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Documentation technique
Cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la MSA.
Articles et dossiers
Documentation technique de la DSN (déclaration sociale nominative)
Retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la DSN et les consignes décl...
Procédure de télétransmission EDI-DRP
La procédure de transfert des données revenus professionnels (EDI-DRP) perm...
Protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) est une obligation pour tous l...
Protocole Machine To Machine (M2M)
Retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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documentation technique cette rubrique propose aux éditeurs de logiciels et tiers déclarants, les informations utiles pour le paramétrage des logiciels de paie et de déclarations aux normes acceptées par la msa. articles et dossiers documentation technique de la dsn (déclaration sociale nominative) retrouvez ci-dessous les cahiers techniques de la dsn et les consignes décl... procédure de télétransmission edi-drp la procédure de transfert des données revenus professionnels (edi-drp) perm... protocole d'échanges déclaration préalable à l'embauche (dpae) la déclaration préalable à l'embauche (dpae) est une obligation pour tous l... protocole machine to machine (m2m) retrouvez le guide d'implémentation pour tous les outils informatiques souh...
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/documentation-technique
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Mis à jour le 19/03/2024
Du démarrage au versement des cotisations, notre FAQ vous accompagne à chaque étape de votre parcours DSN. Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (DSN).
1/ Démarrage et pré-requis
2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
3/ Dépôt de DSN
4/ Suivi, correction et contrôle des DSN
5/ Calcul et règlement des cotisations
2/ Paramétrage des cotisations santé / prévoyance
A quoi sert ce paramétrage ?
L’opération de paramétrage est indispensable chaque année car elle vous permet de mettre à jour les tarifs de cotisations dans vos DSN et d’éviter d’éventuelles erreurs. Le paramétrage peut être réalisé soit par votre éditeur de logiciel, soit par votre tiers-déclarant ou par vous-même.
La qualité de vos déclarations est dépendante du bon paramétrage de votre logiciel de paie.
Mon entreprise a déjà procédé au paramétrage de son logiciel l’année dernière. Pourquoi le paramétrer une nouvelle fois ?
Le paramétrage de votre logiciel doit être effectué à chaque nouvelle mise à jour des tarifs de cotisations, même en cours d’année.
Où trouver les fiches de paramétrages de mes organismes complémentaires (FPOC) ?
1 - Pour vos contrats dont la MSA assure la gestion des cotisations prévoyance et santé pour le compte des organismes complémentaires
:
les FPOC sont téléchargeables depuis votre tableau de bord DSN.
Spécificité - Si vous avez un contrat avec MUTUALIA :
Pour les
accords locaux de la production agricole
: les FPOC sont accessibles dans Mon espace privé Employeur
avec le
service
Demander mes attestations professionnelles
. Cliquez sur
"Demander une nouvelle attestation" puis choisissez l'attestation "Fiche de paramétrage des OC".
Pour
les autres accords collectifs
: les fiches sont délivrées directement par Mutualia.
2 - Lorsque la MSA ne gère pas vos cotisations prévoyance et santé complémentaire,
vous devez télécharger les fiches depuis votre tableau de bord DSN. Pour toute question, veuillez-vous adresser à votre organisme complémentaire.
J’ai reçu une FPOC avec un numéro de contrat "999...". Qu’est-ce que ça signifie ?
Votre FPOC a été produite avec le numéro "999... " car le numéro de votre contrat n’est pas disponible. En saisissant ce numéro "999…" dans votre logiciel, la MSA sera en mesure de traiter votre déclaration.
> Pour en savoir plus : DSN, mode d'emploi
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1/ Démarrage et pré-requis
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3/ Dépôt de DSN
En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
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La DSN en questions (FAQ)
| 1,721,076,260 | 0.557157 |
mis à jour le 19/03/2024 du démarrage au versement des cotisations, notre faq vous accompagne à chaque étape de votre parcours dsn. vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes que vous vous posez sur la déclaration sociale nominative (dsn). 1/ démarrage et pré-requis 2/ paramétrage des cotisations santé / prévoyance 3/ dépôt de dsn 4/ suivi, correction et contrôle des dsn 5/ calcul et règlement des cotisations 2/ paramétrage des cotisations santé / prévoyance a quoi sert ce paramétrage ? l’opération de paramétrage est indispensable chaque année car elle vous permet de mettre à jour les tarifs de cotisations dans vos dsn et d’éviter d’éventuelles erreurs. le paramétrage peut être réalisé soit par votre éditeur de logiciel, soit par votre tiers-déclarant ou par vous-même. la qualité de vos déclarations est dépendante du bon paramétrage de votre logiciel de paie. mon entreprise a déjà procédé au paramétrage de son logiciel l’année dernière. pourquoi le paramétrer une nouvelle fois ? le paramétrage de votre logiciel doit être effectué à chaque nouvelle mise à jour des tarifs de cotisations, même en cours d’année. où trouver les fiches de paramétrages de mes organismes complémentaires (fpoc) ? 1 - pour vos contrats dont la msa assure la gestion des cotisations prévoyance et santé pour le compte des organismes complémentaires : les fpoc sont téléchargeables depuis votre tableau de bord dsn. spécificité - si vous avez un contrat avec mutualia : pour les accords locaux de la production agricole : les fpoc sont accessibles dans mon espace privé employeur avec le service demander mes attestations professionnelles . cliquez sur "demander une nouvelle attestation" puis choisissez l'attestation "fiche de paramétrage des oc". pour les autres accords collectifs : les fiches sont délivrées directement par mutualia. 2 - lorsque la msa ne gère pas vos cotisations prévoyance et santé complémentaire, vous devez télécharger les fiches depuis votre tableau de bord dsn. pour toute question, veuillez-vous adresser à votre organisme complémentaire. j’ai reçu une fpoc avec un numéro de contrat "999...". qu’est-ce que ça signifie ? votre fpoc a été produite avec le numéro "999... " car le numéro de votre contrat n’est pas disponible. en saisissant ce numéro "999…" dans votre logiciel, la msa sera en mesure de traiter votre déclaration. > pour en savoir plus : dsn, mode d'emploi
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/faq-dsn?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lR0uHGCvTeVu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lR0uHGCvTeVu_read_more=2
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Mis à jour le 24/06/2022
Cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. Elle est recouvrée par la MSA pour le compte de l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées.
1/ Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole
2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
1/ Une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole
De quoi s'agit-il ?
Les partenaires sociaux de la production agricole ont signé en décembre 2012 un accord national pour permettre à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels.
Il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (CE), géré par l'ASCPA (Association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de CE, car trop petites.
Les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté pourront ainsi bénéficier d'un socle minimal d'offres et d'activités sociales et culturelles.
Quelles sont les entreprises concernées par cet accord ?
Les entreprises et exploitations agricoles ou forestières
Les entreprises du paysage
Les entrepreneurs du territoire
Les CUMA (coopérative d'utilisation de matériel agricole)
Les rouisseurs et teilleurs de lin
Montant et paiement de la cotisation
La cotisation ASCPA
est égale à 0,04 % des salaires
à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération prévus ci-après).
Cette cotisation est due sur les rémunérations versées aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté.
Elle est recouvrée par la MSA avec la cotisation AFNCA (Association nationale paritaire pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture).
En pratique
Les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté reçoivent automatiquement en début d'année une carte annuelle pour faire valoir leurs droits.
Cette carte leur permet, ainsi qu'à leur famille, d'accéder à un large choix de services ou d'activités sociales et culturelles à des prix et conditions les plus favorables possibles :
Centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances
Échanges culturels, spectacles, musées
Offres de réductions ou centrales d'achat, etc
Vous pouvez retrouver l’ensemble des offres en téléchargeant le guide à télécharger ou à consulter en ligne (
https://fr.calameo.com/read/00560894794e3d41f36ff
) ou en naviguant sur le site (
www.carte-campagne.fr
) »
Pour plus d'informations
ASCPA - Association Sociale et Culturelle Paritaire en Agriculture
11 rue de la Baume, 75008 PARIS
Tél. : 01 53 83 48 42
Mail :
secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr
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2/ Cas d'exonération ou d'exclusion
Découvrez l'offre de la carte campagne
Depuis 2012, les salariés de la production agricoles peuvent bénéficier sous certaines condition de la carte campagne :
Chargement en cours...
Accéder à la brochure
Accéder au site "ma carte vacances"
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La cotisation ASCPA pour les petites entreprises de la production agricole
| 1,721,076,260 | 0.54323 |
mis à jour le 24/06/2022 cette cotisation est destinée à financer une offre mutualisée d'activités sociales et culturelles pour les salariés de la production agricole. elle est recouvrée par la msa pour le compte de l'ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture) sur les rémunérations versées aux salariés des entreprises concernées. 1/ une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole 2/ cas d'exonération ou d'exclusion 1/ une offre sociale et culturelle pour les salariés des petites entreprises de la production agricole de quoi s'agit-il ? les partenaires sociaux de la production agricole ont signé en décembre 2012 un accord national pour permettre à certains salariés d'accéder à un catalogue d'offres de services et d'activités dans différents domaines sociaux et culturels. il s'agit de financer un dispositif du type comité d'entreprise (ce), géré par l'ascpa (association sociale et culturelle paritaire en agriculture), pour les salariés d'entreprises démunies de ce, car trop petites. les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté pourront ainsi bénéficier d'un socle minimal d'offres et d'activités sociales et culturelles. quelles sont les entreprises concernées par cet accord ? les entreprises et exploitations agricoles ou forestières les entreprises du paysage les entrepreneurs du territoire les cuma (coopérative d'utilisation de matériel agricole) les rouisseurs et teilleurs de lin montant et paiement de la cotisation la cotisation ascpa est égale à 0,04 % des salaires à la charge exclusive des employeurs concernés (sauf cas d'exclusion et d'exonération prévus ci-après). cette cotisation est due sur les rémunérations versées aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté. elle est recouvrée par la msa avec la cotisation afnca (association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture). en pratique les salariés de votre entreprise ayant au moins 6 mois d'ancienneté reçoivent automatiquement en début d'année une carte annuelle pour faire valoir leurs droits. cette carte leur permet, ainsi qu'à leur famille, d'accéder à un large choix de services ou d'activités sociales et culturelles à des prix et conditions les plus favorables possibles : centres ou bases de loisirs, de colonies, de voyages ou de vacances échanges culturels, spectacles, musées offres de réductions ou centrales d'achat, etc vous pouvez retrouver l’ensemble des offres en téléchargeant le guide à télécharger ou à consulter en ligne ( https://fr.calameo.com/read/00560894794e3d41f36ff ) ou en naviguant sur le site ( www.carte-campagne.fr ) » pour plus d'informations ascpa - association sociale et culturelle paritaire en agriculture 11 rue de la baume, 75008 paris tél. : 01 53 83 48 42 mail : secretariat-ascpa@reseaufnsea.fr
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/cotisations/cotisation-ascpa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hZ6hQ4UvK0YE&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hZ6hQ4UvK0YE_read_more=1
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/prime-d-activite-exploitants
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Mis à jour le 29/01/2024
Découvrez toutes les mesures applicables à partir de 2024.
Le nouveau Tesa simplifié est lancé
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est disponible : interface modernisée, plus simple à utiliser, et génération de la Déclaration sociale nominative (DSN).
Si vous disposez d’un numéro Siret, vous pouvez utiliser le nouveau service pour toutes nouvelles embauches à effet du 1er janvier 2024. Elles doivent concerner des travailleurs occasionnels de 3 mois maximum, dont les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 11 592 euros.
Les contrats débutés en 2023 restent gérés dans l’ancien service en ligne du Tesa simplifié, jusqu’à leur clôture.
Si vous être un particulier employeur, vous devez à présent utiliser le Tesa+.
> En savoir plus
> Téléchargez le manuel utilisateur du nouveau Tesa simplifié
> Consulter le site tesa.msa.fr
Fin de la DTS
A compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS n’est plus possible.
Vous devez avoir recours à :
la DSN avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ;
ou à l'utilisation de l'outil TESA+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le TESA+).
> Tesa simplifié, DSN ou Tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ?
Taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024
Les taux des cotisations et contributions sur salaires applicables au 1er janvier 2024 pour les employeurs de main d’œuvre agricoles sont disponibles
> Les taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024
Minimum garanti, revalorisation du Smic et augmentation du plafond de la sécurité sociale
Au 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € et le Smic est revalorisé de 1,13 % (Smic horaire brut à 11,65 €). Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois.
> En savoir plus
Taux de versement mobilité applicables en 2024
Retrouvez les changements de taux applicables au 1er janvier 2024. Cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain.
> Consultez les taux pour 2024
Prolongation de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (ex « PEPA » ou « Prime Macron ») est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Vous pouvez désormais attribuer à vos salariés deux primes par année civile, en respectant la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus afin de bénéficier des exonérations. Vos salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
> En savoir plus
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Employeur : ce qui change en 2024
| 1,721,076,260 | 0.32425 |
mis à jour le 29/01/2024 découvrez toutes les mesures applicables à partir de 2024. le nouveau tesa simplifié est lancé depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est disponible : interface modernisée, plus simple à utiliser, et génération de la déclaration sociale nominative (dsn). si vous disposez d’un numéro siret, vous pouvez utiliser le nouveau service pour toutes nouvelles embauches à effet du 1er janvier 2024. elles doivent concerner des travailleurs occasionnels de 3 mois maximum, dont les rémunérations mensuelles brutes ne dépassent pas 11 592 euros. les contrats débutés en 2023 restent gérés dans l’ancien service en ligne du tesa simplifié, jusqu’à leur clôture. si vous être un particulier employeur, vous devez à présent utiliser le tesa+. > en savoir plus > téléchargez le manuel utilisateur du nouveau tesa simplifié > consulter le site tesa.msa.fr fin de la dts a compter de la paie de janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la dts n’est plus possible. vous devez avoir recours à : la dsn avec un logiciel dédié (vous-même ou votre tiers déclarant) ; ou à l'utilisation de l'outil tesa+ (sauf pour certaines catégories de salariés qui ne peuvent pas être déclarées via le tesa+). > tesa simplifié, dsn ou tesa+ : quelle solution pour votre entreprise ? taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024 les taux des cotisations et contributions sur salaires applicables au 1er janvier 2024 pour les employeurs de main d’œuvre agricoles sont disponibles > les taux de cotisations et contributions sur salaires pour 2024 minimum garanti, revalorisation du smic et augmentation du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti est fixé à 4,15 € et le smic est revalorisé de 1,13 % (smic horaire brut à 11,65 €). le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 864 € par mois. > en savoir plus taux de versement mobilité applicables en 2024 retrouvez les changements de taux applicables au 1er janvier 2024. cette contribution, destinée à financer les transports en commun, est versée par les employeurs avec au moins 11 salariés compris dans un périmètre de transport urbain. > consultez les taux pour 2024 prolongation de la prime de partage de la valeur la prime de partage de la valeur (ex « pepa » ou « prime macron ») est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les entreprises de moins de 50 salariés. vous pouvez désormais attribuer à vos salariés deux primes par année civile, en respectant la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus afin de bénéficier des exonérations. vos salariés ont la possibilité de placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise. > en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur/nouveautes-2024
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
Pendant votre congé, si vous remplissez les conditions, vous percevez des indemnités journalières versées par votre MSA.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de ces indemnités, vous devez justifier d'une durée d'immatriculation d'au moins 10 mois en tant qu'assurée sociale (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié.
A NOTER
Dans un souci d'équité, la partenaire homosexuelle vivant avec la mère de l'enfant peut également bénéficier de ce congé, dès lors que l'on est en présence d'une vie commune avec la mère de l'enfant.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Après avoir déclaré votre grossesse à votre MSA, vous devez avertir votre employeur et lui fournir éventuellement un justificatif attestant de votre grossesse et de la date présumée de votre accouchement.
De son côté, votre employeur transmet à la MSA le formulaire "
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
" dès le premier jour du congé, pour déclencher le versement de vos indemnités journalières.
Comment sont calculées les indemnités journalières ?
Les indemnités journalières maternité sont calculées à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur.
Plafonds pour le calcul des indemnités journalières maternité à compter du 1
er
janvier 2021
Nature de l'indemnité journalière
Montant minimum
Montant maximum
IJ maternité
9,66 €
par jour
89,03 €
par jour
Comment sont versées les indemnités journalières ?
Le congé de maternité entraîne la suspension de votre contrat de travail et vous ne percevez plus votre salaire, sauf en cas de dispositions particulières mises en place par votre entreprise.
Durant cette période, la MSA vous verse
tous les 14 jours
des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail.
Renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître les modalités applicables dans votre entreprise.
Le prélèvement à la source s'applique depuis le 1
er
janvier 2019
Si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont soumis au prélèvement à la source.
> Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
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4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
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Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
Cerfa 12002*06
Demande allocation de remplacement maternité
Cerfa 11606*04
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Le bimsa vous en parle
Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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Le congé maternité
| 1,721,076,260 | 0.304453 |
mis à jour le 19/12/2023 vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période. 1/ la durée du congé maternité 2/ les cas particuliers (périodes supplémentaires) 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices 5/ en cas d'exposition au distilbène 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées pendant votre congé, si vous remplissez les conditions, vous percevez des indemnités journalières versées par votre msa. quelles sont les conditions pour en bénéficier ? pour bénéficier de ces indemnités, vous devez justifier d'une durée d'immatriculation d'au moins 10 mois en tant qu'assurée sociale (tous régimes d'assurance maladie confondus) et d'une durée minimale de travail salarié. a noter dans un souci d'équité, la partenaire homosexuelle vivant avec la mère de l'enfant peut également bénéficier de ce congé, dès lors que l'on est en présence d'une vie commune avec la mère de l'enfant. quelles sont les démarches à accomplir ? après avoir déclaré votre grossesse à votre msa, vous devez avertir votre employeur et lui fournir éventuellement un justificatif attestant de votre grossesse et de la date présumée de votre accouchement. de son côté, votre employeur transmet à la msa le formulaire " attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières " dès le premier jour du congé, pour déclencher le versement de vos indemnités journalières. comment sont calculées les indemnités journalières ? les indemnités journalières maternité sont calculées à partir des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'interruption de travail, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur. plafonds pour le calcul des indemnités journalières maternité à compter du 1 er janvier 2021 nature de l'indemnité journalière montant minimum montant maximum ij maternité 9,66 € par jour 89,03 € par jour comment sont versées les indemnités journalières ? le congé de maternité entraîne la suspension de votre contrat de travail et vous ne percevez plus votre salaire, sauf en cas de dispositions particulières mises en place par votre entreprise. durant cette période, la msa vous verse tous les 14 jours des indemnités journalières destinées à compenser la perte de salaire provoquée par l'arrêt de travail. renseignez-vous auprès de votre employeur pour connaître les modalités applicables dans votre entreprise. le prélèvement à la source s'applique depuis le 1 er janvier 2019 si vous êtes imposable, certains revenus de remplacement (indemnités journalières maladie, maternité...) sont soumis au prélèvement à la source. > pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-maternite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_INTB1y8zQqD1&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_INTB1y8zQqD1_read_more=3
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Mis à jour le 05/07/2024
Depuis le 1er novembre 2019, l’Aide au paiement d’une Complémentaire Santé (ACS) et la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-C) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. Il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé.
1/ Une protection encore plus grande
2/ Qui peut en bénéficier ?
3/ Demander la complémentaire santé solidaire
4/ Questions / réponses
1/ Une protection encore plus grande
Du nouveau pour les bénéficiaires du RSA et de l'ASPA
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du RSA, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la Complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. Le renouvellement se fait automatiquement chaque année.
A partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’ASPA, l’attribution de la Complémentaire santé solidaire vous sera facilitée.
Bien que la MSA rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. C'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé.
Prise en charge intégrale
Pour préserver votre santé et celle de vos proches, la MSA vous propose une protection renforcée : la
complémentaire santé solidaire
. Vous n’avez aucun frais à avancer.
Sur présentation de votre carte Vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… Vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge.
Vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
> Consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau)
Vos consultations sans dépassement d'honoraires
Vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur.
Aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé
sauf :
en cas d’exigence particulière de votre part ;
pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la Complémentaire santé solidaire.
IMPORTANT
Pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte Vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé.
Ce qui change
La complémentaire santé solidaire peut
ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€
par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. Vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire.
Vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. Vous êtes libre de choisir entre la MSA ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire.
> Rechercher un organisme
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge :
les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ;
le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive).
A NOTER
Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…).
Ce qui ne change pas
Vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis Mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre MSA.
Le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du RSA et de l’Aspa ne change pas. Pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année.
Bon à savoir
Un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. Vous pouvez faire une simulation sur le portail
mesdroitssociaux.gouv.fr
.
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2/ Qui peut en bénéficier ?
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La complémentaire santé solidaire
| 1,721,076,260 | 0.319152 |
mis à jour le 05/07/2024 depuis le 1er novembre 2019, l’aide au paiement d’une complémentaire santé (acs) et la couverture maladie universelle complémentaire (cmu-c) ont été remplacées par la complémentaire santé solidaire. il s’agit d’un nouveau dispositif destiné à faciliter l’accès aux soins et à offrir une meilleure protection en matière de couverture santé. 1/ une protection encore plus grande 2/ qui peut en bénéficier ? 3/ demander la complémentaire santé solidaire 4/ questions / réponses 1/ une protection encore plus grande du nouveau pour les bénéficiaires du rsa et de l'aspa depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes allocataire du rsa, vous et les membres de votre foyer bénéficiez automatiquement de la complémentaire santé solidaire, sauf opposition expresse de votre part, et ce sans participation financière. le renouvellement se fait automatiquement chaque année. a partir du 1er avril 2022, si vous êtes bénéficiaire de l’aspa, l’attribution de la complémentaire santé solidaire vous sera facilitée. bien que la msa rembourse une part importante de vos dépenses de santé, il vous reste souvent une partie à votre charge. c'est la raison pour laquelle il est important d'avoir une complémentaire santé. prise en charge intégrale pour préserver votre santé et celle de vos proches, la msa vous propose une protection renforcée : la complémentaire santé solidaire . vous n’avez aucun frais à avancer. sur présentation de votre carte vitale et de votre attestation de droits, la complémentaire santé solidaire vous permet d'être intégralement couvert pour la plupart de vos dépenses de santé : consultations chez un professionnel de santé, médicaments, analyses médicales,… vous avez également accès aux soins prothétiques dentaires, à l'optiques, aux aides auditives, mais aussi à certains autres dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants sans reste à charge. vous êtes exonéré de la participation financière de 1 € sur les consultations ou actes médicaux, les examens de radiologie, les analyses médicales, de la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. > consultez le détail des prestations prises en charge par la complémentaire santé solidaire (tableau) vos consultations sans dépassement d'honoraires vous pouvez consulter tout professionnel de santé (en cabinet, à l’hôpital, en clinique), quel que soit son secteur. aucun dépassement d'honoraire ne peut vous être facturé sauf : en cas d’exigence particulière de votre part ; pour les soins non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, et donc par la complémentaire santé solidaire. important pour bénéficier des prises en charge de la complémentaire santé solidaire, il est impératif de respecter le parcours de soins coordonnés en déclarant votre médecin traitant, de mettre à jour votre carte vitale et de conserver votre attestation de droit lorsque vous vous rendez chez un professionnel de santé. ce qui change la complémentaire santé solidaire peut ne rien vous coûter ou coûter moins de 1€ par jour selon votre situation et les ressources des personnes de votre foyer. vous ne recevez plus d’attestation-chèque à utiliser auprès d'un organisme complémentaire. vous devez choisir votre organisme complémentaire au moment où vous effectuer votre demande. vous êtes libre de choisir entre la msa ou un organisme complémentaire inscrit dans la liste des organismes habilités à gérer la complémentaire santé solidaire. > rechercher un organisme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ont accès aux mêmes prestations que le reste de la population et ce, sans reste à charge : les soins de base : consultations chez un professionnel de santé, hospitalisation, médicaments, analyses médicales… ; le 100% santé : les lunettes, prothèses dentaires et aides auditives (mise en place progressive). a noter les personnes en situation de handicap bénéficient d’une prise en charge intégrale de leurs dispositifs médicaux (fauteuils roulants, sondes, pansements…). ce qui ne change pas vous pouvez effectuer votre demande de complémentaire santé solidaire en ligne depuis mon espace privé ou en transmettant le formulaire papier à votre msa. le renouvellement automatique pour les bénéficiaires du rsa et de l’aspa ne change pas. pour les autres bénéficiaires, la demande devra être renouvelée chaque année. bon à savoir un numéro de téléphone gratuit 0 800 971 391 est à votre disposition pour tout renseignement sur la nouvelle complémentaire santé solidaire. vous pouvez faire une simulation sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr .
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msa
| ERROR: type should be string, got " https://www.msa.fr/lfp/web/msa/complementaire-sante-solidaire" |
Mis à jour le 08/07/2024
Agriculteurs, salariés de l’agriculture, employeurs, actifs ou retraités, les délégués de la MSA forment un réseau de plus de 13 760 hommes et femmes de terrain bénévoles, élus par les adhérents pour cinq ans. Relais des questions sociales et acteurs sur nos territoires, ils agissent en équipe avec les autres élus de nos cantons pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la MSA.
Un mandat utile pour agir
Devenir délégué sur votre territoire
Un mandat utile pour agir
Des élus de proximité qui relaient, agissent, représentent…
Être élu à la MSA,
c’est faire entendre la voix des adhérents, s’impliquer, agir sur le territoire
et participer à une protection sociale responsable et solidaire.
Nous sommes des relais entre la MSA et ses adhérents
À l’écoute des populations agricoles, nous identifions leurs besoins et difficultés. Connaissant la MSA, nous intervenons auprès de ses services pour les faire bénéficier de ses aides ou de son action.
Nous participons à des projets locaux
Présents sur le terrain au quotidien, nous en connaissons les besoins et nous mettons en place des actions qui associent nos adhérents, les habitants et les partenaires. De cette façon, nos actions sont daptées à notre territoire.
Nous représentons la MSA au plan local
Nous sommes des acteurs de la vie locale et de la profession agricole. Nous sommes les porte-paroles
des actions et des positions de la MSA auprès de ses partenaires et lors d’évènements locaux.
Ensemble, nous faisons vivre le mutualisme
Solidarité, responsabilité, démocratie, ces valeurs prennent tout leur sens quand nous agissons en tant qu’élu de la MSA et quand nous relayons la voix des adhérents.
> Télécharger le guide de l'élu MSA
Source : CCMSA
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Devenir délégué sur votre territoire
Transport solidaire
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce second volet : une déléguée aide un voisin à se rendre en voiture à ses rendez-vous médicaux.
Chargement en cours...
Retrouvez leurs actions elusterritoires.msa.fr
Mal-être agricole
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce premier volet : un délégué sentinelle, oriente un voisin en souffrance vers les services de la MSA.
Chargement en cours...
Retrouvez leurs actions elusterritoires.msa.fr
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Vos élus MSA en action
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Qu'est-ce qu'un élu MSA ?
| 1,721,076,261 | 0.291948 |
mis à jour le 08/07/2024 agriculteurs, salariés de l’agriculture, employeurs, actifs ou retraités, les délégués de la msa forment un réseau de plus de 13 760 hommes et femmes de terrain bénévoles, élus par les adhérents pour cinq ans. relais des questions sociales et acteurs sur nos territoires, ils agissent en équipe avec les autres élus de nos cantons pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la msa. un mandat utile pour agir devenir délégué sur votre territoire un mandat utile pour agir des élus de proximité qui relaient, agissent, représentent… être élu à la msa, c’est faire entendre la voix des adhérents, s’impliquer, agir sur le territoire et participer à une protection sociale responsable et solidaire. nous sommes des relais entre la msa et ses adhérents à l’écoute des populations agricoles, nous identifions leurs besoins et difficultés. connaissant la msa, nous intervenons auprès de ses services pour les faire bénéficier de ses aides ou de son action. nous participons à des projets locaux présents sur le terrain au quotidien, nous en connaissons les besoins et nous mettons en place des actions qui associent nos adhérents, les habitants et les partenaires. de cette façon, nos actions sont daptées à notre territoire. nous représentons la msa au plan local nous sommes des acteurs de la vie locale et de la profession agricole. nous sommes les porte-paroles des actions et des positions de la msa auprès de ses partenaires et lors d’évènements locaux. ensemble, nous faisons vivre le mutualisme solidarité, responsabilité, démocratie, ces valeurs prennent tout leur sens quand nous agissons en tant qu’élu de la msa et quand nous relayons la voix des adhérents. > télécharger le guide de l'élu msa source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/elections-msa/delegue-cantonal
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Mis à jour le 07/10/2021
Rentrer chez vous rapidement après la naissance de votre bébé, c'est désormais possible avec "PRADO maternité". Ce service de retour à domicile vous permet de profiter pleinement de ce moment, tout en étant accompagnée par une sage-femme.
Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
Qu'est-ce que
PRADO
maternité ?
Ce service de retour à domicile, entièrement pris en charge par la MSA, vous permet d'être suivie à la maison par une sage-femme libérale que vous aurez choisie, après la naissance de votre enfant.
Une fois chez vous, la sage-femme de votre choix vous rend visite et vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman.
Durant cette période, vous allez être contactée par un conseiller MSA pour faire le point sur vos droits et les offres proposées par la MSA.
Vous bénéficiez d'un service entièrement personnalisé pour votre bébé et vous-même.
La sage-femme vous assiste dans la réalisation des premiers soins de bébé :
contrôle de son état de santé (la pesée, l'alimentation, le transit et la digestion, etc.) ;
évaluation de son éveil et sa manière de communiquer ;
conseils pour le bon déroulement de l'allaitement et pour apprendre à faire face aux pleurs.
La sage-femme vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman :
suivi de votre état de santé (cicatrisation, bilan périnéal, etc.) ;
réponses à toutes vos questions et prescription des médicaments qui vous sont nécessaires ;
conseils pour l'aménagement de votre environnement quotidien, afin de faciliter la vie avec votre bébé en toute sécurité, et pour la réorganisation de votre vie familiale.
Comment bénéficier du service de retour à domicile ?
Le lendemain de votre accouchement et avec l'accord de votre équipe médicale, un conseiller mandaté par la MSA vous rend visite pour vous proposer l'accompagnement personnalisé à domicile.
Il vous aide à choisir, si besoin, la sage-femme libérale qui viendra à votre domicile et complète avec vous les formalités administratives.
Bon à savoir
PRADO maternité est sans engagement. Vous pouvez y renoncer à tout moment sans incidence sur votre prise en charge.
Simplifiez-vous la vie !
Dès sa naissance, pensez à affilier votre enfant à la MSA en l'enregistrant sur votre carte Vitale et celle de votre conjoint pour faciliter les démarches liées aux soins de votre bébé.
Source : CCMSA
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Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
| 1,721,076,261 | 0.519024 |
mis à jour le 07/10/2021 rentrer chez vous rapidement après la naissance de votre bébé, c'est désormais possible avec "prado maternité". ce service de retour à domicile vous permet de profiter pleinement de ce moment, tout en étant accompagnée par une sage-femme. le service de retour à domicile après l'accouchement (prado maternité) qu'est-ce que prado maternité ? ce service de retour à domicile, entièrement pris en charge par la msa, vous permet d'être suivie à la maison par une sage-femme libérale que vous aurez choisie, après la naissance de votre enfant. une fois chez vous, la sage-femme de votre choix vous rend visite et vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman. durant cette période, vous allez être contactée par un conseiller msa pour faire le point sur vos droits et les offres proposées par la msa. vous bénéficiez d'un service entièrement personnalisé pour votre bébé et vous-même. la sage-femme vous assiste dans la réalisation des premiers soins de bébé : contrôle de son état de santé (la pesée, l'alimentation, le transit et la digestion, etc.) ; évaluation de son éveil et sa manière de communiquer ; conseils pour le bon déroulement de l'allaitement et pour apprendre à faire face aux pleurs. la sage-femme vous accompagne dans votre nouvelle vie de maman : suivi de votre état de santé (cicatrisation, bilan périnéal, etc.) ; réponses à toutes vos questions et prescription des médicaments qui vous sont nécessaires ; conseils pour l'aménagement de votre environnement quotidien, afin de faciliter la vie avec votre bébé en toute sécurité, et pour la réorganisation de votre vie familiale. comment bénéficier du service de retour à domicile ? le lendemain de votre accouchement et avec l'accord de votre équipe médicale, un conseiller mandaté par la msa vous rend visite pour vous proposer l'accompagnement personnalisé à domicile. il vous aide à choisir, si besoin, la sage-femme libérale qui viendra à votre domicile et complète avec vous les formalités administratives. bon à savoir prado maternité est sans engagement. vous pouvez y renoncer à tout moment sans incidence sur votre prise en charge. simplifiez-vous la vie ! dès sa naissance, pensez à affilier votre enfant à la msa en l'enregistrant sur votre carte vitale et celle de votre conjoint pour faciliter les démarches liées aux soins de votre bébé. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/service-de-retour-a-domicile-apres-accouchement
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en DSN ou utilisant le Tesa doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel.
En 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises
L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
En 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises
La MSA recouvre l'ensemble des cotisations et contributions sociales liées à l'emploi de main-d'œuvre agricole. Aujourd'hui, la périodicité des versements de cotisations et contributions sociales est mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l'effectif annuel moyen de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Depuis le 1er janvier 2018, la mensualisation s'applique automatiquement à toutes les entreprises
La mensualisation concerne les cotisations et contributions suivantes :
les cotisations légales de sécurité sociale,
les contributions et pénalités recouvrées par la MSA (CSG-CRDS, CSA, forfait social, etc.)
et certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, AC, AGS, etc.).
L'option pour le paiement trimestriel
Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter, s'ils le souhaitent, pour le paiement trimestriel.
Pour cela, il suffit d'adresser une demande par écrit à votre MSA à l'aide du formulaire disponible sur notre site :
> Télécharger le formulaire de demande d'option
Vous devez déposer votre demande
avant le 31 décembre
pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante
ou au moment de l'embauche de votre premier salarié
.
Si vous optez pour le versement trimestriel, la date limite de paiement est fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier).
IMPORTANT
Tous les employeurs, y compris ceux qui ont opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement leurs DSN ou Tesa.
La mensualisation, comment ça marche ?
Chaque mois, vous déclarez les cotisations et contributions que vous devez verser à la MSA via la DSN ou en utilisant le TESA.
A NOTER
La DSN est un système purement déclaratif qui exclut l'envoi de facture trimestrielle par votre MSA. Vous devez procéder directement au paiement des cotisations déclarées en DSN.
Si vous utilisez le nouveau Tesa, les cotisations dues sont calculées sur la base des données déclarées dans le volet social. Une facture vous est ensuite envoyée pour paiement auprès de votre caisse de MSA.
Faites le choix du prélèvement automatique !
Pour mettre en place le prélèvement automatique, vous devez établir un mandat SEPA autorisant la MSA à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. Ce formulaire vous a été adressé par courrier, il est également disponible sur le site de votre MSA. Retournez-le dans les meilleurs délais.
Les dates limites de paiement
Les dates limites de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente.
Echéances de paiement applicables à compter du 1er janvier 2018 (sauf en cas de pratique de décalage de paie important)
Effectif de l'entreprise
Date limite de paiement (1)
Moins de 11 salariés
15 du mois M+1 suivant la période de travail
sauf option paiement trimestriel : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier
De 11 salariés à moins de 50
15 du mois M+1 suivant la période de travail
50 salariés et plus
5 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
15 du mois M+1 suivant la période de travail si la paie n’est pas effectuée au cours du même mois que la période de travail.
Pour connaître les échéances,
en cas de pratique de décalage de paie important,
reportez-vous à la publication
.
A NOTER
Du fait de la mise en place de la DSN, le service en ligne Bordereau de Versement Mensuel (BVM) n'est plus accessible dans Mon espace privé. Vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.
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L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
Vos démarches
Formulaires et notices
Demande d'option pour le paiement trimestriel des cotisations sur salaires (moins de 11 salariés)
Demande de renonciation au paiement trimestriel des cotisations sur salaires
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Le versement des cotisations et contributions sociales pour un employeur en DSN
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La mensualisation des cotisations et contributions sociales
| 1,721,076,261 | 0.498068 |
mis à jour le 07/10/2021 depuis janvier 2018, toutes les entreprises agricoles en dsn ou utilisant le tesa doivent procéder au paiement mensuel de leurs cotisations et contributions sociales. les employeurs de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour le paiement trimestriel. en 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises l'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée en 2018, la mensualisation s'étend à toutes les entreprises la msa recouvre l'ensemble des cotisations et contributions sociales liées à l'emploi de main-d'œuvre agricole. aujourd'hui, la périodicité des versements de cotisations et contributions sociales est mensuelle ou trimestrielle, en fonction de l'effectif annuel moyen de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. depuis le 1er janvier 2018, la mensualisation s'applique automatiquement à toutes les entreprises la mensualisation concerne les cotisations et contributions suivantes : les cotisations légales de sécurité sociale, les contributions et pénalités recouvrées par la msa (csg-crds, csa, forfait social, etc.) et certaines cotisations conventionnelles (retraite complémentaire, ac, ags, etc.). l'option pour le paiement trimestriel les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter, s'ils le souhaitent, pour le paiement trimestriel. pour cela, il suffit d'adresser une demande par écrit à votre msa à l'aide du formulaire disponible sur notre site : > télécharger le formulaire de demande d'option vous devez déposer votre demande avant le 31 décembre pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante ou au moment de l'embauche de votre premier salarié . si vous optez pour le versement trimestriel, la date limite de paiement est fixée au 15 du 1er mois suivant la fin du trimestre concerné (15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier). important tous les employeurs, y compris ceux qui ont opté pour le paiement trimestriel, sont tenus d’adresser mensuellement leurs dsn ou tesa. la mensualisation, comment ça marche ? chaque mois, vous déclarez les cotisations et contributions que vous devez verser à la msa via la dsn ou en utilisant le tesa. a noter la dsn est un système purement déclaratif qui exclut l'envoi de facture trimestrielle par votre msa. vous devez procéder directement au paiement des cotisations déclarées en dsn. si vous utilisez le nouveau tesa, les cotisations dues sont calculées sur la base des données déclarées dans le volet social. une facture vous est ensuite envoyée pour paiement auprès de votre caisse de msa. faites le choix du prélèvement automatique ! pour mettre en place le prélèvement automatique, vous devez établir un mandat sepa autorisant la msa à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte. ce formulaire vous a été adressé par courrier, il est également disponible sur le site de votre msa. retournez-le dans les meilleurs délais. les dates limites de paiement les dates limites de paiement varient en fonction de l'importance de l'effectif annuel moyen de l'entreprise ou de l'exploitation agricole, calculé au 31 décembre de l'année précédente. echéances de paiement applicables à compter du 1er janvier 2018 (sauf en cas de pratique de décalage de paie important) effectif de l'entreprise date limite de paiement (1) moins de 11 salariés 15 du mois m+1 suivant la période de travail sauf option paiement trimestriel : 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier de 11 salariés à moins de 50 15 du mois m+1 suivant la période de travail 50 salariés et plus 5 du mois m+1 suivant la période de travail si la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail. 15 du mois m+1 suivant la période de travail si la paie n’est pas effectuée au cours du même mois que la période de travail. pour connaître les échéances, en cas de pratique de décalage de paie important, reportez-vous à la publication . a noter du fait de la mise en place de la dsn, le service en ligne bordereau de versement mensuel (bvm) n'est plus accessible dans mon espace privé. vous devez procéder au paiement de vos cotisations mensuelles par un autre moyen.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeurs/versement-cotisations-sociales
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Mis à jour le 30/05/2022
Vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la MSA du fait de l’exercice d’une activité agricole. Vos cotisations et contributions sont calculées annuellement. Votre assiette est calculée provisoirement de manière forfaitaire, puis régularisée sur la base de vos revenus professionnels.
1/ L'assiette forfaitaire de nouvel installé
2/ Les exceptions à l’assiette forfaitaire
3/ Les exonérations possibles
1/ L'assiette forfaitaire de nouvel installé
Comment s’applique l’assiette forfaitaire de nouvel installé ?
Vous commencez votre activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, en l’absence de la connaissance de vos revenus professionnels, une assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé vous est appliquée.
Dès connaissance de vos revenus professionnels par votre MSA, cette assiette est régularisée et le montant définitif de vos cotisations et contributions sociales au titre de l’année considérée est établi.
EXEMPLE
Vous êtes affilié en qualité de chef d’exploitation agricole au titre de votre activité d’élevage porcin le 1er janvier de l’année N. Vous êtes soumis à l’assiette annuelle pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Dans l’attente de la connaissance de vos revenus professionnels de l’année N, vos cotisations et contributions sociales de l’année N sont calculées sur la base des assiettes forfaitaires dont le montant diffère selon la branche de cotisations concernée (600 SMIC (en AMEXA, AVA et PFA), 800 SMIC en AVI, 1820 SMIC en RCO…).
En année N+1, vous devez mentionner vos
revenus professionnels
de l’année N via la déclaration des revenus professionnels (DRP). Ces derniers permettront à votre MSA de régulariser le montant de vos cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année N.
Comment est calculée l'assiette pour un exploitant en moyenne triennale ?
Cas 1 - Vous démarrez votre activité le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N
Revenus professionnels (RP) N
Année N+1
[(AFNI N+1) + (RP N)] / 2
[(RP N) + (RP N+1)] /2
Année N+2
[(AFNI N+2) + (RP N) + (RP N+1)] / 3
[(RP N) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
Année N+3
[(RP N) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
[(RP N) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
Cas 2 - Vous démarrez votre activité après le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Aucune cotisation
Aucune cotisation
Année N+1
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N+1
Revenus professionnels (RP) N+1
Année N+2
[(AFNI N+2) + (RP N+1)] /2
[(RP N+1) + (RP N+2)] /2
Année N+3
[(AFNI N+3) + (RP N+1) + (RP N+2)] /3
(Rythme de croisière)
[(RP N+1) + (RP N+2) + (RP N+3)] /3
(Rythme de croisière)
Année N+4
[(RP N+1) + (RP N+2) + (RP N+3)] /3
(Rythme de croisière)
[(RP N+1) + (RP N+2) + (RP N+3)] /3
(Rythme de croisière)
Comment est calculée l'assiette pour un exploitant en assiette annuelle ?
Cas 1 - Vous démarrez votre activité le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N
Revenus professionnels (RP) N
Année N+1
RP N
RP N
Cas 2 - Vous démarrez votre activité après le 1
er
janvier
Assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1
er
janvier N
Assiette provisoire
Régularisation l'année suivante
Année N
Aucune cotisation
Aucune cotisation
Année N+1
Assiette forfaitaire nouvel installé (AFNI) N+1
Revenus professionnels (RP) N+1
Année N+2
Revenus professionnels (RP) N+1
(Régime de croisière)
Revenus professionnels (RP) N+1
(Régime de croisière)
> Consultez le montant des assiettes forfaitaires
SOURCES
Article L.731-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Circulaire DEPSE/SDPS/C.97/n°7023 du 3 septembre 1997 ;
Circulaire CCMSA n°2000-30 du 10 avril 2000
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2/ Les exceptions à l’assiette forfaitaire
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Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
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mis à jour le 30/05/2022 vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la msa du fait de l’exercice d’une activité agricole. vos cotisations et contributions sont calculées annuellement. votre assiette est calculée provisoirement de manière forfaitaire, puis régularisée sur la base de vos revenus professionnels. 1/ l'assiette forfaitaire de nouvel installé 2/ les exceptions à l’assiette forfaitaire 3/ les exonérations possibles 1/ l'assiette forfaitaire de nouvel installé comment s’applique l’assiette forfaitaire de nouvel installé ? vous commencez votre activité en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, en l’absence de la connaissance de vos revenus professionnels, une assiette forfaitaire provisoire de nouvel installé vous est appliquée. dès connaissance de vos revenus professionnels par votre msa, cette assiette est régularisée et le montant définitif de vos cotisations et contributions sociales au titre de l’année considérée est établi. exemple vous êtes affilié en qualité de chef d’exploitation agricole au titre de votre activité d’élevage porcin le 1er janvier de l’année n. vous êtes soumis à l’assiette annuelle pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales. dans l’attente de la connaissance de vos revenus professionnels de l’année n, vos cotisations et contributions sociales de l’année n sont calculées sur la base des assiettes forfaitaires dont le montant diffère selon la branche de cotisations concernée (600 smic (en amexa, ava et pfa), 800 smic en avi, 1820 smic en rco…). en année n+1, vous devez mentionner vos revenus professionnels de l’année n via la déclaration des revenus professionnels (drp). ces derniers permettront à votre msa de régulariser le montant de vos cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année n. comment est calculée l'assiette pour un exploitant en moyenne triennale ? cas 1 - vous démarrez votre activité le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n revenus professionnels (rp) n année n+1 [(afni n+1) + (rp n)] / 2 [(rp n) + (rp n+1)] /2 année n+2 [(afni n+2) + (rp n) + (rp n+1)] / 3 [(rp n) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) année n+3 [(rp n) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) [(rp n) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) cas 2 - vous démarrez votre activité après le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n aucune cotisation aucune cotisation année n+1 assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n+1 revenus professionnels (rp) n+1 année n+2 [(afni n+2) + (rp n+1)] /2 [(rp n+1) + (rp n+2)] /2 année n+3 [(afni n+3) + (rp n+1) + (rp n+2)] /3 (rythme de croisière) [(rp n+1) + (rp n+2) + (rp n+3)] /3 (rythme de croisière) année n+4 [(rp n+1) + (rp n+2) + (rp n+3)] /3 (rythme de croisière) [(rp n+1) + (rp n+2) + (rp n+3)] /3 (rythme de croisière) comment est calculée l'assiette pour un exploitant en assiette annuelle ? cas 1 - vous démarrez votre activité le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation le 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n revenus professionnels (rp) n année n+1 rp n rp n cas 2 - vous démarrez votre activité après le 1 er janvier assiette nouvel installé pour un exploitant démarrant son exploitation après 1 er janvier n assiette provisoire régularisation l'année suivante année n aucune cotisation aucune cotisation année n+1 assiette forfaitaire nouvel installé (afni) n+1 revenus professionnels (rp) n+1 année n+2 revenus professionnels (rp) n+1 (régime de croisière) revenus professionnels (rp) n+1 (régime de croisière) > consultez le montant des assiettes forfaitaires sources article l.731-16 du code rural et de la pêche maritime ; circulaire depse/sdps/c.97/n°7023 du 3 septembre 1997 ; circulaire ccmsa n°2000-30 du 10 avril 2000
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/cotisations-nouveaux-installes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hLVuvNuKi0Iw&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hLVuvNuKi0Iw_read_more=1
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Mis à jour le 04/08/2023
Si vous réalisez des activités d’élevage équin, ou des activités équestres, c’est-à-dire des activités de dressage, d’entraînement ou de loisir impliquant des équidés, vous relevez dans la plupart des cas du régime de protection sociale agricole.
Quelles activités relèvent de la MSA ?
Les conditions nécessaires
Quelles activités relèvent de la MSA ?
Mesures de soutien et entraînement de chevaux de courses
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures de soutien économique en faveur des employeurs et des non-salariés agricoles touchés par l’épidémie de Covid-19. Les centres équestres et les écuries de course qui ont pour activité principale l’entrainement de chevaux de courses entrent dans la catégorie des activités liées au sport prévues dans le texte de cette loi. Sous réserves de remplir les conditions, ils sont bien concernés par ces mesures de soutien. Il existe des dispositions spécifiques concernant les employeurs et les non-salariés exerçant cette activité.
> En savoir plus
Vous relevez de la MSA si vous réalisez :
des activités d'élevage des équidés domestiqués (chevaux, poneys, mules, bardots, ânes) ou non (zèbres, etc.),
des activités de dressage et/ou d’entraînement d’équidés,
des activités d'enseignement de l'équitation avec fourniture de la cavalerie,
des activités de location d’équidés attachée à l'activité des centres équestres, clubs hippiques et manèges,
des activités de prise en pension d’équidés, lorsqu'elle est attachée à l'activité des entraîneurs d’équidés et des centres équestres, clubs hippiques et manèges ou pratiquée sur des exploitations agricoles,
des activités de commercialisation d’équidés constituant le prolongement de l'acte de production,
des activités de spectacles dès lors qu'elles ont pour support une exploitation agricole ou des activités promotionnelles,
des activités de restauration et/ou d'hébergement de cavaliers dans une structure d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole,
des activités d’organisation de compétitions (hors sociétés de courses) ou concours ayant pour support l’exploitation agricole ou le centre équestre.
Bon à savoir
Ces activités relèvent aussi de la MSA :
L'équithérapie appelée aussi l'hippothérapie (qui se définit comme une rééducation fonctionnelle effectuée à l'aide d'un cheval) dans la mesure où un dressage du cheval est présupposé ;
Le comportementalisme et l'éthologie (qui consiste notamment à établir une relation entre le particulier et son cheval, à la rééducation et le redressement du cheval) entre dans le cadre d'une activité de dressage équin et donc relève du régime agricole ;
Le coaching équestre lorsqu'il est réalisé avec des chevaux soit élevés, soit dressés ou entraînés par l'intéressé
Attention
: le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et plus largement avec toute activité agricole relevant de la MSA
Numéro gratuit
: suite à la multiplication des cas de mutiliation de chevaux, le Gouvernement a mis en place une ligne gratuite d'écoute et d'accompagnement destinée à tous les propriétaires d'équidés, au
0800 738 908
.
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Les conditions nécessaires
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L'élevage équin et les activités équestres
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mis à jour le 04/08/2023 si vous réalisez des activités d’élevage équin, ou des activités équestres, c’est-à-dire des activités de dressage, d’entraînement ou de loisir impliquant des équidés, vous relevez dans la plupart des cas du régime de protection sociale agricole. quelles activités relèvent de la msa ? les conditions nécessaires quelles activités relèvent de la msa ? mesures de soutien et entraînement de chevaux de courses la 3e loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures de soutien économique en faveur des employeurs et des non-salariés agricoles touchés par l’épidémie de covid-19. les centres équestres et les écuries de course qui ont pour activité principale l’entrainement de chevaux de courses entrent dans la catégorie des activités liées au sport prévues dans le texte de cette loi. sous réserves de remplir les conditions, ils sont bien concernés par ces mesures de soutien. il existe des dispositions spécifiques concernant les employeurs et les non-salariés exerçant cette activité. > en savoir plus vous relevez de la msa si vous réalisez : des activités d'élevage des équidés domestiqués (chevaux, poneys, mules, bardots, ânes) ou non (zèbres, etc.), des activités de dressage et/ou d’entraînement d’équidés, des activités d'enseignement de l'équitation avec fourniture de la cavalerie, des activités de location d’équidés attachée à l'activité des centres équestres, clubs hippiques et manèges, des activités de prise en pension d’équidés, lorsqu'elle est attachée à l'activité des entraîneurs d’équidés et des centres équestres, clubs hippiques et manèges ou pratiquée sur des exploitations agricoles, des activités de commercialisation d’équidés constituant le prolongement de l'acte de production, des activités de spectacles dès lors qu'elles ont pour support une exploitation agricole ou des activités promotionnelles, des activités de restauration et/ou d'hébergement de cavaliers dans une structure d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole, des activités d’organisation de compétitions (hors sociétés de courses) ou concours ayant pour support l’exploitation agricole ou le centre équestre. bon à savoir ces activités relèvent aussi de la msa : l'équithérapie appelée aussi l'hippothérapie (qui se définit comme une rééducation fonctionnelle effectuée à l'aide d'un cheval) dans la mesure où un dressage du cheval est présupposé ; le comportementalisme et l'éthologie (qui consiste notamment à établir une relation entre le particulier et son cheval, à la rééducation et le redressement du cheval) entre dans le cadre d'une activité de dressage équin et donc relève du régime agricole ; le coaching équestre lorsqu'il est réalisé avec des chevaux soit élevés, soit dressés ou entraînés par l'intéressé attention : le statut d'auto-entrepreneur n'est pas autorisé avec ces activités et plus largement avec toute activité agricole relevant de la msa numéro gratuit : suite à la multiplication des cas de mutiliation de chevaux, le gouvernement a mis en place une ligne gratuite d'écoute et d'accompagnement destinée à tous les propriétaires d'équidés, au 0800 738 908 .
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/elevage-equin-et-activites-equestres
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Agri'écoute
Ne restez pas seul face aux difficultés !
Mal-être, dépression, solitude, idées suicidaires…Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de souffrance ou de détresse.
Agri'écoute permet de dialoguer par téléphone
09 69 39 29 19
(prix d’un appel local) ou tchat sur
agriecoute.fr
, à tout moment et anonymement avec un écoutant professionnel.
Ne restez pas seul face aux difficultés.
Comment repérer les signes de détresse ?
Articles et dossiers
Difficultés, détresse : des professionnels MSA à vos côtés
La santé économique de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est souve...
L’aide au répit en cas d’épuisement professionnel
Vous êtes exploitant ou salarié agricole en situation d'épuisement professi...
Agri'écoute, un service d'écoute en cas de détresse
Mal-être, solitude, dépression, difficultés personnelles ou professionnelle...
L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS), anciennement ARFS
Au 1er juillet 2020, l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS) a ...
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Parcours Confiance
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Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
A découvrir
La convention AERAS
Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir un crédit ou l'assurance emprunteur indispensable à l'obtention d'un crédit, la convention AERAS, (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) peut vous apporter des solutions pour emprunter et réaliser vos projets.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/solidarite/accompagner-personnes-difficulte
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Mis à jour le 03/01/2024
Les employeurs agricoles peuvent utiliser le Tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (TO) en (
CDD
) de très courte durée (3 mois maximum). A compter du 2 janvier 2024, la MSA vous propose une nouvelle version du service Tesa simplifié.
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
3/ Quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ?
1/ Le Tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de CDD de très courte durée
Le Tesa simplifié a pour objectif de faciliter les démarches des très petites exploitations et des très petites entreprises (
TPE
) agricoles ayant un numéro SIRET mais ne disposant pas de solutions de gestion du personnel.
Pour quels contrats ?
Vous pouvez recourir au Tesa simplifié pour embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et votre effectif salarié.
Le Tesa simplifié est particulièrement adapté pour recruter :
des travailleurs occasionnels (remplacement de salarié, remplacement du dirigeant, de l’aide familial, de l’associé d’exploitation ou du conjoint collaborateur),
ou des CDD dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité,
ou des CDD saisonniers ou pour les vendanges,
ou enfin, des CDD dits d’usage conclus pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI.
La rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale.
Emploi de travailleurs étrangers
Vous pouvez utiliser le Tesa simplifié pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France, et transmettre les justificatifs nécessaires à la MSA.
Votre MSA peut vous aider dans la vérification des documents relatifs à la régularité de séjour via un accès direct au fichier national des étrangers (
FNE
).
A NOTER
Vous ne pouvez pas utiliser le Tesa simplifié pour les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...).
Quelles formalités ?
Le Tesa simplifié vous permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule déclaration.
Au moment de l'embauche de votre salarié
Le service permet d'établir :
la déclaration préalable à l'embauche ;
le contrat de travail ;
l'immatriculation du salarié;
le signalement au service de santé au travail ;
la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
la gestion déléguée à la MSA de la couverture santé et prévoyance obligatoire de vos travailleurs occasionnels
l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
En savoir plus sur le suivi de la santé de vos salariés
En savoir plus sur le dispositif d'exonérations pour les travailleurs occasionnels (
TO-DE
)
En savoir plus sur la couverture santé et prévoyance obligatoire
Avec la déclaration des informations liées à la paie
Le service permet :
la réalisation du bulletin de paie ;
la conservation du double du bulletin de paie ;
la gestion du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt de votre personnel ;
la déclaration du versement santé (si vous êtes concernés) ;
la réalisation par la MSA de la déclaration sociale nominative (DSN) ;
l'envoi au travers de la DSN des données de l’attestation employer à Pôle emploi ;
le calcul et la mise à disposition du décompte des montants des cotisations, contributions et des PAS à payer auprès de votre MSA. La MSA ne recouvre pas les cotisations et contributions dont la gestion ne lui a pas été confiée et qui sont dues directement à d’autres organismes (prévoyance, couverture frais de santé…).
Bon à savoir :
Vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le Tesa simplifié. La MSA transmet directement (via la DSN), les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations.Avec le nouveau Tesa simplifié, la facture trimestrielle est supprimée. En lieu et place vous aurez accès à un état récapitulatif des charges sociales et fiscales dues à la MSA au titre de chaque période de travail déclarée.
Pour tout savoir sur l'offre Tesa de la MSA, rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
Au moment de la déclaration de la fin de la relation de travail
Le service permet d'établir :
la rematéliarisation de l’attestation pôle emploi à remettre à votre salarié ;
le certificat de fin de contrat à remettre à votre salarié.
A noter :
Il vous appartient d’établir le solde de tout compte à remettre à votre salarié.
Accéder à la fiche d'établissement du solde de tout compte sur le site Service Public
Comment vous informer sur le Tesa simplifié ?
Pour tout savoir sur le Tesa simplifié, la MSA met à votre disposition un site internet dédié pour accompagner les utilisateurs du Tesa simplifié et du Tesa +.
Vous y trouverez toutes les informations utiles notamment sur le Tesa simplifié : informations de présentation, des actualités, des tutoriels vidéo et une foire aux questions (FAQ) reprenant les questions (et leurs réponses) les plus fréquemment relevées auprès des utilisateurs.
Rendez-vous sur notre site
tesa.msa.fr
Source : CCMSA
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2/ Comment faire vos déclarations avec le Tesa simplifié ?
Démarches
Services en ligne
Ancien Tesa simplifié (CDD et TO)
Nouveau Tesa simplifié (CDD et TO)
Démarches
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Zoom sur...
Comment régler vos factures de cotisations ?
Utilisateur du Tesa simplifié ou du Tesa+, la MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales : le prélèvement automatique (qui reste la solution la plus pratique et la plus sécurisée), le règlement en ligne sur notre site ou l’ordre de virement.
