elle peut être aussi le résultat des conditions dans lesquelles cette activité est exercée. la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ouvre droit à différentes prestations (indemnisation de l’incapacité temporaire, indemnisation de l’incapacité permanente...). > en savoir plus sur la reconnaissance des maladies professionnelles en agriculture a compter du 1 er juillet 2018, la date de première constatation médicale de la maladie constitue le point de départ de l’indemnisation . il s’agit de la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi (ex : certificat médical attestant de la première consultation lors de l’apparition des premiers symptômes, compte-rendu d’hospitalisation, date de réalisation d’un examen complémentaire....). la déclaration reste recevable si elle est effectuée dans les deux ans à compter de la première constatation médicale ; au-delà, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandée. les tableaux de maladies professionnelles les maladies professionnelles reconnues et prises en charge par la msa figurent dans des tableaux de maladies professionnelles spécifiques aux professions agricoles . chacun d'eux, publié par décret, précise les conditions médicales, techniques et administratives à remplir : désignation de la maladie, délai de prise en charge, durée d'exposition au risque le cas échéant et liste de travaux effectués. si la maladie figure dans un tableau mais ne remplit pas une ou plusieurs conditions du tableau ou si elle ne figure pas dans un tableau de maladie professionnelle, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) procèdera à une expertise individuelle et statuera sur le caractère professionnel de la maladie. > consulter les tableaux sur le site de l'institut national de la recherche et de sécurité - inrs. la liste des maladies et affections est régulièrement mise à jour. la maladie est inscrite aux tableaux des maladies professionnelles la reconnaissance est fondée sur la présomption d'origine professionnelle de toute maladie, désignée dans un tableau officiel et contractée dans les conditions mentionnées dans ces tableaux. la victime n’a pas à prouver le lien entre son travail et sa maladie. conditions pour permettre sa prise en charge : la maladie doit être inscrite sur l'un des tableaux et remplir les conditions du tableau concerné ; dans le cadre de ces travaux professionnels, le salarié doit avoir été exposé au risque de maladie ; la maladie doit avoir été constatée par un médecin dans le délai prévu par le tableau concerné et débutant à compter de la fin de l'exposition au risque ; pour certains tableaux, satisfaire à une durée d'exposition au risque (ex : sciatique par hernie discale, parkinson…). la maladie est inscrite mais ne remplit pas les conditions du tableau concerné la maladie est reconnue d'origine professionnelle quand elle est désignée dans un tableau et qu’il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel. le lien de causalité entre la maladie et le travail habituel doit être expertisé si la victime ne remplit pas une ou plusieurs conditions figurant dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque - colonne 2 du tableau ; liste limitative des travaux - colonne 3 du tableau). le dossier de la victime est examiné par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) composé d'experts médicaux. il donne son avis sur l’origine professionnelle ou non de la maladie, compte tenu de l’exposition au risque. la maladie n'est inscrite dans aucun tableau des maladies professionnelles la reconnaissance est dite « hors tableau » si la maladie provoque ou est susceptible de provoquer le décès, une incapacité permanente prévisible d’au moins égale à 25%, le crrmp peut établir l'existence d'un lien de causalité entre l’activité professionnelle habituelle et la maladie. elle sera reconnue professionnelle s’il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel. le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (crrmp) le crrmp a pour mission de démontrer le lien de causalité entre l'affection et le travail habituel de la victime. ce comité est composé d’experts médicaux : le médecin conseil régional, le médecin inspecteur régional du travail et un professeur des universités praticien hospitalier ou un praticien hospitalier qualifié en pathologie professionnelle. lorsqu’un cas de pathologie psychique est examiné, le comité peut faire appel à un praticien spécialisé en psychiatrie. la msa peut être présente au crrmp, mais elle n’y est pas décisionnaire. l’avis de ce comité s’impose à la msa. la msa adresse un dossier au crrmp. il comprend un certain nombre de pièces : la demande de maladie professionnelle ; le certificat médical initial ; un avis motivé du médecin du travail de l'entreprise portant sur la réalité de l'exposition au risque ; un rapport du ou des employeurs permettant d'apprécier les conditions d'exposition à un risque professionnel ; les conclusions des enquêtes menées par la msa ; le rapport établi par le service du contrôle médical (comportant, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux de séquelle en cas d'affection hors tableau). l’inaptitude la reconnaissance d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou de trajet, n’entraîne pas systématiquement une inaptitude au travail. lors de la visite de reprise, le médecin du travail déclare le salarié apte ou non à la reprise de son poste. s’il établit un avis d’inaptitude, vous êtes dans l’ obligation de proposer dans un délai d’un mois : un reclassement (sauf dans le cas où le médecin du travail a expressément écrit sur la fiche d’inaptitude que le maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable à la santé du salarié ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise) ; un licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude si ce reclassement est impossible. a noter passé ce délai d’un mois, vous serez dans l’obligation de reprendre le versement du salaire. la rechute après la guérison apparente ou la consolidation de la blessure l'état de santé de la victime peut s’aggraver et nécessiter un traitement médical. la rechute est l'évolution des séquelles d'un accident du travail en relation directe et exclusive avec celui-ci en dehors de tout évènement extérieur constitutif d'un nouvel accident. en cas de rechute, la victime adresse à sa msa le certificat médical de rechute établit par son médecin. dès réception, la msa envoie le double à l’employeur qui peut émettre des réserves et une « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » à la victime. après concertation avec le contrôle médical, elle notifie sa décision de prise en charge ou non de la rechute.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/accident-travail-trajet-maladie-professionnelle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4dmTT5hO1aPq&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4dmTT5hO1aPq_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Une démarche auprès de la MSA ? Une question ? Vous ne savez pas qui contacter. Retrouvez les réponses aux principales questions que vous vous posez
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Mis à jour le 12/07/2022
Votre grossesse est confirmée ? L'arrivée d'un enfant est un évènement important qui va mobiliser toute votre attention au cours des prochains mois. Pour ne rien oublier, retrouvez toutes les informations utiles du 3e mois de grossesse à la fin de votre congé maternité.