En savoir plus
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Le Tesa simplifié
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mis à jour le 03/01/2024 les employeurs agricoles peuvent utiliser le tesa simplifié pour embaucher des saisonniers et des travailleurs occasionnels (to) en ( cdd ) de très courte durée (3 mois maximum). a compter du 2 janvier 2024, la msa vous propose une nouvelle version du service tesa simplifié. 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée 2/ comment faire vos déclarations avec le tesa simplifié ? 3/ quels impacts sur mes contrats déclarés dans l’ancien service ? 1/ le tesa simplifié des démarches facilitées pour l'emploi de cdd de très courte durée le tesa simplifié a pour objectif de faciliter les démarches des très petites exploitations et des très petites entreprises ( tpe ) agricoles ayant un numéro siret mais ne disposant pas de solutions de gestion du personnel. pour quels contrats ? vous pouvez recourir au tesa simplifié pour embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (cdd) de 3 mois maximum, quel que soit votre secteur d'activité professionnelle et votre effectif salarié. le tesa simplifié est particulièrement adapté pour recruter : des travailleurs occasionnels (remplacement de salarié, remplacement du dirigeant, de l’aide familial, de l’associé d’exploitation ou du conjoint collaborateur), ou des cdd dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, ou des cdd saisonniers ou pour les vendanges, ou enfin, des cdd dits d’usage conclus pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au cdi. la rémunération brute versée à votre salarié ne doit pas être supérieure à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale. emploi de travailleurs étrangers vous pouvez utiliser le tesa simplifié pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en france par l'office français de l'immigration et de l'intégration (ofii). dans ce cas, vous devez vérifier que le salarié est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en france, et transmettre les justificatifs nécessaires à la msa. votre msa peut vous aider dans la vérification des documents relatifs à la régularité de séjour via un accès direct au fichier national des étrangers ( fne ). a noter vous ne pouvez pas utiliser le tesa simplifié pour les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...). quelles formalités ? le tesa simplifié vous permet d'effectuer plusieurs formalités en une seule déclaration. au moment de l'embauche de votre salarié le service permet d'établir : la déclaration préalable à l'embauche ; le contrat de travail ; l'immatriculation du salarié; le signalement au service de santé au travail ; la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ; la gestion déléguée à la msa de la couverture santé et prévoyance obligatoire de vos travailleurs occasionnels l'inscription sur le registre unique du personnel (rup) ; en savoir plus sur le suivi de la santé de vos salariés en savoir plus sur le dispositif d'exonérations pour les travailleurs occasionnels ( to-de ) en savoir plus sur la couverture santé et prévoyance obligatoire avec la déclaration des informations liées à la paie le service permet : la réalisation du bulletin de paie ; la conservation du double du bulletin de paie ; la gestion du prélèvement à la source (pas) de l’impôt de votre personnel ; la déclaration du versement santé (si vous êtes concernés) ; la réalisation par la msa de la déclaration sociale nominative (dsn) ; l'envoi au travers de la dsn des données de l’attestation employer à pôle emploi ; le calcul et la mise à disposition du décompte des montants des cotisations, contributions et des pas à payer auprès de votre msa. la msa ne recouvre pas les cotisations et contributions dont la gestion ne lui a pas été confiée et qui sont dues directement à d’autres organismes (prévoyance, couverture frais de santé…). bon à savoir : vous n'avez pas à déclarer aux impôts les rémunérations que vous avez versées pour les salariés embauchés avec le tesa simplifié. la msa transmet directement (via la dsn), les informations nécessaires à l'administration fiscale à partir de vos déclarations.avec le nouveau tesa simplifié, la facture trimestrielle est supprimée. en lieu et place vous aurez accès à un état récapitulatif des charges sociales et fiscales dues à la msa au titre de chaque période de travail déclarée. pour tout savoir sur l'offre tesa de la msa, rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr au moment de la déclaration de la fin de la relation de travail le service permet d'établir : la rematéliarisation de l’attestation pôle emploi à remettre à votre salarié ; le certificat de fin de contrat à remettre à votre salarié. a noter : il vous appartient d’établir le solde de tout compte à remettre à votre salarié. accéder à la fiche d'établissement du solde de tout compte sur le site service public comment vous informer sur le tesa simplifié ? pour tout savoir sur le tesa simplifié, la msa met à votre disposition un site internet dédié pour accompagner les utilisateurs du tesa simplifié et du tesa +. vous y trouverez toutes les informations utiles notamment sur le tesa simplifié : informations de présentation, des actualités, des tutoriels vidéo et une foire aux questions (faq) reprenant les questions (et leurs réponses) les plus fréquemment relevées auprès des utilisateurs. rendez-vous sur notre site tesa.msa.fr source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/embauche/tesa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TUJNqW7vCYAq&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_TUJNqW7vCYAq_read_more=1
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Mis à jour le 26/10/2021
L’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. Un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place.
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
2/ L'intéressement
3/ La participation
4/ Les plans d’épargne salariale
5/ La mise en place de l’accord d’épargne salariale
1/ Qu’est-ce que l’épargne salariale ?
L’épargne salariale recouvre trois dispositifs d’entreprise : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale.
L'intéressement
L’intéressement consiste au versement d’une prime par l’employeur à ses salariés en vue de les associer collectivement aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Le montant de la somme attribuée est aléatoire et peut être nul en l’absence de résultats positifs réalisés par l’entreprise.
Ce dispositif est facultatif mais doit bénéficier, en cas de mise en place, à l’ensemble des salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté maximale de trois mois. Il peut également bénéficier, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés :
aux chefs de ces entreprises ;
aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ;
au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
La participation
La participation est un dispositif similaire qui vise, quant à lui, à la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Sa mise en place est en revanche obligatoire, depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises ou unités économiques et sociales (UES) employant au moins 50 salariés.
A NOTER
Jusqu’au 31 décembre 2018, la participation était obligatoire uniquement dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices.
Il convient de préciser qu’à compter du 1
er
janvier 2020, les modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil applicables à la participation seront désormais les mêmes que celles prévues pour les dispositifs du code de la sécurité sociale (forfait social, déduction TEPA…).
La participation peut bénéficier aux mêmes personnes non-salariées que pour l’intéressement mais uniquement en cas de mise en place volontaire du régime par des entreprises non soumises à l’obligation de mise en place ou en cas de mise en place d'un régime dérogatoire par des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés.
Les sommes issues de ces deux dispositifs peuvent, au choix du salarié, soit être perçues directement, soit être placées sur des plans d’épargne salariale.
Les plans d'épargne salariale
Plusieurs dispositifs existent :
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne de groupe (PEG).
Le plan d’épargne interentreprises (PEI).
Et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) remplacé par le
PERECO depuis le 1
er
octobre 2019
.
Ce sont des systèmes d’épargne collectifs ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ils leur permettent ainsi la réalisation d’une épargne par l’affectation de sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, de versements volontaires du salarié et d’abondements de l’employeur.
Le PERCO a vocation à terme à disparaître. Il est remplacé par le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) depuis le 1
er
octobre 2019.
> Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les plans d’épargne retraite d’entreprise
Les modalités de mise en place ainsi que le champ d’application personnel de ces plans sont les mêmes que ceux prévus pour l’intéressement.
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2/ L'intéressement
Sites utiles
Mettre en place un dispositif d’épargne salariale au sein de votre entreprise
interessement-participation.gouv.fr
Comprendre la loi PACTE
loipacte.gouv.fr
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L'épargne salariale
| 1,721,076,262 | 0.539332 |
mis à jour le 26/10/2021 l’épargne salariale recouvre divers dispositifs d’entreprise visant à associer les salariés aux résultats de la société. un régime social et fiscal de faveur au titre des sommes versées est prévu afin d’encourager leur mise en place. 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? 2/ l'intéressement 3/ la participation 4/ les plans d’épargne salariale 5/ la mise en place de l’accord d’épargne salariale 1/ qu’est-ce que l’épargne salariale ? l’épargne salariale recouvre trois dispositifs d’entreprise : l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale. l'intéressement l’intéressement consiste au versement d’une prime par l’employeur à ses salariés en vue de les associer collectivement aux résultats ou aux performances de l’entreprise. le montant de la somme attribuée est aléatoire et peut être nul en l’absence de résultats positifs réalisés par l’entreprise. ce dispositif est facultatif mais doit bénéficier, en cas de mise en place, à l’ensemble des salariés, sauf condition éventuelle d’ancienneté maximale de trois mois. il peut également bénéficier, dans les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés : aux chefs de ces entreprises ; aux présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s’il s’agit de personnes morales ; au conjoint ou, depuis le 24 mai 2019, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. la participation la participation est un dispositif similaire qui vise, quant à lui, à la redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. sa mise en place est en revanche obligatoire, depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises ou unités économiques et sociales (ues) employant au moins 50 salariés. a noter jusqu’au 31 décembre 2018, la participation était obligatoire uniquement dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. il convient de préciser qu’à compter du 1 er janvier 2020, les modalités de décompte des effectifs et de franchissement de seuil applicables à la participation seront désormais les mêmes que celles prévues pour les dispositifs du code de la sécurité sociale (forfait social, déduction tepa…). la participation peut bénéficier aux mêmes personnes non-salariées que pour l’intéressement mais uniquement en cas de mise en place volontaire du régime par des entreprises non soumises à l’obligation de mise en place ou en cas de mise en place d'un régime dérogatoire par des entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et deux cent cinquante salariés. les sommes issues de ces deux dispositifs peuvent, au choix du salarié, soit être perçues directement, soit être placées sur des plans d’épargne salariale. les plans d'épargne salariale plusieurs dispositifs existent : le plan d’épargne d’entreprise (pee) ou plan d’épargne de groupe (peg). le plan d’épargne interentreprises (pei). et le plan d’épargne pour la retraite collectif (perco) remplacé par le pereco depuis le 1 er octobre 2019 . ce sont des systèmes d’épargne collectifs ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières. ils leur permettent ainsi la réalisation d’une épargne par l’affectation de sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, de versements volontaires du salarié et d’abondements de l’employeur. le perco a vocation à terme à disparaître. il est remplacé par le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (pereco) depuis le 1 er octobre 2019. > pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les plans d’épargne retraite d’entreprise les modalités de mise en place ainsi que le champ d’application personnel de ces plans sont les mêmes que ceux prévus pour l’intéressement.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeurs/epargne-salariale
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Mis à jour le 31/03/2023
Dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en Ukraine.
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
1/ Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
Ce dispostif est doté de
150 millions d’euros
qui ont vocation à
soulager la trésorerie des entreprises
de ces secteurs les plus touchés.
Si vous avez déposé un dossier de demande de "
Pec
résilience",
au plus tard le
12 octobre 2022,
notez que
les décisions d’attribution seront prises
au cours du 1er semestre 2023
et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
Qui est concerné ?
Les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :
la production agricole primaire ;
l’exploitation forestière ;
la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;
l’aquaculture (marine et continentale) ;
la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.
A noter
Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux
Pec
résilience
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre aux "
Pec
résilience", vous devez :
Etre affilié à la MSA ;
Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e
ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022
, un surcoût d’
au moins 50% des coûts
sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Comment déterminer le surcoût ?
Vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). Vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes.
Pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 :
Soit une période de référence 2021
équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ;
Soit sur la totalité de l’année 2021
mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte.
Quelles démarches faire pour y prétendre ?
Le dossier de demande
doit être adressé à votre
MSA au plus tard le 12 octobre 2022.
Le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous :
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles.
Si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.
Attention
Des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal.
Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations
(3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).
A noter
Le montant total des aides (y compris les
Pec
résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de
250 000 euros par entreprise
relevant du secteur de la production agricole primaire,
de 300 000 euros par entreprise
de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de
2 millions d'euros pour les entreprises
relevant d’autres secteurs de l’économie.
La
Pec
résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant :
cotisations sociales dues au titre de 2022 ;
cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ;
cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie).
A savoir
Les
Pec
sont ciblées prioritairement sur
les cotisations personnelles
mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif.
Quelle articulation avec les autres aides ?
Cumul avec l’aide alimentation animale
[1]
en faveur des éleveurs
Le dispositif
Pec
résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. Concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif Pec résilience :
S'il ne demande pas l’aide alimentation
: la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ;
S'il a sollicité l’aide alimentation
: pour la demande de
Pec
résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale.
Un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts.
Cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif
Pec
crise porcine couvrant les pertes subies sur la période
septembre 2021 – février 2022
).
[1]
L’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par FranceAgriMer en France métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de Corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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2/ Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
A télécharger
Formulaires et notices
Formulaire prise en charge résilience Ukraine
Notice prise en charge résilience Ukraine
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mis à jour le 31/03/2023 dans le cadre du plan de résilience, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (pec) sociales dénommé "pec résilience" en lien avec les impacts de la crise en ukraine. 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations 2/ possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales 1/ dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations ce dispostif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés. si vous avez déposé un dossier de demande de " pec résilience", au plus tard le 12 octobre 2022, notez que les décisions d’attribution seront prises au cours du 1er semestre 2023 et que les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués. qui est concerné ? les employeurs et les non-salariés agricoles affiliés à la msa dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants : la production agricole primaire ; l’exploitation forestière ; la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; l’aquaculture (marine et continentale) ; la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. a noter les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles aux pec résilience quels sont les critères d’éligibilité ? pour prétendre aux " pec résilience", vous devez : etre affilié à la msa ; avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ; avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) e ntre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022 , un surcoût d’ au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications) comment déterminer le surcoût ? vous déterminez un surcoût sur un panier de dépenses éligibles (gaz, électricité, carburant, alimentation animale, emballages, engrais et autres). vous pouvez déclarer un surcoût sur un ou plusieurs de ces postes. pour chaque poste de dépense touché par la crise ukrainienne et à renseigner dans le formulaire de demande, vous devez évaluer le surcoût, par rapport aux coûts observés, sur une période de référence de 2021 : soit une période de référence 2021 équivalente à celle de 2022 c’est-à-dire une période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2021 et le 30 septembre 2021 et correspondant à la période que vous avez retenue en 2022 ; soit sur la totalité de l’année 2021 mais proratisée par rapport à la durée de la période 2022 prise en compte. quelles démarches faire pour y prétendre ? le dossier de demande doit être adressé à votre msa au plus tard le 12 octobre 2022. le formulaire et sa notice sont disponibles dans la bibiothèque à droite et ci-dessous : formulaire prise en charge résilience ukraine notice formulaire prise en charge résilience ukraine les informations à porter dans votre dossier de demande doivent être certifiées par un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…). nous vous invitons à vous rapprocher de ce dernier afin de lui fournir toutes factures justifiant du surcoût constaté sur les dépenses éligibles. si vous ne recourez pas à un tiers pour l’élaboration de votre comptabilité, vous devez attester, sur l’honneur, de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande. attention des contrôles a posteriori de ces demandes attestées sur l’honneur pourront être opérés par les organismes de sécurité sociale et une fausse déclaration pourra donner lieu à l’annulation de l’attribution de la prise en charge de cotisations et à l’application de sanctions au plan pénal. quel est le montant de la pec résilience et quelles sont les cotisations concernées ? la prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur). a noter le montant total des aides (y compris les pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en ukraine ne peut dépasser un plafond de 250 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire, de 300 000 euros par entreprise de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 2 millions d'euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie. la pec résilience s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales légales selon l’ordre de priorité suivant : cotisations sociales dues au titre de 2022 ; cotisations sociales dues au titre des dettes antérieures à 2022, le cas échéant ; cotisations dues au titre de 2023, à titre exceptionnel, pour les exploitants ou entreprises qui seraient redevables d’un montant de cotisations 2022 inférieur à la prise en charge (décidée au regard de l’importance de la hausse de charges subie). a savoir les pec sont ciblées prioritairement sur les cotisations personnelles mais les cotisations et contributions patronales sont éligibles au dispositif. quelle articulation avec les autres aides ? cumul avec l’aide alimentation animale [1] en faveur des éleveurs le dispositif pec résilience est cumulable avec le dispositif d'aide à l'alimentation animale, à la condition que, pour les exploitants ou entreprises, les surcoûts liés à l'alimentation animale ne soient pas pris en compte dans le cadre de la demande de la prise en charge. concrètement, pour le demandeur souhaitant émarger au dispositif pec résilience : s'il ne demande pas l’aide alimentation : la justification des surcoûts pourra porter sur l'augmentation du coût de l'alimentation animale comme sur les autres postes de dépenses ; s'il a sollicité l’aide alimentation : pour la demande de pec résilience, la justification des surcoûts doit se faire sur les différents postes de dépenses à l'exclusion du poste alimentation animale. un dispositif de contrôle permettra aux services instructeurs concernés de vérifier qu'un demandeur n'aura pas émargé à plusieurs dispositifs d'aide pour la même nature de surcoûts. cumul, dans la limite des cotisations dues, avec les autres dispositifs de prise en charge de cotisations dès lors que les faits générateurs sont différents (par exemple : cumul possible avec le dispositif pec crise porcine couvrant les pertes subies sur la période septembre 2021 – février 2022 ). [1] l’aide alimentation animale comprend trois volets- volet éleveurs / volet dom et corse / volet intégrateurs et organisations de production- et est gérée soit par franceagrimer en france métropolitaine continentale , soit par les directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (daaf) en outre-mer, soit par la direction départementale des territoires de corse en fonction du volet de l’aide mis en œuvre
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/crise-ukraine-mesures-de-soutien-aux-employeurs-et-exploitants-agricoles
|
Mis à jour le 18/04/2024
Afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA.
Une déclaration fiscale et sociale unique
Quelles conséquences en cas de retard ?
Une déclaration fiscale et sociale unique
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si :
vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA.
Vous n’êtes pas concerné si :
à titre exceptionnel, vous bénéficiez d'une dérogation car vous résidez dans une zone blanche ou que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne. Dans ces cas, vous devez déposer votre déclaration au format papier.
vous avez cessé votre activité l'année précédant l'année de déclaration, sauf situation particulière de nouvel installé ;
A savoir
Si vous n’êtes pas concerné par la déclaration de vos revenus en ligne, vous devez continuer à renseigner vos revenus professionnels à la MSA. Le formulaire de déclaration, à télécharger, doit être retourné selon le même calendrier que celui de la déclaration fiscale.
Vous n’avez qu’une seule déclaration à remplir
. En effet, la déclaration fiscale et sociale unifiée fusionne en une seule formalité :
la déclaration fiscale des revenus,
et la déclaration des revenus professionnels (DRP).
Vous devez faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site
impots.gouv.fr
. Votre déclaration comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. Les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique “social” sont automatiquement transmises à votre caisse MSA.
Votre déclaration unique de revenus sert à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales.
Vous devez vous connecter à votre espace particulier, sur
impots.gouv.fr
, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».
Une fois connecté, vous êtes identifié comme affilié à la MSA. En plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous est automatiquement proposé. Vous devez alors le compléter et le valider.
La MSA reçoit de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous renseignez.
La MSA reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement
.
Pour vous aidez à compléter votre déclaration vous pouvez consulter le Guide pas à pas et la notice UDFS (à télécharger ci-contre).
Calendrier de déclaration
Déclaration corrective
NOUVEAUTE 2024
:
Si vous souhaitez corriger une ou plusieurs données transmises dans votre déclaration, vous pouvez le faire en vous connectant à votre espace particulier et en cliquant sur «
Accédez à la correction en ligne
». Cette correction pourra être effectuée à partir du
31 juillet 2024
et ce jusqu’au
4 décembre 2024
.
Cette correction est accessible :
si vous avez fait une première déclaration lors de la campagne déclarative ;
Si la déclaration a été effectuée en EDI, vous devez vous rapprocher du professionnel qui l’a effectuée afin qu’il procède à la correction.
Si la première déclaration a été réalisée sous format papier, alors vous pouvez faire une déclaration corrective dans le même format.
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Quelles conséquences en cas de retard ?
Une seule déclaration à remplir
Pour votre déclaration des revenus de l’année, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à remplir. Rendez-vous sur le site
impots.gouv.fr
, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « Déclarer ».
Et découvrez, en cliquant sur le bouton ci-dessous, notre guide pas-à-pas pour remplir votre déclaration.
Consulter le guide
A télécharger
Formulaires et notices
Déclaration d'ensemble des revenus - DRP
Cerfa en cours
Notice déclaration d'ensemble des revenus - DRP
Cerfa en cours
Fiche d'exploitation - DRP
Cerfa en cours
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Documents
Guide-Pas à Pas
Notice - campagne 2024 sur les revenus 2023
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Unification des déclarations fiscales et sociales
| 1,721,076,262 | 0.32675 |
mis à jour le 18/04/2024 afin de simplifier vos démarches administratives, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. une déclaration fiscale et sociale unique quelles conséquences en cas de retard ? une déclaration fiscale et sociale unique qui est concerné ? vous êtes concerné si : vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa. vous n’êtes pas concerné si : à titre exceptionnel, vous bénéficiez d'une dérogation car vous résidez dans une zone blanche ou que vous n'êtes pas en mesure d'effectuer une déclaration en ligne. dans ces cas, vous devez déposer votre déclaration au format papier. vous avez cessé votre activité l'année précédant l'année de déclaration, sauf situation particulière de nouvel installé ; a savoir si vous n’êtes pas concerné par la déclaration de vos revenus en ligne, vous devez continuer à renseigner vos revenus professionnels à la msa. le formulaire de déclaration, à télécharger, doit être retourné selon le même calendrier que celui de la déclaration fiscale. vous n’avez qu’une seule déclaration à remplir . en effet, la déclaration fiscale et sociale unifiée fusionne en une seule formalité : la déclaration fiscale des revenus, et la déclaration des revenus professionnels (drp). vous devez faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr . votre déclaration comprend une nouvelle rubrique « social » à renseigner. les données fiscales utilisées pour le calcul des cotisations et contributions sociales et la rubrique “social” sont automatiquement transmises à votre caisse msa. votre déclaration unique de revenus sert à la fois pour le calcul de votre impôt sur le revenu et de vos cotisations et contributions sociales. vous devez vous connecter à votre espace particulier, sur impots.gouv.fr , muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, puis sélectionner « déclarer ». une fois connecté, vous êtes identifié comme affilié à la msa. en plus de votre déclaration de revenus habituelle, un volet « social » vous est automatiquement proposé. vous devez alors le compléter et le valider. la msa reçoit de l’administration fiscale l’ensemble des données nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales que vous renseignez. la msa reste compétente pour l’appel de cotisations et pour le paiement . pour vous aidez à compléter votre déclaration vous pouvez consulter le guide pas à pas et la notice udfs (à télécharger ci-contre). calendrier de déclaration déclaration corrective nouveaute 2024 : si vous souhaitez corriger une ou plusieurs données transmises dans votre déclaration, vous pouvez le faire en vous connectant à votre espace particulier et en cliquant sur « accédez à la correction en ligne ». cette correction pourra être effectuée à partir du 31 juillet 2024 et ce jusqu’au 4 décembre 2024 . cette correction est accessible : si vous avez fait une première déclaration lors de la campagne déclarative ; si la déclaration a été effectuée en edi, vous devez vous rapprocher du professionnel qui l’a effectuée afin qu’il procède à la correction. si la première déclaration a été réalisée sous format papier, alors vous pouvez faire une déclaration corrective dans le même format.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/unification-declarations-fiscales-sociales
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Mis à jour le 07/06/2024
Pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. Pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. Il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. Ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant.
1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
4/ L'allocation de remplacement pour les non salariés
2/ Les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Ce congé est accordé aussi bien aux pères qu'aux personnes vivant maritalement avec la mère.
La personne vivant maritalement avec la mère sera, soit le conjoint, soit la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS), soit le concubin.
Dans un souci d'équité, la partenaire homosexuelle peut également bénéficier de ce congé, dès lors que l'on est en présence d'une vie commune avec la mère de l'enfant.
Bon à savoir
Les exploitants concubins de la mère peuvent également prétendre à l'allocation de remplacement dans les mêmes conditions d'attribution que les pères, notamment en participant aux travaux de manière constante en tant que chef d'exploitation, d'entreprise agricole ou collaborateur.
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1/ La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
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3/ L'indemnisation du congé pour les salariés
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Le congé d'adoption
Le service de retour à domicile après l'accouchement (PRADO maternité)
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Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant
| 1,721,076,263 | 0.275782 |
mis à jour le 07/06/2024 pour simplifier leurs démarches, les non-salariés (exploitants, conjoints...) peuvent désormais prendre les 7 premiers jours du congé dans les 15 jours qui suivent la naissance effective de l'enfant. pour rappel, le congé paternité ou d'accueil de l'enfant compte 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples), et fractionnable. il est accordé aux salariés et aux non salariés dans les 6 mois après la naissance. ce congé vous permet de cesser votre activité pour accueillir votre enfant. 1/ la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 2/ les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant 3/ l'indemnisation du congé pour les salariés 4/ l'allocation de remplacement pour les non salariés 2/ les bénéficiaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ce congé est accordé aussi bien aux pères qu'aux personnes vivant maritalement avec la mère. la personne vivant maritalement avec la mère sera, soit le conjoint, soit la personne liée par un pacte civil de solidarité (pacs), soit le concubin. dans un souci d'équité, la partenaire homosexuelle peut également bénéficier de ce congé, dès lors que l'on est en présence d'une vie commune avec la mère de l'enfant. bon à savoir les exploitants concubins de la mère peuvent également prétendre à l'allocation de remplacement dans les mêmes conditions d'attribution que les pères, notamment en participant aux travaux de manière constante en tant que chef d'exploitation, d'entreprise agricole ou collaborateur.
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https://www.msa.fr/lfp/sante/conge-paternite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_W7Jra5q5yWTn_read_more=2
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https://www.msa.fr/employeurs/taux-cotisations-sur-salaires
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Mis à jour le 16/12/2022
[4 décembre 2022] La stratégie santé de la MSA, ambitieuse et volontariste, est au service de ses adhérents, des populations rurales et des professionnels de santé.
La stratégie santé de la MSA, ambitieuse et volontariste, est au service de ses adhérents, des populations rurales et des professionnels de santé. Elle contribue au renforcement de la prévention et la promotion de la santé, à la résorption des inégalités d’accès aux soins et à la santé dans les territoires ruraux et à garantir la qualité et la pertinence de la prise en charge du parcours de santé.
En tant que régime d’assurance maladie obligatoire du monde agricole avec
5,3 millions de ressortissants
et opérateur de référence sur les territoires ruraux grâce à son guichet unique, son réseau de
13 760 d’élus bénévoles et ses 600 agences
, la MSA a toute légitimité pour apporter des solutions comme acteur des politiques publiques en santé des territoires ruraux.
La MSA porte une politique de promotion de la santé et de prévention volontariste pour améliorer l’espérance de vie en bonne santé.
Au-delà de la mise en œuvre des programmes et actions définies par les pouvoirs publics, la MSA conçoit et déploie une politique de prévention répondant aux besoins propres des populations rurales et en partenariat étroit avec les professionnels de santé. Ces actions s’adaptent à tous les milieux (de vie, scolaire, professionnel, …) et à tous les âges de la vie, en s’adressant notamment aux personnes sous-consommantes des soins ou en situation de précarité.
P’tits ateliers nutritifs
(120 ateliers et 540 participants au premier semestre 2022) pour les jeunes parents;
Des ateliers d’éducation à la santé pour les seniors
(5 711 participants aux ateliers mémoires en 2021, 2 120 aux ateliers vitalité, 898 aux ateliers Cap Bien Être, etc.);
“
Les Instants Santé
” pour les personnes éloignées du soin (69 % des sous-consommants de soins y ayant participé ont réintégré le parcours de santé);
La formation à l’éducation thérapeutique
pour les professionnels de santé.
La MSA contribue à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé dans les territoires ruraux.
Forte d’une expérience de longue date, la MSA œuvre pour améliorer le recours aux services de santé dans les territoires ruraux particulièrement isolés. Cet enjeu intègre à la fois l’accès physique aux soins, mais également l’accès aux droits et prestations en santé Ces actions visant l’accès aux soins sont particulièrement pertinentes dans les territoires ruraux, les plus en difficultés, que la MSA connaît le mieux.
La MSA a accompagné en 2022 la création de 80 Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (
CPTS
) et 39 Maisons de Santé Pluri-disciplinaires (
MSP
) ;
La MSA favorise l’installation des professionnels de santé en milieu rural grâce à son
dispositif Eductour
.
LA MSA favorise l’autonomie des populations agricoles et rurales, âgées et en situation de handicap, et soutient les aidants
La MSA accompagne les ressortissants en perte d’autonomie ainsi que les aidants et anticipe les effets du vieillissement. Cette politique autonomie s’inscrit dans les priorités gouvernementales : prévention de la perte d’autonomie, accent mis sur le maintien à domicile, soutien aux aidants, lutte contre l’isolement. Ces actions assurées par la MSA, peuvent être menées en coordination avec les caisses de retraite et la
CNSA
.
La téléassistance :
Présence verte
(62.000 personnes relevées après une chute en 2021) ;
Les résidences autonomie pour personnes âgées
Marpa
(198 structures en 2021) ;
Les services à domicile avec Laser Emploi (5399 salariés intervenant à domicile en 2020) ;
Le répit des aidants avec
Bulle d’air
(950 couples aidants/aidés en 2021) ;
Les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap, grâce au
réseau Solidel
(5000 personnes accompagnées chaque année par 74 organismes, dont 28 caisses de MSA).
La MSA garantit la qualité et la pertinence de la prise en charge, à chaque étape du parcours de santé
La MSA contribue à l’efficience des parcours de santé en collaboration avec le régime général, notamment par son plan de gestion du risque. Elle sécurise également les dépenses d’assurance maladie selon trois axes de contrôle : sur les prestations ; sur le respect des procédures internes de gestion des demandes ; et envers les professionnels de santé et les établissements présentant des atypies dans les facturations. Des actions locales à l’initiative des caisses complètent le dispositif.
Pour consulter l’ensemble de la stratégie santé MSA :
https://www.msa.fr/strategie-sante-msa-2022
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La stratégie en santé de la MSA (2022)
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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Stratégie santé de la MSA : une ambition au service des populations agricoles et des territoires ruraux
| 1,721,076,263 | 0.292071 |
mis à jour le 16/12/2022 [4 décembre 2022] la stratégie santé de la msa, ambitieuse et volontariste, est au service de ses adhérents, des populations rurales et des professionnels de santé. la stratégie santé de la msa, ambitieuse et volontariste, est au service de ses adhérents, des populations rurales et des professionnels de santé. elle contribue au renforcement de la prévention et la promotion de la santé, à la résorption des inégalités d’accès aux soins et à la santé dans les territoires ruraux et à garantir la qualité et la pertinence de la prise en charge du parcours de santé. en tant que régime d’assurance maladie obligatoire du monde agricole avec 5,3 millions de ressortissants et opérateur de référence sur les territoires ruraux grâce à son guichet unique, son réseau de 13 760 d’élus bénévoles et ses 600 agences , la msa a toute légitimité pour apporter des solutions comme acteur des politiques publiques en santé des territoires ruraux. la msa porte une politique de promotion de la santé et de prévention volontariste pour améliorer l’espérance de vie en bonne santé. au-delà de la mise en œuvre des programmes et actions définies par les pouvoirs publics, la msa conçoit et déploie une politique de prévention répondant aux besoins propres des populations rurales et en partenariat étroit avec les professionnels de santé. ces actions s’adaptent à tous les milieux (de vie, scolaire, professionnel, …) et à tous les âges de la vie, en s’adressant notamment aux personnes sous-consommantes des soins ou en situation de précarité. p’tits ateliers nutritifs (120 ateliers et 540 participants au premier semestre 2022) pour les jeunes parents; des ateliers d’éducation à la santé pour les seniors (5 711 participants aux ateliers mémoires en 2021, 2 120 aux ateliers vitalité, 898 aux ateliers cap bien être, etc.); “ les instants santé ” pour les personnes éloignées du soin (69 % des sous-consommants de soins y ayant participé ont réintégré le parcours de santé); la formation à l’éducation thérapeutique pour les professionnels de santé. la msa contribue à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé dans les territoires ruraux. forte d’une expérience de longue date, la msa œuvre pour améliorer le recours aux services de santé dans les territoires ruraux particulièrement isolés. cet enjeu intègre à la fois l’accès physique aux soins, mais également l’accès aux droits et prestations en santé ces actions visant l’accès aux soins sont particulièrement pertinentes dans les territoires ruraux, les plus en difficultés, que la msa connaît le mieux. la msa a accompagné en 2022 la création de 80 communautés professionnelles territoriales de santé ( cpts ) et 39 maisons de santé pluri-disciplinaires ( msp ) ; la msa favorise l’installation des professionnels de santé en milieu rural grâce à son dispositif eductour . la msa favorise l’autonomie des populations agricoles et rurales, âgées et en situation de handicap, et soutient les aidants la msa accompagne les ressortissants en perte d’autonomie ainsi que les aidants et anticipe les effets du vieillissement. cette politique autonomie s’inscrit dans les priorités gouvernementales : prévention de la perte d’autonomie, accent mis sur le maintien à domicile, soutien aux aidants, lutte contre l’isolement. ces actions assurées par la msa, peuvent être menées en coordination avec les caisses de retraite et la cnsa . la téléassistance : présence verte (62.000 personnes relevées après une chute en 2021) ; les résidences autonomie pour personnes âgées marpa (198 structures en 2021) ; les services à domicile avec laser emploi (5399 salariés intervenant à domicile en 2020) ; le répit des aidants avec bulle d’air (950 couples aidants/aidés en 2021) ; les établissements d’accueil des personnes en situation de handicap, grâce au réseau solidel (5000 personnes accompagnées chaque année par 74 organismes, dont 28 caisses de msa). la msa garantit la qualité et la pertinence de la prise en charge, à chaque étape du parcours de santé la msa contribue à l’efficience des parcours de santé en collaboration avec le régime général, notamment par son plan de gestion du risque. elle sécurise également les dépenses d’assurance maladie selon trois axes de contrôle : sur les prestations ; sur le respect des procédures internes de gestion des demandes ; et envers les professionnels de santé et les établissements présentant des atypies dans les facturations. des actions locales à l’initiative des caisses complètent le dispositif. pour consulter l’ensemble de la stratégie santé msa : https://www.msa.fr/strategie-sante-msa-2022
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/strategie-sante-msa
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Mis à jour le 03/08/2023
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (CSE), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs.
Qu'est-ce que le Chèque-Vacances ?
L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
L’attribution des Chèques-Vacances par le comité social et économique
Qu'est-ce que le Chèque-Vacances ?
Le Chèque-Vacances, un outil de motivation et de fidélisation pour vos salariés
Le Chèque-Vacances est un moyen de paiement nominatif, de 10, 20, 25 et 50 €.
Il est valable deux ans, échangeable en fin de validité et utilisable partout en France (DOM/TOM compris) et à destination des pays de l’Union Européenne.
A ce jour, plus de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs acceptent le Chèque-Vacances en paiement. Un réseau d’acceptation en constante augmentation et très diversifié dans les domaines de l’hébergement, des transports, des voyages, des loisirs et de la culture.
Le Chèque-Vacances pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise
Depuis 2009, les employeurs et les salariés des petites entreprises bénéficient d'un accès simplifié au Chèque-Vacances.
Il constitue un pouvoir d’achat renforcé net d'impôt pour le salarié et, pour l'employeur, il est déductible du bénéfice imposable et permet une exonération de charges sociales dans la limite d'une participation de sa part de 450 € par salarié et par an (sauf CSG/CRDS et versement transport).
Pour plus d'informations :
Agence nationale pour les Chèques-Vacances / Service Petites Entreprises
0 969 320 616
(service gratuit + prix d’appel)
> ou sur ancv.com
Source : CCMSA ; ANCV
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L’attribution des Chèques-Vacances par l'employeur en l’absence de CSE
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Agence nationale pour les Chèques-Vacances
Service Petites Entreprises
0 969 320 616
(service gratuit + prix d’appel)
Le site de l'ANCV
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
Les contributions spécifiques sur les retraites à prestations définies (ou retraites chapeaux)
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Les Chèques-Vacances
| 1,721,076,263 | 0.457289 |
mis à jour le 03/08/2023 les chèques-vacances sont des titres de paiement acquis par les salariés, avec l’intervention de l’employeur ou du comité social et économique (cse), permettant de financer des vacances ainsi que des activités culturelles et de loisirs. qu'est-ce que le chèque-vacances ? l’attribution des chèques-vacances par l'employeur en l’absence de cse l’attribution des chèques-vacances par le comité social et économique qu'est-ce que le chèque-vacances ? le chèque-vacances, un outil de motivation et de fidélisation pour vos salariés le chèque-vacances est un moyen de paiement nominatif, de 10, 20, 25 et 50 €. il est valable deux ans, échangeable en fin de validité et utilisable partout en france (dom/tom compris) et à destination des pays de l’union européenne. a ce jour, plus de 200 000 professionnels du tourisme et des loisirs acceptent le chèque-vacances en paiement. un réseau d’acceptation en constante augmentation et très diversifié dans les domaines de l’hébergement, des transports, des voyages, des loisirs et de la culture. le chèque-vacances pour les petites entreprises de moins de 50 salariés sans comité d'entreprise depuis 2009, les employeurs et les salariés des petites entreprises bénéficient d'un accès simplifié au chèque-vacances. il constitue un pouvoir d’achat renforcé net d'impôt pour le salarié et, pour l'employeur, il est déductible du bénéfice imposable et permet une exonération de charges sociales dans la limite d'une participation de sa part de 450 € par salarié et par an (sauf csg/crds et versement transport). pour plus d'informations : agence nationale pour les chèques-vacances / service petites entreprises 0 969 320 616 (service gratuit + prix d’appel) > ou sur ancv.com source : ccmsa ; ancv
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Le site Santé Sécurité en agriculture de la MSA
Nos sites partenaires :
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Le site "Travailler mieux" du Ministère du travail
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Mis à jour le 17/07/2023
La demande est disponible dans "Mon espace privé / Mes services / RSA, prime d’activité ". La prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. Un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité.
1/ Conditions et montants
2/ Faire une demande en ligne
3/ Prise en compte et traitement de votre demande
1/ Conditions et montants
Vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site
http://mesdroitssociaux.gouv.fr
(connexion FranceConnect).
Le service en ligne "Prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet MSA, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande.
La prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes et en améliorant ainsi leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro déclaré. Son bénéfice comme son montant sont conditionnés aux ressources et à la situation familiale du demandeur.
Elle s'adapte donc à votre situation
.
Quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'activité (exploitants agricoles) ?
Si vous êtes exploitant agricole, sous réserve de remplir les conditions générales d'ouverture de droit, vous êtes éligible à la prime d'activité.
La prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs de 18 ans et plus : les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les étudiants salariés et les apprentis.
Elle est versée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain montant.
L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, y compris les aides au logement perçues dans la limite d’un forfait logement. Sans aide au logement, ce forfait n’est pris en compte que lorsqu’il n’y a pas de charge de logement (par exemple, lors d’un hébergement à titre gratuit).
Et vous devez :
avoir 18 ans ou plus ;
être soit de nationalité française, soit ressortissant de l'Espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans ;
résider de façon effective et régulière en France ;
exercer une activité professionnelle dont vous tirez un revenu ;
ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité (sauf à percevoir par ailleurs des revenus d'activité professionnelle) ;
ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf si vous percevez des revenus professionnels mensuels supérieurs à 0,55 SMIC brut - 943,44€ au 01/01/2020) ;
ne pas être travailleur détaché en France.
Montants de la prime d'activité
Montants de la prime d'activité en fonction de la composition du foyer (sans forfait logement ni aide au logement ni autres ressources)
Nombre d'enfants ou de personnes à charge
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Parent isolé
Sans enfant
595,25 €
892,88 €
764,37 €
1 enfant
892,88 €
1 071,46 €
1 019,16 €
2 enfants
1 071,46 €
1 250,04 €
1 273,95 €
Par enfant ou personne supplémentaire
238,10 €
238,10 €
254,79 €
Montants en vigueur du 1
er
avril 2023 au 30 juin 2024
Depuis le 1
er
juillet 2017 (décret n°2017-811 du 5 mai 2017), si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit à la prime d'activité peut être calculé sur la base de votre chiffre d’affaires trimestriel ou de vos recettes trimestrielles.
A noter
Dès à présent, si vous demandez la prime d'activité et que vos ressources ne vous permettent pas d'en bénéficier, votre dossier restera ouvert pour les trimestres à venir. Ainsi, si votre situation change, il vous suffira d'actualiser votre dossier en complétant la déclaration trimestrielle des ressources pour le trimestre précédent. Vous n'aurez pas à faire de nouvelle demande. En cas de revenus nuls ou négatifs, vous pouvez bénéficier du RSA. Votre demande vaut pour les deux prestations RSA et prime d’activité.
Pensez à signaler à votre MSA tout changement de situation familiale ou professionnelle.
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2/ Faire une demande en ligne
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Démarches et documents
Services en ligne
Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
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Simulation Prime d'activité (nouvelle fenêtre)
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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La prime d'activité pour les exploitants agricoles
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mis à jour le 17/07/2023 la demande est disponible dans "mon espace privé / mes services / rsa, prime d’activité ". la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une aide pour compléter vos revenus. un simulateur est également disponible pour estimer votre droit à la prime d'activité. 1/ conditions et montants 2/ faire une demande en ligne 3/ prise en compte et traitement de votre demande 1/ conditions et montants vous pouvez faire une simulation de votre droit à la prime d'activité sur le site http://mesdroitssociaux.gouv.fr (connexion franceconnect). le service en ligne "prime d'activité : demande et déclaration trimestrielle", accessible à partir de l'espace privé du site internet msa, permet d'estimer son droit à la prime d'activité et le cas échéant de déposer une demande. la prime d'activité est une aide financière qui vise à encourager l'activité en complétant les ressources des travailleurs aux revenus modestes et en améliorant ainsi leur pouvoir d'achat. il s'agit d'une allocation mensuelle calculée à partir du premier euro déclaré. son bénéfice comme son montant sont conditionnés aux ressources et à la situation familiale du demandeur. elle s'adapte donc à votre situation . quelles sont les conditions pour percevoir la prime d'activité (exploitants agricoles) ? si vous êtes exploitant agricole, sous réserve de remplir les conditions générales d'ouverture de droit, vous êtes éligible à la prime d'activité. la prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs de 18 ans et plus : les salariés, mais aussi les exploitants agricoles, les étudiants salariés et les apprentis. elle est versée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain montant. l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, y compris les aides au logement perçues dans la limite d’un forfait logement. sans aide au logement, ce forfait n’est pris en compte que lorsqu’il n’y a pas de charge de logement (par exemple, lors d’un hébergement à titre gratuit). et vous devez : avoir 18 ans ou plus ; être soit de nationalité française, soit ressortissant de l'espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en france depuis au moins 5 ans ; résider de façon effective et régulière en france ; exercer une activité professionnelle dont vous tirez un revenu ; ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité (sauf à percevoir par ailleurs des revenus d'activité professionnelle) ; ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf si vous percevez des revenus professionnels mensuels supérieurs à 0,55 smic brut - 943,44€ au 01/01/2020) ; ne pas être travailleur détaché en france. montants de la prime d'activité montants de la prime d'activité en fonction de la composition du foyer (sans forfait logement ni aide au logement ni autres ressources) nombre d'enfants ou de personnes à charge vous vivez seul vous vivez en couple parent isolé sans enfant 595,25 € 892,88 € 764,37 € 1 enfant 892,88 € 1 071,46 € 1 019,16 € 2 enfants 1 071,46 € 1 250,04 € 1 273,95 € par enfant ou personne supplémentaire 238,10 € 238,10 € 254,79 € montants en vigueur du 1 er avril 2023 au 30 juin 2024 depuis le 1 er juillet 2017 (décret n°2017-811 du 5 mai 2017), si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d'éligibilité requises, votre droit à la prime d'activité peut être calculé sur la base de votre chiffre d’affaires trimestriel ou de vos recettes trimestrielles. a noter dès à présent, si vous demandez la prime d'activité et que vos ressources ne vous permettent pas d'en bénéficier, votre dossier restera ouvert pour les trimestres à venir. ainsi, si votre situation change, il vous suffira d'actualiser votre dossier en complétant la déclaration trimestrielle des ressources pour le trimestre précédent. vous n'aurez pas à faire de nouvelle demande. en cas de revenus nuls ou négatifs, vous pouvez bénéficier du rsa. votre demande vaut pour les deux prestations rsa et prime d’activité. pensez à signaler à votre msa tout changement de situation familiale ou professionnelle.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/prime-d-activite-exploitants?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dHmxeF4DOTPn&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dHmxeF4DOTPn_read_more=1
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Mis à jour le 27/03/2024
A partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à poursuivre leurs études et peuvent ne plus être considérés comme étant à votre charge. Ce changement de situation peut avoir des conséquences sur vos droits et sur le montant de vos prestations. Vous devez donc le déclarer le plus rapidement possible à votre MSA.
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
Qu'appelle-t-on "enfant à charge" ?
Un enfant est considéré comme étant à votre charge lorsque :
vous assumez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) ;
et que vous assumez sa responsabilité éducative et affective.
L’existence d’un lien de parenté entre vous et l’enfant n’est pas obligatoire.
Que faut-il déclarer à la MSA ?
Votre enfant quitte le foyer parental et n'est plus à votre charge : une déclaration obligatoire
Si votre enfant est lui-même allocataire de la MSA ou de la Caf, il n’est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales.
Vous devez impérativement, et le plus rapidement possible, signaler ce changement à l'organisme qui vous verse les prestations familiales (MSA ou Caf).
Déclarez tout changement de situation en vous connectant à Mon espace privé >
Parents d'étudiant : un choix à effectuer
Si votre enfant devient étudiant, vous devez obligatoirement choisir entre :
continuer à bénéficier de vos prestations familiales intégrant cet enfant étudiant,
ou
demander une aide au logement au nom de votre enfant auprès de la MSA ou la Caf.
Si votre enfant devient allocataire à titre personnel de la MSA ou de la Caf, il n'est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales. Celles-ci pourront alors être réduites, voire supprimées.
Quels sont les critères pris en compte ?
Pour déterminer si un enfant est à votre charge, plusieurs critères sont examinés : la régularité du séjour, la résidence, l'âge et, le cas échéant, la rémunération.
La régularité de séjour :
Sont essentiellement concernés les enfants nés à l’étranger de parents étrangers.
Dans cette situation, la MSA peut vous demander de fournir un justificatif de régularité du séjour de l’enfant afin de justifier de la régularité de son entrée et de son séjour en France.
La résidence :
Si votre enfant s’absente plus de
92 jours par an
(= 3 mois) de votre domicile, il ne peut pas être considéré comme étant à votre charge. A l’exception d’un séjour de longue durée pour raison de santé, pour poursuivre des études qu’il ne pourrait accomplir en France, pour apprendre une langue étrangère ou parfaire une formation professionnelle/apprentissage.
Le cas particulier des étudiants
Si votre enfant est étudiant et qu'il s’absente du foyer pendant la semaine pour poursuivre ses études, il peut alors être considéré comme respectant la condition de résidence dans le foyer des parents. (sauf s’il demande à être lui-même allocataire pour bénéficier, par exemple, de l’aide au logement). Il pourra donc être considéré comme étant à votre charge.
L’âge :
Jusqu’à 6 ans
: votre enfant est considéré comme étant à votre charge sans aucune condition particulière.
Entre 6 et 16 ans
: votre enfant doit être scolarisé.
De 16 ans à 20 ou 21 ans
: votre enfant peut percevoir des revenus. Dans ce cas, il ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à un certain montant.
Au-delà de 20 ans
: normalement il ne peut plus être considéré comme étant à votre charge. Il existe cependant des exceptions pour certaines prestations (aides au logement, forfait d’allocations familiales et complément familial jusqu’à 21 ans, RSA et prime d’activité jusqu’à 25 ans).
La rémunération :
Pour être considéré comme étant à la charge de ses parents, l’enfant ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à 55 % du SMIC brut horaire pour 169 heures (soit
1082,87 €
€ au 01/01/2024).
Le cas particulier des apprentis
Si votre enfant est apprenti, vous devrez fournir à votre MSA son contrat d’apprentissage, dans lequel figure le pourcentage de rémunération par rapport au SMIC.
Si ce pourcentage est inférieur ou égal à 55 % du SMIC, alors votre enfant peut être considéré comme étant à votre charge, sous réserve qu’il remplisse également les 3 autres critères (régularité de séjour, âge et lieu de résidence).
Quand votre situation change, prévenez la MSA
Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. Déclarez votre changement de situation en ligne en vous connectant à Mon espace privé / Mes services Famille, logement.
Source : CCMSA
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Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la MSA ?
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mis à jour le 27/03/2024 a partir d’un certain âge, vos enfants commencent à gagner leur vie ou à poursuivre leurs études et peuvent ne plus être considérés comme étant à votre charge. ce changement de situation peut avoir des conséquences sur vos droits et sur le montant de vos prestations. vous devez donc le déclarer le plus rapidement possible à votre msa. qu'est-ce qu'un enfant à charge pour la msa ? qu'appelle-t-on "enfant à charge" ? un enfant est considéré comme étant à votre charge lorsque : vous assumez de manière effective et permanente ses frais d’entretien (logement, nourriture, habillement, éducation) ; et que vous assumez sa responsabilité éducative et affective. l’existence d’un lien de parenté entre vous et l’enfant n’est pas obligatoire. que faut-il déclarer à la msa ? votre enfant quitte le foyer parental et n'est plus à votre charge : une déclaration obligatoire si votre enfant est lui-même allocataire de la msa ou de la caf, il n’est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales. vous devez impérativement, et le plus rapidement possible, signaler ce changement à l'organisme qui vous verse les prestations familiales (msa ou caf). déclarez tout changement de situation en vous connectant à mon espace privé > parents d'étudiant : un choix à effectuer si votre enfant devient étudiant, vous devez obligatoirement choisir entre : continuer à bénéficier de vos prestations familiales intégrant cet enfant étudiant, ou demander une aide au logement au nom de votre enfant auprès de la msa ou la caf. si votre enfant devient allocataire à titre personnel de la msa ou de la caf, il n'est plus à votre charge, il n'est donc plus pris en compte dans le calcul de vos prestations familiales. celles-ci pourront alors être réduites, voire supprimées. quels sont les critères pris en compte ? pour déterminer si un enfant est à votre charge, plusieurs critères sont examinés : la régularité du séjour, la résidence, l'âge et, le cas échéant, la rémunération. la régularité de séjour : sont essentiellement concernés les enfants nés à l’étranger de parents étrangers. dans cette situation, la msa peut vous demander de fournir un justificatif de régularité du séjour de l’enfant afin de justifier de la régularité de son entrée et de son séjour en france. la résidence : si votre enfant s’absente plus de 92 jours par an (= 3 mois) de votre domicile, il ne peut pas être considéré comme étant à votre charge. a l’exception d’un séjour de longue durée pour raison de santé, pour poursuivre des études qu’il ne pourrait accomplir en france, pour apprendre une langue étrangère ou parfaire une formation professionnelle/apprentissage. le cas particulier des étudiants si votre enfant est étudiant et qu'il s’absente du foyer pendant la semaine pour poursuivre ses études, il peut alors être considéré comme respectant la condition de résidence dans le foyer des parents. (sauf s’il demande à être lui-même allocataire pour bénéficier, par exemple, de l’aide au logement). il pourra donc être considéré comme étant à votre charge. l’âge : jusqu’à 6 ans : votre enfant est considéré comme étant à votre charge sans aucune condition particulière. entre 6 et 16 ans : votre enfant doit être scolarisé. de 16 ans à 20 ou 21 ans : votre enfant peut percevoir des revenus. dans ce cas, il ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à un certain montant. au-delà de 20 ans : normalement il ne peut plus être considéré comme étant à votre charge. il existe cependant des exceptions pour certaines prestations (aides au logement, forfait d’allocations familiales et complément familial jusqu’à 21 ans, rsa et prime d’activité jusqu’à 25 ans). la rémunération : pour être considéré comme étant à la charge de ses parents, l’enfant ne doit pas percevoir une rémunération supérieure à 55 % du smic brut horaire pour 169 heures (soit 1082,87 € € au 01/01/2024). le cas particulier des apprentis si votre enfant est apprenti, vous devrez fournir à votre msa son contrat d’apprentissage, dans lequel figure le pourcentage de rémunération par rapport au smic. si ce pourcentage est inférieur ou égal à 55 % du smic, alors votre enfant peut être considéré comme étant à votre charge, sous réserve qu’il remplisse également les 3 autres critères (régularité de séjour, âge et lieu de résidence). quand votre situation change, prévenez la msa sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. déclarez votre changement de situation en ligne en vous connectant à mon espace privé / mes services famille, logement. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/enfant-a-charge
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S'informer sur sa retraite
Les versements pour la retraite
Votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu...
Revalorisation des retraites agricoles
La loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retrait...
Les droits retraite de l’aidant
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Préparer et demander sa retraite
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La retraite de réversion
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Le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Saspa) verse ...
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Faciliter vos démarches
Le simulateur de droit à la réversion
En cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant.
Faire une simulation
Réforme des retraites
Etes-vous concerné(e) par la réforme des retraites ?
Le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation.
Accéder au service « Suis-je concerné »
A noter
Comment demander une estimation retraite
Pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « Mon estimation Retraite (tous régimes) ».
Accéder au service en ligne
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s'informer sur sa retraite les versements pour la retraite votre carrière comporte des périodes pour lesquelles vous n'avez pas ou peu... revalorisation des retraites agricoles la loi du 3 juillet 2020 a revalorisé le complément différentiel de retrait... les droits retraite de l’aidant vous vous occupez d'un parent dépendant ou d'un enfant handicapé ? cela peu... accéder à la rubrique s'informer sur sa retraite préparer et demander sa retraite je prépare ma retraite la msa vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à ef... les rendez-vous de la retraite avec les rendez-vous de la retraite, faites le point sur votre carrière et ... la retraite progressive des exploitants agricoles si vous souhaitez diminuer progressivement votre activité tout en percevant... accéder à la rubrique préparer et demander sa retraite bien vivre sa retraite le cumul emploi-retraite des salariés agricoles vous êtes retraité et vous souhaitez cumuler votre retraite avec des revenu... le cumul emploi-retraite des exploitants et de leur famille vous souhaitez continuer à exercer une activité professionnelle tout en éta... les dates de versement de votre retraite la msa s'engage à verser votre retraite à votre établissement bancaire le 9... accéder à la rubrique bien vivre sa retraite veuvage et réversion la retraite de réversion a la perte de votre conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines condition... l'allocation veuvage au décès de votre conjoint, si vous n'avez pas encore l'âge pour demander u... accéder à la rubrique veuvage et réversion allocataires du saspa la demande de saspa pour les assurés ne relevant pas du système d’assurance vieillesse français pour bénéficier du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgée... le versement de votre allocation saspa le versement est toujours mensuel et intervient en fin de mois pour le mois... le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (saspa) verse ... accéder à la rubrique allocataires du saspa faciliter vos démarches le simulateur de droit à la réversion en cas de décès de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez bénéficier d’une partie de sa retraite, sous certaines conditions. avant de faire votre demande de réversion, vous pouvez simuler votre droit à cette prestation ainsi que son montant. faire une simulation réforme des retraites etes-vous concerné(e) par la réforme des retraites ? le service « suis-je concerné » par la réforme des retraites vous permet de prendre connaissance des évolutions qui pourraient s’appliquer dans votre situation. accéder au service « suis-je concerné » a noter comment demander une estimation retraite pour demander une estimation de votre retraite, vous devez désormais utiliser le service en ligne « mon estimation retraite (tous régimes) ». accéder au service en ligne
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite
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Mis à jour le 10/11/2023
Si vous ou vos ayants droit êtes victime d'un accident causé par une autre personne, par un objet /animal appartenant à autrui ou d'un accident imputable au mauvais état de la voirie, d'un accident médical..., faites une déclaration auprès de votre MSA.
Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
Pourquoi est-il important de déclarer votre accident à la MSA ?
Une démarche pour une prise en charge plus juste
En signalant à la MSA tout accident causé volontairement ou non par un tiers, qu'il soit une personne physique (particulier, quel que soit son âge) ou une personne morale (administration, entreprise, institution, association, commune, école, centre sportif…), votre MSA peut lancer une démarche pour récupérer les dépenses d'assurance maladie (soins pour lesquels la victime a été remboursée, indemnités qu'elle a perçues) auprès du tiers responsable ou de son assureur. C'est ce qu'on appelle le
recours contre tiers
.
En permettant à la MSA d'exercer ce recours,
vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité,
valeur essentielle de la MSA et de la sécurité sociale. Il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la MSA de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. La prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité.
Le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité.
Une meilleure couverture de votre préjudice
Vous pouvez avoir droit à une prise en charge par l’assurance du responsable de frais complémentaires non couverts par l'assurance maladie (frais dentaires, optique, perte de salaire, prix de la douleur…) et/ou à une réparation par cette assurance de préjudices liés aux dommages matériels, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément.
Dans quels cas effectuer votre déclaration ?
Vous avez été victime :
d'un accident de la circulation routière (conducteur, passager ou piéton) ;
d'une chute, hors de votre domicile (sol glissant…) ;
d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers, (chute d'une tuile, d'une branche d'arbre, d'un pot de fleurs) ;
d'un accident imputable à un mauvais état de la voirie, à des travaux mal signalés ;
d'une agression avec coups et/ou blessures volontaires (avec ou sans déclaration à la police ou à la gendarmerie) ;
d'un accident de chasse ;
d'un accident lors d'une rencontre sportive ou d'une activité bénévole ;
d'un accident scolaire subi par un enfant (chute dans la cours de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive) ;
d'un accident médical (blessure à la suite d'une opération, infection contractée à l'hôpital).
Si vous êtes concerné l'une des situations décrites ci-dessus, vous devez faire une déclaration d'accident.
Comment effectuer votre déclaration d'accident à la MSA ?
Téléchargez le
questionnaire accident
disponible sur notre site, puis adressez-le, daté et signé, à votre MSA.
BON A SAVOIR
Vous pouvez signaler tout accident, y compris un accident ayant eu lieu plusieurs mois voire plusieurs années auparavant.
Qu'en est-il des remboursements des frais de santé ?
La MSA se charge de vous rembourser tous les frais de santé liés à cet accident, selon les conditions, taux et délais habituels ainsi que votre mutuelle, et ce quelle que soit votre part de responsabilité dans l'accident.
Ensuite, la MSA se mettra en rapport avec le tiers responsable ou son assureur afin de se faire rembourser des frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser. C'est la procédure "recours contre tiers".
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Formulaires et notices
Formulaire - Questionnaire accident
Cerfa 15436*01
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Brochure - J’ai un accident pro ou perso
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
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Vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
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mis à jour le 10/11/2023 si vous ou vos ayants droit êtes victime d'un accident causé par une autre personne, par un objet /animal appartenant à autrui ou d'un accident imputable au mauvais état de la voirie, d'un accident médical..., faites une déclaration auprès de votre msa. vous êtes victime d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre msa pourquoi est-il important de déclarer votre accident à la msa ? une démarche pour une prise en charge plus juste en signalant à la msa tout accident causé volontairement ou non par un tiers, qu'il soit une personne physique (particulier, quel que soit son âge) ou une personne morale (administration, entreprise, institution, association, commune, école, centre sportif…), votre msa peut lancer une démarche pour récupérer les dépenses d'assurance maladie (soins pour lesquels la victime a été remboursée, indemnités qu'elle a perçues) auprès du tiers responsable ou de son assureur. c'est ce qu'on appelle le recours contre tiers . en permettant à la msa d'exercer ce recours, vous contribuez à la bonne gestion du système de santé et à la solidarité, valeur essentielle de la msa et de la sécurité sociale. il s'agit d'un geste simple, utile et citoyen qui évite à la msa de supporter des coûts qui ne lui incombent pas. la prise en charge des soins est alors assumée par l'assurance du tiers responsable et non par la collectivité. le recours contre tiers constitue un levier pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie pour sauvegarder notre système de protection sociale fondée sur la solidarité. une meilleure couverture de votre préjudice vous pouvez avoir droit à une prise en charge par l’assurance du responsable de frais complémentaires non couverts par l'assurance maladie (frais dentaires, optique, perte de salaire, prix de la douleur…) et/ou à une réparation par cette assurance de préjudices liés aux dommages matériels, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique et d'agrément. dans quels cas effectuer votre déclaration ? vous avez été victime : d'un accident de la circulation routière (conducteur, passager ou piéton) ; d'une chute, hors de votre domicile (sol glissant…) ; d'un accident provoqué par un objet appartenant à un tiers, (chute d'une tuile, d'une branche d'arbre, d'un pot de fleurs) ; d'un accident imputable à un mauvais état de la voirie, à des travaux mal signalés ; d'une agression avec coups et/ou blessures volontaires (avec ou sans déclaration à la police ou à la gendarmerie) ; d'un accident de chasse ; d'un accident lors d'une rencontre sportive ou d'une activité bénévole ; d'un accident scolaire subi par un enfant (chute dans la cours de récréation ou lors d'une séance d'éducation physique et sportive) ; d'un accident médical (blessure à la suite d'une opération, infection contractée à l'hôpital). si vous êtes concerné l'une des situations décrites ci-dessus, vous devez faire une déclaration d'accident. comment effectuer votre déclaration d'accident à la msa ? téléchargez le questionnaire accident disponible sur notre site, puis adressez-le, daté et signé, à votre msa. bon a savoir vous pouvez signaler tout accident, y compris un accident ayant eu lieu plusieurs mois voire plusieurs années auparavant. qu'en est-il des remboursements des frais de santé ? la msa se charge de vous rembourser tous les frais de santé liés à cet accident, selon les conditions, taux et délais habituels ainsi que votre mutuelle, et ce quelle que soit votre part de responsabilité dans l'accident. ensuite, la msa se mettra en rapport avec le tiers responsable ou son assureur afin de se faire rembourser des frais engagés pour vous soigner ou vous indemniser. c'est la procédure "recours contre tiers".
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/recours-contre-tiers
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Mis à jour le 27/05/2024
La MSA vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales. Le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures MSA. C’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et retards.
Pour procéder au paiement dématérialisé, vous pouvez opter :
pour le prélèvement automatique,
le règlement en ligne sur notre site,
ou pour l'ordre de virement.