Mois par mois : un calendrier pour ne rien oublier !
3e mois : je déclare ma grossesse
4e mois : je m'informe sur les prestations familiales
5e et 6e mois : je prépare mon congé, je mets à jour ma carte Vitale
7e et 8e mois : je débute mon congé maternité
9e mois et arrivée de mon enfant : je déclare la naissance
Retour à la maison et fin du congé maternité
3e mois : je déclare ma grossesse
Ma déclaration de grossesse
C'est le professionnel de santé qui me remet la déclaration de grossesse.
Je l'envoie à ma MSA avant la 14
e
semaine
: les volets santé et famille. Le professionnel de santé peut également la faire sur Internet, avec mon accord.
Ma MSA m'envoie un courrier pour m'informer qu'elle a reçu ma déclaration de grossesse et a enregistré ma date de début de grossesse.
> Tout savoir sur la déclaration de grossesse
Mon espace privé
Je me simplifie la vie en ouvrant un compte sur le site internet de ma MSA pour y suivre mes remboursements santé et effectuer mes démarches en ligne.
> Je crée mon espace privé
Mes remboursements santé
Je mets à jour ma carte Vitale, dès réception du courrier de ma MSA, pour être remboursée de mes frais médicaux.
Je fais le 1
er
examen médical prénatal avant la fin du 4
e
mois et je suis mes remboursements depuis Mon espace privé.
J'informe mon/ma conjoint/e qu'il/elle peut bénéficier d'un examen de santé complet, pris en charge à 100 %.
Mon travail
Je suis salariée : j'informe mon employeur de ma grossesse.
Mes prestations familiales
Je consulte la rubrique
Accueil du jeune enfant
, pour avoir toute l'information sur les prestations familiales liées à l'arrivée de bébé (la Paje) :
la prime à la naissance et l'allocation de base (soumises à conditions de ressources) ;
le complément de libre choix du mode de garde (CMG), si je fais garder mon enfant ;
la
prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), si je cesse ou réduis mon activité.
Je peux aussi m'informer sur les aides au logement, la prime de déménagement et les aides sociales proposées par ma MSA d
ans la rubrique
Famille, logement
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Mis à jour le 07/05/2024
Si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la MSA vous verse des allocations familiales. Le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer.
1/ Les plafonds de ressources pour les allocations familiales
2/ Le montant des allocations familiales
3/ Le versement des allocations familiales
2/ Le montant des allocations familiales
Combien allez-vous recevoir ?
Montants mensuels nets des allocations familiales
en vigueur à compter du 1er avril 2024 (sur le versement de la prestation du mois de mai)
.
Pour connaître votre tranche de revenus, reportez-vous aux plafonds indiqués sur la page précédente.
TRANCHE 1 : montants nets des allocations familiales
Composition du foyer
Montant mensuel net
2 enfants
148,52 €
3 enfants
338,80 €
4 enfants
529,06 €
Par enfant supplémentaire
+ 190,29 €
Majoration à partir de 14 ans
74,26 €
Allocation forfaitaire (3 enfants à charge dont un de 20 ans)
93,91 €
TRANCHE 2 : montants nets des allocations familiales
Composition du foyer
Montant mensuel
2 enfants
74,26 €
3 enfants
169,40 €
4 enfants
264,55 €
Par enfant supplémentaire
+ 95,15 €
Majoration à partir de 14 ans
37,14 €
Allocation forfaitaire (3 enfants à charge dont un de 20 ans)
46,96 €
TRANCHE 3 : montants nets des allocations familiales
Composition du foyer
Montant mensuel
2 enfants
37,14 €
3 enfants
84,71 €
4 enfants
132,28 €
Par enfant supplémentaire
+ 47,58 €
Majoration à partir de 14 ans
18,57 €
Allocation forfaitaire (3 enfants à charge dont un de 20 ans)
23,49 €
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mis à jour le 07/05/2024 si vous avez à votre charge au moins 2 enfants de moins de 20 ans, la msa vous verse des allocations familiales. le montant de vos allocations dépend de la composition et des ressources de votre foyer. 1/ les plafonds de ressources pour les allocations familiales 2/ le montant des allocations familiales 3/ le versement des allocations familiales 2/ le montant des allocations familiales combien allez-vous recevoir ? montants mensuels nets des allocations familiales en vigueur à compter du 1er avril 2024 (sur le versement de la prestation du mois de mai) . pour connaître votre tranche de revenus, reportez-vous aux plafonds indiqués sur la page précédente. tranche 1 : montants nets des allocations familiales composition du foyer montant mensuel net 2 enfants 148,52 € 3 enfants 338,80 € 4 enfants 529,06 € par enfant supplémentaire + 190,29 € majoration à partir de 14 ans 74,26 € allocation forfaitaire (3 enfants à charge dont un de 20 ans) 93,91 € tranche 2 : montants nets des allocations familiales composition du foyer montant mensuel 2 enfants 74,26 € 3 enfants 169,40 € 4 enfants 264,55 € par enfant supplémentaire + 95,15 € majoration à partir de 14 ans 37,14 € allocation forfaitaire (3 enfants à charge dont un de 20 ans) 46,96 € tranche 3 : montants nets des allocations familiales composition du foyer montant mensuel 2 enfants 37,14 € 3 enfants 84,71 € 4 enfants 132,28 € par enfant supplémentaire + 47,58 € majoration à partir de 14 ans 18,57 € allocation forfaitaire (3 enfants à charge dont un de 20 ans) 23,49 €
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/allocations-familiales?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_l5Ahu9317n5h&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_l5Ahu9317n5h_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
La MSA, en accord avec les Pouvoirs Publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'Action Sanitaire et Sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent.