Le prélèvement automatique aux échéances
La solution la plus sécurisée et simple pour régler vos factures
Avec le prélèvement automatique, vous profitez d’une sécurisation comptable pour votre entreprise et vous évitez ainsi les retards vous exposant à des sanctions (majorations de retard).
Un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque mois au cours duquel vous avez déclaré des salariés (contrat et bulletin de salaire), à la date figurant :
sur l’écran récapitulatif DSN apparaissant lors de l’envoi de votre DSN si vous êtes en TESA Simplifié,
sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en TESA +.
Comment opter pour le prélèvement automatique ?
Adressez à votre MSA un mandat SEPA signé accompagné d’un RIB (un modèle de mandat peut être téléchargé sur le site de votre MSA locale, ou vous être envoyé par votre MSA).
Vous êtes libre de changer d’avis et d’annuler le prélèvement automatique à tout moment en adressant un courrier simple à votre MSA. Vous pourrez alors choisir un autre mode de paiement.
Le règlement en ligne sur le site de votre MSA (télérèglement)
Ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute sécurité vos échéances de cotisations depuis votre compte « Mon espace privé »..
Chaque règlement nécessite un accord explicite de votre part. C’est vous qui validez l’ordre de paiement. Le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement indiquée :
sur l’écran récapitulatif DSN apparaissant lors de l’envoi de votre DSN si vous êtes en TESA Simplifié,
sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en TESA +.
Pour utiliser notre service de télérèglement :
Vous devez être inscrit à Mon espace privé employeur avec un e-mail que vous utilisez régulièrement.
Vous devez avoir informé la MSA du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être débité à l'aide du service en ligne « Gérer mes comptes de télérèglement ».
Pour régler vos cotisations :
Une fois connecté à votre espace privé Employeur, vous pouvez voir vos cotisations en attente de paiement dans le service « Mes règlements DSN », ou le montant de vos dernières cotisations sur votre récapitulatif DSN (TESA Simplifié) ou de Cotisations (TESA+).
Munis du montant à régler et de la référence de paiement, présente dans le mail « Recouvrement » reçu au plus tard le 20 du mois qui suit la période déclarée, il vous suffit de choisir le service « Régler mes factures » et de suivre les instructions jusqu’à validation de l’ordre de paiement.
A l’issue de la démarche, vous recevez un email de confirmation précisant notamment le numéro de la transaction.
Le virement bancaire
Vous pouvez aussi régler vos factures par virement bancaire.
Afin que votre MSA puisse vous identifier ainsi que le montant que vous avez réglé, le motif du paiement présent sur l’ordre de virement doit être renseigné conformément
aux consignes suivantes.
Comment payer par virement bancaire ?
Vous pouvez obtenir la référence du compte bancaire de votre MSA (RIB/IBAN) via le service en ligne « Régler par virement bancaire ».
A noter
Pour payer par virement : vous ne devez pas avoir déjà mis en place de prélèvement automatique avec votre MSA. Vous devez informer votre tiers déclarant du mode de paiement dématérialisé que vous privilégiez.
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Le site internet pour les utilisateurs des offres Tesa
Vous
recrutez des salariés
de courte durée ?
Vous
utilisez le Tesa simplifié
ou le
Tesa+
pour vos déclarations sociales ?
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Utilisateur des offres TESA : comment régler vos factures de cotisations ?
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mis à jour le 27/05/2024 la msa vous propose plusieurs modes de paiement dématérialisés pour vous permettre de régler vos cotisations sociales. le prélèvement automatique reste la solution la plus pratique pour régler vos factures msa. c’est un moyen de paiement sûr et sécurisé qui vous évite les oublis et retards. pour procéder au paiement dématérialisé, vous pouvez opter : pour le prélèvement automatique, le règlement en ligne sur notre site, ou pour l'ordre de virement. le prélèvement automatique aux échéances la solution la plus sécurisée et simple pour régler vos factures avec le prélèvement automatique, vous profitez d’une sécurisation comptable pour votre entreprise et vous évitez ainsi les retards vous exposant à des sanctions (majorations de retard). un prélèvement sur votre compte bancaire est automatiquement effectué pour chaque mois au cours duquel vous avez déclaré des salariés (contrat et bulletin de salaire), à la date figurant : sur l’écran récapitulatif dsn apparaissant lors de l’envoi de votre dsn si vous êtes en tesa simplifié, sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en tesa +. comment opter pour le prélèvement automatique ? adressez à votre msa un mandat sepa signé accompagné d’un rib (un modèle de mandat peut être téléchargé sur le site de votre msa locale, ou vous être envoyé par votre msa). vous êtes libre de changer d’avis et d’annuler le prélèvement automatique à tout moment en adressant un courrier simple à votre msa. vous pourrez alors choisir un autre mode de paiement. le règlement en ligne sur le site de votre msa (télérèglement) ce mode de paiement dématérialisé vous permet de régler rapidement et en toute sécurité vos échéances de cotisations depuis votre compte « mon espace privé ».. chaque règlement nécessite un accord explicite de votre part. c’est vous qui validez l’ordre de paiement. le prélèvement intervient le jour de la date limite de paiement indiquée : sur l’écran récapitulatif dsn apparaissant lors de l’envoi de votre dsn si vous êtes en tesa simplifié, sur votre récapitulatif de cotisations si vous êtes en tesa +. pour utiliser notre service de télérèglement : vous devez être inscrit à mon espace privé employeur avec un e-mail que vous utilisez régulièrement. vous devez avoir informé la msa du compte bancaire sur lequel vous souhaitez être débité à l'aide du service en ligne « gérer mes comptes de télérèglement ». pour régler vos cotisations : une fois connecté à votre espace privé employeur, vous pouvez voir vos cotisations en attente de paiement dans le service « mes règlements dsn », ou le montant de vos dernières cotisations sur votre récapitulatif dsn (tesa simplifié) ou de cotisations (tesa+). munis du montant à régler et de la référence de paiement, présente dans le mail « recouvrement » reçu au plus tard le 20 du mois qui suit la période déclarée, il vous suffit de choisir le service « régler mes factures » et de suivre les instructions jusqu’à validation de l’ordre de paiement. a l’issue de la démarche, vous recevez un email de confirmation précisant notamment le numéro de la transaction. le virement bancaire vous pouvez aussi régler vos factures par virement bancaire. afin que votre msa puisse vous identifier ainsi que le montant que vous avez réglé, le motif du paiement présent sur l’ordre de virement doit être renseigné conformément aux consignes suivantes. comment payer par virement bancaire ? vous pouvez obtenir la référence du compte bancaire de votre msa (rib/iban) via le service en ligne « régler par virement bancaire ». a noter pour payer par virement : vous ne devez pas avoir déjà mis en place de prélèvement automatique avec votre msa. vous devez informer votre tiers déclarant du mode de paiement dématérialisé que vous privilégiez.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/employeur/modes-paiement-cotisations-tesa
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Mis à jour le 19/12/2023
Vous attendez un enfant ? Que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. Des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période.
1/ La durée du congé maternité
2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
3/ L'indemnisation du congé maternité pour les salariées
4/ L'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices
5/ En cas d'exposition au distilbène
1/ La durée du congé maternité
Quelle est la durée légale de ce congé ?
Le congé légal de maternité est fixé à
16 semaines en principe
. En général, il commence
6 semaines avant
la date présumée de votre accouchement et se poursuit
10 semaines après
.
Vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines.
Le congé maternité comprend un
congé prénatal
(avant la naissance) et un
congé postnatal
(après la naissance). Sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge.
Bon à savoir
Depuis le 1
er
janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des
assurées non-salariées agricoles
est portée à
8 semaines
dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal.
Durée du congé de maternité en fonction de votre situation
Enfant(s)
à naître
Durée du congé
prénatal
Durée du congé
postnatal
Total
1
er
ou 2
e
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3
e
et plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Jumeaux
12 semaines
22 semaines
34 semaines
Triplés ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Le report du congé prénatal
Si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. Dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après.
Si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre MSA une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal.
Vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. Votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit.
A noter :
en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1
er
jour de l'arrêt.
N'oubliez pas d'informer votre MSA
Après la naissance, vous devez fournir à votre MSA un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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2/ Les cas particuliers (périodes supplémentaires)
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Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
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Demande allocation de remplacement maternité
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Le bimsa vous en parle
Congé maternité des agricultrices : mieux protéger les futures mères et leur bébé
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Le congé maternité
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mis à jour le 19/12/2023 vous attendez un enfant ? que vous soyez salariée ou agricultrice, vous avez droit à un congé d'une durée de 16 semaines en principe. des indemnités journalières ou une allocation de remplacement vous aident à conserver un niveau de revenu pendant cette période. 1/ la durée du congé maternité 2/ les cas particuliers (périodes supplémentaires) 3/ l'indemnisation du congé maternité pour les salariées 4/ l'allocation de remplacement maternité pour les agricultrices 5/ en cas d'exposition au distilbène 1/ la durée du congé maternité quelle est la durée légale de ce congé ? le congé légal de maternité est fixé à 16 semaines en principe . en général, il commence 6 semaines avant la date présumée de votre accouchement et se poursuit 10 semaines après . vous pouvez toutefois choisir d'écourter votre congé de maternité en respectant un congé obligatoire d'au moins 8 semaines. le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la naissance) et un congé postnatal (après la naissance). sa durée varie selon le nombre d'enfants que vous attendez et le nombre d'enfants déjà à votre charge. bon à savoir depuis le 1 er janvier 2019, à l’instar des salariées, la durée minimum du congé de maternité des assurées non-salariées agricoles est portée à 8 semaines dont 6 semaines de congé postnatal et 2 semaines de congé prénatal. durée du congé de maternité en fonction de votre situation enfant(s) à naître durée du congé prénatal durée du congé postnatal total 1 er ou 2 e 6 semaines 10 semaines 16 semaines 3 e et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines jumeaux 12 semaines 22 semaines 34 semaines triplés ou plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines le report du congé prénatal si votre grossesse se déroule bien, vous pouvez également choisir de reporter une partie du congé prénatal après votre accouchement. dans ce cas, vous pouvez prendre votre congé maternité au minimum 3 semaines avant la date d'accouchement et au maximum 13 semaines après. si vous souhaitez en bénéficier, vous devez transmettre à votre msa une demande de report, accompagnée de l'avis favorable de votre médecin, avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. vous devez également avertir votre employeur avant le jour précédent le début de votre congé prénatal légal. votre employeur ne peut refuser ce report dès lors qu'il est médicalement prescrit. a noter : en cas d'arrêt de travail pendant cette période, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt. n'oubliez pas d'informer votre msa après la naissance, vous devez fournir à votre msa un justificatif de filiation (copie de l'extrait d'acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour…).
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/conge-maternite
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Mis à jour le 14/03/2024
La MSA conçoit et réalise de nombreuses actions sur les territoires ruraux pour faire évoluer les comportements de ses assurés et donner les moyens à chacun de devenir acteur de sa santé.
La prévention, notre atout majeur
Accompagner les assurés par la prévention et l'éducation à la santé au plus près de leurs besoins
LLa transformation du système de santé est orientée en priorité vers la prévention, la réduction des inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ainsi que vers l’efficience de la qualité de prise en charge. Cet engagement fort des pouvoirs publics est décliné dans la Stratégie Nationale de Santé (SNS) 2023-2033
La prévention, la promotion et l’éducation à la santé forment ainsi un axe majeur de la SNS 2023-2033 pour permettre à nos concitoyens de vivre plus longtemps en bonne santé.
Dans le cadre de son
programme national de prévention
, la MSA contribue à la mise en oeuvre des programmes et actions déclinant les priorités définies par les pouvoirs publics :
en renforçant dans ses actions, le rôle du médecin traitant et des équipes de soins de santé primaire dans les programmes de vaccination, de dépistage, d’éducation et de promotion de la santé,
en développant des actions ciblées et adaptées aux besoins des assurés notamment vers les jeunes, les non-consommants de soins et de prévention, et les publics les plus précaires,
en intégrant, dans son offre des stratégies de prévention innovantes et multicanales,
en prenant en compte les futurs contrats territoriaux de santé pilotés par les agences régionales de santé.
La MSA participe aux actions de prévention pilotées par l’État
, notamment les dispositifs de dépistage des cancers, les campagnes de vaccination ou encore la prévention bucco-dentaire, chez les enfants, les adolescents et les femmes enceintes.
Avec plus de 30 millions d’euros consacrés à ses actions de prévention en 2023 par l’intermédiaire du Fonds National de Prévention, d’Education et d’Information Sanitaires des Professions Agricoles (FNPEISA),
la MSA confirme son rôle majeur porté par sa gouvernance mutualiste, son guichet unique assurant l’ensemble des risques santé, famille, retraite, et son engagement sur les territoires
.
Des actions de prévention santé à toutes les étapes de la vie
Principalement organisées à proximité des lieux de vie, ses actions s’adressent aux assurés agricoles et aux habitants des territoires ruraux. La MSA s’intéresse plus particulièrement aux jeunes, aux personnes sous-consommant des soins ou en situation de précarité. Chaque action dispose d’un dispositif d’évaluation organisationnelle et/ou d’impact.
Les actions suivantes sont menées par la MSA :
Les actions pilotées par l’Etat
campagne de vaccination contre la grippe et la covid-19 pour les personnes fragiles
dépistages organisés des cancers
dispositif conventionnel de prévention bucco-dentaire a destination des enfants et jeunes âgés de 3, 6, 9, 12, 15, 18, 21 et 24 ans
action d’accompagnement du dispositif m’t dents pour les jeunes de 4, 7, 10 et 13 ans non-consommants
examen bucco-dentaire de la femme enceinte
addictions liées aux substances psychoactives
mon bilan prévention
Les actions institutionnelles d’accompagnement de la politique de santé publique
instants santé adultes
instants santé jeunes
plan nutrition et activités physiques
la politique institutionnelle de prévention bucco-dentaire
bilan bucco-dentaire de la femme en période post-natale
bilan bucco-dentaire des personnes de 60 ans
Tout sourire !
les actions de prévention de la perte d’autonomie
conférences thématiques en santé
ateliers vitalité (av)
ateliers peps eureka
ateliers pac résidents
ateliers nutrition et activités physiques seniors
ateliers équilibre
Cap bien être
ateliers phare
Instants aidants
Programme d’ETP pour personnes atteintes de polypathologie en MSP
Education aux soins familiaux
Forfait diététicien et psychologue (fdp) en MSP
Déclic : programme de prévention sante/social pour les personnes en situation de précarité
Coup de pouce prévention
En savoir plus :
> Découvrez nos actions de prévention sur les territoires en 2018
> Téléchargez le bilan d'activité prévention 2022
Source : CCMSA
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Dépistage, vaccination, examens
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/actions-partenaires/prevention-sante-atout-majeur-msa
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Mis à jour le 03/10/2023
Vous voulez arrêter de fumer ? Votre MSA vous propose des solutions pour vous aider. Bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé.
Comprendre votre dépendance au tabac
Choisir le substitut qui vous convient
La prise en charge des substituts nicotiniques par votre MSA
Comprendre votre dépendance au tabac
Vous souhaitez relever le défi et recevoir votre kit d'aide à l'arrêt du tabac ?
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Quel type de dépendance ?
L'usage régulier du tabac peut entraîner
3 types de dépendances
:
la dépendance
environnementale
: votre consommation de tabac est liée à des circonstances, des lieux, des personnes… ;
la dépendance
psychologique
: votre consommation est liée à vos émotions (le stress, le fait d'être mal à l'aise, le plaisir…) ;
la dépendance
physique
: votre consommation est le résultat de l'action de la nicotine. C'est ce composant du tabac qui rend le fumeur dépendant.
S'interroger sur sa relation avec le tabac
peut permettre de trouver la méthode ou le traitement adapté à sa situation.
Vaincre la dépendance : quelles solutions ?
Les substituts nicotiniques
Pour surmonter la sensation de manque due à la dépendance physique, vous pouvez avoir recours aux substituts nicotiniques.
Parlez-en à un professionnel de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes…), il pourra vous prescrire le substitut nicotinique qui vous convient.
A noter
Pour faciliter l’accès aux traitements d’aide au sevrage tabagique, désormais vos substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé sont remboursés par la MSA au titre du risque maladie. Ce remboursement sera effectué dans les conditions habituelles de prise en charge. Les mutuelles et les assurances santé complètent la part du remboursement obligatoire.
Les traitements psychotropes
Ils ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale. Seul le professionnel de santé peut juger de l'intérêt de l'utilisation de ce type de traitement.
La thérapie cognitive et comportementale
Il s'agit d'un processus qui permet d'évaluer point par point les causes de l'addiction (exemples : origines situationnelles, origines environnementales…) afin de mettre en place des exercices pratiques directement liés à l'addiction.
D'autres méthodes comme la cigarette électronique, l'hypnose et l'acupuncture peuvent être utilisées. Leur efficacité, notamment pour la cigarette électronique, n'est pas démontrée à ce jour.
Le tabagisme passif, quels effets sur votre enfant ?
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Consulter la fiche détaillée
Source : MSA
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mis à jour le 03/10/2023 vous voulez arrêter de fumer ? votre msa vous propose des solutions pour vous aider. bénéficiez d'un remboursement des traitements par substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé. comprendre votre dépendance au tabac choisir le substitut qui vous convient la prise en charge des substituts nicotiniques par votre msa comprendre votre dépendance au tabac vous souhaitez relever le défi et recevoir votre kit d'aide à l'arrêt du tabac ? > inscrivez-vous à mois sans tabac quel type de dépendance ? l'usage régulier du tabac peut entraîner 3 types de dépendances : la dépendance environnementale : votre consommation de tabac est liée à des circonstances, des lieux, des personnes… ; la dépendance psychologique : votre consommation est liée à vos émotions (le stress, le fait d'être mal à l'aise, le plaisir…) ; la dépendance physique : votre consommation est le résultat de l'action de la nicotine. c'est ce composant du tabac qui rend le fumeur dépendant. s'interroger sur sa relation avec le tabac peut permettre de trouver la méthode ou le traitement adapté à sa situation. vaincre la dépendance : quelles solutions ? les substituts nicotiniques pour surmonter la sensation de manque due à la dépendance physique, vous pouvez avoir recours aux substituts nicotiniques. parlez-en à un professionnel de santé (médecins, infirmiers, sages-femmes, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes…), il pourra vous prescrire le substitut nicotinique qui vous convient. a noter pour faciliter l’accès aux traitements d’aide au sevrage tabagique, désormais vos substituts nicotiniques prescrits par un professionnel de santé sont remboursés par la msa au titre du risque maladie. ce remboursement sera effectué dans les conditions habituelles de prise en charge. les mutuelles et les assurances santé complètent la part du remboursement obligatoire. les traitements psychotropes ils ne peuvent être utilisés que sur prescription médicale. seul le professionnel de santé peut juger de l'intérêt de l'utilisation de ce type de traitement. la thérapie cognitive et comportementale il s'agit d'un processus qui permet d'évaluer point par point les causes de l'addiction (exemples : origines situationnelles, origines environnementales…) afin de mettre en place des exercices pratiques directement liés à l'addiction. d'autres méthodes comme la cigarette électronique, l'hypnose et l'acupuncture peuvent être utilisées. leur efficacité, notamment pour la cigarette électronique, n'est pas démontrée à ce jour. le tabagisme passif, quels effets sur votre enfant ? > consulter la fiche détaillée source : msa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/arret-du-tabac
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Maladie
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déclaration pour le remboursement de soins reçus à l'étranger cerfa 12267*06 télécharger le document déclaration pour le remboursement de soins reçus à l'étranger demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité cerfa 14445*02 télécharger le document demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité.pdf demande de remboursement des frais de transports pour motif médical (en véhicule personnel ou transports en commun) formulaire cerfa 11162*03 télécharger le document demande de remboursement des frais de transports pour motif médical (en véhicule personnel ou transports en commun).pdf portabilité - demande de maintien de droits à la complémentaire santé (agrica) télécharger le document portabilité - demande de maintien de droits à la complémentaire santé (agrica) demande de prise en charge de frais de dépistage du virus zika télécharger le document demande de prise en charge de frais de dépistage du virus zika déclaration de transfert de résidence hors de france formulaire cerfa 15717*01 télécharger le document déclaration de transfert de résidence hors de france.pdf déclaration de choix du médecin traitant formulaire 12485*03 télécharger le document déclaration de choix du médecin traitant .pdf demande d'allocation journalière accompagnement à domicile pour personne en fin de vie cerfa 14555*01 télécharger le document demande d'allocation journalière accompagnement à domicile pour personne en fin de vie.pdf formulaire - questionnaire accident cerfa 15436*01 télécharger le document formulaire - questionnaire accident.pdf attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité cerfa 12002*06 télécharger le document attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité.pdf pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader complémentaire santé solidaire demande complémentaire santé solidaire cerfa n°12504*10 télécharger le document demande complémentaire santé solidaire pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader maternité, paternité attestation congé paternité télécharger le document attestation congé paternité.pdf amexa - demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant télécharger le document amexa - demande allocation de remplacement paternite et accueil de l enfant.pdf attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité cerfa 12002*06 télécharger le document attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité.pdf demande allocation de remplacement maternité cerfa 11606*04 télécharger le document demande allocation de remplacement maternité.pdf pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader invalidité, décès demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles télécharger le document demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles.pdf demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) document cerfa 13435*03 télécharger le document demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (asi).pdf demande de pension assurance invalidité des salariés cerfa 15647*01 télécharger le document demande de pension assurance invalidité des salariés.pdf demande de capital décès cerfa 10431*05 télécharger le document demande de capital décès.pdf pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader
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msa
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https://www.msa.fr/formulaires-sante
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Mis à jour le 17/11/2023
Tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de remboursements spécifiques. La prise en charge de la part obligatoire par la MSA varie en fonction des actes pratiqués.
Le remboursement des consultations
La prise en charge des soins dentaires pour votre enfant
Les traitements d'orthodontie pour votre enfant
La prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte
La prise en charge des soins dentaires pour votre enfant
Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation, etc.) et les soins chirurgicaux (extraction, etc.)
Ces soins sont pris en charge par la MSA s'ils figurent sur la liste des actes et prestations remboursables et sont remboursés à 70% pour la part obligatoire sur la base des tarifs conventionnels.
Les remboursements des soins dentaires sur les dents de laits
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé pour la part obligatoire *
Détartrage
28,92 €
70 %
20,24 €
Traitement d'une carie d'une face
19,28€
70 %
13,50 €
Traitement d'une carie deux faces
33,74 €
70 %
23,62 €
Traitement d'une carie trois faces et plus...
40,97 €
70 %
28,67 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
33,74 €
70 %
23,61€
Dévitalisation d'une prémolaire
48,20 €
70 %
33,74 €
Dévitalisation d'une molaire
81,94 €
70 %
57,35 €
Extraction d'une dent de lait
16,72 €
70 %
11,70 €
Extraction d'une dent permanente
33,44 €
70 %
23,40 €
* Ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.
Les tarifs des soins dentaires sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé pour la part obligatoire *
Détartrage
28,92 €
70 %
20,24 €
Traitement d'une carie d'une face
22,31 €
70 %
15,62 €
Traitement d'une carie deux faces
39,04 €
70 %
27,33 €
Traitement d'une carie trois faces et plus
47,40 €
70 %
33,18 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
39,04 €
70 %
27,33 €
Dévitalisation d'une prémolaire
55,77 €
70 %
39,04 €
Dévitalisation d'une molaire
94,80 €
70 %
66,36 €
Extraction d'une dent de lait
16,72 €
70 %
11,70 €
Extraction d'une dent permanente
33,44 €
70 %
23,40 €
* Ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.
Le scellement de sillons
Cet acte concerne les premières et deuxièmes molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé pour la part obligatoire*
Scellement des sillons
21,69 €
70 %
15,18 €
* Ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.
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Le remboursement des frais et soins dentaires
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mis à jour le 17/11/2023 tous les actes médicaux dentaires ont des tarifs et des conditions de remboursements spécifiques. la prise en charge de la part obligatoire par la msa varie en fonction des actes pratiqués. le remboursement des consultations la prise en charge des soins dentaires pour votre enfant les traitements d'orthodontie pour votre enfant la prise en charge des actes médicaux dentaires à l'âge adulte la prise en charge des soins dentaires pour votre enfant les soins dentaires comprennent les soins conservateurs (détartrage, traitement d'une carie, dévitalisation, etc.) et les soins chirurgicaux (extraction, etc.) ces soins sont pris en charge par la msa s'ils figurent sur la liste des actes et prestations remboursables et sont remboursés à 70% pour la part obligatoire sur la base des tarifs conventionnels. les remboursements des soins dentaires sur les dents de laits soin dentaire tarif conventionnel taux de remboursement montant remboursé pour la part obligatoire * détartrage 28,92 € 70 % 20,24 € traitement d'une carie d'une face 19,28€ 70 % 13,50 € traitement d'une carie deux faces 33,74 € 70 % 23,62 € traitement d'une carie trois faces et plus... 40,97 € 70 % 28,67 € dévitalisation d'une incisive ou d'une canine 33,74 € 70 % 23,61€ dévitalisation d'une prémolaire 48,20 € 70 % 33,74 € dévitalisation d'une molaire 81,94 € 70 % 57,35 € extraction d'une dent de lait 16,72 € 70 % 11,70 € extraction d'une dent permanente 33,44 € 70 % 23,40 € * ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste. les tarifs des soins dentaires sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans soin dentaire tarif conventionnel taux de remboursement montant remboursé pour la part obligatoire * détartrage 28,92 € 70 % 20,24 € traitement d'une carie d'une face 22,31 € 70 % 15,62 € traitement d'une carie deux faces 39,04 € 70 % 27,33 € traitement d'une carie trois faces et plus 47,40 € 70 % 33,18 € dévitalisation d'une incisive ou d'une canine 39,04 € 70 % 27,33 € dévitalisation d'une prémolaire 55,77 € 70 % 39,04 € dévitalisation d'une molaire 94,80 € 70 % 66,36 € extraction d'une dent de lait 16,72 € 70 % 11,70 € extraction d'une dent permanente 33,44 € 70 % 23,40 € * ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste. le scellement de sillons cet acte concerne les premières et deuxièmes molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent. soin dentaire tarif conventionnel taux de remboursement montant remboursé pour la part obligatoire* scellement des sillons 21,69 € 70 % 15,18 € * ce montant ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si les soins dentaires sont réalisés par un médecin stomatologiste.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/remboursement-frais-soins-dentaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5oAtsIFlbIzy&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5oAtsIFlbIzy_read_more=2
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null | null | 1,721,076,266 | 0.036808 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/contenu-commun/famille/prepare
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Mis à jour le 10/10/2023
Grâce au nouveau service de demande de retraite en ligne, demander votre retraite devient plus simple ! Vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. Nous vous recommandons d'effectuer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée.
1/ Une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite
2/ Je dépose ma demande de retraite
3/ Foire aux questions
1/ Une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite
C'est simple, pratique et sécurisé
Simple
: vous n’avez plus qu’une seule demande de retraite à faire pour tous vos régimes (de base et complémentaire). De plus, le formulaire de demande est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.
Pratique
: vous faites tout par internet depuis le service. De la saisie de vos informations personnelles, au dépôt de vos justificatifs, jusqu’au suivi de votre demande de retraite à vos régimes.
Sécurisé
: vous accédez au service avec FranceConnect.
FranceConnect
, l’accès au service public en ligne simplifié, vous assure une reconnaissance rapide. Vous êtes reconnu par l’ensemble des services en ligne en utilisant l’un de vos comptes existants (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, msa.fr…). Plus besoin de créer de nouveaux identifiants et mots de passe. Vous êtes informés par e-mail à chaque connexion et vos données personnelles ne sont pas stockées.
> Rendez-vous sur notre page FranceConnect pour plus d’informations
Enfin, ce service vous garantit de faire valoir tous vos droits sans risque d’en oublier. En effet, les régimes auxquels vous avez cotisé vous sont proposés automatiquement.
Vidéo : une demande de retraite commune à tous les régimes
Chargement en cours...
Source : Communication Union Retraite
Vous êtes accompagné
Parce que demander sa retraite est une démarche importante pour vous, tout est prévu pour vous permettre de la réaliser dans les meilleures conditions.
Avant de commencer, des conseils pratiques sont proposés.
Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. Vous avez même la possibilité d’enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
Avant de transmettre votre demande à vos régimes, vous pouvez vérifier et modifier, si nécessaire, les informations renseignées grâce au récapitulatif disponible.
Dès l’envoi, vous êtes informé par email que votre demande a bien été transmise à vos régimes.
Ce sont les gestionnaires retraite de chaque régime pour lesquels vous avez demandé votre retraite qui traitent votre dossier et vous contactent pour obtenir des précisions, si besoin.
BON A SAVOIR
Vous êtes né à compter de 1953 et vous avez aussi été également salarié du privé, artisan ou commerçant ? Hors cas spécifique,
l
e dernier régime auquel vous avez cotisé deviendra votre interlocuteur unique pour traiter votre demande, calculer et verser votre retraite au titre de ces activités.
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2/ Je dépose ma demande de retraite
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Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés
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Questionnaire pour la demande de retraite pour pénibilité
Cerfa 14819*01
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Fallait le dire plus tôt !
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Yves, bientôt à la retraite, repousse les démarches à plus tard. Le Dr. Jacques Trauma a la solution pour l'aider à faire sa demande de retraite.
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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mis à jour le 10/10/2023 grâce au nouveau service de demande de retraite en ligne, demander votre retraite devient plus simple ! vous n’avez plus qu’une seule demande à faire pour l’ensemble de vos régimes de retraite, de base et complémentaire. nous vous recommandons d'effectuer votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. 1/ une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite 2/ je dépose ma demande de retraite 3/ foire aux questions 1/ une seule demande pour l’ensemble de vos régimes de retraite c'est simple, pratique et sécurisé simple : vous n’avez plus qu’une seule demande de retraite à faire pour tous vos régimes (de base et complémentaire). de plus, le formulaire de demande est personnalisé et pré-rempli de certaines informations. pratique : vous faites tout par internet depuis le service. de la saisie de vos informations personnelles, au dépôt de vos justificatifs, jusqu’au suivi de votre demande de retraite à vos régimes. sécurisé : vous accédez au service avec franceconnect. franceconnect , l’accès au service public en ligne simplifié, vous assure une reconnaissance rapide. vous êtes reconnu par l’ensemble des services en ligne en utilisant l’un de vos comptes existants (impots.gouv.fr, ameli.fr, idn la poste, msa.fr…). plus besoin de créer de nouveaux identifiants et mots de passe. vous êtes informés par e-mail à chaque connexion et vos données personnelles ne sont pas stockées. > rendez-vous sur notre page franceconnect pour plus d’informations enfin, ce service vous garantit de faire valoir tous vos droits sans risque d’en oublier. en effet, les régimes auxquels vous avez cotisé vous sont proposés automatiquement. vidéo : une demande de retraite commune à tous les régimes chargement en cours... source : communication union retraite vous êtes accompagné parce que demander sa retraite est une démarche importante pour vous, tout est prévu pour vous permettre de la réaliser dans les meilleures conditions. avant de commencer, des conseils pratiques sont proposés. lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente. vous avez même la possibilité d’enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. elle est conservée 90 jours. avant de transmettre votre demande à vos régimes, vous pouvez vérifier et modifier, si nécessaire, les informations renseignées grâce au récapitulatif disponible. dès l’envoi, vous êtes informé par email que votre demande a bien été transmise à vos régimes. ce sont les gestionnaires retraite de chaque régime pour lesquels vous avez demandé votre retraite qui traitent votre dossier et vous contactent pour obtenir des précisions, si besoin. bon a savoir vous êtes né à compter de 1953 et vous avez aussi été également salarié du privé, artisan ou commerçant ? hors cas spécifique, l e dernier régime auquel vous avez cotisé deviendra votre interlocuteur unique pour traiter votre demande, calculer et verser votre retraite au titre de ces activités.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/je-demande?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_kIL0VvvvdEef&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_kIL0VvvvdEef_read_more=1
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Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
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Pass Colo : une nouvelle aide pour les vacances de votre enfant
03 juil. 2024
La MSA s'associe à l'Etat pour cette nouvelle aide qui facilite le départ des enfants en colonie de vacances, l'année de leurs 11 ans.
Mis en œuvre à compter des vacances scolaires d’été 2024, le Pass Colo permettra à votre enfant de partir en vacances.
Le montant du Pass Colo varie en fonction des revenus de votre famille et vous n’avez pas de démarche à effectuer pour en bénéficier, pas d’avance de frais, ni de document à présenter.
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Concours Le Pré Vert : les gagnants
13 juin 2024
Découvrez les 9 lauréats du concours Le Pré Vert, désignés par le jury national, dont le prix Coup de cœur. Cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. Bravo aux 89 candidats soutenus par les MSA locales afin de faire aboutir ces projets.
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Semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau
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Du 10 au 16 juin se déroule la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. A cette occasion, la MSA se joint au Syndicat National des Dermatologues - Vénéréologues (SNDV) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. Les bons réflexes à avoir ? Comment surveiller sa peau ?
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Il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. Vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger...
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Rendez-vous aux Journées Nationales de l’Agriculture
03 juin 2024
Les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les Journées Nationales de l’Agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région.
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Mémo Santé Enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien
03 juin 2024
Découvrez Mémo Santé Enfant, le service en ligne gratuit de la MSA pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. Rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, Mémo Santé Enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. Accessible depuis Mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant.
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Derniers jours pour faire votre déclaration
24 mai 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. Vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents).
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Les P’tits Ateliers Nutritifs : il est encore temps de s'inscrire !
07 mai 2024
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? A quel moment introduire la viande et le poisson ? Pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? Quels sont les bons produits pour lui ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans.
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La « charte du cotisant contrôlé »
30 avr. 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. Elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la MSA, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement.
Consulter la charte
Covid-19 : Campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
22 avr. 2024
Une nouvelle campagne de vaccination contre la Covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024 pour les personnes à risque de forme grave de Covid-19. Cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés, l’immunité diminuant plus rapidement chez ces personnes.
Soyez acteur des journées nationales de l’agriculture !
16 avr. 2024
Les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne.
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Dispositif TO-DE : augmentation du plafond d’exonération
11 avr. 2024
Le dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. A compter du 1er mai 2024, et afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 SMIC. Ce nouveau plafond s’appliquera aux cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi à compter de cette date et pour les contrats de travail déjà en cours.
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Le conseil d’administration de la caisse centrale de la MSA a nommé Anne-Laure Torrésin, directrice générale de la CCMSA, à compter du 1er avril 2024. Agée de 45 ans, diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Grenoble, ancienne élève de l’EN3S, Anne-Laure Torrésin officie en MSA depuis le début de sa carrière en 2002.
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Le montant des franchises médicales augmente
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Au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. Voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. Le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. Les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €.
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Les femmes dans le monde agricole : découvrez notre baromètre
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Un agriculteur sur trois est une agricultrice. Mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. La MSA s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet Vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. Qui sont les femmes actives du monde agricole ? Quel est leur parcours ? Comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? Quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ?
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Mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions
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Vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? Rendez-vous sur monprojetdagri.fr. De l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, Mon projet d'Agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés.
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Pratique et rapide : un service pour envoyer vos documents
05 févr. 2024
Le service en ligne « Envoyer un document » est désormais disponible pour les entreprises. Que vous soyez employeur de main d’œuvre ou tiers déclarant, vous pouvez nous adresser des documents au format numérique directement depuis Mon espace privé (dans la rubrique "Contact et échanges" > "Envoyer un document"). Votre MSA prendra ainsi plus rapidement en compte votre demande.
Estimez votre âge de départ à la retraite
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Le service Mon estimation retraite permet de simuler votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos régimes. Le simulateur intègre les principales réglementations liées à la réforme des retraites : relèvement de l'âge légal de départ, modification du nombre de trimestres pour un départ à taux plein, nouvelles conditions de retraite anticipée pour carrière longue, augmentation du minimum de retraite et modifications liées aux départs en inaptitude pour invalidité.
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je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars pass colo : une nouvelle aide pour les vacances de votre enfant 03 juil. 2024 la msa s'associe à l'etat pour cette nouvelle aide qui facilite le départ des enfants en colonie de vacances, l'année de leurs 11 ans. mis en œuvre à compter des vacances scolaires d’été 2024, le pass colo permettra à votre enfant de partir en vacances. le montant du pass colo varie en fonction des revenus de votre famille et vous n’avez pas de démarche à effectuer pour en bénéficier, pas d’avance de frais, ni de document à présenter. en savoir plus concours le pré vert : les gagnants 13 juin 2024 découvrez les 9 lauréats du concours le pré vert, désignés par le jury national, dont le prix coup de cœur. cette année les collégiens d'établissements ruraux ou de l'enseignement agricole ont été amenés à réfléchir collectivement sur les métiers de l'agriculture. bravo aux 89 candidats soutenus par les msa locales afin de faire aboutir ces projets. en savoir plus semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau 13 juin 2024 du 10 au 16 juin se déroule la semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. a cette occasion, la msa se joint au syndicat national des dermatologues - vénéréologues (sndv) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. les bons réflexes à avoir ? comment surveiller sa peau ? en savoir plus travailleurs saisonniers : les règles à connaître 04 juin 2024 il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (dpae), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger... en savoir plus rendez-vous aux journées nationales de l’agriculture 03 juin 2024 les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région. rendez-vous sur le site mémo santé enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien 03 juin 2024 découvrez mémo santé enfant, le service en ligne gratuit de la msa pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, mémo santé enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. accessible depuis mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant. je découvre j'active mon mémo santé enfant derniers jours pour faire votre déclaration 24 mai 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents). en savoir plus les p’tits ateliers nutritifs : il est encore temps de s'inscrire ! 07 mai 2024 vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? a quel moment introduire la viande et le poisson ? pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? quels sont les bons produits pour lui ? découvrez les p’tits ateliers nutritifs de la msa : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans. je m'inscris la « charte du cotisant contrôlé » 30 avr. 2024 depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la msa, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement. consulter la charte covid-19 : campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles 22 avr. 2024 une nouvelle campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée entre le 15 avril et le 16 juin 2024 pour les personnes à risque de forme grave de covid-19. cette nouvelle dose de vaccin est recommandée pour les personnes âgées, notamment les personnes de plus de 80 ans, et les patients immunodéprimés, l’immunité diminuant plus rapidement chez ces personnes. soyez acteur des journées nationales de l’agriculture ! 16 avr. 2024 les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne. ajouter votre évènement dispositif to-de : augmentation du plafond d’exonération 11 avr. 2024 le dispositif to-de (travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi) permet à un employeur qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales. a compter du 1er mai 2024, et afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 smic pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 smic. ce nouveau plafond s’appliquera aux cotisations et contributions sociales pour les périodes d’emploi à compter de cette date et pour les contrats de travail déjà en cours. en savoir plus anne-laure torrésin, nouvelle directrice générale de la ccmsa 02 avr. 2024 le conseil d’administration de la caisse centrale de la msa a nommé anne-laure torrésin, directrice générale de la ccmsa, à compter du 1er avril 2024. agée de 45 ans, diplômée de l’institut d’etudes politiques de grenoble, ancienne élève de l’en3s, anne-laure torrésin officie en msa depuis le début de sa carrière en 2002. en savoir plus le montant des franchises médicales augmente 02 avr. 2024 au 31 mars 2024, le montant des franchises médicales a doublé. voici les nouveaux montants : 1 € pour les boîtes de médicaments ; 1 € pour les actes effectués par un auxiliaire médical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste…) ; 4 € sur les transports sanitaires. le plafond journalier des franchises médicales évolue également, passant à 4 € pour les actes effectués par un ou plusieurs auxiliaires médicaux et à 8 € pour les transports sanitaires. les plafonds annuels sont maintenus à leur montant actuel de 50 €. en savoir plus les femmes dans le monde agricole : découvrez notre baromètre 08 mars 2024 un agriculteur sur trois est une agricultrice. mais on parle et on montre peu les femmes du monde agricole. la msa s’engage pour rendre les agricultrices plus visibles à travers une enquête réalisée par le cabinet vérian, auprès de plus de 1000 agricultrices, et appelée à devenir un baromètre annuel. qui sont les femmes actives du monde agricole ? quel est leur parcours ? comment ressentent-elles leur place dans le monde de l’agriculture ? quelles sont leurs motivations, leurs envies et leurs attentes ? découvrir l'étude mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions 05 mars 2024 vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? rendez-vous sur monprojetdagri.fr. de l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, mon projet d'agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés. je découvre mon projet d’agri pratique et rapide : un service pour envoyer vos documents 05 févr. 2024 le service en ligne « envoyer un document » est désormais disponible pour les entreprises. que vous soyez employeur de main d’œuvre ou tiers déclarant, vous pouvez nous adresser des documents au format numérique directement depuis mon espace privé (dans la rubrique "contact et échanges" > "envoyer un document"). votre msa prendra ainsi plus rapidement en compte votre demande. estimez votre âge de départ à la retraite 16 janv. 2024 le service mon estimation retraite permet de simuler votre retraite à tout âge, à partir des données connues de vos régimes. le simulateur intègre les principales réglementations liées à la réforme des retraites : relèvement de l'âge légal de départ, modification du nombre de trimestres pour un départ à taux plein, nouvelles conditions de retraite anticipée pour carrière longue, augmentation du minimum de retraite et modifications liées aux départs en inaptitude pour invalidité. j'accède au simulateur afficher plus d'actualités suivez-nous sur twitter chargement en cours...
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msa
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Mis à jour le 21/06/2024
Retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la MSA à compter du 1er janvier 2024. Les MSA conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers.
1/ Le point sur les nouveautés
2/ Cotisations de sécurité sociale
3/ Cotisations recouvrées pour le compte de tiers
4/ Contributions sociales : CSG / CRDS / Forfait social / FNAL...
5/ Contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux »
6/ Cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage
1/ Le point sur les nouveautés
Ce qui change en 2024
Augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée.
Désindexation du SMIC pour les plafonds de rémunération ouvrant droit aux réductions de taux d’allocations familiales et d’assurance maladie
Augmentation du taux de la cotisation AGS
> Télécharger les taux des cotisations sur salaires 2024
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2/ Cotisations de sécurité sociale
A télécharger
Documents
MSA - Taux des cotisations sur salaires 2024
MSA - Taux des cotisations accident du travail (AT) 2024
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Les taux de cotisations et contributions sur salaires 2024
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mis à jour le 21/06/2024 retrouvez les taux des cotisations légales et conventionnelles recouvrées par la msa à compter du 1er janvier 2024. les msa conservent les cotisations de sécurité sociale et reversent aux organismes concernés les cotisations sur salaires appelées pour le compte de tiers. 1/ le point sur les nouveautés 2/ cotisations de sécurité sociale 3/ cotisations recouvrées pour le compte de tiers 4/ contributions sociales : csg / crds / forfait social / fnal... 5/ contributions sur les retraites supplémentaires à prestations définies dites « retraites chapeaux » 6/ cotisations de prévoyance et santé pour les entreprises du paysage 1/ le point sur les nouveautés ce qui change en 2024 augmentation du taux de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée. désindexation du smic pour les plafonds de rémunération ouvrant droit aux réductions de taux d’allocations familiales et d’assurance maladie augmentation du taux de la cotisation ags > télécharger les taux des cotisations sur salaires 2024
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Mis à jour le 30/05/2022
Vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la MSA du fait de l’exercice d’une activité agricole. Vos cotisations et contributions sont calculées annuellement. Votre assiette est calculée provisoirement de manière forfaitaire, puis régularisée sur la base de vos revenus professionnels.
1/ L'assiette forfaitaire de nouvel installé
2/ Les exceptions à l’assiette forfaitaire
3/ Les exonérations possibles
2/ Les exceptions à l’assiette forfaitaire
L’assiette forfaitaire ne vous est pas appliquée, sous certaines conditions, dans les deux situations suivantes :
vous poursuivez l’activité de l’exploitation ou de l’entreprise agricole initialement effectuée par votre époux(se) ou partenaire PACS ;
vous vous installez, en qualité de co-exploitant(e) ou d’associé(e), au sein d’une co-exploitation ou société formée avec votre époux(se) ou partenaire PACS.
Le transfert d’exploitation ou d’entreprise agricole entre époux ou partenaires pacsés
Vous reprenez l’exploitation ou l’entreprise de votre époux ou partenaire pacsé et devenez chef d’exploitation ou d’entreprise au lieu et place de ce dernier et les conditions du "dispositif de transfert entre époux" sont réunies. Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assiette forfaitaire de nouvel installé sauf si cette reprise d’activité fait suite au décès de votre conjoint.
> En savoir plus sur la reprise en cas de décès du conjoint
Les conditions à remplir pour obtenir la dérogation
Le bénéfice du dispositif de transfert entre époux est applicable si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies au moment de ce transfert :
La reprise de l’activité du conjoint cédant par le seul conjoint succédant.
Les conjoints doivent avoir fait l’objet d’une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option assiette annuelle).
La consistance de l’exploitation de ne doit pas avoir variée de plus ou moins deux SMA suite au transfert d’exploitation.
L’époux repreneur ne doit pas être au moment du transfert chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.
Si le "dispositif de transfert entre époux" est applicable, votre assiette sociale sera constituée de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal relatifs à la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option pour l’assiette annuelle).
A noter
: la notion de foyer fiscal mentionnée à l’article L.731-16 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime a pour conséquence d’intégrer dans l’assiette des cotisations, les revenus professionnels agricoles du cédant, du cessionnaire et des éventuels autres membres du foyer fiscal, qu’il s’agisse aussi bien de bénéfice que de déficit.
EXEMPLE
Monsieur est chef d’une exploitation individuelle (dégageant des bénéfices agricoles) et il dirige une entreprise de travaux agricoles (dégageant des bénéfices industriels et commerciaux). Madame reprend l’exploitation agricole le 1er décembre de l’année N, l’entreprise de travaux agricoles est liquidée.
L’assiette sociale en année N+1 de Madame inclura les bénéfices agricoles dégagés au titre de l’exploitation agricole ainsi que les BIC dégagés par Monsieur résultant de l’entreprise de travaux agricoles.
Il vous faut formuler une option via le formulaire dédié si vous voulez bénéficier de l’assiette forfaire de nouvel installé (uniquement en cas de décès).
> Télécharger la demande d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé
L’installation entre conjoints ou co-exploitation entre époux
Vous vous installez avec votre époux ou partenaire pacsé (présent initialement sur l’exploitation comme collaborateur d’exploitation ou d’entrepris agricole) en qualité de coexploitant ou d’associé de société formée entre conjoints ou partenaires pacsés.
Les conditions à remplir pour obtenir la dérogation
L’assiette forfaitaire de nouvel installé n'est pas applicable si les conditions suivantes sont réunies au moment de votre installation :
Installation en qualité de co-exploitant ou d’associé participant (uniquement entre conjoints).
Le conjoint qui s’installe doit avoir été présent sur l’exploitation en qualité de collaborateur (ou conjoint participant) durant la période prise en compte pour le calcul des cotisations et doit avoir acquitté à ce titre ses cotisations AVI.
Les conjoints doivent avoir fait l’objet d’une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option assiette annuelle).
La consistance de l’exploitation de ne doit pas avoir variée de plus ou moins deux SMA suite à l’installation entre conjoints.
Si ces conditions sont remplies, l’assiette sociale de chacun des conjoints correspond à sa part dans la participation aux bénéfices des revenus agricoles du foyer fiscal relatif à la période prise en compte pour le calcul des cotisations.
A NOTER
La notion de foyer fiscal mentionnée à l’article L.731-16 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime a pour conséquence d’intégrer dans l’assiette des cotisations, les revenus professionnels agricoles du cédant, du cessionnaire et des éventuels autres membres du foyer fiscal, qu’il s’agisse aussi bien de bénéfice que de déficit.
Illustration
Monsieur est chef d’exploitation à titre individuel (dégageant des bénéfices agricoles) et à la tête d’une entreprise de travaux agricoles (ETA) générant des bénéfices industriels et commerciaux. Son épouse bénéficie du statut de collaboratrice pour les deux activités. Les époux s’installent en coexploitation sur l’exploitation agricole. Monsieur conserve son entreprise de travaux agricoles.
Quels revenus composent l’assiette sociale de Madame ?
Il convient de retenir pour le calcul de l’assiette sociale de Madame uniquement la part correspondant à son activité sur l’exploitation agricole. A contrario, il en résulterait une double imposition des bénéfices industriels et commerciaux dégagés au titre de l’entreprise de travaux agricoles.
SOURCES
Article L.731-16 du code rural et de la pêche maritime ;
Circulaire DEPSE/SDPS/C.97/n°7023 du 3 septembre 1997 ;
Circulaire CCMSA n°2000-30 du 10 avril 2000
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1/ L'assiette forfaitaire de nouvel installé
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3/ Les exonérations possibles
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Nouveaux installés : vos cotisations et contributions sociales
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mis à jour le 30/05/2022 vous êtes nouvellement affilié(e) auprès de la msa du fait de l’exercice d’une activité agricole. vos cotisations et contributions sont calculées annuellement. votre assiette est calculée provisoirement de manière forfaitaire, puis régularisée sur la base de vos revenus professionnels. 1/ l'assiette forfaitaire de nouvel installé 2/ les exceptions à l’assiette forfaitaire 3/ les exonérations possibles 2/ les exceptions à l’assiette forfaitaire l’assiette forfaitaire ne vous est pas appliquée, sous certaines conditions, dans les deux situations suivantes : vous poursuivez l’activité de l’exploitation ou de l’entreprise agricole initialement effectuée par votre époux(se) ou partenaire pacs ; vous vous installez, en qualité de co-exploitant(e) ou d’associé(e), au sein d’une co-exploitation ou société formée avec votre époux(se) ou partenaire pacs. le transfert d’exploitation ou d’entreprise agricole entre époux ou partenaires pacsés vous reprenez l’exploitation ou l’entreprise de votre époux ou partenaire pacsé et devenez chef d’exploitation ou d’entreprise au lieu et place de ce dernier et les conditions du "dispositif de transfert entre époux" sont réunies. dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier de l’assiette forfaitaire de nouvel installé sauf si cette reprise d’activité fait suite au décès de votre conjoint. > en savoir plus sur la reprise en cas de décès du conjoint les conditions à remplir pour obtenir la dérogation le bénéfice du dispositif de transfert entre époux est applicable si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies au moment de ce transfert : la reprise de l’activité du conjoint cédant par le seul conjoint succédant. les conjoints doivent avoir fait l’objet d’une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option assiette annuelle). la consistance de l’exploitation de ne doit pas avoir variée de plus ou moins deux sma suite au transfert d’exploitation. l’époux repreneur ne doit pas être au moment du transfert chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. si le "dispositif de transfert entre époux" est applicable, votre assiette sociale sera constituée de la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal relatifs à la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option pour l’assiette annuelle). a noter : la notion de foyer fiscal mentionnée à l’article l.731-16 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime a pour conséquence d’intégrer dans l’assiette des cotisations, les revenus professionnels agricoles du cédant, du cessionnaire et des éventuels autres membres du foyer fiscal, qu’il s’agisse aussi bien de bénéfice que de déficit. exemple monsieur est chef d’une exploitation individuelle (dégageant des bénéfices agricoles) et il dirige une entreprise de travaux agricoles (dégageant des bénéfices industriels et commerciaux). madame reprend l’exploitation agricole le 1er décembre de l’année n, l’entreprise de travaux agricoles est liquidée. l’assiette sociale en année n+1 de madame inclura les bénéfices agricoles dégagés au titre de l’exploitation agricole ainsi que les bic dégagés par monsieur résultant de l’entreprise de travaux agricoles. il vous faut formuler une option via le formulaire dédié si vous voulez bénéficier de l’assiette forfaire de nouvel installé (uniquement en cas de décès). > télécharger la demande d’option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire de nouvel installé l’installation entre conjoints ou co-exploitation entre époux vous vous installez avec votre époux ou partenaire pacsé (présent initialement sur l’exploitation comme collaborateur d’exploitation ou d’entrepris agricole) en qualité de coexploitant ou d’associé de société formée entre conjoints ou partenaires pacsés. les conditions à remplir pour obtenir la dérogation l’assiette forfaitaire de nouvel installé n'est pas applicable si les conditions suivantes sont réunies au moment de votre installation : installation en qualité de co-exploitant ou d’associé participant (uniquement entre conjoints). le conjoint qui s’installe doit avoir été présent sur l’exploitation en qualité de collaborateur (ou conjoint participant) durant la période prise en compte pour le calcul des cotisations et doit avoir acquitté à ce titre ses cotisations avi. les conjoints doivent avoir fait l’objet d’une imposition commune pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations (moyenne triennale ou option assiette annuelle). la consistance de l’exploitation de ne doit pas avoir variée de plus ou moins deux sma suite à l’installation entre conjoints. si ces conditions sont remplies, l’assiette sociale de chacun des conjoints correspond à sa part dans la participation aux bénéfices des revenus agricoles du foyer fiscal relatif à la période prise en compte pour le calcul des cotisations. a noter la notion de foyer fiscal mentionnée à l’article l.731-16 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime a pour conséquence d’intégrer dans l’assiette des cotisations, les revenus professionnels agricoles du cédant, du cessionnaire et des éventuels autres membres du foyer fiscal, qu’il s’agisse aussi bien de bénéfice que de déficit. illustration monsieur est chef d’exploitation à titre individuel (dégageant des bénéfices agricoles) et à la tête d’une entreprise de travaux agricoles (eta) générant des bénéfices industriels et commerciaux. son épouse bénéficie du statut de collaboratrice pour les deux activités. les époux s’installent en coexploitation sur l’exploitation agricole. monsieur conserve son entreprise de travaux agricoles. quels revenus composent l’assiette sociale de madame ? il convient de retenir pour le calcul de l’assiette sociale de madame uniquement la part correspondant à son activité sur l’exploitation agricole. a contrario, il en résulterait une double imposition des bénéfices industriels et commerciaux dégagés au titre de l’entreprise de travaux agricoles. sources article l.731-16 du code rural et de la pêche maritime ; circulaire depse/sdps/c.97/n°7023 du 3 septembre 1997 ; circulaire ccmsa n°2000-30 du 10 avril 2000
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/cotisations-nouveaux-installes?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hLVuvNuKi0Iw&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_hLVuvNuKi0Iw_read_more=2
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Mis à jour le 12/01/2023
Vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux agricoles ? Avant de signer le contrat, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante.
Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
Qu'est-ce que la prestation de services ?
En agriculture, la prestation de services consiste
à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée
. Le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de services à la carte. Il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées.
Le recours à un prestataire de services vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main-d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités.
Que doit prévoir le contrat ?
Le contrat de prestation de services, dument signé, doit permettre d'établir clairement les obligations des parties et les conditions de la prestation. Le prestataire s'engage, moyennant rémunération, à exécuter de manière indépendante au profit de son client un travail déterminé et défini avec précision. En principe, un savoir-faire spécifique ou une mise à disposition de personnel qualifié sont attendus du prestataire.
De même, le prix de la prestation de services est généralement
fixé en fonction de la nature des travaux et non pas des heures de travail.
Si le prestataire emploie des salariés, c'est à lui de les encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. A défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main-d'œuvre et voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé ainsi qu’au titre des infractions de prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, le cas échéant.
Que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer au titre de votre « obligation de vigilance » prévue par le code du travail ?
Pour un prestataire établi en France,
vous devez demander,
pour tout contrat de 5000 € HT ou plus au moment de la signature
, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution :
le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire.
les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l'Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire : il vous revient alors de vérifier en ligne l’authenticité de ces documents (en utilisant l’adresse du service en ligne figurant sur l’attestation) Cette attestation permet de vérifier que votre co-contractant dispose des moyens nécessaires pour réaliser la prestation demandée.
Pour un prestataire établi à l'étranger
:
Rappel préalable : si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger, pour exercer en toute régularité une activité agricole sur le territoire français il doit se trouver dans
un de ces trois cas de figures
:
Le prestataire possède un établissement permanent immatriculé en France (ainsi qu’une autorisation de travail pour ses salariés non ressortissants de l’Union Européenne) : lui et ses salariés peuvent exercer librement une activité agricole après avoir rempli toutes les démarches déclaratives et d’affiliation auprès de la caisse MSA compétente.
Le prestataire ne possède pas d’établissement permanent en France : il peut se diriger vers la MSA d'Alsace qui est Centre National des Firmes Etrangères (CNFE) pour les entreprises agricoles ne possédant pas d’établissement en France. La MSA d'Alsace procède à l’affiliation de leurs salariés exerçant une activité agricole sur le territoire français.
L’exercice de l’activité agricole en France peut être effectuée en toute régularité par le prestataire et ses salariés en situation de détachement ou de pluriactivité. Dans ces cas, un formulaire « A1 » leur est délivré attestant d’une couverture sociale pendant la période d’exercice de l’activité. Par ailleurs, sous l’angle des obligations de droit du travail, le prestataire de service étranger aura dû effectuer une déclaration préalable de détachement
en cliquant sur ce lien
.
En cas de recours à un prestataire établi à l’étranger, les éléments à demander seront les suivants :
document mentionnant son numéro de TVA intra-communautaire ou, à défaut, son identité et son adresse ou les coordonnées de son représentant fiscal en France ;
formulaires A1 attestant d’une couverture sociale pour le prestataire et/ou ses salariés ;
lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, une attestation de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de l’organisme de sécurité sociale étranger ou, lorsque le prestataire est affilié au régime de sécurité sociale français pour la présente prestation, l’attestation de déclarations et de paiement des cotisations fournie par la MSA ou l’URSSAF, telle que visée ci-dessus ;
lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays étranger, l'un des documents suivants est nécessaire :
inscription à un registre professionnel ;
devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle établis par le prestataire (avec son nom, dénomination sociale, adresse complète et inscription au registre professionnel)
pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre.
Attention :
En cas de recours à des salariés détachés, mis à disposition par le prestataire établi à l’étranger, il vous revient également de vérifier si ce dernier a :
désigné un représentant en France,
effectué une déclaration préalable de détachement (DPD) via l’outil de déclaration en ligne «
SIPSI
» sur le site du ministère du Travail (sous peine de sanction pécuniaire et de suspension éventuelle de la prestation de services). Concrètement, vous devez exiger l’accusé réception de la déclaration préalable de détachement. Si cette déclaration n’a pas été faite, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation.
Pour en savoir plus sur ces formalités de droit du travail,
consultez le site Internet du ministère du Travail
.
Quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ?
Si vous n'accomplissez pas
vos obligations en matière de « vigilance »
en tant que donneur d'ordre (visées ci-dessus) et que votre prestataire se trouve verbalisé au titre d’une situation de travail dissimulé, votre caisse MSA va être en mesure d’annuler tout ou partie des exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficiées pour vos propres salariés sur la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a eu lieu.
De même, vous pourrez être tenu solidairement au paiement des obligations et sanctions frappant le prestataire ayant eu recours au travail dissimulé.
A ce titre, vous pouvez avoir à régler les rémunérations, impôts, taxes et redressements de cotisations sociales mis à la charge de votre prestataire.
Sanctions complémentaires en lien avec la fraude au détachement
En MSA
En cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « A1 » des salariés détachés, vous vous exposez à l’application d’une pénalité financière, pour chaque travailleur concerné, à hauteur du Plafond mensuel de sécurité sociale. Ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans.
A l’initiative des inspecteurs du travail
En cas de manquement de votre prestataire de services aux règles encadrant le détachement de salariés en France et si vous n’avez pas réalisé de déclaration subsidiaire auprès des DREETS (en lieu et place du prestataire), vous vous exposez à une amende administrative sanctionnant ce défaut de déclaration subsidiaire.
Enfin, dans ces situations, si vous n’accomplissez pas vous-même une déclaration subsidiaire de détachement (via l’outil SIPSI comme évoqué plus haut), en lieu et place du prestataire.
Enfin, lorsqu’un agent de contrôle (MSA ou inspecteur du travail notamment) vous informe du non-respect par votre prestataire des obligations de sécurité sociale ou de droit du travail visées ci-dessus, vous devez demander à celui-ci, sans délai, de faire cesser cette situation :
il s’agit là de votre « l’obligation de diligence ».
A défaut, vous serez tenu solidairement avec votre cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations.
Qui contacter avant de signer avec un prestataire ?
Avant de faire appel à un prestataire de services, il est plus prudent de contacter votre MSA ainsi que des DREETS ou DDETS territorialement compétentes
> Accéder au portail des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
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Le contrat vendanges
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Le recours à la prestation de services, les précautions à prendre
| 1,721,076,267 | 0.372818 |
mis à jour le 12/01/2023 vous souhaitez faire appel à un prestataire de services pour faire réaliser vos travaux agricoles ? avant de signer le contrat, vous devez vous assurer de conclure un véritable contrat de sous-traitance et vérifier un certain nombre d'éléments auprès de l'administration et auprès de la société co-contractante. le recours à la prestation de services, les précautions à prendre qu'est-ce que la prestation de services ? en agriculture, la prestation de services consiste à déléguer tout ou partie des travaux d'une exploitation à une entreprise spécialisée . le prestataire de services est un professionnel indépendant, qui signe avec vous un contrat de prestations de services à la carte. il vous doit une garantie de résultat et des prestations assurées. le recours à un prestataire de services vous exonère des démarches administratives d'embauche et de surveillance de main-d'œuvre mais ne vous exonère pas de certaines responsabilités. que doit prévoir le contrat ? le contrat de prestation de services, dument signé, doit permettre d'établir clairement les obligations des parties et les conditions de la prestation. le prestataire s'engage, moyennant rémunération, à exécuter de manière indépendante au profit de son client un travail déterminé et défini avec précision. en principe, un savoir-faire spécifique ou une mise à disposition de personnel qualifié sont attendus du prestataire. de même, le prix de la prestation de services est généralement fixé en fonction de la nature des travaux et non pas des heures de travail. si le prestataire emploie des salariés, c'est à lui de les encadrer et d'avoir autorité sur ses ouvriers. a défaut, vous pourriez être considéré comme le véritable employeur de la main-d'œuvre et voir votre responsabilité engagée sur le plan civil et pénal, notamment pour travail dissimulé ainsi qu’au titre des infractions de prêt illicite de main d’œuvre et marchandage, le cas échéant. que devez-vous obligatoirement vérifier avant de signer au titre de votre « obligation de vigilance » prévue par le code du travail ? pour un prestataire établi en france, vous devez demander, pour tout contrat de 5000 € ht ou plus au moment de la signature , puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution : le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire. les attestations de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de la msa ou de l'urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire : il vous revient alors de vérifier en ligne l’authenticité de ces documents (en utilisant l’adresse du service en ligne figurant sur l’attestation) cette attestation permet de vérifier que votre co-contractant dispose des moyens nécessaires pour réaliser la prestation demandée. pour un prestataire établi à l'étranger : rappel préalable : si vous faites appel à un prestataire établi à l'étranger, pour exercer en toute régularité une activité agricole sur le territoire français il doit se trouver dans un de ces trois cas de figures : le prestataire possède un établissement permanent immatriculé en france (ainsi qu’une autorisation de travail pour ses salariés non ressortissants de l’union européenne) : lui et ses salariés peuvent exercer librement une activité agricole après avoir rempli toutes les démarches déclaratives et d’affiliation auprès de la caisse msa compétente. le prestataire ne possède pas d’établissement permanent en france : il peut se diriger vers la msa d'alsace qui est centre national des firmes etrangères (cnfe) pour les entreprises agricoles ne possédant pas d’établissement en france. la msa d'alsace procède à l’affiliation de leurs salariés exerçant une activité agricole sur le territoire français. l’exercice de l’activité agricole en france peut être effectuée en toute régularité par le prestataire et ses salariés en situation de détachement ou de pluriactivité. dans ces cas, un formulaire « a1 » leur est délivré attestant d’une couverture sociale pendant la période d’exercice de l’activité. par ailleurs, sous l’angle des obligations de droit du travail, le prestataire de service étranger aura dû effectuer une déclaration préalable de détachement en cliquant sur ce lien . en cas de recours à un prestataire établi à l’étranger, les éléments à demander seront les suivants : document mentionnant son numéro de tva intra-communautaire ou, à défaut, son identité et son adresse ou les coordonnées de son représentant fiscal en france ; formulaires a1 attestant d’une couverture sociale pour le prestataire et/ou ses salariés ; lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, une attestation de déclarations et de paiement des cotisations sociales auprès de l’organisme de sécurité sociale étranger ou, lorsque le prestataire est affilié au régime de sécurité sociale français pour la présente prestation, l’attestation de déclarations et de paiement des cotisations fournie par la msa ou l’urssaf, telle que visée ci-dessus ; lorsque l'immatriculation du cocontractant à un registre professionnel est obligatoire dans le pays étranger, l'un des documents suivants est nécessaire : inscription à un registre professionnel ; devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle établis par le prestataire (avec son nom, dénomination sociale, adresse complète et inscription au registre professionnel) pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre. attention : en cas de recours à des salariés détachés, mis à disposition par le prestataire établi à l’étranger, il vous revient également de vérifier si ce dernier a : désigné un représentant en france, effectué une déclaration préalable de détachement (dpd) via l’outil de déclaration en ligne « sipsi » sur le site du ministère du travail (sous peine de sanction pécuniaire et de suspension éventuelle de la prestation de services). concrètement, vous devez exiger l’accusé réception de la déclaration préalable de détachement. si cette déclaration n’a pas été faite, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation. pour en savoir plus sur ces formalités de droit du travail, consultez le site internet du ministère du travail . quels risques en cas de fraude de la part du prestataire de services ? si vous n'accomplissez pas vos obligations en matière de « vigilance » en tant que donneur d'ordre (visées ci-dessus) et que votre prestataire se trouve verbalisé au titre d’une situation de travail dissimulé, votre caisse msa va être en mesure d’annuler tout ou partie des exonérations et réductions de cotisations dont vous avez bénéficiées pour vos propres salariés sur la période pendant laquelle la situation de travail dissimulé a eu lieu. de même, vous pourrez être tenu solidairement au paiement des obligations et sanctions frappant le prestataire ayant eu recours au travail dissimulé. a ce titre, vous pouvez avoir à régler les rémunérations, impôts, taxes et redressements de cotisations sociales mis à la charge de votre prestataire. sanctions complémentaires en lien avec la fraude au détachement en msa en cas de contrôle ne permettant pas la production du formulaire « a1 » des salariés détachés, vous vous exposez à l’application d’une pénalité financière, pour chaque travailleur concerné, à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale. ce montant sera doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans. a l’initiative des inspecteurs du travail en cas de manquement de votre prestataire de services aux règles encadrant le détachement de salariés en france et si vous n’avez pas réalisé de déclaration subsidiaire auprès des dreets (en lieu et place du prestataire), vous vous exposez à une amende administrative sanctionnant ce défaut de déclaration subsidiaire. enfin, dans ces situations, si vous n’accomplissez pas vous-même une déclaration subsidiaire de détachement (via l’outil sipsi comme évoqué plus haut), en lieu et place du prestataire. enfin, lorsqu’un agent de contrôle (msa ou inspecteur du travail notamment) vous informe du non-respect par votre prestataire des obligations de sécurité sociale ou de droit du travail visées ci-dessus, vous devez demander à celui-ci, sans délai, de faire cesser cette situation : il s’agit là de votre « l’obligation de diligence ». a défaut, vous serez tenu solidairement avec votre cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations. qui contacter avant de signer avec un prestataire ? avant de faire appel à un prestataire de services, il est plus prudent de contacter votre msa ainsi que des dreets ou ddets territorialement compétentes > accéder au portail des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets)
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/la-prestation-de-service-en-agriculture
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Mis à jour le 22/04/2022
Le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. Avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
3/ Le coût de ce statut pour le chef d'exploitation
4/ Vos démarches d'affiliation
1/ Qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ?
Vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vous vivez en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ;
Vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré.
BON A SAVOIR
Vous pouvez choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole même si vous exercez une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire PACS ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles).
Vous pouvez également opter pour ce statut si vous êtes déjà cotisant de solidarité sur une autre exploitation ou entreprise agricole.
IMPORTANT
Le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité.
Vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans.
Si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
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2/ Les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole
Démarches
Formulaires et notices
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
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Plus d'information
entreprises.gouv.fr
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Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
| 1,721,076,267 | 0.440917 |
mis à jour le 22/04/2022 le choix d'un statut est obligatoire si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation de votre conjoint. avec le statut de collaborateur, vous avez l'assurance d'être protégé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? 2/ les droits attachés au statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole 3/ le coût de ce statut pour le chef d'exploitation 4/ vos démarches d'affiliation 1/ qui peut choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole ? vous êtes marié(e), pacsé(e) ou vous vivez en concubinage avec un(e) exploitant(e), un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire), dont vous êtes l'ayant droit ; vous travaillez régulièrement sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole de votre conjoint, sans être rémunéré. bon a savoir vous pouvez choisir le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole même si vous exercez une activité salariée en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. vous pouvez également choisir ce statut si vous participez à l'activité non-salariée non agricole de votre conjoint, partenaire pacs ou concubin, s'il est affilié au régime agricole pour l'ensemble de ses activités (agricoles et non agricoles). vous pouvez également opter pour ce statut si vous êtes déjà cotisant de solidarité sur une autre exploitation ou entreprise agricole. important le choix du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole n’est pas possible si vous exercez par ailleurs une autre activité non-salariée agricole ou non-agricole à l’exception d’une activité agricole pour laquelle vous êtes redevable d’une cotisation de solidarité. vous ne pouvez conserver la qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au-delà d’une période de 5 ans. si vous bénéficiez déjà du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole à la date du 1er janvier 2022, vous ne pourrez conserver ce statut au-delà du 31 décembre 2026.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/exploitant/statut-collaborateur-exploitation
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Mis à jour le 06/12/2022
L'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. L'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la MSA en relation avec le médecin traitant. Si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension.
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
2/ La pension d'invalidité des non salariés agricoles
3/ L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
3/ La retraite
1/ Le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent
Vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité
Si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. Cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2022 (
décret n°2022-257 du 23 février 2022
), s’appliquera sur les versements de décembre (sauf pour les bénéficiaires résidant en Alsace-Moselle).
Ce qui change :
La
période de référence des ressources
prises en compte pour le calcul de la mensualité
passe de 6 à 12 mois.
Désormais, les ressources prises en compte pour calculer la mensualité de pension sont les suivantes :
les montants de
pension perçus sur 12 mois
(au lieu de 6 mois),
les
revenus d’activité salariée ou assimilée
(IJ, allocation chômage...) pris en compte
sur 12 mois
(au lieu de 6 mois),
les
revenus d’activité non-salarié
figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente.
L’écrêtement de la pension mensuelle en cas de cumul en fonction du seuil de comparaison
La pension d’invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (pension d’invalidité + revenus) ne dépasse pas un certain montant, appelé le seuil de comparaison.
Ce seuil diffère si le pensionné est salarié ou non-salarié.
Si vous percevez une pension du régime des salariés, le seuil de comparaison pris en compte est le plus avantageux entre :
le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ;
ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité. Ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Si vous percevez une pension du régime des non-salariés, le seuil de comparaison ne change pas.
En cas de dépassement du seuil de comparaison
Quel que soit le type de pension versée,
si vos ressources dépassent le seuil de comparaison
, la mensualité de la pension versée
est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel.
Avant la réforme, la pension était diminuée de la totalité du dépassement.
Exemple de calcul d’une pension selon les nouvelles modalités
Le calcul des ressources
le pensionné d’invalidé perçoit 550 euros brut au mois de novembre 2022
le pensionné
a perçu 28 600 euros de revenus
(Pension d’invalidité + Revenus d’activité salariée ou assimilée + Revenus d’activité non salariée)
du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022
Le seuil de comparaison
Le seuil retenu sera le montant le plus avantageux entre :
Le salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension.
Dans ce cas il est de 25 700 euros
Le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité.
Dans ce cas il est de 24 350 euros
Dans ce cas
le seuil de comparaison retenu est 25 700 euros.
Le montant des ressources perçues est supérieur au seuil de comparaison applicable
Comparaison ressources / seuil
Il s’agit de la différence entre montant des ressources et le montant du seuil de comparaison
soit 28 600 - 25 700 = 2 900 euros
de dépassement pour 1 an (12 mois), soit
un dépassement mensuel
de
2 900/12 = 241,67 euros
La réduction de la pension mensuelle sera de la moitié du dépassement mensuel
soit 241,67/2 = 120,83 euros
La mensualité brute
de novembre 2022 payée
sera de :
550 – 120,83 = 429,17 euros
(contre 308,33 euros qui équivaut à une réduction de la totalité du dépassement mensuel).
Bon à savoir
Ces nouvelles règles seront appliquées sur le versement de votre pension à compter du paiement de décembre 2022. Une régularisation des dossiers au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sera appliquée rétroactivement à compter de novembre.
Si vous ne travaillez pas, cette réforme n’a pas d’impact sur votre situation, rien ne change pour vous.
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2/ La pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles
Démarches
Services en ligne
Demander une pension d'invalidité (PI)
Consultation des paiements invalidité
Formulaires et notices
Demande de pension assurance invalidité des non salariés agricoles
Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
document Cerfa 13435*03
Demande de pension assurance invalidité des salariés
cerfa 15647*01
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| 1,721,076,268 | 0.334554 |
mis à jour le 06/12/2022 l'invalidité peut résulter d'une maladie, d'un accident non professionnel ou d'une usure prématurée de l'organisme. l'état d'incapacité est apprécié par le médecin conseil de la msa en relation avec le médecin traitant. si vous exercez une activité professionnelle, une réforme entrée en vigueur en 2022 fait évoluer les montant de la pension. 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent 2/ la pension d'invalidité des salariés et non salariés agricoles 2/ la pension d'invalidité des non salariés agricoles 3/ l'allocation supplémentaire d'invalidité (asi) 3/ la retraite 1/ le cumul pension d’invalidité et revenus professionnels : les règles évoluent vous êtes bénéficiaire d’une pension d’invalidité si vous travaillez, les modalités de cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels ont été revues que vous soyez salarié ou non-salarié. cette nouvelle mesure, entrée en vigueur au 1er avril 2022 ( décret n°2022-257 du 23 février 2022 ), s’appliquera sur les versements de décembre (sauf pour les bénéficiaires résidant en alsace-moselle). ce qui change : la période de référence des ressources prises en compte pour le calcul de la mensualité passe de 6 à 12 mois. désormais, les ressources prises en compte pour calculer la mensualité de pension sont les suivantes : les montants de pension perçus sur 12 mois (au lieu de 6 mois), les revenus d’activité salariée ou assimilée (ij, allocation chômage...) pris en compte sur 12 mois (au lieu de 6 mois), les revenus d’activité non-salarié figurant sur l’avis d’impôt de l’année précédente. l’écrêtement de la pension mensuelle en cas de cumul en fonction du seuil de comparaison la pension d’invalidité est versée dans son intégralité tant que la totalité des ressources (pension d’invalidité + revenus) ne dépasse pas un certain montant, appelé le seuil de comparaison. ce seuil diffère si le pensionné est salarié ou non-salarié. si vous percevez une pension du régime des salariés, le seuil de comparaison pris en compte est le plus avantageux entre : le salaire annuel moyen de l’année précédant l’arrêt de travail en lien avec la mise en invalidité ; ou le salaire annuel moyen ayant servi au calcul de la pension d’invalidité. ces salaires sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. si vous percevez une pension du régime des non-salariés, le seuil de comparaison ne change pas. en cas de dépassement du seuil de comparaison quel que soit le type de pension versée, si vos ressources dépassent le seuil de comparaison , la mensualité de la pension versée est alors diminuée de la moitié du dépassement mensuel. avant la réforme, la pension était diminuée de la totalité du dépassement. exemple de calcul d’une pension selon les nouvelles modalités le calcul des ressources le pensionné d’invalidé perçoit 550 euros brut au mois de novembre 2022 le pensionné a perçu 28 600 euros de revenus (pension d’invalidité + revenus d’activité salariée ou assimilée + revenus d’activité non salariée) du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 le seuil de comparaison le seuil retenu sera le montant le plus avantageux entre : le salaire annuel brut de l’année précédant l’attribution de la pension. dans ce cas il est de 25 700 euros le salaire annuel moyen des 10 meilleures années d’activité. dans ce cas il est de 24 350 euros dans ce cas le seuil de comparaison retenu est 25 700 euros. le montant des ressources perçues est supérieur au seuil de comparaison applicable comparaison ressources / seuil il s’agit de la différence entre montant des ressources et le montant du seuil de comparaison soit 28 600 - 25 700 = 2 900 euros de dépassement pour 1 an (12 mois), soit un dépassement mensuel de 2 900/12 = 241,67 euros la réduction de la pension mensuelle sera de la moitié du dépassement mensuel soit 241,67/2 = 120,83 euros la mensualité brute de novembre 2022 payée sera de : 550 – 120,83 = 429,17 euros (contre 308,33 euros qui équivaut à une réduction de la totalité du dépassement mensuel). bon à savoir ces nouvelles règles seront appliquées sur le versement de votre pension à compter du paiement de décembre 2022. une régularisation des dossiers au titre de la période du 1er avril au 31 octobre 2022, sera appliquée rétroactivement à compter de novembre. si vous ne travaillez pas, cette réforme n’a pas d’impact sur votre situation, rien ne change pour vous.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sante/invalidite-inaptitude
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de France (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. Bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre.
1/ Quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ?
2/ Quelle réglementation s’applique pendant le détachement ?
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
4/ La santé sécurité du travail
3/ Quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
En cas d’infraction, vous risquez d’être solidairement responsable avec le prestataire de service et d’encourir des peines pénales.
Si l’entreprise prestataire ne réalise pas une véritable prestation mais vous fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux.
Il s’agit de prêt illicite de main d’œuvre qui peut être sanctionné :
Administrativement par un remboursement des aides publiques, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics…
Pénalement par une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques (pouvant être portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros dans certaines conditions) et 150 000 euros pour les personnes morales.
En cas d’absence de vérifications obligatoires, vous vous exposez à différentes sanctions :
Si votre prestataire a eu recours au travail dissimulé : des sanctions financières (solidarité financière et annulation d’exonérations).
Si un salarié étranger est en situation irrégulière : sanction financière : paiement des salaires et indemnités dus au salarié étranger et sanction pénale : 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 75 000 euros pour les personnes morales et 5 ans d’emprisonnement.
À défaut d’avoir vérifié auprès de votre prestataire, avant le début du détachement, que ce dernier a effectué les déclarations préalables de détachement et a désigné un représentant en France : vous vous exposez à une amende de 4 000 euros au plus par salarié détaché (doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende). Lorsqu’aucune déclaration préalable de détachement n’a été effectuée ni par l’employeur ni par le donneur d’ordre ou lorsque de graves irrégularités ont été commises par l’employeur (non respect du salaire minimum notamment), la DREETS peut suspendre la prestation.
En cas de signalement
effectué par un agent de contrôle de l’inspection du travail du non-respect du salaire minimal par l’employeur, le donneur d’ordre doit lui demander de régulariser sans délai cette situation. À défaut de régularisation, si le contrat de prestation de services n’est pas dénoncé (article L.1262-4-3 du Code du travail), vous risquez d’être tenu solidairement avec l'employeur des salariés considérés au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.
> Pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail
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4/ La santé sécurité du travail
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Fiche - Travailleur détaché
Fiche - Protection sociale et couverture maladie
Fiche - Embauche travailleur étranger
Guide mobilité des travailleurs détachés UE
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Le recours à des travailleurs détachés
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mis à jour le 07/10/2021 vous avez recours aux services d’entreprises prestataires établies hors de france (prestataires de services ou entreprises d’intérim) qui détachent leurs salariés étrangers pour intervenir dans votre entreprise. bien que vous ne soyez pas directement employeur de ces personnes, une vigilance s’impose à vous en votre qualité de donneur d’ordre. 1/ quels sont les cas de figure et les démarches à effectuer ? 2/ quelle réglementation s’applique pendant le détachement ? 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? 4/ la santé sécurité du travail 3/ quelles sanctions en cas de manquement à vos obligations ? en cas d’infraction, vous risquez d’être solidairement responsable avec le prestataire de service et d’encourir des peines pénales. si l’entreprise prestataire ne réalise pas une véritable prestation mais vous fournit uniquement du personnel pour l’accomplissement de vos travaux. il s’agit de prêt illicite de main d’œuvre qui peut être sanctionné : administrativement par un remboursement des aides publiques, fermeture d’établissement, exclusion des marchés publics… pénalement par une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 30 000 euros pour les personnes physiques (pouvant être portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros dans certaines conditions) et 150 000 euros pour les personnes morales. en cas d’absence de vérifications obligatoires, vous vous exposez à différentes sanctions : si votre prestataire a eu recours au travail dissimulé : des sanctions financières (solidarité financière et annulation d’exonérations). si un salarié étranger est en situation irrégulière : sanction financière : paiement des salaires et indemnités dus au salarié étranger et sanction pénale : 15 000 euros d’amende pour les personnes physiques, 75 000 euros pour les personnes morales et 5 ans d’emprisonnement. à défaut d’avoir vérifié auprès de votre prestataire, avant le début du détachement, que ce dernier a effectué les déclarations préalables de détachement et a désigné un représentant en france : vous vous exposez à une amende de 4 000 euros au plus par salarié détaché (doublée en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende). lorsqu’aucune déclaration préalable de détachement n’a été effectuée ni par l’employeur ni par le donneur d’ordre ou lorsque de graves irrégularités ont été commises par l’employeur (non respect du salaire minimum notamment), la dreets peut suspendre la prestation. en cas de signalement effectué par un agent de contrôle de l’inspection du travail du non-respect du salaire minimal par l’employeur, le donneur d’ordre doit lui demander de régulariser sans délai cette situation. à défaut de régularisation, si le contrat de prestation de services n’est pas dénoncé (article l.1262-4-3 du code du travail), vous risquez d’être tenu solidairement avec l'employeur des salariés considérés au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. > pour en savoir plus, consultez le site du ministère du travail
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/travailleurs-detaches?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lxZ3WafI5vP8&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lxZ3WafI5vP8_read_more=3
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Mis à jour le 07/10/2021
Parce que rien ne vaut la démocratie, la MSA la met en pratique tous les jours. C'est le seul régime de protection sociale à procéder, tous les 5 ans, à des élections locales qui permettent à chacun de s'exprimer et de choisir ses représentants.
1/ Le mutualisme, une force
2/ L'élu MSA, un délégué de proximité
3/ Les élections à la MSA
2/ L'élu MSA, un délégué de proximité
Tous les cinq ans, la profession agricole élit ses délégués parmi ses pairs, sur l'ensemble du territoire
Près de trois millions de personnes, exploitants, salariés, employeurs de main-d'oeuvre et retraités, désignent ainsi leurs représentants pour leur protection sociale. Ce sont également eux élisent les 1071 administrateurs des caisses MSA.
Etre délégué à la MSA, c'est : s'impliquer et agir sur les territoires, faire entendre la voix de nos adhérents et participer à une protection sociale responsable et solidaire.
Les délégués MSA : relais entre la MSA et ses adhérents
Agriculteur, salarié de l'agriculture, employeur ou retraité, le délégué de la MSA s'intéresse aux questions sociales et à la vie de son territoire. Il appartient à un réseau d'hommes et femmes de terrain bénévoles. Il agit en équipe avec les autres délégués de son canton pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la MSA.
Pour répondre au mieux aux attentes de ses adhérents, la MSA s'appuie sur son réseau de délégués locaux, qui constituent le socle du fonctionnement de la MSA et reflète la diversité de la réalité locale. Le délégué connaît la MSA et reçoit des informations de façon privilégiée, et peut orienter les adhérents. Proche de ces personnes, il comprend leurs besoins ou leurs difficultés et peut interpeller utilement la MSA.
> Consulter le guide d'élu MSA
Le délégué, un acteur au plan local
L'élu de proximité propose et accompagne des actions sociales, de santé et de développement local. Pour cela, il identifie les besoins des personnes, à proposer des solutions adaptées et à mettre en place des actions associant adhérents, populations et partenaires. Acteur de la vie locale et professionnelle du monde agricole, le délégué présente les positions et les actions de la MSA auprès de ses partenaires et lors de manifestations locales.
Des solutions de terrain
Dans les conseils d'administration, les délégués veillent à l'application des politiques institutionnelles et fixent les orientations de gestion. La gouvernance politique du réseau est du ressort de l'assemblée générale centrale et du conseil central qui élit le président de la MSA. Ce mode de gouvernance vise à concilier responsabilité collective et capacité d'initiative locale. L'implication des élus, dans la définition et la mise en oeuvre des actions, permet de répondre aux besoins décelés localement par les solutions concrètes et adaptées permettant d'améliorer la qualité de vie et de dynamiser les territoires. Leur engagement, aux côtés des salariés, participe à la qualité de service qui représente, pour chacun, un défi permanent.
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Guide - Les délégués de la MSA
Rapport mutualiste MSA 2018
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La MSA, l'opérateur social du monde agricole
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La MSA : une organisation démocratique et représentative
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mis à jour le 07/10/2021 parce que rien ne vaut la démocratie, la msa la met en pratique tous les jours. c'est le seul régime de protection sociale à procéder, tous les 5 ans, à des élections locales qui permettent à chacun de s'exprimer et de choisir ses représentants. 1/ le mutualisme, une force 2/ l'élu msa, un délégué de proximité 3/ les élections à la msa 2/ l'élu msa, un délégué de proximité tous les cinq ans, la profession agricole élit ses délégués parmi ses pairs, sur l'ensemble du territoire près de trois millions de personnes, exploitants, salariés, employeurs de main-d'oeuvre et retraités, désignent ainsi leurs représentants pour leur protection sociale. ce sont également eux élisent les 1071 administrateurs des caisses msa. etre délégué à la msa, c'est : s'impliquer et agir sur les territoires, faire entendre la voix de nos adhérents et participer à une protection sociale responsable et solidaire. les délégués msa : relais entre la msa et ses adhérents agriculteur, salarié de l'agriculture, employeur ou retraité, le délégué de la msa s'intéresse aux questions sociales et à la vie de son territoire. il appartient à un réseau d'hommes et femmes de terrain bénévoles. il agit en équipe avec les autres délégués de son canton pour aider les adhérents et renforcer leurs liens avec la msa. pour répondre au mieux aux attentes de ses adhérents, la msa s'appuie sur son réseau de délégués locaux, qui constituent le socle du fonctionnement de la msa et reflète la diversité de la réalité locale. le délégué connaît la msa et reçoit des informations de façon privilégiée, et peut orienter les adhérents. proche de ces personnes, il comprend leurs besoins ou leurs difficultés et peut interpeller utilement la msa. > consulter le guide d'élu msa le délégué, un acteur au plan local l'élu de proximité propose et accompagne des actions sociales, de santé et de développement local. pour cela, il identifie les besoins des personnes, à proposer des solutions adaptées et à mettre en place des actions associant adhérents, populations et partenaires. acteur de la vie locale et professionnelle du monde agricole, le délégué présente les positions et les actions de la msa auprès de ses partenaires et lors de manifestations locales. des solutions de terrain dans les conseils d'administration, les délégués veillent à l'application des politiques institutionnelles et fixent les orientations de gestion. la gouvernance politique du réseau est du ressort de l'assemblée générale centrale et du conseil central qui élit le président de la msa. ce mode de gouvernance vise à concilier responsabilité collective et capacité d'initiative locale. l'implication des élus, dans la définition et la mise en oeuvre des actions, permet de répondre aux besoins décelés localement par les solutions concrètes et adaptées permettant d'améliorer la qualité de vie et de dynamiser les territoires. leur engagement, aux côtés des salariés, participe à la qualité de service qui représente, pour chacun, un défi permanent.
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Mis à jour le 17/07/2023
Tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'un droit à une information complète et gratuite sur votre retraite. Ce droit à l'information se traduit par la mise en place de différents outils élaborés en commun par les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire.
Qu'est ce que le droit à l'information ?
Le relevé de situation individuelle retraite
L'estimation indicative globale (EIG)
L'entretien information retraite
Qu'est ce que le droit à l'information ?
Tout au long de votre vie, vous êtes informé sur votre retraite
Le droit à l'information retraite est mis en oeuvre par le GIP info-retraite qui réunit les 35 organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. La MSA, acteur de ce dispositif, vous garantit une information individualisée sur l'ensemble de vos droits retraite tout au long de votre carrière.
Cette droit à l'information vous permet de :
retracer l'ensemble de votre carrière
, dans un document commun à tous vos organismes de retraite ;
vérifier
les informations vous concernant ;
connaître le montant approximatif
de votre future retraite selon l'âge auquel vous partirez à la retraite.
Les outils du droit à l'information :
Dès le début de votre vie professionnelle
, vous recevez un document d'information générale sur la retraite.
Puis, dès 35 ans, et tous les 5 ans
,
un relevé de situation individuelle (RIS)
vous est envoyé. Il récapitule l'ensemble de vos droits à la retraite. Vous pouvez également le consulter en ligne sur le site de votre régime de retraite de base ou complémentaire.
A partir de 45 ans, à votre demande, un entretien information retraite
vous permet de faire le point avec un expert sur votre future retraite.
A 55 ans, puis tous les cinq ans, vous recevez une estimation indicative globale (EIG)
qui récapitule l'ensemble de votre carrière, auquel s'ajoute une estimation du futur montant de votre retraite.
BON A SAVOIR
Pour recevoir les documents du droit à l'information, pensez à signaler tout changement d'adresse à votre MSA depuis Mon espace privé (rubrique Mon compte).
Préparez votre retraite avec le service "Informations sur ma retraite"
Sur notre site, depuis
Mon espace privé
, vous accédez à tous les documents utiles du droit à l'information :
votre relevé de situation individuelle retraite (relevé de carrière) ;
les résultats des simulations réalisées lors de l'entretien information retraite ;
votre estimation indicative globale (EIG).
Ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) depuis Mon espace privé dans la rubrique Mes services / Retraite / Informations sur ma retraite.
ATTENTION
Ces documents ont une valeur purement informative. Pour obtenir votre retraite, vous devrez déposer une demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous aurez choisie.
Pour faire rectifier ou compléter votre carrière, obtenir des explications sur vos droits, demander un entretien information retraite, contactez votre MSA ou l'organisme de retraite concerné.
Pour en savoir plus
Vos régimes de retraite vous proposent d'autres services dans le cadre du droit à l'information retraite :
> Le site info-retraite.fr
> Le conseiller Info Retraite répond à vos questions
> La liste de vos régimes de retraite
Source : CCMSA, GIP Union Retraite
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Le relevé de situation individuelle retraite
Démarches
Services en ligne
Outils de simulation
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Documents
Dépliant - Droit à l'information retraite
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Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Le relevé de situation individuelle retraite
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Le droit à l'information sur votre retraite
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mis à jour le 17/07/2023 tout au long de votre carrière, vous bénéficiez d'un droit à une information complète et gratuite sur votre retraite. ce droit à l'information se traduit par la mise en place de différents outils élaborés en commun par les organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. qu'est ce que le droit à l'information ? le relevé de situation individuelle retraite l'estimation indicative globale (eig) l'entretien information retraite qu'est ce que le droit à l'information ? tout au long de votre vie, vous êtes informé sur votre retraite le droit à l'information retraite est mis en oeuvre par le gip info-retraite qui réunit les 35 organismes de retraite obligatoire, de base et complémentaire. la msa, acteur de ce dispositif, vous garantit une information individualisée sur l'ensemble de vos droits retraite tout au long de votre carrière. cette droit à l'information vous permet de : retracer l'ensemble de votre carrière , dans un document commun à tous vos organismes de retraite ; vérifier les informations vous concernant ; connaître le montant approximatif de votre future retraite selon l'âge auquel vous partirez à la retraite. les outils du droit à l'information : dès le début de votre vie professionnelle , vous recevez un document d'information générale sur la retraite. puis, dès 35 ans, et tous les 5 ans , un relevé de situation individuelle (ris) vous est envoyé. il récapitule l'ensemble de vos droits à la retraite. vous pouvez également le consulter en ligne sur le site de votre régime de retraite de base ou complémentaire. a partir de 45 ans, à votre demande, un entretien information retraite vous permet de faire le point avec un expert sur votre future retraite. a 55 ans, puis tous les cinq ans, vous recevez une estimation indicative globale (eig) qui récapitule l'ensemble de votre carrière, auquel s'ajoute une estimation du futur montant de votre retraite. bon a savoir pour recevoir les documents du droit à l'information, pensez à signaler tout changement d'adresse à votre msa depuis mon espace privé (rubrique mon compte). préparez votre retraite avec le service "informations sur ma retraite" sur notre site, depuis mon espace privé , vous accédez à tous les documents utiles du droit à l'information : votre relevé de situation individuelle retraite (relevé de carrière) ; les résultats des simulations réalisées lors de l'entretien information retraite ; votre estimation indicative globale (eig). ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) depuis mon espace privé dans la rubrique mes services / retraite / informations sur ma retraite. attention ces documents ont une valeur purement informative. pour obtenir votre retraite, vous devrez déposer une demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous aurez choisie. pour faire rectifier ou compléter votre carrière, obtenir des explications sur vos droits, demander un entretien information retraite, contactez votre msa ou l'organisme de retraite concerné. pour en savoir plus vos régimes de retraite vous proposent d'autres services dans le cadre du droit à l'information retraite : > le site info-retraite.fr > le conseiller info retraite répond à vos questions > la liste de vos régimes de retraite source : ccmsa, gip union retraite
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/droit-information?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ARcfS2ayDcfu&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_ARcfS2ayDcfu_read_more=1
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Le Tesa simplifié
03 juil. 2024
Le Tesa simplifié vous permet de gérer vos CDD de 3 mois maximum. Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle version du service en ligne est disponible. Cette nouvelle version vous propose une interface plus simple à utiliser et intègre désormais la possibilité de générer la Déclaration sociale nominative (DSN). Retrouvez sur le site tesa.msa.fr le mode d’emploi, la FAQ ainsi que le manuel utilisateur qui vous guidera pas à pas dans le nouveau Tesa simplifié.
Consulter le site
Semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau
13 juin 2024
Du 10 au 16 juin se déroule la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. A cette occasion, la MSA se joint au Syndicat National des Dermatologues - Vénéréologues (SNDV) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. Les bons réflexes à avoir ? Comment surveiller sa peau ?
En savoir plus
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Actualités
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/employeur
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Mis à jour le 02/11/2023
La grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. La vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. Découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver.
1/ Comment se faire vacciner ? Par qui ? Et quand ?
2/ Quelle prise en charge par la MSA ?
3/ Vaccination contre la grippe : testez vos connaissances !
4/ Des gestes simples d’hygiène et de prévention
1/ Comment se faire vacciner ? Par qui ? Et quand ?
Covid-19 et vaccination antigrippale
Vous avez eu la Covid-19
Avoir eu la Covid-19 n'est pas une contre-indication à la vaccination antigrippale si vous ne présentez pas de symptômes ou de fièvre au moment de la vaccination. Pour les personnes ayant eu une forme sévère avec des séquelles graves (insuffisance respiratoire sévère), la vaccination contre la grippe est recommandée.
Vous avez été en contact avec un malade de la Covid-19
Si vous avez été en contact avec une personne affectée par la Covid-19 et que vous êtes éligible à la vaccination contre la grippe, il est recommandé de reporter la vaccination grippe à l’issue du test recommandé à J+2, en cas de test négatif.
Vaccination contre la Covid-19 et vaccination anti-grippale
Si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la Covid-19, il est possible de pratiquer
les 2 vaccinations le même jour
. Il n’y a pas de délai à observer entre les deux vaccins.
Si vous réalisez la vaccination contre la grippe en même temps que la vaccination contre la Covid-19, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine y compris dans un centre de vaccination.
Une vaccination gratuite pour les personnes à risque
Les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité ou atteintes de certaines affections chroniques (ex : insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque, diabète, insuffisance rénale, asthme, cancer), sont éligibles à la vaccination contre la grippe et
bénéficient de la prise en charge intégrale du vaccin
.
En complément, l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et les proches des personnes immunodéprimées sont également ciblés par cette campagne de vaccination anti-grippale.
Depuis 2022, la vaccination contre la grippe saisonnière est également recommandée pour les professionnels des filières aviaires et porcines, exposés au virus influenza aviaires.
La MSA a adressé aux personnes de 65 ans et plus ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection chronique, un bon de prise en charge pour se faire vacciner contre la grippe.
Si vous ne l'avez pas reçu et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre MSA.
Les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité, l’entourage des nourrissons à risque et l’entourage des personnes immunodéprimées sont invités à se rapprocher d’un professionnel de santé pour disposer d’un bon de prise en charge.
Important
Si vous avez reçu votre courrier, faites-vous vacciner dès maintenant !
Se faire vacciner : un parcours simplifié
Si vous êtes concernés par la vaccination contre la grippe (personne dite à risque), votre MSA vous adresse un courrier vous invitant à vous faire vacciner.
Pour les personnes de 11 ans et plus :
1 - Grâce à l'imprimé de prise en charge du vaccin joint au courrier de votre MSA,
vous pouvez retirer directement et gratuitement, votre vaccin contre la grippe auprès de votre pharmacien
, sans prescription médicale préalable.
2 - Vous pouvez ensuite vous faire vacciner par le professionnel de votre choix :
un infirmier ;
votre médecin traitant ;
une sage-femme ;
un pharmacien
.
Les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par un infirmier ou un pharmacien.
Pour les personnes de moins de 11 ans, une prescription est obligatoire avant de retirer le vaccin en pharmacie :
Vous devez consulter votre médecin traitant ou une sage-femme, en vous munissant du bon de prise en charge du vaccin adressé à votre enfant par votre MSA.
Le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le vaccin à votre enfant, en signant le bon de prise en charge.
Vous vous rendez chez votre pharmacien avec ce bon de prise en charge signé pour retirer le vaccin.
Le vaccin peut être administré à votre enfant par son médecin traitant ou une sage-femme. Il peut être aussi administré par une infirmière mais avec une prescription médicale pour l’injection. ou bien une infirmière (sur prescription médicale).
Le pharmacien ne peut pas vacciner les mineurs de moins de 11 ans.
Depuis 2023, la vaccination contre la grippe saisonnière peut désormais être proposée
aux enfants de 2 à 17 ans
révolus sans maladie chronique. Si vous souhaitez faire vacciner votre enfant, rapprochez-vous de votre professionnel de santé pour obtenir un bon de prise en charge.
Si vous n'avez pas reçu ce courrier et que vous pensez faire partie des personnes à risque,
contactez votre MSA.
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2/ Quelle prise en charge par la MSA ?
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Les Instants Santé Jeunes
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Contre la grippe : protégeons-nous
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mis à jour le 02/11/2023 la grippe peut entraîner des complications graves pouvant nécessiter une hospitalisation. la vaccination est le premier geste pour vous protéger de la grippe, si vous avez 65 ans et plus, si vous êtes atteint d’une maladie chronique ou si vous êtes une femme enceinte. découvrez également les bons gestes à adopter pour limiter la transmission des virus de l'hiver. 1/ comment se faire vacciner ? par qui ? et quand ? 2/ quelle prise en charge par la msa ? 3/ vaccination contre la grippe : testez vos connaissances ! 4/ des gestes simples d’hygiène et de prévention 1/ comment se faire vacciner ? par qui ? et quand ? covid-19 et vaccination antigrippale vous avez eu la covid-19 avoir eu la covid-19 n'est pas une contre-indication à la vaccination antigrippale si vous ne présentez pas de symptômes ou de fièvre au moment de la vaccination. pour les personnes ayant eu une forme sévère avec des séquelles graves (insuffisance respiratoire sévère), la vaccination contre la grippe est recommandée. vous avez été en contact avec un malade de la covid-19 si vous avez été en contact avec une personne affectée par la covid-19 et que vous êtes éligible à la vaccination contre la grippe, il est recommandé de reporter la vaccination grippe à l’issue du test recommandé à j+2, en cas de test négatif. vaccination contre la covid-19 et vaccination anti-grippale si vous êtes concerné à la fois par la vaccination contre la grippe et la vaccination contre la covid-19, il est possible de pratiquer les 2 vaccinations le même jour . il n’y a pas de délai à observer entre les deux vaccins. si vous réalisez la vaccination contre la grippe en même temps que la vaccination contre la covid-19, vous devez toujours apporter votre vaccin contre la grippe chez le professionnel qui vous vaccine y compris dans un centre de vaccination. une vaccination gratuite pour les personnes à risque les personnes âgées de 65 ans et plus, les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité ou atteintes de certaines affections chroniques (ex : insuffisance respiratoire, insuffisance cardiaque, diabète, insuffisance rénale, asthme, cancer), sont éligibles à la vaccination contre la grippe et bénéficient de la prise en charge intégrale du vaccin . en complément, l’entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de complication grave de la grippe et les proches des personnes immunodéprimées sont également ciblés par cette campagne de vaccination anti-grippale. depuis 2022, la vaccination contre la grippe saisonnière est également recommandée pour les professionnels des filières aviaires et porcines, exposés au virus influenza aviaires. la msa a adressé aux personnes de 65 ans et plus ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection chronique, un bon de prise en charge pour se faire vacciner contre la grippe. si vous ne l'avez pas reçu et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre msa. les femmes enceintes, les personnes souffrant d'obésité, l’entourage des nourrissons à risque et l’entourage des personnes immunodéprimées sont invités à se rapprocher d’un professionnel de santé pour disposer d’un bon de prise en charge. important si vous avez reçu votre courrier, faites-vous vacciner dès maintenant ! se faire vacciner : un parcours simplifié si vous êtes concernés par la vaccination contre la grippe (personne dite à risque), votre msa vous adresse un courrier vous invitant à vous faire vacciner. pour les personnes de 11 ans et plus : 1 - grâce à l'imprimé de prise en charge du vaccin joint au courrier de votre msa, vous pouvez retirer directement et gratuitement, votre vaccin contre la grippe auprès de votre pharmacien , sans prescription médicale préalable. 2 - vous pouvez ensuite vous faire vacciner par le professionnel de votre choix : un infirmier ; votre médecin traitant ; une sage-femme ; un pharmacien . les personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure ne peuvent pas être vaccinées par un infirmier ou un pharmacien. pour les personnes de moins de 11 ans, une prescription est obligatoire avant de retirer le vaccin en pharmacie : vous devez consulter votre médecin traitant ou une sage-femme, en vous munissant du bon de prise en charge du vaccin adressé à votre enfant par votre msa. le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le vaccin à votre enfant, en signant le bon de prise en charge. vous vous rendez chez votre pharmacien avec ce bon de prise en charge signé pour retirer le vaccin. le vaccin peut être administré à votre enfant par son médecin traitant ou une sage-femme. il peut être aussi administré par une infirmière mais avec une prescription médicale pour l’injection. ou bien une infirmière (sur prescription médicale). le pharmacien ne peut pas vacciner les mineurs de moins de 11 ans. depuis 2023, la vaccination contre la grippe saisonnière peut désormais être proposée aux enfants de 2 à 17 ans révolus sans maladie chronique. si vous souhaitez faire vacciner votre enfant, rapprochez-vous de votre professionnel de santé pour obtenir un bon de prise en charge. si vous n'avez pas reçu ce courrier et que vous pensez faire partie des personnes à risque, contactez votre msa.
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Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
Depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . Vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la Prime d’activité et du RSA.
Vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur
mesdroitssociaux.gouv.fr
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Demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle
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Déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation
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Pour aller plus loin...
La MSA répond à vos questions sur la prime d'activité
Avec David Marcoup, directeur adjoint de la MSA Sud Champagne
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zoom sur... comment faire sa déclaration de ressources pour la prime d'activité ? à la fin d’un trimestre de paiement, connectez-vous à mon espace privé pour déclarer les revenus perçus les 3 derniers mois afin que la msa calcule vos droits pour le trimestre à venir. notre tuto vidéo vous explique tout. chargement en cours... accédez au service articles et dossiers questions/réponses sur la prime d'activité faire une demande en ligne, estimer son droit,... comprendre la prime d'act... la prime d'activité pour les exploitants agricoles la demande est disponible dans "mon espace privé / mes services / rsa, prim... prime d'activité : une aide pour compléter vos revenus la prime d'activité permet, sous certaines conditions, de bénéficier d'une ... zoom sur le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité depuis le 1er janvier 2024, le montant net social est affiché sur vos bulletins de paie et sur vos relevés de prestations . vous devez obligatoirement inscrire ce montant dans vos démarches pour bénéficier de la prime d’activité et du rsa. vous pouvez consulter le montant net social de vos revenus sur votre tableau de bord des ressources sur mesdroitssociaux.gouv.fr . en savoir plus faire votre demande services en ligne demande de prime d'activité et déclaration trimestrielle documents déclarer mes ressources avec le montant net social selon ma situation pour visualiser ou imprimer des documents au format pdf : télécharger adobe reader pour aller plus loin... la msa répond à vos questions sur la prime d'activité avec david marcoup, directeur adjoint de la msa sud champagne voir la vidéo
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/prime-d-activite
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Mis à jour le 22/03/2024
Le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. Dépisté tôt, il se guérit dans 9 cas sur 10. Si vous avez entre 50 et 74 ans, vous êtes invité à réaliser, tous les 2 ans, un test de dépistage pris en charge à 100% par votre MSA. Parlez-en avec votre médecin traitant ou un professionnel de santé.
Pourquoi participer au dépistage ?
Comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ?
Pourquoi participer au dépistage ?
Le dépistage : c'est simple, et ça peut vous sauver la vie
Le cancer colorectal est une tumeur maligne de la muqueuse du côlon ou du rectum. Le plus souvent, il se développe lentement, à partir de petites lésions appelées polypes.
Le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en France. Rare avant 50 ans, sa fréquence augmente ensuite rapidement. C'est pourquoi, tous les 2 ans, les personnes âgées de 50 à 74 ans qui n’ont ni symptômes, ni antécédents personnels ou familiaux de polype, de cancer ou de maladie touchant le côlon ou le rectum, ni facteurs de risque particuliers, sont invitées par courrier à réaliser un dépistage.
Le dépistage permet de repérer un polype avant même qu’il ne se transforme en cancer ou de détecter un cancer colorectal à un stade précoce. Plus un cancer colorectal est détecté tôt, moins les traitements sont lourds et plus les chances de guérison sont importantes.
Une prise en charge par votre MSA
Dans le cadre du dépistage organisé, le test remis par votre médecin, votre pharmacien ou commandé sur le site
monkit.depistage-colorectal.fr
et sa lecture sont pris en charge à 100%. En revanche, la consultation est prise en charge par votre MSA dans les conditions habituelles de remboursement, de même que la coloscopie lorsqu'elle est prescrite.
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Comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ?
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Dépliant simplifié dépistage du cancer colorectal
Dépliant INCa - Le dépistage du cancer colorectal
Cancer colorectal - niveaux de risques
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Nos élus acteurs des territoires
Colo'Tour : 70 délégués mobilisés
Dans le département de l'Indre, la mortalité prématurée due à une tumeur est supérieure à la moyenne nationale. Face à ce constat alarmant, 70 délégués MSA se sont mobilisés pour organiser le Colo'Tour, un évènement ludique qui a permis de sensibiliser 800 personnes.
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La prévention des cancers
Les délégués MSA, engagés sur les territoires
Partout en France, plus de 13 000 hommes et femmes agissent bénévolement pour faire vivre les territoires ruraux et agricoles. À travers de petites vidéos, découvrez les actions et l'engagement de vos délégués.
Pour ce troisième volet : Cécile, déléguée MSA, s'engage pour la prévention des cancers.
Chargement en cours...
Retrouvez leurs actions elusterritoires.msa.fr
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Covid-19 : une campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
Mon Bilan Prévention
Le dépistage organisé du cancer du sein
Contre la grippe : protégeons-nous
Le dépistage du cancer du col de l'utérus
La prévention et le dépistage des cancers de la peau
Les Instants santé MSA
Rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants
La prévention et la détection de la BPCO
Les Instants Santé Jeunes
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Le dépistage du cancer colorectal
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mis à jour le 22/03/2024 le dépistage est le meilleur moyen de lutter contre le cancer colorectal. dépisté tôt, il se guérit dans 9 cas sur 10. si vous avez entre 50 et 74 ans, vous êtes invité à réaliser, tous les 2 ans, un test de dépistage pris en charge à 100% par votre msa. parlez-en avec votre médecin traitant ou un professionnel de santé. pourquoi participer au dépistage ? comment se déroule le dépistage du cancer colorectal ? pourquoi participer au dépistage ? le dépistage : c'est simple, et ça peut vous sauver la vie le cancer colorectal est une tumeur maligne de la muqueuse du côlon ou du rectum. le plus souvent, il se développe lentement, à partir de petites lésions appelées polypes. le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en france. rare avant 50 ans, sa fréquence augmente ensuite rapidement. c'est pourquoi, tous les 2 ans, les personnes âgées de 50 à 74 ans qui n’ont ni symptômes, ni antécédents personnels ou familiaux de polype, de cancer ou de maladie touchant le côlon ou le rectum, ni facteurs de risque particuliers, sont invitées par courrier à réaliser un dépistage. le dépistage permet de repérer un polype avant même qu’il ne se transforme en cancer ou de détecter un cancer colorectal à un stade précoce. plus un cancer colorectal est détecté tôt, moins les traitements sont lourds et plus les chances de guérison sont importantes. une prise en charge par votre msa dans le cadre du dépistage organisé, le test remis par votre médecin, votre pharmacien ou commandé sur le site monkit.depistage-colorectal.fr et sa lecture sont pris en charge à 100%. en revanche, la consultation est prise en charge par votre msa dans les conditions habituelles de remboursement, de même que la coloscopie lorsqu'elle est prescrite.
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https://www.msa.fr/lfp/sante/depistage-cancer-colorectal?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5Mj41oVcv6fF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_5Mj41oVcv6fF_read_more=1
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Je m’attache, je me protège !
10 juil. 2024
A bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. L’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. La structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. La ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. La ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier.
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Simplification du congé paternité
03 juil. 2024
Vous avez désormais plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité puisque les 7 premiers jours consécutifs peuvent être pris soit à la date initialement prévue soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de votre enfant. Les jours restants pourront être pris à la suite des 7 jours ou de façon fractionnée en 2 périodes de 5 jours minimum et dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant.
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Semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau
13 juin 2024
Du 10 au 16 juin se déroule la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. A cette occasion, la MSA se joint au Syndicat National des Dermatologues - Vénéréologues (SNDV) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. Les bons réflexes à avoir ? Comment surveiller sa peau ?
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Travailleurs saisonniers : les règles à connaître
04 juin 2024
Il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. Vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (DPAE), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger...
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Derniers jours pour faire votre déclaration
24 mai 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. Vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents).
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La « charte du cotisant contrôlé »
30 avr. 2024
Depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. Elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la MSA, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement.
Consulter la charte
La déclaration fiscale et sociale unifiée : une seule déclaration à remplir
17 avr. 2024
En tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier à partir du 11 avril 2024, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
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Soyez acteur des journées nationales de l’agriculture !
16 avr. 2024
Les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne.
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Mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions
05 mars 2024
Vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? Rendez-vous sur monprojetdagri.fr. De l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, Mon projet d'Agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés.
Je découvre Mon projet d’agri
Vous aménagez ou construisez votre chai ? Découvrez monprojetdechai.fr
27 nov. 2023
Les services de Santé Sécurité au Travail de la MSA vous accompagnent dans la réflexion tout au long de votre projet. Ce site internet a été créé pour vous aider dans votre démarche, afin d’allier conditions de travail, santé, productivité, qualité…
Découvrir
Découvrez nos formations en santé et sécurité au travail
06 nov. 2023
Que vous soyez employeur de main d'œuvre, salarié, nouvel embauché, exploitant ou enseignant, la MSA vous propose des formations en santé sécurité au travail, gratuites pour la plupart, proches de chez vous et adaptées à vos besoins professionnels. Ces formations vous permettront également de bénéficier d'accompagnements complémentaires comme des conseils pour l'aménagement de postes ou de votre espace de travail. Pour connaître le détail de ces formations, rendez-vous sur le site de votre MSA.
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Vous prévoyez d'embaucher des salariés ?
16 août 2023
Si vous prévoyez d'embaucher des salariés saisonniers cet été, laissez vous guider dans vos démarches avec Guidéa.
Accéder à Guidéa
Employeur, exploitant, vous pouvez bénéficier du rescrit social
26 juil. 2023
Vous avez un doute sur la réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? Le rescrit social vous permet d’obtenir une prise de position individuelle explicite de votre MSA qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle.
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Vous travaillez en extérieur ? Attention au coup de chaleur !
19 juil. 2023
En été, les températures élevées sont propices au coup de chaleur et à la déshydratation. Les salariés travaillant en extérieur y sont particulièrement exposés. Il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement. Adoptez les bons réflexes.
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Pensez à changer votre mot de passe
07 juil. 2023
Pour garantir la sécurité de votre espace privé, il est important de changer régulièrement votre mot de passe (au moins une fois par an). Pour modifier votre mot de passe, connectez-vous à votre espace privé, et rendez-vous sur : Mon compte > Email & Mot de passe > modifier mon mot de passe, puis suivez les instructions. Votre mot de passe doit comporter de 8 à 12 caractères mélangeant les majuscules, les minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est préférable de choisir un mot de passe différent pour chaque compte. Ne réutilisez pas d’anciens mots de passe de votre espace privé MSA et dédiez ce nouveau mot de passe à un seul usage.
Je change mon mot de passe
Faire ou corriger votre déclaration fiscale et sociale unique
04 juil. 2023
Si vous n'avez pas rempli votre déclaration fiscale et sociale unique aux dates prévues sur impots.gouv.fr ou si vous souhaitez y apporter une correction, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de déclaration disponible sur msa.fr. Dans le cas d’une déclaration tardive, des pénalités sont susceptibles d’être appliquées.
Télécharger le document
Le montant net social simplifie vos démarches RSA et Prime d'activité
03 juil. 2023
Depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne, le montant "net social" fait son apparition progressivement sur les bulletins de salaire. Il correspond au montant des salaires ou revenus de remplacement à déclarer pour avoir accès à certaines prestations sociales. Si vous êtes bénéficiaire du RSA et de la prime d’activité, vous pouvez l’utiliser dès à présent pour remplir vos déclarations trimestrielles de ressources. Ce montant ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2024.
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Votre MSA change de banque
21 juin 2023
A compter du 27 mai 2023, les coordonnées bancaires de votre MSA changent. Si vous avez choisi le paiement par prélèvement automatique, vous n’avez aucune démarche à réaliser.
Si vous avez choisi de payer vos cotisations et vos contributions par virement, nous vous invitons à modifier les coordonnées bancaires actuelles de votre MSA par le RIB / IBAN disponible sur votre Espace privé.
Soyez vigilant face aux tentatives de fraude par SMS ou email. Les coordonnées bancaires de votre MSA sont disponibles uniquement via le courrier adressé par votre MSA en mai 2023 ou dans votre Espace privé.
Les équipes de votre MSA se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions.
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La déclaration fiscale et sociale unifiée
17 mai 2023
Vous n’avez désormais plus qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement à votre MSA. Vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer.
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La déclaration fiscale et sociale unifiée
07 mars 2023
A compter de 2023, en tant que chef d’exploitation, d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la MSA, vous n’aurez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la MSA. Cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (DRP). Aux dates prévues par l’administration fiscale, il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. Les données fiscales utilisées pour le calcul seront automatiquement transmises à votre MSA.
En savoir plus
Report de vos cotisations et contributions sociales en raison de la grippe aviaire
17 févr. 2023
Si vous êtes employeur ou non-salarié agricole, que vous êtes touché par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et que vous rencontrez des difficultés financières dues à cette crise, vous pouvez bénéficier du report de paiement de vos cotisations et contributions sociales. Ce report n’est pas automatique, vous devez en faire la demande en contactant votre MSA par mail ou téléphone.
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Prolongation du dispositif Travailleurs Occasionnels / Demandeurs d’Emploi (TO/DE)
07 févr. 2023
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces 2 dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, le dispositif d’exonération TO-DE est prolongé, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite RDF.
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Protégez-vous contre la grippe
01 févr. 2023
Si vous êtes exposé(e) dans le cadre professionnel aux virus influenza porcins et aviaires, le vaccin contre la grippe saisonnière peut vous protéger. Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle à 100 % de la vaccination contre la grippe saisonnière par votre MSA. Vous recevrez un courrier de votre MSA avec une attestation pour retirer le vaccin antigrippal et vous faire vacciner par un professionnel de santé.
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Avec Agri'écoute, il est possible de réécrire l'histoire
14 déc. 2022
Vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse. Agri'écoute permet de dialoguer à tout moment et anonymement avec un professionnel au 06 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. Ne restez pas seul face aux difficultés.
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Enquête nationale de satisfaction : la MSA à l’écoute de ses adhérents
14 déc. 2022
Afin d’améliorer la qualité de son service rendu, la MSA réalise régulièrement une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses adhérents. Du 28 Novembre au 23 décembre 2022, plus de 200 000 adhérents seront invités à répondre à un questionnaire envoyé par email ou par téléphone. Nous vous remercions d'avance pour l'intérêt que vous porterez à cette démarche et votre participation !
Transfert du recouvrement des cotisations AT-MP dues pour les salariés agricoles relevant du régime local Alsace-Moselle
05 déc. 2022
Afin de simplifier et d’uniformiser le recouvrement des cotisations, la MSA gèrera, en lieu et place des Caisses d’Assurance-Accidents Agricoles d’Alsace-Moselle (CAAA), le recouvrement des cotisations sur salaires d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) dues pour les salariés agricoles relevant du régime local Alsace-Moselle. Vous êtes concernés par ce changement uniquement si vous avez des salariés dont le lieu de travail est situé en Alsace-Moselle. Cette nouvelle mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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CheniPRO, une étude pour évaluer l’exposition aux chenilles à poils urticants
02 déc. 2022
L’Anses (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), en partenariat avec la MSA, lance une enquête nationale baptisée CheniPRO. L’objectif de CheniPRO est de mesurer les conséquences des chenilles à poils urticants pour la santé des professionnels des espaces verts et des bois et forêts. En tant que professionnel de ce secteur, vous êtes susceptible d’être contacté. En décembre 2022, l’Anses enverra aux 50 000 professionnels du secteur tirés au sort un email les invitant à compléter un questionnaire en ligne. Les conclusions de ces travaux seront rendues fin 2023.
En savoir plus
Crise gel de 2021 : vous avez jusqu’au 15 novembre 2022 pour retourner l’attestation sur l’honneur de minimis agricole
25 oct. 2022
Un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place suite à l’épisode de gel, survenu du 4 au 14 avril 2021. Si vous avez déposé un dossier, dans le délai fixé au 29 octobre 2021, mais que votre demande n’était pas éligible au dispositif initial, vous pouvez bénéficier d'un dispositif spécifique en retournant à votre caisse MSA, au plus tard le 15 novembre 2022, l’attestation sur l’honneur de minimis agricole.
Jeunes agriculteurs : nouvelle mesure de réduction de la cotisation maladie
23 sept. 2022
Comme annoncé par le Gouvernement, les cotisations sociales des chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles sont abaissées afin permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Dans ce cadre et dès 2022, les jeunes agriculteurs peuvent opter pour la mesure de réduction de la cotisation AMEXA à la place de l’exonération spécifique « jeunes agriculteurs » dégressive à laquelle ils ont droit pendant 5 ans et la mesure de réduction de la cotisation AMEXA. Si vous êtes concerné(e), vous devez notifier votre choix définitif auprès de votre caisse MSA en retournant le formulaire dédié au plus tard le 7 octobre 2022. Si vous ne pouvez pas nous retourner le formulaire avant cette date, sachez qu’une possibilité dérogatoire et exceptionnelle de réaliser cette option ultérieurement, au titre des cotisations 2022, est à l’étude.