La MSA et sa politique ASS au service des adhérents
L'action sociale auprès des familles
L'action sociale en faveur des jeunes
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale
L'action de la MSA auprès des personnes en situation de handicap
L'action sociale pour les personnes âgées
L'action sociale pour les personnes âgées
L'implication de la MSA dans le domaine gérontologique a toujours été très forte. L'expérience et l'expertise de la MSA dans ce domaine lui permettent de contribuer de manière efficace aux politiques publiques.
Les actions de la MSA
La MSA s'est toujours attachée à répondre aux questions liées au vieillissement en lien avec les problématiques du milieu de vie, notamment en milieu rural.
C'est dans ce sens qu'a été mis en place une politique d'animation du milieu rural pour aider les personnes âgées à rompre leur isolement, préserver leurs liens sociaux et accéder à la culture et aux loisirs.
Du fait de la création de l'APA (Allocation Personnalisée d' Autonomie), de nouvelles orientations liées à la politique ASS gérontologique ont été adoptées :
le renforcement des actions de prévention de perte d'autonomie avec la mise en œuvre des programmes
Peps EUREKA
pour les retraités autonomes vivant à domicile, le
Pac résidents
pour les retraités plus âgés vivant en institution, les ateliers seniors dont l'objectif est de répondre à des questions de santé avec des thématiques sociales.
le maintien des personnes âgées dans leur milieu de vie en développant les
MARPA
pour permettre aux aînés de sa maintenir dans leur cadre de vie en restant à proximité de leurs racines territoriales. L'offre d'accueil dans les territoires ruraux se complète par l'accueil familial social, les logements regroupés avec des services associés, les structures adaptées à l'accueil et l'accompagnement de personnes atteintes de la maladie Alzheimer
l'accompagnement de l'avancée en âge en soutenant le lien social et les solidarités de proximité, notamment avec les aidants familiaux. Un contrat d'action local de soutien aux aidants familiaux sur leur territoire de vie a été lancé. Celui-ci se caractérise par trois axes d'actions prioritaires : le soutien au plan relationnel et de santé, la formation, le répit.
Pour compléter cette politique ASS, la MSA est également présente dans le domaine de l'aide à domicile en mettant en œuvre deux types de prises en charges :
une aide renforcée destinée à des personnes âgées repérées comme "fragiles"
une aide standard pour les retraités les plus autonomes mais ayant besoin d'une aide matérielle et de présence humaine
En complément de son action envers les personnes âgées, un programme
"Bien Vivre après 50 ans"
a été mis en œuvre pour prévenir des effets du vieillissement et accompagner l'avancée en âge. Quatre thématiques d'interventions ont été retenues : l'accès aux droits, la prévention médicale et sociale, la qualité de vie à domicile et la qualité de vie en hébergement.
Depuis longtemps, la MSA soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. Elles favorisent l'épanouissement personnel, améliorent le cadre de vie et facilitent le lien social. La MSA propose des
Séjours pour les seniors et les aidants
.
Source : CCMSA
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L'action de la MSA auprès des personnes en situation de handicap
Démarches
Documents
Rapport d'activité des Asept 2017
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Faire garder son enfant
La médiation familiale
Les jeunes
Le Concours Pré Vert
L' Appel à projet Jeunes
Les personnes en situation de précarité ou en difficulté sociale
Parcours Confiance
L'Avenir en Soi
Les personnes âgées
Les MARPA
Peps Eurêka
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La politique d'action sanitaire et sociale de la MSA
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mis à jour le 07/10/2021 la msa, en accord avec les pouvoirs publics et les grandes orientations choisies, met en œuvre une politique d'action sanitaire et sociale auprès de ses ressortissants en tenant compte des territoires où ils vivent. la msa et sa politique ass au service des adhérents l'action sociale auprès des familles l'action sociale en faveur des jeunes l'action de la msa auprès des personnes en situation de précarité et en difficulté sociale l'action de la msa auprès des personnes en situation de handicap l'action sociale pour les personnes âgées l'action sociale pour les personnes âgées l'implication de la msa dans le domaine gérontologique a toujours été très forte. l'expérience et l'expertise de la msa dans ce domaine lui permettent de contribuer de manière efficace aux politiques publiques. les actions de la msa la msa s'est toujours attachée à répondre aux questions liées au vieillissement en lien avec les problématiques du milieu de vie, notamment en milieu rural. c'est dans ce sens qu'a été mis en place une politique d'animation du milieu rural pour aider les personnes âgées à rompre leur isolement, préserver leurs liens sociaux et accéder à la culture et aux loisirs. du fait de la création de l'apa (allocation personnalisée d' autonomie), de nouvelles orientations liées à la politique ass gérontologique ont été adoptées : le renforcement des actions de prévention de perte d'autonomie avec la mise en œuvre des programmes peps eureka pour les retraités autonomes vivant à domicile, le pac résidents pour les retraités plus âgés vivant en institution, les ateliers seniors dont l'objectif est de répondre à des questions de santé avec des thématiques sociales. le maintien des personnes âgées dans leur milieu de vie en développant les marpa pour permettre aux aînés de sa maintenir dans leur cadre de vie en restant à proximité de leurs racines territoriales. l'offre d'accueil dans les territoires ruraux se complète par l'accueil familial social, les logements regroupés avec des services associés, les structures adaptées à l'accueil et l'accompagnement de personnes atteintes de la maladie alzheimer l'accompagnement de l'avancée en âge en soutenant le lien social et les solidarités de proximité, notamment avec les aidants familiaux. un contrat d'action local de soutien aux aidants familiaux sur leur territoire de vie a été lancé. celui-ci se caractérise par trois axes d'actions prioritaires : le soutien au plan relationnel et de santé, la formation, le répit. pour compléter cette politique ass, la msa est également présente dans le domaine de l'aide à domicile en mettant en œuvre deux types de prises en charges : une aide renforcée destinée à des personnes âgées repérées comme "fragiles" une aide standard pour les retraités les plus autonomes mais ayant besoin d'une aide matérielle et de présence humaine en complément de son action envers les personnes âgées, un programme "bien vivre après 50 ans" a été mis en œuvre pour prévenir des effets du vieillissement et accompagner l'avancée en âge. quatre thématiques d'interventions ont été retenues : l'accès aux droits, la prévention médicale et sociale, la qualité de vie à domicile et la qualité de vie en hébergement. depuis longtemps, la msa soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. elles favorisent l'épanouissement personnel, améliorent le cadre de vie et facilitent le lien social. la msa propose des séjours pour les seniors et les aidants . source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/politique-action-sanitaire-et-sociale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eEdWZljvPaMb_read_more=6
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Mis à jour le 07/10/2021
LUCEA permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centraliser auprès d'une seule MSA (MSA de liaison) ses versements de cotisations pour les salariés de tous ses établissements. L'adhésion doit se faire avant le 1er septembre de l'année en cours pour une prise en compte du LUCEA l'année suivante.
Déclarez et versez vos cotisations auprès d'une seule MSA
Comment adhérer au LUCEA ?
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Pourquoi adhérer au LUCEA auprès de la MSA ?
Vous bénéficiez d'une gestion centralisée des opérations liées aux déclarations et aux paiements des cotisations et contributions sociales.
Vos
DSN de tous les établissements de l’entreprise
sont adressées à la MSA de liaison.
Vos cotisations et contributions dues par tous les établissements de l’entreprise font l’objet d’un paiement unique à la MSA de liaison.
LUCEA est un service entièrement gratuit.
BON A SAVOIR
Vous restez en relation avec la MSA du lieu de travail de vos salariés (MSA de gestion) pour accomplir les formalités d'embauche et faire les différentes déclarations nécessaires au paiement des prestations des salariés (DAT, attestation de salaires en cas d'arrêt de travail...).
La mise en oeuvre du dispositif LUCEA ne modifie en rien les relations des salariés avec leur MSA de gestion pour le service des prestations.
Qui peut adhérer au LUCEA ?
Les entreprises à établissements multiples implantés sur différentes circonscriptions de MSA ;
les groupes d'entreprises.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Avoir une gestion centralisée de la paie pour l'ensemble des salariés des établissements concernés par la demande,
Etre à jour dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales pour l'ensemble de vos établissements.
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LUCEA, un lieu unique de cotisations pour les employeurs agricoles
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mis à jour le 07/10/2021 lucea permet à une entreprise implantée sur plusieurs départements de centraliser auprès d'une seule msa (msa de liaison) ses versements de cotisations pour les salariés de tous ses établissements. l'adhésion doit se faire avant le 1er septembre de l'année en cours pour une prise en compte du lucea l'année suivante. déclarez et versez vos cotisations auprès d'une seule msa comment adhérer au lucea ? déclarez et versez vos cotisations auprès d'une seule msa pourquoi adhérer au lucea auprès de la msa ? vous bénéficiez d'une gestion centralisée des opérations liées aux déclarations et aux paiements des cotisations et contributions sociales. vos dsn de tous les établissements de l’entreprise sont adressées à la msa de liaison. vos cotisations et contributions dues par tous les établissements de l’entreprise font l’objet d’un paiement unique à la msa de liaison. lucea est un service entièrement gratuit. bon a savoir vous restez en relation avec la msa du lieu de travail de vos salariés (msa de gestion) pour accomplir les formalités d'embauche et faire les différentes déclarations nécessaires au paiement des prestations des salariés (dat, attestation de salaires en cas d'arrêt de travail...). la mise en oeuvre du dispositif lucea ne modifie en rien les relations des salariés avec leur msa de gestion pour le service des prestations. qui peut adhérer au lucea ? les entreprises à établissements multiples implantés sur différentes circonscriptions de msa ; les groupes d'entreprises. quelles sont les conditions à remplir ? avoir une gestion centralisée de la paie pour l'ensemble des salariés des établissements concernés par la demande, etre à jour dans le paiement de vos cotisations et contributions sociales pour l'ensemble de vos établissements.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeurs/lucea
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Mis à jour le 26/07/2023
Vous avez eu ou élevé des enfants ? Cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. Une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. Il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. Retrouvez toutes les conditions dans ce dossier.
La majoration de durée d'assurance pour enfants (MDAE)
MDAE maternité
MDAE éducation
MDAE adoption
La majoration pour enfant handicapé
La majoration pour 3 enfants
La majoration pour 3 enfants
Une majoration forfaitaire de 10%
Si vous avez eu ou élevé pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire au moins 3 enfants, le montant de votre retraite est majoré de 10%. Cette majoration est attribuée sans distinction au père et à la mère.