En savoir plus et télécharger le formulaire
Crise Ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022
20 sept. 2022
Pour soutenir les exploitants et les employeurs touchés par la guerre en Ukraine, qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "Pec résilience". Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, nous vous rappelons que vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre MSA au plus tard le 12 octobre 2022.
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Des aides pour développer de nouveaux projets
Dans le cadre du programme
France Relance
proposé par le gouvernement, vous pouvez bénéficier d'aides diverses (transition écologique, développement d'une alimentation durable, saine et locale, modernisation des équipements d'abatage, accompagnement d'organisations de producteurs…).
En savoir plus
Pour vous accompagner dans vos démarches en ligne
Pass'Agri
Difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la MSA.
Le guide
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je m’attache, je me protège ! 10 juil. 2024 a bord d’un engin agricole, il est primordial de s’attacher. l’un des risques majeurs dans les champs est en effet le renversement ou le retournement des machines. la structure de protection est insuffisante si vous n’êtes pas attaché. la ceinture de sécurité permet de vous maintenir dans l’habitacle, de rester dans l’espace de survie et limite le risque d’accident grave. la ceinture de sécurité est votre meilleur bouclier. en savoir plus simplification du congé paternité 03 juil. 2024 vous avez désormais plus de souplesse pour fractionner votre congé paternité puisque les 7 premiers jours consécutifs peuvent être pris soit à la date initialement prévue soit dans les 15 jours à compter de la date effective de la naissance de votre enfant. les jours restants pourront être pris à la suite des 7 jours ou de façon fractionnée en 2 périodes de 5 jours minimum et dans les 6 mois suivants la naissance de l’enfant. en savoir plus semaine de dépistage et de prévention des cancers de la peau 13 juin 2024 du 10 au 16 juin se déroule la semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau. a cette occasion, la msa se joint au syndicat national des dermatologues - vénéréologues (sndv) pour sensibiliser ses adhérents aux dangers de cette maladie. les bons réflexes à avoir ? comment surveiller sa peau ? en savoir plus travailleurs saisonniers : les règles à connaître 04 juin 2024 il est fréquent de recourir à l’emploi de travailleurs saisonniers. vous devez toutefois respecter vos obligations habituelles : effectuer une déclaration préalable d’embauche (dpae), établir un contrat de travail, vérifier que le salarié est en situation régulière s’il est étranger... en savoir plus derniers jours pour faire votre déclaration 24 mai 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. rendez-vous sur impots.gouv.fr, dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe pour faire votre déclaration. vous avez jusqu’au 30 mai 2024 si vous habitez dans les départements numérotés de 20 à 54 et jusqu’au 6 juin 2024 si vous résidez dans les autres départements (hors départements de 01 à 19 et les non-résidents). en savoir plus la « charte du cotisant contrôlé » 30 avr. 2024 depuis le 1er janvier 2024, une « charte du cotisant contrôlé » est à votre disposition. elle vous présente les modalités de déroulement d'un contrôle par la msa, sur place ou sur pièces, vos droits et vos obligations ainsi que les garanties dont vous bénéficiez tout au long de cette procédure, jusqu’à la phase liée au recouvrement des cotisations, en cas de redressement. consulter la charte la déclaration fiscale et sociale unifiée : une seule déclaration à remplir 17 avr. 2024 en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’avez désormais qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier à partir du 11 avril 2024, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. en savoir plus soyez acteur des journées nationales de l’agriculture ! 16 avr. 2024 les 7,8 et 9 juin 2024 auront lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. si vous souhaitez participer, en tant que professionnel, au programme de cette troisième édition, il vous suffit d’inscrire l’animation que vous organisez dans l’agenda de la manifestation, directement en ligne. ajouter votre évènement mon projet d’agri : les réponses à toutes vos questions 05 mars 2024 vous avez des questions sur votre projet d’installation, de transition ou de transmission ? rendez-vous sur monprojetdagri.fr. de l’installation au développement de votre activité, jusqu’à sa transmission, mon projet d'agri identifie les démarches que vous aurez à réaliser et les acteurs qui vous accompagneront dans ces moments clés. je découvre mon projet d’agri vous aménagez ou construisez votre chai ? découvrez monprojetdechai.fr 27 nov. 2023 les services de santé sécurité au travail de la msa vous accompagnent dans la réflexion tout au long de votre projet. ce site internet a été créé pour vous aider dans votre démarche, afin d’allier conditions de travail, santé, productivité, qualité… découvrir découvrez nos formations en santé et sécurité au travail 06 nov. 2023 que vous soyez employeur de main d'œuvre, salarié, nouvel embauché, exploitant ou enseignant, la msa vous propose des formations en santé sécurité au travail, gratuites pour la plupart, proches de chez vous et adaptées à vos besoins professionnels. ces formations vous permettront également de bénéficier d'accompagnements complémentaires comme des conseils pour l'aménagement de postes ou de votre espace de travail. pour connaître le détail de ces formations, rendez-vous sur le site de votre msa. en savoir plus vous prévoyez d'embaucher des salariés ? 16 août 2023 si vous prévoyez d'embaucher des salariés saisonniers cet été, laissez vous guider dans vos démarches avec guidéa. accéder à guidéa employeur, exploitant, vous pouvez bénéficier du rescrit social 26 juil. 2023 vous avez un doute sur la réglementation relative aux conditions d’affiliation, cotisations et contributions de sécurité sociale ? le rescrit social vous permet d’obtenir une prise de position individuelle explicite de votre msa qui vous garantit contre tout redressement en cas de contrôle. en savoir plus vous travaillez en extérieur ? attention au coup de chaleur ! 19 juil. 2023 en été, les températures élevées sont propices au coup de chaleur et à la déshydratation. les salariés travaillant en extérieur y sont particulièrement exposés. il est important de savoir identifier les premiers signes du coup de chaleur pour agir rapidement et efficacement. adoptez les bons réflexes. en savoir plus pensez à changer votre mot de passe 07 juil. 2023 pour garantir la sécurité de votre espace privé, il est important de changer régulièrement votre mot de passe (au moins une fois par an). pour modifier votre mot de passe, connectez-vous à votre espace privé, et rendez-vous sur : mon compte > email & mot de passe > modifier mon mot de passe, puis suivez les instructions. votre mot de passe doit comporter de 8 à 12 caractères mélangeant les majuscules, les minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. il est préférable de choisir un mot de passe différent pour chaque compte. ne réutilisez pas d’anciens mots de passe de votre espace privé msa et dédiez ce nouveau mot de passe à un seul usage. je change mon mot de passe faire ou corriger votre déclaration fiscale et sociale unique 04 juil. 2023 si vous n'avez pas rempli votre déclaration fiscale et sociale unique aux dates prévues sur impots.gouv.fr ou si vous souhaitez y apporter une correction, vous devez adresser à votre msa le formulaire de déclaration disponible sur msa.fr. dans le cas d’une déclaration tardive, des pénalités sont susceptibles d’être appliquées. télécharger le document le montant net social simplifie vos démarches rsa et prime d'activité 03 juil. 2023 depuis le 1er juillet 2023, une nouvelle ligne, le montant "net social" fait son apparition progressivement sur les bulletins de salaire. il correspond au montant des salaires ou revenus de remplacement à déclarer pour avoir accès à certaines prestations sociales. si vous êtes bénéficiaire du rsa et de la prime d’activité, vous pouvez l’utiliser dès à présent pour remplir vos déclarations trimestrielles de ressources. ce montant ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2024. en savoir plus votre msa change de banque 21 juin 2023 a compter du 27 mai 2023, les coordonnées bancaires de votre msa changent. si vous avez choisi le paiement par prélèvement automatique, vous n’avez aucune démarche à réaliser. si vous avez choisi de payer vos cotisations et vos contributions par virement, nous vous invitons à modifier les coordonnées bancaires actuelles de votre msa par le rib / iban disponible sur votre espace privé. soyez vigilant face aux tentatives de fraude par sms ou email. les coordonnées bancaires de votre msa sont disponibles uniquement via le courrier adressé par votre msa en mai 2023 ou dans votre espace privé. les équipes de votre msa se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches et répondre à vos questions. me connecter la déclaration fiscale et sociale unifiée 17 mai 2023 vous n’avez désormais plus qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (drp). vous devez faire votre déclaration sur impots.gouv.fr : rendez-vous dans votre espace particulier, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. une fois votre déclaration de revenus validée, les éléments seront transmis automatiquement à votre msa. vous n'aurez pas d'autre démarche à effectuer. en savoir plus la déclaration fiscale et sociale unifiée 07 mars 2023 a compter de 2023, en tant que chef d’exploitation, d’entreprise agricole ou cotisant de solidarité affilié à la msa, vous n’aurez qu’une seule déclaration à réaliser pour déclarer vos revenus à l’administration fiscale et à la msa. cette déclaration fiscale et sociale unique remplace la déclaration des revenus professionnels (drp). aux dates prévues par l’administration fiscale, il vous suffira de faire votre déclaration fiscale habituelle sur le site impots.gouv.fr. les données fiscales utilisées pour le calcul seront automatiquement transmises à votre msa. en savoir plus report de vos cotisations et contributions sociales en raison de la grippe aviaire 17 févr. 2023 si vous êtes employeur ou non-salarié agricole, que vous êtes touché par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et que vous rencontrez des difficultés financières dues à cette crise, vous pouvez bénéficier du report de paiement de vos cotisations et contributions sociales. ce report n’est pas automatique, vous devez en faire la demande en contactant votre msa par mail ou téléphone. en savoir plus prolongation du dispositif travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (to/de) 07 févr. 2023 au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces 2 dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, le dispositif d’exonération to-de est prolongé, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. le dispositif prendra fin au 1er janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite rdf. en savoir plus protégez-vous contre la grippe 01 févr. 2023 si vous êtes exposé(e) dans le cadre professionnel aux virus influenza porcins et aviaires, le vaccin contre la grippe saisonnière peut vous protéger. vous pouvez bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle à 100 % de la vaccination contre la grippe saisonnière par votre msa. vous recevrez un courrier de votre msa avec une attestation pour retirer le vaccin antigrippal et vous faire vacciner par un professionnel de santé. en savoir plus avec agri'écoute, il est possible de réécrire l'histoire 14 déc. 2022 vous-même ou quelqu’un de votre entourage est en situation de détresse. agri'écoute permet de dialoguer à tout moment et anonymement avec un professionnel au 06 69 39 29 19 (prix d'un appel local) ou par tchat sur agriecoute.fr. ne restez pas seul face aux difficultés. en savoir plus enquête nationale de satisfaction : la msa à l’écoute de ses adhérents 14 déc. 2022 afin d’améliorer la qualité de son service rendu, la msa réalise régulièrement une enquête de satisfaction auprès de l’ensemble de ses adhérents. du 28 novembre au 23 décembre 2022, plus de 200 000 adhérents seront invités à répondre à un questionnaire envoyé par email ou par téléphone. nous vous remercions d'avance pour l'intérêt que vous porterez à cette démarche et votre participation ! transfert du recouvrement des cotisations at-mp dues pour les salariés agricoles relevant du régime local alsace-moselle 05 déc. 2022 afin de simplifier et d’uniformiser le recouvrement des cotisations, la msa gèrera, en lieu et place des caisses d’assurance-accidents agricoles d’alsace-moselle (caaa), le recouvrement des cotisations sur salaires d’accidents du travail et maladies professionnelles (at-mp) dues pour les salariés agricoles relevant du régime local alsace-moselle. vous êtes concernés par ce changement uniquement si vous avez des salariés dont le lieu de travail est situé en alsace-moselle. cette nouvelle mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. en savoir plus chenipro, une étude pour évaluer l’exposition aux chenilles à poils urticants 02 déc. 2022 l’anses (l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), en partenariat avec la msa, lance une enquête nationale baptisée chenipro. l’objectif de chenipro est de mesurer les conséquences des chenilles à poils urticants pour la santé des professionnels des espaces verts et des bois et forêts. en tant que professionnel de ce secteur, vous êtes susceptible d’être contacté. en décembre 2022, l’anses enverra aux 50 000 professionnels du secteur tirés au sort un email les invitant à compléter un questionnaire en ligne. les conclusions de ces travaux seront rendues fin 2023. en savoir plus crise gel de 2021 : vous avez jusqu’au 15 novembre 2022 pour retourner l’attestation sur l’honneur de minimis agricole 25 oct. 2022 un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales a été mis en place suite à l’épisode de gel, survenu du 4 au 14 avril 2021. si vous avez déposé un dossier, dans le délai fixé au 29 octobre 2021, mais que votre demande n’était pas éligible au dispositif initial, vous pouvez bénéficier d'un dispositif spécifique en retournant à votre caisse msa, au plus tard le 15 novembre 2022, l’attestation sur l’honneur de minimis agricole. jeunes agriculteurs : nouvelle mesure de réduction de la cotisation maladie 23 sept. 2022 comme annoncé par le gouvernement, les cotisations sociales des chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles sont abaissées afin permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du smic. dans ce cadre et dès 2022, les jeunes agriculteurs peuvent opter pour la mesure de réduction de la cotisation amexa à la place de l’exonération spécifique « jeunes agriculteurs » dégressive à laquelle ils ont droit pendant 5 ans et la mesure de réduction de la cotisation amexa. si vous êtes concerné(e), vous devez notifier votre choix définitif auprès de votre caisse msa en retournant le formulaire dédié au plus tard le 7 octobre 2022. si vous ne pouvez pas nous retourner le formulaire avant cette date, sachez qu’une possibilité dérogatoire et exceptionnelle de réaliser cette option ultérieurement, au titre des cotisations 2022, est à l’étude. en savoir plus et télécharger le formulaire crise ukraine : la date limite de dépôt des dossiers est désormais fixée au 12 octobre 2022 20 sept. 2022 pour soutenir les exploitants et les employeurs touchés par la guerre en ukraine, qui perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé "pec résilience". si vous remplissez les conditions pour bénéficier de cette prise en charge, nous vous rappelons que vous devez déposer votre dossier de demande auprès de votre msa au plus tard le 12 octobre 2022. télécharger le formulaire de demande afficher plus d'actualités rss (nouvelle fenêtre) des aides pour développer de nouveaux projets dans le cadre du programme france relance proposé par le gouvernement, vous pouvez bénéficier d'aides diverses (transition écologique, développement d'une alimentation durable, saine et locale, modernisation des équipements d'abatage, accompagnement d'organisations de producteurs…). en savoir plus pour vous accompagner dans vos démarches en ligne pass'agri difficultés personnelles et/ou professionnelles, retrouvez toutes les aides proposées par la msa. le guide
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/actualites-exploitant
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Mis à jour le 07/06/2024
Processus de recrutement, intégration d'un nouveau salarié, embauche et insertion des personnes handicapées : les axes clés de la politique RH et Handicap de la Caisse Centrale de la MSA.
1/ Devenir salarié à la CCMSA
2/ Handicap et Emploi
2/ Handicap et Emploi
Notre objectif : Faciliter l'embauche et l'insertion des personnes handicapées.
Nous agissons et les résultats sont là !
Existence d'un référent handicap :
Le référent handicap de la CCMSA est le relais de la politique institutionnelle en faveur des travailleurs handicapés mise en place par le référent national. Il participe au pilotage et au suivi de la politique d'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'échelon central MSA et de ses éventuels ajustements compte tenu des résultats. Il est l'interlocuteur privilégié des collaborateurs de la CCMSA pour tous les sujets relatifs au handicap.
Chiffres clés
Un taux de salariés en situation de handicap supérieur à
6 %
depuis plus de 5 ans
3 axes de développement sur lesquels nous travaillons dans le cadre de notre politique handicap
Le recrutement de personnes en situation de handicap
La CCMSA, consciente que le recrutement est un axe clé dans toute politique relative au handicap, entretient régulièrement des relations directes avec des potentiels candidats par le biais de partenariats associatifs et par la participation à des forums de recrutement spécialisés.
Nous travaillons également avec des supports de diffusions d'annonces de postes nous permettant de toucher un plus large public et d'être visible au plus grand nombre.
Enfin, dans un souci d'accueil et d'adaptation à tout type de handicap, nous mettons en place des solutions dès le premier entretien de recrutement
Le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap
L'information, la sensibilisation et l'implication des salariés autour de la thématique du handicap passe avant tout par la communication. Ainsi, des manifestations sur le thème du handicap sont organisées en interne afin d'encourager les personnes concernées à engager les démarches nécessaires à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et d'identifier les bons interlocuteurs pour toutes les démarches et questions à ce sujet.
Notre pôle Médico-social ainsi que les services logistiques mettent en œuvre des solutions pour adapter le poste de travail au handicap du salarié. Ces actions sont très souvent accompagnées par des entreprises de conseil externes à la CCMSA. Un suivi régulier est effectué.
Le secteur protégé
Avec pour objectif l'ouverture à la différence et à la reconnaissance des compétences, nous nous engageons à faire appel aux entreprises adaptées pour tous types de missions. Ce recours prend une place de plus en plus importante et concerne tant les achats de biens que de prestations de services.
Source : CCMSA / Direction des Ressources Humaines CCMSA
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1/ Devenir salarié à la CCMSA
En image
Les salariés de la MSA
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Les offres d'emploi et de stage de la Caisse centrale de la MSA
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La politique RH et Handicap à la CCMSA
| 1,721,076,270 | 0.286253 |
mis à jour le 07/06/2024 processus de recrutement, intégration d'un nouveau salarié, embauche et insertion des personnes handicapées : les axes clés de la politique rh et handicap de la caisse centrale de la msa. 1/ devenir salarié à la ccmsa 2/ handicap et emploi 2/ handicap et emploi notre objectif : faciliter l'embauche et l'insertion des personnes handicapées. nous agissons et les résultats sont là ! existence d'un référent handicap : le référent handicap de la ccmsa est le relais de la politique institutionnelle en faveur des travailleurs handicapés mise en place par le référent national. il participe au pilotage et au suivi de la politique d'emploi des travailleurs handicapés au sein de l'échelon central msa et de ses éventuels ajustements compte tenu des résultats. il est l'interlocuteur privilégié des collaborateurs de la ccmsa pour tous les sujets relatifs au handicap. chiffres clés un taux de salariés en situation de handicap supérieur à 6 % depuis plus de 5 ans 3 axes de développement sur lesquels nous travaillons dans le cadre de notre politique handicap le recrutement de personnes en situation de handicap la ccmsa, consciente que le recrutement est un axe clé dans toute politique relative au handicap, entretient régulièrement des relations directes avec des potentiels candidats par le biais de partenariats associatifs et par la participation à des forums de recrutement spécialisés. nous travaillons également avec des supports de diffusions d'annonces de postes nous permettant de toucher un plus large public et d'être visible au plus grand nombre. enfin, dans un souci d'accueil et d'adaptation à tout type de handicap, nous mettons en place des solutions dès le premier entretien de recrutement le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap l'information, la sensibilisation et l'implication des salariés autour de la thématique du handicap passe avant tout par la communication. ainsi, des manifestations sur le thème du handicap sont organisées en interne afin d'encourager les personnes concernées à engager les démarches nécessaires à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'identifier les bons interlocuteurs pour toutes les démarches et questions à ce sujet. notre pôle médico-social ainsi que les services logistiques mettent en œuvre des solutions pour adapter le poste de travail au handicap du salarié. ces actions sont très souvent accompagnées par des entreprises de conseil externes à la ccmsa. un suivi régulier est effectué. le secteur protégé avec pour objectif l'ouverture à la différence et à la reconnaissance des compétences, nous nous engageons à faire appel aux entreprises adaptées pour tous types de missions. ce recours prend une place de plus en plus importante et concerne tant les achats de biens que de prestations de services. source : ccmsa / direction des ressources humaines ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/politique-rh-handicap?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Wsf42AxaVaj2&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_Wsf42AxaVaj2_read_more=2
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Mis à jour le 13/12/2023
En 2023, la prime de Noël sera versée aux personnes concernées à partir du 15 décembre (sous réserve de parution du décret). Cette aide exceptionnelle est destinée à vous soutenir si vous bénéficiez de certains minima sociaux dont le RSA.
La prime de Noël
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de Noël ?
En 2023, la MSA verse la prime de Noël
aux bénéficiaires du RSA (Revenu de solidarité active) ayant perçus cette prestation au mois de novembre 2023 ou au mois de décembre 2023.
Le montant de la prime de Noël dépend pour ces bénéficiaires, du nombre de personne dans le foyer.
Quand et comment est-elle versée ?
Si vous êtes concerné, la prime de Noël est versée automatiquement
à partir du 15 décembre
(sous réserve de parution du décret) par votre MSA.
Vous n'avez aucune démarche à effectuer.
Quel est son montant ?
La prime de Noël est calculée en fonction de la composition de votre famille. Elle varie selon que vous êtes en couple ou parent isolé et selon le nombre d'enfants à votre charge.
A NOTER : une seule prime est versée par foyer.
Montants de la prime de Noël 2023
Composition de la famille
Vous vivez seul
Vous vivez en couple
Sans enfant
152,45 €
228, 67 €
1 enfant
308,72 €*
274,41 €
2 enfants
370,45 €*
320, 15 €
3 enfants
452,78 €*
381,13 €
4 enfants
535,10 €*
442,11 €
Par personne supplémentaire
+ 82, 32 €
+ 60, 98 €
Mise à jour : novembre 2023
*Montant majoré de 35% pour la prime de Noël 2023
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Prime d'activité
Revenu de solidarité active
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La prime de Noël
| 1,721,076,270 | 0.265943 |
mis à jour le 13/12/2023 en 2023, la prime de noël sera versée aux personnes concernées à partir du 15 décembre (sous réserve de parution du décret). cette aide exceptionnelle est destinée à vous soutenir si vous bénéficiez de certains minima sociaux dont le rsa. la prime de noël quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime de noël ? en 2023, la msa verse la prime de noël aux bénéficiaires du rsa (revenu de solidarité active) ayant perçus cette prestation au mois de novembre 2023 ou au mois de décembre 2023. le montant de la prime de noël dépend pour ces bénéficiaires, du nombre de personne dans le foyer. quand et comment est-elle versée ? si vous êtes concerné, la prime de noël est versée automatiquement à partir du 15 décembre (sous réserve de parution du décret) par votre msa. vous n'avez aucune démarche à effectuer. quel est son montant ? la prime de noël est calculée en fonction de la composition de votre famille. elle varie selon que vous êtes en couple ou parent isolé et selon le nombre d'enfants à votre charge. a noter : une seule prime est versée par foyer. montants de la prime de noël 2023 composition de la famille vous vivez seul vous vivez en couple sans enfant 152,45 € 228, 67 € 1 enfant 308,72 €* 274,41 € 2 enfants 370,45 €* 320, 15 € 3 enfants 452,78 €* 381,13 € 4 enfants 535,10 €* 442,11 € par personne supplémentaire + 82, 32 € + 60, 98 € mise à jour : novembre 2023 *montant majoré de 35% pour la prime de noël 2023
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/prime-de-noel
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Mis à jour le 07/10/2021
Comment sortir d'une situation bloquée avec un ou plusieurs membres de votre famille ? La médiation familiale peut vous aider à dépasser le conflit et rechercher un accord pour préserver les relations familiales avec l’appui d’un médiateur qualifié et impartial.
La médiation familiale
Qu'est-ce que la médiation familiale ?
Séparations conjugales, conflits intergénérationnels (parents/adolescents, fratrie, grands-parents/parents…), problèmes de succession, difficultés de communication entre aidants et personnes dépendantes, désaccords entre fratries pour des prises de décision relative à la perte d’autonomie d’un membre de la famille, conflits autour de la gestion de l’exploitation... Si vous êtes confrontés à une de ces situations, le médiateur familial peut vous aider à trouver une solution.
Il s'agit d'un temps d'écoute, d'expression, d'échanges et de négociation. Cela permet de parler du conflit, de prendre en compte les besoins de chacun et notamment ceux des enfants, d'envisager des solutions et de trouver des accords.
A qui s'adresse-t-elle ?
La médiation familiale est destinée à vous et les membres de votre famille : conjoint, parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées… Toute personne concernée peut s'adresser directement à un médiateur familial.
Qui est le médiateur familial ?
C'est un professionnel qualifié, impartial et indépendant, titulaire d'un diplôme d'état. Il est soumis à la confidentialité. Sans pouvoir de décision, il vous aide à préciser vos besoins afin de trouver des solutions acceptables pour chacun. Il ne prend parti pour personne et ne vous juge pas.
Quand s'adresser au médiateur familial ?
La médiation familiale peut être entreprise à tout moment, lors d'un conflit susceptible d'entraîner une rupture des liens familiaux.
Comment ça marche ?
La médiation familiale se déroule en 2 étapes :
L'entretien d'information préalable : cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2h environ, sur quelques mois.
Ces services sont, en partie, financés par la MSA. L'entretien d'information est gratuit.
Pour les entretiens de médiation, votre participation sera calculée selon vos revenus au moment de l’entrée en médiation, en fonction d'un barème national défini pour les services conventionnés (par exemple, en 2019, pour un revenu équivalent au SMIC, la participation est de 5 €).
Pour en savoir plus ou pour rencontrer un médiateur familial, contactez le service d'action sociale de votre MSA.
Bon à savoir
En cas de séparation, déclarez votre changement de situation à votre MSA.
La séparation peut fragiliser l'équilibre et la situation financière de la famille. La MSA propose un rendez-vous personnalisé à toutes les familles déclarant une séparation.
Pour plus d'informations sur
la séparation et l’aide au paiement de la pension alimentaire
, vous pouvez consulter le site
pension-alimentaire.msa.fr.
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A télécharger
Documents
Dépliant - la médiation familiale
Dépliant - Médiation familiale pour les exploitants
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Sites utiles
L'agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires
pension-alimentaire.msa.fr
Le ministère de la Justice
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Association pour la médiation familiale
www.apmf.fr
Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux
www.mediation-familiale.org
Union nationale des associations familiales
www.unaf.fr
Médiation pour aidant & aidés
mediation-aidants-aides.fr
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales
La MSA au service des familles
Séjour Ensemble pour Repartir
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La médiation familiale
| 1,721,076,270 | 0.50239 |
mis à jour le 07/10/2021 comment sortir d'une situation bloquée avec un ou plusieurs membres de votre famille ? la médiation familiale peut vous aider à dépasser le conflit et rechercher un accord pour préserver les relations familiales avec l’appui d’un médiateur qualifié et impartial. la médiation familiale qu'est-ce que la médiation familiale ? séparations conjugales, conflits intergénérationnels (parents/adolescents, fratrie, grands-parents/parents…), problèmes de succession, difficultés de communication entre aidants et personnes dépendantes, désaccords entre fratries pour des prises de décision relative à la perte d’autonomie d’un membre de la famille, conflits autour de la gestion de l’exploitation... si vous êtes confrontés à une de ces situations, le médiateur familial peut vous aider à trouver une solution. il s'agit d'un temps d'écoute, d'expression, d'échanges et de négociation. cela permet de parler du conflit, de prendre en compte les besoins de chacun et notamment ceux des enfants, d'envisager des solutions et de trouver des accords. a qui s'adresse-t-elle ? la médiation familiale est destinée à vous et les membres de votre famille : conjoint, parents, enfants, grands-parents, fratries, familles recomposées… toute personne concernée peut s'adresser directement à un médiateur familial. qui est le médiateur familial ? c'est un professionnel qualifié, impartial et indépendant, titulaire d'un diplôme d'état. il est soumis à la confidentialité. sans pouvoir de décision, il vous aide à préciser vos besoins afin de trouver des solutions acceptables pour chacun. il ne prend parti pour personne et ne vous juge pas. quand s'adresser au médiateur familial ? la médiation familiale peut être entreprise à tout moment, lors d'un conflit susceptible d'entraîner une rupture des liens familiaux. comment ça marche ? la médiation familiale se déroule en 2 étapes : l'entretien d'information préalable : cet entretien est sans engagement. les entretiens de médiation familiale : d'une durée de 1h30 à 2h environ, sur quelques mois. ces services sont, en partie, financés par la msa. l'entretien d'information est gratuit. pour les entretiens de médiation, votre participation sera calculée selon vos revenus au moment de l’entrée en médiation, en fonction d'un barème national défini pour les services conventionnés (par exemple, en 2019, pour un revenu équivalent au smic, la participation est de 5 €). pour en savoir plus ou pour rencontrer un médiateur familial, contactez le service d'action sociale de votre msa. bon à savoir en cas de séparation, déclarez votre changement de situation à votre msa. la séparation peut fragiliser l'équilibre et la situation financière de la famille. la msa propose un rendez-vous personnalisé à toutes les familles déclarant une séparation. pour plus d'informations sur la séparation et l’aide au paiement de la pension alimentaire , vous pouvez consulter le site pension-alimentaire.msa.fr.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/famille/mediation-familiale
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Mis à jour le 24/11/2022
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider.
Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents. La MSA est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000.
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
3/ Comment saisir le médiateur ?
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
3/ Comment saisir le médiateur ?
Si votre contestation p
orte sur l’application du droit à votre situation
, merci d’
adresser en premier votre contestation au président de la commission de recours amiable
de la caisse avec laquelle vous avez un litige.
Si vous souhaitez maintenir votre contestation lorsque vous aurez reçu la notification de décision de cette commission, vous devrez impérativement en
adresser une copie au Médiateur (de préférence sous forme numérisée)
afin qu’il puisse vous indiquer si votre litige entre bien dans son champ de compétences. Nous vous remercions pour votre compréhension.
Procédure de saisine
La médiation en période de crise sanitaire
Durant la période de confinement, vous gardez la possibilité de recourir au médiateur de la MSA. Toutefois, du fait des problèmes de courrier postal (acheminement et traitement administratif), nous vous invitons à
privilégier la saisine par internet
pour un traitement rapide de votre demande. Les réponses aux saisines par voie postale peuvent en effet connaître d’importants retards. Pour cela merci d’utiliser le formulaire en ligne de demande de médiation disponible sur la partie droite de cette page. Merci de votre compréhension.
Par voie écrite uniquement.
Soit par internet
via un formulaire qui vous permet notamment de vérifier que votre litige est effectivement recevable par le médiateur :
> Accéder au service de saisine en ligne du médiateur
Soit par lettre postale
à l’adresse suivante :
Monsieur le Médiateur de la MSA
19 rue de Paris
CS 50070
93013 BOBIGNY CEDEX
Dans tous les cas, la saisine doit comporter un exposé clair du litige, l’objet précis de la réclamation et les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable.
Le département médiation reviendra ensuite vers vous, si nécessaire, pour vous demander certains éléments probants.
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2/ Dans quels cas saisir le médiateur
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4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
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Documents
Rapport du médiateur 2023
Charte de la médiation de la MSA
Rapport annuel exercice 2022 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2021 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2020 du médiateur de la MSA
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Faire une demande de médiation
Sites utiles
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La médiatrice de l'assurance retraite
Le Défenseur des Droits
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Le médiateur de la MSA
| 1,721,076,270 | 0.491074 |
mis à jour le 24/11/2022 vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. la msa est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000. 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur 2/ dans quels cas saisir le médiateur 3/ comment saisir le médiateur ? 4/ jean-marie marx, médiateur de la msa 3/ comment saisir le médiateur ? si votre contestation p orte sur l’application du droit à votre situation , merci d’ adresser en premier votre contestation au président de la commission de recours amiable de la caisse avec laquelle vous avez un litige. si vous souhaitez maintenir votre contestation lorsque vous aurez reçu la notification de décision de cette commission, vous devrez impérativement en adresser une copie au médiateur (de préférence sous forme numérisée) afin qu’il puisse vous indiquer si votre litige entre bien dans son champ de compétences. nous vous remercions pour votre compréhension. procédure de saisine la médiation en période de crise sanitaire durant la période de confinement, vous gardez la possibilité de recourir au médiateur de la msa. toutefois, du fait des problèmes de courrier postal (acheminement et traitement administratif), nous vous invitons à privilégier la saisine par internet pour un traitement rapide de votre demande. les réponses aux saisines par voie postale peuvent en effet connaître d’importants retards. pour cela merci d’utiliser le formulaire en ligne de demande de médiation disponible sur la partie droite de cette page. merci de votre compréhension. par voie écrite uniquement. soit par internet via un formulaire qui vous permet notamment de vérifier que votre litige est effectivement recevable par le médiateur : > accéder au service de saisine en ligne du médiateur soit par lettre postale à l’adresse suivante : monsieur le médiateur de la msa 19 rue de paris cs 50070 93013 bobigny cedex dans tous les cas, la saisine doit comporter un exposé clair du litige, l’objet précis de la réclamation et les pièces utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable. le département médiation reviendra ensuite vers vous, si nécessaire, pour vous demander certains éléments probants.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/le-mediateur-de-la-msa?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_dOeJcSiNuCac_read_more=3
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Mis à jour le 17/05/2024
Se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. Pour vous aider à vous protéger, la MSA prend en charge, dans certains cas, vos vaccins.
Les vaccinations obligatoires et recommandées
La prise en charge de la vaccination par la MSA
Les évolutions de la réglementation de 2018
La prise en charge de la vaccination par la MSA
La prise en charge de la vaccination par la MSA varie en fonction du vaccin, du professionnel de santé que vous consultez ou du lieu dans lequel la vaccination est réalisée.
Le vaccin
Les vaccins obligatoires ou recommandés sont pris en charge à 100% sur prescription : 65% par l’assurance maladie (MSA) et 35% par les assurances complémentaires offrant un contrat « responsable ».
A l'exception du ROR pris en charge à 100%, par la MSA pour les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans révolus.
La vaccination
Pour les vaccins obligatoires ou recommandés, l'injection est prise en charge à 70% si elle est réalisée par un médecin ou une sage-femme, et à 60% quand il s'agit d'un infirmier. Le montant restant à votre charge est généralement remboursé par les complémentaires santé (mutuelles).
Les vaccins et injections de vaccin
réalisés dans un centre de protection maternelle et infantile PMI (pour les femmes enceintes et enfants de moins de 6 ans), dans les centres de vaccination (pour les personnes de plus de 6 ans) et dans les Centres gratuits d’information de dépistage et de diagnostic des infections (CeGIDD) sont pris en charge à 100%, sans avance de frais.
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Les vaccins à tout âge
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Comment prendre bien soin de la santé de ses enfants ?
Avec Mariam Arvis; médecin conseil à la Caisse centrale de la MSA
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La vaccination, un geste de prévention essentiel
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mis à jour le 17/05/2024 se faire vacciner est le moyen le plus simple et le plus efficace pour se prémunir de certaines maladies infectieuses et de leurs complications. pour vous aider à vous protéger, la msa prend en charge, dans certains cas, vos vaccins. les vaccinations obligatoires et recommandées la prise en charge de la vaccination par la msa les évolutions de la réglementation de 2018 la prise en charge de la vaccination par la msa la prise en charge de la vaccination par la msa varie en fonction du vaccin, du professionnel de santé que vous consultez ou du lieu dans lequel la vaccination est réalisée. le vaccin les vaccins obligatoires ou recommandés sont pris en charge à 100% sur prescription : 65% par l’assurance maladie (msa) et 35% par les assurances complémentaires offrant un contrat « responsable ». a l'exception du ror pris en charge à 100%, par la msa pour les enfants et les jeunes jusqu'à 17 ans révolus. la vaccination pour les vaccins obligatoires ou recommandés, l'injection est prise en charge à 70% si elle est réalisée par un médecin ou une sage-femme, et à 60% quand il s'agit d'un infirmier. le montant restant à votre charge est généralement remboursé par les complémentaires santé (mutuelles). les vaccins et injections de vaccin réalisés dans un centre de protection maternelle et infantile pmi (pour les femmes enceintes et enfants de moins de 6 ans), dans les centres de vaccination (pour les personnes de plus de 6 ans) et dans les centres gratuits d’information de dépistage et de diagnostic des infections (cegidd) sont pris en charge à 100%, sans avance de frais.
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msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles.
1/ En quoi consiste la déduction de la rente du sol ?
2/ Quelles sont les personnes éligibles ?
3/ Comment est calculée la déduction ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
4/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
Comment faire votre demande ?
Les imprimés d'option pour la déduction de la rente du sol (imprimé exploitant individuel et imprimé membre de société) sont disponibles dans votre MSA.
Vous devez retourner votre imprimé dûment rempli et signé à votre MSA
au plus tard le 30 juin
pour bénéficier de la déduction de la rente du sol de l'année en cours.
Quelle durée ?
L’option reste valable tant que vous n’avez pas fait de demande de dénonciation (imprimé spécifique disponible dans votre MSA).
Cette dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour prendre effet sur le calcul des cotisations de l’année en cours.
Elle n'est pas définitive. Vous pourrez faire une nouvelle demande ultérieurement.
Sources
-
CRPM,
L. 731-14
,
L. 731-15
,
D. 731-22 à D. 731-25
-
Circulaire CCMSA n°64 du 19 juillet 1995 sur la déduction de la rente du sol
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3/ Comment est calculée la déduction ?
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La déduction de la rente du sol
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mis à jour le 07/10/2021 les exploitants propriétaires des terres qu’ils mettent en valeur et certains exploitants en société peuvent obtenir une déduction s’imputant sur leurs bénéfices agricoles dans le cadre du calcul des cotisations sociales des non-salariés agricoles. 1/ en quoi consiste la déduction de la rente du sol ? 2/ quelles sont les personnes éligibles ? 3/ comment est calculée la déduction ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? 4/ quelles sont les démarches à effectuer ? comment faire votre demande ? les imprimés d'option pour la déduction de la rente du sol (imprimé exploitant individuel et imprimé membre de société) sont disponibles dans votre msa. vous devez retourner votre imprimé dûment rempli et signé à votre msa au plus tard le 30 juin pour bénéficier de la déduction de la rente du sol de l'année en cours. quelle durée ? l’option reste valable tant que vous n’avez pas fait de demande de dénonciation (imprimé spécifique disponible dans votre msa). cette dénonciation doit intervenir au plus tard le 30 juin pour prendre effet sur le calcul des cotisations de l’année en cours. elle n'est pas définitive. vous pourrez faire une nouvelle demande ultérieurement. sources - crpm, l. 731-14 , l. 731-15 , d. 731-22 à d. 731-25 - circulaire ccmsa n°64 du 19 juillet 1995 sur la déduction de la rente du sol
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/exploitant/deduction-rente-du-sol?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_IwLYIv0Bo8u7_read_more=4
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Articles et dossiers
Inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction MSA
Les personnes qui souhaitent candidater aux emplois d’agents de direction d...
Préparation au concours d'entrée à l'EN3S
La MSA s'associe depuis 2017 à l'UCANSS et l'Institut 4.10 dans le cadre de...
Le cycle de formation CapDirigeants EN3S
CapDirigeants est un cycle de formation diplômant, créé en cohérence avec l...
Le médecin-conseil MSA
Rejoignez le réseau de praticiens-conseils au sein des organismes de MSA et...
Sites utiles
Les métiers de la Sécurité sociale : offres d'emploi, carrières, actualités...
Je rejoins la MSA
La Sécu recrute
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articles et dossiers inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction msa les personnes qui souhaitent candidater aux emplois d’agents de direction d... préparation au concours d'entrée à l'en3s la msa s'associe depuis 2017 à l'ucanss et l'institut 4.10 dans le cadre de... le cycle de formation capdirigeants en3s capdirigeants est un cycle de formation diplômant, créé en cohérence avec l... le médecin-conseil msa rejoignez le réseau de praticiens-conseils au sein des organismes de msa et... sites utiles les métiers de la sécurité sociale : offres d'emploi, carrières, actualités... je rejoins la msa la sécu recrute
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/concours-formations
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/guidea-employeur
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Mis à jour le 07/10/2021
La rougeole, les oreillons, la rubéole : pour tout savoir sur ces trois maladies. Pourquoi faire vacciner vos enfants ? La vaccination reste la seule solution pour les protéger.
ROR : tout savoir sur ces trois maladies
Les nouveautés du calendrier vaccinal
Les nouveautés du calendrier vaccinal
Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018
La vaccination ROR reste recommandée à :
12 mois pour la première injection
entre 16 et 18 mois pour la seconde
Seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est obligatoire.
Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018
La vaccination contre la Rougeole, les Oreillons et la Rubéole est obligatoire. Les deux injections nécessaires seront réalisées avant ses 2 ans, avec les 8 autres vaccins obligatoires contre : la coqueluche, l’Haemophilus influenzae b, l’hépatite B, le méningocoque C, le pneumocoque, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite.
A noter
A partir du 1er juin 2018, lors de l’admission en crèche, en école ou en accueil collectif (assistants maternels, colonie de vacances,…), la vaccination ROR sera exigée au titre des 11 vaccins obligatoires, sur présentation du carnet de santé ou d’un certificat de vaccination à jour.
Quelle est la prise en charge de la MSA ?
La prise en charge de la vaccination par la MSA varie en fonction du vaccin, du professionnel de santé que vous consultez ou du lieu dans lequel la vaccination est réalisée.
Le vaccin
Le vaccin ROR est pris en charge à 100%, par la MSA pour les enfants et les jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
Tous les autres vaccins, qu’ils soient obligatoires ou recommandés sont pris en charge à 100% sur prescription : 65% par l’assurance maladie (MSA) et 35% par les assurances complémentaires offrant un contrat « responsable ».
La vaccination
Pour les vaccins obligatoires ou recommandés, l'injection est prise en charge à 70% si elle est réalisée par un médecin ou une sage-femme, et à 60% quand il s'agit d'un infirmier. Le montant restant à votre charge est généralement remboursé par les complémentaires santé (mutuelles).
Les vaccins et injections de vaccin
réalisés dans un centre de protection maternelle et infantile PMI (pour les femmes enceintes et enfants de moins de 6 ans), dans les centres de vaccination (pour les personnes de plus de 6 ans) et dans les Centres gratuits d’information de dépistage et de diagnostic des infections (CeGIDD) sont pris en charge à 100%, sans avance de frais.
Source : CCMSA
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Le dépistage du cancer du col de l'utérus
La prévention et le dépistage des cancers de la peau
Les Instants santé MSA
La prévention et la détection de la BPCO
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Rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants
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mis à jour le 07/10/2021 la rougeole, les oreillons, la rubéole : pour tout savoir sur ces trois maladies. pourquoi faire vacciner vos enfants ? la vaccination reste la seule solution pour les protéger. ror : tout savoir sur ces trois maladies les nouveautés du calendrier vaccinal les nouveautés du calendrier vaccinal pour les enfants nés avant le 1er janvier 2018 la vaccination ror reste recommandée à : 12 mois pour la première injection entre 16 et 18 mois pour la seconde seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite est obligatoire. pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018 la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole est obligatoire. les deux injections nécessaires seront réalisées avant ses 2 ans, avec les 8 autres vaccins obligatoires contre : la coqueluche, l’haemophilus influenzae b, l’hépatite b, le méningocoque c, le pneumocoque, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. a noter a partir du 1er juin 2018, lors de l’admission en crèche, en école ou en accueil collectif (assistants maternels, colonie de vacances,…), la vaccination ror sera exigée au titre des 11 vaccins obligatoires, sur présentation du carnet de santé ou d’un certificat de vaccination à jour. quelle est la prise en charge de la msa ? la prise en charge de la vaccination par la msa varie en fonction du vaccin, du professionnel de santé que vous consultez ou du lieu dans lequel la vaccination est réalisée. le vaccin le vaccin ror est pris en charge à 100%, par la msa pour les enfants et les jeunes jusqu’à 17 ans révolus. tous les autres vaccins, qu’ils soient obligatoires ou recommandés sont pris en charge à 100% sur prescription : 65% par l’assurance maladie (msa) et 35% par les assurances complémentaires offrant un contrat « responsable ». la vaccination pour les vaccins obligatoires ou recommandés, l'injection est prise en charge à 70% si elle est réalisée par un médecin ou une sage-femme, et à 60% quand il s'agit d'un infirmier. le montant restant à votre charge est généralement remboursé par les complémentaires santé (mutuelles). les vaccins et injections de vaccin réalisés dans un centre de protection maternelle et infantile pmi (pour les femmes enceintes et enfants de moins de 6 ans), dans les centres de vaccination (pour les personnes de plus de 6 ans) et dans les centres gratuits d’information de dépistage et de diagnostic des infections (cegidd) sont pris en charge à 100%, sans avance de frais. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/vaccination-ror?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JTXXeMnY1yi0&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_JTXXeMnY1yi0_read_more=2
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Mis à jour le 24/10/2023
Vous souhaitez débuter une activité relevant de la MSA ? Vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre déclaration sera orientée vers votre caisse de MSA compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
Le Registre National des Entreprises
L'affiliation à la MSA
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
IMPORTANT
: depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises.
Vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation) sur
formalites.entreprises.gouv.fr
Selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions.
Une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives :
- par téléphone (INPI Direct au 01 56 65 89 98)
- En point d’accueil physique ou téléphonique auprès des réseaux consulaires compétents (chambre d’agriculture ou chambre de commerce si vous exercez une activité de paysagiste)
- Assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur
la Foire aux questions
de la plateforme.
La déclaration d'activité
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire),
vous devez la déclarer auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises
.
A qui s'adresser ?
Pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les Centres de Formalités des Entreprises ont été remplacés,
à compter du 1er janvier 2023
, par le Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises
est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire).
Pour vous connecter au Guichet électronique des formalités d’entreprises,
cliquez ici
.
Quelles sont les activités routées vers les caisses de MSA ?
Vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes :
Les activités de culture et d’élevage,
Les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation,
Les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent,
Les activités d'exploitation de marais salants,
Les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de Bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois)
Les activités des entreprises de travaux agricoles,
Les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et d’arbustes ou plantes florales type rosiers)
Les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle,
…
Pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique Devenir agriculteur.
A noter
Certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.).
Attention
La procédure de continuité
du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023,
prendra fin le 31 décembre 2023
. Dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place.
Ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités.
Par décision du collège stratégique en date du 13 octobre,
le dépôt de formulaires papier n’est plus possible
dans le cadre de la procédure de continuité
depuis le 16 octobre 2023
,
à l’exception des deux cas suivants
:
- Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
- Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.
Les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date.
Les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans
la FAQ du guichet unique
.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci,
vous avez recours au Guichet électronique des formalités d’entreprises
afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. Vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du Guichet électronique des formalités d’entreprises. Votre caisse de MSA le recevra ensuite par l’intermédiaire du Guichet électronique des formalités d’entreprises.
Ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées
par le dépôt d'un seul dossier électronique
comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer.
Ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de MSA compétente. Cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation.
Pour plus d’informations concernant le Guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site
formalites.entreprise.gouv.fr
L'immatriculation à l'INSEE
Après le dépôt de votre déclaration auprès du
Guichet électronique des formalités d’entreprises
, vous recevez de l'INSEE :
un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro Siren (ou système Informatisé du Répertoire National des Entreprises)
un numéro Siret (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise.
A noter
Ce numéro Siret est important car il sera utilisé par la MSA pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel.
Si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la MSA.
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Le Registre National des Entreprises
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Formulaires et notices
Notice explicative du dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Dossier affiliation MSA des non-salariés agricoles
Cerfa en cours d'obtention
Demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse
Cerfa N°16225*01
Attestation sur l'honneur relative au statut choisi et notice
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Barème des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles 2024
Cotisation interprofessionnelle Val’hor 2021-2024
Demande d’option pour le taux reduit de la cotisation maladie-maternite
Notice et formulaire Cerfa 16290*01
Guide d'accueil MSA pour les exploitants
Dépliant - Cotisations sociales des nouveaux installés
Mise à jour janvier 2020
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Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
Les élus MSA acteurs des territoires
Partage d'expérience
Rencontre virtuelle avec Sophie, jeune exploitante en culture et élevage de porcs bio en Seine-Maritime et élue à la MSA de Haute Normandie. En visioconférence, elle a échangé avec des personnes intéressées par une future installation, donné des conseils, partagé son parcours d'installation et son expérience de terrain.
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Les démarches d'affiliation des exploitants
| 1,721,076,272 | 0.411568 |
mis à jour le 24/10/2023 vous souhaitez débuter une activité relevant de la msa ? vous devez d'abord déclarer votre activité auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. votre déclaration sera orientée vers votre caisse de msa compétente qui vous contactera pour finaliser votre dossier d'affiliation. le guichet électronique des formalités d’entreprises le registre national des entreprises l'affiliation à la msa le guichet électronique des formalités d’entreprises important : depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique électronique est devenu l’unique interface pour réaliser les formalités déclaratives des entreprises. vous pouvez accéder à toutes les démarches administratives (création, modification, cessation) sur formalites.entreprises.gouv.fr selon le type des formalités à réaliser, le guichet vous réorientera vers la bonne interface pour déclarer vos formalités dans les meilleures conditions. une assistance en ligne et entièrement gratuite est mise à votre disposition afin de vous accompagner dans vos démarches déclaratives : - par téléphone (inpi direct au 01 56 65 89 98) - en point d’accueil physique ou téléphonique auprès des réseaux consulaires compétents (chambre d’agriculture ou chambre de commerce si vous exercez une activité de paysagiste) - assistant en ligne disponible sur l’interface du guichet électronique. pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur la foire aux questions de la plateforme. la déclaration d'activité lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), vous devez la déclarer auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises . a qui s'adresser ? pour faciliter les démarches des entrepreneurs, les centres de formalités des entreprises ont été remplacés, à compter du 1er janvier 2023 , par le guichet électronique des formalités d’entreprises. le guichet électronique des formalités d’entreprises est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. l’inpi a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site. le guichet électronique des formalités d’entreprises est seul compétent pour recueillir votre déclaration quelle que soit votre activité ou la forme de votre entreprise (individuelle ou sociétaire). pour vous connecter au guichet électronique des formalités d’entreprises, cliquez ici . quelles sont les activités routées vers les caisses de msa ? vous relevez du régime agricole si vous exercez l’une des activités suivantes : les activités de culture et d’élevage, les activités dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation, les activités marines ou aquacoles, quel que soit le statut social de ceux qui les exercent, les activités d'exploitation de marais salants, les activités des entreprises de travaux forestiers et les activités de bucheron (exclusivement coupe sans transformation du bois) les activités des entreprises de travaux agricoles, les activités de parcs et jardins (entretien et création de parcs et jardins sans activité de maçonnerie, création et entretien de parcs et jardins avec activité de maçonnerie (paysagisme), taille et greffe d’arbres dont d’arbres fruitiers et d’arbustes ou plantes florales type rosiers) les activités d’entraînement donc de dressage des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion de celles portant sur les activités de spectacle, … pour connaître les activités relevant du régime agricole, consultez la rubrique devenir agriculteur. a noter certaines structures relèvent également du régime agricole en raison de leur forme (coopératives, filiales, etc.). attention la procédure de continuité du guichet unique pour les formalités d’entreprises, instaurée au 1er janvier 2023, prendra fin le 31 décembre 2023 . dans cette perspective, une fermeture progressive par anticipation des différentes voies alternatives au guichet unique a été mise en place. ainsi, depuis mi-septembre 2023, le guichet entreprises ne permet d’ores et déjà plus de réaliser de formalités. par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, le dépôt de formulaires papier n’est plus possible dans le cadre de la procédure de continuité depuis le 16 octobre 2023 , à l’exception des deux cas suivants : - formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ; - formalités de création d’associations immatriculées au rcs. les organismes compétents finaliseront l’instruction des formalités qui leur ont été transmises par voie papier avant cette date. les modalités de dépôt dorénavant disponibles selon les types de formalités figurent dans la faq du guichet unique . quelles sont les démarches à accomplir ? lorsque vous débutez votre activité agricole, quel que soit le statut (entreprise individuelle ou sociétaire), ou lorsque vous souhaitez déclarer une évolution liée à votre activité ou encore la cessation de celle-ci, vous avez recours au guichet électronique des formalités d’entreprises afin d’y effectuer à distance et de façon électronique vos obligations déclaratives. vous serez ainsi invité à remplir un dossier que vous déposerez par voie dématérialisée auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises. votre caisse de msa le recevra ensuite par l’intermédiaire du guichet électronique des formalités d’entreprises. ainsi, l’ensemble de vos démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités sont réalisées par le dépôt d'un seul dossier électronique comportant les déclarations que vous êtes tenues d'effectuer. ce dépôt vaudra déclaration, dès lors que le dossier est régulier et complet après vérification par la caisse de msa compétente. cette dernière reviendra ensuite vers vous afin de finaliser votre dossier d’affiliation. pour plus d’informations concernant le guichet électronique des formalités d’entreprises, vous pouvez vous rendre sur le site formalites.entreprise.gouv.fr l'immatriculation à l'insee après le dépôt de votre déclaration auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises , vous recevez de l'insee : un numéro d'identification de votre entreprise à 9 chiffres le numéro siren (ou système informatisé du répertoire national des entreprises) un numéro siret (système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs etablissements) permettant d'identifier géographiquement le ou les établissements d'une entreprise. a noter ce numéro siret est important car il sera utilisé par la msa pour l'ensemble des relations avec votre entreprise, en particulier pour les appels de cotisations et vos déclarations de personnel. si vous remplissez les conditions, la signature de votre dossier d'affiliation marque votre entrée au régime agricole : la msa.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/demarches-d-affiliation-des-exploitants
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Mis à jour le 09/12/2021
La solitude à domicile vous pèse ? Faire face aux tâches quotidiennes devient trop lourd ? Vous désirez vous rapprocher géographiquement de vos proches ? Si vous recherchez un vrai foyer, avec des services et une équipe qui respecte votre indépendance, pour un coût raisonnable, nos résidences pour l'autonomie sont faites pour vous !
Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
Depuis plus de 30 ans, les Marpa ont fait leurs preuves en tant que « petits établissements pour personnes âgées ». Ce sont des lieux de vie confortables, sécurisés et adaptés à l’avancée en âge où les résidents partagent de bons moments.
Qu'est-ce qu'une Marpa ?
Afin de répondre à une forte attente exprimée par les aînés du milieu rural de « continuer à habiter au pays, comme chez eux, en toute sécurité », la MSA imagine au milieu des années 80, les Marpa.
Ces
Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
s'adressent aux personnes âgées retraitées. Elles leurs permettent de vivre dans leur bassin de vie, dans des logements adaptés, et de bénéficier de services d’accompagnement dédiés tout en continuant à participer à la vie locale.
Entourées d’espace et de nature, les Marpa offrent un cadre de vie chaleureux et convivial à proximité des services (cabinets médicaux, soins infirmiers, aides ménagères, boutiques, etc.).
Un réseau de 200 maisons réparties sur 70 départements
Solutions d'hébergement innovantes les Marpa sont de petites unités de vie pour celles et ceux qui cherchent un mode d'hébergement proche du domicile. Elles sont principalement implantées sur les espaces ruraux et en périphérie des villes.
La charte Marpa
La Marpa se montre particulièrement vigilante envers les droits fondamentaux des personnes accueillies. Tous les partenaires associés à son fonctionnement partagent, au sein du réseau national, un socle de valeurs communes dont la finalité est avant tout votre bien-être.
Chaque projet de maison résulte de l'initiative d'une collectivité territoriale et reçoit le soutien financier de la Caisse Centrale de la MSA et de la MSA locale. La Marpa est un établissement à but non lucratif, et ce, quel que soit son mode de gestion (structure publique ou associative).
Le fonctionnement d'une Marpa
Que vous soyez seul(e) ou en couple, une solution « sur mesure » pour vous
Les Marpa proposent à
un maximum de 24 résidents
, de 60 ans ou plus, un logement privatif avec terrasse et jardinet ainsi que des espaces de vie collective.
Vous vivez dans
votre logement
, poursuivez
vos habitudes
et gardez vos repères dans un appartement personnalisé selon vos goûts et aménagé avec vos meubles. L'objectif est que vous disposiez d'un vrai chez vous tout en conservant vos activités et relations sociales antérieures.
Vous bénéficiez d'une totale
indépendance
dans vos déplacements : vous êtes libres d'aller et venir et de recevoir des visiteurs quand vous le souhaitez.
La Marpa, lieu ouvert vers l'extérieur, vous accueille également si vous êtes issu d'une autre région ; que vous souhaitiez vous rapprocher de votre famille ou que vous aspiriez simplement à une vie dans un établissement à taille humaine, dans la région de votre choix.
Sous la direction du responsable de Marpa, une équipe professionnelle coordonne les services autour de vous, veille à votre bien-être et vous apporte un
accompagnement renforcé et professionnel
si l'avancée en âge compromet votre autonomie.
Vous faîtes appel aux professionnels de santé et aux services d'aide à domicile en fonction de vos besoins, et pouvez bénéficier des prestations proposées (repas, lingerie...) et d'animations de la Marpa.
Les Marpa au quotidien
Les logements
Chaque Marpa comporte environ 20 logements individuels d'hébergement permanent ou temporaire, loués vides. Ils sont tous de plain-pied. De plus, ils sont aménagés pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite : accès pour les fauteuils roulants, portes larges, poignées ergonomiques.
De type T2 pour les couples (46 m2), de type T1 bis (30 m2) pour les personnes seules, ils sont équipés d'un coin cuisine et d'une salle de bain avec toilettes.
Vous êtes associé à la vie de la communauté et pouvez participer aux décisions sur la vie de la maison ; au choix des menus par exemple.
Le loyer
Vous vous acquittez mensuellement du paiement de votre loyer. Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l'
aide personnalisée au logement (APL)
, à l'
aide sociale à l'hébergement (ASH)
ou à l
'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
du Conseil Départemental, selon votre degré d'autonomie.
Pour en savoir plus, consultez le site internet des MARPA
www.marpa.fr
Crédits photo : Juliette Jem
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Brochure Marpa
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Sites utiles
Marpa : des résidences seniors à taille humaine
Pour bien vieillir : les actions de prévention des caisses de retraite
Présence verte (téléassistance) : rester chez soi en toute liberté et en toute sécurité
Pour les personnes âgées : s'orienter face à la perte d'autonomie
Les aides financières pour financer votre maison de retraite
Nos élus acteurs des territoires
Rencontre avec Patricia
En tant qu’élue de la MSA Berry-Touraine, Patricia Keller siège au conseil d’administration de la maison d’accueil et de résidence pour l’autonomie (Marpa) de Martizay. Un moyen d'agir pour donner de la visibilité à cette Marpa, montrer qu’il y a de la vie et qu’elle est tournée vers l’avenir.