Désormais, à l'exclusion des fausses couches précoces et des interruptions volontaires de grossesse, l'acte d'enfant sans vie est délivré aux parents d'enfants mort-nés ou nés vivant mais non viables.
En matière de retraite, ces nouvelles modalités de délivrance d'actes civils d'enfant sans vie ont un impact sur le droit à la majoration pour 3 enfants en termes de gestion des droits et notamment de pièces justificatives.
Sont pris en compte pour l'étude du droit à la majoration pour 3 enfants :
les enfants nés vivants et viables, même ceux décédés avant l'enregistrement de leur naissance à l'état civil,
les enfants mort-nés,
les enfants nés vivants mais non viables.
A noter
Depuis le 1er janvier 2014, cette majoration est soumise à l'impôt sur le revenu (pour les retraites perçues en 2013 à déclarer en 2014).
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites étend la perte de la majoration enfant de 10% en cas de perte de l’autorité parentale par une décision du juge pénal suite à une condamnation pour un crime ou un délit commis à l’encontre de l’enfant.
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La majoration pour enfant handicapé
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration - répartition des trimestres d’assurance retraite attribués pour enfant né ou adopté au 1 janvier 2010
Cerfa 15046*01
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Documents
Dépliant - Majoration de durée d'assurance pour enfants
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Les majorations pour enfants sur la durée d'assurance ou le montant de votre retraite
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mis à jour le 26/07/2023 vous avez eu ou élevé des enfants ? cela a des conséquences sur le calcul de votre durée d'assurance et sur le montant de votre retraite. une majoration de durée d'assurance peut être accordée au titre de l'accouchement, l'adoption ou de l'éducation. il existe aussi des majorations si avez élevé un enfant handicapé ou si vous avez eu ou élevé 3 enfants. retrouvez toutes les conditions dans ce dossier. la majoration de durée d'assurance pour enfants (mdae) mdae maternité mdae éducation mdae adoption la majoration pour enfant handicapé la majoration pour 3 enfants la majoration pour 3 enfants une majoration forfaitaire de 10% si vous avez eu ou élevé pendant 9 ans et avant leur 16e anniversaire au moins 3 enfants, le montant de votre retraite est majoré de 10%. cette majoration est attribuée sans distinction au père et à la mère. désormais, à l'exclusion des fausses couches précoces et des interruptions volontaires de grossesse, l'acte d'enfant sans vie est délivré aux parents d'enfants mort-nés ou nés vivant mais non viables. en matière de retraite, ces nouvelles modalités de délivrance d'actes civils d'enfant sans vie ont un impact sur le droit à la majoration pour 3 enfants en termes de gestion des droits et notamment de pièces justificatives. sont pris en compte pour l'étude du droit à la majoration pour 3 enfants : les enfants nés vivants et viables, même ceux décédés avant l'enregistrement de leur naissance à l'état civil, les enfants mort-nés, les enfants nés vivants mais non viables. a noter depuis le 1er janvier 2014, cette majoration est soumise à l'impôt sur le revenu (pour les retraites perçues en 2013 à déclarer en 2014). la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites étend la perte de la majoration enfant de 10% en cas de perte de l’autorité parentale par une décision du juge pénal suite à une condamnation pour un crime ou un délit commis à l’encontre de l’enfant.
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/majorations-pour-enfants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_XovAaxJ95Ht6_read_more=6
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Mis à jour le 22/05/2024
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. Retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires.
1/ Je paramètre mon logiciel de paie
2/ Je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC)
3/ Je dépose ma DSN, je fais un signalement d'événement
4/ Je vérifie mes déclarations et mes règlements
5/ Je ne respecte pas mon obligation de déclaration DSN mensuelle : quelles conséquences ?
3/ Je dépose ma DSN, je fais un signalement d'événement
Quand envoyer sa DSN ?
La DSN mensuelle
L'heure limite du dépôt de la DSN le jour d'échéance est 12h (midi) en France métropolitaine.
La DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise avant le 5 ou le 15 du mois suivant (M+1) :
au plus tard
le 5 du mois
M+1 pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ;
au plus tard
le 15 du mois
M+1 pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie.
> Consulter les échéances de déclaration et de paiement
Les signalements d'événements
Lorsque votre salarié est en arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption, qu’il reprend son activité ou que son contrat prend fin, vous devez le signaler
dans les 5 jours
.
Les signalements d’événements s’effectuent directement depuis votre logiciel de paie ou depuis Mon espace privé MSA,
en déposant une DSN spécifique en cours de mois
(ou via la DSN mensuelle uniquement si l’évènement survient dans les 5 jours précédant son envoi).
> DSN : comment signaler un événement ?
A NOTER :
Pensez à utiliser le nouveau service en ligne "Décomptes d'indemnités journalières". Ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalières versées, à vos salariés dans le cadre d’une subrogation, suite à un arrêt de travail (arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet). Le décompte peut être consulté ou téléchargé au format PDF par établissement ou par individu.
Les données peuvent aussi être exportées au format CSV pour être ensuite intégrées dans votre logiciel de paie.
Le service est accessible depuis Mon espace privé, dans la rubrique Maladie et accident
Comment déposer sa DSN ?
Pour transmettre vos DSN, il existe deux possibilités :
Soit votre logiciel de paie envoie automatiquement le fichier DSN (on parle de "machine to machine") ;
Soit vous créez un fichier DSN à partir de votre logiciel de paie, puis vous le déposez sur le site de votre MSA dans Mon espace privé (ou sur net-entreprises.fr).
Dans les 2 cas, vous pouvez suivre la transmission et la bonne réception de vos DSN sur le site de votre MSA depuis Mon espace privé.
Pour déposer une DSN dans Mon espace privé :
Connectez-vous à Mon espace privé
(entreprises) avec votre numéro Siret depuis le bloc de connexion situé en haut à droite de notre site.
Sélectionnez le service
Suivre et déposer une DSN
.
Allez chercher votre fichier DSN en cliquant sur le bouton "Parcourir" et valider votre envoi en cliquant sur le bouton "Envoyer".
A NOTER
Pour utiliser le service, vous devez d'abord vous inscrire en tant que déclarant DSN MSA à l'aide du service "
Gérer mon inscription (DSN MSA)".
Une fois inscrit, si votre logiciel de paie le permet, vous pouvez utiliser le
mode d'envoi automatique
. Sinon c'est votre logiciel de paie qui émet la DSN, sans dépôt manuel.
Si vous avez besoin d'aide, consultez notre
FAQ
ou contactez votre MSA.
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2/ Je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (FPOC)
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4/ Je vérifie mes déclarations et mes règlements
Démarches en ligne
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Décomptes d'indemnités journalières
Suivre et déposer une DSN
Demander mes attestations professionnelles
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Cahier technique DSN NEODeS 2024
Cahier technique DSN NEODeS 2023
Cahier technique DSN NEODeS 2022
Note différentiel CT 2020 1.1 et CT 2021 1
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
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DSN, mode d'emploi
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mis à jour le 22/05/2024 la déclaration sociale nominative (dsn) repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés à partir des données de la paie. retrouvez toutes les informations utiles sur la transmission de votre déclaration et sur l'accès aux fiches de paramétrage de vos organismes complémentaires. 1/ je paramètre mon logiciel de paie 2/ je mets à jour les fiches de paramétrage des organismes complémentaires (fpoc) 3/ je dépose ma dsn, je fais un signalement d'événement 4/ je vérifie mes déclarations et mes règlements 5/ je ne respecte pas mon obligation de déclaration dsn mensuelle : quelles conséquences ? 3/ je dépose ma dsn, je fais un signalement d'événement quand envoyer sa dsn ? la dsn mensuelle l'heure limite du dépôt de la dsn le jour d'échéance est 12h (midi) en france métropolitaine. la dsn liée à la paie d’un mois m doit être transmise avant le 5 ou le 15 du mois suivant (m+1) : au plus tard le 5 du mois m+1 pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et qui procèdent au paiement des salaires au cours du même mois que la période de travail ; au plus tard le 15 du mois m+1 pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie. > consulter les échéances de déclaration et de paiement les signalements d'événements lorsque votre salarié est en arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou adoption, qu’il reprend son activité ou que son contrat prend fin, vous devez le signaler dans les 5 jours . les signalements d’événements s’effectuent directement depuis votre logiciel de paie ou depuis mon espace privé msa, en déposant une dsn spécifique en cours de mois (ou via la dsn mensuelle uniquement si l’évènement survient dans les 5 jours précédant son envoi). > dsn : comment signaler un événement ? a noter : pensez à utiliser le nouveau service en ligne "décomptes d'indemnités journalières". ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalières versées, à vos salariés dans le cadre d’une subrogation, suite à un arrêt de travail (arrêt maladie, accident du travail, accident de trajet). le décompte peut être consulté ou téléchargé au format pdf par établissement ou par individu. les données peuvent aussi être exportées au format csv pour être ensuite intégrées dans votre logiciel de paie. le service est accessible depuis mon espace privé, dans la rubrique maladie et accident comment déposer sa dsn ? pour transmettre vos dsn, il existe deux possibilités : soit votre logiciel de paie envoie automatiquement le fichier dsn (on parle de "machine to machine") ; soit vous créez un fichier dsn à partir de votre logiciel de paie, puis vous le déposez sur le site de votre msa dans mon espace privé (ou sur net-entreprises.fr). dans les 2 cas, vous pouvez suivre la transmission et la bonne réception de vos dsn sur le site de votre msa depuis mon espace privé. pour déposer une dsn dans mon espace privé : connectez-vous à mon espace privé (entreprises) avec votre numéro siret depuis le bloc de connexion situé en haut à droite de notre site. sélectionnez le service suivre et déposer une dsn . allez chercher votre fichier dsn en cliquant sur le bouton "parcourir" et valider votre envoi en cliquant sur le bouton "envoyer". a noter pour utiliser le service, vous devez d'abord vous inscrire en tant que déclarant dsn msa à l'aide du service " gérer mon inscription (dsn msa)". une fois inscrit, si votre logiciel de paie le permet, vous pouvez utiliser le mode d'envoi automatique . sinon c'est votre logiciel de paie qui émet la dsn, sans dépôt manuel. si vous avez besoin d'aide, consultez notre faq ou contactez votre msa.
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Mis à jour le 25/10/2022
Dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle.
1/ Vous êtes non salarié agricole
2/ Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole
3/ La reprise de travail léger du non salarié agricole
4/ Vous êtes salarié
3/ La reprise de travail léger du non salarié agricole
Reprise de travail léger à la suite d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle
Depuis le 1
er
janvier 2019, le dispositif de travail léger est ouvert à l’assuré sans que ce dernier n’ai fait l’objet au préalable d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Durée d’indemnisation et montant de l'IJ Atexa
L’indemnité journalière Atexa est versée pendant une durée maximale de 270 jours par période de 4 ans pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle.