Découvrez son portrait
Marpa en Berry-Touraine
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Être aidant au quotidien
Vous avez besoin de souffler
Vous avez besoin de parler et de vous former
Vous avez besoin de prendre soin de vous
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Les Marpa, Maisons d'Accueil et de Résidence pour l'Autonomie
| 1,721,076,272 | 0.446904 |
mis à jour le 09/12/2021 la solitude à domicile vous pèse ? faire face aux tâches quotidiennes devient trop lourd ? vous désirez vous rapprocher géographiquement de vos proches ? si vous recherchez un vrai foyer, avec des services et une équipe qui respecte votre indépendance, pour un coût raisonnable, nos résidences pour l'autonomie sont faites pour vous ! les marpa, maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie depuis plus de 30 ans, les marpa ont fait leurs preuves en tant que « petits établissements pour personnes âgées ». ce sont des lieux de vie confortables, sécurisés et adaptés à l’avancée en âge où les résidents partagent de bons moments. qu'est-ce qu'une marpa ? afin de répondre à une forte attente exprimée par les aînés du milieu rural de « continuer à habiter au pays, comme chez eux, en toute sécurité », la msa imagine au milieu des années 80, les marpa. ces maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie s'adressent aux personnes âgées retraitées. elles leurs permettent de vivre dans leur bassin de vie, dans des logements adaptés, et de bénéficier de services d’accompagnement dédiés tout en continuant à participer à la vie locale. entourées d’espace et de nature, les marpa offrent un cadre de vie chaleureux et convivial à proximité des services (cabinets médicaux, soins infirmiers, aides ménagères, boutiques, etc.). un réseau de 200 maisons réparties sur 70 départements solutions d'hébergement innovantes les marpa sont de petites unités de vie pour celles et ceux qui cherchent un mode d'hébergement proche du domicile. elles sont principalement implantées sur les espaces ruraux et en périphérie des villes. la charte marpa la marpa se montre particulièrement vigilante envers les droits fondamentaux des personnes accueillies. tous les partenaires associés à son fonctionnement partagent, au sein du réseau national, un socle de valeurs communes dont la finalité est avant tout votre bien-être. chaque projet de maison résulte de l'initiative d'une collectivité territoriale et reçoit le soutien financier de la caisse centrale de la msa et de la msa locale. la marpa est un établissement à but non lucratif, et ce, quel que soit son mode de gestion (structure publique ou associative). le fonctionnement d'une marpa que vous soyez seul(e) ou en couple, une solution « sur mesure » pour vous les marpa proposent à un maximum de 24 résidents , de 60 ans ou plus, un logement privatif avec terrasse et jardinet ainsi que des espaces de vie collective. vous vivez dans votre logement , poursuivez vos habitudes et gardez vos repères dans un appartement personnalisé selon vos goûts et aménagé avec vos meubles. l'objectif est que vous disposiez d'un vrai chez vous tout en conservant vos activités et relations sociales antérieures. vous bénéficiez d'une totale indépendance dans vos déplacements : vous êtes libres d'aller et venir et de recevoir des visiteurs quand vous le souhaitez. la marpa, lieu ouvert vers l'extérieur, vous accueille également si vous êtes issu d'une autre région ; que vous souhaitiez vous rapprocher de votre famille ou que vous aspiriez simplement à une vie dans un établissement à taille humaine, dans la région de votre choix. sous la direction du responsable de marpa, une équipe professionnelle coordonne les services autour de vous, veille à votre bien-être et vous apporte un accompagnement renforcé et professionnel si l'avancée en âge compromet votre autonomie. vous faîtes appel aux professionnels de santé et aux services d'aide à domicile en fonction de vos besoins, et pouvez bénéficier des prestations proposées (repas, lingerie...) et d'animations de la marpa. les marpa au quotidien les logements chaque marpa comporte environ 20 logements individuels d'hébergement permanent ou temporaire, loués vides. ils sont tous de plain-pied. de plus, ils sont aménagés pour répondre aux nécessités des personnes à mobilité réduite : accès pour les fauteuils roulants, portes larges, poignées ergonomiques. de type t2 pour les couples (46 m2), de type t1 bis (30 m2) pour les personnes seules, ils sont équipés d'un coin cuisine et d'une salle de bain avec toilettes. vous êtes associé à la vie de la communauté et pouvez participer aux décisions sur la vie de la maison ; au choix des menus par exemple. le loyer vous vous acquittez mensuellement du paiement de votre loyer. selon vos ressources, vous pouvez prétendre à l' aide personnalisée au logement (apl) , à l' aide sociale à l'hébergement (ash) ou à l 'allocation personnalisée d'autonomie (apa) du conseil départemental, selon votre degré d'autonomie. pour en savoir plus, consultez le site internet des marpa www.marpa.fr crédits photo : juliette jem
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/solidarite/marpa
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Mis à jour le 10/06/2022
Le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. Il tue plus de 1 500 personnes chaque année en France. Tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. Cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque.
1/ Surveiller sa peau, c'est important !
2/ L'autosurveillance avec la règle ABCDE
3/ Les bons réflexes pour protéger votre peau
1/ Surveiller sa peau, c'est important !
Les personnes "à risque"
Tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. Cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque.
Surveillez particulièrement votre peau si :
vous avez des grains de beauté larges (+ de 5 mm) et irréguliers
vous avez la peau claire, les cheveux blonds ou roux et vous avez facilement des "coups de soleil"
vous avez de nombreuses taches de rousseurs
vous avez de nombreux grains de beauté (≥ à 40)
vous ou un membre de votre famille avez déjà eu un mélanome
vous avez reçu des coups de soleil sévères pendant l'enfance ou l'adolescence
vous avez vécu longtemps dans un pays de forte exposition solaire
votre mode de vie (profession ou activité de loisir) donne lieu à des expositions solaires intenses et répétitives.
Le dépistage, un examen simple et indolore
Si vous repérez une tâche suspecte sur votre peau ou si vous présentez certains facteurs de risque, consultez votre médecin traitant. Il vous orientera si besoin vers un dermatologue.
Le dermatologue réalise un examen visuel complet de votre peau à l'aide d'un appareil d'optique grossissant (dermoscope). S'il identifie une tâche ou un grain de beauté suspect, il vous propose soit de le surveiller, soit de le retirer sous anesthésie locale et de le faire analyser pour confirmer ou non le diagnostic.
BON A SAVOIR
La fréquence de surveillance de votre peau doit être évaluée avec votre dermatologue. Pour les personnes "à risque", il est généralement recommandé d'effectuer un auto-examen de la peau par trimestre.
Comment surveiller les grains de beauté de votre enfant ?
>
Consulter notre fiche détaillée
Source :
MSA, Institut National du Cancer, SNDV
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2/ L'autosurveillance avec la règle ABCDE
En images...
La prévention des cancers de la peau
Avec Dr Isabelle Dousset-Faure (Dermatologue à Paris et Membre du SNDV)
Voir la vidéo
Semaine du dépistage des cancers de la peau
Sauver Sa Peau : du 10 au 16 juin
C'est la Semaine de prévention et de dépistage des cancers de la peau organisée par le SNDV.
En savoir plus
Sites utiles
Prévention des cancers de la peau :
dermatos.fr (SNDV)
e-cancer.fr (INCa)
prevention-soleil.fr (Santé Publique France)
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La vaccination, un geste de prévention essentiel
Covid-19 : une campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
Le dépistage du cancer colorectal
Mon Bilan Prévention
Le dépistage organisé du cancer du sein
Contre la grippe : protégeons-nous
Le dépistage du cancer du col de l'utérus
Les Instants santé MSA
Rougeole, oreillons, rubéole : protégez vos enfants
La prévention et la détection de la BPCO
Les Instants Santé Jeunes
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La prévention et le dépistage des cancers de la peau
| 1,721,076,272 | 0.752672 |
mis à jour le 10/06/2022 le mélanome est le cancer de la peau le plus grave. il tue plus de 1 500 personnes chaque année en france. tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque. 1/ surveiller sa peau, c'est important ! 2/ l'autosurveillance avec la règle abcde 3/ les bons réflexes pour protéger votre peau 1/ surveiller sa peau, c'est important ! les personnes "à risque" tout le monde est susceptible de développer un mélanome : on peut être touché à tout âge, même jeune. cependant, nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque. surveillez particulièrement votre peau si : vous avez des grains de beauté larges (+ de 5 mm) et irréguliers vous avez la peau claire, les cheveux blonds ou roux et vous avez facilement des "coups de soleil" vous avez de nombreuses taches de rousseurs vous avez de nombreux grains de beauté (≥ à 40) vous ou un membre de votre famille avez déjà eu un mélanome vous avez reçu des coups de soleil sévères pendant l'enfance ou l'adolescence vous avez vécu longtemps dans un pays de forte exposition solaire votre mode de vie (profession ou activité de loisir) donne lieu à des expositions solaires intenses et répétitives. le dépistage, un examen simple et indolore si vous repérez une tâche suspecte sur votre peau ou si vous présentez certains facteurs de risque, consultez votre médecin traitant. il vous orientera si besoin vers un dermatologue. le dermatologue réalise un examen visuel complet de votre peau à l'aide d'un appareil d'optique grossissant (dermoscope). s'il identifie une tâche ou un grain de beauté suspect, il vous propose soit de le surveiller, soit de le retirer sous anesthésie locale et de le faire analyser pour confirmer ou non le diagnostic. bon a savoir la fréquence de surveillance de votre peau doit être évaluée avec votre dermatologue. pour les personnes "à risque", il est généralement recommandé d'effectuer un auto-examen de la peau par trimestre. comment surveiller les grains de beauté de votre enfant ? > consulter notre fiche détaillée source : msa, institut national du cancer, sndv
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/sante/depistage-cancers-peau?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zDANfa8OF5Vv&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_zDANfa8OF5Vv_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. Néanmoins vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle, en demandant la "Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé" ou RQTH.
La reconnaissance du handicap
Handicap et inaptitude au travail
La reconnaissance du handicap
Qui peut être reconnu comme Travailleur en situation de handicap ?
La reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap).
La RQTH est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un
handicap
, d'une
maladie chronique
(asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un
problème de santé
ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…).
Pourquoi demander une RQTH ?
La RQTH vous permet de bénéficier :
de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements)
de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (VAE)
d'une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. C'est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l'infirmier du service Santé Sécurité au Travail de la MSA, va pouvoir détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n'étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). C'est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi.
De plus, l'AGEFIPH (Association Nationale de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l'emploi comme :
Des aides à l'aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés)
Une participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…)
Des aides à la mobilité (aménagement de véhicule).
Quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre RQTH ?
Vous devez retirer un dossier de demande auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées), en charge de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches.
Une fois complété, le dossier fait l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la MDPH. Puis il passe devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est elle qui statue sur votre situation en tant que salarié.
Dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la CDAPH pour définir vos besoins de compensation (PCH).
Des équivalences à la Reconnaissance de la Qualité du Travailleur Handicapé
Afin de bénéficier des aides AGEFIPH et MDPH, il existe des équivalences à la RQTH pour :
Les victimes d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale,
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par la MSA, la CPAM ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
Les titulaires d'une carte d'invalidité.
D'autres catégories sont également concernées : les titulaires de l'AAH, les pensionnés militaires…
Pour plus d'informations sur la RQTH, contactez la MDPH de votre département ou votre MSA.
Source : CCMSA
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Handicap et inaptitude au travail
Lire aussi
L'invalidité et l'inaptitude médicale au travail
Le maintien en emploi des travailleurs agricoles
Sites utiles
Mon Parcours Handicap
monparcourshandicap.gouv.fr
La MDPH
www.mdph.fr
Agefiph
Solidel, l'emploi des personnes handicapées en milieu rural
Articles liés
Vous êtes en situation de handicap
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
Vous avez la charge d'un enfant en situation de handicap
Anticiper le départ à la retraite des travailleurs handicapés vieillissants
L'offre MSA pour les personnes handicapées
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
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mis à jour le 07/10/2021 un évènement (accident, maladie) peut avoir affecté votre état de santé. néanmoins vous pouvez continuer à exercer votre activité professionnelle, en demandant la "reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé" ou rqth. la reconnaissance du handicap handicap et inaptitude au travail la reconnaissance du handicap qui peut être reconnu comme travailleur en situation de handicap ? la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (rqth) s'adresse aux personnes en capacité de travailler mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé (maladie, handicap). la rqth est un dispositif dont vous pouvez bénéficier si vous souffrez d'un handicap , d'une maladie chronique (asthme, diabète, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques, hépatite) ou d'un problème de santé ayant des répercussions au travail (problème de vue, troubles auditifs, dépression, rhumatisme, allergie à certains produits,…). pourquoi demander une rqth ? la rqth vous permet de bénéficier : de conditions de travail aménagées en fonction de votre situation (horaires, équipements) de formation : bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience (vae) d'une surveillance médicale particulière auprès du médecin du travail dans le cadre d'une surveillance médicale renforcée. c'est également à cette occasion que le médecin du travail, accompagné de l'infirmier du service santé sécurité au travail de la msa, va pouvoir détecter de manière précoce d'éventuels problèmes de santé susceptibles de causer un risque sur la pérennité de votre contrat de travail (ces risques médicaux n'étant évidemment pas communiqués à votre employeur en raison du secret médical). c'est donc toute une équipe (médecin du travail, infirmiers, conseillers en prévention) qui vous accompagne tout au long de votre parcours professionnel afin de garantir votre maintien en emploi. de plus, l'agefiph (association nationale de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) propose des aides complémentaires pour votre maintien dans l'emploi comme : des aides à l'aménagement du poste de travail (fauteuil ergonomique, téléphones adaptés) une participation à l'acquisition d'aides techniques (appareillage auditif, visuel, fauteuil roulant…) des aides à la mobilité (aménagement de véhicule). quelles sont les démarches à effectuer pour reconnaitre votre rqth ? vous devez retirer un dossier de demande auprès de la mdph (maison départementale des personnes handicapées), en charge de l'accueil et de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. une fois complété, le dossier fait l'objet d'une étude par l'équipe pluri-disciplinaire de la mdph. puis il passe devant la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph). c'est elle qui statue sur votre situation en tant que salarié. dans certains cas, vous pourrez être convoqué par la cdaph pour définir vos besoins de compensation (pch). des équivalences à la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé afin de bénéficier des aides agefiph et mdph, il existe des équivalences à la rqth pour : les victimes d'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée par la msa, la cpam ou tout autre régime de protection sociale, les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée par la msa, la cpam ou tout autre régime de protection sociale, à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain, les titulaires d'une carte d'invalidité. d'autres catégories sont également concernées : les titulaires de l'aah, les pensionnés militaires… pour plus d'informations sur la rqth, contactez la mdph de votre département ou votre msa. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/handicap/rqth
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Mis à jour le 27/12/2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. L’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. Les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. Depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé.
1/ Les employeurs concernés
2/ Les salariés concernés
3/ Le montant et les modalités de versement
4/ Le régime social
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
5/ Quelles sont les modalités déclaratives ?
Pour les employeurs qui utilisent la DSN
Le montant de l’indemnité inflation est à déclarer en une seule fois par l’employeur dans la DSN. L’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. Ce principe de rattachement à la période d’emploi s’applique à la maille nominative.
L’indemnité inflation est à déclarer en DSN à la maille individuelle en utilisant la valeur de réserve « 913 - Potentielle nouvelle cotisation D » présente au niveau du bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 ».
L’indemnité inflation doit être déclarée avec un signe négatif
.
Elle est à rattacher à un bloc « Base assujettie - S21.G00.78 » dont la rubrique « Code de base assujettie - S21.G00.78.001 » sera renseignée avec la valeur « 03 - Assiette brute déplafonnée ».
Exemple
Si l’indemnité inflation a été versée au titre de la période d’emploi de décembre 2021 et qu'elle n'a été déclarée qu'en DSN de mois principal déclaré janvier 2022, la valorisation des rubriques «Date de début de période de rattachement - S21.G00.78.002» et « Date de fin de période de rattachement - S21.G00.78.003 » permettra de rattacher l'indemnité inflation au mois de décembre 2021.
L’indemnité inflation n’est à intégrer ni dans les rémunérations (rubrique « type - S21.G00.51.011 » : 001 - Rémunération brute non plafonnée ; 002 - Salaire brut soumis à contributions d'Assurance chômage ; 003 - Salaire rétabli – reconstitué ; 010 - Salaire de base), ni dans les primes, indemnités et gratifications (S21.G00.52), ni dans les bases assujetties (S21.G00.78.001).
Elle n’intègre pas non plus la composition des :
Rémunération nette fiscale (S21.G00.50.002) ;
Montant net versé (S21.G00.50.004) ;
Montant soumis au PAS (S21.G00.50.013).
Le montant des indemnités inflation versées devra être directement déduit du bloc paiement (bloc 20).
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa +
Vous pouvez déclarer l’indemnité inflation à partir de la page « Eléments de rémunérations », en cliquant sur le lien « Ajouter un élément non soumis à cotisations ».
Sur la page « Ajouter un élément de rémunération non soumis à cotisations », vous devez :
Renseigner les dates de début et de fin de la période de rattachement ;
Rechercher dans la liste déroulante « indemnité inflation (hors cots et contrib. ) » ;
Saisir 100.
Il vous sera impossible de déclarer un montant différent de 100 euros.
L’indemnité inflation déclarée sera reportée sur le bulletin de paie de votre salarié. Elle sera comprise dans le calcul du « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net payé en euros ». Elle ne sera pas inclue dans le net imposable.
Le montant sera déduit de votre prélèvement ou à déduire de votre règlement.
Pour les employeurs qui utilisent le Tesa simplifié
L’indemnité inflation est à saisir sur le bulletin de salaire dans le bloc « Autres éléments de rémunération » dans la zone de saisie libre « Autres indemnités».
Afin de bénéficier du remboursement de l'indemnité inflation,
il est impératif de saisir dans la zone « Libellé » l’intitulé « Indemnité inflation » et dans la zone « Montant » la valeur « 100 ».
Il convient de ne pas cumuler cette zone avec toute autre rémunération, indemnité…
Votre saisie sera reportée sur la ligne K du bulletin de salaire.
L’indemnité sera comprise dans le calcul du « Salaire net à payer hors PAS » et « Salaire net à payer suite à déduction du PAS ». Elle ne sera pas inclue dans le net imposable.
Le montant global des indemnités versées sera déduit du solde restant dû mentionné sur votre facture trimestrielle.
Pour les employeurs qui utilisent la Déclaration Trimestrielle de Salaire (DTS) et pour les employeurs qui utilisent le Tesa + ou le Tesa simplifié dans le cas où le salarié a quitté l’entreprise
Pour bénéficier d’une restitution intégrale de l’indemnité inflation que vous avez versée à vos salariés, vous devez déclarer ce montant auprès de votre caisse de MSA au moyen d’un formulaire de déclaration.
Ce formulaire vous permet de déclarer les indemnités versées à vos salariés :
Dont les revenus sont déclarés via la déclaration trimestrielle des salaires ;
Dont les revenus sont déclarés via le Tesa + ou le Tesa simplifié dans le cas où ces salariés ont quitté votre entreprise à la date de versement de l’indemnité.
En dehors de ces deux situations, aucune déclaration via ce
formulaire
ne sera prise en compte.
Pour bénéficier au plus tôt d’une restitution de l’indemnité versée par déduction sur vos cotisations, nous vous invitons à nous retourner le formulaire dans les meilleurs délais.
Si vous êtes en Tesa +et que vous payez mensuellement vos cotisations, cette déduction sera prise en compte dans la facture mensuelle suivant l’envoi de votre formulaire.
Sources
Article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021
Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Questions-Réponses BOSS
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4/ Le régime social
Démarches
Formulaires et notices
Déclaration de l'indemnité inflation
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Modalités de demande
Rendez-vous sur le site de votre MSA pour connaître les modalités d'envoi du formulaire de demande.
Accéder au site de votre MSA
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L'indemnité inflation pour les employeurs
| 1,721,076,273 | 0.465315 |
mis à jour le 27/12/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat face à l’inflation du dernier trimestre 2021, une aide exceptionnelle de 100 € est versée aux français les plus vulnérables et des classes moyennes. l’aide a été versée à l’ensemble des salariés par leurs employeurs. les employeurs déduiront les sommes versées des cotisations dues. depuis le 1er décembre 2022, le téléservice permettant de recevoir les demandes de versement de l’indemnité inflation est fermé. 1/ les employeurs concernés 2/ les salariés concernés 3/ le montant et les modalités de versement 4/ le régime social 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? 5/ quelles sont les modalités déclaratives ? pour les employeurs qui utilisent la dsn le montant de l’indemnité inflation est à déclarer en une seule fois par l’employeur dans la dsn. l’indemnité suit les règles de rattachement de la paie (période d’emploi) avec laquelle elle est versée. ce principe de rattachement à la période d’emploi s’applique à la maille nominative. l’indemnité inflation est à déclarer en dsn à la maille individuelle en utilisant la valeur de réserve « 913 - potentielle nouvelle cotisation d » présente au niveau du bloc « cotisation individuelle - s21.g00.81 ». l’indemnité inflation doit être déclarée avec un signe négatif . elle est à rattacher à un bloc « base assujettie - s21.g00.78 » dont la rubrique « code de base assujettie - s21.g00.78.001 » sera renseignée avec la valeur « 03 - assiette brute déplafonnée ». exemple si l’indemnité inflation a été versée au titre de la période d’emploi de décembre 2021 et qu'elle n'a été déclarée qu'en dsn de mois principal déclaré janvier 2022, la valorisation des rubriques «date de début de période de rattachement - s21.g00.78.002» et « date de fin de période de rattachement - s21.g00.78.003 » permettra de rattacher l'indemnité inflation au mois de décembre 2021. l’indemnité inflation n’est à intégrer ni dans les rémunérations (rubrique « type - s21.g00.51.011 » : 001 - rémunération brute non plafonnée ; 002 - salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage ; 003 - salaire rétabli – reconstitué ; 010 - salaire de base), ni dans les primes, indemnités et gratifications (s21.g00.52), ni dans les bases assujetties (s21.g00.78.001). elle n’intègre pas non plus la composition des : rémunération nette fiscale (s21.g00.50.002) ; montant net versé (s21.g00.50.004) ; montant soumis au pas (s21.g00.50.013). le montant des indemnités inflation versées devra être directement déduit du bloc paiement (bloc 20). pour les employeurs qui utilisent le tesa + vous pouvez déclarer l’indemnité inflation à partir de la page « eléments de rémunérations », en cliquant sur le lien « ajouter un élément non soumis à cotisations ». sur la page « ajouter un élément de rémunération non soumis à cotisations », vous devez : renseigner les dates de début et de fin de la période de rattachement ; rechercher dans la liste déroulante « indemnité inflation (hors cots et contrib. ) » ; saisir 100. il vous sera impossible de déclarer un montant différent de 100 euros. l’indemnité inflation déclarée sera reportée sur le bulletin de paie de votre salarié. elle sera comprise dans le calcul du « net à payer avant impôt sur le revenu » et « net payé en euros ». elle ne sera pas inclue dans le net imposable. le montant sera déduit de votre prélèvement ou à déduire de votre règlement. pour les employeurs qui utilisent le tesa simplifié l’indemnité inflation est à saisir sur le bulletin de salaire dans le bloc « autres éléments de rémunération » dans la zone de saisie libre « autres indemnités». afin de bénéficier du remboursement de l'indemnité inflation, il est impératif de saisir dans la zone « libellé » l’intitulé « indemnité inflation » et dans la zone « montant » la valeur « 100 ». il convient de ne pas cumuler cette zone avec toute autre rémunération, indemnité… votre saisie sera reportée sur la ligne k du bulletin de salaire. l’indemnité sera comprise dans le calcul du « salaire net à payer hors pas » et « salaire net à payer suite à déduction du pas ». elle ne sera pas inclue dans le net imposable. le montant global des indemnités versées sera déduit du solde restant dû mentionné sur votre facture trimestrielle. pour les employeurs qui utilisent la déclaration trimestrielle de salaire (dts) et pour les employeurs qui utilisent le tesa + ou le tesa simplifié dans le cas où le salarié a quitté l’entreprise pour bénéficier d’une restitution intégrale de l’indemnité inflation que vous avez versée à vos salariés, vous devez déclarer ce montant auprès de votre caisse de msa au moyen d’un formulaire de déclaration. ce formulaire vous permet de déclarer les indemnités versées à vos salariés : dont les revenus sont déclarés via la déclaration trimestrielle des salaires ; dont les revenus sont déclarés via le tesa + ou le tesa simplifié dans le cas où ces salariés ont quitté votre entreprise à la date de versement de l’indemnité. en dehors de ces deux situations, aucune déclaration via ce formulaire ne sera prise en compte. pour bénéficier au plus tôt d’une restitution de l’indemnité versée par déduction sur vos cotisations, nous vous invitons à nous retourner le formulaire dans les meilleurs délais. si vous êtes en tesa +et que vous payez mensuellement vos cotisations, cette déduction sera prise en compte dans la facture mensuelle suivant l’envoi de votre formulaire. sources article 13 de la loi de finances rectificative nº 4629 pour 2021 décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 questions-réponses boss
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Mis à jour le 26/05/2023
La MSA recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. En fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel.
1/ Les modalités d'appel de vos cotisations
2/ La modulation des appels
3/ L'à-valoir de cotisations
4/ Les pénalités et majorations de retard
4/ Les pénalités et majorations de retard
Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, si vous ne respectez pas les délais réglementaires pour envoyer votre déclaration de revenus professionnels ou régler vos cotisations, vous risquez des pénalités et majorations de retard.
Les pénalités en cas de non retour ou d'envoi tardif de votre déclaration de revenus professionnels
Si vous déclarez vos revenus après la date de clôture de la campagne de déclaration, une pénalité de 5% sera appliquée au montant de cotisations et contributions sociales.
En cas d’absence de déclaration, une procédure de taxation provisoire est mise en place. Si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, votre assiette provisoire sera majorée de 25 %.
> En savoir + sur la taxation provisoire
Les majorations en cas de paiement tardif ou d'absence de paiement
Majorations de retard initiales de 5 %
Les cotisations non réglées aux dates limites de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard initiales de 5 %.
En cas de travail dissimulé, le taux de la majoration initiale est fixé à 10 %.
Majorations complémentaires de 0,2 %
A cette majoration initiale de 5 %, viennent s'ajouter des majorations complémentaires de 0,2 % du montant des cotisations. Elles s'appliquent chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite de paiement.
En cas de périodes difficiles, votre MSA peut vous aider. Nos équipes sont à vos côtés pour étudier avec vous des solutions : mise en place d'un plan de paiement, demande de remise de majoration de retard.
> En savoir plus
Les majorations en cas de non-respect de l'obligation de dématérialisation
Si vos revenus dépassent le seuil fixé, vous vous exposez à une majoration correspondant à :
0,2 % des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode ;
0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque.
Les remises de majorations
Remise automatique
Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise automatique lorsque certaines conditions sont remplies :
aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;
le montant de ces majorations est inférieur au plafond de la sécurité sociale.
Demande de remise par le chef d'exploitation
Les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise sur demande auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre MSA.
Vous pouvez demander à bénéficier d'une remise pour une majoration initiale de 5 %, si vous avez réglé vos cotisations après le mois qui suit la date limite de paiement.
Pour les majorations complémentaires, une demande de remise est possible si vos cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours après la date limite de paiement. Au delà de ce délai, il n'y a pas de remise possible, sauf en raison de circonstances exceptionnelles.
ATTENTION
Aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée suite à un constat de travail dissimulé ou lorsque l'absence de bonne foi a été constatée suite à un contrôle.
Démarches
Pour bénéficier d'une remise, vous devez adresser une demande écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre MSA dans les 6 mois qui suivent le règlement de vos cotisations et le retour de votre déclaration de revenus professionnels.
BON A SAVOIR
Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise de majorations auprès de la CRA. Votre dossier sera présenté de manière automatique à cette commission.
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3/ L'à-valoir de cotisations
Démarches
Services en ligne
Télérégler mes factures exploitant
Gérer mes comptes de télérèglement
Consulter le RIB de ma caisse
Demander la modulation de mes appels fractionnés ou mensuels
Formulaires et notices
Demande de modulation des appels
Cerfa 15243*02 - #51930*02
Demande de prélèvements mensuels des cotisations des non-salariés
Demande d'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle de revenus professionnels N-1
Versement d'un à-valoir de cotisations
Cerfa 14292*03
Déclaration sur l'honneur - Dispense de l’obligation de déclaration des revenus et des paiements de cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée
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Des aides pour les agriculteurs en cas de difficultés de paiement des cotisations MSA
Comment régler mes factures de cotisations ?
La taxation provisoire
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Les modalités de paiement des cotisations des non-salariés agricoles
| 1,721,076,273 | 0.43729 |
mis à jour le 26/05/2023 la msa recouvre vos cotisations en plusieurs appels fractionnés. en fin d'année, l'appel annuel récapitule la somme totale que vous devez payer au cours de l'année. vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel. 1/ les modalités d'appel de vos cotisations 2/ la modulation des appels 3/ l'à-valoir de cotisations 4/ les pénalités et majorations de retard 4/ les pénalités et majorations de retard chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, si vous ne respectez pas les délais réglementaires pour envoyer votre déclaration de revenus professionnels ou régler vos cotisations, vous risquez des pénalités et majorations de retard. les pénalités en cas de non retour ou d'envoi tardif de votre déclaration de revenus professionnels si vous déclarez vos revenus après la date de clôture de la campagne de déclaration, une pénalité de 5% sera appliquée au montant de cotisations et contributions sociales. en cas d’absence de déclaration, une procédure de taxation provisoire est mise en place. si vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, votre assiette provisoire sera majorée de 25 %. > en savoir + sur la taxation provisoire les majorations en cas de paiement tardif ou d'absence de paiement majorations de retard initiales de 5 % les cotisations non réglées aux dates limites de paiement donnent lieu à l'application de majorations de retard initiales de 5 %. en cas de travail dissimulé, le taux de la majoration initiale est fixé à 10 %. majorations complémentaires de 0,2 % a cette majoration initiale de 5 %, viennent s'ajouter des majorations complémentaires de 0,2 % du montant des cotisations. elles s'appliquent chaque mois ou fraction de mois écoulé à compter de la date limite de paiement. en cas de périodes difficiles, votre msa peut vous aider. nos équipes sont à vos côtés pour étudier avec vous des solutions : mise en place d'un plan de paiement, demande de remise de majoration de retard. > en savoir plus les majorations en cas de non-respect de l'obligation de dématérialisation si vos revenus dépassent le seuil fixé, vous vous exposez à une majoration correspondant à : 0,2 % des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode ; 0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque. les remises de majorations remise automatique les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise automatique lorsque certaines conditions sont remplies : aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ; le montant de ces majorations est inférieur au plafond de la sécurité sociale. demande de remise par le chef d'exploitation les majorations de retard peuvent faire l'objet d'une remise sur demande auprès de la commission de recours amiable (cra) de votre msa. vous pouvez demander à bénéficier d'une remise pour une majoration initiale de 5 %, si vous avez réglé vos cotisations après le mois qui suit la date limite de paiement. pour les majorations complémentaires, une demande de remise est possible si vos cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours après la date limite de paiement. au delà de ce délai, il n'y a pas de remise possible, sauf en raison de circonstances exceptionnelles. attention aucune remise de majorations de retard ne peut être accordée suite à un constat de travail dissimulé ou lorsque l'absence de bonne foi a été constatée suite à un contrôle. démarches pour bénéficier d'une remise, vous devez adresser une demande écrite à la commission de recours amiable (cra) de votre msa dans les 6 mois qui suivent le règlement de vos cotisations et le retour de votre déclaration de revenus professionnels. bon a savoir si votre msa vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l'avez respecté, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande de remise de majorations auprès de la cra. votre dossier sera présenté de manière automatique à cette commission.
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https://www.msa.fr/lfp/exploitants/paiement-cotisations?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_19y5GR0uRS3k_read_more=4
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Mis à jour le 07/12/2022
Vous avez une petite retraite ? Vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? En cas de difficultés, vous avez le droit à des aides !
Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’APL
Je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion
J’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul
J’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’Aspa
Carrière incomplète, inaptitude, invalidité… certains aléas peuvent aboutir à un niveau de retraite insuffisant. Pour y remédier et compléter vos ressources,
vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
. Il suffit d’en faire la demande auprès de votre MSA.
Versée sans contrepartie de cotisation ni de durée de travail, l’Aspa varie en fonction de vos ressources.
Je fais ma demande d'Aspa
En savoir plus
L'Aspa
Cet été, je pars en vacances ! Si vos revenus ne vous permettent pas de partir en vacances, le programme Seniors en vacances a certainement un séjour pour vous.
Mis en place par l’ANCV, ce dispositif soutenu par la MSA propose, sous certaines conditions, de bénéficier d'un séjour tout compris (hors transport) à un tarif préférentiel. L’aide financière de l’ANCV peut représenter jusqu’à 50% du prix du séjour.
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Je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire
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Je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’APL
Zoom sur...
Un « rendez-vous prestations » pour vous accompagner
Votre MSA peut vous proposer un rendez-vous prestations. Il s’agit d’un moment d’échanges avec un de nos conseillers pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit (aide au logement, complémentaire santé solidaire, retraite de réversion, etc.). Il peut s’effectuer dans un point d'accueil ou, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer, à votre domicile ou au téléphone, selon votre situation.
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Ma retraite, mes droits
| 1,721,076,273 | 0.613168 |
mis à jour le 07/12/2022 vous avez une petite retraite ? vous devez faire face à des événements de vie tels qu’un décès, une personne dépendante, un ennui de santé ou encore un déménagement ? en cas de difficultés, vous avez le droit à des aides ! je n’ai pas les moyens de me soigner, je pense à la complémentaire santé solidaire j’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’aspa je prends ma retraite ou je déménage, j’ai peut-être droit à l’apl je viens de perdre mon conjoint, je demande ma retraite de réversion j’accompagne un proche dépendant, je ne suis pas seul j’ai une petite retraite, j’ai peut-être droit à l’aspa carrière incomplète, inaptitude, invalidité… certains aléas peuvent aboutir à un niveau de retraite insuffisant. pour y remédier et compléter vos ressources, vous pouvez bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées . il suffit d’en faire la demande auprès de votre msa. versée sans contrepartie de cotisation ni de durée de travail, l’aspa varie en fonction de vos ressources. je fais ma demande d'aspa en savoir plus l'aspa cet été, je pars en vacances ! si vos revenus ne vous permettent pas de partir en vacances, le programme seniors en vacances a certainement un séjour pour vous. mis en place par l’ancv, ce dispositif soutenu par la msa propose, sous certaines conditions, de bénéficier d'un séjour tout compris (hors transport) à un tarif préférentiel. l’aide financière de l’ancv peut représenter jusqu’à 50% du prix du séjour. en savoir plus
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/ma-retraite-mes-droits?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lnGzxgprGb21&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_lnGzxgprGb21_read_more=2
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Mis à jour le 08/09/2022
[7 septembre 2022] Du 1er au 9 octobre, les 13 760 élus bénévoles de la MSA vous invitent à découvrir près de 300, événements organisés partout en France, afin de mobiliser les populations rurales autour d’un thème commun, l’alimentation, abordé via 3 thématiques fortes : l’éducation à la santé, solidarités alimentaires, éducation des consommateurs.
Tous ces événements, organisés simultanément entre le 1er et le 9 octobre, mettent en évidence la force du réseau des élus MSA, bénévoles engagés pour le développement de leurs territoires et le bien-être des populations rurales. Ils sont l’occasion pour toutes et tous de venir à la rencontre de la MSA lors d’un événement près de chez eux : marchés de producteurs, visites d’exploitations, jeux et animations avec les enfants, ateliers anti-gaspi, glanage, apéro jazz, cours de cuisine…
Retrouvez tous les événements sur
elusterritoires.msa.fr
Pour en savoir plus, visionnez la vidéo de lancement de l’action commune
ici
.
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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« Engagés pour l’alimentation », les élus de la MSA s’engagent auprès des populations rurales
| 1,721,076,273 | 0.603907 |
mis à jour le 08/09/2022 [7 septembre 2022] du 1er au 9 octobre, les 13 760 élus bénévoles de la msa vous invitent à découvrir près de 300, événements organisés partout en france, afin de mobiliser les populations rurales autour d’un thème commun, l’alimentation, abordé via 3 thématiques fortes : l’éducation à la santé, solidarités alimentaires, éducation des consommateurs. tous ces événements, organisés simultanément entre le 1er et le 9 octobre, mettent en évidence la force du réseau des élus msa, bénévoles engagés pour le développement de leurs territoires et le bien-être des populations rurales. ils sont l’occasion pour toutes et tous de venir à la rencontre de la msa lors d’un événement près de chez eux : marchés de producteurs, visites d’exploitations, jeux et animations avec les enfants, ateliers anti-gaspi, glanage, apéro jazz, cours de cuisine… retrouvez tous les événements sur elusterritoires.msa.fr pour en savoir plus, visionnez la vidéo de lancement de l’action commune ici .
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/engag%C3%A9s-alimentation-%C3%A9lus-msa-engagent-aupr%C3%A8s-populations-rurales
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de faciliter l'accès des jeunes à leurs droits sociaux, la MSA, en partenariat avec les fédérations nationales de l'enseignement agricole (Aprefa, CNEAP, UNMFR, UNREP), met à votre disposition un module d'information sur la sécurité sociale, la MSA et les droits sociaux.
La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?
Des objectifs communs entre la MSA et les partenaires de l'enseignement agricole.
Plusieurs objectifs s'inscrivent dans la mise en place de ce module informatif et éducatif :
Délivrer aux jeunes élèves et étudiants agricoles (du CAP au diplôme d'ingénieur)
une information claire et attractive
sur les valeurs et les principes de la sécurité sociale et le système de solidarité.
Les informer de
leurs droits sociaux et des aides existantes
pour les accompagner dans leurs projets professionnels et personnels
Les sensibiliser
à la démarche mutualiste
portée par la MSA
Le soutien de parrains engagés.
Cette action est soutenue et accompagnée par différents types de parrainages :
Parrainage citoyen :
Antoine Dulin, membre du Conseil Economique Social et Environnemental, qui, de par ses actions, lutte contre la distance instaurée entre les jeunes et la sécurité sociale.
Parrainage scientifique :
François Purseigle, sociologue agricole, met en lumière le rôle de l'enseignement agricole dans l'insertion sociale et citoyenne des jeunes qui en sont issus.
Parrainage mutualiste :
les élus ou les salariés MSA, sur tout le territoire peuvent être sollicités par les enseignants et personnels éducatifs pour participer au module et interagir avec les élèves. L'occasion de créer un moment de dialogue pour débattre des questions touchant la protection sociale et la vie quotidienne en milieu rural.
Retrouvez les interviews de François Purseigle et Antoine Dulin.
La MSA, la sécurité sociale et les jeunes par...
par
MSATV
Jeunes, OPA et enseignement agricole par...
par
MSATV
Un module sur mesure gratuit et disponible en ligne à votre disposition.
Un module ciblé
Ce module interactif et dynamique est destiné aux élèves, lycéens et étudiants de l'enseignement agricole en année diplômante ( CAPA, BAC, BTSA, diplôme agricole).
Un module « clés en main »
Ce module est composé d'outils à présenter aux élèves (vidéos, affiches et supports de présentation) et de documentation pour vous.
Visionner les vidéos :
"La Sécu, c'est quoi? "
La Sécu, c'est quoi ?
"Et la MSA dans tout ça ? "
Et la MSA dans tout ça ?
Télécharger les vidéos :
Accéder aux vidéos
Un module simple à utiliser
Ce module est prévu pour une durée de deux heures. Le contenu a été établi sans ordre précis, ce qui vous permet d'organiser une diffusion sur mesure.
Un module basé sur une méthode partagée
Ce module a été construit et testé avec des acteurs de l'enseignement agricole afin que la MSA réalise des contenus adaptés en phase avec les attentes des personnels éducatifs et les besoins des élèves.
N'attendez plus ! Facilitez à vos élèves l'accès à leurs droits sociaux !
Source : CCMSA
Illustrations :
©Antoine Waterkeyn
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Module Enseignement Agricole
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La Sécu, c'est quoi ? Et la MSA dans tout ça ?
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mis à jour le 07/10/2021 afin de faciliter l'accès des jeunes à leurs droits sociaux, la msa, en partenariat avec les fédérations nationales de l'enseignement agricole (aprefa, cneap, unmfr, unrep), met à votre disposition un module d'information sur la sécurité sociale, la msa et les droits sociaux. la sécu, c'est quoi ? et la msa dans tout ça ? des objectifs communs entre la msa et les partenaires de l'enseignement agricole. plusieurs objectifs s'inscrivent dans la mise en place de ce module informatif et éducatif : délivrer aux jeunes élèves et étudiants agricoles (du cap au diplôme d'ingénieur) une information claire et attractive sur les valeurs et les principes de la sécurité sociale et le système de solidarité. les informer de leurs droits sociaux et des aides existantes pour les accompagner dans leurs projets professionnels et personnels les sensibiliser à la démarche mutualiste portée par la msa le soutien de parrains engagés. cette action est soutenue et accompagnée par différents types de parrainages : parrainage citoyen : antoine dulin, membre du conseil economique social et environnemental, qui, de par ses actions, lutte contre la distance instaurée entre les jeunes et la sécurité sociale. parrainage scientifique : françois purseigle, sociologue agricole, met en lumière le rôle de l'enseignement agricole dans l'insertion sociale et citoyenne des jeunes qui en sont issus. parrainage mutualiste : les élus ou les salariés msa, sur tout le territoire peuvent être sollicités par les enseignants et personnels éducatifs pour participer au module et interagir avec les élèves. l'occasion de créer un moment de dialogue pour débattre des questions touchant la protection sociale et la vie quotidienne en milieu rural. retrouvez les interviews de françois purseigle et antoine dulin. la msa, la sécurité sociale et les jeunes par... par msatv jeunes, opa et enseignement agricole par... par msatv un module sur mesure gratuit et disponible en ligne à votre disposition. un module ciblé ce module interactif et dynamique est destiné aux élèves, lycéens et étudiants de l'enseignement agricole en année diplômante ( capa, bac, btsa, diplôme agricole). un module « clés en main » ce module est composé d'outils à présenter aux élèves (vidéos, affiches et supports de présentation) et de documentation pour vous. visionner les vidéos : "la sécu, c'est quoi? " la sécu, c'est quoi ? "et la msa dans tout ça ? " et la msa dans tout ça ? télécharger les vidéos : accéder aux vidéos un module simple à utiliser ce module est prévu pour une durée de deux heures. le contenu a été établi sans ordre précis, ce qui vous permet d'organiser une diffusion sur mesure. un module basé sur une méthode partagée ce module a été construit et testé avec des acteurs de l'enseignement agricole afin que la msa réalise des contenus adaptés en phase avec les attentes des personnels éducatifs et les besoins des élèves. n'attendez plus ! facilitez à vos élèves l'accès à leurs droits sociaux ! source : ccmsa illustrations : ©antoine waterkeyn
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/vous-etes-enseignant
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Mis à jour le 20/06/2024
Déclarer son médecin traitant à la MSA est la première étape pour entrer dans le parcours de soins coordonnés. Cette démarche vous permet d'être suivi par un médecin qui vous connaît, d'être bien conseillé et orienté dans le système de soins et donc d'être mieux remboursé.
Pourquoi choisir un médecin traitant ?
Comment déclarer votre médecin traitant ?
Pourquoi choisir un médecin traitant ?
Avoir un interlocuteur privilégié pour sa santé, c'est important !
Votre médecin traitant assure le premier niveau de recours aux soins. C'est votre médecin de référence. Il est chargé de vous recommander des soins de prévention (dépistage, examens…) et de vous orienter au mieux vers la consultation de spécialistes, une hospitalisation ou une prescription de médicaments.
Dans le parcours de soins, votre médecin traitant peut vous orienter en cas de besoin, et avec votre accord, vers un autre médecin spécialiste : rhumatologue, cardiologue, dermatologue, etc. Ce médecin spécialiste est appelé médecin "correspondant".
Vous êtes toujours libre de consulter le médecin spécialiste de votre choix, mais, pour rester dans le parcours de soins et vous assurer un suivi médical coordonné, vous devez d'abord consulter votre médecin traitant déclaré.
Pour un meilleur partage des informations
En suivant le parcours de soins, vous bénéficiez du suivi médical coordonné. Votre médecin traitant centralise toutes les informations qui concernent votre santé (résultats d'examens, diagnostics, traitements…) et tient à jour votre dossier médical.
Pour les patients atteints d'une ALD (affection longue durée), c'est lui qui élabore le protocole de soins en concertation avec les médecins spécialistes impliqués dans le traitement.
Le spécialiste tient informé votre médecin traitant de votre état de santé et, avec votre accord, lui transmet les éléments nécessaires à la bonne coordination de vos soins (résultats d'examens complémentaires, compte-rendus opératoires, etc.).
Pour être mieux remboursé
Lorsque votre médecin traitant vous oriente vers un autre médecin, vous êtes dans le parcours de soins, donc votre taux de remboursement habituel est maintenu.
La déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement de vos consultations
Si vous avez déclaré votre médecin traitant, vous êtes dans le parcours de soins et la MSA vous remboursera 70% du tarif de base, moins 2€ au titre de la participation forfaitaire. Le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé.
Hors du parcours de soins, le taux de remboursement passe à 30% du tarif de base. Vous êtes donc moins bien remboursé.
Il est donc important de bien se renseigner sur le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin avant de consulter.
Un exemple pour bien comprendre
Une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte
26,50€
(tarif applicable au 1er novembre 2023) :
S'il s'agit de votre médecin traitant déclaré, vous serez remboursé 70% du tarif de base, soit 18,55€, moins 2€ au titre de la participation forfaitaire.
Si vous n'avez pas de médecin traitant déclaré, vous serez remboursé 30% du tarif de base, soit 7,95€, moins 2€ au titre de la participation forfaitaire.
Source : CCMSA
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Comment déclarer votre médecin traitant ?
Démarches
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Formulaires et notices
Déclaration de choix du médecin traitant
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Choisir et déclarer son médecin traitant
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mis à jour le 20/06/2024 déclarer son médecin traitant à la msa est la première étape pour entrer dans le parcours de soins coordonnés. cette démarche vous permet d'être suivi par un médecin qui vous connaît, d'être bien conseillé et orienté dans le système de soins et donc d'être mieux remboursé. pourquoi choisir un médecin traitant ? comment déclarer votre médecin traitant ? pourquoi choisir un médecin traitant ? avoir un interlocuteur privilégié pour sa santé, c'est important ! votre médecin traitant assure le premier niveau de recours aux soins. c'est votre médecin de référence. il est chargé de vous recommander des soins de prévention (dépistage, examens…) et de vous orienter au mieux vers la consultation de spécialistes, une hospitalisation ou une prescription de médicaments. dans le parcours de soins, votre médecin traitant peut vous orienter en cas de besoin, et avec votre accord, vers un autre médecin spécialiste : rhumatologue, cardiologue, dermatologue, etc. ce médecin spécialiste est appelé médecin "correspondant". vous êtes toujours libre de consulter le médecin spécialiste de votre choix, mais, pour rester dans le parcours de soins et vous assurer un suivi médical coordonné, vous devez d'abord consulter votre médecin traitant déclaré. pour un meilleur partage des informations en suivant le parcours de soins, vous bénéficiez du suivi médical coordonné. votre médecin traitant centralise toutes les informations qui concernent votre santé (résultats d'examens, diagnostics, traitements…) et tient à jour votre dossier médical. pour les patients atteints d'une ald (affection longue durée), c'est lui qui élabore le protocole de soins en concertation avec les médecins spécialistes impliqués dans le traitement. le spécialiste tient informé votre médecin traitant de votre état de santé et, avec votre accord, lui transmet les éléments nécessaires à la bonne coordination de vos soins (résultats d'examens complémentaires, compte-rendus opératoires, etc.). pour être mieux remboursé lorsque votre médecin traitant vous oriente vers un autre médecin, vous êtes dans le parcours de soins, donc votre taux de remboursement habituel est maintenu. la déclaration d'un médecin traitant n'est pas obligatoire, mais elle conditionne le niveau de remboursement de vos consultations si vous avez déclaré votre médecin traitant, vous êtes dans le parcours de soins et la msa vous remboursera 70% du tarif de base, moins 2€ au titre de la participation forfaitaire. le reste est à votre charge mais peut être remboursé par votre complémentaire santé. hors du parcours de soins, le taux de remboursement passe à 30% du tarif de base. vous êtes donc moins bien remboursé. il est donc important de bien se renseigner sur le secteur et les honoraires pratiqués par le médecin avant de consulter. un exemple pour bien comprendre une consultation chez un médecin généraliste conventionné secteur 1 coûte 26,50€ (tarif applicable au 1er novembre 2023) : s'il s'agit de votre médecin traitant déclaré, vous serez remboursé 70% du tarif de base, soit 18,55€, moins 2€ au titre de la participation forfaitaire. si vous n'avez pas de médecin traitant déclaré, vous serez remboursé 30% du tarif de base, soit 7,95€, moins 2€ au titre de la participation forfaitaire. source : ccmsa
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Mis à jour le 07/10/2021
Vous êtes en contact avec des animaux ou vous travaillez dans la nature. Certains animaux peuvent être les réservoirs de maladies transmissibles à l’homme, appelées zoonoses.
1/ Les zoonoses : définition et bonnes pratiques
2/ Le réseau de zoonosurveillance MSA
1/ Les zoonoses : définition et bonnes pratiques
Les zoonoses sont des maladies transmises à l'homme par un animal porteur d’un agent infectieux ou parasitaire, que ce soit dans le cadre domestique ou professionnel. Selon l’agent en cause, la transmission peut se faire par des contacts directs avec l’animal, par la piqûre d’un vecteur (tique, moustique), à l’occasion d’une blessure, par voie respiratoire, ou encore en ingérant des aliments contaminés.
Les zoonoses concernent les métiers de l'élevage (bovins, ovins, volailles, chevaux, lapins etc.) ainsi que de nombreuses autres activités : travaux en forêt, abattoirs, commerces d'animaux, parcs zoologiques, taxidermie, équarrissage, métiers de l'environnement etc.
Des symptômes et des maladies difficiles à identifier
Les zoonoses sont parfois difficiles à identifier à partir de leurs symptômes. Ceux-ci peuvent être communs ou quasi invisibles. Ces maladies sont peu fréquentes, peu connues et leur diagnostic n'est pas toujours aisé.
Parfois elles peuvent évoluer vers des formes graves ou des complications.
Quand vous consultez votre médecin traitant, pensez à lui rappeler votre métier et à lui signaler vos contacts avec des animaux ou avec le milieu naturel. Il pourra plus facilement évoquer une zoonose, l’identifier et vous prendre en charge de façon rapide et adaptée.
Protégez-vous
Afin de vous protéger, il est important de respecter quelques règles d'hygiène et sanitaires élémentaires lorsque vous êtes en contact régulier avec des animaux.
Dans votre vie quotidienne
lavez-vous les mains avec du savon après chaque contact avec des animaux, des déchets ou des déjections animales, ainsi qu'avant chaque repas, chaque pause ou en fin de journée. Cette mesure d'hygiène est impérative si vous préparez le repas ;
si vous cueilliez ou mangez des fruits, des légumes ou des herbes, lavez-les bien avant de les consommer ;
veillez à traiter les animaux domestiques contre les parasites divers (puces, tiques..).
Lors de vos sorties en nature (ou dans un environnement naturel)
lors de vos sorties en forêt ou dans les champs, portez des vêtements couvrants (pantalons, bottes…), en particulier du printemps à l'automne pour éviter les piqûres de tiques ;
ne toucher pas des animaux morts, éviter les contacts directs avec les animaux sauvages.
Dans un cadre professionnel
dans la mesure du possible, en cas d'exposition potentielle à une zoonose donnée, portez l'équipement de protection individuelle adapté lors du contact avec l'animal infecté (gants et/ou masque respiratoire, bottes, …) ;
lavez-vous les mains avant de manger, boire ou fumer, et ce d'autant plus que vous avec été en contact avec un animal ;
nettoyez régulièrement vos vêtements de travail (bottes, blouses, combinaison…) et changez de vêtements en fin de journée ;
si vous êtes amené à travailler auprès d’animaux que vous savez porteurs de maladie, ou si vous travaillez dans une région qui connaît une épidémie, si possible évitez les contacts rapprochés avec ces animaux.
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2/ Le réseau de zoonosurveillance MSA
Sites utiles
Santé Sécurité au travail en Agriculture - la documentation de la MSA
Les risques liés aux zoonoses sur le site SSA
La maladie de Lyme et travail
Autres sites
Les fiches Zoonoses sur le site du Ministère de l'Agriculture
Le site "Gare aux Tiques" de la MSA d'Alsace
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Le risque routier professionnel
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Les risques infectieux liés aux animaux : les zoonoses
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mis à jour le 07/10/2021 vous êtes en contact avec des animaux ou vous travaillez dans la nature. certains animaux peuvent être les réservoirs de maladies transmissibles à l’homme, appelées zoonoses. 1/ les zoonoses : définition et bonnes pratiques 2/ le réseau de zoonosurveillance msa 1/ les zoonoses : définition et bonnes pratiques les zoonoses sont des maladies transmises à l'homme par un animal porteur d’un agent infectieux ou parasitaire, que ce soit dans le cadre domestique ou professionnel. selon l’agent en cause, la transmission peut se faire par des contacts directs avec l’animal, par la piqûre d’un vecteur (tique, moustique), à l’occasion d’une blessure, par voie respiratoire, ou encore en ingérant des aliments contaminés. les zoonoses concernent les métiers de l'élevage (bovins, ovins, volailles, chevaux, lapins etc.) ainsi que de nombreuses autres activités : travaux en forêt, abattoirs, commerces d'animaux, parcs zoologiques, taxidermie, équarrissage, métiers de l'environnement etc. des symptômes et des maladies difficiles à identifier les zoonoses sont parfois difficiles à identifier à partir de leurs symptômes. ceux-ci peuvent être communs ou quasi invisibles. ces maladies sont peu fréquentes, peu connues et leur diagnostic n'est pas toujours aisé. parfois elles peuvent évoluer vers des formes graves ou des complications. quand vous consultez votre médecin traitant, pensez à lui rappeler votre métier et à lui signaler vos contacts avec des animaux ou avec le milieu naturel. il pourra plus facilement évoquer une zoonose, l’identifier et vous prendre en charge de façon rapide et adaptée. protégez-vous afin de vous protéger, il est important de respecter quelques règles d'hygiène et sanitaires élémentaires lorsque vous êtes en contact régulier avec des animaux. dans votre vie quotidienne lavez-vous les mains avec du savon après chaque contact avec des animaux, des déchets ou des déjections animales, ainsi qu'avant chaque repas, chaque pause ou en fin de journée. cette mesure d'hygiène est impérative si vous préparez le repas ; si vous cueilliez ou mangez des fruits, des légumes ou des herbes, lavez-les bien avant de les consommer ; veillez à traiter les animaux domestiques contre les parasites divers (puces, tiques..). lors de vos sorties en nature (ou dans un environnement naturel) lors de vos sorties en forêt ou dans les champs, portez des vêtements couvrants (pantalons, bottes…), en particulier du printemps à l'automne pour éviter les piqûres de tiques ; ne toucher pas des animaux morts, éviter les contacts directs avec les animaux sauvages. dans un cadre professionnel dans la mesure du possible, en cas d'exposition potentielle à une zoonose donnée, portez l'équipement de protection individuelle adapté lors du contact avec l'animal infecté (gants et/ou masque respiratoire, bottes, …) ; lavez-vous les mains avant de manger, boire ou fumer, et ce d'autant plus que vous avec été en contact avec un animal ; nettoyez régulièrement vos vêtements de travail (bottes, blouses, combinaison…) et changez de vêtements en fin de journée ; si vous êtes amené à travailler auprès d’animaux que vous savez porteurs de maladie, ou si vous travaillez dans une région qui connaît une épidémie, si possible évitez les contacts rapprochés avec ces animaux.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/sst/zoonoses
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
Tout savoir sur l'ARS
Rendez-vous aux Journées Nationales de l’Agriculture
03 juin 2024
Les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les Journées Nationales de l’Agriculture (JNAgri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. Grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région.
Rendez-vous sur le site
Mémo Santé Enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien
03 juin 2024
Découvrez Mémo Santé Enfant, le service en ligne gratuit de la MSA pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. Rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, Mémo Santé Enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. Accessible depuis Mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant.
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Les P’tits Ateliers Nutritifs : il est encore temps de s'inscrire !
07 mai 2024
Vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? A quel moment introduire la viande et le poisson ? Pourquoi mon enfant refuse de goûter un aliment ? Quels sont les bons produits pour lui ? Découvrez les P’tits ateliers nutritifs de la MSA : des ateliers interactifs à distance, ouverts à tous, pour tout savoir sur l’alimentation des enfants de 0 à 3 ans.
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Covid-19 : Campagne de vaccination printanière pour les personnes fragiles
22 avr. 2024
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allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer 03 juil. 2024 l'allocation de rentrée scolaire (ars) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre msa en utilisant le service en ligne dans mon espace privé. n'attendez pas le dernier moment ! tout savoir sur l'ars rendez-vous aux journées nationales de l’agriculture 03 juin 2024 les 7, 8 et 9 juin 2024 ont lieu les journées nationales de l’agriculture (jnagri) : animations, visites guidées, dégustations de produits, tables rondes pour découvrir les enjeux de l’agriculture. grâce à la carte interactive vous pouvez consulter facilement le programme dans votre région. rendez-vous sur le site mémo santé enfant : suivez la santé de votre enfant au quotidien 03 juin 2024 découvrez mémo santé enfant, le service en ligne gratuit de la msa pour ne rien oublier sur la santé de votre enfant. rendez-vous santé à prendre, vaccins et rappels, fiches conseils certifiées par des médecins, mémo santé enfant vous aide et vous accompagne au quotidien, selon l’âge de votre enfant. accessible depuis mon espace privé, vous seul(e) avez accès aux informations santé de votre enfant. je découvre j'active mon mémo santé enfant les p’tits ateliers nutritifs : il est encore temps de s'inscrire ! 07 mai 2024 vous allez bientôt devenir parent ou vous êtes parent de jeunes enfants et vous vous posez des questions sur leur alimentation ? 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Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
Vous trouverez ci-dessous la liste des premières démarches administratives à effectuer auprès de votre MSA quand vous vous mettez en couple ou que vous vous séparez. Ces informations nous permettent d'ajuster le montant de vos droits ou de vous proposer de nouvelles aides.
Pour toute demande vous devez adresser à votre MSA :
un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations,
des documents supplémentaires vous seront demandés si vous êtes dans une des situations suivantes :
Déclarer un mariage, un Pacs ou une union libre
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
Je me suis marié
une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage.
Je me suis pacsé
une photocopie de l'attestation du Pacs délivrée par le tribunal d'instance ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Je vis en union libre (vie maritale, concubinage)
une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins ;
une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors Union européenne.
Dans tous les cas
Adressez à votre MSA un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations.
Déclarer ma séparation
La déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. Nous vous invitons à
Déclarer un changement de situation
dans Mon espace privé ou envoyer par courrier une déclaration de séparation sur l’honneur.
La date de votre déclaration est le point de départ de la prise en compte de votre changement de situation
. Pour faire valoir vos droits, n’attendez pas de recevoir un document officiel.
Voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre MSA en fonction de votre situation.
À la suite d’un divorce
une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention « divorce » en y inscrivant votre numéro de sécurité sociale ;
si vous avez des enfants à charge, une copie du livret de famille.
À la suite de la dissolution d'un Pacs
une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance compétent. N’oubliez pas d’inscrire votre numéro de sécurité sociale sur le document.
À la suite de la rupture d'une période de vie commune
une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet.
Déclarer mes nouvelles ressources
Si vous percevez des prestations familiales à la MSA, vous devez depuis Mon espace privé
Déclarer un un changement de situation
et
Déclarer mes ressources pour les prestations familiales
.
Mettre à jour mes coordonnées
Déclarer mon changement d’adresse
Communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre MSA. Vous pouvez le faire dans Mon espace privé > Mon compte ou par courrier. Vous pourrez également modifier vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail,…) si nécessaire.
Si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future MSA.
Envoyer mon nouveau RIB
En cas de changement de compte bancaire, adressez-nous votre nouveau relevé d’identité bancaire via le service en ligne
Envoyer un document
.
Connaître mon nouveau quotient familial
La plupart des aides financières de l’action sanitaire et sociale sont accordées, selon des conditions de ressources en application du quotient familial. Pour consulter et éditer une attestation de quotient familial rendez-vous dans
Mon quotient familial
de Mon espace privé.
En cas de difficultés pour utiliser nos services en ligne, vous pouvez contacter l'assistance internet.
Vous pouvez également vous rendre dans votre agence MSA pour que votre conseiller vous accompagne et vous aide à réaliser ces démarches.
Ayez le bon réflexe : Déclarez !
Quand votre situation change, prévenez la MSA. Sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales.
Déclarez un changement de situation
en ligne, en vous connectant à
Mon espace privé
.
Par exemple, vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? Il est invisible pour la MSA et vous êtes en situation de fraude.
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2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
Démarches
Services en ligne
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Demander une aide au logement
Envoyer un document
Demander le complément libre choix du mode de garde de la Paje
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Documents
MSA - Guide d'accueil pour les salariés agricoles
Brochure - Je me sépare
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L'assistance Internet
Vous avez une question sur votre espace privé ? Vous ne parvenez pas à accéder aux services en ligne ?
La MSA vous propose une assistance dédiée pour vos démarches en ligne.
03 20 900 500
Du lundi au vendredi
de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 16h30
Ce service est exclusivement dédié à l’accompagnement à la connexion et à l’utilisation de votre espace privé et des services en ligne.