De même, la rechute donne lieu à ouverture d’une nouvelle durée maximale de 270 jours par période de 4 ans.
Le montant de l’IJ Atexa versée pendant toute la durée de reprise de travail léger est fixé à 60 % de 1/365 du GFA (gain forfaitaire annuel).
DÉFINITION - Qu’est-ce que la reprise d’un travail léger ?
La reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d’un travail léger est prescrite par le médecin traitant s’il estime que le patient n’est pas en capacité de reprendre son travail à plein temps, mais qu’il juge que la reprise légère d’une activité peut contribuer à son rétablissement.
Le temps partiel thérapeutique est accessible aux personnes en arrêt à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée. Il permet un aménagement du temps de travail (en jours et heures).
La reprise de travail léger est accessible aux personnes en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et permet un aménagement du temps de travail et/ou de la charge de travail.
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2/ Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole
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4/ Vous êtes salarié
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L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
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Arrêt de travail à temps partiel thérapeutique
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mis à jour le 25/10/2022 dans certains cas, votre médecin traitant peut vous prescrire un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique afin de vous permettre une reprise progressive de votre activité professionnelle. 1/ vous êtes non salarié agricole 2/ arrêt de travail à temps partiel thérapeutique du non salarié agricole 3/ la reprise de travail léger du non salarié agricole 4/ vous êtes salarié 3/ la reprise de travail léger du non salarié agricole reprise de travail léger à la suite d’un accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle depuis le 1 er janvier 2019, le dispositif de travail léger est ouvert à l’assuré sans que ce dernier n’ai fait l’objet au préalable d’un arrêt de travail à temps complet indemnisé consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle. durée d’indemnisation et montant de l'ij atexa l’indemnité journalière atexa est versée pendant une durée maximale de 270 jours par période de 4 ans pour chaque accident du travail ou maladie professionnelle. de même, la rechute donne lieu à ouverture d’une nouvelle durée maximale de 270 jours par période de 4 ans. le montant de l’ij atexa versée pendant toute la durée de reprise de travail léger est fixé à 60 % de 1/365 du gfa (gain forfaitaire annuel). définition - qu’est-ce que la reprise d’un travail léger ? la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ou la reprise d’un travail léger est prescrite par le médecin traitant s’il estime que le patient n’est pas en capacité de reprendre son travail à plein temps, mais qu’il juge que la reprise légère d’une activité peut contribuer à son rétablissement. le temps partiel thérapeutique est accessible aux personnes en arrêt à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie privée. il permet un aménagement du temps de travail (en jours et heures). la reprise de travail léger est accessible aux personnes en arrêt suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et permet un aménagement du temps de travail et/ou de la charge de travail.
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https://www.msa.fr/lfp/sante/temps-partiel-therapeutique?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5N5n2Xf07nIx&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5N5n2Xf07nIx_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métiers de la santé. Au moment de décider de votre avenir, avez-vous pensé à vous installer en milieu rural ? À la campagne, vous exercerez votre profession dans toutes ses dimensions. Vous bénéficierez d'un confort de vie, pour vous, comme pour votre famille.
7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
3 vidéos qui en témoignent
7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural
1 / Développez une relation unique avec vos patients
Ecouté et respecté, vous êtes au cœur de la vie sociale.
Vous nouez une relation de confiance avec vos patients et avec leur famille.
Proche de la population, vous exercez une médecine qui peut s'inscrire dans la durée.
2 / À la campagne, vivez votre métier à 360°
En milieu rural, l'exercice de votre profession est diversifié. Il vous permet d'exploiter tout votre savoir-faire.
Vous répondez à tout type de besoin de santé : prévention, soins primaires, urgence... Ainsi, vos futurs patients bénéficient de toute votre expertise.
3/ Travaillez en coopération avec d'autres professionnels
En milieu rural, vous pouvez exercer votre métier dans des maisons de santé pluridisciplinaires.
Ce mode d'exercice en coopération favorise l'échange de savoirs. Il permet de maîtriser votre charge de travail. Il facilite la mutualisation des coûts et la simplification des tâches administratives.
4 / Explorez les voies de l'avenir
Les technologies ouvrent de nouveaux espaces d'expertise.
Par exemple, la télémédecine et la visioconférence qui favorisent le partage d'informations. Le milieu rural est un champ d'expérimentation naturel des nouveaux moyens de communication entre professionnels de santé.
5 / Choisissez le style de vie qui vous ressemble
Aujourd'hui, l'exercice en milieu rural vous offre une liberté rare : résider à la campagne, ou habiter en ville et travailler en milieu rural.
La campagne n'a jamais été aussi proche de la cité et de ses services. Pour vous et votre famille, c'est du confort en plus.
6 / Gérez votre parcours comme vous le souhaitez
Dans le domaine de la santé, le monde rural offre de nombreuses opportunités professionnelles.
Vous pouvez faire évoluer votre carrière comme vous l'entendez, en changeant de poste ou de territoire.
7 / Un niveau de vie à la hauteur de vos responsabilités
Les revenus du professionnel de santé en milieu rural sont généralement supérieurs à ceux d'un citadin.
Des bourses ou des aides peuvent vous être octroyées si vous vous engagez à exercer en zone sous-dotée.
Bon à savoir
Pour plus d'informations sur l'exercice en milieu rural, contactez le coordonnateur régional. Les praticiens conseil de la MSA peuvent vous en parler.