En savoir plus
Sites utiles pour vous aider
Trouver un médiateur ou un espace de rencontre
Fédération Nationale de la Médiation et des Espaces Familiaux (Fenamef)
Fédération Française des Espaces de Rencontre (FFER)
Association Pour la Médiation Familiale (APMF)
Union Nationale des Associations Familiales (Unaf)
Les activités de soutien à la parentalité
Familles rurales
monenfant.fr
Démarches et droits
Le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département
Changements d’adresse ou informations sur les démarches
L’administration fiscale
L’Agence nationale pour l’information sur le logement
La Fédération Nationale des Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
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|
Je me mets en couple, je me sépare
| 1,721,076,275 | 0.476021 |
mis à jour le 16/02/2022 quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la msa. en cas de séparation, la msa vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape. 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa 2/ en cas de mariage, pacs, union libre : mes prestations familiales 3/ en cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants 4/ en cas de séparation : ma santé, mon logement 5/ je suis accompagné après la séparation 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa vous trouverez ci-dessous la liste des premières démarches administratives à effectuer auprès de votre msa quand vous vous mettez en couple ou que vous vous séparez. ces informations nous permettent d'ajuster le montant de vos droits ou de vous proposer de nouvelles aides. pour toute demande vous devez adresser à votre msa : un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations, des documents supplémentaires vous seront demandés si vous êtes dans une des situations suivantes : déclarer un mariage, un pacs ou une union libre voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre msa en fonction de votre situation. je me suis marié une photocopie du livret de famille mis à jour ou un extrait de votre acte de mariage. je me suis pacsé une photocopie de l'attestation du pacs délivrée par le tribunal d'instance ; une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors union européenne. je vis en union libre (vie maritale, concubinage) une déclaration sur l'honneur de vie commune signée par les deux concubins ; une photocopie de la carte d'identité de la personne en charge ou de son titre de séjour si elle est de nationalité étrangère hors union européenne. dans tous les cas adressez à votre msa un relevé d'identité bancaire ou postal nécessaire pour le versement des prestations. déclarer ma séparation la déclaration de séparation concerne les personnes vivant en couple, qu’elles soient mariées, pacsées ou en concubinage. nous vous invitons à déclarer un changement de situation dans mon espace privé ou envoyer par courrier une déclaration de séparation sur l’honneur. la date de votre déclaration est le point de départ de la prise en compte de votre changement de situation . pour faire valoir vos droits, n’attendez pas de recevoir un document officiel. voici la liste des documents à adresser dès que possible à votre msa en fonction de votre situation. à la suite d’un divorce une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention « divorce » en y inscrivant votre numéro de sécurité sociale ; si vous avez des enfants à charge, une copie du livret de famille. à la suite de la dissolution d'un pacs une décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’instance compétent. n’oubliez pas d’inscrire votre numéro de sécurité sociale sur le document. à la suite de la rupture d'une période de vie commune une photocopie du certificat de non-conciliation ou une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet. déclarer mes nouvelles ressources si vous percevez des prestations familiales à la msa, vous devez depuis mon espace privé déclarer un un changement de situation et déclarer mes ressources pour les prestations familiales . mettre à jour mes coordonnées déclarer mon changement d’adresse communiquez rapidement votre nouvelle adresse postale à votre msa. vous pouvez le faire dans mon espace privé > mon compte ou par courrier. vous pourrez également modifier vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse mail,…) si nécessaire. si vous changez de département, vous serez automatiquement affilié à votre future msa. envoyer mon nouveau rib en cas de changement de compte bancaire, adressez-nous votre nouveau relevé d’identité bancaire via le service en ligne envoyer un document . connaître mon nouveau quotient familial la plupart des aides financières de l’action sanitaire et sociale sont accordées, selon des conditions de ressources en application du quotient familial. pour consulter et éditer une attestation de quotient familial rendez-vous dans mon quotient familial de mon espace privé. en cas de difficultés pour utiliser nos services en ligne, vous pouvez contacter l'assistance internet. vous pouvez également vous rendre dans votre agence msa pour que votre conseiller vous accompagne et vous aide à réaliser ces démarches. ayez le bon réflexe : déclarez ! quand votre situation change, prévenez la msa. sinon, vous risquez de devoir payer des pénalités et des poursuites pénales. déclarez un changement de situation en ligne, en vous connectant à mon espace privé . par exemple, vous vivez en couple sans déclarer votre conjoint ? il est invisible pour la msa et vous êtes en situation de fraude.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/pratique/changement-situation-maritale
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Mis à jour le 07/05/2024
Vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? Cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter.
1/ Les conditions et montants
2/ Les démarches à effectuer
2/ Les démarches à effectuer
Qui fait quoi ?
Les demandes d'AEEH et de son complément doivent être adressées à la
Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
.
Le formulaire de demande d'AEEH est disponible auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.
La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
statue ensuite sur le dossier. Si elle constate que les conditions médicales sont remplies, elle transmet le dossier à la caisse MSA dont vous dépendez.
Votre MSA
attribue la prestation après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies (âge, résidence…). L'AEEH est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande.
A SAVOIR
Si vous bénéficiez de l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP), vous pouvez également bénéficier de l'AEEH mais pas de son complément ni de de la majoration parent isolé.
L'assurance vieillesse des parents au foyer
Vous êtes aidant familial et assumez la charge d'un enfant handicapé qui vit avec vous et est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous pouvez bénéficier d'une affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
Droit d'option entre la PCH et le complément d'AEEH
Les familles bénéficiant d'un droit à l'AEEH peuvent opter soit pour la Prestation de compensation du handicap (PCH) ; soit pour le complément d'AEEH.
Le versement de la PCH permet le maintien de l'allocation de base de l'AEEH ainsi que de la "majoration parent isolé" lorsque le bénéficiaire assume seul la charge de l'enfant (et qu'il a renoncé, cessé ou exercé une activité professionnelle à temps partiel) ou a recours à une tierce personne rémunérée.
Pour plus d'informations, renseignez-vous auprès des maisons départementales (MDPH) qui vous aideront à choisir l'option la mieux adaptée.
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1/ Les conditions et montants
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Vous êtes en situation de handicap
L'allocation aux adultes handicapés (AAH)
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
|
L'allocation d'éducation pour l'enfant handicapé (AEEH)
| 1,721,076,275 | 0.327677 |
mis à jour le 07/05/2024 vous avez à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans ? cette allocation vous procure une aide financière afin de contribuer à son éducation et aux soins à lui apporter. 1/ les conditions et montants 2/ les démarches à effectuer 2/ les démarches à effectuer qui fait quoi ? les demandes d'aeeh et de son complément doivent être adressées à la maison départementale des personnes handicapées (mdph) . le formulaire de demande d'aeeh est disponible auprès de la mdph de votre lieu de résidence. la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (cdaph) statue ensuite sur le dossier. si elle constate que les conditions médicales sont remplies, elle transmet le dossier à la caisse msa dont vous dépendez. votre msa attribue la prestation après avoir vérifié que les conditions sont bien remplies (âge, résidence…). l'aeeh est versée mensuellement à compter du mois suivant celui de la demande. a savoir si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale (ajpp), vous pouvez également bénéficier de l'aeeh mais pas de son complément ni de de la majoration parent isolé. l'assurance vieillesse des parents au foyer vous êtes aidant familial et assumez la charge d'un enfant handicapé qui vit avec vous et est atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, vous pouvez bénéficier d'une affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer. renseignez-vous auprès de votre msa. droit d'option entre la pch et le complément d'aeeh les familles bénéficiant d'un droit à l'aeeh peuvent opter soit pour la prestation de compensation du handicap (pch) ; soit pour le complément d'aeeh. le versement de la pch permet le maintien de l'allocation de base de l'aeeh ainsi que de la "majoration parent isolé" lorsque le bénéficiaire assume seul la charge de l'enfant (et qu'il a renoncé, cessé ou exercé une activité professionnelle à temps partiel) ou a recours à une tierce personne rémunérée. pour plus d'informations, renseignez-vous auprès des maisons départementales (mdph) qui vous aideront à choisir l'option la mieux adaptée.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/handicap/aeeh?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BWZc7mmRrV0q&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_BWZc7mmRrV0q_read_more=2
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
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Guidea
Créer son entreprise, gérer son exploitation, embaucher...
ça ne s'improvise pas. Avec Guidéa, nous vous orientons dans toutes vos démarches.
| 1,721,076,276 | 0.514243 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/fr/guidea-exploitant
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la DSN, à l'exception de ceux souhaitant opter pour le Tesa et de certains établissements publics. La DSN remplace la plupart des déclarations sociales que vous étiez amenés à effectuer jusqu'à présent auprès de plusieurs organismes.
1/ Ce qui change avec la DSN
2/ Ce qu'il faut savoir avant de démarrer la DSN
3/ Quelles sont les formalités intégrées à la DSN ?
4/ Cas des établissements publics à caractère administratif (EPA)
1/ Ce qui change avec la DSN
La DSN est une obligation légale
Le déploiement a été progressif selon le montant de cotisations et contributions sociales dû en 2014. Aujourd'hui, tous les employeurs doivent utiliser la DSN pour leurs déclarations sociales.
En cas de non démarrage de la DSN sans justification de votre part (en particulier option pour le Tesa ou absence de salarié), vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois).
La DSN remplace la DTS
Avec la DSN, les informations relatives à vos salariés sont émises mensuellement par votre logiciel de paie. Toutes les données sont transmises de façon uniforme et automatisée aux organismes de protection sociale concernés. En cours de mois, vous n'avez désormais qu'à remplir des signalements d'événements (fin de contrat, arrêt de travail…
).
Vos DSN constituent désormais le support de paiement de vos cotisations et il ne vous est plus possible d'utiliser la DTS comme support déclaratif.
En cas d'absence de cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la MSA dans une DSN, vous devez impérativement déclarer ces cotisations dans une DSN suivante avec la bonne date d'effet.
Maintien de la DTS pour certaines entreprises
Si la qualité des informations de vos DSN est jugée insuffisante, la MSA peut vous demander en complément une Déclaration de salaires qui servira de support au paiement de vos cotisations pour le trimestre précédent.
Bon à savoir :
pour ne pas passer à côté d'une information importante, consultez régulièrement votre Compte-rendu métiers dans Mon espace privé.
Un nouveau Tesa
Afin d'accompagner les petites entreprises agricoles, notamment celles qui ne sont pas équipées d'un logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant, la MSA a fait évoluer le Tesa.
> En savoir plus sur le nouveau TESA
Source :
Décret 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
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2/ Ce qu'il faut savoir avant de démarrer la DSN
Démarches
Services en ligne
Visualiser et vérifier mes DSN
Mes règlements DSN
Décomptes d'indemnités journalières
Suivre et déposer une DSN
Demander mes attestations professionnelles
Documents
Calendrier 2024 - Date limite de saisie bulletin de salaire et validation DSN
Cahier technique DSN NEODeS 2024
Cahier technique DSN NEODeS 2023
Cahier technique DSN NEODeS 2022
Note différentiel CT 2020 1.1 et CT 2021 1
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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En savoir plus sur la DSN
La documentation technique et les consignes déclaratives MSA
DSN-info sur Net-Entreprises
Les vidéos DSN du GIP-MDS
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Fin de la déclaration trimestrielle des salaires (DTS) : les modes de déclaration des salaires à compter du 1er janvier 2024
DSN, mode d'emploi
La DSN en questions (FAQ)
DSN : comment signaler un événement ?
Devez-vous transmettre une DADS à l'administration fiscale en 2020 ?
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La généralisation de la DSN pour les employeurs du régime agricole
| 1,721,076,276 | 0.509003 |
mis à jour le 07/10/2021 depuis juillet, tous les employeurs agricoles doivent être passés à la dsn, à l'exception de ceux souhaitant opter pour le tesa et de certains établissements publics. la dsn remplace la plupart des déclarations sociales que vous étiez amenés à effectuer jusqu'à présent auprès de plusieurs organismes. 1/ ce qui change avec la dsn 2/ ce qu'il faut savoir avant de démarrer la dsn 3/ quelles sont les formalités intégrées à la dsn ? 4/ cas des établissements publics à caractère administratif (epa) 1/ ce qui change avec la dsn la dsn est une obligation légale le déploiement a été progressif selon le montant de cotisations et contributions sociales dû en 2014. aujourd'hui, tous les employeurs doivent utiliser la dsn pour leurs déclarations sociales. en cas de non démarrage de la dsn sans justification de votre part (en particulier option pour le tesa ou absence de salarié), vous vous exposez à des pénalités d'un montant de 16 € multiplié par le nombre de salariés de votre entreprise (dans la limite de 750 € par mois). la dsn remplace la dts avec la dsn, les informations relatives à vos salariés sont émises mensuellement par votre logiciel de paie. toutes les données sont transmises de façon uniforme et automatisée aux organismes de protection sociale concernés. en cours de mois, vous n'avez désormais qu'à remplir des signalements d'événements (fin de contrat, arrêt de travail… ). vos dsn constituent désormais le support de paiement de vos cotisations et il ne vous est plus possible d'utiliser la dts comme support déclaratif. en cas d'absence de cotisations légales ou conventionnelles recouvrées par la msa dans une dsn, vous devez impérativement déclarer ces cotisations dans une dsn suivante avec la bonne date d'effet. maintien de la dts pour certaines entreprises si la qualité des informations de vos dsn est jugée insuffisante, la msa peut vous demander en complément une déclaration de salaires qui servira de support au paiement de vos cotisations pour le trimestre précédent. bon à savoir : pour ne pas passer à côté d'une information importante, consultez régulièrement votre compte-rendu métiers dans mon espace privé. un nouveau tesa afin d'accompagner les petites entreprises agricoles, notamment celles qui ne sont pas équipées d'un logiciel de paie et qui n'ont pas recours à un tiers déclarant, la msa a fait évoluer le tesa. > en savoir plus sur le nouveau tesa source : décret 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/declarations/dsn?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_E2uyMd25edcr&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_E2uyMd25edcr_read_more=1
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ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/affiliation/protection-sociale-exploitants
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Mis à jour le 16/02/2022
Quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la MSA. En cas de séparation, la MSA vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape.
1/ Je mets à jour ma situation auprès de la MSA
2/ En cas de mariage, Pacs, union libre : mes prestations familiales
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
4/ En cas de séparation : ma santé, mon logement
5/ Je suis accompagné après la séparation
3/ En cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants
J’effectue des démarches pour faire face à ma nouvelle situation
La séparation peut bousculer votre quotidien et nécessiter une nouvelle organisation. Que ce soit pour votre budget, votre logement, votre santé ou encore la garde de vos enfants, votre MSA peut vous proposer des prestations pour faciliter votre vie quotidienne après la séparation.
Mon budget
Ma pension alimentaire
Alimentation, vêtements, activités extra-scolaires, soins médicaux… chaque parent doit prendre en charge des dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. La pension alimentaire est versée par un des parents à l’autre pour assurer les besoins élémentaires de l’enfant au quotidien.
Si vous avez déjà convenu d’une pension alimentaire avec l'autre parent ou si vous souhaitez en fixer une, la MSA peut faciliter vos démarches en vous délivrant un document officiel qui fixe officiellement son montant ou en étant votre intermédiaire dans le versement de la pension
. C’est simple et gratuit !
En cas de pension alimentaire non payée, la MSA peut récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’autre parent.
Certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation. Vous pouvez alors bénéficier de l'allocation de soutien familial (ASF) qui vous garantit un montant de pension alimentaire minimum sans engager de démarches auprès de la justice. Elle peut aussi vous être versée pendant 4 mois dans l’attente de fixer le montant de la pension alimentaire.
> En savoir plus sur l'aide de la MSA pour fixer votre pension alimentaire, l'intermédiation financière, l'aide au recouvrement et l'allocation de soutien familial (ASF)
> Contacter le service public des pensions alimentaires géré par la MSA au 3238 (prix d’un appel local).
Les prestations sociales
La séparation peut entrainer une baisse de vos revenus. Si vous êtes concerné, des prestations existent pour vous aider :
La prime d’activité
est une aide pour compléter vos revenus professionnels s'ils ne dépassent pas un certain plafond. Son montant évolue tous les 3 mois en fonction de vos revenus.
Le revenu de solidarité active (RSA)
peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus. Son montant est déterminé en fonction de la composition de votre foyer.
Des aides ponctuelles versées automatiquement existent également : l’
allocation de rentrée scolaire
et la
prime de Noël
. Elles sont calculées en fonction de vos revenus et du nombre d'enfants à votre charge.
Votre MSA peut vous proposer un rendez-vous prestations. Il s’agit d’un moment d’échanges avec un de nos conseillers pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit (RSA, prime d’activité, aide au logement, complémentaire santé solidaire, complément de libre choix du mode de garde, etc.).
L'enfant à charge
Un enfant peut être considéré comme étant à votre charge jusqu’à ses 20 ou 21 ans si ses revenus ne dépassent pas un certain montant. Avant ses 16 ans, il doit être scolarisé.
> En savoir plus sur l'enfant à charge
La garde de mes enfants
En fonction de l’âge de l’enfant et de votre nouvelle organisation, vous pouvez être amené à envisager d’autres solutions de garde.
Mon enfant a moins de 6 ans
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternelle, un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité.
Le CMG ne peut être attribué qu'à un seul parent, même en cas de résidence alternée. Si vous faites garder votre enfant et que l'autre parent est actuellement l'employeur, pensez à modifier le contrat de travail pour devenir vous-même employeur et faire une nouvelle demande de complément de libre choix du mode de garde (CMG) auprès de votre MSA.
Mon enfant est scolarisé
Différentes structures de quartier ou de votre commune organisent peut-être, le mercredi et durant les vacances scolaires, des activités de loisirs (culturelles ou sportives) à la journée et demi-journée. Renseignez-vous auprès de ces services ou de la mairie.
> Pour toute information sur les accueils de loisirs, les relais assistantes maternelles (Ram), les structures de garde petite enfance et toute autre information sur les modes de garde, consultez le site : www.mon-enfant.fr
Bon à savoir
Les prestations familiales sont versées au parent chez lequel les enfants résident. Dans le cas d’une garde alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales entre les deux parents.
La MSA encourage la pratique régulière d’activités sportives, artistiques ou culturelles. Elle peut financer les activités extrascolaires de vos enfants : frais de licence ou d’inscription à un club, à une association sportive ou culturelle… Les aides aux départs en vacances vous permettent également de réduire vos dépenses pour offrir des vacances à vos enfants (colonie, camp) ou pour partir et se retrouver en famille. Contactez le service action sociale de votre MSA pour en savoir plus.
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Vous démarrez dans la vie active : quels sont vos droits ?
J'attends un enfant : la MSA à mes côtés
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Je me mets en couple, je me sépare
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mis à jour le 16/02/2022 quand vous changez de situation familiale, vous devez effectuer des démarches auprès de la msa. en cas de séparation, la msa vous informe pour faire valoir vos droits et vous accompagne dans vos démarches pour vous aider à surmonter cette étape. 1/ je mets à jour ma situation auprès de la msa 2/ en cas de mariage, pacs, union libre : mes prestations familiales 3/ en cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants 4/ en cas de séparation : ma santé, mon logement 5/ je suis accompagné après la séparation 3/ en cas de séparation : mon budget, la garde de mes enfants j’effectue des démarches pour faire face à ma nouvelle situation la séparation peut bousculer votre quotidien et nécessiter une nouvelle organisation. que ce soit pour votre budget, votre logement, votre santé ou encore la garde de vos enfants, votre msa peut vous proposer des prestations pour faciliter votre vie quotidienne après la séparation. mon budget ma pension alimentaire alimentation, vêtements, activités extra-scolaires, soins médicaux… chaque parent doit prendre en charge des dépenses liées à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. la pension alimentaire est versée par un des parents à l’autre pour assurer les besoins élémentaires de l’enfant au quotidien. si vous avez déjà convenu d’une pension alimentaire avec l'autre parent ou si vous souhaitez en fixer une, la msa peut faciliter vos démarches en vous délivrant un document officiel qui fixe officiellement son montant ou en étant votre intermédiaire dans le versement de la pension . c’est simple et gratuit ! en cas de pension alimentaire non payée, la msa peut récupérer les sommes impayées des 24 derniers mois auprès de l’autre parent. certaines personnes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire en raison de leur situation. vous pouvez alors bénéficier de l'allocation de soutien familial (asf) qui vous garantit un montant de pension alimentaire minimum sans engager de démarches auprès de la justice. elle peut aussi vous être versée pendant 4 mois dans l’attente de fixer le montant de la pension alimentaire. > en savoir plus sur l'aide de la msa pour fixer votre pension alimentaire, l'intermédiation financière, l'aide au recouvrement et l'allocation de soutien familial (asf) > contacter le service public des pensions alimentaires géré par la msa au 3238 (prix d’un appel local). les prestations sociales la séparation peut entrainer une baisse de vos revenus. si vous êtes concerné, des prestations existent pour vous aider : la prime d’activité est une aide pour compléter vos revenus professionnels s'ils ne dépassent pas un certain plafond. son montant évolue tous les 3 mois en fonction de vos revenus. le revenu de solidarité active (rsa) peut vous garantir un minimum de ressources en cas de baisse, d'absence ou de faibles revenus. son montant est déterminé en fonction de la composition de votre foyer. des aides ponctuelles versées automatiquement existent également : l’ allocation de rentrée scolaire et la prime de noël . elles sont calculées en fonction de vos revenus et du nombre d'enfants à votre charge. votre msa peut vous proposer un rendez-vous prestations. il s’agit d’un moment d’échanges avec un de nos conseillers pour vérifier que vous disposez bien de l’ensemble des prestations auxquelles vous avez droit (rsa, prime d’activité, aide au logement, complémentaire santé solidaire, complément de libre choix du mode de garde, etc.). l'enfant à charge un enfant peut être considéré comme étant à votre charge jusqu’à ses 20 ou 21 ans si ses revenus ne dépassent pas un certain montant. avant ses 16 ans, il doit être scolarisé. > en savoir plus sur l'enfant à charge la garde de mes enfants en fonction de l’âge de l’enfant et de votre nouvelle organisation, vous pouvez être amené à envisager d’autres solutions de garde. mon enfant a moins de 6 ans le complément de libre choix du mode de garde (cmg) vous aide à financer la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternelle, un(e) garde d'enfants à domicile ou un organisme habilité. le cmg ne peut être attribué qu'à un seul parent, même en cas de résidence alternée. si vous faites garder votre enfant et que l'autre parent est actuellement l'employeur, pensez à modifier le contrat de travail pour devenir vous-même employeur et faire une nouvelle demande de complément de libre choix du mode de garde (cmg) auprès de votre msa. mon enfant est scolarisé différentes structures de quartier ou de votre commune organisent peut-être, le mercredi et durant les vacances scolaires, des activités de loisirs (culturelles ou sportives) à la journée et demi-journée. renseignez-vous auprès de ces services ou de la mairie. > pour toute information sur les accueils de loisirs, les relais assistantes maternelles (ram), les structures de garde petite enfance et toute autre information sur les modes de garde, consultez le site : www.mon-enfant.fr bon à savoir les prestations familiales sont versées au parent chez lequel les enfants résident. dans le cas d’une garde alternée, vous pouvez demander le partage des allocations familiales entre les deux parents. la msa encourage la pratique régulière d’activités sportives, artistiques ou culturelles. elle peut financer les activités extrascolaires de vos enfants : frais de licence ou d’inscription à un club, à une association sportive ou culturelle… les aides aux départs en vacances vous permettent également de réduire vos dépenses pour offrir des vacances à vos enfants (colonie, camp) ou pour partir et se retrouver en famille. contactez le service action sociale de votre msa pour en savoir plus.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/pratique/changement-situation-maritale?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PdsAyeNOCcXF&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_PdsAyeNOCcXF_read_more=3
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Mis à jour le 15/12/2023
Si vous êtes domicilié fiscalement en France et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (CSG, CRDS, CASA). Ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf Mayotte
Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?
Quelles sont les exonérations possibles ?
Quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ?
Quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ?
Revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix
Au 1er janvier 2024, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées.
L’augmentation des retraites est estimée à 5,3%
.
Les taux des prélèvements sociaux effectués sur les retraites
La CSG, la CRDS et la CASA concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. Elles sont prélevées sur le montant brut de votre retraite et par vos caisses de retraite. Une cotisation assurance maladie peut aussi être prélevée si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger et affilié à un régime français d'assurance maladie.
Prélèvements obligatoires sur les retraites versées (sous réserve d'exonération)
Contribution
Taux
CSG
3,8 %
(taux réduit)
6,6 %
(taux médian)
8,3 %
(taux plein)
CRDS
0,50 %
CASA
0,30 %
Cotisation assurance maladie
pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger
3,20 %
CSG = contribution sociale généralisée
CRDS = contribution pour le remboursement de la dette sociale
CASA = contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie
La CSG et la CRDS
Vous êtes concerné par le prélèvement de la CSG et de la CRDS si vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous êtes à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Des exonérations sont possibles en fonction de votre situation fiscale ou si vous bénéficiez de certaines prestations.
Dès lors que vous êtes soumis à la CSG, la CRDS s'applique
.
La CASA
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sert à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées.
Elle est prelévée sur les pensions de retraite (salariées et non salariée) ; les pensions d'invalidité (salariées et non salariées) et les allocations de préretraite (par exemple : mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception de celles assujetties à la contribution de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus du patrimoine)
.
Vous êtes concerné par le prélèvement de la CASA si votre retraite est soumise au taux de CSG à 8,3 %.
A NOTER
Contrairement à la CSG, la CASA ne constitue pas une cotisation déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
La cotisation d'assurance maladie pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger
Si vous êtes domicilié fiscalement hors de France, votre retraite n'est pas soumise à la CSG, à la CRDS, ni à la Casa. En revanche, une cotisation d'assurance maladie sera prélevée sur votre retraite.
Vous êtes concerné par le prélèvement de cette cotisation :
si vous êtes domicilié fiscalement hors de France et que vous relevez à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ;
si vous êtes de nationalité étrangère, domicilié fiscalement hors de France et que vous ne relevez pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais totalisez au moins 15 ans d'assurance vieillesse en France.
Retrouvez le détail de ces contributions et les seuils d'exonération sur les pages suivantes.
Le prélèvement à la source, ça concerne aussi ma retraite !
Si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
C’est l’administration fiscale qui transmet à votre MSA le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. Ce taux figure sur votre avis d’impôt. Si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite.
> Consulter notre fiche pratique
Votre situation change, informez rapidement votre MSA
Tout changement de pays de résidence et/ou de situation fiscale doit être signalé à votre MSA dans les plus brefs délais. Ce changement peut entraîner une modification dans l'attribution ou le calcul de vos droits.
Source : CCMSA
Crédit Photo : CCMSA - S. Cambon
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Quelles sont les exonérations possibles ?
Démarches
Services en ligne
Consultation des paiements retraite
Attestation fiscale
Documents
Guide MSA en ligne pour les salariés, familles et retraités
Guide - Des solutions pour améliorer le montant de ma retraite
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Les prélèvements sociaux sur votre retraite
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mis à jour le 15/12/2023 si vous êtes domicilié fiscalement en france et relevez d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, votre retraite est soumise à des prélèvements sociaux obligatoires (csg, crds, casa). ces prélèvements varient selon votre seuil de revenus déterminé à partir de votre revenu fiscal de référence, de votre nombre de parts fiscales et de votre lieu de résidence (métropole, départements d’outre-mer sauf mayotte quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ? quelles sont les exonérations possibles ? quels prélèvements seront effectués sur votre retraite ? quels sont les prélèvements sociaux obligatoires ? revalorisation des retraites en compensation de la hausse des prix au 1er janvier 2024, certaines prestations sociales, dont les retraites, sont revalorisées. l’augmentation des retraites est estimée à 5,3% . les taux des prélèvements sociaux effectués sur les retraites la csg, la crds et la casa concernent les retraités domiciliés fiscalement en france. elles sont prélevées sur le montant brut de votre retraite et par vos caisses de retraite. une cotisation assurance maladie peut aussi être prélevée si vous êtes domicilié fiscalement à l'étranger et affilié à un régime français d'assurance maladie. prélèvements obligatoires sur les retraites versées (sous réserve d'exonération) contribution taux csg 3,8 % (taux réduit) 6,6 % (taux médian) 8,3 % (taux plein) crds 0,50 % casa 0,30 % cotisation assurance maladie pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger 3,20 % csg = contribution sociale généralisée crds = contribution pour le remboursement de la dette sociale casa = contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie la csg et la crds vous êtes concerné par le prélèvement de la csg et de la crds si vous êtes domicilié fiscalement en france et que vous êtes à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. des exonérations sont possibles en fonction de votre situation fiscale ou si vous bénéficiez de certaines prestations. dès lors que vous êtes soumis à la csg, la crds s'applique . la casa la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (casa) sert à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées. elle est prelévée sur les pensions de retraite (salariées et non salariée) ; les pensions d'invalidité (salariées et non salariées) et les allocations de préretraite (par exemple : mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception de celles assujetties à la contribution de solidarité pour l'autonomie assise sur les revenus du patrimoine) . vous êtes concerné par le prélèvement de la casa si votre retraite est soumise au taux de csg à 8,3 %. a noter contrairement à la csg, la casa ne constitue pas une cotisation déductible du montant imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu. la cotisation d'assurance maladie pour les retraités domiciliés fiscalement à l'étranger si vous êtes domicilié fiscalement hors de france, votre retraite n'est pas soumise à la csg, à la crds, ni à la casa. en revanche, une cotisation d'assurance maladie sera prélevée sur votre retraite. vous êtes concerné par le prélèvement de cette cotisation : si vous êtes domicilié fiscalement hors de france et que vous relevez à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ; si vous êtes de nationalité étrangère, domicilié fiscalement hors de france et que vous ne relevez pas à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie, mais totalisez au moins 15 ans d'assurance vieillesse en france. retrouvez le détail de ces contributions et les seuils d'exonération sur les pages suivantes. le prélèvement à la source, ça concerne aussi ma retraite ! si vous êtes imposable, votre retraite est soumise au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. c’est l’administration fiscale qui transmet à votre msa le taux de prélèvement à appliquer lors du paiement de votre retraite. ce taux figure sur votre avis d’impôt. si vous n’êtes pas imposable, vous n’aurez aucun prélèvement sur le montant de votre retraite. > consulter notre fiche pratique votre situation change, informez rapidement votre msa tout changement de pays de résidence et/ou de situation fiscale doit être signalé à votre msa dans les plus brefs délais. ce changement peut entraîner une modification dans l'attribution ou le calcul de vos droits. source : ccmsa crédit photo : ccmsa - s. cambon
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msa
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Mis à jour le 13/01/2023
Vous êtes équipé d'un smartphone de type Apple ou Android ? Découvrez l'application mobile de la MSA. Simple et gratuite, elle permet de contacter votre MSA par message sécurisé, de modifier vos coordonnées personnelles, de déposer un document et de consulter vos paiements et remboursements, via Mon espace privé.
L'application mobile ma MSA & moi
Sur Google play, pour les téléphones et tablettes de type Android (5 ou plus) :
Sur l'Appstore pour les téléphones de type iPhone, l’iPad et l’iPod touch (iOS 12.1 ou plus) :
L'application mobile de la MSA
Les nouveautés :
L'application mobile MSA évolue :
Nouvelle identité visuelle :
l'application est désormais reconnaissable grâce à une nouvelle icone bleue et blanche
Nouvelle navigation :
accès aux fonctionnalités de l'application dans les menu Accueil, Paiements, Services,Documents, Contact, Mon compte.
Redirection vers les fonctionnalités interne à l'application :
lors de la rédaction d'un message, l'utilisateur pourra être redirigé vers une des fonctionnalités au sein de l'application, au lieu d'être redirigé vers un service en ligne de Mon espace privé.
Demander un rendez-vous :
tout comme via le service en ligne présent dans Mon espace privé, il sera possible de faire une demande de rendez-vous téléphonique ou physique dans l'une des agences de sa caisse.
Accès à l'application "Mon compte retraite"
qu'elle soit installée sur le smartphone ou non.
Déposer des documents
, que ce soit un PDF par exemple ou une photo de votre document. Le poids limite est de 30 Mo et vous pouvez visualiser votre document avant envoi.
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vous permet toujours de :
Contacter votre MSA par messagerie sécurisée
et consulter l’historique de vos échanges ;
Modifier vos coordonnées personnelles
(email, téléphone…) ;
Changer votre mot de passe
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ainsi que votre attestation de droit maladie (pour vous-même et les personnes de votre foyer – enfant, ayant droit)
Obtenir votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM)
directement sur votre smartphone.
Si vous êtes un particulier adhérent de la MSA, inscrit à
Mon espace privé
, vous pouvez également :
consulter vos paiements MSA
: remboursements santé, indemnités journalières, prestations familiales, retraite (salariée et non-salariée), prestations d’action sociale, rente accident du travail…
Ce service est disponible uniquement pour les particuliers inscrits à Mon espace privé
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Vous avez déjà un compte Mon espace privé :
Si possédez un compte Mon espace privé et que vous vous êtes connecté au moins une fois à ce compte, vous pouvez consulter vos paiements MSA à partir de l'application avec vos identifiants habituels (numéro de sécurité sociale et mot de passe).
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Mis à jour le 07/05/2024
La PreParE remplace le CLCA lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. Elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s).
1/ Pouvez-vous bénéficier de la PreParE ?
2/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance
3/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption
4/ La PreParE majorée : conditions et montants
5/ La prolongation exceptionnelle de la PreParE au delà des 3 ans
4/ La PreParE majorée : conditions et montants
PreParE ou PreParE majorée : à vous de choisir en fonction de votre situation
La PreParE majorée remplace le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) pour les familles avec au moins un enfant né ou adopté à compter du 1
er
janvier 2015. Elle peut vous être attribuée
si vous avez au moins 3 enfants
et que vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle. L'un de vos enfants, né ou adopté à compter du 1
er
janvier 2015, doit être âgé de moins d'un an.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez le choix entre la PreParE et la PreParE majorée.
Le montant de la PreParE majorée est plus important que celui de la PreParE
mais sa durée est plus courte.
Important
Pour le même enfant, le choix de la PreParE majorée est définitif et vous ne pourrez pas y renoncer pour bénéficier ultérieurement de la PreParE.
Les conditions pour en bénéficier
Vous pouvez bénéficier de la PreParE majorée si :
vous avez au moins 3 enfants à charge ;
au moins un de vos enfants est âgé de moins d'un an ou en cas d'adoption arrivée au foyer depuis moins d'un an ;
au moins un de vos enfants est né ou adopté à compter du 1
er
janvier 2015 ;
vous n'exercez plus d'activité professionnelle ;
vous avez exercé une activité professionnelle ou assimilée pendant au moins 2 ans sur les 5 années qui précédent l'arrivée de votre enfant.
La durée de versement
Dans le cadre d'une naissance
La durée de versement de la PreParE varie suivant que vous vivez seul(e) ou en couple.
Vous vivez en couple
et vous et/ou votre conjoint avez cessé une activité professionnelle : chacun d'entre vous peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois*, dans la limite du 1
er
anniversaire de votre enfant.
Vous vivez seul(e)
: vous pouvez bénéficier de la PreParE jusqu'au 1
er
anniversaire de votre enfant.
* Pour la mère de l'enfant, la durée de 8 mois est réduite du nombre de mois pendant lesquels elle a été indemnisée dans le cadre de son congé maternité après l'accouchement.
En cas d'adoption
Que vous viviez seul(e) ou en couple, vous pouvez bénéficier de la PreParE jusqu'au 1
er
anniversaire de votre enfant.
Le montant
Montant de la PreParE majorée
Prestation
Montant net mensuel
PreParE majorée
732,97
€
Montant en vigueur du 1
er
avril 2023
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3/ Montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption
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5/ La prolongation exceptionnelle de la PreParE au delà des 3 ans
Démarches
Services en ligne
Suivre mes demandes de prestations
Déclarer un changement de situation
Déclarer un changement d'adresse postale
Mémo Santé Enfant
Suivre le parcours santé de mes enfants : taille, poids, vaccination..
et accéder à des conseils
Demander une aide au logement
Formulaires et notices
Demande de PreParE ou de Clca
Cerfa 12324*05
Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément libre choix d'activité
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Documents
Le livret des 1000 premiers jours de l'enfant
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Sites utiles
Pajemploi
Mon-enfant.fr
Accueil petite enfance
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Service-public.fr
1000 premiers jours
L'application 1000 premiers jours
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Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
La prime à la naissance, la prime à l'adoption et l'allocation de base
La Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : mode d'emploi
Les aides et solutions pour faire garder votre enfant
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La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
| 1,721,076,277 | 0.510756 |
mis à jour le 07/05/2024 la prepare remplace le clca lorsqu'au moins un de vos enfants est né ou a été adopté à compter du 1er janvier 2015. elle est versée aux parents qui cessent d'exercer une activité professionnelle (dans le cadre du congé parental par exemple) ou qui la réduisent au profit d'une activité à temps partiel, pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s). 1/ pouvez-vous bénéficier de la prepare ? 2/ montants et durée de versement dans le cadre d'une naissance 3/ montants et durée de versement dans le cadre d'une adoption 4/ la prepare majorée : conditions et montants 5/ la prolongation exceptionnelle de la prepare au delà des 3 ans 4/ la prepare majorée : conditions et montants prepare ou prepare majorée : à vous de choisir en fonction de votre situation la prepare majorée remplace le complément optionnel de libre choix d'activité (colca) pour les familles avec au moins un enfant né ou adopté à compter du 1 er janvier 2015. elle peut vous être attribuée si vous avez au moins 3 enfants et que vous ne travaillez plus ou interrompez votre activité professionnelle. l'un de vos enfants, né ou adopté à compter du 1 er janvier 2015, doit être âgé de moins d'un an. si vous êtes dans cette situation, vous avez le choix entre la prepare et la prepare majorée. le montant de la prepare majorée est plus important que celui de la prepare mais sa durée est plus courte. important pour le même enfant, le choix de la prepare majorée est définitif et vous ne pourrez pas y renoncer pour bénéficier ultérieurement de la prepare. les conditions pour en bénéficier vous pouvez bénéficier de la prepare majorée si : vous avez au moins 3 enfants à charge ; au moins un de vos enfants est âgé de moins d'un an ou en cas d'adoption arrivée au foyer depuis moins d'un an ; au moins un de vos enfants est né ou adopté à compter du 1 er janvier 2015 ; vous n'exercez plus d'activité professionnelle ; vous avez exercé une activité professionnelle ou assimilée pendant au moins 2 ans sur les 5 années qui précédent l'arrivée de votre enfant. la durée de versement dans le cadre d'une naissance la durée de versement de la prepare varie suivant que vous vivez seul(e) ou en couple. vous vivez en couple et vous et/ou votre conjoint avez cessé une activité professionnelle : chacun d'entre vous peut bénéficier de la prepare pendant 8 mois*, dans la limite du 1 er anniversaire de votre enfant. vous vivez seul(e) : vous pouvez bénéficier de la prepare jusqu'au 1 er anniversaire de votre enfant. * pour la mère de l'enfant, la durée de 8 mois est réduite du nombre de mois pendant lesquels elle a été indemnisée dans le cadre de son congé maternité après l'accouchement. en cas d'adoption que vous viviez seul(e) ou en couple, vous pouvez bénéficier de la prepare jusqu'au 1 er anniversaire de votre enfant. le montant montant de la prepare majorée prestation montant net mensuel prepare majorée 732,97 € montant en vigueur du 1 er avril 2023
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Mis à jour le 03/08/2023
En cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la MSA.
Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA
Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
Formalités de la déclaration de maladie professionnelle
Déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la MSA
Les démarches
En cas d'accident du travail ou de trajet,
un salarié a 24 heures pour en informer son employeur
, sauf impossibilité et en cas de force majeure.
Dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la MSA la déclaration d'accident du travail ou de trajet (DAT) au plus tard
48 heures
(hors dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident et remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident, ce, même si cela n'a pas entraîné d'arrêt de travail. Dans le cas contraire, la MSA peut vous réclamer le remboursement de la totalité des prestations perçues par le salarié dans le cadre de cet accident de travail.
En cas de carence, le salarié peut déclarer l’accident à la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
Vous êtes tenus de conserver cette déclaration pendant
5 ans
.
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une
feuille d'accident référencée Cerfa n°11451*04
portant désignation de la caisse de MSA chargée du service des prestations. La caisse peut délivrer cette feuille.
La MSA a
30 jours
, à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour instruire et se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident.
En cas d’accident mortel, ou de réserves motivées de la part de l’employeur ou si la caisse a recouru à une mesure d’instruction la MSA statue après avoir respecté l’instruction contradictoire à l’égard des parties. La caisse peut solliciter le salarié, l’employeur ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. Elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur.
En cas de prise en charge, le salarié bénéficie du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais ; et percevra le cas échéant des indemnités journalières AT et une indemnité en capital ou une rente AT.
> En savoir plus sur l’accident du travail
Comment faire votre déclaration ?
Vous pouvez effectuer vos déclarations d'accident du travail (DAT) directement
par internet
depuis
Mon espace privé
ou sur le site
net-entreprises.fr
.
Ce service vous permet de :
déclarer un accident du travail ;
effectuer une attestation de salaire ;
effectuer une attestation de reprise du travail ;
émettre des réserves motivées sur un accident du travail déclaré quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident où sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.
Vous pouvez aussi :
compléter et adresser à la MSA une déclaration d'accident de travail papier disponible auprès de votre MSA ;
adresser à la MSA une attestation de salaire papier pour accident du travail si l'accident entraîne l'arrêt de travail du salarié ;
le moment venu, adresser à la MSA une attestation papier de reprise de travail.
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Le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur
Démarches
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Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
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Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
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Vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
L’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle
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Les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute
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mis à jour le 03/08/2023 en cas d'accident du travail ou de trajet, en tant qu’employeur, vous devez déclarer ce fait accidentel à la msa. déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la msa le contrôle d'un salarié en arrêt de travail par son employeur formalités de la déclaration de maladie professionnelle déclarer l'arrêt de travail de votre salarié à la msa les démarches en cas d'accident du travail ou de trajet, un salarié a 24 heures pour en informer son employeur , sauf impossibilité et en cas de force majeure. dès que vous avez connaissance de l'accident, vous devez adresser à la msa la déclaration d'accident du travail ou de trajet (dat) au plus tard 48 heures (hors dimanches et jours fériés) après avoir eu connaissance de l'accident et remettre immédiatement à votre salarié une feuille d'accident, ce, même si cela n'a pas entraîné d'arrêt de travail. dans le cas contraire, la msa peut vous réclamer le remboursement de la totalité des prestations perçues par le salarié dans le cadre de cet accident de travail. en cas de carence, le salarié peut déclarer l’accident à la caisse jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident. vous êtes tenus de conserver cette déclaration pendant 5 ans . l'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident référencée cerfa n°11451*04 portant désignation de la caisse de msa chargée du service des prestations. la caisse peut délivrer cette feuille. la msa a 30 jours , à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, pour instruire et se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. en cas d’accident mortel, ou de réserves motivées de la part de l’employeur ou si la caisse a recouru à une mesure d’instruction la msa statue après avoir respecté l’instruction contradictoire à l’égard des parties. la caisse peut solliciter le salarié, l’employeur ou interroger des experts, des témoins, des gendarmes, etc. elle peut recourir à un délai supplémentaire de 2 mois, après en avoir informé le salarié et l'employeur. en cas de prise en charge, le salarié bénéficie du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'assurance maladie) sans avance de frais ; et percevra le cas échéant des indemnités journalières at et une indemnité en capital ou une rente at. > en savoir plus sur l’accident du travail comment faire votre déclaration ? vous pouvez effectuer vos déclarations d'accident du travail (dat) directement par internet depuis mon espace privé ou sur le site net-entreprises.fr . ce service vous permet de : déclarer un accident du travail ; effectuer une attestation de salaire ; effectuer une attestation de reprise du travail ; émettre des réserves motivées sur un accident du travail déclaré quant aux circonstances de temps et de lieu de l'accident où sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. vous pouvez aussi : compléter et adresser à la msa une déclaration d'accident de travail papier disponible auprès de votre msa ; adresser à la msa une attestation de salaire papier pour accident du travail si l'accident entraîne l'arrêt de travail du salarié ; le moment venu, adresser à la msa une attestation papier de reprise de travail.
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Mis à jour le 07/10/2021
Que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vous accompagner pendant la période où vous assistez un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
1/ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
2/ Le congé de solidarité familiale pour les salariés
1/ L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être versée si :
vous êtes salarié et bénéficiez du congé de solidarité familiale, ou l'avez transformé en période d'activité à temps partiel (voir page suivante) ;
vous êtes exploitant agricole et avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle ;
vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi.
Vous accompagnez une personne gravement malade qui peut être :
un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...).
un frère ou une soeur ;
une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un
PACS
...).
une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
C'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation.
L'accompagnement peut se faire :
au domicile de la personne malade ;
à votre domicile ;
au domicile d'un tiers ;
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (
EHPAD
).
A noter
L'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile.
Quel est le montant de l'allocation ?
Montant et durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter du 1
er
avril 2020
Situation
Montant
de l'allocation
Durée de versement
maximum
Vous avez cessé votre activité
56,27 €
par jour
21 jours
(ouvrables ou non)
Vous avez réduit votre activité
ou vous exercez à temps partiel
28,14 €
par jour
42 jours
(ouvrables ou non)
L'allocation cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée.
Comment en faire la demande ?
Complétez le formulaire
Demande d'allocation journalière d'accompagnement
à domicile d'une personne en fin de vie disponible sur notre site ou auprès de votre MSA. Puis adressez la demande à votre MSA avec les pièces suivantes :
Si vous êtes salarié
: une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel.
Si vous êtes exploitant
: une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Si vous êtes demandeur d'emploi
indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie.
Le partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires
L'allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés).
Dans ce cas, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre MSA.
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2/ Le congé de solidarité familiale pour les salariés
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Formulaires et notices
Demande d'allocation journalière accompagnement à domicile pour personne en fin de vie
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L'accident du travail ou de trajet pour les salariés
L'accident du travail ou de trajet pour les non salariés agricoles
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L'arrêt de travail pour accompagner un proche en fin de vie
| 1,721,076,277 | 0.272044 |
mis à jour le 07/10/2021 que vous soyez salarié ou non salarié agricole, il existe des aides pour vous accompagner pendant la période où vous assistez un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. 1/ l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie 2/ le congé de solidarité familiale pour les salariés 1/ l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie quelles sont les conditions pour en bénéficier ? l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut vous être versée si : vous êtes salarié et bénéficiez du congé de solidarité familiale, ou l'avez transformé en période d'activité à temps partiel (voir page suivante) ; vous êtes exploitant agricole et avez suspendu ou réduit votre activité professionnelle ; vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par pôle emploi. vous accompagnez une personne gravement malade qui peut être : un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant, petit-enfant...). un frère ou une soeur ; une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un pacs ...). une personne vous ayant désigné comme personne de confiance. la personne de confiance c'est une personne (un parent, un proche ou le médecin traitant) qui est désignée par une autre personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux, et pour donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation. l'accompagnement peut se faire : au domicile de la personne malade ; à votre domicile ; au domicile d'un tiers ; en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ( ehpad ). a noter l'allocation ne peut pas être versée en cas d'hospitalisation sauf si l'hospitalisation intervient après le début de l'accompagnement à domicile. quel est le montant de l'allocation ? montant et durée de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à compter du 1 er avril 2020 situation montant de l'allocation durée de versement maximum vous avez cessé votre activité 56,27 € par jour 21 jours (ouvrables ou non) vous avez réduit votre activité ou vous exercez à temps partiel 28,14 € par jour 42 jours (ouvrables ou non) l'allocation cesse d'être versée à compter du jour suivant le décès de la personne accompagnée. comment en faire la demande ? complétez le formulaire demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie disponible sur notre site ou auprès de votre msa. puis adressez la demande à votre msa avec les pièces suivantes : si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu'il a été transformé en temps partiel. si vous êtes exploitant : une déclaration sur l'honneur précisant que vous avez suspendu ou réduit votre activité agricole pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par pôle emploi : une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vie. le partage de l'allocation entre plusieurs bénéficiaires l'allocation peut être répartie entre plusieurs bénéficiaires qui accompagnent une même personne dans la limite des 21 versements journaliers autorisés (par exemple: un salarié demande le versement 10 jours d'allocations, et un autre demande à bénéficier des 11 autres versements autorisés). dans ce cas, chacun établit une demande et l'adresse à l'organisme d'assurance maladie dont il relève. pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter votre msa.
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Mis à jour le 25/03/2024
Vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance de maladie professionnelle et sur son indemnisation ?
Un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre. Sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées. Ce fonds permet un rattrapage d’indemnisation pour garantir une réparation équitable des victimes.
Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
Qui est concerné ?
Les personnes salariées relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATMP) du régime des salariés des professions agricoles (MSA) ou du régime général (Cnam) y compris les assurés gérés par les Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS).
Les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (MSA) y compris les assurés gérés par les CGSS.
Les assurés du régime d’Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie, quel que soit le régime d’affiliation du parent.
Les ayants droit des enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou des deux parents depuis le 1er janvier 2023.
L’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ainsi que leurs ayants droit.
Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?
Le fonds indemnise les personnes atteintes d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides.
Il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation ou un complément d’indemnisation aux personnes suivantes :
Les assurés non-salariés agricoles.
Les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002.
Les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides.
Les ayants droits des enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle aux pesticides de l’un ou des deux parents.
Les personnes non-salariées déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier à leur demande d’un complément d’indemnisation par le fonds.
A qui adresser votre demande ?
Pour les demandes concernant une indemnisation pour une exposition aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle, la demande est à effectuer auprès de la MSA dès lors qu’elle vous verse vos frais de santé. Le formulaire de demande est disponible sur le site internet de votre MSA. Vous pouvez à titre dérogatoire adresser votre demande au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Pour les enfants exposés de façon prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou de ses deux parents, et leurs ayants droit, votre demande est à adresser directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
Un site internet pour vous informer
Vous trouverez sur le site
fonds-indemnisation-pesticides.fr
:
Des explications sur les démarches à effectuer (pour une exposition professionnelle aux pesticides ou pour une exposition prénatale d’un enfant aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle d’un de ses parents).
Des questions-réponses pour vous aider.
Le numéro de la permanence téléphonique pour vous informer sur des questions générales.
Une présentation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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Un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides
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mis à jour le 25/03/2024 vous avez été exposé aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle ? vous voulez en savoir plus sur la reconnaissance de maladie professionnelle et sur son indemnisation ? un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et est pleinement opérationnel depuis le 30 novembre. sa mise en place répond à une volonté de garantir la réparation des dommages subis par les personnes concernées. ce fonds permet un rattrapage d’indemnisation pour garantir une réparation équitable des victimes. un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles de pesticides qui est concerné ? les personnes salariées relevant des régimes d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (atmp) du régime des salariés des professions agricoles (msa) ou du régime général (cnam) y compris les assurés gérés par les caisses générales de sécurité sociale (cgss). les personnes relevant du régime d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (msa) y compris les assurés gérés par les cgss. les assurés du régime d’alsace-moselle (départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle). les enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou des deux parents et qui a provoqué une pathologie, quel que soit le régime d’affiliation du parent. les ayants droit des enfants exposés pendant la période prénatale aux pesticides du fait de l'exposition professionnelle de l'un ou des deux parents depuis le 1er janvier 2023. l’indemnisation concerne les demandes de reconnaissance pour les personnes atteintes d’une maladie à caractère professionnel liée aux pesticides et les demandes pour les enfants exposés de façon prénatale dans le cadre de l’activité professionnelle d’un ou des deux parents, ainsi que leurs ayants droit. qui peut bénéficier d’une indemnisation ? le fonds indemnise les personnes atteintes d’une maladie d’origine professionnelle liée à une exposition aux pesticides. il verse également, au titre de la solidarité nationale, une indemnisation ou un complément d’indemnisation aux personnes suivantes : les assurés non-salariés agricoles. les anciens exploitants, leurs conjoints et les membres de la famille bénéficiaires d’une pension de retraite agricole qui ont cessé leur activité non salariée agricole avant le 1er avril 2002. les enfants atteints d’une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l’exposition professionnelle de l’un ou l’autre de leurs parents à des pesticides. les ayants droits des enfants exposés pendant la période prénatale du fait de l'exposition professionnelle aux pesticides de l’un ou des deux parents. les personnes non-salariées déjà indemnisées pour une maladie professionnelle en lien avec les pesticides avant le 29 novembre 2020 peuvent bénéficier à leur demande d’un complément d’indemnisation par le fonds. a qui adresser votre demande ? pour les demandes concernant une indemnisation pour une exposition aux pesticides dans le cadre de votre activité professionnelle, la demande est à effectuer auprès de la msa dès lors qu’elle vous verse vos frais de santé. le formulaire de demande est disponible sur le site internet de votre msa. vous pouvez à titre dérogatoire adresser votre demande au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. pour les enfants exposés de façon prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l’un ou de ses deux parents, et leurs ayants droit, votre demande est à adresser directement au fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. un site internet pour vous informer vous trouverez sur le site fonds-indemnisation-pesticides.fr : des explications sur les démarches à effectuer (pour une exposition professionnelle aux pesticides ou pour une exposition prénatale d’un enfant aux pesticides du fait de l’exposition professionnelle d’un de ses parents). des questions-réponses pour vous aider. le numéro de la permanence téléphonique pour vous informer sur des questions générales. une présentation du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides.
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/fonds-indemnisation-victimes-pesticides
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Mis à jour le 24/11/2022
Vous souhaitez contester une décision de votre MSA relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider.
Personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la MSA et ses adhérents. La MSA est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000.
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
2/ Dans quels cas saisir le médiateur
3/ Comment saisir le médiateur ?
4/ Jean-Marie Marx, médiateur de la MSA
1/ Rôle, missions et pouvoirs du médiateur
Le rôle du médiateur
Le médiateur de la MSA a pour rôle de faciliter la recherche de solutions amiables entre vous, assurés du régime agricole, et votre MSA.
Désigné par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA (CCMSA) en raison de sa connaissance du monde agricole et des particularités de sa protection sociale, le médiateur est une personnalité impartiale et indépendante de la MSA comme de l’Etat. Il exerce sa fonction pour une période de trois ans, renouvelable une fois.
Les missions du médiateur
Le médiateur examine en toute impartialité les dossiers qui lui sont soumis. Il vérifie que le droit a bien été appliqué et que cette application ne produit pas d’effets indésirables.
Il peut aussi vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour contacter votre MSA ou si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de sa part.
Compte tenu des nombreux cas particuliers qu’il traite, le médiateur est également en position de détecter des problèmes récurrents posés dans l’application de certains textes législatifs ou réglementaires. Il exerce une mission d’alerte auprès du conseil d'administration de la CCMSA sur les difficultés d'application de la réglementation à travers son rapport annuel.
Le médiateur contribue ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu par la MSA à ses assurés.
Quels sont ses pouvoirs ?
Ni juge, ni arbitre, il n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties. Après étude, il communique son avis ou une proposition de règlement du litige à la MSA qui vous notifie sa décision finale qui suit, ou non, l'avis du médiateur.
La saisine du médiateur suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif (selon l'objet de votre litige) à compter de la réception de la notification de la décision de la MSA. Cela permet au médiateur d'accomplir sa mission en disposant du temps nécessaire pour étudier de façon approfondie les causes du litige. En règle générale, il remet son avis (ou sa recommandation) sous deux mois au maximum.
Il est important de saisir rapidement le médiateur si vous entendez contester la décision de la MSA afin de conserver par la suite au minimum quelques jours pour pouvoir saisir le juge si la médiation ne permet pas de résoudre le litige. En contrepartie, vous ne devez pas saisir le juge en même temps que vous recourez au médiateur, ni pendant qu'une médiation est en cours, car cela y mettrait automatiquement fin.
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2/ Dans quels cas saisir le médiateur
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Charte de la médiation de la MSA
Rapport annuel exercice 2022 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2021 du Médiateur de la MSA
Rapport annuel exercice 2020 du médiateur de la MSA
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Le médiateur de la MSA
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mis à jour le 24/11/2022 vous souhaitez contester une décision de votre msa relative à une prestation ou des cotisations, le médiateur peut vous aider. personnalité neutre et indépendante, il a pour mission de trouver un terrain d'entente en cas de litige entre la msa et ses adhérents. la msa est le premier organisme de sécurité sociale à avoir mis en place un dispositif national de médiation en 2000. 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur 2/ dans quels cas saisir le médiateur 3/ comment saisir le médiateur ? 4/ jean-marie marx, médiateur de la msa 1/ rôle, missions et pouvoirs du médiateur le rôle du médiateur le médiateur de la msa a pour rôle de faciliter la recherche de solutions amiables entre vous, assurés du régime agricole, et votre msa. désigné par le conseil d'administration de la caisse centrale de la msa (ccmsa) en raison de sa connaissance du monde agricole et des particularités de sa protection sociale, le médiateur est une personnalité impartiale et indépendante de la msa comme de l’etat. il exerce sa fonction pour une période de trois ans, renouvelable une fois. les missions du médiateur le médiateur examine en toute impartialité les dossiers qui lui sont soumis. il vérifie que le droit a bien été appliqué et que cette application ne produit pas d’effets indésirables. il peut aussi vous accompagner si vous rencontrez des difficultés pour contacter votre msa ou si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de sa part. compte tenu des nombreux cas particuliers qu’il traite, le médiateur est également en position de détecter des problèmes récurrents posés dans l’application de certains textes législatifs ou réglementaires. il exerce une mission d’alerte auprès du conseil d'administration de la ccmsa sur les difficultés d'application de la réglementation à travers son rapport annuel. le médiateur contribue ainsi à l’amélioration de la qualité du service rendu par la msa à ses assurés. quels sont ses pouvoirs ? ni juge, ni arbitre, il n’impose pas sa décision mais cherche à rapprocher les deux points de vue ou à proposer une solution susceptible de satisfaire les deux parties. après étude, il communique son avis ou une proposition de règlement du litige à la msa qui vous notifie sa décision finale qui suit, ou non, l'avis du médiateur. la saisine du médiateur suspend le délai de deux mois pour saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif (selon l'objet de votre litige) à compter de la réception de la notification de la décision de la msa. cela permet au médiateur d'accomplir sa mission en disposant du temps nécessaire pour étudier de façon approfondie les causes du litige. en règle générale, il remet son avis (ou sa recommandation) sous deux mois au maximum. il est important de saisir rapidement le médiateur si vous entendez contester la décision de la msa afin de conserver par la suite au minimum quelques jours pour pouvoir saisir le juge si la médiation ne permet pas de résoudre le litige. en contrepartie, vous ne devez pas saisir le juge en même temps que vous recourez au médiateur, ni pendant qu'une médiation est en cours, car cela y mettrait automatiquement fin.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/le-mediateur-de-la-msa
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Mis à jour le 07/10/2021
Depuis le 1er janvier 2016, la Protection universelle maladie (Puma) garantit à tous les assurés une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation (professionnelle, familiale ou de résidence). La Puma permet à chaque adhérent de bénéficier d'une couverture santé, tout au long de sa vie, en simplifiant les démarches administratives.
Ce qui change avec la Puma
Un nouveau statut d'assuré
La cotisation Puma
Un nouveau statut d'assuré
Être assuré à titre personnel, qu'est-ce que cela signifie ?
Avant
Auparavant, toute personne qui ne travaillait pas était ayant droit d'un actif et bénéficiait à ce titre d'une couverture maladie. Dans le cas d'une mère au foyer : elle dépendait de son conjoint pour la gestion de sa santé et celle de ses enfants. Ses enfants ne lui étaient pas rattachés directement, elle n'avait pas son propre décompte maladie, et ses remboursements de soins étaient versés sur le compte de l'ouvrant droit (son conjoint) ou sur le compte commun.
Aujourd'hui avec la Puma
Désormais, tout ayant droit majeur devient un assuré à titre personnel, avec une couverture santé illimitée. Il a donc son propre compte d'assuré social. Ses décomptes maladie sont envoyés à son nom et il perçoit ses remboursements santé sur son compte bancaire.
Les assurés MSA peuvent créer leur compte sur
Mon espace privé
pour suivre leurs remboursements et faire leurs démarches en ligne.
Les tableaux ci-dessous résument les simplifications de la Puma, selon votre statut.
Pour les exploitants, chefs d'entreprises agricoles et salariés agricoles
Avant la Puma
Avec la Puma
Démarches
Droits ouverts illimités
Droits ouverts illimités
Aucune
Ouverture de droits de deux ans minimum sous conditions (durée d'activité…)
Droits ouverts illimités au 1
er
jour d'embauche
Aucune
Pour les assurés sans activité professionnelle (hors chômage)
Avant la Puma
Avec la Puma
Démarches
Maintien de droits d'un an puis ouverture de droits à la CMU de base auprès du régime général
Droits ouverts illimités
Justificatifs de résidence à fournir sur demande de votre régime
Pour les ayants droit
Avant la Puma
Avec la Puma
Démarches
Ouverture de droits dépendant d'un actif (conjoint, partenaire PACs, concubin, enfant de plus de 18 ans, autres…). Affiliation au régime de l'actif
Droits ouverts illimités auprès du régime de l'actif au 31/12/2015
Le conjoint, le concubin ou le partenaire Pacs inactif peut demander à être assuré à titre personnel
depuis le 01/01/2016.
Il devient assuré à titre personnel automatiquement au plus tard le 01/01/2020.
Il reste affilié auprès de son dernier régime.
Pour les enfants de moins de 16 ans (ayants droit)
Avant la Puma
Avec la Puma
Démarches
Il est rattaché au régime du ou des parents, ou de la personne exerçant l'autorité parentale
Droits ouverts illimités dans le régime du ou des parents, ou de la personne exerçant l'autorité parentale*
Aucune
En cas de séparation ou de divorce, il est possible de faire une demande de carte Vitale pour l'enfant dès 12 ans
Pour les enfants de plus de 16 ans (ayants droit)
Différents cas sont possibles. Les droits aux frais de santé sont conservés, soit via le statut d'ayant droit, soit en tant qu'assuré à titre personnel.
A NOTER
Les dispositions du double rattachement des enfants auprès de leurs parents sont reconduites dans le cadre de la Puma.
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Ce qui change avec la Puma
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La cotisation Puma
Démarches
Formulaires et notices
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité
Cerfa 14445*02
Déclaration de transfert de résidence hors de France
Formulaire Cerfa 15717*01
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La Protection universelle maladie (Puma)
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mis à jour le 07/10/2021 depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (puma) garantit à tous les assurés une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits en cas de changement de situation (professionnelle, familiale ou de résidence). la puma permet à chaque adhérent de bénéficier d'une couverture santé, tout au long de sa vie, en simplifiant les démarches administratives. ce qui change avec la puma un nouveau statut d'assuré la cotisation puma un nouveau statut d'assuré être assuré à titre personnel, qu'est-ce que cela signifie ? avant auparavant, toute personne qui ne travaillait pas était ayant droit d'un actif et bénéficiait à ce titre d'une couverture maladie. dans le cas d'une mère au foyer : elle dépendait de son conjoint pour la gestion de sa santé et celle de ses enfants. ses enfants ne lui étaient pas rattachés directement, elle n'avait pas son propre décompte maladie, et ses remboursements de soins étaient versés sur le compte de l'ouvrant droit (son conjoint) ou sur le compte commun. aujourd'hui avec la puma désormais, tout ayant droit majeur devient un assuré à titre personnel, avec une couverture santé illimitée. il a donc son propre compte d'assuré social. ses décomptes maladie sont envoyés à son nom et il perçoit ses remboursements santé sur son compte bancaire. les assurés msa peuvent créer leur compte sur mon espace privé pour suivre leurs remboursements et faire leurs démarches en ligne. les tableaux ci-dessous résument les simplifications de la puma, selon votre statut. pour les exploitants, chefs d'entreprises agricoles et salariés agricoles avant la puma avec la puma démarches droits ouverts illimités droits ouverts illimités aucune ouverture de droits de deux ans minimum sous conditions (durée d'activité…) droits ouverts illimités au 1 er jour d'embauche aucune pour les assurés sans activité professionnelle (hors chômage) avant la puma avec la puma démarches maintien de droits d'un an puis ouverture de droits à la cmu de base auprès du régime général droits ouverts illimités justificatifs de résidence à fournir sur demande de votre régime pour les ayants droit avant la puma avec la puma démarches ouverture de droits dépendant d'un actif (conjoint, partenaire pacs, concubin, enfant de plus de 18 ans, autres…). affiliation au régime de l'actif droits ouverts illimités auprès du régime de l'actif au 31/12/2015 le conjoint, le concubin ou le partenaire pacs inactif peut demander à être assuré à titre personnel depuis le 01/01/2016. il devient assuré à titre personnel automatiquement au plus tard le 01/01/2020. il reste affilié auprès de son dernier régime. pour les enfants de moins de 16 ans (ayants droit) avant la puma avec la puma démarches il est rattaché au régime du ou des parents, ou de la personne exerçant l'autorité parentale droits ouverts illimités dans le régime du ou des parents, ou de la personne exerçant l'autorité parentale* aucune en cas de séparation ou de divorce, il est possible de faire une demande de carte vitale pour l'enfant dès 12 ans pour les enfants de plus de 16 ans (ayants droit) différents cas sont possibles. les droits aux frais de santé sont conservés, soit via le statut d'ayant droit, soit en tant qu'assuré à titre personnel. a noter les dispositions du double rattachement des enfants auprès de leurs parents sont reconduites dans le cadre de la puma.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/protection-universelle-maladie?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WRxcEzqZnuyL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_WRxcEzqZnuyL_read_more=2
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Mis à jour le 07/10/2021
Le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
5/ Quelles sont les démarches à effectuer ?
3/ Comment calculer l'exonération de cotisations ?
Les cotisations visées
Le dispositif d’exonération concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base.
A NOTER
La CSG et la CRDS restent dues.
La formule de calcul
Montant de l’exonération = rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié * taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31%.
Exemple :
Un salarié est rémunéré (rémunération "de base") 2 500 € brut par mois.
Par ailleurs, il a réalisé des heures supplémentaires et est donc payé 500 € brut (au titre d'un mois) en plus.
Taux de la formule de calcul de l'exonération : 6,90 + 0,40 + 3,15 + 0,86 = 11,31%. Le taux maximum n’est donc pas dépassé.
Montant de l'exonération : 500 * 11,31% = 56,55 €.
Ces 56,55 € ont vocation à être imputés sur les cotisations légales d’assurance vieillesse dues sur la totalité de la rémunération (rémunération de base + HS).
A NOTER
La réduction de cotisations est limitée au montant des cotisations légales d’assurance vieillesse effectivement à la charge du salarié.
Règles de cumul
La réduction est cumulable avec l’application des dispositifs suivants :
exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ;
taux réduits et assiettes forfaitaires ou montants forfaitaires de cotisations.
Textes de références :
Article L.241-17 du code de la sécurité sociale
(cité par l’article L.741-15 du code rural et de la pêche maritime)
Article L.3121-28 à L.3121-29 du code du travail
Articles D.241-21 du code de la sécurité sociale
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2/ Quelles sont les rémunérations concernées ?
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4/ Comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ?
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L'exonération sur les heures supplémentaires et complémentaires
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mis à jour le 07/10/2021 le dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations salariales et d'impôt sur le revenu pour les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. 1/ qui peut en bénéficier ? 2/ quelles sont les rémunérations concernées ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? 4/ comment calculer l’exonération d’impôt sur le revenu ? 5/ quelles sont les démarches à effectuer ? 3/ comment calculer l'exonération de cotisations ? les cotisations visées le dispositif d’exonération concerne les cotisations salariales d’assurance vieillesse de base. a noter la csg et la crds restent dues. la formule de calcul montant de l’exonération = rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par le salarié * taux des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle obligatoires effectivement à la charge du salarié dans la limite de 11,31%. exemple : un salarié est rémunéré (rémunération "de base") 2 500 € brut par mois. par ailleurs, il a réalisé des heures supplémentaires et est donc payé 500 € brut (au titre d'un mois) en plus. taux de la formule de calcul de l'exonération : 6,90 + 0,40 + 3,15 + 0,86 = 11,31%. le taux maximum n’est donc pas dépassé. montant de l'exonération : 500 * 11,31% = 56,55 €. ces 56,55 € ont vocation à être imputés sur les cotisations légales d’assurance vieillesse dues sur la totalité de la rémunération (rémunération de base + hs). a noter la réduction de cotisations est limitée au montant des cotisations légales d’assurance vieillesse effectivement à la charge du salarié. règles de cumul la réduction est cumulable avec l’application des dispositifs suivants : exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ; taux réduits et assiettes forfaitaires ou montants forfaitaires de cotisations. textes de références : article l.241-17 du code de la sécurité sociale (cité par l’article l.741-15 du code rural et de la pêche maritime) article l.3121-28 à l.3121-29 du code du travail articles d.241-21 du code de la sécurité sociale
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/exoneration-heures-supplementaires?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_NDVJuEHsEEI5_read_more=3
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Mis à jour le 26/07/2023
Si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. Mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant.
1/ Les conditions d'âge et le taux plein
2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
3/ La décote et la surcote sur les retraites
2/ La durée d'assurance (nombre de trimestres)
Qu'est-ce que la durée d'assurance ? Comment se détermine-t-elle ?
La durée d'assurance s'exprime en trimestres. Elle varie selon votre année de naissance.
Sont retenus 4 trimestres maximum par année civile. Si vous avez cotisé auprès de plusieurs régimes de retraite, le calcul de votre retraite est proportionnel au nombre de trimestres validés au régime agricole.
Si vous réunissez le nombre de trimestres exigé pour votre génération, vous obtiendrez votre retraite est à taux plein.
Durée d'assurance pour la retraite à taux plein en fonction de votre année de naissance
Vous êtes né en :
Age légal
Durée d'assurance
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961
62 ans et 3 mois
169 trimestres
En 1962
62 ans et 6 mois
169 trimestres
En 1963
62 ans et 9 mois
170 trimestres
En 1964
63 ans
171 trimestres
En 1965
63 ans et 3 mois
172 trimestres
En 1966
63 ans et 6 mois
172 trimestres
En 1967
63 ans et 9 mois
172 trimestres
En 1968
64 ans
172 trimestres
Trimestres retenus :
Pour déterminer votre nombre de trimestres d'assurance, nous retenons :
les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires ;
les périodes assimilées à des périodes d'assurance ;
les périodes validées par présomption ;
les périodes de versement pour la retraite et de rachat de cotisations sous condition.
Votre durée d'assurance peut être majorée de trimestres supplémentaires :
par enfant élevé ;
par enfant handicapé élevé.
Augmentation progressive de la durée d'assurance
La réforme des retraites 2014 avait allongé la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein
pour les personnes nées à partir de 1958
. Les personnes nées avant 1958 n'étaient pas concernées.
Cette durée d'assurance augmentait selon un rythme d'un trimestre toutes les trois générations pour passer de 167 trimestres (génération 1958) à 172 trimestres pour la génération 1973.
Dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance s’accélère d’un trimestre par génération.
Source : CCMSA
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1/ Les conditions d'âge et le taux plein
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3/ La décote et la surcote sur les retraites
Démarches
Services en ligne
Mon estimation retraite (tous régimes)
Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
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Le droit à l'information sur votre retraite
Le relevé de situation individuelle retraite
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A quel âge pouvez-vous prendre votre retraite de base ?
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mis à jour le 26/07/2023 si vous avez cotisé au moins un trimestre en tant que salarié ou non-salarié agricole, vous pouvez obtenir une retraite à condition d'avoir atteint l'âge légal de départ. mais, même si vous avez atteint l'âge légal, vous ne percevrez votre retraite à taux plein que si vous justifiez d'un nombre de trimestres suffisant. 1/ les conditions d'âge et le taux plein 2/ la durée d'assurance (nombre de trimestres) 3/ la décote et la surcote sur les retraites 2/ la durée d'assurance (nombre de trimestres) qu'est-ce que la durée d'assurance ? comment se détermine-t-elle ? la durée d'assurance s'exprime en trimestres. elle varie selon votre année de naissance. sont retenus 4 trimestres maximum par année civile. si vous avez cotisé auprès de plusieurs régimes de retraite, le calcul de votre retraite est proportionnel au nombre de trimestres validés au régime agricole. si vous réunissez le nombre de trimestres exigé pour votre génération, vous obtiendrez votre retraite est à taux plein. durée d'assurance pour la retraite à taux plein en fonction de votre année de naissance vous êtes né en : age légal durée d'assurance entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 62 ans et 3 mois 169 trimestres en 1962 62 ans et 6 mois 169 trimestres en 1963 62 ans et 9 mois 170 trimestres en 1964 63 ans 171 trimestres en 1965 63 ans et 3 mois 172 trimestres en 1966 63 ans et 6 mois 172 trimestres en 1967 63 ans et 9 mois 172 trimestres en 1968 64 ans 172 trimestres trimestres retenus : pour déterminer votre nombre de trimestres d'assurance, nous retenons : les périodes de cotisations obligatoires ou volontaires ; les périodes assimilées à des périodes d'assurance ; les périodes validées par présomption ; les périodes de versement pour la retraite et de rachat de cotisations sous condition. votre durée d'assurance peut être majorée de trimestres supplémentaires : par enfant élevé ; par enfant handicapé élevé. augmentation progressive de la durée d'assurance la réforme des retraites 2014 avait allongé la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein pour les personnes nées à partir de 1958 . les personnes nées avant 1958 n'étaient pas concernées. cette durée d'assurance augmentait selon un rythme d'un trimestre toutes les trois générations pour passer de 167 trimestres (génération 1958) à 172 trimestres pour la génération 1973. dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le calendrier d’augmentation de la durée d’assurance s’accélère d’un trimestre par génération. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/retraite/conditions-age-taux-plein?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eIgxp6ZBjtQO&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_eIgxp6ZBjtQO_read_more=2
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Mis à jour le 02/12/2021
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. La MSA vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités.
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
2/ La maladie professionnelle et la rechute
3/ Les responsabilités de l’employeur
4/ Questions/réponses
1/ L’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet
L’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles »
Dès leur embauche vos salariés et stagiaires affiliés à la MSA sont couverts par l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles ».
> Champs d’application et bénéficiaires de l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles »
L’accident du travail
L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Le fait à l’origine de l’accident doit être soudain et entraîner l’apparition d’une lésion. Le lien de subordination entre la victime et son employeur, implique le critère de causalité de l'accident au travail, dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu du travail ou à l’occasion du travail.
L’accident doit être survenu soudainement :
sur le
lieu de travail
(bureau, atelier, chantier, locaux d'entreprise et ses dépendances, tout lieu où l'employeur exerce son contrôle, son autorité, sa surveillance) ;
durant le
temps de travail
- temps durant lequel le salarié est soumis au contrôle et à l'autorité de son employeur ;
ou le
temps qui précède le travail
, quand la présence du salarié est autorisée avant la prise du travail, dès lors qu'il pénètre dans l'enceinte de l'entreprise ;
ou le
temps qui suit le travail
(vestiaire, cour de l'entreprise…) ;
Le salarié doit fournir à la MSA un certificat médical qui mentionne ses lésions. Vous devez établir une déclaration d'accident du travail (DAT) et l’adresser à la MSA. Après avoir instruit le dossier, la MSA statue sur le caractère professionnel ou non de l’accident du travail et informe les parties (employeur et salarié) de sa décision de prise en charge ou non de l’accident.
A NOTER
Le nombre d’accidents du travail ou de trajets fait varier vos taux de cotisations.
Les accidents bénins
Vous pouvez enregistrer les accidents n‘entraînant ni arrêt ni soins sur le
registre des accidents bénins
.
Depuis le 1er mai 2021
, les modalités et les conditions de délivrance, de tenue et de conservation de ce registre ont été simplifiées.
Vous devenez propriétaire du registre et vous devez le conserver à la fin de l’année civile.
Vous devez déclarer la tenue du registre à votre MSA par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, etc.), sous forme papier ou électronique, et attester remplir les conditions d’ouverture. L’autorisation préalable de votre MSA n’est plus nécessaire.
Vous devez cependant le tenir de façon à le présenter sans difficulté d’utilisation, de compréhension et sans risque d’altération.
Pour en savoir plus sur le registre des accidents bénins contactez votre MSA.
> Télécharger la déclaration de tenue d'un registre des accidents de travail bénins
L’accident de trajet
L’accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre :
le
lieu de travail et sa résidence
principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ;
ou le
lieu de travail et le restaurant
, la cantine, tout lieu où le salarié prend habituellement ses repas.
Le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. Il peut ne pas être le plus direct si le salarié pratique le covoiturage de façon régulière.
Le salarié doit apporter la preuve à la MSA qu’il s’agit d’un accident survenu sur le trajet normal et au temps normal pour être considéré comme un accident de trajet.
Si votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par un tiers ne travaillant pas dans votre entreprise, vous devez le signaler à la MSA.
A NOTER :
Pensez à utiliser le nouveau service en ligne "Décomptes d'indemnités journalières". Ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalière versées à vos salariés, dans le cadre d’une subrogation pratiquée suite à un arrêt de travail consécutif à d'un accident du travail ou un accident de trajet.
Le décompte peut être consulté ou téléchargé au format PDF par établissement ou par individu. Les données peuvent aussi être exportées au format CSV pour être ensuite intégrées dans le logiciel de paie.
Le service est accessible depuis Mon espace privé, dans la rubrique Maladie et accident
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2/ La maladie professionnelle et la rechute
Démarches
Services en ligne
Déclarer un accident du travail ou de trajet non salarié
Décomptes d'indemnités journalières
Formulaires et notices
Déclaration de tenue d'un registre des accidents du travail bénins
Déclaration de maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 50055#05
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle des salariés agricoles
Cerfa 11450*04
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle des salaries agricoles
Cerfa 11451*04
Déclaration d'accident du travail ou de trajet des salariés agricoles
Cerfa 12502*03
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
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Liens utiles
Démarches pour déclarer une maladie professionnelle
En savoir plus sur la reconnaissance des maladies professionnelles
Contactez votre MSA
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Les déclarations d'accident du travail, de maladie professionnelle et de rechute
Vos salariés sont victimes d'un accident causé par un tiers, signalez-le à votre MSA
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L’accident du travail, de trajet et la maladie professionnelle
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mis à jour le 02/12/2021 l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » des salariés agricoles couvre vos salariés en cas d’accident du travail même bénin, accident de trajet ou maladie professionnelle. la msa vous informe sur vos démarches, les modalités de prise en charge et vos responsabilités. 1/ l’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet 2/ la maladie professionnelle et la rechute 3/ les responsabilités de l’employeur 4/ questions/réponses 1/ l’accident du travail, l’accident bénin et l’accident de trajet l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » dès leur embauche vos salariés et stagiaires affiliés à la msa sont couverts par l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles ». > champs d’application et bénéficiaires de l’ « assurance accidents du travail et maladies professionnelles » l’accident du travail l’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout salarié ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. le fait à l’origine de l’accident doit être soudain et entraîner l’apparition d’une lésion. le lien de subordination entre la victime et son employeur, implique le critère de causalité de l'accident au travail, dès lors qu'il est survenu au temps et au lieu du travail ou à l’occasion du travail. l’accident doit être survenu soudainement : sur le lieu de travail (bureau, atelier, chantier, locaux d'entreprise et ses dépendances, tout lieu où l'employeur exerce son contrôle, son autorité, sa surveillance) ; durant le temps de travail - temps durant lequel le salarié est soumis au contrôle et à l'autorité de son employeur ; ou le temps qui précède le travail , quand la présence du salarié est autorisée avant la prise du travail, dès lors qu'il pénètre dans l'enceinte de l'entreprise ; ou le temps qui suit le travail (vestiaire, cour de l'entreprise…) ; le salarié doit fournir à la msa un certificat médical qui mentionne ses lésions. vous devez établir une déclaration d'accident du travail (dat) et l’adresser à la msa. après avoir instruit le dossier, la msa statue sur le caractère professionnel ou non de l’accident du travail et informe les parties (employeur et salarié) de sa décision de prise en charge ou non de l’accident. a noter le nombre d’accidents du travail ou de trajets fait varier vos taux de cotisations. les accidents bénins vous pouvez enregistrer les accidents n‘entraînant ni arrêt ni soins sur le registre des accidents bénins . depuis le 1er mai 2021 , les modalités et les conditions de délivrance, de tenue et de conservation de ce registre ont été simplifiées. vous devenez propriétaire du registre et vous devez le conserver à la fin de l’année civile. vous devez déclarer la tenue du registre à votre msa par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, etc.), sous forme papier ou électronique, et attester remplir les conditions d’ouverture. l’autorisation préalable de votre msa n’est plus nécessaire. vous devez cependant le tenir de façon à le présenter sans difficulté d’utilisation, de compréhension et sans risque d’altération. pour en savoir plus sur le registre des accidents bénins contactez votre msa. > télécharger la déclaration de tenue d'un registre des accidents de travail bénins l’accident de trajet l’accident de trajet est un accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre : le lieu de travail et sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout lieu où le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial ; ou le lieu de travail et le restaurant , la cantine, tout lieu où le salarié prend habituellement ses repas. le trajet ne doit pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. il peut ne pas être le plus direct si le salarié pratique le covoiturage de façon régulière. le salarié doit apporter la preuve à la msa qu’il s’agit d’un accident survenu sur le trajet normal et au temps normal pour être considéré comme un accident de trajet. si votre salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet causé par un tiers ne travaillant pas dans votre entreprise, vous devez le signaler à la msa. a noter : pensez à utiliser le nouveau service en ligne "décomptes d'indemnités journalières". ce service vous permet d’accéder au montant des indemnités journalière versées à vos salariés, dans le cadre d’une subrogation pratiquée suite à un arrêt de travail consécutif à d'un accident du travail ou un accident de trajet. le décompte peut être consulté ou téléchargé au format pdf par établissement ou par individu. les données peuvent aussi être exportées au format csv pour être ensuite intégrées dans le logiciel de paie. le service est accessible depuis mon espace privé, dans la rubrique maladie et accident
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/accident-travail-trajet-maladie-professionnelle?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4dmTT5hO1aPq&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_4dmTT5hO1aPq_read_more=1
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Mis à jour le 07/10/2021
Complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions.
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
3/ Les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
4/ CSG, CRDS et forfait social
5/ Quel régime fiscal est applicable au financement patronal ?
1/ Que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ?
Afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en
santé
, en
prévoyance
et en
retraite
.
Depuis le 1
er
janvier 2016 vous avez l'
obligation de souscrire à une complémentaire santé
en faveur de l'ensemble de vos salariés.
Votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
Afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus :
exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ;
taux réduit de forfait social ;
déduction limitée du revenu imposable.
A noter
Pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en CDD ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture.
Quel régime social est applicable au financement patronal ?
Votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.
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2/ Les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
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Le financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire
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mis à jour le 07/10/2021 complémentaire santé, prévoyance, retraite supplémentaire... afin d'encourager la mise en place de complémentaire d’entreprise, les contributions des employeurs bénéficient d’un traitement social et fiscal de faveur, sous conditions. 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? 2/ les conditions d'exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale 3/ les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale 4/ csg, crds et forfait social 5/ quel régime fiscal est applicable au financement patronal ? 1/ que recouvre la protection sociale complémentaire d’entreprise ? afin d’assurer une protection sociale complémentaire à celle proposée par les régimes de base de sécurité sociale, vous pouvez mettre en place dans votre entreprise un régime de protection sociale complémentaire en santé , en prévoyance et en retraite . depuis le 1 er janvier 2016 vous avez l' obligation de souscrire à une complémentaire santé en faveur de l'ensemble de vos salariés. votre financement au régime complémentaire est considéré comme un complément de rémunération qui est soumis à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. afin d’encourager la mise en place de ces couvertures d’entreprise, les dispositifs suivants sont prévus : exclusion limitée de l’assiette des cotisations de sécurité sociale ; taux réduit de forfait social ; déduction limitée du revenu imposable. a noter pour certains salariés limitativement visés par la loi (salariés en cdd ou en temps partiel notamment), qui bénéficient déjà par ailleurs d’une complémentaire santé, ce financement patronal prend la forme d’un versement spécifique contribuant au paiement de leur couverture. quel régime social est applicable au financement patronal ? votre financement patronal à un régime de protection sociale complémentaire (santé, prévoyance ou retraite) est un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. il bénéficie d’une exclusion sous certaines conditions et limites.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/financement-patronal-protection-sociale-complementaire
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Allocation de rentrée scolaire : pensez à déclarer
03 juil. 2024
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide à financer les dépenses occasionnées par la rentrée scolaire de vos enfants âgés de 6 à 18 ans. Si votre enfant a entre 6 et 15 ans, vous n'avez aucune démarche à effectuer. Si votre enfant est âgé de 16 à 18 ans, vous devez effectuer une déclaration de situation pour attester qu’il sera scolarisé pour la rentrée prochaine, auprès de votre MSA en utilisant le service en ligne dans Mon espace privé. N'attendez pas le dernier moment !
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Salarié, exploitant ou retraité du régime agricole : la MSA gère l’ensemble de votre protection sociale.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/particulier
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Mis à jour le 07/10/2021
Afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. Ils ont vocation à remplacer les PERCO et les contrats "article 83".
Les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise
Quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ?
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs
Toute somme versée à l'occasion du travail par l'employeur au salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. Certaines exceptions sont toutefois prévues pour les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise.
Exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Versements de l’employeur
Les
contributions de l'employeur à un PERECO
sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la
double limite annuelle
prévue pour les abondements de l'employeur à ce type de plan :
16% du plafond annuel de la sécurité sociale, et ;
le triple de la contribution du bénéficiaire.
Les
contributions de l'employeur à un PERO
, au même titre que les contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes :
5% du plafond de la sécurité sociale et ;
5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale. La rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale.
Pour apprécier cette limite d'exonération, il faut prendre en compte l'ensemble des contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire ainsi que des abondements de l'employeur à un PERCO et un PERECO.
Sommes issues de droits inscrits à un CET
Est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale
la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps
, à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un PERECO ou un PERO, dans la limite de 10 jours par an.
Sommes issues de la participation ou de l’intéressement
Les sommes allouées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement, qu’elles soient affectées ou non à un plan d’épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
A NOTER
Se reporter à la fiche sur l’épargne salariale pour plus de détails.
CSG – CRDS
Comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, l'ensemble des sommes servant à financer les PERE sont soumis à CSG-CRDS. L'abattement pour frais professionnels de 1,75% n'est en revanche pas applicable aux contributions de l'employeur sur un PERE.
A NOTER
Concernant les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, reportez-vous à la fiche sur l’épargne salariale.
Par ailleurs, pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la CSG est intégralement non déductible sur le financement du PERE exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (cf infra pour le financement exonéré d'impôt).
Forfait social
Les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à CSG et CRDS sont en principe soumis au forfait social
au taux de 20%
.
Les versements par l’employeur des sommes suivantes bénéficient toutefois d’un
taux réduit de 16%
:
Les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement ;
les abondements de l’employeur ;
les droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours par an, des sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au plan d’épargne retraite d’entreprise.
Pour bénéficier de ce taux réduit, le plan d'épargne retraite d'entreprise doit prévoir que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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Tableau récapitulatif du régime social applicable au financement des plans d'épargne d'entreprise
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Les plans d’épargne retraite d’entreprise
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mis à jour le 07/10/2021 afin de rendre l’épargne retraite plus attractive et performante, deux nouveaux dispositifs d’entreprise sont ouverts depuis le 1er octobre 2019. ils ont vocation à remplacer les perco et les contrats "article 83". les nouveaux dispositifs d’épargne retraite d’entreprise quelles sommes peuvent recevoir ces nouveaux dispositifs ? le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement fiscal applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs le traitement social applicable dans le cadre de ces nouveaux dispositifs toute somme versée à l'occasion du travail par l'employeur au salarié constitue en principe de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales. certaines exceptions sont toutefois prévues pour les sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise. exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale versements de l’employeur les contributions de l'employeur à un pereco sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la double limite annuelle prévue pour les abondements de l'employeur à ce type de plan : 16% du plafond annuel de la sécurité sociale, et ; le triple de la contribution du bénéficiaire. les contributions de l'employeur à un pero , au même titre que les contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5% du plafond de la sécurité sociale et ; 5% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumise à cotisations de sécurité sociale. la rémunération ainsi calculée est retenue jusqu'à cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale. pour apprécier cette limite d'exonération, il faut prendre en compte l'ensemble des contributions patronales au financement de prestations de retraite supplémentaire ainsi que des abondements de l'employeur à un perco et un pereco. sommes issues de droits inscrits à un cet est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale la rémunération due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur son compte épargne-temps , à l'exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, dès lors qu'elle est utilisée à l'initiative de ce salarié pour alimenter un pereco ou un pero, dans la limite de 10 jours par an. sommes issues de la participation ou de l’intéressement les sommes allouées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement, qu’elles soient affectées ou non à un plan d’épargne retraite, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. a noter se reporter à la fiche sur l’épargne salariale pour plus de détails. csg – crds comme toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, l'ensemble des sommes servant à financer les pere sont soumis à csg-crds. l'abattement pour frais professionnels de 1,75% n'est en revanche pas applicable aux contributions de l'employeur sur un pere. a noter concernant les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, reportez-vous à la fiche sur l’épargne salariale. par ailleurs, pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la csg est intégralement non déductible sur le financement du pere exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale (cf infra pour le financement exonéré d'impôt). forfait social les gains et rémunérations exclus de l’assiette de cotisations sociales et assujettis à csg et crds sont en principe soumis au forfait social au taux de 20% . les versements par l’employeur des sommes suivantes bénéficient toutefois d’un taux réduit de 16% : les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ou de l'intéressement ; les abondements de l’employeur ; les droits inscrits au compte épargne-temps ou, en l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise et dans la limite de 10 jours par an, des sommes correspondant à des jours de repos non pris ; les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au plan d’épargne retraite d’entreprise. pour bénéficier de ce taux réduit, le plan d'épargne retraite d'entreprise doit prévoir que l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/employeur/plans-epargne-retraite-entreprise?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VKS1c3Bm1SV0&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_VKS1c3Bm1SV0_read_more=3
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Mis à jour le 19/06/2024
La MSA vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à effectuer pour organiser votre départ à la retraite dans les meilleures conditions. Une retraite réussie est une retraite bien préparée, n'attendez pas le dernier moment !
1/ Je fais le point sur ma retraite
2/ Je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite
1/ Je fais le point sur ma retraite
Le passage à la retraite n'est pas automatique : vous devez déposer une demande de retraite
entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous avez choisie
.
Attention ! Ne cessez pas votre activité sans avoir fait le point sur tous vos droits à la retraite (de base et complémentaires).
Je reconstitue ma carrière
Les conseillers retraite de votre MSA se tiennent à votre disposition pour vérifier que votre carrière est complète, vous aider à fixer le point de départ de votre retraite et évaluer le montant de votre future retraite.
Vous avez reçu, à 55 ans, une estimation de votre future retraite (EIG) et vous avez peut-être bénéficié d'un entretien information retraite. Ces outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrière.
Ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) dans
Mon espace privé
dans la rubrique Mes services en ligne / Retraite / Informations sur ma retraite.
Pour plus d'informations, consultez la rubrique
S'informer sur sa retraite
.
Je prépare ma cessation d'activité (pour les exploitants)
Si vous gérez une exploitation, vous devez informer votre Chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité
au moins 3 ans avant votre départ en retraite
, sauf en cas de force majeure.
A noter
Il s’agit d’une formalité réglementaire (article L330-5 du Code Rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle.
Le formulaire « Déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (DICAA)
est
à compléter et à adresser à votre Chambre d’Agriculture
.
Cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales.
A noter
Il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la Préfecture. Cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de DICAA ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires.
Vous devez cesser votre activité, au plus tard,
dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire.
A savoir
Avant le 1er septembre 2023, la reprise d’une activité non-salariée agricole par un retraité qui percevait une pension d’un régime autre que celui des non-salariés agricoles (cumul emploi-retraite inter-régimes) ne suspendait pas sa retraite. Seule la reprise d’une activité non-salariée agricole (hors dérogations) suspendait le service de la pension.
Depuis le 1er septembre 2023
, le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole, hors cas dérogatoires :
activités poursuivies dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral intra-régime des non-salariés agricoles ;
exploitation d’une parcelle dite de subsistance ;
bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive ;
autorisation de poursuite d’activité accordée par le préfet.
Vous pouvez faire le point sur la cessation de votre activité et l’éventuelle transmission de votre exploitation ou entreprise avec le
Guichet électronique des formalités d’entreprises
. C'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer.
Pour en savoir davantage sur vos droits à la retraite ou sur la date de votre cessation d’activité, vous pouvez contacter votre MSA. Elle vous informera sur les démarches à effectuer.
BON A SAVOIR
Besoin d'un relevé d'exploitation ou d'un bulletin de mutation de terre ?
Vous pouvez obtenir ces documents dans Mon espace privé pour les entreprises avec le service "Consulter mon relevé parcellaire" (connexion avec votre Siret).
Source : CCMSA
Crédit Photo : CCMSA / Franck Beloncle
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2/ Je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite
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Pour estimer le montant de votre future retraite sur le site Info Retraite.
Sites utiles
La retraite complémentaire des salariés agricoles :
Accéder au site de l'Agirc-Arrco
Accéder au site du groupe Agrica
Le droit à l'information retraite :
Le site Info-retraite.fr
Le conseiller Info Retraite
Les calculettes Info Retraite
Brochure - Ma retraite, mode d'emploi
Le Compte professionnel de prévention
www.compteprofessionnelprevention.fr
Le prélèvement à la source
www.prelevementalasource.gouv.fr
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Je prépare ma retraite
| 1,721,076,279 | 0.285651 |
mis à jour le 19/06/2024 la msa vous informe sur vos droits et vous conseille sur les démarches à effectuer pour organiser votre départ à la retraite dans les meilleures conditions. une retraite réussie est une retraite bien préparée, n'attendez pas le dernier moment ! 1/ je fais le point sur ma retraite 2/ je m'informe sur les incidences de mon départ à la retraite 1/ je fais le point sur ma retraite le passage à la retraite n'est pas automatique : vous devez déposer une demande de retraite entre 6 et 4 mois avant la date de départ que vous avez choisie . attention ! ne cessez pas votre activité sans avoir fait le point sur tous vos droits à la retraite (de base et complémentaires). je reconstitue ma carrière les conseillers retraite de votre msa se tiennent à votre disposition pour vérifier que votre carrière est complète, vous aider à fixer le point de départ de votre retraite et évaluer le montant de votre future retraite. vous avez reçu, à 55 ans, une estimation de votre future retraite (eig) et vous avez peut-être bénéficié d'un entretien information retraite. ces outils vous ont permis de prendre connaissance des différentes options de votre départ à la retraite et de procéder, le cas échéant, à la régularisation de votre carrière. ces documents sont accessibles à tout moment (si vous avez l'âge requis) dans mon espace privé dans la rubrique mes services en ligne / retraite / informations sur ma retraite. pour plus d'informations, consultez la rubrique s'informer sur sa retraite . je prépare ma cessation d'activité (pour les exploitants) si vous gérez une exploitation, vous devez informer votre chambre d’agriculture de votre intention de cesser votre activité au moins 3 ans avant votre départ en retraite , sauf en cas de force majeure. a noter il s’agit d’une formalité réglementaire (article l330-5 du code rural) qui, bien qu’obligatoire, ne vous engage pas sur les conditions de votre cessation et notamment sur votre date d'arrêt d'activité qui n’est qu’une date prévisionnelle. le formulaire « déclaration d’intention de cessation d’activité agricole » (dicaa) est à compléter et à adresser à votre chambre d’agriculture . cette déclaration permet à la chambre d’agriculture du département d’identifier les exploitations à reprendre et leurs caractéristiques principales. a noter il s’agit d’une formalité substantielle dans la mesure où, en tant que chef d’exploitation cédant, vous pouvez demander une dérogation à la cessation d’activité auprès de la préfecture. cette poursuite d'activité peut être accordée par le préfet en cas d'impossibilité de cession des terres dans les conditions normales du marché, ou pour des motifs indépendants de la volonté personnelle de l'intéressé à la condition que l’imprimé de dicaa ait été retourné complété à la chambre d’agriculture dans les délais réglementaires. vous devez cesser votre activité, au plus tard, dans les 2 mois après la date indiquée dans le formulaire. a savoir avant le 1er septembre 2023, la reprise d’une activité non-salariée agricole par un retraité qui percevait une pension d’un régime autre que celui des non-salariés agricoles (cumul emploi-retraite inter-régimes) ne suspendait pas sa retraite. seule la reprise d’une activité non-salariée agricole (hors dérogations) suspendait le service de la pension. depuis le 1er septembre 2023 , le service d'une pension de retraite liquidée par un régime d'assurance vieillesse de base est suspendu dès lors que l'assuré reprend une activité non salariée agricole, hors cas dérogatoires : activités poursuivies dans le cadre d’un cumul emploi-retraite intégral intra-régime des non-salariés agricoles ; exploitation d’une parcelle dite de subsistance ; bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive ; autorisation de poursuite d’activité accordée par le préfet. vous pouvez faire le point sur la cessation de votre activité et l’éventuelle transmission de votre exploitation ou entreprise avec le guichet électronique des formalités d’entreprises . c'est le portail internet sécurisé qui permet d’effectuer toutes les démarches de création, de modification de situation ou de cessation d’activités que vous êtes tenus d’effectuer. pour en savoir davantage sur vos droits à la retraite ou sur la date de votre cessation d’activité, vous pouvez contacter votre msa. elle vous informera sur les démarches à effectuer. bon a savoir besoin d'un relevé d'exploitation ou d'un bulletin de mutation de terre ? vous pouvez obtenir ces documents dans mon espace privé pour les entreprises avec le service "consulter mon relevé parcellaire" (connexion avec votre siret). source : ccmsa crédit photo : ccmsa / franck beloncle
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/retraite/je-prepare
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Mis à jour le 09/01/2024
Si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées.
1/ La sécurité sociale des pluriactifs
2/ Activité non salariée agricole et activité salariée agricole
3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
4/ Activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole
Vous exercez une activité de non salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la MSA et une activité non salariée autre qu'agricole relevant de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
A quel régime êtes-vous rattaché ?
Vous relevez du régime de sécurité sociale de votre activité principale. Il s’agit de l’activité la plus ancienne ou celle qui génère le plus de revenus.
Vos cotisations sont calculées sur l'ensemble de vos revenus agricoles et non agricoles et sont dues auprès du seul régime de votre activité principale. Ce dernier assure le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières maladie et maternité.
Si l'activité agricole est votre activité principale, vous relevez donc de la MSA, sauf option pour le régime de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI).
IMPORTANT
Même si vous relevez uniquement du régime de Sécurité sociale pour les indépendants,
la cotisation Atexa
reste due auprès de la MSA. Si un accident survient dans l'exercice de votre activité non salariée agricole, c'est la couverture des accidents du travail des exploitants (Atexa) qui le prend en charge.
La possibilité d'opter pour le régime de votre choix
Une condition à remplir :
Vous avez la possibilité d'opter pour le seul régime MSA si le montant total de votre chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de votre activité agricole des trois dernières années civiles est supérieur à celui de votre activité non-agricole.
Ce droit d'option peut être exercé tous les ans, si vous remplissez cette condition.
Un exemple pour bien comprendre :
Si votre situation de pluriactivité a débuté au 15 janvier 2015, vous pouvez exercer votre droit d'option à compter du 1er janvier 2018, si vous remplissez la condition indiquée ci-dessus.
La comparaison portera sur la somme du chiffre d'affaires ou de recettes hors taxe générée par chacune de vos activités au cours des trois années civiles précédant votre demande (2015, 2016 et 2017).
Si les conditions sont réunies, le rattachement au régime de votre choix prendra effet au 1er janvier 2019.
Les démarches à effectuer :
Pour exercer ce droit d'option, complétez le formulaire disponible sur notre site puis adressez-le à la caisse du régime de sécurité sociale dont vous relevez actuellement (MSA ou Sécurité sociale pour les indépendants).
> Télécharger la demande d'option pour les pluriactifs non-salariés (PDF - nouvelle fenêtre)
Si vous optez pour le régime agricole, votre affiliation à la MSA devient effective au 1er janvier de l'année suivant votre demande.
Le transfert de votre dossier entre la Sécurité sociale des indépendants et la MSA s'effectue sans aucune autre formalité de votre part.
A NOTER
Si vous êtes déjà en situation de pluriactivité depuis au moins trois ans, vous pouvez d'ores et déjà exercer votre droit d'option auprès du régime dont vous relevez.
En choisissant la MSA, vous aurez un interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale : la maladie, la famille, la retraite et les cotisations sociales.
Vous exercez à titre secondaire ou accessoire une activité de non-salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la MSA et une activité non salariée autre qu'agricole.
En cas de cessation de l’activité principale de non-salarié non agricole, il convient d’informer votre MSA afin de clarifier l'impact de ce changement sur vos droits retraite, santé et cotisations.
Source : CCMSA
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3/ Activité non salariée agricole et activité salariée non agricole
Démarches
Formulaires et notices
Demande d'option du régime compétent pour le remboursement des soins des assurés polyactifs ou polypensionnés
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés
Pour visualiser ou imprimer des documents au format PDF :
Télécharger Adobe Reader
Sites utiles
Le site de l'assurance maladie (Ameli)
Le site de l'assurance retraite
Le site de la Caf
Le site de l'ACOSS (recouvrement)
La Sécurité sociale indépendants (ex RSI)
Articles liés
La mobilité des non salariés agricoles au sein de l’Union européenne
La MSA, la sécurité sociale obligatoire des non-salariés agricoles
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La pluriactivité des non salariés agricoles
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mis à jour le 09/01/2024 si vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et que vous exercez une autre activité professionnelle (salariée ou non salariée), les règles de rattachement à un régime de protection sociale ont été simplifiées. 1/ la sécurité sociale des pluriactifs 2/ activité non salariée agricole et activité salariée agricole 3/ activité non salariée agricole et activité salariée non agricole 4/ activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole 4/ activité non salariée agricole et activité non salariée non agricole vous exercez une activité de non salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la msa et une activité non salariée autre qu'agricole relevant de la sécurité sociale pour les indépendants (ex rsi). a quel régime êtes-vous rattaché ? vous relevez du régime de sécurité sociale de votre activité principale. il s’agit de l’activité la plus ancienne ou celle qui génère le plus de revenus. vos cotisations sont calculées sur l'ensemble de vos revenus agricoles et non agricoles et sont dues auprès du seul régime de votre activité principale. ce dernier assure le remboursement de vos frais de santé et le versement de vos indemnités journalières maladie et maternité. si l'activité agricole est votre activité principale, vous relevez donc de la msa, sauf option pour le régime de la sécurité sociale pour les indépendants (ex rsi). important même si vous relevez uniquement du régime de sécurité sociale pour les indépendants, la cotisation atexa reste due auprès de la msa. si un accident survient dans l'exercice de votre activité non salariée agricole, c'est la couverture des accidents du travail des exploitants (atexa) qui le prend en charge. la possibilité d'opter pour le régime de votre choix une condition à remplir : vous avez la possibilité d'opter pour le seul régime msa si le montant total de votre chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes de votre activité agricole des trois dernières années civiles est supérieur à celui de votre activité non-agricole. ce droit d'option peut être exercé tous les ans, si vous remplissez cette condition. un exemple pour bien comprendre : si votre situation de pluriactivité a débuté au 15 janvier 2015, vous pouvez exercer votre droit d'option à compter du 1er janvier 2018, si vous remplissez la condition indiquée ci-dessus. la comparaison portera sur la somme du chiffre d'affaires ou de recettes hors taxe générée par chacune de vos activités au cours des trois années civiles précédant votre demande (2015, 2016 et 2017). si les conditions sont réunies, le rattachement au régime de votre choix prendra effet au 1er janvier 2019. les démarches à effectuer : pour exercer ce droit d'option, complétez le formulaire disponible sur notre site puis adressez-le à la caisse du régime de sécurité sociale dont vous relevez actuellement (msa ou sécurité sociale pour les indépendants). > télécharger la demande d'option pour les pluriactifs non-salariés (pdf - nouvelle fenêtre) si vous optez pour le régime agricole, votre affiliation à la msa devient effective au 1er janvier de l'année suivant votre demande. le transfert de votre dossier entre la sécurité sociale des indépendants et la msa s'effectue sans aucune autre formalité de votre part. a noter si vous êtes déjà en situation de pluriactivité depuis au moins trois ans, vous pouvez d'ores et déjà exercer votre droit d'option auprès du régime dont vous relevez. en choisissant la msa, vous aurez un interlocuteur unique pour l'ensemble de votre protection sociale : la maladie, la famille, la retraite et les cotisations sociales. vous exercez à titre secondaire ou accessoire une activité de non-salarié agricole (chef d’exploitation, paysagiste…) relevant de la msa et une activité non salariée autre qu'agricole. en cas de cessation de l’activité principale de non-salarié non agricole, il convient d’informer votre msa afin de clarifier l'impact de ce changement sur vos droits retraite, santé et cotisations. source : ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/affiliation/pluriactivite?p_p_id=com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0MJKqp3a8ENL&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&_com_liferay_journal_content_web_portlet_JournalContentPortlet_INSTANCE_0MJKqp3a8ENL_read_more=4
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null | null | 1,721,076,280 | 0.055822 | null |
msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/253
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Mis à jour le 18/04/2023
Si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales.
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
1/ Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) au 1er janvier 2019
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez prétendre à l'ACRE (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition.
ATTENTION
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération ACRE dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire :
soit, le demandeur de l’ACRE détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ;
soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire PACS, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ;
soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
Vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus).
Comment ça marche ?
L’exonération ACRE consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation :
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou PASS (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ;
lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du PASS (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du PASS (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ;
lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au PASS (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations.
Les cotisations concernées
Pour les non salariés agricoles
Cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la MSA par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.).
Si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations :
assurance maladie-maternité ;
invalidité ;
indemnités journalières AMEXA ;
assurance vieillesse individuelle ;
assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ;
allocations familiales.
L'exonération ne concerne pas les cotisations ATEXA et RCO (Retraite Complémentaire Obligatoire), ni les contributions CSG/CRDS, formation professionnelle (VIVEA/ l'AGEFOS PME), FMSE ou Val’hor.
Cumul de l’exonération ACRE avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations
L’exonération ACRE est cumulable avec l’exonération « Jeune Agriculteur » (JA) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires.
Pour les mandataires sociaux assimilés salariés
L'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (ASA) ainsi que les prestations familiales (PFA) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. Elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations.
Toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions CSG/CRDS).
Comment faire votre demande ?
Attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1
er
janvier 2019, votre caisse de MSA est en charge de statuer concernant l’exonération ACRE.
A NOTER
La procédure de dépôt de demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et l’instruction des demandes par l’URSSAF sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.
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2/ Prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an
Sites utiles
Pour les exploitants
Chambres d'agriculture
Registre national des entreprises
FAQ Guichet électronique des formalités d’entreprises
CFE - Centre de formalités des Entreprises
ASP - Agence de Services et de Paiement
Repertoire à l'installation agricole
Safer - Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
entreprendre.service-public.fr
Article du Bimsa : L’installation, un chemin bien balisé
Articles liés
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles
L'exonération jeune agriculteur
Les démarches d'affiliation des exploitants
Le choix du statut juridique de votre activité
Les conditions d'affiliation des non-salariés agricoles dans les DOM
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L'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE)
| 1,721,076,280 | 0.546772 |
mis à jour le 18/04/2023 si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, vous pouvez bénéficier pendant un an d'une exonération de certaines de vos cotisations sociales. 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 2/ prolongation du dispositif d’exonération au-delà d’un an 1/ aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (acre) au 1er janvier 2019 qui peut en bénéficier ? vous pouvez prétendre à l'acre (l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise) si vous créez ou reprenez une entreprise ou une exploitation agricole, soit à titre individuel soit sous la forme d’une société et ce quel que soit votre régime fiscal d’imposition. attention pour pouvoir bénéficier de l’exonération acre dans un cadre sociétaire vous devez exercer effectivement un pouvoir de contrôle c’est-à-dire : soit, le demandeur de l’acre détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % du capital ; soit le demandeur a la qualité de dirigeant de la société et détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire pacs, ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % du capital (et sous réserve qu’un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; soit plusieurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la société (à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à 1/10ème au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts. vous devez dans l'exercice de cette nouvelle activité exercer la qualité de non salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié et ne pas avoir bénéficié de l’exonération durant les 3 ans précédant la demande (tous régimes de sécurité sociale confondus). comment ça marche ? l’exonération acre consiste en une exonération dégressive de vos cotisations personnelles pour une durée de 12 mois à compter de l'installation : lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale ou pass (soit 30 852 € pour 2020) : l’exonération de vos cotisations est totale ; lorsque vos revenus ou rémunérations annuels sont supérieurs aux trois quarts du pass (30 852 € pour 2020) mais inférieurs au montant du pass (41 136 € pour 2020) : le montant de l'exonération décroît linéairement ; lorsque vos revenus ou rémunérations sont au moins égaux au pass (soit 41 136 €) pour 2020 : aucune exonération pour vos cotisations. les cotisations concernées pour les non salariés agricoles cette exonération s'applique uniquement aux cotisations personnelles du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. elle ne s'applique pas aux cotisations qui peuvent être dues à la msa par les membres de la famille (collaborateur d'exploitation, etc.). si les conditions sont remplies, vous bénéficiez d'une diminution du montant des cotisations : assurance maladie-maternité ; invalidité ; indemnités journalières amexa ; assurance vieillesse individuelle ; assurance vieillesse agricole (plafonnée et déplafonnée) ; allocations familiales. l'exonération ne concerne pas les cotisations atexa et rco (retraite complémentaire obligatoire), ni les contributions csg/crds, formation professionnelle (vivea/ l'agefos pme), fmse ou val’hor. cumul de l’exonération acre avec d’autres dispositifs d’exonération de cotisations l’exonération acre est cumulable avec l’exonération « jeune agriculteur » (ja) et les dispositifs de dégressivité de vos cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie-maternité si vous en êtes bénéficiaires. pour les mandataires sociaux assimilés salariés l'exonération porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse de base (asa) ainsi que les prestations familiales (pfa) afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération. elle s'applique aux parts ouvrières et patronales des cotisations. toutes les autres cotisations se trouvent donc exclues du dispositif (y compris les contributions csg/crds). comment faire votre demande ? attention : en cas d’installation ou de création d’entreprise à compter du 1 er janvier 2019, votre caisse de msa est en charge de statuer concernant l’exonération acre. a noter la procédure de dépôt de demande auprès du centre de formalités des entreprises (cfe) et l’instruction des demandes par l’urssaf sont supprimées pour les installations ou créations intervenant à partir de cette date.
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https://www.msa.fr/lfp/contacter-une-msa
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Mis à jour le 17/06/2024
[10 juin 2024] À la suite des mobilisations agricoles du début d’année, le conseil d’administration de la MSA décide de renforcer son action en matière d’accompagnement social des populations agricoles et de prévention du mal-être agricole. La MSA entend également aller plus loin pour agir en faveur des territoires ruraux.
Ce sont plus de 28 millions d’euros qui sont mobilisés en 2024 pour renforcer l’action de la MSA, qui sont alloués à son fonds national d’action sanitaire et social et à son fonds national de prévention.
Ce plan anti crise poursuit 4 objectifs :
Renforcer l’accès aux droits et la prévention
, notamment via :
La consolidation
du réseau des 5 000 sentinelles
, qui oeuvrent sur l’ensemble du territoire pour repérer les personnes en situation de mal-être et les orienter vers un accompagnement personnalisé : un dispositif efficace de soutien, qui permet aussi de lutter contre le non recours, en lien étroit avec les équipes sociales des MSA.
La création d’une nouvelle aide au répit administratif, permettant de prévenir l’épuisement professionnel et le « burn-out administratif » des agriculteurs confrontés à une surcharge administrative exceptionnelle. Cette intervention à domicile est expérimentée dans quelques caisses du réseau MSA et sera progressivement étendue dans les mois qui viennent.
Accompagner les transformations de l’emploi agricole et rural
, notamment en accélérant et consolidant la mise en oeuvre du programme
Inclusion & Ruralité
.
Destiné aux structures de l’insertion par l’activité économique situées en zone rurale et intervenant dans le domaine de l’alimentation, ce programme vise à accompagner le développement de ces structures et à contribuer à la résilience alimentaire des territoires ruraux. Avec ce programme, le secteur de l’alimentation devient une vraie filière d’insertion.
Consolider le lien social sur les territoires ruraux
, en accélérant la montée en charge des programmes phares de la MSA, tels que :
Grandir en milieu rural, par lequel la MSA soutient les projets porteurs en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse sur les territoires ruraux, et contribue ainsi à leur attractivité.
Bulle d’air
, qui propose un service de répit à domicile destiné aux aidants de personnes âgées ou handicapées, en leur permettant de souffler grâce à un « relayeur » spécialement formé pour accompagner leur proche aidé.
Agir en proximité et répondre à l’urgence sociale ultra marine
, en consolidant les moyens des caisses locales, en outre-mer, pour accompagner les initiatives de terrain les plus innovantes, au plus près des besoins des populations agricoles et rurales.
"Avec cette décision, la MSA démontre une fois encore sa capacité à innover et à répondre au contexte social et aux difficultés vécues par ses ressortissants en renforçant dès à présent ses dispositifs de prévention et d'action sanitaire et sociale, au bénéfice de ses adhérents et de leurs familles."
Jean-François Fruttero, Président de la CCMSA
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Relations presse - contact
L'adresse mail ci-dessous sont réservées aux demandes de journalistes. Pour toute autre demande, nous vous invitons à consulter la page
contact
de ce site :
Elora Bayon : Attachée de presse
Steven Boloko : Attaché de presse
presse@ccmsa.msa.fr
@msa_actu
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Face à la crise, la MSA se mobilise aux côtés des populations agricoles et des territoires ruraux
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mis à jour le 17/06/2024 [10 juin 2024] à la suite des mobilisations agricoles du début d’année, le conseil d’administration de la msa décide de renforcer son action en matière d’accompagnement social des populations agricoles et de prévention du mal-être agricole. la msa entend également aller plus loin pour agir en faveur des territoires ruraux. ce sont plus de 28 millions d’euros qui sont mobilisés en 2024 pour renforcer l’action de la msa, qui sont alloués à son fonds national d’action sanitaire et social et à son fonds national de prévention. ce plan anti crise poursuit 4 objectifs : renforcer l’accès aux droits et la prévention , notamment via : la consolidation du réseau des 5 000 sentinelles , qui oeuvrent sur l’ensemble du territoire pour repérer les personnes en situation de mal-être et les orienter vers un accompagnement personnalisé : un dispositif efficace de soutien, qui permet aussi de lutter contre le non recours, en lien étroit avec les équipes sociales des msa. la création d’une nouvelle aide au répit administratif, permettant de prévenir l’épuisement professionnel et le « burn-out administratif » des agriculteurs confrontés à une surcharge administrative exceptionnelle. cette intervention à domicile est expérimentée dans quelques caisses du réseau msa et sera progressivement étendue dans les mois qui viennent. accompagner les transformations de l’emploi agricole et rural , notamment en accélérant et consolidant la mise en oeuvre du programme inclusion & ruralité . destiné aux structures de l’insertion par l’activité économique situées en zone rurale et intervenant dans le domaine de l’alimentation, ce programme vise à accompagner le développement de ces structures et à contribuer à la résilience alimentaire des territoires ruraux. avec ce programme, le secteur de l’alimentation devient une vraie filière d’insertion. consolider le lien social sur les territoires ruraux , en accélérant la montée en charge des programmes phares de la msa, tels que : grandir en milieu rural, par lequel la msa soutient les projets porteurs en direction de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse sur les territoires ruraux, et contribue ainsi à leur attractivité. bulle d’air , qui propose un service de répit à domicile destiné aux aidants de personnes âgées ou handicapées, en leur permettant de souffler grâce à un « relayeur » spécialement formé pour accompagner leur proche aidé. agir en proximité et répondre à l’urgence sociale ultra marine , en consolidant les moyens des caisses locales, en outre-mer, pour accompagner les initiatives de terrain les plus innovantes, au plus près des besoins des populations agricoles et rurales. "avec cette décision, la msa démontre une fois encore sa capacité à innover et à répondre au contexte social et aux difficultés vécues par ses ressortissants en renforçant dès à présent ses dispositifs de prévention et d'action sanitaire et sociale, au bénéfice de ses adhérents et de leurs familles." jean-françois fruttero, président de la ccmsa
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/presse/face-crise-msa-mobilise-aux-c%C3%B4t%C3%A9s-populations-agricoles-territoires-ruraux
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Mis à jour le 15/02/2023
Les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales.
1/ Les conditions d'éligibilité
2/ Les modalités de report
3/ Les prises en charge de cotisations sociales
1/ Les conditions d'éligibilité
Qui est concerné ?
Un report de paiement des cotisations et contributions sociales 2023 est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en ce début d’année, en raison de l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022. Ce dispositif vient en complément de celui déployé à l'identique en 2022.
Dans quels départements ?
Vous pouvez demander le report si votre entreprise est située dans les départements touchés par cette épidémie.
> Consultez la liste
Actuellement, l’épidémie d’influenza aviaire touche très majoritairement les départements suivants : Vendée et Loire-Atlantique, Maine et Loire, les Deux-Sèvres.
Quelles cotisations ?
A l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes :
Si vous êtes employeur
: à l’exception des contributions de santé et prévoyance, les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (contributions FNAL, Versement Mobilité, CSA…).
Si vous êtes non-salarié agricole
: les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les contributions sociales et les cotisations conventionnelles recouvrées par la MSA pour le compte de tiers (Vivea, Val’hor…).
Si vous êtes cotisant de solidarité :
la cotisation de solidarité ainsi que les contributions sociales, les cotisations légales et conventionnelles identiques à celles des chefs d’exploitation.
A noter
Même si vous êtes concerné par ces mesures de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.
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2/ Les modalités de report
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Les bons réflexes face aux grippes aviaire et porcine
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Grippe aviaire : modalités de report des cotisations et contributions sociales
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mis à jour le 15/02/2023 les employeurs et les non-salariés agricoles touchés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis le début 2023 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales. 1/ les conditions d'éligibilité 2/ les modalités de report 3/ les prises en charge de cotisations sociales 1/ les conditions d'éligibilité qui est concerné ? un report de paiement des cotisations et contributions sociales 2023 est possible pour les employeurs et les non-salariés agricoles qui font face à des difficultés financières en ce début d’année, en raison de l’épidémie d’influenza aviaire qui sévit depuis le mois d’août 2022. ce dispositif vient en complément de celui déployé à l'identique en 2022. dans quels départements ? vous pouvez demander le report si votre entreprise est située dans les départements touchés par cette épidémie. > consultez la liste actuellement, l’épidémie d’influenza aviaire touche très majoritairement les départements suivants : vendée et loire-atlantique, maine et loire, les deux-sèvres. quelles cotisations ? a l’exception des contributions de santé et prévoyance, le report concerne les cotisations et contributions sociales suivantes : si vous êtes employeur : à l’exception des contributions de santé et prévoyance, les cotisations et contributions salariales et patronales dues au titre de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire et de l’assurance chômage et les contributions patronales recouvrées par la msa pour le compte de tiers (contributions fnal, versement mobilité, csa…). si vous êtes non-salarié agricole : les cotisations légales de sécurité sociale, de retraite complémentaire ainsi que les contributions sociales et les cotisations conventionnelles recouvrées par la msa pour le compte de tiers (vivea, val’hor…). si vous êtes cotisant de solidarité : la cotisation de solidarité ainsi que les contributions sociales, les cotisations légales et conventionnelles identiques à celles des chefs d’exploitation. a noter même si vous êtes concerné par ces mesures de report, vous devez continuer à respecter les délais de vos échéances déclaratives habituelles, sous peine d’être soumis aux pénalités ou majorations de retard.
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msa
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https://www.msa.fr/lfp/web/msa/grippe-aviaire-report-cotisations
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