Source : CCMSA
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3 vidéos qui en témoignent
Sites utiles
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La médecine en campagne, révélez votre vraie nature en milieu rural
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mis à jour le 07/10/2021 futurs médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, vous avez choisi les métiers de la santé. au moment de décider de votre avenir, avez-vous pensé à vous installer en milieu rural ? à la campagne, vous exercerez votre profession dans toutes ses dimensions. vous bénéficierez d'un confort de vie, pour vous, comme pour votre famille. 7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural 3 vidéos qui en témoignent 7 bonnes raisons d'exercer en milieu rural 1 / développez une relation unique avec vos patients ecouté et respecté, vous êtes au cœur de la vie sociale. vous nouez une relation de confiance avec vos patients et avec leur famille. proche de la population, vous exercez une médecine qui peut s'inscrire dans la durée. 2 / à la campagne, vivez votre métier à 360° en milieu rural, l'exercice de votre profession est diversifié. il vous permet d'exploiter tout votre savoir-faire. vous répondez à tout type de besoin de santé : prévention, soins primaires, urgence... ainsi, vos futurs patients bénéficient de toute votre expertise. 3/ travaillez en coopération avec d'autres professionnels en milieu rural, vous pouvez exercer votre métier dans des maisons de santé pluridisciplinaires. ce mode d'exercice en coopération favorise l'échange de savoirs. il permet de maîtriser votre charge de travail. il facilite la mutualisation des coûts et la simplification des tâches administratives. 4 / explorez les voies de l'avenir les technologies ouvrent de nouveaux espaces d'expertise. par exemple, la télémédecine et la visioconférence qui favorisent le partage d'informations. le milieu rural est un champ d'expérimentation naturel des nouveaux moyens de communication entre professionnels de santé. 5 / choisissez le style de vie qui vous ressemble aujourd'hui, l'exercice en milieu rural vous offre une liberté rare : résider à la campagne, ou habiter en ville et travailler en milieu rural. la campagne n'a jamais été aussi proche de la cité et de ses services. pour vous et votre famille, c'est du confort en plus. 6 / gérez votre parcours comme vous le souhaitez dans le domaine de la santé, le monde rural offre de nombreuses opportunités professionnelles. vous pouvez faire évoluer votre carrière comme vous l'entendez, en changeant de poste ou de territoire. 7 / un niveau de vie à la hauteur de vos responsabilités les revenus du professionnel de santé en milieu rural sont généralement supérieurs à ceux d'un citadin. des bourses ou des aides peuvent vous être octroyées si vous vous engagez à exercer en zone sous-dotée. bon à savoir pour plus d'informations sur l'exercice en milieu rural, contactez le coordonnateur régional. les praticiens conseil de la msa peuvent vous en parler. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actions-partenaires/medecine-campagne
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Mis à jour le 09/12/2021
1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. Ce lourd investissement peut entrainer un épuisement physique et psychologique intense. C’est pourquoi il est important de s’accorder du temps pour soi. En effet, en acceptant de s’absenter et de prendre du temps pour vous, vous vous rendez plus disponible pour votre proche. Plusieurs solutions existent pour vous permettre de vous accorder une pause. Si vous êtes un aidant en activité, certaines de ces aides pourront également vous permettre de mieux concilier votre vie professionnelle et votre vie d’aidant.
1/ Des aides pour partir en vacances
2/ Des solutions d’accueil temporaire
3/ Des solutions pour soulager à domicile
1/ Des aides pour partir en vacances
La MSA et son association nationale de villages de vacances (AVMA) vous offrent la possibilité de partir selon vos envies et vos besoins. A la mer, à la campagne ou à la montagne, un choix varié de destinations en France qui vous permettront de découvrir toute la richesse et la diversité de nos régions. Depuis longtemps, la MSA soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. Si vous êtes aidant, la MSA vous propose des séjours conçus en partenariat avec l'AVMA et l'ANCV, et adaptés à votre situation.
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2/ Des solutions d’accueil temporaire
Nos élus acteurs des territoires
Un délégué mobilisé depuis 35 ans
Éleveur de volailles à la retraite, François Rozier est délégué à la MSA Alpes du Nord depuis 35 ans. Il a notamment participé à la création du service Bulle d’air et d’actions en faveur des aidants.
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Vous avez besoin de souffler
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mis à jour le 09/12/2021 1 aidant sur 4, aide son proche 20h par semaine. ce lourd investissement peut entrainer un épuisement physique et psychologique intense. c’est pourquoi il est important de s’accorder du temps pour soi. en effet, en acceptant de s’absenter et de prendre du temps pour vous, vous vous rendez plus disponible pour votre proche. plusieurs solutions existent pour vous permettre de vous accorder une pause. si vous êtes un aidant en activité, certaines de ces aides pourront également vous permettre de mieux concilier votre vie professionnelle et votre vie d’aidant. 1/ des aides pour partir en vacances 2/ des solutions d’accueil temporaire 3/ des solutions pour soulager à domicile 1/ des aides pour partir en vacances la msa et son association nationale de villages de vacances (avma) vous offrent la possibilité de partir selon vos envies et vos besoins. a la mer, à la campagne ou à la montagne, un choix varié de destinations en france qui vous permettront de découvrir toute la richesse et la diversité de nos régions. depuis longtemps, la msa soutient l'idée que les vacances préservent la santé des individus. si vous êtes aidant, la msa vous propose des séjours conçus en partenariat avec l'avma et l'ancv, et adaptés à votre situation. > en savoir plus
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https://www.msa.fr/lfp/aidant/besoin-de-souffler?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nwkV7QrpDFJI&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_nwkV7QrpDFJI_read_more=1
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